ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 59

European flag  

Édition de langue française

Législation

64e année
19 février 2021


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision d’exécution (UE) 2021/260 de la Commission du 11 février 2021 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques conformément à l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2010/221/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2021) 773]  ( 1 )

1

 

*

Décision d’exécution (UE) 2021/261 de la Commission du 17 février 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2021) 927]

10

 

*

Décision d’exécution (UE) 2021/262 de la Commission du 17 février 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2021) 895]

33

 

 

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Décision no 1/2021 du Comité des services et de l’investissement du 29 janvier 2021 portant adoption d’un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs [2021/263]

36

 

*

Décision n° 1/2021 du Comité mixte de l’AECG du 29 janvier 2021 réglant les questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d’appel [2021/264]

41

 

*

Décision NO 2/2021 du Comité mixte de l’AECG du 29 janvier 2021 portant adoption d’une procédure d’adoption d’interprétations conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’AECG en tant qu’annexe de ses règles de procédure [2021/265]

45

 

*

Décision no 2/2021 du Comité des services et de l’investissement du 29 janvier 2021 portant adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements [2021/266]

48

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

DÉCISIONS

19.2.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 59/1


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/260 DE LA COMMISSION

du 11 février 2021

portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques conformément à l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2010/221/UE de la Commission

[notifiée sous le numéro C(2021) 773]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 226, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2006/88/CE du Conseil (2) établit notamment les conditions de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, à l’importation et au transit des animaux et des produits d’aquaculture, les mesures préventives minimales visant à accroître la sensibilisation aux maladies des animaux d’aquaculture et les mesures de lutte minimales à mettre en œuvre en cas de présence suspectée ou avérée d’un foyer de certaines maladies des animaux aquatiques. Cette directive a été abrogée par le règlement (UE) 2016/429 avec effet au 21 avril 2021.

(2)

L’article 9, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429 concerne les règles de lutte applicables aux maladies répertoriées à l’égard desquelles des mesures s’imposent en vue d’en empêcher la propagation en cas d’entrée dans l’Union ou de mouvements entre les États membres.

(3)

L’aquaculture de l’Union est extrêmement diversifiée en ce qui concerne les espèces élevées et les systèmes de production utilisés dans les États membres, et il est probable que cette diversité augmentera au fil du temps. Par conséquent, certaines maladies qui ne sont pas répertoriées en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429 peuvent néanmoins entrer en ligne de compte pour certains États membres, soit parce que l’espèce est présente dans ces États membres, soit en raison du type de méthodes de production aquacole utilisées dans ces États membres. Lorsqu’une maladie autre qu’une maladie répertoriée, telle que visée à l’article 9, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429, constitue un risque important pour la santé des animaux aquatiques dans ces États membres, ces derniers peuvent, afin de lutter contre la propagation de la maladie, adopter des mesures nationales en application de l’article 226, paragraphe 1, dudit règlement, pour autant que ces mesures soient appropriées et nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.

(4)

Pour garantir que les mesures nationales proposées par un État membre sont appropriées et nécessaires, la Commission doit être informée au préalable de toute mesure susceptible d’avoir une incidence sur les mouvements d’animaux aquatiques entre les États membres, afin que ces mesures puissent être approuvées ou, le cas échéant, modifiées.

(5)

Certains États membres ont reçu l’approbation pour adopter des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies sur les animaux d’aquaculture conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE. La décision 2010/221/UE de la Commission (3) détaille les États membres concernés et les maladies pour lesquelles ils ont mis en place des mesures nationales.

(6)

Certains États membres ont obtenu le statut «indemne de la maladie de l’herpèsvirose de la carpe koï» ou mettent en œuvre un programme approuvé d’éradication ou de surveillance de cette maladie en vertu de la directive 2006/88/CE. Toutefois, l’herpèsvirose de la carpe koï figure désormais sur la liste des maladies de catégorie E en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (4), ce qui signifie qu’il s’agit d’une maladie répertoriée pour laquelle une surveillance est nécessaire au sein de l’Union. Elle est donc susceptible de faire l’objet de mesures nationales en application de l’article 226 du règlement (UE) 2016/429.

(7)

Afin d’assurer une transition sans heurts vers le nouveau régime prévu par le règlement (UE) 2016/429, les États membres concernés doivent demander l’approbation pour adopter des mesures nationales conformément à l’article 226, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 à partir du 21 avril 2021.

(8)

La Commission a évalué les mesures proposées par les États membres concernés, en tenant compte des normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (5) et de l’incidence globale dans l’Union des maladies en question et des mesures proposées. La Commission estime que les États membres concernés ont démontré le caractère approprié et nécessaire de ces mesures justifiant leur approbation afin de prévenir l’introduction des maladies en question sur leur territoire ou de lutter contre leur propagation entre les États membres. Il convient, le cas échéant, d’inscrire les États membres concernés dans les annexes de la présente décision.

(9)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (UE) 2016/429 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Pour cette raison, le Royaume-Uni (Irlande du Nord) devrait, le cas échéant, être inscrit dans les annexes de la présente décision.

(10)

Afin de protéger le statut sanitaire des États membres dont les mesures nationales ont été approuvées pour une maladie donnée en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429, les envois d’espèces d’animaux aquatiques sensibles aux maladies en question doivent provenir d’un État membre, ou d’une partie d’État membre, indemne de la même maladie. Ces envois doivent être accompagnés d’un certificat officiel attestant le statut «indemne de la maladie».

(11)

Les certificats zoosanitaires attestant le lieu d’origine d’un envoi destiné à un État membre, ou à une partie d’État membre, qui dispose de mesures nationales approuvées en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429, figurent dans les modèles de certificats officiels pertinents pour les mouvements d’animaux aquatiques entre les États membres établis dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission (6). Ces certificats zoosanitaires doivent être utilisés lorsque des animaux aquatiques des espèces répertoriées sont destinés à un État membre, ou à une partie de cet État membre, pour lequel la Commission a approuvé des mesures nationales en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429.

(12)

Les mesures nationales approuvées par la présente décision ne devraient s’appliquer que tant qu’elles restent appropriées et nécessaires pour prévenir l’introduction des maladies dans les États membres concernés ou pour lutter contre leur propagation entre les États membres. Afin de permettre à la Commission d’évaluer régulièrement le caractère approprié et nécessaire de ces mesures et pour donner la possibilité de les modifier si nécessaire, les États membres doivent lui envoyer à un rapport annuel détaillant le fonctionnement des mesures au cours de l’année précédente. Ces rapports annuels et autres rapports pertinents devraient inclure certaines informations prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission (7).

(13)

Les programmes d’éradication approuvés en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 devraient entraîner une amélioration de la situation de la maladie dans un délai raisonnable. Dans un souci de cohérence, ce délai ne devrait pas être plus long que le délai dans lequel un programme d’éradication d’une maladie de catégorie C doit être mené à bien. La période d’application d’un programme d’éradication approuvé en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 ne devrait donc pas dépasser 6 ans à compter de la date de son approbation initiale par la Commission. Dans des cas dûment justifiés et à la demande des États membres, la Commission devrait avoir la possibilité de prolonger la période d’application du programme d’éradication d’une période de 6 ans supplémentaires. Cette période maximale d’application est fixée de manière à accorder un délai suffisant à l’achèvement d’un programme d’éradication tout en évitant de perturber de manière disproportionnée et durable les mouvements d’animaux aquatiques au sein de l’Union.

(14)

Pour la clarté de la législation de l’Union, il convient d’abroger la décision 2010/221/UE.

(15)

Étant donné que le règlement (UE) 2016/429 est applicable à partir du 21 avril 2021, il convient que la présente décision s’applique également à partir de cette date.

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

La présente décision approuve les mesures nationales qui ont été adoptées par les États membres ou parties d’États membres mentionnés dans les annexes I et II afin de limiter les effets de certaines maladies touchant les animaux aquatiques en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429, et établit:

a)

les conditions d’approbation initiale et continue de ces mesures;

b)

les restrictions aux mouvements d’animaux aquatiques entre les États membres;

c)

les obligations des États membres en matière de rapports.

Article 2

Approbation des mesures nationales dans les zones indemnes de maladie

Les États membres ou parties d’États membres répertoriés dans les deuxième et quatrième colonnes du tableau de l’annexe I sont considérés comme indemnes des maladies énumérées dans la première colonne dudit tableau et sont autorisés à adopter des mesures nationales au titre de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429.

Article 3

Approbation des programmes d’éradication des maladies faisant l’objet de mesures nationales

1.   Les programmes d’éradication des maladies qui font l’objet de mesures nationales et qui figurent dans la première colonne du tableau de l’annexe II, adoptés par les États membres mentionnés dans la deuxième colonne dudit tableau en ce qui concerne les zones figurant dans sa quatrième colonne sont approuvés.

2.   La période d’application d’un programme d’éradication ne dépasse pas 6 ans à compter de la date de son approbation initiale par la Commission. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut, à la demande des États membres concernés, prolonger la période d’application du programme d’éradication d’une période de 6 ans supplémentaires.

Article 4

Mouvements, entre États membres ou parties d’États membres, d’animaux aquatiques des espèces sensibles faisant l’objet de mesures nationales, y compris de programmes d’éradication

Les animaux aquatiques des espèces sensibles aux maladies énumérées dans la deuxième colonne de l’annexe III ne peuvent être déplacés vers des États membres ou des parties d’États membres qui sont énumérés dans les deuxième et quatrième colonnes des tableaux des annexes I ou II que s’ils:

a)

proviennent d’un État membre ou d’une partie d’État membre répertorié dans les deuxième et quatrième colonnes du tableau de l’annexe I comme étant indemnes de la maladie en question; et

b)

sont accompagnés d’un certificat officiel délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, établi conformément au modèle approprié de certificat sanitaire établi à l’annexe I, chapitres 1, 2, 3 ou 5, du règlement d’exécution (UE) 2020/2236, et précisant les garanties pertinentes pour les mesures nationales spécifiques en question.

