ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 433I

European flag  

Édition de langue française

Législation

63e année
22 décembre 2020


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union

1

 

*

Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

11

 

 

II   Actes non législatifs

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19

23

 

 

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

 

*

Accord Interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres Accord Interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres

28

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

22.12.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 433/1


RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2020/2092 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 décembre 2020

relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 1, point a),

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Cour des comptes (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Ainsi que le rappelle l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

(2)

Dans ses conclusions du 21 juillet 2020, le Conseil européen a déclaré que les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés conformément aux principes généraux inscrits dans les traités, en particulier les valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Il a également souligné l’importance que revêt la protection des intérêts financiers de l’Union et l’importance que revêt le respect de l’État de droit.

(3)

L’État de droit exige que toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs que sont la démocratie et le respect des droits fondamentaux, consacrées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et d’autres instruments applicables, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. Il requiert, en particulier, que les principes de légalité (3), supposant l’existence d’un processus législatif transparent, responsable, démocratique et pluraliste, de sécurité juridique (4), d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif (5), d’une protection juridictionnelle effective, incluant l’accès à la justice, par des juridictions indépendantes et impartiales (6), et de séparation des pouvoirs (7) soient respectés (8).

(4)

Les critères d’adhésion, définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et renforcés par le Conseil européen de Madrid en 1995, constituent les conditions essentielles auxquelles un pays candidat doit satisfaire pour devenir un État membre de l’Union. Ces critères sont désormais consacrés à l’article 49 du traité sur l’Union européenne.

(5)

Une fois qu’un pays candidat devient un État membre, il adhère à une construction juridique qui repose sur la prémisse fondamentale selon laquelle chaque État membre partage avec tous les autres États membres, et reconnaît que ceux-ci partagent avec lui, une série de valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, comme il est précisé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Cette prémisse implique et justifie l’existence de la confiance mutuelle entre les États membres dans la reconnaissance de ces valeurs et, donc, dans le respect du droit de l’Union qui les met en œuvre (9). Les droits et pratiques des États membres devraient continuer de respecter les valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée.

(6)

S’il n’existe pas de hiérarchie entre les valeurs de l’Union, le respect de l’État de droit est essentiel à la protection des autres valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée, telles que la liberté, la démocratie, l’égalité et le respect des droits de l’homme. Le respect de l’État de droit est intrinsèquement lié au respect de la démocratie et des droits fondamentaux. Il ne peut y avoir de démocratie et de respect des droits fondamentaux sans respect de l’État de droit, et inversement.

(7)

Chaque fois que les États membres exécutent le budget de l’Union, y compris les ressources allouées par l’intermédiaire de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (10), et au moyen de prêts et d’autres instruments garantis par le budget de l’Union, et quelle que soit la méthode d’exécution utilisée, le respect de l’État de droit est une condition essentielle au respect des principes de la bonne gestion financière consacrés par l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(8)

Les États membres ne peuvent garantir une bonne gestion financière que si les autorités publiques agissent en conformité avec le droit, si les cas de fraude, y compris la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la corruption, les conflits d’intérêts ou d’autres violations du droit sont effectivement poursuivis par les services d’enquête et de poursuites judiciaires, et si les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques, y compris les autorités répressives, peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif par des juridictions indépendantes et par la Cour de justice de l’Union européenne.

(9)

L’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire devraient toujours être garanties et les services d’enquête et de poursuites judiciaires devraient être en mesure de remplir correctement leurs fonctions. Le pouvoir judiciaire et les services d’enquête et de poursuites judiciaires devraient être dotés des ressources humaines et financières suffisantes ainsi que de procédures leur permettant d’agir de manière efficace et dans le strict respect du droit d’accéder à un tribunal impartial, y compris le respect des droits de la défense. Les jugements définitifs devraient être effectivement exécutés. Ces conditions sont requises à titre de garantie minimale contre les décisions arbitraires et illégales d’autorités publiques susceptibles de léser les intérêts financiers de l’Union.

(10)

L’indépendance du pouvoir judiciaire présuppose, notamment, que l’instance judiciaire concernée soit en mesure d’exercer ses fonctions juridictionnelles, tant en vertu des règles applicables que dans la pratique, en toute autonomie, sans être soumise à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit, et qu’elle soit ainsi protégée d’interventions ou de pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de jugement de ses membres et d’influencer leurs décisions. Les garanties d’indépendance et d’impartialité postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance et la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes de récusation et de révocation de ses membres, afin d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de ladite instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts en présence.

(11)

Le respect de l’État de droit est essentiel non seulement pour les citoyens de l’Union, mais aussi pour les activités des entreprises, l’innovation, l’investissement, la cohésion économique, sociale et territoriale et pour le bon fonctionnement du marché intérieur, qui ont besoin d’un cadre juridique et institutionnel solide pour prospérer pleinement.

(12)

L’article 19 du traité sur l’Union européenne, qui concrétise la valeur de l’État de droit énoncée à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, impose aux États membres de prévoir une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, y compris ceux concernant l’exécution du budget de l’Union. L’existence même d’un contrôle juridictionnel effectif destiné à assurer le respect du droit de l’Union est inhérente à l’État de droit et exige des juridictions indépendantes (11). La préservation de l’indépendance des juridictions est primordiale, ainsi que le confirme l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte (12). Cette exigence vaut, en particulier, pour le contrôle juridictionnel de la régularité des actes, contrats ou autres instruments générateurs de dépenses ou de dettes publiques, notamment dans le cadre des procédures de passation de marchés publics dont les juridictions peuvent être également saisies.

(13)

Il existe donc un lien manifeste entre le respect de l’État de droit et la bonne exécution du budget de l’Union, conformément aux principes de bonne gestion financière.

(14)

L’Union a mis au point un éventail d’instruments et de processus qui promeuvent l’État de droit et son application, y compris un soutien financier en faveur des organisations de la société civile, le mécanisme européen de protection de l’État de droit et le tableau de bord de la justice dans l’UE, et qui permettent aux institutions de l’Union d’apporter une réponse efficace aux violations de l’État de droit, au moyen de procédures d’infraction et de la procédure prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne. Le mécanisme prévu dans le présent règlement complète ces instruments en protégeant le budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit qui portent atteinte à sa bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union.

(15)

Les violations des principes de l’État de droit, en particulier celles qui portent atteinte au bon fonctionnement des autorités publiques et au caractère effectif du contrôle juridictionnel, peuvent nuire gravement aux intérêts financiers de l’Union. Tel est le cas des violations individuelles des principes de l’État de droit et encore plus des violations qui sont répandues ou résultent de pratiques ou d’omissions récurrentes des autorités publiques ou encore de mesures générales adoptées par ces autorités.

(16)

La détection de violations des principes de l’État de droit requiert que la Commission procède à une évaluation qualitative approfondie. Cette évaluation devrait être objective, impartiale et équitable et prendre en compte des informations pertinentes provenant de sources disponibles et d’institutions reconnues, parmi lesquelles les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, les rapports de la Cour des comptes, le rapport annuel de la Commission sur l’État de droit et le tableau de bord de la justice dans l’UE, les rapports de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du Parquet européen, le cas échéant, ainsi que les conclusions et recommandations formulées par les organisations et réseaux internationaux pertinents, y compris les organes du Conseil de l’Europe, tels que le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe et la Commission de Venise, en particulier sa liste des critères de l’État de droit, le réseau européen des présidents des cours suprêmes judiciaires et le réseau européen des conseils de la justice. La Commission pourrait, au besoin, consulter l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Commission de Venise afin de préparer une évaluation qualitative approfondie.

(17)

Des mesures au titre du présent règlement sont nécessaires en particulier dans les cas où d’autres procédures prévues par la législation de l’Union ne permettraient pas de protéger le budget de l’Union d’une manière plus efficace. La législation financière de l’Union et la réglementation sectorielle et financière applicable prévoient divers moyens de protéger le budget de l’Union, y compris des interruptions, des suspensions ou des corrections financières, en cas d’irrégularités ou d’insuffisances graves dans les systèmes de gestion et de contrôle. Il convient de définir les mesures à adopter en cas de violation des principes de l’État de droit ainsi que la procédure à suivre pour leur adoption. Parmi ces mesures devraient figurer la suspension des paiements et des engagements, la suspension du décaissement des tranches ou le remboursement anticipé de prêts, une réduction du financement au titre d’engagements existants et une interdiction de contracter de nouveaux engagements avec des destinataires ou de conclure de nouveaux accords relatifs à des prêts ou d’autres instruments garantis par le budget de l’Union.

(18)

Le principe de proportionnalité devrait s’appliquer lors de la détermination des mesures à adopter, notamment par la prise en considération de la gravité de la situation, du temps écoulé depuis le début du comportement en cause, de la durée et de l’éventuel caractère récurrent du comportement, de l’intention de l’État membre concerné de mettre un terme aux violations des principes de l’État de droit et de son degré de coopération en ce sens, ainsi que des effets sur la bonne gestion financière du budget de l’Union ou les intérêts financiers de l’Union.

(19)

Il est essentiel que les intérêts légitimes des destinataires finaux et des bénéficiaires soient dûment préservés lorsque des mesures sont adoptées en cas de violation des principes de l’État de droit. Lorsqu’il est envisagé d’adopter des mesures, la Commission devrait tenir compte de leur incidence potentielle sur les destinataires finaux et les bénéficiaires. Compte tenu du fait que, dans le cadre de la gestion partagée, les paiements de la Commission aux États membres sont juridiquement indépendants des paiements effectués par les autorités nationales aux bénéficiaires, les mesures appropriées adoptées au titre du présent règlement ne devraient pas être considérées comme affectant la disponibilité de fonds aux fins des paiements en faveur des bénéficiaires dans les délais de paiement fixés par la réglementation sectorielle et financière applicable. Les décisions adoptées en vertu du présent règlement et les obligations à l’égard des destinataires finaux ou des bénéficiaires énoncées dans le présent règlement font partie du droit de l’Union applicable en ce qui concerne l’exécution des financements en gestion partagée. Les États membres concernés par les mesures devraient régulièrement faire rapport à la Commission sur le respect de leurs obligations à l’égard des destinataires finaux ou des bénéficiaires. Les rapports sur le respect des obligations de paiement à l’égard des bénéficiaires énoncées dans la réglementation sectorielle et financière applicable devraient permettre à la Commission de vérifier que les décisions adoptées au titre du présent règlement n’ont aucune incidence, directement ou indirectement, sur les paiements à effectuer en vertu de la réglementation sectorielle et financière applicable.

Pour renforcer la protection des destinataires finaux ou des bénéficiaires, la Commission devrait fournir des informations et des orientations par l’intermédiaire d’un site internet ou d’un portail internet, ainsi que des outils adéquats permettant de l’informer de toute violation de l’obligation légale qui incombe aux entités publiques et aux États membres de continuer à effectuer les paiements après que des mesures ont été adoptées en vertu du présent règlement. La Commission devrait assurer le suivi de ces informations afin de vérifier si les règles applicables ont été respectées, en particulier l’article 63, l’article 68, paragraphe 1, point b), et l’article 98 du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil du … portant des dispositions communes sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et les règles financières pour ces derniers et pour le Fonds asile et migrations, le Fonds de sécurité intérieure et instrument de gestion des frontières et de visa (13). Si nécessaire, afin de veiller à ce que tout montant dû par des entités publiques ou des États membres soit effectivement versé aux destinataires finaux ou aux bénéficiaires, la Commission devrait recouvrer les paiements effectués ou, selon le cas, procéder à une correction financière en réduisant le soutien de l’Union à un programme conformément à la réglementation sectorielle et financière applicable.

(20)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, et compte tenu de l’importance des incidences financières des mesures adoptées en vertu de celui-ci, il convient de conférer des compétences d’exécution au Conseil, qui devrait statuer sur proposition de la Commission.

(21)

Avant de proposer l’adoption de toute mesure en application du présent règlement, la Commission devrait informer l’État membre concerné des raisons pour lesquelles elle considère que des violations des principes de l’État de droit pourraient exister dans cet État membre. La Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil sans tarder de cette notification et de son contenu. L’État membre concerné devrait être autorisé à présenter ses observations. La Commission devrait tenir compte de ces observations.

(22)

Lorsqu’elle fixe des délais conformément au présent règlement à l’intention de l’État membre concerné, la Commission devrait tenir compte, en particulier, de la quantité d’informations fournies et demandées, de la complexité des faits en cause et de leur évaluation, ainsi que de la capacité administrative de l’État membre concerné.

(23)

Lorsque la Commission, après avoir analysé les observations présentées par l’État membre concerné, considère que les conditions relatives à l’adoption de mesures sont remplies, elle devrait présenter au Conseil une proposition en vue de l’adoption de mesures appropriées. Le Conseil devrait statuer sur la proposition de la Commission visant à adopter des mesures appropriées au moyen d’une décision d’exécution dans un délai d’un mois, qui peut exceptionnellement être prolongé de deux mois supplémentaires au maximum. Afin de faire en sorte que le Conseil adopte la décision dans les délais précités, la Commission devrait faire l’usage le plus approprié des droits que lui confèrent l’article 237 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement intérieur du Conseil (14).

(24)

Après l’adoption de toute mesure prise en application du présent règlement, la Commission devrait assurer un suivi régulier de la situation dans l’État membre concerné. La Commission devrait réévaluer la situation lorsque l’État membre concerné adopte de nouvelles mesures correctives ou, en tout état de cause, au plus tard un an après l’adoption des mesures.

(25)

Le Conseil devrait, sur proposition de la Commission, lever les mesures ayant un effet suspensif s’il a été remédié de façon suffisante à la situation ayant conduit à l’imposition de ces mesures.

(26)

La procédure d’adoption et de levée des mesures devrait respecter les principes d’objectivité, de non-discrimination et d’égalité de traitement des États membres, et devrait être menée selon une approche non partisane et fondée sur des éléments concrets. Si, exceptionnellement, l’État membre concerné estime qu’il existe de graves violations de ces principes, il peut demander au président du Conseil européen de saisir le prochain Conseil européen de la question. Dans de telles circonstances exceptionnelles, aucune décision concernant les mesures ne devrait être prise jusqu’à ce que le Conseil européen ait débattu de la question. Ce processus ne devrait, en principe, pas durer plus de trois mois après que la Commission a présenté sa proposition au Conseil.

(27)

La Commission devrait tenir le Parlement européen informé de toute mesure proposée, adoptée et levée en application du présent règlement.

(28)

La Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement. Lorsqu’elle fait rapport au Parlement européen et au Conseil, la Commission devrait examiner, outre l’efficacité des mesures adoptées, l’efficacité globale de la procédure établie dans le présent règlement et la complémentarité de cet instrument avec d’autres instruments.

(29)

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la compétence du Parquet européen ni aux obligations des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée instituée par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (15),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles nécessaires à la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«État de droit»: la valeur de l’Union consacrée à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Il recouvre le principe de légalité, qui suppose l’existence d’un processus législatif transparent, responsable, démocratique et pluraliste, ainsi que les principes de sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, de protection juridictionnelle effective, y compris l’accès à la justice, assurée par des juridictions indépendantes et impartiales, également en ce qui concerne les droits fondamentaux, de séparation des pouvoirs, de non-discrimination et d’égalité devant la loi. L’État de droit s’entend eu égard aux autres valeurs et principes de l’Union consacrés à l’article 2 du traité sur l’Union européenne;

b)

«entité publique»: une autorité publique à tout niveau de gouvernement, incluant les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que les organisations d’un État membre au sens de l’article 2, point 42, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (16) (ci-après dénommé «règlement financier»).

