ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 235
European flag  

Édition de langue française

Législation

64e année
2 juillet 2021

Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Décision no 3 du comité Commerce UE-Corée du 29 avril 2021 concernant la modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l’annexe 2-C de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée [2021/1082]

1

 

*

Avis concernant la date d’entrée en vigueur des amendements aux appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l’annexe 2-C de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée

11

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (PESC) 2021/1083 du Comité politique et de sécurité du 23 juin 2021 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision (PESC) 2021/6 (EUTM Mali/1/2021)

12

 

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1084 de la Commission du 30 juin 2021 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2021) 4947]  ( 1 )

14

 

 

RECOMMANDATIONS

 

*

Recommandation (UE) 2021/1085 du Conseil du 1er juillet 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

27

 

 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

2.7.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 235/1

DÉCISION no 3 DU COMITÉ COMMERCE UE-CORÉE

du 29 avril 2021

concernant la modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l’annexe 2-C de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée

[2021/1082]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et ses États membres, d'une part, et la République de Corée (ci-après dénommée «Corée»), d'autre part (ci-après dénommés «accord» et «parties», respectivement), et notamment son article 15.1, paragraphe 4, point c), son article 15.5, paragraphe 2, et son annexe 2-C, article 3, point d),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 15.1, paragraphe 4, point c), de l'accord, le comité «Commerce» institué par les parties peut envisager d'apporter des modifications à l'accord ou d'en modifier les dispositions dans les cas explicitement prévus par l'accord.

(2)

L'article 15.5, paragraphe 2, de l'accord dispose qu'une décision du comité «Commerce» modifiant les annexes, appendices, protocoles et notes de l'accord peut être adoptée par les parties sous réserve du respect de leurs exigences et procédures légales respectives applicables en la matière.

(3)

L'annexe 2-C, article 3, point d), de l'accord prévoit que les parties réexaminent les appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C au plus tard tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, afin de confirmer l'acceptation des produits comme indiqué au point a) du même article, en tenant compte de l'évolution des règlements intervenue au plan international ou dans les parties. Il précise en outre que toute modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 fait l'objet d'une décision du comité «Commerce».

(4)

L'Union et la Corée ont modifié les règlements techniques afin de maintenir le degré d'accès aux marchés prévu à l'annexe 2-C, article 1er, paragraphe 2, de l'accord. En outre, dans les appendices 2-C-2 et 2-C-3, la mention «Règl. CEE-ONU» devrait être remplacée par la mention «Règl. de l'ONU» à la suite de l'accord concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements (révision 3) (1) du 20 octobre 2017.

(5)

Le tableau 1 de l'appendice 2-C-2 a été modifié comme suit:

a)

étant donné que les règlements de l'ONU s'appliquent de manière obligatoire dans l'Union, il a été décidé, pour simplifier, de supprimer les références aux règlements (par exemple, le RSG) et aux directives de l'Union dans la colonne «Règlement technique UE correspondant», qui a été laissée vide;

b)

toutefois, lorsqu'il n'existe pas de règlement de l'ONU applicable ou lorsque le champ d'application des règlements de l'ONU est inadéquat, comme à la ligne «Niveau sonore admissible», par exemple, les règlements ou directives de l'Union remplacent ou complètent les règlements de l'ONU. C'est la raison pour laquelle la mention «le cas échéant» a été ajoutée dans la colonne «Règlement technique UE correspondant»;

c)

à la ligne «Niveau sonore admissible» et à la ligne «Dispositifs silencieux d'échappement de remplacement», le règlement (UE) n° 540/2014 a été ajouté dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» parce qu'il abroge la directive 70/157/CEE et s'applique de manière progressive;

d)

l'intitulé «Émissions» a été remplacé par «Émissions des véhicules légers» parce que les prescriptions du règlement n° 83 de l'ONU s'appliquent uniquement aux catégories de véhicules M1 et N1. En outre, la mention «Directive 70/220/CEE» a été supprimée car cet acte a été abrogé et remplacé par les règlements (CE) n° 715/2007, (CE) n° 692/2008, (UE) n° 459/2012, (UE) 2016/427, (UE) 2016/646, (UE) 2017/1151, (UE) 2017/1154 et (UE) 2018/1832, qui ont été ajoutés dans la colonne «Règlement technique UE correspondant»;

e)

à la ligne «Catalyseurs de remplacement pour véhicules à moteur», la mention «Directive 70/220/CEE» a été supprimée car cet acte a été abrogé et remplacé par les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 692/2008, qui ont été ajoutés dans la colonne «Règlement technique UE correspondant»;

f)

en outre, les intitulés qui ont été modifiés, par exemple deux occurrences de «Freinage» remplacées par «Freinage (véhicules lourds)» et «Freinage (véhicules légers)», l'ont été par souci de clarté;

g)

à la ligne «Fumées d'échappement des moteurs diesel», la mention «Directive 72/306/CEE» a été supprimée car cet acte a été remplacé par le règlement (CE) n° 692/2008, qui a été ajouté dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» du tableau 1;

h)

à la ligne «Émissions de CO2 – Consommation de carburant», la mention «Directive 80/1268/CEE» a été remplacée par la mention «Règlement (CE) n° 692/2008» dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» du tableau 1 et l'intitulé a été modifié comme suit: «Émissions de CO2 – Consommation de carburant des véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum» afin de respecter pleinement le champ d'application de ce règlement;

i)

à la ligne «Puissance du moteur», la mention «Directive 80/1269/CEE» a été supprimée car cet acte a été remplacé par les règlements (CE) n° 692/2008 et (UE) n° 582/2011, qui ont été ajoutés dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» du tableau 1;

j)

à la ligne «Émissions des véhicules utilitaires lourds», la mention «Directive 2005/55/CE» a été remplacée par la mention des «Règlements (CE) n° 595/2009, (UE) n° 582/2011 et (UE) 2016/1718» dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» du tableau 1. L'intitulé est devenu «Émissions des véhicules utilitaires lourds» parce que le règlement n° 49 de l'ONU s'applique aux véhicules utilitaires lourds (c'est-à-dire aux véhicules dont la masse de référence est supérieure à 2 610 kg).

(6)

Le tableau 2 de l'appendice 2-C-2 reste inchangé.

(7)

Le tableau 1 de l'appendice 2-C-3 a été modifié comme suit:

a)

dans la partie du tableau relative à la «Protection des occupants en cas de collision», à la ligne «frontale», la mention «KMVSS, article 102, paragraphes 1 et 3» a remplacé la mention «KMVSS, article 102» dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», en raison d'une révision des KMVSS;

b)

dans la partie du tableau relative à la «Protection des occupants en cas de collision», à la ligne «latérale», la mention «KMVSS, article 102, paragraphe 1» a remplacé la mention «KMVSS, article 102» dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», en raison d'une révision des KMVSS;

c)

la ligne «Crochet de remorquage» a été entièrement remplacée. Plus précisément, l'intitulé «Crochet de remorquage» a été remplacé par «Dispositifs de remorquage», qui est le terme officiel employé dans le règlement (UE) n° 1005/2010. En outre, dans la colonne «Prescriptions» applicable aux «dispositifs de remorquage», la mention «77/389/CEE» a été remplacée par «Règlement (UE) n° 1005/2010». Enfin, dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention «KMVSS, article 20, paragraphe 1» a remplacé la mention précédente «KMVSS, article 20, points 1, 2, 4»;

d)

dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», la référence à l'article 106, points 1 à 10, des KMVSS a été supprimée de la colonne «Règlement technique coréen correspondant» pour les lignes «Projecteurs avant», «Feux antibrouillard avant», «Feux arrière», «Feux de gabarit»«Éclairage de la plaque d'immatriculation», «Feux arrière», «Feux stop», «Feux stop central», «Clignotants», «Clignotants auxiliaires» et «Feux antibrouillard arrière» en raison d'une révision des KMVSS;

e)

dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», à la ligne «Installation», la mention «KMVSS, articles 38, 38-2, 38-3, 38-4, 38-5, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 44-2, 45, 45-2, 47 et 49» a remplacé, dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention précédente «KMVSS, articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 47». Cela est dû à une révision des KMVSS;

f)

dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», les lignes «Feux de circulation diurnes» et «Feux d'angle» ont été ajoutées en raison d'une révision des KMVSS et afin de tenir compte des prescriptions d'installation actualisées applicables au système d'éclairage et de signalisation;

g)

dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», à la ligne «Feux stop central», outre la suppression de la référence à l'article 106, point 8, des KMVSS, la référence au paragraphe 3 de l'article 43 des KMVSS a également été supprimée et a été remplacée par la mention «KMVSS, article 43, paragraphe 2» dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant»;

h)

dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», la ligne «Feux de position latéraux» a été ajoutée en raison d'une révision des KMVSS et afin de tenir compte des prescriptions d'installation actualisées applicables au système d'éclairage et de signalisation;

i)

dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», à la ligne «Catadioptres», dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention «KMVSS, article 49» a remplacé la mention précédente «KMVSS, article 49, paragraphes 1, 2; article 107». Cela est dû à une révision des KMVSS;

j)