Article 5

Présentation des rapports annuels par les États membres

1.   Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres énumérés dans la deuxième colonne des tableaux des annexes I et II soumettent à la Commission un rapport sur les mesures nationales approuvées pour obtenir en ce qui concerne les États membres ou parties d’États membres visés à l’article 2, le statut «indemne de maladie», ou le cas échéant, un rapport sur leurs programmes d’éradication visés à l’article 3.

2.   Les rapports visés au paragraphe 1 comprennent:

a)

des informations sur les mesures qui ont été prises au cours de l’année civile précédente pour maintenir le statut «indemne de maladie», y compris au minimum les informations prévues à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2002; ou

b)

des informations sur l’évolution du programme d’éradication, comprenant les détails des tests effectués au cours de l’année civile précédente et au minimum les informations prévues à l’annexe V, section 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/2002.

3.   Les rapports visés au paragraphe 1 exposent les raisons pour lesquelles le statut «indemne de maladie» ou, le cas échéant, le programme d’éradication, devraient continuer à s’appliquer pendant une année civile supplémentaire. Une référence particulière est faite à la disponibilité de traitements, de vaccins, d’élevages résistants aux maladies ou à d’autres évolutions pertinentes si un ou plusieurs de ces éléments sont devenus une option viable pour la prévention et la lutte contre la maladie en question depuis la présentation du rapport précédent.

Article 6

Modification des mesures nationales approuvées

Les mesures nationales énoncées aux annexes I et II peuvent être modifiées par la Commission si les informations visées à l’article 5, paragraphe 3, ou d’autres informations de ce type relatives à l’évolution de la santé animale, indiquent que la mise en place de restrictions de mouvement entre les États membres n’est plus nécessaire ou justifiée pour empêcher l’introduction ou pour contrôler la propagation d’une maladie donnée.

Article 7

Abrogation

La décision 2010/221/UE de la Commission est abrogée avec effet à partir du 21 avril 2021.

Article 8

Application

La présente décision est applicable à partir du 21 avril 2021.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission


(1)  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2)  Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).

(3)  Décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (JO L 98 du 20.4.2010, p. 7).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

(5)  Le Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE et le Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques de l’OIE.

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 1251/2008 (JO L 442 du 30.12.2020, p. 410).

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission du 7 décembre 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des maladies répertoriées et les rapports relatifs à ces maladies au sein de l’Union, les formats et procédures pour la présentation des programmes de surveillance au sein de l’Union, des programmes d’éradication et des rapports y afférents ainsi que pour la demande de reconnaissance du statut «indemne de maladie», et le système informatisé de gestion de l’information (JO L 412 du 8.12.2020, p. 1).


ANNEXE I

États membres (1) ou parties d’États membres considérés comme indemnes de certaines maladies touchant les animaux aquatiques et pour lesquels les mesures nationales sont approuvées en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429

Maladie

État membre

Code

Délimitation géographique de la zone pour laquelle les mesures nationales sont approuvées

Herpèsvirose de la carpe koï (KHV)

Irlande

IE

Ensemble du territoire

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

UK(NI)

Irlande du Nord

Virémie printanière de la carpe (VPC)

Danemark

DK

Ensemble du territoire

Finlande

FI

Ensemble du territoire

Hongrie

HU

Ensemble du territoire

Irlande

IE

Ensemble du territoire

Suède

SE

Ensemble du territoire

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

UK(NI)

Irlande du Nord

Rénibactériose (Renibacterium salmoninarum — BKD)

Irlande

IE

Ensemble du territoire

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

UK(NI)

Irlande du Nord

Nécrose pancréatique infectieuse (NPI)

Finlande

FI

Partie continentale du territoire

Suède

SE

Partie continentale du territoire

Infection à Gyrodactylus salaris (GS)

Finlande

FI

Bassins versants des cours d’eau Tenojoki et Näätämöjoki; les bassins versants des cours d’eau Paatsjoki, Tuulomajoki et Uutuanjoki sont considérés comme des zones tampons

Irlande

IE

Ensemble du territoire

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

UK(NI)

Irlande du Nord

Infection par l’herpèsvirus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar)

Irlande

IE

Compartiment 1: baie de Sheephaven

Compartiment 3: baies de Killala, de Broadhaven et de Blacksod

Compartiment 4: baie de Streamstown Compartiment 5: baies de Bertraghboy et de Galway

Compartiment A: écloserie de la baie de Tralee

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

UK(NI)

Territoire de l’Irlande du Nord, à l’exception de Dundrum Bay, de Killough Bay, de Lough Foyle, de Carlingford Lough, de Larne Lough et de Strangford Lough

Infection par l’alphavirus des salmonidés (SAV)

Finlande

FI

Partie continentale du territoire


(1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.


ANNEXE II

États membres (1) ou parties d’États membres disposant de programmes d’éradication de certaines maladies touchant les animaux aquatiques et pour lesquels les mesures nationales sont approuvées en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429

Maladie

État membre

Code

Délimitation géographique de la zone pour laquelle les mesures nationales sont approuvées

Rénibactériose (Renibacterium salmoninarum — BKD)

Suède

SE

Partie continentale du territoire

Nécrose pancréatique infectieuse (NPI)

Suède

SE

Zones littorales du territoire


(1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.


ANNEXE III

Espèces d’animaux aquatiques sensibles à des maladies pour lesquelles certains États membres (1) ont adopté des mesures nationales en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429

Maladie

Espèces sensibles

Herpèsvirose de la carpe koï (KHV)

Comme indiqué dans la colonne 3 du tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882

Virémie printanière de la carpe (VPC)

Carpe à grosse tête (Aristichthys nobilis), cyprin doré (Carassius auratus), carassin (Carassius carassius), carpe herbivore (Ctenopharyngodon idellus), carpe commune et carpe koï (Cyprinus carpio), carpe argentée (Hypophthalmichthys molitrix), silure glane (Silurus glanis), tanche (Tinca tinca), ide mélanote (Leuciscus idus)

Rénibactériose (Renibacterium salmoninarum — BKD)

Toutes les espèces de Salmonidae

Nécrose pancréatique infectieuse (NPI)

Omble de fontaine (Salvelinus fontinalis), truite brune (Salmo trutta), saumon de l’Atlantique (Salmo salar), (Oncorhynchus spp.), corégone lavaret (Coregonus lavaretus)

Infection à Gyrodactylus salaris (GS)

Saumon atlantique (Salmo salar), truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), omble chevalier (Salvelinus alpinus), omble de fontaine d’Amérique du Nord (Salvelinus fontinalis), ombre commun (Thymallus thymallus), truite de lac d’Amérique du Nord (Salvelinus namaycush), truite brune (Salmo trutta) et toute espèce qui a été en contact avec ces espèces

Infection par l’herpèsvirus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μVar)

Huître creuse du Pacifique (Crassostrea gigas)

Infection par l’alphavirus des salmonidés (SAV)

Saumon atlantique (Salmo salar), truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), truite brune (Salmo trutta)


(1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.


19.2.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 59/10


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/261 DE LA COMMISSION

du 17 février 2021

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2021) 927]

(Les textes en langues allemande, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et slovaque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 janvier 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, la République de Pologne, la République portugaise et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2021.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Ares(2021)582569.


ANNEXE

Décision: 65

Poste budgétaire: 08020601

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Aides directes découplées

2016

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-46/19

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

12 342 563,07

0,00

12 342 563,07

 

Aides directes découplées

2016

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-46/19

PONCTUEL

 

EUR

541 695,17

541 695,17

0,00

 

Aides directes découplées

2017

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-46/19

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

12 060 282,13

0,00

12 060 282,13

 

Aides directes découplées

2017

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-46/19

PONCTUEL

 

EUR

148 448,47

148 448,47

0,00

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

25 092 988,84

690 143,64

24 402 845,20


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

25 092 988,84

690 143,64

24 402 845,20

Poste budgétaire: 6200

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Erreurs individuelles FEAGA SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 528,95

0,00

- 528,95

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Erreur connue FEAGA hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-98 894,05

0,00

-98 894,05

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Retards de paiement dans les programmes à destination des écoles

PONCTUEL

 

EUR

-4 778,76

0,00

-4 778,76

 

 

 

 

 

Total BE:

EUR

-104 201,76

0,00

-104 201,76

BG

Actions de promotion

2010

INT2016/101/BG Absence de recouvrements

PONCTUEL

 

EUR

-430 586,90

0,00

-430 586,90

 

Actions de promotion

2011

INT2016/101/BG Absence de recouvrements

PONCTUEL

 

EUR

-299 201,85

0,00

-299 201,85

 

Actions de promotion

2012

INT2016/101/BG Absence de recouvrements

PONCTUEL

 

EUR

-636 371,10

0,00

-636 371,10

 

Actions de promotion

2013

INT2016/101/BG Absence de recouvrements

PONCTUEL

 

EUR

-1 157 373,48

0,00

-1 157 373,48

 

Actions de promotion

2014

INT2016/101/BG Absence de recouvrements

PONCTUEL

 

EUR

-1 341 643,85

0,00

-1 341 643,85

 

Actions de promotion

2015

INT2016/101/BG Absence de recouvrements

PONCTUEL

 

EUR

-1 641 010,62

0,00

-1 641 010,62

 

Actions de promotion

2016

INT2016/101/BG Absence de recouvrements

PONCTUEL

 