Article 3

Violations des principes de l’État de droit

Aux fins du présent règlement, peuvent être indicatifs de violations des principes de l’État de droit:

a)

la mise en péril de l’indépendance du pouvoir judiciaire;

b)

le fait de ne pas prévenir, corriger ou sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques, y compris des autorités répressives, la retenue de ressources financières et humaines affectant leur bon fonctionnement ou le fait de ne pas veiller à l’absence de conflits d’intérêts;

c)

la limitation de la disponibilité et de l’effectivité des voies de recours, notamment sous l’effet de règles de procédure restrictives et l’inexécution des décisions de justice, ou la limitation de l’effectivité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions relatives à des violations du droit.

Article 4

Conditions d’adoption des mesures

1.   Des mesures appropriées sont prises lorsqu’il est établi, conformément à l’article 6, que des violations des principes de l’État de droit dans un État membre portent atteinte ou présentent un risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, d’une manière suffisamment directe.

2.   Aux fins du présent règlement, les violations des principes de l’État de droit concernent un ou plusieurs des points suivants:

a)

le bon fonctionnement des autorités exécutant le budget de l’Union, y compris des prêts et d’autres instruments garantis par le budget de l’Union, en particulier dans le contexte de procédures de passation de marchés publics ou d’octroi de subventions;

b)

le bon fonctionnement des autorités chargées du contrôle, du suivi et de l’audit financiers, ainsi que le bon fonctionnement de systèmes efficaces et transparents de gestion et de responsabilité financières;

c)

le bon fonctionnement des services d’enquête et de poursuites judiciaires dans le cadre des enquêtes et poursuites relatives à la fraude, y compris la fraude fiscale, à la corruption ou à d’autres violations du droit de l’Union concernant l’exécution du budget de l’Union ou la protection des intérêts financiers de l’Union;

d)

le contrôle juridictionnel effectif par des juridictions indépendantes d’actes ou d’omissions des autorités mentionnées aux points a), b) et c);

e)

la prévention et la sanction de la fraude, y compris la fraude fiscale, de la corruption ou d’autres violations du droit de l’Union concernant l’exécution du budget de l’Union ou la protection des intérêts financiers de l’Union, ainsi que l’imposition de sanctions effectives et dissuasives aux destinataires par les juridictions nationales ou par les autorités administratives;

f)

le recouvrement de fonds indûment versés;

g)

la coopération effective et en temps utile avec l’OLAF et, sous réserve de la participation de l’État membre concerné, avec le Parquet européen à leurs enquêtes ou poursuites en vertu des actes de l’Union applicables conformément au principe de coopération loyale;

h)

d’autres situations ou comportements des autorités qui sont pertinents pour la bonne gestion financière du budget de l’Union ou la protection des intérêts financiers de l’Union.

Article 5

Mesures de protection du budget de l’Union

1.   Pour autant que les conditions énoncées à l’article 4 du présent règlement soient remplies, une ou plusieurs des mesures appropriées suivantes peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l’article 6 du présent règlement:

a)

lorsque la Commission exécute le budget de l’Union en gestion directe ou indirecte, en application de l’article 62, paragraphe 1, points a) et c), du règlement financier, et lorsqu’une entité publique est le destinataire:

i)

une suspension des paiements ou de l’exécution de l’engagement juridique ou une résiliation de l’engagement juridique, conformément à l’article 131, paragraphe 3, du règlement financier;

ii)

une interdiction de contracter de nouveaux engagements juridiques;

iii)

une suspension du décaissement des tranches, en tout ou partie, ou un remboursement anticipé de prêts garantis par le budget de l’Union;

iv)

une suspension ou une réduction de l’avantage économique découlant d’un instrument garanti par le budget de l’Union;

v)

une interdiction de conclure de nouveaux accords relatifs à des prêts ou d’autres instruments garantis par le budget de l’Union;

b)

lorsque la Commission exécute le budget de l’Union en gestion partagée avec les États membres conformément à l’article 62, paragraphe 1, point b), du règlement financier:

i)

une suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ou une modification de cette suspension;

ii)

une suspension des engagements;

iii)

une réduction des engagements, notamment au moyen de corrections financières ou de transferts vers d’autres programmes de dépenses;

iv)

une réduction du préfinancement;

v)

une interruption des délais de paiement;

vi)

une suspension des paiements.

2.   Sauf disposition contraire de la décision portant adoption des mesures, l’imposition de mesures appropriées est sans incidence sur les obligations des entités publiques visées au paragraphe 1, point a), ou des États membres visés au paragraphe 1, point b), d’exécuter le programme ou le fonds touché par la mesure, et notamment les obligations qui leur incombent à l’égard des destinataires finaux ou des bénéficiaires, y compris l’obligation d’effectuer les paiements conformément au présent règlement et à la réglementation sectorielle ou financière applicable. Lorsqu’ils exécutent des fonds de l’Union européenne en gestion partagée, les États membres concernés par des mesures adoptées en vertu du présent règlement font rapport à la Commission, tous les trois mois à compter de l’adoption desdites mesures, sur la manière dont ils respectent ces obligations.

La Commission vérifie si le droit applicable a été respecté et, au besoin, prend toutes les mesures appropriées pour protéger le budget de l’Union, conformément à la réglementation sectorielle et financière.

3.   Les mesures prises sont proportionnées. Elles sont déterminées en fonction de l’incidence réelle ou potentielle des violations des principes de l’État de droit sur la bonne gestion financière du budget de l’Union ou sur les intérêts financiers de l’Union. La nature, la durée, la gravité et la portée des violations des principes de l’État de droit sont dûment prises en compte. Les mesures ciblent, dans la mesure du possible, les actions de l’Union auxquelles les violations portent atteinte.

4.   La Commission fournit des informations et des orientations à l’intention des destinataires finaux ou des bénéficiaires en ce qui concerne les obligations des États membres visées au paragraphe 2 par l’intermédiaire d’un site internet ou d’un portail internet. La Commission fournit également, sur le même site internet ou portail internet, des outils adéquats permettant aux destinataires finaux ou aux bénéficiaires de l’informer de toute violation de ces obligations qui, selon ces destinataires finaux ou bénéficiaires, leur porte directement atteinte. Le présent paragraphe s’applique de manière à assurer la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union, conformément aux principes énoncés dans la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (17). Les informations fournies par les destinataires finaux ou les bénéficiaires conformément au présent paragraphe sont accompagnées d’une preuve indiquant que le destinataire final ou le bénéficiaire a introduit une plainte formelle auprès de l’autorité compétente de l’État membre concerné.

5.   Sur la base des informations fournies par les destinataires finaux ou les bénéficiaires conformément au paragraphe 4 du présent article, la Commission met tout en œuvre pour veiller à ce que tout montant dû par des entités publiques ou des États membres visés au paragraphe 2 du présent article soit effectivement versé aux destinataires finaux ou aux bénéficiaires, conformément notamment à l’article 63, à l’article 68, paragraphe 1, point b), et à l’article 98 du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil du … portant des dispositions communes sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et les règles financières pour ces derniers et pour le Fonds asile et migrations, le Fonds de sécurité intérieure et instrument de gestion des frontières et de visa.

Article 6

Procédure

1.   Lorsque la Commission constate qu’il existe des motifs raisonnables de considérer que les conditions énoncées à l’article 4 sont remplies, à moins qu’elle ne considère que d’autres procédures prévues par la législation de l’Union lui permettraient de protéger le budget de l’Union d’une manière plus efficace, elle adresse une notification écrite à l’État membre concerné exposant les éléments factuels et les motifs précis sur lesquels reposent ses constatations. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil sans tarder de cette notification et de son contenu.

2.   À la lumière des informations reçues en application du paragraphe 1, le Parlement européen peut inviter la Commission à prendre part à un dialogue structuré sur ses constatations.

3.   Lorsqu’elle évalue si les conditions énoncées à l’article 4 sont remplies, la Commission prend en compte des informations pertinentes provenant de sources disponibles, y compris les décisions, conclusions et recommandations des institutions de l’Union, d’autres organisations internationales pertinentes et d’autres institutions reconnues.

4.   La Commission peut demander toute information supplémentaire dont elle a besoin pour effectuer l’évaluation visée au paragraphe 3, tant avant qu’après avoir adressé la notification écrite visée au paragraphe 1.

5.   L’État membre concerné fournit les informations nécessaires et peut formuler des observations sur les constatations figurant dans la notification visée au paragraphe 1 dans un délai à fixer par la Commission, qui doit être d’au moins un mois et ne pas excéder trois mois à compter de la date de la notification des constatations. Dans ses observations, l’État membre peut proposer l’adoption de mesures correctives pour répondre aux constatations exposées dans la notification de la Commission.

6.   La Commission tient compte des informations reçues et des éventuelles observations formulées par l’État membre concerné, ainsi que du caractère adéquat des éventuelles mesures correctives proposées, lorsqu’elle décide de l’opportunité de présenter une proposition de décision d’exécution arrêtant des mesures appropriées. La Commission procède à son évaluation dans un délai indicatif d’un mois à compter de la réception de toute information de la part de l’État membre concerné ou de ses observations ou, à défaut d’information ou d’observations, à compter de l’expiration du délai fixé conformément au paragraphe 5 et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable.

7.   Lorsque la Commission a l’intention de soumettre une proposition en vertu du paragraphe 9, elle donne préalablement à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, en particulier sur la proportionnalité des mesures envisagées, dans un délai d’un mois.

8.   Lorsqu’elle évalue la proportionnalité des mesures à imposer, la Commission tient compte des informations et orientations visées au paragraphe 3.

9.   Lorsque la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 4 sont remplies et que les mesures correctives proposées, le cas échéant, par l’État membre au titre du paragraphe 5 ne répondent pas de manière satisfaisante aux constatations figurant dans la notification de la Commission, elle présente au Conseil, dans un délai d’un mois à compter de la réception des observations de l’État membre, une proposition de décision d’exécution arrêtant les mesures appropriées ou, dans le cas où aucune observation n’est présentée, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter du délai fixé au paragraphe 7. La proposition indique les motifs précis et les éléments concrets sur lesquels la Commission a fondé ses constatations.

10.   Le Conseil adopte la décision d’exécution visée au paragraphe 9 du présent article dans un délai d’un mois à compter de la réception de la proposition de la Commission. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai pour l’adoption de ladite décision d’exécution peut être prolongé de deux mois au maximum. Pour faire en sorte qu’une décision soit prise en temps utile, la Commission fait usage des droits qui lui sont conférés par l’article 237 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lorsqu’elle le juge approprié.

11.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut modifier la proposition de la Commission et adopter le texte modifié au moyen d’une décision d’exécution.

Article 7

Levée des mesures

1.   L’État membre concerné peut, à tout moment, adopter de nouvelles mesures correctives et présenter à la Commission une notification écrite comprenant des éléments visant à démontrer que les conditions énoncées à l’article 4 ne sont plus remplies.

2.   À la demande de l’État membre concerné ou de sa propre initiative et, au plus tard, après une période maximale d’un an suivant l’adoption des mesures par le Conseil, la Commission réévalue la situation dans l’État membre concerné, en tenant compte de tout élément présenté par celui-ci ainsi que de l’adéquation de toutes nouvelles mesures correctives adoptées par l’État membre concerné.

Lorsque la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 4 ne sont plus remplies, elle présente au Conseil une proposition de décision d’exécution levant les mesures adoptées.

Lorsque la Commission considère qu’il a été remédié en partie à la situation ayant conduit à l’adoption des mesures, elle présente au Conseil une proposition de décision d’exécution adaptant les mesures adoptées.

Lorsque la Commission considère qu’il n’a pas été remédié à la situation ayant conduit à l’adoption des mesures, elle adresse une décision motivée à l’État membre concerné et en informe le Conseil.

Lorsque l’État membre concerné présente une notification écrite en vertu du paragraphe 1, la Commission présente sa proposition ou adopte sa décision d’exécution dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification. Ce délai peut être prolongé dans des circonstances dûment justifiées, auquel cas la Commission informe sans tarder l’État membre concerné des motifs de cette prolongation.

La procédure prévue à l’article 6, paragraphes 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11, s’applique par analogie ainsi qu’il y a lieu.

3.   Lorsque les mesures concernant la suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ou les modifications de cette suspension visées à l’article 5, paragraphe 1, point b) i), ou concernant la suspension des engagements visée à l’article 5, paragraphe 1, point b) ii), sont levées, les montants correspondant aux engagements suspendus sont inscrits au budget de l’Union, sous réserve de l’article 5 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (18). Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n + 2.

Article 8

Information du Parlement européen

La Commission informe immédiatement le Parlement européen de toute mesure proposée, adoptée ou levée en application des articles 5, 6 et 7.

Article 9

Rapport

Le 12 janvier 2024 au plus tard, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur son application et, en particulier, sur l’efficacité des mesures adoptées.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

M. ROTH


(1)  JO C 291 du 17.8.2018, p. 1.

(2)  Position du Parlement européen du 4 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 14 décembre 2020. Position du Parlement européen du 16 décembre 2020 (non encore parue au Journal officiel).

(3)  Arrêt de la Cour de justice du 29 avril 2004, CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, EU:C:2004:236, point 63.

(4)  Arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 1981, Amministrazione delle finanze dello Stato/Srl Meridionale Industria Salumi et autres; Ditta Italo Orlandi & Figlio et Ditta Vincenzo Divella/Amministrazione delle finanze dello Stato, affaires jointes 212 à 217/80, EU:C:1981:270, point 10.

(5)  Arrêt de la Cour de justice du 21 septembre 1989, Hoechst, affaires jointes 46/87 et 227/88, EU:C:1989:337, point 19.

(6)  Arrêt de la Cour de justice du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses/Tribunal de Contas, C-64/16, EU:C:2018:117, points 31, 40 et 41; arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, LM, C-216/18, EU:C:2018:586, points 63 à 67.

(7)  Arrêt de la Cour de justice du 10 novembre 2016, Kovalkovas, C-477/16, EU:C:2016:861, point 36; arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, PPU Poltorak, C-452/16, ECLI:EU:C:2016:858, point 35; et arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, DEB, C-279/09, EU:C:2010:811, point 58.

(8)  Communication de la Commission «Un nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’état de droit», COM(2014) 158 final, annexe I.

(9)  Avis 2/13, EU:C:2014:2454, point 168.

(10)  Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (voir page 23 du présent Journal officiel).

(11)  Affaire C-64/16, points 32 à 36.

(12)  Affaire C-64/16, points 40 et 41.

(13)  Non encore paru au Journal officiel.

(14)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

(15)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(16)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(17)  Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

(18)  Règlement (UE, Euratom)2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (voir page 11 du présent Journal officiel).


22.12.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 433/11


RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2020/2093 DU CONSEIL

du 17 décembre 2020

fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 312,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

après consultation du Comité économique et social européen,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)

Compte tenu de la nécessité de disposer d’une prévisibilité suffisante pour la préparation et l’exécution des investissements à moyen terme, le cadre financier pluriannuel (CFP) devrait avoir une durée de sept ans, commençant à courir le 1er janvier 2021.

(2)

Eu égard aux conséquences économiques de la crise de la COVID-19, l’Union doit créer un cadre financier à long terme qui ouvre la voie à une transition juste et inclusive vers un avenir écologique et numérique, qui favorise l’autonomie stratégique de l’Union à plus long terme et lui permette de résister aux chocs à l’avenir.

(3)

Les plafonds annuels des crédits d’engagement par catégorie de dépenses et les plafonds annuels des crédits de paiement établis par le présent règlement doivent respecter les plafonds applicables aux engagements et aux ressources propres, qui sont fixés conformément à la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne en vigueur qui a été adoptée conformément à l’article 311, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ci-après dénommée «décision relative aux ressources propres»).

(4)

Lorsqu’il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l’Union pour une assistance financière aux États membres autorisée conformément à l’article 220, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après dénommé «règlement financier»), le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement du CFP, dans le respect du plafond des ressources propres.