à la ligne «Puissance du moteur», dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention «KMVSS, article 111» a remplacé la mention précédente «KMVSS, article 11, paragraphe 1, point 2; article 111». Cela est dû à une révision des KMVSS;

k)

dans la partie du tableau relative aux «Dispositifs pour assurer la visibilité du conducteur», les mentions «78/318/CEE» et «78/317/CEE» figurant dans la colonne «Prescriptions» ont été supprimées en raison de l'abrogation des actes correspondants, et remplacées par les mentions «Règlement (UE) n° 1008/2010» et «Règlement (UE) n° 672/2010». Les mentions figurant dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant» restent inchangées;

l)

à la ligne «Ancrages des ceintures de sécurité», dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention «KMVSS, article 27, paragraphe 1, 2, 3, 4; article 103» a remplacé la mention précédente «KMVSS, article 27 paragraphes 1, 2, 3, 4, 5; article 103, paragraphes 1, 2, 3», en raison d'une révision des KMVSS;

m)

à la ligne «Émissions et niveaux de bruit (sauf bruit de passage de véhicules à 3 ou 4 roues) pour motocycles», la mention «Directives 2002/51/CE, 2003/77/CE, 97/24/CE Chapitres 5 et 9» figurant dans la colonne «Prescriptions» a été supprimée en raison de l'abrogation des actes correspondants, et remplacée par la mention «Règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) n° 134/2014». Les mentions figurant dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant» restent inchangées;

n)

dans la partie du tableau relative aux «Émissions diesel (y compris OBD)», à la ligne «Véhicules de moins de 3,5 tonnes», les mentions suivantes ont été ajoutées dans la colonne «Prescriptions»: «Règlements (CE) n° 715/2007» et «(UE) n° 459/2012», parce qu'il s'agit des règlements applicables qui correspondent aux KMVSS. Les mentions figurant dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant» restent inchangées;

o)

dans la partie du tableau relative aux «Émissions diesel (y compris OBD)», à la ligne «Véhicules de plus de 3,5 tonnes», la mention «Règlement (CE) n° 692/2008» a été supprimée dans la colonne «Prescriptions» et remplacée par la mention «Règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) n° 582/2011» parce que le règlement (CE) n° 692/2008 ne s'applique pas aux véhicules utilitaires lourds. Les mentions figurant dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant» restent inchangées;

p)

à la ligne «Pneumatiques», dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention «Articles 15, 18 et 19 de la loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des produits de consommation; Article 3, paragraphe 4, et article 26 des règles d'application de la loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des produits de consommation; KMVSS, article 12, paragraphe 1» remplace la mention précédente «Loi sur la gestion de la qualité, la sécurité et le contrôle des produits industriels (QMSCIPA) (articles 19, 20, 21); règlement d'application de QMSCIPA, article 2 paragraphe 2; article 19.». Cela est dû au remplacement de la QMSCIPA par la loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des produits de consommation.

(8)

Le tableau 2 de l'appendice 2-C-3 reste inchangé.

(9)

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de l'annexe de la décision n° 1 du comité «Commerce» UE-Corée du 23 décembre 2011 concernant l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», entre les réunions, le comité «Commerce» peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions par procédure écrite. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les présidents du comité «Commerce»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau 1 de l'appendice 2-C-2 de l'annexe 2-C de l'accord est remplacé par le tableau 1 de l'annexe 1 de la présente décision.

Article 2

Le tableau 1 de l'appendice 2-C-3 de l'annexe 2-C de l'accord est remplacé par le tableau 1 de l'annexe 2 de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties ont échangé, par la voie diplomatique, des notifications écrites certifiant qu'elles ont satisfait à leurs exigences et procédures juridiques applicables respectives nécessaires pour l'entrée en vigueur.

(1)  Document E/ECE/TRANS/505/Rev.3.

ANNEXE 1

Appendice 2-C-2

Tableau 1

Liste visée à l'article 3, point a) i), de l'annexe 2-C

Objet

Prescriptions

Règlement technique UE correspondant (le cas échéant) (1)

Niveau sonore admissible

Règl. ONU (2) 51

Directive 70/157/CEE, règlement (UE) n° 540/2014

Dispositifs silencieux d'échappement de remplacement

Règl. ONU 59

Directive 70/157/CEE, règlement (UE) n° 540/2014

Émissions des véhicules légers

Règl. ONU 83

Règlements (CE) n° 715/2007, (CE) n° 692/2008 et (UE) n° 459/2012, (UE) 2016/427, (UE) 2016/646, (UE) 2017/1151, (UE) 2017/1154, (UE) 2018/1832

Catalyseurs de remplacement pour véhicules à moteur

Règl. ONU 103

Règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 692/2008

Réservoirs de carburant

Règl. ONU 34

 

Réservoirs GPL

Règl. ONU 67

 

Réservoirs GNC

Règl. ONU 110

 

Dispositif arrière de protection contre l'encastrement

Règl. ONU 58

 

Équipement de direction

Règl. ONU 79

 

Serrures et charnières de portes

Règl. ONU 11

 

Avertisseurs sonores

Règl. ONU 28

 

Dispositifs de vision indirecte

Règl. ONU 46

 

Freinage (véhicules lourds)

Règl. ONU 13

 

Freinage (véhicules légers)

Règl. ONU 13H

 

Garnitures de frein

Règl. ONU 90

 

Parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique)

Règl. ONU 10

 

Fumées d'échappement des moteurs diesel

Règl. ONU 24

Règlement (CE) n° 692/2008

Aménagements intérieurs

Règl. ONU 21

 

Antivols

Règl. ONU 18

 

Antivol et dispositif d'immobilisation

Règl. ONU 116

 

Systèmes d'alarme

Règl. ONU 97

Règl. ONU 116

 

Comportement du dispositif de conduite en cas de choc

Règl. ONU 12

 

Résistance des sièges

Règl. ONU 17

 

Résistance des sièges (autobus et autocars)

Règl. ONU 80

 

Saillies extérieures

Règl. ONU 26

 

Tachymètre

Règl. ONU 39

 

Ancrages des ceintures de sécurité

Règl. ONU 14

 

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse

Règl. ONU 48

 

Dispositifs catadioptriques

Règl. ONU 3

 

Feux d'encombrement, feux de position avant/arrière et latéraux, feux stop

Règl. ONU 7

 

Feux de circulation diurnes

Règl. ONU 87

 

Feux de position latéraux

Règl. ONU 91

 

Indicateurs de direction

Règl. ONU 6

 

Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière

Règl. ONU 4

 

Projecteurs asymétriques (R2 et HS1)

Règl. ONU 1

 

Projecteurs asymétriques (scellés)

Règl. ONU 5

 

Projecteurs (H1, H2, H3, HB3, HB4, H7, et/ou H8, H9, HIR1, HIR2 et/ou H11)

Règl. ONU 8

 

Projecteurs asymétriques (H4)

Règl. ONU 20

 

Projecteurs asymétriques (halogènes scellés)

Règl. ONU 31

 

Lampes à filament utilisées dans les ensembles de feux homologués

Règl. ONU 37

 

Projecteurs munis de sources lumineuses à décharge

Règl. ONU 98

 

Sources lumineuses à décharge destinées à être utilisées dans les feux à décharge homologués

Règl. ONU 99

 

Projecteurs asymétriques (lampes à incandescence)

Règl. ONU 112

 

Systèmes d'éclairage avant adaptatifs

Règl. ONU 123

 

Feux antibrouillard avant

Règl. ONU 19

 

