ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 186

European flag  

Édition de langue française

Législation

64e année
27 mai 2021


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant un programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV), et abrogeant le règlement (UE) no 331/2014

1

 

 

II   Actes non législatifs

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2021/841 de la Commission du 19 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 en ce qui concerne les règles relatives aux cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins et au calcul du niveau des sanctions administratives en ce qui concerne les animaux déclarés au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux

12

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/842 de la Commission du 26 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 en ce qui concerne les exigences de transparence et de confidentialité relatives à l’évaluation, par l’Union, des risques des substances sous contrôle ( 1 )

16

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/843 de la Commission du 26 mai 2021 renouvelant l’approbation de la substance active cyazofamid conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )

20

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision d’exécution (UE) 2021/844 de la Commission du 26 mai 2021 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de Turquie

26

 

*

Décision d’exécution (UE) 2021/845 de la Commission du 26 mai 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne la détermination de l’aptitude à l’auto-inflammation des accumulations de poussières

28

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/238 de la Commission du 8 février 2019 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance ovotransferrine en ce qui concerne sa limite maximale de résidus ( JO L 39 du 11.2.2019 )

32

 

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/810 de la Commission du 20 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2021/808 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables à certaines substances énumérées à l’annexe II de la décision 2002/657/CE ( JO L 180 du 21.5.2021 )

33

 

*

Rectificatif à la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ( JO L 94 du 28.3.2014 )

34

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

27.5.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/1


RÈGLEMENT (UE) 2021/840 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 mai 2021

établissant un programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV), et abrogeant le règlement (UE) no 331/2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union et les États membres se sont fixé pour objectif d’établir les mesures nécessaires à l’utilisation de l’euro en tant que monnaie unique. Parmi ces mesures figure la protection de l’euro contre le faux-monnayage et les fraudes connexes, pour garantir l’efficacité de l’économie de l’Union et assurer la viabilité des finances publiques.

(2)

Le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil (3) prévoit des échanges d’informations, une coopération et une assistance mutuelle, établissant ainsi un cadre harmonisé pour la protection de l’euro. Les effets dudit règlement ont été étendus par le règlement (CE) no 1339/2001 du Conseil (4) aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique, afin que l’euro bénéficie d’un niveau de protection équivalent dans l’ensemble de l’Union.

(3)

Les actions visant à promouvoir les échanges d’informations et de personnel, l’assistance technique et scientifique et les formations spécialisées contribuent de façon appréciable à protéger la monnaie unique de l’Union contre le faux-monnayage et les fraudes connexes et, dès lors, à atteindre un niveau élevé et équivalent de protection dans l’ensemble de l’Union, tout en démontrant l’aptitude de l’Union à lutter contre les formes graves de criminalité organisée. De telles actions pourraient également contribuer à relever les défis communs de la lutte contre la criminalité organisée, y compris le blanchiment de capitaux.

(4)

Un programme pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage contribue à sensibiliser les citoyens de l’Union, à accroître leur confiance dans cette monnaie et à améliorer la protection de l’euro, en particulier grâce à la diffusion continue des résultats des actions soutenues par ce programme.

(5)

Une protection solide de l’euro contre le faux-monnayage est un élément essentiel de la sécurité et de la compétitivité de l’économie de l’Union, et elle est directement liée à l’objectif de l’Union visant à améliorer l’efficacité du fonctionnement de l’union économique et monétaire.

(6)

Le soutien accordé par le passé à de telles actions, grâce aux décisions 2001/923/CE (5) et 2001/924/CE (6) du Conseil qui ont été modifiées et prorogées par la suite par les décisions 2006/75/CE (7), 2006/76/CE (8), 2006/849/CE (9) et 2006/850/CE (10) du Conseil et par le règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil (11), a permis de renforcer les actions de l’Union et des États membres dans le domaine de la protection de l’euro contre le faux-monnayage. Les objectifs du programme pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour les périodes précédentes ont été atteints avec succès.

(7)

En 2017, la Commission a effectué une évaluation à mi-parcours du programme d’action pluriannuel établi par le règlement (UE) no 331/2014 (ci-après dénommé «programme Pericles 2020»), accompagnée d’un rapport indépendant. Le rapport était globalement positif en ce qui concerne le programme Pericles 2020, mais des inquiétudes y étaient exprimées à l’égard du nombre restreint d’autorités compétentes qui demandent la mise en œuvre d’actions au titre du programme Pericles 2020 et de la qualité des indicateurs clés de performance utilisés pour mesurer les résultats du programme Pericles 2020. Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil relative à l’évaluation à mi-parcours du programme Pericles 2020, ainsi que dans son évaluation ex ante qui prend la forme d’un document de travail accompagnant sa proposition, la Commission a conclu, au vu des conclusions et recommandations figurant dans l’évaluation à mi-parcours, que la poursuite du programme Pericles 2020 au-delà de 2020 devrait être soutenue, compte tenu de la valeur ajoutée de l’Union qu’il apporte, de son incidence à long terme, de la viabilité de ses actions ainsi que de sa contribution à la lutte contre la criminalité organisée.

(8)

L’évaluation à mi-parcours recommandait de poursuivre des actions financées dans le cadre du programme Pericles 2020 tout en tenant compte de la nécessité de simplifier l’introduction des demandes, d’encourager la différenciation des bénéficiaires et la participation d’un nombre maximal d’autorités compétentes de différents pays aux activités du programme Pericles 2020, de continuer à se concentrer sur les menaces émergentes et récurrentes de faux-monnayage et de rationaliser les indicateurs clés de performance.

(9)

Des points névralgiques de la contrefaçon ont été détectés dans des pays tiers et la contrefaçon de l’euro acquiert de plus en plus une dimension internationale. Des activités de renforcement des capacités et de formation associant les autorités compétentes des pays tiers devraient dès lors être considérées comme des éléments essentiels pour parvenir à une protection efficace de l’euro et être davantage encouragées dans le cadre de la poursuite du programme Pericles 2020.

(10)

Il y a lieu d’adopter un nouveau programme pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «programme Pericles IV»). Il convient de s’assurer que le programme Pericles IV est cohérent et complémentaire au regard d’autres programmes et actions pertinents. Par conséquent, la Commission devrait procéder à toutes les consultations nécessaires relatives à l’évaluation des besoins pour la protection de l’euro auprès des principaux acteurs concernés, en particulier les autorités nationales compétentes désignées par les États membres, la Banque centrale européenne (BCE) et Europol, au sein du comité visé dans le règlement (CE) no 1338/2001, particulièrement en matière d’échanges, d’assistance et de formation, aux fins de l’application du programme Pericles IV. La Commission devrait en outre tirer parti, lors de la mise en œuvre du programme Pericles IV, de la vaste expérience de la BCE en ce qui concerne l’organisation de formations et la fourniture d’informations sur les faux billets en euros.

