(1)

Le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un cadre législatif commun pour l’exercice des droits de l’Union au titre des accords commerciaux internationaux dans certaines situations spécifiques. L’une de ces situations concerne les mécanismes de règlement des différends prévus par l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et par d’autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux. Le règlement (UE) no 654/2014 permet à l’Union de suspendre des concessions ou d’autres obligations au titre d’accords commerciaux internationaux une fois qu’une procédure de règlement d’un différend est arrivée à son terme.

(2)

Le règlement (UE) no 654/2014 ne traite pas les situations dans lesquelles l’Union dispose d’un droit d’action en réponse à une mesure maintenue par un pays tiers, alors que le recours à la voie du règlement de différends est bloqué ou indisponible en raison de l’absence de coopération du pays tiers ayant adopté la mesure.

(3)

L’organe de règlement des différends de l’OMC n’a pas été en mesure de pourvoir les postes vacants au sein de l’organe d’appel de l’OMC (ci-après dénommé «organe d’appel de l’OMC»). L’organe d’appel de l’OMC n’est plus en mesure de remplir sa fonction à partir du moment où il compte moins de trois membres. En attendant la résolution de cette situation et afin de préserver les principes et les caractéristiques essentiels du système de règlement des différends de l’OMC, de même que les droits procéduraux de l’Union dans les litiges en cours et à venir, l’Union a cherché à convenir d’accords provisoires pour l’arbitrage d’appel conformément à l’article 25 du mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends»). Cette approche a été approuvée par le Conseil le 27 mai 2019, le 15 juillet 2019 et le 15 avril 2020, et soutenue dans la résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur la crise de l’organe d’appel de l’OMC. Si un membre de l’OMC refuse de conclure un tel accord et introduit un recours auprès d’un organe d’appel de l’OMC qui n’est pas opérationnel, la résolution du différend est effectivement bloquée.

(4)

Une situation similaire pourrait survenir dans le cadre d’autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsqu’un pays tiers ne coopère pas dans la mesure nécessaire au règlement des différends, par exemple en ne procédant pas à la désignation d’un arbitre, ou lorsque aucun mécanisme n’est prévu pour assurer le fonctionnement du règlement des différends dans une telle situation.

(5)

En cas de blocage du règlement des différends, l’Union ne sera pas en mesure de faire appliquer les accords commerciaux internationaux. Il convient donc d’étendre le champ d’application du règlement (UE) no 654/2014 à de telles situations.

(6)

À cette fin, l’Union devrait être en mesure de suspendre rapidement les concessions ou autres obligations découlant d’accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, s’il n’est pas possible de recourir efficacement à un règlement contraignant des différends parce que le pays tiers ne coopère pas pour rendre ce recours possible.

(7)

Il convient également de préciser que, lorsque des mesures sont prises afin de restreindre les échanges avec un pays tiers, ces mesures ne devraient pas aller au-delà de l’annulation ou de la réduction des intérêts commerciaux de l’Union causée par les mesures dudit pays tiers, conformément aux obligations de l’Union en vertu du droit international.

(8)

Les mesures à adopter en vertu du présent règlement ont spécifiquement trait au commerce international en ce qu’elles sont essentiellement destinées à régir ce commerce et ont des effets directs et immédiats sur lui et, par conséquent, relèvent de la compétence exclusive de l’Union en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (3).

(9)

Les services et les droits de propriété intellectuelle comptent pour une part importante et croissante dans le volume mondial des échanges commerciaux et sont régis par des accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux avec l’Union. Il convient par conséquent d’inclure des dispositions relatives au commerce des services et aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dans le champ d’application des mesures de politique commerciale dont dispose l’Union pour rendre le règlement (UE) no 654/2014 plus cohérent et plus efficace.

(10)

Le présent règlement devrait garantir l’application cohérente du mécanisme de contrôle de l’application des règles lors des différends commerciaux portant sur les accords commerciaux internationaux, notamment sur les accords régionaux ou bilatéraux. Le mécanisme de contrôle de l’application des chapitres relatifs au commerce et au développement durable des accords commerciaux fait partie intégrante de la politique commerciale de l’Union, et le présent règlement s’appliquerait à la suspension des concessions ou d’autres obligations et à l’adoption de mesures en réponse à des violations de ces chapitres, si et dans la mesure où ces mesures sont autorisées et justifiées au regard des circonstances.

(11)

La clause de révision du règlement (UE) no 654/2014 devrait également couvrir l’application des modifications apportées audit règlement par le présent règlement.

