(1)

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que la propagation de la COVID-19 constituait une urgence de santé publique de portée internationale et, le 11 mars 2020, l’a qualifiée de pandémie.

(2)

L’Union s’est associée à l’OMS et à un groupe d’acteurs mondiaux dans une mobilisation de solidarité mondiale sans précédent afin de lutter contre la pandémie. Ces efforts visent à soutenir le développement et la distribution équitable des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, des traitements et des vaccins nécessaires pour maîtriser et combattre la COVID-19.

(3)

Au vu de l’augmentation alarmante du nombre de cas de COVID-19 dans les États membres, dans sa communication du 17 juin 2020, la Commission a proposé une stratégie de l’Union concernant les vaccins contre la COVID-19. Cette stratégie a pour objectif d’accélérer la mise au point, la fabrication et le déploiement de vaccins contre le virus afin de contribuer à protéger les personnes dans l’Union. Bien qu’un vaccin efficace et sûr contre la COVID-19 soit la solution durable la plus probable pour venir à bout de la pandémie, il est indispensable de procéder à des tests de dépistage pour contenir cette dernière.

(4)

Dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Commission a pris des mesures exceptionnelles pour aider les victimes de la pandémie. Le 3 avril 2020, la Commission a adopté la décision (UE) 2020/491 (3) qui permet aux États membres d’exempter temporairement de la TVA et des droits à l’importation les marchandises essentielles nécessaires pour lutter contre les effets de la propagation de la COVID-19, y compris les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie. Toutefois, cette décision couvre uniquement les importations et pas les livraisons intracommunautaires ou nationales.

(5)

La directive 2006/112/CE du Conseil (4) prévoit des instruments permettant aux États membres d’alléger en partie les coûts du dépistage de la COVID-19 et et de la vaccination contre celle-ci, notamment en exonérant, sans droit à déduction de la TVA, l’hospitalisation et les soins médicaux et en appliquant aux vaccins un taux de TVA réduit. Cependant, ladite directive n’autorise pas les États membres à appliquer un taux de TVA réduit aux livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 ou aux prestations de services étroitement liés à ces dispositifs. Elle ne permet pas non plus aux États membres d’accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie ou pour les prestations de services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs.

(6)

En 2018, la Commission a présenté une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de TVA (ci-après dénommée «proposition de 2018»). Si elle est adoptée par le Conseil, elle permettra, entre autres, aux États membres, dans certaines conditions, d’appliquer un taux réduit de TVA aux livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19, ainsi qu’aux prestations de services étroitement liés à ces dispositifs. De plus, la proposition de 2018 permettrait également aux États membres, dans certaines conditions, d’octroyer une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi que pour les prestations de services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs. La proposition de 2018 permettrait aux États membres d’appliquer ces taux à condition que ces livraisons et prestations profitent uniquement au consommateur final et poursuivent un objectif d’intérêt général.

(7)

Cependant, étant donné que l’adoption de la proposition de 2018 est toujours en cours d’examen par le Conseil, il est nécessaire d’agir immédiatement pour adapter la directive 2006/112/CE aux circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19. Cette action vise à faire en sorte que les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie ainsi que les prestations de services étroitement liés à de tels vaccins et dispositifs deviennent plus abordables dans l’Union dans les meilleurs délais.

(8)

À cette fin, les États membres devraient être autorisés à appliquer un taux de TVA réduit aux livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et aux prestations de services étroitement liés à de tels dispositifs, ou à accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, approuvés en tant que tels par la Commission ou par les États membres eux-mêmes, ainsi que pour les prestations de services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs.

(9)

Il convient de limiter dans le temps la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit aux livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et aux prestations de services étroitement liés à de tels dispositifs ou d’accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et pour les prestations de services étroitement liés auxdits vaccins et dispositifs. Cette possibilité devrait être autorisée uniquement pour la durée des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19. Compte tenu de l’incertitude qui plane sur la durée de ces circonstances exceptionnelles, il convient de maintenir la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit ou d’accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur à ces livraisons et prestations jusqu’au 31 décembre 2022. Avant la fin de cette période, la possibilité d’appliquer la réduction ou d’accorder l’exonération devrait êtré réexaminée à la lumière de la situation de la pandémie et, si nécessaire, il devrait être possible de prolonger ladite période. Si la proposition de 2018 devait etre adoptée et devenir applicable avant l’expiration de ladite période, les présentes mesures provisoires destinées à adapter la directive 2006/112/CE à la pandémie de COVID-19 n’auraient plus de sens.