(11)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après dénommé «règlement financier») et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(12)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir faciliter la coopération entre les États membres ainsi qu’entre la Commission et les États membres aux fins de la protection de l’euro contre le faux-monnayage, sans empiéter sur les compétences des États membres et en étant plus efficace dans l’utilisation des ressources qu’il ne serait possible de l’être au niveau national, afin d’aider les États membres à protéger l’euro collectivement et d’encourager le recours à des structures communes de l’Union pour renforcer la coopération et l’échange d’informations exhaustives entre les autorités compétentes en temps utile, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(13)

Le programme Pericles IV devrait être mis en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel fixé par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (13).

(14)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du programme Pericles IV, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. La Commission devrait adopter des programmes de travail annuels qui définissent les priorités, la ventilation du budget et les critères d’évaluation concernant les subventions octroyées pour des actions. Les programmes de travail annuels devraient comprendre les cas exceptionnels et dûment justifiés dans lesquels un relèvement du taux de cofinancement est nécessaire afin d’offrir aux États membres une plus grande souplesse économique qui leur permette de conduire et de mener à bien des projets visant à protéger et à sauvegarder l’euro de manière satisfaisante.

(15)

Le présent règlement établit une enveloppe financière pour le programme Pericles IV qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 (14), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(16)

Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du programme Pericles IV en vue de la réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier l’annexe en ce qui concerne les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire aux fins de l’évaluation et afin de compléter le présent règlement par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (15). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(17)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (17), (Euratom, CE) no 2185/96 (18) et (UE) 2017/1939 (19) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (20). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(18)

Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation à mi-parcours sur la mise en œuvre du programme Pericles IV et un rapport d’évaluation final sur la réalisation de ses objectifs. En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer», le programme Pericles IV devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme Pericles IV sur le terrain.

(19)

Il convient, dès lors, d’abroger le règlement (UE) no 331/2014.

(20)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entre en vigueur de toute urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (ci-après dénommé «programme Pericles IV»), pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Il fixe les objectifs du programme Pericles IV et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Objectifs du programme

1.   L’objectif général du programme Pericles IV est de prévenir et de combattre le faux-monnayage et les fraudes connexes et de préserver l’intégrité des billets et des pièces en euros, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises dans leur authenticité et donc la confiance dans l’économie de l’Union, tout en garantissant la viabilité des finances publiques.

2.   L’objectif spécifique du programme Pericles IV est de protéger les billets et les pièces en euros contre le faux-monnayage et les fraudes connexes, en soutenant et en complétant les mesures prises par les États membres et en aidant les autorités nationales et les autorités de l’Union compétentes dans leurs efforts visant à développer, entre elles et avec la Commission, une coopération étroite et régulière ainsi qu’un échange de bonnes pratiques, en y associant, s’il y a lieu, des pays tiers et des organisations internationales.

Article 3

Budget

1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du programme Pericles IV pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est établie à 6 193 284 EUR en prix courants.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel.

3.   Le montant visé au paragraphe 1 peut être consacré à l’assistance technique et administrative pour l’exécution du programme Pericles IV, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes informatiques internes.

Article 4

Exécution et formes de financement de l’Union

1.   Le programme Pericles IV est exécuté en gestion directe, conformément au règlement financier.

2.   Le programme Pericles IV est exécuté par la Commission en coopération avec les États membres, par le biais de consultations régulières à différents stades de l’exécution du programme Pericles IV, tout en veillant à la cohérence et en évitant les chevauchements inutiles avec les mesures pertinentes prises par d’autres entités compétentes, en particulier la BCE et Europol. À cet effet, lors de la préparation des programmes de travail en vertu de l’article 10, la Commission tient compte des activités que déploient et prévoient de déployer la BCE et Europol pour lutter contre la contrefaçon de l’euro et les fraudes connexes.

3.   Le soutien financier octroyé au titre du programme Pericles IV en faveur d’actions éligibles énumérées à l’article 6 prend la forme de subventions ou de passation de marchés publics.

Article 5

Actions conjointes

1.   Les actions menées dans le cadre du programme Pericles IV peuvent être organisées conjointement par la Commission et d’autres partenaires ayant une expertise en la matière, tels que:

a)

les banques centrales nationales et la BCE;

b)

les centres nationaux d’analyse et les centres nationaux d’analyse des pièces;

c)

le Centre technique et scientifique européen et les Monnaies;

d)

Europol, Eurojust et Interpol;

e)

les offices centraux nationaux de lutte contre le faux-monnayage prévus à l’article 12 de la convention internationale pour la répression du faux-monnayage signée à Genève le 20 avril 1929 (21), ainsi que les autres services spécialisés dans la prévention, la détection et la répression du faux-monnayage;

f)

les structures spécialisées en matière de technique de reprographie et d’authentification, les imprimeurs et les graveurs;

g)

des organismes autres que ceux visés aux points a) à f) bénéficiant d’une expertise particulière, y compris, le cas échéant, des organismes de ce type issus de pays tiers, et notamment de pays en voie d’adhésion et de pays candidats à l’adhésion; et

h)

des entités privées qui ont développé et possèdent des connaissances techniques attestées et des équipes spécialisées dans la détection de faux billets et de fausses pièces.

2.   Lorsque des actions éligibles sont organisées conjointement par la Commission et la BCE, Eurojust, Europol ou Interpol, les dépenses qui en découlent sont partagées entre eux. En tout état de cause, chacun d’entre eux prend à sa charge les frais de voyage et de séjour de ses propres intervenants.

CHAPITRE II

ÉLIGIBILITÉ

Article 6

Actions éligibles

1.   Le programme Pericles IV apporte, aux conditions énoncées dans les programmes de travail annuels visés à l’article 10, un soutien financier en faveur des actions suivantes:

a)

l’échange et la diffusion d’informations, notamment par l’organisation d’ateliers, de réunions et de séminaires, y compris de formations, de stages ciblés et d’échanges de personnel des autorités nationales compétentes et autres actions similaires. L’échange d’informations est notamment axé sur:

les bonnes pratiques en matière de prévention de la contrefaçon et de la fraude concernant l’euro;

les méthodologies de suivi et d’analyse de l’incidence économique et financière du faux-monnayage;

le fonctionnement des bases de données et des systèmes d’alerte rapide;

l’utilisation d’outils de détection, notamment à l’aide d’applications informatiques;

les méthodes d’enquête et d’investigation;

l’assistance scientifique, y compris le suivi des nouveautés;

la protection de l’euro à l’extérieur de l’Union;

les actions de recherche;

la mise à disposition de compétences opérationnelles spécifiques;

b)

l’assistance technique, scientifique et opérationnelle qui semble nécessaire dans le cadre du programme Pericles IV, y compris en particulier:

toute mesure appropriée qui permet de constituer au niveau de l’Union des outils pédagogiques, tels qu’un recueil de législation de l’Union, des bulletins d’information, des manuels pratiques, des glossaires et lexiques, des bases de données, notamment en matière d’assistance scientifique ou de veille technologique, ou des applications d’appui informatiques telles que des logiciels;

la réalisation d’études appropriées ayant une dimension pluridisciplinaire et transnationale, y compris la recherche concernant des éléments de sécurité innovants;

le développement d’instruments et de méthodes de soutien technique visant à faciliter les actions de détection au niveau de l’Union;

la fourniture d’un soutien pour la coopération dans les opérations faisant intervenir au moins deux pays, lorsqu’un tel soutien ne peut pas être fourni par d’autres programmes des institutions et organes de l’Union;

c)

l’acquisition de matériel destiné aux autorités des pays tiers spécialisées dans la lutte contre le faux-monnayage afin de protéger l’euro contre le faux-monnayage, conformément à l’article 7, paragraphe 2.

