(1)

La menace existentielle que pose le changement climatique exige, de la part de l’Union et des États membres, d’accroître le niveau d’ambition et d’intensifier l’action pour le climat. L’Union est résolue à déployer davantage d’efforts dans la lutte contre le changement climatique et à mettre effectivement en œuvre l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris») (4), guidée par ses principes et sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles, dans le contexte de l’objectif de température à long terme fixé par l’accord de Paris.

(2)

Dans sa communication du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (ci-après dénommé «pacte vert pour l’Europe»), la Commission a défini une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Le pacte vert pour l’Europe vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Dans le même temps, cette transition doit être juste et inclusive, en ne laissant personne de côté.

(3)

Le rapport spécial de 2018 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et les trajectoires associées d’émissions mondiales de gaz à effet de serre, dans le contexte du renforcement de la parade mondiale au changement climatique, du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, fournit une solide base scientifique à la lutte contre le changement climatique et met en évidence la nécessité d’intensifier rapidement l’action pour le climat et de poursuivre la transition vers une économie neutre pour le climat. Ce rapport confirme que les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites de toute urgence et que le réchauffement doit être limité à 1,5 °C, notamment pour réduire la probabilité de survenue de phénomènes météorologiques extrêmes et d’atteinte des points de basculement. Le rapport d’évaluation mondiale de 2019 sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a mis en lumière l’appauvrissement de la biodiversité à l’échelle mondiale, le changement climatique constituant le troisième facteur principalement responsable de la perte de biodiversité.

(4)

La définition d’un objectif fixe à long terme est essentielle pour contribuer à la transformation économique et sociétale, à des emplois de grande qualité, à la croissance durable et à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies, ainsi que pour atteindre de manière juste, socialement équilibrée, équitable et efficace en termes de coûts l’objectif de température à long terme fixé par l’accord de Paris.

(5)

Il est nécessaire de se pencher sur les risques sanitaires croissants liés au climat, qui comprennent notamment des vagues de chaleur, des feux de forêt et des inondations plus fréquents et plus intenses, des menaces sur la sécurité et la sûreté des aliments et de l’eau, ainsi que l’émergence et la propagation de maladies infectieuses. Comme annoncé dans sa communication du 24 février 2021 intitulée «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique», la Commission a lancé un observatoire européen du climat et de la santé relevant de la plateforme européenne d’adaptation au changement climatique Climate-ADAPT, afin de mieux comprendre, anticiper et réduire au minimum les menaces sanitaires causées par le changement climatique.

(6)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 37 qui vise à promouvoir l’intégration dans les politiques de l’Union d’un niveau élevé de protection de l’environnement et de l’amélioration de sa qualité conformément au principe du développement durable.

(7)

L’action pour le climat devrait être une occasion, pour tous les secteurs de l’économie de l’Union, de contribuer à assurer la primauté industrielle dans l’innovation mondiale. Sous l’impulsion du cadre réglementaire de l’Union et des efforts déployés par l’industrie, il est possible de dissocier la croissance économique des émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, les émissions de gaz à effet de serre de l’Union ont diminué de 24 % entre 1990 et 2019, alors que la croissance économique a été de 60 % sur la même période. Sans préjudice de la législation contraignante et d’autres initiatives adoptées au niveau de l’Union, tous les secteurs de l’économie — en ce compris l’énergie, l’industrie, les transports, le chauffage et le refroidissement et les bâtiments, l’agriculture, les déchets et l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie, que ces secteurs relèvent ou non du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (ci-après dénommé «SEQE de l’UE») — devraient jouer un rôle dans la réalisation de l’objectif de neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050. Pour renforcer la participation de tous les acteurs économiques, la Commission devrait faciliter des dialogues et des partenariats sectoriels en matière de climat en réunissant des acteurs clés, d’une manière inclusive et représentative, de façon à encourager les secteurs eux-mêmes à élaborer des feuilles de route volontaires indicatives et à programmer leur transition vers la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050. De telles feuilles de route pourraient constituer une contribution précieuse, qui aiderait les secteurs à programmer les investissements nécessaires en vue de la transition vers une économie neutre pour le climat, et pourraient également servir à renforcer l’engagement sectoriel dans la recherche de solutions neutres pour le climat. De telles feuilles de route pourraient également compléter les initiatives existantes, y compris l’alliance européenne pour les batteries et l’alliance européenne pour un hydrogène propre, qui favorisent la collaboration industrielle dans la transition vers la neutralité climatique.

(8)

L’accord de Paris fixe un objectif de température à long terme en son article 2, paragraphe 1, point a), et vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques en renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques conformément à son article 2, paragraphe 1, point b), et en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques, conformément à son article 2, paragraphe 1, point c). En tant que cadre général pour la contribution de l’Union à l’accord de Paris, le présent règlement devrait veiller à ce que tant l’Union que les États membres contribuent à la riposte mondiale au changement climatique, conformément à l’accord de Paris.

(9)

L’action pour le climat menée par l’Union et les États membres vise à protéger les personnes et la planète, le bien-être, la prospérité, l’économie, la santé, les systèmes alimentaires, l’intégrité des écosystèmes et la biodiversité contre la menace que constitue le changement climatique, dans le contexte du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et en vue de la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, ainsi qu’à maximiser la prospérité en tenant compte des limites de notre planète, à augmenter la résilience de la société et à réduire sa vulnérabilité face au changement climatique. Compte tenu de cela, les actions de l’Union et des États membres devraient reposer sur le principe de précaution et le principe du «pollueur-payeur», établis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devraient également tenir compte du principe de «primauté de l’efficacité énergétique» de l’union de l’énergie et du principe consistant à «ne pas nuire» du pacte vert pour l’Europe.

(10)

Tous les secteurs économiques pour lesquels les émissions ou absorptions de gaz à effet de serre sont réglementées dans le droit de l’Union devraient contribuer à la réalisation de la neutralité climatique.

(11)

Étant donné le rôle important que jouent la production et la consommation d’énergie pour le niveau des émissions de gaz à effet de serre, il est essentiel de veiller à la transition vers un système énergétique sûr, durable, abordable et sécurisé reposant sur le déploiement d’énergies renouvelables, un marché intérieur de l’énergie qui fonctionne bien et l’amélioration de l’efficacité énergétique, tout en réduisant la précarité énergétique. La transformation numérique, l’innovation technologique, de même que la recherche et le développement, constituent également des facteurs importants dans la poursuite de l’objectif de neutralité climatique.

