ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 271

European flag  

Édition de langue française

Législation

63e année
18 août 2020


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises ( 1 )

1

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

18.8.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/1


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1197 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2020

établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 9, paragraphe 2, son article 10, paragraphes 5 et 6, son article 17, paragraphe 6, et son article 18, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2019/2152 a établi un cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes d’entreprises.

(2)

Le cadre pour les répertoires européens d’entreprises utilisés à des fins statistiques représente un élément de base de ce cadre commun, rendant possible l’organisation et la coordination d’enquêtes statistiques par la fourniture d’une base de sondage harmonisée.

(3)

Il est nécessaire de spécifier les exigences en matière de données pour la production des statistiques d’entreprises afin de produire des données comparables entre les États membres et de parvenir à l’harmonisation entre tous les domaines des statistiques d’entreprises.

(4)

Le principe de propriété économique tel que décrit dans le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) devrait s’appliquer aux statistiques européennes d’entreprises. Il devrait être mis en œuvre dans toute la mesure du possible, en tenant compte des besoins justifiés des utilisateurs, de la disponibilité de données et des implications en matière de coût et de charge, pour autant qu’il ne soit pas en contradiction avec les principes et finalités de certaines statistiques d’entreprises définis dans le présent règlement.

(5)

Afin de spécifier les exigences en matière de données, il est nécessaire de définir les grands regroupements industriels (GRI) et d’autres agrégats spéciaux de codes NACE.

(6)

Il est nécessaire de définir les variables et concepts principaux des statistiques d’entreprises afin de produire des données comparables entre les États membres et de parvenir à l’harmonisation entre tous les domaines des statistiques d’entreprises.

(7)

Dans le but d’alléger la charge imposée aux entreprises, et sur la base du principe de proportionnalité, les exigences en matière de données doivent être simplifiées en tenant compte de la taille et de l’importance des économies marchandes des États membres.

(8)

Des dispositions spécifiques doivent être établies pour s’appliquer aux données sur le thème «commerce international de biens», sur le commerce selon les caractéristiques des entreprises ainsi que sur le domaine «Statistiques conjoncturelles d’entreprises».

(9)

La mondialisation croissante de l’économie pose des difficultés pour la production actuelle de statistiques européennes d’entreprises. En enregistrant des données issues de groupes d’entreprises multinationaux, le cadre pour les répertoires statistiques européens d’entreprises forme la base de l’amélioration de nombreuses statistiques en rapport avec la mondialisation. Certaines de ces statistiques couvrent l’ensemble de l’économie et nécessitent donc que le cadre pour les répertoires statistiques européens d’entreprises couvre tous les secteurs de l’économie.

(10)

Des informations sur les liens de contrôle entre les unités légales sont nécessaires afin de définir les groupes d’entreprises, de délimiter correctement les entreprises, d’établir le profil de grandes unités complexes et d’étudier les concentrations de marché. L’information sur les groupes d’entreprises améliore la qualité des répertoires statistiques nationaux d’entreprises. Cette information peut être utilisée pour réduire le risque de divulgation de données confidentielles. Des données sur le groupe d’entreprises peuvent être utilisées pour les besoins d’enquêtes concernant le groupe et peuvent réduire la charge de réponse.

(11)

Il est nécessaire d’établir le format, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que la procédure pour la transmission de données sur des unités individuelles à la Commission (Eurostat) et, en retour, pour la transmission de données sur les groupes d’entreprises multinationaux aux autorités statistiques nationales.

(12)

Un échange de données confidentielles à des fins statistiques entre la Commission et les banques centrales nationales, et entre la Commission et la Banque centrale européenne, devrait contribuer à assurer la qualité des informations sur les groupes d’entreprises multinationaux dans l’Union. Il est donc nécessaire d’établir le format, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que la procédure pour la transmission de ces données confidentielles aux banques centrales nationales et à la Banque centrale européenne.

(13)

Le règlement (UE) 2019/2152 met en place l’échange de données confidentielles sur les exportations intra-Union de biens entre les États membres. Il est nécessaire de préciser les éléments de données statistiques à échanger ainsi que la liste des éléments de données statistiques à échanger pour des biens ou mouvements spécifiques. Les États membres peuvent simplifier l’information à fournir, à condition que cette simplification n’ait pas d’effets préjudiciables sur la qualité des statistiques. Les conditions de cette simplification sont à établir.

(14)

Afin de garantir une mise en œuvre harmonisée de l’échange de données, il est nécessaire de définir les modalités de leur collecte et de leur élaboration, ainsi que les modalités pour l’application du taux de couverture minimal de 95 %. Afin que l’autorité statistique nationale du pays d’importation puisse utiliser les informations statistiques échangées pour élaborer des statistiques sur les importations intra-Union de biens, des métadonnées doivent également être échangées. Pour garantir une mise en œuvre harmonisée entre États membres, il est nécessaire de définir les métadonnées pertinentes pour l’utilisation des données échangées sur les exportations intra-Union de biens lors de l’élaboration des statistiques, ainsi qu’un calendrier pour la transmission des informations statistiques et des métadonnées pertinentes. Il est nécessaire d’établir le format, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que la procédure pour l’échange des données confidentielles.

(15)

L’application de normes uniformes pour l’échange et la transmission de données et de métadonnées pour les statistiques couvertes par le règlement (UE) 2019/2152 contribue, dans une large mesure, à intégrer les processus opérationnels dans le cadre des statistiques européennes d’entreprises.

(16)

L’initiative internationale d’échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) sur les normes statistiques et techniques pour l’échange et le partage de données et de métadonnées définit des normes pour l’échange et la diffusion des statistiques officielles. Les définitions des structures de données nécessaires conçues conformément à l’initiative SDMX devraient donc être utilisées, le cas échéant.

(17)

La Commission (Eurostat) devrait mettre à disposition sur le site web de la Commission (Eurostat) de la documentation relative aux structures de données, y compris les définitions des structures de données SDMX et fournir des lignes directrices relatives à leur mise en œuvre, en particulier pour ce qui concerne le format technique à utiliser.

(18)

Les États membres devraient fournir des rapports types sur les métadonnées et sur la qualité pour les besoins des répertoires statistiques nationaux d’entreprises et de toutes les statistiques d’entreprises conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/2152. Il convient donc de définir les modalités et la périodicité de ces rapports.

(19)

Les mesures énoncées dans le présent règlement devraient remplacer celles du règlement (CE) no 586/2001 de la Commission (3), du règlement (CE) no 912/2004 de la Commission (4), du règlement (CE) no 1982/2004 de la Commission (5), du règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission (6), du règlement (CE) no 657/2007 de la Commission (7), du règlement (CE) no 364/2008 de la Commission (8), du règlement (CE) no 472/2008 de la Commission (9), du règlement (CE) no 192/2009 de la Commission (10), du règlement (CE) no 250/2009 de la Commission (11), du règlement (CE) no 251/2009 de la Commission (12), du règlement (CE) no 834/2009 de la Commission (13), du règlement (UE) no 92/2010 de la Commission (14), du règlement (UE) no 113/2010 de la Commission (15), du règlement (UE) no 275/2010 de la Commission (16), du règlement (UE) no 1097/2010 de la Commission (17), du règlement d’exécution (UE) no 995/2012 de la Commission (18) et du règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission (19). Ces règlements devraient être abrogés.

(20)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Exigences en matière de données

Les éléments des données pour les thèmes détaillés énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Grands regroupements industriels et agrégats spéciaux

Les grands regroupements industriels (GRI) et autres agrégats spéciaux d’activités de la Nomenclature des activités économiques (NACE) et de produits de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) utilisés pour les ventilations requises conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Simplifications

Les simplifications visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe III du présent règlement.

Article 4

Définitions techniques

1.   Les définitions techniques des variables et des autres éléments des ensembles de données visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe IV du présent règlement.

2.   Les définitions techniques relatives aux statistiques européennes sur le commerce international de biens figurent dans l’annexe V du présent règlement.

3.   Les définitions techniques relatives aux statistiques européennes sur le commerce international de services figurent dans l’annexe VI du présent règlement.

Article 5

Spécifications techniques pour les statistiques européennes sur le commerce international de biens, y compris le commerce de biens selon les caractéristiques des entreprises

Les spécifications techniques pour les statistiques européennes sur le commerce international de biens, y compris le commerce de biens selon les caractéristiques des entreprises, visées à l’article 7, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2019/2152 et les définitions connexes conformément à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement figurent dans l’annexe V du présent règlement. Les exigences en matière de données relatives aux statistiques européennes sur le commerce international de biens figurent dans l’annexe I, partie B, tableau 16 et tableaux 34 à 37 du présent règlement.

Article 6

Définitions et ventilations pour les statistiques européennes sur le commerce international de services selon les caractéristiques des entreprises et l’offre internationale de services

Les définitions des variables et les ventilations pour les statistiques européennes sur le commerce international de services selon les caractéristiques des entreprises et l’offre internationale de services figurent dans l’annexe VI du présent règlement. Les exigences en matière de données relatives aux statistiques européennes sur le commerce international de services selon les caractéristiques des entreprises et l’offre internationale de services figurent dans l’annexe I, partie B, tableaux 17 et 38, du présent règlement.

Article 7

Pondérations et changement d’année de base pour le domaine «Statistiques conjoncturelles d’entreprises»

Les pondérations et le changement d’année de base pour le domaine «Statistiques conjoncturelles d’entreprises» visés à l’article 7, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe VII du présent règlement. Cette annexe définit également des dispositions transitoires concernant les exigences en matière de données pour le domaine spécifiées dans l’annexe I, partie B, tableaux 1 à 9, du présent règlement.

Article 8

Variables liées aux thèmes détaillés du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152, les variables relatives aux thèmes détaillés des répertoires du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises figurent dans l’annexe VIII du présent règlement.

Article 9

Spécifications techniques relatives à l’échange de données confidentielles aux fins du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises

Conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/2152, les détails techniques des variables énumérées dans l’annexe IV dudit règlement figurent dans l’annexe VIII du présent règlement. De plus, conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/2152, l’annexe IX du présent règlement définit le format ainsi que les mesures de sécurité et de confidentialité concernant l’échange de données confidentielles aux fins du cadre européen pour les registres statistiques d’entreprises.

Article 10

Procédure et spécifications relatives à la transmission de données et de métadonnées

1.   Les données et métadonnées transmises à la Commission (Eurostat) en vertu du présent règlement sont échangées en format électronique et transmises ou téléchargées via son point d’entrée unique pour les données et, le cas échéant, pour les métadonnées.

2.   Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les données et métadonnées requises en vertu du présent règlement en appliquant les normes d’échange de données et métadonnées statistiques définies par la Commission (Eurostat).

3.   Les données et métadonnées confidentielles sont transmises via les réseaux sécurisés utilisés par la Commission (Eurostat), ou via un accès distant sécurisé en appliquant les normes d’échange définies par la Commission (Eurostat).

4.   Les États membres mettent en œuvre les normes d’échange conformément aux lignes directrices relatives à leur mise en œuvre fournies par la Commission (Eurostat).

5.   Les États membres communiquent les données confidentielles conformément aux dispositions existantes de l’Union relatives à la transmission de données couvertes par le secret statistique.

Les données confidentielles sont envoyées avec la valeur vraie et avec un drapeau signalant qu’elles sont soumises à la confidentialité.

Les États membres fournissent tous les niveaux d’agrégation des ventilations comme défini dans les tableaux de l’annexe I, partie B, et les données transmises contiennent, le cas échéant, tous les drapeaux de confidentialité primaire et secondaire conformément aux règles en matière de confidentialité existant au niveau national.

6.   Sauf spécification contraire, les données monétaires sont exprimées en unités de monnaie nationale (en euros pour les États membres de la zone euro). Les États membres qui entrent dans la zone euro communiquent leurs données monétaires annuelles en euros pour l’année de leur entrée. Pour la communication de données monétaires infra-annuelles, les pays qui entrent dans la zone euro utilisent la monnaie nationale en vigueur pour la période de référence.

7.   Lorsque des données déjà transmises à la Commission (Eurostat) font l’objet de révisions, les États membres transmettent les données révisées au plus tard au moment de leur diffusion au niveau national ou, si les données ne sont pas diffusées au niveau national, au plus tard un mois après que l’autorité statistique nationale en a eu connaissance.

Article 11

Rapports sur la qualité et les métadonnées

1.   Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports annuels sur la qualité et les métadonnées relatifs aux répertoires statistiques d’entreprises, en appliquant les normes du SSE pour les rapports sur la qualité et les métadonnées.

2.   Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports sur les métadonnées relatifs aux statistiques d’entreprises transmises avec la périodicité définie à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2152, au plus tard deux mois après le délai pour la transmission des dernières données des statistiques couvertes par le rapport.

3.   Dans des cas dûment justifiés, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports supplémentaires sur la qualité contenant des informations plus détaillées nécessaires pour évaluer la qualité des statistiques d’entreprises transmises conformément au règlement (UE) 2019/2152, dans un délai convenu entre les États membres et la Commission (Eurostat).

4.   Pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique», les délais pour la communication des rapports sur la qualité et les métadonnées sont indiqués dans un acte d’exécution distinct.

5.   En ce qui concerne la structure et le contenu des rapports sur la qualité et les métadonnées, les normes les plus récentes du Système statistique européen (SSE) sont appliquées.

6.   Dans des cas dûment justifiés, en plus des rapports types sur la qualité et les métadonnées, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), à la demande de celle-ci, des informations complémentaires relatives aux métadonnées et à la qualité nécessaires pour évaluer la qualité des statistiques d’entreprises, y compris les révisions d’informations précédemment communiquées, le cas échéant.

Article 12

Abrogation

1.   Les règlements (CE) no 912/2004, (CE) no 364/2008, (CE) no 192/2009, (CE) no 250/2009, (CE) no 251/2009, (CE) no 834/2009, (UE) no 275/2010, (UE) no 1097/2010 et le règlement d’exécution (UE) no 995/2012 de la Commission sont abrogés avec effet au 1er janvier 2021.

2.   Les règlements (CE) no 1982/2004, (UE) no 92/2010, (UE) no 113/2010 et (UE) no 1106/2012 de la Commission sont abrogés avec effet au 1er janvier 2022.

3.   Les règlements (CE) no 586/2001, (CE) no 1503/2006, (CE) no 657/2007 et (CE) no 472/2008 de la Commission sont abrogés avec effet au 1er janvier 2024.

4.   Les paragraphes 1 à 3 sont sans préjudice des obligations énoncées dans lesdits règlements concernant la transmission de données et de métadonnées, y compris les rapports sur la qualité, en ce qui concerne les périodes de référence qui précèdent, en tout ou en partie, les dates respectives fixées auxdits paragraphes.

5.   Les références aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

lI est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Toutefois, les tableaux 16 et 34 à 37 de l’annexe I ainsi que l’annexe V sont applicables à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 327 du 17.12.2019, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 586/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels (JO L 86 du 27.3.2001, p. 11).

(4)  Règlement (CE) no 912/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant application du règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil relatif à la création d’une enquête communautaire sur la production industrielle (JO L 163 du 30.4.2004, p. 71).

(5)  Règlement (CE) no 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) no 1901/2000 et (CEE) no 3590/92 de la Commission (JO L 343 du 19.11.2004, p. 3).

(6)  Règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données (JO L 281 du 12.10.2006, p. 15).

(7)  Règlement (CE) no 657/2007 de la Commission du 14 juin 2007 relatif à l’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne l’établissement de systèmes d’échantillonnage européens (JO L 155 du 15.6.2007, p. 7).

(8)  Règlement (CE) no 364/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant application du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques sur les filiales étrangères et les dérogations accordées aux États membres (JO L 112 du 24.4.2008, p. 14).