2.   Le programme Pericles IV prend en compte les aspects transnationaux et pluridisciplinaires de la lutte contre le faux-monnayage, en visant la participation des groupes suivants:

a)

le personnel des services compétents chargés de la détection et de la lutte contre le faux-monnayage, en particulier les forces de police, les douanes et les administrations financières, en fonction de leurs attributions spécifiques sur le plan national;

b)

le personnel des services de renseignement;

c)

les représentants des banques centrales nationales, des Monnaies, des banques commerciales et d’autres intermédiaires financiers, notamment en ce qui concerne les obligations des établissements financiers;

d)

les magistrats, les juristes spécialisés et les membres du corps judiciaire compétents dans ce domaine;

e)

tout autre groupe professionnel concerné, tel que les chambres de commerce et d’industrie ou toute structure comparable à laquelle peuvent avoir accès les petites et moyennes entreprises, les détaillants et les sociétés de transport de fonds.

3.   Les groupes mentionnés au paragraphe 2 peuvent comprendre des participants issus de pays tiers.

CHAPITRE III

SUBVENTIONS

Article 7

Subventions

1.   Les subventions accordées dans le cadre du programme Pericles IV sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

2.   Pour les actions mises en œuvre au moyen de subventions, l’achat de matériel n’est pas l’unique composante de la convention de subvention.

Article 8

Taux de cofinancement

Le taux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme Pericles IV n’excède pas 75 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans les programmes de travail annuels visés à l’article 10, le taux de cofinancement n’excède pas 90 % des coûts éligibles.

Article 9

Entités éligibles

Les entités éligibles à un financement au titre du programme Pericles IV sont les autorités nationales compétentes au sens de l’article 2, point b), du règlement (CE) no 1338/2001.

CHAPITRE IV

PROGRAMMATION, SUIVI ET ÉVALUATION

Article 10

Programmes de travail

1.   Aux fins de la mise en œuvre du programme Pericles IV, la Commission adopte les programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier.

2.   Pour les subventions, outre les exigences fixées à l’article 110 du règlement financier, le programme de travail précise les critères essentiels de sélection et d’attribution ainsi que le taux maximal possible de cofinancement.

Article 11

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12, paragraphe 2, est conféré à la Commission du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 12, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 12, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 12

Suivi

1.   Les indicateurs servant à faire rapport sur l’état d’avancement du programme Pericles IV en vue de la réalisation de l’objectif spécifique fixé à l’article 2 figurent en annexe.

2.   Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du programme Pericles IV en vue de la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 11, afin de modifier l’annexe en ce qui concerne les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire aux fins de l’évaluation et afin de compléter le présent règlement par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation.

3.   La Commission fournit chaque année au Parlement européen, au Conseil et à la BCE des informations sur les résultats du programme Pericles IV, en tenant compte des indicateurs quantitatifs et qualitatifs figurant en annexe.

4.   Les pays participants et autres bénéficiaires fournissent à la Commission toutes les données et informations nécessaires pour permettre le suivi et l’évaluation du programme Pericles IV.

Article 13

Évaluation

1.   Une évaluation à mi-parcours indépendante du programme Pericles IV est réalisée une fois qu’il existe suffisamment d’informations disponibles au sujet de la mise en œuvre du programme Pericles IV, et au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre du programme.

2.   À la fin de la mise en œuvre du programme Pericles IV, et au plus tard deux ans après la fin de la période visée à l’article 1er, une évaluation finale du programme Pericles IV est réalisée par la Commission.

3.   La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et à la BCE.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 14

Information, communication et visibilité

1.   Les destinataires d’un financement de l’Union font état de l’origine des fonds et assurent la visibilité du financement de l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics, notamment aux médias et au grand public.

2.   La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme Pericles IV, aux actions entreprises au titre du programme Pericles IV et aux résultats obtenus.

3.   Les ressources financières allouées au programme Pericles IV contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités sont liées aux objectifs visés à l’article 2.

Article 15

Abrogation

Le règlement (UE) no 331/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

Article 16

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement ne porte atteinte ni à la poursuite ni à la modification d’actions engagées au titre du règlement (UE) no 331/2014, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.   L’enveloppe financière du programme Pericles IV peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme Pericles IV et les mesures adoptées en vertu du règlement (UE) no 331/2014.

Article 17

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS


(1)  JO C 378 du 19.10.2018, p. 2.

(2)  Position du Parlement européen du 13 février 2019 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 13 avril 2021 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 18 mai 2021 (non encore parue au Journal officiel).

(3)  Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6).

(4)  Règlement (CE) no 1339/2001 du Conseil du 28 juin 2001 étendant les effets du règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique (JO L 181 du 4.7.2001, p. 11).

(5)  Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (JO L 339 du 21.12.2001, p. 50).

(6)  Décision 2001/924/CE du Conseil du 17 décembre 2001 étendant les effets de la décision établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique (JO L 339 du 21.12.2001, p. 55).

(7)  Décision 2006/75/CE du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles) (JO L 36 du 8.2.2006, p. 40).

(8)  Décision 2006/76/CE du Conseil du 30 janvier 2006 étendant aux États membres non participants l’application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles) (JO L 36 du 8.2.2006, p. 42).

(9)  Décision 2006/849/CE du Conseil du 20 novembre 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles) (JO L 330 du 28.11.2006, p. 28).

(10)  Décision 2006/850/CE du Conseil du 20 novembre 2006 étendant aux États membres non participants l’application de la décision 2006/849/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles) (JO L 330 du 28.11.2006, p. 30).

(11)  Règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE (JO L 103 du 5.4.2014, p. 1).

(12)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(13)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

(14)  Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28).

(15)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(16)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(17)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

(18)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(19)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(20)  Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

(21)  Société des Nations, Recueil des Traités, no 2623 (1931), p. 372.