(5)

Le CFP ne devrait pas tenir compte des postes du budget qui sont financés par des recettes affectées au sens du règlement financier.

(6)

Il convient que le CFP soit fixé aux prix de 2018. Les règles en matière d’ajustements techniques annuels du CFP en vue de recalculer les plafonds et marges disponibles devraient également être définies.

(7)

Des règles devraient être fixées pour d’autres situations susceptibles de rendre nécessaire des adaptations du CFP. De telles adaptations pourraient se rapporter à des retards dans l’adoption de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée, à des mesures liées à une bonne gouvernance économique ou à des mesures adoptées en vertu du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Par ailleurs, il y aurait lieu de prévoir des règles concernant un mécanisme d’ajustement spécifique par programme.

(8)

Il convient de mettre en œuvre une flexibilité spécifique qui soit la plus grande possible afin de permettre à l’Union de remplir ses obligations en conformité avec l’article 323 du TFUE.

(9)

Les instruments spéciaux thématiques suivants sont nécessaires pour permettre à l’Union de réagir à des circonstances ou à des conséquences imprévues spécifiques et assurent ainsi le bon déroulement de la procédure budgétaire: le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, la réserve de solidarité et d’aide d’urgence et la réserve d’ajustement au Brexit. La réserve de solidarité et d’aide d’urgence n’a pas vocation à gérer les conséquences de crises liées au marché qui affectent la production ou la distribution agricole.

(10)

Les instruments spéciaux non thématiques suivants sont nécessaires pour accroître encore la flexibilité: le dispositif de marge unique et l’instrument de flexibilité. Le dispositif de marge unique devrait permettre de transférer les marges disponibles sous les plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement, respectivement, d’un exercice à l’autre et, pour les crédits d’engagement, d’une rubrique du CFP à l’autre, sans dépasser les montants totaux des plafonds du CFP pour les crédits d’engagement et de paiement pour l’ensemble de la période couverte par le CFP. L’instrument de flexibilité devrait permettre la prise en charge de dépenses imprévues spécifiques pour un exercice donné.

(11)

Il convient d’introduire une disposition spécifique pour prévoir la possibilité d’inscrire au budget des crédits d’engagement, et les crédits de paiement correspondants, au-delà des plafonds fixés dans le CFP lorsque le recours aux instruments spéciaux s’impose.

(12)

Il est nécessaire de prévoir une révision du CFP dans les cas d’une révision des traités ayant des incidences budgétaires, d’une réunification de Chypre ou d’un élargissement de l’Union, ainsi qu’à la lumière de l’exécution du budget.

(13)

Il se pourrait également qu’il faille réviser le présent règlement en raison de circonstances imprévues auxquelles il est impossible de faire face dans les limites fixées dans le CFP. Il est par conséquent nécessaire de prévoir la révision du CFP en pareils cas.

(14)

Des règles spécifiques sont en outre nécessaires pour la gestion des projets à grande échelle dont la durée de vie s’étend bien au-delà de la période couverte par le CFP. Il est nécessaire de fixer le montant maximal des contributions du budget général de l’Union en faveur de ces projets, de manière à s’assurer que ceux-ci n’aient pas d’incidence sur les autres projets financés par ledit budget.

(15)

Il est nécessaire de prévoir des règles générales en matière de coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire, tout en respectant les compétences budgétaires du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après dénommés «institutions») telles qu’elles sont définies dans les traités ainsi que les exigences en matière de transparence.

(16)

La Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er juillet 2025, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l’adopter avant la mise en place du cadre financier pluriannuel suivant. Conformément à l’article 312, paragraphe 4, du TFUE, les plafonds correspondant à la dernière année du CFP qui sont définis dans le présent règlement doivent continuer à s’appliquer dans le cas où un nouveau cadre financier pluriannuel n’aurait pas été adopté avant l’échéance du CFP fixée par le présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Cadre financier pluriannuel

Le présent règlement fixe le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (CFP).

Article 2

Respect des plafonds du CFP

1.   Au cours de chaque procédure budgétaire et lors de l’exécution du budget de l’exercice concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés «institutions») respectent les plafonds annuels de dépenses qui figurent à l’annexe I (ci-après dénommés «plafonds du CFP»).

Le sous-plafond applicable à la rubrique 3 qui figure à l’annexe I est défini sans préjudice de la flexibilité entre les deux piliers de la politique agricole commune (PAC). Le plafond ajusté à appliquer au pilier I de la PAC à la suite des transferts entre le Fonds européen agricole pour le développement rural et les paiements directs est défini dans l’acte juridique pertinent, et le CFP est ajusté en conséquence au titre des ajustements techniques prévus à l’article 4 du présent règlement.

2.   Lorsqu’il est nécessaire d’utiliser les ressources des instruments spéciaux prévus aux articles 8, 9, 10 et 12, les crédits d’engagement et les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP concernés.

Lorsqu’il est nécessaire d’utiliser les ressources du dispositif de marge unique prévu à l’article 11, les crédits d’engagement et les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP concernés pour une année donnée.

3.   Lorsqu’il est nécessaire de faire intervenir une garantie pour une assistance financière aux États membres autorisée conformément à l’article 220, paragraphe 1, du règlement financier, le montant nécessaire est mobilisé au-delà des plafonds du CFP.

Article 3

Respect du plafond des ressources propres

1.   Pour chacune des années couvertes par le CFP, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu de toutes autres adaptations et révisions ainsi que de l’application de l’article 2, paragraphes 2 et 3, ne conduit pas à un taux d’appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres fixé dans la décision du Conseil relative aux ressources propres de l’Union européenne en vigueur qui a été adoptée conformément à l’article 311 du TFUE (ci-après dénommée «décision relative aux ressources propres»).

2.   Au besoin, les plafonds du CFP sont réduits pour assurer le respect du plafond des ressources propres énoncé dans la décision relative aux ressources propres.

CHAPITRE 2

AJUSTEMENTS DU CFP

Article 4

Ajustements techniques

1.   Chaque année, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1, procède aux ajustements techniques suivants du CFP:

a)

une réévaluation, aux prix de l’exercice n+1, des plafonds et des montants globaux des crédits pour engagements et des crédits pour paiements;

b)

un calcul de la marge disponible sous le plafond des ressources propres fixé dans la décision relative aux ressources propres;

c)

un calcul du montant des crédits d’engagement disponibles dans le cadre du dispositif de marge unique visé à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point a), ainsi que du montant total maximal visé à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point a);

d)

un calcul de l’ajustement du plafond des crédits de paiement dans le cadre du dispositif de marge unique visé à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ainsi que du montant total maximal visé à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point b);

e)

un calcul des dotations supplémentaires destinées à des programmes spécifiques visées à l’article 5, paragraphe 1, et du résultat de l’ajustement annuel visé à l’article 5, paragraphe 2.

2.   La Commission procède aux ajustements techniques visés au paragraphe 1 sur la base d’un déflateur fixe de 2 % par an.

3.   La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques visés au paragraphe 1 ainsi que les prévisions économiques de base.

4.   Sans préjudice des articles 6 et 7, il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques pour l’année considérée, ni au cours de l’année, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes.

Article 5

Ajustement spécifique par programme

1.   Un montant équivalent aux recettes provenant des amendes imposées en vertu des règlements (CE) no 1/2003 (3) et (CE) no 139/2004 (4) du Conseil par les institutions de l’Union, qui est inscrit dans le budget de l’exercice n-1 conformément à l’article 107 du règlement financier, après déduction du montant correspondant à l’exercice n-1 visé à l’article 141, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (5), est disponible pour une dotation supplémentaire en:

a)

crédits d’engagement correspondant à l’exercice n+1, à partir de 2022 et jusqu’en 2027, destinée aux programmes énumérés à l’annexe II, conformément aux pourcentages indiqués pour ces programmes dans la colonne «clé de répartition» du tableau figurant à l’annexe II; et

b)

crédits de paiement correspondant à l’exercice n+1, à partir de 2022 et jusqu’en 2027.

Le montant total des dotations supplémentaires pour la période 2022 à 2027 correspondant respectivement aux crédits d’engagement et de paiement s’élève à 11 000 000 000 EUR (aux prix de 2018). Pour chacune des années de la période 2022 à 2026, le montant annuel des dotations supplémentaires respectivement en crédits d’engagement et de paiement s’élève au moins à 1 500 000 000 EUR (aux prix de 2018) et ne dépasse pas 2 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).

Le montant total des dotations supplémentaires en crédits d’engagement pour les programmes au cours de la période 2022 à 2027 est indiqué dans la colonne «Dotation supplémentaire totale en crédits d’engagement au titre de l’article 5» du tableau figurant à l’annexe II.

2.   Les plafonds applicables aux crédits d’engagement des rubriques concernées pour l’exercice n+1, à partir de 2022 et jusqu’en 2027, sont ajustés à la hausse en les augmentant des montants correspondant aux dotations supplémentaires énoncées au paragraphe 1, conformément aux pourcentages indiqués pour ces rubriques dans la colonne «clé de répartition» du tableau figurant à l’annexe II. Le plafond applicable aux crédits de paiement pour l’exercice n+1, à partir de 2022 et jusqu’en 2027, est automatiquement ajusté à la hausse en l’augmentant des montants correspondant aux dotations supplémentaires visées au paragraphe 1.

Article 6

Adaptations se rapportant à des mesures liées à une bonne gouvernance économique ou à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union

1.   En cas de levée d’une suspension d’engagements budgétaires concernant des fonds de l’Union, conformément aux actes de base pertinents, dans le contexte de mesures liées à une bonne gouvernance économique ou à des mesures adoptées en vertu du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, les montants correspondant aux engagements suspendus sont transférés aux exercices suivants et les plafonds correspondants du CFP sont adaptés en conséquence.

2.   La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les résultats de toute adaptation effectuée au titre du paragraphe 1.

3.   Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget général de l’Union au-delà de l’exercice n+2.

Article 7

Adaptation consécutive à de nouvelles règles ou à de nouveaux programmes en gestion partagée

1.   En cas d’adoption, après le 1er janvier 2021, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, les montants correspondant aux dotations non utilisées en 2021 sont transférés en proportions égales sur chacune des années 2022 à 2025 et les plafonds correspondants du CFP sont adaptés en conséquence.

2.   La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les résultats de toute adaptation effectuée au titre du paragraphe 1.

CHAPITRE 3

INSTRUMENTS SPÉCIAUX

SECTION 1

Instruments spéciaux thématiques

Article 8

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

1.   La dotation annuelle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, dont les objectifs et le champ d’application sont définis dans le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018).

2.   Les crédits pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sont inscrits au budget général de l’Union à titre de provision.

Article 9

Réserve de solidarité et d’aide d’urgence

1.   La réserve de solidarité et d’aide d’urgence peut être utilisée pour financer:

a)

une assistance visant à répondre à des situations d’urgence résultant de catastrophes majeures qui sont couvertes par le Fonds de solidarité de l’Union européenne, dont les objectifs et le champ d’application sont définis dans le règlement (CE) no 2012/2002 (6); et

b)

des réactions rapides à des besoins urgents spécifiques dans l’Union ou dans des pays tiers, à la suite d’événements qui n’étaient pas prévisibles lors de l’établissement du budget, en particulier pour les interventions d’urgence et les opérations d’appui en cas de catastrophe naturelle non couverte par le point a), de catastrophe d’origine humaine, de crise humanitaire, de menace de grande ampleur pour la santé publique ou en matière vétérinaire ou phytosanitaire, ainsi que pour des situations de pression particulière aux frontières extérieures de l’Union résultant de flux migratoires, lorsque les circonstances l’exigent.

2.   La dotation annuelle de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence n’excède pas un montant maximal de 1 200 000 000 EUR (aux prix de 2018). Toute partie du montant annuel non utilisée au cours de l’exercice n peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Toute part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée.

3.   Les crédits prévus pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence sont inscrits au budget général de l’Union à titre de provision.

4.   Le 1er octobre de chaque année, un quart au moins du montant annuel visé au paragraphe 2 reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifestent jusqu’à la fin de ladite année.

Sans préjudice du premier alinéa, les montants mobilisables ne peuvent dépasser les pourcentages suivants du montant global disponible jusqu’au 1er septembre de chaque année:

50 % pour une assistance au titre du paragraphe 1, point a); le montant résultant de ce calcul est diminué de tout montant mobilisé au cours de l’année précédente en application du paragraphe 5;

35 % pour une assistance apportée à des pays tiers au titre du paragraphe 1, point b);

15 % pour une assistance apportée au sein de l’Union au titre du paragraphe 1, point b).

Sans préjudice du premier alinéa, à partir du 1er septembre de chaque année, le restant du montant disponible peut être utilisé pour toute assistance visée au deuxième alinéa afin de répondre aux besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de ladite année.

5.   Dans des cas exceptionnels, et si les ressources financières dont dispose la réserve de solidarité et d’aide d’urgence ne sont pas suffisantes pour couvrir les montants de l’assistance jugés nécessaires au titre du paragraphe 1, point a), pendant l’année de la survenance d’une catastrophe visée audit point, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen des montants annuels disponibles au titre de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence pour l’exercice suivant, à concurrence d’un montant maximal de 400 000 000 EUR (aux prix de 2018).

Article 10

Réserve d’ajustement au Brexit

1.   Une réserve d’ajustement au Brexit fournit une assistance pour faire face aux conséquences imprévues et préjudiciables dans les États membres et les secteurs les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, sous réserve et conformément aux conditions énoncées dans l’instrument pertinent.

2.   La dotation de la réserve d’ajustement au Brexit n’excède pas un montant de 5 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).

3.   Les crédits prévus pour la réserve d’ajustement au Brexit sont inscrits au budget général de l’Union à titre de provision.

SECTION 2

Instruments spéciaux non thématiques

Article 11

Dispositif de marge unique

1.   Le dispositif de marge unique comprend:

a)

à partir de 2022, les montants correspondant aux marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d’engagement de l’exercice n-1, qui seront mis à disposition au-delà des plafonds du CFP pour les crédits d’engagement pour les années 2022 à 2027;

b)

à partir de 2022, les montants équivalant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixé dans le CFP pour l’exercice n-1, afin d’ajuster à la hausse les plafonds des paiements pour les années 2022 à 2027; et

c)

des montants supplémentaires pouvant être mis à disposition au-delà des plafonds du CFP pour une année donnée pour les crédits d’engagement ou les crédits de paiement, ou ces deux types de crédits, selon le cas, pour autant qu’ils soient entièrement compensés sur les marges existant dans une ou plusieurs rubriques du CFP pour l’exercice en cours ou les exercices futurs en ce qui concerne les crédits d’engagement et qu’ils soient entièrement compensés sur les marges existant sous le plafond des paiements pour les exercices futurs en ce qui concerne les crédits de paiement.

Des montants ne peuvent être mobilisés au titre du premier alinéa, point c), que si les montants disponibles en vertu des points a) et b) dudit alinéa, selon le cas, sont insuffisants, et en tout état de cause, en dernier recours, pour faire face à des circonstances imprévues.

Le recours au premier alinéa, point c), n’occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits d’engagement et de paiement du CFP pour l’exercice en cours et les exercices futurs. Tout montant compensé conformément audit point n’est donc plus mobilisable dans le contexte du CFP.

2.   Le recours au dispositif de marge unique en vertu du paragraphe 1, premier alinéa, points a) et c), n’excède pas, au cours d’une année donnée, un total de:

a)

0,04 % du revenu national brut de l’Union en crédits d’engagement, tel qu’il est calculé dans le cadre de l’ajustement technique annuel du CFP visé à l’article 4;

b)

0,03 % du revenu national brut de l’Union en crédits de paiement, tel qu’il est calculé dans le cadre de l’ajustement technique annuel du CFP visé à l’article 4.

