(1)

Conformément à la décision (UE) 2019/1580 du Conseil (2), l’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «l’accord») (3) a été signé le 27 août 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord, qui est joint à la décision (UE) 2019/1580 avec le protocole d’entente sur les consultations (4), est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature.

(2)

Conformément aux dispositions de la déclaration conjointe faisant partie intégrante de l’accord et de la décision (UE) 2019/1580, l’accord, qui a été signé dans sa version en langue anglaise, a également été rédigé dans d’autres langues officielles de l’Union et ces versions linguistiques supplémentaires doivent être authentifiées par un échange de lettres entre les parties.

(3)

Il convient que l’accord soit approuvé,

(1)

Le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (3) établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après dénommé «Horizon Europe»). Certaines parties d’Horizon Europe peuvent être mises en œuvre au moyen de partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public dans le but de tirer le meilleur parti des fonds de l’Union et de contribuer le plus efficacement possible à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union.

(2)

Conformément au règlement (UE) 2021/695, un soutien peut être apporté aux entreprises communes établies dans le cadre d’Horizon Europe. Ces partenariats ne devraient être mis en œuvre que lorsque d’autres parties de Horizon Europe, y compris d’autres formes de partenariats européens, n’atteindraient pas ses objectifs ou ne produiraient pas les effets escomptés nécessaires, et si cela se justifie par une perspective à long terme et un degré élevé d’intégration. Les conditions dans lesquelles ces partenariats sont créés sont précisées dans ledit règlement.

(3)

Le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (4) établit le programme pour une Europe numérique. Le programme pour une Europe numérique soutient la mise en œuvre de projets d’intérêt commun visant à acquérir, à déployer et à exploiter une infrastructure de supercalcul, d’informatique quantique et de données de classe mondiale, à en assurer la fédération et l’interconnexion, à élargir l’utilisation des services de supercalcul et à développer les compétences clés dans ce domaine.

(4)

Le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil (5) établit le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe permet de préparer et de réaliser des projets d’intérêt commun dans le cadre de la politique en matière de réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe soutient notamment la réalisation des projets d’intérêt commun visant à mettre au point et construire de nouvelles infrastructures et de nouveaux services ou à moderniser des infrastructures et services existants dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe contribue à soutenir les infrastructures de connectivité numérique d’intérêt commun qui génèrent des retombées significatives pour la société.

(5)

Dans sa communication du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données», la Commission présente les mesures et les investissements stratégiques de l’Europe visant à soutenir l’économie fondée sur les données au cours des cinq prochaines années. Elle met l’accent sur la création d’espaces européens des données publics et communs qui stimuleront la croissance et créeront de la valeur. Le soutien à la création de ces espaces européens communs de données et d’infrastructures en nuage fédérées et sécurisées garantirait la mise à disposition d’un plus grand nombre de données à l’usage de l’économie et de la société, tout en gardant le contrôle des entreprises et des personnes qui génèrent les données. Le calcul à haute performance et l’informatique quantique sont des composantes essentielles de la fourniture sans discontinuité de ressources informatiques présentant des caractéristiques de performance diverses nécessaires pour maximiser la croissance et l’exploitation d’espaces européens des données publics et communs et d’infrastructures en nuage fédérées et sécurisées pour les applications publiques, industrielles et scientifiques.

(6)

Dans sa communication du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», la Commission présente la stratégie numérique de l’Europe et se concentre sur les objectifs clés visant à faire en sorte que les solutions numériques aident l’Europe à poursuivre sa propre voie vers une transformation numérique qui profite aux citoyens. Parmi les actions clés proposées dans la communication figure l’investissement dans la mise en place et le déploiement de capacités numériques communes de pointe, y compris dans les technologies de supercalcul et les technologies quantiques, ainsi que l’accroissement de la capacité de supercalcul de l’Europe en vue de mettre au point des solutions innovantes dans les domaines de la médecine, du transport et de l’environnement.

(7)

La communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» traduit une stratégie industrielle ambitieuse devant permettre à l’Europe d’effectuer une double transition vers la neutralité climatique et le leadership numérique. Dans celle-ci, la Commission met notamment l’accent sur le soutien au développement de technologies clés génériques qui revêtent une importance stratégique pour l’avenir industriel de l’Europe, parmi lesquelles les technologies de calcul à haute performance (CHP) et les technologies quantiques.

(8)

Dans sa communication du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération», la Commission a mis en évidence un certain nombre de capacités et de moyens numériques stratégiques, parmi lesquels les calculateurs à haute performance et les technologies quantiques, qui ont été inscrits dans les priorités de la facilité pour la reprise et la résilience, d’InvestEU et de la facilité d’investissement stratégique.

(9)

Le rôle de premier plan de l’Europe dans l’économie fondée sur les données, son excellence scientifique et sa puissance industrielle dépendent de plus en plus de sa capacité à mettre au point des technologies clés de calcul à haute performance, à fournir un accès à des infrastructures de calcul à haute performance et de données de classe mondiale, et à maintenir son rôle de chef de file actuel dans les applications de calcul à haute performance. Le calcul à haute performance est une technologie essentielle pour la transformation numérique de l’économie européenne, qui permet à de nombreux secteurs industriels traditionnels d’innover avec des produits et des services à plus haute valeur ajoutée. En combinaison avec d’autres technologies numériques avancées telles que l’intelligence artificielle, les mégadonnées et les technologies en nuage, le calcul à haute performance ouvre la voie à des applications sociétales et industrielles innovantes dans des domaines critiques pour l’Europe tels que la médecine personnalisée, les prévisions météorologiques et le changement climatique, le développement et les transports intelligents et verts, les nouveaux matériaux pour une énergie propre, la conception et l’essai virtuel de médicaments, l’agriculture durable ou encore l’ingénierie et l’industrie manufacturière.

(10)

Le calcul à haute performance est une ressource stratégique pour l’élaboration de politiques, et il rend possibles les applications qui fournissent les moyens de comprendre et de concevoir des solutions efficaces pour relever de nombreux défis mondiaux complexes et appréhender la gestion des crises. Le calcul à haute performance contribue à des politiques clés telles que le pacte vert pour l’Europe au moyen de modèles et d’outils qui permettent de transformer le nombre croissant de défis environnementaux complexes en autant de possibilités d’innovation sociale et de croissance économique. On peut citer, à titre d’exemple, l’initiative Destination Terre annoncée dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» et dans celles du 19 février 2020 intitulées «Une stratégie européenne pour les données» et «Façonner l’avenir numérique de l’Europe».

(11)

Des événements mondiaux tels que la pandémie de COVID-19 ont montré l’importance d’investir dans le calcul à haute performance et dans les plateformes et les outils de modélisation dans le domaine de la santé, étant donné qu’ils jouent un rôle clé dans la lutte contre la pandémie, souvent en combinaison avec d’autres technologies numériques telles que les mégadonnées et l’intelligence artificielle. Le calcul à haute performance est utilisé pour accélérer la recherche et la production de traitements, y compris de vaccins, pour prédire la propagation du virus, pour aider à planifier la distribution de fournitures et de ressources médicales, et pour simuler les mesures de sortie de l’épidémie afin d’évaluer différents scénarios. Les plateformes et les outils de modélisation et de calcul à haute performance sont des outils essentiels face aux pandémies actuelles et futures, et ils joueront un rôle clé dans le domaine de la santé et de la médecine personnalisée.

(12)

Le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil (6) a établi l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (ci-après dénommé «entreprise commune EuroHPC») avec pour mission de créer, de déployer, d’étendre et de conserver dans l’Union une infrastructure intégrée de supercalcul et de données de classe mondiale, ainsi que de mettre en place et de soutenir un écosystème hautement compétitif et innovant en matière de calcul à haute performance.

(13)

Au vu des innovations en matière de calcul à haute performance, une révision du règlement (UE) 2018/1488 visant à garantir la poursuite de l’initiative est nécessaire pour définir une nouvelle mission et de nouveaux objectifs pour l’entreprise commune EuroHPC, en tenant compte de l’analyse des principaux facteurs socioéconomiques et technologiques influant sur l’évolution future des infrastructures, technologies et applications de calcul à haute performance et de données dans l’Union et dans le monde, ainsi que des enseignements tirés des activités actuelles de l’entreprise commune EuroHPC. La révision permettrait également d’aligner les règles de l’entreprise commune EuroHPC sur le nouveau cadre juridique, en particulier le règlement (UE) 2021/695, ainsi que les règlements (UE) 2021/694 et (UE) 2021/1153.

