18.8.2020

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1197 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2020

établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 9, paragraphe 2, son article 10, paragraphes 5 et 6, son article 17, paragraphe 6, et son article 18, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2019/2152 a établi un cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes d’entreprises.

(2)	Le cadre pour les répertoires européens d’entreprises utilisés à des fins statistiques représente un élément de base de ce cadre commun, rendant possible l’organisation et la coordination d’enquêtes statistiques par la fourniture d’une base de sondage harmonisée.

(3)	Il est nécessaire de spécifier les exigences en matière de données pour la production des statistiques d’entreprises afin de produire des données comparables entre les États membres et de parvenir à l’harmonisation entre tous les domaines des statistiques d’entreprises.

(4)

Le principe de propriété économique tel que décrit dans le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) devrait s’appliquer aux statistiques européennes d’entreprises. Il devrait être mis en œuvre dans toute la mesure du possible, en tenant compte des besoins justifiés des utilisateurs, de la disponibilité de données et des implications en matière de coût et de charge, pour autant qu’il ne soit pas en contradiction avec les principes et finalités de certaines statistiques d’entreprises définis dans le présent règlement.

(5)	Afin de spécifier les exigences en matière de données, il est nécessaire de définir les grands regroupements industriels (GRI) et d’autres agrégats spéciaux de codes NACE.

(6)	Il est nécessaire de définir les variables et concepts principaux des statistiques d’entreprises afin de produire des données comparables entre les États membres et de parvenir à l’harmonisation entre tous les domaines des statistiques d’entreprises.

(7)	Dans le but d’alléger la charge imposée aux entreprises, et sur la base du principe de proportionnalité, les exigences en matière de données doivent être simplifiées en tenant compte de la taille et de l’importance des économies marchandes des États membres.

(8)	Des dispositions spécifiques doivent être établies pour s’appliquer aux données sur le thème «commerce international de biens», sur le commerce selon les caractéristiques des entreprises ainsi que sur le domaine «Statistiques conjoncturelles d’entreprises».

(9)

La mondialisation croissante de l’économie pose des difficultés pour la production actuelle de statistiques européennes d’entreprises. En enregistrant des données issues de groupes d’entreprises multinationaux, le cadre pour les répertoires statistiques européens d’entreprises forme la base de l’amélioration de nombreuses statistiques en rapport avec la mondialisation. Certaines de ces statistiques couvrent l’ensemble de l’économie et nécessitent donc que le cadre pour les répertoires statistiques européens d’entreprises couvre tous les secteurs de l’économie.

(10)

Des informations sur les liens de contrôle entre les unités légales sont nécessaires afin de définir les groupes d’entreprises, de délimiter correctement les entreprises, d’établir le profil de grandes unités complexes et d’étudier les concentrations de marché. L’information sur les groupes d’entreprises améliore la qualité des répertoires statistiques nationaux d’entreprises. Cette information peut être utilisée pour réduire le risque de divulgation de données confidentielles. Des données sur le groupe d’entreprises peuvent être utilisées pour les besoins d’enquêtes concernant le groupe et peuvent réduire la charge de réponse.

(11)

Il est nécessaire d’établir le format, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que la procédure pour la transmission de données sur des unités individuelles à la Commission (Eurostat) et, en retour, pour la transmission de données sur les groupes d’entreprises multinationaux aux autorités statistiques nationales.

(12)

Un échange de données confidentielles à des fins statistiques entre la Commission et les banques centrales nationales, et entre la Commission et la Banque centrale européenne, devrait contribuer à assurer la qualité des informations sur les groupes d’entreprises multinationaux dans l’Union. Il est donc nécessaire d’établir le format, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que la procédure pour la transmission de ces données confidentielles aux banques centrales nationales et à la Banque centrale européenne.

(13)

Le règlement (UE) 2019/2152 met en place l’échange de données confidentielles sur les exportations intra-Union de biens entre les États membres. Il est nécessaire de préciser les éléments de données statistiques à échanger ainsi que la liste des éléments de données statistiques à échanger pour des biens ou mouvements spécifiques. Les États membres peuvent simplifier l’information à fournir, à condition que cette simplification n’ait pas d’effets préjudiciables sur la qualité des statistiques. Les conditions de cette simplification sont à établir.

(14)

Afin de garantir une mise en œuvre harmonisée de l’échange de données, il est nécessaire de définir les modalités de leur collecte et de leur élaboration, ainsi que les modalités pour l’application du taux de couverture minimal de 95 %. Afin que l’autorité statistique nationale du pays d’importation puisse utiliser les informations statistiques échangées pour élaborer des statistiques sur les importations intra-Union de biens, des métadonnées doivent également être échangées. Pour garantir une mise en œuvre harmonisée entre États membres, il est nécessaire de définir les métadonnées pertinentes pour l’utilisation des données échangées sur les exportations intra-Union de biens lors de l’élaboration des statistiques, ainsi qu’un calendrier pour la transmission des informations statistiques et des métadonnées pertinentes. Il est nécessaire d’établir le format, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que la procédure pour l’échange des données confidentielles.

(15)	L’application de normes uniformes pour l’échange et la transmission de données et de métadonnées pour les statistiques couvertes par le règlement (UE) 2019/2152 contribue, dans une large mesure, à intégrer les processus opérationnels dans le cadre des statistiques européennes d’entreprises.

(16)

L’initiative internationale d’échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) sur les normes statistiques et techniques pour l’échange et le partage de données et de métadonnées définit des normes pour l’échange et la diffusion des statistiques officielles. Les définitions des structures de données nécessaires conçues conformément à l’initiative SDMX devraient donc être utilisées, le cas échéant.

(17)

La Commission (Eurostat) devrait mettre à disposition sur le site web de la Commission (Eurostat) de la documentation relative aux structures de données, y compris les définitions des structures de données SDMX et fournir des lignes directrices relatives à leur mise en œuvre, en particulier pour ce qui concerne le format technique à utiliser.

(18)

Les États membres devraient fournir des rapports types sur les métadonnées et sur la qualité pour les besoins des répertoires statistiques nationaux d’entreprises et de toutes les statistiques d’entreprises conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/2152. Il convient donc de définir les modalités et la périodicité de ces rapports.

(19)

Les mesures énoncées dans le présent règlement devraient remplacer celles du règlement (CE) no 586/2001 de la Commission (3), du règlement (CE) no 912/2004 de la Commission (4), du règlement (CE) no 1982/2004 de la Commission (5), du règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission (6), du règlement (CE) no 657/2007 de la Commission (7), du règlement (CE) no 364/2008 de la Commission (8), du règlement (CE) no 472/2008 de la Commission (9), du règlement (CE) no 192/2009 de la Commission (10), du règlement (CE) no 250/2009 de la Commission (11), du règlement (CE) no 251/2009 de la Commission (12), du règlement (CE) no 834/2009 de la Commission (13), du règlement (UE) no 92/2010 de la Commission (14), du règlement (UE) no 113/2010 de la Commission (15), du règlement (UE) no 275/2010 de la Commission (16), du règlement (UE) no 1097/2010 de la Commission (17), du règlement d’exécution (UE) no 995/2012 de la Commission (18) et du règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission (19). Ces règlements devraient être abrogés.

(20)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Exigences en matière de données

Les éléments des données pour les thèmes détaillés énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Grands regroupements industriels et agrégats spéciaux

Les grands regroupements industriels (GRI) et autres agrégats spéciaux d’activités de la Nomenclature des activités économiques (NACE) et de produits de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) utilisés pour les ventilations requises conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Simplifications

Les simplifications visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe III du présent règlement.

Article 4

Définitions techniques

1. Les définitions techniques des variables et des autres éléments des ensembles de données visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe IV du présent règlement.

2. Les définitions techniques relatives aux statistiques européennes sur le commerce international de biens figurent dans l’annexe V du présent règlement.

3. Les définitions techniques relatives aux statistiques européennes sur le commerce international de services figurent dans l’annexe VI du présent règlement.

Article 5

Spécifications techniques pour les statistiques européennes sur le commerce international de biens, y compris le commerce de biens selon les caractéristiques des entreprises

Les spécifications techniques pour les statistiques européennes sur le commerce international de biens, y compris le commerce de biens selon les caractéristiques des entreprises, visées à l’article 7, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2019/2152 et les définitions connexes conformément à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement figurent dans l’annexe V du présent règlement. Les exigences en matière de données relatives aux statistiques européennes sur le commerce international de biens figurent dans l’annexe I, partie B, tableau 16 et tableaux 34 à 37 du présent règlement.

Article 6

Définitions et ventilations pour les statistiques européennes sur le commerce international de services selon les caractéristiques des entreprises et l’offre internationale de services

Les définitions des variables et les ventilations pour les statistiques européennes sur le commerce international de services selon les caractéristiques des entreprises et l’offre internationale de services figurent dans l’annexe VI du présent règlement. Les exigences en matière de données relatives aux statistiques européennes sur le commerce international de services selon les caractéristiques des entreprises et l’offre internationale de services figurent dans l’annexe I, partie B, tableaux 17 et 38, du présent règlement.

Article 7

Pondérations et changement d’année de base pour le domaine «Statistiques conjoncturelles d’entreprises»

Les pondérations et le changement d’année de base pour le domaine «Statistiques conjoncturelles d’entreprises» visés à l’article 7, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe VII du présent règlement. Cette annexe définit également des dispositions transitoires concernant les exigences en matière de données pour le domaine spécifiées dans l’annexe I, partie B, tableaux 1 à 9, du présent règlement.

Article 8

Variables liées aux thèmes détaillés du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152, les variables relatives aux thèmes détaillés des répertoires du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises figurent dans l’annexe VIII du présent règlement.

Article 9

Spécifications techniques relatives à l’échange de données confidentielles aux fins du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises

Conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/2152, les détails techniques des variables énumérées dans l’annexe IV dudit règlement figurent dans l’annexe VIII du présent règlement. De plus, conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/2152, l’annexe IX du présent règlement définit le format ainsi que les mesures de sécurité et de confidentialité concernant l’échange de données confidentielles aux fins du cadre européen pour les registres statistiques d’entreprises.

Article 10

Procédure et spécifications relatives à la transmission de données et de métadonnées

1. Les données et métadonnées transmises à la Commission (Eurostat) en vertu du présent règlement sont échangées en format électronique et transmises ou téléchargées via son point d’entrée unique pour les données et, le cas échéant, pour les métadonnées.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les données et métadonnées requises en vertu du présent règlement en appliquant les normes d’échange de données et métadonnées statistiques définies par la Commission (Eurostat).

3. Les données et métadonnées confidentielles sont transmises via les réseaux sécurisés utilisés par la Commission (Eurostat), ou via un accès distant sécurisé en appliquant les normes d’échange définies par la Commission (Eurostat).

4. Les États membres mettent en œuvre les normes d’échange conformément aux lignes directrices relatives à leur mise en œuvre fournies par la Commission (Eurostat).

5. Les États membres communiquent les données confidentielles conformément aux dispositions existantes de l’Union relatives à la transmission de données couvertes par le secret statistique.

Les données confidentielles sont envoyées avec la valeur vraie et avec un drapeau signalant qu’elles sont soumises à la confidentialité.

Les États membres fournissent tous les niveaux d’agrégation des ventilations comme défini dans les tableaux de l’annexe I, partie B, et les données transmises contiennent, le cas échéant, tous les drapeaux de confidentialité primaire et secondaire conformément aux règles en matière de confidentialité existant au niveau national.

6. Sauf spécification contraire, les données monétaires sont exprimées en unités de monnaie nationale (en euros pour les États membres de la zone euro). Les États membres qui entrent dans la zone euro communiquent leurs données monétaires annuelles en euros pour l’année de leur entrée. Pour la communication de données monétaires infra-annuelles, les pays qui entrent dans la zone euro utilisent la monnaie nationale en vigueur pour la période de référence.

7. Lorsque des données déjà transmises à la Commission (Eurostat) font l’objet de révisions, les États membres transmettent les données révisées au plus tard au moment de leur diffusion au niveau national ou, si les données ne sont pas diffusées au niveau national, au plus tard un mois après que l’autorité statistique nationale en a eu connaissance.

Article 11

Rapports sur la qualité et les métadonnées

1. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports annuels sur la qualité et les métadonnées relatifs aux répertoires statistiques d’entreprises, en appliquant les normes du SSE pour les rapports sur la qualité et les métadonnées.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports sur les métadonnées relatifs aux statistiques d’entreprises transmises avec la périodicité définie à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2152, au plus tard deux mois après le délai pour la transmission des dernières données des statistiques couvertes par le rapport.

3. Dans des cas dûment justifiés, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports supplémentaires sur la qualité contenant des informations plus détaillées nécessaires pour évaluer la qualité des statistiques d’entreprises transmises conformément au règlement (UE) 2019/2152, dans un délai convenu entre les États membres et la Commission (Eurostat).

4. Pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique», les délais pour la communication des rapports sur la qualité et les métadonnées sont indiqués dans un acte d’exécution distinct.

5. En ce qui concerne la structure et le contenu des rapports sur la qualité et les métadonnées, les normes les plus récentes du Système statistique européen (SSE) sont appliquées.

6. Dans des cas dûment justifiés, en plus des rapports types sur la qualité et les métadonnées, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), à la demande de celle-ci, des informations complémentaires relatives aux métadonnées et à la qualité nécessaires pour évaluer la qualité des statistiques d’entreprises, y compris les révisions d’informations précédemment communiquées, le cas échéant.

Article 12

Abrogation

1. Les règlements (CE) no 912/2004, (CE) no 364/2008, (CE) no 192/2009, (CE) no 250/2009, (CE) no 251/2009, (CE) no 834/2009, (UE) no 275/2010, (UE) no 1097/2010 et le règlement d’exécution (UE) no 995/2012 de la Commission sont abrogés avec effet au 1er janvier 2021.

2. Les règlements (CE) no 1982/2004, (UE) no 92/2010, (UE) no 113/2010 et (UE) no 1106/2012 de la Commission sont abrogés avec effet au 1er janvier 2022.

3. Les règlements (CE) no 586/2001, (CE) no 1503/2006, (CE) no 657/2007 et (CE) no 472/2008 de la Commission sont abrogés avec effet au 1er janvier 2024.

4. Les paragraphes 1 à 3 sont sans préjudice des obligations énoncées dans lesdits règlements concernant la transmission de données et de métadonnées, y compris les rapports sur la qualité, en ce qui concerne les périodes de référence qui précèdent, en tout ou en partie, les dates respectives fixées auxdits paragraphes.

5. Les références aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

lI est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Toutefois, les tableaux 16 et 34 à 37 de l’annexe I ainsi que l’annexe V sont applicables à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 327 du 17.12.2019, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 586/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels (JO L 86 du 27.3.2001, p. 11).

(4) Règlement (CE) no 912/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant application du règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil relatif à la création d’une enquête communautaire sur la production industrielle (JO L 163 du 30.4.2004, p. 71).

(5) Règlement (CE) no 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) no 1901/2000 et (CEE) no 3590/92 de la Commission (JO L 343 du 19.11.2004, p. 3).

(6) Règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données (JO L 281 du 12.10.2006, p. 15).

(7) Règlement (CE) no 657/2007 de la Commission du 14 juin 2007 relatif à l’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne l’établissement de systèmes d’échantillonnage européens (JO L 155 du 15.6.2007, p. 7).

(8) Règlement (CE) no 364/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant application du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques sur les filiales étrangères et les dérogations accordées aux États membres (JO L 112 du 24.4.2008, p. 14).

(9) Règlement (CE) no 472/2008 de la Commission du 29 mai 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2 et, pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence (JO L 140 du 30.5.2008, p. 5).

(10) Règlement (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (JO L 67 du 12.3.2009, p. 14).

(11) Règlement (CE) no 250/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 31.3.2009, p. 1).

(12) Règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (JO L 86 du 31.3.2009, p. 170).

(13) Règlement (CE) no 834/2009 de la Commission du 11 septembre 2009 portant application du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en matière de rapports de qualité (JO L 241 du 12.9.2009, p. 3).

(14) Règlement (UE) no 92/2010 de la Commission du 2 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la qualité (JO L 31 du 3.2.2010, p. 4).

(15) Règlement (UE) no 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (JO L 37 du 10.2.2010, p. 1).

(16) Règlement (UE) no 275/2010 de la Commission du 30 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 1.4.2010, p. 1).

(17) Règlement (UE) no 1097/2010 de la Commission du 26 novembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Banques centrales (JO L 312 du 27.11.2010, p. 1).

(18) Règlement d’exécution (UE) no 995/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (JO L 299 du 27.10.2012, p. 18).

(19) Règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).

ANNEXE I

Éléments des données à transmettre pour les thèmes détaillés

Partie A. Variables

Domaine 1. Statistiques conjoncturelles d’entreprises

Toutes les statistiques conjoncturelles d’entreprises, à l’exception des statistiques du thème détaillé «Prix à l’importation» (tableau 4) et du thème «Immobilier» (tableau 9), se réfèrent aux activités des unités statistiques résidentes.

Thèmes

Thèmes détaillés

Variables

Éléments des données requises tels que définis dans les tableaux de la partie B

Thème 1.1

Population d’entreprises

Événements démographiques relatifs aux entreprises (faillites, immatriculations)

Immatriculations

Tableau 1

Faillites

Tableau 1

Thème 1.2

Entrées de main-d’œuvre

Emploi

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Tableau 2

Heures travaillées

Heures travaillées par les salariés

Tableau 3

Coûts de main-d’œuvre

Salaires et traitements

Tableau 3

Thème 1.3

Prix

Prix à l’importation

Tableau 4

Prix à l’importation (zone euro)

Tableau 4

Prix à l’importation (hors zone euro)

Tableau 4

Prix à la production

Tableau 5

Prix à la production pour le marché intérieur

Tableau 5

Prix à la production pour les marchés extérieurs

Tableau 5

Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro)

Tableau 5

Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro)

Tableau 5

Thème 1.4

Résultats et performances

Production

Production (volume)

Tableau 6

Volume des ventes

Tableau 7

Chiffre d’affaires net

Chiffre d’affaires net (valeur)

Tableau 8

Chiffre d’affaires net sur le marché intérieur (valeur)

Tableau 8

Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur)

Tableau 8

Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (zone euro) (valeur)

Tableau 8

Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (hors zone euro) (valeur)

Tableau 8

Thème 1.5

Immobilier

Permis de bâtir: Nombre de logements

Tableau 9

Permis de bâtir: Mètres carrés

Tableau 9

Domaine 2. Statistiques d’entreprises au niveau du pays

À l’exception des statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises important des biens et les entreprises exportant des biens (tableau 16), les statistiques d’entreprises au niveau du pays se réfèrent aux activités des unités statistiques résidentes. Les statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises important des biens et les entreprises exportant des biens (tableau 16) se réfèrent au territoire statistique du pays déclarant, comme indiqué dans l’annexe V, section 4, du présent règlement.

Thèmes

Thèmes détaillés

Variables

Éléments des données requises tels que définis dans les tableaux de la partie B

Thème 2.1

Population d’entreprises

Population d’entreprises actives

Nombre d’entreprises actives

Tableaux 10, 11 et 14

Nombre d’entreprises employant au moins un salarié

Tableau 12

Nombre d’entreprises à forte croissance

Tableau 13

Nombre de jeunes entreprises à forte croissance

Tableau 13

Événements démographiques relatifs aux entreprises (créations, cessations, survies)

Créations d’entreprises

Tableau 12

Cessations d’entreprises

Tableau 12

Survies d’entreprises

Tableau 12

Entreprises employant le premier salarié

Tableau 12

Entreprises n’employant plus de salariés

Tableau 12

Survies d’entreprises employant au moins un salarié.

Tableau 12

Population d’entreprises sous contrôle étranger

Nombre d’entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

Population d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger et leurs filiales nationales

Nombre d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales

Tableau 15

Population d’entreprises actives dans le commerce international

Nombre d’entreprises important des biens

Tableau 16

Nombre d’entreprises exportant des biens

Tableau 16

Thème 2.2

Entrées de main-d’œuvre

Emploi

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Tableaux 10, 11 et 14

Nombre de salariés

Tableaux 10 et 11

Nombre de salariés en équivalents temps complet

Tableau 10

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié

Tableau 12

Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié

Tableau 12

Nombre de salariés dans les entreprises à forte croissance

Tableau 13

Nombre de salariés dans les jeunes entreprises à forte croissance

Tableau 13

Heures travaillées

Heures travaillées par les salariés

Tableaux 10 et 11

Coûts de main-d’œuvre

Charges au titre des avantages du personnel

Tableaux 10, 11 et 14

Salaires et traitements

Tableaux 10 et 11

Charges sociales

Tableaux 10 et 11

Emploi en liaison avec les événements démographiques relatifs aux entreprises (créations, cessations, survies)

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées

Tableau 12

Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées

Tableau 12

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité

Tableau 12

Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité

Tableau 12

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu

Tableau 12

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création

Tableau 12

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié

Tableau 12

Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié

Tableau 12

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés

Tableau 12

Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés

Tableau 12

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu

Tableau 12

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création

Tableau 12

Emploi dans les entreprises sous contrôle étranger

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

Emploi dans les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger et leurs filiales nationales

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et leurs filiales nationales

Tableau 15

Coûts de main-d’œuvre dans les entreprises sous contrôle étranger

Charges au titre des avantages du personnel dans les entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

Thème 2.3

Entrées de R&D

Dépenses de R&D

Dépenses de R&D intra-muros

Tableaux 14 et 18

Emploi de R&D

Personnel de R&D

Tableaux 14 et 19

Chercheurs

Tableau 18

Dépenses de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger

Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

Emploi de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger

Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

R&D financée par les fonds publics

Crédits budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD)

Tableau 20

Financement public national des activités de R&D coordonnées à l’échelon transnational

Tableau 20

Thème 2.4

Achats

Achats de biens et services

Achats totaux de biens et services

Tableaux 10, 11 et 14

Achats de biens et services destinés à la revente

Tableaux 14 et 21

Dépenses de services fournis par des travailleurs intérimaires

Tableau 21

Dépenses de location à long terme et de locations simples

Tableau 21

Achats de produits énergétiques

Tableau 21

Paiements à des sous-traitants

Tableau 21

Variation du stock de biens

Tableau 22

Variation du stock de biens finis et de travaux en cours

Tableau 22

Variation du stock de biens destinés à la revente

Tableau 22

Achats de biens et services des entreprises sous contrôle étranger

Achats totaux de biens et services des entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

Achats de biens et services destinés à la revente des entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

Importations par les entreprises

Valeur statistique des importations par les entreprises

Tableaux 16 et 17

Thème 2.5

Résultats et performances

Chiffre d’affaires net

Tableaux 10, 11 et 14

Chiffre d’affaires net des activités de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’industrie

Tableau 24

Chiffre d’affaires net des activités industrielles

Tableau 24

Chiffre d’affaires net des activités industrielles à l’exclusion de la construction

Tableau 24

Chiffre d’affaires net de la construction

Tableau 24

Chiffre d’affaires net des activités de services

Tableau 24

Chiffre d’affaires net des activités d’achat et de revente ainsi que des activités d’intermédiation

Tableau 24

Chiffre d’affaires net du bâtiment

Tableau 24

Chiffre d’affaires net du génie civil

Tableau 24

Chiffre d’affaires net de l’activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE

Tableau 25

Chiffre d’affaires net de la sous-traitance

Tableau 25

Chiffre d’affaires net par résidence du client

Tableau 23

Chiffre d’affaires net par produit

Tableau 23

Marge brute sur biens destinés à la revente

Tableau 10

Valeur de la production

Tableaux 10, 11 et 14

Valeur ajoutée

Tableaux 10, 11 et 14

Excédent brut d’exploitation

Tableaux 10 et 11

Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger

Tableau 14

Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger et de leurs filiales nationales

Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales

Tableau 15

Production industrielle

Production vendue

Tableau 26

Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées

Tableau 26

Production réelle

Tableau 26

Exportations par les entreprises

Valeur statistique des exportations par les entreprises

Tableaux 16 et 17

Thème 2.6

Investissements

Investissements buts des entreprises actives

Investissements bruts en actifs corporels non courants

Tableaux 10 et 14

Investissements bruts en terrains

Tableau 27

Investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants

Tableau 27

Investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments

Tableau 27

Investissements bruts en machines et équipements

Tableau 27

Investissements bruts en actifs incorporels non courants autres que les fonds commerciaux

Tableau 10

Investissements en logiciels acquis

Tableau 28

Produit des ventes d’investissements corporels

Tableau 10

Investissements bruts par les entreprises sous contrôle étranger

Investissements bruts des entreprises sous contrôle étrangers en actifs corporels non courants

Tableau 14

Domaine 3. Statistiques d’entreprises au niveau régional

Toutes les statistiques d’entreprises au niveau régional se réfèrent aux activités des unités statistiques locales

Thèmes

Thèmes détaillés

Variables

Éléments des données requises tels que définis dans les tableaux de la partie B

Thème 3.1

Population d’entreprises

Population par région

Nombre d’unités locales

Tableau 29

Population d’entreprises actives

Tableau 30

Nombre d’entreprises employant au moins un salarié

Tableau 30

Nombre d’entreprises à forte croissance

Tableau 30

Événements démographiques relatifs aux entreprises par région (créations, cessations, survies)

Créations d’entreprises

Tableau 30

Cessations d’entreprises

Tableau 30

Survies d’entreprises (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Tableau 30

Entreprises employant le premier salarié

Tableau 30

Entreprises n’employant plus de salariés

Tableau 30

Survies d’entreprises employant au moins un salarié (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Tableau 30

Thème 3.2

Entrées de main-d’œuvre

Emploi dans les entreprises actives par région

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les unités locales

Tableau 29

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Tableau 30

Nombre de salariés

Tableau 30

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié

Tableau 30

Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié

Tableau 30

Emploi en liaison avec les événements relatifs aux entreprises par région (créations, cessations, survies)

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées

Tableau 30

Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées

Tableau 30

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité

Tableau 30

Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité

Tableau 30

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Tableau 30

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Tableau 30

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié

Tableau 30

Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié

Tableau 30

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés

Tableau 30

Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés

Tableau 30

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Tableau 30

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Tableau 30

Coûts de main-d’œuvre par région

Salaires et traitements dans les unités locales

Tableau 29

Thème 3.3

Entrées de R&D

Dépenses de R&D par région

Dépenses de R&D intra-muros

Tableau 31

Emploi dans la R&D par région

Personnel de R&D

Tableau 32

Chercheurs

Tableau 32

Domaine 4. Statistiques sur les activités internationales

Les statistiques sur les thèmes «Population d’entreprises», «Main-d’œuvre», «Investissements» et «Résultats et performances» (tableau 33) pour ce domaine se réfèrent aux activités des unités statistiques non-résidentes.

Les statistiques sur le thème «Commerce international des biens» tableaux 34 à 37) se rapportent uniquement au territoire statistique du pays déclarant, comme indiqué dans l’annexe V, section 4, du présent règlement.

Les statistiques sur le thème «Commerce international des services» (tableau 38) se rapportent uniquement au commerce de services effectué par les unités résidentes.

Thèmes

Thèmes détaillés

Variables

Éléments des données requises tels que définis dans les tableaux de la partie B

Thème 4.1

Population d’entreprises

Population d’entreprises à l’étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant

Nombre d’entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

Tableau 33

Thème 4.2

Main-d’œuvre

Emploi dans les entreprises à l’étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

Tableau 33

Coûts de main-d’œuvre dans les entreprises à l’étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant

Charges au titre des avantages du personnel dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

Tableau 33

Thème 4.3

Investissements

Investissements bruts par les entreprises à l’étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant

Investissements bruts en actifs corporels non courants des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

Tableau 33

Thème 4.4

Résultats et performances

Chiffre d’affaires net des entreprises à l’étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant

Chiffre d’affaires net des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

Tableau 33

Thème 4.5

Commerce international des biens

Commerce intra-Union des biens

Valeur statistique des exportations intra-Union de biens – données détaillées

Tableau 34

Quantité des exportations intra-Union de biens – données détaillées

Tableau 34

Valeur statistique des importations intra-Union de biens – données détaillées

Tableau 34

Quantité des importations intra-Union de biens – données détaillées

Tableau 34

Valeur statistique des exportations de biens – données agrégées

Tableau 36

Valeur statistique des importations de biens – données agrégées

Tableau 36

Commerce extra-Union des biens

Valeur statistique des exportations extra-Union de biens – données détaillées

Tableau 35

Quantité des exportations extra-Union de biens – données détaillées

Tableau 35

Valeur statistique des importations extra-Union de biens – données détaillées

Tableau 35

Quantité des importations extra-Union de biens – données détaillées

Tableau 35

Valeur statistique des exportations extra-Union de biens par monnaie de facturation

Tableau 37

Valeur statistique des importations extra-Union de biens par monnaie de facturation

Tableau 37

Thème 4.6

Commerce international des services

Importations de services

Importations et acquisition de services

Tableau 38

Exportations de services

Exportations et fourniture de services

Tableau 38

Partie B. Éléments des données exigées

Tableau 1. Statistiques conjoncturelles sur la population d’entreprises

Variables

110101. Immatriculations

110102. Faillites

Unité de mesure

Valeur absolue: non ajustée

Population statistique

Activités marchandes des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité

—

Agrégats de sections de la NACE:

—	B+C+D+E, K+L+M+N, P+Q+R+S95+S96

—

Sections de la NACE:

—	F, G, H, I et J

—

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement:

—	Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Délai pour la transmission des données

T+40D

Première période de référence

Premier trimestre 2021

Tableau 2. Statistiques conjoncturelles sur l’emploi

Variables

120101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Unité de mesure

Indices: non ajustés

Population statistique

Activités marchandes des sections B, C, D, de la division E36, des sections F, G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité

Pour tous les pays:

—	GRI des sections B, C, D et de la division E36 de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement;

—

Agrégats de sections de la NACE:

—	B+C+D+E36, H+I+J+L+M (excepté M701, M72, M75)+N;

—

Sections de la NACE:

—	B, C, D, F, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72, M75) et N;

—

Divisions de la NACE:

—	E36, G45, G46, G47, et G47 (excepté G473)

Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

—	en plus, divisions des sections B, C et D de la NACE.

Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

—	en plus, divisions des sections H, I et J de la NACE.

Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Le nombre de salariés et de travailleurs indépendants peut être déterminé par approximation à partir du nombre de salariés. Pour les activités des sections G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, l’entreprise (ENT) peut être utilisée au lieu de l’unité d’activité économique (UAE) pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015.

Délai pour la transmission des données

T+2M pour les données trimestrielles ou mensuelles (optionnelles), excepté pour:

—	les données requises pour les petits et moyens pays: T+2M+15 jours.

Dispositions transitoires pour la section L, la division N77 et les groupes N811 et N813 de la NACE, qui doivent être inclus dans leurs agrégats à partir du premier trimestre ou mois (optionnel) 2021 comme défini dans l’annexe VII (3a).

Première période de référence

Premier trimestre ou mois (optionnel) 2000, excepté pour:

—	la section L, la division N77 et les groupes N811 et N813 de la NACE, qui doivent être inclus dans leurs agrégats à partir du premier trimestre ou mois (optionnel) 2021.

—	Espagne: premier trimestre ou mois (optionnel) 2002 pour les sections G à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, à l’exclusion de la division G47 et pour la division G47 (excepté G473) et premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour J58, J59, J60, I55 et I56.

—	Finlande: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour les divisions C32 et C33 de la NACE.

—	Autriche: premier trimestre ou mois (optionnel) 2003 pour les sections requises H à N (excepté K, L, M701, M72, M75, N77, N811, N813) de la NACE et premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour la division B09 de la NACE.

Tableau 3. Statistiques conjoncturelles sur les heures travaillées et sur les salaires et traitements

Variables

120201. Heures travaillées par les salariés

120301. Salaires et traitements

Unité de mesure

Indices: non corrigés et corrigés des effets de calendrier

Population statistique

Activités marchandes des sections B, C, D, de la division E36, des sections F, G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité

Pour tous les pays :

—	GRI des sections B, C, D et de la division E36 de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement;

—

Agrégats de sections de la NACE:

—	B+C+D+E36, H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N;

—

Sections de la NACE:

—	B, C, D, F, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;

—

Divisions de la NACE:

—	E36, G45, G46, G47, et G47 (excepté G473).

Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

—	en plus, divisions des sections B, C et D de la NACE.

Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

—	en plus, divisions des sections H, I et J de la NACE.

Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour les activités des sections G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, ENT peut être utilisée au lieu de UAE pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015.

Délai pour la transmission des données

T+3M pour les données trimestrielles ou mensuelles (optionnelles), excepté pour:

—	les exigences pour les petits et moyens pays à: T+3M+15 jours.

Dispositions transitoires pour l’agrégat G47_X_G473, la section L, la division N77 et les groupes N811 et N813 de la NACE, qui doivent être inclus dans leurs agrégats à partir du premier trimestre ou mois (optionnel) 2021 comme défini dans l’annexe VII (3a).

Première période de référence

Premier trimestre ou mois (optionnel) 2000 pour les données requises des sections B à F de la NACE, excepté pour:

—	Finlande: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour les données requises des divisions C32 et C33;

—	Autriche: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour la division B09 de la NACE.

Premier trimestre ou mois (optionnel) 2010 pour les données requises des sections G à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, excepté pour:

—	l’agrégat G47_X_G473, la section L, la division N77 et les groupes N811 et N813 de la NACE, qui doivent être inclus dans leurs agrégats à partir du premier trimestre ou mois (optionnel) 2021.

Tableau 4. Statistiques conjoncturelles sur les prix à l’importation

Variables

130101. Prix à l’importation (optionnel pour les pays hors zone euro et pour les pays appliquant les plans d’échantillonnage européens)

130102. Prix à l’importation (zone euro) (optionnel pour les pays hors zone euro et pour les pays appliquant les plans d’échantillonnage européens)

130103. Prix à l’importation (hors zone euro) (optionnel pour les pays hors zone euro)

Unité de mesure

Indices: non ajustés

Population statistique

Produits des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA

Ventilations

Ventilation par produits

Pour tous les pays:

—	GRI des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement.

—	Agrégats des sections B (excepté B0721 et B09) + C (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33) + D de la CPA;

—	Sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33), D de la CPA

Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

—	en plus, divisions des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA.

Les ventilations additionnelles pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Champ des données à fournir limité par les plans d’échantillonnage européens pour certains pays comme spécifié dans l’annexe III.C du présent règlement.

Délai pour la transmission des données

T+1M+15 jours

Première période de référence

Janvier 2006, excepté pour:

—	Autriche: janvier 2009 pour les postes C161, C2811 et C2892 de la NACE.

Pour les États membres de la zone euro qui y ont accédé après janvier 2006, les variables 130101 (Prix à l’importation), 130102 [Prix à l’importation (zone euro)] et 130103 [Prix à l’importation (hors zone euro)] sont requises à partir du début de l’année de leur entrée dans la zone euro.

Tableau 5. Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production

Variables

130201. Prix à la production

130202. Prix à la production pour le marché intérieur

130203. Prix à la production pour les marchés extérieurs

130204. Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

130205. Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

Unité de mesure

Indices: non ajustés

Population statistique

Pour la variable 130201 (Prix à la production):

—	Activités marchandes des sections B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304) et D et de la division E36 de la NACE, du poste 41.00.1 sauf 41.00.14 de la CPA (nouveaux bâtiments uniquement) et des sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE;

Pour les variables 130202 (Prix à la production pour le marché intérieur), 130203 (Prix à la production pour les marchés extérieurs), 130204 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro)] et 130205 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro)]:

—	Activités marchandes des sections B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304), D et de la division E36 de la NACE.

Ventilations

Ventilation par activité et produit

Pour tous les pays:

—	GRI des sections B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304) et D et de la division E36 de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement;

—

Agrégats de sections de la NACE:

—	B (excepté B0721)+C (excepté 2446, C254, C301, C303 et C304)+D+E36, H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N;

—

Sections de la NACE:

—	B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304), D, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;

—	Division E36 et divisions des sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE;

—	poste 41.00.1 sauf 41.00.14 de la CPA (nouveaux bâtiments uniquement).

Pour les moyens pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

—	en plus, divisions des sections B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304) et D de la NACE

Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

—

comme pour les moyens pays et, en plus, groupes et classes de la section C de la NACE pour les variables 130201 (Prix à la production), 130202 (Prix à la production pour le marché intérieur) et 130203 (Prix à la production pour les marchés extérieurs) (représentant au moins 90 % de la valeur ajoutée de la section C).

Les ventilations supplémentaires requises pour les moyens et les grands pays sont optionnelles pour les petits pays; les ventilations supplémentaires pour les grands pays sont optionnelles pour les moyens pays (comme définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Champ de la fourniture de données pour la ventilation zone euro/hors zone euro limité par les plans d’échantillonnage européens pour certains pays, comme spécifié dans l’annexe III.C du présent règlement.

Les coûts de construction totaux (coûts des matériaux et coûts de main-d’œuvre) peuvent être utilisés comme valeurs de remplacement pour les prix à la production dans la construction (CPA 41.00.1 sauf 41.00.14). Parmi les composantes des coûts de construction figurent également les installations et équipements, les transports et l’énergie (mais pas les honoraires des architectes).

Des indices basés sur les prix à la production réels sont préférables. Si ceux-ci sont ne pas disponibles, des approximations peuvent être utilisées pour H49, H50, H52, I55, I56, J58, J59, J60, L68, M74, N77, N79, N81 et N82. Les produits (CPA) peuvent être utilisés pour déterminer par approximation les activités (NACE).

Pour les activités des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, ENT peut être utilisée au lieu de UAE pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015.

Les indices de prix à la production des services (IPPS) sont Business-to-All (B2All). Lorsque la part des transactions avec des clients privés (B2C) est négligeable, les IPPS peuvent être déterminés par approximation à partir des indicateurs Business-to-business (B2B). Pour les périodes de référence antérieures à 2021, les IPPS peuvent être déterminés par approximation à partir des indicateurs B2B au lieu des indicateurs B2All.

Délai pour la transmission des données

T+1M pour les données mensuelles pour les données requises des postes B à E36 de la NACE;

—	T+3M pour les données requises de tous les autres postes de la NACE et le poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA, excepté pour: petits et moyens pays pour les données requises du poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA, les données trimestrielles et mensuelles (optionnelles): T+3M+15 jours.

Dispositions transitoires pour l’inclusion de l’agrégat H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N de la NACE; des sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75), N; des divisions H49, H50, H52; I55, I56; J58, J59, J60; L68; M74; N77, N79, N81, N82 de la NACE, comme défini dans l’annexe VII (3.a).

Première période de référence

Premier trimestre ou mois (optionnel) 2000 pour les données requises du poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA, excepté pour:

—	Bulgarie: premier trimestre ou mois (optionnel) 2003;

Janvier 2005 pour les données requises des postes B à E36 de la NACE, excepté pour:

—

Autriche: janvier 2008 [130201 (Prix à la production) et 130202 (Prix à la production pour le marché intérieur)] et janvier 2009 [130203 (Prix à la production pour les marchés extérieurs), 130204 (Prix à la production pour les marchés extérieurs - zone euro) et 130205 (Prix à la production pour les marchés extérieurs - hors zone euro)] pour la division B09 de la NACE.

Janvier 2005 pour les données requises concernant les variables 130204 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro)] et 130205 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro)];

Premier trimestre ou mois (optionnel) 2010 pour les données requises des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, excepté pour:

—

l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N de la NACE; les sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N et des divisions H49, H50, H52, I55, I56, J58, J59, J60, L68, M74, N77, N79, N81, N82 de la NACE, qui doivent être inclus à partir du premier trimestre ou mois (optionnel) de 2021.

Pour les États membres de la zone euro qui y ont accédé après janvier 2005, les variables 130204 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro)] et 130205 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro)] sont requises à partir du début de l’année d’entrée dans la zone euro.