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 654/2014 en conséquence,

1)

À l’article 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

3)

L’article 3 est modifié comme suit:

4)

À l’article 4, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

5)

L’article 5 est modifié comme suit:

6)

À l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

7)

À l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:

8)

L’article 9 est modifié comme suit:

9)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

« Article 10

Réexamen

(1)

Afin de se prémunir contre les fluctuations défavorables des taux de change concernant des monnaies qui ne sont pas facilement convertibles en une monnaie de base ou concernant des monnaies qui sont soumises à un contrôle des changes, les entreprises de l’Union concluent des dérivés sur devises non livrables, tels que des swaps et des contrats de change à terme. L’indisponibilité d’indices de référence de taux de change au comptant pour calculer les paiements dus au titre de dérivés sur devises aurait un effet négatif sur les entreprises de l’Union qui exportent vers des marchés émergents ou détiennent des actifs ou des passifs dans ces marchés, ce qui les expose aux fluctuations des monnaies de marchés émergents. À la suite de l’expiration de la période se terminant le 31 décembre 2021 établie dans le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommée «période transitoire»), l’utilisation d’indices de référence de taux change au comptant fournis par un administrateur, autre qu’une banque centrale, situé dans un pays tiers ne sera plus possible.

(2)

Afin de permettre aux entreprises de l’Union de poursuivre leurs activités tout en atténuant le risque de change, certains indices de référence de taux de change au comptant utilisés dans des instruments financiers pour calculer les paiements contractuels et désignés par la Commission conformément à certains critères devraient être exclus du champ d’application du règlement (UE) 2016/1011.

(3)

Compte tenu de la nécessité de procéder à un réexamen approfondi du champ d’application du règlement (UE) 2016/1011 et de ses dispositions concernant les indices de référence fournis par des administrateurs situés dans des pays tiers (ci-après dénommés «indices de référence de pays tiers»), la période transitoire actuelle pour les indices de référence de pays tiers devrait être prolongée. La Commission devrait avoir le pouvoir de prolonger de nouveau la période transitoire au moyen d’un acte délégué, pour une durée maximale de deux ans, si l’évaluation sur laquelle ledit réexamen se fonde démontre que l’expiration envisagée de la période transitoire nuirait à la poursuite de l’utilisation d’indices de référence de pays tiers dans l’Union ou qu’elle constituerait une menace pour la stabilité financière.

(4)

La prolongation de la période transitoire pour les indices de référence de pays tiers pourrait inciter les administrateurs d’indices de référence de l’Union à délocaliser leurs activités dans un pays tiers afin de ne pas être soumis aux exigences du règlement (UE) 2016/1011. Afin d’empêcher un tel contournement, les administrateurs qui délocalisent leurs activités de l’Union dans un pays tiers au cours de la période transitoire ne devraient pas bénéficier de l’accès au marché de l’Union sans respecter les exigences du règlement (UE) 2016/1011.

(5)

Au 31 décembre 2020, à la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (5), l’indice de référence de taux d’intérêt du taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) ne peut plus être considéré comme un indice de référence d’importance critique en vertu du règlement (UE) 2016/1011. En outre, l’autorité de réglementation financière (FCA) du Royaume-Uni a annoncé en 2017 qu’elle ne persuaderait ni ne contraindrait les banques du panel à soumettre au LIBOR au-delà de la fin 2021. La FCA et l’administrateur du LIBOR ont par la suite précisé que le LIBOR sera probablement abandonné d’ici la fin de 2021 pour la plupart des monnaies et des durées pour lesquelles il est calculé, les autres monnaies et durées du LIBOR suivant en 2023. La cessation ou l’abandon du LIBOR pourrait avoir des répercussions négatives qui perturbent gravement le fonctionnement des marchés financiers de l’Union. Il existe un grand nombre de contrats qui touchent les opérateurs économiques dans l’Union, qui ont trait à la dette, aux prêts, aux dépôts à terme, aux titres et aux produits dérivés, qui se réfèrent tous au LIBOR, qui arrivent à échéance au-delà du 31 décembre 2021 et qui ne contiennent pas de dispositions de repli suffisamment solides pour couvrir la cessation ou l’abandon du LIBOR calculé pour la monnaie pertinente ou certaines de ses durées. Certains de ces contrats, et certains instruments financiers définis dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (6), ne peuvent pas être renégociés pour intégrer une disposition contractuelle de repli avant le 31 décembre 2021.