(14)

Afin de doter l’Union des capacités de calcul nécessaires pour qu’elle se maintienne à l’avant-garde de la recherche et de l’industrie, il convient de coordonner les investissements des États membres dans le calcul à haute performance et l’informatique quantique et de renforcer l’utilisation de ces technologies par les entreprises et le marché tant au niveau du secteur public que du secteur privé. L’Union devrait être plus efficace pour ce qui est de transformer les progrès technologiques en systèmes de calcul à haute performance et d’informatique quantique européens axés sur la demande et les applications de très haute qualité, en établissant un véritable lien entre fourniture de technologie, co-conception avec les utilisateurs et acquisition conjointe de systèmes de classe mondiale et en instaurant un écosystème d’envergure mondiale en matière de technologies et d’applications de calcul à haute performance et d’informatique quantique dans toute l’Europe. Dans le même temps, l’Union devrait donner la possibilité à ses fournisseurs de tirer parti de tels investissements, conduisant ainsi à leur utilisation pour des champs d’application à grande échelle et émergents, telles que la médecine personnalisée, le changement climatique, la conduite connectée et automatisée ou d’autres marchés porteurs, qui s’appuient sur l’intelligence artificielle, les technologies des chaînes de blocs, le calcul de pointe ou, plus largement, sur la transformation numérique de l’industrie européenne.

(15)

Afin de jouer un rôle moteur dans les technologies numériques clés telles que le calcul à haute performance et l’informatique quantique, l’Union et ses États membres devraient investir dans les technologies de supercalcul à faible puissance et économes en énergie de nouvelle génération, les logiciels innovants et les systèmes avancés de supercalcul pour le calcul exaflopique et post-exaflopique et l’informatique quantique, ainsi que dans les applications innovantes de supercalcul et de données. Cela devrait permettre aux fournisseurs européens de prospérer dans un large éventail de technologies et de champs d’application clés dépassant le cadre du calcul à haute performance et de l’informatique quantique et, à long terme, d’alimenter les marchés plus vastes des TIC avec ces technologies. Cela aiderait également les secteurs du calcul à haute performance, de l’informatique quantique et de l’industrie utilisatrice à opérer une transformation numérique et à stimuler leur potentiel d’innovation.

(16)

La poursuite d’une vision stratégique commune de l’Union en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique est essentielle pour concrétiser l’ambition de l’Union et de ses États membres d’assumer un rôle de premier plan dans l’économie numérique. L’objectif serait de mettre en place en Europe un écosystème de services et d’infrastructures de données pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique hyperconnectés, fédérés, sécurisés et de premier plan au niveau mondial, et d’être en mesure de produire des systèmes innovants et compétitifs de calcul à haute performance et d’informatique quantique au moyen d’une chaîne d’approvisionnement plus résiliente qui garantisse la disponibilité de composants, de technologies et de connaissances, limitant ainsi le risque de perturbations.

(17)

L’entreprise commune constitue l’instrument le plus adapté pour mettre en œuvre la vision stratégique de l’Union en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, en veillant ainsi à ce que l’Union dispose de capacités de supercalcul, d’informatique quantique et de données de classe mondiale, en adéquation avec son potentiel économique et avec les besoins des utilisateurs européens. L’entreprise commune est le meilleur instrument pour surmonter les limitations actuelles, tout en assurant les meilleures retombées économiques, sociétales et environnementales, et en protégeant au mieux les intérêts de l’Union en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique. Elle permet de mettre en commun les ressources de l’Union, des États membres et des pays tiers associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi que du secteur privé. Elle peut instaurer un cadre de passation de marchés et exploiter des systèmes de calcul à haute performance et d’informatique quantique de classe mondiale. Elle peut lancer des programmes de recherche et d’innovation pour le développement de technologies européennes et leur intégration ultérieure dans des systèmes de supercalcul de classe mondiale.

(18)

L’entreprise commune fera partie du portefeuille des partenariats institutionnalisés dans le cadre d’Horizon Europe qui devraient viser à renforcer les capacités scientifiques de l’Union pour faire face aux menaces émergentes et aux défis futurs dans un espace européen de la recherche renforcé, à garantir des chaînes de valeur de l’Union axées sur la durabilité et une autonomie stratégique de l’Union, et à accélérer l’adoption de solutions innovantes face aux défis climatiques, environnementaux et sanitaires, ainsi que face aux autres défis sociétaux mondiaux, conformément aux priorités stratégiques de l’Union, y compris s’agissant d’atteindre la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050.

(19)

L’entreprise commune devrait être financée par les programmes de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (ci-après dénommé «CFP 2021-2027»). Elle devrait être établie en 2021 et fonctionner jusqu’au 31 décembre 2033 afin de doter l’Union d’une infrastructure de supercalcul fédérée, sécurisée et hyperconnectée de classe mondiale, et de développer les technologies, applications et compétences nécessaires pour atteindre les capacités exaflopiques vers 2022-2024 et post-exaflopiques vers 2025-2027, tout en promouvant un écosystème européen de classe mondiale pour l’innovation en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2021/695, les entreprises communes doivent avoir une approche claire fondée sur le cycle de vie. Afin de protéger de manière adéquate les intérêts financiers de l’Union, l’entreprise commune devrait être établie pour une période prenant fin le 31 décembre 2033, de façon à ce qu’elle puisse exercer ses responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre des subventions jusqu’à l’achèvement des dernières actions indirectes lancées ainsi qu’à l’égard de la clôture des activités liées à l’exploitation des supercalculateurs EuroHPC.

(20)

Le partenariat public-privé, sous la forme d’une entreprise commune, devrait combiner les moyens financiers et techniques qui sont indispensables pour maîtriser la complexité de l’innovation, dont le rythme s’accélère sans cesse, dans ce domaine. Par conséquent, les membres de l’entreprise commune devraient être l’Union, les États membres et les pays tiers associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui conviennent d’une initiative européenne commune dans le domaine du calcul à haute performance et de l’informatique quantique, ainsi que des associations représentant leurs entités constituantes et d’autres organisations s’engageant expressément et activement à produire les résultats de la recherche et de l’innovation, à développer et déployer des capacités de calcul à haute performance ou d’informatique quantique, ou à contribuer à combler le déficit de compétences et à conserver le savoir-faire dans le domaine du calcul à haute performance et de l’informatique quantique en Europe. L’entreprise commune devrait être ouverte à de nouveaux membres.

(21)

Conformément à l’annexe III du règlement (UE) 2021/695, les contributions financières des membres autres que l’Union devraient être au moins égales à 50 % et devraient pouvoir atteindre jusqu’à 75 % du total des engagements budgétaires de l’entreprise commune. À l’inverse, la contribution de l’Union, y compris les fonds supplémentaires éventuels des pays tiers associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ne devrait pas dépasser 50 % du total des engagements budgétaires de l’entreprise commune.

(22)

La contribution de l’Union devrait couvrir les frais administratifs de l’entreprise commune.

(23)

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/695, l’entreprise commune devrait appliquer une gestion centralisée de toutes les contributions financières selon une approche axée sur la coordination. Par conséquent, chaque État participant devrait conclure un ou plusieurs accords administratifs avec l’entreprise commune afin de définir le mécanisme de coordination pour le paiement des contributions aux demandeurs établis dans cet État participant et de régir l’établissement de rapports en la matière. Afin d’assurer la cohérence avec leurs priorités stratégiques nationales, les États participants devraient disposer d’un droit de veto en ce qui concerne l’utilisation de leurs contributions financières nationales pour les demandeurs établis dans ces États participants. Afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, de parvenir à une simplification et d’assurer une mise en œuvre plus efficace, chaque État participant devrait s’efforcer de synchroniser son échéancier de paiement, ses rapports et ses audits avec ceux de l’entreprise commune et de faire converger ses règles en matière d’éligibilité des coûts avec celles d’Horizon Europe. Les bénéficiaires établis dans des États participants qui ont confié les activités de paiement à l’entreprise commune devraient signer une convention de subvention unique avec l’entreprise commune conformément aux règles d’Horizon Europe.