Tableau 6. Statistiques conjoncturelles sur la production (volume)

Variables

140101. Production (volume)

Unité de mesure

Indices: non corrigés, corrigés des effets de calendrier et corrigés des variations saisonnières

Population statistique

Activités marchandes des sections B, C, D (excepté D353), F, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité

Pour tous les pays:

—	GRI des sections B, C et D (excepté le groupe D353) de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement (GRI Énergie excepté le groupe D353 et la section E);

—

Agrégats de sections de la NACE:

—	B+C+D (excepté D353), H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N;

—

Sections de la NACE:

—	B, C, D (excepté D353), F, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;

—

Divisions des sections de la NACE:

—	H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N.

Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

—	en plus, divisions des sections B, C, D et F de la NACE

Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

—	en plus, groupes et classes de la section C de la NACE (représentant au moins 90 % de la valeur ajoutée de la section C).

Dispositions transitoires pour la section F de la NACE pour les périodes de référence antérieures à janvier 2024, comme défini dans l’annexe VII (3.b).

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Délai pour la transmission des données

T+1M+10 jours pour les sections B, C, D (excepté D353) de la NACE

Pour la section F de la NACE:

—	pour les moyens et grands pays: T+1M+15 jours;

—	pour les petits pays: T+2M;

T+2M pour les sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72, M75) et N de la NACE.

Dispositions transitoires pour l’inclusion de l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N; des sections de la NACE et des divisions des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE; des divisions de la section F de la NACE, comme défini dans l’annexe VII (3.a).

Première période de référence

Janvier 2000 pour les données requises des sections B à D (excepté D353) de la NACE, excepté pour:

—	Espagne (groupes et classes de la NACE) janvier 2002

—	Autriche (division B09 de la NACE) janvier 2005

Janvier 2005 pour la division C33 de la NACE;

Premier trimestre 2000 (ou mois 2005) pour les petits pays pour les données requises de la section F de la NACE et janvier 2005 pour les moyens et grands pays pour les données requises de la section F de la NACE;

Janvier 2021

—	pour l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N; pour les sections de la NACE et les divisions des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE; pour les divisions de la section F de la NACE

Tableau 7. Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes

Variables

140201. Volume des ventes

Unité de mesure

Indices: non corrigés, corrigés des effets de calendrier et corrigés des variations saisonnières

Population statistique

Activités marchandes de la section G de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité

Pour tous les pays:

—	Section G de la NACE;

—	Divisions de la section G de la NACE;

—	Agrégat des groupes de la division G47 de la NACE sans le groupe G473;

—	Agrégat de la classe G4711+ le groupe G472 de la NACE;

—	Agrégat de la classe G4719+ les groupes G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE;

—	Groupe G473 de la NACE

Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

—	en plus, groupes de la section G et classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE.

Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour les activités de la section G de la |NACE, ENT peut être utilisée au lieur de UAE pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015.

Délai pour la transmission des données

T+2M pour les données mensuelles

Pour:

—	section G;

—	divisions G45 et G46;

—	groupes G451, G452, G453, G454, G461, G462, G463, G464, G465, G466, G467, G469, G471, G472, G474, G475, G476, G477, G478 et G479;

—	classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE.

T+1M pour les données mensuelles pour:

—	division G47;

—	agrégat de la division G47 sans le groupe G473;

—	agrégat de la classe G4711 + le groupe G472 de la NACE;

—	agrégat de la classe G4719+ les groupes G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE;

—	groupe G473 de la NACE.

Première période de référence

Janvier 2000 excepté pour:

—	la section G, les divisions, les groupes des divisions G45 et G46 et les groupes de la division G47 (excepté G472 et G473) de la NACE, qui doivent être fournis à partir de janvier 2021

Tableau 8. Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)

Variables

140301. Chiffre d’affaires net (valeur)

140302. Chiffre d’affaires net sur le marché intérieur (valeur)

140303. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur)

140304. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

140305. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

Unité de mesure

Indices: non corrigés et corrigés des effets de calendrier pour toutes les activités ainsi que corrigés des variations saisonnières pour les sections G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE;

Population statistique

Pour la variable 140301 [Chiffre d’affaires net (valeur)]: Sections B, C, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE;

Pour les variables 140302 [Chiffre d’affaires net sur le marché intérieur (valeur)], 140303 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur)], 140304 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)] et 140305 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)]: sections B et C de la NACE.

Ventilations

Ventilation par activité

Pour la variable 140301 [Chiffre d’affaires net (valeur)]:

Pour tous les pays:

—	GRI des sections B et C de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement (GRI Énergie excepté les sections D et E);

—

Agrégats de sections de la NACE:

—	B+C, H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N;

—

Sections de la NACE:

—	B, C, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;

—

Divisions des sections de la NACE:

—	G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;

—	Division G47 de la NACE sans le groupe G473;

—	Groupe G473 de la NACE;

—	Agrégat de la classe G4711 + le groupe G472 de la NACE; Agrégat de la classe G4719 + les groupes G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE.

Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

—

en plus, divisions des sections B et C, groupes de la section G et classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE

Pour les variables 140302 [Chiffre d’affaires net sur le marché intérieur (valeur)], 140303 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur)], 140304 (Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro)] et 140305 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro)]:

Pour tous les pays:

—	GRI des sections B et C de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement (GRI Énergie à l’exclusion des sections D et E);

—	Agrégats des sections B+C de la NACE;

—	Sections B et C de la NACE.

Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

—	en plus, divisions des sections B et C de la NACE.

Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Délai pour la transmission des données

T+2M pour:

—	GRI des sections B et C de la NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement (GRI Énergie excepté les sections D et E);

—

Agrégats de sections de la NACE:

—	B+C, H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N;

—

Sections de la NACE:

—	B, C, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;

—

Divisions des sections de la NACE:

—	B, C,H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;

—	Divisions G45 et G46 de la NACE;

—	Groupes G451, G452, G453, G454, G461, G462, G463, G464, G465, G466, G467, G469, G471, G472, - G474, G475, G476, G477, G478 et G479 de la NACE;

—	Classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE

T+1M pour:

—

Division G47 de la NACE:

—	Agrégat de la division G47 de la NACE sans le groupe G473;

—	Agrégat de la classe G4711 + le groupe G472 de la NACE;

—	Agrégat de la classe G4719+ les groupes G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE;

—	Groupe G473 de la NACE.

Première période de référence

Janvier 2000 pour les agrégats de la NACE requis, les sections et les divisions des sections B et C de la NACE, excepté pour:

—	Espagne: janvier 2002;

—	Autriche: janvier 2005 pour la division B09 de la NACE.

Janvier 2000 pour la division G47 de la NACE, l’agrégat de la division G47 de la NACE sans le groupe G473; l’agrégat de la classe G4711 + le groupe G472 de la NACE; l’agrégat de la classe G4719 + les groupes G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE; pour les groupes G472 et G473 de la NACE et pour les classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE.

Janvier 2005 pour les données requises des variables 140304 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro)] et 140305 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro)]:

Janvier 2021 pour l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) +N de la NACE; pour les sections G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE; pour les divisions G45, G46 de la NACE et pour les divisions des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE; pour les groupes des divisions G45, G46 et G47 (excepté G472 et G473).

Pour les États membres de la zone euro, les variables 140304 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro)] et 140305 [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro)] sont requises à partir du début de l’année d’entrée dans la zone euro.

Tableau 9. Statistiques conjoncturelles sur l’immobilier

Variables

150101. Permis de bâtir - Nombre de logements

150102. Permis de bâtir - Mètres carrés

Unité de mesure

Valeurs absolues: non corrigées, corrigées des effets de calendrier et corrigées des variations saisonnières

Population statistique

Pour la variable 150101 (Permis de bâtir - Nombre de logements): poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA- nouveaux bâtiments résidentiels uniquement.

Pour la variable 150102 (Permis de bâtir - Mètres carrés): postes 41.00.1 et 41.00.2 de la CPA- nouveaux bâtiments résidentiels et non résidentiels uniquement

Ventilations

Ventilation par produit

Pour la variable 150101 (Permis de bâtir - Nombre de logements): Nouveaux bâtiments résidentiels uniquement.

—	CPA 41.00.1 sans CPA 41.00.14

—	CPA 41.00.11

—	CPA 41.00.12+CPA 41.00.13

Pour la variable 150102 (Permis de bâtir - Mètres carrés): Nouveaux bâtiments résidentiels et non résidentiels uniquement.

—	CPA 41.00.1

—	CPA 41.00.1 sans CPA 41.00.14

—	CPA 41.00.11

—	CPA 41.00.12+CPA 41.00.13

—	CPA 41.00.14

—	CPA 41.00.2

—	CPA 41.00.2 sans 41.00.23

—	CPA 41.00.23

Délai pour la transmission des données

T+3M

Première période de référence

Premier trimestre 2000, excepté pour:

—	Grèce: premier trimestre ou mois (optionnel) 2001 pour 150102 (Permis de bâtir – Mètres carrés)

—	Slovaquie: premier trimestre ou mois (optionnel) 2003 pour 150101 (Permis de bâtir – Nombre de logements) et 150102 (Permis de bâtir – Mètres carrés)

—	Autriche: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour 150102 (Permis de bâtir – Mètres carrés)

Tableau 10. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les activités des entreprises

Variables

210101. Nombre d’entreprises actives

220101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

220102. Nombre de salariés

220103. Nombre de salariés en équivalents temps complet

220201. Heures travaillées par les salariés

220301. Charges au titre des avantages du personnel

220302. Salaires et traitements

220303. Charges sociales

240101. Achats totaux de biens et services

250101. Chiffre d’affaires net

250201. Marge brute sur les biens destinés à la revente (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)

250301. Valeur de la production

250401. Valeur ajoutée

250501. Excédent brut d’exploitation

260101. Investissements bruts en actifs corporels non courants

260106. Investissements bruts en actifs incorporels non courants autres que les fonds commerciaux (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du chiffre d’affaires net et du nombre de salariés et de travailleurs indépendants au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)

260108. Produit des ventes d’investissements corporels (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers) excepté pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 220102 (Nombre de salariés), 220103 (Nombre de salariés en équivalents temps complet) et 220201 (Heures travaillées par les salariés): valeur absolue

Population statistique

Pour les variables autres que 250201 (Marge brute sur biens destinés à la revente), 260106 (Investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux) et 260108 (Produit des ventes d’investissements corporels): producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE.

Pour les variables 250201 (Marge brute sur biens destinés à la revente) et 260108 (Produit des ventes d’investissements corporels): producteurs marchands des sections B à G de la NACE.

Pour la variable 260106 (Investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux): producteurs marchands des sections B à E de la NACE.

Ventilations

1.	Ventilation par activité (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)

Pour toutes les variables excepté les variables 260106 (Investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux) et 260108 (Produit des ventes d’investissements corporels); pour la variable 250201 (Marge brute sur biens destinés à la revente), uniquement sections B à G de la NACE:

—	Pour les sections B à J, L à N et P à R de la NACE: sections, divisions, groupes et classes;

—	Pour la section K de la NACE: section, divisions, groupes 64.1, 64.2, 64.3, 64.9, 65.1, 65.2 et 65.3, classes 64.11, 64.19, 64.20, 64.30, 65.11, 65.12, 65.20 et 65.30;

—	Pour les divisions 95 et 96: divisions, groupes et classes;

—

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement pour:

—	Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux),

—	Total des TIC

—	Secteur manufacturier des TIC

—	Services liés aux TIC

—	Secteur manufacturier de haute et moyenne-haute technologie (optionnel),

—	Secteur manufacturier de haute technologie,

—	Secteur manufacturier de moyenne-haute technologie,

—	Secteur manufacturier de basse et moyenne-basse technologie (optionnel),

—	Secteur manufacturier de moyenne-basse technologie,

—	Secteur manufacturier de basse technologie,

—	Secteur de l’information,

—	Services informatiques,

—	Total des services à forte intensité en connaissances (optionnel),

—	Services technologiques à forte intensité en connaissances,

—	Services marchands à forte intensité en connaissances,

—	Services financiers à forte intensité en connaissances,

—	Autres services à forte intensité en connaissances (optionnel),

—	Activités à forte intensité en connaissances – secteurs d’activités,

—	Activités à forte intensité en connaissances (optionnel),

—	Secteur du tourisme (total) (optionnel),

—	Secteur du tourisme (principalement tourisme) (optionnel),

—	Secteur du tourisme (partiellement tourisme) (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Transports (total) (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Transports terrestres (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Transports par eau (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Hébergement (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Restauration (total) (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Location de voitures et autres (total) (optionnel)

—	Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 220102 (Nombre de salariés), 220302 (Salaires et traitements), 250101 (Chiffre d’affaires net) et 250401 (Valeur ajoutée): en plus,

(1)	Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement pour:

—	Secteurs culturels et créatifs – total,

—	Secteurs culturels et créatifs – services.

Pour les variables 260106 (Investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux) et 260108 (Produit des ventes d’investissements corporels):

Sections et divisions de la NACE

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui ne sont pas économiquement pertinentes en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être fournies, excepté pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants). Si 220102 (nombre de salariés) n’est pas 0, la valeur doit également être fournie.

Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.

Délai pour la transmission des données

Données préliminaires: T+10M pour les sections, divisions et groupes de la NACE pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants) et 250101 (Chiffre d’affaires net)

Données finales et validées: T+18M pour toutes les variables

Première période de référence

2021

Tableau 11. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les activités des entreprises ventilées par classe de taille ou ventilées par forme juridique

Variables

210101. Nombre d’entreprises actives

220101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

220102. Nombre de salariés

220201. Heures travaillées par les salariés

220301. Charges au titre des avantages du personnel

220302. Salaires et traitements

220303. Charges sociales

240101. Achats totaux de biens et services

250101. Chiffre d’affaires net

250301. Valeur de la production

250401. Valeur ajoutée

250501. Excédent brut d’exploitation

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers) excepté pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 220102 (Nombre de salariés) et 220201 (Heures travaillées par les salariés): valeur absolue

Population statistique

Pour la ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants des variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 250101 (Chiffre d’affaires net) et 250401 (Valeur ajoutée) et pour la ventilation par activité et par forme juridique ainsi que pour la ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants des variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants) et 220102 (Nombre de salariés): producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE.

Pour la ventilation par activité et classe de taille du chiffre d’affaires des variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 250101 (Chiffre d’affaires net) et 250401 (Valeur ajoutée): producteurs marchands de la section G de la NACE.

Pour la ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants des autres variables que 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 250101 (Chiffre d’affaires net) et 250401 (Valeur ajoutée): producteurs marchands des sections B à F de la NACE.

Ventilations

1.	Ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué).

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité:

—	pour les sections B à J, L à N et P à R de la NACE: sections, divisions et groupes;

—	pour la section K de la NACE: sections, divisions, groupes 64.1, 64.2, 64.3, 64.9, 65.1, 65.2 et 65.3;

—	pour les divisions 95 et 96: divisions et groupes;

—

pour l’agrégat spécial tel que défini dans l’annexe II du présent règlement:

—	Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

—

pour les sections F à J, L à N et P à R et les divisions S95 et S96 de la NACE uniquement pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants): Total, 0-1 salarié et travailleur indépendant, 2-9 salariés et travailleurs indépendants, 10-19 salariés et travailleurs indépendants, 20-49 salariés et travailleurs indépendants, 50-249 salariés et travailleurs indépendants, 250 salariés et travailleurs indépendants et plus;

—

pour les sections F à J, L à N et P à R et les divisions S95 et S96 de la NACE, pour les variables autres que 210101 (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants: Total, 0-9 salariés et travailleurs indépendants, 10-19 salariés et travailleurs indépendants, 20-49 salariés et travailleurs indépendants, 50-249 salariés et travailleurs indépendants, 250 salariés et travailleurs indépendants et plus;

—	pour les sections B à E et K de la NACE: Total, 0-9 salariés et travailleurs indépendants, 10-19 salariés et travailleurs indépendants, 20-49 salariés et travailleurs indépendants, 50-249 salariés et travailleurs indépendants, 250 salariés et travailleurs indépendants et plus

2.	Ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué).

Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants) et 220102 (Nombre de salariés) uniquement

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité:

—	Sections de la NACE;

—	Agrégats de divisions de la NACE:

—	C10+C11+C12, C13+C14, C17+C18, C24+C25, C29+C30, C31+C32;

—	Divisions de la NACE:

—	C15, C16, C19, C20, C21, C22, C23, C26, C27, C28, C33, S95, S96 et toutes les divisions des sections G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q et R de la NACE;

—	Groupes des divisions G47 et J62 et des sections L, M et N de la NACE;

—	Classes de la division J62 de la NACE;

—

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement:

—	Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux),

—	Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

—	Total des TIC

—	Secteur manufacturier des TIC

—	Services liés aux TIC

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés:

Total, 0 salarié, 1-4 salariés, 5-9 salariés, 10 salariés et plus

3.	Ventilation par activité et forme juridique (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué).

Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants) et 220102 (Nombre de salariés) uniquement

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité:

même ventilation par activité que dans la ventilation 2

Ventilation par forme juridique:

—

Total,

—	entreprises individuelles possédées à titre personnel et sans limitation à la responsabilité personnelle,

—	sociétés par actions privées ou cotées en bourse, avec responsabilité limitée pour les personnes détenant les parts,

—	partenariats à responsabilité limitée ou illimitée possédés à titre personnel (d’autres formes juridiques comme les coopératives, les associations, etc. sont également incluses)

4.	Ventilation par activité et classe de taille du chiffre d’affaires

pour la section G de la NACE uniquement

(le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué; la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité: section, divisions et groupes de la NACE

Ventilation par classe de taille du chiffre d’affaires: Chiffre d’affaires annuel en millions d’euros: Total, de 0 à moins de 1, de 1 à moins de 2, de 2 à moins de 5, de 5 à moins de 10, de 10 à moins de 20, de 20 à moins de 50, de 50 à moins de 200, 200 et plus

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui ne sont pas économiquement pertinentes en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être fournies, excepté pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants). Si 220102 (Nombre de salariés) n’est pas 0, la valeur doit également être fournie.

Délai pour la transmission des données

Données préliminaires: T+10M pour l’activité et la ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants) et 250101 (Chiffre d’affaires net);

Données finales et validées: T+18M pour toutes les variables

Première période de référence

2021

Tableau 12. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les événements démographiques relatifs aux entreprises

Variables

210201. Créations d’entreprises

210202. Cessations d’entreprises

210203. Survies d’entreprises

210102. Nombre d’entreprises employant au moins un salarié

210204. Entreprises employant le premier salarié

210205. Entreprises n’employant plus de salariés

210206. Survies d’entreprises employant au moins un salarié

220401. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées

220402. Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées

220403. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité

220404. Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité

220405. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu

220406. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création

220104. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié

220105. Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié

220407. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié

220408. Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié

220409. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés

220410. Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés

220411. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu

220412. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création

Unité de mesure

Valeur absolue

Population statistique

Producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE

Ventilations

1.	Ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)

Pour toutes les variables à l’exception des variables

—	210203 (Survies d’entreprises),

—	210206 (Survies d’entreprises employant au moins un salarié),

—	220405 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu),

—	220406 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création),

—	220411 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu),

—	220412 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création)

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité:

—	Sections de la NACE;

—

Agrégats de divisions de la NACE:

—	C10+C11+C12, C13+C14, C17+C18, C24+C25, C29+C30, C31+C32;

—

Divisions de la NACE:

—	C15, C16, C19, C20, C21, C22, C23, C26, C27, C28, C33, S95, S96 et toutes les divisions des sections G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q et R de la NACE;

—	Groupes des divisions G47 et J62 et des sections L, M et N de la NACE;

—	Classes de la division J62 de la NACE;

—

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement:

—	Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux,

—	Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

—	Total des TIC

—	Secteur manufacturier des TIC

—	Services liés aux TIC

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés:

Total, 0 salarié, 1-4 salariés, 5-9 salariés, 10 salariés et plus

La classe de taille 0 salarié ne doit pas être fournie pour les variables:

—	210102 (Nombre d’entreprises employant au moins un salarié),

—	210204 (Entreprises employant le premier salarié),

—	210205 (Entreprises n’employant plus de salariés),

—	220104 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié),

—	220105 (Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié),

—	220407 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié),

—	220408 (Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié),

—	220409 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés),

—	220410 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés).

2.	Ventilation par activité et forme juridique (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)

Pour toutes les variables à l’exception des variables:

—	210203 (Survies d’entreprises),

—	210206 (Survies d’entreprises employant au moins un salarié),

—	220405 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu),

—	220406 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création),

—	220411 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu),

—	220412 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création).

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité:

même ventilation par activité que dans la ventilation 1

Ventilation par forme juridique:

—

Total,

—	entreprises individuelles possédées à titre personnel et sans limitation à la responsabilité personnelle,

—	sociétés par actions privées ou cotées en bourse, avec responsabilité limitée pour les personnes détenant les parts,

—	partenariats à responsabilité limitée ou illimitée possédés à titre personnel (d’autres formes juridiques comme les coopératives, les associations, etc. sont également incluses)

3.	Ventilation par activité, classe de taille du nombre de salariés et nombre d’années civiles de survie (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)

Pour les variables

—	210203 (Survies d’entreprises),

—	210206 (Survies d’entreprises employant au moins un salarié),

—	220405 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu),

—	220406. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création,

—	224011 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu) et

—	224012 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création)

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité: même ventilation par activité que dans la ventilation 1.

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés:

Total, 0, 1-4, 5-9, 10+

La classe de taille 0 ne doit pas être fournie pour les variables:

—	210206 (Survies d’entreprises ayant au moins un salarié),

—	220411 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu),

—	220412 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création).

Ventilation par nombre d’années civiles de survie

1, 2, 3, 4, 5

Délai pour la transmission des données

Données préliminaires:

—	T+18M pour les variables 210202 (Cessations d’entreprises), 220403 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité) et 220404 (Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité),

—	T+20M pour les variables 210205 (Entreprises n’employant plus de salariés), 220409 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés) et 220410 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés);

Données finales et validées:

—

T+18M pour les variables 210201 (créations d’entreprises), 210203 (Survies d’entreprises), 220401 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées), 220402 (Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées), 220405 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu) et 220406 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création),

—

T+20M pour les variables 210102 (Nombre d’entreprises employant au moins un salarié), 210204 (Entreprises employant le premier salarié), 210206 (Survies d’entreprises employant au moins un salarié), 220104 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié), 220105 (Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié), 220407 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié), 220408 (Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié), 220411 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu) et 220412 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création),

—	T+30M pour les variables 210202 (Cessations d’entreprises), 220403 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité) et 220404 (Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité),

—	T+32M pour les variables 210205 (Entreprises n’employant plus de salariés), 220409 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés) et 220410 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés).

Première période de référence

2021

Tableau 13. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises à forte croissance

Variables

210103. Nombre d’entreprises à forte croissance

210104. Nombre de jeunes entreprises à forte croissance

220106. Nombre de salariés dans les entreprises à forte croissance

220107. Nombre de salariés dans les jeunes entreprises à forte croissance

Unité de mesure

Valeur absolue

Population statistique

Producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)

—	Sections de la NACE (uniquement pour les sections B à N et P à R),

—	Divisions et

—	Groupes (excepté pour les sections P à R)

—

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement:

—	Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux),

—	Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Délai pour la transmission des données

Données préliminaires: T+12 M pour les variables 210103 (Nombre d’entreprises à forte croissance) et 220106 (Nombre de salariés dans les entreprises à forte croissance);

Données finales et validées: T+18M pour toutes les variables

Première période de référence

2021

Tableau 14. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises par pays de contrôle ultime

Variables

210101. Population d’entreprises actives

210301. Nombre d’entreprises sous contrôle étranger

220101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

220301. Charges au titre des avantages du personnel

220501. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger

220701. Charges au titre des avantages du personnel dans les entreprises sous contrôle étranger

230101. Dépenses de R&D intra-muros (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» ou du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à F de la NACE, peut être appliquée)

230201. Personnel de R&D (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» ou du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à F de la NACE, peut être appliquée)

230301. Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» ou du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à F de la NACE, peut être appliquée)

230401. Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» ou du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à F de la NACE, peut être appliquée)

240101. Achats totaux de biens et services

240102. Achats de biens et services destinés à la revente

240301. Achats totaux de biens et services des entreprises sous contrôle étranger

240302. Achats de biens et services destinés à la revente des entreprises sous contrôle étranger

250101. Chiffre d’affaires net

250301. Valeur de la production

250401. Valeur ajoutée

250601. Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger

250701. Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger

250801. Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger

260101. Investissements bruts en actifs corporels non courants

260201. Investissements bruts des entreprises sous contrôle étranger en actifs corporels non courants

Unité de mesure

Valeur absolue pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 210301 (Nombre d’entreprises sous contrôle étranger), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 220501 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger), 230201(Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger);

Monnaie nationale (milliers) pour les autres variables.

Population statistique

Pour toutes les variables à l’exception des variables 230101 (Dépenses de R&D intra-muros), 230301 (Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger), 230201 (Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger): producteurs marchands des sections B à N et P à R et divisions S95 et S96 de la NACE.

Pour les variables 230101 (Dépenses de R&D intra-muros), 230301 (Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger), 230201 (Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger): producteurs marchands des sections B à F de la NACE.

Ventilations

Les données seront fournies avec le détail par pays de contrôle ultime, selon le concept d’«unité institutionnelle de contrôle ultime», et par activité de l’entreprise.

1.	Ventilation par activité et ventilation géographique

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité:

—	Sections de la NACE;

—

Agrégats de divisions de la NACE:

—	C10+C11+C12, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C22+C23, C24+C25, C29+C30, C31+C32, H52+H53, J59+J60, J62+J63, M69+M70+M71, M73+M74+M75, N78+N79+N80+N81+N82, Q87+Q88, S95+S96

—

Divisions de la NACE:

—	C19, C20, C21, C26, C27, C28, C33, H49, H50, H51, J58, J61, N77, M72, Q86,

—

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement:

—	Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux),

—	Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les ménages en tant qu’employeurs et organisations et les organismes extraterritoriaux)

Ventilation par activité

—	Sections de la NACE;

—

Agrégats de divisions de la NACE:

—	C10+C11+C12, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C22+C23, C24+C25, C29+C30, C31+C32,

—

Divisions de la NACE:

—	C19, C20, C21, C26, C27, C28, C33

—

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II du présent règlement

—	Industrie et construction

Ventilation géographique:

Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 220301 (Charges au titre des avantages du personnel), 230101 (Dépenses de R&D intra-muros) et 230201 (Personnel de R&D), 240101 (Achats totaux de biens et services), 240102 (Achats de biens et services destinés à la revente), 250101 (Chiffre d’affaires net), 250301 (Valeur de la production), 250401 (Valeur ajoutée) et 260101 (Investissements bruts en actifs corporels non courants), agrégats géographiques «Total mondial» et «Sous contrôle de l’économie déclarante».

Pour les autres variables niveau Géo 1 tel que défini dans un acte d’exécution conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d),du règlement (UE) 2019/2152

2.	Ventilation géographique

Pour les variables 210301 (Nombre d’entreprises sous contrôle étranger), 220501 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger), 220701 (Charges au titre des avantages du personnel dans les entreprises sous contrôle étranger), 230301 (Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger), 230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger), 240301 (Achats totaux de biens et de services des entreprises sous contrôle étranger), 240302 (Achats de biens et de services destinés à la revente des entreprises sous contrôle étranger), 250601 (Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger), 250701 (Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger), 250801 (Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger) et 260201 (Investissements bruts en actifs corporels non courants des entreprises sous contrôle étranger), niveau Géo 3, tel que défini dans un acte d’exécution conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour la division K64, la valeur des variables 250101 et 250601 (Chiffre d’affaires net) peut être établie par approximation à partir de la Valeur de la production, telle que définie dans l’annexe IV du présent règlement.

Pour les activités des postes 642, 643 et 654 de la NACE inclus dans les données et qui ne sont pas économiquement significatives en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être déclarées excepté pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants), 210301 (Nombre d’entreprises sous contrôle étranger) et 220501 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger).

Pour les activités de la section K de la NACE, on peut supposer que la valeur des variables 24102 et 24303 (Achats de biens et services destinés à la revente) est économiquement non significative et, par conséquent, des valeurs 0 peuvent être fournies pour les variables 240102 et 240302.

D’autres approximations pour des activités de la section K de la NACE peuvent être convenues entre la Commission (Eurostat) et les États membres en tenant compte des conditions du pays.

Délai pour la transmission des données

T+20M

Première période de référence

2021

Tableau 15. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger et leurs filiales nationales actives dans le pays déclarant

Variables

210401. Nombre d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales

220601. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et leurs filiales nationales

250901. Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales

Unité de mesure

Valeur absolue pour les variables 210401 [Nombre d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales] et 220601 [Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et leurs filiales nationales],

Monnaie nationale (milliers) pour la variable 250901 [Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales]

Population statistique

Producteurs marchands des sections B à N et P à S de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité de l’entreprise

—	Sections de la NACE:

—

Agrégats de divisions de la NACE:

—	C10+C11+C12, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C22+C23, C24+C25, C29+C30, C31+C32, H52+H53, J59+J60, J62+J63, M69+M70+M71, M73+M74+M75, N78+N79+N80+N81+N82, Q87+Q88

—

Divisions de la NACE:

—	C19, C20, C21, C26, C27, C28, C33, H49, H50, H51, J58, J61, N77, M72, Q86

—

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement

—	Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux),

—	Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour la division K64, la valeur de la variable 250901 (Chiffre d’affaires net) peut être établie par approximation à partir de la Valeur de la production, telle que définie dans l’annexe IV du présent règlement.

Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE inclus dans les données et qui ne sont pas économiquement significatives en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être déclarées pour la variable 250901 [Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales].

D’autres approximations pour des activités de la section K de la NACE peuvent être convenues entre la Commission (Eurostat) et les États membres en tenant compte des conditions du pays.

Délai pour la transmission des données

T+20M

Première période de référence

2021

Tableau 16. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur le commerce des biens selon les caractéristiques des entreprises

Variables

210501. Nombre d’entreprises important des biens

210502. Nombre d’entreprises exportant des biens

240401. Valeur statistique des importations par les entreprises

251101. Valeur statistique des exportations par les entreprises

Unité de mesure

Valeur absolue pour les variables 210501 (Nombre d’entreprises exportant des biens) et 210502 (Nombre d’entreprises important des biens);

Monnaie nationale (unités) pour les variables 240401 (Valeur statistique des importations par les entreprises) et 251101 (Valeur statistique des exportations par les entreprises)

Population statistique

Exportations ou importations totales de biens

Sections A à U de la NACE

Ventilations

Les ventilations 1 à 11 doivent être chacune combinées avec la ventilation géographique suivante

Ventilation géographique

—

Monde

—	Intra-Union

—	Extra-Union

1.	Ventilation par activité

—

Total

—	Sections de la NACE

—	Divisions de la NACE

—	Groupes des sections C, D, E et G de la NACE

—

Inconnu

2.	Ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Ventilation par activité:

—

Total

—	Sections de la NACE

—	Divisions des sections C et G de la NACE

—

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement:

—

industrie

—	autre que industrie et commerce

—

Inconnu

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

—

Total

—	0-9 salariés et travailleurs indépendants

—	10-49 salariés et travailleurs indépendants

—	50-249 salariés et travailleurs indépendants

—	250 salariés et travailleurs indépendants ou plus

—

Inconnu

3.	Ventilation par activité et ventilation géographique supplémentaire

Ventilation par activité:

—

Total

—	Section G de la NACE

—

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement

—

industrie

—	autre que industrie et commerce

—

Inconnu

Ventilation géographique supplémentaire:

—	États membres individuels

—	Principaux pays et zones partenaires extra-Union

4.	Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants et ventilation géographique supplémentaire

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

—

Total

—	0-9 salariés et travailleurs indépendants

—	10-49 salariés et travailleurs indépendants

—	50-249 salariés et travailleurs indépendants

—	250 salariés et travailleurs indépendants ou plus

—

Inconnu

Ventilation géographique supplémentaire:

—	États membres individuels

—	Principaux pays et zones partenaires extra-Union

5.	Ventilation par activité et nombre de pays partenaires

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 3

Ventilation selon le nombre de pays partenaires:

—

Total

—

3-5

—

6-9

—

10-14

—

15-19

—

20+

—

Inconnu

6.	Ventilation par activité et concentration du commerce [pour les variables 251101 (Valeur statistique des exportations par les entreprises) et 240401 (Valeur statistique des importations par les entreprises) uniquement]

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 3

Ventilation selon la concentration du commerce:

—

Total

—

Top 5

—

100

—

500

—	1 000 entreprises

7.	Ventilation par activité et type de négociant

Données à fournir pour les importations, les exportations et le commerce total

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 2

Ventilation par type de négociant:

—

Total

—	Négociants dans un sens

—	\|Négociants dans les deux sens

—	Tous les types de négociants

8.	Ventilation par activité et intensité des exportations (part des exportations dans le chiffre d’affaires)

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 2

Ventilation selon l’intensité des exportations:

—

Total

—	Pas d’exportations (0)

—	Entre 0 et moins de 25

—	Entre 25 et moins de 50

—	Entre 50 et moins de 75

—	75 ou plus

—

Inconnu

9.	Ventilation par activité et type de contrôle

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 2

Ventilation selon le type de contrôle:

—

Total

—

Entreprises contrôlées par des entités nationales, Ventilation supplémentaire, si disponible:

—	Entreprises contrôlées par des entités nationales sans filiales à l’étranger,

—	Entreprises contrôlées par des entités nationales avec filiales à l’étranger,

—	Entreprises sous contrôle étranger

—

Inconnu

10.	Ventilation par activité et marchandise [pour les variables 251101 (Valeur statistique des exportations par les entreprises) et 240401 (Valeur statistique des importations par les entreprises) uniquement]

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 2

Ventilation par marchandise:

—

Total

—	Niveau des divisions de la CPA pour les produits des divisions 10 à 32 de la section C

—	Niveau des sections de la CPA pour les produits des sections A, B, C, D et E

—

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II du présent règlement

—	Autres produits de la CPA

—

Inconnu

11.	Population d’entreprises de négoce

Données à fournir pour les importations, les exportations et le commerce total

Ventilation selon la correspondance des données sur le commerce avec le répertoire des entreprises en termes de nombre d’entreprises et nombre de négociants pour des populations spécifiques de négociants.

Ventilation selon la correspondance des données sur le commerce avec le répertoire des entreprises en termes de valeur statistique pour des populations spécifiques de négociants

Délai pour la transmission des données

T+12 M

Première période de référence

2022

Tableau 17. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur le commerce des services selon les caractéristiques des entreprises (STEC) - données annuelles

Variables

240401. Valeur statistique des importations par les entreprises

251101. Valeur statistique des exportations par les entreprises

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Exportations et importations totales de services entre résidents et non-résidents

Sections A à U de la NACE

Ventilations

Toutes les ventilations (1 à 3) doivent être chacune combinées avec la ventilation géographique suivante

Ventilation géographique

—

Monde

—	Intra-Union

—	Extra-Union

1.	Ventilation et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Ventilation par activité:

—

Total

Pour les ventilations ci-dessous, le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué:

—

Agrégats de sections de la NACE:

—	A+B, D+E, I+L+O+P+Q+R+S+T+U

—

Sections de la NACE:

—	C, F, G, H, J, K, M, N

—

Inconnu

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

—

Total

Pour les ventilations ci-dessous, le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué:

—

0-49 salariés et travailleurs indépendants

—	Optionnel: 0-9 salariés et travailleurs indépendants

—	Optionnel: 10-49 salariés et travailleurs indépendants

—	50-249 salariés et travailleurs indépendants

—	250 salariés et travailleurs indépendants ou plus Inconnu

2.	Ventilation par activité, type de produit et ventilation géographique supplémentaire

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 1

Ventilation par produit:

—	Services totaux

Pour les ventilations ci-dessous, le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué:

—	Rubriques principales de l’EBOPS 2010, telles que définies dans l’annexe VI, section 2, tableau 1

—

Inconnu

—	Optionnel: rubriques détaillées 10.1, 10.2 et 10.3 de l’EBOPS 2010, telles que définies dans l’annexe VI, section 2, tableau 1

Optionnel: Ventilation géographique supplémentaire

À fournir uniquement pour Services totaux:

—	États membres individuels de l’UE

—	États-Unis d’Amérique

3.	Ventilation par activité et type de contrôle

Ventilation par activité:

Même ventilation par activité que dans la ventilation 1.

Ventilation selon le type de contrôle:

—

Total

Pour les ventilations ci-dessous, le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué:

—

Entreprises contrôlées par des entités nationales

—

Optionnel: Ventilation supplémentaire, si disponible:

—	Entreprises contrôlées par des entités nationales sans filiales à l’étranger

—	Entreprises contrôlées par des entités nationales avec filiales à l’étranger

—	Entreprises sous contrôle étranger

—

Inconnu

Délai pour la transmission des données

T+18 M

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Il convient d’utiliser les méthodes et estimations recommandées dans le «guide de la compilation» Eurostat-OCDE pour les statistiques sur le commerce des services selon les caractéristiques des entreprises. Les pays peuvent également utiliser toute autre méthode ou estimation équivalente, conforme aux principes du MSCITS 2010 et à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil.

Dans tous les cas, il convient que les méthodes utilisées soient clairement décrites dans les métadonnées.