(12)

L’Union a mis en place un cadre réglementaire pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 convenu en 2014, avant l’entrée en vigueur de l’accord de Paris. La législation mettant en œuvre cet objectif comprend notamment la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (5) qui établit le SEQE de l’UE, le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (6) qui définit des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, et le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (7) qui impose aux États membres d’équilibrer leurs émissions de gaz à effet de serre et les absorptions de ces gaz résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie.

(13)

Le SEQE de l’UE est une pierre angulaire de la politique climatique de l’Union et constitue l’instrument majeur dont l’Union dispose pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière efficace en termes de coûts.

(14)

Dans sa communication du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous: une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», la Commission a présenté sa vision pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici à 2050 à l’issue d’une transition qui soit socialement juste et économiquement viable.

(15)

Par le biais du paquet «Une énergie propre pour tous les européens» du 30 novembre 2016, l’Union mène un ambitieux programme de décarbonation, notamment par la création d’une union de l’énergie robuste comprenant des objectifs à l’horizon 2030 en matière d’efficacité énergétique et de déploiement des énergies renouvelables définis dans les directives 2012/27/UE (8) et (UE) 2018/2001 (9) du Parlement européen et du Conseil, et par le renforcement de la législation correspondante, dont la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (10).

(16)

L’Union est un acteur mondial de premier plan dans la transition vers la neutralité climatique, et est déterminée à contribuer à une révision à la hausse des ambitions mondiales et au renforcement de la riposte mondiale au changement climatique, en utilisant tous les instruments à sa disposition, y compris la diplomatie climatique.

(17)

L’Union devrait poursuivre son action pour le climat et conserver son rôle de chef de file sur le plan international dans ce domaine après 2050 afin de protéger la population et la planète contre la menace de changements climatiques dangereux, en vue de la réalisation de l’objectif de température à long terme fixé par l’accord de Paris et suite aux évaluations scientifiques du GIEC, de l’IPBES et du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, ainsi qu’aux évaluations d’autres organismes internationaux.

(18)

Le risque de fuite de carbone demeure par rapport aux partenaires internationaux qui ne partagent pas les mêmes normes de protection du climat que celles de l’Union. La Commission a donc l’intention de proposer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour des secteurs sélectionnés afin de réduire ce risque d’une manière compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce. En outre, il est important de maintenir des incitations efficaces à l’appui de solutions et d’innovations technologiques qui permettent la transition vers une économie de l’Union compétitive et neutre pour le climat, tout en assurant la sécurité des investissements.

(19)

Le Parlement européen a appelé, dans sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe, à la nécessaire transition vers une société climatiquement neutre d’ici à 2050 au plus tard en exprimant le souhait que cette transition devienne une véritable réussite européenne et, dans sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale, il a déclaré l’urgence climatique et environnementale. Il a également demandé à plusieurs reprises à l’Union de relever son objectif en matière de climat à l’horizon 2030, et d’intégrer ce nouvel objectif au présent règlement. Dans ses conclusions du 12 décembre 2019, le Conseil européen a fait sien l’objectif consistant à parvenir d’ici à 2050 à une Union neutre pour le climat, conformément aux objectifs de l’accord de Paris, tout en étant conscient de la nécessité de mettre en place un cadre facilitateur qui profite à tous les États membres et comprenne des instruments, des mesures incitatives, un soutien et des investissements adaptés pour assurer une transition qui soit efficace au regard des coûts, juste ainsi que socialement équilibrée et équitable, en tenant compte des différentes situations nationales pour ce qui concerne le point de départ. Il a en outre noté que la transition exigerait d’importants investissements publics et privés. Le 6 mars 2020, l’Union a présenté sa stratégie à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre et, le 17 décembre 2020, sa contribution déterminée au niveau national à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), après leur approbation par le Conseil.

(20)

L’Union devrait s’efforcer de parvenir, d’ici à 2050, à un équilibre, sur son territoire, entre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources dans tous les secteurs de l’économie et les absorptions de gaz à effet de serre par les puits et, le cas échéant, de parvenir à des émissions négatives par la suite. Cet objectif devrait englober les émissions et absorptions de gaz à effet de serre réglementées dans le droit de l’Union à l’échelle de l’Union. Il devrait être possible de traiter ces émissions et absorptions dans le cadre du réexamen de la législation applicable en matière de climat et d’énergie. Les puits incluent les solutions naturelles et technologiques mentionnées dans les inventaires de gaz à effet de serre de l’Union transmis à la CCNUCC. Les solutions fondées sur les technologies de captage et stockage du CO2 (CSC) et de captage et utilisation du CO2 (CUC) peuvent jouer un rôle dans la décarbonation, en particulier pour l’atténuation des émissions de procédé dans l’industrie, pour les États membres qui optent pour ces technologies. L’objectif de neutralité climatique à l’échelle de l’Union à l’horizon 2050 devrait être poursuivi collectivement par tous les États membres, et ces derniers, ainsi que le Parlement européen, le Conseil et la Commission, devraient prendre les mesures nécessaires pour en permettre la réalisation. Les mesures prises au niveau de l’Union constitueront une part importante des mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

(21)

Dans ses conclusions des 8 et 9 mars 2007 et des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen a approuvé, respectivement, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union à l’horizon 2020 et le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Les dispositions du présent règlement relatives à la détermination de l’objectif de l’Union en matière de climat pour 2040 s’entendent sans préjudice du rôle qui est conféré au Conseil européen par les traités, consistant à définir les orientations et les priorités politiques générales de l’Union en vue du développement de sa politique climatique.

(22)

Les puits de carbone jouent un rôle essentiel dans la transition vers la neutralité climatique dans l’Union, et les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de l’utilisation des terres, en particulier, apportent une contribution importante dans ce contexte. Comme elle l’a annoncé dans sa communication du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», la Commission promouvra un nouveau modèle d’entreprise vert pour récompenser les gestionnaires de terres pour les réductions d’émissions de gaz à effet de serre et les absorptions de carbone dans la prochaine initiative en faveur du stockage du carbone dans les sols agricoles. En outre, dans sa communication du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive», la Commission s’est engagée à élaborer un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’une comptabilité carbone solide et transparente afin de contrôler et de vérifier l’authenticité de ces absorptions, tout en veillant à éviter tout effet négatif sur l’environnement, notamment la biodiversité, sur la santé publique ou sur les objectifs sociaux ou économiques.