(24)

En vue de redonner à l’Union un rôle de premier plan dans le domaine des technologies de calcul à haute performance et de développer un écosystème complet en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, en 2014, les acteurs industriels et scientifiques au sein de l’association plateforme technologique européenne pour le calcul à haute performance (ETP4HPC) ont institué un partenariat public-privé contractuel avec l’Union. Sa mission consiste à créer, pour les technologies de calcul à haute performance, une chaîne de valeur européenne qui soit compétitive au niveau mondial en favorisant les synergies entre les trois principaux composants de l’écosystème de calcul à haute performance, à savoir le développement technologique, les applications et l’infrastructure de supercalcul. Eu égard à son expertise et à son rôle dans le regroupement des acteurs privés concernés par le calcul à haute performance, l’ETP4HPC devrait pouvoir être membre de l’entreprise commune.

(25)

En vue de renforcer la chaîne de valeur des données, de favoriser la constitution d’une communauté autour des données et de jeter les bases d’une économie fondée sur les données prospère dans l’Union, en 2014, les acteurs industriels et scientifiques au sein de l’association privée Big Data Value Association (BDVA) ont institué un partenariat public-privé contractuel avec l’Union. En 2020, BDVA a changé de nom pour devenir Data, AI and Robotics (DAIRO). Eu égard à son expertise et à son rôle dans le regroupement des acteurs privés concernés par les mégadonnées, DAIRO devrait pouvoir être membre de l’entreprise commune.

(26)

Les associations privées ETP4HPC et DAIRO ont fait part, par écrit, de leur volonté de contribuer au programme stratégique pluriannuel de l’entreprise commune et d’apporter leur expertise à la réalisation de ses objectifs. Il convient que ces associations privées acceptent les statuts figurant à l’annexe du présent règlement, au moyen d’une lettre d’approbation.

(27)

L’entreprise commune devrait traiter de sujets clairement définis qui permettraient au monde universitaire et aux entreprises européennes en général de concevoir, d’élaborer et d’utiliser les technologies les plus innovantes en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, et de mettre en place une infrastructure intégrée et en réseau sécurisée, fédérée à l’échelle de l’Union, se caractérisant par une capacité de calcul à haute performance et d’informatique quantique de classe mondiale, une connectivité à grande vitesse et des applications de pointe, ainsi que des services de données et logiciels pour ses scientifiques et d’autres utilisateurs de premier plan dans les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), et le secteur public. L’entreprise commune devrait avoir pour objectif le développement et l’exploitation de technologies et d’infrastructures de pointe répondant aux exigences élevées des utilisateurs européens travaillant dans la recherche scientifique, l’industrie et le secteur public.

(28)

La mission de l’entreprise commune devrait être structurée en un pilier administratif et six piliers techniques portant respectivement sur les activités d’infrastructure, les activités regroupant les services de supercalcul, les activités liées aux technologies, les activités liées aux applications de supercalcul, les activités visant à élargir l’utilisation et les compétences, et les activités de coopération internationale. Le programme pour une Europe numérique devrait être utilisé pour financer le pilier «infrastructure», une partie du pilier «fédération des services de supercalcul» et le pilier «élargir l’utilisation et les compétences». Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe devrait être utilisé pour financer les activités restantes relevant du pilier «fédération des services de supercalcul», à savoir l’interconnexion des ressources en matière de calcul à haute performance, d’informatique quantique et de données, ainsi que l’interconnexion avec les espaces européens communs des données et les infrastructures en nuage sûres de l’Union. Horizon Europe devrait être utilisé pour financer le pilier «technologie», le pilier «application» et le pilier «coopération internationale».

(29)

L’entreprise commune devrait être en mesure de coopérer avec le «Partenariat pour le calcul avancé en Europe» (PRACE) en ce qui concerne la fourniture et la gestion de l’accès à une infrastructure fédérée et interconnectée de supercalcul et de données et aux services connexes, ainsi que pour des structures de formation et des possibilités en matière de développement des compétences. Elle devrait aussi pouvoir coopérer avec le réseau paneuropéen de recherche GÉANT pour ce qui est de la connectivité entre les supercalculateurs de l’entreprise commune, ainsi qu’avec d’autres infrastructures européennes de supercalcul et de données.

(30)

L’entreprise commune devrait contribuer à réduire le déficit spécifique de compétences dans l’ensemble de l’Union en ayant recours à des mesures de sensibilisation et en aidant à développer de nouvelles connaissances et à renforcer le capital humain. Il s’agit notamment de concevoir et de soutenir des activités spécifiques d’éducation et de formation en étroite coopération avec les acteurs publics et privés concernés.

(31)

Conformément aux objectifs de politique extérieure et aux engagements internationaux de l’Union, l’entreprise commune devrait faciliter la coopération entre l’Union et les acteurs internationaux en définissant une stratégie de coopération, y compris en définissant et en promouvant les domaines de coopération en matière de recherche et développement et de développement des compétences et en mettant en œuvre des actions dans les domaines d’intérêt mutuel, ainsi qu’en garantissant une politique d’accès aux capacités et applications en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique des uns et des autres reposant principalement sur la réciprocité.

(32)

L’entreprise commune devrait avoir pour objectif de promouvoir l’exploitation dans l’Union de toutes les technologies de calcul à haute performance résultant de ses travaux. Elle devrait également viser à préserver les investissements dans les supercalculateurs dont elle fait l’acquisition. Ce faisant, elle devrait prendre des mesures appropriées pour garantir la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des technologies acquises, qui devraient couvrir toute la durée de vie des supercalculateurs.

(33)

L’entreprise commune devrait jeter les bases d’une vision à plus long terme et construire la première infrastructure hybride de calcul à haute performance en Europe, associant des architectures informatiques classiques à des dispositifs d’informatique quantique. Il est nécessaire d’apporter un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen pour aider les équipes de recherche et les industries européennes à produire des résultats de classe mondiale, afin d’assurer une exploitation industrielle rapide et diversifiée, dans toute l’Union, de travaux de recherche et de technologies européennes ayant des retombées importantes pour l’ensemble de la société, pour partager la prise de risques et pour conjuguer les forces en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun.

(34)

Afin d’atteindre ses objectifs pour ce qui est de concevoir, d’élaborer et d’utiliser les technologies les plus innovantes en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, l’entreprise commune devrait fournir un soutien financier, notamment sous la forme de subventions et de marchés octroyés à la suite d’appels de propositions et d’appels d’offres ouverts et concurrentiels fondés sur des programmes de travail annuels. Ce soutien financier devrait être axé en particulier sur des défaillances avérées du marché, qui entravent le développement du programme concerné, et il devrait éviter tout effet d’éviction des investissements privés et avoir un effet incitatif qui se traduise par un changement de comportement du bénéficiaire.

(35)

Afin d’atteindre son objectif consistant à accroître le potentiel d’innovation dans les entreprises, et en particulier les PME, à contribuer à combler le déficit spécifique de compétences, à soutenir le développement de la connaissance et du capital humain et à augmenter les capacités en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, l’entreprise commune devrait soutenir la création et, en particulier, la mise en réseau et la coordination de centres de compétence nationaux pour le calcul à haute performance dans tous les États participants. Ces centres de compétence devraient fournir des services de calcul à haute performance et d’informatique quantique sur demande aux entreprises, au monde universitaire et aux administrations publiques. Ils devraient avant tout promouvoir l’écosystème pour l’innovation en matière de calcul à haute performance et permettre d’y accéder, faciliter l’accès aux supercalculateurs et aux ordinateurs quantiques, remédier à l’importante pénurie d’experts techniques qualifiés par des actions de sensibilisation, de formation et de communication et travailler en réseau avec les parties prenantes et les autres centres de compétence nationaux pour le calcul à haute performance afin de favoriser les innovations au sens large, notamment par l’échange et la promotion des bonnes pratiques concernant les cas d’utilisation ou les expériences de mise en application, en partageant leurs structures et expériences en matière de formation, en facilitant le développement commun et l’échange de codes parallèles ou en encourageant le partage d’applications et d’outils innovants destinés aux utilisateurs publics et privés, en particulier les PME.

(36)

L’entreprise commune devrait fournir un cadre axé sur la demande et tourné vers les utilisateurs, et créer les conditions d’une approche de co-conception pour l’acquisition d’un service et d’une infrastructure de données pour le supercalcul et l’informatique quantique intégrés, fédérés, sécurisés, hyperconnectés et de classe mondiale dans l’Union, afin que les utilisateurs disposent des ressources de calcul stratégiques dont ils ont besoin pour mettre au point des solutions inédites et innovantes et pour résoudre certains problèmes sociétaux, environnementaux, économiques et de sûreté. À cette fin, l’entreprise commune devrait contribuer à l’acquisition de supercalculateurs de classe mondiale. Les supercalculateurs de l’entreprise commune, y compris les ordinateurs quantiques, devraient être installés dans un État participant qui soit un État membre.