Le recours au dispositif de marge unique au cours d’une année donnée est compatible avec les plafonds des ressources propres fixés dans la décision relative aux ressources propres.

3.   Pour les années 2025 à 2027, les ajustements annuels visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b), ne dépassent pas les montants maximaux suivants (aux prix de 2018) par rapport au plafond initial des paiements des exercices concernés:

2025 - 8 000 000 000 EUR;

2026 - 13 000 000 000 EUR;

2027 - 15 000 000 000 EUR.

Les montants visés à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, s’ajoutent aux montants maximaux visés au premier alinéa du présent paragraphe.

Tout ajustement à la hausse est entièrement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements fixé pour l’exercice n-1.

4.   Les montants visés au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et c), du présent article peuvent être mobilisés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l’article 314 du TFUE pour permettre la prise en charge de dépenses qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds concernés du CFP disponibles au cours d’une année donnée.

L’ajustement à la hausse visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), du présent article est effectué par la Commission, à partir de 2022, dans le cadre des ajustements techniques visés à l’article 4.

Article 12

Instrument de flexibilité

1.   L’instrument de flexibilité peut être utilisé pour permettre la prise en charge, au cours d’un exercice donné, de dépenses imprévues spécifiques en crédits d’engagement et des crédits de paiement correspondants qui ne peuvent être financés dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plus d’une autre rubrique. Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est fixé à 915 000 000 EUR (aux prix de 2018).

2.   La part de la dotation annuelle de l’instrument de flexibilité qui n’est pas utilisée peut être reportée jusqu’à l’exercice n+2. Toute part du montant annuel issue des exercices précédents est utilisée en premier lieu, dans l’ordre d’ancienneté. Toute part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée avant l’exercice n+2 est annulée.

CHAPITRE 4

RÉVISION DU CFP

Article 13

Révision du CFP

1.   Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 2, et des articles 14 à 17, le CFP peut, en cas de circonstances imprévues, être révisé dans le respect du plafond des ressources propres fixé dans la décision relative aux ressources propres.

2.   En règle générale, toute proposition de révision du CFP conformément au paragraphe 1 est présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l’exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.

3.   Toute proposition de révision du CFP conformément au paragraphe 1 étudie les possibilités d’une réaffectation des dépenses entre les programmes relevant de la rubrique concernée par la révision, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des crédits.

4.   Toute révision du CFP conformément au paragraphe 1 tient compte des possibilités de compenser tout relèvement du plafond d’une rubrique par la réduction du plafond d’une autre rubrique.

5.   Toute révision du CFP conformément au paragraphe 1 assure le maintien d’une relation appropriée entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

Article 14

Révision liée aux conditions d’exécution

Lorsqu’elle communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques du CFP, la Commission soumet, s’il y a lieu, toute proposition de révision du montant total des crédits pour paiements qu’elle juge nécessaire, à la lumière de l’exécution, pour assurer une bonne gestion des plafonds annuels des paiements et, en particulier, une évolution ordonnée de ces plafonds par rapport aux crédits pour engagements.

Article 15

Révision en cas de révision des traités

En cas de révision des traités ayant des incidences budgétaires, le CFP est révisé en conséquence.

Article 16

Révision en cas d’élargissement de l’Union

En cas d’adhésion(s) à l’Union, le CFP est révisé pour tenir compte des besoins de dépenses en découlant.

Article 17

Révision en cas de réunification de Chypre

En cas de réunification de Chypre, le CFP est révisé pour tenir compte du règlement global du problème chypriote et des besoins financiers supplémentaires découlant de cette réunification.

CHAPITRE 5

CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE PROJETS À GRANDE ÉCHELLE

Article 18

Contribution au financement de projets à grande échelle

1.   Un montant maximal de 13 202 000 000 EUR (aux prix de 2018) est disponible dans le budget général de l’Union durant la période 2021 à 2027 pour les projets à grande échelle prévus par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’agence de l’Union européenne pour le programme spatial.

2.   Un montant maximal de 5 000 000 000 EUR (aux prix de 2018) est disponible dans le budget général de l’Union durant la période 2021 à 2027 pour le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER).

CHAPITRE 6

COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

Article 19

Coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire

1.   Les institutions prennent toutes mesures pour faciliter la procédure budgétaire annuelle.

2.   Les institutions coopèrent loyalement tout au long de la procédure afin de rapprocher leurs positions. Elles coopèrent, à tous les stades de la procédure, au moyen de contacts interinstitutionnels appropriés afin de suivre les progrès accomplis et d’analyser le degré de convergence atteint.

3.   Les institutions veillent à ce que leurs calendriers de travail respectifs soient, dans la mesure du possible, coordonnés pour permettre la conduite des travaux d’une façon cohérente et convergente, de manière à ce qu’ils débouchent sur l’adoption définitive du budget général de l’Union.

4.   Des trilogues peuvent se tenir à tous les stades de la procédure et à différents niveaux de représentation, en fonction de la nature de la discussion escomptée. Chaque institution, conformément à son règlement intérieur, désigne ses participants à chaque réunion, arrête son mandat de négociation et informe les autres institutions en temps utile des modalités des réunions.

Article 20

Unité du budget

Toutes les dépenses et les recettes de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique sont inscrites au budget général de l’Union conformément à l’article 7 du règlement financier, y compris les dépenses résultant de toute décision prise à l’unanimité par le Conseil après consultation du Parlement européen, dans le cadre de l’article 332 du TFUE.

CHAPITRE 7

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Transition vers le prochain cadre financier pluriannuel

La Commission présente, avant le 1er juillet 2025, une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Par le Conseil

La présidente

S. SCHULZE


(1)  Approbation du 16 décembre 2020 (non encore parue au Journal officiel).

(2)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

(5)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(6)  Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).


ANNEXE I

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (EU-27)

(en millions d’euros — prix de 2018)

Crédits d’engagement

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total

2021-2027

1.

Marché unique, innovation et numérique

19 712

19 666

19 133

18 633

18 518

18 646

18 473

132 781

2.

Cohésion, résilience et valeurs

49 741

51 101

52 194

53 954

55 182

56 787

58 809

377 768

2 a.

Cohésion économique, sociale et territoriale

45 411

45 951

46 493

47 130

47 770

48 414

49 066

330 235

2 b.

Résilience et valeurs

4 330

5 150

5 701

6 824

7 412

8 373

9 743

47 533

3.

Ressources naturelles et environnement

55 242

52 214

51 489

50 617

49 719

48 932

48 161

356 374

dont: dépenses liées au marché et paiements directs

38 564

38 115

37 604

36 983

36 373

35 772

35 183

258 594

4.

Migration et gestion des frontières

2 324

2 811

3 164

3 282

3 672

3 682

3 736

22 671

5.

Sécurité et défense

1 700

1 725

1 737

1 754

1 928

2 078

2 263

13 185

6.

Le voisinage et le monde

15 309

15 522

14 789

14 056

13 323

12 592

12 828

98 419

7.

Administration publique européenne

10 021

10 215

10 342

10 454

10 554

10 673

10 843

73 102

dont: dépenses administratives des institutions

7 742

7 878

7 945

7 997

8 025

8 077

8 188

55 852

TOTAL DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

154 049

153 254

152 848

152 750

152 896

153 390

155 113

1 074 300

TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT

156 557

154 822

149 936

149 936

149 936

149 936

149 936

1 061 058


ANNEXE II

AJUSTEMENT SPÉCIFIQUE PAR PROGRAMME — LISTE DES PROGRAMMES, CLÉ DE RÉPARTITION ET DOTATION SUPPLÉMENTAIRE TOTALE EN CRÉDITS D’ENGAGEMENT

(en millions d’euros — prix de 2018)

 

Clé de répartition

Dotation supplémentaire totale en crédits d’engagement au titre de l’article 5

1.

Marché unique, innovation et numérique

36,36 %

4 000

Horizon Europe

27,27 %

3 000

Fonds InvestEU

9,09 %

1 000

2 b.

Résilience et valeurs

54,55 %

6 000

«L’UE pour la santé» (EU4Health)

26,37 %

2 900

Erasmus+

15,46 %

1 700

Europe créative

5,45 %

600

Droits et valeurs

7,27 %

800

4.

Migration et gestion des frontières

9,09 %

1 000

Fonds pour la gestion intégrée des frontières

9,09 %

1 000

TOTAL

100,00 %

11 000


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

22.12.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 433/23


RÈGLEMENT (UE) 2020/2094 DU CONSEIL

du 14 décembre 2020

établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de contenir la propagation de la COVID-19, qui a été qualifiée de pandémie par l’Organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020, les États membres ont adopté un ensemble de mesures sans précédent.

(2)

Les mesures sans précédent prises en réaction à cette situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, qui échappe au contrôle des États membres, ont engendré des perturbations significatives de l’activité économique se traduisant par une baisse marquée du produit intérieur brut et des répercussions considérables sur l’emploi, les conditions sociales, la pauvreté et les inégalités. Ces mesures ont notamment provoqué des ruptures des chaînes d’approvisionnement, désorganisé la production et empêché des travailleurs de se rendre sur leur lieu de travail. De plus, la fourniture de nombreux services est devenue très difficile, voire impossible. Dans le même temps, la demande des consommateurs a chuté. De nombreuses entreprises doivent faire face à des pénuries de liquidités et leur solvabilité est menacée, alors que les marchés financiers sont très instables. Des secteurs clés, comme les voyages et le tourisme, sont particulièrement touchés. Plus généralement, ces mesures ont déjà entraîné ou entraîneront une grave détérioration de la situation financière de nombreuses entreprises dans l’Union.

(3)

La crise provoquée par la COVID-19 s’est rapidement propagée dans l’Union et les pays tiers. Une forte contraction de la croissance dans l’Union est attendue pour 2020. La reprise risque d’être très inégale dans les différents États membres, accentuant les divergences entre les économies nationales. Les capacités budgétaires à fournir un soutien financier là où il est le plus nécessaire à la relance diffèrent d’un État membre à l’autre, de même que les mesures qu’ils adoptent, ce qui met en péril le marché unique ainsi que la cohésion sociale et territoriale.

(4)

Un ensemble complet de mesures est nécessaire pour assurer la relance économique. Cet ensemble de mesures doit s’accompagner d’investissements publics et privés considérables, afin de permettre à l’Union de s’engager résolument sur la voie d’une reprise durable et résiliente, de créer des emplois de qualité, de soutenir la cohésion sociale et de réparer les dommages immédiats causés par la crise liée à la COVID-19, tout en soutenant les priorités écologiques et numériques de l’Union.

(5)

La situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, qui échappe au contrôle des États membres, exige une approche cohérente et unifiée au niveau de l’Union. Afin d’éviter que l’économie, l’emploi et la cohésion sociale ne continuent à se détériorer, et de favoriser une reprise durable et résiliente de l’activité économique, il convient de mettre en place un programme de soutien économique et social exceptionnel et coordonné, dans un esprit de solidarité entre les États membres, en particulier envers les États membres qui ont été les plus durement touchés.

(6)

Étant donné que le présent règlement constitue une réponse exceptionnelle à des circonstances temporaires mais extrêmes, le soutien accordé à ce titre ne devrait être mis à disposition qu’aux fins de faire face aux conséquences économiques négatives de la crise liée à la COVID-19 ou aux besoins immédiats de financement visant à éviter la résurgence de cette crise.

(7)

Le soutien accordé au titre de l’instrument institué par le présent règlement (ci-après dénommé «instrument») devrait notamment mettre l’accent sur des mesures visant à remettre en état les marchés du travail et la protection sociale ainsi que les systèmes de soins de santé, à redynamiser le potentiel de croissance durable et de création d’emplois afin de renforcer la cohésion entre les États membres et de soutenir leur transition vers une économie écologique et numérique, à apporter un soutien aux entreprises affectées par les conséquences de la crise liée à la COVID-19, notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’un soutien aux investissements dans des activités qui sont essentielles pour renforcer la croissance durable dans l’Union, y compris des investissements financiers directs dans des entreprises, des mesures en faveur de la recherche et de l’innovation en réaction à la crise liée à la COVID-19, des mesures visant au renforcement des capacités à l’échelle de l’Union pour améliorer le degré de préparation aux crises futures, des mesures visant à appuyer les efforts afin d’assurer une transition juste vers une économie neutre pour le climat, et un soutien à l’agriculture et au développement dans les zones rurales, afin de faire face aux conséquences de la crise liée à la COVID-19.

(8)

Afin de garantir une reprise durable et résiliente dans toute l’Union et de faciliter la mise en œuvre du soutien économique, il faut recourir aux mécanismes de dépenses bien établis, par l’intermédiaire de programmes de l’Union, au titre du cadre financier pluriannuel. Le soutien accordé au titre de ces programmes doit être fourni sous la forme d’un soutien non remboursable, de prêts et du provisionnement de garanties budgétaires. L’allocation de ressources financières devrait traduire l’ampleur de la contribution que ces programmes sont susceptibles d’apporter aux objectifs de l’instrument. Les contributions à ces programmes au titre de l’instrument devraient être soumises au strict respect des objectifs définis dans l’instrument, qui sont liés au soutien de la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19.

(9)

Compte tenu de la nature des mesures à financer, une partie des montants disponibles au titre de l’instrument devrait être utilisée pour des prêts aux États membres, tandis que l’autre partie des montants devrait constituer des recettes affectées externes aux fins de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement financier») et devrait être utilisée pour fournir un soutien non remboursable, un soutien au moyen d’instruments financiers ou un provisionnement de garanties budgétaires et des dépenses connexes de l’Union. À cet effet, dans le cadre des mesures nécessaires en application du présent règlement, il convient de permettre que l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier comprenne l’affectation au titre du présent règlement, en tant qu’acte de base, d’une partie des recettes prévues au titre de l’habilitation exceptionnelle et temporaire prévue par la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (2) (ci-après dénommée «décision relative aux ressources propres»).

(10)

Alors que l’article 12, paragraphe 4, point c), et l’article 14, paragraphe 3, du règlement financier s’appliquent aux crédits d’engagement et de paiement ouverts en lien avec les recettes affectées externes visées par le présent règlement, les crédits d’engagement résultant de ces recettes affectées externes ne devraient pas, compte tenu des délais fixés pour les différents types de soutien, être reportés automatiquement au-delà de leur dates limites respectives, à l’exception des crédits d’engagement nécessaires à l’assistance technique et administrative pour la mise en œuvre des mesures fixées dans l’instrument.

(11)

Les crédits d’engagement destinés au soutien non remboursable devraient être ouverts automatiquement à concurrence du montant autorisé. Les liquidités devraient faire l’objet d’une gestion efficace, de façon que les fonds ne soient levés que lorsque les engagements juridiques doivent être honorés au moyen des crédits de paiement correspondants.

(12)

Vu l’importance que revêt l’utilisation de ces montants au cours des premières années de la mise en œuvre de l’instrument, il convient d’assurer un suivi de l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’instrument et de l’utilisation du soutien alloué conformément au présent règlement. À cet effet, la Commission devrait établir un rapport pour le 31 octobre 2022 au plus tard.

(13)

L’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait») prévoit que les modifications apportées à la décision 2014/335/UE, Euratom qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou après cette date, ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Le soutien accordé au titre du présent règlement et l’augmentation correspondante du plafond des ressources propres de l’Union auraient une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Conformément à l’article 143, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le Royaume-Uni n’est redevable envers l’Union de sa part des passifs financiers éventuels de l’Union que pour les passifs financiers éventuels résultant d’opérations financières effectuées par l’Union avant la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait. Tout passif financier éventuel de l’Union provenant du soutien accordé au titre du présent règlement serait postérieur à la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait. Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas être applicable au Royaume-Uni ni sur son territoire,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19, le présent règlement institue l’instrument de l’Union européenne pour la relance (ci-après dénommé «instrument»).

