ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 223

European flag  

Édition de langue française

Législation

64e année
22 juin 2021


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1003 de la Commission du 18 juin 2021 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et au règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2021) 4237]

1

 

 

RECOMMANDATIONS

 

*

Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance

14

 

 

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

 

*

Décision no 42-2021 de la Cour des comptes du 20 mai 2021 portant adoption des règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre des activités menées par la Cour des comptes européenne

24

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

DÉCISIONS

22.6.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 223/1


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1003 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2021

accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et au règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission

[notifiée sous le numéro C(2021) 4237]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152, la Belgique, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, Chypre, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovaquie et la Finlande ont présenté une demande de dérogation dûment motivée dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur dudit règlement et du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission (2).

(2)

Il ressort des informations fournies à la Commission que les demandes de dérogation de ces États membres sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de se conformer au règlement (UE) 2019/2152 et au règlement d’exécution (UE) 2020/1197.

(3)

Il convient d’accorder les dérogations demandées à la Belgique, au Danemark, à l’Estonie, à l’Irlande, à l’Espagne, à l’Italie, à Chypre, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Portugal, à la Slovaquie et à la Finlande.

(4)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des dérogations au règlement (UE) 2019/2152 et au règlement d’exécution (UE) 2020/1197, telles qu’elles figurent en annexe, sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République de Chypre, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République slovaque et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2021.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission


(1)  JO L 327 du 17.12.2019, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 271 du 18.8. 2020, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).


ANNEXE

Dérogations au règlement (UE) 2019/2152

IRLANDE

Annexe/tableau concerné

Période de dérogation accordée

Contenu de la dérogation accordée

Annexe II — Périodicité, période de référence et unité statistique des thèmes

Domaine 1: Statistiques conjoncturelles sur les entreprises

Thème: Résultats et performances

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Élaboration de la variable «140101. Production (volume)» — «Indicateur de résultats et de performance» pour la section F de la NACE selon une périodicité trimestrielle plutôt que mensuelle.

Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission

BELGIQUE

Annexe/tableau concerné

Période de dérogation accordée

Contenu de la dérogation accordée

Annexe I, partie B, tableau 7

Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable 140201. Volume des ventes» sont transmises au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 8

Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)» sont transmises au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.

Au cours de la période de dérogation pour les divisions G45 et G46 de la NACE, les données trimestrielles relatives au chiffre d’affaires net continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98 concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023  (1).

DANEMARK

Annexe/tableau concerné

Période de dérogation accordée

Contenu de la dérogation accordée

Annexe I, partie B, tableau 5

Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production

2 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2022)

Pas de données trimestrielles à fournir pour la variable «130201. Prix à la production» pour la division N82 de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 6

Statistiques conjoncturelles sur la production (volume)

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Le délai de transmission des données pour la variable «140101. Production (volume)» pour la section F de la NACE est de T + 2M.

ESTONIE

Annexe/tableau concerné

Période de dérogation accordée

Contenu de la dérogation accordée

Annexe I, partie B, tableau 5

Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production

1 an (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2021)

Pas de données trimestrielles à fournir pour la variable «130201. Prix à la production» pour la section L» de la NACE, divisions L68 et N82.

Annexe I, partie B, tableau 10

Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les activités des entreprises

2 ans (2021 et 2022)

Aucune donnée à fournir pour les variables suivantes:

 

«220103. Nombre de salariés en équivalents temps complet»;

 

«220201. Heures travaillées par les salariés»;

 

«240101. Achats totaux de biens et de services»;

 

«250101. Chiffre d’affaires net»;

 

«250301. Valeur de la production»;

 

«250401. Valeur ajoutée»; et

 

«250501. Excédent brut d’exploitation»

pour les ventilations suivantes: Section K, division K66, groupes K64.2, K64.3, K64.9, classes K64.20, K64.30 de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 11

Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les activités des entreprises ventilées par classe de taille ou ventilées par forme juridique

2 ans (2021 et 2022)

Pour les variables «250101. Chiffre d’affaires net» et «250401. Valeur ajoutée», aucune donnée ventilée par classe de taille à fournir pour les ventilations suivantes: division K66, groupes K64.2, K64.3, K64.9.

Annexe I, partie B, tableau 14

Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises par pays de contrôle ultime

2 ans (2021 et 2022)

Données ventilées par contrôle ultime de l’unité de résidence pour les variables:

 

«240101. Achats totaux de biens et de services»;

 

«240102. Achats de biens et services destinés à la revente»;

 

«240301. Achats totaux de biens et services des entreprises sous contrôle étranger»;

 

«240302. Achats de biens et services destinés à la revente des entreprises sous contrôle étranger»;

 

«250101. Chiffre d’affaires net»;

 

«250301. Valeur de la production»;

 

«250401. Valeur ajoutée»;

 

«250601. Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger»;

 

«250701. Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger» et

 

«250801. Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger»

pour les ventilations suivantes: la section K de la NACE et les agrégats spéciaux comprenant la section K de la NACE ne doivent pas inclure la division K66 ni les groupes K64.2, K64.3 et K64.9.

Annexe I, partie B, tableau 21

Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les achats des entreprises

2 ans (2021 et 2022)

Pas de données à fournir pour la variable «240103. Dépenses de services fournis par les travailleurs intérimaires» pour les ventilations suivantes: section K, divisions K64, K65, K66, groupes K64.1, K64.2, K64.3, K64.9, K65.1, K65.2 K65.3 et classes K64.11, K64.19, K65.11, K65.12, K65.20 et K65.30 de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 33

Statistiques sur les activités internationales — contrôle d’entreprises à l’étranger par des unités institutionnelles du pays déclarant

3 ans (2021, 2022 et 2023)

Aucune donnée à fournir pour les variables suivantes:

 

«410101. Nombre d’entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant»;

 

«420101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant»; et

 

«440101. Chiffre d’affaires net des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant»

pour la ventilation géographique: niveaux GEO 2 et GEO 3 pour les «Entreprises à l’étranger dans les États membres de l’UE sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant».

IRLANDE

Annexe/tableau concerné

Période de dérogation accordée

Contenu de la dérogation accordée

Annexe I, partie B, tableau 1

Statistiques conjoncturelles sur la population d’entreprises

1 an (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2021)

Pas de données trimestrielles à fournir pour la variable «110102. Faillites».

Annexe I, partie B, tableau 5

Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production

2 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2022)

Pas de données trimestrielles à fournir pour la variable «130201. Prix à la production» pour les divisions J59 et M74 de la NACE.

ESPAGNE

Annexe/tableau concerné

Période de dérogation accordée

Contenu de la dérogation accordée

Annexe I, partie B, tableau 7

Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140201. Volume des ventes» à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions G45, G46 et groupes G451, G452, G453, G454, G461, G462, G463, G464, G465, G466, G467, G469, G471, G474, G475, G476, G477, G478 et G479 de la NACE.

Au cours de la période de dérogation, concernant la NACE G47, les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 doivent être transmises conformément à la ventilation par activité établie par le règlement (CE) no 1165/98.

Annexe I, partie B, tableau 8

Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net» à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: groupes G451, G452, G453, G454, G471, G474, G475, G476, G477, G478 et G479 de la NACE.

Au cours de la période de dérogation:

pour les divisions G45 et G46 de la NACE, les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98, et

pour la division G47 de la NACE, les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 sont transmises conformément à la ventilation par activité établie par le règlement (CE) no 1165/98.

ITALIE

Annexe/tableau concerné

Période de dérogation accordée

Contenu de la dérogation accordée

Annexe I, partie B, tableau 5

Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production

2 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2022)

Pas de données trimestrielles à fournir pour la variable «130201. Prix à la production» pour les divisions J58, L68, M74, N79, N82 de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 7

Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140201. Volume des ventes» à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 8

Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur) à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.

Au cours de la période de dérogation pour les divisions G45 et G46 de la NACE, les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98.