(37)

En vue d’assurer une mise en œuvre au meilleur coût de la mission de l’entreprise commune, qui consiste à créer, déployer, étendre et conserver dans l’Union un écosystème mondial de supercalcul, l’entreprise commune devrait, si nécessaire, profiter de l’occasion pour mettre à niveau les supercalculateurs dont elle est propriétaire. Par conséquent, les mises à niveau devraient permettre d’allonger la durée de vie des supercalculateurs, d’accroître les performances opérationnelles ou de fournir de nouvelles fonctionnalités pour répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs. Pour mettre à niveau ses supercalculateurs, l’entreprise commune devrait être en mesure de lancer un appel à manifestation d’intérêt dans le cadre du pilier «infrastructure». Les appels à manifestation d’intérêt devraient définir les conditions d’éligibilité spécifiques qui devraient s’appliquer à une entité d’hébergement qui héberge déjà un supercalculateur EuroHPC.

(38)

L’entreprise commune devrait assurer l’hyperconnexion de toutes les infrastructures de supercalcul et de données qu’elle possède ou copossède à l’aide de technologies de réseau de pointe, de manière à les rendre largement accessibles dans toute l’Union, et elle devrait interconnecter et fédérer son infrastructure de supercalcul, d’informatique quantique et de données, ainsi que les infrastructures de calcul nationales, régionales et autres, au sein d’une plateforme commune. L’entreprise commune devrait également assurer l’interconnexion du service et des infrastructures de données pour le supercalcul et l’informatique quantique fédérés et sécurisés avec les espaces européens communs des données, y compris le nuage européen pour la science ouverte, et les infrastructures en nuage fédérées et sécurisées annoncées dans la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données», l’objectif étant de fournir des services sans interruption à un large éventail d’utilisateurs publics et privés dans toute l’Europe.

(39)

Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique devraient contribuer respectivement à réduire la fracture en matière de recherche et d’innovation au sein de l’Union et à déployer un large éventail de capacités de supercalcul en favorisant les synergies avec le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Par conséquent, l’entreprise commune devrait s’efforcer de mettre en place des interactions étroites avec ces Fonds, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités locales, régionales et nationales de recherche et d’innovation.

(40)

L’entreprise commune devrait fournir un cadre propice pour permettre aux États participants qui sont des États membres de faire usage des contributions financières dont ils disposent au titre des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE+, le FEAMPA et le Feader pour faire l’acquisition d’infrastructures de calcul à haute performance, d’informatique quantique et de données et en assurer l’interconnexion. L’utilisation de ces contributions financières dans les activités de l’entreprise commune est essentielle au développement dans l’Union d’un service et d’une infrastructure de données pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique intégrés, fédérés, sécurisés, hyperconnectés et de classe mondiale, étant donné que les retombées d’une telle infrastructure s’étendent bien au-delà des utilisateurs des États membres. Si les États membres décident d’avoir recours à ces contributions financières pour les activités de l’entreprise commune, ces contributions devraient être considérées comme des contributions nationales des États participants qui sont des États membres au budget de l’entreprise commune, pour autant que l’article 106 et les autres dispositions applicables du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (7) et des règlements spécifiques des Fonds soient respectés.

(41)

L’entreprise commune peut faciliter l’utilisation des fonds de la FRR par les États participants qui sont des États membres. Les fonds de la FRR peuvent compléter les actions financées par l’entreprise commune, à condition que ce soutien au titre de la FRR s’ajoute à celui apporté par les fonds de l’Union de l’entreprise commune et qu’il ne couvre pas le même coût. Le recours à la FRR ne devrait pas être comptabilisé comme une contribution nationale au budget de l’entreprise commune, notamment en ce qui concerne le service et les infrastructures de données pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique, ainsi que pour les projets portant sur le développement de technologies, d’applications et de compétences.

(42)

La contribution de l’Union provenant des fonds du programme pour une Europe numérique devrait couvrir en partie les coûts d’acquisition des supercalculateurs haut de gamme, des ordinateurs quantiques, des supercalculateurs de qualité industrielle et des supercalculateurs de milieu de gamme, afin de s’aligner sur l’objectif de l’entreprise commune de contribuer à la mise en commun des ressources pour équiper l’Union de supercalculateurs et d’ordinateurs quantiques de pointe. Les coûts complémentaires liés à ces supercalculateurs et ordinateurs quantiques devraient être pris en charge par les États participants, les membres privés ou les consortiums de partenaires privés. La part de l’Union dans le temps d’accès à ces supercalculateurs ou ordinateurs quantiques devrait être directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union consentie pour l’acquisition de ces infrastructures et ne devrait pas dépasser 50 % du temps d’accès total disponible.

(43)

L’entreprise commune devrait être propriétaire des supercalculateurs haut de gamme et des ordinateurs quantiques qu’elle a acquis. L’exploitation de chaque supercalculateur haut de gamme et ordinateur quantique devrait être confiée à une entité d’hébergement. L’entité d’hébergement devrait être en mesure de représenter un seul État participant faisant partie des États membres ou un consortium d’hébergement regroupant plusieurs États participants. L’entité d’hébergement devrait être en mesure de fournir une estimation précise des coûts d’exploitation du supercalculateur et de les vérifier, en assurant, par exemple, une séparation fonctionnelle et, dans la mesure du possible, une séparation physique entre les supercalculateurs haut de gamme ou les ordinateurs quantiques de l’entreprise commune et tous les systèmes de calcul, nationaux ou régionaux, qu’elle exploite. L’entité d’hébergement devrait être sélectionnée par le comité directeur de l’entreprise commune (ci-après dénommé «comité directeur») à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt évalué par des experts indépendants. Une fois qu’une entité d’hébergement a été sélectionnée, l’État participant où est établie l’entité d’hébergement ou le consortium d’hébergement devrait pouvoir décider d’appeler les autres États participants à s’y joindre et à contribuer au financement du supercalculateur haut de gamme ou de l’ordinateur quantique devant être installé dans le cadre de l’entité d’hébergement sélectionnée. Si d’autres États participants rejoignent le consortium d’hébergement sélectionné, cela devrait se faire sans préjudice du temps d’accès de l’Union aux supercalculateurs. Les contributions apportées au supercalculateur ou à l’ordinateur quantique par les États participants dans le cadre d’un consortium d’hébergement devraient être converties en parts de temps d’accès à ce supercalculateur ou à cet ordinateur quantique. Les États participants devraient convenir entre eux de la répartition de leur part de temps d’accès au supercalculateur ou à l’ordinateur quantique.

(44)

L’entreprise commune devrait rester propriétaire des supercalculateurs et des ordinateurs quantiques dont elle fait l’acquisition jusqu’à ce qu’ils soient amortis. L’entreprise commune devrait pouvoir transférer cette propriété à l’entité d’hébergement aux fins de démantèlement, d’élimination ou de tout autre usage. Lorsque la propriété est transférée à l’entité d’hébergement ou que l’entreprise commune est en liquidation, l’entité d’hébergement devrait rembourser à l’entreprise commune la valeur résiduelle du supercalculateur ou de l’ordinateur quantique.

(45)

L’entreprise commune devrait se procurer les supercalculateurs de milieu de gamme conjointement avec les États participants. L’exploitation de chaque supercalculateur de milieu de gamme devrait être confiée à une entité d’hébergement. L’entité d’hébergement devrait être en mesure de représenter un seul État participant faisant partie des États membres ou un consortium d’hébergement regroupant plusieurs États participants. L’entreprise commune devrait détenir une participation correspondant à la part de la contribution financière de l’Union aux coûts d’acquisition provenant des fonds du programme pour une Europe numérique. L’entité d’hébergement devrait être sélectionnée par le comité directeur à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt évalué par des experts indépendants. La part de l’Union dans le temps d’accès à chaque supercalculateur de milieu de gamme devrait être directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union aux coûts d’acquisition provenant des fonds du programme pour une Europe numérique. L’entreprise commune devrait pouvoir transférer sa propriété à l’entité d’hébergement au plus tôt cinq ans après la réussite de l’essai de réception par l’entreprise commune ou lorsqu’elle est en liquidation. L’entité d’hébergement devrait rembourser à l’entreprise commune la valeur résiduelle du supercalculateur.

(46)

Afin de promouvoir une répartition équitable et équilibrée des supercalculateurs EuroHPC dans toute l’Union et l’émergence d’une approche fédérée de l’écosystème d’infrastructures, les appels à manifestation d’intérêt pour un supercalculateur EuroHPC devraient définir les conditions d’éligibilité qui devraient s’appliquer à un État participant qui héberge déjà un supercalculateur EuroHPC.

