1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

2.   Toutes les références au genre masculin s’entendent comme renvoyant à tous les genres, selon le cas.

«Je [jure/promets solennellement] d’exercer mes fonctions en pleine impartialité et en toute conscience; je [jure/promets solennellement] de ne rien divulguer du secret des délibérations de la Cour AELE.»

1.   Lorsque la Cour est appelée, en vertu de l’article 6 du statut, à décider si un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président invite l’intéressé à comparaître en chambre du conseil pour présenter ses observations, hors la présence du greffier.

2.   La Cour statue hors la présence du greffier. L’intéressé ne participe pas aux délibérations.

1.   L’ancienneté des juges est calculée à partir de leur entrée en fonctions.

2.   À ancienneté de fonctions égale, l’âge détermine le rang d’ancienneté.

3.   Les juges dont le mandat est renouvelé conservent leur rang antérieur.

4.   Les juges choisis sur la liste prévue à l’article 30, quatrième alinéa, de l’ASC prennent rang après les juges désignés normalement. Si deux ou plusieurs de ces juges interviennent dans une même affaire, leur rang interne est déterminé par l’âge.

1.   En vertu de l’article 30, troisième alinéa, de l’ASC, les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président.

2.   En cas de cessation du mandat du président avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

3.   Aux élections visées au présent article, le vote a lieu au scrutin secret. Le juge qui obtient la majorité absolue est élu. Si aucun des juges ne réunit la majorité absolue des suffrages, il est procédé à un second tour du scrutin et le juge ayant recueilli le plus grand nombre de voix est élu. En cas de parité des suffrages, le plus âgé est élu.

4.   Le nom du président élu conformément au présent article est publié dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

1.   Le président représente la Cour.

2.   Le président dirige les travaux et les services de la Cour. Il préside les audiences, les délibérations et les réunions administratives.

3.   Le président veille au bon fonctionnement de la Cour.

1.   La Cour nomme le greffier.

2.   En cas de vacance du poste de greffier, les personnes intéressées sont invitées, par voie de publication, à présenter leur candidature, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois semaines, accompagnée de tous renseignements sur leur âge, leur nationalité, leurs titres universitaires, leurs connaissances linguistiques, leurs occupations actuelles et antérieures, ainsi que sur l’expérience judiciaire et internationale dont elles disposent.

3.   La nomination a lieu selon la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 3.

4.   Le greffier est nommé pour une période de trois ans. Son mandat est renouvelable. La Cour peut décider de renouveler le mandat du greffier en fonctions sans faire usage de la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article.

5.   Le greffier prête le serment prévu à l’article 4 et signe la déclaration prévue à l’article 5.

6.   Le greffier ne peut être relevé de ses fonctions que s’il ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge. La Cour décide, après avoir mis le greffier en mesure de présenter ses observations.

7.   Si le greffier cesse ses fonctions avant l’expiration de son mandat, la Cour nomme un greffier pour une période de trois ans.

8.   Le nom du greffier élu conformément au présent article est publié dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

1.   Sous l’autorité du président, le greffier est chargé de la réception, de la transmission et de la conservation de tous documents, ainsi que des significations que comporte l’application du présent règlement.

2.   Le greffier assiste les juges dans tous les actes de leur ministère.

3.   Le greffier a la garde des sceaux et la responsabilité des archives. Il prend soin des publications de la Cour, notamment du recueil de jurisprudence de la Cour AELE, et de la publication sur l’internet de documents concernant la Cour.

4.   Il est responsable, sous l’autorité du président, de la gestion du personnel et de l’administration de la Cour, de la gestion financière et comptable de celle-ci, ainsi que de la préparation et de l’exécution du budget.

5.   Les instructions au greffier sont établies par la Cour sur proposition du président.

6.   Sauf disposition contraire du présent règlement, le greffier assiste aux séances de la Cour.

1.   Il est tenu au greffe sous la responsabilité du greffier un registre sur lequel sont inscrits à la suite et dans l’ordre de leur présentation tous les mémoires et les pièces et documents déposés à l’appui.

2.   Mention de l’inscription au registre est faite par le greffier sur les originaux et, à la demande des parties, sur les copies qu’elles présentent à cet effet.

3.   Les inscriptions au registre et les mentions prévues au paragraphe précédent constituent des actes authentiques.

4.   Les modalités suivant lesquelles le registre est tenu sont déterminées par les instructions au greffier visées à l’article 14, paragraphe 5.

5.   Un avis est publié dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne indiquant la date de l’inscription de la requête introductive d’instance, le nom des parties, les conclusions de la requête ainsi que l’indication des moyens et des principaux arguments invoqués ou, selon le cas, la date du dépôt de la demande d’avis consultatif ainsi que l’indication de la juridiction de renvoi, des parties au litige au principal et des questions posées à la Cour.

1.   Toute personne peut consulter le registre au greffe et en obtenir des copies ou des extraits, y compris des copies certifiées conformes des arrêts et des ordonnances, suivant le tarif du greffe établi par la Cour sur proposition du greffier.

2.   Toute partie à l’instance peut, sous réserve des articles 59 et 60 et suivant le tarif fixé conformément à l’alinéa précédent, obtenir des copies certifiées conformes des actes de procédure, des ordonnances et des arrêts.

3.   Aucune tierce personne, privée ou publique, ne peut accéder au dossier d’une affaire sans autorisation expresse du président, les parties entendues. Une telle autorisation ne peut être accordée, en tout ou en partie, que sur demande écrite, laquelle doit être accompagnée d’une justification détaillée de l’intérêt légitime à accéder audit dossier.

4.   La Cour peut fixer des règles d’accès à ses archives historiques.

1.   Les fonctionnaires et autres agents de la Cour sont nommés dans les conditions prévues par le règlement portant statut du personnel de la Cour AELE.

2.   Avant leur entrée en fonctions, les fonctionnaires et autres agents prêtent le serment suivant ou, à défaut, font la déclaration solennelle suivante, devant le président et en présence du greffier:

1.   L’année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.

2.   Les vacances judiciaires sont fixées par la Cour.

3.   Pendant les vacances judiciaires, le président peut, en cas d’urgence, convoquer les juges.

4.   La Cour observe les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège.

5.   La Cour peut, pour de justes motifs, accorder des congés aux juges.

6.   Les dates des vacances judiciaires et la liste des jours fériés légaux sont publiées annuellement dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

1.   Dans les meilleurs délais suivant le dépôt de l’acte introductif d’instance, le président désigne le juge rapporteur chargé de l’affaire.

2.   Le président prend les mesures nécessaires pour désigner un autre juge rapporteur en cas d’empêchement du juge rapporteur désigné.