EUR

-1 838 521,58

0,00

-1 838 521,58

 

Actions de promotion

2017

INT2016/101/BG Absence de recouvrements

PONCTUEL

 

EUR

-312 139,59

0,00

-312 139,59

 

 

 

 

 

Total BG:

EUR

-7 656 848,97

0,00

-7 656 848,97

DE

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2020

DE03, DE04-Contrôles administratifs portant sur les droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base — PJA — Année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

-4 097,43

0,00

-4 097,43

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

DE15-Contrôles administratifs des DP lors de la mise en place du RPB- RJA — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-9 191,93

0,00

-9 191,93

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

DE15-Contrôles administratifs des DP lors de la mise en place du RPB- RJA — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-7 409,73

0,00

-7 409,73

 

Régime de paiement de base

2018

DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RPB — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-26 423,71

0,00

-26 423,71

 

Régime de paiement de base

2019

DE15-Contrôle de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RPB — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-25 872,54

0,00

-25 872,54

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2018

DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-12 488,28

0,00

-12 488,28

 

Paiement en faveur du verdissement

2019

DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-12 514,32

0,00

-12 514,32

 

Paiement redistributif

2018

DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PDR — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-6 475,31

0,00

-6 475,31

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2018

DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — REMBOURSEMENT DE LA DF — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

- 478,69

0,00

- 478,69

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2019

DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — REMBOURSEMENT DE LA DF — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 487,16

0,00

- 487,16

 

Paiement redistributif

2019

DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PR — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-6 532,40

0,00

-6 532,40

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RJA — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-4 898,54

0,00

-4 898,54

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

DE15-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RJA — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-5 032,54

0,00

-5 032,54

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

DE21-Contrôles administratifs des DP lors de la mise en place du RPB- RJA — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-2 033,63

0,00

-2 033,63

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

DE3-Contrôles administratifs des DP lors de la mise en place du RPB- RJA — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-3 406,45

0,00

-3 406,45

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

DE3-Contrôles administratifs des DP lors de la mise en place du RPB- RJA — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-2 171,77

0,00

-2 171,77

 

Régime de paiement de base

2018

DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RPB — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-23 703,04

0,00

-23 703,04

 

Régime de paiement de base

2019

DE3-Contrôle de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RPB — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-25 206,49

0,00

-25 206,49

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2018

DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-12 369,06

0,00

-12 369,06

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-12 772,95

0,00

-12 772,95

 

Paiement redistributif

2018

DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PDR — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-6 497,31

0,00

-6 497,31

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2018

DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — REMBOURSEMENT DE LA DF — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

- 555,79

0,00

- 555,79

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2019

DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — REMBOURSEMENT DE LA DF — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 571,19

0,00

- 571,19

 

Paiement redistributif

2019

DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PR — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-6 789,12

0,00

-6 789,12

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2017

DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PJA — Année de demande 2016

PONCTUEL

 

EUR

-4 568,91

0,00

-4 568,91

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RJA — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-6 343,62

0,00

-6 343,62

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

DE3-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RJA — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-6 236,09

0,00

-6 236,09

 

Régime de paiement de base

2020

DE3, DE4, DE7, DE15-Contrôles de l’attribution correcte provenant de la réserve nationale — RPB — Année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

-60 665,91

0,00

-60 665,91

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2020

DE3, DE4, DE7, DE15-Contrôles de l’attribution correcte provenant de la réserve nationale — RPB — ÉCOLOGISATION — PJA — PR — Année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

-1 295,71

0,00

-1 295,71

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2020

DE3, DE4, DE7, DE15-Contrôles de l’attribution correcte provenant de la réserve nationale — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

-29 713,24

0,00

-29 713,24

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2020

DE3, DE4, DE7, DE15-Contrôles de l’attribution correcte provenant de la réserve nationale — PR — Année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

-13 243,11

0,00

-13 243,11

 

Paiement redistributif

2020

DE3, DE4, DE7, DE15-Contrôles de l’attribution correcte provenant de la réserve nationale — PJA — Année de demande 2019

PONCTUEL

 

EUR

-14 146,22

0,00

-14 146,22

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

DE4-Contrôles administratifs des DP lors de la mise en place du RPB- RJA — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-7 857,98

0,00

-7 857,98

 

Régime de paiement de base

2018

DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RPB — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-3 702,45

0,00

-3 702,45

 

Régime de paiement de base

2019

DE4-Contrôle de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RPB — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-3 614,36

0,00

-3 614,36

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2018

DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-1 733,16

0,00

-1 733,16

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-1 726,10

0,00

-1 726,10

 

Paiement redistributif

2018

DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PDR — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

-1 008,52

0,00

-1 008,52

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2018

DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — REMBOURSEMENT DE LA DF — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

- 73,22

0,00

- 73,22

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2019

DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — REMBOURSEMENT DE LA DF — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 73,59

0,00

- 73,59

 

Paiement redistributif

2019

DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PR — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-1 015,58

0,00

-1 015,58

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RJA — Année de demande 2017

PONCTUEL

 

EUR

- 884,46

0,00

- 884,46

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

DE4-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RJA — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 883,81

0,00

- 883,81

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

DE7-Contrôles administratifs des DP lors de la mise en place du RPB- RJA — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-5 696,10

0,00

-5 696,10

 

Régime de paiement de base

2019

DE7-Contrôle de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RPB — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-13 461,60

0,00

-13 461,60

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2019

DE7-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — ÉCOLOGISATION — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-6 825,87

0,00

-6 825,87

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2019

DE7-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — REMBOURSEMENT DE LA DF — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

- 333,83

0,00

- 333,83

 

Paiement redistributif

2019

DE7-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — PR — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-1 985,98

0,00

-1 985,98

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2019

DE7-Contrôles de l’attribution correcte des DP provenant de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants — RJA — Année de demande 2018

PONCTUEL

 

EUR

-3 495,05

0,00

-3 495,05

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Erreurs financières dans le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

 

EUR

-2 044,56

0,00

-2 044,56

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

-410 608,41

0,00

-410 608,41

DK

Conditionnalité

2016

ANNÉE DE DEMANDE 2015 — ERMG 2

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-1 396 727,20

-83 492,88

-1 313 234,32

 

Conditionnalité

2017

ANNÉE DE DEMANDE 2015 — ERMG 2

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

- 518,77

0,00

- 518,77

 

Conditionnalité

2018

ANNÉE DE DEMANDE 2015 — ERMG 2

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

- 51,92

0,00

- 51,92

 

Conditionnalité

2016

ANNÉE DE DEMANDE 2015 — ERMG 7

PONCTUEL

 

EUR

-7 327,71

- 240,00

-7 087,71

 

Conditionnalité

2017

ANNÉE DE DEMANDE 2015 — ERMG 7

PONCTUEL

 

EUR

- 0,16

0,00

- 0,16

 

Conditionnalité

2017

ANNÉE DE DEMANDE 2016 — ERMG 2

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-1 384 812,16

- 17,01

-1 384 795,15

 

Conditionnalité

2018

ANNÉE DE DEMANDE 2016 — ERMG 2

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

- 255,56

0,00

- 255,56

 

Conditionnalité

2017

ANNÉE DE DEMANDE 2016 — ERMG 7

PONCTUEL

 

EUR

-9 124,19

0,00

-9 124,19

 

Conditionnalité

2018

ANNÉE DE DEMANDE 2017 — ERMG 2

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-1 371 553,15

- 4,36

-1 371 548,79

 

Conditionnalité

2018

ANNÉE DE DEMANDE 2017 — ERMG 7

PONCTUEL

 

EUR

-7 958,88

0,00

-7 958,88

 

 

 

 

 

Total DK:

EUR

-4 178 329,70

-83 754,25

-4 094 575,45

ES

Conditionnalité

2017

ANNÉE DE DEMANDE 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-365 264,87

-5 497,72

-359 767,15

 

Conditionnalité

2018

ANNÉE DE DEMANDE 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-4 620,63

0,00

-4 620,63

 

Conditionnalité

2019

ANNÉE DE DEMANDE 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-1 178,37

0,00

-1 178,37

 

Conditionnalité

2018

ANNÉE DE DEMANDE 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-731 771,69

0,00

-731 771,69

 

Conditionnalité

2019

ANNÉE DE DEMANDE 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 922,57

0,00

- 922,57

 

Conditionnalité

2017

ANNÉE DE DEMANDE 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-3 453,11

- 55,20

-3 397,91

 

Conditionnalité

2019

ANNÉE DE DEMANDE 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-499 784,68

0,00

-499 784,68

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Erreur connue FEAGA — SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 18,54

0,00

- 18,54

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Erreur connue FEAGA — hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-12 008,91

0,00

-12 008,91

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

-1 619 023,37

-5 552,92

-1 613 470,45

FR

Actions de promotion

2017

Contrôle clé: contrôle administratif de la sélection des organismes d’exécution

PONCTUEL

 

EUR

-148 550,04

0,00

-148 550,04

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

-148 550,04

0,00

-148 550,04

IT

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2018

Toutes les faiblesses

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-730 282,20

-730 282,20

0,00

 

Aides directes découplées

2018

Toutes les faiblesses

— Tenant compte de la «réduction pour retards de paiement»

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-63 148 764,02

0,00

-63 148 764,02

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2017

Négligence dans la gestion et le recouvrement des créances

PONCTUEL

 

EUR

-710 274,04

0,00

-710 274,04

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2017

Réduction due aux délais de paiement

PONCTUEL

 

EUR

-74 978 660,98

-74 978 660,98

0,00

 

Soutien couplé facultatif

2018

Faiblesses affectant le SCF

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-4 072 613,83

0,00

-4 072 613,83

 