(47)

L’entreprise commune devrait pouvoir acquérir, conjointement avec un consortium de partenaires privés, des supercalculateurs de qualité industrielle. L’exploitation de chacun de ces supercalculateurs devrait être confiée à une entité d’hébergement. L’entité d’hébergement devrait pouvoir s’associer à un consortium de partenaires privés afin d’acquérir et d’exploiter ces supercalculateurs. L’entreprise commune devrait détenir une participation correspondant à la part de la contribution financière de l’Union aux coûts d’acquisition provenant des fonds du programme pour une Europe numérique. L’entité d’hébergement et le consortium de partenaires privés qui lui est associé devraient être sélectionnés par le comité directeur à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt évalué par des experts indépendants. La part de l’Union dans le temps d’accès à chaque supercalculateur de qualité industrielle devrait être directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union aux coûts d’acquisition provenant des fonds du programme pour une Europe numérique. L’entreprise commune devrait pouvoir conclure un accord avec le consortium de partenaires privés dans le but de vendre ces supercalculateurs à une autre entité ou de les démanteler. L’entreprise commune devrait également pouvoir transférer la propriété de ces supercalculateurs au consortium de partenaires privés. Dans ce cas ou lorsque l’entreprise commune est en liquidation, le consortium de partenaires privés devrait rembourser à l’entreprise commune la valeur résiduelle de la part du supercalculateur détenue par l’Union. Si l’entreprise commune et le consortium de partenaires privés décident de procéder au démantèlement du supercalculateur après son amortissement complet, les coûts occasionnés devraient être pris en charge par le consortium de partenaires privés.

(48)

Pour les supercalculateurs de qualité industrielle, l’entreprise commune devrait tenir compte des besoins spécifiques des utilisateurs industriels, notamment s’agissant des procédures d’accès, de la qualité et du type de services, de la protection des données, de la protection de l’innovation industrielle et de la propriété intellectuelle, de la facilité d’utilisation, de la confiance, et d’autres exigences en matière de confidentialité et de sécurité.

(49)

Les activités de conception et d’exploitation de supercalculateurs soutenues au titre de l’entreprise commune devraient tenir compte de l’efficacité énergétique et de la viabilité environnementale, en recourant, par exemple, à des technologies à faible puissance et à des techniques dynamiques d’économie et de réutilisation d’énergie telles que les systèmes de refroidissement et de récupération de chaleur avancés.

(50)

L’utilisation des supercalculateurs de l’entreprise commune devrait être principalement axée sur des applications civiles à l’usage des utilisateurs publics et privés domiciliés, établis ou implantés dans un État membre ou dans un pays tiers associé au programme pour une Europe numérique ou à Horizon Europe, y compris les applications dans le domaine de la cybersécurité qui peuvent être double usage. Les utilisateurs devraient se voir accorder l’accès à la part du temps d’accès de l’Union conformément aux règles d’accès définies par le comité directeur. L’utilisation faite des supercalculateurs devrait également être conforme aux accords internationaux conclus par l’Union.

(51)

L’attribution de temps d’accès aux supercalculateurs de l’entreprise commune devrait être gratuite pour les utilisateurs publics. Elle devrait également être gratuite pour les utilisateurs privés en ce qui concerne les applications liées aux activités de recherche et d’innovation financées au titre d’Horizon Europe ou du programme pour une Europe numérique, ainsi que les activités d’innovation privées menées par des PME, s’il y a lieu. L’attribution du temps d’accès devrait principalement reposer sur des appels ouverts à manifestation d’intérêt lancés par l’entreprise commune et évalués par des experts indépendants. À l’exception des PME menant des activités d’innovation privées, tous les utilisateurs bénéficiant d’un temps d’accès gratuit aux supercalculateurs de l’entreprise commune devraient adopter une approche fondée sur la science ouverte et diffuser les connaissances acquises grâce à cet accès, conformément au règlement (UE) 2021/695. Pour les activités économiques autres que les activités d’innovation privées menées par des PME, ces dernières étant confrontées à des défaillances particulières du marché, le temps d’accès devrait être accordé aux utilisateurs moyennant un paiement à l’usage, sur la base des prix du marché. L’attribution de temps d’accès pour des activités économiques devrait être autorisée mais limitée, et le montant de la redevance à payer devrait être fixé par le comité directeur. Les droits d’accès devraient être attribués de façon transparente. Le comité directeur devrait définir des règles spécifiques pour accorder du temps d’accès gratuit, lorsque cela se justifie et sans appel à manifestation d’intérêt, à des initiatives considérées comme stratégiques pour l’Union. Parmi les exemples représentatifs d’initiatives stratégiques de l’Union figurent: Destination Terre, l’initiative phare «Human Brain Project», l’initiative «1+ Million Genomes», les espaces européens communs des données opérant dans des domaines d’intérêt public, et en particulier l’espace des données de santé, les centres d’excellence pour le calcul à haute performance, les centres de compétence pour le calcul à haute performance et les pôles d’innovation numérique.

À la demande de l’Union, l’entreprise commune devrait accorder du temps d’accès direct, de manière temporaire ou permanente, aux initiatives stratégiques et aux plateformes d’application existantes ou futures que l’Union juge essentielles pour fournir des services liés à la santé ou d’autres services de secours cruciaux et d’intérêt public, notamment en ce qui concerne la gestion des situations d’urgence et de crise, ainsi que les questions que l’Union considère comme critiques pour sa sécurité et sa défense. L’entreprise commune devrait toutefois être autorisée, dans certaines limites, à exercer des activités économiques à des fins commerciales. L’accès devrait être accordé aux utilisateurs domiciliés, établis ou implantés dans un État membre ou dans un pays tiers associé au programme pour une Europe numérique ou à Horizon Europe. Les droits d’accès devraient être équitables pour tout utilisateur et attribués de façon transparente. Le comité directeur devrait définir les droits d’accès à la part de l’Union dans le temps d’accès pour chaque supercalculateur et en assurer le suivi.

(52)

L’accès à la part de l’Union dans le temps d’accès aux prédécesseurs des supercalculateurs exaflopiques et pétaflopiques acquis par l’entreprise commune EuroHPC établie en vertu du règlement (UE) 2018/1488 devrait continuer à être accordé aux utilisateurs établis dans l’Union ou dans un pays tiers associé à Horizon 2020.

(53)

Les supercalculateurs de l’entreprise commune devraient être exploités et utilisés conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (8) et aux directives 2002/58/CE (9) et (UE) 2016/943 (10) du Parlement européen et du Conseil.

(54)

La gouvernance de l’entreprise commune devrait être assurée par deux organes: un comité directeur et un comité consultatif industriel et scientifique. Le comité directeur devrait être composé de représentants de l’Union et des États participants. Le comité directeur devrait être responsable de l’élaboration de la politique stratégique et des décisions de financement relatives aux activités, y compris à l’ensemble des activités de passation de marchés, de l’entreprise commune. Le comité consultatif industriel et scientifique devrait comprendre des représentants du monde universitaire et des entreprises en leur qualité d’utilisateurs et de fournisseurs de technologie. Il devrait prodiguer des conseils indépendants au comité directeur concernant le programme stratégique de recherche et d’innovation, l’acquisition et l’exploitation des supercalculateurs appartenant à l’entreprise commune, le programme de renforcement des capacités et d’élargissement des activités, et le programme des activités de fédération, de connectivité et de coopération internationale.

(55)

En ce qui concerne les tâches administratives générales de l’entreprise commune, les droits de vote des États participants devraient être répartis de manière égale entre ceux-ci. En ce qui concerne les tâches correspondant à la mise en place de la partie du programme de travail relative à l’acquisition des supercalculateurs et des ordinateurs quantiques, la sélection de l’entité d’hébergement, les activités de fédération et de connectivité et les activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune, les droits de vote des États participants qui sont des États membres devraient reposer sur le principe de la majorité qualifiée. Les États participants qui sont des pays tiers associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe devraient également détenir des droits de vote pour les activités soutenues par des enveloppes budgétaires de chacun de ces programmes. Pour les tâches correspondant à l’acquisition et à l’exploitation des supercalculateurs et des ordinateurs quantiques, seuls l’Union et les États participants qui consacrent des ressources à ces tâches devraient détenir des droits de vote.