1.   Lorsqu’un juge estime, en vertu de l’article 15, premier et deuxième alinéas, du statut, ne pas pouvoir participer au règlement d’une affaire, il en fait part au président qui le dispense de siéger.

2.   Lorsque le président estime qu’un juge ne peut pas, en vertu de l’article 15, premier et deuxième alinéas, du statut, participer au règlement d’une affaire, il en avertit le juge concerné et l’entend en ses observations avant de statuer.

3.   En vertu de l’article 15, troisième alinéa, du statut, toute difficulté sur l’application du présent article est réglée conformément à l’article 30, quatrième alinéa, de l’ASC.

4.   Lorsque, en application du présent article, un juge fait l’objet d’une abstention ou d’une décharge, un juge ad hoc est choisi pour le remplacer, conformément à l’article 30, quatrième alinéa, de l’ASC.

1.   Les dates et heures des audiences de plaidoiries de la Cour sont fixées par le président.

2.   La Cour peut choisir de tenir ses séances dans un lieu autre que celui où elle a son siège.

1.   Lorsque la Cour siège en présence du greffier, ce dernier établit, s’il y a lieu, un procès-verbal, qui est signé par le président et par le greffier.

2.   Lorsque la Cour siège hors la présence du greffier, le président charge le juge le moins ancien, selon l’ordre prévu à l’article 7, d’établir, s’il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

1.   Lorsqu’une audience de plaidoiries a eu lieu, seuls les juges ayant participé à celle-ci prennent part aux délibérations.

2.   Chacun des juges participant aux délibérations exprime son opinion en la motivant.

3.   Les conclusions adoptées après discussion finale par la majorité des juges déterminent la décision de la Cour.

4.   Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes.

5.   Si les délibérations de la Cour portent sur des questions administratives, le greffier y assiste, sauf décision contraire de la Cour.

1.   Les décisions de la Cour ne sont valides que si tous les juges ont pris part aux délibérations.

2.   Si, à la suite de l’empêchement, de l’abstention ou de la décharge d’un juge, la composition de la Cour est incomplète, un juge ad hoc est choisi pour remplacer ce dernier, conformément à l’article 30, quatrième alinéa, de l’ASC.

3.   Un quorum de deux juges suffit pour les décisions de la Cour en matière administrative. Dans de tels cas, le président a un vote prépondérant.

1.   La Cour publie ses rapports, ordonnances, arrêts et autres décisions judiciaires sur son site internet.

2.   La Cour peut décider de publier son rapport annuel par voie électronique.

1.   La langue de procédure est l’anglais. Cette disposition s’applique à l’ensemble de la procédure, y compris les délibérations, les décisions et les procès-verbaux de la Cour.

2.   L’anglais est utilisé dans les phases écrite et orale de la procédure, sauf disposition contraire du présent règlement.

3.   Sans préjudice de l’article 30, toutes les pièces justificatives présentées à la Cour sont rédigées en anglais ou accompagnées d’une traduction en anglais, sauf décision contraire de la Cour.

4.   Dans le cas de documents volumineux, des traductions en extrait peuvent être présentées. À tout moment, la Cour peut exiger une traduction plus complète ou intégrale, soit d’office, soit à la demande d’une des parties.

5.   La Cour peut, à la demande d’une partie ou d’un intervenant autre qu’une partie intéressée, autoriser à l’égard de cette partie ou de cet intervenant l’emploi, pendant la phase orale de la procédure, d’une langue officielle d’un État de l’AELE ou de l’Union européenne lorsqu’il s’adresse à la Cour ou que la Cour s’adresse à lui. La Cour assure l’interprétation en anglais et de l’anglais. Une telle demande doit être présentée au plus tard trois semaines avant la phase orale de la procédure.

1.   Lorsqu’une demande d’avis consultatif est soumise à la Cour conformément à l’article 34 de l’ASC, la juridiction de renvoi est en droit de formuler sa demande dans la langue employée pour la procédure dont elle est saisie. La Cour assure la traduction en anglais.

2.   La juridiction de renvoi et les parties au litige peuvent produire des pièces et documents devant la Cour dans la langue employée pour la procédure dont la juridiction de renvoi est saisie. Ces pièces et documents sont traduits en anglais dans la mesure estimée nécessaire par la Cour. La Cour assure la traduction.

3.   La Cour assure la traduction du rapport d’audience afin qu’il soit également disponible dans la langue employée pour la procédure dont la juridiction de renvoi est saisie.

4.   Les parties au litige ont le droit d’utiliser la langue employée pour la procédure dont la juridiction de renvoi est saisie lorsqu’elles s’adressent oralement à la Cour ou que la Cour s’adresse oralement à elles. La Cour assure l’interprétation en anglais et de l’anglais. Une partie souhaitant employer cette langue doit en informer le greffier au plus tard trois semaines avant la phase orale de la procédure.

5.   L’arrêt de la Cour est rendu en anglais et dans la langue dans laquelle la demande a été formulée. L’arrêt fait foi dans ces langues.

1.   Les agents, conseils et avocats qui se présentent devant la Cour ou devant une autorité judiciaire commise par elle en vertu d’une commission rogatoire jouissent de l’immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.

2.   Les agents, conseils et avocats jouissent en outre des privilèges et facilités suivants:

1.   Pour bénéficier des privilèges, immunités et facilités mentionnés à l’article 33, justifient préalablement de leur qualité:

2.   Au besoin, le greffier leur délivre une pièce de légitimation. La validité de celle-ci est limitée à un délai fixe; elle peut être étendue ou restreinte selon la durée de la procédure.

1.   Les privilèges, immunités et facilités mentionnés à l’article 33 sont accordés exclusivement dans l’intérêt de la procédure.

2.   La Cour peut lever l’immunité lorsqu’elle estime que la levée de celle-ci n’est pas contraire à l’intérêt de la procédure.

1.   Si la Cour ou le président estime que le comportement d’un agent, conseil ou avocat devant la Cour, le président, un juge ou le greffier est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d’une bonne administration de la justice, ou que cet agent, conseil ou avocat use des droits qu’il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, il ou elle en informe l’intéressé. Si la Cour en informe les autorités compétentes dont relève l’intéressé, une copie de la lettre adressée à ces autorités est transmise à ce dernier.

2.   Pour les mêmes motifs, la Cour peut à tout moment, l’intéressé entendu, décider d’exclure, par ordonnance motivée, un agent, un conseil ou un avocat de la procédure. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.

3.   Lorsqu’un agent, conseil ou avocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu’à l’expiration d’un délai fixé par le président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre agent, conseil ou avocat.