(6)

Pour être en mesure d’assurer la poursuite du fonctionnement ordonné des contrats existants qui se réfèrent à un indice de référence largement utilisé dont la cessation pourrait avoir des répercussions négatives entraînant une perturbation grave du fonctionnement des marchés financiers de l’Union, et lorsque ces contrats, ou instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE, ne peuvent être renégociés pour intégrer une disposition contractuelle de repli avant la cessation de cet indice de référence, il convient d’établir un cadre pour la cessation ou l’abandon ordonné de ces indices de référence. Ce cadre devrait comprendre un mécanisme faisant passer ces contrats, ou instruments financiers définis dans la directive 2014/65/UE, à un indice de référence de remplacement désigné. Un indice de référence de remplacement devrait permettre d’éviter la non-exécution de contrats, laquelle pourrait gravement perturber le fonctionnement des marchés financiers de l’Union.

(7)

L’absence de cadre au niveau de l’Union pour la cessation ou l’abandon ordonné d’un indice de référence entraînerait probablement des solutions réglementaires divergentes dans les États membres, ce qui exposerait les parties prenantes de l’Union à des risques d’insécurité juridique et de non-exécution de contrats. Outre l’ampleur de l’exposition des contrats, et instruments financiers définis dans la directive 2014/65/UE, existants à de tels indices de référence, le risque accru de non-exécution de contrats et de litiges en résultant pourrait gravement perturber le fonctionnement des marchés financiers. Dans de telles circonstances extraordinaires et afin de traiter les risques systémiques en cause, il est nécessaire d’établir une approche harmonisée pour faire face à la cessation ou à l’abandon de certains indices de référence d’importance systémique pour l’Union. Le présent règlement n’affecte pas les compétences des États membres en ce qui concerne les indices de référence sortant du champ d’application des pouvoirs conférés à la Commission.

(8)

Le règlement (UE) 2016/1011 exige que les entités surveillées autres que les administrateurs d’indices de référence mettent en place des plans d’urgence en cas de modification substantielle d’un indice de référence ou de cessation de sa fourniture. Si possible, ces plans d’urgence devraient désigner un ou plusieurs indices de référence de remplacement éventuels. Comme l’a montré l’expérience acquise avec le LIBOR, il importe que des plans d’urgence soient élaborés pour les cas où un indice de référence subit des modifications substantielles ou cesse d’être fourni. Les autorités compétentes devraient surveiller si cette obligation est respectée et elles devraient pouvoir procéder à des contrôles de conformité aléatoires. Par conséquent, les entités surveillées devraient tenir leurs plans d’urgence, ainsi que leurs mises à jour, aisément accessibles afin de pouvoir les transmettre sans tarder, sur demande, aux autorités compétentes.

(9)

Les contrats autres que les contrats financiers définis dans le règlement (UE) 2016/1011, ou les instruments financiers qui ne relèvent pas de la définition prévue par ledit règlement, mais qui se réfèrent également à des indices de référence qui sont en cours de cessation ou d’abandon pourraient de même gravement perturber le fonctionnement des marchés financiers dans l’Union. De nombreuses entités utilisent de tels indices de référence, mais ne sont pas considérées comme des entités surveillées. Par conséquent, les parties à ces contrats et les titulaires de ces instruments financiers ne bénéficieraient pas d’un indice de référence de remplacement. Afin d’atténuer autant que possible les incidences éventuelles sur l’intégrité du marché et la stabilité financière et de prévoir une protection contre l’insécurité juridique, le mandat de la Commission pour désigner un indice de référence de remplacement devrait s’appliquer à tout contrat et à tout instrument financier définis dans la directive 2014/65/UE qui sont soumis au droit d’un État membre. En outre, l’indice de référence de remplacement désigné devrait également s’appliquer aux contrats qui relèvent du droit d’un pays tiers mais dont toutes les parties contractantes sont établies dans l’Union, dans les cas où le contrat satisfait aux exigences du présent règlement et lorsque le droit de ce pays tiers ne prévoit pas l’abandon ordonné d’un indice de référence. Cet élargissement du champ d’application devrait s’entendre sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/1011 qui ne sont pas modifiées par le présent règlement.

