ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 54

European flag  

Édition de langue française

Législation

64e année
16 février 2021


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Décision (UE) 2021/176 du Conseil du 5 février 2021 concernant la conclusion des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension du champ d’application dudit accord et à l’adhésion du Royaume d’Espagne audit accord

1

 

*

Décision des parties contractantes à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses relative à l’extension du champ d’application de l’accord en vue d’une coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL

3

 

*

Décision des parties contractantes à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord

6

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

16.2.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 54/1


DÉCISION (UE) 2021/176 DU CONSEIL

du 5 février 2021

concernant la conclusion des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension du champ d’application dudit accord et à l’adhésion du Royaume d’Espagne audit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 196, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ci-après dénommé «accord de Bonn») (2) a été conclu par la Communauté économique européenne en vertu de la décision 84/358/CEE du Conseil (3) et est entré en vigueur le 1er septembre 1989. Des amendements lui ont été apportés en 1989. Ces amendements ont été approuvés par la décision 93/540/CEE du Conseil (4) et sont entrés en vigueur le 1er avril 1994.

(2)

Par décision du Conseil du 7 octobre 2019, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations au nom de l’Union en ce qui concerne les amendements apportés aux champs d’application matériel et géographique de l’accord de Bonn.

(3)

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de l’accord de Bonn, les parties contractantes ont étudié une proposition d’amendement visant à étendre le champ d’application de l’accord de Bonn afin d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973, telle qu’elle a été complétée par le protocole du 17 février 1978 (ci-après dénommée «convention MARPOL»). En outre, les parties contractantes ont également examiné les amendements à apporter à l’accord de Bonn et à son annexe en raison de l’adhésion de l’Espagne audit accord, conformément à son article 20.

(4)

La Commission a, conformément à la décision du Conseil du 7 octobre 2019, négocié ces amendements de l’accord de Bonn, qui ont été adoptés par un vote unanime par deux décisions lors de la trente et unième réunion des parties contractantes à l’accord de Bonn, qui s’est tenue à Bonn du 9 au 11 octobre 2019.

(5)

Il convient que ces amendements de l’accord de Bonn soient approuvés au nom de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ci-après dénommé «accord de Bonn») relatifs à l’extension du champ d’application de l’accord de Bonn et à l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord de Bonn, qui ont été adoptés par les parties contractantes lors de leur trente et unième réunion, qui s’est tenue à Bonn du 9 au 11 octobre 2019, sont approuvés au nom de l’Union (5).

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à faire, au nom de l’Union, une notification prévue à l’article 16 de l’accord de Bonn (6).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS


(1)  Approbation du 19 janvier 2021.

(2)  JO L 188 du 16.7.1984, p. 9.

(3)  Décision 84/358/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la conclusion de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (JO L 188 du 16.7.1984, p. 7).

(4)  Décision 93/540/CEE du Conseil du 18 octobre 1993 relative à l’approbation de certains amendements à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) (JO L 263 du 22.10.1993, p. 51).

(5)  Les textes des décisions relatives aux amendements de l’accord de Bonn sont publiés aux pages 3 et 6 du présent Journal officiel.

(6)  La date d’entrée en vigueur des amendements de l’accord de Bonn sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


16.2.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 54/3


DÉCISION DES PARTIES CONTRACTANTES À L’ACCORD CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES

relative à l’extension du champ d’application de l’accord en vue d’une coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL

Les parties contractantes à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ci-après dénommé «accord»),

rappelant l’article 16 de l’accord, qui prévoit qu’une ou plusieurs parties contractantes peuvent proposer des amendements de l’accord et que ceux-ci peuvent être adoptés par un vote unanime lors d’une réunion des parties contractantes,

dans l’intention de faire en sorte que le gouvernement dépositaire reçoive notification de l’approbation de toutes les parties contractantes aussi promptement que possible afin de permettre une entrée en vigueur rapide de ces amendements conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 2, de l’accord,

cherchant à améliorer la coopération et la coordination entre les États contractants dans le cadre de la lutte contre les émissions atmosphériques illégales causées par la navigation dans le but de limiter les effets négatifs de la combustion de combustibles marins à forte teneur en soufre et en azote sur la santé humaine, la biodiversité et l’ensemble du milieu marin,

adoptent, par un vote unanime, la décision suivante:

Paragraphe 1

Modification du titre de l’accord

Le titre de l’accord est modifié comme suit:

«Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la région de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, y compris la pollution de l’atmosphère causée par la navigation».

Paragraphe 2

Modification du préambule de l’accord

Le préambule de l’accord est modifié comme suit:

Les termes «de l’Irlande,» sont insérés avant les termes «du Royaume de Norvège».

Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du préambule sont modifiés comme suit:

«reconnaissant que la pollution des eaux par les hydrocarbures et autres substances dangereuses ainsi que la pollution de l’atmosphère causée par la navigation dans la région de la mer du Nord peuvent présenter un danger pour le milieu marin, la biodiversité, la santé humaine et les intérêts correspondants des États côtiers,

prenant note du fait que ces formes de pollution ont des sources nombreuses et que les accidents et autres incidents de mer suscitent de vives inquiétudes,

convaincus que l’aptitude à lutter contre ces formes de pollution, ainsi qu’une coopération active et une assistance mutuelle entre les États sont nécessaires pour protéger leurs côtes et leurs intérêts connexes,

se félicitant des progrès déjà réalisés dans le cadre de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures, signé à Bonn le 9 juin 1969,

souhaitant développer l’assistance mutuelle et la coopération en matière de surveillance des différentes formes de pollution et de lutte contre celles-ci,».

Paragraphe 3

Modification de l’article 1er

L’article 1er est modifié comme suit:

«Article premier

Le présent accord s’applique dans la région de la mer du Nord telle qu’elle est définie à l’article 2:

1)

quand la présence ou la menace d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux constitue un danger grave et imminent pour les côtes ou les intérêts connexes d’une ou de plusieurs parties contractantes; ou

2)

quand la présence ou la menace d’émissions causées par la navigation au sens de l’annexe VI de la convention MARPOL polluant ou pouvant polluer le milieu marin contribue à l’eutrophisation de la mer et présente un risque pour la santé des citoyens vivant sur la côte ou pour celle des êtres vivants marins; et

3)

à la surveillance exercée en vue de faciliter la détection des formes de pollution mentionnées aux points 1) et 2) du présent article, la lutte contre celles-ci et la prévention des infractions aux réglementations antipollution.»