Aides directes découplées

2018

Faiblesses affectant le SCF

— RPA — Tenant compte de la «réduction pour retards de paiement»

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-146 895,14

0,00

-146 895,14

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

-143 787 490,21

-75 708 943,18

-68 078 547,03

PL

Paiement en faveur de l’écologisation

2017

Agriculteur actif — Année de demande 2016 — Écologisation

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-288 138,30

-288 138,30

0,00

 

Paiement redistributif

2017

Agriculteur actif — Année de demande 2016 — Paiement redistributif

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-31 387,38

0,00

-31 387,38

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2017

Agriculteur actif — Année de demande 2016 — Remboursement de la discipline financière

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-10 487,54

-10 487,54

0,00

 

Régime de paiement unique à la surface

2017

Agriculteur actif — Année de demande 2016 — RPUS

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-397 464,17

- 0,01

-397 464,16

 

Soutien couplé facultatif

2017

Agriculteur actif — Année de demande 2016 — SCF lié aux animaux mesures M01 et M02

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-12 113,21

0,00

-12 113,21

 

Soutien couplé facultatif — Aides à la surface

2017

Agriculteur actif — Année de demande 2016 — SCF lié à la surface

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-57 281,32

0,00

-57 281,32

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2017

Agriculteur actif — Année de demande 2016 — PJA

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-6 483,99

0,00

-6 483,99

 

Paiement en faveur de l’écologisation

2018

Agriculteur actif — Année de demande 2017 — Écologisation

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-239 009,35

0,00

-239 009,35

 

Paiement redistributif

2018

Agriculteur actif — Année de demande 2017 — Paiement redistributif

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-25 803,29

0,00

-25 803,29

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2018

Agriculteur actif — Année de demande 2017 — Remboursement de la discipline financière

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-8 496,99

-8 496,99

0,00

 

Régime de paiement unique à la surface

2018

Agriculteur actif — Année de demande 2017 — RPUS

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-321 326,50

0,00

-321 326,50

 

Soutien couplé facultatif

2018

Agriculteur actif — Année de demande 2017 — SCF lié aux animaux mesures M01 et M02

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-8 741,83

0,00

-8 741,83

 

Soutien couplé facultatif

2018

Agriculteur actif — Année de demande 2017 — SCF lié à la surface

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-50 719,95

0,00

-50 719,95

 

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

2018

Agriculteur actif — Année de demande 2017 — PJA

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-4 675,11

0,00

-4 675,11

 

Soutien couplé facultatif

2017

Art. 42, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 809/2014 — Année de demande 2016 — SCF lié aux animaux mesures M01 et M02

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-159 335,40

0,00

-159 335,40

 

Soutien couplé facultatif

2018

Art. 42, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 809/2014 — Année de demande 2017 — SCF lié aux animaux mesures M01 et M02

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-104 853,32

0,00

-104 853,32

 

Soutien couplé facultatif

2019

Art. 42, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 809/2014 — Année de demande 2018 — SCF lié aux animaux mesures M01 et M02

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-158 255,28

0,00

-158 255,28

 

Soutien couplé facultatif

2017

Calcul de l’aide et des sanctions administratives — Année de demande 2016 — SCF lié aux animaux mesures M01 et M02

PONCTUEL

 

EUR

-2 131 809,79

0,00

-2 131 809,79

 

Soutien couplé facultatif

2018

Calcul de l’aide et des sanctions administratives — Année de demande 2017 — SCF lié aux animaux mesures M01 et M02

PONCTUEL

 

EUR

-1 163 925,60

0,00

-1 163 925,60

 

Soutien couplé facultatif

2019

Calcul de l’aide et des sanctions administratives — Année de demande 2018- SCF lié aux animaux mesures M01 et M02

PONCTUEL

 

EUR

-1 129 455,39

0,00

-1 129 455,39

 

Lait — Autres

2017

Paiements inéligibles constatés après le plan de mesures correctives polonais

PONCTUEL

 

EUR

-1 026 600,51

0,00

-1 026 600,51

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Réductions — délais de paiement

PONCTUEL

 

EUR

-506 241,22

-506 241,22

0,00

 

Lait — Autres

2017

Risque sur les dépenses restantes

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-527 300,43

0,00

-527 300,43

 

 

 

 

 

Total PL:

EUR

-8 369 905,87

-813 364,06

-7 556 541,81

PT

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Retards dans l’établissement en temps utile des demandes de recouvrement — article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 — FEAGA

PONCTUEL

 

EUR

-217 692,59

0,00

-217 692,59

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Erreurs financière constatées lors des tests de validation pour le FEAGA

PONCTUEL

 

EUR

-1 466,11

0,00

-1 466,11

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

-219 158,70

0,00

-219 158,70

SK

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

EPP pour la population FEAGA SIGC

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-1 457 517,68

-170 687,66

-1 286 830,02

 

 

 

 

 

Total SK:

EUR

-1 457 517,68

-170 687,66

-1 286 830,02


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-167 951 634,71

-76 782 302,07

-91 169 332,64

Poste budgétaire: 6201

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Apurement des comptes — Apurement financier

2015

Erreur connue MAEC

PONCTUEL

 

EUR

-1 606,10

0,00

-1 606,10

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2016

Erreur connue MAEC

PONCTUEL

 

EUR

-23 031,51

-1 573,47

-21 458,04

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Erreur connue M19

PONCTUEL

 

EUR

-28 625,55

0,00

-28 625,55

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Erreurs connues M07

PONCTUEL

 

EUR

-197 948,15

-123 289,59

-74 658,56

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

EPP pour le Feader

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-136 281,26

-28 425,39

-107 855,87

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

EPP M01

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-11 382,84

0,00

-11 382,84

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

EPP M07

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-246 576,79

-21 030,20

-225 546,59

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

EPP M16

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-68 944,11

-3 099,61

-65 844,50

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

EPP M19

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-5 574,25

- 208,00

-5 366,25

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

EPP M20

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-74 172,61

0,00

-74 172,61

 

 

 

 

 

Total BE:

EUR

-794 143,17

-177 626,26

-616 516,91

DE

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Erreurs financières pour le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

 

EUR

-54 174,21

0,00

-54 174,21

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

ELPP pour la population Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-123 167,60

0,00

-123 167,60

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

-177 341,81

0,00

-177 341,81

DK

Conditionnalité

2016

ANNÉE DE DEMANDE 2015 — ERMG 2

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-40 498,41

- 4,69

-40 493,72

 

Conditionnalité

2017

ANNÉE DE DEMANDE 2015 — ERMG 2

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

- 138,59

- 87,26

- 51,33

 

Conditionnalité

2016

ANNÉE DE DEMANDE 2016 — ERMG 2

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

- 0,80

- 0,02

- 0,78

 

Conditionnalité

2017

ANNÉE DE DEMANDE 2016 — ERMG 2

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-56 448,20

- 191,70

-56 256,50

 

Conditionnalité

2018

ANNÉE DE DEMANDE 2016 — ERMG 2

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-1 096,36

0,00

-1 096,36

 

Conditionnalité

2017

ANNÉE DE DEMANDE 2016 — ERMG 7

PONCTUEL

 

EUR

- 476,26

- 164,06

- 312,20

 

Conditionnalité

2018

ANNÉE DE DEMANDE 2017 — ERMG 2

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-71 854,51

0,00

-71 854,51

 

Conditionnalité

2018

ANNÉE DE DEMANDE 2017 — ERMG 7

PONCTUEL

 

EUR

- 297,99

0,00

- 297,99

 

 

 

 

 

Total DK:

EUR

-170 811,12

- 447,73

-170 363,39

ES

Conditionnalité

2018

ANNÉE DE DEMANDE 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-42 874,92

0,00

-42 874,92

 

Conditionnalité

2018

ANNÉE DE DEMANDE 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-2 174,67

0,00

-2 174,67

 

Conditionnalité

2019

ANNÉE DE DEMANDE 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-32 307,29

0,00

-32 307,29

 

Conditionnalité

2019

ANNÉE DE DEMANDE 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 965,80

0,00

- 965,80

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Erreur connue Feader — SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 109,02

0,00

- 109,02

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Erreur connue Feader — hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-117 808,18

0,00

-117 808,18

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Erreurs connues Feader — SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 4,80

0,00

- 4,80

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

EPP pour la population Feader — SIGC

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

- 631,58

0,00

- 631,58

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

EPP pour la population Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-168 517,53

- 30,73

-168 486,80

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

-365 393,79

- 30,73

-365 363,06

HU

Feader — Développement rural — Gestion des risques

2017

Lacunes dans les contrôles clés «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

0,00

0,00

0,00

 

Feader — Développement rural — Gestion des risques

2018

Lacunes dans les contrôles clés «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-168 225,11

0,00

-168 225,11

 

Feader — Développement rural — Gestion des risques

2019

Lacunes dans les contrôles clés «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-187 983,85

0,00

-187 983,85

 

Feader — Développement rural — Gestion des risques

2020

Lacunes dans les contrôles clés «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» (2020)

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-169 081,16

0,00

-169 081,16

 

 

 

 

 

Total HU:

EUR

-525 290,12

0,00

-525 290,12

IT

Apurement des comptes — Apurement financier

2017

Négligence dans la gestion et le recouvrement des créances

PONCTUEL

 

EUR

-7 562,26

0,00

-7 562,26

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

-7 562,26

0,00

-7 562,26

PL

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2017

Agriculteur actif — Année de demande 2016 — zones soumises à des contraintes naturelles [article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013] et agriculture biologique [article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013]

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-51 595,09

- 0,16

-51 594,93

 