Première période de référence

2022

Tableau 18. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les dépenses de R&D intra-muros

Variables

230101. Dépenses de R&D intra-muros

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Toutes les unités menant des activités de R&D classées dans les sections A à U de la NACE

Ventilations

1.	Ventilation par secteur des activités de R&D

—

Total pour l’ensemble des secteurs énumérés ci-dessous

—	secteur des entreprises,

—	secteur de l’enseignement supérieur,

—	secteur public,

—	secteur privé à but non lucratif

2.	Ventilation par secteur des activités de R&D et par source de financement

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

Ventilation par secteur des activités de R&D:

identique à la ventilation 1

Ventilation par source de financement

—

Total pour l’ensemble des sources de financement énumérées ci-dessous

—	Secteur des entreprises

—	Secteur public

—	Secteur privé à but non lucratif

—	Secteur de l’enseignement supérieur

—

Reste du monde

—

Entreprises étrangères

—	Entreprises étrangères au sein du même groupe (pour le secteur des entreprises uniquement)

—	Autres entreprises étrangères (pour le secteur des entreprises uniquement)

—	Commission européenne

—	Organisations internationales

—	Autres sources

3.	Ventilation par secteur des activités de R&D et par type de R&D (optionnel pour le secteur de l’enseignement supérieur et pour le total)

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

identique à la ventilation 1

Ventilation par type de R&D

—	Recherche fondamentale

—	Recherche appliquée

—	Développement expérimental

4.	Ventilation par secteur des activités de R&D et par type de coût

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

identique à la ventilation 1

Ventilation par type de coûts:

—	coûts supportés (coûts de main-d’œuvre et autres coûts),

—	dépenses en capital

5.	Ventilation par activité (pour le secteur des entreprises uniquement)

—	Total pour l’ensemble des sections A à U de la NACE;

—	Agrégats des sections D+E, G+H+I+J+K+L+M+N, O+P, S+T+U;

—	Sections A, B, C, E, F, G, H, I, J, K, M, N, Q, R, S, T

—	Agrégats des divisions C10+C11+C12, C10+C11, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C25+C26+C27+C28+C29+C30, D35+E36, E37+E38+E39, J58+J59+J60, M69+M70+M71, M73+M74+M75, Q87+Q88;

—	Divisions C12, C13, C14, C15, C16, C17, C18, C19, C20, C21, C22, C23, C24, C25, C26, C27, C28, C29, C30, C31, C32, C33, D35, J61, J62, J63, L68, M71, M72, O84, P85, Q86, U99

—	Groupes C254, C261, C262, C263, C264, C265, C266, C267, C268, C301, C302, C303, C304, C309, C325, G465, J582, J631, M721, M722, S951 de la NACE

—

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement

—	Total des TIC

—	Secteur manufacturier des TIC

—	Services liés aux TIC

6.	Ventilation par orientation industrielle (pour le secteur des entreprises uniquement) (optionnel)

Ventilation par «orientation industrielle»:

identique à la ventilation 5

7.	Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants (secteur des entreprises uniquement)

Classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

—

Total pour l’ensemble des classes de taille énumérées ci-dessous, y compris la classe de taille optionnelle de 0-9

—	0-9 salariés et travailleurs indépendants (optionnel)

—	10-49 salariés et travailleurs indépendants

—	50-249 salariés et travailleurs indépendants

—	250 salariés et travailleurs indépendants ou plus

8.	Ventilation par source de financement et classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants (pour le secteur des entreprises uniquement)

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par source de financement:

—

Total pour l’ensemble des sources de financement énumérées ci-dessous

—	secteur des entreprises

—	secteur public

—	secteur privé à but non lucratif

—	secteur de l’enseignement supérieur

—	reste du monde

Classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

—

Total pour l’ensemble des classes de taille énumérées ci-dessous, y compris la classe de taille optionnelle de 0-9

—	0-9 salariés et travailleurs indépendants (optionnel)

—	10-49 salariés et travailleurs indépendants

—	50-249 salariés et travailleurs indépendants

—	250 salariés et travailleurs indépendants ou plus

9.	Ventilation par principal domaine de recherche-développement (pour le secteur public et le secteur de l’enseignement supérieur uniquement)

—	sciences naturelles,

—	ingénierie et technologie,

—	médecine et santé

—	agriculture et médecine vétérinaire,

—	sciences sociales,

—	sciences humaines et arts

10.	Ventilation par objectif socio-économique (pour le secteur des administrations publiques uniquement) (optionnel)

Niveau des chapitres de la nomenclature pour l’analyse et la comparaison des programmes et des budgets scientifiques (NABS)

Délai pour la transmission des données

Toutes les ventilations (excepté la ventilation par secteur des activités de R&D):

Données finales et validées de chaque année impaire à T+18M

Ventilation par secteur des activités de R&D:

Annuellement

—	données préliminaires à T+10M

—	données finales et validées à T+18M

Première période de référence

2021

Tableau 19. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur l’emploi dans la R&D

Variables

230201. Personnel de R&D

230202. Chercheurs

Unité de mesure

Valeur absolue

Population statistique

Toutes les unités menant des activités de R&D classées dans les sections A à U de la NACE

Ventilations

1.	Ventilation par secteur des activités de R&D

Données à fournir en nombre de personnes et en équivalents temps complet

—

Total pour l’ensemble des secteurs énumérés ci-dessous

—	secteur des entreprises

—	secteur de l’enseignement supérieur

—	secteur public

—	secteur privé à but non lucratif

2.	Ventilation par secteur des activités de R&D et par profession

Pour la variable 230201 (Personnel de R&D) uniquement; données à fournir en équivalents temps complet

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

identique à la ventilation 1

Ventilation par profession:

—

Total pour l’ensemble des professions énumérées ci-dessous

—	Chercheurs,

—

autres personnels de R&D

—	techniciens et personnels équivalents (optionnel)

—	autres personnels d’appui (optionnel)

3.	Ventilation par secteur des activités de R&D et par niveau de qualifications (optionnel)

Données à fournir en équivalents temps complet

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

identique à la ventilation 1

Ventilation par niveau de qualifications:

—

Total pour l’ensemble des niveaux de qualifications énumérés ci-dessous

—	Titulaires d’un doctorat (niveau 8 de la CITE 2011),

—	autres diplômes universitaires et autres diplômes d’enseignement supérieur (niveaux 5, 6 et 7 de la CITE 2011),

—	autres niveaux de qualifications

4.	Ventilation par secteur des activités de R&D, par profession et par sexe

Pour la variable 230201 (Personnel de R&D) uniquement; données à fournir en nombre de personnes

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

identique à la ventilation 1

Ventilation par profession:

identique à la ventilation 2

Ventilation par sexe:

—

total,

—

femmes

5.	Ventilation par secteur des activités de R&D, par niveau de qualifications et par sexe (optionnel)

Données à fournir en nombre de personnes

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

identique à la ventilation 1

Ventilation par niveau de qualifications:

identique à la ventilation 3

Ventilation par sexe:

comme dans la ventilation 4

6.	Ventilation par activité

Données à fournir pour le secteur des entreprises marchandes uniquement; données à fournir en nombre de personnes et en équivalents temps complet

—	Total pour l’ensemble des sections A à U de la NACE;

—	Agrégats des sections D+E, G+H+I+J+K+L+M+N, O+P, S+T+U

—	Sections A, B, C, E, F, G, H, I, J, K, M, N, Q, R, S, T

—	Agrégats des divisions C10+C11+C12, C10+C11, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C25+C26+C27+C28+C29+C30, D35+E36, E37+E38+E39, J58+J59+J60, M69+M70+M71, M73+M74+M75, Q87+Q88;

—	Divisions C12, C13, C14, C15, C16, C17, C18, C19, C20, C21, C22, C23, C24, C25, C26, C27, C28, C29, C30, C31, C32, C33, D35, J61, J62, J63, L68, M71, M72, O84, P85, Q86, U99

—	Groupes C254, C261, C262, C263, C264, C265, C266, C267, C268, C301, C302, C303, C304, C309, C325, G465, J582, J631, M721, M722, S951 de la NACE

—

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement

—	Total des TIC

—	Secteur manufacturier des TIC

—	Services liés aux TIC

7.	Ventilation par principal domaine de recherche-développement et par sexe

Données à fournir pour le secteur public et le secteur de l’enseignement supérieur uniquement

—	Nombre de personnes

—	Équivalents temps complet (optionnel)

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par principal domaine de recherche-développement:

—	sciences naturelles,

—	ingénierie et technologie,

—	médecine et santé,

—	agriculture et médecine vétérinaire,

—	sciences sociales,

—	sciences humaines et arts

Ventilation par sexe:

comme dans la ventilation 4

8.	Ventilation par activité et par sexe

Données à fournir en nombre de personnes et pour le secteur des entreprises uniquement

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité:

comme pour la ventilation 6

Ventilation par sexe:

comme pour la ventilation 4

9.	Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Données à fournir en équivalents temps complet et pour le secteur des entreprises uniquement

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

—	0-9 salariés et travailleurs indépendants (optionnel),

—	10-49 salariés et travailleurs indépendants,

—	50-249 salariés et travailleurs indépendants,

—	250 salariés et travailleurs indépendants ou plus

Le total pour l’ensemble du secteur des entreprises doit couvrir toutes les classes de taille énumérées ci-dessus, y compris la classe de taille optionnelle de 0-9.

10.	Ventilation par secteur des activités de R&D et par sexe

Pour la variable 230202 (Chercheurs) uniquement; données à fournir en

—	nombre de personnes

—	équivalents temps complet (optionnel)

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

comme pour la ventilation 1

Ventilation par sexe:

comme pour la ventilation 4

11.	Ventilation par secteur des activités de R&D, groupe d’âge et sexe (optionnel)

Pour la variable 230202 (Chercheurs) uniquement; données à fournir en nombre de personnes

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

comme pour la ventilation 1

Pour le secteur des entreprises et le secteur privé à but non lucratif: optionnel

Ventilation par groupe d’âge:

—

Total pour l’ensemble des groupes d’âge énumérés ci-dessous

—

< 25

—

25-34

—

35-44

—

45-54

—

55-64

—

>=65

Ventilation par sexe:

comme pour la ventilation 4

12.	Ventilation par secteur des activités de R&D, nationalité et sexe (optionnel)

Pour la variable 230202 (Chercheurs) uniquement; données à fournir en nombre de personnes

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par secteur des activités de R&D:

comme pour la ventilation 1

Ventilation par nationalité:

—

Total pour l’ensemble des nationalités et des classes de nationalités ci-dessous

—	nationalité

—	nationalités d’autres États membres de l’UE

—	nationalités d’autres pays européens

—	nationalités d’Amérique du Nord

—	nationalités d’Amérique centrale et du Sud

—	nationalités d’Asie

—	nationalités d’Afrique

—	autres nationalités

Ventilation par sexe:

comme dans la ventilation 4

Délai pour la transmission des données

Toutes les ventilations (excepté la ventilation par secteur des activités de R&D):

Données finales et validées de chaque année impaire à T+18M

Ventilation par secteur des activités de R&D pour «Chercheurs» et «Effectif total» en ETC:

Annuellement

—	données préliminaires à T+10M

—	données finales et validées à T+18M

Première période de référence

2021

Tableau 20. Statistiques au niveau du pays sur la R&D financées par des fonds publics

Variables

230501. Crédits budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD)

230502. Financement public national des activités de R&D coordonnées à l’échelon transnational

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Toutes les unités menant des activités de R&D classées dans les sections A à U de la NACE

Ventilations

1.	Ventilation par objectif socio-économique pour les CBPRD

Pour la variable 230501 [Crédits budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD)]

—	Catégories de la Nomenclature pour l’analyse et la comparaison des programmes et des budgets scientifiques (NABS)

—	Sous-catégories de la NABS (optionnel)

2.	Ventilation par mode de financement pour les GBARD dans le budget final (optionnel)

Pour la variable 230501 [Crédits budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD)]

—	Financement de projet,

—	Financement institutionnel

3.	Ventilation par type de programme/acteur

Pour la variable 230502 (Financement public national des activités de R&D coordonnées à l’échelon transnational)

—	Contributions nationales à des acteurs publics transnationaux dans le domaine de la R&D,

—	Contributions nationales à des programmes de R&D publics transnationaux à l’échelle européenne,

—	Contributions nationales à des programmes de R&D publics bilatéraux ou multilatéraux mis en place entre les administrations des États membres (et avec les pays candidats et les pays de l’AELE)

Délai pour la transmission des données

Toutes les ventilations (pour la ventilation 1: dans le budget final):

annuellement, données finales et validées à T+12M

Ventilation 1 (dans le budget provisoire):

annuellement, données à T+6M

Première période de référence

2021

Tableau 21. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les achats des entreprises

Variables

240102. Achats de biens et services destinés à la revente

240103. Dépenses de services fournis par des travailleurs intérimaires

240104. Dépenses de location à long terme et de locations simples (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)

240105. Achats de produits énergétiques (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée pour les sections D, E et F)

240106. Paiements à des sous-traitants (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Pour la variable 240102 (Achats de biens et services destinés à la revente): producteurs marchands des sections B à J, L à N et P à R et divisions S95 et S96 de la NACE

Pour la variable 240103 (Dépenses de services fournis par des travailleurs intérimaires): producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE

Pour les variables 240104 (Dépenses de location à long terme et de locations simples) et 240106 (Paiements à des sous-traitants): producteurs marchands des sections B à F de la NACE

Pour la variable 240105 (Achats de produits énergétiques): producteurs marchands des sections B à F de la NACE

Ventilations

Ventilation par activité (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)

Pour les variables 240102 (Achats de biens et services destinés à la revente) et 240103 (Dépenses de services fournis par des travailleurs intérimaires):

—	Pour les sections B à J, L à N et P à R de la NACE: sections, divisions, groupes et classes;

—	Uniquement pour la variable 240103, pour la section K de la NACE: section, divisions, groupes 64.1, 64.2, 64.3, 64.9, 65.1, 65.2, 65.3 et classes 64.11, 64.19, 65.11, 65.12, 65.20 et 65.30;

—	Pour les divisions 95 et 96: divisions, groupes et classes;

—

agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement

—

Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux) (pour la variable 240102, cet agrégat spécial exclura la section K),

—	Total des TIC

—	Secteur manufacturier des TIC

—	Services liés aux TIC

—	Secteur manufacturier de haute et moyenne-haute technologie (optionnel),

—	Secteur manufacturier de haute technologie,

—	Secteur manufacturier de moyenne-haute technologie,

—	Secteur manufacturier de basse et moyenne-basse technologie (optionnel),

—	Secteur manufacturier de moyenne-basse technologie,

—	Secteur manufacturier de basse technologie,

—	Secteur de l’information

—	Services informatiques,

—	Total des services à forte intensité en connaissances (optionnel),

—	Services technologiques à forte intensité en connaissances,

—	Services marchands à forte intensité en connaissances,

—	Services financiers à forte intensité en connaissances,

—	Autres services à forte intensité en connaissances (optionnel),

—	Activités à forte intensité en connaissances – secteurs d’activité,

—	Activités à forte intensité en connaissances (optionnel),

—	Secteur du tourisme (total) (optionnel),

—	Secteur du tourisme (principalement tourisme) (optionnel),

—	Secteur du tourisme (partiellement tourisme) (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Transports (total) (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Transports terrestres (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Transports par eau (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Hébergement (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Restauration (total) (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Location de voitures et autres (total) (optionnel),

—	Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Pour les variables 240104 (Dépenses de location à long terme et de locations simples) et 240106 (Paiements à des sous-traitants) (sections B à F de la NACE):

Sections et divisions de la NACE

Pour la variable 240105 (Achats de produits énergétiques):

—	Pour les sections B, C et F de la NACE: sections, divisions, groupes et classes

—	Pour les sections D et E de la NACE: sections et divisions

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui ne sont pas économiquement significatives en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être fournies.

Pour les activités de la section K de la NACE, on peut supposer que la valeur de la variable 24102 (Achats de biens et services destinés à la revente) est économiquement non significative et, par conséquent, des valeurs 0 peuvent être fournies pour la variable 240102.

Délai pour la transmission des données

T+18M

Première période de référence

2023 pour la variable 240106 (Paiements à des sous-traitants)

2021 pour toutes les autres variables

Tableau 22. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les variations de stock des entreprises

Variables	240201. Variation du stock de biens (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée) 240202. Variation du stock de biens finis et de travaux en cours 240203. Variation du stock de biens destinés à la revente (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)
Unité de mesure	Monnaie nationale (milliers)
Population statistique	Pour la variable 240202 (Variation du stock de biens finis et de travaux en cours): producteurs marchands des sections B à F de la NACE; Pour les variables 240201 (Variation du stock de biens) et 240203 (Variation du stock de biens destinés à la revente): producteurs marchands de la section G de la NACE
Ventilations	Ventilation par activité (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué): Pour la variable 240202 (Variation du stock de biens finis et de travaux en cours) (Sections B à F de la NACE): Sections, divisions, groupes et classes de la NACE Pour les variables 240201 (Variation du stock de biens) et 240203 (Variation du stock de produits destinés à la revente) (Section G de la NACE): Sections et divisions de la NACE
Utilisation d’approximations et exigences de qualité	Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données du thème détaillé sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.
Délai pour la transmission des données	T+18M
Première période de référence	2021

Tableau 23. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur la ventilation par produit et pas résidence du client du chiffre d’affaires net des entreprises

Variables

250112. Chiffre d’affaires net par résidence du client (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée: pour les groupes et classes, la «règle du 1 %» s’applique au niveau de la division correspondante)

250113. Chiffre d’affaires net par produit (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée: pour les groupes et classes, la «règle du 1 %» s’applique au niveau de la division correspondante)

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Activités couvertes: producteurs marchands des divisions 62 et 78 et des groupes 58.2, 63.1, 69.1, 69.2, 70.2, 71.1, 71.2, 73.1, 73.2 de la NACE

Classes de taille couvertes: uniquement les entreprises occupant plus de 20 salariés et travailleurs indépendants

Ventilations

Le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué.

Pour la variable 250113 (Chiffre d’affaires net par produit)

1.	Ventilation par produit

CPA pour la division 62 et les groupes 58.2 et 63.1 (Services informatiques) de la NACE: Total, 58.21, 58.29, 58.29.1 + 58.29.2, 58.29.3 + 58.29.4, 58.29.5, 62.01, 62.02, 62.03, 62.09, 63.11, 63.12, 95.11, Revente [inclure toutes les reventes (gros et détail) de logiciels qui ne sont pas développés par l’entreprise ainsi que les reventes de matériels qui ne sont pas fabriqués par l’entreprise), Autres produits n.i.a.

CPA pour le groupe 69.1 (Services juridiques) de la NACE: Total, 69.10.11, 69.10.12, 69.10.13, 69.10.14, 69.10.15, 69.10.16, 69.10.17, 69.10.18, 69.10.19, Autres produits n.i.a.

CPA pour le groupe 69.2 de la NACE (activités comptables): Total, 69.20.1, 69.20.2, 69.20.21 + 22 + 23, 69.20.24, 69.20.29, 69.20.3, 69.20.4, Autres produits n.i.a.

CPA pour le groupe 70.2 (Activités de conseil en gestion) de la NACE: Total, 70.21.1, 70.22.1, 70.22.11, 70.22.12, 70.22.13, 70.22.14, 70.22.15, 70.22.16, 70.22.17, 70.22.2, 70.22.3, Autres produits n.i.a.

CPA pour la classe 71.11 (Activités d’architecture) de la NACE: Total, 71.11.1, 71.11.2, 71.11.21 + 22, 71.11.23, 71.11.24, 71.11.3, 71.11.4, Autres produits n.i.a.

CPA pour la classe 71.12 (Services d’ingénierie et services de conseil technique connexes) de la NACE: Total, 71.12.1, 71.12.11, 71.12.12, 71.12.13, 71.12.14, 71.12.15, 71.12.16, 71.12.17, 71.12.18, 71.12.19, 71.12.2, 71.12.3, Autres produits n.i.a.

CPA pour le groupe 71.2 (Activités de contrôle et analyses techniques) de la NACE:

Total, 71.20.1, 71.20.11, 71.20.12, 71.20.13, 71.20.14, 71.20.19, Autres produits n.i.a.

CPA pour le groupe 73.1 (Publicité) de la NACE: Total, 73.11.1, 73.11.11, 73.11.12, 73.11.13, 73.11.19, 73.12.1, 73.12.11, 73.12.12, 73.12.13, 73.12.14, 73.12.19, Autres produits n.i.a.

CPA pour le groupe 73.2 (Études de marché et sondages) de la NACE: Total, 73.20.1, 73.20.11, 73.20.12, 73.20.13, 73.20.14 + 19, 73.20.2, Autres produits n.i.a.

CPA pour la division 78 (Activités liées à l’emploi) de la NACE: Total, 78.10.1, 78.10.11, 78.10.12, 78.20.1, 78.20.11, 78.20.12, 78.20.13, 78.20.14, 78.20.15, 78.20.16, 78.20.19, 78.30.1, Autres produits n.i.a.

Pour la variable 250112 (Chiffre d’affaires net par résidence du client)

2.	Ventilation par résidence du client

Total

—	Résident (tel que défini au paragraphe 1.62 du SEC 2010),

—

Non-résident,

—

intra-UE

—

extra-UE

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Délai pour la transmission des données

T+18M

Première période de référence

2021 pour les divisions 62 et 78 et les groupes 58.2, 63.1, 71.1, 71.2, 73.1 et 73.2 de la NACE

2022 pour les groupes 69.1, 69.2 et 70.2 de la NACE

Tableau 24. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur la ventilation par grands regroupements d’activités du chiffre d’affaires net des entreprises

Variables	250102. Chiffre d’affaires net des activités de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’industrie 250103. Chiffre d’affaires net des activités industrielles 250104. Chiffre d’affaires net des activités industrielles à l’exclusion de la construction 250105. Chiffre d’affaires net de la construction 250106. Chiffre d’affaires net des activités de service 250107. Chiffre d’affaires net des activités commerciales de vente et de revente ainsi que des activités d’intermédiation 250108. Chiffre d’affaires net du bâtiment 250109. Chiffre d’affaires net du génie civil (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée pour toutes les variables)
Unité de mesure	Monnaie nationale (milliers)
Population statistique	Pour la variable 250102 (Chiffre d’affaires net des activités de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’industrie): producteurs marchands de la section G de la NACE; Pour les variables 250104 (Chiffre d’affaires net des activités industrielles à l’exclusion de la construction), 250105 (Chiffre d’affaires net de la construction), 250108 (Chiffre d’affaires net du bâtiment) et 250109 (Chiffre d’affaires net du génie civil): producteurs marchands de la section F de la NACE; Pour la variable 250103 (Chiffre d’affaires net des activités industrielles): producteurs marchands des sections B à E de la NACE; Pour la variable 25106 (Chiffre d’affaires net des activités de services) et 250107 (Chiffre d’affaires net des activités d’achat et de revente ainsi que des activités d’intermédiation): producteurs marchands des sections B à G de la NACE
Ventilations	Ventilation par activité Ventilation par activité: sections et divisions de la NACE
Utilisation d’approximations et exigences de qualité	Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.
Délai pour la transmission des données	T+18M
Première période de référence	2022 pour la division 47 de la NACE Rév. 2 2025 pour la division 45 de la NACE Rév. 2 2023 pour toutes les autres activités

Tableau 25. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur la ventilation des entreprises par type de chiffre d’affaires

Variables	250110. Chiffre d’affaires net de l’activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE, 250111. Chiffre d’affaires net de la sous-traitance (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée pour toutes les variables)
Unité de mesure	Monnaie nationale (milliers)
Population statistique	Pour la variable 250110 (Chiffre d’affaires net de l’activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE): producteurs marchands des sections B à F de la NACE; Pour la variable 250111 (Chiffre d’affaires net de la sous-traitance): producteurs marchands de la section F de la NACE
Ventilations	Ventilation par activité Pour la variable 250111 (Chiffre d’affaires net de la sous-traitance): sections et divisions de la NACE Pour la variable 250110 (Chiffre d’affaires net de l’activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE): groupes NACE
Utilisation d’approximations et exigences de qualité	Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.
Délai pour la transmission des données	T+18M
Première période de référence	2021 pour la variable 250110 (Chiffre d’affaires net de l’activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE); 2023 pour la variable 250111 (Chiffre d’affaires net de la sous-traitance)

Tableau 26. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur la production industrielle

Variables	251001. Production vendue 251002. Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées 251003. Production réelle
Unité de mesure	Pour la variable 251001 (Production vendue): monnaie nationale (milliers) et (excepté pour les services industriels) quantité telle que définie dans la liste PRODCOM en vigueur à la fin de la période de référence; Pour la variable 251002 (Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées): (excepté pour les services industriels) monnaie nationale (milliers) et quantité telle que définie dans la liste PRODCOM en vigueur à la fin de la période de référence; Pour la variable 251093 (Production réelle): quantité telle que définie dans la liste PRODCOM en vigueur à la fin de la période de référence
Population statistique	Produits de la liste PRODCOM figurant dans les divisions 05-33 de la CPA (les exclusions sont définies par la liste PRODCOM). Pour la variable 251001 (Production vendue), un sous-ensemble de rubriques PRODCOM se rapporte aux services industriels. Variables 251002 (Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées) et 251003 (Production réelle) à fournir pour un sous-ensemble de produits de la liste PRODOCM (définis par la liste PRODCOM). Le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B et la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base de la production au niveau des classes de la CPA, peuvent être appliqués
Ventilations	Ventilation par produit Liste Prodcom en vigueur à la fin de la période de référence
Utilisation d’approximations et exigences de qualité	Un degré de représentativité suffisant est requis au niveau des classes de la CPA.
Délai pour la transmission des données	T+6M
Première période de référence	2021

Tableau 27. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les investissements en des actifs corporels non courants des entreprises

Variables

260102. Investissements bruts en terrains

260103. Investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants

260104. Investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments

260105. Investissements bruts en machines et équipements

[la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée pour toutes les variables excepté pour la variable 260105 (Investissements bruts en machines et équipements)]

Unité de mesure

monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Pour la variable 260105 (Investissements bruts en machines et équipements): producteurs marchands des sections B à N et P à R ainsi que des divisions S95 et S96 de la NACE;

Pour les variables 260102 (Investissements bruts en terrains), 260103 (Investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants) et 260104 (Investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments): producteurs marchands des sections B à G de la NACE;

Ventilations

Ventilation par activité:

(le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)

Pour la variable 260105 (Investissements bruts en machines et équipements) (sections B à N et P à R et divisions S95 et S96 de la NACE)

—	Pour les sections B à J, L à N et P à R de la NACE: sections, divisions, groupes et classes de la NACE;

—	Pour la section K de la NACE: section, divisions, groupes 64.1, 64.2, 64.3, 64.9, 65.1, 65.2, 65.3, classes 64.11, 64.19, 64.20, 64.30, 65.11, 65.12, 65.20, 65.30;

—	Pour les divisions S95 et S96: divisions, groupes et classes de la NACE;

—

agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement pour:

—	Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux),

—	Total des TIC

—	Secteur manufacturier des TIC

—	Services liés aux TIC

—	Secteur manufacturier de haute et moyenne-haute technologie (optionnel),

—	Secteur manufacturier de haute technologie,

—	Secteur manufacturier de moyenne-haute technologie,

—	Secteur manufacturier de basse et moyenne-basse technologie (optionnel),

—	Secteur manufacturier de moyenne-basse technologie,

—	Secteur manufacturier de basse technologie,

—	Secteur de l’information

—	Services informatiques,

—	Total des services à forte intensité en connaissances (optionnel),

—	Services technologiques à forte intensité en connaissances,

—	Services marchands à forte intensité en connaissances,

—	Services financiers à forte intensité en connaissances,

—	Autres services à forte intensité en connaissances (optionnel),

—	Activités à forte intensité en connaissances – secteurs d’activité,

—	Activités à forte intensité en connaissances (optionnel),

—	Secteur du tourisme (total) (optionnel),

—	Secteur du tourisme (principalement tourisme) (optionnel),

—	Secteur du tourisme (partiellement tourisme) (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Transports (total) (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Transports terrestres (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Transports par eau (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Hébergement (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Restauration (total) (optionnel),

—	Secteur du tourisme - Location de voitures et autres (total) (optionnel)

Pour les variables 260102 (Investissements bruts en terrains), 260103 (Investissements bruts en acquisitions de bâtiments et structures existants) et 260104 (Investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments) (sections B à G de la NACE uniquement): sections et divisions de la NACE

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Délai pour la transmission des données

T+18M

Première période de référence

2021

Tableau 28. Statistiques au niveau du pays sur les investissements en actifs incorporels non courants

Variables	260107. Investissements en logiciels acquis (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III. A. 1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)
Unité de mesure	monnaie nationale (milliers)
Population statistique	Producteurs marchands des sections B à F de la NACE;
Ventilations	Ventilation par activité Sections et divisions de la NACE
Utilisation d’approximations et exigences de qualité	Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.
Délai pour la transmission des données	T+18M
Première période de référence	2021

Tableau 29. Statistiques d’entreprises au niveau régional sur les unités locales

Variables	310101. Nombre d’unités locales (optionnel pour la section K de la NACE) 320101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les unités locales 320301. Salaires et traitements dans les unités locales
Unité de mesure	Monnaie nationale pour la variable 320301 (Salaires et traitements dans les unités locales); chiffres absolus pour les autres variables
Population statistique	Unités locales des producteurs marchands des sections B à N et P à R ainsi que des divisions S95 et S96 de la NACE [optionnel pour la section K de la NACE pour la variable 310101 (Nombre d’unités locales)]
Ventilations	Ventilation par région et activité Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous: Ventilation régionale: niveau 0 à 2 de la NUTS (1) Ventilation par activité: sections et divisions de la NACE
Utilisation d’approximations et exigences de qualité	Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.
Délai pour la transmission des données	T+18M
Première période de référence	2021

Tableau 30. Statistiques d’entreprises au niveau régional sur les entreprises

Variables

310102. Nombre d’entreprises actives

310201. Créations d’entreprises

310202. Cessations d’entreprises

310203. Survies d’entreprises (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

310104. Nombre d’entreprises à forte croissance

310103. Nombre d’entreprises employant au moins un salarié

310204. Entreprises employant le premier salarié

310205. Entreprises n’employant plus de salariés

310206. Survies d’entreprises employant au moins un salarié (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

320102. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

320103. Nombre de salariés

320201. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées

320202. Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées

320203. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité

320204. Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité

320205. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

320206. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

320104. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié

320105. Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié

320207. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié

320208. Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié

320209. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés

320210. Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés

320211. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

320212. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Unité de mesure

chiffres absolus

Population statistique

Producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE

Ventilations

1.	Ventilation par région et activité

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation régionale: niveaux 0 à 3 de la NUTS

Ventilation par activité:

—

Agrégats de sections de la NACE:

—	B+C+D+E, K+L, M+N, P+Q, R+S95+S96

—

Sections de la NACE:

—	F, G, H, I, J

—

Agrégat spécial tel que défini dans l’annexe II du présent règlement:

—	Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

2.	Ventilation par région et classe de taille du nombre de salariés

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation régionale: niveaux 0 à 3 de la NUTS

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés: Total, 0 salarié, 1-9 salariés, 10 salariés et plus,

(sans la classe 0 pour les variables 310103 (Nombre d’entreprises employant au moins un salarié), 310204 (Entreprises employant le premier salarié), 310205 (Entreprises n’employant plus de salariés), 310206 [Survies d’entreprises employant au moins un salarié (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)], 320104 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié), 320105 (Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié), 320207 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié), 320208 (Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié), 320209 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés), 320210 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés), 320211 [Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)] et 320212 [Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)]

Délai pour la transmission des données

Données préliminaires: pour les variables 310202 (Cessations d’entreprises), 310205 (Entreprises n’employant plus de salariés), 320203 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité), 320204 (Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité), 320209 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés) et 320210 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés): T+22 M;

Données finales et validées: T+22M excepté pour les variables 310202 (Cessations d’entreprises), 310205 (Entreprises n’employant plus de salariés), 320203 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité), 320204 (Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité), 320209 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés) et 320210 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés): T+34 M

Première période de référence

2021

Tableau 31. Statistiques d’entreprises au niveau régional sur les dépenses de R&D

Variables

330101. Dépenses de R&D intra-muros

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Toutes les unités menant des activités de R&D classées dans les sections A à U de la NACE

Ventilations

Ventilation par région et secteur des activités de R&D

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation régionale:

niveaux 1 et 2 de la NUTS

Ventilation par secteur des activités de R&D:

—

Total pour l’ensemble des secteurs énumérés ci-dessous

—	secteur des entreprises

—	secteur de l’enseignement supérieur

—	secteur public

—	secteur privé à but non lucratif

Délai pour la transmission des données

Toutes les ventilations:

données finales et validées de chaque année impaire à T+18M

Première période de référence

2021

Tableau 32. Statistiques d’entreprises au niveau régional sur l’emploi dans la R&D

Variables

330201. Personnel de R&D

330202. Chercheurs

Unité de mesure

Chiffres absolus

Population statistique

Toutes les unités menant des activités de R&D classées dans les sections A à U de la NACE

Ventilations

1.	Ventilation par région et secteur des activités de R&D

Données à fournir en nombre de personnes et en équivalents temps complet

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation régionale:

niveaux 1 et 2 de la NUTS

Ventilation par secteur des activités de R&D:

—

Total pour l’ensemble des secteurs énumérés ci-dessous

—	secteur des entreprises

—	secteur de l’enseignement supérieur

—	secteur public

—	secteur privé à but non lucratif

2.	Ventilation par région, secteur des activités de R&D et sexe:

Pour la variable 330201 (Personnel de R&D), les données sont à fournir en nombre de personnes. Pour la variable 330202 (Chercheurs), les données sont à fournir en nombre de personnes et en équivalents temps complet.

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation régionale:

niveaux 1 et 2 de la NUTS

Ventilation par secteur des activités de R&D:

comme pour la ventilation 1

Ventilation par sexe:

—

total,

—

femmes

Délai pour la transmission des données

Toutes les ventilations:

données finales et validées de chaque année impaire à T+18M

Première période de référence

2021

Tableau 33. Statistiques sur les activités internationales - contrôle d’entreprises à l’étranger par des unités institutionnelles du pays déclarant

Variables

410101. Nombre d’entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

420101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

420201. Charges au titre des avantages des salariés dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant (la «règle du 1 %, telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du chiffre d’affaires net ou du nombre de salariés et de travailleurs indépendants au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à N et P à S de la NACE, peut être appliquée)

430101. Investissements bruts en actifs corporels non courants des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du chiffre d’affaires net et du nombre de salariés et de travailleurs indépendants au niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à N et P à S de la NACE, peut être appliquée).

440101. Chiffre d’affaires net des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

Unité de mesure

Pour les variables 410101 (Nombre d’entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant) et 420101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant): valeur absolue;

Pour les autres variables, monnaie nationale (en milliers)

Population statistique

Pour toutes les variables: producteurs marchands des sections B à N et P à S de la NACE à l’étranger (les filiales étrangères de toutes les unités institutionnelles de contrôle ultime du pays déclarant devraient être couvertes)

Ventilations

Les données seront fournies avec le détail par pays de résidence et par activité de l’entreprise à l’étranger.

1.	Ventilation par activité et ventilation géographique

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par activité:

—	Sections de la NACE;

—

Agrégats de divisions de la NACE:

—	C10+C11+C12, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C22+C23, C24+C25, C29+C30, C31+C32, H52+H53, J59+J60, J62+J63, M69+M70+M71, M73+M74+M75, N78+N79+N80+N81+N82, Q87+Q88,

—

Divisions de la NACE:

—	C19, C20, C21, C26, C27, C28, C33, H49, H50, H51, J58, J61, N77, M72, Q86

—

Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent règlement

—	Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux),

—	Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)

Ventilation géographique:

Niveau Géo 2 tel que défini dans un acte d’exécution conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152

2.	Ventilation géographique

Niveau Géo 3 tel que défini dans un acte d’exécution conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Pour la division K64, la valeur de la variable 440101 (Chiffre d’affaires net) peut être établie par approximation à partir de la Valeur de la production, telle que définie dans l’annexe IV du présent règlement.

Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui sont incluses dans les données et qui ne sont pas économiquement significatives en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être déclarées, excepté pour les variables 410101 (Nombre d’entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant) et 420101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant).

D’autres approximations pour des activités de la section K de la NACE peuvent être convenues entre la Commission (Eurostat) et les États membres en tenant compte des conditions du pays.

Dans les cas où les données de l’année budgétaire ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être déterminées par approximation à partir des données de l’année budgétaire.

Délai pour la transmission des données

T+20M

Première période de référence

2021

Tableau 34. Statistiques sur les activités internationales - Commerce intra-Union des biens – données détaillées

Variables

450101a. Valeur statistique des exportations intra-Union de biens – données détaillées

450101b. Quantité des exportations intra-Union de biens – données détaillées

450102a. Valeur statistique des importations intra-Union de biens – données détaillées

450102b. Quantité des importations intra-Union de biens – données détaillées

Unité de mesure

Valeurs statistiques: valeurs en monnaie nationale (unités)

Quantité:

—	Masse nette (kg)

—	La quantité dans les unités supplémentaires: le cas échéant, conformément à la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence (unités de mesure respectives).

Population statistique

Exportations ou importations totales de biens

Ventilations

Données à fournir sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations spécifiées ci-après; combinées en outre avec une ventilation par mode de transport à la frontière (optionnel)

Ventilation par marchandise

Ventilation au niveau à 8 chiffres de la Nomenclature combinée, excepté pour

les biens livrés à des bateaux ou aéronefs visés dans l’annexe V, section 22, paragraphe 1, point a), et pour les biens livrés à des installations en haute mer visés dans l’annexe V, section 23, paragraphe 1, point b), qui peuvent être ventilés comme suit:

a)	les biens des chapitres 1 à 24 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence,

b)	les biens du chapitre 27 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence,

c)	les biens classés ailleurs.

2)	les pièces de véhicule à moteur et d’aéronef visées dans l’annexe V, section 31, paragraphe 4, et les composants d’un ensemble industriel complet visés dans l’annexe V, section 31, paragraphe 5, qui doivent être ventilés au niveau des chapitres de la Nomenclature combinée.

Ventilation par État membre partenaire et pays d’origine

Pour les exportations:

l’État membre de destination et le pays d’origine

Pour les importations:

l’État membre de provenance; pays d’origine (optionnel)

Les données sur les États membres partenaires et le pays d’origine doivent être encodées conformément à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes sur le commerce international des biens.

Ventilation par nature de la transaction

Les données sur la nature de la transaction doivent être fournies conformément à la ventilation du tableau 1 de la partie C de la présente annexe.

Les États membres doivent appliquer les codes de la colonne A ou une combinaison des numéros de code de la colonne A et leurs subdivisions de la colonne B.

Ventilation par mode de transport à la frontière (optionnel)

Lorsque les données sur le mode de transport sont fournies, elles doivent être fournies conformément à la ventilation du tableau 2 de la partie C de la présente annexe.

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Les États membres doivent élaborer, pour chaque période de référence mensuelle, des statistiques qui couvrent leurs exportations et importations de biens intra-Union totales en recourant, si nécessaire, à des estimations. Les estimations doivent être repérées et transmises à Eurostat avec une ventilation au moins par État membre partenaire et code de marchandise au niveau des chapitres de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence.

Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 5, du présent règlement, les États membres doivent fournir à la Commission (Eurostat) les données confidentielles de telle sorte qu’elles puissent être publiées au moins au niveau de la ventilation des marchandises par chapitre de la Nomenclature combinée, pour autant que la confidentialité soit ainsi garantie.

Dans le cas d’informations relevant du secret militaire, conformément aux définitions en vigueur dans les États membres, ceux-ci peuvent fournir des informations moins détaillées qu’indiqué dans le présent tableau. Toutefois, au minimum, les données sur la valeur statistique mensuelle totale des exportations et importations doivent être fournies à la Commission (Eurostat).

Délai pour la transmission des données

T+70D

Lorsque des résultats mensuels déjà fournis à la Commission (Eurostat) font l’objet de révisions, les États membres doivent fournir les résultats révisés au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les données révisées sont devenues disponibles.

Première période de référence

Janvier 2022

Table 35. Statistiques sur les activités internationales – Importations et exportations extra-Union de biens – données détaillées

Variables

450201a. Valeur statistique des exportations extra-Union de biens – données détaillées

450201b. Quantité des exportations extra-Union de biens – données détaillées

450202a. Valeur statistique des importations extra-Union de biens – données détaillées

450202b. Quantité des importations extra-Union de biens – données détaillées

Unité de mesure

Valeurs statistiques: valeurs en monnaie nationale (unités)

Quantité:

—	Masse nette (kg)

—	La quantité dans les unités supplémentaires: le cas échéant, conformément à la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence (unités de mesure respectives).

Population statistique

Exportations ou importations totales de biens

Ventilations

Données à fournir sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations spécifiées ci-après:

Ventilation par marchandise

Pour les exportations: ventilation au niveau à 8 chiffres de la Nomenclature combinée, excepté pour

a)	les biens des chapitres 1 à 24 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence,

b)	les biens du chapitre 27 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence,

c)	les biens classés ailleurs.

2)	les composants d’un ensemble industriel complet visés dans l’annexe V, section 31, paragraphe 5, qui doivent être ventilés au niveau des chapitres de la Nomenclature combinée.

Pour les importations: ventilation par sous-position TARIC (niveau à 10 chiffres), excepté pour

1)	les biens ou mouvements spécifiques visés dans le chapitre III de l’annexe V. À l’exception des biens visés dans la section 23, paragraphe 2, point a) ii) et paragraphe 1, point b), ces biens et mouvements spécifiques peuvent être ventilés au niveau à 8 chiffres de la Nomenclature combinée;

les biens livrés à des installations en haute mer visés dans l’annexe V, section 23, paragraphe 1, point b), qui peuvent être ventilés comme suit:

a)	les biens des chapitres 1 à 24 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence,

b)	les biens du chapitre 27 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence,

c)	les biens classés ailleurs.

Sans préjudice de la diffusion des données au niveau national, les statistiques détaillées par sous-position TARIC ne seront pas diffusées par la Commission (Eurostat) si leur divulgation risque de miner la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les politiques commerciale et agricole de l’Union.

Ventilation par État membre de destination présumée et État membre d’exportation effective; État membre où la déclaration en douane est déposée

Pour les exportations:

—	État membre d’exportation effective

—	État membre où la déclaration en douane est déposée

Pour les importations:

—	État membre de destination présumée

—	État membre où la déclaration en douane est déposée

Cette ventilation n’est pas applicable aux biens et mouvements spécifiques visés dans le chapitre III de l’annexe V si des sources de données autres que les déclarations en douane sont utilisées.

Les données sur les États membres exportateurs et importateurs sont codées conformément à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques internationales sur le commerce international des biens.

Ventilation par pays partenaire

Pour les exportations: le pays de dernière destination connue

Pour les importations: le pays de provenance et le pays d’origine

Les données sur le pays partenaire sont codées conformément à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes sur le commerce international des biens.