CHYPRE

Annexe/tableau concerné

Période de dérogation accordée

Contenu de la dérogation accordée

Annexe I, partie B, tableau 1

Statistiques conjoncturelles sur la population d’entreprises

3 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023)

Le délai de transmission des données pour les variables «110101. Enregistrements» et «110102. Faillites» est de T + 120 jours, avec l’exception suivante: pour la variable «110102. Faillites», s’agissant de l’agrégat spécial «Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux», le délai de transmission est de T + 40.

Annexe I, partie B, tableau 5

Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production

2 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2022)

Pas de données trimestrielles à fournir pour la variable «130201. Prix à la production» pour la section L de la NACE

Annexe I, partie B, tableau 5

Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production

2 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2022)

La variable «130201. Prix à la production», pour l’agrégat des sections H + I + J + L + M (sauf M701, M72 et M75) + N, et les sections et divisions H, I, J, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE, se réfère uniquement aux indicateurs «Business-to-business» (B2B) et non Business-to-All (B2All).

Annexe I, partie B, tableau 6

Statistiques conjoncturelles sur la production (volume)

2 ans (janvier 2021 à décembre 2022)

Pas de données mensuelles à fournir pour la variable «140101. Production (volume)» pour les sections et divisions H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 6

Statistiques conjoncturelles sur la production (volume)

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Le délai de transmission des données pour la variable «140101. Production (volume)» concernant les sections B, C, D (sauf D353) de la NACE est de T + 1 M + 25 jours.

Annexe I, partie B, tableau 7

Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 concernant la variable «140201. Volume des ventes» à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G et divisions G45 et G46 de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 8

Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur) à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G et divisions G45 et G46 de la NACE.

Au cours de la période de dérogation, concernant les divisions G45 et G46 de la NACE, les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98.

Annexe I, partie B, tableau 8

Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)

2 ans (janvier 2021 à décembre 2022)

Pas de données mensuelles à fournir pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)» pour les sections et divisions H, I, J, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE.

Au cours de la période de dérogation, concernant les sections et divisions H, I, J, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE), les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2022 continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98.

Annexe I, partie B, tableau 8

Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)

2 ans (janvier 2021 à décembre 2022)

Pas de données mensuelles à fournir pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)» pour la section L de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 38

Statistiques des activités internationales — Fourniture internationale de services par mode de fourniture — données annuelles

Trois premières années d’application, pour chacune des ventilations 1, 2 et 3 du tableau 38.

Première année d’application pour la ventilation 1: Y + 2 ans, où Y est l’année de publication de la première édition du guide de la compilation MoS visé dans la section 1 de l’annexe VI) du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission.

Première année d’application pour la ventilation 2: Z + 2 ans, où Z est l’année de publication de la deuxième édition du guide de la compilation MoS visé dans la section 1 de l’annexe VI) du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission.

Première année d’application pour la ventilation 3: Z + 4 ans, où Z est l’année de publication de la deuxième édition du guide de la compilation MoS visé dans la section 1 de l’annexe VI) du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission.

Pas de données à fournir pour la variable «460101. Importations et acquisitions de services» et «460201. Exportations et fourniture de services» pour les ventilations: 1. «Fourniture internationale de services par mode de fourniture et ventilation géographique»; 2. «Fourniture internationale de services par mode de fourniture, type de produit et ventilation géographique»; et 3. «Fourniture internationale de services par mode de fourniture, ventilation détaillée par type de produit et ventilation géographique», définies à l’annexe I, partie B, tableau 38, du règlement (UE) 2020/1197, pour les trois premières années d’application de référence.

PAYS-BAS

Annexe/tableau concerné

Période de dérogation accordée

Contenu de la dérogation accordée

Annexe I, partie B, tableau 5

Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production

2 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2022)

Pas de données trimestrielles à fournir pour la variable «130201. Prix à la production» pour l’agrégat des sections NACE H + I + J + L + M (excepté M701, M72 et M75) + N de la NACE et les ventilations suivantes: section L et divisions I55, I56, M69, M70, N77 et N81 de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 6

Statistiques conjoncturelles sur la production (volume)

2 ans (janvier 2021 à décembre 2022)

Pas de données mensuelles à fournir pour la variable «140101. Production (volume)» pour les sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 7

Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Pas de données mensuelles à fournir pour la variable «140201. Volume des ventes» concernant la période de janvier 2021 à décembre 2022 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.

Les données mensuelles concernant la période de janvier 2023 à décembre 2023 pour la variable «140201. Volume des ventes» sont à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 8

Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Pas de données mensuelles à fournir pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)» concernant la période de janvier 2021 à décembre 2022 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.

Les données mensuelles concernant la période de janvier 2023 à décembre 2023 pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)» sont à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.

Au cours de la période de dérogation, pour les divisions G45 et G46 de la NACE, les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98.

Annexe I, partie B, tableau 8

Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)

2 ans (janvier 2021 à décembre 2022)

Pas de données mensuelles à fournir pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)» pour les sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE.

Au cours de la période de dérogation, pour les divisions de la section H (H49, H50, H51, H52, H53), la section I, les divisions de la section J (J58, J59, J60, J61, J62, J63), les divisions de la section M (M71, M73, M74), la somme de (M69 et M702) (M69_M702) et les divisions de la section N (N78, N79, N80, N812, N82) de la NACE, les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98.

AUTRICHE

Annexe/tableau concerné

Période de dérogation accordée

Contenu de la dérogation accordée

Annexe I, partie B, tableau 3

Statistiques conjoncturelles sur les heures travaillées et sur les salaires et traitements

3 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023)

Données corrigées des effets de calendrier à fournir pour les variables «120201. Heures travaillées par les salariés» et «120301. Salaires et traitements» pour les sections G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 6

Statistiques conjoncturelles sur la production (volume)

1 an (janvier 2021 à décembre 2021)

Le délai de transmission des données concernant la variable «140101 Production (volume)» pour les sections B, C, D (excepté D353) de la NACE est de T + 1 M + 25 jours.

Annexe I, partie B, tableau 7

Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140201. Volume des ventes», pour les divisions G45 et G47 de la NACE et les ventilations supplémentaires au niveau du groupe (à 3 chiffres), sont transmises au plus tard le 31 mars 2024.

Annexe I, partie B, tableau 8

Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)», pour les divisions G45 et G47 de la NACE et les ventilations supplémentaires au niveau du groupe (à 3 chiffres) sont transmises au plus tard le 31 mars 2024.

Au cours de la période de dérogation pour les divisions G45 et G46 de la NACE, les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98.

PORTUGAL

Annexe/tableau concerné

Période de dérogation accordée

Contenu de la dérogation accordée

Annexe I, partie B, tableau 2

Statistiques conjoncturelles sur l’emploi

3 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023)

Les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 sont transmises au plus tard le 15 juin 2024 pour la variable «120101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants» pour la ventilation de la section G de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 3

Statistiques conjoncturelles sur les heures travaillées et sur les salaires et traitements

3 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023)

Les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 sont transmises au plus tard le 15 juillet 2024 pour la variable «120201. Heures travaillées par les salariés» pour la ventilation de la section G de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 3

Statistiques conjoncturelles sur les heures travaillées et sur les salaires et traitements

3 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023)

Données corrigées des effets de calendrier à fournir le 15 juillet 2024 au plus tard pour la variable «120301. Salaires et traitements» pour les sections G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 7

Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140201. Volume des ventes» sont transmises au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.

Annexe I, partie B, tableau 8

Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Les données corrigées des effets de calendrier sont transmises au plus tard le 31 mars 2024 en ce qui concerne les variables suivantes:

 

«140301. Chiffre d’affaires net (valeur)»;

 

«140302. Chiffre d’affaires net sur le marché intérieur (valeur)»;

 

«140303. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur)»;

 

«140304. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)»; et

 

«140305. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)»

pour les sections B et C de la NACE.