2.   Le soutien accordé au titre de l’instrument finance notamment les mesures énumérées ci-dessous, afin de faire face aux conséquences économiques négatives de la crise liée à la COVID-19 ou aux besoins immédiats de financement visant à éviter une résurgence de cette crise:

a)

des mesures visant à rétablir l’emploi et à créer des emplois;

b)

des mesures prenant la forme de réformes et d’investissements visant à redynamiser le potentiel de croissance durable et de création d’emplois afin de renforcer la cohésion entre les États membres et à accroître leur résilience;

c)

des mesures en faveur des entreprises touchées par l’impact économique de la crise liée à la COVID-19, en particulier des mesures qui profitent aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’un soutien à l’investissement dans des activités qui sont essentielles pour renforcer la croissance durable dans l’Union, y compris par l’intermédiaire d’investissements financiers directs dans des entreprises;

d)

des mesures en faveur de la recherche et de l’innovation en réaction à la crise liée à la COVID-19;

e)

des mesures visant à améliorer le degré de préparation de l’Union face aux crises et à permettre une réaction rapide et efficace de l’Union en cas d’urgences majeures, y compris des mesures telles que la constitution de stocks de fournitures et de matériel médical essentiels et l’acquisition des infrastructures nécessaires pour une réaction rapide en cas de crise;

f)

des mesures visant à garantir qu’une transition juste vers une économie neutre pour le climat ne sera pas compromise par la crise liée à la COVID-19;

g)

des mesures ayant pour objet de faire face aux répercussions de la crise liée à la COVID-19 sur l’agriculture et le développement rural.

3.   Les mesures visées au paragraphe 2 sont menées dans le cadre de programmes spécifiques de l’Union et conformément aux actes applicables de l’Union fixant les règles relatives à ces programmes, tout en respectant pleinement les objectifs de l’instrument. Ces mesures comprennent une assistance technique et administrative en vue de leur mise en œuvre.

Article 2

Financement de l’instrument et allocation des fonds

1.   L’instrument est financé à concurrence d’un montant de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018 sur la base de l’habilitation prévue par l’article 5 de la décision relative aux ressources propres.

Aux fins de la mise en œuvre dans le cadre des programmes spécifiques de l’Union, le montant mentionné au premier alinéa est ajusté sur la base d’un déflateur fixe de 2 % par an. Pour les crédits d’engagement, ledit déflateur s’applique aux tranches annuelles.

2.   Le montant visé au paragraphe 1 est alloué comme suit:

a)

un soutien d’un montant maximal de 384 400 000 000 EUR aux prix de 2018, sous la forme d’un soutien non remboursable et d’un soutien remboursable au moyen d’instruments financiers, qui est réparti comme suit:

i)

jusqu’à 47 500 000 000 EUR aux prix de 2018 pour les programmes structurels et de cohésion du cadre financier pluriannuel 2014-2020, tels que renforcés jusqu’en 2022, y compris un soutien apporté au moyen d’instruments financiers;

ii)

jusqu’à 312 500 000 000 EUR aux prix de 2018 pour un programme finançant la reprise et la résilience économique et sociale au moyen d’un soutien aux réformes et aux investissements;

iii)

jusqu’à 1 900 000 000 EUR aux prix de 2018 pour des programmes en matière de protection civile;

iv)

jusqu’à 5 000 000 000 EUR aux prix de 2018 pour des programmes liés à la recherche et à l’innovation, y compris un soutien apporté au moyen d’instruments financiers;

v)

jusqu’à 10 000 000 000 EUR aux prix de 2018 pour des programmes de soutien aux territoires dans leur transition vers une économie neutre pour le climat;

vi)

jusqu’à 7 500 000 000 EUR aux prix de 2018 pour le développement dans les zones rurales;

b)

jusqu’à 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 dans des prêts aux États membres pour un programme finançant la relance et la résilience économique et sociale au moyen d’un soutien aux réformes et aux investissements;

c)

jusqu’à 5 600 000 000 EUR aux prix de 2018 destinés au provisionnement de garanties budgétaires et de dépenses connexes pour des programmes visant à fournir un soutien à des opérations d’investissement dans le domaine des politiques internes de l’Union.

Article 3

Règles d’exécution budgétaire

1.   Aux fins de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier, un montant de 384 400 000 000 EUR aux prix de 2018 sur le montant visé à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement constitue des recettes affectées externes des programmes de l’Union visés à l’article 2, paragraphe 2, point a), du présent règlement, et un montant de 5 600 000 000 EUR aux prix de 2018 sur ledit montant constitue des recettes affectées externes des programmes de l’Union visés à l’article 2, paragraphe 2, point c), du présent règlement.

2.   Un montant de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 sur le montant visé à l’article 2, paragraphe 1, est utilisé pour des prêts accordés aux États membres au titre des programmes de l’Union visés à l’article 2, paragraphe 2, point b).

3.   Les crédits d’engagement couvrant le soutien aux programmes de l’Union visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c), sont ouverts automatiquement à concurrence des montants respectifs qui sont visés auxdits points, à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision relative aux ressources propres qui prévoit l’habilitation visée à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement.

4.   Les engagements juridiques donnant lieu à des dépenses pour les soutiens visés à l’article 2, paragraphe 2, point a), et, le cas échéant, à l’article 2, paragraphe 2, point c), sont contractés par la Commission ou par ses agences exécutives le 31 décembre 2023 au plus tard. Les engagements juridiques correspondant à 60 % au moins du montant visé à l’article 2, paragraphe 2, point a), sont contractés le 31 décembre 2022 au plus tard.

5.   Les décisions relatives à l’octroi des prêts visés à l’article 2, paragraphe 2, point b), sont adoptées le 31 décembre 2023 au plus tard.

6.   Les garanties budgétaires de l’Union à concurrence d’un montant qui, conformément au taux de provisionnement applicable prévu dans les actes de base respectifs, correspond au provisionnement des garanties budgétaires visé à l’article 2, paragraphe 2, point c), en fonction des profils de risque des opérations de financement et d’investissement bénéficiant d’un soutien, ne sont accordées que pour le soutien aux opérations approuvées par les contreparties le 31 décembre 2023 au plus tard. Les accords de garantie financière respectifs contiennent des dispositions exigeant que les opérations financières correspondant à 60 % au moins du montant desdites garanties budgétaires soient approuvées par les contreparties le 31 décembre 2022 au plus tard. Lorsque le provisionnement des garanties budgétairesest utilisé pour des soutiens non remboursables liés aux opérations de financement et d’investissement visées à l’article 2, paragraphe 2, point c), les engagements juridiques correspondants sont contractés par la Commission le 31 décembre 2023 au plus tard.

7.   Les paragraphes 4 à 6 du présent article ne sont pas applicables à l’assistance technique et administrative visée à l’article 1er, paragraphe 3.

8.   Les coûts liés à l’assistance technique et administrative apportée à la mise en œuvre de l’instrument, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris les systèmes internes de technologies de l’information, aux fins du présent règlement, sont financés par le budget de l’Union.

9.   Les paiements liés aux engagements juridiques pris, aux décisions adoptées et aux provisions liées à des opérations financières approuvées conformément aux paragraphes 4 à 6 du présent article sont effectués le 31 décembre 2026 au plus tard, à l’exception de l’assistance technique et administrative visée à l’article 1er, paragraphe 3, et des cas dans lesquels, exceptionnellement, bien que l’engagement juridique ait été pris, que la décision ait été adoptée ou que l’opération ait été approuvée, selon des modalités conformes au délai applicable en vertu du présent paragraphe, des paiements doivent être effectués après 2026 afin que l’Union puisse honorer ses obligations à l’égard de tiers, notamment à la suite d’un jugement définitif rendu contre l’Union.

Article 4

Rapport

Le 31 octobre 2022 au plus tard, la Commission présente au Conseil un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’instrument et de l’utilisation des fonds alloués en application de l’article 2, paragraphe 2.

Article 5

Applicabilité

1.   Le présent règlement n’est pas applicable au Royaume-Uni ni sur le territoire de celui-ci.

2.   Les références faites aux «États membres» dans le présent règlement ne doivent pas être comprises comme incluant le Royaume-Uni.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH


(1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(2)  Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).

(3)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.


ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

22.12.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 433/28


ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE, LA COOPÉRATION EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE, AINSI QUE SUR DE NOUVELLES RESSOURCES PROPRES, COMPORTANT UNE FEUILLE DE ROUTE EN VUE DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES RESSOURCES PROPRES

ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

du 16 décembre 2020

entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE,

ci-après dénommés «institutions»,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 295,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

1.

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire, d’améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire, d’assurer une bonne gestion financière, ainsi que de mettre en œuvre une coopération et d’établir une feuille de route en vue de la mise en place, pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (ci-après dénommé «CFP 2021-2027»), de nouvelles ressources propres qui sont suffisantes pour couvrir le remboursement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, institué par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement EURI»).

2.

La discipline budgétaire visée dans le présent accord s’applique à toutes les dépenses. Le présent accord engage les institutions pour toute la période durant laquelle il est en vigueur. Ses annexes en font partie intégrante.

3.

Le présent accord n’affecte pas les compétences budgétaires et législatives respectives des institutions, telles qu’elles sont définies dans les traités, dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (2) (ci-après dénommé «règlement CFP»), dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommé «règlement financier») et dans la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (4) (ci-après dénommée «décision relative aux ressources propres»), et est sans préjudice des pouvoirs des parlements nationaux concernant les ressources propres.

4.

Toute modification du présent accord nécessite le commun accord des institutions.

5.

Le présent accord se compose de quatre parties:

la partie I contient des dispositions se rapportant au cadre financier pluriannuel (CFP) et aux instruments spéciaux thématiques et non thématiques,

la partie II concerne la coopération interinstitutionnelle en matière budgétaire,

la partie III contient des dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l’Union,

la partie IV contient des dispositions ayant trait à la qualité et à la comparabilité des données relatives aux bénéficiaires dans le contexte de la protection du budget de l’Union.

6.

Le présent accord entre en vigueur le 16 décembre 2020 et remplace l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (5).

PARTIE I

CFP ET INSTRUMENTS SPÉCIAUX

A.   DISPOSITIONS SE RAPPORTANT AU CFP

7.

Les institutions, aux fins d’une bonne gestion financière, veillent à laisser, dans la mesure du possible, au cours de la procédure budgétaire et lors de l’adoption du budget général de l’Union, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds pour les différentes rubriques du CFP, sauf pour la sous-rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale».

Mise à jour des prévisions relatives aux crédits de paiement

8.

Chaque année, la Commission met à jour les prévisions relatives aux crédits de paiement pour la période allant au moins jusqu’en 2027. Cette mise à jour prend en considération toutes les informations pertinentes, y compris l’exécution effective des crédits budgétaires pour engagements et des crédits budgétaires pour paiements, ainsi que les prévisions d’exécution. Elle tient aussi compte des règles élaborées pour assurer que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d’engagement et aux prévisions de croissance du revenu national brut de l’Union (RNB).

B.   DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS SPÉCIAUX THÉMATIQUES ET NON THÉMATIQUES

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

9.

Lorsque les conditions de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation définies dans l’acte de base pertinent sont réunies, la Commission présente une proposition de mobilisation et la décision de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil.

En même temps qu’elle présente sa proposition de décision de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement vers les lignes budgétaires concernées.

Les virements afférents au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sont effectués conformément au règlement financier.

Réserve de solidarité et d’aide d’urgence

10.

Lorsque la Commission considère que les conditions de mobilisation de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence sont réunies, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de ladite réserve vers les lignes budgétaires correspondantes conformément au règlement financier.

La décision de mobiliser des montants au titre de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement CFP est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission conformément à l’acte de base pertinent.

Avant de présenter une proposition de virement à partir de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence en vue d’une assistance au titre de l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement CFP, la Commission examine les possibilités de réaffectation des crédits.

Réserve d’ajustement au Brexit

11.

Lorsque les conditions de mobilisation de la réserve d’ajustement au Brexit définies dans l’instrument pertinent sont réunies, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement vers les lignes budgétaires concernées.

Les virements afférents à la réserve d’ajustement au Brexit sont effectués conformément au règlement financier.

Dispositif de marge unique

12.

La Commission peut proposer, en rapport avec un projet de budget ou un projet de budget rectificatif, de mobiliser les montants correspondant à tout ou partie des marges visées à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et c), du règlement CFP. La mobilisation de tout montant visé à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point c), dudit règlement est proposée par la Commission à l’issue d’une analyse approfondie de toutes les autres possibilités financières.

Ces montants peuvent être mobilisés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire décrite à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Instrument de flexibilité

13.

La Commission présente une proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires.

Cette proposition détermine les besoins à couvrir et le montant. Une telle proposition peut être faite en rapport avec un projet de budget ou un projet de budget rectificatif.

L’instrument de flexibilité peut être mobilisé par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire décrite à l’article 314 du TFUE.

PARTIE II

AMÉLIORATION DE LA COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE

A.   PROCÉDURE DE COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE

14.

Les modalités de la coopération interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire figurent à l’annexe I.

15.

En conformité avec l’article 312, paragraphe 5, du TFUE, les institutions prennent toute mesure nécessaire pour faciliter l’adoption d’un nouveau CFP ou la révision du CFP, conformément à la procédure législative spéciale visée à l’article 312, paragraphe 2, du TFUE. Ces mesures comprendront des réunions régulières et des échanges d’informations entre le Parlement européen et le Conseil et, à l’initiative de la Commission, des rencontres des présidents des institutions ainsi que le prévoit l’article 324 du TFUE afin de promouvoir la concertation et le rapprochement des positions des institutions. Lorsqu’une proposition relative à un nouveau CFP ou à une révision substantielle a été présentée, les institutions s’efforceront de définir des modalités spécifiques concernant leur coopération et leur dialogue tout au long de la procédure conduisant à l’adoption de cette proposition.

Transparence budgétaire

16.

La Commission établit un rapport annuel accompagnant le budget général de l’Union, qui rassemble des informations non confidentielles disponibles concernant:

a)

les éléments d’actif et de passif de l’Union, notamment ceux résultant des opérations d’emprunt et de prêt effectuées par l’Union en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités;

b)

les recettes, les dépenses, ainsi que les éléments d’actif et de passif du Fonds européen de développement (6), du Fonds européen de stabilité financière, du Mécanisme européen de stabilité et d’éventuels autres mécanismes futurs;

c)

les dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la coopération renforcée, dans la mesure où elles ne sont pas incluses dans le budget général de l’Union;

d)

les dépenses liées au climat, sur la base d’une méthode efficace définie par la Commission et, le cas échéant, conformément à la législation sectorielle, pour le suivi de ces dépenses et de leur performance en vue de parvenir à un objectif global consistant à consacrer au moins 30 % du montant total des dépenses du budget de l’Union et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance au soutien des objectifs en matière de climat, en prenant en considération les effets de l’arrêt progressif du financement au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et en opérant une distinction entre l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, lorsque cela est possible.