Ventilation par nature de la transaction

Les données sur la nature de la transaction doivent être fournies conformément à la ventilation du tableau 1 de la partie C de la présente annexe.

Les États membres doivent appliquer les codes de la colonne A ou une combinaison des numéros de code de la colonne A et leurs subdivisions de la colonne B.

Ventilation par procédure statistique

—	Exportations ou importations normales

—	Exportations ou importations couvertes par le régime douanier du perfectionnement actif

—	Exportations ou importations couvertes par le régime douanier du perfectionnement passif

—	Exportations ou importations non enregistrées à partir des déclarations en douane

Ventilation par traitement préférentiel à l’importation (pour les variables 450202a/b uniquement)

Traitement tarifaire indiqué par le code de préférence conformément à la classification définie dans le Code des douanes de l’Union.

Sans préjudice de la diffusion des données au niveau national, les statistiques détaillées par traitement préférentiel à l’importation ne seront pas diffusées par la Commission (Eurostat) si leur divulgation risque de miner la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les politiques commerciale et agricole de l’Union.

Ventilation par mode de transport

—	Mode de transport à la frontière

—	Mode de transport interne

—

Conteneur

Les données sur le mode de transport doivent être fournies conformément à la ventilation du tableau 2 de la partie C de la présente annexe.

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Les États membres établissent, pour chaque période de référence mensuelle, des statistiques qui couvrent leur commerce extra-Union de biens total, en utilisant des estimations si nécessaires. Les estimations doivent être repérées et transmises à Eurostat avec une ventilation au moins par pays partenaire et code de marchandise au niveau des chapitres de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence pour le commerce extra-Union.

Délai pour la transmission des données

T+40D

Première période de référence

Janvier 2022

Tableau 36. Statistiques sur les activités internationales – Exportations et importations de biens – données agrégées

Variables

450103. Valeur statistique des exportations de biens – données agrégées

450104. Valeur statistique des importations de biens – données agrégées

Unité de mesure

Valeurs en monnaie nationale (unités)

Population statistique

Exportations ou importations totales de biens

Ventilations

Données à fournir sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations spécifiées ci-après:

Ventilation géographique:

—

Pour tous les États membres:

—	Intra-Union

—	Extra-Union

—

En outre, pour les États membres faisant partie de la zone euro:

—	Intra-zone euro

—	Extra-zone euro

Ventilation par marchandise:

—

Total

—	En outre: sections 0 à 9 de la Classification type pour le commerce international (CTCI) en vigueur pendant la période de référence – obligatoire uniquement pour les zones partenaires extra-Union et extra-zone euro

Délai pour la transmission des données

T+40D

Première période de référence

Janvier 2022

Tableau 37. Statistiques sur les activités internationales – exportations et importations extra-Union de biens par monnaie de facturation

Variables

450203. Valeur statistique des exportations extra-Union de biens par monnaie de facturation

450204. Valeur statistique des importations extra-Union de biens par monnaie de facturation

Unité de mesure

Valeurs en monnaie nationale (unités)

Population statistique

Exportations ou importations extra-Union totales

Ventilations

Données à fournir sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations spécifiées ci-après

Ventilation par marchandise:

Conformément à la Classification type pour le commerce international (CTCI) en vigueur pendant la période de référence:

—

Total,

—	Sections 0 à 8

—	Division 33

Ventilation par monnaie de facturation:

Si des sources de données autres que les déclarations en douane sont utilisées, la ventilation selon la monnaie de facturation sera la suivante:

—

Euro

—	Monnaie nationale (uniquement pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro)

—	Autres monnaies nationales des États membres ne faisant pas partie de la zone euro [à l’exclusion de la Livre Sterling]

—	Livre Sterling

—	Dollar des États-Unis

—

Autres

Si les déclarations en douane sont utilisées comme source de données, la ventilation selon la monnaie de facturation sera la suivante:

—

Euro

—	Monnaie nationale (uniquement pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro)

—	Autres monnaies nationales des États membres ne faisant pas partie de la zone euro [à l’exclusion de la Livre Sterling]

—	Livre Sterling

—	Dollar des États-Unis

—	Real brésilien

—	Dollar canadien

—	Franc suisse

—	Renminbi-yuan chinois

—	Rupee indienne

—	Yen japonais

—	Won sud-coréen

—	Peso mexicain

—	Couronne norvégienne

—	Rouble russe

—	Dollar de Singapour

—	Lira turque

—

Autres

Délai pour la transmission des données

T+3M

Première période de référence

2022

Tableau 38. Statistiques des activités internationales – Fourniture international de services par mode de fourniture – données annuelles

Variables

460101. Importations et acquisition de services

460201. Exportations et fourniture de services

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Fourniture internationale de services totale par les quatre modes de fourniture

Ventilations

1.	Fourniture internationale de services par mode de fourniture et ventilation géographique

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par mode de fourniture:

—

Fourniture internationale de services totale (total des modes 1, 2, 3 et 4)

—	Mode 1 («transactions transfrontalières»),

—	Mode 2 («consommation à l’étranger»),

—	Mode 3 («présence commerciale») et

—	Mode 4 («présence de personnes physiques»)

comme définis dans la section 2 de l’annexe VI.

Ventilation par produit:

—	Fourniture internationale de services totale

Ventilation géographique: (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué):

Niveau Géo 5 tel que défini dans un acte d’exécution conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152

Fourniture internationale de services par mode de fourniture, type de produit et ventilation géographique [le drapeau CETO ou la «règle du 1 %» concernant le niveau du volume d’échanges total (importations + exportations de services) tels que définis dans l’annexe III.B et A.1 peuvent être appliqués]

Si la «règle du 1 %» est appliquée, la ventilation 2 n’est pas déclarée (seule la ventilation 1 est déclarée dans ce cas).

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:

Ventilation par mode de fourniture:

Même ventilation par mode de fourniture que pour la ventilation 1.

Ventilation par produit:

—

Fourniture internationale de services totale

—	Rubriques principales de l’EBOPS 2010, telles que définies dans l’annexe VI, section 2, tableau 1

—	Groupements complémentaires de l’EBOPS 2010 tels que définis dans l’annexe VI, section 2, tableau 1

Ventilation géographique:

Niveau Géo 5 tel que défini dans un acte d’exécution conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152

Fourniture internationale de services par mode de fourniture, ventilation détaillée par type de produit et ventilation géographique [le drapeau CETO ou la «règle du 1 %» concernant le niveau du volume d’échanges total (importations + exportations de services) tels que définis dans l’annexe III.B et A.1 peuvent être appliqués]

Si la «règle du 1 %» est appliquée, la ventilation 3 n’est pas déclarée (seule la ventilation 1 est déclarée dans ce cas).

Ventilation par mode de fourniture:

Même ventilation par mode de fourniture que pour la ventilation 1.

Ventilation par produit:

—

Fourniture internationale de services totale

—	Rubriques principales de l’EBOPS 2010, telles que définies dans l’annexe VI, section 2, tableau 1

—	Groupements complémentaires de l’EBOPS 2010 tels que définis dans l’annexe VI, section 2, tableau 1

—	Rubriques détaillées de l’EBOPS 2010, telles que définies dans l’annexe VI, section 2, tableau 1

Ventilation géographique:

Niveau Géo 5 tel que défini dans un acte d’exécution conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152

Délai pour la transmission des données

Pour les ventilations impliquant les modes 1, 2 et 4: T+10M

Pour les ventilations impliquant le mode 3 et la Fourniture internationale de services totale (total des modes 1, 2, 3 et 4): T+22M

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Il convient d’utiliser les méthodes et estimations recommandées dans la première et la deuxième éditions du guide de la compilation pour les modes de fourniture (MoS), comme décrit dans la section 1 de l’annexe VI. Les pays peuvent également utiliser toute autre méthode ou estimation équivalente, conforme aux principes du MSCITS 2010 et à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil.

À tout moment, si une méthode recommandée ne peut pas être utilisée, elle peut être remplacée par la méthode d’estimation générique correspondante.

Dans tous les cas, il convient que les méthodes utilisées soient clairement décrites dans les métadonnées.

Première période de référence

Pour la ventilation 1: Y+2 ans, où Y est l’année de publication de la première édition du guide de la compilation MoS visé dans la section 1 de l’annexe VI.

Pour la ventilation 2: Z+2 ans, où Z est l’année de publication de la deuxième édition du guide de la compilation MoS visé dans la section 1 de l’annexe VI.

Pour la ventilation 3: Z+4 ans, où Z est l’année de publication de la deuxième édition du guide de la compilation MoS visé dans la section 1 de l’annexe VI.

Partie C. Classifications

Tableau 1. Ventilation selon la nature de la transaction

A		B
1.	Transactions impliquant un changement effectif de propriété avec compensation financière	1.	Vente/achat pur et simple excepté le commerce direct avec/par des consommateurs privés
1.		2.	Commerce direct avec/par des consommateurs privés (y compris la vente à distance)
2.	Retour et remplacement de biens à titre gratuit après enregistrement de la transaction d’origine	1.	Retour de biens
		2.	Remplacement de biens retournés
		3.	Remplacement (par exemple sous garantie) pour des biens non retournés
3.	Transactions impliquant un changement de propriété prévu ou un changement de propriété sans compensation financière	1.	Mouvements vers/depuis un entrepôt (à l’exclusion des rappels et des stocks en consignation)
		2.	Fourniture pour vente à vue ou après essai (y compris les rappels et stocks en consignation)
		3.	Crédit-bail
		4.	Transactions impliquant le transfert de propriété sans compensation financière
4.	Transactions en vue de travaux à façon (n’impliquant pas un changement de propriété)	1.	Biens supposés retourner dans l’État membre/pays d’exportation initial
4.		2.	Biens supposés retourner dans l’État membre/pays d’exportation initial
5.	Transactions à la suite de travaux à façon (n’impliquant pas de changement de propriété)	1.	Biens retournant dans l’État membre/pays d’exportation initial
5.		2.	Biens ne retournant pas dans l’État membre/pays d’exportation initial
6.	Transactions particulières enregistrées à des fins nationales
7.	Transactions en vue/à la suite du dédouanement (n’impliquant pas de changement de propriété, relatives à des biens en quasi-importation ou exportation)	1.	Mise en libre circulation de biens dans un État membre avec exportation ultérieure vers un autre État membre
7.		2.	Transport de biens d’un État membre vers un autre en vue de placer les biens sous le régime de l’exportation
8.	Transactions impliquant la fourniture de matériaux de construction et de matériel technique dans le cadre d’un contrat général de construction ou de génie civil pour lequel aucune facturation séparée des biens n’est requise et une facture pour l’ensemble du contrat est émise
9.	Autres transactions qui ne peuvent pas être classées sous d’autres codes	1.	Location, prêt et location-achat d’une durée supérieure à 24 mois
9.		9.	Autres

Tableau 2. Ventilation par mode de transport

Mode de transport à la frontière; mode de transport interne

Transport maritime

Transport ferroviaire

Transport routier

Transport aérien

Expédition par la poste

Installations de transport fixes

Transport par voies navigables intérieures

Autopropulsion

Conteneur

Les biens ne sont pas transportés dans des conteneurs lorsqu’ils franchissent la frontière du territoire statistique de l’Union européenne

Les biens sont transportés dans des conteneurs lorsqu’ils franchissent la frontière du territoire statistique de l’Union européenne

Tableau 3. Ventilation selon la procédure statistique

Procédure statistique

Importations ou exportations normales

Importations ou exportations couvertes par le régime douanier du perfectionnement actif

Importations ou exportations couvertes par le régime douanier du perfectionnement passif

Importations ou exportations non enregistrées à partir de déclarations en douane

(1) Des données régionales selon la nomenclature NUTS applicable au moment de la transmission des données sont exigées par le présent règlement; les révisions de données concernant des années de référence antérieures devraient utiliser la nomenclature NUTS applicable au moment de leur délai de transmission légal.

ANNEXE II

Grands regroupements industriels (GRI) et agrégats spéciaux

Les GRI et les agrégats spéciaux inclus dans les ventilations par activité des tableaux de la partie B de l’annexe I du présent règlement doivent être calculés comme suit:

A. Grands regroupements industriels (GRI)

1. La définition des grands regroupements industriels

L’affectation de groupes et divisions de la NACE aux grands regroupements industriels (GRI) est définie dans le tableau ci-dessous:

Pour les variables 130101, 130102 et 130103, l’affectation des groupes de la CPA aux approximations des GRI peut être dérivée sur la base de l’affectation des groupes de la NACE.

AFFECTATION DES RUBRIQUES DE LA NACE AUX CATÉGORIES DE LA CLASSIFICATION DES AGRÉGATS

Description de la NACE	Classification des agrégats
07 Extraction de minerais métalliques	Biens intermédiaires
08 Autres industries extractives	Biens intermédiaires
09 Services de soutien aux industries extractives	Biens intermédiaires
10.6 Travail des grains; fabrication de produits amylacés	Biens intermédiaires
10.9 Fabrication d’aliments pour animaux	Biens intermédiaires
13.1 Préparation de fibres textiles et filature	Biens intermédiaires
13.2 Tissage	Biens intermédiaires
13.3 Ennoblissement textile	Biens intermédiaires
16 Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie	Biens intermédiaires
17 Industrie du papier et du carton	Biens intermédiaires
20.1 Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d’engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique	Biens intermédiaires
20.2 Fabrication de pesticides et d’autres produits agrochimiques	Biens intermédiaires
20.3 Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics	Biens intermédiaires
20.5 Fabrication d’autres produits chimiques	Biens intermédiaires
20.6 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques	Biens intermédiaires
22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique	Biens intermédiaires
23 Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques	Biens intermédiaires
24 Métallurgie	Biens intermédiaires
25.5 Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres	Biens intermédiaires
25.6 Traitement et revêtement des métaux; usinage	Biens intermédiaires
25.7 Fabrication de coutellerie, d’outillage et de quincaillerie	Biens intermédiaires
25.9 Fabrication d’autres ouvrages en métaux	Biens intermédiaires
26.1 Fabrication de composants et cartes électroniques	Biens intermédiaires
26.8 Fabrication de supports magnétiques et optiques	Biens intermédiaires
27.1 Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et de matériel de distribution et de commande électrique	Biens intermédiaires
27.2 Fabrication de piles et d’accumulateurs électriques	Biens intermédiaires
27.3 Fabrication de fils et câbles et de matériel d’installation électrique	Biens intermédiaires
27.4 Fabrication d’appareils d’éclairage électrique	Biens intermédiaires
27.9 Fabrication d’autres matériels électriques	Biens intermédiaires
05 Extraction de houille et de lignite	Énergie
06 Extraction d’hydrocarbures	Énergie
19 Cokéfaction et raffinage	Énergie
35 Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné	Énergie
36 Captage, traitement et distribution d’eau	Énergie
25.1 Fabrication d’éléments en métal pour la construction	Biens d’investissement
25.2 Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques	Biens d’investissement
25.3 Fabrication de générateurs de vapeur, à l’exception des chaudières pour le chauffage central	Biens d’investissement
25.4 Fabrication d’armes et de munitions	Biens d’investissement
26.2 Fabrication d’ordinateurs et d’équipements périphériques	Biens d’investissement
26.3 Fabrication d’équipements de communication	Biens d’investissement
26.5 Fabrication d’instruments et d’appareils de mesure, d’essai et de navigation; horlogerie	Biens d’investissement
26.6 Fabrication d’équipements d’irradiation médicale, d’équipements électromédicaux et électrothérapeutiques	Biens d’investissement
28 Fabrication de machines et équipements n.c.a.	Biens d’investissement
29 Construction de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques	Biens d’investissement
30.1 Construction navale	Biens d’investissement
30.2 Construction de locomotives et d’autre matériel roulant	Biens d’investissement
30.3 Construction aéronautique et spatiale	Biens d’investissement
30.4 Construction de véhicules militaires de combat	Biens d’investissement
32.5 Fabrication d’instruments et de fournitures à usage médical et dentaire	Biens d’investissement
33 Réparation et installation de machines et d’équipements	Biens d’investissement
26.4 Fabrication de produits électroniques grand public	Biens de consommation durables
26.7 Fabrication de matériels optique et photographique	Biens de consommation durables
27.5 Fabrication d’appareils ménagers	Biens de consommation durables
30.9 Fabrication de matériels de transport n.c.a.	Biens de consommation durables
31 Fabrication de meubles	Biens de consommation durables
32.1 Fabrication d’articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires	Biens de consommation durables
32.2 Fabrication d’instruments de musique	Biens de consommation durables
10.1 Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande	Biens de consommation non durables
10.2 Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques	Biens de consommation non durables
10.3 Transformation et conservation de fruits et légumes	Biens de consommation non durables
10.4 Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales	Biens de consommation non durables
10.5 Fabrication de produits laitiers	Biens de consommation non durables
10.7 Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires	Biens de consommation non durables
10.8 Fabrication d’autres produits alimentaires	Biens de consommation non durables
11 Fabrication de boissons	Biens de consommation non durables
12 Fabrication de produits à base de tabac	Biens de consommation non durables
13.9 Fabrication d’autres textiles	Biens de consommation non durables
14 Industrie de l’habillement	Biens de consommation non durables
15 Industrie du cuir et de la chaussure	Biens de consommation non durables
18 Imprimerie et reproduction d’enregistrements	Biens de consommation non durables
20.4 Fabrication de savons, de produits d entretien et de parfums	Biens de consommation non durables
21 Industrie pharmaceutique	Biens de consommation non durables
32.3 Fabrication d’articles de sport	Biens de consommation non durables
32.4 Fabrication de jeux et jouets	Biens de consommation non durables
32.9 Activités manufacturières n.c.a.	Biens de consommation non durables

2. Non-disponibilité de données au niveau des groupes de la NACE

Les États membres qui ne calculent pas les données statistiques couvertes par le règlement (UE) 2019/2152 au niveau de détail des groupes de la NACE sont autorisés à calculer des pondérations nationales pour les groupes au sein d’une division afin d’effectuer la ventilation en groupes des données basées sur la division.

Les États membres qui appliquent l’affectation aux grands regroupements industriels (GRI) en partie ou en totalité sur la base des divisions de la NACE doivent informer Eurostat des pondérations utilisées pour la ventilation en groupes de la NACE.

B. Agrégats spéciaux de codes de la NACE

Agrégat spécial	Composantes de la NACE
Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)	NACE B+C+D+E+F+G+H+I+J+K+L+M+N+P+Q+R+S
Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)	NACE B+C+D+E+F+G+H+I+J+K+L+M+N+P+Q+R+95 + 96
Économie marchande	NACE B+C+D+E+F+G+H+I+J+K+L+M+N+95
Économie marchande non financière	NACE B+C+D+E+F+G+H+I+J+L+M+N+95
Industrie et construction	NACE B+C+D+E+F
Industrie	NACE B+C+D+E
Total TIC	NACE C261+C262+C263+C264+C268+G465+J582+J61+J62+J63.1+S951 = secteur manufacturier TIC + services TIC
secteur manufacturier TIC	NACE C261+C262+C263+C264+C268
Services TIC	NACE G465+J582+J61+J62+J631+S951
secteur de l’information	NACE J581+J591+J592+J60+J639
Services informatiques	NACE J582+J62+J631
Secteur manufacturier de haute et moyenne haute technologie	NACE C20+C21+C254+C26+C27+C28+C29+C30–C301+C325
Secteur manufacturier de haute technologie	NACE C21+C26+C303
Secteur manufacturier de moyenne-haute technologie	NACE C20+C254+C27+C28+C29+C30–C301–C303+C325
Secteur manufacturier et basse et moyenne-basse technologie	NACE C10+C11+C12+C13+C14+C15+C16+C17+C18+C19+C22+C23+C24+C25–C254+C301+C31+C32–C325+C33
Secteur manufacturier de moyenne-basse technologie	NACE C182+C19+C22+C23+C24+C25–C254+C301+C33
Secteur manufacturier de basse technologie	NACE C10+C11+C12+C13+C14+C15+C16+C17+C18–C182+C31+C32–C325
Services	G+H+I+J+K+L+M+N+O+P+Q+R+S+T+U
Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)	G+H+I+J+K+L+M+N+P+Q+R+S
Services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux)	G+H+I+J+K+L+M+N+P+Q+R+95 + 96
Total des services à forte intensité en connaissances	NACE H50+H51+J58+J59+J60+J61+J62+J63+K64+K65+K66+M69+M70+M71+M72+M73+M74+M75+N78+N80+O84+P85+Q86+Q87+Q88+R90+R91+R92+R93
Services technologiques à forte intensité en connaissances	NACE J59+J60+J61+J62+J63+M72
Services marchands à forte intensité en connaissances	NACE H50+H51+M69+M70+M71+M73+M74+N78+N80
Services financiers à forte intensité en connaissances	NACE K64+K65+K66
Autres services à forte intensité en connaissances	NACE J58+M75+O84+P85+Q86+Q87+Q88+R90+R91+R92+R93
Activités à forte intensité en connaissances – secteurs d’activité	NACE B09+C19+C21+C26+H51+J58+J59+J60+J61+J62+J63+K64+K65+K66+M69+M70+M71+M72+M73+M74+M75+N78+N79+R90
Activités à forte intensité en connaissances	NACE B09+C19+C21+C26+H51+J58+J59+J60+J61+J62+J63+K64+K65+K66+M69+M70+M71+M72+M73+M74+M75+N78+N79+O84+P85+P86+R90+R91+S94+U99
Secteur du tourisme (total)	NACE H491+H4932+H4939+H501+H503+H511+I551+I552+I553+I561+I563+N771+N7721+N79
Secteur du tourisme (principalement tourisme)	NACE H511+I551+I552+I553+N791
Secteur du tourisme (partiellement tourisme)	NACE H491+H4932+H4939+H501+H503+I561+I563+N771+N7721+N799
Secteur du tourisme – Transports (total)	NACE H491+H4932+H4939+H501+H503+H511
Secteur du tourisme – Transports terrestres	NACE H491+H4932+H4939
Secteur du tourisme – Transports par eau	NACE H501+H503
Secteur du tourisme – Hébergement (champ d’application du règlement 692/2011)	NACE I551+I552+I553
Secteur du tourisme – Restauration (total)	NACE I561+I563
Secteur du tourisme – Location de voitures et autres (total)	NACE N771+N7721
Secteurs culturels et créatifs – total	NACE C18 + C3212 + C322 + G4761 + G4762 + G4763 + J5811 + J5813 + J5814 + J5821 + J59 + J60 + J6391 + M7111 + M741 + M742 + M743 + N7722 + P8552 + R90 + R91
Secteurs culturels et créatifs – services	NACE J5811 + J5813 + J5814 + J5821 + J59 + J60 + J6391 + M7111 + M741 + M742 + M743 + N7722 + P8552 + R90 + R91
Activités autres que celles relevant de l’industrie et du commerce	NACE A+F+H+I+J+K+L+M+N+O+P+Q+R+S+T+U

C. Agrégats spéciaux de codes de la CPA

Agrégat spécial	Codes de la CPA
Autres produits de la CPA	CPA 41 à 99

ANNEXE III

Simplifications

A. EXEMPTIONS CONCERNANT LA FOURNITURE DE DONNÉES SUR LA BASE DE LA TAILLE ÉCONOMIQUE DU PAYS

1. Règle du 1 %

La «règle du 1 %» concerne des variables spécifiques indiquées dans l’annexe I du présent règlement. Il n’est pas nécessaire de compiler ces variables si la contribution de l’État membre pour un indicateur concerné (par exemple, valeur ajoutée, chiffre d’affaires ou nombre de salariés et de travailleurs indépendants), ou le volume total des services (importations plus exportations de services) dans une activité spécifique (NACE), une catégorie de l’EBOPS 2010 ou une ventilation par produit (CPA) est inférieure à 1 % du total de l’UE. L’indicateur concerné et le niveau d’activité (NACE), la ventilation selon l’EBOPS 2010 ou la ventilation par produit (CPA) sont spécifiés dans l’annexe I.

2. Règles relatives au regroupement des pays en petits, moyens et grands pays

En fonction de la taille du pays, certaines statistiques pour des variables spécifiées dans l’annexe I du présent règlement ne doivent pas être fournies du tout ou doivent être fournies avec une périodicité plus faible ou avec un délai de transmission plus long par les petits et moyens pays.

La variable à utiliser pour le regroupement des États membres en classes de taille est la valeur ajoutée.

Deux seuils – fixés respectivement à 1 % et 4 % – doivent être utilisés pour faire la distinction entre les petits, les moyens et les grands pays.

Le regroupement global des États membres se fait sur la base de leur part dans la valeur ajoutée pour l’UE des sections B à N (à l’exception de la section K) de la NACE.

Clause de sauvegarde: si la part d’un pays dans la valeur ajoutée au niveau de l’UE pour l’une des sections suivantes de la NACE ou l’un des agrégats définis correspond à celle d’une catégorie de taille inférieure (inférieure à la catégorie de taille résultant du regroupement global), les données exigées pour ce pays correspondront à celles de la catégorie de taille inférieure pour la ou les sections en question. Ceci peut s’appliquer aux sections C («industrie manufacturière»), F («construction»), G («commerce»), et à l’agrégat des sections H à N (à l’exclusion de la section K («services»).

Le regroupement des États membres est effectué sur la base des données pour l’année de base et est ensuite applicable pendant 5 années consécutives.

B. POSSIBILITÉ DE FOURNIR DES DONNÉES QUI NE SERONT PAS PUBLIÉES AU NIVEAU NATIONAL ET QUI SERONT UTILISÉES UNIQUEMENT POUR CALCULER LES TOTAUX EUROPÉENS: CONTRIBUTION AUX TOTAUX EUROPÉENS UNIQUEMENT (CETO)

Afin de minimiser la charge imposée aux entreprises et les coûts pour les autorités statistiques nationales, les États membres peuvent marquer des données pour utilisation comme contribution aux totaux européens uniquement (CETO) pour certaines variables spécifiées dans l’annexe I du présent règlement. Eurostat ne publiera pas ces données et les États membres ne marqueront pas d’un drapeau CETO des données publiées au niveau national. Le nombre de statistiques qui peuvent être marquées d’un drapeau CETO par un État membre diffère entre les petits, les moyens et les grands pays:

La variable à utiliser pour le regroupement des États membres en classes de taille est la valeur ajoutée, sauf pour:

—	les variables 251001 (Production vendue), 251002 (Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées) et 251003 (Production réelle) pour lesquelles la variable à utiliser pour le regroupement est la production vendue;

—

les variables 460101 (Importations et acquisition de services), 460201 (Exportations et fourniture de services), 240401 (Valeur statistique des importations par les entreprises), 251101 (Valeur statistique des exportations par les entreprises), pour lesquelles la variable à utiliser est le volume total des échanges de services - les exportations plus les exportations de services, entre résidents et non-résidents - exprimé comme la somme des variables 240401 (Valeur statistique des importations par les entreprises) et 251101 (Valeur statistique des exportations par les entreprises).

Deux seuils – établis respectivement à 1 % et 10 % – sont utilisés pour faire la distinction entre les petits, les moyens et les grands États membres, sauf pour les variables 251001 (Production vendue), 251002 (Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées), 251003 (Production réelle), 460101 (Importations et acquisition de services), 460201 (Exportations et fourniture de services), 240401 (Valeur statistique des importations par les entreprises) et 251101 (Valeur statistique des exportations par les entreprises), pour lesquelles les seuils sont établis à 1 % et 4 %.

Le regroupement global des États membres est effectué sur la base de leur part de la valeur ajoutée pour l’UE des sections B à R et des divisions 95 et 96 de la NACE (à l’exclusion de la section O), excepté pour:

—

les variables 251001 (Production vendue), 251002 (Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées) et 251003 (Production réelle), pour lesquelles le regroupement est effectué sur la base de leur part dans la production vendue au niveau de l’UE des divisions de la CPA (05 à 33) relevant de la liste PRODCOM;

—

les variables 460101 (Importations et acquisition de services), 460201 (Exportations et fournitures de services), 240401 (Valeur statistique des importations par les entreprises) et 251101 (Valeur statistique des exportations par les entreprises), pour lesquelles le regroupement est effectué sur la base de leur part dans le volume total pour l’UE des échanges de services (exportations plus importations de services) entre résidents et non-résidents – exprimé comme la somme des variables 240401 (Valeur statistique des importations par les entreprises) et 251101 (Valeur statistique des exportations par les entreprises).

Le nombre de statistiques qui peuvent être marquées avec un drapeau CETO pour les variables indiquées dans l’annexe I du présent règlement:

Pour les petits pays: toutes les données au niveau des classes de la NACE et pas plus de 25 % des données au niveau des groupes de la NACE pour la ventilation par activité; toutes les données au niveau des groupes de la NACE excepté pour le total de toutes les classes de taille pour les ventilations par activité et par classe de taille combinées; pas plus de 20 % des données au niveau des rubriques individuelles de la PRODCOM.

Pour les pays moyens: pas plus de 25 % des données au niveau des classes de la NACE pour la ventilation par activité, pas plus de 25 % des données au niveau des groupes de la NACE, sauf pour le total de toutes les classes de taille pour les ventilations par activité et par classe de taille combinées au niveau des groupes de la NACE; pas plus de 15 % des données pour les rubriques individuelles de la PRODCOM. De plus, si, dans l’un de ces États membres, la part d’une classe de la NACE Rév. 2 ou d’une classe de taille d’un groupe de la NACE Rév. 2 est inférieure à 0,1 % de l’économie marchande de l’État membre concerné ou inférieure à 0,1 % du total pour toutes les rubriques individuelles de la PRODCOM, ces données peuvent, en outre, être envoyées avec la marque du drapeau CETO.

Pour les grands pays: pas plus de 15 % des données au niveau des classes de la NACE pour la ventilation par activité, pas plus de 15 % des données au niveau des groupes de la NACE, sauf pour le total de toutes les classes de taille pour les ventilations par activité et par classe de taille combinées au niveau des groupes de la NACE; pas plus de 10 % des données pour les rubriques individuelles de la PRODCOM.

Pour les variables 460101 (Importations et acquisition de services), 460201 (Exportations et fournitures de services), 240401 (Valeur statistique des importations par les entreprises) et 251101 (Valeur statistique des exportations par les entreprises), - pour les petits pays: pas plus de 40 % des données de l’État membre ne peuvent être marquées avec le drapeau CETO; pour les pays moyens: pas plus de 15 % et pour les grands pays: pas plus de 10 %.

C. PLANS D’ÉCHANTILLONNAGE EUROPÉENS

Les plans d’échantillonnage européens peuvent limiter le champ des données à transmettre pour l’élaboration de statistiques pour les variables spécifiées dans l’annexe I du règlement afin de réduire les coûts pour les systèmes statistiques nationaux, de garantir que les besoins européens en données sont satisfaits et de permettre à la Commission (Eurostat) de produire des estimations européennes crédibles pour les indicateurs concernés.

Les États membres participant aux plans d’échantillonnage européens visés ci-dessus transmettent à la Commission (Eurostat) des données pour au moins les activités de la NACE et les produits de la CPA spécifiés conformément à la procédure suivante:

1.	La déclaration est limitée, dans chaque pays, aux activités ou produits dont la pondération est égale ou supérieure à 0,05 % de la pondération totale (industrie totale de la zone euro) de l’indicateur pendant l’année de base précédente.

2.	Les exigences en matière de déclaration sont actualisées de façon régulière au même moment que les pondérations européennes pour la nouvelle année de base, sur la base des pondérations pendant l’année de base précédente.

3.	La première période de référence pour les nouvelles rubriques n’est pas postérieure au début de la nouvelle année de base, avec effet à compter de l’introduction de l’année de base trois ans plus tard.

4.	L’actualisation des plans d’échantillonnage européens selon ces prescriptions ne nécessite pas un acte juridique spécifique.

Les termes des plans d’échantillonnage européens définis peuvent être adaptés aux changements d’année de base ou de système de classification ou aux changements structurels importants dans la zone euro ou l’Union européenne.

Tout nouveau membre de la zone euro ou de l’Union européenne peut adhérer à l’un des plans d’échantillonnage européens lors de son entrée dans la zone euro ou dans l’Union européenne. La Commission, après consultation de l’État membre concerné, spécifie les activités de la NACE et les produits de la CPA pour lesquels des données doivent être transmises conformément à la procédure ci-dessus, afin que l’État membre concerné se conforme au règlement (UE) 2019/2152 dans le cadre des plans d’échantillonnage européens.

D. EXEMPTIONS CONCERNANT LA FOURNITURE DE DONNÉES SUR LA BASE DE LA TAILLE ÉCONOMIQUE DE L’ACTIVITÉ AU SEIN D’UN PAYS

La déclaration est limitée, dans chaque État membre, aux activités ou produits dont la pondération est égale ou supérieure à 0,05 % de la pondération totale de l’indicateur dans l’État membre pendant l’année de base actuelle (l’année de base précédente peut être appliquée si les données pour l’année de base actuelle ne sont pas disponibles), à moins qu’un plan d’échantillonnage européen ne soit appliqué.

E. LONGUEUR DES SÉRIES CHRONOLOGIQUES STS POUR LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE

Tout nouvel État membre de l’Union européenne fournit des séries chronologiques au moins à partir de l’avant-dernier changement d’année de base, couvrant la période entre le changement d’année de base le plus récent et le précédent, si des séries chronologiques complètes conformes aux tableaux de données ne sont pas disponibles.

ANNEXE IV

Définitions des concepts et des variables

I. CONCEPTS

Unités statistiques résidentes

Unités statistiques qui sont des unités résidentes d’un pays conformément au règlement (UE) no 549/2013 (1).

Territoire économique

Le territoire économique comprend:

a)	la zone (territoire géographique) sous administration et contrôle économique effectifs d’une administration publique unique;

b)	les enceintes des zones franches, entrepôts et usines sous contrôle douanier;

c)	l’espace aérien national, les eaux territoriales et le plateau continental situé dans les eaux internationales sur lesquels le pays dispose de droits exclusifs;

d)	les enclaves territoriales, c’est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou d’accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.);

e)	les gisements (pétrole, gaz naturel, etc.) situés dans les eaux internationales en dehors du plateau continental du pays et exploités par des unités résidant sur le territoire tel qu’il est défini aux points a) à d).

Le territoire économique ne comprend pas:

—

les enclaves extraterritoriales (c’est-à-dire les parties du territoire géographique du pays utilisées par des administrations publiques d’autres pays, par les institutions et organes de l’Union européenne ou par des organisations internationales en vertu de traités internationaux ou d’accords entre États).

Marché intérieur et marchés extérieurs

Dans le contexte des statistiques conjoncturelles, la différence entre marché intérieur et marchés extérieurs doit être interprétée en fonction du territoire économique des États membres.

II. VARIABLES

A. POPULATION D’ENTREPRISES

1) Variable 110101: Immatriculations

Le nombre d’entités juridiques inscrites dans le répertoire d’entreprises à tout moment pendant le trimestre de référence q, conformément à la procédure administrative ou juridique respective.

2) Variable 110102: Faillites

Le nombre d’entités juridiques qui ont entamé la procédure de mise en liquidation judiciaire, à tout moment pendant le trimestre de référence q (laquelle est souvent provisoire et n’implique pas toujours la cessation d’une activité).

3) Variable 210101: Nombre d’entreprises actives

Le nombre d’entreprises actives est le nombre de toutes les unités statistiques qui, à tout moment pendant la période de référence, étaient des «entreprises», telles que définies dans le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil (2), et étaient également actives pendant la même période de référence.

Une unité statistique est considérée comme ayant été active pendant la période de référence si, au cours de ladite période, elle a soit réalisé un chiffre d’affaires net positif, soit produit des extrants, soit employé des salariés, soit effectué des investissements.

4) Variable 210102: Nombre d’entreprises employant au moins un salarié

Il s’agit du nombre d’entreprises qui employaient au moins un salarié à tout moment pendant une période de référence t donnée.

5) Variable 210103: Nombre d’entreprises à forte croissance

Il s’agit du nombre d’entreprises employant au moins 10 salariés en t –3, dont la croissance moyenne annuelle du nombre de salariés dépasse 10 % par an sur une période de trois ans (t–3 à t). Ne sont pas comprises les entreprises relevant de la définition de la variable 210201 «Créations d’entreprises» en t–3.

6) Variable 210104: Nombre de jeunes entreprises à forte croissance

Les jeunes entreprises à forte croissance (gazelles), en tant que sous-ensemble des entreprises à forte croissance, doivent remplir les conditions supplémentaires d’avoir été des entreprises relevant de la définition de la variable 210201 «Créations d’entreprises» en t–4 ou en t–5.

7) Variable 210201: Créations d’entreprises

Il s’agit du nombre de créations d’entreprises enregistré dans la population considérée dans le répertoire d’entreprises, corrigé des erreurs. Une création d’entreprise correspond à la réunion d’une combinaison de facteurs de production, avec la restriction toutefois qu’aucune autre entreprise n’intervienne dans l’opération. Les créations n’incluent pas les entrées dans la population dues à des fusions, des dissolutions, des scissions ou des restructurations au sein d’un ensemble d’entreprises. De même, les entrées survenues dans une sous-population ne résultant que d’un changement d’activité ne sont pas incluses.

8) Variable 210202: Cessations d’entreprises

Il s’agit du nombre de cessations d’entreprises au sein de la population considérée dans le répertoire d’entreprises, corrigé des erreurs. Une cessation d’entreprise correspond à la dissolution d’une combinaison de facteurs de production, avec la restriction toutefois qu’aucune autre entreprise n’intervienne dans l’opération. Les cessations ne comprennent pas les sorties de la population dues à des fusions, des reprises, des dissolutions ou des restructurations d’un ensemble d’entreprises. De même, les sorties d’une sous-population ne résultant que d’un changement d’activité ne sont pas incluses.

9) Variable 210203: Survies d’entreprises

Il y a survie d’entreprise si une entreprise est active l’année de sa création (t–1 à t–5) et la ou les années suivantes. On peut distinguer deux types de survies:

Une entreprise créée au cours de l’année t–1 est considérée comme ayant survécu pendant l’année t si elle est active pendant une période quelconque de l’année t (survie sans changement).

Une entreprise est également considérée comme ayant survécu si la ou les entités juridiques liées ont cessé d’être actives, mais que leur activité a été reprise par une nouvelle entité juridique spécialement créée pour reprendre les facteurs de production de cette entreprise (survie par reprise).

10) Variable 210204: Entreprises employant le premier salarié

Il s’agit du nombre d’entreprises qui ont employé le premier salarié à un moment d’une période de référence donnée t. Ce nombre peut correspondre au nombre de créations d’entreprises selon la définition de la variable 210201, mais également inclure des entreprises relevant de la définition de la variable 210101 si elles étaient déjà actives pendant les périodes de référence précédentes mais n’employaient aucun salarié pendant les deux périodes de référence précédentes.

11) Variable 210205: Entreprises n’employant plus de salariés

Il s’agit du nombre d’entreprises qui n’emploient plus aucun salarié à partir d’un moment quelconque d’une période de référence donnée t et qui employaient au moins un salarié à un moment antérieur de la période de référence donnée t. Ce nombre peut correspondre au nombre de cessations d’entreprises employant au moins un salarié, selon la définition de la variable 210202, mais également comprendre des entreprises relevant de la définition de la variable 210102 si elles sont toujours actives mais n’emploient plus de salariés à partir d’un moment quelconque d’une période de référence donnée t et des deux périodes de référence suivantes: t + 1 et t + 2. Il en va de même si le contrat de travail du dernier salarié prend fin en t au 31 décembre.

12) Variable 210206: Survies d’entreprises employant au moins un salarié

Il s’agit du nombre d’entreprises ayant employé au moins un salarié à un moment quelconque de chaque année à partir de l’année d’engagement du premier salarié (t – 1 à t – 5) jusqu’à une période de référence donnée t. La définition de la «population des entreprises qui ont employé le premier salarié en t» est la même que pour la variable 210204. Une entreprise est également considérée comme ayant survécu si la ou les entités juridiques liées ont cessé d’être actives, mais que leur activité a été reprise par une nouvelle entité juridique spécialement créée pour reprendre les facteurs de production de cette entreprise (survie par reprise).