(23)

La restauration des écosystèmes contribuerait à la préservation, à la gestion et au développement des puits naturels et favoriserait la biodiversité tout en luttant contre le changement climatique. En outre, la triple fonction des forêts, à savoir les puits, le stockage et la substitution de carbone, contribue à réduire les gaz à effet de serre dans l’atmosphère, tout en permettant aux forêts de continuer à croître et à fournir de nombreux autres services.

(24)

Il est indispensable que l’action de l’Union pour le climat et ses efforts pour parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 s’appuient sur l’expertise scientifique et sur les meilleures données disponibles et à jour, ainsi que sur des informations à la fois factuelles et transparentes sur le changement climatique. Il y a lieu d’instituer un conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique (ci-après dénommé «conseil consultatif») qui, du fait de son indépendance et de son expertise scientifique et technique, servira de point de référence pour les connaissances scientifiques relatives au changement climatique. Le conseil consultatif devrait compléter les travaux de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) tout en agissant de manière indépendante dans l’accomplissement de ses tâches. Sa mission devrait éviter tout chevauchement avec celle du GIEC au niveau international. Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil (11) afin d’instituer le conseil consultatif. Dans les États membres où ils existent, les organes consultatifs nationaux sur le climat peuvent jouer un rôle important, en fournissant notamment des avis scientifiques spécialisés sur la politique climatique aux autorités nationales compétentes, conformément aux exigences imposées par l’État membre concerné. Par conséquent, les États membres qui ne l’ont pas encore fait sont invités à instaurer un organe consultatif national sur le climat.

(25)

La transition vers la neutralité climatique nécessite des changements dans tous les domaines d’action ainsi qu’un effort collectif de tous les secteurs de l’économie et de la société, comme il a été souligné dans le pacte vert pour l’Europe. Le Conseil européen, dans ses conclusions du 12 décembre 2019, a déclaré que toutes les législations et politiques pertinentes de l’Union doivent être compatibles avec la réalisation de l’objectif de neutralité climatique et y contribuer, tout en respectant des conditions équitables, et il a invité la Commission à examiner si cela nécessitait une adaptation des règles existantes.

(26)

Comme annoncé dans le pacte vert pour l’Europe, la Commission a évalué, dans sa communication du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 – Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens», l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union à l’horizon 2030. La Commission a procédé à cette évaluation sur la base d’une analyse d’impact complète et en tenant compte des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat qui lui ont été présentés en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (12). Au vu de l’objectif de neutralité climatique pour 2050, il convient de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de renforcer les absorptions d’ici à 2030, de sorte que les émissions nettes de gaz à effet de serre, c’est-à-dire les émissions après déduction des absorptions, soient réduites d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, dans tous les secteurs de l’économie et dans l’ensemble de l’Union. Le Conseil européen a approuvé cet objectif dans ses conclusions des 10 et 11 décembre 2020. Il a aussi apporté des orientations initiales sur sa mise en œuvre. Ce nouvel objectif de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 constitue un objectif spécifique ultérieur au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2018/1999 et remplace donc l’objectif spécifique à l’échelle de l’Union pour 2030 en matière d’émissions de gaz à effet de serre énoncé audit point. La Commission devrait en outre, au plus tard le 30 juin 2021, déterminer les modifications qu’il conviendrait d’apporter à la législation pertinente de l’Union mettant en œuvre l’objectif de l’Union en matière de climat pour 2030 afin de parvenir à ces réductions des émissions nettes. Compte tenu de cela, la Commission a annoncé une révision de la législation pertinente en matière de climat et d’énergie qui sera adoptée dans un train de mesures couvrant, entre autres, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, l’utilisation des sols, la taxation de l’énergie, les normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules légers, le partage de l’effort et le SEQE de l’UE.

La Commission entend évaluer l’incidence de l’introduction de nouvelles mesures de l’Union qui pourraient compléter les mesures existantes, telles que des mesures fondées sur le marché comprenant un mécanisme de solidarité robuste.

(27)

Selon les analyses de la Commission, les engagements existants au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2018/841 entraîneront un puits de carbone net de 225 millions de tonnes d’équivalent CO2 en 2030. Afin de garantir que des efforts d’atténuation suffisants soient déployés d’ici à 2030, il convient de limiter à ce niveau la contribution des absorptions nettes à l’objectif de l’Union en matière de climat pour 2030. Cette disposition est sans préjudice du réexamen de la législation pertinente de l’Union afin de permettre la réalisation de l’objectif.

(28)

Les dépenses au titre du budget de l’Union et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (13) contribuent aux objectifs climatiques, en consacrant au moins 30 % du montant total des dépenses à l’appui des objectifs climatiques, sur la base d’une méthode efficace et conformément à la législation sectorielle.

(29)

Compte tenu de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 et des engagements internationaux pris au titre de l’accord de Paris, il est nécessaire de poursuivre les efforts pour garantir la suppression progressive des subventions énergétiques incompatibles avec cet objectif, en particulier pour les combustibles fossiles, sans que cela ait d’incidence sur les efforts visant à réduire la précarité énergétique.

(30)

Afin d’apporter la prévisibilité et la confiance à tous les acteurs économiques, notamment les entreprises, les travailleurs, les investisseurs et les consommateurs, d’assurer une réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre au fil du temps et de faire en sorte que la transition vers la neutralité climatique soit irréversible, la Commission devrait proposer un objectif intermédiaire de l’Union en matière de climat pour 2040, selon qu’il convient, au plus tard dans les six mois suivant le premier bilan mondial réalisé dans le cadre de l’accord de Paris. La Commission peut présenter des propositions visant à réviser l’objectif intermédiaire, en tenant compte des conclusions des évaluations des progrès et des mesures de l’Union et des mesures nationales ainsi que des résultats du bilan mondial et des évolutions au niveau international, y compris en ce qui concerne les calendriers communs pour les contributions déterminées au niveau national. En vue d’accroître la transparence et de renforcer le caractère responsable des politiques climatiques de l’Union, la Commission devrait, lors de l’élaboration de sa proposition législative relative à l’objectif de l’Union en matière de climat pour 2040, publier le budget indicatif prévisionnel de l’Union en matière de gaz à effet de serre pour la période 2030-2050, défini comme le volume total indicatif des émissions nettes de gaz à effet de serre qui devraient être émises au cours de cette période sans mettre en péril les engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris, ainsi que la méthode qui sous-tend ce budget indicatif.