(10)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir dans les meilleurs délais un accès plus abordable, dans l’Union, aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie ainsi qu’aux prestations de services étroitement liés à de tels vaccins et dispositifs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(11)

Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence.

(12)

Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de l’urgence qu’il y a à remédier à la crise de santé publique qui en découle, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines fixé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(13)

Compte tenu de l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, il convient que la présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.

(2)

À la suite d’un réexamen des mesures restrictives autonomes prévues à l’article 2 ter du règlement (CE) no 1183/2005, les motifs d’inscription sur la liste de certaines personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 devraient être modifiés et une personne devrait être retirée de la liste figurant à ladite annexe.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier l’annexe IV de l’accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence.

(5)

Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier l’annexe IV de l’accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence.

(5)

Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier l’annexe IV de l’accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) 2016/1719 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence.

(5)

Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier l’annexe IV de l’accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence.

(5)

Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

(1)

L’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce de 1994 (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 94/800/CE du Conseil (1) le 22 décembre 1994 et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995.

(2)

Conformément à l’article IV, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’OMC est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral, si un membre le demande.

(3)

Conformément à l’article IV, paragraphe 2, de l’accord sur l’OMC, dans l’intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.

(4)

Conformément à l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, l’OMC conserve autant que possible la pratique de prise de décisions par consensus.

(5)

Le Conseil général de l’OMC pourrait être invité, lors de sa réunion de décembre 2020 ou d’une réunion ultérieure en 2021, à examiner et adopter une proposition visant à exempter les denrées alimentaires achetées à des fins humanitaires non commerciales par le Programme alimentaire mondial des Nations unies des prohibitions et restrictions à l’exportation.

(6)

L’article XI, paragraphe 2, point a), de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (GATT de 1947) autorise les membres de l’OMC à appliquer des prohibitions ou restrictions à l’exportation temporairement, dans des circonstances particulières, pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d’autres produits essentiels pour eux. L’article 12 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, qui fait partie du GATT de 1994, précise les conditions supplémentaires que doivent respecter les membres de l’OMC dans de tels cas. Durant la pandémie de COVID-19, les membres de l’OMC ont eu recours à des mesures restrictives de ce type, qui sont également susceptibles d’avoir une incidence sur les achats de denrées alimentaires réalisés à des fins humanitaires non commerciales.

(7)

Il convient d’exclure des prohibitions et restrictions à l’exportation les achats humanitaires effectués par le Programme alimentaire mondial des Nations unies, compte tenu du besoin critique d’aide humanitaire fournie par le Programme alimentaire mondial des Nations unies, qui est devenu encore plus crucial au cours de la pandémie de COVID-19.

(8)

Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la future réunion pertinente du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne l’adoption d’une décision sur une proposition visant à exempter les achats de denrées alimentaires à des fins humanitaires non commerciales par le Programme alimentaire mondial des Nations unies des prohibitions et restrictions à l’exportation, étant donné qu’une telle décision serait contraignante pour l’Union,

(1)

L’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé par l’Union conformément à la décision 2012/734/UE du Conseil (1). En vertu de l’article 353, paragraphe 4, de l’accord, sa partie IV est appliquée à titre provisoire depuis le 1er août 2013 entre l’Union, le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 entre l’Union, l’El Salvador et le Costa Rica et depuis le 1er décembre 2013 entre l’Union et le Guatemala.

(2)

Conformément à l’article 36 de l’annexe II de l’accord, qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, le conseil d’association institué par l’article 4 de l’accord peut décider de modifier les dispositions des appendices de l’annexe II. En vertu de l’article 37 de l’annexe II de l’accord, le conseil d’association peut approuver des notes explicatives concernant l’interprétation, l’application et l’administration de l’annexe II.