13) Variable 210301: Nombre d’entreprises sous contrôle étranger

Dans les statistiques d’entreprises au niveau du pays, on entend par «entreprise sous contrôle étranger» une entreprise résidente dans le pays déclarant sur laquelle une unité institutionnelle de contrôle ultime non-résidente dans le pays déclarant exerce le contrôle. Par «entreprises», on entend les entreprises actives selon la définition de la variable 210101 sous A3.

Par «contrôle», on entend le pouvoir de déterminer la politique générale d’une entreprise, par exemple en choisissant des administrateurs appropriés, si nécessaire. Dans ce contexte, l’entreprise A est réputée être contrôlée par une unité institutionnelle B lorsque B contrôle, directement ou indirectement, plus de la moitié des actions assorties du droit de vote, ou qu’elle exerce le contrôle sur A par d’autres moyens.

Par «contrôle étranger», on entend que l’unité institutionnelle de contrôle ultime est résidente dans un pays différent de celui où l’unité institutionnelle qu’elle contrôle est résidente.

Par «succursales», on entend des unités locales d’entreprises étrangères ne constituant pas des entités juridiques distinctes. Elles sont traitées comme des quasi-sociétés au sens du règlement (UE) no 549/2013 et sont considérées comme des entreprises aux fins des statistiques sur les filiales étrangères.

Par «unité institutionnelle de contrôle ultime», on entend l’unité institutionnelle qui, au sommet de la chaîne de contrôle d’une filiale, n’est contrôlée par aucune autre unité institutionnelle.

Par «filiale étrangère», on entend une entreprise résidente dans le pays déclarant sur laquelle une unité institutionnelle non-résidente dans le pays déclarant exerce le contrôle ultime, ou une entreprise non-résidente dans le pays déclarant sur laquelle une unité institutionnelle résidente dans le pays déclarant exerce le contrôle ultime.

Par «pays de contrôle ultime», on entend le pays de résidence de l’unité institutionnelle de contrôle ultime, ou du groupe d’unités agissant de concert.

«Unité institutionnelle» et «unité locale» ont le même sens que dans le règlement (CEE) no 696/93.

Par «statistiques entrantes sur les filiales étrangères», on entend les statistiques décrivant l’activité des filiales étrangères résidentes dans le pays déclarant.

14) Variable 210401: Nombre d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept UICU) et de leurs filiales nationales

Par «entreprise contrôlant des entreprises à l’étranger», on entend une unité institutionnelle de contrôle ultime résidente qui a au moins une filiale étrangère et qui est une entreprise active selon la définition de la variable 210101 sous A3. Les définitions de «contrôle» et d’«unité institutionnelle de contrôle ultime» (UICU) sont les mêmes que pour les entreprises sous contrôle étranger.

Par «filiale nationale», on entend une entreprise résidente dans le pays déclarant sur laquelle une UICU résidente dans le même pays déclarant exerce le contrôle. Les définitions d’«entreprise» et de «succursale» sont les mêmes que pour les entreprises sous contrôle étranger.

Dans les statistiques d’entreprises au niveau du pays, on entend par «statistiques sortantes sur les filiales étrangères» les statistiques qui décrivent l’activité des filiales nationales de chaque unité institutionnelle de contrôle ultime résidente qui a au moins une filiale étrangère et l’activité des entreprises résidentes dans le pays déclarant qui contrôlent des entreprises à l’étranger.

15) Variable 310101: Nombre d’unités locales

Il s’agit du nombre d’unités locales, telles que définies dans le règlement (CEE) no 696/93, au sein de la population considérée dans le répertoire d’entreprises, préalablement corrigé des erreurs de classement des unités et des défauts d’enregistrement. Les unités locales doivent être incluses même si elles n’ont pas de salariés. Cette statistique doit inclure toutes les unités actives pendant au moins une partie de la période de référence.

16) Variable 310102: Nombre d’entreprises actives

Même définition que pour la variable 210101 sous A3.

17) Variable 310103: Nombre d’entreprises employant au moins un salarié

Même définition que pour la variable 210102 sous A4.

18) Variable 310104: Nombre d’entreprises à forte croissance

Même définition que pour la variable 210103 sous A5.

19) Variable 310201: Créations d’entreprises

Même définition que pour la variable 210201 sous A7.

20) Variable 310202: Cessations d’entreprises

Même définition que pour la variable 210202 sous A8.

21) Variable 310203: Survies d’entreprises (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant 3 années civiles)

Même définition que pour la variable 210203 sous A9.

22) Variable 310204: Entreprises employant le premier salarié

Même définition que pour la variable 210204 sous A10.

23) Variable 310205: Entreprises n’employant plus de salariés

Même définition que pour la variable 210205 sous A11.

24) Variable 310206: Survies d’entreprises employant au moins un salarié (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Même définition que pour la variable 210206 sous A12.

25) Variable 410101: Nombre d’entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

Par «entreprise à l’étranger sous contrôle ultime d’une unité institutionnelle du pays déclarant», on entend une entreprise non-résidente dans le pays déclarant sous contrôle ultime d’une unité institutionnelle résidente dans le pays déclarant. Les définitions de «contrôle», d’«entreprise», de «filiale» et d’«unité institutionnelle de contrôle ultime» (UICU) sont les mêmes que pour les entreprises sous contrôle étranger.

Dans les statistiques sur les activités internationales, on entend par «statistiques sortantes sur les filiales étrangères» les statistiques décrivant l’activité des filiales à l’étranger sous contrôle ultime d’une unité institutionnelle résidente dans le pays déclarant.

B. ENTRÉES DE MAIN-D’ŒUVRE

1) Variable 120101: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Le nombre de salariés et de travailleurs indépendants est la somme du Nombre de salariés et du Nombre de travailleurs indépendants. La définition du «Nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5. Le nombre de travailleurs indépendants est le nombre moyen de personnes qui, à un moment pendant la période de référence, étaient propriétaires ou copropriétaires de l’unité statistique dans laquelle elles travaillent. Sont également inclus les travailleurs familiaux et les travailleurs externes dont les revenus sont fonction de la valeur des produits de l’unité statistique.

2) Variable 120201: Heures travaillées par les salariés

Le total des heures travaillées par les salariés représente le nombre d’heures réellement travaillées par les salariés, pour la production de l’unité statistique, pendant la période de référence.

Le temps consacré à des activités auxiliaires, contribuant indirectement au résultat (par exemple, planification, préparation, tâches administratives et similaires) est inclus, de même que le temps passé sans accomplir de travail réel mais considéré et rémunéré comme tel par l’unité statistique (par exemple, courtes pauses, arrêts momentanés dus à une réduction de la production, à des formations et à des causes similaires).

Le temps consacré au travail, même pour des tâches auxiliaires, sans rémunération effective (par exemple, heures supplémentaires non rémunérées) est également inclus.

Le temps rémunéré passé sans accomplir de travail effectif et non considéré comme tel par l’unité statistique (par exemple, congés annuels, congés de maladie, congés de maternité, jours fériés, interruptions de longue durée, pauses-repas, grèves, déplacements et assimilés) est exclu.

Les statistiques infra-annuelles peuvent ne pas permettre la prise en compte de tous ces éléments, notamment les heures supplémentaires non rémunérées.

3) Variable 120301: Salaires et traitements

La variable «Salaires et traitements» contient toutes les dépenses supportées pendant la période de référence pour la rémunération brute totale, en espèces ou en nature, de tous les salariés de l’unité statistique. Les salaires et traitements font partie de la variable 220301 Charges au titre des avantages du personnel.

La rémunération brute totale, en espèces ou en nature, contient notamment, mais sans s’y limiter, les éléments suivants: rémunération directe, primes et indemnités, gratifications, pourboires, commissions, versements au titre de la formation d’un patrimoine au profit des salariés, versements pour journées non ouvrées, salaires et traitements en nature, produits de l’entreprise, voitures de société, options sur actions et plans d’achat d’actions, montants à retenir par l’employeur (cotisations de sécurité sociale du salarié, impôt sur le revenu des personnes, etc.). Les statistiques infra-annuelles peuvent ne pas permettre la prise en compte de tous ces éléments.

Les dépenses concernant les services fournis par l’intermédiaire de travailleurs intérimaires, ainsi que les dépenses de cotisations à la sécurité sociale et autres obligations fiscales similaires (liées directement ou indirectement aux traitements et salaires), si elles sont à charge de l’employeur, sont exclues.

4) Variable 220101: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Même définition que pour la variable 120101 sous B1.

5) Variable 220102: Nombre de salariés

Le nombre de salariés représente le nombre moyen de personnes qui étaient, à un moment pendant la période de référence, des salariés de l’unité statistique.

Note explicative

Si la relation de travail, qui qualifie les parties (en tant que salarié et employeur), est définie dans une législation spécifique ou un contrat, le terme «salarié» désigne habituellement une personne embauchée par l’unité statistique pour lui fournir des services sur une base régulière, en contrepartie d’avantages, les services en question n’étant pas fournis dans le cadre d’une activité indépendante. Par souci de clarté, les apprentis, s’ils sont engagés dans ces conditions, sont considérés comme des salariés.

La moyenne doit être calculée comme la moyenne arithmétique du nombre de salariés sur les périodes de temps d’égale longueur les plus courtes rentrant dans la période de référence, pour lesquelles des observations régulières sont praticables (par exemple, quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles, etc.).

6) Variable 220103: Nombre de salariés en équivalents temps complet

Il s’agit du nombre de salariés converti en équivalents temps complet (ETC).

Le nombre de personnes dont la durée de travail est inférieure à la durée normale de travail d’un salarié à temps complet à l’année doit être converti en équivalents temps complet et ceci, en référence à la durée de travail d’un salarié à temps complet et à l’année de l’unité. Ce chiffre correspond au nombre total d’heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans des emplois à temps complet sur le territoire économique concerné. Étant donné que la durée de l’emploi à temps complet évolue et diffère selon les branches d’activité, il convient d’utiliser des méthodes qui établissent, pour chaque groupe d’emplois, la proportion moyenne et le nombre moyen d’heures de travail passées dans des emplois autres qu’à temps complet. En premier lieu, il faut évaluer ce qu’est une semaine normale à temps complet dans chaque groupe d’emplois. Si cela s’avère possible, un groupe d’emplois peut être défini, au sein d’une branche d’activité, sur la base du sexe et/ou du type de travail effectué. Le nombre d’heures convenu contractuellement constitue, pour les emplois salariés, le critère de référence ad hoc. L’équivalent temps complet est alors calculé séparément pour chaque groupe d’emplois, avant d’être totalisé.

Figurent dans cette catégorie les personnes dont le temps de travail est inférieur au nombre normal d’heures travaillées en une journée, au nombre normal de jours travaillés dans la semaine ou au nombre normal de semaines/mois de travail dans l’année. La conversion doit être effectuée sur la base du nombre d’heures, de jours, de semaines ou de mois réellement travaillés.

7) Variable 220104: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition du «nombre d’entreprises employant au moins un salarié» est la même que pour la variable 210102 sous A4.

8) Variable 220105: Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié

La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5 et la définition du «nombre d’entreprises employant au moins un salarié» est la même que pour la variable 210102 sous A4.

9) Variable 220106: Nombre de salariés dans les entreprises à forte croissance

La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5. La définition de la «population d’entreprises à forte croissance» est la même que pour la variable 210103 sous A5.

10) Variable 220107: Nombre de salariés dans les jeunes entreprises à forte croissance

11) Variable 220201: Heures travaillées par les salariés

Même définition que pour la variable 120201 sous B2.

12) Variable 220301: Charges au titre des avantages du personnel

Cette variable contient toutes les charges en rapport avec les avantages du personnel, comptabilisées par l’unité statistique pendant la période de référence.

Les avantages du personnel sont toutes les formes de considération accordée par l’unité statistique en contrepartie des services rendus par les salariés ou pour la rupture de la relation de travail.

13) Variable 220302: Salaires et traitements

Même définition que pour la variable 120301 sous B3.

14) Variable 220303: Charges sociales

Les charges sociales des employeurs correspondent à un montant égal à la valeur des cotisations sociales dues par eux pour assurer à leurs salariés le bénéfice de divers régimes d’avantages sociaux.

Les charges sociales supportées par l’employeur incluent les cotisations obligatoires de l’employeur aux régimes d’assurance vieillesse et aux diverses caisses couvrant la maladie, la maternité, l’invalidité, le chômage, les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que les allocations familiales et les autres régimes similaires.

Cette variable comprend les charges dues pour tous les salariés, y compris les travailleurs à domicile et les apprentis.

Tous les régimes sont concernés, qu’il s’agisse de régimes obligatoires, de régimes résultant d’une convention collective, de régimes contractuels ou encore volontaires. Les traitements et salaires que l’employeur continue à verser en cas de maladie, d’accident du travail, de congé de maternité ou de chômage partiel peuvent être comptabilisés sous cette rubrique ou dans celle relative aux salaires et traitements, selon la pratique comptable de l’unité considérée.

15) Variable 220401: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises nouvellement créées» (créations d’entreprises) est la même que pour la variable 210201 sous A7.

16) Variable 220402: Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées

La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5 et la définition des «entreprises nouvellement créées» (créations d’entreprises) est la même que pour la variable 210201 sous A7.

17) Variable 220403: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises ayant cessé leur activité» est la même que pour la variable 210202 sous A8.

18) Variable 220404: Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité

La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5 et la définition des «entreprises ayant cessé leur activité» est la même que pour la variable 210202 sous A8.

19) Variable 220405: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu

20) Variable 220406: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises ayant survécu» est la même que pour la variable 210203 sous A9. Pour cette variable, le nombre de salariés et de travailleurs indépendants est celui de l’année de création de l’entreprise, comme défini sous A7.

21) Variable 220407: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises employant le premier salarié» est la même que pour la variable 210204 sous A10.

22) Variable 220408: Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié

La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5 et la définition des «entreprises employant le premier salarié» est la même que pour la variable 210204 sous A10.

23) Variable 220409: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises n’employant plus de salariés» est la même que pour la variable 210205 sous A11.

24) Variable 220410: Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés

La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5 et la définition des «entreprises n’employant plus de salariés» est la même que pour la variable 210205 sous A11.

25) Variable 220411: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu employant au moins un salarié

26) Variable 220412: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu employant au moins un salarié, au cours de l’année de création

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises ayant survécu employant au moins un salarié» est la même que pour la variable 210206 sous A12. Pour cette variable, le nombre de salariés et de travailleurs indépendants est celui de l’année de création de l’entreprise, c’est-à-dire l’année au cours de laquelle l’entreprise a employé son premier salarié, selon la définition de la variable 210204 sous A10.

27) Variable 220501: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

28) Variable 220601: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et leurs filiales nationales

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et leurs filiales nationales» est la même que pour la variable 210401 sous A14.

29) Variable 220701: Charges au titre des avantages du personnel dans les entreprises sous contrôle étranger

La définition de «charges au titre des avantages du personnel» est la même que pour la variable 220301 sous B12 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

30) Variable 320101: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les unités locales

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «unités locales» est la même que pour la variable 310101 sous A15.

31) Variable 320102: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Même définition que pour la variable 120101 sous B1.

32) Variable 320103: Nombre de salariés

Même définition que pour la variable 220102 sous B5.

33) Variable 320301: Salaires et traitements dans les unités locales

La définition des «salaires et traitements» est la même que pour la variable 120301 sous B3 et la définition du «nombre d’unités locales» est la même que pour la variable 310101 sous A17.

34) Variable 320104: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié

Même définition que pour la variable 220104 sous B7.

35) Variable 320105: Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié

Même définition que pour la variable 220105 sous B8.

36) Variable 320201: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées

Même définition que pour la variable 220401 sous B15.

37) Variable 320202: Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées

Même définition que pour la variable 220402 sous B16.

38) Variable 320203: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité

Même définition que pour la variable 220403 sous B17.

39) Variable 320204: Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité

Même définition que pour la variable 220404 sous B18.

40) Variable 320205: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Même définition que pour la variable 220405 sous B19.

41) Variable 320206: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Même définition que pour la variable 220406 sous B20.

42) Variable 320207: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié en t

Même définition que pour la variable 220407 sous B21.

43) Variable 320208: Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié

Même définition que pour la variable 220408 sous B22.

44) Variable 320209: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés

Même définition que pour la variable 220409 sous B23.

45) Variable 320210: Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés

Même définition que pour la variable 220410 sous B24.

46) Variable 320211. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Même définition que pour la variable 204011 sous B25.

47) Variable 320212. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Même définition que pour la variable 241012 sous B26.

48) Variable 420101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant» est la même que pour la variable 410101 sous A25.

49) Variable 420201: Charges au titre des avantages du personnel des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

La définition des «charges au titre des avantages du personnel» est la même que pour la variable 220301 sous B12 et la définition des «entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant» est la même que pour la variable 410101 sous A25.

C. PRIX

1) Variable 130101: Prix à l’importation

L’objectif des indices de prix à l’importation est de mesurer l’évolution mensuelle des prix de transaction des biens achetés par les résidents à des non-résidents. Tous les services connexes sont initialement exclus du champ d’application à l’exception de ceux couverts par les conditions commerciales CAF (coût, assurance, fret). Les indices de prix doivent refléter les variations de prix de biens comparables au cours du temps.

Il est essentiel que toutes les caractéristiques déterminant le prix des produits soient prises en considération, et notamment le nombre d’unités vendues, le transport inclus ou non, les remises, les conditions de service, les conditions de garantie et la destination. La spécification doit être telle qu’au cours de périodes de référence ultérieures, l’unité d’observation soit en mesure d’identifier avec précision le produit et de fournir le prix unitaire approprié.

Les restrictions suivantes sont applicables aux prix à l’importation:

—	les importations des ménages, des unités de l’administration publique et des organismes sans but lucratif sont exclues;

—

le système commercial de base est le système du commerce spécial, de sorte que les importations normales ainsi que les importations pour perfectionnement actif et après perfectionnement passif, lorsque l’unité déclarante acquiert la propriété des biens, sont incluses. Les importations pour réparation ne sont pas prises en compte;

—	la couverture se limite aux produits des sections B, C et D de la CPA. Les services connexes sont exclus.

Les règles suivantes sont applicables à la définition des prix à l’importation:

—	le prix approprié est le prix CAF (coût, assurance, fret) à la frontière, hors tous droits et taxes sur les biens et services à supporter par l’unité déclarante;

—	pour que l’évolution réelle des variations de prix soit reflétée, il doit s’agir de prix de transaction réels et non de prix-catalogue; aussi les remises doivent-elles être déduites des prix;

—	pour faire apparaître les variations pures des prix, il importe, lors du calcul de l’indice, de tenir compte des variations de qualité des produits et de procéder aux corrections nécessaires;

—	d’autres caractéristiques déterminant le prix des produits doivent également être traitées de façon cohérente;

—	les importations sont enregistrées à la date du transfert de propriété des biens (c’est-à-dire à la date où les parties enregistrent la transaction dans leurs livres ou sur leurs comptes);

—	le transfert de propriété de bateaux et d’aéronefs, ainsi que de véhicules spatiaux d’une personne établie dans un autre pays à une personne établie dans l’État membre en question est compté comme une importation.

En principe, l’indice doit refléter le prix moyen au cours de la période de référence. En pratique, les informations effectivement collectées peuvent faire référence à une date particulière au milieu de cette période de référence, de manière à obtenir un chiffre représentatif pour celle-ci. Dans le cas de produits qui ont une importance significative dans l’économie nationale et dont on sait que les prix peuvent, du moins occasionnellement, évoluer de manière désordonnée, il importe que l’indice reflète effectivement des prix moyens.

2) Variable 130102: Prix à l’importation (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

3) Variable 130103: Prix à l’importation (hors zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

Les indices des prix à l’importation nécessitent un calcul séparé selon le pays de provenance des biens (zone euro et hors zone euro). Le pays de provenance est déterminé de manière cohérente avec les règles douanières.

4) Variable 130201: Prix à la production

L’objectif de l’indice des prix à la production est de mesurer l’évolution des prix de transaction des activités économiques dans l’industrie, la construction et les services.

Les règles suivantes sont applicables à la définition des prix à la production:

Toutes les caractéristiques déterminant le prix des produits sont prises en considération, notamment la quantité d’unités vendues, le transport inclus ou non, les majorations de prix, les remises, les rabais, les conditions de service, les conditions de garantie, la destination, etc.

Les prix à la production mesurent l’évolution des prix du point de vue du producteur/vendeur. Le prix approprié est le prix de base, hors TVA et taxes déductibles similaires directement liées au chiffre d’affaires, et hors tous droits et taxes sur les biens et services facturés par l’unité; en revanche, les subventions éventuellement perçues sur les produits par le producteur sont incluses.

Pour que la véritable évolution des variations de prix soit reflétée, il doit s’agir de prix de transaction effectifs, et non de prix-catalogue.

Pour faire apparaître les variations pures des prix, il importe, lors du calcul de l’indice, de tenir compte des variations de qualité des produits et de procéder aux corrections nécessaires.

La spécification doit être telle qu’au cours de périodes de référence ultérieures, l’unité d’observation soit en mesure d’identifier avec précision le produit et de fournir le prix unitaire approprié.

Il convient que les données de prix reflètent les prix au moment où la transaction a effectivement lieu, c’est-à-dire au moment où des créances et des obligations sont créées, transformées ou annulées.

Les prix des services devraient, en principe, être enregistrés au moment où le service est fourni. Si la livraison du service couvre plusieurs périodes de temps ou si les services sont achetés avant leur fourniture, des ajustements appropriés doivent être effectués.

L’indice des prix à la production des services pour une activité économique mesure l’évolution du prix moyen de tous les services (Business-to-All), qui sont composés des services Business-to-Business -B2B et des services Business to consumers - B2C. Les ventes au secteur public, Business-to-Government – B2G sont également incluses dans les services B2B.

5) Variable 130202: Prix à la production pour le marché intérieur

6) Variable 130203: Prix à la production pour les marchés extérieurs

7) Variable 130204: Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

8) Variable 130205: Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro)_(optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

L’indice des prix à la production pour le marché intérieur d’une activité économique mesure l’évolution du prix moyen de tous les biens et services connexes résultant de cette activité et vendus sur le marché intérieur. L’indice des prix à la production pour les marchés extérieurs montre l’évolution du prix moyen (converti en monnaie locale) de tous les biens et services connexes résultant de cette activité et vendus en dehors du marché national.

La combinaison de ces deux indices fait apparaître l’évolution des prix moyens de tous les biens et services connexes résultant d’une activité. Les prix à la production pour les marchés extérieurs doivent être calculés aux frontières nationales, FAB (franco à bord).

Pour calculer ces deux types d’indices, une distinction doit être établie en fonction de la destination des produits. La destination est déterminée par le lieu de résidence du tiers qui a commandé ou acheté le produit.

Prix à la production ou coûts des nouveaux bâtiments résidentiels

Les indices de prix à la production pour la construction mesurent seulement l’évolution des prix des nouveaux bâtiments résidentiels, à l’exclusion des résidences communautaires, des bâtiments non résidentiels, des prix des terrains et des honoraires d’architectes et autres. Ils reflètent les prix payés par le client à l’entreprise de construction. Ils ne reflètent donc pas seulement les variations dans les facteurs de coût de la construction, mais également les changements dans la productivité et les marges de profit. En outre, il existe un décalage chronologique entre les prix à la production et les coûts de production correspondants. Les coûts de construction totaux de nouveaux bâtiments résidentiels peuvent être utilisés en tant que substitut pour les prix à la production.

L’objectif de l’indice des coûts de construction totaux est de montrer l’évolution des coûts supportés par l’entrepreneur pour mener à bien le processus de construction.

Les coûts qui constituent les coûts de construction totaux de nouveaux bâtiments résidentiels sont les coûts des matériaux, les coûts de main-d’œuvre, les installations et équipements, les transports, l’énergie et les autres coûts. Les coûts des résidences communautaires et des bâtiments non résidentiels, les prix des terrains et les honoraires d’architecte et autres frais similaires ne font pas partie des coûts de construction.

Les coûts des matériaux sont généralement calculés à partir des prix des matériaux. Ceux-ci doivent être établis à partir des prix effectifs et non de prix de catalogues. Les prix doivent être établis à partir d’un échantillon de produits et de fournisseurs. Les prix s’entendent hors TVA.

Les coûts de main-d’œuvre doivent couvrir les salaires et traitements, ainsi que les charges sociales pour l’ensemble des personnes occupées. Les charges sociales comprennent: i) les cotisations sociales obligatoires à charge de l’employeur, ii) les cotisations sociales conventionnelles, contractuelles ou volontaires à charge de l’employeur et iii) les cotisations sociales imputées (prestations sociales servies directement par l’employeur).

Un nouveau bâtiment résidentiel est un bâtiment qui est construit pour un usage résidentiel permanent ou temporaire ou un bâtiment qui est converti d’un autre usage à un usage résidentiel permanent ou temporaire, et pour lequel un permis de bâtir ou un permis d’urbanisme est requis dans la législation nationale.

D. ENTRÉES DE R&D

1) Variable 230101: Dépenses de R&D intra-muros

La recherche et développement expérimental (R&D) comprend les travaux créatifs et systématiques entrepris afin d’accroître la somme des connaissances - y compris la connaissance de l’humanité, de la culture et de la société - et de concevoir de nouvelles applications des connaissances disponibles.

Les dépenses de R&D intra-muros représentent la somme d’argent dépensée pour la R&D qui est réalisée au sein d’une unité déclarante.

Les dépenses de R&D intra-muros sont toutes les dépenses courantes plus les dépenses brutes de capital fixe pour la R&D réalisée au sein d’une unité statistique pendant une période de référence spécifique, quelle que soit la source des fonds. Les dépenses courantes de R&D comprennent les coûts de main-d’œuvre pour le personnel de R&D interne et les autres coûts courants (coûts pour le personnel de R&D externe, achat de services). Les dépenses brutes de capital fixe pour la R&D comprennent: l’acquisition de terrains, l’acquisition de bâtiments, l’acquisition d’équipements d’information et de communication, l’acquisition d’équipements de transport, l’acquisition d’autres machines et équipements, l’acquisition de logiciels informatiques capitalisés, l’acquisition d’autres produits de propriété intellectuelle.

2) Variable 230201: Personnel de R&D

Le personnel de R&D dans une unité statistique comprend toutes les personnes engagées directement dans la R&D qu’elles soient des salariés de l’unité statistique ou des contributeurs externes pleinement intégrés dans les activités de R&D de l’unité statistique, ainsi que celles fournissant des services directs pour les activités de R&D (gestionnaires, administrateurs, techniciens et personnels administratifs pour les activités de R&D).

Les personnes fournissant des services accessoires et d’appui indirects, notamment les personnels des services de cantine, d’entretien, de sécurité et administratifs, doivent être exclus, même si leurs salaires et traitements sont inclus dans les «autres coûts courants» pour la mesure des dépenses de R&D intra-muros selon la définition no D1.

Le personnel de R&D se compose de deux groupes principaux de personnes:

—	les personnes salariées par l’unité statistique qui contribuent aux activités de R&D intra-muros de l’unité (personnel de R&D interne);

—	les contributeurs externes qui sont pleinement intégrés dans les activités de R&D intra-muros de l’unité (personnel de R&D externe), qui peuvent être soit des travailleurs indépendants, soit des salariés (recevant un salaire/traitement mais pas de l’unité statistique réalisant la R&D).

3) Variable 230202: Chercheurs

Les chercheurs sont des professionnels travaillant à la conception ou à la création de nouvelles connaissances. Ils mènent des recherches et améliorent ou développent des concepts, des théories, des modèles, des techniques, des instruments, des logiciels ou des modèles opérationnels.

Les gestionnaires et administrateurs chargés de la planification et de la gestion des aspects scientifiques et techniques du travail d’un chercheur sont également classés comme «chercheurs».

4) Variable 230301: Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger

La définition des «dépenses de R&D intra-muros» est la même que pour la variable 230101 sous D1 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

5) Variable 230401: Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger

La définition du «personnel de R&D» est la même que pour la variable 230201 sous D2 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

6) Variable 230501: Crédits budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD)

Les crédits budgétaires publics de R&D (CBPRD) sont tous les crédits affectés au financement de la R&D (pour tous les secteurs) dans les budgets du secteur des administrations publiques. Le secteur des administrations publiques comprend les sous-secteurs de l’administration centrale (fédérale), des administrations régionales et des administrations locales (municipales) (le financement de la R&D par ces dernières peut ne pas être inclus dans les CBPRD s’il n’est pas jugé significatif ou si les données ne peuvent pas être collectées). Les CBPRD se réfèrent aux données budgétaires, des prévisions budgétaires aux dépenses effectives mais la collecte de données se concentre habituellement sur les «crédits du budget initial» et sur les «crédits du budget final».

7) Variable 230502: Financement public national des activités de R&D coordonnées à l’échelon transnational

Le financement public national des activités de R&D coordonnées à l’échelon transnational est défini comme le financement budgétaire total par le secteur des administrations publiques, tel que mesuré par les CBPRD, visant à soutenir: des acteurs publics transnationaux dans le domaine de la R&D, des programmes publics transnationaux de R&D à l’échelle européenne et des programmes publics de R&D bilatéraux ou multilatéraux mis en place entre des États membres de l’UE, des pays candidats ou des pays de l’AELE.

8) Variable 330101: Dépenses de R&D intra-muros

Même définition que pour la variable 230101 sous D1

9) Variable 330201: Personnel de R&D

Même définition que pour la variable 230201 sous D2

10) Variable 330202: Chercheurs

Même définition que pour la variable 230202 sous D3

E. ACHATS

1) Variable 240101: Achats totaux de biens et de services

Les achats totaux de biens et de services comprennent la quantité totale de biens et de services achetés par l’unité statistique, comptabilisés en tant qu’actifs courants ou dépenses pendant la période de référence.

À titre d’exemples, et sans que la liste soit exhaustive, les achats de biens suivants sont inclus: matières premières et auxiliaires, matériaux d’emballage, consommables, carburant, pièces de rechange, semences et fourrage, animaux, petits articles inventoriés et biens achetés pour revente.

À titre d’exemples, et sans que la liste soit exhaustive, les achats de services suivants sont inclus: électricité, chauffage, eau, entretien, réparations, redevances, location, assurance, recherche (si accomplie par des tiers), travail intérimaire, publicité, promotion, transports communications, services bancaires, juridiques, comptables et tout autre service accompli par des tiers et comptabilisé comme une dépense pendant la période de référence.

Les augmentations de biens finis et de travaux en cours, de même que les actifs financiers et les actifs non courants ne sont pas inclus. À titre d’exception, les actifs d’autres classes reclassés sous l’un des postes énumérés ci-dessus comme étant inclus sont également inclus.

Les achats de biens et de services auxquels cette définition se réfère sont évalués selon les règles établies à cet effet dans les normes comptables sur la base desquelles les actifs et dépenses susmentionnés ont été comptabilisés.

2) Variable 240102: Achats de biens et de services destinés à la revente

Les achats de biens et de services destinés à la revente en l’état sont les achats de biens et de services pour revente à des tiers sans autre transformation. Entrent également dans cette catégorie les achats de services par des entreprises de services qui les refacturent ensuite: il s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaires se compose non seulement des frais d’agence facturés pour une opération de service (ce qui est le cas des agences immobilières), mais également du montant correspondant au service lui-même (ce qui est le cas, par exemple, des achats de prestations de transport revendues en l’état par des agences de voyages).

Est exclue la valeur des biens et services vendus à des tiers à la commission, car ceux-ci ne sont ni achetés ni vendus par l’agent recevant la commission.

Les achats de biens et de services achetés pour revente en l’état font partie des achats totaux de biens et de services et sont utilisés dans le calcul d’autres agrégats et soldes.

3) Variable 240103: Dépenses de services fournis par des travailleurs intérimaires

Cette variable contient toutes les dépenses comptabilisées par l’unité statistique pendant la période de référence qui concernent des services qui lui ont été fournis par des agences de travail temporaire et des organismes similaires mettant des travailleurs à la disposition d’entreprises clientes pendant des périodes de temps limitées pour compléter ou remplacer temporairement le personnel du client, les personnes mises à disposition étant des salariés de l’unité de service de travail temporaire. Les dépenses de services fournis par des travailleurs intérimaires font partie de la variable Achats totaux de biens et de services.

Ces agences et organismes n’assurent toutefois pas la supervision directe de leurs salariés sur les lieux de travail du client. Seules les dépenses supportées pour la mise à disposition de personnel qui ne sont pas liées à la fourniture d’un service industriel ou non industriel particulier sont incluses dans cette variable.

4) Variable 240104: Dépenses de location à long terme et de locations simples

Les dépenses de location à long terme comprennent toutes les dépenses comptabilisées par l’unité statistique pendant la période de référence qui se rapportent à la location d’actifs non courants. Sont inclus dans cette variable les paiements effectués dans le cadre d’un contrat de location simple pour des actifs non courants.

Pour cette variable, une location est classée comme location simple si elle ne transfère pas en substance tous les risques et avantages liés à la propriété de l’actif concerné.

5) Variable 240105: Achats de produits énergétiques

Les achats de produits énergétiques effectués au cours de la période de référence ne doivent figurer sous cette variable que si les produits énergétiques en question ont été utilisés comme combustibles. Les produits énergétiques achetés en tant que matières premières ou à des fins de revente en l’état sont exclus. Les informations doivent être fournies en valeur uniquement.

6) Variable 240106: Paiements à des sous-traitants

Pour les activités des sections B à E de la NACE, les paiements à des sous-traitants sont les paiements effectués par l’unité à des tiers en contrepartie de biens et services industriels fournis dans le cadre d’une relation de sous-traitance définie comme suit.

Deux entreprises sont liées par une relation de sous-traitance dès lors que les deux conditions A et B sont remplies simultanément:

A.	l’entreprise cliente, dite donneur d’ordre, participe à la conception du produit en stipulant à l’entreprise fournisseur, dite sous-traitant, des spécifications techniques, même partielles, et/ou lui fournit les matériaux à traiter;

B.	l’entreprise cliente vend le produit sous-traité, tel quel ou en tant que partie d’un produit plus complexe, et assume la responsabilité du produit après sa vente.

La seule stipulation d’une couleur, d’une taille ou d’un numéro de catalogue ne constitue pas une spécification technique. La fabrication sur mesure n’implique pas obligatoirement, en soi, une relation de sous-traitance.

Pour les statistiques relatives aux activités de la section F de la NACE, les paiements à des sous-traitants sont les paiements effectués par l’unité à des tiers en contrepartie de travaux de construction réalisés dans le cadre d’une relation de sous-traitance.

Deux entreprises sont liées par une relation de sous-traitance dès lors que les conditions A, B, C et D sont remplies simultanément:

A.	l’entreprise cliente passe commande à l’entreprise prestataire, dénommée ci-après «sous-traitant», de travaux ou de services qui font partie intégrante du processus de construction;

B.	l’entreprise cliente est responsable du produit final du processus de construction; cette responsabilité couvre aussi les travaux ou les services effectués par le sous-traitant; dans certains cas, une part de responsabilité peut également incomber au sous-traitant;

C.	l’entreprise cliente donne des instructions au sous-traitant; ainsi, le travail ou le service dont se charge le sous-traitant doit être adapté aux besoins spécifiques du projet concerné et ne peut donc pas consister en un travail ou un service normalisé ou type;

D.	ce contrat ne fait pas l’objet, par ailleurs, d’un accord de type associatif, tel qu’une réponse commune à un appel d’offres, un consortium ou une opération conjointe, etc.

7) Variable 240201: Variation du stock de biens

La variation du stock de biens est la différence dans la valeur totale des inventaires comptabilisés par l’unité statistique à la fin et au début de la période de référence. La valeur desdits inventaires est celle à laquelle ils ont été comptabilisés dans les états financiers.

8) Variable 240202: Variation du stock de biens finis et de travaux en cours

Cette variable est définie comme la variation de la valeur du stock de produits finis ou en cours de fabrication, produits par l’unité statistique mais non encore vendus, entre le premier et le dernier jour de la période de référence. Il s’agit d’une partie de la variable Variation du stock de biens.

Ces produits comprennent les produits en cours de fabrication appartenant à l’unité statistique, même si les produits en question sont en la possession de tiers. De même, les produits détenus par l’unité statistique mais qui appartiennent à des tiers sont exclus.

Les stocks sont évalués au coût de production avant corrections de valeur (notamment la dépréciation).

9) Variable 240203: Variation du stock de biens destinés à la revente

La variation du stock de biens destinés à la revente est la différence dans la valeur totale des inventaires comptabilisés par l’unité statistique à la fin et au début de la période de référence en ce qui concerne les biens destinés à être vendus à des tiers sans autre transformation. La valeur desdits inventaires est celle à laquelle ils ont été comptabilisés dans les états financiers. La variation du stock de biens destinés à la revente fait partie de la variable Variation du stock de biens.

10) Variable 240301: Achats totaux de biens et services des entreprises sous contrôle étranger

La définition des «achats totaux de biens et services» est la même que pour la variable 240101 sous E1 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

11) Variable 240302: Achats de biens et services destinés à la revente des entreprises sous contrôle étranger

La définition des «achats de biens et services destinés à la revente» est la même que pour la variable 240102 sous E2 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

F. RÉSULTATS ET PERFORMANCES

1) Variable 140101: Production (volume)

Dans les statistiques conjoncturelles d’entreprises, la production est requise en tant qu’indice. L’indice en volume de la production est l’indicateur de référence pour le développement économique et il est utilisé, en particulier, pour identifier les points d’inflexion dans le développement économique à un stade précoce. Il doit être présenté sous la forme d’un indice de Laspeyres, comparant le volume de production actuel au volume de production correspondant dans la période de base.

Cible théorique de l’indice en volume de la production:

—	Aux fins des statistiques sur les cycles économiques, il convient de mesurer la production propre. Les termes «production» ou «extrant» au sens des statistiques sur les cycles économiques ne comprennent pas les intrants d’autres unités.

—	L’objectif de l’indice en volume de la production est donc de mesurer les variations dans le volume de valeur ajoutée à des intervalles proches et réguliers.

—	Les variations mesurées dans le volume de valeur ajoutée devraient, en général, s’approcher de la valeur ajoutée mesurée par les concepts de valeur ajoutée des comptes nationaux.

Principes pour le calcul de l’indice en volume de la production:

—	Les données nécessaires au calcul de l’indice tel que défini par la cible théorique ne sont habituellement pas disponibles sur une base mensuelle.

—	C’est pourquoi la valeur ajoutée aux prix de base est calculée uniquement pour la période de base, spécialement pour actualiser les pondérations. Si la valeur ajoutée aux prix de base n’est pas disponible, la valeur ajoutée brute au coût des facteurs peut être utilisée en tant que substitut.

—	La continuité mensuelle de la valeur ajoutée dans la période de base est obtenue en utilisant des valeurs de substitution appropriées.

Calcul des valeurs de substitution pour la continuité. Les valeurs de substitution suivantes sont appropriées pour la continuité des indices:

—	utilisation de la valeur de production brute (déflatée),

—	utilisation des volumes,

—	utilisation du chiffre d’affaires (déflaté),

—	utilisation de l’apport de travail,

—	utilisation de l’apport de matières premières,

—	utilisation de l’apport d’énergie.

La corrélation de ces mesures de substitution avec l’évolution de la valeur ajoutée peut différer en fonction de l’activité marchande. Pour chaque activité marchande, il convient de choisir un substitut avec une forte corrélation.

Rapports avec les comptes nationaux:

—	L’interprétation commune du terme «indice de la production» comme une «évolution de la valeur ajoutée» contredit la définition de la «production» dans le cadre des comptes nationaux ou des statistiques structurelles sur les entreprises.

—	Selon les comptes nationaux, l’indice de la production se réfère à l’évolution de la «valeur ajoutée» à prix constants, tandis que la valeur ajoutée est, en principe, la production moins la consommation intermédiaire aux prix de base.

2) Variable 140201: Volume des ventes

Le volume des ventes représente la valeur du chiffre d’affaires net à prix constants et, à ce titre, constitue un indice de quantité. Il peut être établi à partir du chiffre d’affaires net à prix courants, déflaté par l’indicateur de prix approprié, ou sous la forme d’un indice de quantité calculé directement sur la base de la quantité de biens vendus.