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2018

Agriculteur actif — Année de demande 2017 — zones soumises à des contraintes naturelles [article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013] et agriculture biologique [article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013]

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-82 074,87

0,00

-82 074,87

 

Certification

2013

Erreurs financières Feader pour les exercices 2012 à 2016

PONCTUEL

 

EUR

- 667,92

0,00

- 667,92

 

Certification

2014

Erreurs financières Feader pour les exercices 2012 à 2016

PONCTUEL

 

EUR

-19 725,24

0,00

-19 725,24

 

Certification

2015

Erreurs financières Feader pour les exercices 2012 à 2016

PONCTUEL

 

EUR

-3 632,38

0,00

-3 632,38

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Erreurs financières dans le Feader

PONCTUEL

 

EUR

-18 173,75

0,00

-18 173,75

 

 

 

 

 

Total PL:

EUR

-175 869,25

- 0,16

-175 869,09

PT

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Retards dans l’établissement en temps utile des demandes de recouvrement — article 54, pargraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 — Feader

PONCTUEL

 

EUR

-634 966,33

0,00

-634 966,33

 

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Erreurs financières constatées lors des tests de validation pour le Feader

PONCTUEL

 

EUR

-2 807,70

- 0,19

-2 807,51

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

-637 774,03

- 0,19

-637 773,84

SK

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Erreurs individuelles dans la population Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-36 239,94

-1 710,57

-34 529,37

 

 

 

 

 

Total SK:

EUR

-36 239,94

-1 710,57

-34 529,37


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-2 890 425,49

-179 815,64

-2 710 609,85


19.2.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 59/33


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/262 DE LA COMMISSION

du 17 février 2021

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

[notifiée sous le numéro C(2021) 895]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec les article 131 et 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni.

(2)

Le Royaume-Uni a eu l’occasion de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, mais il n’en a pas fait la demande.

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées et de la discussion bilatérale qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni.

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 janvier 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du FEAGA, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2021.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Ares(2021)582569.


ANNEXE

Poste budgétaire: 6200

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Lacunes dans les contrôles clés: 1) «exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide», 2) «exécution de contrôles sur place de qualité suffisante en ce qui concerne les demandes d’aide».

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-1 375 416,17

0,00

-1 375 416,17

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2018

Lacunes dans les contrôles clés: 1) «exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des PO et des demandes d’aide», 2) «exécution de contrôles sur place de qualité suffisante en ce qui concerne les demandes d’aide».

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-1 927 603,62

0,00

-1 927 603,62

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2019

Lacunes dans les contrôles clés: 1) «exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide», 2) «exécution de contrôles sur place de qualité suffisante en ce qui concerne les demandes d’aide».

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-1 866 379,21

0,00

-1 866 379,21

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2020

Lacunes dans les contrôles clés: 1) «exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide», 2) «exécution de contrôles sur place de qualité suffisante en ce qui concerne les demandes d’aide».

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 663 480,23

0,00

- 663 480,23

 

 

 

 

 

Total GB

EUR

-5 832 879,23

0,00

-5 832 879,23


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-5 832 879,23

0,00

-5 832 879,23


ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

19.2.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 59/36


DÉCISION no 1/2021 DU COMITÉ DES SERVICES ET DE L’INVESTISSEMENT

du 29 janvier 2021

portant adoption d’un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs [2021/263]

LE COMITÉ DES SERVICES ET DE L’INVESTISSEMENT,

vu l’article 26.2.1 b) de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord»),

considérant que l’article 8.44.2 de l’accord prévoit que le Comité des services et de l’investissement doit adopter un code de conduite devant être appliqué dans le cadre des différends découlant du chapitre huit (Investissement) de l’accord, lequel peut remplacer ou compléter les règles applicables,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s’appliquent:

a)

les définitions figurant à l’article 1.1 (Définitions d’application générale) du chapitre premier (Définitions générales et dispositions initiales) de l’accord;

b)

les définitions figurant à l’article 8.1 (Définitions) du chapitre huit (Investissement) de l’accord;

c)

«Tribunal d’appel»: le Tribunal d’appel institué en vertu de l’article 8.28 (Tribunal d’appel) du chapitre huit (Investissement) de l’accord;

d)

«assistant»: une personne physique autre que les employés du Secrétariat du CIRDI qui, en vertu du mandat d’un membre, effectue des recherches pour ce dernier ou lui prête assistance;

e)

«candidat»: une personne physique qui a déposé une candidature ou a été informée d’une autre manière que sa sélection en tant que membre est envisagée;

f)

«médiateur»: une personne physique qui dirige une médiation conformément à l’article 8.20 (Médiation) de l’accord; et

g)

«membre»: un membre du Tribunal ou du Tribunal d’appel institué en vertu de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord.

Article 2

Responsabilités dans le processus

Les candidats, membres et anciens membres évitent tout manquement ou toute apparence de manquement à la déontologie et observent des normes de conduite strictes afin que l’intégrité et l’impartialité du mécanisme de règlement des différends soient préservées.

Article 3

Obligations de déclaration

1.   Les candidats déclarent aux Parties les éventuels intérêts, relations ou sujets, passés et présents, qui sont susceptibles d’avoir ou peuvent raisonnablement donner l’impression d’avoir une incidence sur leur indépendance ou leur impartialité, qui créent ou peuvent raisonnablement donner l’impression de créer un conflit d’intérêts direct ou indirect, ou qui créent ou peuvent raisonnablement donner l’impression de créer une apparence de manquement à la déontologie ou de parti pris. À cette fin, les candidats déploient tous les efforts raisonnables pour s’informer de l’existence de tels intérêts, relations ou sujets. La déclaration d’intérêts, de relations ou de sujets passés porte au moins sur les cinq années précédant le jour où le candidat a déposé sa candidature ou a appris d’une autre manière que sa sélection en tant que membre était envisagée.

2.   Les membres communiquent les questions concernant des violations réelles ou éventuelles du présent code de conduite, par écrit, aux Parties et, lorsque ces questions sont pertinentes pour le différend, aux parties au différend.

3.   Les membres continuent de déployer à tout moment tous les efforts raisonnables pour s’informer de l’existence des intérêts, relations ou sujets visés au paragraphe 1 du présent article. Les membres déclarent à tout moment ces intérêts, relations ou sujets tout au long de l’exercice de leurs fonctions en les faisant connaître aux Parties et, le cas échéant, aux parties au différend.

4.   Afin de garantir que les candidats et les membres fournissent des informations pertinentes, ces informations sont communiquées au moyen d’un formulaire type assorti d’éventuelles pièces jointes et conformément aux autres procédures éventuellement établies par les Parties.

Article 4

Indépendance, impartialité et autres obligations des membres

1.   Outre les obligations figurant à l’article 2 de la présente décision, les membres sont et se montrent indépendants et impartiaux, et évitent les conflits d’intérêts directs ou indirects.

2.   Les membres ne peuvent être influencés par leurs intérêts personnels, par des pressions extérieures, par des considérations de nature politique, par des revendications publiques, par leur loyauté envers une Partie, une partie au différend ou toute autre personne concernée par la procédure ou participant à celle-ci, par la crainte d’être critiqués ou par des relations ou des responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.

3.   Les membres ne sauraient, directement ou indirectement, contracter des obligations, accepter des avantages, établir des relations ou acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d’avoir ou de donner l’impression d’avoir une incidence sur leur indépendance ou leur impartialité.

4.   Les membres n’ont pas de contacts ex parte concernant la procédure.

5.   Les membres s’acquittent minutieusement et efficacement de leurs fonctions pendant toute la durée de la procédure, en faisant preuve d’équité et de diligence.

6.   Les membres n’examinent que les questions qui sont soulevées durant la procédure et qui sont nécessaires pour rendre une décision ou une sentence, et ne délèguent cette fonction à aucune autre personne.

7.   Les membres prennent toutes les dispositions appropriées pour faire en sorte que leurs assistants connaissent et appliquent, mutatis mutandis, l’article 2 (Responsabilités dans le processus), l’article 3 (Obligations de déclaration), paragraphes 2 et 3, l’article 4 (Indépendance, impartialité et autres obligations des membres), paragraphes 1 à 5, l’article 5 (Obligations des anciens membres), paragraphes 1 et 3, et l’article 6 (Confidentialité) de la présente décision.

8.   Les membres tiennent dûment compte des autres activités de règlement des différends prévues par l’accord et, notamment, des décisions ou sentences rendues par le Tribunal d’appel.

Article 5

Obligations des anciens membres

1.   Les anciens membres évitent d’agir d’une manière pouvant donner l’impression qu’ils avaient un parti pris dans l’exécution de leurs fonctions ou ont tiré avantage des décisions ou sentences rendues par le Tribunal ou le Tribunal d’appel.

2.   Les membres s’engagent à ne pas intervenir, pendant une période de trois ans suivant la fin de leur mandat, en tant que représentants d’une partie au différend dans le cadre de procédures de règlement de différends relatifs aux investissements devant le Tribunal ou le Tribunal d’appel.

3.   Sans préjudice de la possibilité de continuer à siéger au sein d’une division jusqu’à la clôture de la procédure attribuée à cette division, les membres s’engagent à ne pas intervenir, après l’expiration de leur mandat:

a)

de quelque manière que ce soit, dans des procédures de règlement de différends relatifs aux investissements qui étaient en instance devant le Tribunal ou le Tribunal d’appel avant la fin de leur mandat;

b)

de quelque manière que ce soit, dans des procédures de règlement de différends relatifs aux investissements liées de façon directe et évidente à des procédures, même closes, qu’ils ont traitées en tant que membres du Tribunal ou du Tribunal d’appel.