Feux antibrouillard arrière

Règl. ONU 38

 

Feux de marche arrière

Règl. ONU 23

 

Feux de stationnement

Règl. ONU 77

 

Ceintures de sécurité et systèmes de retenue

Règl. ONU 16

 

Dispositifs de retenue pour enfants

Règl. ONU 44

 

Champ de vision vers l'avant

Règl. ONU 125

 

Identification des commandes, témoins et indicateurs

Règl. ONU 121

 

Systèmes de chauffage

Règl. ONU 122

 

Appuie-tête (combiné avec les sièges)

Règl. ONU 17

 

Appuie-tête

Règl. ONU 25

 

Émissions de CO2 – Consommation de carburant des véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum

Règl. ONU 101

Règlement (CE) n° 692/2008

Puissance du moteur

Règl. ONU 85

Règlements (CE) n° 692/2008 et (UE) n° 582/2011

Émissions des véhicules utilitaires lourds

Règl. ONU 49

Règlements (CE) n° 595/2009, (UE) n° 582/2011, (UE) 2016/1718

Protection latérale

Règl. ONU 73

 

Vitrage de sécurité

Règl. ONU 43

 

Pneumatiques (véhicules automobiles et leurs remorques)

Règl. ONU 30

 

Pneumatiques (véhicules utilitaires et leurs remorques)

Règl. ONU 54

 

Pneumatiques (roues/pneumatiques de secours à usage temporaire)

Règl. ONU 64

 

Bruit de roulement

Règl. ONU 117

 

Dispositifs limiteurs de vitesse

Règl. ONU 89

 

Pièces mécaniques d'attelage

Règl. ONU 55

 

Dispositifs d'attelage courts

Règl. ONU 102

 

Inflammabilité

Règl. ONU 118

 

Autobus et autocars

Règl. ONU 107

 

Résistance de la superstructure (autobus et autocars)

Règl. ONU 66

 

Collision frontale

Règl. ONU 94

 

Collision latérale

Règl. ONU 95

 

Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses

Règl. ONU 105

 

Protection avant contre l'encastrement

Règl. ONU 93

 

(1)  Si aucune mention n'apparaît dans la troisième colonne (Règlement technique UE correspondant), cela signifie que le règlement correspondant est identique au règlement de l'ONU indiqué dans la deuxième colonne (Prescriptions).

(2)  Abréviation de «règlement de l'ONU», précédemment «CEE-ONU».

ANNEXE 2

Appendice 2-C-3

Tableau 1

Liste visée à l'article 3, point a) ii), de l'annexe 2-C

Objet

Prescriptions

Règlement technique coréen correspondant

Protection des occupants en cas de collision

Frontale

Règl. ONU 94

KMVSS (1), article 102, paragraphes 1 et 3

Latérale

Règl. ONU 95

KMVSS, article 102, paragraphe 1

Déplacement vers l'arrière du dispositif de conduite

Règl. ONU 12

KMVSS, article 89, paragraphe 1, point 2

Protection du conducteur en cas de choc, au niveau du système de direction

Règl. ONU 12

KMVSS, article 89, paragraphe 1, point 1

Systèmes de sièges

Règl. ONU 17

KMVSS, article 97

Appuie-tête

Règl. ONU 17,

Règl. ONU 25,

RTM 7

KMVSS, articles 26, 99

Serrures de porte et composants de retenue des portes

Règl. ONU 11,

RTM 1

KMVSS, article 104, paragraphe 2

Impact, panneau d'instruments

Règl. ONU 21

KMVSS, article 88

Impact arrière, sièges

Règl. ONU 21

KMVSS, article 98

Impact, repose-bras

Règl. ONU 21

KMVSS, article 100

Impact, pare-soleil

Règl. ONU 21

KMVSS, article 101

Impact, rétroviseur intérieur

Règl. ONU 46

KMVSS, article 108

Dispositifs de remorquage

Règlement (UE) n° 1005/2010

KMVSS, article 20, paragraphe 1

Protection contre l'encastrement à l'arrière

Règl. ONU 58

KMVSS, article 19, paragraphe 4, et article 96

Système d'éclairage et de signalisation

Installation

Règl. ONU 48

KMVSS, articles 38, 38-2, 38-3, 38-4, 38-5, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 44-2, 45, 45-2, 47 et 49

Projecteurs avant

Règl. ONU 1, 2, 5, 8, 20, 31, 37

Règl. ONU 98, 99, 112, 113, 123

KMVSS, article 38, article 48, paragraphe 3

 

Feux antibrouillard avant

Règl. ONU 19

KMVSS, article 38-2, paragraphe 1

Feux de circulation diurnes

Règl. ONU 87

KMVSS, article 38-4

Feux d'angle

Règl. ONU 119

KMVSS, article 38-5

Feux arrière

Règl. ONU 23

KMVSS, article 39

Feux de gabarit

Règl. ONU 7

KMVSS, article 40

Éclairage de la plaque d'immatriculation

Règl. ONU 4

KMVSS, article 41

Feux arrière

Règl. ONU 7

KMVSS, article 42

Feux stop

Règl. ONU 7

KMVSS, article 43, paragraphe 1

Feux stop central

Règl. ONU 7

KMVSS, article 43, paragraphe 2

Clignotants

Règl. ONU 6

KMVSS, article 44

Clignotants auxiliaires

Règl. ONU 7

KMVSS, article 44

Feux de position latéraux

Règl. ONU 91

KMVSS, article 44-2

Feux antibrouillard arrière

Règl. ONU 38

KMVSS, article 38-2, paragraphe 2

Catadioptres

Règl. ONU 70,

Règl. ONU 3

KMVSS, article 49

Visibilité du conducteur

Règl. ONU 46

KMVSS, article 50, article 94

Puissance du moteur

Règl. ONU 85

KMVSS, article 111

Dispositifs pour assurer la visibilité du conducteur

Système d'essuie-glace

Règlement (UE) n° 1008/2010

KMVSS, article 51, paragraphe 2; article 109, point 1

Système de dégivrage

Règlement (UE) n° 672/2010

KMVSS, article 109, point 2

Système de désembuage

Règlement (UE) n° 672/2010

KMVSS, article 109, point 3

Système de nettoyage du pare-brise

Règlement (UE) n° 1008/2010

KMVSS, article 109, point 4

Freins des voitures particulières

Règl. ONU 13H

KMVSS, article 15, article 90, point 1

Système de freinage, sauf voitures particulières et remorques

Règl. ONU 13

KMVSS, article 15, article 90, point 2

Système de freinage des remorques

Règl. ONU 13

KMVSS, article 15, article 90, point 3

Système ABS, sauf remorques

Règl. ONU 13

KMVSS, article 15, article 90, point 4

Système ABS pour remorques

Règl. ONU 13

KMVSS, article 15, article 90, point 5

Équipement de direction

Règl. ONU 79

KMVSS, article 14,

article 89, paragraphe 2

Limiteur de vitesse

Règl. ONU 89

KMVSS, article 110-2

Tachymètre

Règl. ONU 39

KMVSS, article 110

Compatibilité électromagnétique

Règl. ONU 10

KMVSS, article 111-2

Fuite de carburant en cas de collision

Règl. ONU 34,

Règl. ONU 94,

Règl. ONU 95

KMVSS, article 91

Pare-chocs

Règl. ONU 42

KMVSS, article 93

Ancrages des ceintures de sécurité

Règl. ONU 14,

Règl. ONU 16

KMVSS, article 27, paragraphes 1, 2, 3, 4; article 103

Fixations pour sièges d'enfants

Règl. ONU 14

KMVSS, article 27-2, article 103-2

Niveau de l'avertisseur sonore, niveau sonore au ralenti et bruit au passage (véhicules à 4 roues)

Règl. ONU 28,

Règl. ONU 51

KMVSS, articles 35, 53; NVCA, article 30 et décret correspondant du ministère de l'environnement  (2), article 29

Émissions et niveaux de bruit (sauf bruit de passage de véhicules à 3 ou 4 roues) pour motocycles

Règl. ONU 40,

Règl. ONU 41,

Règl. ONU 47

Règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) n° 134/2014

CACA  (3), article 46 et décret correspondant du ministère de l'environnement, article 62; NVCA, article 30 et décret correspondant du ministère de l'environnement, article 29

Émissions diesel (y compris OBD)

Véhicules de moins de 3,5 tonnes

Règl. ONU 83,

Règl. ONU 24

Règlements (CE) n° 715/2007, (CE) n° 692/2008, (UE) n° 459/2012

CACA, article 46 et décret correspondant du ministère de l'environnement, article 62

Véhicules de plus de 3,5 tonnes

Règl. ONU 49

Règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) n° 582/2011

Pneumatiques

Règl. ONU 30, 54, 75, 106, 117, 108, 109

Articles 15, 18 et 19 de la loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des produits de consommation;

Article 3, paragraphe 4, et article 26 des règles d'application de la loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des produits de consommation;

KMVSS, article 12, paragraphe 1

(1)  Précédemment: «Normes coréennes sur la sécurité des véhicules à moteur»; depuis le 1er juillet 2014: «Règles en matière de performance et normes applicables aux véhicules automobiles coréens et à leurs parties».