En cas de progrès insuffisants dans la réalisation de l’objectif en matière de dépenses liées au climat dans un ou plusieurs des programmes concernés, les institutions, conformément à leurs responsabilités et à la législation pertinente, se concerteront sur les mesures appropriées à prendre pour garantir que les dépenses de l’Union consacrées aux objectifs climatiques sur l’ensemble du CFP 2021-2027 correspondent à au moins 30 % du montant total des dépenses à charge du budget de l’Union et des dépenses au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance;

e)

les dépenses contribuant à stopper et inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité, sur la base d’une méthode efficace, transparente et exhaustive définie par la Commission, en coopération avec le Parlement européen et le Conseil, et, le cas échéant, conformément à la législation sectorielle, en vue d’œuvrer à la réalisation de l’ambition consistant à consacrer 7,5 % en 2024 et 10 % en 2026 et en 2027 des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité;

f)

la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des droits et de l’égalité des chances pour tous tout au long de la mise en œuvre et du suivi des programmes concernés, de même que l’intégration de ces objectifs et l’intégration de la dimension de genre, y compris par le renforcement de l’évaluation de l’impact sur le genre dans les analyses d’impact et les évaluations au titre du cadre «Mieux légiférer». La Commission examinera la manière d’élaborer une méthode permettant de mesurer les dépenses pertinentes au niveau des programmes dans le CFP 2021-2027. La Commission recourra à cette méthode dès qu’elle sera disponible. Au plus tard le 1er janvier 2023, la Commission mettra en œuvre cette méthode pour certains programmes faisant l’objet d’une gestion centralisée afin de tester sa faisabilité. À mi-parcours, il sera examiné si la méthode peut être étendue à d’autres programmes pour le reste de la période couverte par le CFP 2021-2027;

g)

la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies dans tous les programmes pertinents de l’Union relevant du CFP 2021-2027.

Les méthodes efficaces visées au premier alinéa, points d) et e), comporteront, autant que possible, une référence à la contribution du budget de l’Union au pacte vert pour l’Europe, qui prévoit le principe «ne pas nuire».

La méthode efficace visée au premier alinéa, point d), sera transparente, exhaustive, axée sur les résultats et fondée sur la performance, prévoira que la Commission consulte tous les ans le Parlement européen et le Conseil et déterminera les mesures pertinentes à prendre en cas de progrès insuffisants dans la réalisation des objectifs concernés.

Aucune des méthodes visées au présent point ne devrait faire peser de charge administrative excessive sur les responsables de projets ou sur les bénéficiaires.

17.

La Commission établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Ce rapport annuel rassemble des informations non confidentielles disponibles concernant:

les éléments d’actif et de passif résultant des opérations d’emprunt et de prêt effectuées en vertu de l’article 5 de la décision relative aux ressources propres,

le montant global des recettes affectées aux programmes de l’Union relatifs à l’exécution de l’instrument de l’Union européenne pour la relance au cours de l’année précédente, ventilé par programme et par ligne budgétaire,

la contribution des fonds empruntés à la réalisation des objectifs de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et des programmes spécifiques de l’Union.

B.   INSERTION DE DISPOSITIONS FINANCIÈRES DANS LES ACTES LÉGISLATIFS

18.

Tout acte législatif, concernant un programme pluriannuel, adopté conformément à la procédure législative ordinaire comprend une disposition dans laquelle le législateur établit l’enveloppe financière du programme.

Ce montant constitue, pour le Parlement européen et le Conseil, le montant de référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle.

En ce qui concerne les programmes visés à l’annexe II du règlement CFP, le montant de référence privilégiée est automatiquement majoré des dotations supplémentaires visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement CFP.

Le Parlement européen et le Conseil, ainsi que la Commission lorsqu’elle élabore le projet de budget, s’engagent à ne pas s’écarter de plus de 15 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l’objet d’une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base d’évaluations. Toute augmentation résultant d’une telle variation demeure au-dessous du plafond existant pour la rubrique concernée, sans préjudice de l’utilisation des instruments visés dans le règlement CFP et dans le présent accord.

Le quatrième alinéa ne s’applique pas aux dotations supplémentaires visées au troisième alinéa.

Le présent point ne s’applique ni aux crédits de cohésion adoptés conformément à la procédure législative ordinaire et préalloués par État membre qui contiennent une enveloppe financière pour toute la durée du programme ni aux projets à grande échelle visés à l’article 18 du règlement CFP.

19.

Les actes juridiquement contraignants de l’Union concernant des programmes pluriannuels qui ne sont pas adoptés conformément à la procédure législative ordinaire ne comportent pas de «montant estimé nécessaire».

Au cas où le Conseil entend introduire un montant de référence financière, ledit montant est considéré comme une illustration de la volonté du législateur et n’affecte pas les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu’elles figurent dans le TFUE. Une disposition à cet effet est incluse dans tous les actes juridiquement contraignants de l’Union comportant un tel montant de référence financière.

C.   DÉPENSES RELATIVES AUX ACCORDS DE PÊCHE

20.

Les règles spécifiques suivantes sont applicables aux dépenses relatives aux accords de pêche.

La Commission s’engage à tenir le Parlement européen régulièrement informé de la préparation et du déroulement des négociations relatives aux accords de pêche, y compris des implications budgétaires de ces accords.

Au cours de la procédure législative relative aux accords de pêche, les institutions s’engagent à tout mettre en œuvre pour que toutes les procédures soient accomplies aussi rapidement que possible.

Les montants inscrits au budget pour de nouveaux accords de pêche ou pour le renouvellement d’accords de pêche qui entrent en vigueur après le 1er janvier de l’exercice concerné sont mis en réserve.

Si des crédits relatifs aux accords de pêche, y compris la réserve, se révèlent insuffisants, la Commission fournit au Parlement européen et au Conseil les informations nécessaires sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures qui pourraient être adoptées selon les procédures établies. Si nécessaire, la Commission propose des mesures appropriées.

Chaque trimestre, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des informations détaillées sur l’exécution des accords de pêche en vigueur et les prévisions financières pour le reste de l’exercice.

21.

Sans préjudice de la procédure applicable régissant la négociation des accords de pêche, le Parlement européen et le Conseil s’engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à parvenir en temps voulu à un accord sur un financement adéquat des accords de pêche.

D.   FINANCEMENT DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

22.

Le montant total des dépenses opérationnelles de la PESC est inscrit intégralement dans un seul chapitre du budget, intitulé «PESC». Ce montant couvre les besoins réels prévisibles, évalués dans le cadre de l’élaboration du projet de budget sur la base des prévisions établies chaque année par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»). Une marge raisonnable est autorisée pour tenir compte des actions non prévues. Aucun fonds ne peut être affecté à une réserve.

23.

En ce qui concerne les dépenses de la PESC à la charge du budget de l’Union conformément à l’article 41 du traité sur l’Union européenne, les institutions s’efforcent de parvenir chaque année, au sein du comité de conciliation visé à l’article 314, paragraphe 5, du TFUE et sur la base du projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget. À défaut d’accord, il est entendu que le Parlement européen et le Conseil inscrivent au budget le montant inscrit au budget précédent ou, s’il est inférieur, celui qui est proposé dans le projet de budget.

Le montant total des dépenses opérationnelles de la PESC est réparti entre les articles du chapitre «PESC» du budget comme il est suggéré au troisième alinéa. Chaque article couvre les actions déjà adoptées, les actions prévues mais non encore adoptées, ainsi que les montants pour des actions futures — c’est-à-dire imprévues — qui seront adoptées par le Conseil au cours de l’exercice concerné.

À l’intérieur du chapitre «PESC» du budget, les articles auxquels doivent être inscrites les actions PESC pourraient être libellés comme suit:

missions individuelles les plus importantes, visées à l’article 52, paragraphe 1, point g), du règlement financier,

autres missions (pour des opérations de gestion de crise, la prévention, la résolution et la stabilisation des conflits, ainsi que le suivi et la mise en œuvre des processus de paix et de sécurité),

non-prolifération et désarmement,

mesures d’urgence,

mesures préparatoires et de suivi,

représentants spéciaux de l’Union européenne.

Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l’intérieur du chapitre «PESC» du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC est assurée en conséquence. Si, au cours de l’exercice, le montant du chapitre «PESC» du budget est insuffisant pour faire face aux dépenses nécessaires, le Parlement européen et le Conseil cherchent d’urgence une solution, sur proposition de la Commission.

24.

Chaque année, le haut représentant consulte le Parlement européen sur un document prévisionnel, transmis au plus tard le 15 juin de l’année en question, qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris les implications financières pour le budget de l’Union, une évaluation des mesures lancées au cours de l’exercice n-1 ainsi qu’une évaluation de la coordination et de la complémentarité entre la PESC et les autres instruments financiers externes de l’Union. En outre, le haut représentant tient le Parlement européen régulièrement informé en organisant des réunions consultatives conjointes au moins cinq fois par an dans le cadre du dialogue politique régulier sur la PESC, à convenir au plus tard le 30 novembre de chaque année. La participation à ces réunions est établie par le Parlement européen et le Conseil, respectivement, en tenant compte de l’objectif et de la nature des informations qui y sont échangées.

La Commission est invitée à participer à ces réunions.

Si le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le haut représentant communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard dans les cinq jours ouvrables, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment des coûts qui concernent le calendrier, le personnel employé, l’utilisation de locaux et d’autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.

Une fois par trimestre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l’exécution des actions de la PESC et des prévisions financières pour le reste de l’exercice.

E.   PARTICIPATION DES INSTITUTIONS EN CE QUI CONCERNE LES DOSSIERS RELATIFS À LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

25.

La Commission instaure un dialogue informel avec le Parlement européen sur les dossiers relatifs à la politique de développement.

PARTIE III

BONNE GESTION FINANCIÈRE DES FONDS DE L’UNION

A.   PROGRAMMATION FINANCIÈRE

26.

La Commission soumet deux fois par an, la première fois en même temps que les documents accompagnant le projet de budget et la seconde fois après l’adoption du budget général de l’Union, une programmation financière complète pour les rubriques 1, 2 (sauf pour la sous-rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale»), 3 (pour «Environnement et action pour le climat» ainsi que pour «Politique maritime et pêche»), 4, 5 et 6 du CFP. Cette programmation, structurée par rubrique, domaine d’action et ligne budgétaire, devrait préciser:

a)

la législation en vigueur, avec une distinction entre programmes pluriannuels et actions annuelles:

i)

pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (procédure législative ordinaire ou spéciale), leur durée, l’enveloppe financière totale et la part affectée aux dépenses administratives;

ii)

pour les programmes pluriannuels visés à l’annexe II du règlement CFP, la Commission devrait indiquer de manière transparente les dotations supplémentaires au titre de l’article 5 du règlement CFP;

iii)

pour les actions annuelles (relatives aux projets pilotes, aux actions préparatoires et aux agences) et les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission, cette dernière devrait fournir des estimations sur plusieurs années;

b)

les propositions législatives en instance: la version actualisée des propositions de la Commission en cours d’examen.

La Commission devrait étudier les moyens de mettre en place un système de renvois entre la programmation financière et sa programmation législative afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables. Pour chaque proposition législative, la Commission devrait indiquer si elle fait partie de la programmation communiquée au moment de la présentation du projet de budget ou après l’adoption finale du budget. La Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil notamment de:

a)

tous les actes législatifs nouvellement adoptés et toutes les propositions en instance présentées qui ne figurent cependant pas dans la programmation communiquée au moment de l’établissement du projet de budget ou après l’adoption finale du budget (avec les montants correspondants);

b)

la législation prévue par le programme de travail législatif annuel de la Commission, avec une indication du fait que les actions sont ou non susceptibles d’avoir des incidences financières.

Chaque fois que c’est nécessaire, la Commission devrait mentionner la reprogrammation induite par les nouvelles propositions législatives.

B.   AGENCES ET ÉCOLES EUROPÉENNES

27.

Avant de présenter une proposition de création d’une nouvelle agence, la Commission devrait réaliser une analyse d’impact solide, exhaustive et objective, tenant notamment compte de la masse critique en matière d’effectifs et de compétences, des aspects coûts/avantages, de la subsidiarité et de la proportionnalité, de l’incidence sur les activités au niveau national et au niveau de l’Union et des implications budgétaires pour la rubrique de dépenses correspondante. Sur la base de ces informations et sans préjudice des procédures législatives régissant la création de cette agence, le Parlement européen et le Conseil s’engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à dégager en temps opportun un accord sur le financement de l’agence proposée.

La procédure comporte les étapes suivantes:

premièrement, la Commission soumet systématiquement toute proposition visant à créer une nouvelle agence au premier trilogue qui suit l’adoption de sa proposition, présente la fiche financière qui accompagne la proposition législative créant l’agence et expose ses conséquences pour la période restant à courir de la programmation financière,

deuxièmement, durant le processus législatif, la Commission assiste le législateur dans l’évaluation des conséquences financières des modifications proposées. Ces conséquences financières devraient être examinées au cours des trilogues législatifs correspondants,

troisièmement, avant la conclusion du processus législatif, la Commission présente une fiche financière mise à jour tenant compte des modifications éventuelles apportées par le législateur; cette fiche financière définitive est inscrite à l’ordre du jour du dernier trilogue législatif et formellement approuvée par le législateur. Elle est également inscrite à l’ordre du jour d’un trilogue budgétaire ultérieur (en cas d’urgence, sous une forme simplifiée), en vue de parvenir à un accord sur le financement,

quatrièmement, l’accord dégagé lors d’un trilogue, compte tenu de l’évaluation budgétaire de la Commission quant au contenu du processus législatif, est confirmé par une déclaration commune. Cet accord est soumis à l’approbation du Parlement européen et du Conseil conformément à leur propre règlement intérieur.

La même procédure s’appliquerait à toute modification d’un acte juridique concernant une agence qui aurait une incidence sur les ressources de l’agence en question.

En cas de modification substantielle des missions d’une agence sans que l’acte juridique créant l’agence en question soit modifié, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil par l’intermédiaire d’une fiche financière révisée, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de dégager en temps opportun un accord sur le financement de l’agence.

28.

Les dispositions pertinentes de l’approche commune figurant à l’annexe de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012, devraient être dûment prises en compte dans la procédure budgétaire.

29.

Lorsque la création d’une nouvelle école européenne est envisagée par le Conseil supérieur, une procédure similaire doit être appliquée, mutatis mutandis, en ce qui concerne ses implications budgétaires sur le budget de l’Union.

PARTIE IV

PROTECTION DU BUDGET DE L’UNION: QUALITÉ ET COMPARABILITÉ DES DONNÉES RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES

30.

Conformément aux demandes du Parlement européen et en réponse au point 24 des conclusions du Conseil européen qui a eu lieu du 17 au 21 juillet 2020, afin de renforcer la protection du budget de l’Union et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance contre les fraudes et les irrégularités, les institutions conviennent d’introduire des mesures standardisées visant à collecter, comparer et regrouper les informations et les chiffres concernant les destinataires et les bénéficiaires finaux de fonds de l’Union à des fins de contrôle et d’audit.

31.

Pour garantir l’efficacité des contrôles et des audits, il est nécessaire de collecter des données sur ceux bénéficiant en dernier ressort, directement ou indirectement, d’un financement de l’Union dans le cadre de la gestion partagée et de projets et de réformes soutenus au titre du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience, y compris des données sur les bénéficiaires effectifs des destinataires du financement. Les règles relatives à la collecte et au traitement de ces données devront respecter les règles applicables en matière de protection des données.

32.

Pour renforcer la protection du budget de l’Union, la Commission mettra à disposition un système d’information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour évaluer et analyser les données visées au point 31 en vue d’une application généralisée par les États membres. Ce système garantirait l’efficacité des contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et de toute utilisation abusive des fonds. Il convient que la Commission, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et d’autres organes d’enquête et de contrôle de l’Union disposent de l’accès nécessaire à ces données afin d’exercer leur fonction de surveillance à l’égard des contrôles et audits que les États membres doivent en premier lieu effectuer, pour détecter les irrégularités et mener des enquêtes administratives sur les utilisations abusives du financement de l’Union concerné, et afin d’obtenir un aperçu précis de leur répartition.

33.