(9)  Règlement (CE) no 472/2008 de la Commission du 29 mai 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2 et, pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence (JO L 140 du 30.5.2008, p. 5).

(10)  Règlement (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (JO L 67 du 12.3.2009, p. 14).

(11)  Règlement (CE) no 250/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 31.3.2009, p. 1).

(12)  Règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (JO L 86 du 31.3.2009, p. 170).

(13)  Règlement (CE) no 834/2009 de la Commission du 11 septembre 2009 portant application du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en matière de rapports de qualité (JO L 241 du 12.9.2009, p. 3).

(14)  Règlement (UE) no 92/2010 de la Commission du 2 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la qualité (JO L 31 du 3.2.2010, p. 4).

(15)  Règlement (UE) no 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (JO L 37 du 10.2.2010, p. 1).

(16)  Règlement (UE) no 275/2010 de la Commission du 30 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 1.4.2010, p. 1).

(17)  Règlement (UE) no 1097/2010 de la Commission du 26 novembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Banques centrales (JO L 312 du 27.11.2010, p. 1).

(18)  Règlement d’exécution (UE) no 995/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (JO L 299 du 27.10.2012, p. 18).

(19)  Règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).


ANNEXE I

Éléments des données à transmettre pour les thèmes détaillés

Partie A. Variables

Domaine 1. Statistiques conjoncturelles d’entreprises

Toutes les statistiques conjoncturelles d’entreprises, à l’exception des statistiques du thème détaillé «Prix à l’importation» (tableau 4) et du thème «Immobilier» (tableau 9), se réfèrent aux activités des unités statistiques résidentes.

Thèmes

Thèmes détaillés

Variables

Éléments des données requises tels que définis dans les tableaux de la partie B

Thème 1.1

Population d’entreprises

1

Événements démographiques relatifs aux entreprises (faillites, immatriculations)

1

Immatriculations

Tableau 1

2

Faillites

Tableau 1

Thème 1.2

Entrées de main-d’œuvre

1

Emploi

1

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Tableau 2

2

Heures travaillées

1

Heures travaillées par les salariés

Tableau 3

3

Coûts de main-d’œuvre

1

Salaires et traitements

Tableau 3

Thème 1.3

Prix

1

Prix à l’importation

1

Prix à l’importation

Tableau 4

2

Prix à l’importation (zone euro)

Tableau 4

3

Prix à l’importation (hors zone euro)

Tableau 4

2

Prix à la production

1

Prix à la production

Tableau 5

2

Prix à la production pour le marché intérieur

Tableau 5

3

Prix à la production pour les marchés extérieurs

Tableau 5

4

Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro)

Tableau 5

5

Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro)

Tableau 5

Thème 1.4

Résultats et performances

1

Production

1

Production (volume)

Tableau 6

2

Volume des ventes

1

Volume des ventes

Tableau 7

3

Chiffre d’affaires net

1

Chiffre d’affaires net (valeur)

Tableau 8

2

Chiffre d’affaires net sur le marché intérieur (valeur)

Tableau 8

3

Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur)

Tableau 8

4

Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (zone euro) (valeur)

Tableau 8

5

Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (hors zone euro) (valeur)

Tableau 8

Thème 1.5

Immobilier

1

Immobilier

1

Permis de bâtir: Nombre de logements

Tableau 9

2

Permis de bâtir: Mètres carrés

Tableau 9

Domaine 2. Statistiques d’entreprises au niveau du pays

À l’exception des statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises important des biens et les entreprises exportant des biens (tableau 16), les statistiques d’entreprises au niveau du pays se réfèrent aux activités des unités statistiques résidentes. Les statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises important des biens et les entreprises exportant des biens (tableau 16) se réfèrent au territoire statistique du pays déclarant, comme indiqué dans l’annexe V, section 4, du présent règlement.

Thèmes

Thèmes détaillés

Variables

Éléments des données requises tels que définis dans les tableaux de la partie B

Thème 2.1

Population d’entreprises

1

Population d’entreprises actives

1

Nombre d’entreprises actives

Tableaux 10, 11 et 14

2

Nombre d’entreprises employant au moins un salarié

Tableau 12

3

Nombre d’entreprises à forte croissance

Tableau 13

4

Nombre de jeunes entreprises à forte croissance

Tableau 13

2

Événements démographiques relatifs aux entreprises (créations, cessations, survies)

1

Créations d’entreprises

Tableau 12

2

Cessations d’entreprises

Tableau 12

3

Survies d’entreprises

Tableau 12

4

Entreprises employant le premier salarié

Tableau 12

5

Entreprises n’employant plus de salariés

Tableau 12

6

Survies d’entreprises employant au moins un salarié.

Tableau 12

3

Population d’entreprises sous contrôle étranger

1

Nombre d’entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

4

Population d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger et leurs filiales nationales

1

Nombre d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales

Tableau 15

5

Population d’entreprises actives dans le commerce international

1

Nombre d’entreprises important des biens

Tableau 16

2

Nombre d’entreprises exportant des biens

Tableau 16

Thème 2.2

Entrées de main-d’œuvre

1

Emploi

1

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Tableaux 10, 11 et 14

2

Nombre de salariés

Tableaux 10 et 11

3

Nombre de salariés en équivalents temps complet

Tableau 10

4

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié

Tableau 12

5

Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié

Tableau 12

6

Nombre de salariés dans les entreprises à forte croissance

Tableau 13

7

Nombre de salariés dans les jeunes entreprises à forte croissance

Tableau 13

2

Heures travaillées

1

Heures travaillées par les salariés

Tableaux 10 et 11

3

Coûts de main-d’œuvre

1

Charges au titre des avantages du personnel

Tableaux 10, 11 et 14

2

Salaires et traitements

Tableaux 10 et 11

3

Charges sociales

Tableaux 10 et 11

4

Emploi en liaison avec les événements démographiques relatifs aux entreprises (créations, cessations, survies)

1

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées

Tableau 12

2

Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées

Tableau 12

3

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité

Tableau 12

4

Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité

Tableau 12

5

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu

Tableau 12

6

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création

Tableau 12

7

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié

Tableau 12

8

Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié

Tableau 12

9

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés

Tableau 12

10

Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés

Tableau 12

11

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu

Tableau 12

12

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création

Tableau 12

5

Emploi dans les entreprises sous contrôle étranger

1

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

6

Emploi dans les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger et leurs filiales nationales

1

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et leurs filiales nationales

Tableau 15

7

Coûts de main-d’œuvre dans les entreprises sous contrôle étranger

1

Charges au titre des avantages du personnel dans les entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

Thème 2.3

Entrées de R&D

1

Dépenses de R&D

1

Dépenses de R&D intra-muros

Tableaux 14 et 18

2

Emploi de R&D

1

Personnel de R&D

Tableaux 14 et 19

2

Chercheurs

Tableau 18

3

Dépenses de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger

1

Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

4

Emploi de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger

1

Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

5

R&D financée par les fonds publics

1

Crédits budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD)

Tableau 20

2

Financement public national des activités de R&D coordonnées à l’échelon transnational

Tableau 20

Thème 2.4

Achats

1

Achats de biens et services

1

Achats totaux de biens et services

Tableaux 10, 11 et 14

2

Achats de biens et services destinés à la revente

Tableaux 14 et 21

3

Dépenses de services fournis par des travailleurs intérimaires

Tableau 21

4

Dépenses de location à long terme et de locations simples

Tableau 21

5

Achats de produits énergétiques

Tableau 21

6

Paiements à des sous-traitants

Tableau 21

2

Variation du stock de biens

1

Variation du stock de biens

Tableau 22

2

Variation du stock de biens finis et de travaux en cours

Tableau 22

3

Variation du stock de biens destinés à la revente

Tableau 22

3

Achats de biens et services des entreprises sous contrôle étranger

1

Achats totaux de biens et services des entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

2

Achats de biens et services destinés à la revente des entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

4

Importations par les entreprises

1

Valeur statistique des importations par les entreprises

Tableaux 16 et 17

Thème 2.5

Résultats et performances

1

Chiffre d’affaires net

1

Chiffre d’affaires net

Tableaux 10, 11 et 14

2

Chiffre d’affaires net des activités de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’industrie

Tableau 24

3

Chiffre d’affaires net des activités industrielles

Tableau 24

4

Chiffre d’affaires net des activités industrielles à l’exclusion de la construction

Tableau 24

5

Chiffre d’affaires net de la construction

Tableau 24

6

Chiffre d’affaires net des activités de services

Tableau 24

7

Chiffre d’affaires net des activités d’achat et de revente ainsi que des activités d’intermédiation

Tableau 24

8

Chiffre d’affaires net du bâtiment

Tableau 24

9

Chiffre d’affaires net du génie civil

Tableau 24

10

Chiffre d’affaires net de l’activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE

Tableau 25

11

Chiffre d’affaires net de la sous-traitance

Tableau 25

12

Chiffre d’affaires net par résidence du client

Tableau 23

13

Chiffre d’affaires net par produit

Tableau 23

2

Marge brute sur biens destinés à la revente

1

Marge brute sur biens destinés à la revente

Tableau 10

3

Valeur de la production

1

Valeur de la production

Tableaux 10, 11 et 14

4

Valeur ajoutée

1

Valeur ajoutée

Tableaux 10, 11 et 14

5

Excédent brut d’exploitation

1

Excédent brut d’exploitation

Tableaux 10 et 11

6

Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger

1

Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

7

Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger

1

Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

8

Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger

1

Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

9

Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger et de leurs filiales nationales

1

Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales

Tableau 15

10

Production industrielle

1

Production vendue

Tableau 26

2

Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées

Tableau 26

3

Production réelle

Tableau 26

11

Exportations par les entreprises

1

Valeur statistique des exportations par les entreprises

Tableaux 16 et 17

Thème 2.6

Investissements

1

Investissements buts des entreprises actives

1

Investissements bruts en actifs corporels non courants

Tableaux 10 et 14

2

Investissements bruts en terrains

Tableau 27

3

Investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants

Tableau 27

4

Investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments

Tableau 27

5

Investissements bruts en machines et équipements

Tableau 27

6

Investissements bruts en actifs incorporels non courants autres que les fonds commerciaux

Tableau 10

7

Investissements en logiciels acquis

Tableau 28

8

Produit des ventes d’investissements corporels

Tableau 10

2

Investissements bruts par les entreprises sous contrôle étranger

1

Investissements bruts des entreprises sous contrôle étrangers en actifs corporels non courants

Tableau 14

Domaine 3. Statistiques d’entreprises au niveau régional

Toutes les statistiques d’entreprises au niveau régional se réfèrent aux activités des unités statistiques locales

Thèmes

Thèmes détaillés

Variables

Éléments des données requises tels que définis dans les tableaux de la partie B

Thème 3.1

Population d’entreprises

1

Population par région

1

Nombre d’unités locales

Tableau 29

2

Population d’entreprises actives

Tableau 30

3

Nombre d’entreprises employant au moins un salarié

Tableau 30

4

Nombre d’entreprises à forte croissance

Tableau 30

2

Événements démographiques relatifs aux entreprises par région (créations, cessations, survies)

1

Créations d’entreprises

Tableau 30

2

Cessations d’entreprises

Tableau 30

3

Survies d’entreprises (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Tableau 30

4

Entreprises employant le premier salarié

Tableau 30

5

Entreprises n’employant plus de salariés

Tableau 30

6

Survies d’entreprises employant au moins un salarié (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Tableau 30

Thème 3.2

Entrées de main-d’œuvre

1

Emploi dans les entreprises actives par région

1

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les unités locales

Tableau 29

2

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Tableau 30

3

Nombre de salariés

Tableau 30

4

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié

Tableau 30

5

Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié

Tableau 30

2

Emploi en liaison avec les événements relatifs aux entreprises par région (créations, cessations, survies)

1

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées

Tableau 30

2

Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées

Tableau 30

3

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité

Tableau 30

4

Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité

Tableau 30

5

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Tableau 30

6

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Tableau 30

7

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié

Tableau 30

8

Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié

Tableau 30

9

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés

Tableau 30

10

Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés

Tableau 30

11

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Tableau 30

12

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Tableau 30

3

Coûts de main-d’œuvre par région

1

Salaires et traitements dans les unités locales

Tableau 29

Thème 3.3

Entrées de R&D

1

Dépenses de R&D par région

1

Dépenses de R&D intra-muros

Tableau 31

2

Emploi dans la R&D par région

1

Personnel de R&D

Tableau 32

2

Chercheurs

Tableau 32

Domaine 4. Statistiques sur les activités internationales

Les statistiques sur les thèmes «Population d’entreprises», «Main-d’œuvre», «Investissements» et «Résultats et performances» (tableau 33) pour ce domaine se réfèrent aux activités des unités statistiques non-résidentes.

Les statistiques sur le thème «Commerce international des biens» tableaux 34 à 37) se rapportent uniquement au territoire statistique du pays déclarant, comme indiqué dans l’annexe V, section 4, du présent règlement.

Les statistiques sur le thème «Commerce international des services» (tableau 38) se rapportent uniquement au commerce de services effectué par les unités résidentes.

Thèmes

Thèmes détaillés

Variables

Éléments des données requises tels que définis dans les tableaux de la partie B

Thème 4.1

Population d’entreprises

1

Population d’entreprises à l’étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant

1

Nombre d’entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

Tableau 33

Thème 4.2

Main-d’œuvre

1

Emploi dans les entreprises à l’étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant

1

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

Tableau 33

2

Coûts de main-d’œuvre dans les entreprises à l’étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant

1

Charges au titre des avantages du personnel dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

Tableau 33

Thème 4.3

Investissements

1

Investissements bruts par les entreprises à l’étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant

1

Investissements bruts en actifs corporels non courants des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

Tableau 33

Thème 4.4

Résultats et performances

1

Chiffre d’affaires net des entreprises à l’étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant

1

Chiffre d’affaires net des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

Tableau 33

Thème 4.5

Commerce international des biens

1

Commerce intra-Union des biens

1a

Valeur statistique des exportations intra-Union de biens – données détaillées

Tableau 34

1b

Quantité des exportations intra-Union de biens – données détaillées

Tableau 34

2a

Valeur statistique des importations intra-Union de biens – données détaillées

Tableau 34

2b

Quantité des importations intra-Union de biens – données détaillées

Tableau 34

3

Valeur statistique des exportations de biens – données agrégées

Tableau 36

4

Valeur statistique des importations de biens – données agrégées

Tableau 36

2

Commerce extra-Union des biens

1a

Valeur statistique des exportations extra-Union de biens – données détaillées

Tableau 35

1b

Quantité des exportations extra-Union de biens – données détaillées

Tableau 35

2a

Valeur statistique des importations extra-Union de biens – données détaillées

Tableau 35

2b

Quantité des importations extra-Union de biens – données détaillées

Tableau 35

3

Valeur statistique des exportations extra-Union de biens par monnaie de facturation

Tableau 37

4

Valeur statistique des importations extra-Union de biens par monnaie de facturation

Tableau 37

Thème 4.6

Commerce international des services

1

Importations de services

1

Importations et acquisition de services

Tableau 38

2

Exportations de services

1

Exportations et fourniture de services

Tableau 38

Partie B. Éléments des données exigées

Tableau 1. Statistiques conjoncturelles sur la population d’entreprises

Variables

110101. Immatriculations

110102. Faillites

Unité de mesure

Valeur absolue: non ajustée

Population statistique

Activités marchandes des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité

Agrégats de sections de la NACE:

B+C+D+E, K+L+M+N, P+Q+R+S95+S96

Sections de la NACE:

F, G, H, I et J

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement:

Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Délai pour la transmission des données

T+40D

Première période de référence

Premier trimestre 2021


Tableau 2. Statistiques conjoncturelles sur l’emploi

Variables

120101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Unité de mesure

Indices: non ajustés

Population statistique

Activités marchandes des sections B, C, D, de la division E36, des sections F, G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité

Pour tous les pays:

GRI des sections B, C, D et de la division E36 de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement;

Agrégats de sections de la NACE:

B+C+D+E36, H+I+J+L+M (excepté M701, M72, M75)+N;

Sections de la NACE:

B, C, D, F, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72, M75) et N;

Divisions de la NACE:

E36, G45, G46, G47, et G47 (excepté G473)

Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

en plus, divisions des sections B, C et D de la NACE.

Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

en plus, divisions des sections H, I et J de la NACE.

Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Le nombre de salariés et de travailleurs indépendants peut être déterminé par approximation à partir du nombre de salariés. Pour les activités des sections G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, l’entreprise (ENT) peut être utilisée au lieu de l’unité d’activité économique (UAE) pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015.

Délai pour la transmission des données

T+2M pour les données trimestrielles ou mensuelles (optionnelles), excepté pour:

les données requises pour les petits et moyens pays: T+2M+15 jours.

Dispositions transitoires pour la section L, la division N77 et les groupes N811 et N813 de la NACE, qui doivent être inclus dans leurs agrégats à partir du premier trimestre ou mois (optionnel) 2021 comme défini dans l’annexe VII (3a).

Première période de référence

Premier trimestre ou mois (optionnel) 2000, excepté pour:

la section L, la division N77 et les groupes N811 et N813 de la NACE, qui doivent être inclus dans leurs agrégats à partir du premier trimestre ou mois (optionnel) 2021.

Espagne: premier trimestre ou mois (optionnel) 2002 pour les sections G à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, à l’exclusion de la division G47 et pour la division G47 (excepté G473) et premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour J58, J59, J60, I55 et I56.

Finlande: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour les divisions C32 et C33 de la NACE.

Autriche: premier trimestre ou mois (optionnel) 2003 pour les sections requises H à N (excepté K, L, M701, M72, M75, N77, N811, N813) de la NACE et premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour la division B09 de la NACE.


Tableau 3. Statistiques conjoncturelles sur les heures travaillées et sur les salaires et traitements

Variables

120201. Heures travaillées par les salariés

120301. Salaires et traitements

Unité de mesure

Indices: non corrigés et corrigés des effets de calendrier

Population statistique

Activités marchandes des sections B, C, D, de la division E36, des sections F, G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité

Pour tous les pays :

GRI des sections B, C, D et de la division E36 de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement;

Agrégats de sections de la NACE:

B+C+D+E36, H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N;

Sections de la NACE:

B, C, D, F, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;

Divisions de la NACE:

E36, G45, G46, G47, et G47 (excepté G473).

Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

en plus, divisions des sections B, C et D de la NACE.

Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

en plus, divisions des sections H, I et J de la NACE.

Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour les activités des sections G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, ENT peut être utilisée au lieu de UAE pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015.

Délai pour la transmission des données

T+3M pour les données trimestrielles ou mensuelles (optionnelles), excepté pour:

les exigences pour les petits et moyens pays à: T+3M+15 jours.

Dispositions transitoires pour l’agrégat G47_X_G473, la section L, la division N77 et les groupes N811 et N813 de la NACE, qui doivent être inclus dans leurs agrégats à partir du premier trimestre ou mois (optionnel) 2021 comme défini dans l’annexe VII (3a).

Première période de référence

Premier trimestre ou mois (optionnel) 2000 pour les données requises des sections B à F de la NACE, excepté pour:

Finlande: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour les données requises des divisions C32 et C33;

Autriche: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour la division B09 de la NACE.

Premier trimestre ou mois (optionnel) 2010 pour les données requises des sections G à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, excepté pour:

l’agrégat G47_X_G473, la section L, la division N77 et les groupes N811 et N813 de la NACE, qui doivent être inclus dans leurs agrégats à partir du premier trimestre ou mois (optionnel) 2021.


Tableau 4. Statistiques conjoncturelles sur les prix à l’importation

Variables

130101. Prix à l’importation (optionnel pour les pays hors zone euro et pour les pays appliquant les plans d’échantillonnage européens)

130102. Prix à l’importation (zone euro) (optionnel pour les pays hors zone euro et pour les pays appliquant les plans d’échantillonnage européens)

130103. Prix à l’importation (hors zone euro) (optionnel pour les pays hors zone euro)

Unité de mesure

Indices: non ajustés

Population statistique

Produits des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA

Ventilations

Ventilation par produits

Pour tous les pays:

GRI des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement.

Agrégats des sections B (excepté B0721 et B09) + C (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33) + D de la CPA;

Sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33), D de la CPA

Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

en plus, divisions des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA.

Les ventilations additionnelles pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Champ des données à fournir limité par les plans d’échantillonnage européens pour certains pays comme spécifié dans l’annexe III.C du présent règlement.

Délai pour la transmission des données

T+1M+15 jours

Première période de référence

Janvier 2006, excepté pour:

Autriche: janvier 2009 pour les postes C161, C2811 et C2892 de la NACE.

Pour les États membres de la zone euro qui y ont accédé après janvier 2006, les variables 130101 (Prix à l’importation), 130102 [Prix à l’importation (zone euro)] et 130103 [Prix à l’importation (hors zone euro)] sont requises à partir du début de l’année de leur entrée dans la zone euro.


Tableau 5. Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production

Variables

130201. Prix à la production

130202. Prix à la production pour le marché intérieur

130203. Prix à la production pour les marchés extérieurs

130204. Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

130205. Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

Unité de mesure

Indices: non ajustés

Population statistique

Pour la variable 130201 (Prix à la production):

Activités marchandes des sections B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304) et D et de la division E36 de la NACE, du poste 41.00.1 sauf 41.00.14 de la CPA (nouveaux bâtiments uniquement) et des sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE;

Pour les variables 130202 (Prix à la production pour le marché intérieur), 130203 (Prix à la production pour les marchés extérieurs), 130204 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro)] et 130205 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro)]:

Activités marchandes des sections B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304), D et de la division E36 de la NACE.

Ventilations

Ventilation par activité et produit

Pour tous les pays:

GRI des sections B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304) et D et de la division E36 de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement;

Agrégats de sections de la NACE:

B (excepté B0721)+C (excepté 2446, C254, C301, C303 et C304)+D+E36, H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N;

Sections de la NACE:

B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304), D, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;

Division E36 et divisions des sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE;

poste 41.00.1 sauf 41.00.14 de la CPA (nouveaux bâtiments uniquement).

Pour les moyens pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

en plus, divisions des sections B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304) et D de la NACE

Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

comme pour les moyens pays et, en plus, groupes et classes de la section C de la NACE pour les variables 130201 (Prix à la production), 130202 (Prix à la production pour le marché intérieur) et 130203 (Prix à la production pour les marchés extérieurs) (représentant au moins 90 % de la valeur ajoutée de la section C).

Les ventilations supplémentaires requises pour les moyens et les grands pays sont optionnelles pour les petits pays; les ventilations supplémentaires pour les grands pays sont optionnelles pour les moyens pays (comme définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Champ de la fourniture de données pour la ventilation zone euro/hors zone euro limité par les plans d’échantillonnage européens pour certains pays, comme spécifié dans l’annexe III.C du présent règlement.

Les coûts de construction totaux (coûts des matériaux et coûts de main-d’œuvre) peuvent être utilisés comme valeurs de remplacement pour les prix à la production dans la construction (CPA 41.00.1 sauf 41.00.14). Parmi les composantes des coûts de construction figurent également les installations et équipements, les transports et l’énergie (mais pas les honoraires des architectes).

Des indices basés sur les prix à la production réels sont préférables. Si ceux-ci sont ne pas disponibles, des approximations peuvent être utilisées pour H49, H50, H52, I55, I56, J58, J59, J60, L68, M74, N77, N79, N81 et N82. Les produits (CPA) peuvent être utilisés pour déterminer par approximation les activités (NACE).

Pour les activités des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, ENT peut être utilisée au lieu de UAE pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015.

Les indices de prix à la production des services (IPPS) sont Business-to-All (B2All). Lorsque la part des transactions avec des clients privés (B2C) est négligeable, les IPPS peuvent être déterminés par approximation à partir des indicateurs Business-to-business (B2B). Pour les périodes de référence antérieures à 2021, les IPPS peuvent être déterminés par approximation à partir des indicateurs B2B au lieu des indicateurs B2All.

Délai pour la transmission des données

T+1M pour les données mensuelles pour les données requises des postes B à E36 de la NACE;

T+3M pour les données requises de tous les autres postes de la NACE et le poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA, excepté pour: petits et moyens pays pour les données requises du poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA, les données trimestrielles et mensuelles (optionnelles): T+3M+15 jours.

Dispositions transitoires pour l’inclusion de l’agrégat H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N de la NACE; des sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75), N; des divisions H49, H50, H52; I55, I56; J58, J59, J60; L68; M74; N77, N79, N81, N82 de la NACE, comme défini dans l’annexe VII (3.a).

Première période de référence

Premier trimestre ou mois (optionnel) 2000 pour les données requises du poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA, excepté pour:

Bulgarie: premier trimestre ou mois (optionnel) 2003;

Janvier 2005 pour les données requises des postes B à E36 de la NACE, excepté pour:

Autriche: janvier 2008 [130201 (Prix à la production) et 130202 (Prix à la production pour le marché intérieur)] et janvier 2009 [130203 (Prix à la production pour les marchés extérieurs), 130204 (Prix à la production pour les marchés extérieurs - zone euro) et 130205 (Prix à la production pour les marchés extérieurs - hors zone euro)] pour la division B09 de la NACE.

Janvier 2005 pour les données requises concernant les variables 130204 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro)] et 130205 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro)];

Premier trimestre ou mois (optionnel) 2010 pour les données requises des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, excepté pour:

l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N de la NACE; les sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N et des divisions H49, H50, H52, I55, I56, J58, J59, J60, L68, M74, N77, N79, N81, N82 de la NACE, qui doivent être inclus à partir du premier trimestre ou mois (optionnel) de 2021.

Pour les États membres de la zone euro qui y ont accédé après janvier 2005, les variables 130204 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro)] et 130205 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro)] sont requises à partir du début de l’année d’entrée dans la zone euro.


Tableau 6. Statistiques conjoncturelles sur la production (volume)

Variables

140101. Production (volume)

Unité de mesure

Indices: non corrigés, corrigés des effets de calendrier et corrigés des variations saisonnières

Population statistique

Activités marchandes des sections B, C, D (excepté D353), F, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité

Pour tous les pays:

GRI des sections B, C et D (excepté le groupe D353) de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement (GRI Énergie excepté le groupe D353 et la section E);

Agrégats de sections de la NACE:

B+C+D (excepté D353), H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N;

Sections de la NACE:

B, C, D (excepté D353), F, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;

Divisions des sections de la NACE:

H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N.

Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

en plus, divisions des sections B, C, D et F de la NACE

Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

en plus, groupes et classes de la section C de la NACE (représentant au moins 90 % de la valeur ajoutée de la section C).

Les ventilations supplémentaires requises pour les moyens et les grands pays sont optionnelles pour les petits pays; les ventilations supplémentaires pour les grands pays sont optionnelles pour les moyens pays (comme définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).

Dispositions transitoires pour la section F de la NACE pour les périodes de référence antérieures à janvier 2024, comme défini dans l’annexe VII (3.b).

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour les activités des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, ENT peut être utilisée au lieu de UAE pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015.

Délai pour la transmission des données

T+1M+10 jours pour les sections B, C, D (excepté D353) de la NACE

Pour la section F de la NACE:

pour les moyens et grands pays: T+1M+15 jours;

pour les petits pays: T+2M;

T+2M pour les sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72, M75) et N de la NACE.

Dispositions transitoires pour l’inclusion de l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N; des sections de la NACE et des divisions des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE; des divisions de la section F de la NACE, comme défini dans l’annexe VII (3.a).

Première période de référence

Janvier 2000 pour les données requises des sections B à D (excepté D353) de la NACE, excepté pour:

Espagne (groupes et classes de la NACE) janvier 2002

Autriche (division B09 de la NACE) janvier 2005

Janvier 2005 pour la division C33 de la NACE;

Premier trimestre 2000 (ou mois 2005) pour les petits pays pour les données requises de la section F de la NACE et janvier 2005 pour les moyens et grands pays pour les données requises de la section F de la NACE;

Janvier 2021

pour l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N; pour les sections de la NACE et les divisions des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE; pour les divisions de la section F de la NACE


Tableau 7. Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes

Variables

140201. Volume des ventes

Unité de mesure

Indices: non corrigés, corrigés des effets de calendrier et corrigés des variations saisonnières

Population statistique

Activités marchandes de la section G de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité

Pour tous les pays:

Section G de la NACE;

Divisions de la section G de la NACE;

Agrégat des groupes de la division G47 de la NACE sans le groupe G473;

Agrégat de la classe G4711+ le groupe G472 de la NACE;

Agrégat de la classe G4719+ les groupes G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE;

Groupe G473 de la NACE

Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

en plus, groupes de la section G et classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE.

Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour les activités de la section G de la |NACE, ENT peut être utilisée au lieur de UAE pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015.

Délai pour la transmission des données

T+2M pour les données mensuelles

Pour:

section G;

divisions G45 et G46;

groupes G451, G452, G453, G454, G461, G462, G463, G464, G465, G466, G467, G469, G471, G472, G474, G475, G476, G477, G478 et G479;

classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE.

T+1M pour les données mensuelles pour:

division G47;

agrégat de la division G47 sans le groupe G473;

agrégat de la classe G4711 + le groupe G472 de la NACE;

agrégat de la classe G4719+ les groupes G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE;

groupe G473 de la NACE.

Première période de référence

Janvier 2000 excepté pour:

la section G, les divisions, les groupes des divisions G45 et G46 et les groupes de la division G47 (excepté G472 et G473) de la NACE, qui doivent être fournis à partir de janvier 2021


Tableau 8. Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)

Variables

140301. Chiffre d’affaires net (valeur)

140302. Chiffre d’affaires net sur le marché intérieur (valeur)

140303. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur)

140304. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

140305. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

Unité de mesure

Indices: non corrigés et corrigés des effets de calendrier pour toutes les activités ainsi que corrigés des variations saisonnières pour les sections G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE;

Population statistique

Pour la variable 140301 [Chiffre d’affaires net (valeur)]: Sections B, C, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE;

Pour les variables 140302 [Chiffre d’affaires net sur le marché intérieur (valeur)], 140303 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur)], 140304 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)] et 140305 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)]: sections B et C de la NACE.

Ventilations

Ventilation par activité

Pour la variable 140301 [Chiffre d’affaires net (valeur)]:

Pour tous les pays:

GRI des sections B et C de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement (GRI Énergie excepté les sections D et E);

Agrégats de sections de la NACE:

B+C, H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N;

Sections de la NACE:

B, C, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;

Divisions des sections de la NACE:

G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;

Division G47 de la NACE sans le groupe G473;

Groupe G473 de la NACE;

Agrégat de la classe G4711 + le groupe G472 de la NACE; Agrégat de la classe G4719 + les groupes G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE.

Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

en plus, divisions des sections B et C, groupes de la section G et classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE

Pour les variables 140302 [Chiffre d’affaires net sur le marché intérieur (valeur)], 140303 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur)], 140304 (Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro)] et 140305 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro)]:

Pour tous les pays:

GRI des sections B et C de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement (GRI Énergie à l’exclusion des sections D et E);

Agrégats des sections B+C de la NACE;

Sections B et C de la NACE.

Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

en plus, divisions des sections B et C de la NACE.

Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour les activités des sections G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, ENT peut être utilisée au lieu de UAE pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015.

Délai pour la transmission des données

T+2M pour:

GRI des sections B et C de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement (GRI Énergie excepté les sections D et E);

Agrégats de sections de la NACE:

B+C, H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N;

Sections de la NACE:

B, C, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;

Divisions des sections de la NACE:

B, C,H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;

Divisions G45 et G46 de la NACE;

Groupes G451, G452, G453, G454, G461, G462, G463, G464, G465, G466, G467, G469, G471, G472, - G474, G475, G476, G477, G478 et G479 de la NACE;

Classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE

Dispositions transitoires pour l’inclusion de l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N; des sections de la NACE et des divisions des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, comme défini dans l’annexe VII (3.a).

T+1M pour:

Division G47 de la NACE:

Agrégat de la division G47 de la NACE sans le groupe G473;

Agrégat de la classe G4711 + le groupe G472 de la NACE;

Agrégat de la classe G4719+ les groupes G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE;

Groupe G473 de la NACE.

Première période de référence

Janvier 2000 pour les agrégats de la NACE requis, les sections et les divisions des sections B et C de la NACE, excepté pour:

Espagne: janvier 2002;

Autriche: janvier 2005 pour la division B09 de la NACE.

Janvier 2000 pour la division G47 de la NACE, l’agrégat de la division G47 de la NACE sans le groupe G473; l’agrégat de la classe G4711 + le groupe G472 de la NACE; l’agrégat de la classe G4719 + les groupes G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE; pour les groupes G472 et G473 de la NACE et pour les classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE.

Janvier 2005 pour les données requises des variables 140304 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro)] et 140305 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro)]:

Janvier 2021 pour l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) +N de la NACE; pour les sections G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE; pour les divisions G45, G46 de la NACE et pour les divisions des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE; pour les groupes des divisions G45, G46 et G47 (excepté G472 et G473).

Pour les États membres de la zone euro, les variables 140304 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro)] et 140305 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro)] sont requises à partir du début de l’année d’entrée dans la zone euro.


Tableau 9. Statistiques conjoncturelles sur l’immobilier

Variables

150101. Permis de bâtir - Nombre de logements

150102. Permis de bâtir - Mètres carrés

Unité de mesure

Valeurs absolues: non corrigées, corrigées des effets de calendrier et corrigées des variations saisonnières

Population statistique

Pour la variable 150101 (Permis de bâtir - Nombre de logements): poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA- nouveaux bâtiments résidentiels uniquement.

Pour la variable 150102 (Permis de bâtir - Mètres carrés): postes 41.00.1 et 41.00.2 de la CPA- nouveaux bâtiments résidentiels et non résidentiels uniquement

Ventilations

Ventilation par produit

Pour la variable 150101 (Permis de bâtir - Nombre de logements): Nouveaux bâtiments résidentiels uniquement.

CPA 41.00.1 sans CPA 41.00.14

CPA 41.00.11

CPA 41.00.12+CPA 41.00.13

Pour la variable 150102 (Permis de bâtir - Mètres carrés): Nouveaux bâtiments résidentiels et non résidentiels uniquement.

CPA 41.00.1

CPA 41.00.1 sans CPA 41.00.14

CPA 41.00.11

CPA 41.00.12+CPA 41.00.13

CPA 41.00.14

CPA 41.00.2

CPA 41.00.2 sans 41.00.23

CPA 41.00.23

Délai pour la transmission des données

T+3M

Première période de référence

Premier trimestre 2000, excepté pour:

Grèce: premier trimestre ou mois (optionnel) 2001 pour 150102 (Permis de bâtir – Mètres carrés)

Slovaquie: premier trimestre ou mois (optionnel) 2003 pour 150101 (Permis de bâtir – Nombre de logements) et 150102 (Permis de bâtir – Mètres carrés)

Autriche: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour 150102 (Permis de bâtir – Mètres carrés)


Tableau 10. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les activités des entreprises

Variables

210101. Nombre d’entreprises actives

220101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

220102. Nombre de salariés

220103. Nombre de salariés en équivalents temps complet

220201. Heures travaillées par les salariés

220301. Charges au titre des avantages du personnel

220302. Salaires et traitements

220303. Charges sociales

240101. Achats totaux de biens et services

250101. Chiffre d’affaires net

250201. Marge brute sur les biens destinés à la revente (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)

250301. Valeur de la production

250401. Valeur ajoutée

250501. Excédent brut d’exploitation

260101. Investissements bruts en actifs corporels non courants

260106. Investissements bruts en actifs incorporels non courants autres que les fonds commerciaux (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du chiffre d’affaires net et du nombre de salariés et de travailleurs indépendants au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)

260108. Produit des ventes d’investissements corporels (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers) excepté pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 220102 (Nombre de salariés), 220103 (Nombre de salariés en équivalents temps complet) et 220201 (Heures travaillées par les salariés): valeur absolue

Population statistique

Pour les variables autres que 250201 (Marge brute sur biens destinés à la revente), 260106 (Investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux) et 260108 (Produit des ventes d’investissements corporels): producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE.

Pour les variables 250201 (Marge brute sur biens destinés à la revente) et 260108 (Produit des ventes d’investissements corporels): producteurs marchands des sections B à G de la NACE.

Pour la variable 260106 (Investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux): producteurs marchands des sections B à E de la NACE.

Ventilations

1.

Ventilation par activité (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)

Pour toutes les variables excepté les variables 260106 (Investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux) et 260108 (Produit des ventes d’investissements corporels); pour la variable 250201 (Marge brute sur biens destinés à la revente), uniquement sections B à G de la NACE:

Pour les sections B à J, L à N et P à R de la NACE: sections, divisions, groupes et classes;

Pour la section K de la NACE: section, divisions, groupes 64.1, 64.2, 64.3, 64.9, 65.1, 65.2 et 65.3, classes 64.11, 64.19, 64.20, 64.30, 65.11, 65.12, 65.20 et 65.30;

Pour les divisions 95 et 96: divisions, groupes et classes;

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement pour:

Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux),

Total des TIC

Secteur manufacturier des TIC

Services liés aux TIC

Secteur manufacturier de haute et moyenne-haute technologie (optionnel),

Secteur manufacturier de haute technologie,

Secteur manufacturier de moyenne-haute technologie,

Secteur manufacturier de basse et moyenne-basse technologie (optionnel),

Secteur manufacturier de moyenne-basse technologie,

Secteur manufacturier de basse technologie,

Secteur de l’information,

Services informatiques,

Total des services à forte intensité en connaissances (optionnel),

Services technologiques à forte intensité en connaissances,

Services marchands à forte intensité en connaissances,

Services financiers à forte intensité en connaissances,

Autres services à forte intensité en connaissances (optionnel),

Activités à forte intensité en connaissances – secteurs d’activités,

Activités à forte intensité en connaissances (optionnel),

Secteur du tourisme (total) (optionnel),

Secteur du tourisme (principalement tourisme) (optionnel),

Secteur du tourisme (partiellement tourisme) (optionnel),

Secteur du tourisme - Transports (total) (optionnel),

Secteur du tourisme - Transports terrestres (optionnel),

Secteur du tourisme - Transports par eau (optionnel),

Secteur du tourisme - Hébergement (optionnel),

Secteur du tourisme - Restauration (total) (optionnel),

Secteur du tourisme - Location de voitures et autres (total) (optionnel)

Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 220102 (Nombre de salariés), 220302 (Salaires et traitements), 250101 (Chiffre d’affaires net) et 250401 (Valeur ajoutée): en plus,

(1)

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement pour:

Secteurs culturels et créatifs – total,

Secteurs culturels et créatifs – services.

Pour les variables 260106 (Investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux) et 260108 (Produit des ventes d’investissements corporels):

Sections et divisions de la NACE

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui ne sont pas économiquement pertinentes en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être fournies, excepté pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants). Si 220102 (nombre de salariés) n’est pas 0, la valeur doit également être fournie.

Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.

Délai pour la transmission des données

Données préliminaires: T+10M pour les sections, divisions et groupes de la NACE pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants) et 250101 (Chiffre d’affaires net)

Données finales et validées: T+18M pour toutes les variables

Première période de référence

2021


Tableau 11. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les activités des entreprises ventilées par classe de taille ou ventilées par forme juridique

Variables

210101. Nombre d’entreprises actives

220101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

220102. Nombre de salariés

220201. Heures travaillées par les salariés

220301. Charges au titre des avantages du personnel

220302. Salaires et traitements

220303. Charges sociales

240101. Achats totaux de biens et services

250101. Chiffre d’affaires net

250301. Valeur de la production

250401. Valeur ajoutée

250501. Excédent brut d’exploitation

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers) excepté pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 220102 (Nombre de salariés) et 220201 (Heures travaillées par les salariés): valeur absolue

Population statistique

Pour la ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants des variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 250101 (Chiffre d’affaires net) et 250401 (Valeur ajoutée) et pour la ventilation par activité et par forme juridique ainsi que pour la ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants des variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants) et 220102 (Nombre de salariés): producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE.

Pour la ventilation par activité et classe de taille du chiffre d’affaires des variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 250101 (Chiffre d’affaires net) et 250401 (Valeur ajoutée): producteurs marchands de la section G de la NACE.

Pour la ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants des autres variables que 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 250101 (Chiffre d’affaires net) et 250401 (Valeur ajoutée): producteurs marchands des sections B à F de la NACE.

Ventilations

1.

Ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué).

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité:

pour les sections B à J, L à N et P à R de la NACE: sections, divisions et groupes;

pour la section K de la NACE: sections, divisions, groupes 64.1, 64.2, 64.3, 64.9, 65.1, 65.2 et 65.3;

pour les divisions 95 et 96: divisions et groupes;

pour l’agrégat spécial tel que défini dans l’annexe II du présent règlement:

Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

pour les sections F à J, L à N et P à R et les divisions S95 et S96 de la NACE uniquement pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants): Total, 0-1 salarié et travailleur indépendant, 2-9 salariés et travailleurs indépendants, 10-19 salariés et travailleurs indépendants, 20-49 salariés et travailleurs indépendants, 50-249 salariés et travailleurs indépendants, 250 salariés et travailleurs indépendants et plus;

pour les sections F à J, L à N et P à R et les divisions S95 et S96 de la NACE, pour les variables autres que 210101 (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants: Total, 0-9 salariés et travailleurs indépendants, 10-19 salariés et travailleurs indépendants, 20-49 salariés et travailleurs indépendants, 50-249 salariés et travailleurs indépendants, 250 salariés et travailleurs indépendants et plus;

pour les sections B à E et K de la NACE: Total, 0-9 salariés et travailleurs indépendants, 10-19 salariés et travailleurs indépendants, 20-49 salariés et travailleurs indépendants, 50-249 salariés et travailleurs indépendants, 250 salariés et travailleurs indépendants et plus

2.

Ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué).

Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants) et 220102 (Nombre de salariés) uniquement

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité:

Sections de la NACE;

Agrégats de divisions de la NACE:

C10+C11+C12, C13+C14, C17+C18, C24+C25, C29+C30, C31+C32;

Divisions de la NACE:

C15, C16, C19, C20, C21, C22, C23, C26, C27, C28, C33, S95, S96 et toutes les divisions des sections G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q et R de la NACE;

Groupes des divisions G47 et J62 et des sections L, M et N de la NACE;

Classes de la division J62 de la NACE;

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement:

Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux),

Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Total des TIC

Secteur manufacturier des TIC

Services liés aux TIC

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés:

Total, 0 salarié, 1-4 salariés, 5-9 salariés, 10 salariés et plus

3.

Ventilation par activité et forme juridique (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué).

Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants) et 220102 (Nombre de salariés) uniquement

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité:

même ventilation par activité que dans la ventilation 2

Ventilation par forme juridique:

Total,

entreprises individuelles possédées à titre personnel et sans limitation à la responsabilité personnelle,

sociétés par actions privées ou cotées en bourse, avec responsabilité limitée pour les personnes détenant les parts,

partenariats à responsabilité limitée ou illimitée possédés à titre personnel (d’autres formes juridiques comme les coopératives, les associations, etc. sont également incluses)

4.

Ventilation par activité et classe de taille du chiffre d’affaires

pour la section G de la NACE uniquement

(le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué; la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité: section, divisions et groupes de la NACE

Ventilation par classe de taille du chiffre d’affaires: Chiffre d’affaires annuel en millions d’euros: Total, de 0 à moins de 1, de 1 à moins de 2, de 2 à moins de 5, de 5 à moins de 10, de 10 à moins de 20, de 20 à moins de 50, de 50 à moins de 200, 200 et plus

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui ne sont pas économiquement pertinentes en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être fournies, excepté pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants). Si 220102 (Nombre de salariés) n’est pas 0, la valeur doit également être fournie.

Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.

Délai pour la transmission des données

Données préliminaires: T+10M pour l’activité et la ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants) et 250101 (Chiffre d’affaires net);

Données finales et validées: T+18M pour toutes les variables

Première période de référence

2021


Tableau 12. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les événements démographiques relatifs aux entreprises

Variables

210201. Créations d’entreprises

210202. Cessations d’entreprises

210203. Survies d’entreprises

210102. Nombre d’entreprises employant au moins un salarié

210204. Entreprises employant le premier salarié

210205. Entreprises n’employant plus de salariés

210206. Survies d’entreprises employant au moins un salarié

220401. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées

220402. Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées

220403. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité

220404. Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité

220405. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu

220406. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création

220104. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié

220105. Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié

220407. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié

220408. Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié

220409. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés

220410. Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés

220411. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu

220412. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création

Unité de mesure

Valeur absolue

Population statistique

Producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE

Ventilations

1.

Ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)

Pour toutes les variables à l’exception des variables

210203 (Survies d’entreprises),

210206 (Survies d’entreprises employant au moins un salarié),

220405 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu),

220406 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création),

220411 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu),

220412 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création)

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité:

Sections de la NACE;

Agrégats de divisions de la NACE:

C10+C11+C12, C13+C14, C17+C18, C24+C25, C29+C30, C31+C32;

Divisions de la NACE:

C15, C16, C19, C20, C21, C22, C23, C26, C27, C28, C33, S95, S96 et toutes les divisions des sections G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q et R de la NACE;

Groupes des divisions G47 et J62 et des sections L, M et N de la NACE;

Classes de la division J62 de la NACE;

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement:

Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux,

Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Total des TIC

Secteur manufacturier des TIC

Services liés aux TIC

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés:

Total, 0 salarié, 1-4 salariés, 5-9 salariés, 10 salariés et plus

La classe de taille 0 salarié ne doit pas être fournie pour les variables:

210102 (Nombre d’entreprises employant au moins un salarié),

210204 (Entreprises employant le premier salarié),

210205 (Entreprises n’employant plus de salariés),

220104 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié),

220105 (Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié),

220407 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié),

220408 (Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié),

220409 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés),

220410 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés).

2.

Ventilation par activité et forme juridique (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)

Pour toutes les variables à l’exception des variables:

210203 (Survies d’entreprises),

210206 (Survies d’entreprises employant au moins un salarié),

220405 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu),

220406 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création),

220411 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu),

220412 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création).

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité:

même ventilation par activité que dans la ventilation 1

Ventilation par forme juridique:

Total,

entreprises individuelles possédées à titre personnel et sans limitation à la responsabilité personnelle,

sociétés par actions privées ou cotées en bourse, avec responsabilité limitée pour les personnes détenant les parts,

partenariats à responsabilité limitée ou illimitée possédés à titre personnel (d’autres formes juridiques comme les coopératives, les associations, etc. sont également incluses)

3.