Paragraphe 4

Modification de l’article 5

L’article 5 est modifié comme suit:

«Article 5

1.   Chaque fois qu’une partie contractante a connaissance d’un accident ou de la présence d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses, y compris d’émissions provenant des navires, dans la région de la mer du Nord, susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une autre partie contractante, elle en informe sans délai cette partie contractante par l’intermédiaire de son autorité compétente.

2.   Les parties contractantes s’engagent à inviter les capitaines de tous les navires battant leur pavillon national et les pilotes des avions immatriculés dans leur pays à signaler sans délai par les voies les plus pratiques et les plus adéquates compte tenu des circonstances:

a)

tous les accidents causant ou pouvant causer une pollution du milieu marin;

b)

la présence, la nature et l’étendue des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une ou de plusieurs parties contractantes.

3.   Les parties contractantes ont recours à un formulaire type pour signaler la pollution ainsi qu’il est prévu au paragraphe 1 du présent article.»

Paragraphe 5

Modification de l’article 6

L’article 6 est modifié comme suit:

«Article 6

1.   Aux seules fins du présent accord, la région de la mer du Nord est divisée en zones définies à l’annexe du présent accord.

2.   La partie contractante dans la zone de laquelle survient une situation de la nature de celle décrite à l’article 1er, point 1), du présent accord fait les évaluations nécessaires concernant la nature et l’importance de l’accident ou, le cas échéant, le type et la quantité approximative des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses ainsi que la direction et la vitesse de leur mouvement.

3.   La partie contractante intéressée informe immédiatement toutes les autres parties contractantes, par l’intermédiaire de leur autorité compétente, de ses évaluations et de toute action entreprise pour lutter contre ces hydrocarbures ou autres substances dangereuses; elle continue à garder ces substances sous surveillance aussi longtemps que celles-ci sont présentes dans sa zone.

4.   Les obligations incombant aux parties contractantes en vertu des dispositions du présent article en ce qui concerne les zones dites de responsabilité commune font l’objet d’arrangements techniques particuliers entre les parties intéressées. Ces arrangements sont communiqués aux autres parties contractantes.»

Paragraphe 6

Modification de l’article 15

L’article 15 est modifié comme suit:

«Article 15

1.   Les parties contractantes prennent des dispositions pour que soient assurées les fonctions de secrétariat relatives au présent accord, en tenant compte des arrangements existant à cet effet dans le cadre d’autres accords internationaux sur la prévention en matière de pollution du milieu marin et de pollution de l’atmosphère en vigueur dans la même région que le présent accord.

2.   Chaque partie contractante contribue à raison de 2,5 % aux dépenses annuelles entraînées par l’accord. Le solde des dépenses de l’accord est réparti entre les parties contractantes autres que la Communauté économique européenne au prorata de leur produit national brut, conformément au barème de répartition voté régulièrement par l’Assemblée générale des Nations unies. En aucun cas, la contribution d’une partie contractante au règlement de ce solde ne peut excéder 20 % de ce solde.»

Paragraphe 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle le gouvernement dépositaire a reçu notification de son approbation par toutes les parties contractantes.


16.2.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 54/6


DÉCISION DES PARTIES CONTRACTANTES À L’ACCORD CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES

relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord

Les parties contractantes à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ci-après dénommé «accord»),

RAPPELANT l’article 20 de l’accord, qui prévoit que les parties contractantes peuvent à l’unanimité inviter tout autre État côtier de l’Atlantique du Nord-Est à adhérer à l’accord et que, dans ce cas, l’article 2 de l’accord et son annexe seront amendés en conséquence,

AYANT EXPRIMÉ leur intention unanime d’inviter l’Espagne à adhérer à l’accord,

SALUANT le souhait de l’Espagne d’adhérer à l’accord,

décident par un vote unanime que

Paragraphe 1

Invitation adressée à l’Espagne conformément à l’article 20

Conformément à l’article 20, les parties contractantes invitent à l’unanimité l’Espagne à adhérer à l’accord de Bonn. En ce qui concerne ladite invitation, les amendements du préambule, de l’article 2 et de l’annexe du présent accord exposés ci-dessous sont adoptés.

Paragraphe 2

Modification du préambule de l’accord

Le préambule de l’accord est modifié comme suit: les termes «du Royaume d’Espagne,» sont insérés avant les termes «de la République française».

Paragraphe 3

Modification de l’article 2

L’article 2 de l’accord est modifié comme suit.

«Article 2

Aux fins du présent accord, on entend par la région de la mer du Nord la zone marine comprenant:

a)

la mer du Nord proprement dite, au sud de la latitude 61° 0’ 00,00” N;

b)

le Skagerrak, dont la limite méridionale est déterminée à l’est de la pointe de Skagen par la latitude 57° 44’ 43,00” N;

c)

le golfe de Gascogne, délimité au sud et à l’ouest par la ligne définie dans la partie I de l’annexe du présent accord;

d)

les autres eaux, dont la mer d’Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le “Great Minch”, le “Little Minch”, une partie de la mer de Norvège et des parties de l’Atlantique du nord-est, délimitées à l’ouest et au nord par la ligne définie dans la partie II de l’annexe du présent accord.»

Paragraphe 4

Modification de l’annexe de l’accord

L’annexe de l’accord est modifiée comme indiqué dans l’appendice de la présente décision.

Paragraphe 5

Entrée en vigueur

Les amendements prévus par la présente décision entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant la date du dépôt par l’Espagne de son instrument d’adhésion à l’accord.


APPENDICE

« ANNEXE DE L’ACCORD CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES, 1983

Description de la limite atlantique de la région de la mer du Nord et des zones prévues à l’article 6 du présent accord

LIMITE ATLANTIQUE DE LA RÉGION DE LA MER DU NORD

PARTIE I

LIGNE DÉLIMITANT LA RÉGION DE LA MER DU NORD AU SUD ET AU SUD-OUEST

La ligne délimitant la Manche et ses entrées au sud-ouest et le golfe de Gascogne au sud et à l’ouest est une ligne qui:

i)

part du point occidental de la côte espagnole 42° 30’ 04,25” N 8° 52’ 18,22” O;

ii)

depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 42° 30’ 04,32” N 10° 24’ 55,16” O;

iii)

depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 46° 00’ 04,07” N 10° 24’ 54,86” O;

iv)

depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 46° 00’ 04,06” N 9° 59’ 54,88” O;

v)

depuis ce point, suit ensuite la ligne jusqu’à l’intersection entre le parallèle de latitude 48° 27’ 00,00” N et la ligne (ci-après dénommée la “ligne de l’accord de Bonn de 1983”) tirée à 50 milles marins à l’ouest d’une ligne reliant l’île d’Ouessant et les îles Sorlingues;

vi)

depuis ce point d’intersection, suit ensuite la ligne de l’accord de Bonn de 1983 vers le nord jusqu’à son intersection avec la ligne marquant la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977;

vii)

depuis ce point d’intersection, suit ensuite la ligne de cette limite vers l’ouest jusqu’au point 48° 10’ 00,00” N 9° 22’ 15,91” O; et

viii)

depuis ce point, suit ensuite le parallèle de latitude 48° 10’ 00,00” N vers l’ouest jusqu’au point 48° 10’ 00,00” N 10° 0’ 00,00” O.

PARTIE II

LIGNE DÉLIMITANT À L’OUEST ET AU NORD LES AUTRES EAUX COUVERTES PAR L’ACCORD

La ligne délimitant à l’ouest et au nord les autres eaux couvertes par l’accord, comprenant la mer d’Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le “Great Minch”, le “Little Minch”, une partie de la mer de Norvège et des parties de l’Atlantique du nord-est, est une ligne qui:

i)

part du point 48° 10’ 00,00” N 0° 00’ 00,00” O;

ii)

depuis ce point, suit ensuite la limite occidentale de la zone de responsabilité irlandaise de lutte contre la pollution marine [en d’autres termes, une ligne dont tous les points se trouvent à une distance de 200 milles marins du point le plus proche des lignes de base définies aux fins des lois irlandaises de 1959 à 1988 en matière de juridiction maritime (Maritime Jurisdiction Acts)] jusqu’au point 56° 42’ 00,00” N 14° 00’ 00,00” O;

iii)

depuis ce point, suit ensuite la limite occidentale de la zone définie par le règlement britannique de 1996 relatif à la navigation marchande (prévention de la pollution) (limites) [Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations], tel que modifié par le règlement homonyme de 1997, (autrement dit, les lignes reliant les points énumérés dans le tableau 1 ci-après dans l’ordre où ils sont énumérés) jusqu’au point 63° 38’ 10,68” N 0° 30’ 00,00” O; et

iv)

depuis ce point, suit le parallèle de latitude 63° 38’ 10,68” N vers l’est jusqu’à la côte norvégienne.

TABLEAU 1

POINTS ET LIGNES DE LA LIMITE OCCIDENTALE DE LA ZONE DÉFINIE PAR LE RÈGLEMENT BRITANNIQUE DE 1996 RELATIF À LA NAVIGATION MARCHANDE (PRÉVENTION DE LA POLLUTION) (LIMITES) [MERCHANT SHIPPING (PREVENTION OF POLLUTION) (LIMITS) REGULATIONS], TEL QUE MODIFIÉ

Points indiqués dans le règlement britannique, tel que modifié, et leurs coordonnées

Segment de ligne reliant ces points

27.

56° 42’ 00,00” N

14° 0’ 00,00” O

27-28 méridien de longitude

28.

56° 49’ 00,00” N

14° 0’ 00,00” O

28-29 parallèle de latitude

29.

56° 49’ 00,00” N

14° 30’ 34,00” O

29-30 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée

30.

57° 52’ 22,00” N

14° 53’ 22,00” O

30-31 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée

31.

58°30’ 00,00” N

14° 48’ 58,00” O

31-32 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée

32.

59° 0’ 00,00” N

14° 35’ 07,00” O

32-33 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée

33.

59° 40’ 54,00” N

13° 58’ 10,00” O

33-34 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée

34.

59° 50’ 00,00” N

13° 46’ 24,00” O

34-35 parallèle de latitude

35.

59° 50’ 00,00” N

5° 0’ 00,00” O

35-36 méridien de longitude

36.

60° 10’ 00,00” N

5° 0’ 00,00” O

36-37 parallèle de latitude

37.

60° 10’ 00,00” N

4° 48’ 00,00” O

37-38 méridien de longitude

38.

60° 20’ 00,00” N

4° 48’ 00,00” O

38-39 parallèle de latitude

39.

60° 20’ 00,00” N

4° 24’ 00,00” O

39-40 méridien de longitude

40.

60° 40’ 00,00” N

4° 24’ 00,00” O

40-41 parallèle de latitude

41.

60° 40’ 00,00” N

4° 0’ 00,00” O

41-42 méridien de longitude

42.

61° 0’ 00,00” N

4° 0’ 00,00” O

42-43 parallèle de latitude

43.

61° 0’ 00,00” N

3° 36’ 00,00” O

43-44 méridien de longitude

44.

61° 30’ 00,00” N

3° 36’ 00,00” O

44-45 parallèle de latitude

45.

61° 30’ 00,00” N

3° 0’ 00,00” O

45-46 méridien de longitude

46.

61° 45’ 00,00” N

3° 0’ 00,00” O

46-47 parallèle de latitude

47.

61° 45’ 00,00” N

2° 48’ 00,00” O

47-48 méridien de longitude

48.

62° 0’ 00,00” N

2° 48’ 00,00” O

48-49 parallèle de latitude

49.

62° 0’ 00,00” N

2° 0’ 00,00” O

49-50 méridien de longitude

50.

62° 30’ 00,00” N

2° 0’ 00,00” O

50-51 parallèle de latitude

51.

62° 30’ 00,00” N

1° 36’ 00,00” O

51-52 méridien de longitude

52.

62° 40’ 00,00” N

1° 36’ 00,00” O

52-53 parallèle de latitude

53.

62° 40’ 00,00” N

1° 0’ 00,00” O

53-54 méridien de longitude

54.

63° 20’ 00,00” N

1° 0’ 00,00” O

54-55 parallèle de latitude

55.

63° 20’ 00,00” N

0° 30’ 00,00” O

55-56 méridien de longitude

56.

63° 38’ 10,68” N

0° 30’ 00,00” O

 

LIMITES DES ZONES DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES À L’ARTICLE 6 DU PRÉSENT ACCORD

PARTIE III

LIMITES DES ZONES DE RESPONSABILITÉ NATIONALE

1)

Généralités: lorsque les limites d’une zone de responsabilité sont définies par une série de lignes reliant les points d’une liste, la nature de ces lignes est celle définie pour chaque point comme étant la nature de la ligne le joignant au point suivant.

2)

Danemark: la zone de responsabilité nationale du Danemark est limitée par la série de lignes suivante:

a)

une ligne partant de l’intersection entre la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne telle que décrite dans la partie IV ci-après et une ligne entre le point 55° 10’ 03,40” N 7° 33’ 09,60” E et le premier point DE1/DK1, et qui suit cette ligne jusqu’au point DE1/DK1;

b)

une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

DK1

55° 30’ 40,30” N

5° 45’ 00,00” E

Géodésique

DE1

DK2

55° 15’ 00,00” N

5° 24’ 12,00” E

Géodésique

DE2

DK3

55° 15’ 00,00” N

5° 9’ 00,00” E

Géodésique

DE3

DK4

55° 24’ 15,00” N

4° 45’ 00,00” E

Géodésique

DE4

DK5

55° 46’ 21,80” N

4° 15’ 00,00” E

Géodésique

DE5

DK6

55° 55’ 09,40” N

3° 21’ 00,00” E

Arc de grand cercle

DE6

DK7

56° 5’ 12,00” N

3° 15’ 00,00” E

Arc de grand cercle

UK23, NO23

DK8

56° 35’ 30,00” N

5° 2’ 00,00” E

Arc de grand cercle

NO24

DK9

57° 10’ 30,00” N

6° 56’ 12,00” E

Arc de grand cercle

NO25

DK10

57° 29’ 54,00” N

7° 59’ 00,00” E

Arc de grand cercle

NO26

DK11

57° 37’ 06,00” N

8° 27’ 30,00” E

Arc de grand cercle

NO27

DK12

57° 41’ 48,00” N

8° 53’ 18,00” E

Arc de grand cercle

NO28

DK13

57° 59’ 18,00” N

9° 23’ 00,00” E

Arc de grand cercle

NO29

DK14

58° 15’ 41,20” N

10° 1’ 48,10” E

Arc de grand cercle

NO30, SE4

DK15

58° 8’ 00,10” N

10° 32’ 32,80” E

Géodésique

SE3

DK16

57° 49’ 00,60” N

11° 2’ 55,60” E

Géodésique

SE2

DK17

57° 44’ 43,00” N

11° 7’ 04,00” E

 

SE1

3)

Allemagne: la zone de responsabilité nationale de l’Allemagne est limitée par la série de lignes suivante:

a)

une ligne partant de l’intersection entre la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne telle que décrite dans la partie IV ci-après et une ligne entre le point 55° 10’ 03,40” N 7° 33’ 09,60” E et le premier point DE1/DK1, et qui suit cette ligne jusqu’au point DE1/DK1;

b)

une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

DE1

55° 30’ 40,30” N

5° 45’ 00,00” E

Géodésique

DK1

DE2

55° 15’ 00,00” N

5° 24’ 12,00” E

Géodésique

DK2

DE3

55° 15’ 00,00” N

5° 9’ 00,00” E

Géodésique

DK3

DE4

55° 24’ 15,00” N

4° 45’ 00,00” E

Géodésique

DK4

DE5

55° 46’ 21,80” N

4° 15’ 00,00” E

Géodésique

DK5

DE6

55° 55’ 09,40” N

3° 21’ 00,00” E

Arc de grand cercle

DK6

DE7

55° 50’ 06,00” N

3° 24’ 00,00” E

Arc de grand cercle

UK24

DE8

55° 45’ 54,00” N

3° 22’ 13,00” E

Arc de grand cercle

NL19

DE9

55° 20’ 00,00” N

4° 20’ 00,00” E

Arc de grand cercle

NL20

DE10

55° 0’ 00,00” N

5° 0’ 00,00” E

Arc de grand cercle

NL21

DE11

54° 37’ 12,00” N

5° 0’ 00,00” E

Arc de grand cercle

NL22

DE12

54° 11’ 12,00” N

6° 0’ 00,00” E

Arc de grand cercle

NL23

DE13

53° 59’ 56,80” N

6° 6’ 28,20” E

 

NL24

c)

vers la terre depuis le point DE12, une ligne allant vers le point DE13 (c’est-à-dire le prochain point de délimitation convenu 53° 59’ 56,80” N 6° 6’ 28,20” E) jusqu’à l’intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune des Pays-Bas et de l’Allemagne décrite dans la partie IV ci-après.

4)

Irlande: la zone de responsabilité nationale de l’Irlande est limitée par la série de lignes suivante:

a)

au nord, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 3 dans l’ordre où ils sont énumérés;

b)

à l’ouest, la limite occidentale de la région de la mer du Nord;

c)

à l’est et au sud, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 2 dans l’ordre où ils sont énumérés.

5)

Pays-Bas: la zone de responsabilité nationale des Pays-Bas est limitée au sud par le parallèle de latitude 51° 51’ 52,1267” N et au nord de ce parallèle de latitude par la série de lignes suivante:

a)

une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

NL1

51° 51’ 52,1267” N

2° 31’ 48,0975” E

Arc de grand cercle

UK42

NL2

51° 59’ 00,00” N

2° 37’ 36,00” E

Arc de grand cercle

UK41

NL3

52° 1’ 00,00” N

2° 39’ 30,00” E

Arc de grand cercle

UK40

NL4

52° 5’ 18,00” N

2° 42’ 12,00” E

Arc de grand cercle

UK39

NL5

52° 6’ 00,00” N

2° 42’ 54,00” E

Arc de grand cercle

UK38

NL6

52° 12’ 24,00” N

2° 50’ 24,00” E

Arc de grand cercle

UK37

NL7

52° 17’ 24,00” N

2° 56’ 00,00” E

Arc de grand cercle

UK36

NL8

52° 25’ 00,00” N

3° 3’ 30,00” E

Arc de grand cercle

UK35

NL9

52° 37’ 18,00” N

3° 11’ 00,00” E

Arc de grand cercle

UK34

NL10

52° 47’ 00,00” N

3° 12’ 18,00” E

Arc de grand cercle

UK33

NL11

52° 53’ 00,00” N

3° 10’ 30,00” E

Arc de grand cercle

UK32

NL12

53° 18’ 06,00” N

3° 3’ 24,00” E

Arc de grand cercle

UK31

NL13

53° 28’ 12,00” N

3° 1’ 00,00” E

Arc de grand cercle

UK30

NL14

53° 35’ 06,00” N

2° 59’ 18,00” E

Arc de grand cercle

UK29

NL15

53° 40’ 06,00” N

2° 57’ 24,00” E

Arc de grand cercle

UK28

NL16

53° 57’ 48,00” N

2° 52’ 00,00” E

Arc de grand cercle

UK27

NL17

54° 22’ 48,00” N

2° 45’ 48,00” E

Arc de grand cercle

UK26

NL18

54° 37’ 18,00” N

2° 53’ 54,00” E

Arc de grand cercle

UK25

NL19

55° 45’ 54,00” N

3° 22’ 13,00” E

Arc de grand cercle

DE8

NL20

55° 20’ 00,00” N

4° 20’ 00,00” E

Arc de grand cercle

DE9

NL21

55° 0’ 00,00” N

5° 0’ 00,00” E

Arc de grand cercle

DE10

NL22

54° 37’ 12,00” N

5° 0’ 00,00” E

Arc de grand cercle

DE11

NL23

54° 11’ 12,00” N

6° 0’ 00,00” E

Arc de grand cercle

DE12

NL24

53° 59’ 56,80” N

6° 6’ 28,20” E

 

DE13

b)

vers la terre depuis le point NL23, une ligne allant vers le point NL24 (c’est-à-dire le prochain point de délimitation convenu 53° 59’ 56,80” N 6° 6’ 28,20” E) jusqu’à l’intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune des Pays-Bas et de l’Allemagne décrite dans la partie IV ci-après.

6)

Norvège: la zone de responsabilité nationale de la Norvège est limitée au nord par le parallèle de latitude 63° 38’ 10,68” N et à l’ouest, au sud et à l’est par la série de lignes suivante:

a)

une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 4 dans l’ordre où ils sont énumérés;

b)

vers le sud depuis le dernier point de ce tableau, une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

NO23

56° 5’ 12,00” N

3° 15’ 00,00” E

Arc de grand cercle

UK23, DK7

NO24

56° 35’ 30,00” N

5° 2’ 00,00” E

Arc de grand cercle

DK8

NO25

57° 10’ 30,00” N

6° 56’ 12,00” E

Arc de grand cercle

DK9

NO26

57° 29’ 54,00” N

7° 59’ 00,00” E

Arc de grand cercle

DK10

NO27

57° 37’ 06,00” N

8° 27’ 30,00” E

Arc de grand cercle

DK11

NO28

57° 41’ 48,00” N

8° 53’ 18,00” E

Arc de grand cercle

DK12

NO29

57° 59’ 18,00” N

9° 23’ 00,00” E

Arc de grand cercle

DK13

NO30

58° 15’ 41,20” N

10° 1’ 48,10” E (point A)

Arc de grand cercle

SE4, DK14

NO31

58° 30’ 41,20” N

10° 8’ 46,90” E (point B)

Arc de grand cercle

SE5

NO32

58° 45’ 41,30” N

10° 35’ 40,00” E (point C)

Loxodromie

SE6

NO33

58° 53’ 34,00” N

10° 38’ 25,00” E (point D)

 

SE7

c)

et ensuite une ligne suivant la frontière entre la Norvège et la Suède.

7)

Suède: la zone de responsabilité nationale de la Suède est limitée au sud par le parallèle de latitude 57° 44’ 43,00” N et au nord de ce parallèle de latitude par une série de lignes:

a)

reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

SE1

57° 44’ 43,00” N

11° 7’ 04,00” E

Géodésique

DK17

SE2

57° 49’ 00,60” N

11° 2’ 55,60” E

Géodésique

DK16

SE3

58° 8’ 00,10” N

10° 32’ 32,80” E

Géodésique

DK15

SE4

58° 15’ 41,20” N

10° 1’ 48,10” E (point A)

Arc de grand cercle

DK14, NO30

SE5

58° 30’ 41,20” N

10° 8’ 46,90” E (point B)

Arc de grand cercle

NO31

SE6

58° 45’ 41,30” N

10° 35’ 40,00” E (point C)

Loxodromie

NO32

SE7

58° 53’ 34,00” N

10° 38’ 25,00” E (point D)

 

NO33

b)

et ensuite une ligne suivant la frontière entre la Norvège et la Suède.