ANNEXE

INDICATEURS D’ÉVALUATION DU PROGRAMME PERICLES IV

Le programme Pericles IV fera l’objet d’un suivi étroit sur la base d’une série d’indicateurs destinés à mesurer, avec une charge administrative et des coûts minimaux, le degré de réalisation de l’objectif général et de l’objectif spécifique du programme Pericles IV. À cette fin, des données seront collectées en ce qui concerne les indicateurs clés suivants:

a)

le nombre de faux euros détectés;

b)

le nombre d’ateliers clandestins démantelés;

c)

le nombre d’autorités compétentes qui demandent à bénéficier du programme Pericles IV;

d)

le taux de satisfaction des participants aux actions financées par le programme Pericles IV; et

e)

le retour d’information des participants qui ont déjà participé aux précédentes actions Pericles en ce qui concerne l’impact du programme Pericles IV sur leurs activités de protection de l’euro contre le faux-monnayage.

Les données et les informations destinées à alimenter les indicateurs clés de performance sont collectées chaque année par la Commission et les bénéficiaires du programme Pericles IV, comme suit:

la Commission collecte les données relatives au nombre de pièces et billets en euros contrefaits;

la Commission collecte les données relatives au nombre d’ateliers clandestins démantelés;

la Commission collecte les données relatives au nombre d’autorités compétentes qui demandent à bénéficier du programme Pericles IV;

la Commission et les bénéficiaires du programme Pericles IV collectent les données relatives au taux de satisfaction des participants aux actions financées par le programme Pericles IV;

la Commission et les bénéficiaires du programme Pericles IV collectent les données relatives au retour d’information des participants qui ont déjà participé aux précédentes actions Pericles en ce qui concerne l’impact du programme Pericles IV sur leurs activités de protection de l’euro contre le faux-monnayage.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

27.5.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/12


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/841 DE LA COMMISSION

du 19 février 2021

modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 en ce qui concerne les règles relatives aux cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins et au calcul du niveau des sanctions administratives en ce qui concerne les animaux déclarés au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 63, paragraphe 4, son article 64, paragraphe 6, et son article 77, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 30 du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (2) contient des règles visant à établir le nombre d’animaux déterminés aux fins du soutien couplé facultatif fondé sur les demandes d’aide liée aux animaux introduites au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien au développement rural reposant sur les demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux. Il fixe notamment des règles applicables aux cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins et des ovins et caprins. Le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (3) prévoit que les États membres établissent un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine. Étant donné que ce système d’identification et d’enregistrement contient des exigences identiques à celles du système d’identification et d’enregistrement des bovins tel qu’établi par le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (4), il convient d’aligner les règles relatives à la prise en compte des cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement de ces trois catégories d’animaux. Dans ce contexte, il y a lieu de remplacer la référence aux «marques auriculaires» par une référence aux «moyens d’identification» conformément à ces deux règlements.

(2)

Compte tenu de l’évolution du système intégré de gestion et de contrôle et pour des raisons de simplification, il convient d’adapter les sanctions administratives au titre des régimes d’aide liée aux animaux et des mesures de soutien lié aux animaux prévues à l’article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014 en exemptant jusqu’à trois animaux non déterminés de l’application de sanctions administratives, pour autant qu’ils puissent être identifiés individuellement au moyen de documents d’identification ou de pièces justificatives, et en ajustant le niveau des sanctions à appliquer si plus de trois animaux non déterminés sont constatés.

(3)

Conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (5), lorsque la mesure de soutien couplé concerne des bovins et/ou des ovins et caprins, les États membres définissent, comme condition d’admissibilité au bénéfice du soutien, les exigences en matière d’identification et d’enregistrement des animaux prévues respectivement par le règlement (CE) no 1760/2000 ou par le règlement (CE) no 21/2004. En outre, conformément auxdits règlements, les événements liés aux animaux tels que les naissances, les décès et les mouvements doivent être notifiés à la base de données informatisée selon certains délais impartis. Le non-respect de ces délais est considéré comme une non-conformité en ce qui concerne l’animal en question. Toutefois, afin de garantir la proportionnalité et sans préjudice d’autres conditions d’admissibilité fixées par l’État membre, il convient de considérer les bovins, les ovins et les caprins comme admissibles au bénéfice de l’aide ou du soutien sans application de sanctions administratives tant qu’une notification tardive d’un événement lié à un animal a eu lieu avant le début d’une période de rétention ou avant une date de référence donnée, tel qu’établi par l’État membre conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014.

(4)

Pour des raisons de clarté et de simplification, il convient d’harmoniser le libellé de l’article 31, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 640/2014 entre le système fondé sur les demandes et celui «sans demande».

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 640/2014 en conséquence.

(6)

Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes en vue de la mise en œuvre des règles modifiées, il convient que le présent règlement s’applique en rapport avec les demandes d’aide, les demandes de soutien et les demandes de paiement introduites pour les années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) no 640/2014 est modifié comme suit:

1)

L’article 30 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Lorsque des cas de non-conformité sont constatés au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins, les dispositions suivantes s’appliquent:

a)

un bovin présent dans l’exploitation qui a perdu un de ses deux moyens d’identification est néanmoins considéré comme déterminé s’il peut être identifié clairement et individuellement à l’aide des autres éléments du système d’identification et d’enregistrement des bovins visés à l’article 3, premier alinéa, points b), c) et d), du règlement (CE) no 1760/2000;

b)

un ovin ou un caprin présent dans l’exploitation qui a perdu un de ses deux moyens d’identification est considéré comme déterminé à condition que l’animal puisse toujours être identifié par un premier moyen d’identification conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 21/2004 et à condition que toutes les autres exigences du système d’identification et d’enregistrement des ovins et des caprins soient satisfaites;

c)

lorsqu’un seul bovin, ovin ou caprin présent dans l’exploitation a perdu deux moyens d’identification, il est considéré comme déterminé à condition que l’animal puisse toujours être identifié individuellement par le registre, par le passeport de l’animal, le cas échéant, par la base de données ou par d’autres moyens prévus dans le règlement (CE) no 1760/2000 ou le règlement (CE) no 21/2004, respectivement, et à condition que le détenteur d’animaux puisse apporter la preuve qu’il a déjà pris des mesures pour remédier à la situation avant l’annonce du contrôle sur place;

d)

lorsque les cas de non-conformité constatés concernent des inscriptions inexactes dans le registre, dans le passeport pour animaux ou dans la base de données informatisée pour les animaux, mais sont dénués de pertinence pour la vérification du respect des conditions d’admissibilité autres que celles visées à l’article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014 dans le cadre du régime d’aide ou de la mesure de soutien concerné, l’animal concerné n’est considéré comme non déterminé que si ces inscriptions inexactes sont constatées lors de deux contrôles au moins sur une période de vingt-quatre mois. Dans tous les autres cas, les animaux concernés sont considérés comme non déterminés au terme de la première constatation;

e)

lorsque les cas de non-conformité constatés concernent des notifications tardives d’événements liés aux animaux dans la base de données informatisée, l’animal concerné est considéré comme déterminé si la notification a eu lieu avant le début de la période de rétention ou avant la date de référence établie conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014.