(10)

Le remplacement légal d’un indice de référence devrait être limité aux contrats, et aux instruments financiers définis dans la directive 2014/65/UE, qui n’ont pas été renégociés avant la date de cessation de l’indice de référence concerné. En cas d’utilisation de contrats-cadres, l’indice de référence de remplacement désigné ne s’appliquera qu’aux transactions conclues avant la date de remplacement considérée, même si des transactions ultérieures pourraient techniquement faire partie du même contrat. La désignation de l’indice de référence de remplacement ne devrait pas affecter les contrats, ou les instruments financiers définis dans la directive 2014/65/UE, qui prévoient déjà une disposition contractuelle de repli appropriée qui traite de la cessation définitive d’un indice de référence.

(11)

L’adoption par la Commission d’un acte d’exécution désignant un indice de référence de remplacement ne devrait pas empêcher les parties à un contrat de convenir d’appliquer un autre indice de référence de remplacement.

(12)

Les indices de référence et leurs taux de repli convenus contractuellement pourraient, au fil du temps, diverger de manière importante et inattendue, et pourraient par conséquent ne plus représenter la même réalité économique sous-jacente ou produire des résultats commercialement inacceptables. Ces cas pourraient inclure l’élargissement important de l’écart entre l’indice de référence et le taux de repli convenu contractuellement dans le temps, ou les situations dans lesquelles la disposition de repli convenue contractuellement modifie la base de l’indice de référence, passant d’un taux flottant à un taux fixe. Étant donné que cette question pourrait se poser dans un certain nombre d’États membres et que les parties contractantes situées dans différents États membres seraient souvent également concernées dans de tels cas, elle devrait être traitée de manière harmonisée afin d’éviter l’insécurité juridique, les litiges excessifs et, par conséquent, d’éventuels effets négatifs importants sur le marché intérieur ou des répercussions pour la stabilité financière dans différents États membres ou dans l’Union. Par conséquent, l’indice de référence de remplacement établi par l’acte d’exécution devrait, dans certaines conditions, servir de substitut lorsque les autorités nationales concernées, par exemple les autorités macroprudentielles, les conseils du risque systémique ou les banques centrales, ont établi que la disposition de repli initialement convenue ne reflète plus la réalité économique que l’indice de référence en cessation était destiné à refléter ou qu’une telle disposition risque de constituer une menace pour la stabilité financière. Les autorités nationales concernées devraient procéder à une évaluation lorsqu’elles sont informées du caractère éventuellement inapproprié d’une disposition de repli couramment utilisée par une ou plusieurs parties potentiellement intéressées. Cette évaluation ne devrait toutefois pas être effectuée contrat par contrat. Les autorités nationales concernées devraient être tenues d’informer la Commission et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de cette évaluation.

(13)

Il incombe aux parties contractantes d’analyser leur accord contractuel afin de déterminer les situations qu’une disposition contractuelle de repli entend couvrir. Si l’interprétation d’un contrat, ou d’un instrument financier défini dans la directive 2014/65/UE, révèle que les parties n’avaient pas l’intention de couvrir la cessation définitive d’un indice de référence choisi, le remplacement légal de cet indice de référence désigné conformément au présent règlement devrait fournir une protection pour remédier à la cessation permanente dudit indice de référence.

(14)

Étant donné que le remplacement d’un indice de référence pourrait nécessiter des modifications des contrats, ou des instruments financiers définis dans la directive 2014/65/UE, faisant référence à de tels indices lorsque ces modifications sont nécessaires à l’utilisation ou à l’application pratique d’un tel indice de référence de remplacement, il convient d’habiliter la Commission à prévoir les modifications essentielles correspondantes de mise en conformité dans l’acte d’exécution.

(15)

En ce qui concerne les indices de référence qui sont désignés par la Commission comme étant d’importance critique dans un État membre conformément au règlement (UE) 2016/1011 et lorsque la cessation ou l’abandon d’un tel indice de référence est susceptible d’entraîner des perturbations graves du fonctionnement des marchés financiers dans cet État membre, l’autorité compétente concernée devrait prendre les mesures nécessaires pour éviter de telles perturbations conformément à son droit national.

(16)

Lorsqu’un État membre adhère à la zone euro et que l’absence ultérieure de données sous-jacentes pour le calcul d’un indice de référence national nécessite le remplacement de cet indice de référence, cet État membre devrait être à même de prévoir la transition de cet indice de référence national à un indice de référence de remplacement. Dans ce cas, cet État membre devrait tenir compte du statut des consommateurs en tant que parties contractantes et veiller à ce qu’ils ne soient pas négativement affectés, dans une mesure plus importante que nécessaire, par une telle transition.