8)

Royaume-Uni: la zone de responsabilité nationale du Royaume-Uni est limitée:

a)

à l’est par une série de lignes comprenant:

i)

une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 4 dans l’ordre où ils sont énumérés;

ii)

une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

UK23

56° 5’ 12,00” N

3° 15’ 00,00” E

Arc de grand cercle

NO23, DK7

UK24

55° 50’ 06,00” N

3° 24’ 00,00” E

Arc de grand cercle

DE7

UK25

54° 37’ 18,00” N

2° 53’ 54,00” E

Arc de grand cercle

NL18

UK26

54° 22’ 48,00” N

2° 45’ 48,00” E

Arc de grand cercle

NL17

UK27

53° 57’ 48,00” N

2° 52’ 00,00” E

Arc de grand cercle

NL16

UK28

53° 40’ 06,00” N

2° 57’ 24,00” E

Arc de grand cercle

NL15

UK29

53° 35’ 06,00” N

2° 59’ 18,00” E

Arc de grand cercle

NL14

UK30

53° 28’ 12,00” N

3° 1’ 00,00” E

Arc de grand cercle

NL13

UK31

53° 18’ 06,00” N

3° 3’ 24,00” E

Arc de grand cercle

NL12

UK32

52° 53’ 00,00” N

3° 10’ 30,00” E

Arc de grand cercle

NL11

UK33

52° 47’ 00,00” N

3° 12’ 18,00” E

Arc de grand cercle

NL10

UK34

52° 37’ 18,00” N

3° 11’ 00,00” E

Arc de grand cercle

NL9

UK35

52° 25’ 00,00” N

3° 3’ 30,00” E

Arc de grand cercle

NL8

UK36

52° 17’ 24,00” N

2° 56’ 00,00” E

Arc de grand cercle

NL7

UK37

52° 12’ 24,00” N

2° 50’ 24,00” E

Arc de grand cercle

NL6

UK38

52° 6’ 00,00” N

2° 42’ 54,00” E

Arc de grand cercle

NL5

UK39

52° 5’ 18,00” N

2° 42’ 12,00” E

Arc de grand cercle

NL4

UK40

52° 1’ 00,00” N

2° 39’ 30,00” E

Arc de grand cercle

NL3

UK41

51° 59’ 00,00” N

2° 37’ 36,00” E

Arc de grand cercle

NL2

UK42

51° 51’ 52,1267” N

2° 31’ 48,0975” E

Arc de grand cercle

NL1

b)

au sud et à l’ouest par la série de lignes suivante:

i)

une ligne partant du point à l’extrémité occidentale des îles Sorlingues et reliant celui-ci au point 49° 52’ 00,00” N 7° 44’ 00,00” O;

ii)

depuis ce point, une ligne suivant la ligne de l’accord de Bonn de 1983 (telle que définie dans la partie I ci-dessus) vers le sud jusqu’à son intersection avec la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977;

iii)

depuis ce point d’intersection, la ligne de cette limite vers l’ouest jusqu’au point 48° 10’ 00,00” N 9° 22’ 15,91” O; et

iv)

depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 2 dans l’ordre où ils sont énumérés jusqu’à la limite extérieure de la mer territoriale adjacente à l’Irlande du Nord au point 54° 0’ 00,00” N 05° 36’ 20,00” O;

c)

à l’ouest et au nord par la série de lignes suivante:

i)

une ligne reliant le point de la mer territoriale adjacente à l’Irlande du Nord le plus proche du point 55° 31’ 13,36” N 6° 45’ 00,00” O à ce dernier;

ii)

depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 3 dans l’ordre où ils sont énumérés jusqu’au point 56° 42’ 00,00” N 14° 00’ 00,00” O;

iii)

depuis ce point, une ligne suivant les limites occidentale et septentrionale de la région de la mer du Nord jusqu’au point 63° 38’ 10,68” N 0° 30’ 00,00” O.

TABLEAU 2

POINTS ET LIGNES DE LA LIMITE ENTRE LES ZONES DE RESPONSABILITÉ DE L’IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI — EST ET SUD