4.   Si le président du Tribunal ou du Tribunal d’appel est informé ou a connaissance, d’une autre manière, d’allégations selon lesquelles un ancien membre a agi d’une manière incompatible avec les obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 ou toute autre partie de la présente décision au cours de son mandat, il examine la question, donne à l’ancien membre la possibilité d’être entendu et, après vérification, en informe:

a)

l’association professionnelle ou toute autre organisation similaire dont l’ancien membre fait partie;

b)

les Parties;

c)

s’il s’agit d’un différend spécifique, les parties au différend; et

d)

le président de toute autre juridiction internationale compétente en vue des suites appropriées.

Le président du Tribunal ou du Tribunal d’appel rend publique sa décision de prendre les mesures visées aux points a) à d) ci-dessus, en la motivant.

Article 6

Confidentialité

1.   Les membres ou anciens membres ne divulguent ni n’utilisent à aucun moment des renseignements non publics concernant une procédure ou obtenus durant une procédure, sauf aux fins de cette procédure, et ne divulguent ni n’utilisent en aucun cas ce genre de renseignements à leur propre avantage ou à l’avantage d’autrui ou pour nuire aux intérêts d’autrui.

2.   Les membres ne divulguent pas une ordonnance, décision ou sentence, en tout ou en partie, avant sa publication conformément aux dispositions sur la transparence de l’article 8.36 (Transparence des procédures) de l’accord.

3.   Les membres ou anciens membres ne divulguent le contenu des délibérations du Tribunal ou du Tribunal d’appel ou les points de vue des membres que dans le cadre d’une ordonnance, d’une décision ou d’une sentence.

Article 7

Dépenses

Chaque membre note le temps qu’il a consacré à la procédure et ses dépenses, ainsi que le temps et les dépenses de son assistant, et remet un décompte final.

Article 8

Sanctions

1.   Il est entendu que les dispositions du présent code de conduite s’appliquent conjointement avec les obligations énoncées à l’article 8.30.1 de l’accord, et que les procédures prévues aux articles 8.30.2, 8.30.3 et 8.30.4 de l’accord s’appliquent en cas de violation du présent code de conduite.

2.   Il est entendu que le Comité mixte de l’AECG donne aux membres la possibilité d’être entendus avant l’adoption de toute décision au titre de l’article 8.30.4 de l’accord.

Article 9

Médiateurs

1.   Les règles définies dans la présente décision comme étant applicables aux candidats s’appliquent mutatis mutandis aux personnes physiques informées que leur nomination en tant que médiateurs est envisagée.

2.   Les règles définies dans la présente décision comme étant applicables aux membres s’appliquent mutatis mutandis aux médiateurs, de la date à laquelle ils sont nommés à cette fonction jusqu’à la date à laquelle:

a)

les parties au différend adoptent une solution mutuellement convenue;

b)

le médiateur présente une déclaration écrite par laquelle il démissionne de ses fonctions de médiateur; ou

c)

une partie au différend (ou les deux) communique par lettre au médiateur et à l’autre partie au différend une notification écrite mettant fin au mandat du médiateur ou à la procédure de médiation, la date la plus proche étant retenue.

3.   Les règles définies dans la présente décision comme étant applicables aux anciens membres s’appliquent mutatis mutandis aux anciens médiateurs.

Article 10

Comités consultatifs

1.   Le président du Tribunal et le président du Tribunal d’appel sont chacun assistés d’un comité consultatif chargé de veiller à la bonne application du présent code de conduite et de l’article 8.30 (Règles d’éthique) de l’accord et d’assurer la réalisation de toute autre tâche, s’il y a lieu.

2.   Les comités consultatifs visés au paragraphe 1 du présent article sont composés du vice-président respectif et des deux membres les plus anciens du Tribunal ou du Tribunal d’appel.

Article 11

Textes faisant foi

La présente décision est rédigée en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente décision est publiée et entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord, sous réserve de l’échange, par la voie diplomatique, de notifications écrites entre les Parties attestant qu’elles ont accompli les obligations et procédures internes nécessaires.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2021.

Par le Comité des services et de l’investissement

Les coprésidents

Carlo PETTINATO

Donald MCDOUGALL


19.2.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 59/41


DÉCISION n° 1/2021 DU COMITÉ MIXTE DE L’AECG

du 29 janvier 2021

réglant les questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d’appel [2021/264]

LE COMITÉ MIXTE DE L’AECG,

vu l’article 26.1 de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord»),

considérant que l’article 8.28.7 de l’accord prévoit que le Comité mixte de l’AECG doit adopter une décision réglant les questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d’appel,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s’appliquent:

a)

les définitions figurant à l’article 1.1 (Définitions d’application générale) du chapitre premier (Définitions générales et dispositions initiales) de l’accord;

b)

les définitions figurant à l’article 8.1 (Définitions) du chapitre huit (Investissement) de l’accord;

c)

«Tribunal d’appel»: le Tribunal d’appel institué en vertu de l’article 8.28 (Tribunal d’appel) du chapitre huit (Investissement) de l’accord; et

d)

«membre»: tout membre du Tribunal d’appel institué en vertu de l’article 8.28 (Tribunal d’appel) du chapitre huit (Investissement) de l’accord.

Article 2

Composition et arrangements administratifs

1.   Le Tribunal d’appel est composé de six membres nommés par le Comité mixte de l’AECG dans le respect des principes de diversité et d’égalité entre les hommes et les femmes. Aux fins de cette nomination:

a)

deux membres sont sélectionnés parmi les candidats proposés par le Canada;

b)

deux membres sont sélectionnés parmi les candidats proposés par l’Union européenne; et

c)

deux membres sont sélectionnés parmi les candidats proposés par le Canada ou l’Union européenne, et ne peuvent être ressortissants ni du Canada ni de l’un des États membres de l’Union européenne.

2.   Le Comité mixte de l’AECG peut décider d’accroître le nombre de membres par multiples de trois. Les nominations additionnelles s’effectuent conformément au paragraphe 1 du présent article.

3.   Les membres sont nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Toutefois, le mandat de trois des six premiers membres nommés conformément à l’article 8.28.3 de l’accord est limité à six ans. Ces trois membres sont tirés au sort, à raison d’un membre par groupe de membres nommés conformément aux points a), b) et c) du paragraphe 1 du présent article. En principe, un membre siégeant dans une division du Tribunal d’appel au moment de l’expiration de son mandat peut continuer de siéger dans cette division jusqu’au terme de la procédure attribuée à cette division – à moins que le président du Tribunal d’appel, après avoir consulté les autres membres de la division, n’en décide autrement – et est considéré, à cette fin uniquement, comme demeurant membre. Dès qu’ils deviennent vacants, les postes au sein du Tribunal d’appel sont repourvus.

4.   Le Tribunal d’appel est doté d’un président et d’un vice-président, qui sont responsables des questions d’organisation et qui sont choisis par le président du Comité mixte de l’AECG, pour un mandat de deux ans, par tirage au sort parmi les membres ressortissants de pays tiers. Ils siègent suivant un système de rotation. Le vice-président remplace le président lorsque celui-ci n’est pas disponible.

5.   La division du Tribunal d’appel constituée pour instruire chaque affaire au titre de l’article 8.28.5 de l’accord se compose de trois membres, dont un nommé conformément au paragraphe 1, point a), du présent article, un nommé conformément au paragraphe 1, point b), du présent article, et un nommé conformément au paragraphe 1, point c), du présent article. La division est présidée par le membre nommé conformément au paragraphe 1, point c), du présent article.

6.   La composition de la division du Tribunal d’appel chargée d’instruire chaque appel est déterminée, pour chaque affaire, par le président du Tribunal d’appel suivant un système de rotation, de manière à assurer une composition aléatoire et imprévisible des divisions, tout en donnant à tous les membres du Tribunal d’appel des possibilités égales de siéger.

7.   Le Tribunal d’appel peut siéger en division de six membres lorsqu’une affaire en cours devant une division soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application du chapitre huit (Investissement) de l’accord. Le Tribunal d’appel siège en division de six membres lorsque les deux parties au différend le demandent ou lorsque la majorité des membres le jugent souhaitable. Le président du Tribunal d’appel préside la division de six membres.

8.   Le Tribunal d’appel peut arrêter ses propres procédures de travail.

9.   Les membres font en sorte d’être disponibles et aptes à exercer les fonctions prévues par la présente décision ainsi qu’en vertu de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord.

10.   Afin que leur disponibilité soit garantie, une rétribution mensuelle, dont le montant est établi par le Comité mixte de l’AECG, est versée aux membres.

11.   La rétribution visée au paragraphe 10 du présent article est versée à parts égales par les deux Parties sur un compte géré par le Secrétariat du CIRDI. Si une Partie ne verse pas la rétribution mensuelle, l’autre Partie peut décider de payer celle-ci. Tout arriéré de ce type demeurera exigible, avec les intérêts appropriés.

12.   Les honoraires et frais des membres qui siègent dans une division constituée pour instruire une plainte, autres que la rétribution visée au paragraphe 10 du présent article, sont déterminés par le Comité mixte de l’AECG et répartis entre les parties au différend sur la même base que celle prévue par l’article 8.39.5 de l’accord.

13.   Sur décision du Comité mixte de l’AECG, la rétribution et les honoraires journaliers peuvent être transformés en salaire régulier. Dans un tel cas, les membres siègent à temps plein et le Comité mixte de l’AECG fixe le montant de leur rémunération ainsi que les questions connexes d’organisation. Les membres ne sont, dans ce cas, pas autorisés à exercer une autre activité professionnelle, rémunérée ou non, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le président du Tribunal d’appel.