(2)  Ministère de l'environnement de la République de Corée.

(3)  Loi coréenne sur la préservation de la pureté de l'air.

2.7.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 235/11

Avis concernant la date d’entrée en vigueur des amendements aux appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l’annexe 2-C de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée

Les amendements aux appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l’annexe 2-C de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée (1), signé à Bruxelles le 6 octobre 2010, entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

(1)  JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.

DÉCISIONS

2.7.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 235/12

DÉCISION (PESC) 2021/1083 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 23 juin 2021

portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision (PESC) 2021/6 (EUTM Mali/1/2021)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision 2013/34/PESC du Conseil du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUTM Mali, y compris des décisions portant nomination des commandants de force ultérieurs de la mission de l’Union européenne.

(2)

Le 15 décembre 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2021/6 (2) portant nomination du général de brigade Fernando Luis GRACIA HERREIZ en tant que commandant de force de l’EUTM Mali.

(3)

Le 12 avril 2021, l’Allemagne a proposé la nomination du général de brigade Jochen DEUER pour succéder au général de brigade Fernando Luis GRACIA HERREIZ en tant que commandant de force de de l’EUTM Mali à partir du 7 juillet 2021.

(4)

Le 12 mai 2021, le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé cette proposition.

(5)

Il convient de prendre une décision portant nomination du général de brigade Jochen DEUER en tant que commandant de force de l’EUTM Mali à partir du 7 juillet 2021.

(6)

Il y a lieu d’abroger la décision (PESC) 2021/6.

(7)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le général de brigade Jochen DEUER est nommé commandant de force de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) à partir du 7 juillet 2021.

Article 2

La décision (PESC) 2021/6 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2021.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2021.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

S. FROM-EMMESBERGER

(1)  JO L 14 du 18.1.2013, p. 19.

(2)  Décision (PESC) 2021/6 du Comité politique et de sécurité du 15 décembre 2020 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision (PESC) 2020/603 (EUTM Mali/2/2020) (JO L 4 du 7.1.2021, p. 10).

2.7.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 235/14

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1084 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2021

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2021) 4947]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

(4)

La décision d'exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance énumérées en annexe de ladite décision d'exécution.

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/989 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans chez des volailles ou des oiseaux captifs aux Pays-Bas et en Pologne, ce qui devait figurer dans l’annexe.

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/989, la Pologne a notifié à la Commission l’apparition d’un nouveau foyer d’IAHP du sous-type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées dans la voïvodie de Petite-Pologne.

(7)

De plus, l’Allemagne a notifié à la Commission l’apparition d’un nouveau foyer d’IAHP du sous-type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le land de Basse-Saxe.

(8)

Ces nouveaux foyers en Allemagne et en Pologne se situent en dehors des zones actuellement mentionnées en annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 et les autorités compétentes de ces États membres ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers.

(9)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par l’Allemagne et la Pologne en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes d’Allemagne et de Pologne se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation où un foyer d’IAHP a été confirmé.

(10)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec l’Allemagne et la Pologne, les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

(11)

En conséquence, il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées pour l’Allemagne et la Pologne dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

(12)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les nouvelles zones de protection et de surveillance dûment établies par les autorités compétentes allemandes et polonaises, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables.

(13)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

(14)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

(1)  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

(3)  Décision d'exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

(4)  Décision d’exécution (UE) 2021/989 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 218 du 18.6.2021, p. 41).

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE A

Zones de protection visées aux articles 1er et 2:

État membre: Allemagne

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

NIEDERSACHSEN

Landkreis Osnabrück

—

Beginn im Norden, Kreisgrenze zum Kreis Steinfurt, Tecklenburger Straße

—

Richtung Osten, entlang der Tecklenburger Straße bis Kreuzung Schulstraße

—

Schulstraße Richtung Süden bis zur Brücke Bahnstrecke Osnabrück-Münster

—

dem Verlauf der Bahnstrecke Richtung Georgsmarienhütte folgend bis zur Gemeindegrenze Georgsmarienhütte

—

Gemeindegrenze Georgsmarienhütte Richtung Süden bis zur Osnabrücker Straße

—

Osnabrücker Straße folgend bis zum zweiten Kreisverkehr Schulstraße

—

Schulstraße Richtung Westen bis Kreisverkehr Natruper Straße

—

Natruper Straße Richtung Westen bis Kreuzung Neuer Kamp

—

Neuer Kamp Richtung Süden bis Kreuzung mit der Straße Am Borgberg

—

Am Borgberg östlich Richtung Kreuzung Loheiden Knapp

—

Loheiden Knapp Richtung Süden bis zur Kreuzung Holperdorper Straße

—

Holperdorper Straße weiter Richtung Süden bis zur Kreuzung Gretzmanns Esch

—

Gretzmanns Esch Richtung Süden bis Kreuzung Hohner Weg

—

Hohner Weg bis Kreisgenze zum Kreis Steinfurt

16.7.2021

NORDRHEIN-WESTFALEN

Landkreis Steinfurt

An der Landesgrenze NRW / Niedersachsen, der Kreisgrenze zum Landkreis Osnabrück in Hagen a. T. W. der Sudenfelder Strasse in südlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung Hohner Weg. Den Hohner Weg in südwestlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung Scholbrucher Strasse. Der Scholbrucher Strasse in westlicher Richtung folgend bis zur Osnabrücker Strasse. Der Osnabrücker Strasse in nordöstlicher Richtung folgend bis Abzweigung Talstrasse, der Talstrasse in nordwestlicher Richtung folgend, am Übergang Tunnelweg der Talstrasse in nordwestlicher Richtung weiter folgend. An der T Kreuzung der Talstrasse in nördlicher Richtung weiter folgend bis zur Herkenstrasse. Der Herkenstrasse in westlicher Richtung bis zur L 589. Der Herkenstrasse (L 589) in nördlicher Richtung weiter folgend bis zur Leedener Strasse (L 589). Der Leedener Strasse in nördlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung Dunkbachstrasse. In nördlicher Richtung der Dunkbachstrasse folgend. Der Dunkbachstrasse in nördlicher Richtung weiter folgend bis zur Grafenstrasse. Der Grafenstrasse in westlicher Richtung folgend bis zur BAB 1. Der BAB 1 in nördlicher Richtung folgend bis zur Hagelstrasse. Der Hagelstrasse (K 28) in östlicher Richtung folgend bis zur Münsterstrasse, welche im Verlauf in die Hasberger Strasse übergeht (östlicher Richtung) bis zum Abzweig Tecklenburger Strasse. Der Tecklenburger Strasse in östlicher Richtung folgend bis zum Goldbach (Kreisgrenze Landkreis Osnabrück bzw. Landesgrenze NRW / Niedersachsen).

16.7.2021

État membre: France

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64)

BIDACHE; CAME

5.7.2021

État membre: Lituanie

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Jurbarko rajono savivaldybė - Jurbarkų ir Jurbarko miesto seniūnijos

18.6.2021

État membre: Pays-Bas

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

1.

Vanaf kruising Leidsestraatweg/ Gerverscop, Gerverscop volgen in noordelijke richting tot aan Rodendijk.

2.

Rodendijk volgen in noordelijke richting tot aan Laag Nieuwkoop.

3.

Laag Nieuwkoop volgen in oostelijke richting overgaand in Laag Nieuwkoopsebuurtweg tot aan Schenkeldijk.

4.