Points définissant la limite des zones

Nature de la ligne reliant un point au suivant

IR1, UK50

48° 10’ 00,00” N

10° 0’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR2, UK51

48° 20’ 00,00” N

10° 0’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR3, UK52

48° 20’ 00,00” N

9° 48’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR4, UK53

48° 30’ 00,00” N

9° 48’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR5, UK54

48° 30’ 00,00” N

9° 36’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR6, UK55

48° 50’ 00,00” N

9° 36’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR7, UK56

48° 50’ 00,00” N

9° 24’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR8, UK57

49° 0’ 00,00” N

9° 24’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR9, UK58

49° 0’ 00,00” N

9° 17’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR10, UK59

49° 10’ 00,00” N

9° 17’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR11, UK60

49° 10’ 00,00” N

9° 12’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR12, UK61

49° 20’ 00,00” N

9° 12’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR13, UK62

49° 20’ 00,00” N

9° 3’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR14, UK63

49° 30’ 00,00” N

9° 3’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR15, UK64

49° 30’ 00,00” N

8° 54’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR16, UK65

49° 40’ 00,00” N

8° 54’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR17, UK66

49° 40’ 00,00” N

8° 45’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR18, UK67

49° 50’ 00,00” N

8° 45’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR19, UK68

49° 50’ 00,00” N

8° 36’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR20, UK69

50° 0’ 00,00” N

8° 36’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR21, UK70

50° 0’ 00,00” N

8° 24’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR22, UK71

50° 10’ 00,00” N

8° 24’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR23, UK72

50° 10’ 00,00” N

8° 12’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR24, UK73

50° 20’ 00,00” N

8° 12’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR25, UK74

50° 20’ 00,00” N

8° 0’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR26, UK75

50° 30’ 00,00” N

8° 0’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR27, UK76

50° 30’ 00,00” N

7° 36’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR28, UK77

50° 40’ 00,00” N

7° 36’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR29, UK78

50° 40’ 00,00” N

7° 12’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR30, UK79

50° 50’ 00,00” N

7° 12’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR31, UK80

50° 50’ 00,00” N

7° 3’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR32, UK81

51° 0’ 00,00” N

7° 3’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR33, UK82

51° 0’ 00,00” N

6° 48’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR34, UK83

51° 10’ 00,00” N

6° 48’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR35, UK84

51° 10’ 00,00” N

6° 42’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR36, UK85

51° 20’ 00,00” N

6° 42’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR37, UK86

51° 20’ 00,00” N

6° 33’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR38, UK87

51° 30’ 00,00” N

6° 33’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR39, UK88

51° 30’ 00,00” N

6° 18’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR40, UK89

51° 40’ 00,00” N

6° 18’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR41, UK90

51° 40’ 00,00” N

6° 6’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR42, UK91

51° 50’ 00,00” N

6° 6’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR43, UK92

51° 50’ 00,00” N

6° 0’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR44, UK93

51° 54’ 00,00” N

6° 0’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR45, UK94

51° 54’ 00,00” N

5° 57’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR46, UK95

51° 58’ 00,00” N

5° 57’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR47, UK96

51° 58’ 00,00” N

5° 54’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR48, UK97

52° 0’ 00,00” N

5° 54’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR49, UK98

52° 0’ 00,00” N

5° 50’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR50, UK99

52° 4’ 00,00” N

5° 50’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR51, UK100

52° 4’ 00,00” N

5° 46’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR52, UK101

52° 8’ 00,00” N

5° 46’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR53, UK102

52° 8’ 00,00” N

5° 42’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR54, UK103

52° 12’ 00,00” N

5° 42’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR55, UK104

52° 12’ 00,00” N

5° 39’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR56, UK105

52° 16’ 00,00” N

5° 39’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR57, UK106

52° 16’ 00,00” N

5° 35’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR58, UK107

52° 24’ 00,00” N

5° 35’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR59, UK108

52° 24’ 00,00” N

5° 22’ 48,00” O

Méridien de longitude

IR60, UK109

52° 32’ 00,00” N

5° 22’ 48,00” O

Parallèle de latitude

IR61, UK110

52° 32’ 00,00” N

5° 28’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR62, UK111

52° 44’ 00,00” N

5° 28’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR63, UK112

52° 44’ 00,00” N

5° 24’ 30,00” O

Méridien de longitude

IR64, UK113

52° 52’ 00,00” N

5° 24’ 30,00” O

Parallèle de latitude

IR65, UK114

52° 52’ 00,00” N

5° 22’ 30,00” O

Méridien de longitude

IR66, UK115

52° 59’ 00,00” N

5° 22’ 30,00” O

Parallèle de latitude

IR67, UK116

52° 59’ 00,00” N

5° 19’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR68, UK117

53° 9’ 00,00” N

5° 19’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR69, UK118

53° 9’ 00,00” N

5° 20’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR70, UK119

53° 26’ 00,00” N

5° 20’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR71, UK120

53° 26’ 00,00” N

5° 19’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR72, UK121

53° 32’ 00,00” N

5° 19’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR73, UK122

53° 32’ 00,00” N

5° 17’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR74, UK123

53° 39’ 00,00” N

5° 17’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR75, UK124

53° 39’ 00,00” N

5° 16’ 20,40” O

Méridien de longitude

IR76, UK125

53° 42’ 08,40” N

5° 16’ 20,40” O

Parallèle de latitude

IR77, UK126

53° 42’ 08,40” N

5° 17’ 51,00” O

Méridien de longitude

IR78, UK127

53° 44’ 24,00” N

5° 17’ 51,00” O

Parallèle de latitude

IR79, UK128

53° 44’ 24,00” N

5° 19’ 19,80” O

Méridien de longitude

IR80, UK129

53° 45’ 48,00” N

5° 19’ 19,80” O

Parallèle de latitude

IR81, UK130

53° 45’ 48,00” N

5° 22’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR82, UK131

53° 46’ 00,00” N

5° 22’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR83, UK132

53° 46’ 00,00” N

5° 19’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR84, UK133

53° 59’ 56,95” N

5° 19’ 00,00” O

 

TABLEAU 3

POINTS ET LIGNES DE LA LIMITE ENTRE LES ZONES DE RESPONSABILITÉ DE L’IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI — NORD

Points définissant la limite des zones

Nature de la ligne reliant un point au suivant

IR85, UK134

55° 31’ 13,36” N

6° 45’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR86, UK135

55° 28’ 00,00” N

6° 45’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR87, UK136

55° 28’ 00,00” N

6° 48’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR88, UK137

55° 30’ 00,00” N

6° 48’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR89, UK138

55° 30’ 00,00” N

6° 51’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR90, UK139

55° 35’ 00,00” N

6° 51’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR91, UK140

55° 35’ 00,00” N

6° 57’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR92, UK141

55° 40’ 00,00” N

6° 57’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR93, UK142

55° 40’ 00,00” N

7° 2’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR94, UK143

55° 45’ 00,00” N

7° 2’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR95, UK144

55° 45’ 00,00” N

7° 8’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR96, UK145

55° 50’ 00,00” N

7° 8’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR97, UK146

55° 50’ 00,00” N

7° 15’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR98, UK147

55° 55’ 00,00” N

7° 15’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR99, UK148

55° 55’ 00,00” N

7° 23’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR100, UK149

56° 0’ 00,00” N

7° 23’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR101, UK150

56° 0’ 00,00” N

8° 13’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR102, UK151

56° 5’ 00,00” N

8° 13’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR103, UK152

56° 5’ 00,00” N

8° 39’ 30,00” O

Méridien de longitude

IR104, UK153

56° 10’ 00,00” N

8° 39’ 30,00” O

Parallèle de latitude

IR105, UK154

56° 10’ 00,00” N

9° 7’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR106, UK155

56° 21’ 30,00” N

9° 7’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR107, UK156

56° 21’ 30,00” N

10° 30’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR108, UK157

56° 32’ 30,00” N

10° 30’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR109, UK158

56° 32’ 30,00” N

12° 12’ 00,00” O

Méridien de longitude

IR110, UK159

56° 42’ 00,00” N

12° 12’ 00,00” O

Parallèle de latitude

IR111, UK160

56° 42’ 00,00” N

14° 0’ 00,00” O

 