Ventilation par activité, classe de taille du nombre de salariés et nombre d’années civiles de survie (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)

Pour les variables

210203 (Survies d’entreprises),

210206 (Survies d’entreprises employant au moins un salarié),

220405 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu),

220406. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création,

224011 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu) et

224012 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création)

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité: même ventilation par activité que dans la ventilation 1.

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés:

Total, 0, 1-4, 5-9, 10+

La classe de taille 0 ne doit pas être fournie pour les variables:

210206 (Survies d’entreprises ayant au moins un salarié),

220411 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu),

220412 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création).

Ventilation par nombre d’années civiles de survie

1, 2, 3, 4, 5

Délai pour la transmission des données

Données préliminaires:

T+18M pour les variables 210202 (Cessations d’entreprises), 220403 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité) et 220404 (Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité),

T+20M pour les variables 210205 (Entreprises n’employant plus de salariés), 220409 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés) et 220410 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés);

Données finales et validées:

T+18M pour les variables 210201 (créations d’entreprises), 210203 (Survies d’entreprises), 220401 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées), 220402 (Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées), 220405 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu) et 220406 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création),

T+20M pour les variables 210102 (Nombre d’entreprises employant au moins un salarié), 210204 (Entreprises employant le premier salarié), 210206 (Survies d’entreprises employant au moins un salarié), 220104 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié), 220105 (Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié), 220407 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié), 220408 (Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié), 220411 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu) et 220412 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création),

T+30M pour les variables 210202 (Cessations d’entreprises), 220403 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité) et 220404 (Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité),

T+32M pour les variables 210205 (Entreprises n’employant plus de salariés), 220409 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés) et 220410 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés).

Première période de référence

2021


Tableau 13. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises à forte croissance

Variables

210103. Nombre d’entreprises à forte croissance

210104. Nombre de jeunes entreprises à forte croissance

220106. Nombre de salariés dans les entreprises à forte croissance

220107. Nombre de salariés dans les jeunes entreprises à forte croissance

Unité de mesure

Valeur absolue

Population statistique

Producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)

Sections de la NACE (uniquement pour les sections B à N et P à R),

Divisions et

Groupes (excepté pour les sections P à R)

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement:

Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux),

Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Délai pour la transmission des données

Données préliminaires: T+12 M pour les variables 210103 (Nombre d’entreprises à forte croissance) et 220106 (Nombre de salariés dans les entreprises à forte croissance);

Données finales et validées: T+18M pour toutes les variables

Première période de référence

2021


Tableau 14. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises par pays de contrôle ultime

Variables

210101. Population d’entreprises actives

210301. Nombre d’entreprises sous contrôle étranger

220101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

220301. Charges au titre des avantages du personnel

220501. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger

220701. Charges au titre des avantages du personnel dans les entreprises sous contrôle étranger

230101. Dépenses de R&D intra-muros (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» ou du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à F de la NACE, peut être appliquée)

230201. Personnel de R&D (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» ou du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à F de la NACE, peut être appliquée)

230301. Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» ou du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à F de la NACE, peut être appliquée)

230401. Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» ou du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à F de la NACE, peut être appliquée)

240101. Achats totaux de biens et services

240102. Achats de biens et services destinés à la revente

240301. Achats totaux de biens et services des entreprises sous contrôle étranger

240302. Achats de biens et services destinés à la revente des entreprises sous contrôle étranger

250101. Chiffre d’affaires net

250301. Valeur de la production

250401. Valeur ajoutée

250601. Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger

250701. Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger

250801. Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger

260101. Investissements bruts en actifs corporels non courants

260201. Investissements bruts des entreprises sous contrôle étranger en actifs corporels non courants

Unité de mesure

Valeur absolue pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 210301 (Nombre d’entreprises sous contrôle étranger), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 220501 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger), 230201(Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger);

Monnaie nationale (milliers) pour les autres variables.

Population statistique

Pour toutes les variables à l’exception des variables 230101 (Dépenses de R&D intra-muros), 230301 (Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger), 230201 (Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger): producteurs marchands des sections B à N et P à R et divisions S95 et S96 de la NACE.

Pour les variables 230101 (Dépenses de R&D intra-muros), 230301 (Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger), 230201 (Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger): producteurs marchands des sections B à F de la NACE.

Ventilations

Les données seront fournies avec le détail par pays de contrôle ultime, selon le concept d’«unité institutionnelle de contrôle ultime», et par activité de l’entreprise.

1.

Ventilation par activité et ventilation géographique

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Pour toutes les variables à l’exception des variables 230101 (Dépenses de R&D intra-muros), 230301 (Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger), 230201 (Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger):

Ventilation par activité:

Sections de la NACE;

Agrégats de divisions de la NACE:

C10+C11+C12, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C22+C23, C24+C25, C29+C30, C31+C32, H52+H53, J59+J60, J62+J63, M69+M70+M71, M73+M74+M75, N78+N79+N80+N81+N82, Q87+Q88, S95+S96

Divisions de la NACE:

C19, C20, C21, C26, C27, C28, C33, H49, H50, H51, J58, J61, N77, M72, Q86,

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement:

Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux),

Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les ménages en tant qu’employeurs et organisations et les organismes extraterritoriaux)

Pour les variables 230101 (Dépenses de R&D intra-muros), 230301 (Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger), 230201 (Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger):

Ventilation par activité

Sections de la NACE;

Agrégats de divisions de la NACE:

C10+C11+C12, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C22+C23, C24+C25, C29+C30, C31+C32,

Divisions de la NACE:

C19, C20, C21, C26, C27, C28, C33

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II du présent règlement

Industrie et construction

Ventilation géographique:

Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 220301 (Charges au titre des avantages du personnel), 230101 (Dépenses de R&D intra-muros) et 230201 (Personnel de R&D), 240101 (Achats totaux de biens et services), 240102 (Achats de biens et services destinés à la revente), 250101 (Chiffre d’affaires net), 250301 (Valeur de la production), 250401 (Valeur ajoutée) et 260101 (Investissements bruts en actifs corporels non courants), agrégats géographiques «Total mondial» et «Sous contrôle de l’économie déclarante».

Pour les autres variables niveau Géo 1 tel que défini dans un acte d’exécution conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d),du règlement (UE) 2019/2152

2.

Ventilation géographique

Pour les variables 210301 (Nombre d’entreprises sous contrôle étranger), 220501 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger), 220701 (Charges au titre des avantages du personnel dans les entreprises sous contrôle étranger), 230301 (Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger), 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger), 240301 (Achats totaux de biens et de services des entreprises sous contrôle étranger), 240302 (Achats de biens et de services destinés à la revente des entreprises sous contrôle étranger), 250601 (Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger), 250701 (Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger), 250801 (Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger) et 260201 (Investissements bruts en actifs corporels non courants des entreprises sous contrôle étranger), niveau Géo 3, tel que défini dans un acte d’exécution conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour la division K64, la valeur des variables 250101 et 250601 (Chiffre d’affaires net) peut être établie par approximation à partir de la Valeur de la production, telle que définie dans l’annexe IV du présent règlement.

Pour les activités des postes 642, 643 et 654 de la NACE inclus dans les données et qui ne sont pas économiquement significatives en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être déclarées excepté pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 210301 (Nombre d’entreprises sous contrôle étranger) et 220501 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger).

Pour les activités de la section K de la NACE, on peut supposer que la valeur des variables 24102 et 24303 (Achats de biens et services destinés à la revente) est économiquement non significative et, par conséquent, des valeurs 0 peuvent être fournies pour les variables 240102 et 240302.

D’autres approximations pour des activités de la section K de la NACE peuvent être convenues entre la Commission (Eurostat) et les États membres en tenant compte des conditions du pays.

Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.

Délai pour la transmission des données

T+20M

Première période de référence

2021


Tableau 15. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger et leurs filiales nationales actives dans le pays déclarant

Variables

210401. Nombre d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales

220601. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et leurs filiales nationales

250901. Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales

Unité de mesure

Valeur absolue pour les variables 210401 [Nombre d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales] et 220601 [Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et leurs filiales nationales],

Monnaie nationale (milliers) pour la variable 250901 [Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales]

Population statistique

Producteurs marchands des sections B à N et P à S de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité de l’entreprise

Sections de la NACE:

Agrégats de divisions de la NACE:

C10+C11+C12, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C22+C23, C24+C25, C29+C30, C31+C32, H52+H53, J59+J60, J62+J63, M69+M70+M71, M73+M74+M75, N78+N79+N80+N81+N82, Q87+Q88

Divisions de la NACE:

C19, C20, C21, C26, C27, C28, C33, H49, H50, H51, J58, J61, N77, M72, Q86

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement

Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux),

Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour la division K64, la valeur de la variable 250901 (Chiffre d’affaires net) peut être établie par approximation à partir de la Valeur de la production, telle que définie dans l’annexe IV du présent règlement.

Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE inclus dans les données et qui ne sont pas économiquement significatives en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être déclarées pour la variable 250901 [Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales].

D’autres approximations pour des activités de la section K de la NACE peuvent être convenues entre la Commission (Eurostat) et les États membres en tenant compte des conditions du pays.

Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.

Délai pour la transmission des données

T+20M

Première période de référence

2021


Tableau 16. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur le commerce des biens selon les caractéristiques des entreprises

Variables

210501. Nombre d’entreprises important des biens

210502. Nombre d’entreprises exportant des biens

240401. Valeur statistique des importations par les entreprises

251101. Valeur statistique des exportations par les entreprises

Unité de mesure

Valeur absolue pour les variables 210501 (Nombre d’entreprises exportant des biens) et 210502 (Nombre d’entreprises important des biens);

Monnaie nationale (unités) pour les variables 240401 (Valeur statistique des importations par les entreprises) et 251101 (Valeur statistique des exportations par les entreprises)

Population statistique

Exportations ou importations totales de biens

Sections A à U de la NACE

Ventilations

Les ventilations 1 à 11 doivent être chacune combinées avec la ventilation géographique suivante

Ventilation géographique

Monde

Intra-Union

Extra-Union

1.

Ventilation par activité

Total

Sections de la NACE

Divisions de la NACE

Groupes des sections C, D, E et G de la NACE

Inconnu

2.

Ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Ventilation par activité:

Total

Sections de la NACE

Divisions des sections C et G de la NACE

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement:

industrie

autre que industrie et commerce

Inconnu

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

Total

0-9 salariés et travailleurs indépendants

10-49 salariés et travailleurs indépendants

50-249 salariés et travailleurs indépendants

250 salariés et travailleurs indépendants ou plus

Inconnu

3.

Ventilation par activité et ventilation géographique supplémentaire

Ventilation par activité:

Total

Section G de la NACE

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement

industrie

autre que industrie et commerce

Inconnu

Ventilation géographique supplémentaire:

États membres individuels

Principaux pays et zones partenaires extra-Union

4.

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants et ventilation géographique supplémentaire

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

Total

0-9 salariés et travailleurs indépendants

10-49 salariés et travailleurs indépendants

50-249 salariés et travailleurs indépendants

250 salariés et travailleurs indépendants ou plus

Inconnu

Ventilation géographique supplémentaire:

États membres individuels

Principaux pays et zones partenaires extra-Union

5.

Ventilation par activité et nombre de pays partenaires

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 3

Ventilation selon le nombre de pays partenaires:

Total

1

2

3-5

6-9

10-14

15-19

20+

Inconnu

6.

Ventilation par activité et concentration du commerce [pour les variables 251101 (Valeur statistique des exportations par les entreprises) et 240401 (Valeur statistique des importations par les entreprises) uniquement]

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 3

Ventilation selon la concentration du commerce:

Total

Top 5

10

20

50

100

500

1 000 entreprises

7.

Ventilation par activité et type de négociant

Données à fournir pour les importations, les exportations et le commerce total

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 2

Ventilation par type de négociant:

Total

Négociants dans un sens

|Négociants dans les deux sens

Tous les types de négociants

8.

Ventilation par activité et intensité des exportations (part des exportations dans le chiffre d’affaires)

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 2

Ventilation selon l’intensité des exportations:

Total

Pas d’exportations (0)

Entre 0 et moins de 25

Entre 25 et moins de 50

Entre 50 et moins de 75

75 ou plus

Inconnu

9.

Ventilation par activité et type de contrôle

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 2

Ventilation selon le type de contrôle:

Total

Entreprises contrôlées par des entités nationales, Ventilation supplémentaire, si disponible:

Entreprises contrôlées par des entités nationales sans filiales à l’étranger,

Entreprises contrôlées par des entités nationales avec filiales à l’étranger,

Entreprises sous contrôle étranger

Inconnu

10.

Ventilation par activité et marchandise [pour les variables 251101 (Valeur statistique des exportations par les entreprises) et 240401 (Valeur statistique des importations par les entreprises) uniquement]

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 2

Ventilation par marchandise:

Total

Niveau des divisions de la CPA pour les produits des divisions 10 à 32 de la section C

Niveau des sections de la CPA pour les produits des sections A, B, C, D et E

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II du présent règlement

Autres produits de la CPA

Inconnu

11.

Population d’entreprises de négoce

Données à fournir pour les importations, les exportations et le commerce total

Ventilation selon la correspondance des données sur le commerce avec le répertoire des entreprises en termes de nombre d’entreprises et nombre de négociants pour des populations spécifiques de négociants.

Ventilation selon la correspondance des données sur le commerce avec le répertoire des entreprises en termes de valeur statistique pour des populations spécifiques de négociants

Délai pour la transmission des données

T+12 M

Première période de référence

2022


Tableau 17. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur le commerce des services selon les caractéristiques des entreprises (STEC) - données annuelles

Variables

240401. Valeur statistique des importations par les entreprises

251101. Valeur statistique des exportations par les entreprises

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Exportations et importations totales de services entre résidents et non-résidents

Sections A à U de la NACE

Ventilations

Toutes les ventilations (1 à 3) doivent être chacune combinées avec la ventilation géographique suivante

Ventilation géographique

Monde

Intra-Union

Extra-Union

1.

Ventilation et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Ventilation par activité:

Total

Pour les ventilations ci-dessous, le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué:

Agrégats de sections de la NACE:

A+B, D+E, I+L+O+P+Q+R+S+T+U

Sections de la NACE:

C, F, G, H, J, K, M, N

Inconnu

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

Total

Pour les ventilations ci-dessous, le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué:

0-49 salariés et travailleurs indépendants

Optionnel: 0-9 salariés et travailleurs indépendants

Optionnel: 10-49 salariés et travailleurs indépendants

50-249 salariés et travailleurs indépendants

250 salariés et travailleurs indépendants ou plus

Inconnu

2.

Ventilation par activité, type de produit et ventilation géographique supplémentaire

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 1

Ventilation par produit:

Services totaux

Pour les ventilations ci-dessous, le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué:

Rubriques principales de l’EBOPS 2010, telles que définies dans l’annexe VI, section 2, tableau 1

Inconnu

Optionnel: rubriques détaillées 10.1, 10.2 et 10.3 de l’EBOPS 2010, telles que définies dans l’annexe VI, section 2, tableau 1

Optionnel: Ventilation géographique supplémentaire

À fournir uniquement pour Services totaux:

États membres individuels de l’UE

États-Unis d’Amérique

3.

Ventilation par activité et type de contrôle

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 1.

Ventilation selon le type de contrôle:

Total

Pour les ventilations ci-dessous, le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué:

Entreprises contrôlées par des entités nationales

Optionnel: Ventilation supplémentaire, si disponible:

Entreprises contrôlées par des entités nationales sans filiales à l’étranger

Entreprises contrôlées par des entités nationales avec filiales à l’étranger

Entreprises sous contrôle étranger

Inconnu

Délai pour la transmission des données

T+18 M

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Il convient d’utiliser les méthodes et estimations recommandées dans le «guide de la compilation» Eurostat-OCDE pour les statistiques sur le commerce des services selon les caractéristiques des entreprises. Les pays peuvent également utiliser toute autre méthode ou estimation équivalente, conforme aux principes du MSCITS 2010 et à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil.