Les inscriptions et les notifications dans le système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins peuvent être rectifiées à tout moment en cas d’erreurs manifestes reconnues par l’autorité compétente.»;

b)

le paragraphe 5 est supprimé.

2)

L’article 31 est remplacé par le texte suivant:

«Article 31

Sanctions administratives en ce qui concerne les animaux relevant des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux

1.   Le montant total de l’aide ou du soutien auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre d’un régime d’aide liée aux animaux ou d’une mesure de soutien lié aux animaux ou d’un type d’opération liée à cette mesure de soutien pour l’année de demande considérée est payé sur la base du nombre d’animaux déterminés conformément à l’article 30, paragraphe 3, pour autant que, à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place:

a)

pas plus de trois animaux non déterminés soient constatés, et

b)

les animaux non déterminés puissent être identifiés individuellement par tout moyen prévu dans le règlement (CE) no 1760/2000 ou le règlement (CE) no 21/2004.

2.   Si plus de trois animaux sont non déterminés, le montant total de l’aide ou du soutien auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre du régime d’aide ou de la mesure de soutien ou du type d’opération liée à cette mesure de soutien, visé au paragraphe 1 pour l’année de demande considérée, est réduit:

a)

du pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3, s’il n’excède pas 20 %;

b)

de deux fois le pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3, s’il est supérieur à 20 % mais inférieur ou égal à 30 %.

Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 30 %, l’aide ou le soutien auquel le bénéficiaire aurait pu prétendre en application de l’article 30, paragraphe 3, n’est pas octroyé au titre du régime d’aide ou de la mesure de soutien ou du type d’opération liée à cette mesure de soutien pour l’année de demande considérée.

Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 50 %, l’aide ou le soutien auquel le bénéficiaire aurait pu prétendre en application de l’article 30, paragraphe 3, n’est pas octroyé au titre du régime d’aide ou de la mesure de soutien ou du type d’opération liée à cette mesure de soutien pour l’année de demande considérée. En outre, le bénéficiaire se voit imposer une sanction supplémentaire d’un montant équivalent à celui correspondant à la différence entre le nombre d’animaux déclarés et le nombre d’animaux déterminés conformément à l’article 30, paragraphe 3. Si ce montant ne peut être entièrement recouvré au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, conformément à l’article 28 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014, le solde est annulé.

En ce qui concerne les espèces autres que celles mentionnées à l’article 30, paragraphe 4, du présent règlement, les États membres peuvent décider de déterminer un nombre d’animaux différent du seuil de trois animaux prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Lors de la détermination de ce nombre, les États membres s’assurent qu’il équivaut en substance à ce seuil, en prenant en considération, notamment, le nombre d’unités de gros bétail et/ou le montant de l’aide ou du soutien octroyés.

3.   Afin de fixer les pourcentages visés au paragraphe 2, le nombre d’animaux non déterminés constatés d’un régime d’aide ou d’une mesure de soutien ou d’un type d’opération est divisé par le nombre d’animaux déterminés pour ce régime d’aide ou cette mesure de soutien ou ce type d’opération liée à cette mesure de soutien pour l’année de demande considérée.

4.   Lorsque le calcul du montant total de l’aide ou du soutien auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre d’un régime d’aide ou d’une mesure de soutien ou d’un type d’opération liée à cette mesure de soutien pour l’année de demande considérée est fondé sur le nombre de jours pendant lesquels les animaux remplissant les conditions d’admissibilité sont présents dans l’exploitation, le calcul du nombre d’animaux non déterminés constatés, visés au paragraphe 2, doit également être fondé sur le nombre de jours où ces animaux sont présents dans l’exploitation.»

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique en rapport avec les demandes d’aide, les demandes de soutien et les demandes de paiement introduites pour les années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).

(3)  Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

(4)  Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).

(5)  Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).


27.5.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/16


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/842 DE LA COMMISSION

du 26 mai 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 en ce qui concerne les exigences de transparence et de confidentialité relatives à l’évaluation, par l’Union, des risques des substances sous contrôle

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 8, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1925/2006 harmonise les règles nationales des États membres concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission (2) établit, en particulier, les modalités d’exécution pour la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l’article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1925/2006, afférente à l’évaluation, par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), de la sécurité des substances sous contrôle inscrites à l’annexe III, partie C, dudit règlement.

(3)

Le règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4). Ces modifications ont pour objet de renforcer la transparence et la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans tous les domaines de la chaîne alimentaire pour lesquels l’Autorité procède à une évaluation scientifique des risques.

(4)

Les modifications apportées au règlement (CE) no 178/2002 ont introduit de nouvelles dispositions concernant, entre autres, la fourniture, par le personnel de l’Autorité sur sollicitation d’un demandeur potentiel, de conseils généraux préalables à la soumission, l’obligation de notifier les études commandées ou réalisées par des opérateurs économiques à l’appui d’une demande et les conséquences du non-respect de cette obligation. Ces modifications ont également introduit des dispositions relatives à la divulgation au public, par l’Autorité, de toutes les données scientifiques, études scientifiques et autres informations qui étayent les demandes, à l’exception des informations confidentielles dûment justifiées, au plus tôt dans le processus d’évaluation des risques, ainsi qu’à l’organisation subséquente d’une consultation de tiers.

(5)

Bien que le règlement (UE) 2019/1381 ne contienne aucune disposition concernant l’évaluation des risques des substances ou ingrédients inscrits à l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006, ses dispositions présentent un rapport direct avec cette procédure, mentionnée à l’article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1925/2006. Ces dispositions portent sur la phase préalable à la soumission, en ce qui concerne les conseils préalables à la soumission et la notification des études commandées, ainsi que sur la phase d’évaluation des risques, en ce qui concerne les exigences de transparence et de confidentialité et les consultations publiques. Elles régissent principalement les processus fondés sur des demandes amorcés par les exploitants du secteur alimentaire.

(6)

Le règlement (CE) no 1925/2006 confère un rôle important, dans la démonstration de la sécurité des substances sous contrôle inscrites à son annexe III, partie C, non seulement aux exploitants du secteur alimentaire, mais aussi aux autres parties intéressées, telles que l’industrie ou les organisations de consommateurs. Par conséquent, l’évaluation d’une substance sous contrôle ne nécessite pas la soumission d’une demande par un demandeur désigné, mais tous les exploitants intéressés de même que les autres parties intéressées peuvent communiquer des données et des informations à cette fin.

(7)

Il est nécessaire de veiller à ce que la procédure d’évaluation de la sécurité de la substance sous contrôle inscrite à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006 soit régie par des dispositions comparables à celles du règlement (UE) 2019/1381, pour ce qui est de la phase préalable à la soumission comme de la phase d’évaluation des risques.