SLOVAQUIE

Annexe/tableau concerné

Période de dérogation accordée

Contenu de la dérogation accordée

Annexe I, partie B, tableau 38

Statistiques des activités internationales — Fourniture international de services par mode de fourniture — données annuelles

Trois premières années d’application, pour chacune des ventilations 1 et 2 du tableau 38.

Première année d’application pour la ventilation 1: Y + 2 ans, où Y est l’année de publication de la première édition du guide de la compilation MoS visé dans la section 1 de l’annexe VI) du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission.

Première année d’application pour la ventilation 2: Z + 2 ans, où Z est l’année de publication de la deuxième édition du guide de la compilation MoS visé dans la section 1 de l’annexe VI) du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission.

Pas de données à fournir pour les variables «460101. Importations et acquisitions de services» et «460201. Exportations et fourniture de services» pour les ventilations: 1. «Fourniture internationale de services par mode de fourniture et ventilation géographique»; et 2. «Fourniture internationale de services par mode de fourniture, type de produit et ventilation géographique», définies à l’annexe I, partie B, tableau 38, du règlement (UE) 2020/1197, pour les trois premières années d’application de référence.

FINLANDE

Annexe/tableau concerné

Période de dérogation accordée

Contenu de la dérogation accordée

Annexe I, partie B, tableau 7

Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140201. Volume des ventes» sont transmises au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: groupes G451, G452, G453, G454, G461, G462, G463, G464, G465, G466, G467, G468, G469, G471, G474, G475, G476, G477, G478 et G479 de la NACE.

Au cours de la période de dérogation, pour le groupe G47 de la NACE, les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 sont transmises conformément à la ventilation par activité établie par le règlement (CE) no 1165/98.

Annexe I, partie B, tableau 8

Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)

3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)

Les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)» sont transmises au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: groupes G451, G452, G453, G454, G461, G462, G463, G464, G465, G466, G467, G468, G469, G471, G474, G475, G476, G477, G478 et G479 de la NACE.

Au cours de la période de dérogation, pour le groupe G47 de la NACE, les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 sont transmises conformément à la ventilation par activité établie par le règlement (CE) no 1165/98.


(1)  Règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1).


RECOMMANDATIONS

22.6.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 223/14


RECOMMANDATION (UE) 2021/1004 DU CONSEIL

du 14 juin 2021

établissant une garantie européenne pour l’enfance

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec l’article 153, paragraphe 2, et l’article 153, paragraphe 1, point j),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union combat l’exclusion sociale et les discriminations et promeut l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la protection des droits de l’enfant.

(2)

Conformément à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union prend en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

(3)

Conformément à l’article 151 du TFUE, l’Union et les États membres ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant d’atteindre un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre l’exclusion sociale. Conformément à l’article 153, paragraphe 1, point j), du TFUE, en vue de réaliser ces objectifs, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans le domaine de la lutte contre l’exclusion sociale.

(4)

L’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «Charte») reconnaît que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées. L’article 33 de la Charte énonce que la protection de la famille doit être assurée sur le plan juridique, économique et social.

(5)

L’article 17 de la charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996, confirme la volonté de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer aux enfants les soins, l’assistance, l’éducation et la formation dont ils ont besoin.

(6)

La convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 et ratifiée par tous les États membres de l’Union, déclare, en ses articles 2, 3, 6, 12, 18, 24, 27, 28 et 31, que les États parties à la convention considèrent l’intérêt supérieur de l’enfant comme une considération primordiale et reconnaissent à l’enfant le droit de participer et de se développer, y compris le droit d’être protégé contre toutes formes de discrimination; le droit à la vie; le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative; le droit de jouir du meilleur état de santé possible; le droit d’avoir accès aux services de soins de santé; le droit de bénéficier de l’assistance de l’État pour disposer d’un niveau de vie suffisant, le droit à l’éducation, aux loisirs, aux activités récréatives et le droit de participer pleinement à la vie culturelle et artistique.

(7)

L’article 7 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (1), ratifiée par l’Union et tous ses États membres, dispose que les États parties à cette convention prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants.

(8)

L’Union, conjointement avec ses États membres, est fermement résolue à jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable des Nations unies, dont ceux visant à éradiquer la pauvreté, à permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être, ainsi qu’à assurer une éducation inclusive et équitable de qualité.

(9)

Le 20 février 2013, la Commission a adopté la recommandation 2013/112/UE (2) intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité». Cette recommandation définit une stratégie intégrée qui vise à réduire la pauvreté ou l’exclusion sociale des enfants et à améliorer leur bien-être qui s’appuie sur trois piliers, à savoir: l’accès à des ressources, l’accès à des services de qualité et le droit de participation des enfants.

(10)

En novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux, qui consiste en vingt principes destinés à favoriser le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le principe 11 prévoit que les enfants ont droit à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance abordables et de qualité, à la protection contre la pauvreté et les enfants de milieux défavorisés ont le droit de bénéficier de mesures spécifiques visant à renforcer l’égalité des chances.

(11)

Dans sa résolution du 24 novembre 2015 (3), le Parlement européen a invité la Commission et les États membres à instaurer une garantie pour l’enfance qui mette l’accent sur les enfants en situation de pauvreté et leur accès aux services. En outre, dans sa résolution du 11 mars 2021 (4), le Parlement européen a invité la Commission à inclure dans la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant des mesures concrètes afin d’investir en faveur de l’enfance pour éradiquer la pauvreté des enfants, y compris l’instauration d’une garantie européenne pour l’enfance dotée de ressources appropriées, et à présenter sa proposition relative à la garantie européenne pour l’enfance durant le premier trimestre 2021, et exhorté les États membres à consacrer toutes les ressources possibles, y compris des fonds de l’Union, à la lutte contre la pauvreté des enfants et l’exclusion sociale, ainsi qu’à élaborer des plans d’action nationaux de garantie pour l’enfance.

(12)

La déclaration commune intitulée «Vaincre la pauvreté et l’exclusion sociale — atténuer l’impact de la COVID-19 sur les familles — travailler ensemble pour développer des perspectives pour des enfants forts», signée en décembre 2020 par vingt-quatre ministres du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», plaidait en faveur d’une garantie européenne pour l’enfance fondée sur les principes et la stratégie intégrée de la recommandation 2013/112/UE et du socle européen des droits sociaux. Les ministres ont réaffirmé qu’il était primordial pour les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale qu’ils aient accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance à des prix abordables, à un logement adéquat et à une alimentation adéquate.

(13)

Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (5) donne un nouvel élan à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l’Union, notamment en fixant l’objectif, à l’horizon 2030, de réduire de quinze millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, dont au moins cinq millions d’enfants.

(14)

La stratégie globale de l’Union sur les droits de l’enfant (6) contribue à renforcer la participation des enfants à la société, à faire de l’intérêt supérieur de l’enfant la considération primordiale, à protéger les enfants vulnérables, y compris ceux exposés au risque d’exclusion et de marginalisation socio-économiques, à protéger les droits des enfants en ligne, à favoriser une justice adaptée aux enfants et à prévenir et à combattre la violence à l’égard des enfants. Elle vise également à lutter contre la discrimination envers les enfants, y compris en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, ou de ceux de leurs parents.

(15)

La présente recommandation a pour objectif de prévenir et de combattre l’exclusion sociale en garantissant l’accès des enfants dans le besoin à un ensemble de services essentiels, y compris en intégrant une perspective de genre, afin de prendre en considération les situations différentes des filles et des garçons dans la lutte contre la pauvreté des enfants et la promotion de l’égalité des chances. Par enfants dans le besoin, on entend les personnes de moins de 18 ans exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Cela fait référence aux enfants vivant dans des ménages exposés au risque de pauvreté ou en situation de privation matérielle et sociale aiguë ou à très faible intensité de travail.