3) Variable 140301: Chiffre d’affaires net

Pour toutes les activités à l’exception de celles des postes 64 et 65 et de certaines activités du poste 66 de la NACE, le chiffre d’affaires net comprend l’ensemble des revenus que l’unité statistique a tiré de ses activités ordinaires pendant la période de référence et il est présenté net de l’ensemble des réductions de prix, remises et rabais qu’elle a accordé.

Le revenu est défini comme des accroissements d’avantages économiques pendant la période de référence sous la forme d’entrées ou d’accroissements d’actifs ou comme des diminutions de passifs, qui donnent lieu à des augmentations des capitaux propres autres que celles provenant des apports des participants aux capitaux propres.

Les entrées visées résultent de contrats avec des clients et sont réalisées via la satisfaction par l’unité statistique d’obligations de performance prévues dans lesdits contrats. Habituellement, une obligation de performance est représentée par la vente (le transfert) de biens ou la fourniture de services; toutefois, les entrées brutes peuvent également contenir des recettes provenant de l’utilisation par d’autres des actifs de l’unité statistique.

Sont exclus du chiffre d’affaires net:

—	les taxes, droits ou prélèvements directement liés au revenu;

—	les montants collectés au nom d’un donneur d’ordre, si l’unité statistique agit en tant qu’agent dans sa relation avec ledit donneur d’ordre;

—

les revenus ne provenant pas d’activités ordinaires de l’unité statistique. Habituellement, ces types de revenus sont classés comme «autre revenu (d’exploitation)», «revenu financier», «revenu extraordinaire» ou sous une rubrique similaire, en fonction de l’ensemble concerné de normes comptables généralement acceptées utilisé pour préparer les états financiers.

Les statistiques infra-annuelles peuvent ne pas permettre la prise en compte d’aspects tels que les réductions de prix, les subventions, les rabais et les remises annuels.

Pour les activités des postes K6411, K6419 et K649 de la NACE, le chiffre d’affaires net est défini comme la valeur de la production moins les subventions.

Pour les activités des postes K642 et K643 de la NACE, le chiffre d’affaires net peut être approché par les coûts d’exploitation totaux, si le chiffre d’affaires net n’est pas disponible dans les états financiers.

Pour les activités des postes K6511, K6512 et K652 de la NACE, le chiffre d’affaires net est défini comme les primes brutes acquises.

Pour les activités du poste K653 de la NACE, le chiffre d’affaires net est défini comme les cotisations de pension totales.

Pour les activités du poste K66 de la NACE pour lesquelles le chiffre d’affaires net n’est pas disponible dans les états financiers, le chiffre d’affaires net est défini comme la valeur de la production moins les subventions. Pour les activités du poste K66 de la NACE pour lesquelles le chiffre d’affaires net est disponible dans les états financiers, la définition standard du chiffre d’affaires s’applique.

4) Variable 140302: chiffre d’affaires net sur le marché intérieur

5) Variable 140303: Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs

6) Variable 140304: Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (zone euro)

7) Variable 140305: Chiffre d’affaires sur les marchés extérieurs (hors zone euro)

Pour calculer ces indices, on ventile le chiffre d’affaires net selon la première destination du produit et ce, sur la base du transfert de propriété (que ce transfert s’accompagne ou non d’un franchissement physique des frontières par les biens). La destination est déterminée par le lieu de résidence du tiers qui a acheté les biens et services.

8) Variable 250101: Chiffre d’affaires net

Même définition que pour la variable 140301 sous F3.

9) Variable 250102: Chiffre d’affaires net des activités de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’industrie

La partie du chiffre d’affaires net correspondant aux activités classées dans les sections A à F de la NACE.

Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis à des fins de revente en l’état.

10) Variable 250103: Chiffre d’affaires net des activités industrielles

La partie du chiffre d’affaires net correspondant aux activités classées dans les sections B à F de la NACE.

Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de relations de sous-traitance.

Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour revente en l’état.

11) Variable 250104: Chiffre d’affaires net des activités industrielles, à l’exclusion de la construction

La part du chiffre d’affaires net correspondant aux activités classées dans les sections B à E de la NACE.

Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de relations de sous-traitance.

Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour revente en l’état.

12) Variable 250105: Chiffre d’affaires net de la construction

La part du chiffre d’affaires net correspondant aux activités classées dans la section F de la NACE.

Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de relations de sous-traitance.

Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour revente en l’état.

13) Variable 250106: Chiffre d’affaires net des activités de services

Revenus tirés de tous les services fournis (services bancaires et d’assurance, services aux entreprises ou aux personnes).

Cette variable correspond au chiffre d’affaires net des activités de services résultant d’une activité principale ou secondaire; certaines activités de services peuvent être accomplies par des unités industrielles. Ces activités relèvent des sections H à N et P à S de la NACE et couvrent également les services d’entretien et de réparation des groupes 45.2 et 45.4 de la section G de la NACE.

14) Variable 250107: Chiffre d’affaires net des activités commerciales d’achat et de revente ainsi que des activités d’intermédiation

La part du chiffre d’affaires correspondant aux activités commerciales d’achat et de revente ainsi qu’aux activités d’intermédiation de l’unité. Elle correspond aux ventes de biens achetés par l’unité en son nom propre et pour son propre compte et revendus en l’état, ou encore après étiquetage, emballage et conditionnement tels qu’ils sont habituellement pratiqués dans les entreprises commerciales, ainsi qu’aux commissions perçues en rémunération des achats et ventes effectués au nom et pour le compte de tiers, et d’activités similaires.

Ces activités de revente peuvent être subdivisées en:

—	revente à d’autres commerçants, à des utilisateurs professionnels, etc. (vente en gros);

—	revente aux ménages ou à des utilisateurs à petite échelle (vente au détail).

Ces activités relèvent de la section G de la NACE (à l’exception des services d’entretien et de réparation des groupes 45.2 et 45.4).

15) Variable 250108: Chiffre d’affaires net du bâtiment

La part du chiffre d’affaires correspondant aux activités classées dans la division F41 de la NACE.

Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de relations de sous-traitance.

Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour revente en l’état.

16) Variable 250109: Chiffre d’affaires net du génie civil

La part du chiffre d’affaires net correspondant aux activités classées dans la division F42 de la NACE.

Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de relations de sous-traitance.

Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour revente en l’état.

17) Variable 250110: Chiffre d’affaires net de l’activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE

La part du chiffre d’affaires net correspondant à l’activité principale de l’unité considérée. L’activité principale d’une unité est déterminée conformément aux règles énoncées dans le règlement (CE) no 696/93 du Conseil.

Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de relations de sous-traitance.

Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour revente en l’état.

18) Variable 250111: Chiffres d’affaires net de la sous-traitance

Pour les statistiques relatives aux activités de la section F de la NACE, le chiffre d’affaires net de la sous-traitance est le chiffre d’affaires net qui est généré par les travaux de construction que l’unité a effectués pour le compte d’un tiers dans le cadre d’une relation de sous-traitance.

Deux entreprises sont liées par une relation de sous-traitance dès lors que les conditions A, B, C et D sont remplies simultanément:

A.	l’entreprise cliente passe commande à l’entreprise prestataire, dénommée ci-après «sous-traitant», de travaux ou de services qui font partie intégrante du processus de construction;

B.	l’entreprise cliente est responsable du produit final du processus de construction; cette responsabilité couvre aussi les travaux ou les services effectués par le sous-traitant; dans certains cas, une part de responsabilité peut également incomber au sous-traitant;

C.	l’entreprise cliente donne des instructions au sous-traitant; ainsi, le travail ou le service dont se charge le sous-traitant doit être adapté aux besoins spécifiques du projet concerné et ne peut donc pas consister en un travail ou un service normalisé ou type;

D.	ce contrat ne fait pas l’objet, par ailleurs, d’un accord de type associatif, tel qu’une réponse commune à un appel d’offres, un consortium ou une opération conjointe, etc.

19) Variable 250112: Chiffre d’affaires net selon le lieu de résidence du client

La définition de chiffre d’affaires net est la même que pour la variable 140301 sous F3. Le concept de résidence est celui du règlement (UE) no 549/2013.

20) Variable 250113: Chiffre d’affaires net par produit

La définition de chiffre d’affaires net est la même que pour la variable 140301 sous F3. La ventilation par produit est basée sur la CPA.

21) Variable 250201: Marge brute sur biens destinés à la revente

Il s’agit de la rémunération des activités d’achat et de revente en l’état. Elle est calculée à partir du chiffre d’affaires net des activités commerciales d’achat et de revente en l’état, des achats totaux destinés à la revente et des variations du stock de biens et services achetés pour être revendus.

Sont inclus dans la marge brute sur les biens et services destinés à la revente les ventes, achats et variations du stock de biens et services relatifs aux biens et services qui sont achetés en vue d’être livrés à des tiers en l’état.

Cette caractéristique correspond à la marge commerciale brute.

22) Variable 250301: Valeur de la production

La valeur de la production représente la valeur de la production totale de l’unité statistique générée au cours de la période de référence.

Pour toutes les activités à l’exception de celles des postes 64, 65 et 66 de la NACE, il s’agit de la somme des éléments suivants:

+ chiffre d’affaires net,

± variation du stock de produits finis et de travaux en cours,

± variation du stock de biens destinés à la revente,

+ revenus de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires,

+ production immobilisée,

– achats de biens et de services achetés pour la revente.

Les revenus de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires ont pour origine l’aide publique accordée à, et comptabilisée comme telle par, l’unité statistique pendant la période de référence.

La production immobilisée est l’accroissement total des actifs à long terme auto-générés, comptabilisés comme tels par l’unité statistique pendant la période de référence.

Pour les activités du poste K6411 de la NACE, la valeur de la production est définie comme les dépenses administratives autres que les coûts de personnel plus les frais d’honoraires et de commissions plus les coûts de personnel plus la dépréciation des actifs fixes corporels et incorporels.

Pour les activités des postes K6419 et K649 de la NACE, la valeur de la production est définie comme les intérêts à recevoir et revenus similaires moins les intérêts à payer et charges similaires plus les commissions à recevoir plus les revenus de parts et autres titres à revenu variable plus le bénéfice net ou la perte nette sur les opérations financières plus les revenus provenant de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires. Pour certaines activités du poste K6499, la valeur de la production est le chiffre d’affaires net plus les subventions ou elle peut être approchée par les coûts d’exploitation totaux, si le chiffre d’affaires net n’est pas disponible dans les états financiers.

Pour les activités des postes K642 et K643 de la NACE, la valeur de la production est le chiffre d’affaires net plus les subventions ou elle peut être approchée par les coûts d’exploitation totaux, si le chiffre d’affaires net n’est pas disponible dans les états financiers.

Pour les activités du poste K6511 de la NACE, la valeur de la production est définie comme les primes brutes acquises plus les produits de placements moins les produits de participations moins les reprises de corrections de valeur sur placements plus les produits de placements des réassureurs sur leur part des provisions techniques brutes de l’entreprise qu’ils détiennent plus les plus-values non réalisées sur placements plus les autres produits techniques, nets de réassurance moins les indemnités payées plus/moins la variation de la provision pour sinistres (les augmentations sont à soustraire, les diminutions sont à ajouter) plus/moins les variations des autres provisions techniques nettes de réassurance (les coûts sont à soustraire, les revenus sont à ajouter) plus/moins (si disponible) la variation des autres provisions techniques, part des réassureurs (les coûts sont à soustraire, les revenus sont à ajouter) plus/moins (si disponible) la variation du fonds pour dotations futures (les coûts sont à soustraire, les revenus sont à ajouter) moins les participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance, moins les pertes provenant de la réalisation de placements moins les moins-values non réalisées sur placements plus les autres revenus.

Pour les activités des postes K6512 et K652 de la NACE, la valeur de la production est définie comme les primes brutes acquises plus les produits de placements moins les produits de participations moins les reprises de corrections de valeur sur placements plus les produits de placements des réassureurs sur leur part des provisions techniques brutes de l’entreprise qu’ils détiennent plus les autres produits techniques, nets de réassurance plus les autres revenus moins les indemnités payées plus/moins la variation de la provision pour sinistres (les augmentations sont à soustraire, les diminutions sont à ajouter) moins les pertes provenant de la réalisation de placements moins les participations aux bénéfices et ristournes, montant net plus/moins la variation des provisions pour égalisation (les coûts sont à soustraire, les revenus sont à ajouter) plus/moins la variation des autres provisions techniques, ne figurant pas sous d’autres rubriques (les coûts sont à soustraire, les revenus sont à ajouter).

Pour les activités du poste K653 de la NACE, la valeur de la production est définie comme le chiffre d’affaires net moins les primes d’assurance à payer plus les revenus de placements plus les autres revenus plus les indemnités d’assurance à recevoir moins les paiements totaux au titre des pensions moins la variation nette des provisions techniques (les augmentations de provisions techniques sont à soustraire de la valeur de la production et les diminutions sont à ajouter). À titre d’alternative, la valeur de la production peut être calculée comme la somme des coûts.

Pour les activités du poste K66 de la NACE pour lesquelles le chiffre d’affaires net n’est pas disponible dans les états financiers, la valeur de la production est définie comme les intérêts à recevoir et revenus similaires moins les intérêts à payer et les charges similaires plus les commissions à recevoir plus les revenus de parts et autres titres à revenu variable plus le bénéfice et ou la perte nette sur les opérations financières plus les revenus provenant de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires.

Pour les activités du poste K66 de la NACE pour lesquelles le chiffre d’affaires net est disponible dans les états financiers, la valeur de la production est définie comme le chiffre d’affaires net plus la production immobilisée plus les revenus provenant de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires.

23) Variable 250401: Valeur ajoutée

La valeur ajoutée est un indicateur composite du revenu d’exploitation net, corrigé de la dépréciation, des amortissements et des avantages du personnel, toutes les composantes étant comptabilisées comme telles par l’unité statistique pendant la période de référence. Sa valeur est donnée par la formule:

+ chiffre d’affaires net

+ revenus de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires

+ production immobilisée

± variation du stock de biens

– achats totaux de biens et de services.

24) Variable 250501: Excédent brut d’exploitation

L’excédent brut d’exploitation correspond à l’excédent dégagé par les activités d’exploitation une fois la main-d’œuvre rémunérée.

Il peut être calculé comme la valeur ajoutée moins les charges au titre des avantages du personnel. Il s’agit du solde disponible qui permet de rémunérer les investisseurs et les bailleurs de l’unité considérée ainsi que de payer les impôts et de financer tout ou partie de ses investissements.

25) Variable 250601: Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger

La définition du «chiffre d’affaires net» est la même que pour la variable 140301 sous F3 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

26) Variable 250701: Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger

La définition de la «valeur de la production» est la même que pour la variable 250301 sous F22 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

27) Variable 250801: Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger

La définition de la «valeur ajoutée» est la même que pour la variable 250401 sous F23 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

28) Variable 250901: Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales

La définition du «chiffre d’affaires net» est la même que pour la variable 140301 sous F3 et la définition des «entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger et leurs filiales nationales» est la même que pour la variable 210401 sous A14.

29) Variable 440101: Chiffre d’affaires net des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

La définition du «chiffre d’affaires net» est la même que pour la variable 140301 sous F3 et la définition des «entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant» est la même que pour la variable 410101 sous A25.

30) Variable 251001: Production vendue

La production vendue est définie comme la production réalisée à tout moment et sur le territoire économique de chaque pays, qui a été vendue (facturée) pendant la période de référence. La production peut être réalisée dans le cadre des activités primaires ou secondaires de l’entreprise. Elle inclut la production vendue (facturée) entre différentes unités d’activité économique appartenant à la même entreprise.

31) Variable 251002: Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées

Production réalisée par un sous-traitant, sur le territoire économique de chaque pays, qui a été vendue (facturée) pendant la période de référence au donneur d’ordre conformément aux conditions applicables aux opérations sous-traitées spécifiées dans les lignes directrices de la CPA. La production peut être réalisée dans le cadre des activités primaires ou secondaires de l’entreprise.

32) Variable 251003: Production réelle

La production réelle comprend toute production, réalisée pendant la période de référence et sur le territoire économique de chaque pays, qui est incorporée dans la fabrication d’autres produits. Elle comprend les produits qui, soit dans l’unité d’activité économique elle-même, soit dans une autre unité d’activité économique appartenant à la même entreprise:

—	sont destinés à la vente,

—	sont transformés en un autre produit,

—	sont intégrés dans un autre produit, ou

—	sont stockés.

G. INVESTISSEMENTS

1) Variable 260101: Investissements bruts en actifs corporels non courants

Les investissements bruts en actifs corporels non courants comprennent tous les ajouts aux actifs corporels non courants, comptabilisés en tant que tels par l’unité statistique, pendant la période de référence, à l’exception des accroissements résultant de réévaluations ou de reprises de pertes de valeur précédemment comptabilisées et de reclassements (transferts) d’autres actifs corporels non courants.

Les ajouts comprennent, sans s’y limiter, les acquisitions, les contrats de location-financement, les améliorations, les transformations, les rénovations, les constructions pour son propre compte et toutes les dépenses capitalisées permises par les normes comptables applicables qui définissent les critères de comptabilisation et d’évaluation.

2) Variable 260102: Investissements bruts en terrains

Les investissements bruts en terrains comprennent tous les ajouts aux terrains, gisements souterrains, forêts et eaux intérieures, immobilisations corporelles au titre de la prospection et de l’évaluation, actifs miniers, pétroliers et gaziers et autres similaires, comptabilisés comme tels par l’unité statistique, pendant la période de référence. Les investissements bruts en terrains font partie de la variable Investissements bruts en actifs corporels non courants.

3) Variable 260103: Investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants

Les investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants comprennent tous les ajouts aux, ou les acquisitions de, bâtiments et structures similaires déjà utilisés (c’est-à-dire qui ne sont pas neufs) au moment de l’acquisition, comptabilisés comme tels par l’unité statistique, pendant la période de référence.

Les investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants font partir de la variable Investissements bruts en actifs corporels non courants.

4) Variable 260104: Investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments

Les investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments comprennent:

—	tous les ajouts à la construction de bâtiments neufs pour son propre usage (auto-construits),

—	toutes les acquisitions de bâtiments neufs (habituellement le résultat d’un contrat de construction, dont le bénéficiaire est l’unité statistique déclarante),

—	tous les ajouts, transformations, améliorations et rénovations capitalisés apportés à des bâtiments existants (dont l’unité statistique est susceptible de retirer des avantages économiques supplémentaires), comptabilisés comme tels par l’unité statistique, pendant la période de référence.

Les investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments font partie de la variable Investissements bruts en actifs corporels non courants.

5) Variable 260105: Investissements bruts en machines et équipements

Les investissements bruts en machines et équipements comprennent tous les ajouts aux machines, véhicules, aménagements et agencements, matériels de bureau, matériels informatiques, de communication et de réseaux et autres similaires, comptabilisés comme tels par l’unité statistique, pendant la période de référence.

Les investissements bruts en machines et équipements font partie de la variable Investissements bruts en actifs corporels non courants.

6) Variable 260106: Investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux)

Les investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux, comprennent tous les ajouts aux actifs incorporels non courants, comptabilisés comme tels par l’unité statistique, pendant la période de référence, à l’exception des fonds commerciaux.

Les ajouts comprennent, sans s’y limiter, les acquisitions, les contrats de location-financement, les améliorations, les ajouts, les transformations, les rénovations, les constructions, les auto-constructions et toutes les dépenses capitalisées permises par les normes comptables applicables qui définissent les critères de comptabilisation et d’évaluation et dans lesquelles l’expression «fonds commerciaux» est également définie.

7) Variable 260107: Investissements en logiciels acquis

Les investissements en logiciels acquis sont comptabilisés si, et seulement si, il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à cet actif iront à l’entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Si l’achat des logiciels ne remplit pas ces conditions, il est comptabilisé comme une charge lorsqu’il est effectué et il est inclus dans la valeur des «achats totaux de biens et de services».

Les investissements en logiciels acquis comprennent le prix d’acquisition, y compris les droits d’importation et taxes non remboursables, ainsi que toute dépense directement attribuable à la préparation des logiciels en vue de l’utilisation envisagée. Les dépenses directement attribuables incluent, par exemple, les honoraires facturés pour leur installation. Le coût est établi net des remises et rabais commerciaux.

8) Variable 260108: Produit des ventes d’investissements corporels

Le produit des ventes d’investissements corporels correspond à la valeur totale des biens d’équipement corporels existants vendus à des tiers. Ces biens sont évalués au prix effectivement perçu (hors TVA) et non à la valeur comptable telle qu’enregistrée au compte d’immobilisation au moment de l’acquisition, une fois déduits tous les coûts liés au transfert de propriété encourus par le vendeur. Sont exclues les corrections de valeur et les cessions autres que les ventes proprement dites.

9) Variable 260201: Investissements bruts en actifs corporels non courants des entreprises sous contrôle étranger

La définition des «investissements bruts en actifs corporels non courants» est la même que pour la variable 260101 sous G1 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

10) Variable 430101: Investissements bruts en actifs corporels non courants des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

La définition des «investissements bruts en actifs corporels non courants» est la même que pour la variable 260101 sous G1 et la définition des «entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant» est la même que pour la variable 410101 sous A25.

H. IMMOBILIER

1) Variable 150101: Permis de bâtir - Nombre de logements

Un permis de bâtir est une autorisation d’entamer des travaux dans le cadre d’un projet de construction. À ce titre, il constitue la dernière étape des procédures mises en œuvre par les pouvoirs publics en matière d’urbanisme et de délivrance de permis de construire, avant le démarrage des travaux. D’autres informations, par exemple, les permis d’urbanisme accordés et les mises en chantier, peuvent être utilisées pour compléter les sources de données sur les nouveaux projets de construction.

Ces permis de bâtir sont susceptibles de donner une bonne indication de la charge de travail qui attend le secteur du bâtiment dans un proche avenir. Toutefois, cela peut ne pas être le cas lorsqu’une partie importante des permis n’est pas utilisée ou qu’il existe un décalage chronologique considérable entre la date de délivrance des permis et le début des travaux.

Le règlement (UE) 2019/2152 exige des données uniquement sur les bâtiments neufs et les conversions de bâtiments non résidentiels en bâtiments résidentiels, même si des permis de bâtir peuvent être accordés pour d’autres constructions et travaux.

Les bâtiments sont subdivisés en bâtiments résidentiels et non résidentiels.

Les bâtiments résidentiels sont des constructions qui sont utilisées au moins pour moitié à des fins résidentielles. Si moins de la moitié de la surface au sol utile totale est utilisée à des fins résidentielles, le bâtiment est classé comme non résidentiel conformément à sa finalité.

L’objectif de la variable «Permis de bâtir – Nombre de logements» est de montrer le développement futur de l’activité de construction en termes de nombre d’unités.

Cette variable est élaborée à partir du nombre de logements dans les bâtiments résidentiels neufs pour lesquels des permis de bâtir ont été accordés (couvrant les bâtiments résidentiels comportant un logement et ceux comportant deux logements ou plus). Un logement se définit comme une pièce ou un ensemble de pièces et leurs annexes dans un bâtiment permanent – ou dans une partie dudit bâtiment distincte du point de vue architectural – qui, par la manière dont il a été construit, reconstruit, transformé, etc., est destiné à servir d’habitation privée. Il doit avoir une entrée indépendante donnant accès (soit directement, soit par un jardin ou un terrain) à une rue ou à un passage commun dans le bâtiment (escalier, couloir, galerie, etc.). Les pièces d’habitation isolées qui sont manifestement destinées à faire partie du logement doivent être prises en compte. Un logement peut, par conséquent, être constitué de bâtiments distincts situés à l’intérieur d’une même enceinte, pour autant que ceux-ci soient clairement destinés à des fins d’habitation par le même ménage privé.

Les extensions de bâtiments résidentiels existants pour lesquels aucun permis de bâtir n’est requis ne sont pas considérées comme des logements aux fins de ces statistiques.

2) Variable 150102: Permis de bâtir - Mètres carrés (de surface au sol utile ou autre mesure de taille)

La définition des «permis de bâtir» est la même que pour la variable 150101 sous H1. L’objectif de la variable «Permis de bâtir – Mètres carrés (de surface au sol utile)» est d’anticiper l’évolution de l’activité de construction en termes de volume.

Cette variable est élaborée sur la base du nombre de mètres carrés de surface au sol utile pour lequel les permis de bâtir ont été accordés. La surface au sol utile d’un bâtiment est la surface délimitée par les murs extérieurs du bâtiment, à l’exclusion:

—	des emprises de construction (par exemple: emprises des éléments de délimitation, supports, colonnes, piliers, axes, cheminées),

—	des espaces fonctionnels à usage auxiliaire (par exemple: espaces occupés par des installations de chauffage et d’air conditionné, ou par des générateurs de courant),

—	des voies de communication (par exemple: cages d’escalier, ascenseurs, escalators).

La partie de la surface utile totale d’un immeuble résidentiel comprend la surface utilisée pour les cuisines, salons, chambres et pièces de service, caves et communs des unités résidentielles.

Si les informations sur la surface au sol utile ne sont pas directement disponibles à partir des données collectées, elles peuvent être estimées sur la base des sources disponibles.

(1) Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

(2) Règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1).

ANNEXE V

Spécifications techniques pour les statistiques européennes sur le commerce international de biens, y compris le commerce de biens selon les caractéristiques des entreprises

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1

Définitions

Aux fins des statistiques européennes sur le commerce international de biens, les définitions suivantes s’appliquent:

a)	par «biens», on entend tous les biens mobiliers, y compris l’énergie électrique et le gaz naturel;

par «exportations de biens», on entend tous les mouvements physiques de biens qui sont soustraits du stock de ressources matérielles d’un État membre en quittant le territoire statistique de cet État membre pour une destination sur le territoire statistique d’un autre État membre ou d’un pays tiers;

c)	par «importations de biens», on entend tous les mouvements physiques de biens qui sont ajoutés au stock de ressources matérielles d’un État membre en entrant sur le territoire statistique de cet État membre à partir du territoire statistique d’un autre État membre ou d’un pays tiers;

par «biens ou mouvements spécifiques», on entend les biens ou mouvements de biens visés dans le chapitre III de la présente annexe, qui, du fait de leur nature même, dérogent au principe de l’enregistrement des mouvements physiques de biens à travers la frontière d’un État membre ou qui requièrent des dispositions méthodologiques spécifiques différentes de celles applicables à tous les autres biens ou mouvements;

e)	par «biens de l’Union», on entend les «marchandises de l’Union» telles que définies dans le Code des douanes de l’Union;

f)	par «biens non-Union», on entend les «marchandises non-Union» telles que définies dans le Code des douanes de l’Union;

g)	par «déclaration en douane», on entend la «déclaration en douane» telle que définie dans le Code des douanes de l’Union;

h)	par «décision des autorités douanières», on entend tout acte administratif posé des autorités douanières concernant des déclarations en douane acceptées et ayant des effets de droit sur une ou plusieurs personnes;

i)	par «pays tiers», on entend tout pays ou territoire qui ne fait pas partie du territoire statistique de l’Union européenne;

par «biens en transit entre des États membres», on entend des biens qui, au cours de leur déplacement vers l’État membre de destination, passent par un État membre intermédiaire ou s’y arrêtent pour des raisons liées uniquement au transport des biens, sans que ce mouvement constitue une importation ou une exportation de biens dans cet État membre.

k)	par «propriété économique», on entend le droit de prétendre aux avantages liés à l’utilisation d’un actif en acceptant les risques associés; le propriétaire économique d’un actif n’en est pas nécessairement le propriétaire légal;

par «biens en quasi-exportation», on entend des biens qui sont apportés depuis un autre État membre dans l’État membre où ils se trouvent au moment de la mainlevée, aux fins de leur déclaration pour exportation, à condition que l’exportateur ne soit pas établi dans l’État membre où les biens se trouvent au moment de la mainlevée et que l’entrée dans l’État membre où les biens se trouvent au moment de la mainlevée ne constitue pas une acquisition intra-Union de biens ou une transaction traitée comme telle visée dans la directive 2006/112/CE du Conseil;

m)	par «biens en quasi-importation», on entend les biens qui sont mis en libre circulation dans un État membre sans que l’importateur soit établi dans cet État membre, et qui sont exportés par la suite vers un autre État membre;

n)	par «traitement», on entend les actions ou opérations (fabrication, transformation, construction, assemblage, amélioration, rénovation, etc.) ayant pour objectif d’obtenir ou de produire un bien nouveau ou sensiblement amélioré;

o)	par «État membre ou pays tiers de construction», on entend l’État membre ou le pays tiers dans lequel la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée a été accomplie sur un bien non fini.

Section 2

État membre d’exportation ou importation intra- ou extra-Union; État membre déclarant

Aux fins des statistiques sur le commerce intra-Union de biens, les définitions suivantes s’appliquent:

a)	par «État membre d’exportation intra-Union», on entend l’État membre à partir du territoire statistique duquel des biens sont exportés vers leur destination dans un autre État membre;

b)	par «État membre d’importation intra-Union», on entend l’État membre sur le territoire statistique duquel des biens sont importés à partir d’un autre État membre.

Aux fins des statistiques sur le commerce extra-Union de biens, les définitions suivantes s’appliquent:

par «État membre d’exportation extra-Union», on entend l’État membre sur le territoire statistique duquel les biens se trouvent au moment de la mainlevée ou au moment de leur réexportation.

Toutefois, dans le cas de biens en quasi-exportation, si l’«État membre d’exportation effective», comme indiqué au deuxième alinéa de la section 17, paragraphe 2, de la présente annexe, peut être déterminé, l’«État membre d’exportation extra-Union» est l’État membre d’exportation effective;

b)	par «État membre d’importation extra-Union», on entend l’État membre sur le territoire statistique duquel les biens se trouvent au moment de la mainlevée.

La définition de l’État membre d’exportation ou importation intra- ou extra-Union peut être adaptée pour les besoins de biens ou mouvements spécifiques.

Aux fins de la communication à la Commission (Eurostat) de statistiques sur le commerce international de biens, l’État membre déclarant est l’État membre d’exportation dans le cas des exportations et l’État membre d’importation, dans le cas des importations.

Section 3

Champ d’application

Les statistiques européennes sur le commerce international de biens couvrent le commerce intra-Union et extra-Union de biens.

Le commerce intra-Union de biens couvre:

les exportations intra-Union des biens suivants quittant l’État membre d’exportation pour une destination dans un autre État membre:

i)	les biens de l’Union, à l’exception de ceux qui sont en transit entre des États membres;

ii)	les biens non-Union placés, dans l’État membre d’exportation, sous le régime douanier du perfectionnement actif;

les importations intra-Union des biens suivants entrant dans l’État membre d’importation, qui ont été initialement exportés depuis un autre État membre:

i)	les biens de l’Union, à l’exception de ceux qui sont en transit entre des États membres;

ii)	les biens non-Union précédemment placés dans l’État membre d’exportation sous le régime douanier du perfectionnement actif, qui sont maintenus sous le régime douanier du perfectionnement actif ou mis en libre circulation dans l’État membre d’importation.

Le commerce extra-Union de biens couvre:

les exportations extra-Union de biens quittant le territoire statistique de l’Union:

conformément à l’une des procédures douanières définies dans le Code des douanes de l’Union:

—	l’exportation;

—	le perfectionnement passif;

ii)

en application du Code des douanes de l’Union:

—	biens non-Union temporairement réexportés pour transformation ultérieure;

—	biens de l’Union sortis du territoire douanier de l’Union après avoir été placés sous le régime de la destination particulière;

—	biens non-Union réexportés, afin d’apurer un perfectionnement actif;

importations extra-Union de biens entrant sur le territoire statistique de l’Union conformément à l’une des procédures douanières suivantes définies dans le Code des douanes de l’Union:

i)	la mise en libre circulation, y compris l’utilisation finale;

ii)	le perfectionnement actif.

Le champ d’application des statistiques européennes sur le commerce international de biens peut être adapté pour les besoins de biens ou mouvements spécifiques.

Pour des raisons méthodologiques, certains biens ou mouvements sont exclus des statistiques européennes sur le commerce international de biens. Ces biens et mouvements sont énumérés dans l’appendice.

Section 4

Territoire statistique

Le territoire statistique de l’Union est constitué des territoires statistiques des États membres. Le territoire statistique d’un État membre correspond à son territoire pris en considération pour la détermination du territoire douanier de l’Union dans le Code des douanes de l’Union.

Par dérogation au paragraphe 1, le territoire statistique de la République fédérale d’Allemagne comprend l’île de Heligoland.

La définition du territoire statistique des États membres peut être adaptée pour les besoins de biens ou mouvements spécifiques.

Section 5

Période de référence

Aux fins des statistiques du commerce intra-Union de biens, la période de référence est définie comme:

a)	le mois civil au cours duquel l’importation ou l’exportation a lieu;

le mois civil au cours duquel la taxe devient exigible pour les biens de l’Union sur lesquels la TVA devient exigible sur les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens visées dans la directive 2006/112/CE du Conseil.

Toutefois, lorsque l’intervalle de temps entre l’importation ou l’exportation de biens et le moment où la taxe devient exigible dépasse deux mois civils, la période de référence est le mois au cours duquel l’importation ou l’exportation a lieu, ou

c)	le mois civil au cours duquel la déclaration est acceptée par la douane, si la déclaration en douane est utilisée comme source de données.

Aux fins des statistiques du commerce extra-Union de biens, la période de référence est définie comme:

a)	le mois civil au cours duquel l’importation ou l’exportation a lieu;

b)	le mois civil au cours duquel la déclaration est acceptée par la douane si la déclaration en douane est utilisée comme source de données.

La période de référence peut être adaptée pour les besoins de biens ou mouvements spécifiques.

Section 6

Exportateur et importateur

L’exportateur est l’opérateur économique qui accomplit les activités ayant pour résultat l’exportation de biens.

L’exportateur accomplit ces activités dans les situations suivantes:

a)	la conclusion du contrat, à l’exclusion des contrats de transport, donnant lieu à l’exportation des biens depuis l’État membre d’exportation ou, à défaut:

b)	la sortie des biens de l’État membre d’exportation ou la mise à disposition pour l’exportation des biens dans l’État membre d’exportation ou, à défaut:

c)	la détention des biens qui font l’objet de l’exportation de biens dans l’État membre d’exportation.

L’importateur est l’opérateur économique qui accomplit les activités ayant pour résultat l’importation de biens.

L’importateur accomplit ces activités dans les situations suivantes:

a)	la conclusion du contrat, à l’exclusion des contrats de transport, donnant lieu à l’importation des biens dans l’État membre d’importation ou, à défaut:

b)	la livraison des biens dans l’État membre d’importation et la mise à disposition pour l’importation des biens dans l’État membre d’importation ou, à défaut:

c)	la détention des biens qui font l’objet de l’importation des biens dans l’État membre d’importation.

La définition de l’exportateur et de l’importateur peut être adaptée pour les besoins de biens ou mouvements spécifiques.

Section 7

Unité déclarante pour les statistiques du commerce intra-Union de biens

L’unité déclarante pour les statistiques sur les exportations intra-Union de biens est la personne assujettie définie au titre III de la directive 2006/112/CE du Conseil (1) ou la personne morale non assujettie identifiée par un numéro d’identification individuel attribué à cette personne conformément à l’article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil, dans l’État membre d’exportation,

a)	qui a déclaré les livraisons intra-Union de biens conformément à l’article 251, point a), de la directive 2006/112/CE du Conseil ou, à défaut:

b)	l’exportateur, tel que défini à la section 6.

L’unité déclarante pour les statistiques sur les importations intra-Union de biens, au cas où une enquête est utilisée comme source de données, est la personne assujettie définie au titre III de la directive 2006/112/CE du Conseil ou la personne morale non assujettie identifiée par un numéro d’identification individuel attribué à cette personne conformément à l’article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil, dans l’État membre d’importation,

a)	qui a déclaré l’acquisition intra-Union de biens conformément à l’article 251, point c), de la directive 2006/112/CE du Conseil ou, à défaut:

b)	l’importateur, tel que défini à la section 6.

La définition de l’unité déclarante peut être adaptée pour les besoins de biens ou mouvements spécifiques.

Section 8

Obligations des unités déclarantes pour les statistiques européennes sur le commerce international de biens

Les unités déclarantes pour les statistiques européennes sur le commerce international de biens ont l’obligation de prouver, à la demande de l’autorité statistique nationale (ASN) de l’État membre dans lequel elles ont fourni les informations, l’exactitude des informations statistiques fournies.

Si les unités déclarantes ne communiquent pas les informations requises pour remplir leurs obligations en vertu du présent règlement, elles s’exposent à des pénalités que les États membres définissent.

L’importateur dans l’État membre d’importation est tenu d’assister l’ASN de l’État membre d’importation en clarifiant les problèmes de qualité des données relatifs aux informations statistiques, exclusivement pour les besoins de l’assurance qualité des données relatives aux importations intra-Union.

CHAPITRE II

SPÉCIFICATION DES ÉLÉMENTS DES DONNÉES STATISTIQUES

Section 9

Montant imposable et son équivalent

Le montant imposable est la valeur à déterminer à des fins fiscales conformément à la directive 2006/112/CE. Pour les produits soumis à des taxes, le montant de ces taxes est exclu du montant imposable.

Lorsque le montant imposable ne doit pas être déclaré à des fins fiscales, son équivalent correspond au montant facturé hors TVA ou, à défaut, à un montant qui aurait été facturé en cas de vente ou d’achat.

Dans le cas d’une transformation, l’équivalent du montant imposable est déterminé sur une base brute, de la manière suivante:

a)	la valeur des biens destinés à être transformés est le montant total qui serait facturé en cas de vente ou d’achat;

b)	la valeur des biens après transformation est la valeur des biens destinés à être transformés plus la valeur ajoutée de l’activité de transformation.

Le montant imposable et son équivalent sont exprimés dans la monnaie nationale de l’État membre déclarant.

Lorsqu’une conversion de monnaie est nécessaire pour exprimer le montant imposable et son équivalent dans la monnaie nationale, le taux de change à utiliser est celui visé à la section 10, paragraphe 5, deuxième alinéa, point b).

Section 10

Valeur statistique

La valeur statistique est la valeur des biens au moment et à l’endroit où ils franchissent la frontière de l’État membre d’exportation, à l’exportation, et de l’État membre d’importation, à l’importation.

Pour les besoins des statistiques du commerce intra-Union de biens, la valeur statistique est calculée sur la base du montant imposable et de son équivalent visés à la section 9, ajustés, si nécessaire, pour répercuter les frais accessoires, conformément au paragraphe 4.

Pour les besoins des statistiques du commerce extra-Union de biens, la valeur statistique est calculée sur la base de la valeur des biens visée aux paragraphes 2 et 3, ajustée, si nécessaire, pour répercuter les frais accessoires, conformément au paragraphe 4.

La valeur des biens pour les exportations ou les importations extra-Union est établie comme suit:

a)	dans le cas d’une vente ou d’un achat, le prix effectivement payé ou à payer pour les biens importés ou exportés, à l’exclusion de valeurs arbitraires ou fictives;

b)	dans les autres cas, le prix qui aurait été payé en cas de vente ou d’achat.

La valeur douanière est utilisée, si elle est déterminée conformément au Code des douanes de l’Union, pour les biens mis en libre circulation, y compris l’utilisation finale.

Dans le cas d’une transformation ou d’autres opérations qui ne sont pas facturées, la valeur des biens pour les exportations ou importations extra-Union est déterminée sur une base brute, de la manière suivante:

a)	la valeur des biens destinés à être transformés, ou dans le cas d’autres opérations qui ne sont pas facturées, est le montant total qui serait facturé en cas de vente ou d’achat;

b)	la valeur des biens après transformation est la valeur des biens destinés à être transformés plus la valeur ajoutée de l’activité de transformation.

Le montant imposable et son équivalent visés à la section 9 pour le commerce intra-Union et la valeur visée aux paragraphes 2 et 3 pour le commerce extra-Union sont ajustés, au besoin, de telle manière que la valeur statistique contienne exclusivement et entièrement les frais accessoires tels que les coûts de transport et d’assurance, occasionnés pour livrer les biens depuis le lieu de leur départ:

a)	jusqu’à la frontière de l’État membre d’exportation, à l’exportation;

b)	jusqu’à la frontière de l’État membre d’importation, à l’importation.

La valeur statistique des biens est exprimée dans la monnaie nationale de l’État membre déclarant.