4.   Les décisions prises en exécution du présent article peuvent être rapportées.

1.   Les actes peuvent être signifiés par voie postale, conformément au paragraphe 2, par la voie de l’application e-EFTACourt, conformément au paragraphe 3, ou par tout autre moyen technique de communication, conformément aux paragraphes 4 et 5.

2.   Les significations prévues au présent règlement sont faites par les soins du greffier au domicile élu du destinataire, soit par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d’une copie de l’acte à signifier, soit par remise de cette copie contre reçu. Les copies de l’original à signifier sont dressées et certifiées conformes par le greffier, sauf dans le cas où elles émanent des parties elles-mêmes conformément à l’article 54, paragraphe 3.

3.   La Cour peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un mémoire peut être signifié par voie électronique ou par d’autres moyens techniques. Cette décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, et est jointe à l’annexe I du présent règlement.

4.   Lorsque le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par tout autre moyen technique de communication, la signification de tout acte de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances de la Cour, peut être effectuée par transmission d’une copie du document par ce moyen. Lorsqu’un acte doit être signifié à une personne par ce moyen technique, la signification est effectuée le jour où la Cour a transmis l’acte à la personne concernée par le moyen technique convenu.

5.   Si, pour des raisons techniques ou à cause de la nature ou du volume de l’acte, la signification de l’acte conformément au paragraphe 4 ne peut avoir lieu, l’acte est signifié, en l’absence d’une élection de domicile du destinataire, à l’adresse de celui-ci selon les modalités prévues au paragraphe 2 du présent article. Le destinataire en est informé par un moyen technique de communication. Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où la Cour a son siège, à moins qu’il ne soit établi par l’accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l’information, par un moyen technique de communication, que la signification ne lui est pas parvenue.

1.   Les délais de procédure prévus par l’accord EEE, l’ASC, le statut et le présent règlement sont calculés de la façon suivante:

2.   Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

1.   Les délais fixés en vertu du présent règlement peuvent être prorogés par l’autorité qui les a arrêtés.

2.   Le président peut donner délégation de signature au greffier pour fixer certains délais qu’il lui appartient d’arrêter en vertu du présent règlement ou pour en accorder la prorogation.

3.   Un acte de procédure déposé au greffe après l’expiration du délai fixé par le président ou par le greffier en vertu du présent règlement ne peut être accepté qu’en vertu d’une décision en ce sens du président.

1.   Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le statut ou le présent règlement, la procédure devant la Cour comporte une phase écrite et une phase orale.

2.   Sans préjudice des dispositions figurant aux paragraphes 3 à 5, la Cour connaît des affaires dont elle est saisie selon l’ordre dans lequel elles se trouvent en état. Entre plusieurs affaires dont l’instruction est simultanément terminée, l’ordre est déterminé par la date d’inscription au registre des requêtes.

3.   Le président peut, au vu de circonstances particulières, décider de faire juger une affaire par priorité.

4.   Une demande d’avis consultatif peut être soumise à une procédure accélérée dans les conditions prévues au chapitre deuxième du titre troisième.

5.   Un recours direct peut être soumis à une procédure accélérée dans les conditions prévues au chapitre cinquième du titre quatrième.

1.   La Cour peut, à tout moment, après avoir donné aux parties la possibilité d’exprimer leur point de vue, ordonner pour cause de connexité la jonction de plusieurs affaires de même nature portant sur le même objet aux fins de la phase écrite ou orale de la procédure ou de la décision qui met fin à l’instance. Ces affaires peuvent être disjointes par la suite.

2.   Toutes les parties aux affaires jointes peuvent consulter au greffe les dossiers des affaires concernées par la jonction. Le président peut cependant, à la demande d’une partie, exclure de cette consultation, par voie d’ordonnance, certaines données du dossier de l’affaire présentant un caractère confidentiel.

3.   Sans préjudice du paragraphe 2, les actes de procédure versés aux dossiers des affaires concernées par la jonction sont signifiés aux parties aux affaires jointes, pour autant que les représentants de ces parties le demandent et qu’ils aient consenti au mode de signification visé à l’article 38, paragraphe 3.

1.   La procédure peut être suspendue:

2.   La suspension de la procédure est décidée par le président, après avoir entendu le juge rapporteur et, sauf pour les avis consultatifs, les parties.

3.   La reprise de la procédure peut être décidée par le président selon les mêmes modalités que celles prévues au paragraphe 2, à moins que la décision de suspension ne fixe la durée de celle-ci.

4.   Les décisions visées aux paragraphes 2 et 3 sont signifiées aux parties et intéressés.

5.   La suspension de la procédure prend effet à la date indiquée dans la décision de suspension ou, à défaut d’une telle indication, à la date de cette décision.

6.   Pendant la période de suspension, tous les délais de procédure sont suspendus.

7.   La décision de reprise de la procédure avant le terme de la suspension ou visée au paragraphe 8 est prise selon les modalités prévues au paragraphe 2.

8.   Lorsque la décision de suspension n’en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans la décision de reprise de la procédure ou, à défaut d’une telle indication, à la date de cette décision.

9.   À compter de la date de reprise de la procédure après une suspension, tous les délais de procédure interrompus sont remplacés par de nouveaux délais qui sont fixés par le président et commencent à courir à la date de cette reprise.

1.   Si, en raison de sa situation économique, une partie se trouve dans l’impossibilité de faire face, en totalité ou en partie, aux frais de l’instance, elle peut à tout moment demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle. La situation économique du demandeur est évaluée en tenant compte d’éléments objectifs tels que les revenus, le capital détenu et les circonstances familiales.

2.   L’aide juridictionnelle couvre, totalement ou en partie, les frais liés à l’assistance et à la représentation en justice devant la Cour. La Cour prend ces frais en charge conformément aux dispositions de l’article 52.

1.   La demande est accompagnée de tous renseignements et pièces justificatives permettant d’évaluer la situation économique du demandeur, tel qu’un certificat d’une autorité nationale compétente attestant cette situation économique.

2.   Cette demande est dispensée du ministère d’avocat.

3.   Dans les procédures d’avis consultatif, si le demandeur a déjà bénéficié d’une aide juridictionnelle devant la juridiction de renvoi, il produit la décision de cette juridiction et précise ce que couvrent les montants déjà octroyés.

4.   Dans les recours directs, l’aide juridictionnelle peut être demandée avant l’introduction du recours ou tant que celui-ci est pendant. Si la demande est présentée antérieurement à l’introduction du recours, le demandeur doit exposer sommairement l’objet du recours envisagé, les faits de l’espèce et l’argumentation au soutien du recours. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives à cet égard.

L’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle suspend, pour celui qui l’a formée, le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la signification de l’ordonnance statuant sur cette demande ou, dans les cas visés à l’article 51, paragraphe 4, de l’ordonnance désignant l’avocat chargé de représenter le demandeur.