(56)

La contribution financière de l’Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles pertinentes en matière de gestion indirecte énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (11). Les règles applicables à l’entreprise commune concernant le lancement des procédures de passation de marchés publics devraient être fixées dans ses règles financières.

(57)

Pour promouvoir un écosystème européen de calcul à haute performance et d’informatique quantique innovant, compétitif et reconnu pour son excellence dans l’ensemble de l’Europe, l’entreprise commune devrait faire un usage judicieux des instruments que constituent la passation de marchés et les subventions, y compris la passation conjointe de marchés, les achats publics avant commercialisation et les marchés publics de solutions innovantes. L’objectif est de créer des liens entre les technologies principalement développées dans l’Union, la co-conception avec les utilisateurs et l’acquisition de systèmes de supercalcul et d’informatique quantique inédits de classe mondiale.

(58)

Pour évaluer l’incidence globale de l’entreprise commune, il convient de prendre en compte les investissements dans les actions indirectes des membres privés, en tant que contributions en nature correspondant aux coûts éligibles encourus par eux pour la mise en œuvre des actions, déduction faite des contributions de l’entreprise commune, des États participants ou de toute autre contribution de l’Union à ces coûts. Pour évaluer l’incidence globale de l’entreprise commune, il convient de prendre en compte les investissements dans les autres actions des membres privés en tant que contributions en nature correspondant aux coûts éligibles encourus par eux pour la mise en œuvre des actions, déduction faite des contributions de l’entreprise commune, des États participants ou de toute autre contribution de l’Union à ces coûts.

(59)

Afin de ménager des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises actives dans le marché intérieur, le financement au titre des programmes de l’Union devrait être conforme aux principes relatifs aux aides d’État de façon à garantir l’efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché telles que l’éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces, la préservation d’entreprises inefficaces ou la création d’une culture de dépendance aux subventions.

(60)

La participation aux actions indirectes financées par l’entreprise commune devrait être conforme au règlement (UE) 2021/695. L’entreprise commune devrait en outre assurer l’application cohérente de ces règles, sur la base des mesures adoptées par la Commission en la matière. Afin d’assurer un cofinancement approprié des actions indirectes menées par les États participants, conformément au règlement (UE) 2021/695, ceux-ci devraient contribuer à hauteur d’un montant au moins égal au remboursement fourni par l’entreprise commune pour les coûts éligibles encourus par les bénéficiaires dans le cadre de la mise en œuvre des actions. À cet effet, les taux de financement maximaux définis dans le programme de travail annuel de l’entreprise commune devraient être fixés par le comité directeur, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/695.

(61)

Afin de garantir un juste équilibre entre la participation des parties prenantes aux actions financées par l’entreprise commune, il est nécessaire de prévoir une dérogation à l’article 34 du règlement (UE) 2021/695 pour permettre une différenciation des taux de remboursement en fonction du type de participant, à savoir les PME, et du type d’action, à appliquer systématiquement à l’ensemble des bénéficiaires de tous les États participants. Pour les activités financées au titre du programme pour une Europe numérique, l’entreprise commune devrait permettre que des taux de remboursement différenciés en fonction du type de participant, à savoir les PME, et du type d’action, soient appliqués systématiquement à l’ensemble des bénéficiaires de tous les États participants.

(62)

L’apport d’un soutien financier aux activités au titre du programme pour une Europe numérique devrait être conforme aux règles du règlement (UE) 2021/694. En particulier, en ce qui concerne les informations classifiées, les actions financées au titre du programme pour une Europe numérique devraient être conformes à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement.

(63)

L’apport d’un soutien financier aux activités au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe devrait être conforme aux règles du règlement (UE) 2021/1153.

(64)

Les bénéficiaires des pays tiers associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe qui sont des États participants ne devraient être éligibles à participer à des actions que lorsqu’un État participant est un pays tiers associé à un ou plusieurs programmes liés à cette action.

(65)

Les intérêts financiers de l’Union et des autres membres de l’entreprise commune devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par l’application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

(66)

L’entreprise commune devrait fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant en temps voulu toutes les informations utiles et en assurant la promotion de ses activités, notamment des activités d’information et de diffusion, à l’intention du grand public. Le règlement intérieur des organes de l’entreprise commune devrait être rendu public.

(67)

Dans un souci de simplification, il convient de réduire la charge administrative pour toutes les parties. Il y a lieu d’éviter les doubles audits et la production de documents et de rapports en quantité disproportionnée.

(68)

L’auditeur interne de la Commission devrait exercer à l’égard de l’entreprise commune les mêmes compétences que celles qu’il exerce à l’égard de la Commission.

(69)

La Commission, l’entreprise commune, la Cour des comptes, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen devraient avoir accès à toutes les informations nécessaires et aux locaux pour mener à bien les audits et enquêtes concernant les subventions, contrats et accords signés par l’entreprise commune.

(70)

Tous les appels à propositions et tous les appels d’offres effectués au titre du présent règlement devraient tenir compte de la durée d’Horizon Europe ou, selon le cas, du programme pour une Europe numérique ou du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, sauf dans des cas dûment justifiés. Les procédures de passation de marchés pour l’acquisition des supercalculateurs et des ordinateurs quantiques de l’entreprise commune devraient se dérouler conformément aux dispositions applicables du programme pour une Europe numérique. Dans des cas dûment justifiés liés à la disponibilité du budget restant provenant du CFP 2021-2027, l’entreprise commune devrait pouvoir lancer des appels à propositions ou des appels d’offres au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.

(71)

Une évaluation intermédiaire et une évaluation finale de l’entreprise commune devraient être menées par la Commission avec l’assistance d’experts indépendants. Dans un esprit de transparence, le rapport concerné des experts indépendants devrait être rendu public, dans le respect des règles applicables.

(72)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement des capacités de recherche et d’innovation, le développement d’activités de renforcement et d’élargissement des capacités de supercalcul, la fédération, la connectivité et la coopération internationale dans le contexte de l’acquisition de supercalculateurs de classe mondiale, et l’accès à un service et à une infrastructure de données pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique dans l’ensemble de l’Union au moyen d’une entreprise commune, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, dans la mesure où cela permet d’éviter tout double emploi, de conserver une masse critique et d’assurer une utilisation optimale des fonds publics, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE). Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Asparago di Badoere», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 923/2010 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions de leur utilisation.

(2)

Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

(3)

Le 18 décembre 2018, une demande d’autorisation a été introduite pour l’utilisation des polyols en tant qu’édulcorants dans certaines confiseries à valeur énergétique réduite, à savoir les confiseries dures (bonbons et sucettes), les confiseries tendres (bonbons à mâcher, gommes aux fruits et produits à base de guimauve/marshmallows), la réglisse, le nougat et le massepain, ainsi que les pastilles rafraîchissantes pour la gorge fortement aromatisées et les microconfiseries pour rafraîchir l’haleine. Cette demande a ensuite été rendue accessible aux États membres conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

(4)

Les polyols sont des édulcorants hypocaloriques qui peuvent servir à remplacer partiellement ou totalement les sucres caloriques dans certaines confiseries. Leur utilisation a pour résultat de réduire l’apport calorique de ces confiseries et d’offrir aux consommateurs des produits à valeur énergétique réduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1333/2008. L’utilisation combinée de polyols et de sucres dans les confiseries à valeur énergétique réduite permet de sucrer les produits tout en leur conférant les fonctionnalités et propriétés organoleptiques souhaitées qui ne peuvent pas être obtenues en utilisant d’autres ingrédients ou uniquement des polyols.

(5)

Une utilisation limitée des polyols en tant qu’édulcorants est considérée comme acceptable dans les denrées alimentaires pourvu que leur effet laxatif soit pris en considération (3). De façon générale, le règlement (CE) no 1333/2008 n’autorise pas l’utilisation des polyols dans les boissons en raison de leur potentiel laxatif. Toutefois, lorsqu’ils sont utilisés dans des denrées alimentaires solides, telles que les confiseries concernées par la demande d’autorisation, il est peu probable que les polyols provoquent des symptômes laxatifs indésirables si leur consommation reste inférieure à 20 g par jour, toutes sources confondues (4). Par conséquent, le règlement (CE) no 1333/2008 autorise déjà leur utilisation sur la base du principe «quantum satis» dans la catégorie de denrées alimentaires 05.2 «Autres confiseries, y compris les microconfiseries destinées à rafraîchir l’haleine», entre autres pour le remplacement total des sucres dans les produits sans sucres ajoutés. L’extension de l’utilisation qui est proposée ne concerne que le remplacement partiel des sucres dans les mêmes types de produits et, dès lors, les polyols seraient utilisés à des doses non associées à des symptômes laxatifs indésirables.