(16)

Afin d’assurer un accès effectif ou un accès effectif et gratuit à ces services essentiels, les États membres devraient, en fonction de leurs situations et politiques nationales, soit organiser et fournir ces services, soit offrir des prestations adéquates permettant aux parents ou tuteurs d’enfants dans le besoin de couvrir les frais ou charges liés à ces services. Il convient tout particulièrement de veiller à éviter que les éventuels coûts d’accompagnement ne constituent un obstacle empêchant les enfants dans le besoin dans des familles à faibles revenus d’accéder pleinement aux services essentiels.

(17)

L’Union compte près de dix-huit millions d’enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (7), la situation variant considérablement d’un État membre à l’autre. L’éventail des facteurs de risque qui peuvent rendre certains enfants particulièrement vulnérables et exposés à la pauvreté ou à l’exclusion sociale varie considérablement. Par conséquent, il y a lieu, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente recommandation, d’adapter les approches nationales aux circonstances et aux besoins spécifiques sur le terrain. L’exclusion sociale des enfants s’explique en grande partie par une inégalité d’accès à des services essentiels, indispensables à leur bien-être et au développement de leurs compétences sociales, cognitives et émotionnelles. Les enfants vivant dans la pauvreté ou issus de milieux défavorisés sont davantage susceptibles de se heurter à des obstacles lorsqu’il s’agit d’accéder à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, à une éducation inclusive, à des soins de santé, à une alimentation saine et à un logement adéquat. Ils démarrent dans la vie avec un handicap, qui peut avoir des conséquences à long terme sur leur développement et leurs perspectives d’avenir.

(18)

La transmission intergénérationnelle de l’exclusion sociale mine la cohésion sociale au fil des générations et occasionne des coûts élevés pour nos États-providence, ce qui entrave la résilience économique et sociale. Améliorer l’égalité d’accès des enfants dans le besoin aux services essentiels est par conséquent un moyen important d’intensifier les efforts visant à prévenir et à combattre l’exclusion sociale. Cela contribue aussi à offrir aux enfants dans le besoin des chances égales et à faire reculer la pauvreté des enfants.

(19)

S’attaquer aux inégalités dès les toutes premières années est un investissement rentable, y compris dans une perspective à long terme, car cela contribue non seulement à l’inclusion des enfants et à l’espoir d’une meilleure réussite socio-économique à l’âge adulte, mais également à l’économie et à la société du fait d’une meilleure intégration de ces adultes sur le marché du travail et dans la vie en société, et d’une meilleure transition de la scolarité à l’emploi, y compris grâce à la mise en œuvre intégrale de la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» (8). Investir dans l’égalité des chances pour les enfants jette les bases d’une croissance durable et inclusive, en favorisant des sociétés justes et résilientes et une convergence sociale vers le haut. Cet investissement contribue aussi à faire face à l’incidence des évolutions démographiques défavorables en réduisant les pénuries de compétences et de main-d’œuvre et en assurant une meilleure couverture territoriale, tout en exploitant les possibilités offertes par la double transition écologique et numérique.

(20)

L’égalité d’accès à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, ainsi qu’à une scolarisation, inclusives et de qualité est essentielle pour briser la transmission de l’exclusion sociale et faire en sorte que les enfants défavorisés aient les mêmes chances. Toutefois, la disponibilité limitée et les coûts élevés des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance peuvent constituer un obstacle pour les enfants vivant dans des familles à faibles revenus. Ces enfants affichent des taux de fréquentation nettement plus bas, ce qui se traduit plus tard par de mauvais résultats scolaires et un taux de décrochage plus élevé, en particulier chez les enfants issus de l’immigration ou les enfants roms. La ségrégation et la discrimination que subissent les enfants handicapés ou ayant des besoins scolaires particuliers lorsqu’il s’agit d’accéder à un enseignement général restent problématiques. Le choix de l’établissement d’enseignement doit prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Compte tenu du nombre croissant d’enfants issus de l’immigration dans les systèmes éducatifs, il y a lieu de prévenir la ségrégation scolaire et d’adapter les méthodes pédagogiques, conformément au droit national et aux obligations qui incombent aux États membres dans le cadre des instruments internationaux pertinents dans ce domaine.

(21)

L’apprentissage, y compris l’acquisition de compétences sociales, se fait pour une large part au moyen d’activités sportives, récréatives ou culturelles. Ces activités se sont révélées bénéfiques, en particulier pour les enfants de milieux défavorisés. Toutefois, certains groupes d’enfants n’ont pas les moyens de les payer ou sont empêchés d’y participer du fait de l’absence d’infrastructures adéquates, de difficultés d’accessibilité ou de problèmes linguistiques.

(22)

Les enfants dans le besoin ont généralement un accès limité à certains services de soins de santé, tels que les soins dentaires, ou à divers types d’appareils, tels que les appareils orthodontiques, les lentilles ou les lunettes correctrices. Ces enfants ont également moins d’occasions de bénéficier de programmes de prévention des maladies et de promotion de la santé, et ont moins de ressources pour cela. La faiblesse des revenus, ainsi que d’autres déterminants sociaux, ont une incidence significative sur le développement global et la santé des enfants, y compris leur santé mentale, et augmentent leur risque de se voir confrontés à des problèmes de santé plus tard. L’intervention précoce et la prévention sont essentielles, de même qu’un meilleur accès aux programmes publics de prévention et de promotion de la santé, y compris à la vaccination, et un soutien aux parents, grâce à quoi de meilleurs résultats peuvent être obtenus.

(23)

L’accès à une alimentation saine et durable constitue une difficulté, notamment pour les familles à faibles revenus. Des programmes de nutrition et en faveur d’une alimentation saine peuvent contribuer à résoudre des problèmes tels qu’une mauvaise alimentation, le manque d’activité physique, l’obésité ou la consommation d’alcool et de tabac, réduisant ainsi la malnutrition et la sous-nutrition, qui sont plus répandues chez les enfants issus de milieux défavorisés. L’expérience de la pandémie de COVID-19 a mis en évidence l’importance des programmes de restauration scolaire pour certains enfants qui ont soudainement été privés, pendant le confinement, d’une source d’alimentation sûre (9). Il est donc primordial de garantir l’accès des enfants dans le besoin à au moins un repas sain chaque jour d’école, ce qui pourrait être réalisé soit en fournissant ces repas, soit en veillant à ce que les parents, les tuteurs ou les enfants soient en mesure de pourvoir aux repas, compte tenu des circonstances et des besoins locaux spécifiques.

(24)

Les enfants vivant dans des familles à faibles revenus, issus de l’immigration ou d’une minorité ethnique sont exposés à un risque plus élevé de privation grave de logement, de surpopulation et de précarité énergétique, et sont davantage exposés à l’exclusion liée au logement. Les dépenses de logement représentent une lourde charge pour les ménages à revenu unique, en particulier ceux dirigés par des femmes. La mise à disposition d’un logement adéquat et la garantie que les enfants et leurs familles bénéficient d’un hébergement provisoire adéquat constituent des mécanismes importants pour lutter contre l’exclusion sociale des enfants et limiter au maximum le risque d’exclusion liée au logement. Dans le but d’une désinstitutionnalisation de la prise en charge des enfants, il convient de promouvoir des structures d’accueil familiales ou de type familial de qualité. Il ne devrait être procédé au placement des enfants en institution que lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en tenant compte de la situation globale de l’enfant et en prenant en considération ses besoins individuels. Il est crucial d’apporter un soutien aux enfants qui sortent d’une prise en charge institutionnelle ou qui quittent une famille d’accueil pour soutenir leur autonomie et leur intégration sociale.

(25)

La crise provoquée par la pandémie de COVID-19 peut avoir des effets considérables sur le bien-être économique et social des familles et des enfants, et elle pèse probablement de manière disproportionnée sur les enfants de milieux défavorisés. Les groupes à revenus faibles et moyens courent un plus grand risque de perte de revenus, ce qui peut avoir des incidences significatives sur le revenu disponible des ménages, du fait de l’augmentation du chômage et des possibilités réduites de télétravail. La crise devrait creuser les inégalités existantes et est susceptible d’entraîner une augmentation du nombre de ménages exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Elle exerce aussi une forte pression sur la disponibilité des services. Les enfants désavantagés à plusieurs titres comptent parmi les plus durement touchés par la crise. L’apprentissage à distance a été difficile pour beaucoup d’enfants vivant dans des ménages où il n’y a pas de soutien familial, ni de compétences ou d’équipement adéquats, y compris pour les enfants vivant dans des territoires isolés ou ruraux disposant d’une infrastructure numérique inadéquate.