Schenkeldijk volgen in noordelijke richting tot aan Haarrijn(water).

5.

Haarrijn volgen in oostelijke richting tot aan Amsterdam Rijnkanaal.

6.

Amsterdam Rijnkanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Zuilense Ring.

7.

Zuilense Ring volgen in westelijke richting tot aan Ruimteweg.

8.

Ruimteweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lage Weidseslag.

9.

Lage Weidseslag volgen in zuidelijke richting overgaand in Atoomweg tot aan Plutoniumweg.

10.

Plutoniumweg volgen in westelijke richting tot aan A2.

11.

A2 volgen in zuidelijke richting tot aan A12.

12.

A12 volgen in westelijke richting tot aan Reijerscopse overgang.

13.

Reijerscopse overgang volgen in noordelijke richting overgaand in Raadhuislaan overgaand in Kerkweg tot aan Dorpsstraat.

14.

Dorpsstraat volgen in westelijke richting overgaand in Leidsestraatweg tot aan Gerverscop.

9.7.2021

État membre: Pologne

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

W województwie mazowieckim, w powiecie sierpeckim, mławskim i żuromińskim:

The entire administrative territory of the following municipalities (gmina): Lubowidz, Lutocin, Kuczbork-Osada, Szrensk, Strzegowo, Radzanów, Biezun, Zuromin, Siemiątkowo and Wisniewo

Part of the territory of the Zawidz, Raciąż and Rościszewo municipalities (gmina) covered by the 3 km radius centered on the following GPS coordinates

—

52.891231 N, 19.884990 E

—

52,951 N, 19,822 E

—

52,905 N, 19,893 E

—

52.919399 N, 19.978657 E

—

52,898 N, 20,131 E

18.6.2021

W województwie mazowieckim, w powiecie mławskim:

Część powiatu mławskiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS:

—

53.106585 N, 20.341439 E,

—

53.095992 N, 20.341070 E,

—

53.100187 N, 20.357614 E,

—

53.076395 N, 20.424769 E

—

53.078 N, 20.347 E

—

53,082 N, 20,451 E

18.6.2021

W województwie warmińsko – mazurskim:

Część powiatu działdowskiego i nowomiejskiego położone w promieniu 3 km wokół ognisk o współrzędnych GPS:

—

N 53.348056, E 19.816944,

—

N 53,388 E 19,814

—

N 53,349 E 19,815

—

N 53,384 E 19,817

—

N 53,352 E 19,824

26.5.2021

The entire territory of the following municipalities (gminas) from Nowe Miasto Lubawskie County: Nowe Miasto Lubawskie and Kurzętnik.

Part of the territory of the Biskupiec municipality (gmina) in the nowomiejski poviat, covered by the circles of 3 km centered on the GPS coordinates N: 53,439 E: 19,462 and N53.488611 E19.386944

Part of the territory of the Lubawa municipality (gmina) in the Iławski poviat covered by the circle of 3 km centered on the GPS coordinates N53.473889 E19.624722.

16.6.2021

W województwie mazowieckim oraz łódzkim, w powiecie kutnowskim i gostynińskim:

Części powiatów gostynińskiego i kutnowskiego położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS:

—

N: 52,363 E: 19,44

—

N: 52,377 E: 19,467

—

N: 52.34729 E: 19.43396

—

N: 52.35392 E: 19.42987

—

N: 52.35345 E: 19.42772

22.6.2021

W województwie mazowieckim, w powiecie siedleckim i sokołowskim:

Części powiatów siedleckiego i sokołowskiego położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52,281 E: 22,34

12.6.2021

W województwie mazowieckim w powiecie ciechanowskim:

Częśc powiatu ciechanowskiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52.978333 E: 20.603889

9.6.2021

W województwie mazowieckim w powiecie makowskim:

Częśc powiatu makowskiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52.987222 E: 21.148056

20.6.2021

W województwie mazowieckim w powiecie sieldeckim:

Części powiatu siedleckiego położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52.213816 E: 22.198984

16.6.2021

W województwie małopolskim w powiecie gorlickim:

Częśc powiatu gorlickiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: 49.583611 N 21.110556 E

14.7.2021

PARTIE B

Zones de surveillance visées aux articles 1er et 3:

État membre: Allemagne

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

NIEDERSACHSEN

Landkreis und Stadt Osnabrück

—

Beginn im Norden, Grenze Kreis Steinfurt, Stadt Osnabrück, Eversburger Straße

—

Eversburger Straße östlich bis zur Brücke Bahnstrecke Osnabrück-Ibbenbüren/Rheine

—

Von dort weiter Wersener Landstraße Richtung Süd-Osten bis Kreisverkehr Landwehr Straße Leyer Straße

—

Wersener Straße zweite Ausfahrt folgend bis zur L88

—

Dem Verlauf der Wersener Straße (L 88) folgend bis Übergang in Pagenstecher Straße

—

Pagenstecher Straße südöstlich folgend bis An der Bornau

—

An der Bornau geht über in Natruper Straße bis zur Kreuzung Rißmüllerplatz

—

Natruper-Tor-Wall übergehend in Heger-Tor-Wall in südöstlicher Richtung zur Kreuzung Neuer Graben

—

Neuer Graben Richtung Nordosten bis Übergang in Wittekindstraße,

—

Wittekindstraße folgend bis Kreuzung Goethering (Berliner Platz)

—

Goethering in südöstlicher Richtung bis Übergang Konrad-Adenauer –Ring, von dort weiter bis Übergang Petersburger Wall und dort westlich bis zur Kreuzung Johannisstraße

—

Johannisstraße in südlicher Richtung bis Übergang Iburger Straße

—

Iburger Straße bis Fußweg Verlängerung Alte Bauernschaft

—

Verlauf der Alte Bauernschaft folgend bis über den Fußweg zur Straße Kreuzung Am Schölerberg/Frankfurter Heerstraße

—

Frankfurter Heerstraße Richtung Süden bis zum Fußweg Zum Klee

—

Fußweg Zum Klee folgend Richtung Süden bis zur Kreuzung Alte Rothefelder Straße (K346)

—

Alte Rothefelder Straße (K346) Richtung Osten bis zum Kreisverkehr Bielefelder Straße/Brüsseler Straße

—

Brüsseler Straße südwestliche Richtung bis Kreisverkehr

—

Kreisverkehr 2. Ausfahrt Richtung Süden Alte Heerstraße bis Übergang in den Eschweg

—

Eschweg bis Kreuzung Glückaufstraße (L 95);

—

Glückaufstraße (L 95) in östliche Richtung bis Kreuzung Heinrich-Schmedt-Straße

—

Heinrich-Schmedt-Straße Richtung Süden bis Kreuzung Wellendorfer Straße

—

Wellendorfer Straße (K 331) Richtung Osten bis Kreuzung Im Strehland

—

Im Strehlande Richtung Süden bis Kreuzung Borgloher Straße (K333)

—

Borgloher Straße (K333) Richtung Westen bis zur Kreuzung mit B 51 (Osnabrücker Straße/ Teutoburger-Wald-Straße)

—

B 51 Osnabrücker Straße Richtung Süden bis Gemeindegrenze Georgsmarienhütte/Bad Iburg;

—

Gemeindegrenze Georgsmarienhütte/Bad Iburg Richtung Südwesten bis Gewässer Föhrenteichsbach

—

Verlauf Gewässer Föhrenteichsbach Richtung Süden bis zum Zufluss in den Freedenbach

—

Freedenbach südwestlich bis Wassertretstelle Hagenberg/Bergstraße

—

Bergstraße Richtung Süden bis Kreisverkehr Bielefelder Straße

—

Bielefelder Straße Richtung Westen bis zur Kreuzung B 51 (Münster Straße)

—

B 51 (Münster Straße) südlich bis Kreuzung Alter Postdamm

—

Alter Postdamm in südwestliche Richtung bis zur Kreisgrenze Landkreis Osnabrück/Kreis Steinfurt

25.7.2021

Landkreis Osnabrück

—

Beginn im Norden, Kreisgrenze zum Kreis Steinfurt, Tecklenburger Straße

—

Richtung Osten, entlang der Tecklenburger Straße bis Kreuzung Schulstraße

—

Schulstraße Richtung Süden bis zur Brücke Bahnstrecke Osnabrück-Münster

—

dem Verlauf der Bahnstrecke Richtung Georgsmarienhütte folgend bis zur Gemeindegrenze Georgsmarienhütte