Dans tous les cas, il convient que les méthodes utilisées soient clairement décrites dans les métadonnées.

Première période de référence

2022


Tableau 18. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les dépenses de R&D intra-muros

Variables

230101. Dépenses de R&D intra-muros

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Toutes les unités menant des activités de R&D classées dans les sections A à U de la NACE

Ventilations

1.

Ventilation par secteur des activités de R&D

Total pour l’ensemble des secteurs énumérés ci-dessous

secteur des entreprises,

secteur de l’enseignement supérieur,

secteur public,

secteur privé à but non lucratif

2.

Ventilation par secteur des activités de R&D et par source de financement

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

Ventilation par secteur des activités de R&D:

identique à la ventilation 1

Ventilation par source de financement

Total pour l’ensemble des sources de financement énumérées ci-dessous

Secteur des entreprises

Secteur public

Secteur privé à but non lucratif

Secteur de l’enseignement supérieur

Reste du monde

Entreprises étrangères

Entreprises étrangères au sein du même groupe (pour le secteur des entreprises uniquement)

Autres entreprises étrangères (pour le secteur des entreprises uniquement)

Commission européenne

Organisations internationales

Autres sources

3.

Ventilation par secteur des activités de R&D et par type de R&D (optionnel pour le secteur de l’enseignement supérieur et pour le total)

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

identique à la ventilation 1

Ventilation par type de R&D

Recherche fondamentale

Recherche appliquée

Développement expérimental

4.

Ventilation par secteur des activités de R&D et par type de coût

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

identique à la ventilation 1

Ventilation par type de coûts:

coûts supportés (coûts de main-d’œuvre et autres coûts),

dépenses en capital

5.

Ventilation par activité (pour le secteur des entreprises uniquement)

Total pour l’ensemble des sections A à U de la NACE;

Agrégats des sections D+E, G+H+I+J+K+L+M+N, O+P, S+T+U;

Sections A, B, C, E, F, G, H, I, J, K, M, N, Q, R, S, T

Agrégats des divisions C10+C11+C12, C10+C11, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C25+C26+C27+C28+C29+C30, D35+E36, E37+E38+E39, J58+J59+J60, M69+M70+M71, M73+M74+M75, Q87+Q88;

Divisions C12, C13, C14, C15, C16, C17, C18, C19, C20, C21, C22, C23, C24, C25, C26, C27, C28, C29, C30, C31, C32, C33, D35, J61, J62, J63, L68, M71, M72, O84, P85, Q86, U99

Groupes C254, C261, C262, C263, C264, C265, C266, C267, C268, C301, C302, C303, C304, C309, C325, G465, J582, J631, M721, M722, S951 de la NACE

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement

Total des TIC

Secteur manufacturier des TIC

Services liés aux TIC

6.

Ventilation par orientation industrielle (pour le secteur des entreprises uniquement) (optionnel)

Ventilation par «orientation industrielle»:

identique à la ventilation 5

7.

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants (secteur des entreprises uniquement)

Classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

Total pour l’ensemble des classes de taille énumérées ci-dessous, y compris la classe de taille optionnelle de 0-9

0-9 salariés et travailleurs indépendants (optionnel)

10-49 salariés et travailleurs indépendants

50-249 salariés et travailleurs indépendants

250 salariés et travailleurs indépendants ou plus

8.

Ventilation par source de financement et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants (pour le secteur des entreprises uniquement)

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par source de financement:

Total pour l’ensemble des sources de financement énumérées ci-dessous

secteur des entreprises

secteur public

secteur privé à but non lucratif

secteur de l’enseignement supérieur

reste du monde

Classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

Total pour l’ensemble des classes de taille énumérées ci-dessous, y compris la classe de taille optionnelle de 0-9

0-9 salariés et travailleurs indépendants (optionnel)

10-49 salariés et travailleurs indépendants

50-249 salariés et travailleurs indépendants

250 salariés et travailleurs indépendants ou plus

9.

Ventilation par principal domaine de recherche-développement (pour le secteur public et le secteur de l’enseignement supérieur uniquement)

sciences naturelles,

ingénierie et technologie,

médecine et santé

agriculture et médecine vétérinaire,

sciences sociales,

sciences humaines et arts

10.

Ventilation par objectif socio-économique (pour le secteur des administrations publiques uniquement) (optionnel)

Niveau des chapitres de la nomenclature pour l’analyse et la comparaison des programmes et des budgets scientifiques (NABS)

Délai pour la transmission des données

Toutes les ventilations (excepté la ventilation par secteur des activités de R&D):

Données finales et validées de chaque année impaire à T+18M

Ventilation par secteur des activités de R&D:

Annuellement

données préliminaires à T+10M

données finales et validées à T+18M

Première période de référence

2021


Tableau 19. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur l’emploi dans la R&D

Variables

230201. Personnel de R&D

230202. Chercheurs

Unité de mesure

Valeur absolue

Population statistique

Toutes les unités menant des activités de R&D classées dans les sections A à U de la NACE

Ventilations

1.

Ventilation par secteur des activités de R&D

Données à fournir en nombre de personnes et en équivalents temps complet

Total pour l’ensemble des secteurs énumérés ci-dessous

secteur des entreprises

secteur de l’enseignement supérieur

secteur public

secteur privé à but non lucratif

2.

Ventilation par secteur des activités de R&D et par profession

Pour la variable 230201 (Personnel de R&D) uniquement; données à fournir en équivalents temps complet

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

identique à la ventilation 1

Ventilation par profession:

Total pour l’ensemble des professions énumérées ci-dessous

Chercheurs,

autres personnels de R&D

techniciens et personnels équivalents (optionnel)

autres personnels d’appui (optionnel)

3.

Ventilation par secteur des activités de R&D et par niveau de qualifications (optionnel)

Données à fournir en équivalents temps complet

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

identique à la ventilation 1

Ventilation par niveau de qualifications:

Total pour l’ensemble des niveaux de qualifications énumérés ci-dessous

Titulaires d’un doctorat (niveau 8 de la CITE 2011),

autres diplômes universitaires et autres diplômes d’enseignement supérieur (niveaux 5, 6 et 7 de la CITE 2011),

autres niveaux de qualifications

4.

Ventilation par secteur des activités de R&D, par profession et par sexe

Pour la variable 230201 (Personnel de R&D) uniquement; données à fournir en nombre de personnes

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

identique à la ventilation 1

Ventilation par profession:

identique à la ventilation 2

Ventilation par sexe:

total,

femmes

5.

Ventilation par secteur des activités de R&D, par niveau de qualifications et par sexe (optionnel)

Données à fournir en nombre de personnes

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

identique à la ventilation 1

Ventilation par niveau de qualifications:

identique à la ventilation 3

Ventilation par sexe:

comme dans la ventilation 4

6.

Ventilation par activité

Données à fournir pour le secteur des entreprises marchandes uniquement; données à fournir en nombre de personnes et en équivalents temps complet

Total pour l’ensemble des sections A à U de la NACE;

Agrégats des sections D+E, G+H+I+J+K+L+M+N, O+P, S+T+U

Sections A, B, C, E, F, G, H, I, J, K, M, N, Q, R, S, T

Agrégats des divisions C10+C11+C12, C10+C11, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C25+C26+C27+C28+C29+C30, D35+E36, E37+E38+E39, J58+J59+J60, M69+M70+M71, M73+M74+M75, Q87+Q88;

Divisions C12, C13, C14, C15, C16, C17, C18, C19, C20, C21, C22, C23, C24, C25, C26, C27, C28, C29, C30, C31, C32, C33, D35, J61, J62, J63, L68, M71, M72, O84, P85, Q86, U99

Groupes C254, C261, C262, C263, C264, C265, C266, C267, C268, C301, C302, C303, C304, C309, C325, G465, J582, J631, M721, M722, S951 de la NACE

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement

Total des TIC

Secteur manufacturier des TIC

Services liés aux TIC

7.

Ventilation par principal domaine de recherche-développement et par sexe

Données à fournir pour le secteur public et le secteur de l’enseignement supérieur uniquement

Nombre de personnes

Équivalents temps complet (optionnel)

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par principal domaine de recherche-développement:

sciences naturelles,

ingénierie et technologie,

médecine et santé,

agriculture et médecine vétérinaire,

sciences sociales,

sciences humaines et arts

Ventilation par sexe:

comme dans la ventilation 4

8.

Ventilation par activité et par sexe

Données à fournir en nombre de personnes et pour le secteur des entreprises uniquement

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité:

comme pour la ventilation 6

Ventilation par sexe:

comme pour la ventilation 4

9.

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Données à fournir en équivalents temps complet et pour le secteur des entreprises uniquement

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

0-9 salariés et travailleurs indépendants (optionnel),

10-49 salariés et travailleurs indépendants,

50-249 salariés et travailleurs indépendants,

250 salariés et travailleurs indépendants ou plus

Le total pour l’ensemble du secteur des entreprises doit couvrir toutes les classes de taille énumérées ci-dessus, y compris la classe de taille optionnelle de 0-9.

10.

Ventilation par secteur des activités de R&D et par sexe

Pour la variable 230202 (Chercheurs) uniquement; données à fournir en

nombre de personnes

équivalents temps complet (optionnel)

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

comme pour la ventilation 1

Ventilation par sexe:

comme pour la ventilation 4

11.

Ventilation par secteur des activités de R&D, groupe d’âge et sexe (optionnel)

Pour la variable 230202 (Chercheurs) uniquement; données à fournir en nombre de personnes

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

comme pour la ventilation 1

Pour le secteur des entreprises et le secteur privé à but non lucratif: optionnel

Ventilation par groupe d’âge:

Total pour l’ensemble des groupes d’âge énumérés ci-dessous

< 25

25-34

35-44

45-54

55-64

>=65

Ventilation par sexe:

comme pour la ventilation 4

12.

Ventilation par secteur des activités de R&D, nationalité et sexe (optionnel)

Pour la variable 230202 (Chercheurs) uniquement; données à fournir en nombre de personnes

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

comme pour la ventilation 1

Ventilation par nationalité:

Total pour l’ensemble des nationalités et des classes de nationalités ci-dessous

nationalité

nationalités d’autres États membres de l’UE

nationalités d’autres pays européens

nationalités d’Amérique du Nord

nationalités d’Amérique centrale et du Sud

nationalités d’Asie

nationalités d’Afrique

autres nationalités

Ventilation par sexe:

comme dans la ventilation 4

Délai pour la transmission des données

Toutes les ventilations (excepté la ventilation par secteur des activités de R&D):

Données finales et validées de chaque année impaire à T+18M

Ventilation par secteur des activités de R&D pour «Chercheurs» et «Effectif total» en ETC:

Annuellement

données préliminaires à T+10M

données finales et validées à T+18M

Première période de référence

2021


Tableau 20. Statistiques au niveau du pays sur la R&D financées par des fonds publics

Variables

230501. Crédits budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD)

230502. Financement public national des activités de R&D coordonnées à l’échelon transnational

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Toutes les unités menant des activités de R&D classées dans les sections A à U de la NACE

Ventilations

1.

Ventilation par objectif socio-économique pour les CBPRD

Pour la variable 230501 [Crédits budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD)]

Catégories de la Nomenclature pour l’analyse et la comparaison des programmes et des budgets scientifiques (NABS)

Sous-catégories de la NABS (optionnel)

2.

Ventilation par mode de financement pour les GBARD dans le budget final (optionnel)

Pour la variable 230501 [Crédits budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD)]

Financement de projet,

Financement institutionnel

3.

Ventilation par type de programme/acteur

Pour la variable 230502 (Financement public national des activités de R&D coordonnées à l’échelon transnational)

Contributions nationales à des acteurs publics transnationaux dans le domaine de la R&D,

Contributions nationales à des programmes de R&D publics transnationaux à l’échelle européenne,

Contributions nationales à des programmes de R&D publics bilatéraux ou multilatéraux mis en place entre les administrations des États membres (et avec les pays candidats et les pays de l’AELE)

Délai pour la transmission des données

Toutes les ventilations (pour la ventilation 1: dans le budget final):

annuellement, données finales et validées à T+12M

Ventilation 1 (dans le budget provisoire):

annuellement, données à T+6M

Première période de référence

2021


Tableau 21. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les achats des entreprises

Variables

240102. Achats de biens et services destinés à la revente

240103. Dépenses de services fournis par des travailleurs intérimaires

240104. Dépenses de location à long terme et de locations simples (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)

240105. Achats de produits énergétiques (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée pour les sections D, E et F)

240106. Paiements à des sous-traitants (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Pour la variable 240102 (Achats de biens et services destinés à la revente): producteurs marchands des sections B à J, L à N et P à R et divisions S95 et S96 de la NACE

Pour la variable 240103 (Dépenses de services fournis par des travailleurs intérimaires): producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE

Pour les variables 240104 (Dépenses de location à long terme et de locations simples) et 240106 (Paiements à des sous-traitants): producteurs marchands des sections B à F de la NACE

Pour la variable 240105 (Achats de produits énergétiques): producteurs marchands des sections B à F de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)

Pour les variables 240102 (Achats de biens et services destinés à la revente) et 240103 (Dépenses de services fournis par des travailleurs intérimaires):

Pour les sections B à J, L à N et P à R de la NACE: sections, divisions, groupes et classes;

Uniquement pour la variable 240103, pour la section K de la NACE: section, divisions, groupes 64.1, 64.2, 64.3, 64.9, 65.1, 65.2, 65.3 et classes 64.11, 64.19, 65.11, 65.12, 65.20 et 65.30;

Pour les divisions 95 et 96: divisions, groupes et classes;

agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement

Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux) (pour la variable 240102, cet agrégat spécial exclura la section K),

Total des TIC

Secteur manufacturier des TIC

Services liés aux TIC

Secteur manufacturier de haute et moyenne-haute technologie (optionnel),

Secteur manufacturier de haute technologie,

Secteur manufacturier de moyenne-haute technologie,

Secteur manufacturier de basse et moyenne-basse technologie (optionnel),

Secteur manufacturier de moyenne-basse technologie,

Secteur manufacturier de basse technologie,

Secteur de l’information

Services informatiques,

Total des services à forte intensité en connaissances (optionnel),

Services technologiques à forte intensité en connaissances,

Services marchands à forte intensité en connaissances,

Services financiers à forte intensité en connaissances,

Autres services à forte intensité en connaissances (optionnel),

Activités à forte intensité en connaissances – secteurs d’activité,

Activités à forte intensité en connaissances (optionnel),

Secteur du tourisme (total) (optionnel),

Secteur du tourisme (principalement tourisme) (optionnel),

Secteur du tourisme (partiellement tourisme) (optionnel),

Secteur du tourisme - Transports (total) (optionnel),

Secteur du tourisme - Transports terrestres (optionnel),

Secteur du tourisme - Transports par eau (optionnel),

Secteur du tourisme - Hébergement (optionnel),

Secteur du tourisme - Restauration (total) (optionnel),

Secteur du tourisme - Location de voitures et autres (total) (optionnel),

Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Pour les variables 240104 (Dépenses de location à long terme et de locations simples) et 240106 (Paiements à des sous-traitants) (sections B à F de la NACE):

Sections et divisions de la NACE

Pour la variable 240105 (Achats de produits énergétiques):

Pour les sections B, C et F de la NACE: sections, divisions, groupes et classes

Pour les sections D et E de la NACE: sections et divisions

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui ne sont pas économiquement significatives en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être fournies.