14.   Le Secrétariat du CIRDI assure le secrétariat du Tribunal d’appel et fournit à celui-ci un soutien approprié. Les frais afférents à ce soutien sont supportés à parts égales par les Parties.

Article 3

Déroulement des appels

1.   Chaque partie au différend peut faire appel devant le Tribunal d’appel d’une sentence rendue par le Tribunal en vertu de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord, dans le délai fixé à l’article 8.28.9 a) de l’accord et pour les motifs énoncés à l’article 8.28.2 de l’accord.

2.   Si le Tribunal d’appel fait droit à l’appel en tout ou en partie, il modifie ou infirme, en tout ou en partie, les constatations et les conclusions juridiques du Tribunal. Le Tribunal d’appel indique avec précision en quoi les constatations et les conclusions concernées du Tribunal ont été modifiées ou infirmées.

3.   Si les faits établis par le Tribunal le permettent, le Tribunal d’appel applique ses propres constatations et conclusions juridiques auxdits faits et rend une sentence définitive. Dans le cas contraire, il rend une décision renvoyant l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci rende une sentence conforme aux constatations et conclusions du Tribunal d’appel. Si possible, le Tribunal d’appel renvoie l’affaire devant la même division du Tribunal que celle qui avait été constituée précédemment pour statuer sur la question.

4.   Le Tribunal d’appel rejette l’appel lorsqu’il constate que celui-ci n’est pas fondé. Il peut également rejeter l’appel en procédure accélérée lorsqu’il est évident que l’appel est manifestement non fondé. Si le Tribunal d’appel rejette l’appel, la sentence rendue par le Tribunal devient la sentence définitive.

5.   En règle générale, la durée de la procédure d’appel, entre la date à laquelle une partie au différend notifie formellement sa décision de faire appel et la date à laquelle le Tribunal d’appel rend sa décision ou sa sentence, ne dépasse pas 180 jours. Si le Tribunal d’appel estime qu’il ne peut statuer dans les 180 jours, il informe par écrit les parties au différend des raisons du retard et leur indique dans quel délai il estime pouvoir rendre sa décision ou sa sentence. Il convient de tout mettre en œuvre pour que les procédures d’appel ne dépassent pas 270 jours.

6.   La partie au différend qui fait appel constitue une garantie correspondant aux dépens de la procédure d’appel, tels qu’ils sont déterminés par la division du Tribunal d’appel constituée pour instruire l’affaire. La partie au différend constitue, en outre, toute autre garantie que le Tribunal d’appel pourrait lui ordonner de constituer.

7.   Les dispositions des articles 8.20 (Médiation), 8.24 (Procédures introduites en vertu d’un autre accord international), 8.26 (Financement par un tiers), 8.31 (Droit applicable et interprétation), 8.34 (Mesures de protection provisoires), 8.35 (Désistement), 8.36 (Transparence des procédures) (1), 8.38 (Partie non partie au différend), 8.39 (Sentence définitive) et 8.40 (Indemnisation ou autres formes de compensation) de l’accord s’appliquent mutatis mutandis à la procédure d’appel.

Article 4

Textes faisant foi

La présente décision est rédigée en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision est publiée et entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord, sous réserve de l’échange, par la voie diplomatique, de notifications écrites entre les Parties attestant qu’elles ont accompli les obligations et procédures internes nécessaires.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2021

Par le Comité mixte de l’AECG

Les coprésidents

Valdis DOMBROVSKIS

Mary NG


(1)  Il est entendu que l’avis d’appel, l’avis d’intention de contester la nomination d’un membre et la décision statuant sur la contestation de la nomination d’un membre sont inclus dans la liste des documents qui doivent être mis à la disposition du public en application de l’article 3, paragraphe 1, du Règlement de la CNUDCI sur la transparence.


19.2.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 59/45


DÉCISION NO 2/2021 DU COMITÉ MIXTE DE L’AECG

du 29 janvier 2021

portant adoption d’une procédure d’adoption d’interprétations conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’AECG en tant qu’annexe de ses règles de procédure [2021/265]

LE COMITÉ MIXTE DE L’AECG,

vu l’article 26.1 de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé "accord"), et notamment ses articles 26.1.4 d) et 26.2.4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 26.1.4 d) de l’accord prévoit que le Comité mixte de l’AECG doit adopter ses propres règles de procédure.

(2)

L’article 26.2.1 b) de l’accord prévoit que le Comité des services et de l’investissement est l’un des comités spécialisés établis par l’accord.

(3)

L’article 26.2.4 de l’accord prévoit que les comités spécialisés établissent et modifient leurs propres règles de procédure s’ils l’estiment approprié.

(4)

La règle 14.4 des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG figurant dans la décision 001/2018 du Comité mixte de l’AECG du 26 septembre 2018 dispose que, sauf décision contraire prise par chaque comité spécialisé en vertu de l’article 26.2.4 de l’accord, les règles de procédure s’appliquent mutatis mutandis aux comités spécialisés et autres organes établis en vertu de l’accord.

(5)

Conformément à l’article 8.9.1 de l’accord, les Parties réaffirment leur droit de réglementer dans l’intérêt public en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique publique, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l’environnement – ce qui comprend le changement climatique et la biodiversité – ou de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle.

(6)

Conformément au point 6 e) de l’instrument interprétatif commun concernant l’accord, afin de veiller à ce que les tribunaux institués en vertu de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord respectent en toutes circonstances l’intention des Parties énoncée dans l’accord, celui-ci contient des dispositions autorisant les Parties à diffuser des notes d’interprétation contraignantes; en outre, les Parties réaffirment que le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à appliquer ces dispositions pour éviter et corriger toute interprétation erronée de l’accord par les tribunaux.

(7)

Conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’accord, lorsque des questions d’interprétation susceptibles d’avoir une incidence sur l’investissement suscitent de graves préoccupations, le Comité des services et de l’investissement peut, avec l’accord des Parties et après l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives, recommander au Comité mixte de l’AECG d’adopter des interprétations de l’accord; une interprétation adoptée par le Comité mixte de l’AECG lie les tribunaux institués en vertu de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord. Le Comité mixte de l’AECG peut décider qu’une interprétation a force obligatoire à partir d’une date déterminée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La procédure d’adoption d’interprétations conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’accord, figurant dans l’annexe de la présente décision, est adoptée en tant qu’annexe des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG figurant dans la décision 001/2018 du Comité mixte de l’AECG du 26 septembre 2018.

2.   L’annexe fait partie intégrante des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG figurant dans la décision 001/2018 du Comité mixte de l’AECG du 26 septembre 2018.

Article 2

L’annexe fait partie intégrante de la présente décision.

Article 3

La présente décision est rédigée en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Article 4

La présente décision est publiée et entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord, sous réserve de l’échange, par la voie diplomatique, de notifications écrites entre les Parties attestant qu’elles ont accompli les obligations et procédures internes nécessaires.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2021.

Par le Comité mixte de l’AECG

Les coprésidents

Valdis DOMBROVSKIS

Mary NG


ANNEXE

ANNEXE DES RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ MIXTE DE L’AECG

(DÉCISION 001/2018 DU COMITÉ MIXTE DE L’AECG DU 26 SEPTEMBRE 2018)

1.

Dans toute situation où une Partie nourrit de graves préoccupations à propos de questions liées à l’interprétation de l’accord susceptibles d’avoir une incidence sur l’investissement, y compris lorsque ces graves préoccupations concernent une mesure spécifique pour laquelle une demande de consultations a été présentée, conformément à l’article 8.19 (Consultations) de l’accord, par un investisseur de l’autre Partie qui estime que ladite mesure viole une obligation du chapitre huit (Investissement) de l’accord:

a)

la Partie peut soumettre la question par écrit au Comité des services et de l’investissement;

b)

en cas de saisine au titre du paragraphe a), les Parties engagent immédiatement des consultations dans le cadre du Comité des services et de l’investissement; et

c)

le Comité des services et de l’investissement se prononce sur la question dans les meilleurs délais.

2.

Chaque Partie tient dûment compte des observations présentées par l’autre Partie se rapportant à l’article 8.31.3 de l’accord et s’efforce de résoudre la question en temps opportun et de manière mutuellement satisfaisante.

3.

Avec l’accord des Parties, et après l’accomplissement de leurs obligations et procédures internes respectives, le Comité des services et de l’investissement peut recommander au Comité mixte de l’AECG d’adopter des interprétations à donner aux dispositions pertinentes du chapitre huit (Investissement) de l’accord. Ces interprétations peuvent, entre autres, permettre de déterminer si et à quelles conditions un certain type de mesure peut être considéré comme compatible avec le chapitre huit (Investissement) de l’accord.

4.

Si le Comité des services et de l’investissement décide de recommander au Comité mixte de l’AECG d’adopter une interprétation, le Comité mixte de l’AECG adopte une décision sur la question dans les meilleurs délais.

5.

Une interprétation adoptée par le Comité mixte de l’AECG lie le Tribunal et le Tribunal d’appel institués en vertu de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord. Le Comité mixte de l’AECG peut décider qu’une interprétation a force obligatoire à partir d’une date déterminée.

6.

Les interprétations adoptées par le Comité mixte de l’AECG sont immédiatement rendues publiques et transmises aux Parties et aux présidents du Tribunal et du Tribunal d’appel, qui en assurent la communication aux divisions du Tribunal et du Tribunal d’appel constituées en vertu de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord.