Sans préjudice des prérogatives des institutions en vertu des traités, au cours de la procédure législative relative aux actes de base concernés, les institutions s’engagent à coopérer loyalement pour donner suite aux conclusions du Conseil européen qui a eu lieu du 17 au 21 juillet 2020, conformément à l’approche décrite dans la présente partie.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2020.

Par le Parlement européen

Le président

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David Maria SASSOLI

Par le Conseil

Le président

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Michael ROTH

Par la Commission,

au nom de la présidente,

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Johannes HAHN


(1)  Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (voir page 23 du présent Journal officiel).

(2)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (voir page 11 du présent Journal officiel).

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(4)  Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

(5)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(6)  Comme énoncé dans l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 210 du 6.8.2013, p. 1) et dans les accords internes précédents.


ANNEXE I

COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE AU COURS DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

Partie A.   Calendrier de la procédure budgétaire

1.

Les institutions conviennent chaque année d’un calendrier pragmatique en temps opportun avant le début de la procédure budgétaire, sur la base de la pratique actuelle.

2.

Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent exercer efficacement leurs prérogatives budgétaires, les positions sur le budget, les virements ou d’autres notifications assortis d’échéances sont transmis en tenant dûment compte des périodes de vacances, ces institutions s’étant, en temps opportun, mutuellement informées des dates de ces vacances par l’intermédiaire de leurs services respectifs.

Partie B.   Priorités de la procédure budgétaire

3.

En temps opportun avant l’adoption du projet de budget par la Commission, un trilogue est convoqué pour débattre des priorités envisageables pour le budget de l’exercice suivant et de toute question soulevée par l’exécution du budget de l’exercice en cours, sur la base des informations fournies par la Commission conformément au point 37.

Partie C.   Établissement du projet de budget et mise à jour de l’état prévisionnel

4.

Les institutions autres que la Commission sont invitées à adopter leur état prévisionnel avant la fin du mois de mars.

5.

La Commission présente, chaque année, un projet de budget correspondant aux besoins effectifs de financement de l’Union.

Elle prend en considération:

a)

les prévisions relatives aux Fonds structurels fournies par les États membres;

b)

la capacité d’exécution des crédits, en s’attachant à assurer une relation stricte entre crédits pour engagements et crédits pour paiements;

c)

les possibilités d’engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes, des actions préparatoires nouvelles, ou les deux, ou de poursuivre des actions pluriannuelles venant à échéance, après avoir évalué les possibilités d’obtention d’un acte de base au sens du règlement financier (définition d’un acte de base, nécessité d’un acte de base pour l’exécution et exceptions);

d)

la nécessité d’assurer que toute évolution des dépenses par rapport à l’exercice précédent est conforme aux impératifs de la discipline budgétaire.

6.

Les institutions évitent, dans la mesure du possible, l’inscription au budget de postes de dépenses opérationnelles ayant un montant non significatif.

7.

Le Parlement européen et le Conseil s’engagent également à tenir compte de l’évaluation des possibilités d’exécution du budget faite par la Commission dans ses projets ainsi que dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice en cours.

8.

Dans l’intérêt d’une bonne gestion financière et en raison des conséquences qu’entraînent, sur les responsabilités des services de la Commission en matière de compte rendu sur la gestion, les modifications majeures apportées aux titres et aux chapitres dans la nomenclature budgétaire, le Parlement européen et le Conseil s’engagent à examiner avec la Commission, lors de la conciliation, toute modification majeure de cette nature.

9.

Dans l’intérêt d’une coopération institutionnelle loyale et solide, le Parlement européen et le Conseil s’engagent à entretenir des contacts réguliers et actifs à tous les niveaux, par leurs négociateurs respectifs, pendant toute la durée de la procédure budgétaire et en particulier pendant toute la période de conciliation en vue de parvenir à un accord. Le Parlement européen et le Conseil s’engagent à procéder en temps opportun et de manière constante à un échange mutuel d’informations et de documents pertinents aux niveaux formel et informel ainsi qu’à tenir des réunions techniques ou informelles, selon les besoins, pendant la période de conciliation, en coopération avec la Commission. La Commission veille à ce que le Parlement européen et le Conseil bénéficient en temps opportun et de manière égale d’un accès aux informations et aux documents.

10.

Jusqu’à ce que le comité de conciliation soit convoqué, la Commission peut, si nécessaire, présenter des lettres rectificatives modifiant le projet de budget conformément à l’article 314, paragraphe 2, du TFUE, y compris une lettre rectificative actualisant, en particulier, l’estimation des dépenses dans le domaine de l’agriculture. La Commission soumet pour examen, au Parlement européen et au Conseil, les informations concernant les mises à jour dès qu’elles sont disponibles. Elle fournit au Parlement européen et au Conseil tous les éléments de justification éventuellement requis par ceux-ci.

Partie D.   Procédure budgétaire avant la procédure de conciliation

11.

Un trilogue est convoqué en temps opportun avant la lecture par le Conseil pour permettre aux institutions d’échanger leurs vues sur le projet de budget.

12.

Afin que la Commission soit en mesure d’apprécier en temps utile les possibilités d’exécution des modifications, envisagées par le Parlement européen et le Conseil, qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, le Parlement européen et le Conseil informent la Commission de leurs intentions à cet égard, de façon à ce qu’un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.

13.

Un trilogue peut être convoqué avant les votes en séance plénière du Parlement européen.

Partie E.   Procédure de conciliation

14.

Si le Parlement européen adopte des amendements à la position du Conseil, le président du Conseil prend acte, au cours de la même séance plénière, des différences entre les positions des deux institutions et donne au président du Parlement européen son accord pour une convocation immédiate du comité de conciliation. La lettre de convocation du comité de conciliation est envoyée au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la fin de la période de session parlementaire au cours de laquelle a eu lieu le vote en séance plénière, et la période de conciliation commence le jour suivant. Le délai de vingt et un jours est calculé conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (1).

15.

Si le Conseil ne peut approuver tous les amendements adoptés par le Parlement européen, il devrait confirmer sa position par une lettre envoyée avant la première réunion prévue durant la période de conciliation. Dans ce cas, le comité de conciliation procède conformément aux conditions énoncées aux points ci-après.

16.

Le comité de conciliation est coprésidé par des représentants du Parlement européen et du Conseil. Les réunions du comité de conciliation sont présidées par le coprésident de l’institution qui accueille la réunion. Chaque institution, conformément à son propre règlement intérieur, désigne ses participants à chaque réunion et arrête son mandat de négociation. Le Parlement européen et le Conseil sont représentés au sein du comité de conciliation à un niveau approprié pour que chaque délégation soit en mesure d’engager politiquement son institution respective et que de réels progrès puissent être réalisés en vue d’un accord définitif.

17.

Conformément à l’article 314, paragraphe 5, deuxième alinéa, du TFUE, la Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toutes les initiatives nécessaires en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil.

18.

Des trilogues se tiennent tout au long de la procédure de conciliation, à différents niveaux de représentation, dans le but de régler les questions en suspens et de préparer le terrain en vue de la conclusion d’un accord au sein du comité de conciliation.

19.

Les réunions du comité de conciliation et les trilogues se tiennent alternativement dans les locaux du Parlement européen et du Conseil, de manière à partager de façon égale les services offerts, y compris ceux d’interprétation.

20.

Les dates des réunions du comité de conciliation et des trilogues sont fixées à l’avance d’un commun accord entre les institutions.

21.

Une série commune de documents (documents de départ) comparant les différentes étapes de la procédure budgétaire est mise à la disposition du comité de conciliation (2). Ces documents comprennent des montants «ligne par ligne», des totaux par rubrique du CFP et un document consolidé contenant les montants et les commentaires relatifs à toutes les lignes budgétaires réputées techniquement «ouvertes». Sans préjudice de la décision finale du comité de conciliation, toutes les lignes budgétaires réputées techniquement closes (3) sont reprises dans un document distinct. Ces documents sont classés selon la nomenclature budgétaire.

D’autres documents sont également annexés aux documents de départ destinés au comité de conciliation, y compris une lettre sur les possibilités d’exécution établie par la Commission concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen et, le cas échéant, les lettres émanant d’autres institutions concernant la position du Conseil ou les amendements du Parlement européen.

22.

En vue de parvenir à un accord avant la fin de la période de conciliation, les trilogues:

a)

définissent la portée des négociations sur les questions budgétaires à aborder;

b)

approuvent la liste des lignes budgétaires réputées techniquement closes, sous réserve de l’accord final sur l’ensemble du budget de l’exercice;

c)

examinent les questions recensées au titre du point a) en vue de parvenir à d’éventuels accords destinés à être approuvés par le comité de conciliation;

d)

abordent des questions thématiques, y compris par rubrique du CFP.

Des conclusions provisoires sont établies conjointement au cours de chaque trilogue ou immédiatement après et, en même temps, l’ordre du jour de la réunion suivante est convenu. Ces conclusions sont consignées par l’institution accueillant le trilogue et sont réputées avoir été provisoirement approuvées au bout de vingt-quatre heures, sans préjudice de la décision finale du comité de conciliation.

23.

Les conclusions des trilogues et un document pour approbation éventuelle sont à la disposition du comité de conciliation lors de ses réunions, avec les lignes budgétaires pour lesquelles un accord est provisoirement intervenu lors des trilogues.

24.

Le projet commun prévu à l’article 314, paragraphe 5, du TFUE est élaboré par les secrétariats du Parlement européen et du Conseil avec l’aide de la Commission. Il consiste en une lettre de transmission adressée par les présidents des deux délégations aux présidents du Parlement européen et du Conseil, contenant la date de l’accord intervenu au sein du comité de conciliation, et en des annexes qui comprennent:

a)

les montants ligne par ligne pour tous les postes du budget et des montants récapitulatifs par rubrique du CFP;

b)

un document consolidé indiquant les montants et le texte final de toutes les lignes qui ont été modifiées au cours de la procédure de conciliation;

c)

la liste des lignes n’ayant pas été modifiées par rapport au projet de budget ou à la position du Conseil sur ce projet.

Le comité de conciliation peut aussi approuver des conclusions et d’éventuelles déclarations communes relatives au budget.

25.

Le projet commun est traduit dans les langues officielles des institutions de l’Union (par les services du Parlement européen) et est soumis à l’approbation du Parlement européen et du Conseil dans un délai de quatorze jours à compter de la date de l’accord sur le projet commun visé au point 24.

Le budget fait l’objet d’une mise au point juridico-linguistique après l’adoption du projet commun, par l’intégration des annexes du projet commun et des lignes budgétaires n’ayant pas été modifiées au cours de la procédure de conciliation.

26.

L’institution accueillant la réunion (trilogue ou réunion de conciliation) fournit les services d’interprétation, avec un régime linguistique intégral pour les réunions du comité de conciliation et un régime linguistique ad hoc pour les trilogues.

L’institution accueillant la réunion assure la reproduction et la diffusion des documents de séance.

Les services des institutions coopèrent pour la transcription des résultats des négociations en vue de la mise au point du projet commun.

Partie F.   Budgets rectificatifs

Principes généraux

27.

Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions spécifiques et parfois urgentes, les institutions conviennent des principes suivants pour assurer une coopération interinstitutionnelle appropriée permettant une prise de décision sans difficulté et rapide concernant les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.

28.

Dans la mesure du possible, les institutions s’efforcent de limiter le nombre de budgets rectificatifs.

Calendrier

29.

La Commission informe à l’avance le Parlement européen et le Conseil des dates envisagées pour l’adoption de projets de budget rectificatif, sans préjudice de la date définitive d’adoption.

30.

Le Parlement européen et le Conseil, conformément à leur propre règlement intérieur, s’efforcent d’examiner le projet de budget rectificatif proposé par la Commission dans de brefs délais après son adoption par la Commission.

31.

Afin d’accélérer la procédure, le Parlement européen et le Conseil veillent à ce que leurs calendriers de travail respectifs soient, autant que possible, coordonnés pour que les travaux puissent être menés de manière cohérente et convergente. Ils s’attachent donc à établir dès que possible un calendrier indicatif des différentes étapes conduisant à l’adoption définitive du budget rectificatif.

Le Parlement européen et le Conseil tiennent compte de l’urgence relative du budget rectificatif et de la nécessité de l’approuver en temps utile pour qu’il produise ses effets durant l’exercice concerné.

Coopération au cours des lectures

32.

Les institutions coopèrent de bonne foi tout au long de la procédure pour permettre, autant que possible, l’adoption des budgets rectificatifs à un stade précoce de la procédure.

S’il y a lieu, et lorsqu’il existe un risque de divergence, le Parlement européen ou le Conseil, avant que chacun n’adopte sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission à tout moment, peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.

33.

Tous les projets de budget rectificatif proposés par la Commission qui n’ont pas encore été définitivement approuvés sont systématiquement inscrits à l’ordre du jour des trilogues prévus dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. La Commission présente les projets de budget rectificatif et le Parlement européen et le Conseil font connaître, dans la mesure du possible, leurs positions respectives avant le trilogue.

34.

Si un compromis est dégagé au cours d’un trilogue, le Parlement européen et le Conseil s’engagent à tenir compte des résultats du trilogue lorsqu’ils statuent sur le budget rectificatif conformément au TFUE et à leur règlement intérieur.

Coopération après les lectures

35.

Si le Parlement européen approuve la position du Conseil sans amendement, le budget rectificatif est adopté conformément au TFUE.

36.

Si le Parlement européen adopte, à la majorité des membres qui le composent, des amendements, l’article 314, paragraphe 4, point c), du TFUE s’applique. Cependant, un trilogue est convoqué avant que le comité de conciliation ne se réunisse:

a)

si un accord est dégagé au cours de ce trilogue et sous réserve de l’accord du Parlement européen et du Conseil sur les résultats du trilogue, la conciliation est close par un échange de lettres sans réunion du comité de conciliation;

b)

si aucun accord n’est dégagé au cours de ce trilogue, le comité de conciliation se réunit et organise ses travaux en fonction des circonstances dans le but d’achever le processus de décision autant que possible avant l’expiration du délai de vingt et un jours prévu à l’article 314, paragraphe 5, du TFUE. Le comité de conciliation peut conclure ses travaux par un échange de lettres.

Partie G.   Exécution du budget, paiements et reste à liquider (RAL)

37.

Compte tenu de la nécessité d’assurer une évolution ordonnée du total des crédits pour paiements par rapport aux crédits pour engagements de manière à éviter tout report anormal du RAL d’une année sur l’autre, les institutions conviennent de suivre de près les prévisions de paiements et le niveau du RAL afin d’atténuer le risque d’entrave à la mise en œuvre des programmes de l’Union en raison d’un manque de crédits de paiement au terme du CFP.

Afin de garantir un niveau et un profil gérables pour les paiements dans toutes les rubriques, les règles de dégagement sont appliquées de manière stricte dans toutes les rubriques, en particulier les règles de dégagement d’office.

Au cours de la procédure budgétaire, les institutions se réunissent régulièrement en vue d’évaluer conjointement l’état de la situation et les perspectives d’exécution du budget durant l’exercice en cours et les exercices à venir. Cette évaluation prend la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées au niveau approprié, avant lesquelles la Commission fournit des informations détaillées sur l’état de la situation, ventilées par Fonds et par État membre, concernant l’exécution des paiements, les virements, les demandes de remboursement reçues et les prévisions révisées, y compris les prévisions à long terme le cas échéant. En particulier, afin d’assurer que l’Union est en mesure de remplir toutes ses obligations financières découlant d’engagements existants et futurs pendant la période 2021-2027 conformément à l’article 323 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil analysent et examinent les estimations de la Commission en ce qui concerne le niveau requis des crédits de paiement.

Partie H.   Coopération concernant l’instrument de l’Union européenne pour la relance (4)

38.