TABLEAU 4

POINTS ET LIGNES DE LA LIMITE ENTRE LES ZONES DE RESPONSABILITÉ DE LA NORVÈGE ET DU ROYAUME-UNI

Points définissant la limite des zones

Nature de la ligne reliant un point au suivant

NO1, UK1

63° 38’ 10,68” N

0° 10’ 59,31” O

Géodésique

NO2, UK2

63° 03’ 20,71” N

0° 28’ 12,51” E

Géodésique

NO3, UK3

62° 58’ 21,06” N

0° 33’ 31,01” E

Géodésique

NO4, UK4

62° 53’ 29,49” N

0° 38’ 27,91” E

Géodésique

NO5, UK5

62° 44’ 16,31” N

0° 47’ 27,69” E

Géodésique

NO6, UK6

62° 39’ 57,99” N

0° 51’ 29,48” E

Géodésique

NO7, UK7

62° 36’ 20,75” N

0° 54’ 44,78” E

Géodésique

NO8, UK8

62° 32’ 47,29” N

0° 57’ 48,32” E

Géodésique

NO9, UK9

62° 30’ 09,83” N

1° 0’ 05,92” E

Géodésique

NO10, UK10

62° 27’ 32,82” N

1° 2’ 17,70” E

Géodésique

NO11, UK11

62° 24’ 56,68” N

1° 4’ 25,86” E

Géodésique

NO12, UK12

62° 22’ 21,00” N

1° 6’ 28,21” E

Géodésique

NO13, UK13

62° 19’ 40,72” N

1° 8’ 30,96” E

Géodésique

NO14, UK14

62° 16’ 43,93” N

1° 10’ 40,66” E

Géodésique

NO15, UK15

61° 44’ 12,00” N

1° 33’ 13,44” E

Géodésique

NO16, UK16

61° 44’ 12,00” N

1° 33’ 36,00” E

Arc de grand cercle

NO17, UK17

61° 21’ 24,00” N

1° 47’ 24,00” E

Arc de grand cercle

NO18, UK18

59° 53’ 48,00” N

2° 4’ 36,00” E

Arc de grand cercle

NO19, UK19

59° 17’ 24,00” N

1° 42’ 42,00” E

Arc de grand cercle

NO20, UK20

58° 25’ 48,00” N

1° 29’ 00,00” E

Arc de grand cercle

NO21, UK21

57° 54’ 18,00” N

1° 57’ 54,00” E

Arc de grand cercle

NO22, UK22

56° 35’ 42,00” N

2° 36’ 48,00” E

Arc de grand cercle

NO23, UK23

56° 5’ 12,00” N

3° 15’ 00,00” E

 

9)

France: la zone de responsabilité nationale de la France est limitée, du nord au sud, par une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

FR01

48° 19’ 56,52” N

4° 46’ 23,67” O

Loxodromie

 

FR02

48° 27’ 00,00” N

5° 08’ 23,63” O

Parallèle de latitude

 

FR03

48° 27’ 00,00” N

6° 34’ 40,90” O

Loxodromie

 

FR04

46° 00’ 04,06” N

9° 59’ 54,88” O

Loxodromie

SP4

FR05

45° 00’ 04,04” N

7° 59’ 55,08” O

Loxodromie

SP5

FR06

44° 20’ 03,93” N

3° 59’ 55,37” O

Loxodromie

SP6

FR07

43° 23’ 20,71” N

1° 46’ 13,58” O

Loxodromie

SP7

FR08

43° 22’ 50,11” N

1° 47’ 11,18” O

 

SP8

10)

Espagne: la zone de responsabilité nationale de l’Espagne est limitée par une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

Points définissant la limite de la zone

Nature de la ligne reliant un point au suivant

Autres points possédant les mêmes coordonnées

SP1

42o 30’ 04,25” N

008° 52’ 18,22” O

Loxodromie

 

SP2

42o 30’ 04,32” N

010° 24’ 55,16” O

Loxodromie

 

SP3

46o 00’ 04,07” N

010° 24’ 54,86” O

Loxodromie

 

SP4

46o 00’ 04,06” N

009° 59’ 54,88” O

Loxodromie

FR4

SP5

45° 00’ 04,04” N

007° 59’ 55,08” O

Loxodromie

FR5

SP6

44° 20’ 03,93” N

003° 59’ 55,37” O

Loxodromie

FR6

SP7

43° 23’ 20,71” N

001° 46’ 13,58” O

Loxodromie

FR7

SP8

43° 22’ 50,11” N

001° 47’ 11,18” O

 

FR8

PARTIE IV

LIMITES DES ZONES DE RESPONSABILITÉ COMMUNE

Les zones de responsabilité commune sont fixées comme suit:

1.

Zone de responsabilité commune de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni

La zone maritime située entre les parallèles de latitude 51° 51’ 52,1267” N et 51° 6’ 00,00” N.

2.

Zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni

La partie de la Manche au sud-ouest du parallèle de latitude 51° 32’ 00,00” N jusqu’à une ligne qui:

a)

part du point à l’extrémité occidentale des îles Sorlingues et relie celui-ci au point 49° 52’ 00,00” N 7° 44’ 00,00” O;

b)

depuis ce point, suit une ligne tirée à 50 milles marins à l’ouest d’une ligne reliant les îles Sorlingues et l’île d’Ouessant vers le sud jusqu’à son intersection avec le parallèle de latitude 48° 27’ 00,00” N, et;

c)

suit ce parallèle de latitude vers l’est jusqu’au point à l’extrémité méridionale de l’île d’Ouessant.

3.

Zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne

La zone maritime limitée:

a)

au sud, par le parallèle de latitude 54° 30’ 00,00” N vers l’ouest depuis la côte allemande;

b)

à l’ouest, par le méridien de longitude 6° 30’ 00,00” E;

c)

au nord, par le parallèle de latitude 55° 50’ 00,00” N vers l’ouest depuis la côte danoise; et

d)

à l’est, par la laisse de basse mer [basée sur le zéro des cartes de la marée astronomique minimale (lowest astronomical tide) (LAT)], y compris la région de la mer des Wadden.

4.

Zone de responsabilité commune de l’Allemagne et des Pays-Bas

La zone maritime limitée:

a)

à l’ouest, par le méridien de longitude 6° 0’ 00,00” E (ED50) vers le nord depuis la côte néerlandaise;

b)

au nord, par le parallèle de latitude 54° 0’ 00,00” N (ED50);

c)

à l’est, par le méridien de longitude 7° 15’ 00,00” E (ED50) vers le nord depuis la côte allemande; et

d)

au sud, par la laisse de basse mer [basée sur le zéro des cartes de la marée astronomique minimale (lowest astronomical tide) (LAT)], y compris la région de la mer des Wadden.

PARTIE V

INTERPRÉTATION

La position des points énumérés dans la présente annexe est déterminée selon le système géodésique européen (version de 1950).»