Pour les activités de la section K de la NACE, on peut supposer que la valeur de la variable 24102 (Achats de biens et services destinés à la revente) est économiquement non significative et, par conséquent, des valeurs 0 peuvent être fournies pour la variable 240102.

Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.

Délai pour la transmission des données

T+18M

Première période de référence

2023 pour la variable 240106 (Paiements à des sous-traitants)

2021 pour toutes les autres variables


Tableau 22. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les variations de stock des entreprises

Variables

240201. Variation du stock de biens (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)

240202. Variation du stock de biens finis et de travaux en cours

240203. Variation du stock de biens destinés à la revente (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Pour la variable 240202 (Variation du stock de biens finis et de travaux en cours): producteurs marchands des sections B à F de la NACE;

Pour les variables 240201 (Variation du stock de biens) et 240203 (Variation du stock de biens destinés à la revente): producteurs marchands de la section G de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité

(le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué):

Pour la variable 240202 (Variation du stock de biens finis et de travaux en cours) (Sections B à F de la NACE):

Sections, divisions, groupes et classes de la NACE

Pour les variables 240201 (Variation du stock de biens) et 240203 (Variation du stock de produits destinés à la revente) (Section G de la NACE):

Sections et divisions de la NACE

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données du thème détaillé sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.

Délai pour la transmission des données

T+18M

Première période de référence

2021


Tableau 23. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur la ventilation par produit et pas résidence du client du chiffre d’affaires net des entreprises

Variables

250112. Chiffre d’affaires net par résidence du client (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée: pour les groupes et classes, la «règle du 1 %» s’applique au niveau de la division correspondante)

250113. Chiffre d’affaires net par produit (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée: pour les groupes et classes, la «règle du 1 %» s’applique au niveau de la division correspondante)

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Activités couvertes: producteurs marchands des divisions 62 et 78 et des groupes 58.2, 63.1, 69.1, 69.2, 70.2, 71.1, 71.2, 73.1, 73.2 de la NACE

Classes de taille couvertes: uniquement les entreprises occupant plus de 20 salariés et travailleurs indépendants

Ventilations

Le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué.

Pour la variable 250113 (Chiffre d’affaires net par produit)

1.

Ventilation par produit

CPA pour la division 62 et les groupes 58.2 et 63.1 (Services informatiques) de la NACE: Total, 58.21, 58.29, 58.29.1 + 58.29.2, 58.29.3 + 58.29.4, 58.29.5, 62.01, 62.02, 62.03, 62.09, 63.11, 63.12, 95.11, Revente [inclure toutes les reventes (gros et détail) de logiciels qui ne sont pas développés par l’entreprise ainsi que les reventes de matériels qui ne sont pas fabriqués par l’entreprise), Autres produits n.i.a.

CPA pour le groupe 69.1 (Services juridiques) de la NACE: Total, 69.10.11, 69.10.12, 69.10.13, 69.10.14, 69.10.15, 69.10.16, 69.10.17, 69.10.18, 69.10.19, Autres produits n.i.a.

CPA pour le groupe 69.2 de la NACE (activités comptables): Total, 69.20.1, 69.20.2, 69.20.21 + 22 + 23, 69.20.24, 69.20.29, 69.20.3, 69.20.4, Autres produits n.i.a.

CPA pour le groupe 70.2 (Activités de conseil en gestion) de la NACE: Total, 70.21.1, 70.22.1, 70.22.11, 70.22.12, 70.22.13, 70.22.14, 70.22.15, 70.22.16, 70.22.17, 70.22.2, 70.22.3, Autres produits n.i.a.

CPA pour la classe 71.11 (Activités d’architecture) de la NACE: Total, 71.11.1, 71.11.2, 71.11.21 + 22, 71.11.23, 71.11.24, 71.11.3, 71.11.4, Autres produits n.i.a.

CPA pour la classe 71.12 (Services d’ingénierie et services de conseil technique connexes) de la NACE: Total, 71.12.1, 71.12.11, 71.12.12, 71.12.13, 71.12.14, 71.12.15, 71.12.16, 71.12.17, 71.12.18, 71.12.19, 71.12.2, 71.12.3, Autres produits n.i.a.

CPA pour le groupe 71.2 (Activités de contrôle et analyses techniques) de la NACE:

Total, 71.20.1, 71.20.11, 71.20.12, 71.20.13, 71.20.14, 71.20.19, Autres produits n.i.a.

CPA pour le groupe 73.1 (Publicité) de la NACE: Total, 73.11.1, 73.11.11, 73.11.12, 73.11.13, 73.11.19, 73.12.1, 73.12.11, 73.12.12, 73.12.13, 73.12.14, 73.12.19, Autres produits n.i.a.

CPA pour le groupe 73.2 (Études de marché et sondages) de la NACE: Total, 73.20.1, 73.20.11, 73.20.12, 73.20.13, 73.20.14 + 19, 73.20.2, Autres produits n.i.a.

CPA pour la division 78 (Activités liées à l’emploi) de la NACE: Total, 78.10.1, 78.10.11, 78.10.12, 78.20.1, 78.20.11, 78.20.12, 78.20.13, 78.20.14, 78.20.15, 78.20.16, 78.20.19, 78.30.1, Autres produits n.i.a.

Pour la variable 250112 (Chiffre d’affaires net par résidence du client)

2.

Ventilation par résidence du client

Total

Résident (tel que défini au paragraphe 1.62 du SEC 2010),

Non-résident,

intra-UE

extra-UE

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.

Délai pour la transmission des données

T+18M

Première période de référence

2021 pour les divisions 62 et 78 et les groupes 58.2, 63.1, 71.1, 71.2, 73.1 et 73.2 de la NACE

2022 pour les groupes 69.1, 69.2 et 70.2 de la NACE


Tableau 24. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur la ventilation par grands regroupements d’activités du chiffre d’affaires net des entreprises

Variables

250102. Chiffre d’affaires net des activités de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’industrie

250103. Chiffre d’affaires net des activités industrielles

250104. Chiffre d’affaires net des activités industrielles à l’exclusion de la construction

250105. Chiffre d’affaires net de la construction

250106. Chiffre d’affaires net des activités de service

250107. Chiffre d’affaires net des activités commerciales de vente et de revente ainsi que des activités d’intermédiation

250108. Chiffre d’affaires net du bâtiment

250109. Chiffre d’affaires net du génie civil

(la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée pour toutes les variables)

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Pour la variable 250102 (Chiffre d’affaires net des activités de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’industrie): producteurs marchands de la section G de la NACE;

Pour les variables 250104 (Chiffre d’affaires net des activités industrielles à l’exclusion de la construction), 250105 (Chiffre d’affaires net de la construction), 250108 (Chiffre d’affaires net du bâtiment) et 250109 (Chiffre d’affaires net du génie civil): producteurs marchands de la section F de la NACE;

Pour la variable 250103 (Chiffre d’affaires net des activités industrielles): producteurs marchands des sections B à E de la NACE;

Pour la variable 25106 (Chiffre d’affaires net des activités de services) et 250107 (Chiffre d’affaires net des activités d’achat et de revente ainsi que des activités d’intermédiation): producteurs marchands des sections B à G de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité

Ventilation par activité:

sections et divisions de la NACE

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.

Délai pour la transmission des données

T+18M

Première période de référence

2022 pour la division 47 de la NACE Rév. 2

2025 pour la division 45 de la NACE Rév. 2

2023 pour toutes les autres activités


Tableau 25. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur la ventilation des entreprises par type de chiffre d’affaires

Variables

250110. Chiffre d’affaires net de l’activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE,

250111. Chiffre d’affaires net de la sous-traitance

(la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée pour toutes les variables)

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Pour la variable 250110 (Chiffre d’affaires net de l’activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE): producteurs marchands des sections B à F de la NACE;

Pour la variable 250111 (Chiffre d’affaires net de la sous-traitance): producteurs marchands de la section F de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité

Pour la variable 250111 (Chiffre d’affaires net de la sous-traitance): sections et divisions de la NACE

Pour la variable 250110 (Chiffre d’affaires net de l’activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE): groupes NACE

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.

Délai pour la transmission des données

T+18M

Première période de référence

2021 pour la variable 250110 (Chiffre d’affaires net de l’activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE);

2023 pour la variable 250111 (Chiffre d’affaires net de la sous-traitance)


Tableau 26. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur la production industrielle

Variables

251001. Production vendue

251002. Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées

251003. Production réelle

Unité de mesure

Pour la variable 251001 (Production vendue): monnaie nationale (milliers) et (excepté pour les services industriels) quantité telle que définie dans la liste PRODCOM en vigueur à la fin de la période de référence;

Pour la variable 251002 (Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées): (excepté pour les services industriels) monnaie nationale (milliers) et quantité telle que définie dans la liste PRODCOM en vigueur à la fin de la période de référence;

Pour la variable 251093 (Production réelle): quantité telle que définie dans la liste PRODCOM en vigueur à la fin de la période de référence

Population statistique

Produits de la liste PRODCOM figurant dans les divisions 05-33 de la CPA (les exclusions sont définies par la liste PRODCOM).

Pour la variable 251001 (Production vendue), un sous-ensemble de rubriques PRODCOM se rapporte aux services industriels.

Variables 251002 (Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées) et 251003 (Production réelle) à fournir pour un sous-ensemble de produits de la liste PRODOCM (définis par la liste PRODCOM).

Le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B et la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base de la production au niveau des classes de la CPA, peuvent être appliqués

Ventilations

Ventilation par produit

Liste Prodcom en vigueur à la fin de la période de référence

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Un degré de représentativité suffisant est requis au niveau des classes de la CPA.

Délai pour la transmission des données

T+6M

Première période de référence

2021


Tableau 27. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les investissements en des actifs corporels non courants des entreprises

Variables

260102. Investissements bruts en terrains

260103. Investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants

260104. Investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments

260105. Investissements bruts en machines et équipements

[la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée pour toutes les variables excepté pour la variable 260105 (Investissements bruts en machines et équipements)]

Unité de mesure

monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Pour la variable 260105 (Investissements bruts en machines et équipements): producteurs marchands des sections B à N et P à R ainsi que des divisions S95 et S96 de la NACE;

Pour les variables 260102 (Investissements bruts en terrains), 260103 (Investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants) et 260104 (Investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments): producteurs marchands des sections B à G de la NACE;

Ventilations

Ventilation par activité:

(le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)

Pour la variable 260105 (Investissements bruts en machines et équipements) (sections B à N et P à R et divisions S95 et S96 de la NACE)

Pour les sections B à J, L à N et P à R de la NACE: sections, divisions, groupes et classes de la NACE;

Pour la section K de la NACE: section, divisions, groupes 64.1, 64.2, 64.3, 64.9, 65.1, 65.2, 65.3, classes 64.11, 64.19, 64.20, 64.30, 65.11, 65.12, 65.20, 65.30;

Pour les divisions S95 et S96: divisions, groupes et classes de la NACE;

agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement pour:

Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux),

Total des TIC

Secteur manufacturier des TIC

Services liés aux TIC

Secteur manufacturier de haute et moyenne-haute technologie (optionnel),

Secteur manufacturier de haute technologie,

Secteur manufacturier de moyenne-haute technologie,

Secteur manufacturier de basse et moyenne-basse technologie (optionnel),

Secteur manufacturier de moyenne-basse technologie,

Secteur manufacturier de basse technologie,

Secteur de l’information

Services informatiques,

Total des services à forte intensité en connaissances (optionnel),

Services technologiques à forte intensité en connaissances,

Services marchands à forte intensité en connaissances,

Services financiers à forte intensité en connaissances,

Autres services à forte intensité en connaissances (optionnel),

Activités à forte intensité en connaissances – secteurs d’activité,

Activités à forte intensité en connaissances (optionnel),

Secteur du tourisme (total) (optionnel),

Secteur du tourisme (principalement tourisme) (optionnel),

Secteur du tourisme (partiellement tourisme) (optionnel),

Secteur du tourisme - Transports (total) (optionnel),

Secteur du tourisme - Transports terrestres (optionnel),

Secteur du tourisme - Transports par eau (optionnel),

Secteur du tourisme - Hébergement (optionnel),

Secteur du tourisme - Restauration (total) (optionnel),

Secteur du tourisme - Location de voitures et autres (total) (optionnel)

Pour les variables 260102 (Investissements bruts en terrains), 260103 (Investissements bruts en acquisitions de bâtiments et structures existants) et 260104 (Investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments) (sections B à G de la NACE uniquement): sections et divisions de la NACE

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui ne sont pas économiquement significatives en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être fournies.

Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.

Délai pour la transmission des données

T+18M

Première période de référence

2021


Tableau 28. Statistiques au niveau du pays sur les investissements en actifs incorporels non courants

Variables

260107. Investissements en logiciels acquis (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III. A. 1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)

Unité de mesure

monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Producteurs marchands des sections B à F de la NACE;

Ventilations

Ventilation par activité

Sections et divisions de la NACE

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.

Délai pour la transmission des données

T+18M

Première période de référence

2021


Tableau 29. Statistiques d’entreprises au niveau régional sur les unités locales

Variables

310101. Nombre d’unités locales (optionnel pour la section K de la NACE)

320101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les unités locales

320301. Salaires et traitements dans les unités locales

Unité de mesure

Monnaie nationale pour la variable 320301 (Salaires et traitements dans les unités locales); chiffres absolus pour les autres variables

Population statistique

Unités locales des producteurs marchands des sections B à N et P à R ainsi que des divisions S95 et S96 de la NACE [optionnel pour la section K de la NACE pour la variable 310101 (Nombre d’unités locales)]

Ventilations

Ventilation par région et activité

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation régionale:

niveau 0 à 2 de la NUTS (1)

Ventilation par activité:

sections et divisions de la NACE

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.

Délai pour la transmission des données

T+18M

Première période de référence

2021


Tableau 30. Statistiques d’entreprises au niveau régional sur les entreprises

Variables

310102. Nombre d’entreprises actives

310201. Créations d’entreprises

310202. Cessations d’entreprises

310203. Survies d’entreprises (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

310104. Nombre d’entreprises à forte croissance

310103. Nombre d’entreprises employant au moins un salarié

310204. Entreprises employant le premier salarié

310205. Entreprises n’employant plus de salariés

310206. Survies d’entreprises employant au moins un salarié (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

320102. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

320103. Nombre de salariés

320201. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées

320202. Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées

320203. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité

320204. Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité

320205. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

320206. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

320104. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié

320105. Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié

320207. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié

320208. Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié

320209. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés

320210. Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés

320211. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

320212. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Unité de mesure

chiffres absolus

Population statistique

Producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE

Ventilations

1.

Ventilation par région et activité

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation régionale: niveaux 0 à 3 de la NUTS

Ventilation par activité:

Agrégats de sections de la NACE:

B+C+D+E, K+L, M+N, P+Q, R+S95+S96

Sections de la NACE:

F, G, H, I, J

Agrégat spécial tel que défini dans l’annexe II du présent règlement:

Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

2.