(6)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») avant de mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si ladite mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. L’autorisation d’utilisation des polyols en tant qu’édulcorants dans les confiseries à valeur énergétique réduite, s’ajoutant à leur utilisation déjà autorisée dans les confiseries sans sucres ajoutés, représente une mise à jour de cette liste qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Il n’est donc pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité. Pour garantir une information adéquate des consommateurs, l’étiquetage des denrées alimentaires dans lesquelles des polyols autorisés en application de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 ont été incorporés à un taux supérieur à 10 % doit inclure la mention obligatoire «Une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs», conformément à l’annexe III du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

(7)

Par conséquent, il est approprié d’autoriser l’utilisation, sur la base du principe «quantum satis», des polyols en tant qu’édulcorants dans certains produits à valeur énergétique réduite, visés à la première phrase du considérant 3 et relevant de la sous-catégorie de denrées alimentaires 05.2 «Autres confiseries, y compris les microconfiseries destinées à rafraîchir l’haleine».

(8)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il classe les États membres, les pays tiers ou leurs régions en trois catégories, selon leur risque d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), à savoir les pays ou régions à risque d’ESB négligeable, ceux à risque d’ESB contrôlé et ceux à risque d’ESB indéterminé.

(2)

L’annexe III du règlement (CE) no 999/2001 établit les règles relatives à un système de surveillance pour la prévention des EST, y compris la surveillance des ovins et des caprins. L’annexe III, chapitre A, partie II, point 8, du règlement (CE) no 999/2001 prévoit l’obligation de procéder à une analyse génotypique des cas positifs d’EST chez les ovins ainsi que l’obligation de signaler immédiatement à la Commission tout cas d’EST détecté chez des ovins du génotype ARR/ARR. Les ovins du génotype ARR/ARR sont considérés comme résistants à la tremblante classique. Par conséquent, toute apparition d’un cas de la maladie chez ces ovins constitue un résultat inattendu, nécessitant une attention particulière, et elle devrait donc être immédiatement signalée, pour pouvoir faire l’objet d’un examen complémentaire.

(3)

Le règlement (CE) no 999/2001 a été modifié par le règlement (UE) 2020/772 de la Commission (2), conformément aux recommandations formulées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans son avis scientifique du 5 juillet 2017 sur la résistance génétique des chèvres aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (3), pour tenir compte du fait que les chèvres peuvent elles aussi être génétiquement résistantes aux souches de tremblante classique connues pour être naturellement présentes dans la population caprine de l’Union, lorsqu’elles sont porteuses des allèles K222, D146 ou S146. Le règlement (UE) 2020/772 a modifié l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 en introduisant des règles qui restreignent la mise à mort et la destruction des caprins, dans un troupeau où un cas de tremblante classique a été confirmé, uniquement aux animaux qui sont sensibles à cette maladie. Toutefois, les modifications apportées à l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 par le règlement (UE) 2020/772 ne couvraient pas l’analyse génotypique des cas positifs d’EST chez les chèvres. Il convient donc de modifier l’annexe III, chapitre A, partie II, point 8, et l’annexe III, chapitre B, partie I A, point 8, afin de prévoir un suivi et une communication appropriés du génotype des cas positifs d’EST chez les caprins.

(4)

En outre, le règlement (CE) no 999/2001 établit des règles relatives aux matériels à risque spécifiés et dispose, entre autres, que les matériels à risque spécifiés doivent être enlevés et détruits conformément à son annexe V et au règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (4). Plus particulièrement, l’annexe V, point 1 b), du règlement (CE) no 999/2001 définit les matériels à risque spécifiés chez les ovins et les caprins âgés de plus de 12 mois, qui doivent être enlevés et détruits conformément à l’annexe V dudit règlement et au règlement (CE) no 1069/2009.

(5)

Étant donné la spécificité de l’élevage des ovins et des caprins, il est rarement possible de déterminer la date de naissance exacte de ces animaux, de sorte que cette donnée ne figure pas dans le registre d’exploitation requis conformément au règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (5). Ainsi, avant la modification de l’annexe V du règlement (CE) no 999/2001 par le règlement (UE) 2018/969 de la Commission (6), l’enlèvement des matériels à risque spécifiés était requis chez les ovins et les caprins âgés de plus de 12 mois ou présentant une incisive permanente ayant percé la gencive.

(6)

Le règlement (UE) 2018/969 a modifié l’annexe V du règlement (CE) no 999/2001 en introduisant la possibilité d’estimer, au moyen d’une méthode approuvée par l’autorité compétente de l’État membre d’abattage, si les ovins et les caprins sont âgés de plus de 12 mois. Cette possibilité a été introduite en 2018, mais aucun État membre n’en a fait usage à ce jour. De plus, cette possibilité était destinée à s’appliquer uniquement dans les États membres et non à être étendue aux pays tiers. Par conséquent, dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il convient à présent de la supprimer. La possibilité d’estimer, au moyen d’une méthode approuvée par l’autorité compétente de l’État membre d’abattage, si les ovins et les caprins sont âgés de plus de 12 mois devrait donc être supprimée de l’annexe V, point 1 b), du règlement (CE) no 999/2001.

(7)

L’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 établit des mesures de contrôle et d’éradication des EST, dont la tremblante atypique. Plus précisément, le chapitre B de cette annexe énonce les mesures à appliquer consécutivement à la confirmation de la présence d’une EST chez les bovins, les ovins et les caprins. Le règlement (UE) no 630/2013 de la Commission (7) a modifié l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 afin de lever toutes les restrictions aux mouvements d’ovins et de caprins dans les endroits où un cas de tremblante atypique a été confirmé, maintenant toutefois une surveillance accrue de ces cheptels ou troupeaux pendant deux ans, afin de recueillir des données scientifiques supplémentaires sur la tremblante atypique. Depuis la date d’adoption du règlement (UE) no 630/2013, une quantité importante de données a été collectée. La mesure prévue à l’annexe VII, chapitre B, point 2.2.3, du règlement (CE) no 999/2001, qui n’est pas liée à des préoccupations de santé publique, devrait donc être à présent supprimée.

(8)

L’annexe IX, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 définit les exigences concernant les importations dans l’Union de produits d’origine animale provenant de bovins, d’ovins et de caprins. Ces exigences varient en fonction du statut au regard de l’ESB du pays ou de la région d’origine des produits et en fonction du statut au regard de l’ESB du pays ou de la région d’origine des animaux dont les produits sont dérivés. Le statut des pays ou régions au regard de leur risque d’ESB est établi dans la décision 2007/453/CE de la Commission (8), qui dresse la liste des pays ou régions à risque d’ESB négligeable et à risque d’ESB contrôlé, et qui dispose que tous les autres pays ou régions doivent être considérés comme à risque d’ESB indéterminé.

(9)

Des exigences spécifiques sont énoncées à l’annexe IX, chapitre C, section B, points g) et h), du règlement (CE) no 999/2001 pour couvrir le cas des importations de produits en provenance d’un pays ou d’une région à risque d’ESB négligeable dérivés d’animaux originaires d’un pays ou d’une région à risque d’ESB indéterminé: le point g) dispose que les animaux ne doivent pas avoir été alimentés avec des farines de viande et d’os ou des cretons, et le point h) dispose que les produits doivent avoir été obtenus et manipulés de manière à ne pas contenir de tissus nerveux ou lymphatiques rendus apparents durant l’opération de désossage et à ne pas être contaminés par ceux-ci.

(10)

Les exigences spécifiques énoncées à l’annexe IX, chapitre C, section B, points g) et h), du règlement (CE) no 999/2001 concordent avec les exigences énoncées à la section D, points 1 a) et 1 c) ii), dudit chapitre, relatives aux importations directes dans l’Union en provenance d’un pays ou d’une région à risque d’ESB indéterminé. Toutefois, ces exigences spécifiques ne sont actuellement pas énoncées à l’annexe IX, chapitre C, section C, du règlement (CE) no 999/2001, qui définit les exigences concernant les importations en provenance d’un pays ou d’une région à risque d’ESB contrôlé. Il est donc actuellement autorisé, en raison de cette omission involontaire, d’importer dans l’Union, en provenance d’un pays ou d’une région à risque d’ESB contrôlé, des produits dérivés d’animaux originaires d’un pays ou d’une région à risque d’ESB indéterminé qui ne satisfont pas à ces exigences spécifiques. Les exigences spécifiques énoncées à l’annexe IX, chapitre C, section B, points g) et h), du règlement (CE) no 999/2001 devraient donc être insérées dans la section C du chapitre C de ladite annexe.