—

Gemeindegrenze Georgsmarienhütte Richtung Süden bis zur Osnabrücker Straße

—

Osnabrücker Straße folgend bis zum zweiten Kreisverkehr Schulstraße

—

Schulstraße Richtung Westen bis Kreisverkehr Natruper Straße

—

Natruper Straße Richtung Westen bis Kreuzung Neuer Kamp

—

Neuer Kamp Richtung Süden bis Kreuzung mit der Straße Am Borgberg

—

Am Borgberg östlich Richtung Kreuzung Loheiden Knapp

—

Loheiden Knapp Richtung Süden bis zur Kreuzung Holperdorper Straße

—

Holperdorper Straße weiter Richtung Süden bis zur Kreuzung Gretzmanns Esch

—

Gretzmanns Esch Richtung Süden bis Kreuzung Hohner Weg

—

Hohner Weg bis Kreisgenze zum Kreis Steinfurt

Du 17.7.2021 au 25.7.2021

NORDRHEIN-WESTFALEN

Landkreis Steinfurt

Ab der Landesgrenze NRW / Niedersachsen bzw. der Kreisgrenze zum Landkreis Osnabrück in Hagen a. T. W. der Strasse auf den Äckern in südlicher Richtung folgend bis zur Strasse Alter Postdamm. Den Alten Postdamm in westlicher Richtung folgend bis zur Landesgrenze NRW/Niedersachsen (Bach Brookbieke). Der Landesgrenze NRW / Niedersachsen (Bach Brookbieke) in südlicher Richtung folgend bis zur ersten Bachmüdung. Dem Bach Brookbieke in westlicher Richtung folgend bis zur 2. Bachmündung zum Mühlenbach. Dem Mühlenbach in westlicher Richtung weiter folgend bis zur Strasse Baggerien. Der Strasse Baggerien in südlicher Richtung folgend überlaufend in die Strasse Voßhaarweg. Dem Voßhaarweg in südlicher Richtung folgend bis zum Bullerbach. Dem Bullerbach in westlicher Richtung folgend, an der ersten Mündung dem Bullerbach weiter in nordwestlicher Richtung folgend, an der zweiten Mündung dem Bullerbach in westlicher Richtung weiter folgend. An der dritten Mündung dem Bulerbach in westlicher Richtung weiter folgend bis zum Meckelweger Kirchweg. Dem Meckelweger Kirchweg in westlicher Richtung folgend bis zum Warendorfer Weg. Dem Warendorfer Weg in südlicher Richtung folgend bis zum Glandorfer Damm. Dem Glandorfer Damm (B 475) in westlicher Richtung folgend bis zur Kreuzung Kattenvenner Strasse. Der Kattenvenner Strasse in nördlicher Richtung folgend bis zum Bullerbach. Dem Bullerbach in westlicher Richtung folgend über die Hohner Strasse (K 32) hinweg bis zur Bachmündung. Dem Bullerbach weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bachmündung übergehend in den Mühlenbach. Dem Mühlenbach in westlicher Richtung folgend bis zur Ringler Strasse. Der Ringeler Strasse in nördlicher Richtung folgend bis zum Ringeler Damm. Dem Ringeler Damm in westlicher Richtung folgend bis zur Überleitung in den Setteler Damm. Dem Setteler Damm in westlicher Richtung folgend, über die Erpenbecker Strasse und der Ladberger Strasse hinweg bis zur Strasse am Hagen. Der Strasse am Hagen in nördlicher Richtung folgend bis zur Strasse Aldruper Damm. Dem Aldruper Damm in südwestlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung in die Strasse Up de Au. Der Strasse Up de Au in nördlicher Richtung folgend bis zur Rethstrasse. Der Rethstrasse in nordöstlicher Richtung folgend bis zum Aldruper Mühlenbach. Dem Aldruper Mühlenbach in westlicher Richtung folgend bis zur zweiten Bachmündung, weiter in südwestlicher Richtung bis zur vierten Bachmündung. Dem Aldruper Mühlenbach in nördlicher Richtung folgend bis zur BAB 1. Der BAB 1 in nordöstlicher Richtung folgend bis zum Saerbecker Damm. Dem Saerbecker Damm in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Wechter Strasse. Der Wechter Strasse in nordöstlicher Richtung folgend bis zum Sonnenhügeldamm. Dem Sonnenhügeldamm in westlicher Richtung folgend bis zum Arelmanns Weg. Dem Arelmanns Weg in nordöstlicher Richtung folgend bis zur Waldmannstrasse. Der Waldmannstrasse in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Wechter Mark. Der Wechter Mark in nördlicher Richtung folgend bis zur Ibbenbürener Strasse. Die Ibbenbürener Strasse in westlicher Richtung folgend, übergehend in Wechter Strasse. Die Wechter Strasse westlich folgend bis zur Abzweigung Im Bocketal. Der Strasse Im Bocketal (K 24) in nördlicher Richtung folgend. An der Kreuzung der Strasse Im Bocketal in nordöstlicher Richtung folgend bis zum Kreisverkehr (mit L 504). Dem Kreisverkehr in nordöstlicher Richtung folgend bis zum Bach Ibbenbürener Aa. Der Ibbenbürener Aa in südöstlicher Richtung folgend bis zur Strasse Aatal. Der Strasse Aatal in nördlicher Richtung folgend bis zur BAB 30. Der BAB 30 in östlicher Richtung folgend bis zur Tecklenburger Strasse. Der Tecklenburger Strasse (L 796) in nördlicher Richtung folgend bis zur Velper Strasse. Der Velper Strasse in östlicher Richtung folgend bis zur Alstedder Strasse. Der Alstedder Strasse in nördlicher Richtung folgend bis zur Strasse Kleekamp. Dem Kleekamp in östlicher Richtung folgend bis zur ersten Abzweigung und dort dem Kleekamp in nördlicher Richtung weiter folgend. An der nächsten Abzweigung dem Kleekamp in nördlicher Richtung weiter folgend bis zur Permer Strasse. Der Permer in östlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung Blomenkamp. Dem Blomenkamp in nördlicher Richtung folgend. An der ersten Abzweigung dem Blomenkamp in östlicher Richtung folgend bis zur nächsten Abzweigung, dann dem Blomenkamp in nördlicher Richtung weiter folgend bis zur Strasse Schafberg. Der Strasse Schafberg in westlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung Morgensternstrasse. Der Morgensternstrasse in nördlicher Richtung folgend bis zum Mühlenweg. Dem Mühlenweg in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung am Stollenkamp. Der Strasse am Stollenkamp in östlicher Richtung folgend bis zur Langenbrücker Strasse. Der Langebrücker Strasse in östlicher Richtung folgend bis zur ersten Abzweigung. Der Langenbrücker Strasse in nördlicher Richtung folgend bis zum Stollenbach. Dem Stollenbach in östlicher Richtung folgend. An der ersten Bachmündung dem Stollenbach in nordöstlicher Richtung folgend bis zum Hülskrappenweg. Dem Hülskrappenweg in südlicher Richtung folgend bis zum Sennlicher Weg. Dem Sennlicher Weg in östlicher Richtung folgend, an der ersten Mündung dem Sennlicher Weg in südlicher Richtung weiter folgend bis zur Tecklenburger Strasse. Der Tecklenburger Strasse (L 584) in nordöstlicher Richtung folgend bis zum Kreisverkehr. Den Kreisverkehr an der ersten Ausfahrt in südöstlicher Richtung in die Lotter Strasse verlasse. Der Lotte Strasse folgend bis zum Bach Diekwiesengraben. Dem Bach Diekwiesengraben in östlicher Richtung folgend über die Wersener Strasse (L 597) hinweg bis zum Fluss Düte. Dem Fluss Düte in nördlicher Richtung folgend bis zur Eversburger Strasse. Der Eversburger Strasse in östlicher Richtung folgend bis zur Landesgrenze NRW / Niedersachsen bzw. zur Kreisgrenze zum Landkreis Osnabrück.