L’aide juridictionnelle est refusée si l’action pour laquelle elle est demandée apparaît manifestement irrecevable ou manifestement non fondée.

La Cour invite l’autre partie à présenter ses observations écrites, à moins qu’il n’apparaisse déjà au vu des éléments présentés que les conditions prévues par l’article 49, paragraphe 1, ne sont pas réunies ou que les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables.

1.   Le président attribue la demande, dès son dépôt, à un juge rapporteur qui formule, à bref délai, une proposition quant aux suites à réserver à celle-ci.

2.   La décision d’admission, totale ou partielle, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de refus de cette dernière est prise, sur proposition du juge rapporteur, par la Cour.

3.   La Cour décide par voie d’ordonnance. En cas de refus, total ou partiel, à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’ordonnance motive le refus.

4.   L’ordonnance accordant l’aide juridictionnelle peut désigner un avocat pour représenter l’intéressé si cet avocat a été proposé par le demandeur dans la demande d’aide juridictionnelle et a donné son consentement à la représentation du demandeur devant la Cour.

5.   Si le demandeur n’a pas proposé lui-même un avocat ou si la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’entériner son choix, le greffier adresse une expédition de l’ordonnance et une copie de la demande d’aide juridictionnelle à l’autorité compétente de l’État de l’AELE intéressé mentionnée à l’annexe II.

6.   L’avocat chargé de représenter le demandeur est désigné par voie d’ordonnance, au vu, selon le cas, des propositions du demandeur ou des propositions transmises par l’autorité visée au paragraphe 5.

7.   L’ordonnance accordant l’aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l’avocat chargé de représenter l’intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l’avocat ne pourront, en principe, pas dépasser. Elle peut prévoir une contribution de l’intéressé aux frais visés à l’article 52, paragraphe 1, en tenant compte de sa situation économique.

1.   En cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la Cour prend en charge, le cas échéant dans les limites qu’elle a fixées, les frais liés à l’assistance et à la représentation du demandeur devant la Cour. Sur demande de ce dernier ou de son représentant, une avance sur ces frais peut être versée.

2.   Dans les recours directs, lorsque, en vertu de la décision mettant fin à l’instance, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit supporter ses propres dépens, le président fixe, par voie d’ordonnance motivée, les débours et honoraires de l’avocat qui sont à la charge de la Cour. Il peut déférer la question à la Cour.

Lorsque, dans la décision mettant fin à l’instance, la Cour a condamné une autre partie à supporter les dépens du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, cette autre partie est tenue de rembourser à la Cour les sommes avancées au titre de l’aide juridictionnelle.

Les sommes visées à l’alinéa précédent sont récupérées par les soins du greffier auprès de la partie qui a été condamnée à les payer.

Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle succombe, la Cour peut, si l’équité l’exige, en statuant sur les dépens dans la décision mettant fin à l’instance, ordonner qu’une ou plusieurs autres parties supportent leurs propres dépens ou que ceux-ci sont, totalement ou en partie, pris en charge par la Cour au titre de l’aide juridictionnelle.

1.   Les mémoires peuvent être déposés en version papier, conformément aux paragraphes 2 à 7, ou par la voie de l’application e-EFTACourt, conformément au paragraphe 8.

2.   L’original de tout mémoire doit porter la signature de l’agent ou de l’avocat de la partie ou, s’agissant d’observations présentées dans le cadre d’une procédure d’avis consultatif, celle de la partie au litige au principal ou de son représentant lorsque les règles de procédure nationales applicables à ce litige le permettent.

3.   L’original, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est déposé avec cinq copies pour la Cour et, s’agissant des procédures autres que les procédures d’avis consultatif, autant de copies qu’il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose.

4.   Tout mémoire est daté. Au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt de l’original au greffe est prise en considération.

5.   À tout mémoire est annexé un dossier, contenant les pièces et documents invoqués à l’appui et accompagné d’un bordereau de ces pièces et documents.

6.   Si, en raison du volume d’une pièce ou d’un document, il n’en est annexé au mémoire que des extraits, la pièce ou le document entier ou une copie complète est déposé au greffe.

7.   Par dérogation au paragraphe 4, deuxième phrase, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un mémoire, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 5, parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose la Cour, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l’original signé du mémoire, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 3, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

8.   La Cour peut, par décision, déterminer les critères en vertu desquels un mémoire adressé au greffe par voie électronique ou par d’autres moyens techniques est réputé être l’original dudit document. Cette décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, et est jointe à l’annexe I du présent règlement.

1.   Lorsque la phase écrite de la procédure est clôturée, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente à la Cour un rapport préalable.

2.   Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l’affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d’instruction ou, le cas échéant, des demandes d’éclaircissements à la juridiction de renvoi. Le rapport comporte également la proposition du juge rapporteur sur l’omission éventuelle de l’audience de plaidoiries.

3.   La Cour décide des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur.

1.   À tout stade de la procédure, la Cour peut décider de toute mesure d’organisation de la procédure ou d’instruction visée aux articles suivants, ou prescrire le renouvellement ou l’ampliation de tout acte d’instruction.

2.   La Cour procède aux mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction qu’elle ordonne ou en charge le juge rapporteur.

1.   Les mesures d’organisation de la procédure visent à assurer, dans les meilleures conditions, la mise en état des affaires, le déroulement des procédures et le règlement des litiges.

2.   Les mesures d’organisation de la procédure ont, en particulier, pour objet:

3.   Les mesures d’organisation de la procédure peuvent notamment consister à:

4.   Chaque partie peut, à tout stade de la procédure, proposer l’adoption ou la modification de mesures d’organisation de la procédure. Cette proposition est faite par acte séparé ou dans une section distincte du mémoire en question. Dans de tels cas, les autres parties sont entendues avant que les mesures concernées ne soient ordonnées.

5.   Lorsque les circonstances de la procédure l’exigent, la Cour informe les parties des mesures envisagées et leur donne l’occasion de présenter oralement ou par écrit leurs observations.

1.   La Cour fixe les mesures qu’elle juge convenir par voie d’ordonnance articulant les faits à prouver. L’ordonnance est signifiée aux parties.

2.   Avant que la Cour décide des mesures d’instruction visées au paragraphe 3, points c) à e), le greffier informe les parties des mesures envisagées et leur donne l’occasion de présenter oralement ou par écrit leurs observations.