(31)

L’adaptation est un élément essentiel de la riposte mondiale à long terme au changement climatique. Il est possible que les incidences néfastes du changement climatique dépassent les capacités d’adaptation des États membres. Il convient, dès lors, que les États membres et l’Union renforcent leur capacité d’adaptation, accroissent leur résilience et réduisent leur vulnérabilité au changement climatique, comme énoncé à l’article 7 de l’accord de Paris, et qu’ils maximisent les retombées bénéfiques avec les autres politiques et actes législatifs. La Commission devrait adopter une stratégie de l’Union en matière d’adaptation au changement climatique conforme à l’accord de Paris. Les États membres devraient adopter des stratégies et des plans d’adaptation nationaux à portée globale qui reposent sur de solides analyses du changement climatique et des vulnérabilités, sur des évaluations des progrès accomplis et sur des indicateurs, et qui soient guidés par les meilleures données scientifiques disponibles et les plus récentes. L’Union devrait s’efforcer de créer un environnement réglementaire propice aux politiques et mesures nationales mises en place par les États membres en vue de l’adaptation au changement climatique. Améliorer la résilience et les capacités d’adaptation au changement climatique exige un effort collectif de tous les secteurs de l’économie et de la société, ainsi qu’une cohérence politique dans l’ensemble de la législation et des politiques en la matière.

(32)

Les écosystèmes, la population et les économies de toutes les régions de l’Union seront confrontés aux graves incidences du changement climatique, telles que chaleurs extrêmes, inondations, sécheresses, pénuries en eau, élévation du niveau de la mer, fonte des glaciers, incendies de forêts, déracinements dus aux vents violents et pertes agricoles. Les phénomènes extrêmes survenus récemment ont déjà eu des incidences considérables sur les écosystèmes, en limitant la séquestration du carbone et les capacités de stockage des forêts et des terres agricoles. Renforcer les capacités d’adaptation et la résilience, en tenant compte des objectifs de développement durable des Nations unies, contribue à réduire autant que possible les incidences du changement climatique, à en traiter les incidences inévitables de manière socialement équilibrée, ainsi qu’à améliorer les conditions de vie dans les zones touchées. Une préparation précoce à ces incidences présente un bon rapport coût-efficacité et peut également avoir des retombées bénéfiques considérables pour les écosystèmes, la santé et l’économie. Des solutions fondées sur la nature, en particulier, peuvent favoriser l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que la protection de la biodiversité.

(33)

Les programmes concernés, établis au titre du cadre financier pluriannuel, prévoient l’examen des projets pour veiller à ce qu’ils assurent la résilience aux effets négatifs potentiels du changement climatique grâce à une évaluation des risques et de la vulnérabilité climatique, notamment dans le cadre de mesures d’adaptation appropriées, et à ce qu’ils intègrent dans l’analyse coûts-bénéfices les coûts des émissions de gaz à effet de serre et les effets positifs des mesures d’atténuation du changement climatique. Cela contribue à l’intégration des risques liés au changement climatique ainsi que des évaluations de vulnérabilité et d’adaptation face au changement climatique dans les décisions en matière d’investissement et de planification au titre du budget de l’Union.

(34)

Lorsqu’ils prennent les mesures nécessaires au niveau de l’Union et au niveau national pour atteindre l’objectif de neutralité climatique, les États membres, de même que le Parlement européen, le Conseil et la Commission, devraient tenir compte, entre autres: de la contribution de la transition vers la neutralité climatique à la santé publique, à la qualité de l’environnement, au bien-être des citoyens, à la prospérité de la société, à l’emploi et à la compétitivité de l’économie; de la transition énergétique, du renforcement de la sécurité énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique; de la sécurité alimentaire et de l’accessibilité des denrées alimentaires sur le plan financier; du développement de systèmes de mobilité et de transport durables et intelligents; de l’équité et de la solidarité entre les États membres et au sein de ceux-ci, compte tenu de leur capacité économique, des circonstances nationales, telles que les spécificités des îles, et de la nécessité d’une convergence dans le temps; de la nécessité de rendre la transition juste et socialement équitable au moyen de programmes d’éducation et de formation appropriés; des meilleures données scientifiques disponibles et les plus récentes, en particulier les conclusions communiquées par le GIEC; de la nécessité d’intégrer les risques liés au changement climatique dans les décisions en matière d’investissement et de planification; du rapport coût-efficacité et de la neutralité technologique dans la réduction et les absorptions des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement de la résilience; et des progrès accomplis au fil du temps sur les plans de l’intégrité environnementale et du niveau d’ambition.

(35)

Comme indiqué dans le pacte vert pour l’Europe, la Commission a adopté le 9 décembre 2020 une communication intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir». La stratégie définit une feuille de route pour un avenir durable et intelligent des transports européens, ainsi qu’un plan d’action pour atteindre l’objectif d’une réduction de 90 % des émissions du secteur des transports d’ici à 2050.

(36)

Afin de faire en sorte que l’Union et les États membres restent sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de neutralité climatique et progressent dans le domaine de l’adaptation, la Commission devrait évaluer régulièrement les progrès accomplis, en s’appuyant sur les informations figurant dans le présent règlement, y compris sur les informations présentées et communiquées au titre du règlement (UE) 2018/1999. Afin de permettre de préparer en temps utile le bilan mondial visé à l’article 14 de l’accord de Paris, les conclusions de cette évaluation devraient être publiées au plus tard le 30 septembre, tous les cinq ans, à partir de 2023. Il en résulte que les rapports visés à l’article 29, paragraphe 5, et à l’article 35 dudit règlement et, pour les années concernées, les rapports correspondants au titre de l’article 29, paragraphe 1, et de l’article 32 dudit règlement devraient être soumis au Parlement européen et au Conseil en même temps que les conclusions de cette évaluation. Si les progrès réalisés collectivement par les États membres en vue de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique ou en matière d’adaptation se révèlent insuffisants, ou si les mesures prises par l’Union sont incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique ou sont inappropriées pour renforcer la capacité d’adaptation, accroître la résilience ou réduire la vulnérabilité, la Commission devrait prendre les mesures nécessaires conformément aux traités. Par ailleurs, la Commission devrait évaluer régulièrement les mesures nationales pertinentes et émettre des recommandations lorsqu’elle constate que les mesures d’un État membre sont incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique ou sont inappropriées pour renforcer la capacité d’adaptation, accroître la résilience et réduire la vulnérabilité au changement climatique.