25.7.2021

Landkreis Steinfurt

An der Landesgrenze NRW / Niedersachsen, der Kreisgrenze zum Landkreis Osnabrück in Hagen a. T. W. der Sudenfelder Strasse in südlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung Hohner Weg. Den Hohner Weg in südwestlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung Scholbrucher Strasse. Der Scholbrucher Strasse in westlicher Richtung folgend bis zur Osnabrücker Strasse. Der Osnabrücker Strasse in nordöstlicher Richtung folgend bis Abzweigung Talstrasse, der Talstrasse in nordwestlicher Richtung folgend, am Übergang Tunnelweg der Talstrasse in nordwestlicher Richtung weiter folgend. An der T Kreuzung der Talstrasse in nördlicher Richtung weiter folgend bis zur Herkenstrasse. Der Herkenstrasse in westlicher Richtung bis zur L 589. Der Herkenstrasse (L 589) in nördlicher Richtung weiter folgend bis zur Leedener Strasse (L 589). Der Leedener Strasse in nördlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung Dunkbachstrasse. In nördlicher Richtung der Dunkbachstrasse folgend. Der Dunkbachstrasse in nördlicher Richtung weiter folgend bis zur Grafenstrasse. Der Grafenstrasse in westlicher Richtung folgend bis zur BAB 1. Der BAB 1 in nördlicher Richtung folgend bis zur Hagelstrasse. Der Hagelstrasse (K 28) in östlicher Richtung folgend bis zur Münsterstrasse, welche im Verlauf in die Hasberger Strasse übergeht (östlicher Richtung) bis zum Abzweig Tecklenburger Strasse. Der Tecklenburger Strasse in östlicher Richtung folgend bis zum Goldbach (Kreisgrenze Landkreis Osnabrück bzw. Landesgrenze NRW / Niedersachsen).

Du 17.7.2021 au 25.7.2021

État membre: France

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Les communes suivantes dans le département: Landes (40)

Cauneille

Hastingues

Oeyregave

Orthevielle

Peyrehorade

Sorde-l'Abbaye

14.7.2021

Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64)

Bidache; Came

Du 6.7.2021 au 14.7.2021

Arancou; Arraute-Charritte; Auterrive; Bardos; Bergouey-Viellenave; Carresse-Cassaber; Escos; Guiche; Labastide-Villefranche; Labets-Biscay; Léren; Masparraute; Orègue; Saint-Dos; Saint-Pé-de-Léren; Sames

14.7.2021

État membre: Lituanie

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Jurbarko rajono savivaldybė - Girdžių ir Skirsnemunės seniūnijos; Šakių rajono savivaldybė - Kidulių ir Sudargo seniūnijos

9.7.2021

Jurbarko rajono savivaldybė - Jurbarkų ir Jurbarko miesto seniūnijos

Du 19.6.2021 au 9.7.2021

État membre: Pays-Bas

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

1.

Vanaf grens provincie Zuid-Holland/ Utrecht de Rietveld (N458) volgen in oostelijke richting tot aan Zegveldseuitweg.

2.

Zegveldseuitweg volgen in noordelijke richting overgaand in Hoofdweg tot aan Milandweg.

3.

Milandweg volgen in oostelijke richting tot aan Korte Meentweg.

4.

Korte Meentweg volgen in oostelijke richting overgaand in Lange Meentweg tot aan Ingenieur Enschedeweg.

5.

Ingenieur Enschedeweg volgen in noordelijke richting tot aan Oud Huizerweg.

6.

Oud Huizerweg volgen in oostelijke richting overgaand in uitweg overgaand in Ter Aarse Zuwe tot aan Korte Zuwe.

7.

Korte Zuwe volgen in oostelijke richting overgaand in Kerklaan tot aan Julianalaan.

8.

Julianalaan volgen in zuidelijke richting tot aan Dorpsstraat.

9.

Dorpsstraat volgen in oostelijke richting tot aan Ter Aarseweg.

10.

Ter Aarseweg volgen in zuidelijke richting amsterdam Rijnkanaal overstekend tot aan Rijksstraatweg.

11.

Rijksstraatweg volgen in noordelijke richting tot aan Bloklaan.

12.

Bloklaan volgen in oostelijke richting tot aan Veendijk.

13.

Veendijk volgen in noordelijke richting tot aan Oud Loosdrechtsedijk.

14.

Oud Loosdrechtsedijk volgen in oostelijke richting tot aan Nootweg.

15.

Nootweg volgen in oostelijke richting tot aan Rading.

16.

Rading volgen in zuidelijke richting tot aan Noodweg.

17.

Noodweg volgen in zuidelijke richting tot aan Utrechtseweg.

18.

Utrechtseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Graaf Florisweg.

19.

Graaf Florisweg volgen in oostelijke richting tot aan A27.

20.

A27 volgen in zuidelijke richting tot aan A12.

21.

A12 volgen in westelijke richting tot aan N408.

22.

N408 volgen in zuidelijke richting tot aan Zuidstedeweg.

23.

Zuidstedeweg volgen in westelijke richting overgaand in Wijkerslootweg overgaand in Weg naar de poort overgaand in Weg der verenigde naties tot aan Baronieweg.

24.

Baronieweg volgen in westelijke richting tot aan Boveneind noordzijde.

25.

Boveneind noordzijde volgen in westelijke richting overgaand in Dorp ovengaand in Boveneind Noordzijde tot aan Damweg.

26.

Damweg volgen in noordelijke richting tot aan Utrechtse straatweg.

27.

Utrechtse straatweg volgen in westelijke richting tot aan Johan Vierbergenweg.

28.

Johan Vierbergenweg volgen in noordelijke richting overgaand in Tuurluur overgaand in verlengde Tuurluur de A2 overstekend tot aan Burgermeester van Zwietenweg.

29.

Burgermeester van Zwietenweg volgen in westelijke richting tot aan Molendijk.

30.

Molendijk volgen in noordelijke richting overgaand in Grens Zuid-Holland/Utrecht (water) tot aan Rietveld.

18.7.2021

1.

Vanaf kruising Leidsestraatweg/ Gerverscop, Gerverscop volgen in noordelijke richting tot aan Rodendijk.

2.

Rodendijk volgen in noordelijke richting tot aan Laag Nieuwkoop.

3.

Laag Nieuwkoop volgen in oostelijke richting overgaand in Laag Nieuwkoopsebuurtweg tot aan Schenkeldijk.

4.

Schenkeldijk volgen in noordelijke richting tot aan Haarrijn(water).

5.

Haarrijn volgen in oostelijke richting tot aan Amsterdam Rijnkanaal.

6.

Amsterdam Rijnkanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Zuilense Ring.

7.

Zuilense Ring volgen in westelijke richting tot aan Ruimteweg.

8.

Ruimteweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lage Weidseslag.

9.

Lage Weidseslag volgen in zuidelijke richting overgaand in Atoomweg tot aan Plutoniumweg.

10.

Plutoniumweg volgen in westelijke richting tot aan A2.

11.

A2 volgen in zuidelijke richting tot aan A12.

12.

A12 volgen in westelijke richting tot aan Reijerscopse overgang.

13.

Reijerscopse overgang volgen in noordelijke richting overgaand in Raadhuislaan overgaand in Kerkweg tot aan Dorpsstraat.

14.

Dorpsstraat volgen in westelijke richting overgaand in Leidsestraatweg tot aan Gerverscop.

Du 10.7.2021 au 18.7.2021

État membre: Pologne

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

W województwie mazowieckim, w powiecie żuromińskim, sierpeckim, płońskim i mławskim:

The entire administrative territory of the following municipalities (gmina): Lipowiec Koscielny, Wisniewo, Stupsk, Szydlowo, Grudusk, Regimin, Wieczfnia Koscielna, Szczutowo and Mława town.

Rest of the territory of the Rościszewo, Raciąż and Zawidz municipalities (gmina) which goes beyond the 3 km radius around the following GPS coordinates

—

52.891231 N, 19.884990 E

—

52,951 N, 19,822 E

—

52,905 N, 19,893 E

—

52.919399 N, 19.978657 E

—

52,898 N, 20,131 E.

Part of the territory of the Glinojeck and Ciechanów municipalities (gmina) covered by the 10 km radius centered on the following GPS coordinates

—

52,916 N, 20,225 E

—

52,936 N, 20,307 E

4.7.2021

The entire administrative territory of the following municipalities (gmina): Lubowidz, Lutocin, Kuczbork-Osada, Szrensk, Strzegowo, Radzanów, Biezun, Zuromin, Siemiątkowo and Wisniewo.