(26)

La lutte contre l’exclusion sociale des enfants et l’atténuation des répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 nécessitent une approche intégrée, multidimensionnelle et centrée sur la personne, ainsi qu’un cadre d’action propice. Le renforcement de la coopération et de la coordination entre les services à différents niveaux garantit une prévention efficace et soutient l’inclusion sociale des enfants. S’il faut veiller à rendre les services essentiels accessibles, dans l’ensemble des régions et territoires, notamment grâce à des investissements en infrastructure et en personnel, il est aussi nécessaire d’améliorer l’efficacité et la pertinence des politiques connexes, de combiner des mesures préventives et correctives et de tirer le meilleur parti des instruments existants de l’Union.

(27)

Le processus de coordination des politiques économiques et de l’emploi à l’échelle de l’Union (Semestre européen), alimenté par le tableau de bord social (10), a mis en lumière le problème de la pauvreté ou de l’exclusion sociale des enfants, un certain nombre d’États membres ayant fait l’objet de recommandations spécifiques. Les lignes directrices pour l’emploi soulignent l’importance de garantir l’accès de tous, enfants compris, à certains services comme l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’éducation et les soins de santé, cet accès constituant une condition nécessaire pour garantir l’égalité des chances.

(28)

Des fonds de l’Union sont disponibles pour financer la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance et d’autres mesures de soutien. Dans le cadre du Fonds social européen plus, tous les États membres affecteront un montant approprié à la lutte contre la pauvreté ou l’exclusion sociale des enfants. Pour les États membres ayant un taux d’enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale supérieur à la moyenne de l’Union, ce montant doit représenter au moins 5 % de leur dotation nationale au titre du Fonds social européen plus. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, le Fonds européen de développement régional et le programme InvestEU soutiendront aussi les investissements dans les infrastructures de soutien, telles que le logement social et les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, ainsi que dans les équipements et l’accès à des services de base et de qualité. Dans le cadre du plan de relance pour l’Europe et de l’instrument «Next Generation EU», la facilité pour la reprise et la résilience offre un financement supplémentaire de l’Union pour mener des réformes, des investissements et des politiques en faveur de la prochaine génération, des enfants et des jeunes, en matière d’éducation et de compétences par exemple, qui seront à inclure dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience (11). L’instrument d’appui technique peut aider les États membres à concevoir et à appliquer des réformes structurelles dans les domaines de l’éducation, des services sociaux, de la justice et de la santé, y compris des réformes intersectorielles visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants.

(29)

Les États membres peuvent également tirer avantage du programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école mis en place pour la période 2017-2023 afin de rendre les produits sains plus accessibles aux enfants et d’améliorer leur compréhension des avantages d’une alimentation saine et durable.

(30)

La présente recommandation devrait être mise en œuvre au moyen de plans d’action nationaux adaptés aux circonstances nationales, régionales et locales. Ces plans d’action nationaux devraient identifier les enfants dans le besoin et recenser les obstacles auxquels ils sont confrontés lorsqu’il s’agit d’accéder et de recourir aux services relevant de la présente recommandation. À cette fin, il est recommandé aux États membres d’associer les parties prenantes concernées, y compris les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur des droits de l’enfant. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation devraient en outre faire l’objet d’un suivi régulier, par exemple dans le tableau de bord social dans le cadre du semestre européen, y compris par l’élaboration d’indicateurs de suivi pertinents.

(31)

La présente recommandation complète la recommandation 2013/112/UE, constitue un résultat attendu du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et complète la stratégie globale de l’Union sur les droits de l’enfant.

(32)

La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elle est sans préjudice des principes du droit procédural national et des traditions juridiques des États membres et elle n’étend pas les compétences de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

1.

La présente recommandation a pour objectif de prévenir et de combattre l’exclusion sociale en garantissant l’accès des enfants dans le besoin à un ensemble de services essentiels, contribuant dans le même temps au respect des droits de l’enfant en luttant contre la pauvreté des enfants et en promouvant l’égalité des chances.

2.

La présente recommandation s’applique aux enfants dans le besoin.

DÉFINITIONS

3.

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

a)

«enfants dans le besoin», les personnes de moins de 18 ans exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale;

b)

«enfants issus de l’immigration», les enfants ressortissants de pays tiers, quel que soit leur statut migratoire, et les enfants ayant la nationalité d’un État membre mais qui sont issus de l’immigration car l’un de leurs parents au moins est né à l’étranger;

c)

«enfants en situation familiale précaire», les enfants exposés à divers facteurs de risque pouvant conduire à la pauvreté ou à l’exclusion sociale. Ceci inclut: vivre dans un ménage à revenu unique; vivre avec un parent handicapé; vivre dans un ménage touché par des problèmes de santé mentale ou une maladie de longue durée; vivre dans un ménage touché par la toxicomanie ou la violence domestique; les enfants d’un citoyen de l’Union ayant déménagé dans un autre État membre alors qu’eux-mêmes sont restés dans leur État membre d’origine; les enfants ayant une mère adolescente ou étant des mères adolescentes; et les enfants d’un parent emprisonné;

d)

«accès effectif», une situation dans laquelle les services sont facilement disponibles, abordables, accessibles, de bonne qualité, fournis en temps utile et dans laquelle les utilisateurs potentiels connaissent l’existence de ces services et savent qu’ils ont le droit de les utiliser;

e)

«accès effectif et gratuit», une situation dans laquelle les services sont facilement disponibles, abordables, accessibles, de bonne qualité, fournis en temps utile, et dans laquelle les utilisateurs potentiels connaissent leur existence et savent qu’ils ont le droit de les utiliser, et sont fournis gratuitement, soit par l’organisation et la fourniture de ces services, soit parce que des prestations adéquates sont prévues afin d’en couvrir le coût ou les frais, ou de manière que la situation financière ne fasse pas obstacle à l’égalité d’accès;

f)

«activités périscolaires», l’apprentissage au moyen d’activités sportives, récréatives ou culturelles qui se déroulent dans le cadre ou en dehors des horaires scolaires normaux ou sont organisées par la communauté scolaire;

g)

«repas sain» ou «alimentation saine», la consommation d’un repas équilibré qui apporte aux enfants les nutriments nécessaires à leur développement physique et mental et à une activité physique correspondant à leurs besoins physiologiques;

h)

«logement adéquat», une habitation qui est conforme aux normes techniques nationales en vigueur, se trouve dans un état d’entretien raisonnable, offre un niveau raisonnable de confort thermique et est disponible et accessible à un coût abordable.

CONFORMÉMENT AUX COMPÉTENCES, CIRCONSTANCES ET PRATIQUES NATIONALES ET DANS LE PLEIN RESPECT DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ, RECOMMANDE CE QUI SUIT:

RECOMMANDATIONS PRINCIPALES

4.

Il est recommandé aux États membres de garantir aux enfants dans le besoin:

a)

un accès effectif et gratuit à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité, à la scolarisation et aux activités périscolaires, à au moins un repas sain chaque jour d’école et aux soins de santé;

b)

un accès effectif à une alimentation saine et à un logement adéquat.

5.

Il est recommandé aux États membres d’identifier les enfants dans le besoin et, au sein de ce groupe, de tenir compte, dans tous les cas pertinents lors de l’élaboration de leurs mesures nationales intégrées, des désavantages spécifiques subis en particulier par:

a)

les enfants sans domicile ou vivant dans des conditions de privation grave de logement;

b)

les enfants handicapés;

c)

les enfants souffrant de problèmes de santé mentale;

d)

les enfants issus de l’immigration ou d’une minorité ethnique, notamment les Roms;

e)

les enfants placés dans des structures d’accueil alternatives, en institution notamment;

f)

les enfants en situation familiale précaire.

CADRE D’ACTION PROPICE

6.

Tout en faisant de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale, il est recommandé aux États membres de mettre en place un cadre d’action intégré et propice pour lutter contre l’exclusion sociale des enfants, en s’attachant en particulier à briser le cercle vicieux intergénérationnel de la pauvreté et des inégalités et à atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19. À cet effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente recommandation, il est recommandé aux États membres:

a)

d’assurer la cohérence des politiques en matière sociale, d’éducation, de santé, d’alimentation et de logement à l’échelle nationale, régionale et locale et, dans la mesure du possible, d’en améliorer la pertinence en ce qui concerne l’aide apportée aux enfants, de manière intégrée;

b)

de poursuivre et, si nécessaire, d’accroître les investissements dans l’éducation et dans des systèmes de santé et de protection sociale adéquats afin de répondre efficacement aux besoins des enfants et de leurs familles, en particulier ceux qui sont exposés à l’exclusion sociale;

c)

de veiller à la mise en place de politiques et de ressources adéquates, y compris au moyen de mesures d’insertion sur le marché du travail, de mesures de soutien pour les parents ou les tuteurs et de compléments de ressources alloués aux familles et aux ménages, afin d’éviter que les obstacles financiers n’empêchent les enfants d’accéder à des services de qualité;

d)

de se pencher sur la dimension territoriale de l’exclusion sociale, en tenant compte des besoins spécifiques des enfants selon qu’ils vivent dans des zones urbaines, rurales, isolées et défavorisées, sur la base d’une approche intégrée et pluridisciplinaire;

e)

de renforcer la coopération avec les autorités nationales, régionales et locales, les organisations de l’économie sociale, les organisations non gouvernementales qui promeuvent les droits des enfants, les enfants eux-mêmes et les autres parties prenantes, ainsi que la participation de ces instances lorsqu’il s’agit de concevoir, d’instaurer et de suivre des politiques et des services de qualité pour les enfants;

f)

de prendre des mesures pour promouvoir l’inclusion et pour prévenir et combattre la discrimination et la stigmatisation des enfants dans le besoin;

g)

de soutenir les investissements stratégiques dans des services de qualité pour les enfants, notamment des infrastructures de soutien et un personnel qualifié;

h)

d’allouer des ressources adéquates et d’utiliser au mieux les fonds nationaux et de l’Union, en particulier le Fonds social européen plus, le Fonds européen de développement régional et, le cas échéant, REACT-EU, InvestEU, la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que l’instrument d’appui technique;

i)

de tenir compte de la perspective de genre dans l’ensemble du cadre propice.

ÉDUCATION ET ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE, ÉDUCATION INCLUSIVE ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, ET UN REPAS SAIN CHAQUE JOUR D’ÉCOLE

7.

Aux fins de garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif et gratuit à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité, à une scolarisation ainsi qu’aux activités périscolaires, et à un repas sain chaque jour d’école, il est recommandé aux États membres:

a)

de recenser et d’éliminer les obstacles financiers et non financiers empêchant les enfants dans le besoin de fréquenter les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, d’aller à l’école et de participer à des activités périscolaires;

b)

de prendre des mesures pour prévenir et réduire le décrochage scolaire, en tenant compte de la perspective de genre, de remotiver les enfants sur le point d’abandonner leur scolarité ou leur formation ou qui l’ont déjà abandonnée, notamment en fournissant des conseils personnalisés et en renforçant la coopération avec les familles;

c)

d’offrir un soutien à l’apprentissage aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage afin de compenser leurs lacunes linguistiques, cognitives et scolaires;

d)

d’adapter les installations et le matériel pédagogique des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance ainsi que des établissements d’enseignement et de répondre le plus adéquatement possible aux besoins spécifiques des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux et des enfants handicapés, en utilisant des méthodes d’enseignement et d’apprentissage inclusives; de veiller, à cette fin, à ce que des enseignants qualifiés et d’autres professionnels, tels que des psychologues, des orthophonistes, des spécialistes de la réadaptation, des travailleurs sociaux ou des assistants pédagogiques, soient disponibles;

e)

de mettre en place des mesures destinées à promouvoir l’éducation inclusive et à éviter les classes séparées dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance et dans les établissements d’enseignement; ces mesures peuvent aussi consister à accorder une priorité d’accès ou, si nécessaire, un accès précoce aux enfants dans le besoin;

f)

de fournir au moins un repas sain par jour d’école;

g)

d’assurer la fourniture de matériel pédagogique, y compris d’outils pédagogiques numériques, de manuels ou d’uniformes, le cas échéant;

h)

de fournir une connectivité à haut débit, des services numériques et des équipements adéquats nécessaires à l’apprentissage à distance pour garantir l’accès aux contenus éducatifs en ligne, ainsi que d’améliorer les compétences numériques des enfants dans le besoin et des enseignants et de réaliser les investissements nécessaires pour lutter contre toutes les formes de fracture numérique;

i)

d’organiser, s’il y a lieu, le transport vers les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance et les établissements d’enseignement;

j)

d’assurer un accès égal et inclusif aux activités périscolaires, y compris la participation aux voyages scolaires et aux activités sportives, récréatives et culturelles;

k)

de mettre en place un cadre de coopération entre les établissements d’enseignement, les collectivités locales, les services sociaux, les services de santé et les services de protection de l’enfance, les familles et les acteurs de l’économie sociale permettant de promouvoir l’éducation inclusive, d’offrir des structures d’accueil postscolaires et des possibilités de participation à des activités sportives, récréatives et culturelles, de construire des établissements d’enseignement en tant que centres d’inclusion et de participation et d’investir dans ces établissements.

SOINS DE SANTÉ

8.

Aux fins de garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif et gratuit à des soins de santé de qualité, il est recommandé aux États membres:

a)

de faciliter la détection et le traitement précoces des maladies et des problèmes de développement, y compris ceux relevant de la santé mentale, et de garantir l’accès à des examens médicaux périodiques, y compris dentaires et ophtalmologiques, ainsi qu’à des programmes de dépistage; d’assurer en temps utile un suivi thérapeutique et de rééducation, y compris un accès aux médicaments, aux traitements et à divers types d’appareils, ainsi qu’aux programmes de vaccination;

b)

de fournir aux enfants handicapés des services ciblés de rééducation et d’adaptation;

c)

de mettre en œuvre des programmes accessibles de promotion de la santé et de prévention des maladies ciblant les enfants dans le besoin et leurs familles ainsi que les professionnels travaillant avec des enfants.

ALIMENTATION SAINE

9.

Aux fins de garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif à une alimentation suffisante et saine, y compris par l’intermédiaire du programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école, il est recommandé aux États membres:

a)

de favoriser l’accès à des repas sains également en dehors des jours d’école, y compris par un soutien en nature ou financier, en particulier dans des circonstances exceptionnelles telles que les fermetures des écoles;

b)

de veiller à ce que les normes nutritionnelles appliquées dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance et dans les établissements d’enseignement répondent à des besoins diététiques spécifiques;

c)

de limiter la publicité pour les aliments riches en graisses, en sel et en sucre et de restreindre leur disponibilité dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance et les établissements d’enseignement;

d)

de fournir aux enfants et aux familles des informations adéquates sur l’alimentation saine des enfants.

LOGEMENT ADÉQUAT

10.