(17)

Afin de désigner certains indices de référence de taux de change au comptant de pays tiers comme étant exclus du champ d’application du règlement (UE) 2016/1011, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion des indices de référence de taux de change au comptant des monnaies non convertibles lorsque ces indices de référence de taux de change au comptant sont utilisés pour calculer les paiements dans le cadre de contrats dérivés de taux de change non livrables. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (7). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(18)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission lui permettant de désigner un indice de référence de remplacement afin de remplacer toutes les références à cet indice de référence dans les contrats, ou dans les instruments financiers définis dans la directive 2014/65/UE, qui n’auront pas été renégociés à la date d’application de l’acte d’exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (8). La sécurité juridique nécessite que la Commission n’exerce ces compétences d’exécution que lorsque surviennent des événements déclencheurs précisément définis qui démontrent clairement que l’administration et la publication de l’indice de référence à remplacer vont définitivement cesser.

(19)

La Commission devrait exercer ses compétences d’exécution uniquement lorsqu’elle estime que la cessation ou l’abandon d’un indice de référence peut avoir des conséquences négatives entraînant une perturbation grave du fonctionnement des marchés financiers ou de l’économie réelle de l’Union. En outre, la Commission devrait exercer ses compétences d’exécution uniquement lorsqu’il apparaît clairement que la représentativité de l’indice de référence concerné ne peut être rétablie ou que l’indice de référence cessera définitivement.

(20)

Avant d’exercer ses compétences d’exécution lui permettant de désigner un indice de référence de remplacement, la Commission devrait procéder à une consultation publique et tenir compte des recommandations des parties prenantes concernées et, en particulier, des groupes de travail du secteur privé opérant sous l’égide des autorités publiques ou d’une banque centrale. Ces recommandations devraient se fonder sur de vastes consultations publiques et sur des connaissances d’experts quant au taux le plus approprié pour remplacer l’indice de référence de taux d’intérêt en cessation. La Commission devrait également tenir compte des recommandations des autres parties prenantes concernées, y compris l’autorité compétente pour l’administrateur de l’indice de référence et l’AEMF.

(21)

Au moment de l’adoption du règlement (UE) 2016/1011, l’on s’attendait à ce que, d’ici la fin de 2021, les pays tiers établissent des régimes réglementaires similaires pour les indices de référence financiers et que l’utilisation dans l’Union, par des entités surveillées, d’indices de référence de pays tiers serait garantie par des décisions d’équivalence adoptées par la Commission ou par une reconnaissance ou un aval accordé par les autorités compétentes. Toutefois, des progrès limités ont été accomplis à cet égard. Le champ d’application du régime réglementaire applicable aux indices de référence financiers diffère beaucoup entre l’Union et les pays tiers. Par conséquent, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et la disponibilité d’indices de référence de pays tiers à utiliser dans l’Union après la fin de la période transitoire, la Commission devrait, au plus tard le 15 juin 2023, présenter un rapport sur le réexamen du champ d’application du règlement (UE) 2016/1011, tel qu’il a été modifié par le présent règlement, en accordant une attention particulière à son effet sur l’utilisation dans l’Union d’indices de référence de pays tiers. Dans ce rapport, la Commission devrait analyser les conséquences du champ d’application étendu de cette réglementation pour les administrateurs et les utilisateurs d’indices de référence de l’Union également en ce qui concerne la poursuite de l’utilisation d’indices de référence de pays tiers. En particulier, la Commission devrait évaluer s’il est nécessaire de modifier à nouveau le règlement (UE) 2016/1011 afin de limiter son champ d’application aux seuls administrateurs de certains types d’indices de référence ou aux administrateurs dont les indices de référence sont largement utilisés dans l’Union.

(22)