À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, la Commission sera habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux, au nom de l’Union, à hauteur d’un montant maximal de 750 milliards d’EUR aux prix de 2018, dont un montant maximal de 390 milliards d’EUR aux prix de 2018 pourra être consacré à des dépenses, et un montant maximal de 360 milliards d’EUR aux prix de 2018 pourra servir à l’octroi de prêts conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision relative aux ressources propres. Comme le prévoit le règlement EURI, le montant à utiliser pour les dépenses constitue une recette affectée externe au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

39.

Les institutions conviennent que le rôle du Parlement européen et du Conseil, lorsqu’ils agissent en leur qualité d’autorité budgétaire, doit être renforcé en ce qui concerne les recettes affectées externes au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, en vue d’assurer une surveillance appropriée de l’utilisation de ces recettes, ainsi qu’une participation adéquate à l’utilisation de ces recettes, dans les limites fixées dans le règlement EURI et, le cas échéant, dans la législation sectorielle pertinente. Les institutions s’accordent également sur la nécessité d’assurer une transparence et une visibilité totales de tous les fonds relevant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance.

Recettes affectées externes au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance

40.

Compte tenu de la nécessité d’assurer une participation appropriée du Parlement européen et du Conseil à la gouvernance des recettes affectées externes au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, les institutions conviennent de la procédure décrite aux points 41 à 46.

41.

Dans le cadre de la procédure budgétaire, la Commission accompagnera son projet d’état prévisionnel d’informations détaillées. Ces informations comprendront des estimations détaillées des crédits d’engagement et des crédits de paiement ainsi que des engagements juridiques, ventilées par rubrique et par programme qui bénéficie de recettes affectées au titre du règlement EURI. La Commission fournira toute autre information pertinente demandée par le Parlement européen ou le Conseil. La Commission joindra au projet de budget un document qui compile toutes les informations pertinentes concernant l’instrument de l’Union européenne pour la relance, y compris des tableaux récapitulatifs regroupant les crédits budgétaires et les recettes affectées au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Ce document fera partie de l’annexe du budget général de l’Union sur les recettes affectées externes visée au point 44.

42.

La Commission présentera régulièrement des mises à jour des informations visées au point 41 tout au long de l’exercice, et au minimum avant chaque réunion spécialement organisée visée au point 45. La Commission mettra les informations en question à la disposition du Parlement européen et du Conseil suffisamment tôt pour permettre des discussions et des délibérations constructives sur les documents de planification correspondants, notamment avant que la Commission n’adopte les décisions nécessaires.

43.

Les institutions se réuniront régulièrement dans le cadre de la procédure budgétaire en vue d’évaluer conjointement l’exécution des recettes affectées externes au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, en particulier l’état d’avancement et les perspectives, et d’examiner les estimations annuelles fournies avec les projets de budget respectifs et leur répartition, en tenant dûment compte des limitations et conditions énoncées dans le règlement EURI et, le cas échéant, dans la législation sectorielle pertinente.

44.

Le Parlement européen et le Conseil joindront au budget général de l’Union, sous la forme d’une annexe, un document indiquant toutes les lignes budgétaires qui bénéficient de recettes affectées au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. En outre, ils utiliseront la structure d’accueil budgétaire pour les recettes affectées au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, et en particulier les commentaires budgétaires, pour exercer un contrôle en bonne et due forme de l’utilisation de ces recettes. Conformément à l’article 22 du règlement financier, le Parlement européen et le Conseil incluront dans l’état des dépenses les commentaires, y compris les commentaires généraux, indiquant les lignes budgétaires susceptibles d’accueillir les crédits qui correspondent aux recettes affectées sur la base du règlement EURI et précisant les montants concernés. La Commission, dans l’exercice de sa responsabilité dans l’exécution des recettes affectées, s’engage à tenir dûment compte de ces commentaires.

45.

Les institutions conviennent d’organiser des réunions interinstitutionnelles spécialement organisées au niveau approprié afin d’évaluer l’état d’avancement et les perspectives concernant les recettes affectées externes au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Ces réunions auront lieu au moins trois fois au cours d’un exercice, peu avant ou après les trilogues budgétaires. En outre, les institutions convoquent des réunions sur une base ad hoc si l’une d’entre elles présente une demande motivée en ce sens. Le Parlement européen et le Conseil peuvent à tout moment présenter des observations écrites concernant l’exécution des recettes affectées externes. La Commission s’engage à tenir dûment compte de toutes remarques et suggestions formulées par le Parlement européen et le Conseil. Ces réunions peuvent porter sur des écarts importants dans les dépenses au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, conformément au point 46.

46.

La Commission fournit des informations détaillées sur tout écart par rapport à ses prévisions initiales avant une réunion interinstitutionnelle spécialement organisée visée au point 45, et sur une base ad hoc en cas d’écart important. Un écart par rapport aux prévisions de dépenses au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance est important si les dépenses s’écartent des prévisions de plus de 10 % pour un exercice et un programme donnés. En cas d’écart important par rapport aux prévisions initiales, les institutions débattront de la question, si soit le Parlement européen soit le Conseil en fait la demande dans un délai de deux semaines après avoir été informé de l’existence d’un tel écart important. Les institutions procéderont ensemble à un examen de la question en vue de trouver un terrain d’entente dans un délai de trois semaines à partir de la demande de réunion. La Commission tiendra le plus grand compte de toute observation reçue. La Commission s’engage à ne prendre aucune décision avant l’achèvement des délibérations ou l’expiration du délai de trois semaines. Dans ce dernier cas, la Commission motive dûment sa décision. En cas d’urgence, les institutions peuvent convenir de raccourcir le délai d’une semaine.

Prêts octroyés au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance

47.

Afin de garantir que des informations complètes seront fournies et d’assurer la transparence et la visibilité en ce qui concerne la composante «prêts» de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, la Commission fournira, avec son projet d’état prévisionnel, des informations détaillées sur les prêts octroyés aux États membres au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, tout en accordant une attention particulière aux informations sensibles, lesquelles sont protégées.

48.

Les informations sur les prêts octroyés au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance figureront dans le budget conformément aux exigences prévues à l’article 52, paragraphe 1, point d), du règlement financier et comprendront également l’annexe visée au point iii)) dudit point.

(1)  Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

(2)  Les différentes étapes comprennent: le budget de l’exercice en cours (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission (si elles n’ont pas encore été pleinement approuvées par les institutions).

(3)  On entend par «ligne budgétaire réputée techniquement close» une ligne pour laquelle il n’existe aucun désaccord entre le Parlement européen et le Conseil et pour laquelle aucune lettre rectificative n’a été présentée.

(4)  Lorsque la Commission présente une proposition d’acte du Conseil au titre de l’article 122 du TFUE susceptible d’avoir des incidences budgétaires notables, la procédure définie dans la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 16 décembre 2020 sur le contrôle budgétaire des nouvelles propositions fondées sur l’article 122 du TFUE susceptibles d’avoir des incidences notables sur le budget de l’Union (JO C 444 du 22.12.2020, p. 5) est applicable.


ANNEXE II

COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE SUR UNE FEUILLE DE ROUTE EN VUE DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES RESSOURCES PROPRES

Préambule

A.

Les institutions sont attachées à une coopération sincère et transparente et aux travaux visant à mettre en œuvre une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres pendant la durée du CFP 2021-2027.

B.

Les institutions reconnaissent l’importance du contexte dans lequel s’inscrit l’instrument de l’Union européenne pour la relance et dans lequel il convient de mettre en place les nouvelles ressources propres.

C.

À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, la Commission sera habilitée, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la décision relative aux ressources propres, à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux, au nom de l’Union, à hauteur d’un montant maximal de 750 milliards d’EUR aux prix de 2018, dont un montant maximal de 390 milliards d’EUR aux prix de 2018 pourra être consacré à des dépenses relevant de l’article 5, paragraphe 1, point b) de ladite décision.

D.

Le remboursement du principal des fonds à utiliser pour les dépenses au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance ainsi que des intérêts exigibles correspondants devra être financé par le budget général de l’Union, y compris par des recettes suffisantes provenant des nouvelles ressources propres mises en place après 2021. Tous les engagements connexes seront intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision relative aux ressources propres. Les montants annuels à payer dépendront des échéances des obligations émises et de la stratégie de remboursement de la dette, dans le respect de la limite de remboursement du principal des fonds visée au troisième alinéa dudit paragraphe, fixée à 7,5 % du montant maximal à utiliser pour des dépenses visées à l’article 5, paragraphe 1, point b), de ladite décision.

E.

Les dépenses provenant du budget de l’Union qui ont trait au remboursement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance ne devraient pas entraîner une réduction indue des dépenses liées aux programmes ou des instruments d’investissement dans le cadre du CFP. Il est également souhaitable d’atténuer les augmentations de la ressource propre fondée sur le RNB pour les États membres.

F.

Par conséquent, et afin de renforcer la crédibilité et la viabilité du plan de remboursement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, les institutions œuvreront à la mise en place de nouvelles ressources propres suffisantes pour couvrir un montant correspondant aux dépenses prévues liées au remboursement. Conformément au principe d’universalité, cela n’impliquerait pas l’affectation ou l’attribution d’une ressource propre particulière pour couvrir un type spécifique de dépense.

G.

Les institutions reconnaissent que la mise en place d’un panier de nouvelles ressources propres devrait favoriser le financement adéquat des dépenses de l’Union dans le cadre du CFP, tout en réduisant la part des contributions nationales fondées sur le RNB dans le financement du budget annuel de l’Union. La diversification des sources de recettes pourrait ainsi faciliter la réalisation de l’objectif visant à mieux axer les dépenses au niveau de l’Union sur les domaines prioritaires et les biens publics communs présentant d’importants gains d’efficacité par rapport aux dépenses nationales.

H.

Par conséquent, les nouvelles ressources propres devraient être alignées sur les objectifs stratégiques de l’Union, soutenir ses priorités, telles que le pacte vert pour l’Europe et une Europe adaptée à l’ère du numérique, et contribuer à l’équité fiscale ainsi qu’au renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

I.

Les institutions conviennent que les nouvelles ressources propres devraient de préférence être créées de manière à pouvoir générer de «l’argent frais». Parallèlement, les institutions ont pour objectif de réduire la lourdeur administrative et les charges pesant sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et sur les citoyens.

J.

Il convient que les nouvelles ressources propres remplissent les critères de simplicité, de transparence, de prévisibilité et d’équité. Le calcul, le transfert et le contrôle des nouvelles ressources propres ne devraient faire peser de charge administrative excessive ni sur les institutions de l’Union ni sur les administrations nationales.

K.

Compte tenu des lourdes exigences procédurales liées à la mise en place de nouvelles ressources propres, les institutions conviennent que la réforme nécessaire du système des ressources propres devrait être réalisée moyennant un nombre limité de révisions de la décision relative aux ressources propres.

L.

Les institutions conviennent dès lors de coopérer durant la période 2021-2027 sur la base des principes énoncés dans la présente annexe afin d’œuvrer à la mise en place de nouvelles ressources propres conformément à la feuille de route figurant dans la partie B et aux dates qui y sont fixées.

M.

Les institutions reconnaissent également l’importance des outils destinés à mieux légiférer prévus dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (1), en particulier l’analyse d’impact.

Partie A.   Principes relatifs à la mise en œuvre

1.

La Commission présentera les propositions législatives nécessaires pour de nouvelles ressources propres et pour d’éventuelles autres nouvelles ressources propres, comme le prévoit le point 10, conformément aux principes «Mieux légiférer». Dans ce contexte, elle tiendra dûment compte des suggestions formulées par le Parlement européen et le Conseil. Ces propositions législatives seront accompagnées de la législation d’exécution pertinente concernant les ressources propres.

2.

Les institutions s’accordent sur les principes directeurs suivants pour la mise en place d’un panier de nouvelles ressources propres:

a)

lever un montant à l’aide des nouvelles ressources propres qui est suffisant pour couvrir le niveau des dépenses totales prévues pour le remboursement du principal et des intérêts des fonds empruntés à utiliser pour des dépenses visées à l’article 5, paragraphe 1, point b), de la décision relative aux ressources propres, tout en respectant le principe d’universalité. Les recettes provenant des ressources propres qui excèdent les besoins de remboursement continuent de financer le budget de l’Union à titre de recettes générales conformément au principe d’universalité;

b)

les dépenses couvrant les coûts de financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance visent à ne pas réduire les dépenses pour les programmes et les fonds de l’Union;

c)

aligner les ressources propres sur les priorités de l’Union, telles que la lutte contre le changement climatique, l’économie circulaire et une Europe adaptée à l’ère du numérique, et contribuer à l’équité fiscale et au renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;

d)

respecter les critères de simplicité, de transparence et d’équité;

e)

assurer la stabilité et la prévisibilité des flux de recettes;

f)

ne faire peser de charge administrative excessive ni sur les institutions de l’Union ni sur les administrations nationales;

g)

générer de préférence de «l’argent frais» supplémentaire;

h)

parallèlement, avoir pour objectif de réduire la lourdeur administrative et les charges pesant sur les entreprises, en particulier les PME, et sur les citoyens.

3.

Le Parlement européen et le Conseil analyseront les propositions législatives visées au point 1, en débattront et y donneront suite sans retard indu conformément à leurs procédures internes, en vue de faciliter une prise de décision rapide. Une fois que la Commission aura présenté ses propositions, les membres du Parlement européen et les représentants du Conseil, au cours de leurs délibérations, se réuniront en présence des représentants de la Commission afin de s’informer mutuellement de l’état d’avancement de leurs travaux respectifs. En outre, les institutions instaureront un dialogue régulier pour faire le point sur les progrès réalisés en ce qui concerne la feuille de route.

Partie B.   Feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres

Première étape: 2021

4.

Dans un premier temps, une nouvelle ressource propre sera mise en place et s’appliquera à partir du 1er janvier 2021; elle sera composée d’une part des recettes provenant de contributions nationales calculées en fonction du poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés, comme le prévoit la décision relative aux ressources propres. L’entrée en vigueur de cette décision est prévue en janvier 2021, sous réserve de l’approbation des États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

5.

La Commission accélérera ses travaux et, à la suite des analyses d’impact lancées en 2020, présentera des propositions relatives à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique, ainsi qu’une proposition connexe visant à mettre en place de nouvelles ressources propres sur cette base d’ici juin 2021, en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023.

6.

La Commission réexaminera le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne au printemps 2021, notamment sa possible extension à l’aviation et au transport maritime. Elle proposera une ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne d’ici juin 2021.

7.

Les institutions s’accordent sur le fait que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne sont interdépendants sur le plan thématique et qu’il serait donc justifié de les examiner dans le même esprit.

Deuxième étape: 2022 et 2023

8.

Suivant les procédures applicables en vertu des traités et sous réserve de l’approbation des États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives, il est prévu de mettre en place ces nouvelles ressources propres d’ici le 1er janvier 2023.

9.

Le Conseil délibérera sur ces nouvelles ressources propres d’ici le 1er juillet 2022 en vue de leur mise en place d’ici le 1er janvier 2023.

Troisième étape: 2024-2026

10.

La Commission, sur la base d’analyses d’impact, proposera de nouvelles ressources propres additionnelles, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières et une contribution financière liée au secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. La Commission s’efforce de présenter une proposition d’ici juin 2024.

11.

Suivant les procédures applicables en vertu des traités et sous réserve de l’approbation des États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives, il est prévu de mettre en place ces nouvelles ressources propres additionnelles d’ici le 1er janvier 2026.

12.

Le Conseil délibérera sur ces nouvelles ressources propres d’ici le 1er juillet 2025 en vue de leur mise en place d’ici le 1er janvier 2026.

(1)  Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).