19.2.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 59/48


DÉCISION no 2/2021 DU COMITÉ DES SERVICES ET DE L’INVESTISSEMENT

du 29 janvier 2021

portant adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements [2021/266]

LE COMITÉ DES SERVICES ET DE L’INVESTISSEMENT,

vu l’article 26.2.1 b) de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord»),

considérant que l’article 8.44.3 c) de l’accord prévoit que le Comité des services et de l’investissement peut adopter des règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend conformément à l’article 8.20 (Médiation) de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s’appliquent:

a)

les définitions figurant à l’article 1.1 (Définitions d’application générale) du chapitre premier (Définitions générales et dispositions initiales) de l’accord;

b)

les définitions figurant à l’article 8.1 (Définitions) du chapitre huit (Investissement) de l’accord;

c)

«consentement à la médiation»: un consentement formulé en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la présente décision; et

d)

«médiateur»: une personne physique qui dirige une médiation conformément à l’article 8.20 (Médiation) de l’accord.

Article 2

Objectif et champ d’application

Le mécanisme de médiation a pour but d’aider les parties à parvenir à une solution mutuellement convenue grâce à une procédure complète et rapide avec l’assistance d’un médiateur.

Article 3

Introduction de la procédure

1.   Chaque partie au différend peut demander, à tout moment, l’ouverture d’une procédure de médiation. Une telle demande est adressée à l’autre partie au différend par écrit.

2.   Si la demande porte sur une violation alléguée de l’accord qui aurait été commise par les autorités de l’Union européenne ou par les autorités d’États membres de l’Union européenne, et si aucun défendeur n’a été déterminé conformément à l’article 8.21 (Détermination du défendeur dans les différends avec l’Union européenne ou ses États membres) de l’accord, la demande est adressée à l’Union européenne. Si la demande est acceptée, la réponse précise qui, de l’Union européenne ou de l’État membre concerné, sera partie au différend dans le cadre de la médiation (1).

3.   La partie au différend à laquelle la demande est adressée l’examine avec une attention bienveillante et l’accepte ou la rejette par écrit dans les 10 jours suivant sa réception.

4.   Si les parties au différend conviennent de recourir à une procédure de médiation, elles signent un consentement à la médiation écrit énonçant les règles convenues par les parties au différend, qui comprend les règles prévues par la présente décision. Le consentement à la médiation peut inclure un consentement à ne pas ouvrir ou à ne pas poursuivre d’autres procédures de règlement des différends portant sur les problèmes ou points litigieux faisant l’objet de la procédure de médiation:

a)

tant que la procédure de médiation est en cours; ou

b)

si les parties au différend sont parvenues à une solution mutuellement convenue.

Tout consentement au titre du paragraphe 4, point b), du présent article cesse de s’appliquer si une partie au différend, ou les deux, communique(nt) par lettre au médiateur et à l’autre partie au différend une notification écrite mettant fin à la procédure de médiation.

Article 4

Nomination du médiateur

1.   Si les deux parties au différend conviennent de recourir à une procédure de médiation, un médiateur est nommé conformément à la procédure prévue à l’article 8.20.3 de l’accord. Les parties au différend s’efforcent de s’entendre sur le choix d’un médiateur au plus tard 15 jours après la réception de la réponse à la demande. Le consentement à la médiation peut comprendre la nomination d’un médiateur parmi les membres du Tribunal institué conformément à l’article 8.27.2 de l’accord ou les membres du Tribunal d’appel institué conformément à l’article 8.28.3 de l’accord.

2.   Les parties au différend peuvent convenir, par écrit, de remplacer le médiateur. Si un médiateur démissionne, est dans l’incapacité d’exercer ses fonctions ou n’est plus en mesure de les exercer pour quelque autre raison que ce soit, un nouveau médiateur est nommé conformément à l’article 8.20.3 de l’accord et au paragraphe 1 du présent article.

3.   Le médiateur n’est pas un ressortissant de l’une ou l’autre des Parties, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement.

4.   Conformément à la décision du Comité des services et de l’investissement portant adoption d’un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs, le médiateur aide les parties au différend à parvenir à une solution mutuellement convenue.

Article 5

Règles de la procédure de médiation

1.   Dans les 10 jours suivant la nomination du médiateur, la partie au différend ayant sollicité la médiation présente au médiateur et à l’autre partie au différend, par écrit, une description détaillée du problème. Dans les 20 jours suivant la réception de cette communication, l’autre partie au différend peut fournir, par écrit, ses commentaires sur la description du problème. L’une ou l’autre des parties au différend peut inclure dans sa description ou ses commentaires tout renseignement qu’elle estime pertinent.

2.   Le médiateur peut décider de la façon la plus appropriée de clarifier le problème concerné. En particulier, le médiateur peut organiser des réunions entre les parties au différend, consulter les parties au différend conjointement ou individuellement, demander l’aide d’experts compétents et de parties prenantes ou les consulter, et fournir toute aide supplémentaire demandée par les parties au différend. Toutefois, avant de demander l’aide d’experts compétents et de parties prenantes ou de les consulter, le médiateur consulte les parties au différend.

3.   Le médiateur peut donner des conseils et proposer une solution à examiner par les parties au différend, lesquelles peuvent l’accepter ou la rejeter ou convenir d’une solution différente. Toutefois, le médiateur ne peut se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec l’accord.

4.   La procédure a lieu sur le territoire de la Partie qui est partie au différend ou, par consentement mutuel, à tout autre endroit ou par tout autre moyen.

5.   Les parties au différend s’efforcent de parvenir à une solution mutuellement convenue dans les 60 jours suivant la nomination du médiateur. Dans l’attente d’un accord définitif, les parties au différend peuvent examiner de possibles solutions provisoires.

6.   À la demande des parties au différend, le médiateur leur communique, par écrit, un projet de rapport factuel fournissant un bref résumé: a) de toute mesure en cause dans le cadre de ces procédures; b) des procédures suivies; et c) de toute solution mutuellement convenue qui constitue l’issue finale de ces procédures, y compris de possibles solutions provisoires. Le médiateur accorde aux parties au différend un délai de 15 jours à partir de la communication du projet de rapport factuel pour commenter le projet de rapport. Après avoir examiné les commentaires des parties au différend soumis dans le délai imparti, le médiateur présente aux parties au différend, par écrit, un rapport factuel final dans les 15 jours suivant la réception des commentaires des parties au différend. Le rapport factuel ne comprend aucune interprétation de l’accord.

7.   Conformément à l’article 8.20.5 de l’accord, la procédure de médiation prend fin par une notification écrite d’une partie au différend, ou des deux, communiquée par lettre au médiateur et à l’autre partie au différend, à la date de ladite notification.

Article 6

Mise en œuvre d’une solution mutuellement convenue

1.   Si les parties au différend ont adopté une solution mutuellement convenue, chaque partie au différend prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la solution mutuellement convenue dans le délai imparti.

2.   La partie au différend qui met en œuvre la solution informe l’autre partie au différend, par écrit, de toute démarche effectuée ou mesure prise pour mettre en œuvre la solution mutuellement convenue.

Article 7

Relation avec le règlement des différends

1.   La procédure relevant du présent mécanisme de médiation n’a pas pour objet de servir de base au règlement des différends relevant d’autres procédures de règlement des différends prévues par l’accord ou par un autre accord. Les parties au différend ne se fondent pas sur les éléments qui suivent, ni ne les présentent comme preuve dans le cadre d’autres procédures de règlement des différends, et aucune instance juridictionnelle ou arbitrale ne tient compte des éléments suivants:

a)

les positions adoptées, les aveux faits ou les vues exprimées par une partie au différend durant la procédure de médiation;

b)

le fait qu’une partie au différend s’est déclarée prête à accepter une solution aux problèmes ou points litigieux faisant l’objet de la procédure de médiation;

c)

les conseils donnés, les propositions faites ou les vues exprimées par le médiateur; ou

d)

le contenu d’un projet de rapport factuel ou d’un rapport factuel final établi par un médiateur.

2.   Sous réserve de l’article 3, paragraphe 4, de la présente décision, le mécanisme de médiation est sans préjudice des droits et obligations des Parties et des parties au différend au titre de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) et du chapitre vingt-neuf (Règlement des différends) de l’accord.

3.   Le consentement des parties au différend à la médiation et toute solution mutuellement convenue sont mis à la disposition du public. Les versions communiquées au public ne peuvent pas contenir des renseignements qu’une partie au différend a désignés comme étant confidentiels. À moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, toutes les autres étapes de la procédure de médiation, y compris tout conseil ou toute solution proposée, sont confidentielles. Toutefois, les parties au différend peuvent informer le public que la médiation a lieu.

Article 8

Délais

Tout délai établi dans la présente décision peut être modifié par consentement mutuel des parties au différend.

Article 9

Coûts

1.   Chaque partie au différend prend en charge ses coûts de participation à la procédure de médiation.

2.   Les parties au différend assument conjointement et à parts égales les dépenses liées aux questions d’organisation, y compris la rémunération et les dépenses du médiateur. La rémunération du médiateur correspond à celle prévue pour les membres du Tribunal conformément à l’article 8.27.14 de l’accord.

Article 10

Textes faisant foi

La présente décision est rédigée en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente décision est publiée et entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord, sous réserve de l’échange, par la voie diplomatique, de notifications écrites entre les Parties attestant qu’elles ont accompli les obligations et procédures internes nécessaires.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2021.

Par le Comité des services et de l’investissement

Les coprésidents

Carlo PETTINATO

Donald McDOUGALL


(1)  Il est entendu que, si la demande porte sur un traitement réservé par l’Union européenne, l’Union européenne est partie au différend dans le cadre de la médiation, et tout État membre concerné est pleinement associé à la médiation. Si la demande concerne exclusivement un traitement réservé par un État membre, l’État membre concerné est partie au différend dans le cadre de la médiation, sauf s’il demande à l’Union européenne d’être partie au différend.