Ventilation par région et classe de taille du nombre de salariés

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation régionale: niveaux 0 à 3 de la NUTS

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés: Total, 0 salarié, 1-9 salariés, 10 salariés et plus,

(sans la classe 0 pour les variables 310103 (Nombre d’entreprises employant au moins un salarié), 310204 (Entreprises employant le premier salarié), 310205 (Entreprises n’employant plus de salariés), 310206 [Survies d’entreprises employant au moins un salarié (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)], 320104 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié), 320105 (Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié), 320207 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié), 320208 (Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié), 320209 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés), 320210 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés), 320211 [Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)] et 320212 [Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)]

Délai pour la transmission des données

Données préliminaires: pour les variables 310202 (Cessations d’entreprises), 310205 (Entreprises n’employant plus de salariés), 320203 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité), 320204 (Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité), 320209 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés) et 320210 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés): T+22 M;

Données finales et validées: T+22M excepté pour les variables 310202 (Cessations d’entreprises), 310205 (Entreprises n’employant plus de salariés), 320203 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité), 320204 (Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité), 320209 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés) et 320210 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés): T+34 M

Première période de référence

2021


Tableau 31. Statistiques d’entreprises au niveau régional sur les dépenses de R&D

Variables

330101. Dépenses de R&D intra-muros

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Toutes les unités menant des activités de R&D classées dans les sections A à U de la NACE

Ventilations

Ventilation par région et secteur des activités de R&D

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation régionale:

niveaux 1 et 2 de la NUTS

Ventilation par secteur des activités de R&D:

Total pour l’ensemble des secteurs énumérés ci-dessous

secteur des entreprises

secteur de l’enseignement supérieur

secteur public

secteur privé à but non lucratif

Délai pour la transmission des données

Toutes les ventilations:

données finales et validées de chaque année impaire à T+18M

Première période de référence

2021


Tableau 32. Statistiques d’entreprises au niveau régional sur l’emploi dans la R&D

Variables

330201. Personnel de R&D

330202. Chercheurs

Unité de mesure

Chiffres absolus

Population statistique

Toutes les unités menant des activités de R&D classées dans les sections A à U de la NACE

Ventilations

1.

Ventilation par région et secteur des activités de R&D

Données à fournir en nombre de personnes et en équivalents temps complet

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation régionale:

niveaux 1 et 2 de la NUTS

Ventilation par secteur des activités de R&D:

Total pour l’ensemble des secteurs énumérés ci-dessous

secteur des entreprises

secteur de l’enseignement supérieur

secteur public

secteur privé à but non lucratif

2.

Ventilation par région, secteur des activités de R&D et sexe:

Pour la variable 330201 (Personnel de R&D), les données sont à fournir en nombre de personnes. Pour la variable 330202 (Chercheurs), les données sont à fournir en nombre de personnes et en équivalents temps complet.

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation régionale:

niveaux 1 et 2 de la NUTS

Ventilation par secteur des activités de R&D:

comme pour la ventilation 1

Ventilation par sexe:

total,

femmes

Délai pour la transmission des données

Toutes les ventilations:

données finales et validées de chaque année impaire à T+18M

Première période de référence

2021


Tableau 33. Statistiques sur les activités internationales - contrôle d’entreprises à l’étranger par des unités institutionnelles du pays déclarant

Variables

410101. Nombre d’entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

420101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

420201. Charges au titre des avantages des salariés dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant (la «règle du 1 %, telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du chiffre d’affaires net ou du nombre de salariés et de travailleurs indépendants au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à N et P à S de la NACE, peut être appliquée)

430101. Investissements bruts en actifs corporels non courants des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du chiffre d’affaires net et du nombre de salariés et de travailleurs indépendants au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à N et P à S de la NACE, peut être appliquée).

440101. Chiffre d’affaires net des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

Unité de mesure

Pour les variables 410101 (Nombre d’entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant) et 420101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant): valeur absolue;

Pour les autres variables, monnaie nationale (en milliers)

Population statistique

Pour toutes les variables: producteurs marchands des sections B à N et P à S de la NACE à l’étranger (les filiales étrangères de toutes les unités institutionnelles de contrôle ultime du pays déclarant devraient être couvertes)

Ventilations

Les données seront fournies avec le détail par pays de résidence et par activité de l’entreprise à l’étranger.

1.

Ventilation par activité et ventilation géographique

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité:

Sections de la NACE;

Agrégats de divisions de la NACE:

C10+C11+C12, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C22+C23, C24+C25, C29+C30, C31+C32, H52+H53, J59+J60, J62+J63, M69+M70+M71, M73+M74+M75, N78+N79+N80+N81+N82, Q87+Q88,

Divisions de la NACE:

C19, C20, C21, C26, C27, C28, C33, H49, H50, H51, J58, J61, N77, M72, Q86

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement

Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux),

Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Ventilation géographique:

Niveau Géo 2 tel que défini dans un acte d’exécution conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152

2.

Ventilation géographique

Niveau Géo 3 tel que défini dans un acte d’exécution conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour la division K64, la valeur de la variable 440101 (Chiffre d’affaires net) peut être établie par approximation à partir de la Valeur de la production, telle que définie dans l’annexe IV du présent règlement.

Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui sont incluses dans les données et qui ne sont pas économiquement significatives en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être déclarées, excepté pour les variables 410101 (Nombre d’entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant) et 420101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant).

D’autres approximations pour des activités de la section K de la NACE peuvent être convenues entre la Commission (Eurostat) et les États membres en tenant compte des conditions du pays.

Dans les cas où les données de l’année budgétaire ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être déterminées par approximation à partir des données de l’année budgétaire.

Délai pour la transmission des données

T+20M

Première période de référence

2021


Tableau 34. Statistiques sur les activités internationales - Commerce intra-Union des biens – données détaillées

Variables

450101a. Valeur statistique des exportations intra-Union de biens – données détaillées

450101b. Quantité des exportations intra-Union de biens – données détaillées

450102a. Valeur statistique des importations intra-Union de biens – données détaillées

450102b. Quantité des importations intra-Union de biens – données détaillées

Unité de mesure

Valeurs statistiques: valeurs en monnaie nationale (unités)

Quantité:

Masse nette (kg)

La quantité dans les unités supplémentaires: le cas échéant, conformément à la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence (unités de mesure respectives).

Population statistique

Exportations ou importations totales de biens

Ventilations

Données à fournir sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations spécifiées ci-après; combinées en outre avec une ventilation par mode de transport à la frontière (optionnel)

Ventilation par marchandise

Ventilation au niveau à 8 chiffres de la Nomenclature combinée, excepté pour

1)

les biens livrés à des bateaux ou aéronefs visés dans l’annexe V, section 22, paragraphe 1, point a), et pour les biens livrés à des installations en haute mer visés dans l’annexe V, section 23, paragraphe 1, point b), qui peuvent être ventilés comme suit:

a)

les biens des chapitres 1 à 24 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence,

b)

les biens du chapitre 27 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence,

c)

les biens classés ailleurs.

2)

les pièces de véhicule à moteur et d’aéronef visées dans l’annexe V, section 31, paragraphe 4, et les composants d’un ensemble industriel complet visés dans l’annexe V, section 31, paragraphe 5, qui doivent être ventilés au niveau des chapitres de la Nomenclature combinée.

Ventilation par État membre partenaire et pays d’origine

Pour les exportations:

l’État membre de destination et le pays d’origine

Pour les importations:

l’État membre de provenance; pays d’origine (optionnel)

Les données sur les États membres partenaires et le pays d’origine doivent être encodées conformément à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes sur le commerce international des biens.

Ventilation par nature de la transaction

Les données sur la nature de la transaction doivent être fournies conformément à la ventilation du tableau 1 de la partie C de la présente annexe.

Les États membres doivent appliquer les codes de la colonne A ou une combinaison des numéros de code de la colonne A et leurs subdivisions de la colonne B.

Ventilation par mode de transport à la frontière (optionnel)

Lorsque les données sur le mode de transport sont fournies, elles doivent être fournies conformément à la ventilation du tableau 2 de la partie C de la présente annexe.

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

1.

Les États membres doivent élaborer, pour chaque période de référence mensuelle, des statistiques qui couvrent leurs exportations et importations de biens intra-Union totales en recourant, si nécessaire, à des estimations. Les estimations doivent être repérées et transmises à Eurostat avec une ventilation au moins par État membre partenaire et code de marchandise au niveau des chapitres de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence.

2.

Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 5, du présent règlement, les États membres doivent fournir à la Commission (Eurostat) les données confidentielles de telle sorte qu’elles puissent être publiées au moins au niveau de la ventilation des marchandises par chapitre de la Nomenclature combinée, pour autant que la confidentialité soit ainsi garantie.

3.

Dans le cas d’informations relevant du secret militaire, conformément aux définitions en vigueur dans les États membres, ceux-ci peuvent fournir des informations moins détaillées qu’indiqué dans le présent tableau. Toutefois, au minimum, les données sur la valeur statistique mensuelle totale des exportations et importations doivent être fournies à la Commission (Eurostat).

Délai pour la transmission des données

T+70D

Lorsque des résultats mensuels déjà fournis à la Commission (Eurostat) font l’objet de révisions, les États membres doivent fournir les résultats révisés au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les données révisées sont devenues disponibles.

Première période de référence

Janvier 2022


Table 35. Statistiques sur les activités internationales – Importations et exportations extra-Union de biens – données détaillées

Variables

450201a. Valeur statistique des exportations extra-Union de biens – données détaillées

450201b. Quantité des exportations extra-Union de biens – données détaillées

450202a. Valeur statistique des importations extra-Union de biens – données détaillées

450202b. Quantité des importations extra-Union de biens – données détaillées

Unité de mesure

Valeurs statistiques: valeurs en monnaie nationale (unités)

Quantité:

Masse nette (kg)

La quantité dans les unités supplémentaires: le cas échéant, conformément à la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence (unités de mesure respectives).

Population statistique

Exportations ou importations totales de biens

Ventilations

Données à fournir sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations spécifiées ci-après:

Ventilation par marchandise

Pour les exportations: ventilation au niveau à 8 chiffres de la Nomenclature combinée, excepté pour

1)

les biens livrés à des bateaux ou aéronefs visés dans l’annexe V, section 22, paragraphe 1, point a), et pour les biens livrés à des installations en haute mer visés dans l’annexe V, section 23, paragraphe 1, point b), qui peuvent être ventilés comme suit:

a)

les biens des chapitres 1 à 24 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence,

b)

les biens du chapitre 27 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence,

c)

les biens classés ailleurs.

2)

les composants d’un ensemble industriel complet visés dans l’annexe V, section 31, paragraphe 5, qui doivent être ventilés au niveau des chapitres de la Nomenclature combinée.

Pour les importations: ventilation par sous-position TARIC (niveau à 10 chiffres), excepté pour

1)

les biens ou mouvements spécifiques visés dans le chapitre III de l’annexe V. À l’exception des biens visés dans la section 23, paragraphe 2, point a) ii) et paragraphe 1, point b), ces biens et mouvements spécifiques peuvent être ventilés au niveau à 8 chiffres de la Nomenclature combinée;

2)

les biens livrés à des installations en haute mer visés dans l’annexe V, section 23, paragraphe 1, point b), qui peuvent être ventilés comme suit:

a)

les biens des chapitres 1 à 24 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence,

b)

les biens du chapitre 27 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence,

c)

les biens classés ailleurs.

Sans préjudice de la diffusion des données au niveau national, les statistiques détaillées par sous-position TARIC ne seront pas diffusées par la Commission (Eurostat) si leur divulgation risque de miner la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les politiques commerciale et agricole de l’Union.

Ventilation par État membre de destination présumée et État membre d’exportation effective; État membre où la déclaration en douane est déposée

Pour les exportations:

État membre d’exportation effective

État membre où la déclaration en douane est déposée

Pour les importations:

État membre de destination présumée

État membre où la déclaration en douane est déposée

Cette ventilation n’est pas applicable aux biens et mouvements spécifiques visés dans le chapitre III de l’annexe V si des sources de données autres que les déclarations en douane sont utilisées.

Les données sur les États membres exportateurs et importateurs sont codées conformément à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques internationales sur le commerce international des biens.

Ventilation par pays partenaire

Pour les exportations: le pays de dernière destination connue

Pour les importations: le pays de provenance et le pays d’origine

Les données sur le pays partenaire sont codées conformément à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes sur le commerce international des biens.

Ventilation par nature de la transaction

Les données sur la nature de la transaction doivent être fournies conformément à la ventilation du tableau 1 de la partie C de la présente annexe.

Les États membres doivent appliquer les codes de la colonne A ou une combinaison des numéros de code de la colonne A et leurs subdivisions de la colonne B.

Ventilation par procédure statistique

Exportations ou importations normales

Exportations ou importations couvertes par le régime douanier du perfectionnement actif

Exportations ou importations couvertes par le régime douanier du perfectionnement passif

Exportations ou importations non enregistrées à partir des déclarations en douane

Ventilation par traitement préférentiel à l’importation (pour les variables 450202a/b uniquement)

Cette ventilation n’est pas applicable aux biens et mouvements spécifiques visés dans le chapitre III de l’annexe V si des sources de données autres que les déclarations en douane sont utilisées.

Traitement tarifaire indiqué par le code de préférence conformément à la classification définie dans le Code des douanes de l’Union.

Sans préjudice de la diffusion des données au niveau national, les statistiques détaillées par traitement préférentiel à l’importation ne seront pas diffusées par la Commission (Eurostat) si leur divulgation risque de miner la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les politiques commerciale et agricole de l’Union.

Ventilation par mode de transport

Mode de transport à la frontière

Mode de transport interne

Conteneur

Cette ventilation n’est pas applicable aux biens et mouvements spécifiques visés dans le chapitre III de l’annexe V si des sources de données autres que les déclarations en douane sont utilisées.

Les données sur le mode de transport doivent être fournies conformément à la ventilation du tableau 2 de la partie C de la présente annexe.

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

1.

Les États membres établissent, pour chaque période de référence mensuelle, des statistiques qui couvrent leur commerce extra-Union de biens total, en utilisant des estimations si nécessaires. Les estimations doivent être repérées et transmises à Eurostat avec une ventilation au moins par pays partenaire et code de marchandise au niveau des chapitres de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence pour le commerce extra-Union.

2.

Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 5, du présent règlement, les États membres doivent fournir à la Commission (Eurostat) les données confidentielles de telle sorte qu’elles puissent être publiées au moins au niveau de la ventilation des marchandises par chapitre de la Nomenclature combinée, pour autant que la confidentialité soit ainsi garantie.

3.

Dans le cas d’informations relevant du secret militaire, conformément aux définitions en vigueur dans les États membres, ceux-ci peuvent fournir des informations moins détaillées qu’indiqué dans le présent tableau. Toutefois, au minimum, les données sur la valeur statistique mensuelle totale des exportations et importations doivent être fournies à la Commission (Eurostat).

Délai pour la transmission des données

T+40D

Lorsque des résultats mensuels déjà fournis à la Commission (Eurostat) font l’objet de révisions, les États membres doivent fournir les résultats révisés au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les données révisées sont devenues disponibles.

Première période de référence

Janvier 2022


Tableau 36. Statistiques sur les activités internationales – Exportations et importations de biens – données agrégées

Variables

450103. Valeur statistique des exportations de biens – données agrégées

450104. Valeur statistique des importations de biens – données agrégées

Unité de mesure

Valeurs en monnaie nationale (unités)

Population statistique

Exportations ou importations totales de biens

Ventilations

Données à fournir sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations spécifiées ci-après:

Ventilation géographique:

Pour tous les États membres:

Intra-Union

Extra-Union

En outre, pour les États membres faisant partie de la zone euro:

Intra-zone euro

Extra-zone euro

Ventilation par marchandise:

Total

En outre: sections 0 à 9 de la Classification type pour le commerce international (CTCI) en vigueur pendant la période de référence – obligatoire uniquement pour les zones partenaires extra-Union et extra-zone euro

Délai pour la transmission des données

T+40D

Première période de référence

Janvier 2022


Tableau 37. Statistiques sur les activités internationales – exportations et importations extra-Union de biens par monnaie de facturation

Variables

450203. Valeur statistique des exportations extra-Union de biens par monnaie de facturation

450204. Valeur statistique des importations extra-Union de biens par monnaie de facturation