(3)

Le conseil d’association doit adopter une décision portant modification de l’appendice 2 (Liste des ouvraisons ou des transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire) de l’annexe II, qui est fondée sur le système harmonisé (SH) 2007, afin d’aligner les règles d’origine par produit sur le SH actualisé applicable à partir de 2017. Cette harmonisation inclut les modifications apportées par le SH 2012, ainsi que les modifications non substantielles apportées par le SH 2017, aux règles par produit de l’appendice 2. Pour des raisons de clarté, compte tenu du nombre de modifications devant être apportées à l’appendice 2, cet appendice devrait être remplacé dans son intégralité.

(4)

Le conseil d’association doit également adopter une décision introduisant des notes explicatives relatives aux articles 15, 16, 19, 20 et 30 de l’annexe II de l’accord, afin de garantir la transparence et l’uniformité dans l’application des règles d’origine en ce qui concerne le certificat de circulation EUR.1, les déclarations sur facture, les exportateurs agréés et la vérification des preuves de l’origine.

(5)

L’adoption des deux décisions par le conseil d’association devrait avoir lieu avant la fin de 2021.

(6)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association, dès lors que les deux décisions du conseil d’association auront des effets juridiques dans l’Union.

(7)

Il convient également d’abroger les décisions (UE) 2016/1001 (2) et (UE) 2016/1336 (3), qui établissent les positions à prendre au nom de l’Union à l’égard d’actes ne devant plus être adoptés par le conseil d’association.

(8)

Il convient que la position de l’Union au sein du conseil d’association soit fondée sur les deux projets de décision du conseil d’association,

(1)

L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2010/224/UE, Euratom du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2010.

(2)

Le protocole no 3 portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 3, le conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 119 de l’accord (ci-après dénommé «conseil de stabilisation et d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.

(3)

Le conseil de stabilisation et d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République du Monténégro sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

(8)

Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants.

(9)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association se fonde sur le projet de décision,

(1)

L’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 97/430/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juillet 1997.

(2)

Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 3, le comité mixte institué par l’article 63 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.

(3)

Le comité mixte adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

(4)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

(5)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

(6)

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

(7)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

(8)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision,

(1)

Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, il faut vérifier si les États membres constituant la majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l'Union.

(2)

Ce pourcentage est calculé conformément aux chiffres concernant la population figurant à l'annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé "règlement intérieur") (1).

(3)

L'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil modifie, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à ladite annexe.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement intérieur en conséquence pour l'année 2021.

(5)

Conformément à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'article 240 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique à cette dernière,

(1)

Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/389/PESC (1) relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR).

(2)

Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2240 (2), qui a modifié le mandat de la mission pour l’axer sur le renforcement des capacités en Somalie et a renommé la mission EUCAP Somalia.

(3)

Le 10 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1942 (3) modifiant la décision 2012/389/PESC afin de proroger l’EUCAP Somalia et de la doter d’un montant de référence financière pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2020. Ce montant de référence financière a été augmenté par la décision (PESC) 2020/663 du Conseil (4).

(4)

Dans le cadre de l’examen stratégique global et coordonné de l’action menée au titre de la PSDC en Somalie et dans la Corne de l’Afrique, le Comité politique et de sécurité est convenu de proroger l’EUCAP Somalia jusqu’au 31 décembre 2022 et d’en modifier le mandat.

(5)

Il y a lieu de modifier la décision 2012/389/PESC en conséquence,

(1)

Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC (1), qui établit une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia).

(2)

Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1787 (2), qui proroge l’EUTM Somalia jusqu’au 31 décembre 2020.

(3)

Dans le cadre de l’examen stratégique global et coordonné de l’action menée au titre de la PSDC en Somalie et dans la Corne de l’Afrique, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l’EUTM Somalia soit prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

(4)

Il y a lieu de modifier la décision 2010/96/PESC en conséquence.

(5)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission,

(1)

Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC (1) concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (RDC).

(2)

Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2), en réponse aux entraves au processus électoral en RDC et aux violations des droits de l’homme qui y étaient liées. La décision (PESC) 2016/2231 a modifié la décision 2010/788/PESC et instauré des mesures restrictives autonomes à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC.

(3)

Sur la base d’un réexamen des mesures restrictives prévues à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC, il convient de proroger ces mesures jusqu’au 12 décembre 2021 et de retirer le nom d’une personne de la liste figurant à l’annexe II de ladite décision.

(4)

Les motifs d’inscription concernant certaines personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC devraient être modifiés.

(5)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence,