ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 334

European flag  

Édition de langue française

Législation

63e année
13 octobre 2020


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1469 de la Commission du 6 octobre 2020 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Malostonska kamenica (AOP)]

1

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises ( 1 )

2

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1471 de la Commission du 12 octobre 2020 fixant, pour l’exercice comptable 2021 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks

22

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

13.10.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 334/1


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1469 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Malostonska kamenica» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Malostonska kamenica» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Malostonska kamenica» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Malostonska kamenica» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO C 204 du 18.6.2020, p. 29.

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).


13.10.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 334/2


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1470 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2020

relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

(1)

Pour les thèmes détaillés énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152, les États membres compilent les données relatives à chaque thème détaillé. La Commission devrait en outre préciser les classifications (y compris pour les produits, les pays et les territoires ainsi que les listes de la nature des transactions) et les ventilations.

(2)

La codification alphabétique des pays et territoires devrait être fondée sur la version actuelle de la norme ISO 3166 alpha 2, dans la mesure où cette norme est compatible avec les exigences de la législation de l’Union et les exigences statistiques de l’Union.

(3)

La ventilation géographique des statistiques européennes d’entreprises autres que les statistiques européennes du commerce international de biens peut être moins détaillée et présenter de légères différences par rapport à la nomenclature des pays et territoires utilisée pour les statistiques européennes du commerce international de biens.

(4)

Étant donné que le règlement (UE) 2019/2152 abroge le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil (2), le présent règlement devrait remplacer le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission (3).

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens, valable à partir du 1er janvier 2021, est présentée à l’annexe I.

Article 2

Les ventilations géographiques requises pour les statistiques européennes d’entreprises autres que les statistiques européennes du commerce international de biens sont présentées à l’annexe II.

Article 3

Le règlement (UE) no 1106/2012 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 327 du 17.12.2019, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23).

(3)  Règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).


ANNEXE I

NOMENCLATURE DES PAYS ET TERRITOIRES POUR LES STATISTIQUES EUROPÉENNES DU COMMERCE INTERNATIONAL DE BIENS

(Version valable à partir du 1er janvier 2021)

Code

Texte

Description

AD

Andorre

 

AE

Émirats arabes unis

Abu Dhabi, Ajman, Dubai, Fujairah, Ras al Khaimah, Sharjah et Umm al Qaiwain

AF

Afghanistan

 

AG

Antigua-et-Barbuda

 

AI

Anguilla

 

AL

Albanie

 

AM

Arménie

 

AO

Angola

Y compris Cabinda

AQ

Antarctique

Territoires situés au sud du soixantième degré de latitude sud; non compris les Terres australes françaises (TF), l’île Bouvet (BV), les îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud (GS)

AR

Argentine

 

AS

Samoa américaines

 

AT

Autriche

 

AU

Australie

 

AW

Aruba

 

AZ

Azerbaïdjan

 

BA

Bosnie-Herzégovine

 

BB

Barbade

 

BD

Bangladesh

 

BE

Belgique

 

BF

Burkina

 

BG

Bulgarie

 

BH

Bahreïn

 

BI

Burundi

 

BJ

Bénin

 

BL

Saint-Barthélemy

 

BM

Bermudes

 

BN

Brunéi Darussalam

Forme usuelle: Brunei

BO

Bolivie (État plurinational de)

Forme usuelle: Bolivie

BQ

Bonaire, Saint-Eustache et Saba

 

BR

Brésil

 

BS

Bahamas

 

BT

Bhoutan

 

BV

Île Bouvet

 

BW

Botswana

 

BY

Bélarus

Forme usuelle: Biélorussie

BZ

Belize

 

CA

Canada

 

CC

Îles Cocos (ou Îles Keeling)

 

CD

Congo (République démocratique du)

Anciennement: Zaïre

CF

République centrafricaine

 

CG

Congo

 

CH

Suisse

Y compris le territoire allemand de Büsingen

CI

Côte d’Ivoire

Côte d’Ivoire

CK

Îles Cook

 

CL

Chili

 

CM

Cameroun

 

CN

Chine

 

CO

Colombie

 

CR

Costa Rica

 

CU

Cuba

 

CV

Cabo Verde

 

CW

Curaçao

 

CX

Île Christmas

 

CY

Chypre

 

CZ

Tchéquie

 

DE

Allemagne

Y compris l’île de Helgoland; non compris le territoire de Büsingen

DJ

Djibouti

 

DK

Danemark

 

DM

Dominique

 

DO

République dominicaine

 

DZ

Algérie

 

EC

Équateur

Y compris les îles Galápagos

EE

Estonie

 

EG

Égypte

 

EH

Sahara occidental

 

ER

Érythrée

 

ES

Espagne

Y compris les îles Baléares et les îles Canaries; non compris Ceuta (XC) et Melilla (XL)

ET

Éthiopie

 

FI

Finlande

Y compris les îles d’Åland

FJ

Fidji

 

FK

Îles Falkland

 

FM

Micronésie (États fédérés de)

Chuuk, Kosrae, Pohnpei et Yap

FO

Îles Féroé

 

FR

France

Y compris Monaco et les départements français d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte et Réunion) et la partie nord française de Saint-Martin

GA

Gabon

 

GB

Royaume-Uni

Grande-Bretagne, Irlande du Nord, îles Anglo-Normandes et île de Man

GD

Grenade

Y compris les îles Grenadines du Sud

GE

Géorgie

 

GH

Ghana

 

GI

Gibraltar

 

GL

Groenland

 

GM

Gambie

 

GN

Guinée

 

GQ

Guinée équatoriale

 

GR

Grèce

 

GS

Géorgie du Sud-et-les Îles Sandwich du Sud

 

GT

Guatemala

 

GU

Guam

 

GW

Guinée-Bissau

 

GY

Guyana

 

HK

Hong Kong

Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

HM

Îles Heard et McDonald

 

HN

Honduras

Y compris les îles du Cygne

HR

Croatie

 

HT

Haïti

 

HU

Hongrie

 

ID

Indonésie

 

IE

Irlande

 

IL

Israël

 

IN

Inde

 

IO

Territoire britannique de l’océan Indien

Archipel des Chagos

IQ

Iraq

 

IR

Iran (République islamique d’)

 

IS

Islande

 

IT

Italie

Y compris Livigno et la commune de Campione d’Italia

JM

Jamaïque

 

JO

Jordanie

 

JP

Japon

 

KE

Kenya

 

KG

Kirghizstan

 

KH

Cambodge

 

KI

Kiribati

 

KM

Comores

Anjouan, Grande Comore et Mohéli

KN

Saint-Christophe-et-Niévès

 

KP

Corée (République populaire démocratique de)

Forme usuelle: Corée du Nord

KR

Corée (République de)

Forme usuelle: Corée du Sud

KW

Koweït

 

KY

Îles Caïmans

 

KZ

Kazakhstan

 

LA

République démocratique populaire Lao

Forme usuelle: Laos

LB

Liban

 

LC

Sainte-Lucie

 

LI

Liechtenstein

 

LK

Sri Lanka

 

LR

Liberia

 

LS

Lesotho

 

LT

Lituanie

 

LU

Luxembourg

 

LV

Lettonie

 

LY

Libye

 

MA

Maroc

 

MD

Moldova (République de)

 

ME

Monténégro

 

MG

Madagascar

 

MH

Îles Marshall

 

MK

Macédoine du Nord

 

ML

Mali

 

MM

Myanmar

Forme usuelle: Birmanie

MN

Mongolie

 

MO

Macao

Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine

MP

Îles Mariannes du Nord

 

MR

Mauritanie

 

MS

Montserrat

 

MT

Malte

Y compris Comino et Gozo

MU

Maurice

Île Maurice, île Rodrigues, îles Agalega et Cargados Carajos Shoals (îles Saint-Brandon)

MV

Maldives

 

MW

Malawi

 

MX

Mexique

 

MY

Malaisie

Malaisie péninsulaire et Malaisie orientale (Labuan, Sabah et Sarawak)

MZ

Mozambique

 

NA

Namibie

 

NC

Nouvelle-Calédonie

Y compris les îles Loyauté (Lifou, Maré et Ouvéa)

NE

Niger

 

NF

Île Norfolk

 

NG

Nigeria

 

NI

Nicaragua

Y compris les îles du Maïs

NL

Pays-Bas

 

NO

Norvège

Y compris l’archipel du Svalbard et l’île Jan Mayen

NP

Népal

 

NR

Nauru

 

NU

Niue

 

NZ

Nouvelle-Zélande

Non compris la dépendance de Ross (Antarctique)

OM

Oman

 

PA

Panama

Y compris l’ancienne Zone du Canal

PE

Pérou

 

PF

Polynésie française

Îles Marquises, archipel de la Société (dont Tahiti), archipel des Tuamotu, îles Gambier et îles Australes

PG

Papouasie - Nouvelle-Guinée

Partie orientale de la Nouvelle-Guinée; archipel des Bismarck (dont Nouvelle-Bretagne, Nouvelle-Irlande, Lavongai et îles de l’Amirauté); îles Salomon du Nord (Bougainville et Buka); îles Trobriand, île Woodlark, îles d’Entrecasteaux et archipel de la Louisiade

PH

Philippines

 

PK

Pakistan

 

PL

Pologne

 

PM

Saint-Pierre-et-Miquelon

 

PN

Pitcairn

Y compris les îles Ducie, Henderson et Oeno

PS

Territoire palestinien occupé

Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) et bande de Gaza

PT

Portugal

Y compris l’archipel des Açores et l’archipel de Madère

PW

Palaos

 

PY

Paraguay

 

QA

Qatar

 

RO

Roumanie

 

RU

Fédération de Russie

Forme usuelle: Russie

RW

Rwanda

 

SA

Arabie saoudite

 

SB

Îles Salomon

 

SC

Seychelles

Île Mahé, île Praslin, La Digue, Frégate et Silhouette; îles Amirantes (dont Desroches, Alphonse, Platte et Coëtivy); îles Farquhar (dont Providence); îles Aldabra et îles Cosmoledo

SD

Soudan

 

SE

Suède

 

SG

Singapour

 

SH

Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

 

SI

Slovénie

 

SK

Slovaquie

 

SL

Sierra Leone

 

SM

Saint-Marin

 

SN

Sénégal

 

SO

Somalie

 

SR

Suriname

 

SS

Soudan du Sud

 

ST

Sao Tomé-et-Principe

 

SV

El Salvador

 

SX

Saint-Martin (partie néerlandaise)

L’île de Saint-Martin est divisée en une partie française, au nord, et une partie néerlandaise, au sud.

SY

République arabe syrienne

Forme usuelle: Syrie

SZ

Eswatini

Anciennement: Swaziland

TC

Îles Turks-et-Caïcos

 

TD

Tchad

 

TF

Terres australes françaises

Y compris les îles Kerguelen, l’île Amsterdam, l’île Saint-Paul, l’archipel Crozet et les îles Éparses de l’océan Indien (l’atoll Bassas da India, l’île Europa, les îles Glorieuses, l’île Juan de Nova et l’île Tromelin)

TG

Togo

 

TH

Thaïlande

 

TJ

Tadjikistan

 

TK

Tokelau

 

TL

Timor-Oriental

 

TM

Turkménistan

 

TN

Tunisie

 

TO

Tonga

 

TR

Turquie

 

TT

Trinité-et-Tobago

 

TV

Tuvalu

 

TW

Taïwan

Territoire douanier distinct de Kinmen, Matsu, Penghu et Taïwan

TZ

Tanzanie (République unie de)

Île de Pemba, île de Zanzibar et Tanganyika

UA

Ukraine

 

UG

Ouganda

 

UM

Îles mineures éloignées des États-Unis

Y compris l’île Baker, l’île Howland, l’île Jarvis, l’atoll Johnston, le récif Kingman, les îles Midway, l’île Navassa, l’atoll Palmyra et l’île Wake

US

États-Unis

Y compris Porto Rico

UY

Uruguay

 

UZ

Ouzbékistan

 

VA

Saint-Siège

État de la Cité du Vatican

VC

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

 

VE

Venezuela (République bolivarienne du)

Forme usuelle: Venezuela

VG

Îles Vierges britanniques

 

VI

Îles Vierges des États-Unis

 

VN

Viêt Nam

 

VU

Vanuatu

 

WF

Wallis-et-Futuna

Y compris l’île Alofi

WS

Samoa

Anciennement: Samoa occidentales

XC

Ceuta

 

XK

Kosovo

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

XL

Melilla

Y compris Peñón de Vélez de la Gomera, Peñón de Alhucemas et les îles Chafarinas

XS

Serbie

 

YE

Yémen

Anciennement: Yémen du Nord et Yémen du Sud

ZA

Afrique du Sud

 

ZM

Zambie

 

ZW

Zimbabwe

 


DIVERS

Code

Texte

Description

UE

Union européenne

Code réservé, dans le cadre du commerce extra-Union, pour la déclaration de l’origine des marchandises, conformément aux conditions prévues par les dispositions de l’Union européenne édictées en la matière. Code à ne pas utiliser à des fins statistiques.

XI

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Code à utiliser si le Royaume-Uni (en ce qui concerne l’Irlande du Nord) doit être distingué selon les conditions prévues dans les dispositions pertinentes de l’Union.

XU

Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord)

Code à utiliser si le Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord) doit être distingué selon les conditions prévues dans les dispositions pertinentes de l’Union.

QP

Haute mer

Domaine maritime en dehors des eaux territoriales

QQ

Avitaillement et soutage

Code pour les livraisons aux navires et aux aéronefs

ou

 

 

QR

Avitaillement et soutage dans le cadre des échanges intra-Union

Code pour les livraisons aux navires et aux aéronefs

QS

Avitaillement et soutage dans le cadre des échanges extra-Union

Code pour les livraisons aux navires et aux aéronefs

QU

Pays et territoires non spécifiés

 

ou

 

 

QV

Pays et territoires non spécifiés dans le cadre des échanges intra-Union

 

QW

Pays et territoires non spécifiés dans le cadre des échanges extra-Union

 

QX

Pays et territoires non spécifiés pour des raisons commerciales ou militaires

 

ou

 

 

QY

Pays et territoires non spécifiés pour des raisons commerciales ou militaires dans le cadre des échanges intra-Union

 

QZ

Pays et territoires non spécifiés pour des raisons commerciales ou militaires dans le cadre des échanges extra-Union

 


ANNEXE II

VENTILATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES STATISTIQUES EUROPÉENNES D’ENTREPRISES AUTRES QUE LE COMMERCE INTERNATIONAL DE BIENS

 

GEO niveau 1

GEO niveau 2

GEO niveau 3

GEO niveau 4

GEO niveau 5

GEO niveau 6

 

Entreprises sous contrôle étranger

Entreprises à l’étranger contrôlées en dernier ressort par des unités institutionnelles du pays déclarant

Entreprises sous contrôle étranger et entreprises à l’étranger contrôlées en dernier ressort par des unités institutionnelles du pays déclarant

Commerce international des services

Commerce international des services

Commerce international des services

RESTE DU MONDE

x

x

x

x

x

x

EUROPE

 

 

 

 

x

x

Belgique

x

x

x

 

x

x

Bulgarie

x

x

x

x

x

x

Tchéquie

x

x

x

x

x

x

Danemark

x

x

x

x

x

x

Allemagne

x

x

x

 

x

x

Estonie

x

x

x

 

x

x

Irlande

x

x

x

 

x

x

Grèce

x

x

x

 

x

x

Espagne, y compris Ceuta et Melilla

x

x

x

 

x

x

France y compris Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy

x

x

x

 

x

x

Croatie

x

x

x

x

x

x

Italie

x

x

x

 

x

x

Chypre

x

x

x

 

x

x

Lettonie

x

x

x

 

x

x

Lituanie

x

x

x

 

x

x

Luxembourg

x

x

x

 

x

x

Hongrie

x

x

x

x

x

x

Malte

x

x

x

 

x

x

Pays-Bas

x

x

x

 

x

x

Autriche

x

x

x

 

x

x

Pologne

x

x

x

x

x

x

Portugal

x

x

x

 

x

x

Roumanie

x

x

x

x

x

x

Slovénie

x

x

x

 

x

x

Slovaquie

x

x

x

 

x

x

Finlande

x

x

x

 

x

x

Suède

x

x

x

x

x

x

Islande

x

x

x

 

x

x

Liechtenstein

x

x

x

 

x

x

Norvège

x

x

x

 

x

x

Suisse

x

x

x

x

x

x

AUTRES PAYS EUROPÉENS (à l’exclusion de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse)

 

 

 

 

x

x

Albanie

 

 

x

 

 

x

Andorre

 

 

x

 

 

x

Biélorussie

 

 

x

 

 

x

Bosnie-Herzégovine

 

 

x

 

 

x

Îles Féroé

 

 

x

 

 

x

Gibraltar

 

 

x

 

 

x

Guernesey

 

 

x

 

 

x

Saint-Siège

 

 

x

 

 

x

Île de Man

 

 

x

 

 

x

Jersey

 

 

x

 

 

x

Macédoine du Nord

 

 

x

 

 

x

Moldova (République de)

 

 

x

 

 

x

Monténégro

 

 

x

 

 

x

Fédération de Russie

x

x

x

x

x

x

Serbie

 

 

x

 

 

x

Saint-Marin

 

 

x

 

 

x

Turquie

x

x

x

 

x

x

Ukraine

 

 

x

 

 

x

Royaume-Uni à l’exclusion des îles anglo-normandes et de l’île de Man

x

x

x

x

x

x

AFRIQUE

 

 

 

 

x

x

AFRIQUE DU NORD

 

 

 

 

x

x

Algérie

 

 

x

 

 

x

Égypte

 

x

x

 

x

x

Libye

 

 

x

 

 

x

Maroc

 

x

x

 

x

x

Tunisie

 

 

x

 

 

x

AUTRES PAYS AFRICAINS

 

 

 

 

x

x

Angola

 

 

x

 

 

x

Bénin

 

 

x

 

 

x

Botswana

 

 

x

 

 

x

Territoire britannique de l’océan Indien

 

 

x

 

 

x

Burkina

 

 

x

 

 

x

Burundi

 

 

x

 

 

x

Cameroun

 

 

x

 

 

x

Cabo Verde

 

 

x

 

 

x

République centrafricaine

 

 

x

 

 

x

Tchad

 

 

x

 

 

x

Comores

 

 

x

 

 

x

Congo

 

 

x

 

 

x

Côte d’Ivoire

 

 

x

 

 

x

Congo (République démocratique du)

 

 

x

 

 

x

Djibouti

 

 

x

 

 

x

Guinée équatoriale

 

 

x

 

 

x

Érythrée

 

 

x

 

 

x

Eswatini

 

 

x

 

 

x

Éthiopie

 

 

x

 

 

x

Gabon

 

 

x

 

 

x

Gambie

 

 

x

 

 

x

Ghana

 

 

x

 

 

x

Guinée

 

 

x

 

 

x

Guinée-Bissau

 

 

x

 

 

x

Kenya

 

 

x

 

 

x

Lesotho

 

 

x

 

 

x

Liberia

 

 

x

 

 

x

Madagascar

 

 

x

 

 

x

Malawi

 

 

x

 

 

x

Mali

 

 

x

 

 

x

Mauritanie

 

 

x

 

 

x

Maurice

 

 

x

 

 

x

Mozambique

 

 

x

 

 

x

Namibie

 

 

x

 

 

x

Niger

 

 

x

 

 

x

Nigeria

 

x

x

 

x

x

Afrique du Sud

 

x

x

 

x

x

Rwanda

 

 

x

 

 

x

Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

 

 

x

 

 

x

Sao Tomé-et-Principe

 

 

x

 

 

x

Sénégal

 

 

x

 

 

x

Seychelles

 

 

x

 

 

x

Sierra Leone

 

 

x

 

 

x

Somalie

 

 

x

 

 

x

Soudan

 

 

x

 

 

x

Soudan du Sud

 

 

x

 

 

x

Tanzanie (République unie de)

 

 

x

 

 

x

Togo

 

 

x

 

 

x

Ouganda

 

 

x

 

 

x

Zambie

 

 

x

 

 

x

Zimbabwe

 

 

x

 

 

x

AMÉRIQUE

 

 

 

 

x

x

PAYS D’AMÉRIQUE DU NORD

 

 

 

 

x

x

Canada

x

x

x

x

x

x

Groenland

 

 

x

 

 

x

États-Unis

x

x

x

x

x

x

PAYS D’AMÉRIQUE CENTRALE

 

 

 

 

x

x

Anguilla

 

 

x

 

 

x

Antigua-et-Barbuda

 

 

x

 

 

x

Aruba

 

 

x

 

 

x

Bahamas

 

 

x

 

 

x

Barbade

 

 

x

 

 

x

Belize

 

 

x

 

 

x

Bermudes

 

 

x

 

 

x

Bonaire, Saint-Eustache et Saba

 

 

x

 

 

x

Îles Vierges britanniques

 

 

x

 

 

x

Îles Caïmans

 

 

x

 

 

x

Costa Rica

 

 

x

 

 

x

Cuba

 

 

x

 

 

x

Curaçao

 

 

x

 

 

x

Dominique

 

 

x

 

 

x

République dominicaine

 

 

x

 

 

x

El Salvador

 

 

x

 

 

x

Grenade

 

 

x

 

 

x

Guatemala

 

 

x

 

 

x

Haïti

 

 

x

 

 

x

Honduras

 

 

x

 

 

x

Jamaïque

 

 

x

 

 

x

Mexique

 

x

x

 

x

x

Montserrat

 

 

x

 

 

x

Nicaragua

 

 

x

 

 

x

Panama

 

 

x

 

 

x

Saint-Christophe-et-Niévès

 

 

x

 

 

x

Sainte-Lucie

 

 

x

 

 

x

Saint-Martin (partie néerlandaise)

 

 

x

 

 

x

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

 

 

x

 

 

x

Trinité-et-Tobago

 

 

x

 

 

x

Îles Turks-et-Caïcos

 

 

x

 

 

x

Îles Vierges américaines

 

 

x

 

 

x

PAYS D’AMÉRIQUE DU SUD

 

 

 

 

x

x

Argentine

 

x

x

 

x

x

Bolivie

 

 

x

 

 

x

Brésil

 

x

x

x

x

x

Chili

 

x

x

 

x

x

Colombie

 

 

x

 

 

x

Équateur

 

 

x

 

 

x

Îles Falkland

 

 

x

 

 

x

Guyana

 

 

x

 

 

x

Paraguay

 

 

x

 

 

x

Pérou

 

 

x

 

 

x

Suriname

 

 

x

 

 

x

Uruguay

 

x

x

 

x

x

Venezuela

 

x

x

 

x

x

ASIE

 

 

 

 

x

x

PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT

 

 

 

 

x

x

PAYS ARABES DU GOLFE

 

 

 

 

x

x

Bahreïn

 

 

x

 

 

x

Iraq

 

 

x

 

 

x

Koweït

 

 

x

 

 

x

Oman

 

 

x

 

 

x

Qatar

 

 

x

 

 

x

Arabie saoudite

 

 

x

 

 

x

Émirats arabes unis

 

 

x

 

 

x

Yémen

 

 

x

 

 

x

AUTRES PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT

 

 

 

 

x

x

Arménie

 

 

x

 

 

x

Azerbaïdjan

 

 

x

 

 

x

Géorgie

 

 

x

 

 

x

Israël

x

x

x

 

 

x

Jordanie

 

 

x

 

 

x

Liban

 

 

x

 

 

x

Territoire palestinien occupé

 

 

x

 

 

x

République arabe syrienne

 

 

x

 

 

x

AUTRES PAYS ASIATIQUES

 

 

 

 

x

x

Afghanistan

 

 

x

 

 

x

Bangladesh

 

 

x

 

 

x

Bhoutan

 

 

x

 

 

x

Brunei

 

 

x

 

 

x

Myanmar

 

 

x

 

 

x

Cambodge

 

 

x

 

 

x

Chine

x

x

x

x

x

x

Hong Kong

x

x

x

x

x

x

Inde

 

x

x

x

x

x

Indonésie

 

x

x

 

x

x

Iran (République islamique d’)

 

 

x

 

 

x

Japon

x

x

x

x

x

x

Kazakhstan

 

 

x

 

 

x

Kirghizstan

 

 

x

 

 

x

République démocratique populaire Lao

 

 

x

 

 

x

Macao

 

 

x

 

 

x

Malaisie

 

x

x

 

x

x

Maldives

 

 

x

 

 

x

Mongolie

 

 

x

 

 

x

Népal

 

 

x

 

 

x

Corée (République populaire démocratique de)

 

 

x

 

 

x

Pakistan

 

 

x

 

 

x

Philippines

 

x

x

 

x

x

Singapour

 

x

x

 

x

x

Corée du Sud

 

x

x

 

x

x

Sri Lanka

 

 

x

 

 

x

Taïwan

 

x

x

 

x

x

Tadjikistan

 

 

x

 

 

x

Thaïlande

 

x

x

 

x

x

Timor-Oriental

 

 

x

 

 

x

Turkménistan

 

 

x

 

 

x

Ouzbékistan

 

 

x

 

 

x

Viêt Nam

 

 

x

 

 

x

OCÉANIE ET RÉGIONS POLAIRES

 

 

 

 

x

x

Samoa américaines

 

 

x

 

 

x

Guam

 

 

x

 

 

x

Îles mineures éloignées des États-Unis

 

 

x

 

 

x

Australie

x

x

x

 

x

x

Îles Cocos (ou Îles Keeling)

 

 

x

 

 

x

Île Christmas

 

 

x

 

 

x

Îles Heard et McDonald

 

 

x

 

 

x

Île Norfolk

 

 

x

 

 

x

Fidji

 

 

x

 

 

x

Polynésie française

 

 

x

 

 

x

Kiribati

 

 

x

 

 

x

Îles Marshall

 

 

x

 

 

x

Micronésie (États fédérés de)

 

 

x

 

 

x

Nauru

 

 

x

 

 

x

Nouvelle-Calédonie

 

 

x

 

 

x

Nouvelle-Zélande

x

x

x

 

x

x

Îles Cook

 

 

x

 

 

x

Niue

 

 

x

 

 

x

Tokelau

 

 

x

 

 

x

Îles Mariannes du Nord

 