Aux fins de garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif à un logement adéquat, il est recommandé aux États membres:

a)

d’assurer aux enfants sans domicile et à leurs familles un hébergement adéquat, un transfert rapide d’un hébergement temporaire vers un logement permanent et la fourniture de services sociaux et de conseil pertinents;

b)

d’évaluer et de réviser, si nécessaire, les politiques nationales, régionales et locales en matière de logement et de prendre des mesures pour veiller à ce que les intérêts des familles avec des enfants dans le besoin soient dûment pris en compte, y compris du point de vue de la précarité énergétique et de la prévention du risque d’exclusion liée au logement; cette évaluation et cette révision devraient également porter sur les politiques du logement social et d’aide au logement et les allocations de logement, et renforcer encore l’accessibilité pour les enfants handicapés;

c)

de prévoir pour les enfants dans le besoin et leurs familles un accès prioritaire et rapide à l’hébergement social ou à l’aide au logement;

d)

de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que de sa situation globale et de ses besoins individuels lorsqu’il est placé en institution ou en famille d’accueil; d’assurer la transition des enfants pris en charge en institution ou en famille d’accueil vers des structures d’accueil familiales ou de type familial de qualité et de les soutenir dans leur accès à une vie autonome et dans leur intégration sociale.

GOUVERNANCE ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

11.

Aux fins de la bonne gouvernance, du suivi et de l’établissement de rapports, et compte tenu des structures et mécanismes nationaux existants, il est recommandé aux États membres:

Coordinateurs nationaux de la garantie pour l’enfance

a)

de désigner un coordinateur national de la garantie pour l’enfance, disposant de ressources et d’un mandat adéquats permettant une coordination et un suivi efficaces de la mise en œuvre de la présente recommandation;

Identification des enfants dans le besoin

b)

afin que les mesures soient ciblées le plus efficacement possible sur les enfants dans le besoin, et compte tenu des organisations et des circonstances nationales, régionales et locales, d’associer les parties prenantes concernées à l’identification des enfants dans le besoin et au recensement des obstacles auxquels ils sont confrontés lorsqu’il s’agit d’accéder et de recourir aux services relevant de la présente recommandation;

Plans d’action nationaux

c)

de présenter à la Commission, dans un délai de neuf mois à compter de l’adoption de la présente recommandation, un plan d’action pour la période allant jusqu’en 2030 visant à mettre en œuvre la présente recommandation en tenant compte des circonstances nationales, régionales et locales, ainsi que des actions stratégiques et des mesures existantes pour soutenir les enfants dans le besoin. Ce plan d’action devrait notamment exposer:

i)

les catégories d’enfants dans le besoin ciblées par des mesures intégrées correspondantes;

ii)

les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre en ce qui concerne les enfants dans le besoin bénéficiant des mesures correspondantes, en tenant compte des disparités régionales et locales;

iii)

les mesures prévues ou prises pour mettre en œuvre la présente recommandation, y compris à l’échelle régionale et locale, ainsi que les ressources financières et le calendrier nécessaires;

iv)

les autres mesures prévues ou prises pour lutter contre l’exclusion sociale des enfants et briser le cercle vicieux intergénérationnel de l’inégalité, qui s’inscrivent notamment dans le cadre d’action propice prévu au paragraphe 6;

v)

un cadre national de collecte, de suivi et d’évaluation des données liées à la présente recommandation, servant également à établir le cadre commun de suivi prévu au paragraphe 12, point d);

Communication

d)

de mettre en place des mesures d’information efficaces des enfants dans le besoin et de leurs familles, en particulier à l’échelle régionale et locale, par l’intermédiaire des établissements d’enseignement, de travailleurs sociaux formés, de services d’aide aux familles, d’organisations de la société civile et de l’économie sociale, en vue de sensibiliser les personnes en question aux services relevant de la présente recommandation et d’encourager et de faciliter leur recours à ces services;

Participation des parties prenantes

e)

de veiller, tout au long de l’élaboration, de l’application, du suivi et de l’évaluation du plan d’action, à la participation des autorités régionales et locales et des autres autorités concernées, des enfants et des parties prenantes pertinentes représentant la société civile, des organisations non gouvernementales, des établissements d’enseignement et des organismes chargés de promouvoir l’inclusion et l’intégration sociales, les droits de l’enfant, l’éducation inclusive et la non-discrimination, y compris des organismes nationaux de promotion de l’égalité;

Établissements de rapports à l’intention de la Commission

f)

de rendre compte tous les deux ans à la Commission des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation, conformément au plan d’action national visé au point c).

MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION

12.

Le Conseil se félicite de l’objectif de la Commission consistant:

a)

à suivre, également dans le tableau de bord social dans le cadre du semestre européen, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation, notamment du point de vue de ses résultats et de son incidence sur les enfants dans le besoin, et à proposer, s’il y a lieu, des recommandations par pays aux États membres;

b)

à travailler conjointement avec les États membres, les coordinateurs nationaux de la garantie pour l’enfance et le comité de la protection sociale afin de faciliter l’apprentissage mutuel, à procéder à un échange d’expériences et de bonnes pratiques et à suivre l’application des mesures prises en réponse à la présente recommandation, telles qu’elles figurent dans les plans d’action nationaux pertinents;

c)

à rendre régulièrement compte au comité de la protection sociale des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation, sur la base des rapports des États membres;

d)

à travailler conjointement avec le comité de la protection sociale pour:

i)

établir un cadre commun de suivi, à l’aide des sources de données et des indicateurs existants et, le cas échéant, à perfectionner les indicateurs de résultat quantitatifs et qualitatifs communs qui ont été convenus afin d’évaluer la mise en œuvre de la présente recommandation;

ii)

en vue d’éclairer le processus d’élaboration des politiques, améliorer la disponibilité, la portée et la pertinence de données comparables à l’échelle de l’Union, notamment des données sur les enfants dans le besoin et leur accès aux services, ainsi que l’adéquation et la couverture des prestations destinées aux enfants;

e)

à examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation et à présenter un rapport au Conseil au plus tard cinq ans après son adoption;

f)

à soutenir les efforts de sensibilisation et de communication et à renforcer la diffusion des résultats et des exemples de bonnes pratiques à l’échelle de l’Union ainsi qu’auprès des États membres et des parties prenantes concernées.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 2021.

Par le Conseil

La présidente

A. MENDES GODINHO


(1)  Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p. 35).

(2)  Recommandation 2013/112/UE de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (JO L 59 du 2.3.2013, p. 5).

(3)  Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile [2014/2237(INI)].

(4)  Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur les droits de l’enfant dans la perspective de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant [2021/2523(RSP)].

(5)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux [COM(2021) 102 final].

(6)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant [COM(2021) 142 final].

(7)  https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Children_at_risk_of_poverty_or_social_exclusion

(8)  Recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (JO C 372 du 4.11.2020, p. 1).

(9)  Voir le rapport annuel 2020 du comité de la protection sociale relatif au suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale et aux évolutions des politiques de protection sociale. Rapport sur les principaux défis sociaux et les messages clés, p. 58.

(10)  https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/european-pillar-of-social-rights/indicators/social-scoreboard-indicators

(11)  Conformément au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).


RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

22.6.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 223/24


DÉCISION no 42-2021 DE LA COUR DES COMPTES

du 20 mai 2021

portant adoption des règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre des activités menées par la Cour des comptes européenne

LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»),

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (le «règlement»), et notamment son article 25 et son chapitre VI,

vu les délibérations de la Cour des comptes en sa réunion du 20 mai 2021,

après consultation du Contrôleur européen de la protection des données à propos de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 41, paragraphe 2, du règlement, lequel a rendu son avis le 23 septembre 2019,

 

considérant que, dans le cadre de ses activités, la Cour des comptes européenne («la Cour») traite plusieurs catégories de données personnelles et est tenue de respecter les droits des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel reconnus par l’article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que par l’article 16, paragraphe 1, du TFUE;

considérant que, dans certaines circonstances, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées au titre du règlement avec les besoins des missions et activités de la Cour et qu’à cet effet, l’article 25 du règlement prévoit la possibilité, dans des conditions strictes, de limiter l’application des articles 14 à 20, 35 et 36 ainsi que de l’article 4;

considérant que la Cour ne doit appliquer ces limitations que si elles respectent l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituent une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique; que la Cour doit traiter toute limitation de manière transparente et en justifier les raisons auprès de la personne concernée;

considérant que la Cour doit lever la limitation dès que les conditions qui la justifient ne s’appliquent plus et évaluer régulièrement ces conditions;

considérant que le délégué à la protection des données de la Cour (le «DPD») doit être informé en temps utile de toute limitation appliquée et procéder à un examen indépendant de l’application des limitations en vue de garantir le respect de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

Objet et champ d’application

La présente décision établit les règles relatives aux conditions dans lesquelles, en vertu de l’article 25 du règlement, la Cour peut limiter l’application des articles 14 à 20, 35 et 36 ainsi que de l’article 4 dudit règlement.