Le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (9) a récemment été modifié en vue de dissiper toute ambiguïté pour les acteurs du marché quant au fait que les contrats conclus ou novés avant le début de l’application des exigences de compensation ou de marge aux contrats de produits dérivés de gré à gré renvoyant à un indice de référence (contrats préexistants) ne seront pas soumis à ces exigences si ces contrats sont modifiés en ce qui concerne l’indice de référence auquel ils se réfèrent et si ces modifications ont pour seul but de mettre en œuvre ou de préparer la mise en œuvre d’un indice de référence de remplacement ou d’introduire des dispositions de repli au cours de la transition vers un nouvel indice de référence dans le cadre d’une réforme de l’indice de référence. Les réformes de l’indice de référence résultent de flux et d’initiatives de travail coordonnés au niveau international visant à réformer les indices de référence afin de se conformer aux principes internationaux pour les indices de référence financiers publiés par l’Organisation internationale des commissions de valeurs. Le règlement (UE) 2016/1011 impose aux entités surveillées de produire et de tenir à jour des plans écrits solides décrivant les mesures qu’elles prendraient si un indice de référence subissait des modifications substantielles ou cessait d’être fourni, et de répercuter ces plans dans la relation contractuelle avec les clients. Afin de faciliter le respect de ces obligations par les acteurs du marché et de soutenir les mesures prises par ces derniers pour renforcer la robustesse des contrats de produits dérivés de gré à gré se référant à des indices de référence susceptibles de faire l’objet de réformes, le règlement (UE) no 648/2012 devrait être modifié à nouveau afin de préciser que les contrats préexistants ne seront pas soumis à des exigences de compensation ou de marge, si ces contrats sont modifiés dans le seul but de remplacer l’indice de référence auquel ils se réfèrent dans le cadre d’une réforme des indices de référence.

Par conséquent, cette exception ne s’applique qu’aux modifications contractuelles nécessaires pour mettre en œuvre ou préparer la mise en œuvre d’un indice de référence de remplacement en raison d’une réforme de l’indice de référence ou nécessaire pour introduire des dispositions de repli concernant un indice de référence afin de renforcer la robustesse des contrats concernés. Ces modifications devraient servir à apporter de la clarté aux acteurs du marché et ne devraient pas affecter le champ d’application des obligations de compensation et de marge en ce qui concerne les modifications de contrats de produits dérivés de gré à gré à d’autres fins ou en ce qui concerne les remplacements ou les novations tels que les changements de contreparties.

(23)

Il convient donc de modifier les règlements (UE) 2016/1011 et (UE) no 648/2012 en conséquence.

(24)

Compte tenu du fait que le LIBOR ne sera plus un indice de référence d’importance critique au sens du règlement (UE) 2016/1011 à partir du 1er janvier 2021, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

1)

À l’article 2, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

2)

À l’article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

3)

Au titre III, le titre du chapitre 2 est remplacé par le texte suivant:

«Indices de référence de taux d’intérêt et indices de référence de taux de change au comptant».

4)

L’article suivant est inséré:

5)

Au titre III, le chapitre suivant est inséré:

« CHAPITRE 4 BIS

Remplacement légal d’un indice de référence

6)

À l’article 28, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

7)

À l’article 29, le paragraphe suivant est inséré:

8)

L’article 49 est modifié comme suit:

9)

À l’article 51, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

10)

À l’article 54, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l’importation dans l’Union et au transit par celle-ci (y compris le stockage durant le transit) de volailles et de produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent de pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.

(2)

Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions à remplir par un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment pour être considéré comme indemne d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

(3)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, les directives 2002/99/CE et 2009/158/CE ainsi que les actes de la Commission fondés sur celles-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait.

(4)

Par conséquent, le Royaume-Uni, à l’exception de l’Irlande du Nord, est inscrit dans le tableau de l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci de certains produits de volailles sont autorisés à partir de certaines parties du territoire, en fonction de la présence de l’IAHP. Cette régionalisation du Royaume-Uni est établie à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2021/130 de la Commission (4).

(5)

Le 8 février 2021, le Royaume-Uni a confirmé la présence de l’IAHP du sous type H5N8 dans une exploitation de volailles située à Redcar et Cleveland, en Angleterre.

(6)

Les autorités vétérinaires du Royaume-Uni ont instauré une zone de contrôle de 10 km autour de l’exploitation touchée et ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie. En outre, les autorités vétérinaires du Royaume-Uni ont confirmé qu’elles avaient immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les envois de produits destinés à l’exportation vers l’Union à partir de l’ensemble du territoire du Royaume-Uni, à l’exclusion de l’Irlande du Nord.

(7)

Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission des informations relatives à la situation épidémiologique sur son territoire et aux mesures prises pour enrayer la propagation de l’IAHP, dont la Commission vient de terminer l’évaluation. Sur la base de cette évaluation, il convient d’imposer des restrictions à l’introduction dans l’Union de produits en provenance de la région d’Angleterre touchée par l’IAHP que les autorités vétérinaires du Royaume-Uni ont soumise à des restrictions en raison de l’épidémie actuelle.

(8)

Il convient par conséquent de modifier l’entrée relative au Royaume-Uni dans le tableau de l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 pour tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans ce pays tiers.

(9)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,