3.   Sans préjudice des dispositions des articles 21 et 22 du statut, les mesures d’instruction comprennent:

4.   La preuve contraire et l’ampliation des offres de preuve restent réservées.

5.   Les parties peuvent assister aux mesures d’instruction.

1.   Lorsque la Cour est appelée à examiner, sur la base des éléments de droit et de fait invoqués par une partie, le caractère confidentiel, à l’égard d’autres parties, de certains renseignements ou pièces produits devant elle à la suite d’une mesure d’instruction, visée à l’article 58, et susceptibles d’être pertinents pour statuer sur le litige, ces renseignements ou pièces ne sont pas communiqués aux autres parties au stade de cet examen.

2.   Lorsque la Cour conclut, lors de l’examen prévu au paragraphe 1, que certains renseignements ou pièces produits devant elle sont pertinents pour statuer sur le litige et présentent, à l’égard d’autres parties, un caractère confidentiel, elle met en balance ce caractère confidentiel et les exigences liées au droit à une protection juridictionnelle effective, en particulier au respect du principe du contradictoire.

3.   Au terme de la mise en balance visée au paragraphe 2, la Cour peut décider de porter à la connaissance des autres parties les renseignements ou pièces confidentiels, le cas échéant en subordonnant leur divulgation à la souscription d’engagements spécifiques, ou de ne pas les communiquer en précisant, par voie d’ordonnance motivée, les modalités permettant à ces autres parties dans la plus large mesure possible, de faire valoir leurs observations, notamment en ordonnant la production d’une version non confidentielle ou d’un résumé non confidentiel des renseignements ou pièces, comportant leur contenu essentiel.

1.   La Cour ordonne la vérification de certains faits par témoins, soit d’office, soit à la demande d’une partie. La demande d’une partie tendant à l’audition d’un témoin indique avec précision les faits sur lesquels il y a lieu de l’entendre et les raisons de nature à justifier son audition. La Cour statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée.

2.   Les témoins dont l’audition est reconnue nécessaire sont cités en vertu d’une ordonnance de la Cour qui contient:

3.   Signification de cette ordonnance est faite aux parties et aux témoins.

1.   Après vérification de l’identité des témoins, le président les informe qu’ils auront à certifier leurs déclarations selon les modalités précisées dans le présent règlement et que tout manquement à cette obligation constitue un délit au titre de l’article 26 du statut.

2.   Avant de témoigner, les témoins prêtent le serment suivant ou, à défaut, font la déclaration solennelle suivante:

La Cour peut, les parties entendues, dispenser les témoins de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle.

3.   Les témoins sont entendus par la Cour, les parties convoquées. Après la déposition, le président, à la demande d’une partie ou d’office, ainsi que les autres juges, peuvent poser des questions aux témoins. Sous l’autorité du président, des questions peuvent être posées aux témoins par les représentants des parties.

1.   La Cour peut ordonner une expertise. L’ordonnance qui nomme l’expert précise la mission de celui-ci et lui fixe un délai pour la présentation de son rapport.

2.   L’expert reçoit copie de l’ordonnance, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mission. Il est placé sous le contrôle du juge rapporteur, qui peut assister aux opérations d’expertise et est tenu au courant du déroulement de la mission confiée à l’expert.

3.   À la demande de l’expert, la Cour peut décider de procéder à l’audition de témoins, lesquels sont entendus suivant les dispositions de l’article 62.

4.   L’expert ne peut donner son avis que sur les points qui lui sont expressément soumis.

5.   Après la présentation du rapport et sa signification aux parties, la Cour peut ordonner que l’expert soit entendu. Les parties sont convoquées à l’audition. Le président, à la demande d’une des parties ou d’office, ainsi que les autres juges, peuvent poser des questions à l’expert. Sous l’autorité du président, des questions peuvent être posées à l’expert par les représentants des parties.

6.   Après la présentation du rapport, l’expert prête le serment suivant ou, à défaut, fait la déclaration solennelle suivante devant la Cour:

La Cour peut, les parties entendues, dispenser l’expert de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle.

1.   Un témoin régulièrement cité est tenu de déférer à la citation et de se présenter à l’audience, à moins qu’il ne produise devant la Cour des excuses légitimes.

2.   La Cour peut, en vertu de l’article 26 du statut, décider de dénoncer à l’autorité compétente de l’État de l’AELE mentionnée à l’annexe II tout témoin défaillant ou tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d’expert commis sous serment. La décision de la Cour est transmise par les soins du greffier. Elle expose les faits et circonstances sur lesquels la dénonciation est fondée.

1.   Si une des parties récuse un témoin ou un expert pour incapacité, indignité ou toute autre cause ou si un témoin ou un expert refuse de déposer, de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle en tenant lieu, la Cour statue.

2.   La récusation d’un témoin ou d’un expert est opposée dans le délai de deux semaines à compter de la signification de l’ordonnance qui cite le témoin ou nomme l’expert, par acte contenant les causes de récusation et les offres de preuve.

1.   Les témoins et experts ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.

2.   Lorsque la Cour ordonne l’audition de témoins ou une expertise, elle peut demander aux parties ou à l’une d’elles le dépôt d’une provision garantissant la couverture des frais des témoins ou des experts.

3.   La Cour avance les fonds nécessaires à l’audition des témoins cités d’office ou à l’expertise demandée d’office.

4.   Les témoins ont droit à une indemnité pour manque à gagner et les experts à des honoraires pour leurs travaux. Ces sommes sont payées par la Cour aux témoins et experts après l’accomplissement de leurs devoirs ou de leur mission.

1.   Le greffier ou un juge désigné par le président établit un procès-verbal de chaque audience d’instruction. Le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l’audition des témoins ou des experts ainsi que par le greffier ou le juge désigné pour établir le procès-verbal. Avant ces signatures, le témoin doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.

2.   Le procès-verbal constitue un acte authentique.

1.   La Cour peut, à la demande d’une partie ou d’office, délivrer des commissions rogatoires pour l’audition de témoins ou d’experts.

2.   La commission rogatoire est délivrée par voie d’ordonnance; celle-ci contient les nom, prénoms, qualité et adresse des témoins ou experts, indique les faits sur lesquels les témoins ou experts seront entendus, désigne les parties, leurs agents, avocats ou conseils ainsi que leur domicile élu et expose sommairement l’objet du litige.

Signification de l’ordonnance est faite aux parties par le greffier.

3.   Le greffier adresse l’ordonnance à l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État de l’AELE sur le territoire duquel l’audition des témoins ou des experts doit être faite.

Le cas échéant, il assortit l’ordonnance d’une traduction dans la ou les langues officielles de l’État destinataire.

L’autorité désignée en application du premier alinéa transmet l’ordonnance à l’autorité judiciaire compétente selon son droit interne.