 

x

 

 

x

Palaos

 

 

x

 

 

x

Papouasie - Nouvelle-Guinée

 

 

x

 

 

x

Pitcairn

 

 

x

 

 

x

Antarctique

 

 

x

 

 

x

Île Bouvet

 

 

x

 

 

x

Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud

 

 

x

 

 

x

Terres australes françaises

 

 

x

 

 

x

Îles Salomon

 

 

x

 

 

x

Tonga

 

 

x

 

 

x

Tuvalu

 

 

x

 

 

x

Vanuatu

 

 

x

 

 

x

Samoa

 

 

x

 

 

x

Wallis-et-Futuna

 

 

x

 

 

x

INTRA UNION

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x

x

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EXTRA UNION

x

x

x

x

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x

Intra zone euro

 

 

 

x

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x

Extra zone euro

 

 

 

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x

x

Institutions de l’Union (à l’exclusion de la BCE)

 

 

 

x

x

x

Banque européenne d’investissement

 

 

 

x

x

x

Banque centrale européenne (BCE)

 

 

 

 

x

x

INTRA UNION NON ALLOUÉ

 

 

 

 

x

x

Contrôle à parts égales des UICU de plus d’un État membre

x

x

x

 

 

 

EXTRA UNION NON ALLOUÉ

x

x

x

 

x

x

Centres financiers offshore

x

x

x

x

x

x

Organisations internationales (à l’exclusion des institutions de l’Union)

 

 

 

x

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x

Fonds monétaire international (FMI)

 

 

 

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13.10.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 334/22


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1471 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2020

fixant, pour l’exercice comptable 2021 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 4,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission (2) prévoit que les dépenses relatives aux frais financiers supportés par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits sont déterminées selon les modalités définies à l’annexe I dudit règlement.

(2)

Au titre de l’annexe I, point I.1, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le calcul des montants des frais financiers en question se fait sur la base d’un taux d’intérêt uniforme pour l’Union fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d’intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés au cours de la période de référence de six mois déterminée par la Commission et précédant la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe, pondérés respectivement d’un coefficient égal à un tiers et d’un coefficient égal à deux tiers.

(3)

Pour la détermination des taux d’intérêt applicables pour un exercice comptable donné, l’annexe I, point I.2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014 dispose que les États membres communiquent à la Commission, à la demande de celle-ci, le taux moyen d’intérêt qu’ils ont réellement supporté au cours de la période de référence visée au point I.1 de ladite annexe, au plus tard pour la date butoir visée dans cette demande.

(4)

Par ailleurs, conformément à l’annexe I, point I.2, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014, à défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai visés au premier alinéa dudit point, le taux d’intérêt supporté par cet État membre est réputé nul. Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stock d’intervention publique au cours de la période de référence, la Commission fixe ce taux d’intérêt conformément au troisième alinéa dudit point.

(5)

Conformément à l’annexe I, point I.3, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le taux d’intérêt déterminé sur la base du point I.2 de ladite annexe est comparé avec le taux d’intérêt uniforme fixé sur la base des dispositions du point I.1 de ladite annexe. Le taux d’intérêt applicable à chaque État membre doit être le plus bas de ces deux taux d’intérêt. Toutefois, des taux d’intérêt négatifs ne peuvent pas être pris en compte aux fins du remboursement des dépenses des États membres.

(6)

Il convient de fixer les taux d’intérêt applicables pour l’exercice 2021 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments.

(7)

Afin d’éviter un vide juridique en ce qui concerne le taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions, il convient que le nouveau taux s’applique rétroactivement à partir du 1er octobre 2020,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits d’intervention, imputables à l’exercice comptable 2021 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêt prévus à l’annexe I du règlement délégué (UE) no 906/2014, en application de l’article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement sont fixés à 0 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er octobre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d’intervention publique (JO L 255 du 28.8.2014, p. 1).