(37)

La Commission devrait veiller à réaliser une évaluation rigoureuse et objective, basée sur les données scientifiques, techniques et socio-économiques les plus récentes et représentatives d’un large champ d’expertise indépendante et se fonder sur des informations pertinentes, notamment les informations présentées et communiquées par les États membres, les rapports de l’AEE, du conseil consultatif et du Centre commun de recherche de la Commission, les meilleures données scientifiques disponibles et les plus récentes, y compris les derniers rapports du GIEC, de l’IPBES et d’autres organismes internationaux, ainsi que les données d’observation de la Terre fournies par le programme européen d’observation de la Terre Copernicus. La Commission devrait en outre fonder son évaluation sur une trajectoire linéaire indicative reliant les objectifs de l’Union en matière de climat pour 2030 et 2040, une fois ces objectifs adoptés, à l’objectif de neutralité climatique de l’Union et servant d’outil indicatif pour estimer et évaluer les progrès collectifs accomplis sur la voie de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union. La trajectoire linéaire indicative s’entend sans préjudice des décisions visant à déterminer un objectif de l’Union en matière de climat pour 2040. La Commission s’étant engagée à étudier comment la taxinomie de l’Union peut être utilisée par le secteur public dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, il convient de prendre en compte dans cet exercice les informations relatives aux investissements durables sur le plan environnemental réalisés par l’Union ou par les États membres, conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (14), lorsque ces informations deviennent disponibles. La Commission devrait utiliser les statistiques et données européennes et mondiales lorsqu’elles existent, et solliciter un contrôle qualifié. Il convient que l’AEE prête assistance à la Commission, dans la mesure nécessaire et conformément à son programme de travail annuel.

(38)

Étant donné le rôle moteur déterminant que les citoyens et les communautés peuvent jouer dans la transition vers la neutralité climatique, il convient d’encourager et de faciliter à tous les niveaux, y compris au niveau national, régional et local, une mobilisation publique et sociale forte en faveur de l’action pour le climat dans le cadre d’un processus inclusif et accessible. C’est pourquoi la Commission devrait dialoguer avec toutes les composantes de la société, y compris les parties prenantes représentant les différents secteurs de l’économie, afin de leur donner les moyens d’agir en faveur d’une société neutre pour le climat et résiliente au changement climatique, notamment par le biais du pacte européen pour le climat.

(39)

Conformément à l’engagement de la Commission de respecter les principes de l’accord «Mieux légiférer», il convient de veiller à la cohérence des instruments de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le système employé pour mesurer les progrès accomplis vers la réalisation de l’objectif de neutralité climatique et évaluer la cohérence des mesures adoptées par rapport à cet objectif devrait s’appuyer sur le cadre de gouvernance défini dans le règlement (UE) 2018/1999, qui tient compte des cinq dimensions de l’union de l’énergie, et être compatible avec ledit cadre. Il convient, en particulier, que le système de rapports réguliers et l’enchaînement de l’évaluation de ces rapports par la Commission et des mesures prises par celle-ci sur cette base soient alignés sur les exigences matière de communication d’informations et de transmission de rapports par les États membres prévues dans le règlement (UE) 2018/1999. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2018/1999 afin d’inclure l’objectif de neutralité climatique dans les dispositions pertinentes.

(40)

Le changement climatique est par définition un problème transfrontière, et une action coordonnée au niveau de l’Union est nécessaire pour compléter et renforcer efficacement les politiques nationales. Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

(1)

Le chapitre V du règlement (CE) no 1005/2008 établit les procédures de recensement des navires de pêche pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après «INN») ainsi que les procédures d’établissement de la liste de l’Union des navires concernés (ci-après la «liste de l’Union»). L’article 37 dudit règlement prévoit les mesures à prendre à l’égard des navires de pêche figurant sur cette liste.

(2)

La liste de l’Union a été établie par le règlement (UE) no 468/2010 de la Commission (2) et modifiée ultérieurement par les règlements d’exécution (UE) no 724/2011 (3), (UE) no 1234/2012 (4), (UE) no 672/2013 (5), (UE) no 137/2014 (6), (UE) 2015/1296 (7), (UE) 2016/1852 (8), (UE) 2017/2178 (9), (UE) 2018/1883 (10) et (UE) 2020/269 (11).

(3)

Conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les navires figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches doivent être inscrits sur la liste de l’Union.

(4)

Toutes les organisations régionales de gestion des pêches veillent à l’établissement et à la mise à jour régulière des listes de navires INN conformément à leurs règles respectives (12).

(5)

L’article 30 du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la Commission met à jour la liste de l’Union lorsqu’elle reçoit des organisations régionales de gestion des pêches les listes des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu’ils pratiquent la pêche INN. La Commission ayant reçu de nouvelles listes des organisations régionales de gestion des pêches, il y a lieu de mettre à jour la liste de l’Union.

(6)

Étant donné qu’un même navire peut être inscrit sous des noms et/ou des pavillons différents en fonction du moment de son inclusion sur les listes des organisations régionales de gestion des pêches, il importe que la liste de l’Union mise à jour contienne les différents noms et/ou pavillons déterminés par ces organisations.

(7)

Le navire «Bellator» (13), qui figure actuellement sur la liste de l’Union, a été retiré de la liste établie par l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ci-après l’«ORGPPS»), conformément à la mesure de conservation et de gestion (CMM) 04-2020 de cette organisation régionale de gestion des pêches. La décision ayant été prise par l’organisation régionale de gestion des pêches compétente conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, ce navire devrait donc être retiré de la liste de l’Union, en dépit du fait qu’il n’a pas encore été supprimé des listes établies par l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (ci-après l’«APSOI»), par la Commission des thons de l’océan Indien (ci-après la «CTOI») et par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après la «CPANE»).

(8)

Le navire «Uthaiwan/Wisdom Sea reefer» (14), qui figure actuellement sur la liste de l’Union, a été retiré de la liste établie par la CTOI, conformément à la résolution 18/03 de cette organisation régionale de gestion des pêches. La décision ayant été prise par l’organisation régionale de gestion des pêches compétente conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, ce navire devrait donc être retiré de la liste de l’Union, en dépit du fait qu’il n’a pas encore été supprimé de la liste établie par l’APSOI.

(9)

Le navire «Nefelin» (15) a été retiré de la liste établie par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après la «CGPM»), conformément à la recommandation CGPM/33/209/8 de cette organisation régionale de gestion des pêches. Ce navire ne devrait donc pas figurer dans la liste de l’Union, en dépit du fait qu’il n’a pas encore été supprimé des listes établies par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «CICTA») et par la CTOI.

(10)

Le navire visé au considérant 9 n’a pas été inscrit sur la liste de l’Union modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1883, étant donné que la liste des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu’ils pratiquent la pêche INN adoptée par l’organisation régionale de gestion des pêches compétente a été reçue par la Commission après l’adoption dudit règlement.

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 468/2010 en conséquence.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

(1)

L’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1020 impose aux États membres de fournir à la Commission des données statistiques détaillées concernant les contrôles effectués par les autorités qu’ils ont désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, dudit règlement en ce qui concerne les produits soumis au droit de l’Union qui entrent sur le marché de l’Union. En particulier, le règlement (UE) 2019/1020 exige que les données statistiques couvrent le nombre d’interventions dans le domaine des contrôles de ces produits en matière de sécurité et de conformité des produits.

(2)

Il est nécessaire de préciser les détails de ces données statistiques.

(3)

Lorsqu’une intervention des autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1020 a abouti, à la demande des autorités de surveillance du marché, à un refus de mise en libre pratique du produit conformément à l’article 28, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, les données statistiques sur le nombre d’interventions devraient être complétées par des informations plus détaillées sur le produit concerné afin de mieux comprendre les problèmes et les tendances en matière de sécurité et de conformité des produits. Les données statistiques fournies peuvent également contribuer à améliorer la gestion des risques.

(4)

Bien que les données statistiques transmises à la Commission sur les interventions dans le domaine des contrôles doivent couvrir tous les contrôles portant sur les produits entrant sur le marché de l’Union, elles ne devraient néanmoins porter que sur les contrôles pour lesquels une intervention des autorités désignées a effectivement eu lieu. Par conséquent, les données statistiques ne devraient pas inclure les données relatives aux contrôles effectués exclusivement par des procédés informatiques de traitement des données.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 43 du règlement (UE) 2019/1020,

(1)

Un indice de référence peut être reconnu comme étant d’importance critique en vertu de l’article 20, paragraphe 1, point a), point b) ou point c), du règlement (UE) 2016/1011. L’article 20, paragraphe 1, point b), prévoit que pour être reconnu comme indice de référence d’importance critique, un indice de référence doit reposer sur des données sous-jacentes communiquées par des contributeurs qui sont en majorité situés dans un seul État membre et être reconnu comme étant d’importance critique dans cet État membre. Le 11 août 2016, la Commission a adopté son règlement d’exécution (UE) 2016/1368 (2), qui a établi une liste des indices de référence d’importance critique.

(2)

Le règlement (UE) 2016/1011 est applicable dans l’Espace économique européen (EEE) et a été transposé dans la législation norvégienne le 6 décembre 2019.

(3)

Le 3 décembre 2020, l’autorité compétente norvégienne, la Finanstilsynet, a notifié à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sa proposition de reconnaître le taux interbancaire offert norvégien (le «NIBOR», pour «Norwegian Interbank Offered Rate») comme indice de référence d’importance critique en vertu de l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011, parce que le NIBOR est d’importance critique en Norvège et qu’il repose sur des communications de contributeurs qui sont tous situés en Norvège.

(4)

Le NIBOR est un taux de référence fondé sur la moyenne des taux d’intérêt auxquels les banques actives sur le marché monétaire norvégien sont disposées à se prêter des fonds non garantis à différentes échéances. Le NIBOR est déterminé quotidiennement pour cinq échéances différentes: une semaine et un, deux, trois et six mois. Au 3 décembre 2020, six banques, toutes situées en Norvège, participaient au panel NIBOR.

(5)

Dans l’évaluation qu’elle a soumise à l’AEMF, la Finanstilsynet concluait que la cessation du NIBOR, ou sa fourniture sur la base de données sous-jacentes ou d’un panel de contributeurs qui ne seraient plus représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacents, pourrait avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement des marchés financiers en Norvège.

(6)

L’évaluation de la Finanstilsynet montre que le NIBOR est utilisé comme référence pour des prêts à des ménages et à des établissements non financiers d’un montant total d’environ 418 milliards d’EUR, ce qui correspond à 94 % du total des prêts octroyés en Norvège aux ménages et aux établissements non financiers et à 136 % du produit intérieur brut (PIB) de la Norvège. En outre, le NIBOR sert de référence pour le calcul des coupons versés pour près de 60 % de la valeur nominale totale des obligations à taux variable norvégiennes, pour un montant total d’environ 130 milliards d’EUR. La Finanstilsynet a également montré, sur la base des données d’une seule contrepartie centrale, qu’en octobre 2020, le NIBOR était utilisé comme référence dans des dérivés de taux d’intérêt de gré à gré pour un encours notionnel d’au moins 1 988 milliards d’EUR. Enfin, la Finanstilsynet a indiqué que le NIBOR servait actuellement de référence à des fonds d’investissement représentant une valeur nette d’inventaire totale de 0,3 milliard d’EUR. La valeur totale des instruments et contrats financiers ayant pour référence le NIBOR est donc au moins huit fois supérieure au produit national brut de la Norvège.

(7)

La conclusion de cette évaluation par la Finanstilsynet est que le NIBOR est d’une importance vitale pour la stabilité financière et l’intégrité des marchés en Norvège, et que sa cessation ou son absence de fiabilité pourrait avoir une incidence négative majeure sur le fonctionnement des marchés financiers en Norvège, ainsi que sur les entreprises et les consommateurs, puisqu’il est utilisé dans les prêts, les produits de crédit à la consommation, les dérivés de taux d’intérêt de gré à gré et les fonds d’investissement.

(8)

Le 28 janvier 2021, l’AEMF a adressé son avis à la Commission, indiquant que l’évaluation de la Finanstilsynet était conforme aux exigences de l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 et que la Finanstilsynet avait fourni des données quantitatives à l’appui de la reconnaissance du NIBOR en tant qu’indice de référence d’importance critique et présenté un raisonnement analytique mettant en évidence le rôle crucial de cet indice dans l’économie norvégienne.

(9)

L’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 prévoit que la Commission revoie au moins tous les deux ans la liste des indices de référence d’importance critique, et que ces indices doivent être fournis par des administrateurs situés dans l’Union. Or, le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union. Les indices de référence fournis par un administrateur situé au Royaume-Uni ne peuvent donc plus être considérés comme des indices de référence d’importance critique et devraient être retirés de la liste des indices de référence d’importance critique qui figure à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1368. Le London Interbank Offered Rate (LIBOR) a été reconnu comme indice de référence d’importance critique le 19 décembre 2017; il devrait donc être retiré de la liste des indices de référence d’importance critique qui figure à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1368.

(10)

Le règlement (UE) 2016/1011 a été modifié par le règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (3), entre autres pour désigner l’AEMF comme étant l’autorité compétente pour les administrateurs des indices de référence d’importance critique visés à l’article20, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) 2016/1011 à partir du 1er janvier 2022. Cependant, l’autorité nationale compétente concernée restera compétente pour les administrateurs des indices de référence d’importance critique visés à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011. Il convient donc que la liste des indices de référence d’importance critique établie par la Commission opère une distinction entre les indices de référence d’importance critique en vertu de l’article 20, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) 2016/1011 et les indices de référence d’importance critique en vertu de l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

(11)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1368 en conséquence.

(12)

Compte tenu de l’importance cruciale du NIBOR, de son utilisation généralisée et de son rôle dans l’allocation du capital en Norvège, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence.

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

(1)

Le 7 novembre 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 (2) relatif à des mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»), qui prévoit l’application de droits de douane additionnels sur les importations, dans l’Union, d’un certain nombre de produits originaires des États-Unis.

(2)

Le considérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2020/1646 indique que la Commission a l’intention de suspendre l’application du règlement si les États-Unis suspendent leurs contre-mesures contre les importations de certains produits originaires de l’Union européenne, en lien avec les différends sur les aéronefs civils gros porteurs portés devant l’OMC.

(3)

Le 9 mars 2021, après la conclusion avec les États-Unis d’un accord consistant à suspendre mutuellement toutes les mesures pour une période de quatre mois, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/425 (3) suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, qui a suspendu l’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1646 jusqu’au 10 juillet 2021.

(4)

Le 15 juin 2021, Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne, et Katherine Tai, représentante des États-Unis pour le commerce, ont conclu un arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs, dans lequel les deux parties font part de leur intention de suspendre l’application de leurs contre-mesures pour une période de cinq ans.

(5)

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 654/2014, «[l]orsqu’il est nécessaire d’apporter des ajustements à des mesures de politique commerciale adoptées au titre du[dit] règlement, sous réserve de l’article 4, paragraphes 2 et 3, la Commission peut introduire toute modification appropriée conformément à la procédure d’examen visée à l’article 8, paragraphe 2».

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur les obstacles au commerce institué par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (4),

(1)

Les mandats de quatorze juges et six avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2021.

(2)

Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ces postes pour la période débutant le 7 octobre 2021 et expirant le 6 octobre 2027.

(3)

La candidature de Mme Küllike JÜRIMÄE a été proposée en vue du renouvellement de son mandat de juge de la Cour de justice.

(4)

La candidature de M. Manuel CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA a été proposée en vue du renouvellement de son mandat d’avocat général de la Cour de justice.

(5)

La candidature de Mme Maria Lourdes ARASTEY SAHÚN a été proposée pour un premier mandat de juge de la Cour de justice.

(6)

La candidature de Mme Tamara ĆAPETA a été proposée pour le poste d’avocat général de la Cour de justice.

(7)

Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ces candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice,

(1)

L’article 54 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE dispose que les médicaments soumis à prescription doivent être dotés des dispositifs de sécurité visés à l’article 54, point o), de ladite directive, à moins qu’ils ne figurent sur la liste établie conformément à la procédure visée à l’article 54 bis, paragraphe 2, point b), de ladite directive. L’annexe I du règlement délégué (UE) 2016/161 établit une liste des médicaments ou des catégories de médicaments soumis à prescription qui ne doivent pas être dotés des dispositifs de sécurité, compte tenu du risque de falsification et du risque résultant de la falsification qui menacent les médicaments ou catégories de médicaments concernés. Le zinc-D-gluconate, médicament soumis à prescription, ne figure pas sur cette liste.

(2)

Le 15 février 2019, l’autorité compétente allemande, conformément à l’article 54 bis, paragraphe 4, de la directive 2001/83/CE et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/161, a informé la Commission par courrier électronique qu’elle estime que le zinc-D-gluconate, médicament soumis à prescription, n’est pas exposé à un risque de falsification selon les critères énoncés à l’article 54 bis, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/83/CE. L’autorité compétente allemande a estimé que le zinc-D-gluconate devrait par conséquent être dispensé de l’obligation d’être doté des dispositifs de sécurité visés à l’article 54, point o), de la directive 2001/83/CE.

(3)

La Commission a évalué le risque de falsification et le risque résultant de la falsification qui menacent le médicament concerné, compte tenu des critères énumérés à l’article 54 bis, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/83/CE. Ce médicament étant autorisé pour le traitement d’affections graves telles que la maladie de Wilson et l’acrodermatite entéropathique, la Commission a évalué en particulier la gravité des affections à traiter, visée à l’article 54 bis, paragraphe 2, point b) iv), de ladite directive et a conclu que les risques résultant d'une falsification n’étaient pas négligeables. Par conséquent, les critères n’ont pas été réputés remplis.

(4)

Il ne convient donc pas d’inscrire le zinc-D-gluconate à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2016/161 ni de dispenser ce médicament de l’obligation d’être doté des dispositifs de sécurité visés à l’article 54, point o), de la directive 2001/83/CE.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’évaluation du groupe d’experts de la Commission européenne s'occupant de l’acte délégué concernant les dispositifs de sécurité pour les médicaments à usage humain,

(1)

Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.

(2)

Les citoyens de l’Union et les ressortissants suisses jouissent de droits d’entrée et de séjour réciproques en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (2) (ci-après l’«ALCP»). Si l’ALCP prévoit effectivement, à l’article 5, paragraphe 1, de son annexe I, la possibilité de restreindre la libre circulation pour des raisons de santé publique, il ne contient pas de mécanisme d’intégration des actes de l’Union. La Suisse est donc couverte par la disposition d’habilitation de l’article 3, paragraphe 10, du règlement (UE) 2021/953.

(3)

Le 4 juin 2021, la Suisse a adopté une ordonnance sur les certificats COVID-19 (3) (ci-après l’«ordonnance suisse sur les certificats COVID-19»), qui fournit une base juridique pour la délivrance de certificats de vaccination, de test et de rétablissement.

(4)

Le 23 juin 2021, la Suisse a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de vaccination interopérables uniquement pour les vaccins contre la COVID-19 autorisés en Suisse. Il s’agit actuellement des vaccins Comirnaty, Moderna et Janssen, qui correspondent aux vaccins contre la COVID-19 relevant de l’article 5, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/953. La Suisse a en outre informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de vaccination contre la COVID-19 après l’administration de chaque dose et qu’elle indiquait clairement si la vaccination avait été entièrement administrée ou non.

(5)

La Suisse a également informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de test interopérables uniquement pour les tests d’amplification d’acide nucléique et pour les tests rapides de détection d’antigènes énumérés dans la liste commune et actualisée des tests rapides d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire institué par l’article 17 de la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (4), sur la base de la recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 (5).

(6)

En outre, la Suisse a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de rétablissement interopérables au plus tôt 11 jours après un test positif, valables pendant 180 jours.

(7)

La Suisse a également informé la Commission que son système de délivrance de certificats COVID-19 en application de l’ordonnance suisse sur les certificats COVID-19 respecte les spécifications techniques énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2021/1073 de la Commission (6).

(8)

Le 9 juin 2021, la Commission a effectué des tests techniques démontrant que les certificats COVID-19 délivrés par la Suisse conformément à l’ordonnance suisse sur les certificats COVID-19 peuvent, sur le plan technique, être vérifiés par les États membres utilisant le cadre de confiance instauré par le règlement (UE) 2021/953.

(9)

Le 23 juin 2021, la Suisse a également donné l’assurance formelle qu’elle accepterait les certificats délivrés par les États membres conformément au règlement (UE) 2021/953.

(10)

En particulier, la Suisse a informé la Commission que, lorsqu’elle accepte une preuve de vaccination afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place en conformité avec l’ALCP pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, elle acceptera également, dans les mêmes conditions, les certificats de vaccination délivrés par les États membres de l’Union conformément au règlement (UE) 2021/953 pour un vaccin contre la COVID-19 qui a obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (7). La Suisse peut également accepter, aux mêmes fins, des certificats de vaccination délivrés par les États membres conformément au règlement (UE) 2021/953 pour un vaccin contre la COVID-19 pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été délivrée par l’autorité compétente d’un État membre en vertu de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (8), un vaccin contre la COVID-19 dont la distribution a été autorisée temporairement en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de ladite directive, ou un vaccin contre la COVID-19 pour lequel la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS est terminée. Si la Suisse accepte des certificats de vaccination pour un tel vaccin contre la COVID-19, elle acceptera également, dans les mêmes conditions, des certificats de vaccination délivrés par les États membres conformément au règlement (UE) 2021/953 pour le même vaccin contre la COVID-19.

(11)

La Suisse a également informé la Commission que si elle exige la preuve de la réalisation d’un test de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément à l’ALCP et compte tenu de la situation spécifique des communautés transfrontalières, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, elle acceptera également, dans les mêmes conditions, les certificats de test indiquant un résultat négatif délivrés par les États membres conformément au règlement (UE) 2021/953.

(12)

Par ailleurs, la Suisse a informé la Commission que si elle accepte une preuve de rétablissement de l’infection par le SARS-CoV-2 afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément à l’ALCP, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, elle acceptera, dans les mêmes conditions, les certificats de rétablissement délivrés par les États membres conformément au règlement (UE) 2021/953.

(13)

Parallèlement, le 9 juin 2021, un essai technique a démontré que les certificats de COVID numériques de l’UE délivrés par les États membres peuvent, sur le plan technique, être vérifiés par la Suisse en utilisant le cadre de confiance instauré par le règlement (UE) 2021/953.

(14)

Les certificats de vaccination, de test et de rétablissement de la COVID-19 délivrés par la Suisse conformément à l’ordonnance suisse sur les certificats COVID-19 doivent être considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.

(15)

Par conséquent, les certificats COVID-19 délivrés par la Suisse conformément à l’ordonnance suisse sur les certificats COVID-19 devraient être acceptés dans les conditions visées à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 5, et à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/953. Dès lors, si les États membres acceptent une preuve de vaccination, du rétablissement de l’infection par le SARS-CoV-2 ou d’un test de dépistage de cette infection afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, ils sont également tenus d’accepter, dans les mêmes conditions, les certificats de vaccination pour un vaccin contre la COVID-19 ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) n° 726/2004, les certificats de rétablissement ou les certificats de test indiquant un résultat négatif délivrés par la Suisse conformément à l’ordonnance suisse sur les certificats COVID-19. Les États membres pourraient également accepter, aux mêmes fins, les certificats de vaccination délivrés par la Suisse conformément à l’ordonnance suisse sur les certificats COVID-19 pour un vaccin contre la COVID-19 pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été délivrée par l’autorité suisse compétente mais pour lequel aucune autorisation de mise sur le marché n’a été délivrée en vertu du règlement (CE) n° 726/2004.

(16)

Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre la présente décision ou y mettre fin si les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 10, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies.

(17)

Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, la Suisse doit être connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE instauré par le règlement (UE) 2021/953.

(18)

Compte tenu de la nécessité de relier la Suisse au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE instauré par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(19)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,