L’autorité judiciaire compétente exécute la commission rogatoire conformément aux dispositions de son droit interne. Après exécution, l’autorité judiciaire compétente transmet à l’autorité désignée en application du premier alinéa l’ordonnance portant commission rogatoire, les pièces de l’exécution et un bordereau des dépens. Ces documents sont adressés au greffier.

La traduction des pièces en anglais est assurée par les soins du greffier.

4.   La Cour assume les frais de la commission rogatoire, sous réserve de les mettre, le cas échéant, à la charge des parties.

1.   Lorsqu’une partie informe la Cour qu’elle n’assistera pas à l’audience de plaidoiries ou lorsque la Cour constate à l’audience l’absence non justifiée d’une partie dûment convoquée, l’audience de plaidoiries se déroule en l’absence de la partie concernée.

2.   Lorsque les parties principales indiquent à la Cour qu’elles n’assisteront pas à l’audience de plaidoiries, le président décide si la phase orale de la procédure peut être clôturée.

1.   Pour des motifs graves, la Cour peut décider le huis clos, en vertu de l’article 27 du statut. Cette disposition peut également s’appliquer aux affaires renvoyées pour avis consultatif, à la demande de la juridiction de renvoi.

2.   La demande de huis clos présentée par une partie doit être motivée et indiquer si elle vise l’intégralité ou une partie des débats. Lorsqu’une partie formule une telle demande, la Cour statue sur celle-ci, les parties entendues.

3.   La décision de huis clos comporte défense de publication des débats.

1.   Le greffier ou un juge désigné par le président établit un procès-verbal de chaque audience conformément à l’article 25.

2.   Le procès-verbal contient la date et le lieu de l’audience, les noms des juges et du greffier présents, la référence à l’affaire, les noms des parties, les noms et descriptions des agents, conseils et avocats des parties, l’indication de tous les documents déposés par les parties au cours de l’audience, ainsi que les décisions de la Cour ou du président rendues lors de l’audience.

3.   Le procès-verbal est signé par le président ainsi que par le greffier ou le juge désigné pour établir le procès-verbal. Il constitue un acte authentique.

4.   Les parties et les intéressés peuvent prendre connaissance au greffe de tout procès-verbal et en obtenir copie à leurs frais.

1.   L’arrêt est prononcé en audience publique, les parties convoquées.

2.   La minute de l’arrêt, signée par le président, les juges ayant pris part aux délibérations et le greffier, est scellée et déposée au greffe; copie certifiée conforme en est signifiée aux parties et, le cas échéant, à la juridiction de renvoi, ainsi qu’aux intéressés.

3.   Il est fait mention par le greffier et le président sur la minute de l’arrêt de la date à laquelle il a été prononcé.

1.   L’ordonnance contient:

2.   Lorsque le présent règlement prévoit qu’une ordonnance doit être motivée, elle contient, en outre:

1.   L’arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.

2.   L’ordonnance a force obligatoire à compter du jour de sa signification.

1.   Sans préjudice des dispositions relatives à l’interprétation des arrêts, les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes affectant les arrêts et ordonnances peuvent être rectifiées par la Cour, soit d’office, soit sur demande d’une partie ou d’un intéressé à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l’arrêt ou de la signification de l’ordonnance.

2.   Les recours et demandes en rectification sont attribués au juge rapporteur, qui était en charge de l’affaire à laquelle le recours ou la demande se rapporte. Le président prend les mesures nécessaires pour désigner un autre juge à la fonction de juge rapporteur en cas d’empêchement du juge rapporteur désigné.

3.   Lorsque la demande en rectification porte sur le dispositif ou l’un des motifs qui constitue le soutien nécessaire du dispositif, les parties, dûment informées par le greffier, peuvent présenter des observations écrites dans un délai fixé par le président.

4.   La Cour décide en chambre du conseil.

5.   La minute de l’ordonnance qui prescrit la rectification est annexée à la minute de la décision rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de la décision rectifiée.

1.   La demande d’avis consultatif est accompagnée d’un exposé sommaire de l’affaire dont la juridiction nationale est saisie, comprenant une description des faits ainsi qu’une présentation des dispositions de droit national en cause et, le cas échéant, de la jurisprudence nationale pertinente nécessaire pour permettre à la Cour d’apprécier la question posée.

2.   La demande est accompagnée d’un exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à solliciter l’avis consultatif, ainsi que d’une description du lien entre les dispositions du droit de l’EEE et la législation nationale applicable au litige au principal.

1.   Lorsque l’anonymat a été accordé par la juridiction de renvoi, la Cour respecte cet anonymat dans le cadre de la procédure pendante devant elle.

2.   À la demande de la juridiction de renvoi, sur demande dûment motivée d’une partie au litige au principal ou d’office, le président peut en outre, s’il l’estime nécessaire, le juge rapporteur entendu, procéder à l’anonymisation d’une ou de plusieurs personnes ou entités concernées par le litige.

1.   Dans un délai de deux mois à compter de la notification par les soins du greffier conformément à l’article 37, les parties au litige au principal et les intéressés sont autorisés à déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.

2.   L’absence de participation à la procédure écrite ne fait pas obstacle à une participation à la phase orale de la procédure.

1.   Les parties au litige au principal sont celles qui sont déterminées comme telles par la juridiction de renvoi, conformément aux règles de procédure nationales.

2.   Lorsque cette juridiction fait part à la Cour de l’admission d’une nouvelle partie au litige au principal, alors que la procédure devant la Cour est déjà pendante, cette partie accepte la procédure dans l’état où elle se trouve au moment de cette information. Cette partie reçoit communication de tous les mémoires déjà signifiés aux parties au litige au principal et aux intéressés.

3.   En ce qui concerne la représentation et la comparution des parties au litige au principal, la Cour tient compte des règles de procédure en vigueur devant la juridiction qui a introduit la demande. En cas de doute quant à la possibilité, pour une personne, de représenter une partie au principal selon le droit national, la Cour peut s’informer auprès de la juridiction de renvoi sur les règles de procédure applicables.

1.   La Cour reste saisie d’une demande d’avis consultatif tant que la juridiction qui a saisi la Cour de cette demande ne l’a pas retirée. Le retrait d’une demande peut être pris en compte jusqu’à la signification de la date du prononcé de l’arrêt aux intéressés.

2.   Toutefois, la Cour peut, à tout moment, constater que les conditions de sa compétence ne sont plus remplies.

1.   Sans préjudice des mesures d’organisation de la procédure et des mesures d’instruction prévues par le présent règlement, la Cour peut demander des éclaircissements à la juridiction de renvoi dans le délai qu’elle fixe.

2.   La réponse de la juridiction de renvoi à cette demande est signifiée aux parties au litige au principal et aux intéressés.

1.   L’article 138 relatif à l’interprétation des arrêts et ordonnances n’est pas applicable aux décisions rendues en réponse à une demande d’avis consultatif.