Lorsqu’une conversion monétaire est nécessaire pour exprimer la valeur statistique des biens dans la monnaie nationale, le taux de change à utiliser est le suivant:

a)	le taux applicable conformément aux dispositions relatives aux conversions monétaires figurant dans le Code des douanes de l’Union au moment où la déclaration en douane est acceptée ou, à défaut:

b)	le taux applicable pour déterminer le montant imposable à des fins fiscales, lorsqu’il est établi ou, à défaut:

le taux de référence applicable, au moment où les biens sont importés ou exportés, fixé par la Banque centrale européenne pour les États membres appartenant à la zone euro et le taux officiel fixé par les États membres ne faisant pas partie de la zone euro en l’absence de toute disposition spéciale décidée par les États membres.

Section 11

Quantité des biens

La quantité des biens est établie comme suit:

a)	la masse nette, à savoir la masse réelle des biens à l’exclusion de tout emballage;

b)	le cas échéant, la quantité dans les unités supplémentaires, à savoir la quantité autre qu’en masse nette, selon la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence.

Section 12

États membres et pays partenaires

Par «État membre de provenance», on entend l’État membre depuis lequel les biens ont été initialement exportés vers l’État membre d’importation si aucune opération commerciale (par exemple vente ou transformation) ni aucun arrêt non lié au transport n’ont eu lieu dans un État membre intermédiaire. Si un tel arrêt ou une telle opération commerciale a eu lieu, l’État membre de provenance est le dernier État membre intermédiaire dans lequel un tel arrêt ou une telle opération a eu lieu.

Par «État membre de destination», on entend le dernier État membre vers lequel il est connu, au moment de l’exportation, que les biens doivent être exportés.

Par «pays d’origine», on entend l’État membre ou le pays dont les biens sont originaires.

Les biens qui sont entièrement obtenus ou produits dans un seul État membre ou pays ou territoire sont originaires de cet État membre ou pays ou territoire.

Les biens dont la production a concerné plus d’un État membre ou pays ou territoire sont réputés être originaires de l’État membre ou pays ou territoire où ils ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée dans une entreprise équipée à cette fin, ayant pour résultat la fabrication d’un nouveau produit ou représentant une étape importante de la fabrication.

L’origine des biens non-Union est déterminée conformément aux dispositions du Code des douanes de l’Union définissant les règles relatives à l’origine non préférentielle.

Le pays de provenance est le pays depuis lequel les biens ont été initialement exportés vers l’État membre dans lequel les biens se trouvent au moment de la mainlevée si aucune opération commerciale (par exemple vente ou transformation) ni aucun arrêt non lié au transport n’ont eu lieu dans un pays intermédiaire. Si un tel arrêt ou une telle opération commerciale a eu lieu, le pays de provenance est le dernier pays intermédiaire dans lequel un tel arrêt ou une telle opération a eu lieu.

Par «pays de dernière destination connue», on entend le dernier pays vers lequel il est connu, au moment de la mainlevée ou de la réexportation, que les biens doivent être exportés.

Section 13

Marchandise

Par «marchandise», on entend les biens conformément à la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence.

Section 14

Nature de la transaction

Par «nature de la transaction», on entend les différentes caractéristiques (achat/vente, travaux à façon, etc.) qui sont censées être utiles pour distinguer une transaction d’une autre, en particulier pour les besoins de la Balance des paiements et des Comptes nationaux.

La ventilation de la nature de la transaction est spécifiée dans le tableau 1 de l’annexe I, partie C, du présent règlement.

Section 15

Mode de transport

Par «mode de transport à la frontière», on entend le moyen de transport actif par lequel les biens sont supposés:

a)	quitter le territoire statistique de l’État membre d’exportation, dans le cas d’exportations intra-Union, ou le territoire statistique de l’Union spécifié à la section 4, dans le cas d’exportations extra-Union, ou

b)	être entrés sur le territoire statistique de l’État membre d’importation, dans le cas d’importations intra-Union, ou le territoire statistique de l’Union spécifié à la section 4, dans le cas d’importations extra-Union.

Par «mode de transport intérieur», le cas échéant, on entend le mode de transport actif intérieur par lequel les biens ont quitté le lieu de départ, à l’exportation, ou sont supposés avoir atteint le lieu d’arrivée, à l’importation.

Par «conteneur», on entend l’information sur le fait que les biens sont ou non transportés dans des conteneurs lorsqu’ils franchissent la frontière du territoire statistique de l’Union.

La ventilation du mode de transport est spécifiée dans le tableau 2 de l’annexe I, partie C, du présent règlement.

Section 16

Opérateur partenaire dans l’État membre d’importation

L’opérateur partenaire dans l’État membre d’importation est la personne assujettie ou la personne morale non assujettie identifiée par un numéro d’identification individuel attribué à cette personne conformément à l’article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil, dans l’État membre d’importation,

a)	qui a déclaré l’acquisition intra-Union de biens conformément à l’article 251, point c), de la directive 2006/112/CE du Conseil ou, à défaut:

b)	l’importateur, tel que défini à la section 6.

Section 17

État membre de destination présumée et État membre d’exportation effective

Lorsque les biens sont mis en libre circulation ou placés sous le régime de la destination particulière, l’État membre de destination présumée est l’État membre dans lequel les biens se trouvent au moment de la mainlevée.

Toutefois, lorsqu’il est connu, au moment de l’établissement de la déclaration en douane, que les biens seront expédiés vers un autre État membre après la mainlevée, cet autre État membre est l’État membre de destination présumée.

Lorsque des biens sont placés sous le régime douanier du perfectionnement actif, l’État membre de destination présumée est l’État membre dans lequel est accomplie la première activité de perfectionnement.

L’État membre d’exportation effective est l’État membre dans lequel les biens se trouvent au moment de la mainlevée.

Toutefois, dans le cas des biens en quasi-exportation tels que définis à la section 1, paragraphe 1, l’État membre d’exportation effective est l’État membre depuis lequel les biens ont été apportés dans l’État membre où ils se trouvent au moment de la mainlevée.

Lorsque les biens sont exportés à la suite d’une procédure douanière de perfectionnement actif, l’État membre d’exportation effective est l’État membre dans lequel a été accomplie la dernière activité de perfectionnement.

Section 18

Procédure statistique

Par «procédure statistique», on entend les différentes caractéristiques utilisées pour distinguer différents types d’importations et d’exportations, en particulier selon leur placement sous un régime douanier, comme indiqué dans le tableau 3 de l’annexe I, partie C, du présent règlement.

Section 19

Traitement préférentiel à l’importation

Les données relatives au traitement préférentiel sont le traitement tarifaire indiqué par le code de préférence conformément à la classification définie dans le Code des douanes de l’Union.

Les données se rapportent au traitement préférentiel appliqué ou accordé par les autorités douanières.

Section 20

Conditions de livraison

Par «conditions de livraison», on entend les dispositions du contrat de vente qui définissent les obligations du vendeur et de l’acheteur, respectivement, conformément aux Incoterms de la Chambre de commerce internationale.

CHAPITRE III

BIENS OU MOUVEMENTS SPÉCIFIQUES

Section 21

Bateaux et aéronefs

Aux fins de la présente section, on entend par:

a)	«bateau», les bateaux achevés considérés comme destinés à la navigation maritime conformément au chapitre 89 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence, les remorqueurs, les navires de guerre et les structures flottantes;

«aéronef», les aéroplanes et autres aéronefs achevés dont le poids à vide dépasse 2 000 kg; les autres aéroplanes ou aéronefs, les hélicoptères, les véhicules spatiaux, les véhicules de lancement de véhicules spatiaux et les véhicules sous-orbitaux ne sont pas couverts par les présentes dispositions.

Les statistiques européennes sur le commerce international de biens couvrent uniquement les exportations et importations suivantes de bateaux et d’aéronefs:

le transfert de la propriété économique d’un bateau ou d’un aéronef d’une personne morale ou physique établie dans un autre État membre ou dans un pays tiers à une personne morale ou physique établie dans l’État membre déclarant. Sont inclus les transferts visant à démanteler ou à démolir un bateau ou un aéronef. Ces opérations sont traitées comme une importation;

le transfert de la propriété économique d’un bateau ou d’un aéronef d’une personne morale ou physique établie dans l’État membre déclarant à une personne morale ou physique établie dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Sont inclus les transferts visant à démanteler ou à démolir un bateau ou un aéronef. Ces opérations sont traitées comme une exportation;

c)	le transfert de la propriété économique d’un nouveau bateau ou aéronef de l’État membre ou pays tiers de construction, tel que défini à la section 1, point o), à leur premier propriétaire économique à la suite de leur construction;

d)	les exportations et importations de bateaux ou d’aéronefs destinés à faire l’objet de travaux à façon ou à la suite de travaux à façon, comme défini à la section 1, point n).

Les dispositions suivantes s’appliquent aux statistiques sur les exportations et les importations de bateaux et d’aéronefs:

la période de référence pour les exportations et les importations visée au paragraphe 2, points a), b) et c), est le mois au cours duquel a lieu le transfert de propriété économique. La période de référence pour les exportations et les importations visée au paragraphe 2, point d), est le mois civil au cours duquel l’importation ou l’exportation a lieu.

L’État membre ou pays partenaire est défini comme suit:

l’État membre ou le pays tiers dans lequel est établie la personne morale ou physique transférant la propriété économique du bateau ou de l’aéronef, à l’importation, ou la personne morale ou physique à laquelle la propriété économique du bateau ou de l’aéronef est transférée, à l’exportation, pour les opérations visées au paragraphe 2, points a) et b);

ii)	l’État membre ou le pays tiers de construction, dans le cas de nouveaux bateaux ou aéronefs, à l’importation;

iii)

l’État membre ou le pays tiers dans lequel est établie la personne morale ou physique qui exerce la propriété économique du bateau ou de l’aéronef, pour les importations de bateaux ou d’aéronefs destinés à faire l’objet de travaux à façon, et pour les exportations de bateaux ou d’aéronefs à la suite de travaux à façon;

iv)	l’État membre ou le pays tiers qui entreprend les travaux pour les exportations de bateaux ou d’aéronefs destinés à faire l’objet de travaux à façon, et pour les importations de bateaux ou d’aéronefs à la suite de travaux à façon.

c)	La valeur statistique pour les exportations et les importations visées aux points a), b) et c) du paragraphe 2 est le montant total qui serait facturé – à l’exclusion des coûts de transport et d’assurance – en cas de vente ou d’achat du bateau ou de l’aéronef entier.

La quantité est exprimée dans les unités supplémentaires indiquées dans la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence, pour les bateaux, et en masse nette et dans les unités supplémentaires indiquées dans la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence, pour les aéronefs.

Aux fins de la présente section, on entend:

par «importateur»,

i)	la personne morale ou physique à laquelle est transférée la propriété économique du bateau ou de l’aéronef pour les transactions visées au paragraphe 2, point a);

ii)	la personne morale ou physique qui exerce la propriété économique du bateau ou de l’aéronef pour les importations de bateaux ou d’aéronefs à la suite de travaux à façon;

iii)	la personne morale ou physique qui entreprend les travaux pour les importations de bateaux ou d’aéronefs destinés à faire l’objet de travaux à façon.

par «exportateur»,

i)	la personne morale ou physique à laquelle est transférée la propriété économique du bateau ou de l’aéronef pour les transactions visées au paragraphe 2, points b) et c);

ii)	la personne morale ou physique qui exerce la propriété économique du bateau ou de l’aéronef pour les exportations de bateaux ou d’aéronefs destinés à faire l’objet de travaux à façon;

iii)	la personne morale ou physique qui a entrepris les travaux pour les exportations de bateaux ou d’aéronefs à la suite de travaux à façon.

À la demande de l’ASN, les exportateurs et les importateurs désignés par cette autorité fournissent les informations statistiques requises conformément au paragraphe 3 ou la preuve que cette désignation est incorrecte.

Les autorités statistiques nationales (ASN) ont accès à toutes les sources de données disponibles dont elles peuvent avoir besoin pour élaborer les statistiques visées au paragraphe 2. En particulier, à la demande des ASN, les autorités responsables de la gestion des répertoires de navires et d’aéronefs communiquent toutes les informations disponibles.

Section 22

Livraisons de biens à des bateaux et à des aéronefs

Aux fins de la présente section, on entend par:

a)	«livraison de biens à des bateaux et à des aéronefs», la livraison de produits destinés à être consommés par l’équipage et les passagers pendant le voyage, et de produits nécessaires au fonctionnement des moteurs, machines et autres équipements des bateaux ou des aéronefs;

un bateau ou un aéronef est réputé appartenir à l’État membre ou au pays tiers dans lequel est établie la personne morale ou physique qui exerce la propriété économique du bateau ou de l’aéronef, comme définie à la section 1, point k). Dans le contexte de la présente section, la propriété économique peut être déterminée par le pays d’enregistrement du bateau ou de l’aéronef.

Les statistiques européennes sur le commerce international de biens couvrent uniquement les exportations de biens livrés depuis le territoire statistique de l’État membre déclarant à des bateaux et aéronefs appartenant à un autre État membre ou à un pays tiers.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux statistiques sur les exportations de biens livrés à des bateaux et à des aéronefs:

a)	la période de référence est le mois au cours duquel les biens sont livrés à un bateau ou à un aéronef;

b)	une ventilation simplifiée des marchandises, comme spécifié dans les tableaux 34 et 35 de l l’annexe I, partie B, du présent règlement, peut être utilisée;

c)	des codes simplifiés d’État membre partenaire ou de pays partenaire peuvent être utilisés;

d)	la masse nette est calculée uniquement pour les biens relevant du chapitre 27 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence.

Section 23

Livraisons de biens à des installations en haute mer et à partir d’installations en haute mer

Aux fins de la présente section, on entend par:

a)	«installations en haute mer», les équipements et les dispositifs installés et stationnaires en mer, en dehors du territoire statistique de tout État membre;

b)	«biens livrés à des installations en haute mer», la livraison de produits pour l’équipage et pour le fonctionnement des moteurs, machines et autres équipements des installations en haute mer;

c)	«biens destinés à être utilisés pour la construction d’installations en haute mer», la livraison de biens durables pour construire une nouvelle installation en haute mer ou en étendre une existante;

«biens obtenus d’installations en haute mer ou produits par des installations en haute mer», les produits extraits du fond de la mer ou du sous-sol ou fabriqués par des installations en haute mer, et les biens obtenus du démantèlement des installations en haute mer; le gaz naturel et l’énergie électrique obtenus ou produits par les installations en haute mer ne sont pas couverts par les dispositions de la présente section mais par celles des sections 26 et 27, respectivement;

e)	une installation en haut mer est réputée appartenir à l’État membre ou pays tiers si elle est établie dans une zone sur laquelle l’État membre ou pays tiers possède des droits exclusifs pour exploiter le fonds marin ou le sous-sol ou a le droit d’autoriser cette exploitation.

Les statistiques européennes sur le commerce international de biens couvrent:

les importations de biens livrés à partir:

i)	d’un autre État membre ou d’un pays tiers aux installations en haute mer de l’État membre déclarant;

ii)	des installations en haute mer d’un autre État membre ou d’un pays tiers à l’État membre déclarant;

iii)	des installations en haute mer d’un autre État membre ou d’un pays tiers à des installations en haute mer de l’État membre déclarant;

les exportations de biens livrés à:

i)	un autre État membre ou un pays tiers à partir des installations en haute mer de l’État membre déclarant;

ii)	aux installations en haute mer d’un autre État membre ou d’un pays tiers à partir de l’État membre déclarant;

iii)	aux installations en haute mer d’un autre État membre ou d’un pays tiers à partir des installations en haute mer de l’État membre déclarant.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux exportations et aux importations de biens livrés à des installations en haute mer ou à partir d’installations en haute mer:

a)	la période de référence est le mois au cours duquel les biens sont livrés à ou à partir de l’installation en haute mer.

Pour les biens livrés aux installations en haute mer, une ventilation simplifiée des marchandises, comme spécifié dans les tableaux 34 et 35 de l’annexe I, partie B, du présent règlement, peut être utilisée.

Pour les biens obtenus des ou produits par les installations en haute mer et pour les biens destinés à servir à la construction d’installations en haute mer, le code de marchandise des sous-rubriques de la Nomenclature combinée en vigueur est utilisé.

c)	Pour les biens livrés aux installations en haute mer, des codes simplifiés peuvent être utilisés pour l’État membre ou le pays partenaire.

La masse nette est calculée pour les biens livrés aux installations en haute mer appartenant au chapitre 27 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence, pour les biens destinés à servir à la construction d’installations en haute mer et pour les biens obtenus des ou produits par les installations en haute mer.

Le cas échéant, la quantité est établie dans les unités supplémentaires indiquées dans la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence pour les biens destinés à servir à la construction d’installations en haute mer, et pour les biens obtenus des ou produits par les installations en haute mer.

Section 24

Produits de la mer

Aux fins de la présente section, on entend par:

a)	«produits de la mer», les produits de la pêche, minéraux, débris et tous les autres produits, pourvu qu’ils ne soient pas couverts par les dispositions de la section 23, qui n’ont pas encore été débarqués par des bateaux de navigation maritime;

un bateau est réputé appartenir à l’État membre ou au pays tiers dans lequel la personne morale ou physique qui exerce la propriété économique du bateau, comme définie à la section 1, point k), est établie. Dans le contexte de la présente section, la propriété économique peut être déterminée par le pays d’enregistrement du bateau.

Les statistiques européennes sur le commerce international de biens couvrent les exportations et importations suivantes de produits de la mer:

a)	le débarquement de produits de la mer dans les ports de l’État membre déclarant ou leur acquisition par un bateau appartenant à l’État membre déclarant auprès de bateaux appartenant à un autre État membre ou à un pays tiers. Ces transactions sont traitées comme des importations;

le débarquement de produits de la mer dans les ports d’un autre État membre ou d’un pays tiers à partir d’un bateau appartenant à l’État membre déclarant ou leur acquisition par des bateaux appartenant à un autre État membre ou à un pays tiers à partir de bateaux appartenant à l’État membre déclarant. Ces transactions sont traitées comme des exportations;

Pour les statistiques sur les exportations et les importations de produits de la mer, la période de référence est le mois au cours duquel les produits de la mer sont débarqués dans un port ou le mois au cours duquel a lieu l’acquisition des produits de la mer.

Les ASN ont accès à toutes les sources de données disponibles dont elles peuvent avoir besoin pour appliquer la présente section.

Section 25

Véhicules spatiaux

Aux fins de la présente section, on entend par «véhicules spatiaux» des satellites et autres biens capables de voyager en dehors de l’atmosphère terrestre et les pièces de ces biens; les véhicules lanceurs ne sont pas couverts par les présentes dispositions.

Les dispositions de la présente section s’appliquent uniquement aux exportations et importations suivantes de véhicules spatiaux:

le lancement d’un véhicule spatial dont la propriété économique a été transférée d’une personne morale ou physique établie dans l’État membre déclarant à une personne morale ou physique établie dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Cela inclut le lancement de parties de véhicules spatiaux en vue de leur assemblage en dehors de l’atmosphère terrestre. Ces transactions sont traitées comme une exportation;

le lancement d’un véhicule spatial dont la propriété économique a été transférée d’une personne morale ou physique établie dans un autre État membre ou dans un pays tiers à une personne morale ou physique établie dans l’État membre déclarant. Cela inclut le lancement de parties de véhicules spatiaux en vue de leur assemblage en dehors de l’atmosphère terrestre. Ces transactions sont traitées comme une importation.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux statistiques sur les exportations et les importations de véhicules spatiaux:

a)	la période de référence est le mois au cours duquel a lieu le transfert de la propriété économique;

b)	dans le cas d’exportations vers des organisations ou agences spatiales internationales, des codes simplifiés peuvent être utilisés pour les pays partenaires;

c)	la valeur statistique est la valeur du véhicule spatial, à l’exclusion des coûts de transport et d’assurance.

Les ASN ont accès à toutes les sources de données disponibles dont elles peuvent avoir besoin pour appliquer la présente section.

Section 26

Gaz naturel

Aux fins de la présente section, on entend par «gaz naturel» le gaz naturel à l’état gazeux fourni par les systèmes de distribution de gaz naturel.

Les statistiques européennes sur le commerce international de biens couvrent les exportations et les importations de gaz naturel.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux statistiques sur les exportations et les importations de gaz naturel:

a)	la période de référence est le mois de l’exportation ou importation;

b)	la valeur statistique peut être basée sur des estimations;

c)	l’État membre ou pays partenaire peut être déterminé par estimation.

Les ASN ont accès à toutes les sources de données disponibles dont elles peuvent avoir besoin pour élaborer les statistiques visées au paragraphe 2. Les ASN peuvent exiger que les informations statistiques sur les exportations et les importations visées au paragraphe 2 soient fournies directement par les opérateurs établis dans l’État membre déclarant qui possèdent ou exploitent les réseaux nationaux de distribution pour le gaz naturel.

Section 27

Énergie électrique

Aux fins de la présente section, on entend par «énergie électrique» l’énergie électrique transférée dans les réseaux électriques transfrontaliers.

Les statistiques européennes sur le commerce international de biens couvrent les exportations et les importations d’énergie électrique.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux statistiques sur les exportations et les importations d’énergie électrique:

a)	la période de référence est le mois de l’exportation ou importation;

b)	l’État membre ou pays partenaire est l’État membre ou pays tiers voisin;

c)	la valeur statistique peut être basée sur des estimations;

d)	la quantité est établie uniquement dans les unités supplémentaires indiquées dans la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence.

Les ASN ont accès à toutes les sources de données disponibles dont elles peuvent avoir besoin pour élaborer les statistiques visées au paragraphe 2. Les ASN peuvent exiger que les informations statistiques sur les importations et les exportations visées au paragraphe 2 soient fournies directement par les opérateurs établis dans l’État membre déclarant qui possèdent ou exploitent les réseaux nationaux de distribution pour l’énergie électrique.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’ÉCHANGE DE DONNÉES CONFIDENTIELLES SUR LES EXPORTATIONS INTRA-UNION DE BIENS

Section 28

Collecte et élaboration des informations statistiques à échanger

Les dispositions du chapitre I (Dispositions générales) et du chapitre III (Biens ou mouvements spécifiques) de la présente annexe s’appliquent à la collecte et à l’élaboration des informations statistiques sur les exportations intra-Union de biens visées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152 et définies à l’article 12 du règlement (UE) 2019/2152.

Les dispositions du tableau 34 de l’annexe I, partie B, du présent règlement s’appliquent pour la spécification de l’unité de mesure, la classification et la ventilation des informations statistiques sur les exportations intra-Union de biens à échanger.

Toutefois, une combinaison des numéros de code de la colonne A et de leurs subdivisions de la colonne B du tableau I de l’annexe I, partie C, s’applique pour la ventilation selon la nature de la transaction.

Dans le cas d’informations relevant du secret militaire, conformément aux définitions en vigueur dans les États membres, ceux-ci peuvent échanger des informations moins détaillées qu’indiqué dans le tableau 34 de l’annexe I, partie B, du présent règlement ou peuvent être entièrement exemptés de l’obligation d’échanger des informations relevant du secret militaire.

Les biens livrés à des bateaux et à des aéronefs visés à la section 22 de la présente annexe, les biens livrés à des installations en haute mer visés à la section 23, paragraphe 1, point b), de la présente annexe et les exportations de véhicules spatiaux à des organisations ou agences spatiales internationales visées à la section 25 de la présente annexe peuvent être exclus de l’échange d’informations statistiques si l’État membre partenaire n’est pas spécifié.

Section 29

Application du taux de couverture

Les États membres veillent à ce que les informations statistiques visées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152 et définies à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152 couvrent au moins 95 % de la valeur des exportations intra-Union totales de biens de chaque État membre à la somme de tous les autres États membres pris ensemble, pour chaque année de référence.

Section 30

Éléments des données statistiques

Les dispositions du chapitre II (Spécification des éléments des données statistiques) de la présente annexe s’appliquent pour la spécification des éléments des données statistiques énumérés à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152.

Les dispositions du chapitre II (Spécification des éléments des données statistiques) de la présente annexe peuvent être adaptées aux fins de la spécification des éléments des données statistiques pour les biens ou mouvements spécifiques.

Section 31

Mesures de simplification

Lorsqu’ils collectent les informations statistiques visées à l’article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/2152 auprès des unités déclarantes pour les statistiques sur les exportations intra-Union de biens visées à la section 7, paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer la simplification des éléments des données statistiques spécifiée dans la présente section.

Les États membres peuvent exempter les unités déclarantes de la communication d’informations sur la quantité des biens. Dans ce cas, les États membres estiment la masse nette et, le cas échéant, l’unité supplémentaire conformément à la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par «expédition» toutes les transactions pendant le mois de référence qui font l’objet de la même facture.

Les États membres peuvent accorder les simplifications suivantes aux opérateurs de taille petite ou moyenne pour les expéditions dont la valeur est inférieure à 1 000 EUR:

a)	les unités déclarantes peuvent communiquer les informations statistiques sur la marchandise sans ventilation;

b)	les États membres peuvent exempter les unités déclarantes de la communication des informations statistiques sur la quantité des biens, le pays d’origine et la nature de la transaction.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par:

—	«pièces de véhicule à moteur», les pièces relevant du chapitre 87 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence;

—	«pièces d’aéronef», les pièces relevant du chapitre 88 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence.

Pour les pièces de véhicule à moteur et d’aéronef:

a)	les unités déclarantes peuvent communiquer les informations statistiques sur la marchandise au niveau du chapitre de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence;

b)	les États membres peuvent exempter les unités déclarantes de fournir les informations statistiques sur la quantité des biens. Dans ce cas, les État membre estiment la masse nette non collectée auprès des unités déclarantes.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par:

—	«ensemble industriel», une combinaison de machines, d’appareils, d’engins, d’équipements, d’instruments et de matériaux dont la réunion constitue des unités stationnaires de grande dimension produisant des biens ou fournissant des services;

—	«composante», une livraison destinée à un ensemble industriel qui est composée de biens qui appartiennent tous au même chapitre de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence.

À condition que la valeur statistique globale d’un ensemble industriel donné dépasse 3 millions d’euros, à moins qu’il ne s’agisse d’ensembles industriels complets destinés à une réutilisation:

a)	les unités déclarantes peuvent communiquer les informations statistiques sur la marchandise au niveau des chapitres de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence;

b)	les États membres peuvent exempter les unités déclarantes de fournir les informations statistiques sur la quantité des biens. Dans ce cas, les État membre estiment la masse nette non collectée auprès des unités déclarantes.

La valeur des exportations des unités déclarantes pour les statistiques sur les exportations intra-Union de biens bénéficiant des simplifications conformément aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 ne peut pas dépasser un maximum de 5 % de la valeur statistique des exportations intra-Union de biens échangés conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152, pour chaque année de référence.

Les États membres peuvent exempter les unités déclarantes pour les statistiques sur les exportations intra-Union de biens de fournir les informations concernant le numéro d’identification de l’opérateur partenaire dans l’État membre d’importation uniquement si:

a)	l’unité déclarante, par exemple dans le contexte d’un commerce triangulaire, n’est pas en mesure de fournir l’information concernant le numéro d’identification de l’opérateur partenaire dans l’État membre d’importation;

le numéro d’identification de l’opérateur partenaire dans l’État membre d’importation ne peut pas être déterminé. Cette simplification est limitée:

—	aux ventes à des personnes assujetties ou non assujetties, y compris les personnes privées qui ne sont pas enregistrées pour les besoins de la TVA;

—	aux biens et mouvements spécifiques visés dans le chapitre III de la présente annexe.

Les États membres peuvent exempter les unités déclarantes pour les statistiques sur les exportations intra-Union de biens de spécifier le pays d’origine uniquement lorsque cette information est disponible ou peut être déduite d’autres sources et ne nécessite pas d’estimations.

Lorsqu’une unité supplémentaire est mentionnée conformément à la section 11, les États membres peuvent exempter les unités déclarantes d’indiquer la masse nette.

Dans ce cas, les États membres estiment la masse nette non collectée auprès des unités déclarantes.

10.

Les ASN:

a)	peuvent refuser ou limiter l’application des mesures de simplification visées dans la présente section si elles considèrent que l’objectif de maintenir une qualité satisfaisante des informations statistiques l’emporte sur le souhait de réduire la charge de déclaration;

b)	peuvent exiger des unités déclarantes qu’elles demandent à l’avance l’autorisation de faire usage de la simplification.

Section 32

Métadonnées pertinentes pour l’utilisation des données échangées lors de l’élaboration des statistiques

L’ASN de l’État membre d’exportation fournit à l’ASN de l’État membre d’importation les métadonnées suivantes:

a)	les «métadonnées opérationnelles» pertinentes pour contrôler l’intégrité des fichiers de données comprenant les informations statistiques échangées;

b)	les «métadonnées de traitement» comprenant des informations sur les méthodes et pratiques d’élaboration nationales pertinentes pour l’utilisation des informations statistiques échangées.

L’ASN de l’État membre d’exportation fournit à l’ASN de l’État membre d’importation et à la Commission (Eurostat) des «métadonnées de surveillance» comprenant des informations sur la valeur totale des exportations intra-Union de biens, pertinentes pour surveiller la qualité des informations statistiques échangées.

Les métadonnées de surveillance reflètent toutes les informations statistiques visées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152 et définies à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152, incluses et non incluses, respectivement, dans les informations statistiques échangées transmises pour chaque mois de référence conformément à la section 33.

Les informations sur la valeur des exportations intra-Union de biens comprises dans les informations statistiques transmises sont ventilées par État membre partenaire et par marchandise au niveau des chapitres de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence.

Les informations sur la valeur des exportations intra-Union de biens non incluses dans les informations statistiques transmises peuvent être basées sur des estimations et sont ventilées par État membre partenaire et au minimum par marchandise au niveau des chapitres de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence.

Lorsque l’État membre partenaire n’est pas indiqué conformément à la section 28, paragraphes 3 et 4, les informations sur la valeur des exportations intra-Union de biens sont ventilées par marchandise au niveau des chapitres de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence. Toutefois, si les informations relevant du secret militaire sont exclues entièrement des informations statistiques transmises conformément à la section 28, paragraphe 3, seule la valeur statistique mensuelle totale des exportations intra-Union est fournie dans les métadonnées de surveillance.

Section 33

Calendrier pour la fourniture des informations et métadonnées statistiques

L’ASN de l’État membre d’exportation communique à l’ASN de l’État membre d’importation les informations statistiques visées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152 et définies à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152 au plus tard 30 jours civils après la fin du mois de référence.

Si l’ASN de l’État membre d’exportation prend connaissance d’informations statistiques supplémentaires après le délai visé au paragraphe 1, il communique ces informations statistiques supplémentaires à l’ASN de l’État membre d’importation dès que possible et au plus tard 30 jours civils après la fin du mois au cours duquel il a pris connaissance de ces informations statistiques supplémentaires.

Si les informations statistiques déjà échangées font l’objet d’une révision, l’ASN de l’État membre d’exportation communique les informations statistiques révisées dès que possible et au plus tard 30 jours civils après la fin du mois au cours duquel les informations statistiques révisées ont été disponibles.

L’ASN de l’État membre d’exportation fournit à l’ASN de l’État membre d’importation:

a)	les métadonnées opérationnelles visées à la section 32, paragraphe 1, point a), en même temps que les informations statistiques auxquelles les métadonnées se rapportent;

les métadonnées de traitement visées à la section 32, paragraphe 1, point b), dès que possible et au plus tard au moment où sont transmises les informations statistiques pour le premier mois de référence de l’année à laquelle les métadonnées de traitement se rapportent.

En cas de changements importants, méthodologiques ou autres, ayant une incidence sur la qualité des informations statistiques fournies, une mise à jour des métadonnées de traitement est transmise dès que possible et au plus tard au moment où sont transmises les informations statistiques pour le premier mois de référence de l’année à laquelle les métadonnées de traitement se rapportent;

les métadonnées de surveillance visées à la section 32, paragraphe 2, au plus tard 35 jours civils après la fin du mois de référence.

Lorsque des informations statistiques supplémentaires deviennent disponibles pour un mois de référence spécifique ou lorsque les informations statistiques déjà échangées font l’objet de révisions, les métadonnées de surveillance révisées sont fournies au plus tard 35 jours civils après la fin du mois au cours duquel les informations statistiques supplémentaires ou révisées sont devenues disponibles.

Section 34

Mesures de confidentialité

Les informations statistiques fournies par l’ASN de l’État membre d’exportation conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152 sont uniquement accessibles aux ASN de l’État membre auquel les données se rapportent.

Seules les ASN qui ont besoin des informations statistiques fournies conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152 pour élaborer, produire et diffuser des statistiques européennes dans leur sphère de compétence respective peuvent recevoir ces informations statistiques.

Section 35

Mesures de sécurité

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission (2), afin d’être habilitées à recevoir des informations et métadonnées statistiques conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2152, les ASN recevant ou traitant ces informations et métadonnées statistiques dans l’État membre d’importation doivent veiller à ce que leurs systèmes informatiques soient protégés à un niveau équivalent à celui de la politique de sécurité pour les systèmes d’information et de communication de la Commission défini dans la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission (3) et ses règles d’exécution et normes de sécurité correspondantes.

Section 36

Protection des données

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente annexe, les ASN accomplissent leurs tâches aux fins de la présente annexe conformément au règlement (UE) 2016/679 (4).

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par la Commission (Eurostat) dans le cadre de la présente annexe, il est conforme au règlement (UE) no 2018/1725 (5).

Section 37

Format des données confidentielles échangées et procédure pour l’échange

Les informations et métadonnées statistiques échangées dans le contexte du présent chapitre sont échangées sous forme électronique et transmises ou téléchargées via le point d’entrée unique de la Commission (Eurostat) pour les données et, le cas échéant, pour les métadonnées.

Les États membres appliquent les normes d’échange conformément aux lignes directrices pour leur mise en œuvre fournies par la Commission (Eurostat).

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(2) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(3) Décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne (JO L 6 du 11.1.2017, p. 40).

(4) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

Appendice

Liste des biens et mouvements exclus des statistiques européennes sur le commerce international de biens

a)	l’or monétaire;

b)	les moyens de paiement ayant cours légal et les valeurs, y compris ceux servant à payer des services, tels que l’affranchissement, les impôts ou les redevances;

les biens destinés à un usage temporaire (par exemple, location, prêt, location-achat), pourvu que toutes les conditions suivantes soient réunies:

—	aucune transformation n’est ou n’a été prévue ou effectuée,

—	la durée prévue de l’usage temporaire ne doit pas ou ne devait pas dépasser les vingt-quatre mois,

—	l’exportation/importation intra-Union ne doit pas être déclarée comme livraison/acquisition intra-Union aux fins de la TVA ou aucun changement de propriété n’a eu lieu ou n’est envisagé pour l’exportation/importation extra-Union;

les biens circulant entre:

—	un État membre et ses enclaves territoriales dans d’autres États membres ou pays tiers, et

—	l’État membre hôte et les enclaves territoriales d’autres États membres, de pays tiers ou d’organisations internationales.

Les enclaves territoriales comprennent les ambassades, les consulats, les bases militaires et les bases scientifiques en dehors du territoire du pays d’origine;

e)	les biens véhiculant de l’information personnalisée, y compris les logiciels;

f)	les données et logiciels téléchargés de l’internet;

les biens fournis gratuitement et ne faisant pas l’objet d’une transaction commerciale, à condition que ce soit dans la seule intention de préparer ou de soutenir une transaction commerciale prévue à une date ultérieure, en démontrant les caractéristiques des biens ou services tels que:

—	matériel publicitaire,

—	échantillons commerciaux;

h)	les biens destinés à être réparés et après réparation ou maintenance et les pièces de rechange associées, ainsi que les pièces défectueuses remplacées;

i)	les moyens de transport circulant pendant leur fonctionnement, y compris les lanceurs de véhicules spatiaux au moment du lancement dans l’espace;

j)	les biens déclarés oralement aux autorités douanières qui sont soit de nature commerciale, à condition que leur valeur ne dépasse pas le seuil statistique pour le commerce extra-Union de 1 000 EUR en valeur ou 1 000 kg en masse nette, soit de nature non commerciale;

k)	les biens mis en libre circulation après avoir été soumis au régime douanier du perfectionnement actif sont exclus du commerce extra-Union de biens;

l)	les périodiques par abonnement;

les biens personnels de personnes physiques transférant leur lieu de résidence habituel; les trousseaux et objets mobiliers appartenant à une personne transférant son lieu de résidence habituel à l’occasion de son mariage; les biens personnels acquis par héritage; les uniformes scolaires, matériels éducatifs et objets ménagers connexes; les cercueils contenant des corps, les urnes funéraires contenant les cendres de personnes décédées et les objets funéraires ornementaux transportés avec les cercueils et les urnes; les biens destinés à des organisations caritatives ou philanthropiques et les biens destinés aux victimes de désastres.

ANNEXE VI

Spécifications techniques pour les statistiques européennes sur le commerce international des services selon les caractéristiques des entreprises et sur la fourniture internationale de services

Section 1

Dispositions générales

La Commission publie un «guide de la compilation» pour les statistiques européennes sur la fourniture internationale de services par mode de fourniture (MoS). Ce guide complète le Manuel des statistiques du commerce international des services 2010 (MSCITS 2010) et le guide de la compilation du MSCITS 2010.

La première édition du guide de la compilation MoS sera publiée pour la fin de 2021. Une deuxième édition révisée sera publiée pour la fin de 2023.

La première édition du guide de la compilation MoS décrira les méthodes d’estimation génériques qui peuvent servir à estimer les modes de fourniture, y compris les méthodes permettant d’estimer les valeurs de biens et les services de distribution. L’approche simplifiée du MSCITS 2010 est le point de départ de ces méthodes. Les méthodes d’estimation génériques sont basées sur des méthodes de modélisation et d’estimation statistiques, d’autres statistiques d’entreprises et des sources de données administratives. Généralement, ces approches ne s’appuient pas sur des hypothèses et/ou éléments probants spécifiques au pays, et elles peuvent être utilisées quel que soit le pays.

La deuxième édition révisée du guide de la compilation contiendra les méthodes recommandées pour estimer les modes de fourniture, les valeurs des biens et les services de distribution, en utilisant toutes les sources disponibles et des techniques de modélisation. Les méthodes recommandées sont des approches qui peuvent servir à affiner les méthodes d’estimation génériques, en tenant compte de la situation administrative et économique spécifique d’un pays. Plusieurs approches seront fournies, pour couvrir toutes les situations habituelles.

Après quatre années de mise en œuvre, la Commission (Eurostat), en consultation avec les ASN des États membres, décidera s’il est nécessaire de réviser le guide de la compilation Eurostat/OCDE pour les statistiques sur le commerce des services selon les caractéristiques des entreprises (STEC).

Section 2

Définitions de variables et ventilations

Les définitions de variables et ventilations suivantes s’appliquent aux fins des statistiques européennes sur le commerce international des services selon les caractéristiques des entreprises et sur la fourniture internationale de services par mode.

Les services sont le résultat d’une activité de production qui se traduit par un changement de l’état des unités qui les consomment ou qui facilite l’échange de produits ou d’actifs financiers. Les services ne sont généralement pas des éléments distincts sur lesquels des droits de propriété peuvent être établis et ne peuvent généralement pas être séparés de leur production.

La fourniture internationale de services comprend:

—	le commerce de services entre résidents et non-résidents (correspondant aux modes 1, 2 et 4 définis dans la section 2, II) et

—	la fourniture de services par l’intermédiaire de filiales étrangères (mode 3 défini dans la section 2, II).

I. Variables

1) Variable 460101: importations et acquisition de services

Les importations et l’acquisition de services sont constituées de la valeur de tous les services rendus par des non-résidents à des résidents et de la valeur des services fournis internationalement à des résidents par l’intermédiaire de filiales étrangères établies dans l’économie déclarante. Les services rendus par des non-résidents à des résidents comprennent les modes 1, 2 et 4 et les services fournis à des résidents par l’intermédiaire de filiales étrangères établies dans l’économie déclarante correspondent au mode 3, comme défini au paragraphe II.1.