(8)

Compte tenu de ce qui précède, le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 devrait être aligné sur les modifications du règlement (CE) no 178/2002 introduites par le règlement (UE) 2019/1381, notamment en ce qui concerne i) la possibilité, prévue à l’article 32 bis, de demander au personnel de l’Autorité des conseils préalables à la soumission, chaque fois que l’Autorité est tenue ou priée d’émettre un avis, ii) l’obligation, prévue à l’article 32 ter, de notifier à l’Autorité les études pertinentes, iii) l’obligation pour l’Autorité, prévue à l’article 32 quater, de consulter des tiers, iv) les obligations relatives au format de transmission établi à l’article 39 septies et v) les règles de confidentialité prévues à l’article 39.

(9)

La fourniture par l’Autorité, sur demande, de conseils préalables à la soumission sur les règles applicables à la soumission des dossiers démontrant la sécurité d’une substance sous contrôle inscrite à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006 ainsi que sur le contenu requis de cette soumission peut améliorer la qualité des soumissions et, partant, contribuer à l’évaluation de la sécurité. Cela étant, il se peut que les exploitants du secteur alimentaire ou toute autre partie intéressée ne soient pas en mesure de bénéficier pleinement des conseils préalables à la soumission en raison du délai imparti pour la soumission de leurs dossiers. Pour améliorer la qualité de l’évaluation scientifique, les exploitants du secteur alimentaire et les autres parties intéressées devraient pouvoir demander des conseils préalables à une éventuelle soumission à partir du jour de l’adoption par l’Autorité, au titre de l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1925/2006, d’un avis identifiant la possibilité d’effets nocifs pour la santé associés à l’ingestion d’une substance, mais indiquant qu’une incertitude scientifique subsiste.

(10)

Les études requises pour prouver la sécurité d’une substance sous contrôle inscrite à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006 prennent en compte différents facteurs et peuvent donc varier considérablement. Faire passer le délai pendant lequel les exploitants du secteur alimentaire et les parties intéressées peuvent présenter des dossiers de dix-huit à vingt-quatre mois à compter de l’inscription de la substance à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006 peut faciliter la préparation et la présentation des dossiers et, partant, contribuer à l’évaluation de la sécurité.

(11)

L’obligation de notifier les études pertinentes prévue à l’article 32 ter du règlement (CE) no 178/2002 devrait également s’appliquer aux exploitants du secteur alimentaire ou aux parties intéressées qui ont l’intention de soumettre pour évaluation le dossier défini à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 307/2012. Une nouvelle adaptation de la procédure prévue à l’article 32 ter du règlement (CE) no 178/2002 est toutefois nécessaire. Les conséquences sur le plan de la procédure prévues à l’article 32 ter du règlement (CE) no 178/2002 en cas de non-respect de ses dispositions entraînent des retards dans l’évaluation des dossiers. Cependant, compte tenu du délai impératif de quatre ans fixé à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1925/2006, des retards dans l’évaluation pourraient avoir pour effet que le délai fixé ne soit pas respecté. De ce fait, ces conséquences procédurales ne sont pas appropriées dans le contexte de la procédure d’évaluation des substances inscrites à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006 et ne devraient pas être prévues dans ce contexte. Pour permettre à la Commission d’arrêter, dans le délai imparti, une décision concernant une substance sous contrôle inscrite à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006, il y a lieu de ne prendre en considération que les dossiers présentés dans les vingt-quatre mois suivant l’inscription de la substance à ladite annexe.

(12)

Le règlement (UE) 2019/1381 est applicable à partir du 27 mars 2021. Aussi, dans un souci de sécurité juridique et de clarté en ce qui concerne les exigences de transparence applicables à la procédure mentionnée à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1925/2006 et en vue d’une mise en œuvre uniforme des exigences de transparence et de confidentialité relatives à l’évaluation des risques de l’Union pour tous les secteurs concernés, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication. Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règlement devrait s’appliquer aux dossiers présentés à l’Autorité à partir de cette date.

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement d’exécution (UE) no 307/2012

Le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 est modifié comme suit:

1)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Substance inscrite à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006

1.   Jusqu’à l’adoption des formats de données standard conformément à l’article 39 septies du règlement (CE) no 178/2002, l’Autorité ne juge conformes que les dossiers présentés dans un format électronique qui permet le téléchargement et l’impression de documents, de même que la réalisation de recherches dans ces documents.

Après l’adoption des formats de données standard, les dossiers sont présentés conformément à ces formats de données standard pour être jugés conformes.

Lorsque l’Autorité estime qu’un dossier n’est pas conforme, elle informe l’exploitant du secteur alimentaire ou la partie intéressée qui l’a présenté ainsi que la Commission des raisons pour lesquelles elle juge que ce dossier n’est pas conforme.

2.   L’Autorité ne prend en considération, aux fins de la décision visée à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1925/2006, que les dossiers présentés dans les vingt-quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la décision portant inscription d’une substance à l’annexe III, partie C, dudit règlement, conformément à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement.»

2)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 5 bis

Conseils préalables à la soumission

À la demande d’un exploitant du secteur alimentaire ou de toute autre partie intéressée, le personnel de l’Autorité fournit des conseils sur les règles applicables à la soumission d’un dossier contenant les données scientifiques destinées à démontrer la sécurité d’une substance inscrite à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006 ainsi que sur le contenu requis de cette soumission.

Les exploitants du secteur alimentaire et les autres parties intéressées peuvent demander des conseils préalables à une éventuelle soumission à partir du jour de l’adoption par l’Autorité, au titre de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006, d’un avis identifiant la possibilité d’effets nocifs pour la santé associés à l’ingestion d’une substance.

Ces conseils préalables à la soumission sont fournis conformément à l’article 32 bis du règlement (CE) no 178/2002, qui s’applique mutatis mutandis.

Article 5 ter

Notification des études

1.   Les exploitants du secteur alimentaire et les autres parties intéressées notifient sans retard à l’Autorité le titre, la portée ainsi que la date de début et la date d’achèvement prévue de toute étude qu’ils ont commandée ou réalisée pour démontrer la sécurité d’une substance inscrite à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006, de même que le laboratoire situé dans l’Union ou l’installation d’essais située dans l’Union qui réalise cette étude.

2.   Les laboratoires et autres installations d’essais situés dans l’Union notifient également sans retard à l’Autorité le titre et la portée de toute étude commandée par des exploitants du secteur alimentaire ou d’autres parties intéressées, que ces laboratoires ou autres installations d’essais auront à réaliser pour démontrer la sécurité d’une substance inscrite à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006, ainsi que la date de début et la date d’achèvement prévue pour l’étude, en sus du nom de l’exploitant du secteur alimentaire ou de la partie intéressée qui a commandé cette étude.