2.   Il appartient aux juridictions nationales d’apprécier si elles s’estiment suffisamment éclairées par un avis consultatif, ou s’il leur apparaît nécessaire d’introduire une nouvelle demande auprès de la Cour.

1.   À la demande de la juridiction nationale ou, exceptionnellement, d’office, le président, le juge rapporteur entendu, peut décider de soumettre une demande d’avis consultatif à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque les circonstances invoquées établissent l’urgence de statuer sur la question posée à la Cour.

2.   Dans ce cas, le président peut fixer immédiatement la date de l’audience qui sera notifiée aux parties au litige au principal et aux intéressés avec la signification de la demande d’avis consultatif.

3.   Les parties au litige au principal et les intéressés peuvent, dans un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à 15 jours, déposer des mémoires ou observations écrites. Le président peut inviter ces parties et intéressés à limiter leurs mémoires ou observations écrites aux points de droit essentiels soulevés par la question posée.

4.   Les mémoires ou observations écrites éventuels sont communiqués aux parties au litige au principal et aux intéressés avant l’audience.

5.   Le président peut décider de renoncer au rapport d’audience ou à la traduction de celui-ci.

1.   L’article 54 s’applique au dépôt des mémoires. Par dérogation à l’article 54, paragraphe 7, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un mémoire ou d’observations écrites, y compris le bordereau des documents visé à l’article 54, paragraphe 5, est transmise au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose la Cour, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l’original signé du mémoire ou des observations écrites, accompagné des annexes et des copies visées à l’article 54, paragraphe 3, soit déposé au greffe au plus tard cinq jours après.

2.   Les significations et communications prévues à l’article 98 peuvent être effectuées par transmission d’une copie du document par tout moyen technique de communication dont disposent la Cour et le destinataire.

1.   Les parties ne peuvent être représentées que par leur agent ou avocat.

2.   Les agents et avocats sont tenus de déposer au greffe un document officiel ou un mandat délivré par la partie qu’ils représentent.

3.   L’avocat assistant ou représentant une partie est en outre tenu de déposer au greffe un document de légitimation certifiant qu’il est habilité à exercer devant une juridiction d’un État de l’AELE ou d’un État membre de l’Union européenne.

1.   La requête visée à l’article 19 du statut contient:

2.   Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête:

1.   Aux fins de la procédure, la requête contient élection de domicile. Elle indique le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations.

2.   En plus ou au lieu de l’élection de domicile visée au paragraphe 1, la requête peut indiquer que l’avocat ou l’agent consent à ce que des significations lui soient adressées par la voie de l’application e-EFTACourt ou par tout autre moyen technique de communication.

3.   Si la requête n’est pas conforme aux conditions visées aux paragraphes 1 et 2, toutes les significations aux fins de la procédure à la partie concernée, tant que ce défaut n’a pas été régularisé, sont faites par envoi postal recommandé adressé à l’agent ou à l’avocat de la partie. Par dérogation à l’article 38, la signification régulière est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l’envoi recommandé à la poste au lieu où la Cour a son siège.

1.   La requête est accompagnée, s’il y a lieu, des pièces indiquées à l’article 19, deuxième alinéa, du statut.

2.   Dans les circonstances visées à l’article 37 de l’ASC, la requête est accompagnée d’une pièce justifiant de la date à laquelle l’Autorité de surveillance AELE a été, conformément audit article, invitée à agir.

1.   Lorsqu’une décision de l’Autorité de surveillance AELE, dont l’annulation est demandée, est remplacée ou modifiée par une autre décision de ladite Autorité ayant le même objet, le requérant peut, avant la clôture de la phase orale de la procédure ou avant la décision de la Cour de statuer sans phase orale de la procédure, adapter la requête pour tenir compte de cet élément nouveau.

2.   L’adaptation de la requête doit être effectuée par acte séparé et dans le délai prévu à l’article 36, troisième alinéa, de l’ASC dans lequel l’annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE justifiant l’adaptation de la requête peut être demandée.

3.   Le mémoire en adaptation contient:

4.   Le mémoire en adaptation est accompagné de la décision de l’Autorité de surveillance AELE justifiant l’adaptation de la requête. Si cette décision n’est pas produite, le greffier fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de sa production. À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, la Cour décide si l’inobservation de cette condition entraîne l’irrecevabilité du mémoire adaptant la requête.

5.   Sans préjudice de la décision de la Cour à intervenir sur la recevabilité du mémoire adaptant la requête, le président fixe un délai au défendeur pour répondre au mémoire en adaptation.

6.   Le président fixe, le cas échéant, un délai aux intervenants afin de compléter leurs mémoires en intervention à la lumière du mémoire en adaptation de la requête et du mémoire en réponse. À cette fin, ces mémoires sont signifiés simultanément aux intervenants.

1.   La requête est signifiée au défendeur par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d’une copie certifiée conforme de la requête, ou par remise de cette copie contre reçu. Lorsque le défendeur a, au préalable, consenti à ce que des requêtes lui soient adressées par la voie de l’application e-EFTACourt ou par tout autre moyen technique de communication, la signification de la requête peut être effectuée par ce moyen.

2.   Dans les cas prévus à l’article 105, la signification est faite dès la régularisation ou dès que la Cour a admis la recevabilité eu égard aux conditions énumérées à l’article 100, à l’article 101, paragraphe 2, et à l’article 103.

1.   Dans les deux mois qui suivent la signification de la requête, le défendeur présente un mémoire en défense. Ce mémoire contient:

2.   L’article 102 est applicable au mémoire en défense.

3.   À titre exceptionnel, le délai prévu au paragraphe 1 peut être prorogé par le président à la demande dûment motivée du défendeur.

1.   La requête et le mémoire en défense peuvent être complétés par une réplique du requérant et, si tel est le cas, par une duplique du défendeur.

2.   Le président fixe les délais dans lesquels ces mémoires sont produits. Il peut préciser les points sur lesquels cette réplique ou cette duplique devrait porter.

1.   La Cour ne prend en considération que des documents et pièces dont les avocats et agents des parties ont pu prendre connaissance et sur lesquels ils ont pu se prononcer, sous réserve des dispositions de l’article 46, paragraphe 2, des articles 59 et 60, et de l’article 115, paragraphe 1.

2.   Sans préjudice de l’article 42, paragraphe 3, et de l’article 111, la Cour peut rejeter tout document présenté après la clôture de la phase écrite de la procédure.

1.   La production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

2.   Sans préjudice de la décision à intervenir sur la recevabilité du moyen, le président peut, sur proposition du juge rapporteur, impartir à l’autre partie un délai pour répondre à ce moyen.

3.   La décision sur la recevabilité du moyen reste réservée à l’arrêt définitif.

1.   Les preuves et les offres de preuve sont présentées dans le cadre du premier échange de mémoires. Les parties peuvent encore faire des offres de preuve ou produire des preuves dans la réplique et la duplique à l’appui de leur argumentation. Elles motivent tout retard apporté à la présentation de ces éléments.

2.   À titre exceptionnel, les parties peuvent encore faire des offres de preuve ou produire des preuves après la clôture de la procédure écrite. Elles motivent tout retard apporté à la présentation de ces éléments. Le président peut, sur proposition du juge rapporteur, impartir à l’autre partie un délai pour prendre position sur ces éléments de preuve.

1.   L’intervention ne peut avoir d’autre objet que le soutien, en tout ou en partie, des conclusions de l’une des parties. Elle ne confère nul droit de demander la tenue d’une audience.

2.   L’intervention est accessoire au litige principal. Elle perd son objet lorsque l’affaire est rayée du registre de la Cour, à la suite d’un désistement ou d’un accord survenu entre les parties, ou lorsque la requête est déclarée irrecevable.

3.   L’intervenant accepte le litige dans l’état où il se trouve lors de son intervention.

1.   La demande d’intervention est présentée dans un délai de six semaines qui prend cours à la publication visée à l’article 15, paragraphe 5.

2.   Une demande d’intervention qui est présentée après l’expiration du délai visé au paragraphe 1, mais avant la décision d’ouvrir la phase orale de la procédure prévue à l’article 69, peut être prise en considération. Dans ce cas, si le président admet l’intervention, l’intervenant peut présenter ses observations lors de l’audience de plaidoiries, si celle-ci a lieu.

3.   La demande d’intervention contient:

4.   L’intervenant est représenté selon les dispositions de l’article 17 du statut.

5.   L’article 100, l’article 101, paragraphe 2, ainsi que les articles 102, 103 et 105 sont applicables.

1.   La demande d’intervention est signifiée aux parties principales. Le président met les parties en mesure de présenter leurs observations avant de statuer sur la demande d’intervention. Le président décide si ces observations doivent être présentées par écrit ou oralement.

2.   Le président statue sur la demande d’intervention par voie d’ordonnance ou défère la demande à la Cour.

1.   Si une intervention dont la demande a été présentée dans le délai de six semaines prévu à l’article 113, paragraphe 1, est admise, l’intervenant reçoit communication de tous les mémoires signifiés aux parties si celles-ci n’ont pas formulé d’observations sur la demande d’intervention dans les dix jours qui suivent la signification visée à l’article 114, paragraphe 1, ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l’intervenant serait de nature à leur porter préjudice.

2.   L’intervenant peut présenter un mémoire en intervention dans un délai d’un mois suivant la communication des mémoires visés au paragraphe 1. Ce délai peut être prorogé par le président sur demande dûment motivée de l’intervenant.

3.   Le mémoire en intervention contient:

4.   Après le dépôt du mémoire en intervention, le président fixe le délai dans lequel les parties peuvent répondre à ce mémoire.

5.   Si la demande d’intervention a été présentée après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 113, paragraphe 1, l’intervenant reçoit communication de tous les mémoires signifiés aux parties comme prévu au paragraphe 1, ou le rapport d’audience, et présente ses observations lors de la phase orale de la procédure.

1.   À la demande de l’une des parties ou d’office, le président peut, au vu de l’urgence particulière et des circonstances de l’affaire, les parties et le juge rapporteur entendus, décider de statuer selon une procédure accélérée.

2.   La demande de soumettre une affaire à une procédure accélérée doit être présentée par acte séparé lors du dépôt respectivement de la requête ou du mémoire en défense. Il peut être indiqué dans cette demande que certains moyens ou arguments ou certains passages de la requête ou du mémoire en défense ne sont présentés que pour le cas où il ne serait pas statué selon une procédure accélérée, notamment en joignant à la demande une version abrégée de la requête ainsi qu’un bordereau d’annexes et les seules annexes devant être prises en considération dans le cas où il serait statué selon une procédure accélérée.

1.   Par dérogation à l’article 107, paragraphe 1, lorsqu’une affaire doit être jugée selon une procédure accélérée, le délai pour le dépôt du mémoire en défense est d’un mois à compter de la signification de la décision du président autorisant la procédure accélérée.

2.   En cas d’application d’une procédure accélérée, la requête et le mémoire en défense ne peuvent être complétés par une réplique et une duplique que si le président le juge nécessaire.

3.   Les intéressés peuvent, dans un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à 15 jours, déposer des mémoires ou observations écrites. Le président peut demander que ces mémoires ou observations écrites soient limités aux points de droit essentiels soulevés par les parties principales.

4.   La décision du président de statuer selon une procédure accélérée peut être assortie de conditions relatives au volume et à la présentation des mémoires des parties, au déroulement ultérieur de la procédure ou aux moyens et arguments sur lesquels la Cour sera appelée à se prononcer.

5.   Le président peut décider de renoncer au rapport d’audience.

6.   L’article 54 s’applique au dépôt des mémoires. Par dérogation à l’article 54, paragraphe 7, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un mémoire, y compris le bordereau des pièces et documents visé à l’article 54, paragraphe 5, parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose la Cour, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l’original signé du mémoire, accompagné des annexes et des copies visées à l’article 54, paragraphe 3, soit déposé au greffe au plus tard cinq jours après.

7.   Si l’une des parties ne se conforme pas à l’une des conditions visées au paragraphe 4, la décision de statuer selon une procédure accélérée peut être rapportée. La procédure est alors poursuivie selon la procédure ordinaire.

1.   Sans préjudice des dispositions figurant au chapitre quatrième du présent titre, la demande d’intervention est présentée dans un délai de trois semaines qui prend cours à la publication visée à l’article 15, paragraphe 5. L’intervenant peut, dans un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à 15 jours, déposer un mémoire en intervention.

2.   Après le dépôt du mémoire en intervention, le président donne aux parties la possibilité de répondre à ce mémoire lors de l’audience.

1.   Dès la présentation du mémoire en défense, le président fixe la date de l’audience, laquelle est aussitôt communiquée aux parties. Le président peut reporter la date de l’audience lorsqu’il y a lieu de procéder à des mesures d’instruction ou que des mesures d’organisation de la procédure l’imposent.

2.   Sans préjudice des articles 110 et 111, les parties peuvent compléter leur argumentation et faire de nouvelles offres de preuve ou produire de nouvelles preuves au cours de la phase orale de la procédure. Elles motivent, cependant, tout retard apporté à la présentation de ces nouveaux éléments.