Article 2

Limitations

1.   Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement, la Cour peut limiter, au cas par cas, l’application des articles 14 à 20, 35 et 36 ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20, lorsqu’elle:

a)

réalise des audits au titre de l’article 287 du TFUE. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement;

b)

mène des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension, en application de l’article 86 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (1) (le «statut») et des dispositions de son annexe IX. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points b), c), d), f), g) et h), du règlement;

c)

traite une réclamation interne ou externe introduite à l’encontre d’un de ses agents ou de ses Membres. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement;

d)

mène des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points b), c) et h), du règlement;

e)

garantit que ses agents puissent transmettre en toute confidentialité des informations sur des irrégularités graves dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux règles internes de la Cour relatives à la transmission d’informations en cas d’irrégularités graves («whistleblowing»). Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points f) et h), du règlement;

f)

garantit que ses agents qui s’estiment victimes de harcèlement puissent demander en toute confidentialité des conseils et un soutien auprès d’un membre du personnel d’encadrement, d’une personne d’écoute, du médecin-conseil ou d’un médiateur, comme le prévoit la décision no 26-2017 de la Cour sur la politique de préservation d’un climat de travail serein et de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points f) et h), du règlement;

g)

réalise des audits internes, conformément à la décision no 38-2016 portant modalités d’application du règlement intérieur de la Cour des comptes. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement;

h)

garantit aux personnes concernées, conformément à l’article 26 bis du statut et aux articles 16 et 91 du régime applicable aux autres agents, l’accès à leurs données médicales à caractère psychologique ou psychiatrique lorsque l’accès direct à ces données est susceptible de représenter un risque pour leur santé, ou l’accès à leurs données médicales lorsque l’exercice de ce droit porte atteinte à leurs droits et libertés ou à ceux d’autrui. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement;

i)

garantit la sécurité interne au sein de la Cour, c’est-à-dire la sécurité des personnes, des biens et des informations, y compris lorsqu’elle conduit des enquêtes de sécurité internes, le cas échéant avec une participation extérieure (CERT-UE, autorités nationales de police, etc.). Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points a), b), c), d), g) et h), du règlement;

j)

garantit que le DPD puisse mener des enquêtes conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points d), g) et h), du règlement;

k)

fournit une assistance et une coopération à d’autres institutions, organes ou organismes de l’Union ou les obtient de leur part. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points c), d), g) et h), du règlement;

l)

fournit une assistance et une coopération à des autorités publiques des États membres de l’Union, à des pays tiers et à des organisations internationales ou les obtient de leur part, que ce soit à leur demande ou de sa propre initiative. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement;

m)

traite des données à caractère personnel figurant dans des documents obtenus auprès de parties ou d’intervenants dans le cadre d’une procédure judiciaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l’article 25, paragraphe 1, point e), du règlement.

2.   Les catégories de données comprennent les données d’identification de personnes physiques, les coordonnées, les fonctions et rôles professionnels, les informations sur la conduite et les performances professionnelles et privées, ainsi que les données financières.

3.   Toute limitation doit respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux dans une société démocratique et constituer une mesure nécessaire et proportionnée.

4.   Le responsable du traitement et le DPD effectuent une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité au cas par cas avant d’appliquer des limitations. Les limitations se réduisent à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

5.   La Cour consigne les motifs des limitations appliquées, la base juridique, l’évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées dont les données à caractère personnel peuvent faire l’objet de limitations, ainsi que l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de chaque limitation. Cette inscription et, le cas échéant, les documents contenant des éléments de fait et de droit sous-jacents sont versés dans un registre ad hoc, qui est mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données (le «CEPD») sur demande. Les documents relatifs aux limitations appliquées au dossier médical ne sont enregistrés que dans le dossier médical concerné.

6.   Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel échangées avec d’autres organisations dans le cadre de ses missions, la Cour et ces organisations doivent se consulter sur les éventuels motifs pertinents de l’imposition de limitations et sur la nécessité et la proportionnalité de celles-ci, à moins que cela ne compromette les activités de la Cour.

Article 3

Suivi des limitations et réexamen

1.   Les limitations visées à l’article 2 continuent de s’appliquer tant que les circonstances les justifiant persistent.

2.   Tous les six mois, la Cour réexamine l’application d’une limitation. Un réexamen doit également être effectué si les éléments essentiels du cas concerné ont changé.

Article 4

Garanties

1.   La Cour met en œuvre des garanties afin de prévenir les abus ou l’accès ou le transfert illicites de données à caractère personnel susceptibles de faire l’objet de limitations. Ces garanties comprennent des mesures techniques et organisationnelles et sont détaillées, le cas échéant, dans les décisions, procédures et modalités d’application de la Cour. Les garanties comprennent:

a)

une définition adéquate des rôles, des responsabilités et des étapes de la procédure;

b)

le cas échéant, un environnement électronique sécurisé qui empêche l’accès ou le transfert illicites ou accidentels de données électroniques à des personnes non autorisées;

c)

le cas échéant, la conservation et le traitement sécurisés des documents papier.

Article 5

Informations à communiquer au DPD et examen par celui-ci

1.   Le DPD est informé dans les meilleurs délais dès lors que les droits des personnes concernées sont limités conformément à la présente décision et a accès au dossier et à tout document sous-jacent aux éléments de fait et de droit.

2.   Le DPD peut introduire une demande afin d’examiner l’application de la limitation. La Cour l’informe par écrit de la suite réservée à sa requête.

3.   La participation du DPD à la procédure de limitation, y compris aux échanges d’informations, est consignée sous une forme appropriée.

Article 6

Informations fournies aux personnes concernées sur les limitations de leurs droits

1.   La Cour publie sur son site internet des informations générales à propos des limitations, décrites à l’article 2, des droits des personnes concernées. La portée de la restriction, les raisons qui la sous-tendent ainsi que sa durée possible sont expliquées.

2.   Lorsque la Cour applique les dispositions de l’article 2 de la présente décision, elle informe la personne concernée, dans les meilleurs délais et par écrit, des principales raisons qui motivent l’application de la limitation, de son droit de saisir le CEPD et de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

3.   La Cour peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs de la limitation visée au paragraphe 2, dès lors que cela priverait d’effet la limitation. Cette évaluation se fait au cas par cas.

Article 7

Communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel

Lorsque la Cour limite la communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel telle qu’elle est prévue à l’article 35 du règlement, elle consigne et enregistre les motifs de cette limitation conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la présente décision.

Article 8

Confidentialité des communications électroniques

1.   La Cour peut, dans des cas exceptionnels et conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), limiter le droit à la confidentialité des communications électroniques, comme le prévoit l’article 36 du règlement. Dans ce cas, la Cour précise les circonstances, les motifs, les risques pertinents et les garanties connexes dans des règles internes spécifiques.

2.   Lorsque la Cour restreint le droit à la confidentialité des communications électroniques, il informe la personne concernée, dans la réponse à sa demande, des principales raisons qui motivent l’application de la limitation, de son droit de saisir le CEPD et de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

3.   La Cour peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs de la limitation visée aux paragraphes 1 et 2, dès lors que cela priverait d’effet la limitation. Cette évaluation se fait au cas par cas.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 20 mai 2021.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).