(11)

Il convient dès lors de modifier les annexes III, V, VII et IX du règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission (2) a établi une liste de substances actives qui répondent aux critères énoncés à l’annexe II, point 4, du règlement (CE) no 1107/2009 pour être considérées comme des substances dont on envisage la substitution. Le propoxycarbazone a été inscrit sur cette liste car il a été considéré, conformément à l’annexe II, point 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1107/2009, comme répondant à deux des trois critères prévus pour être considéré comme une substance persistante, bioaccumulable et toxique («PBT»).

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/1115 de la Commission (3) a renouvelé l’approbation du propoxycarbazone en tant que substance active, mais pas en tant que substance dont on envisage la substitution. La nouvelle évaluation n’a en effet pas confirmé la persistance de la substance, qui ne remplit donc plus deux des critères pour être considérée comme une substance PBT. Celle-ci a donc été inscrite à l’annexe, partie B, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

Étant donné que le propoxycarbazone ne doit plus être considéré comme une substance dont on envisage la substitution, il convient, pour éviter toute confusion, de le retirer de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/408, qui dresse la liste des substances actives devant être considérées comme substances dont on envisage la substitution.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit, entre autres, les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, et il est applicable à partir du 21 avril 2021. L’une de ces conditions de police sanitaire est que lesdits envois doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, inscrit sur une liste établie conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones de pays tiers ou territoire, ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. Il est aussi applicable à partir du 21 avril 2021. À son article 3, point a), le règlement délégué (UE) 2020/692 dispose que les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant de son champ d’application ne peuvent être autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, répertorié pour les espèces données d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, conformément aux conditions de police sanitaire fixées dans ledit règlement délégué.

(3)

De plus, le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires, et des zones de pays tiers ou territoire, ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, des compartiments de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux et des catégories de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 est également applicable à partir du 21 avril 2021, et les listes de pays tiers, territoires ou zones figurant dans ses annexes visent le même objectif que les listes similaires précédemment établies dans plusieurs actes de la Commission qui ont été abrogés et remplacés par ledit règlement d’exécution avec effet à ladite date. Toutefois, un certain nombre de modifications apportées aux listes constituées dans ces actes antérieurs de la Commission ne sont pas prises en compte dans les listes figurant désormais dans le règlement d’exécution (UE) 2021/404. Cela s’explique principalement par le fait que ces listes tendent à être fréquemment modifiées pour tenir compte d’aspects tels que l’évolution des situations épidémiologiques en ce qui concerne les maladies animales, les conditions sanitaires ou les garanties de santé animale ou publique dans les pays tiers ou territoires.

(5)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (4) établit une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci. Ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement d’exécution (UE) 2021/404, dont les annexes V et XIV établissent désormais les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles, de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée. Toutefois, un certain nombre de modifications apportées à la liste établie dans le règlement (CE) no 798/2008 n’ont pas été incluses dans les listes figurant aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404. En particulier, le règlement (CE) no 798/2008 a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/626 (5) en ce qui concerne la mention relative à la République de Macédoine du Nord, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1166 (6) en ce qui concerne la mention relative aux États-Unis, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1752 (7) en ce qui concerne la mention relative à l’Australie, par le règlement d’exécution (UE) 2020/2083 (8) en ce qui concerne la mention relative au Japon, par le règlement d’exécution (UE) 2021/460 (9) en ce qui concerne la mention relative à l’Ukraine, et par le règlement d’exécution (UE) 2021/568 (10) en ce qui concerne la mention relative au Royaume-Uni. Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/404 pour tenir compte de ces modifications apportées à la liste établie dans le règlement (CE) no 798/2008.

(6)

De plus, l’Australie a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire à la suite de l’apparition, le 31 juillet 2020, d’un foyer confirmé d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans une exploitation de volailles située sur son territoire, ainsi que sur les mesures qu’elle a prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ce foyer d’IAHP, l’Australie a mis en œuvre un abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation. Elle a également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de l’abattage sanitaire dans l’exploitation de volailles précédemment infectée sur son territoire.

(7)

La Commission a évalué les informations communiquées par l’Australie et a conclu que le foyer d’IAHP avait été éliminé et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance de ce pays tiers.

(8)

Par ailleurs, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne les foyers d’IAHP confirmés dans des exploitations de volailles le 27 janvier 2021 sur l’île d’Anglesey au pays de Galles, le 8 février 2021 à Redcar et à Cleveland, en Angleterre, le 12 février 2021 à Glenrothes, zone de conseil de Fife, en Écosse, et le 29 mars 2021 dans le comté de Staffordshire, en Angleterre, ainsi que les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers d’IAHP, le Royaume-Uni a mis en œuvre un abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation. Il a également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de l’abattage sanitaire dans les exploitations de volailles infectées sur son territoire.

(9)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et a conclu que les foyers d’IAHP dans les exploitations de volailles de l’île d’Anglesey au pays de Galles, de Redcar et de Cleveland, en Angleterre, de Glenrothes, zone de conseil de Fife, en Écosse, et du comté de Staffordshire, en Angleterre, avaient été éliminés et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Royaume-Uni à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ces foyers.

(10)

Les mentions relatives à l’Australie et au Royaume-Uni dans le tableau figurant dans la partie 1 des annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 devraient, par conséquent, aussi tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans ces pays tiers.

(11)

De plus, l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dresse la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois d’oiseaux captifs et de produits germinaux d’oiseaux captifs est autorisée. Cette liste devrait tenir compte de la liste des pays tiers en provenance desquels les importations dans l’Union d’oiseaux élevés en captivité sont autorisées dressée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 139/2013 de la Commission (11), abrogé par le règlement délégué (UE) 2020/692. Il convient dès lors de modifier l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin d’y inscrire l’Argentine et les Philippines.

(12)

Certains pays tiers ont également transmis à la Commission des réponses à un questionnaire concernant l’entrée dans l’Union de boyaux du point de vue de la santé animale et de la santé publique. Ces pays tiers ont fourni à la Commission des preuves et des garanties suffisantes pour pouvoir figurer sur la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de boyaux est autorisée. Il convient dès lors de les inscrire sur la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de boyaux est autorisée figurant à l’annexe XVI du règlement d’exécution (UE) 2021/404 et de modifier cette annexe en conséquence.

(13)

L’annexe XVII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 établit la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union de lait cru, de colostrum, de produits à base de colostrum, de produits laitiers à base de lait cru et de produits laitiers ne devant pas subir de traitement spécifique d’atténuation des risques de fièvre aphteuse est autorisée. Cette liste devrait tenir compte de la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée et indiquant le type de traitement thermique requis pour ces denrées qui figure à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 605/2010 de la Commission (12), étant donné que le règlement d’exécution (UE) no 605/2010 a été abrogé et remplacé par le règlement d’exécution (UE) 2021/404. Il convient dès lors de modifier l’annexe XVII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin d’y inscrire la Bosnie-Herzégovine.

(14)

L’annexe XVIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 établit la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union de produits laitiers soumis à un traitement spécifique d’atténuation des risques de fièvre aphteuse est autorisée. La liste établie à l’annexe XVIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 devrait reproduire la liste figurant dans la colonne C de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 605/2010, qui était applicable jusqu’au 20 avril 2021. La Moldavie a été inscrite dans la colonne C de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 605/2010, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2021/645 de la Commission (13). Il convient dès lors de modifier l’annexe XVIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin d’y inscrire la Moldavie.

(15)

L’annexe XXII établit la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, autorisés, dans des conditions particulières, à faire transiter des produits par l’Union. Afin d’éviter toute perturbation injustifiée des échanges, ces conditions particulières devraient tenir compte de celles prévues dans les règles de l’Union applicables avant la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2021/404. C’est pourquoi l’annexe XXII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 devrait être modifiée afin d’adapter certaines conditions particulières applicables au transit par l’Union d’envois de certains produits à base de viande en provenance de Bosnie-Herzégovine.

(16)

Il convient dès lors de modifier les annexes V, VI, XIV, XVI, XVII, XVIII et XXII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en conséquence.

(17)

Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2021/404 est applicable à partir du 21 avril 2021, il convient, pour des raisons de sécurité juridique, que le présent règlement entre en vigueur d’urgence.

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,