Part of the territory of the Zawidz, Raciąż and Rościszewo municipalities (gmina) covered by the 3 km radius centered on the following GPS coordinates

—

52.891231 N, 19.884990 E

—

52,951 N, 19,822 E

—

52,905 N, 19,893 E

—

52.919399 N, 19.978657 E

—

52,898 N, 20,131 E

Du 19.6.2021 au 4.7.2021

Część powiatu mławskiego położona w promieniu 3 km wokół ognisk o współrzędnych GPS:

—

53.106585 N, 20.341439 E

—

53.095992 N, 20.341070 E

—

53.100187 N, 20.357614 E

—

53.076395 N, 20.424769 E

—

53.078 N, 20.347 E

—

53,027 N, 20,293 E

—

53,082 N, 20,451 E

Du 19.6.2021 au 4.7.2021

W województwie warmińsko-mazurskim, counties Nidzica, Dzialdowo, Nowe Miasto Lubawskie, Iława:

The entire administrative territory of the following municipalities (gmina): Janowiec Koscielny, Ilowo-Osada, Kozlowo, Dzialdowo, Rybno, Grodziczno, Lidzbark, Płośnica.

Rest of the territory of the Lubawa municipality (gmina) that goes beyond the area covered by the circle of 3 km centered on the GPS coordinates 53.473889 N 19.624722 E

The territory of the Iława and Kisielice municipalities (gminas) located south of the road 16.

Rest of the territory of the Biskupiec municipality (gmina) that goes beyond the area covered by the circles of 3 km centered on the GPS coordinates 53.488611 N 19.386944 E and N: 53,439 E: 19,462

4.7.2021

W województwie warmińsko-mazurskim:

Część powiatu działdowskiego i nowomiejskiego położone w promieniu 3 km wokół ognisk o współrzędnych GPS:

—

N 53.348056, E 19.816944,

—

N 53,388 E 19,814

—

N 53,349 E 19,815

—

N 53,384 E 19,817

—

N 53,352 E 19,824

Du 27.5.2021 au 16.6.2021

The entire territory of the following municipalities (gminas) from Nowe Miasto Lubawskie County: Nowe Miasto Lubawskie and Kurzętnik.

Part of the territory of the Biskupiec municipality (gmina) in the nowomiejski poviat, covered by the circles of 3 km centered on the GPS coordinates N: 53,439 E: 19,462 and N53.488611 E19.386944

Part of the territory of the Lubawa municipality (gmina) in the Iławski poviat covered by the circle of 3 km centered on the GPS coordinates N53.473889 E19.624722

Du 17.6.2021 au 4.7.2021

W województwie mazowieckim oraz łódzkim, w powiatach kutnowskim, gostynińskim oraz płockim:

Części powiatów kutnowskiego, gostynińskiego oraz płockiego położone w promieniu 10 km wokół ognisk o współrzędnych GPS:

—

N: 52,363 E: 19,44

—

N: 52,377 E: 19,467

—

N: 52.34729 E: 19.43396

—

N: 52.35392 E: 19.42987

—

N: 52.35345 E: 19.42772

1.7.2021

Części powiatów gostynińskiego i kutnowskiego położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS:

—

N: 52,363 E: 19,44

—

N: 52,377 E: 19,467

—

N: 52.34729 E: 19.43396

—

N: 52.35392 E: 19.42987

—

N: 52.35345 E: 19.42772

Du 23.6.2021 au 1.7.2021

W województwie mazowieckim, w powiecie siedleckim i sokołowskim:

Części powiatów siedleckiego i sokołowskiego położone w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52,281 E: 22,34

26.6.2021

Części powiatów siedleckiego i sokołowskiego położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52,281 E: 22,34

Du 13.6.2021 au 26.6.2021

W województwie mazowieckim w powiecie ciechanowskim, mławskim i przasnyskim:

Części powiatów ciechanowskiego, mławskiego i przasnyskiego położone w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52.978333 E: 20.603889

4.7.2021

Częśc powiatu ciechanowskiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52.978333 E: 20.603889

Du 9.6.2021 au 4.7.2021

W województwie mazowieckim w powiecie makowskim i przasnyskim:

Części powiatów makowskiego i przasnyskiego położone w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52.987222 E: 21.148056

29.6.2021

Częśc powiatu makowskiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52.987222 E: 21.148056

Du 21.6.2021 au 29.6.2021

W województwie mazowieckim w powiecie siedleckim, węgrowskim i sokołowskim oraz miasto Siedlce:

Części powiatów siedleckiego, węgrowskiego, sokołowskiego i miasto Siedlce położone w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52.213816 E: 22.198984

3.7.2021

Części powiatów siedleckiego położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N: 52.213816 E: 22.198984

Du 17.6.2021 au 3.7.2021

W województwie małpoloskim w powiecie gorlickim i nowosądeckim:

Części powiatów gorlickiego i nowosądeckiego położone w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: 49.583611 N 21.110556 E

23.7.2021

Częśc powiatu gorlickiego położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: 49.583611 N 21.110556 E

Du 15.7.2021 au 23.7.2021
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RECOMMANDATIONS

2.7.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 235/27

RECOMMANDATION (UE) 2021/1085 DU CONSEIL

du 1er juillet 2021

modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»).

(2)

Depuis lors, le Conseil a adopté les recommandations (UE) 2020/1052 (2), (UE) 2020/1144 (3), (UE) 2020/1186 (4), (UE) 2020/1551 (5), (UE) 2020/2169 (6), (UE) 2021/89 (7), (UE) 2021/132 (8), (UE) 2021/767 (9), (UE) 2021/892 (10) et (UE) 2021/992 (11) modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.

(3)

Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (12) afin de mettre à jour les critères utilisés pour évaluer si les déplacements non essentiels depuis des pays tiers sont sûrs et devraient être autorisés.

(4)

La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

(5)

Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, il y a lieu d’y ajouter l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Brunei Darussalam, le Canada, la Jordanie, le Monténégro, le Qatar, la République de Moldavie et l’Arabie saoudite, ainsi que le Kosovo (*), dans la catégorie des entités et autorités territoriales non reconnues comme États par au moins un État membre.

(6)

Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 1er juillet 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers, des régions administratives spéciales et des autres entités et autorités territoriales dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

(8)

La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (13). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(9)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (14).

(10)

En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (15) du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (16).

(11)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (17), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (18),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par les recommandations (UE) 2020/1052, (UE) 2020/1144, (UE) 2020/1186, (UE) 2020/1551, (UE) 2020/2169, (UE) 2021/89, (UE) 2021/132, (UE) 2021/767, (UE) 2021/816, (UE) 2021/892 et (UE) 2021/992, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

1)

Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

«1.

À compter du 1er juillet 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.»

2)

L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:

I.   ÉTATS

1.

ALBANIE

2.

ARMÉNIE

3.

AUSTRALIE

4.

AZERBAÏDJAN

5.

BOSNIE-HERZÉGOVINE

6.

BRUNEI DARUSSALAM

7.

CANADA

8.

ISRAËL

9.

JAPON

10.

JORDANIE

11.

LIBAN

12.

MONTÉNÉGRO

13.

NOUVELLE-ZÉLANDE

14.

QATAR

15.

RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

16.

RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD

17.

RWANDA

18.

ARABIE SAOUDITE

19.

SERBIE

20.

SINGAPOUR

21.

CORÉE DU SUD

22.

THAÏLANDE

23.

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

24.

CHINE (*1)

II.   RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

RAS de Hong Kong

RAS de Macao

III.   ENTITÉS ET AUTORITÉS TERRITORIALES NON RECONNUES COMME ÉTATS PAR AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE:

Kosovo (*)

Taïwan

(*1)  Sous réserve de confirmation de la réciprocité."

(*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo."

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

(1)  JO L 208I du 1.7.2020, p. 1.

(2)  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

(3)  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

(4)  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

(5)  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

(6)  JO L 431 du 21.12.2020, p. 75.

(7)  JO L 33 du 29.1.2021, p. 1.

(8)  JO L 41 du 4.2.2021, p. 1.

(9)  JO L 165I du 11.5.2021, p. 66.

(10)  JO L 198 du 4.6.2021, p. 1.

(11)  JO L 221 du 21.6.2021, p. 12.

(12)  JO L 182 du 21.5.2021, p. 1.

(*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(13)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

(14)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(15)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(16)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

(17)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

(18)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19),