3.   Les études notifiées conformément au présent article sont enregistrées par l’Autorité dans la base de données visée à l’article 32 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002.

Article 5 quater

Transparence

Lorsque l’Autorité doit rendre un avis sur une substance sous contrôle inscrite à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006, sur la base d’un dossier conforme, elle:

a)

rend publiques les données présentées dans ce dossier, conformément à l’article 38, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 178/2002, qui s’applique mutatis mutandis;

b)

consulte les parties intéressées et le public, conformément à l’article 32 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002, qui s’applique mutatis mutandis, en s’appuyant sur la version non confidentielle des données présentées conformément au présent règlement.

Article 5 quinquies

Confidentialité

Lors de la soumission d’un dossier, l’exploitant du secteur alimentaire ou la partie intéressée peut demander que certaines parties des informations ou données fournies restent confidentielles.

Une telle demande de traitement confidentiel est accompagnée d’une justification vérifiable démontrant que la divulgation de ces informations ou données cause un préjudice sérieux aux intérêts du demandeur, au sens de l’article 39, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 178/2002, qui s’applique mutatis mutandis.»

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable aux dossiers présentés à l’Autorité à partir de cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 102 du 12.4.2012, p. 2).

(3)  Règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire, et modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 1829/2003, (CE) no 1831/2003, (CE) no 2065/2003, (CE) no 1935/2004, (CE) no 1331/2008, (CE) no 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE (JO L 231 du 6.9.2019, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).


27.5.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/20


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/843 DE LA COMMISSION

du 26 mai 2021

renouvelant l’approbation de la substance active «cyazofamid» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Par sa directive 2003/23/CE (2), la Commission a inscrit le cyazofamid en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L’approbation de la substance active «cyazofamid», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2021.

(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation du cyazofamid a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

(5)

Le demandeur a soumis les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 23 juin 2015.

(7)

L’Autorité a mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. Elle a également communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis les observations reçues à la Commission.

(8)

Le 23 mai 2016, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s’il y a lieu de considérer que le cyazofamid satisfait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Ayant reçu un mandat de la Commission à cet effet en raison d’incertitudes liées aux arthropodes non cibles, l’Autorité a actualisé ses conclusions le 28 juillet 2020 (7). La Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, successivement, un rapport de renouvellement concernant le cyazofamid, le 3 décembre 2020, puis un projet de règlement, le 26 janvier 2021.

(9)

En ce qui concerne les critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (8), il ressort de la conclusion de l’Autorité que, sur la base des preuves scientifiques, il est hautement improbable que le cyazofamid soit un perturbateur endocrinien de type œstrogénique, androgénique, thyroïdogénique ou stéroïdogénique. Sur la base des données disponibles et des connaissances actuelles résumées dans les conclusions de l’Autorité, aucun effet indésirable pouvant être lié à un mode d’action endocrinien n’a été observé. La Commission conclut par conséquent qu’il n’y a pas lieu de considérer que le cyazofamid a des propriétés perturbant le système endocrinien.

(10)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur les rapports de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

(11)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «cyazofamid», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

(12)

L’évaluation des risques pour le renouvellement de l’approbation du cyazofamid repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction pour une utilisation en tant que fongicide.

(13)

Il convient par conséquent de renouveler l’approbation du cyazofamid.

(14)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

(15)

Afin d’accroître la fiabilité de la conclusion selon laquelle le cyazofamid n’a pas d’effet perturbateur sur le système endocrinien, le demandeur devrait fournir une évaluation actualisée des critères établis à l’annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009, conformément à l’annexe II, point 2.2 b), dudit règlement tel que modifié par le règlement (UE) 2018/605, et aux orientations pour la détermination des perturbateurs endocriniens (9).

(16)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(17)

Par son règlement d’exécution (UE) 2020/869 (10), la Commission a prolongé la période d’approbation du cyazofamid jusqu’au 31 juillet 2021 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Étant donné que la date d’entrée en vigueur du présent règlement serait proche de la date d’expiration de l’approbation du cyazofamid, il convient que le présent règlement s’applique à compter du lendemain de ladite date d’expiration.

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation de la substance active «cyazofamid», telle que spécifiée à l’annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  Directive 2003/23/CE de la Commission du 25 mars 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d’y inscrire les substances actives imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl et cyazofamid (JO L 81 du 28.3.2003, p. 39).

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

(6)  EFSA Journal, 2016, 14(6):4503, 24 p. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu

(7)  Updated peer review of the pesticide risk assessment of the active substance cyazofamid, EFSA Journal, 2020, 18(9):6232.

(8)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

(9)  ECHA (Agence européenne des produits chimiques) et EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), avec le soutien technique du Centre commun de recherche (JRC), Andersson N., Arena M., Auteri D., Barmaz S., Grignard E., Kienzler A., Lepper P., Lostia A.-M., Munn S., Parra Morte J.-M., Pellizzato F., Tarazona J., Terron A. et Van der Linden S., 2018, «Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009» (en anglais), EFSA Journal, 2018, 16(6):5311, 135 p.

(10)  Règlement d’exécution (UE) 2020/869 de la Commission du 24 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarb, bifénazate, boscalid, bromoxynil, captane, cyazofamid, diméthomorphe, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fenamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, formétanate, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus – souche 251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole et S-métolachlore (JO L 201 du 25.6.2020, p. 7).


ANNEXE I

Nom commun, Numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté  (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Cyazofamid

No CAS: 120116-88-3

No CIMAP: 653

4-chloro-2-cyano-N,N-diméthyl-5-p-tolylimidazole-1-sulfonamide

≥ 935 g/kg

1.8.2021

31.7.2036

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le cyazofamid, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

a)

à la spécification du matériel technique produit commercialement;

b)

aux conséquences de la transformation sur l’évaluation des risques pour les consommateurs et

c)

à la protection des arthropodes non cibles et des vers de terre.

Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l’Autorité des informations confirmatives concernant les éléments suivants:

1.

les effets des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque ces dernières sont utilisées pour produire de l’eau potable;

2.

les points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 tel que modifié par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission.

Le demandeur fournit les informations demandées au point 1 dans les deux ans à compter de la date de publication, par la Commission, d’un document d’orientation concernant l’évaluation de l’effet des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

En ce qui concerne le point 2, le demandeur fournit une évaluation actualisée des informations déjà soumises et, le cas échéant, des informations complémentaires pour confirmer l’absence d’activité endocrinienne au plus tard le 16 juin 2023.


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.


ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission est modifiée comme suit:

1)

dans la partie A, la ligne no 46 relative au cyazofamid est supprimée;

2)

dans la partie B, la ligne suivante est ajoutée:

No

Nom commun, Numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté  (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«146

Cyazofamid

No CAS: 120116-88-3

No CIMAP: 653

4-chloro-2-cyano-N,N-diméthyl-5-p-tolylimidazole-1-sulfonamide

≥ 935 g/kg

1.8.2021

31.7.2036

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le cyazofamid, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

a)

à la spécification du matériel technique produit commercialement;

b)

aux conséquences de la transformation sur l’évaluation des risques pour les consommateurs et

c)

à la protection des arthropodes non cibles et des vers de terre.

Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l’Autorité des informations confirmatives concernant les éléments suivants:

1.

les effets des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque ces dernières sont utilisées pour produire de l’eau potable;

2.

les points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 tel que modifié par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission.

Le demandeur fournit les informations demandées au point 1 dans les deux ans à compter de la date de publication, par la Commission, d’un document d’orientation concernant l’évaluation de l’effet des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

En ce qui concerne le point 2, le demandeur fournit une évaluation actualisée des informations déjà soumises et, le cas échéant, des informations complémentaires pour confirmer l’absence d’activité endocrinienne au plus tard le 16 juin 2023.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.


DÉCISIONS

27.5.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/26


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/844 DE LA COMMISSION

du 26 mai 2021

clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de Turquie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

(1)

Le 12 juin 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés (ci-après le «produit soumis à l’enquête») originaires de Turquie. La Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») (2).

(2)

Le produit soumis à l’enquête comprend certains produits plats laminés en fer, en acier non allié ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires de Turquie.

Les produits suivants ne sont pas visés par l’enquête:

les produits à base d’acier inoxydable et d’acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés;

les produits à base d’acier à outils et d’acier à coupe rapide;

les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur excédant 10 mm et d’une largeur d’au moins 600 mm; ainsi que

les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm mais n’excédant pas 10 mm, et d’une largeur d’au moins 2 050 mm.

(3)

L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union du produit soumis à l’enquête. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de l’octroi de subventions et d’un préjudice en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(4)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé les plaignants, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus, les autorités turques, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête, et les a invités à y participer.

(5)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

2.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(6)

Le 24 mars 2021, le plaignant a informé la Commission qu’il retirait sa plainte.

(7)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037, une procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

(8)

L’enquête n’a révélé aucun élément montrant qu’une poursuite de la procédure serait dans l’intérêt de l’Union.

(9)

La Commission a donc conclu qu’il convenait de clore la procédure antisubventions concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de Turquie sans institution de mesures.

(10)

Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de formuler des observations. Aucune observation n’a été reçue.

(11)

La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure antisubventions concernant les importations de certains produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les «produits coupés à longueur» et les «feuillards»), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires de Turquie et relevant actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10 (code TARIC 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (code TARIC 7226191090), 7226 91 91 et 7226 91 99, est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(2)  Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de Turquie (JO C 197 du 12.6.2020, p. 4).

(3)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).


27.5.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/28


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/845 DE LA COMMISSION

du 26 mai 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne la détermination de l’aptitude à l’auto-inflammation des accumulations de poussières

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2)

Par la lettre BC/CEN/46-92 – BC/CLC/05-92 du 12 décembre 1994, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer de nouvelles normes harmonisées et de réviser les normes harmonisées existantes à l’appui de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/34/UE sans que soient modifiées les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à son annexe II.

(3)

En particulier, il a été demandé au CEN et au Cenelec d’élaborer une norme concernant la conception d’appareils destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives et les essais y relatifs, comme indiqué dans le chapitre I du programme de normalisation convenu entre le CEN, le Cenelec et la Commission et joint à la demande BC/CEN/46-92 – BC/CLC/05-92. Il a également été demandé au CEN et au Cenelec de réviser les normes existantes afin de les aligner sur les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 94/9/CE.

(4)

Sur la base de la demande BC/CEN/46-92 – BC/CLC/05-92, le CEN a révisé la norme EN 15188:2007 concernant la détermination de l’aptitude à l’auto-inflammation des accumulations de poussières. À la suite de cette révision, le CEN a présenté à la Commission la norme EN 15188:2020.

(5)

La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué la conformité de la norme EN 15188:2020 élaborée par le CEN avec la demande BC/CEN/46-92 – BC/CLC/05-92.

(6)

La norme EN 15188:2020 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui figurent à l’annexe II de la directive 2014/34/UE. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(7)

La norme EN 15188:2020 remplace la norme EN 15188:2007. Il y a donc lieu de retirer du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme EN 15188:2007.

(8)

Afin de donner aux constructeurs suffisamment de temps pour adapter leurs produits à la version révisée de la norme EN 15188:2007, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence de cette norme.

(9)

Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE sont publiées dans la décision d’exécution (UE) 2019/1202 de la Commission (4). Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE figurent dans le même acte, il convient d’inscrire les références des normes EN 15188:2020 et EN 15188:2007 dans ladite décision d’exécution.

(10)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1202.

(11)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1202 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1202 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2)  Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309).

(3)  Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 100 du 19.4.1994, p. 1).

(4)  Décision d’exécution (UE) 2019/1202 de la Commission du 12 juillet 2019 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 189 du 15.7.2019, p. 71).


ANNEXE I

À l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1202, la rubrique suivante est ajoutée:

No

Référence de la norme

«3.

EN 15188:2020

Détermination de l’aptitude à l’auto-inflammation des accumulations de poussières».


ANNEXE II

À l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1202, la rubrique suivante est ajoutée:

No

Référence de la norme

Date du retrait

«3.

EN 15188:2007

Détermination de l’aptitude à l’auto-inflammation des accumulations de poussières

27 novembre 2022».


Rectificatifs

27.5.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/32


Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/238 de la Commission du 8 février 2019 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance ovotransferrine en ce qui concerne sa limite maximale de résidus

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 39 du 11 février 2019 )

Page 6, à l’annexe modifiant le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010:

au lieu de:

«Ne pas utiliser chez les animaux produisant des œufs destinés à la consommation»,

lire:

«Ne pas utiliser chez les animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine».


27.5.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/33


Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/810 de la Commission du 20 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2021/808 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables à certaines substances énumérées à l’annexe II de la décision 2002/657/CE

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 180 du 21 mai 2021 )

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement d’exécution (UE) 2021/810 de la Commission du 20 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/808 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables à certaines substances énumérées à l’annexe II de la décision 2002/657/CE».


27.5.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/34


Rectificatif à la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 94 du 28 mars 2014 )

Page 48, annexe I, partie «Construction», colonne «Notes», classe 45,21:

au lieu de:

 

«— la construction de bâtiments de tous types,

 

la construction d’ouvrages de génie civil: — ponts (y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains,»,

lire:

 

«— la construction de bâtiments de tous types, la construction d’ouvrages de génie civil,

 

ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs, tunnels et passages souterrains,».

Page 49, annexe I, partie «Construction», colonne «Notes», classe 45,24:

au lieu de:

«Cette classe comprend: — la construction de:

voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc.,»,

lire:

«Cette classe comprend la construction de:

voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc.,».