2) Variable 460201: exportations et fourniture de services

Les exportations et la fourniture de services sont constituées de la valeur de tous les services rendus par des résidents à des non-résidents et de la valeur des services fournis internationalement aux résidents d’un autre pays par l’établissement d’une filiale étrangère (contrôlée par une unité résidente) dans ce pays. Les services rendus par des résidents à des non-résidents comprennent les modes 1, 2 et 4 et les services fournis par l’intermédiaire d’une filiale étrangère correspondent au mode 3, comme défini au paragraphe II.1.

3) Variable 240401. Valeur statistique des importations par les entreprises

La «valeur statistique» pour les services est définie comme la valeur des services échangés entre résidents et non-résidents aux prix du marché. Les prix du marché se réfèrent à la valeur d’échange actuelle, c’est-à-dire les valeurs auxquelles les services sont échangés ou pourraient être échangés contre des espèces en tenant compte des rabais, remboursements ou autres ajustements.

Aussi, la valeur statistique des importations par les entreprises est la valeur, aux prix du marché, de l’ensemble des services fournis par des non-résidents à des résidents.

4) Variable 251101. Valeur statistique des exportations par les entreprises

Aussi, la valeur statistique des exportations par les entreprises est la valeur, aux prix du marché, de l’ensemble des services fournis par des résidents à des non-résidents.

II. Ventilations

1. Ventilation par mode de fourniture:

Les services fournis internationalement peuvent être ventilés en quatre modes de fourniture, comme suit:

Mode 1: Fourniture transfrontalière – elle représente le cas où un service est fourni «en provenance du territoire d’un pays et à destination du territoire de tout autre pays». Ce mode est analogue au commerce de biens, dans le cas où le produit est fourni depuis l’étranger et le consommateur et le fournisseur restent dans leurs pays respectifs.

Mode 2: Consommation à l’étranger – elle représente le cas où le service est fourni «sur le territoire d’un pays à l’intention d’un consommateur de services de tout autre pays»; autrement dit, le consommateur ou son bien se trouve à l’étranger. Les activités touristiques telles que les visites de musées et de théâtres, et les voyages à l’étranger pour recevoir des soins médicaux ou suivre des cours de langues, sont des exemples typiques de ce mode de fourniture. La réparation de navires à l’étranger, lorsque seul le bien du consommateur sort de son pays ou se trouve à l’étranger, en constitue un autre exemple.

Mode 3: Présence commerciale – elle représente le cas où un service est fourni «par un fournisseur de services d’un pays, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre pays». Il est souvent nécessaire pour les fournisseurs de services d’établir une présence commerciale à l’étranger pour assurer un contact plus étroit avec le consommateur aux différents stades de la production, de la distribution, de la commercialisation, de la vente et de la livraison, ainsi que dans le cadre des services après-vente. La présence commerciale sur un marché étranger peut être assurée non seulement par des personnes morales au sens juridique strict, mais aussi par des entités qui partagent certaines des mêmes caractéristiques, comme les bureaux de représentation et les succursales. C’est dans ce contexte que des services financiers peuvent être fournis par une succursale ou filiale d’une banque étrangère, des services médicaux fournis dans un hôpital étranger et des cours dispensés dans un établissement d’enseignement étranger.

Mode 4: Présence de personnes physiques – elle représente le cas où une personne physique est temporairement présente sur le territoire d’une économie autre que la sienne pour fournir un service commercial. Le mode 4 s’entend comme la fourniture d’un service «par un fournisseur de services d’un pays grâce à la présence de personnes physiques d’un pays sur le territoire de tout autre pays». Le mode 4 est généralement interprété comme englobant:

—	les fournisseurs de services contractuels, qu’ils soient salariés d’un fournisseur de services étranger ou indépendants;

—	les personnes détachées au sein des sociétés et les salariés étrangers directement recrutés par des sociétés établies à l’étranger;

—	les agents commerciaux de services qui entrent dans le pays d’accueil pour établir des relations contractuelles aux fins d’un contrat de fourniture de services ou les personnes chargées d’établir une présence commerciale.

2. Ventilation des produits par rubrique, groupe complémentaire et rubrique détaillée de l’EBOPS 2010

Les rubriques, groupes complémentaires et rubriques détaillées de l’EBOPS demandées suivent la classification EBOPS 2010 et le manuel MSCITS 2010 et sont définis ci-après:

1. Services de fabrication fournis sur des intrants physiques détenus par des tiers

Les services de fabrication fournis sur des intrants physiques détenus par des tiers englobent des activités telles que la transformation, l’assemblage, l’étiquetage et l’emballage, qui sont réalisées par des entreprises qui ne sont pas propriétaires des biens en question. On peut donner comme exemples le raffinage du pétrole, la liquéfaction du gaz naturel et l’assemblage de vêtements et de composants électroniques. Sont exclus de cette catégorie l’assemblage d’ouvrages préfabriqués (inclus dans la construction) et l’étiquetage et l’emballage liés au transport (inclus dans les services de transport).

La fabrication est assurée par une entité qui n’est pas propriétaire des biens et qui est rémunérée par le propriétaire. Étant donné qu’il n’y a pas transfert de propriété, aucune transaction n’est enregistrée à la rubrique des marchandises générales entre le fabricant et le propriétaire. Seule la rémunération du service fourni par le fabricant est inscrite à ce poste, bien que cette rémunération puisse inclure le coût des matériaux achetés par le fabricant.

Un élément de commerce international existe lorsque le travail est accompli par un résident d’une économie pour le compte du propriétaire des biens qui réside dans une autre économie. Le traitement comptable de ces services ne dépend pas du fait que le propriétaire ait détenu physiquement les biens concernés avant ou après leur transformation.

2. Services d’entretien et de réparation non inclus ailleurs

Les services d’entretien et de réparation n.i.a. recouvrent les travaux d’entretien et de réparation effectués par des résidents pour des biens qui appartiennent à des non-résidents (et inversement). Les réparations peuvent être effectuées sur le site du réparateur ou ailleurs. Ce poste inclut les services d’entretien et de réparation pour les navires, les aéronefs et les autres matériels de transport. Le nettoyage du matériel de transport est inclus dans les services de transport. La réparation et l’entretien des bâtiments sont enregistrés dans le poste construction. L’entretien et la réparation d’ordinateurs relèvent des services d’informatique.

La valeur enregistrée pour l’entretien et les réparations est la valeur des opérations de réparation achevées, non la valeur brute des biens avant et après la réparation. La valeur de l’entretien et des réparations recouvre toutes les pièces ou matériaux fournis par le réparateur et inclus dans le prix (les pièces et matériaux facturés séparément sont exclus des services et inclus dans les marchandises générales). Ce poste inclut à la fois les réparations mineures, qui maintiennent le bien en état de marche, et les réparations majeures, qui accroissent l’efficacité ou la capacité du bien ou allongent sa durée de vie. Aucune distinction n’est faite entre les réparations qui entrent dans la consommation intermédiaire du client et celles qui entrent dans sa formation de capital.

3. Transports

La rubrique des transports recouvre le processus de déplacement des personnes et l’acheminement d’objets d’un lieu à un autre, ainsi que les services connexes et auxiliaires qui s’y rapportent et la location (affrètement) de moyens de transport avec leur équipage. Les services postaux et de messagerie relèvent également de cette rubrique. Les transports peuvent être classés selon le mode de transport et ce qui est transporté (passagers ou fret).

Un prestataire de services de transport peut sous-traiter à d’autres opérateurs pour assurer une partie du service de transport final. Ces services doivent être enregistrés sur une base brute. Par exemple, un prestataire de services de messagerie pourrait s’adresser à plusieurs opérateurs de transport. Toute commission payable par les prestataires de services de transport à un agent doit être enregistrée séparément.

3.1. Transports maritimes

La sous-rubrique des transports maritimes recouvre tous les services de transport international de fret et de passagers assurés par des navires de mer, mais exclut les transports par conduites sous-marines (inclus dans les transports par conduites) et le prix des croisières effectuées (inclus dans les voyages).

3.2. Transports aériens

La sous-rubrique des transports aériens recouvre tous les services de transport international de fret et de passagers assurés par des aéronefs.

3.3. Autres modes de transport

Il s’agit de tous les services de transport qui ne sont pas fournis par mer ou par air. Ils comprennent les modes de transport suivants:

la sous-rubrique des transports spatiaux inclut les lancements de satellites effectués par des entreprises commerciales pour les propriétaires de satellites (comme les entreprises de télécommunication) et les autres transactions réalisées par les exploitants d’engins spatiaux, comme le transport de biens et de personnes dans le cadre d’expériences scientifiques. Cette sous-rubrique couvre aussi le transport de passagers dans l’espace et les paiements effectués par une économie pour que ses résidents puissent être transportés par les véhicules spatiaux d’une autre économie.

La sous-rubrique des transports ferroviaires recouvre le transport international par trains.

La sous-rubrique des transports routiers recouvre les transports internationaux de fret par camions et les transports internationaux de passagers par autobus et autocars.

La sous-rubrique des transports par voies navigables intérieures recouvre les transports internationaux effectués sur les rivières, les canaux et les lacs. Dans cette sous-rubrique entrent également les transports effectués sur les voies d’eau qui sont internes à un pays et celles qui sont partagées par deux pays ou plus.

La sous-rubrique transports par conduites recouvre les transports de biens effectués par conduites, tels que les transports de pétrole et produits apparentés, d’eau et de gaz. En sont exclus les services de distribution, en règle générale depuis les sous-stations jusqu’au consommateur, en ce qui concerne l’eau, le gaz et les produits pétroliers (inclus dans les autres services aux entreprises n.i.a.), ainsi que la valeur des produits transportés (incluse dans les marchandises générales).

La sous-rubrique transport d’électricité recouvre le transfert de l’énergie électrique à haute tension sur un ensemble de lignes interconnectées et le matériel associé entre les points d’alimentation et les points où elle est transformée en électricité basse tension pour être livrée aux consommateurs ou à d’autres réseaux électriques. Le transport est considéré comme terminé lorsque l’électricité atteint les installations de distribution d’un réseau électrique qui achemine l’électricité jusqu’aux utilisateurs finals. L’électricité elle-même est exclue (incluse dans les marchandises générales) de même que sa distribution, qui est l’acheminement de l’électricité depuis la sous-station jusqu’au consommateur (inclus dans les autres services aux entreprises n.i.a.).

La sous-rubrique des autres services connexes et auxiliaires de transport couvre tous les autres services de transport qui ne peuvent pas être répartis entre les catégories de services de transport précédemment indiquées.

3.4. Services postaux et de messagerie

La sous-rubrique des services postaux et de messagerie recouvre la levée, le transport et la distribution des lettres, journaux, périodiques, brochures, autres documents imprimés, colis et paquets. Elle inclut également les services postaux tels que la vente de timbres, la poste restante et les services de télégraphie, ainsi que les services de location de boîtes postales.

Optionnel: Évaluation des services de transport de fret sur la base du prix facturé

Des renseignements supplémentaires sur la valeur des services de transport de fret fournis par des résidents à des non-résidents, et inversement, sont nécessaires pour compléter les données sur le transport de fret compilées selon les principes d’évaluation f.a.b. ou c.a.f. pour les biens. Ces renseignements sont utiles car ils correspondent aux transactions effectives du marché comme elles sont effectuées, sans correction, ajustement ou estimation.

Dans ce cas, le service de transport est enregistré si, et seulement si, un échange de services de transport se produit entre un résident et un non-résident. L’enregistrement séparé du service de transport dépend des conditions de livraison stipulées dans le contrat pour la vente ou l’achat des biens et réalisées dans la transaction de marché.

Lorsque le contrat de transport est conclu entre deux résidents pour des services de transport à fournir au titre d’un bien exporté, le service de transport est exclu sur la base de cette méthode d’évaluation, mais une partie de ce service serait incluse si les principes de la balance des paiements devaient être appliqués. Cette situation se produit, par exemple, lorsque les conditions de livraison stipulées dans le contrat pour la vente ou l’achat d’un bien sont franco domicile («port payé») et lorsque l’exportateur a conclu avec un résident un contrat pour fournir le service de transport. La méthode d’évaluation fondée sur le prix facturé s’appliquerait dans les cas suivants:

—	un contrat de services de transport est conclu entre un résident et un non-résident et il est spécifié que la livraison sera départ usine. Le service de transport est alors intégralement enregistré, y compris la part du transport effectuée avant la frontière du pays exportateur;

—	services de transport entre résidents et non-résidents concernant le transport international effectué par des tiers et la navigation le long des côtes ou cabotage.

4. Voyages

Cette rubrique de l’EBOPS 2010 diffère de la plupart des services faisant l’objet de transactions internationales du fait qu’elle est basée sur les agents économiques. À la différence de la plupart des services de l’EBOPS, les voyages ne se rapportent pas à un produit spécifique; cette catégorie englobe un éventail de biens et de services consommés par des non-résidents dans l’économie qu’ils visitent. Sous cette rubrique sont recensés des biens et services pour usage propre ou cédés sans contrepartie, fournis par une économie à des non-résidents pendant les séjours qu’ils effectuent dans cette économie. Elle concerne les séjours de n’importe quelle durée, dès l’instant qu’il n’y a pas de changement de résidence.

Les biens et services le plus fréquemment enregistrés à la rubrique voyages sont l’hébergement, la restauration, les boissons et le transport achetés dans l’économie où un séjour est effectué (biens et services qui sont tous consommés dans l’économie qui les fournit). Les cadeaux, souvenirs et autres articles qui sont achetés par les voyageurs pour leur usage personnel et qui peuvent être emportés hors des économies visitées sont également inclus.

Conformément au principe de la comptabilité en droits constatés, les biens et services acquis pendant le séjour mais payés avant ou après sont inclus dans la rubrique voyages. Les biens et services peuvent être acquis contre paiement effectué par la personne qui se rend à l’étranger ou, en son nom, sans contrepartie (par exemple, pension gratuite: en pareil cas, il y a aussi un transfert correspondant) ou produits pour compte propre (comme dans certains cas de propriété de biens immobiliers et de logements en multipropriété).

5. Construction

La rubrique construction recouvre la création, la gestion, la rénovation, la réparation ou l’agrandissement d’actifs fixes sous la forme de bâtiments, d’aménagement de terrains relevant de l’ingénierie et d’autres constructions telles que les routes, ponts et barrages. Elle englobe également les travaux d’installation et d’assemblage connexes, de préparation des chantiers et de construction générale, ainsi que les services spécialisés (peinture, plomberie et démolition, par exemple).

La construction est évaluée sur une base brute: sa valeur inclut tous les biens et services entrant dans le projet de production, ainsi que les autres coûts de production et l’excédent d’exploitation que réalisent les propriétaires de l’entreprise de construction. Ce principe d’évaluation est le même que celui qui s’applique à l’ensemble de la production (de biens et de services) tel que prévu par le SCN 2008.

Lorsqu’une entreprise de construction fournit ses services à l’étranger via une présence physique sur une longue durée (plus de 12 mois) mais sans créer d’entité légale dans le pays du client, et si les opérations sont suffisamment substantielles, on peut être amené à considérer, pour la compilation, qu’il existe, du point de vue statistique, une unité institutionnelle notionnelle. Dans ce cas, les transactions internationales correspondantes ne seront pas considérées en tant que commerce de services (ces transactions seront enregistrées en tant que flux financiers, revenu et position d’investissement direct étranger, et les données correspondant aux opérations concernées devraient être considérées comme des FATS). Si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies, les transactions internationales seront considérées comme du commerce de services entre résidents et non-résidents.

6. Services d’assurance et de pension

Les services d’assurance et de pension comprennent les diverses formes d’assurances fournies aux non-résidents par les compagnies d’assurances résidentes et inversement.

L’assurance fournit à des unités individuelles (gouvernements, entreprises et ménages) exposées à certains risques une protection financière contre les conséquences de la survenue d’événements spécifiques. En outre, les assureurs font souvent office d’intermédiaires financiers qui investissent les fonds collectés auprès de ces unités dans des actifs financiers ou autres afin de pouvoir faire face aux demandes d’indemnisation futures.

Les fonds de pension sont créés pour fournir des prestations de retraite ou d’invalidité à des groupes spécifiques de salariés. Comme les assureurs, ce sont des intermédiaires financiers qui investissent les fonds pour le compte de leurs bénéficiaires et redistribuent certains risques.

Les services d’assurance et de pension se décomposent en quatre sous-rubriques: assurance directe; réassurance; services auxiliaires d’assurance; et services de pension et de garantie standard.

7. Services financiers

Les services financiers recouvrent les services des intermédiaires financiers et les services auxiliaires, à l’exception de ceux des sociétés d’assurance et des fonds de pension. Ces services incluent ceux qui sont généralement fournis par des banques et d’autres intermédiaires et auxiliaires financiers. Cette rubrique englobe les services fournis au titre de transactions portant sur des instruments financiers ainsi que d’autres services liés à l’activité financière, tels que la collecte de dépôts et l’octroi de prêts, les lettres de crédit, les services relatifs aux cartes de crédit, les commissions et frais liés aux opérations de crédit-bail, d’affacturage, et de garantie et de compensation des paiements. Elle recouvre également les services de conseil financier, la conservation d’actifs financiers ou d’or physique, la gestion des actifs financiers, les services de surveillance et de suivi, les services courants, les services de fourniture de liquidités, les services de prise en charge de risques autres que les risques couverts par les assurances, les services liés aux fusions et acquisitions, les services de notation de crédit, les services boursiers et les services de fiducie.

La rémunération des services financiers peut prendre les formes suivantes: frais explicites; marges sur les opérations d’achat et de vente; commissions de gestion des actifs à déduire des revenus de la propriété à percevoir, dans le cas des entités détentrices d’actifs financiers; ou marges entre le taux d’intérêt à payer et le taux de référence sur les prêts et dépôts [ce que l’on appelle les services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)].

Dans le cas des intermédiaires financiers, l’équilibre entre les commissions explicites et implicites peut évoluer dans le temps et d’une institution financière à l’autre; il est donc nécessaire de disposer de données sur ces deux types de commissions afin de se faire une idée complète de leur offre de services.

8. Frais pour usage de propriété intellectuelle non inclus ailleurs

Les frais pour usage de propriété intellectuelle non inclus ailleurs comprennent:

—	les droits d’utilisation des droits de propriété (brevets, marques commerciales, droits d’auteur, procédés de fabrication et dessins et modèles industriels, secrets de fabrication et franchisages). Ces droits peuvent découler de la recherche-développement ainsi que de la commercialisation, et

—

les frais de licence pour reproduire et/ou distribuer la propriété intellectuelle incorporée dans des œuvres originales ou des prototypes créés, tels que les droits d’auteur sur des livres et des manuscrits, des logiciels, des œuvres cinématographiques et des enregistrements sonores, ainsi que d’utilisation des droits connexes (enregistrement de spectacles vivants et émissions de télévision, émissions câblodiffusées et émissions de télévision par satellite).

9. Services de télécommunication, d’informatique et d’information

Les services d’informatique et les services de télécommunication sont définis en fonction de la nature des services concernés, non du mode de fourniture. Les services de télécommunication, d’informatique et d’information sont subdivisés en trois sous-rubriques: services de télécommunication, services informatiques et services d’information.

9.1. Services de télécommunication

Les services de télécommunication englobent la radiodiffusion ou la transmission de sons, d’images, de données ou d’autres informations par téléphone, télex, télégramme, radiotélédiffusion par le câble, radiotélédiffusion par satellite, courrier électronique, télécopie, etc., ainsi que les services de réseau, de téléconférence et d’appui fournis aux entreprises. Ils ne tiennent cependant pas compte de la valeur des informations transmises. Ils incluent aussi les services de télécommunication cellulaires, de fourniture de dorsales Internet et d’accès en ligne, y compris la fourniture d’accès à Internet. Ils excluent les services d’installation de réseaux téléphoniques (inclus dans la rubrique construction) et les services concernant les bases de données (inclus dans la sous-rubrique services d’information).

9.2. Services d’informatique

Les services d’informatique englobent les services liés aux matériels et logiciels informatiques et les services de traitement de données.

9.3. Services d’information

Les services d’information se répartissent entre les services d’agence de presse et les autres services d’information:

—	les services d’agence de presse incluent la communication d’informations, de photographies et d’articles de fond aux médias.

—

Les autres services d’information couvrent les services concernant les bases de données, tels que la conception des bases de données, le stockage des données et la diffusion des données et bases de données (y compris les annuaires et les listes de distribution), en ligne et par le biais de supports magnétiques, optiques ou imprimés, et les fenêtres de recherche sur le Web (qui englobent les services de moteur de recherche trouvant des adresses Internet pour les clients qui introduisent des questions sous forme de mots clés. Ils incluent aussi les abonnements individuels directs aux journaux et périodiques, reçus par courrier, transmission électronique ou autres moyens; d’autres services de fourniture de contenus en ligne; et des services de bibliothèque et de centre d’archives. (Les journaux et périodiques en vrac sont inclus à la rubrique des marchandises générales.)

Les contenus téléchargés qui ne sont pas des logiciels ni des produits audiovisuels ou connexes sont inclus dans les services d’information.

10. Autres services aux entreprises

Cette rubrique comprend trois sous-rubriques: services de recherche-développement, services spécialisés et services de conseil en gestion et services techniques, liés au commerce et autres services aux entreprises n.i.a.

10.1. Services de recherche et développement

Les services de recherche-développement englobent les services qui concernent la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la mise au point expérimentale de nouveaux produits et procédés, et incluent les activités relevant du domaine des sciences physiques, des sciences sociales et des sciences humaines.

10.2. Services professionnels et services de conseil en gestion

La sous-rubrique services spécialisés et services de conseil en gestion est décomposée en deux parties: 10.2.A services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques et 10.2.B. services de publicité, études de marché et sondages d’opinion.

10.2.1. (élément optionnel) Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques

Les services de gestion générale fournis par une société mère ou une autre entreprise affiliée à une succursale, une filiale ou une entité associée sont souvent inclus dans les services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques.

10.2.2. (élément optionnel) Services de publicité, études de marché et sondages d’opinion

Les services de publicité, études de marché et sondages d’opinion donnant lieu à des transactions entre résidents et non-résidents recouvrent la conception, la création et la commercialisation d’annonces publicitaires par des agences de publicité; le placement des annonces auprès des médias, notamment l’achat et la vente d’espaces publicitaires; les services d’exposition fournis par les foires commerciales; la promotion des produits à l’étranger; les études de marché; le télémarketing; et les sondages d’opinion sur divers sujets.

10.3. Services techniques, liés au commerce et autres services aux entreprises

Ces services comprennent les sous-rubriques suivantes: services d’architecture, d’ingénierie, scientifiques et autres services techniques; services de traitement des déchets et dépollution; services agricoles et miniers; services de location-exploitation; services liés au commerce; et autres services aux entreprises n.i.a.

10.3.1. (élément optionnel) Services d’architecture, d’ingénierie, scientifiques et autres services techniques

10.3.2. (élément optionnel) Services de traitement des déchets et dépollution; services agricoles et miniers

Les services de traitement des déchets et dépollution, services agricoles et miniers sont décomposés en trois parties: services de traitement des déchets et dépollution; services annexes à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche; et services annexes aux industries extractives et à l’extraction de pétrole et de gaz.

10.3.3. (élément optionnel) Services de location-exploitation

Les services de location-exploitation couvrent l’activité consistant à donner en location un actif produit selon des modalités qui prévoient l’utilisation de l’actif par le preneur, mais sans que la plupart des risques et avantages de la propriété soient transférés à ce dernier. Ces services englobent les locations données par des résidents à des non-résidents et inversement, ainsi que les affrètements à temps, sans équipage, de navires, d’aéronefs et de matériels de transport tels que wagons de chemin de fer, conteneurs et pontons. Sont également inclus les paiements de services de location-exploitation pour d’autres types de matériels, paiements pouvant être distingués d’après les caractéristiques suivantes:

—	Le bailleur maintient normalement un stock d’actifs que les utilisateurs peuvent louer à la demande ou à bref délai

—	Les actifs peuvent être loués pour des périodes variables et le preneur peut renouveler la location à l’expiration d’une période de location donnée

—	Le bailleur prend souvent à sa charge l’entretien et la réparation de l’actif dans le cadre du service fourni au preneur

10.3.4. (élément optionnel) Services liés au commerce

Les services liés au commerce couvrent les commissions sur les transactions de biens et de services payables aux négociants, courtiers en produits, distributeurs, commissaires-priseurs et commissionnaires. Ces services incluent, par exemple, la commission prélevée par le commissaire-priseur ou le commissionnaire sur la vente de navires, d’aéronefs ou d’autres biens. Si l’opérateur est propriétaire des biens qu’il vend, sa marge est généralement incluse dans la valeur des biens en question, au point qu’il est impossible de les distinguer.

Toute marge non incluse dans le prix f.a.b. des biens est incluse dans les services liés au commerce. Cette sous-rubrique exclut les frais de franchisage (inclus dans les frais pour usage de propriété intellectuelle n.i.a.); le courtage en instruments financiers (inclus dans les services financiers); et les frais liés au transport, comme les commissions d’agence (inclus dans les transports).

10.3.5. (élément optionnel) Autres services aux entreprises n.i.a

Les autres services aux entreprises n.i.a. englobent les services de distribution d’eau, de vapeur, de gaz et de produits pétroliers, ainsi que les services de distribution liés à l’électricité, lorsqu’ils peuvent être identifiés séparément des services de transport [le transport de ces produits est enregistré à la rubrique transports); la fourniture de climatisation; le placement de personnel (les services fournis par ce personnel sont inclus dans la catégorie des services auxquels ils se rapportent)]; les services de sécurité et d’enquêtes; la traduction et l’interprétation; les services photographiques; le nettoyage des immeubles; les services immobiliers aux entreprises; et tous les autres services aux entreprises qui ne peuvent être classés dans les catégories de services précédemment énumérées.

11. Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs

La rubrique des services personnels, culturels et relatifs aux loisirs comprend deux sous-rubriques: les services audiovisuels et connexes et les autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs.

11.1. Services audiovisuels et connexes

Les services audiovisuels et connexes englobent les services liés aux activités audiovisuelles (films, musique, radio et télévision) et les services ayant trait aux arts du spectacle.

11.2. Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs

Cette sous-rubrique comprend les catégories suivantes: services de santé, services d’éducation, services relatifs au patrimoine et aux loisirs et autres services personnels.

12. Biens et services des administrations publiques non inclus ailleurs

La rubrique des biens et services des administrations publiques n.i.a. englobe:

—	les biens et services fournis ou reçus par des enclaves, telles que les ambassades et les bases militaires;

—	les biens et services achetés dans l’économie d’accueil par les diplomates, le personnel consulaire et les personnels militaires en poste à l’étranger ainsi que les personnes à leur charge;

—	les services fournis ou reçus par les administrations publiques qui ne sont pas inclus dans les autres catégories de services.

Groupements complémentaires de l’EBOPS 2010

Le groupement transactions totales liées au commerce englobe toutes les transactions portant sur les services de distribution de biens et de services. Il inclut les commissions sur les transactions sur biens et services payables aux négociants, courtiers en produits, distributeurs, etc., qui ne sont pas propriétaires des biens qu’ils achètent et vendent (inclus dans les services liés au commerce), ainsi que les marges des opérateurs. Les marges des grossistes et des détaillants sont généralement incluses, au point qu’il est impossible de les distinguer, dans la valeur des produits vendus (y compris pour les biens faisant l’objet d’un négoce international), et ne sont pas présentées séparément dans les statistiques de la balance des paiements.

Les transactions totales liées au commerce incluent:

a)	les services liés au commerce;

b)	les services de distribution évalués inclus dans la valeur des produits vendus (y compris les biens faisant l’objet d’un négoce international).

Les services de distribution comprennent les marges commerciales des grossistes et des détaillants.

Au sens du SCN 2008, les grossistes et détaillants sont des entités qui achètent et revendent des biens qu’elles n’ont pas ou peu transformés (par exemple, nettoyage et emballage). Elles fournissent un service aux producteurs et aux consommateurs en emmagasinant, exposant et livrant une sélection de biens en des endroits appropriés, les rendant faciles à acheter. Leur production est quantifiée à la valeur totale des marges commerciales réalisées sur les produits qu’ils achètent pour les revendre. Les marges représentant ces services sont soit incluses dans les valeurs f.a.b. des biens auxquels elles se rapportent, soit fournies par l’importateur.

Tableau 1. Ventilation des produits selon les rubriques principales et détaillées et les groupements complémentaires de l’EBOPS 2010

Rubriques principales de l’EBOPS 2010

Rubriques détaillées de l’EBOPS 2010

1.	Services de fabrication fournis sur des intrants physiques détenus par des tiers

2.	Services d’entretien et de réparation n.i.a.

Optionnel: 2.a Dont: biens

3.	Transports Optionnel: Évaluation des services de transport de fret sur la base du prix facturé

3.1.	Transports maritimes

3.2.	Transports aériens

3.3.	Autres modes de transport

3.4.	Services postaux et de messagerie

Voyages

4.a	Dont: biens

5.	Construction

5.a	Dont: biens

6.	Services d’assurance et de pension

7.	Services financiers

8.	Frais pour usage de propriété intellectuelle n.i.a.

9.	Services de télécommunication, d’informatique et d’information

9.1.	Services de télécommunication

9.2.	Services d’informatique

9.3.	Services d’information

10.	Autres services aux entreprises

10.1.

Services de recherche-développement

10.2.

Services spécialisés et services de conseil en gestion

Éléments optionnels:

10.2.1.

Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques

10.2.2.

Services de publicité, études de marché et sondages d’opinion

10.3.

Services techniques, liés au commerce et autres services aux entreprises

Éléments optionnels:

10.3.1.

Services d’architecture, d’ingénierie, scientifiques et autres services techniques

10.3.2.

Services de traitement des déchets et dépollution, services agricoles et miniers

10.3.3.

Services de location-exploitation

10.3.4.

Services liés au commerce

10.3.5.

Autres services aux entreprises n.c.a.

11.	Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs

11.1.

Services audiovisuels et connexes

11.2.

Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs

12.	Biens et services des administrations publiques n.i.a.

12.a	Dont: biens

Groupements complémentaires de l’EBOPS 2010

C.	Transactions totales liées au commerce (élément optionnel)

C.a	Services liés au commerce (élément 10.3.4 – élément optionnel)

C.b	Services de distribution

Tableau 2. Ventilation des produits selon la classification CPA (transmission de données volontaire)

La ventilation suivante décrit le niveau de détail suggéré pour la transmission de données volontaire selon la classification CPA.

La CPA est la classification européenne des produits (biens et services) par activité. Dans la CPA, chaque produit peut être affecté à une seule rubrique de la classification des activités. Il est donc affecté à l’activité économique qui le produit. Il en résulte que la CPA a la même structure que la nomenclature des activités économiques (NACE) et est utilisée dans les comptes nationaux.

A-U	SERVICES TOTAUX
A	PRODUITS DE L’AGRICULTURE, DE LA SYLVICULTURE ET DE LA PÊCHE
B	PRODUITS DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
C	PRODUITS MANUFACTURÉS (services de production manufacturière)
D	ÉLECTRICITÉ, GAZ, VAPEUR ET AIR CONDITIONNÉ
E	PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU, ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION
F	CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX DE CONSTRUCTION
G	COMMERCE, RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES
45	Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles
46	Commerce de gros, à l’exclusion des automobiles et des motocycles
47	Commerce de détail, à l’exclusion des automobiles et des motocycles
H	SERVICES DE TRANSPORT ET D’ENTREPOSAGE
49	Transports terrestres et transports par conduites
50	Transport par eau
51	Transports aériens
52	Entreposage et services auxiliaires des transports
53	Services de poste et de courrier
I	SERVICES D’HÉBERGEMENT ET DE RESTAURATION
55	Services d’hébergement
56	Services de restauration et de débits de boissons
J	SERVICES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
58	Édition
59	Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale
60	Programmation et diffusion
61	Services de télécommunications
62	Programmation, conseil et autres activités informatiques
63	Services d’information
K	SERVICES FINANCIERS ET ASSURANCES
64	Services financiers, hors assurances et caisses de retraite
65	Services d’assurance, de réassurance et de caisses de retraite, à l’exclusion de la sécurité sociale obligatoire
66	Services auxiliaires aux services financiers et aux assurances
L	SERVICES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
M	SERVICES PROFESSIONNELS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
69	Services juridiques et comptables
70	Services des sièges sociaux; services de conseil en gestion
71	Services d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques
72	Services de recherche et développement scientifique
73	Services de publicité et d’étude de marché
74	Autres services spécialisés, scientifiques et techniques
75	Services vétérinaires
N	SERVICES ADMINISTRATIFS ET D’ASSISTANCE
77	Location et location-bail
78	Services liés à l’emploi
79	Services des agences de voyages, des voyagistes et autres services de réservation et services connexes
80	Services de sécurité et d’enquête
81	Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
82	Services administratifs et autres services de soutien aux entreprises
O	SERVICES D’ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DE DÉFENSE; SERVICES DE SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE
P	SERVICES DE L’ENSEIGNEMENT
Q	SERVICES DE SANTÉ HUMAINE ET D’ACTION SOCIALE
R	SERVICES ARTISTIQUES ET DU SPECTACLE ET SERVICES RÉCRÉATIFS
S	AUTRES SERVICES
T	SERVICES DES MÉNAGES EN TANT QU’EMPLOYEURS; BIENS ET SERVICES DIVERS PRODUITS PAR LES MÉNAGES POUR LEUR USAGE PROPRE
U	SERVICES EXTRATERRITORIAUX

ANNEXE VII

Changement de pondérations et d’année de base et dispositions transitoires pour le domaine «statistiques conjoncturelles des entreprises»

Les États membres adaptent, si nécessaire, le système de pondération des indices composites au moins tous les cinq ans. Les pondérations utilisées dans les systèmes de pondération adaptés sont transmises à la Commission dans les trois ans suivant la fin de la nouvelle année de base. Chaque indice requiert ses propres pondérations spécifiques. Le tableau suivant indique, pour chaque variable individuelle et ventilation du domaine «Statistiques conjoncturelles des entreprises», la variable de pondération à utiliser:

Variable et ventilations	Pondération
Immatriculations, faillites	Nombre d’entreprises actives
Production (volume)	Valeur ajoutée
Chiffre d’affaires net, Prix à la production, Volume de vente, Permis de bâtir	Chiffre d’affaires net
Chiffre d’affaires net intérieur, Prix à la production	Chiffre d’affaires net intérieur
Chiffre d’affaires net non intérieur, Prix à la production	Chiffre d’affaires net non intérieur
Chiffre d’affaires net non intérieur zone euro/hors zone euro, Prix à la production (*1)	Ventilation du chiffre d’affaires net non intérieur
Nombre de salariés et de travailleurs indépendants	Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
Heures travaillées par les salariés	Heures travaillées par les salariés
Salaires et traitements	Salaires et traitements
Prix à l’importation	Valeur à l’importation
Prix à l’importation zone euro/hors zone euro (*2)	Ventilation de la valeur à l’importation

Les pondérations doivent être basées sur l’unité statistique «unité d’activité économique» (UAE), sauf pour les immatriculations et les faillites, pour lesquelles les pondérations doivent être basées sur l’unité statistique «entreprise» (ENT). Uniquement dans le cas où l’UAE n’est pas disponible, une unité statistique satisfaisant aux besoins des statistiques conjoncturelles peut être utilisée. Tous les États membres (petits, moyens et grands) doivent transmettre à Eurostat les ventilations des pondérations selon les ventilations des grands pays définies dans les exigences en matière de données de l’annexe I du présent règlement.

La première année de base est 2015, la deuxième année de base est 2021 et la troisième année de base est 2025. Par la suite, les États membres rebaseront les indices tous les cinq ans en utilisant comme années de base les années se terminant par un 0 ou un 5. Tous les indices doivent être rebasés sur la nouvelle année de base dans les trois ans suivant la fin de cette nouvelle année de base.

Dispositions transitoires

Si des adaptations majeures du système de production national sont nécessaires, les données pour les périodes de référence allant de janvier/du 1er trimestre 2021 à décembre/au 4e trimestre 2023 peuvent être envoyées après les délais de transmission des données indiqués dans les tableaux 2, 3, 5, 6 et 8, mais sans dépasser les délais indiqués dans les tableaux 2, 3, 5, 6 et 8 pour les périodes de référence de janvier/1er trimestre 2024.

Pour les périodes de référence antérieures à janvier 2024, la variable 140101 Production (volume) de l’annexe I, partie B, tableau 6 pour la section F de la NACE doit être ventilée en B-115 (B-115 peut être déterminée par approximation comme la somme des divisions F41 et F43) et B-116 (B-116 peut être déterminée par approximation comme étant égale à la division F42).

(*1) Les pondérations du chiffre d’affaires net selon la ventilation zone euro/hors zone euro ne doivent être transmises que par les pays de la zone euro.

(*2) Les pondérations de la valeur des importations selon la ventilation zone euro/hors zone euro ne doivent être transmises que par les pays de la zone euro.

ANNEXE VIII

Variables liées aux thèmes détaillés du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises

Les répertoires statistiques d’entreprises nationaux et le répertoire Eurogroup, pour les unités respectives définies à l’article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2019/2152, contiennent les variables suivantes pour chacun des thèmes détaillés par unité. Les informations ne doivent pas être stockées séparément pour chaque unité si elles peuvent être dérivées d’une ou plusieurs autres unités.

Les éléments non marqués sont obligatoires, les éléments marqués «conditionnel» sont obligatoires s’ils sont disponibles dans les États membres, les éléments marqués «partiellement conditionnel» sont obligatoires sauf les parties de l’élément qui sont explicitement mentionnées comme «conditionnel» et les éléments marqués «optionnel» sont recommandés.

1.	UNITÉ LÉGALE

Thème détaillé

Variables

IDENTIFICATION

1.1

Numéro(s) d’identification

(y compris le numéro d’identification dans l’EGR si cela est pertinent pour l’EGR)

1.2

Nom

1.3

Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal)

1.4

Optionnel

Numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, site web et informations en vue de permettre la collecte de données électronique

1.5

Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative

ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

1.6

Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques

1.7

Date à laquelle l’unité légale a cessé ses activités

PARAMÈTRES DE STRATIFICATION

1.8

Forme juridique

1.9

Statut juridique de l’activité

1.10

Conditionnel

Drapeau pour les succursales au sens du point 18.12 du chapitre 18 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013

1.11

Optionnel

Drapeau pour les entités à vocation spéciale au sens des points 2.17 à 2.20 du chapitre 2 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013

LIENS AVEC L’ENTREPRISE

1.12

Conditionnel

Numéro(s) d’identification de la ou des entreprises (3.1) auxquelles l’unité appartient

1.13

Conditionnel

Date d’association à la ou aux entreprises

1.14

Conditionnel

Date de séparation de la ou des entreprises

LIENS AVEC D’AUTRES RÉPERTOIRES

Référence à des répertoires associés, dans lesquels l’unité légale est enregistrée et qui contiennent des informations qui peuvent être utiles à des fins statistiques

1.15

Conditionnel

Référence au répertoire des opérateurs intra-UE et Référence aux dossiers douaniers ou au répertoire des opérateurs extra-UE

1.16

Conditionnel

Référence à des identifiants administratifs mondiaux, Référence aux données de bilans (pour les unités tenues de publier leurs comptes), Référence au répertoire de la balance des paiements ou au répertoire des investissements directs étrangers et Référence au répertoire des exploitations agricoles

LIEN AVEC LE GROUPE D’ENTREPRISES

1.17

Numéro d’identification du groupe d’entreprises (2.1) auquel l’unité appartient

1.18

Date d’association au groupe d’entreprises

1.19

Date de séparation du groupe d’entreprises

CONTRÔLE D’UNITÉS

Les liens de contrôle peuvent être enregistrés de haut en bas (1.20a, 1.21a, 1.22a) ou de bas en haut (1.20b, 1.21b, 1.22b). Seul le premier niveau de contrôle, direct ou indirect, est enregistré pour chaque unité (l’ensemble de la chaîne de contrôle peut être obtenu en combinant ceux-ci).

1.20a

Numéro(s) d’identification de la ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale

1.20b

Numéro d’identification de l’unité légale résidente qui contrôle l’unité

1.21a

Partiellement conditionnel

Pays d’enregistrement, numéro(s) d’identification, nom(s) et adresse(s) de la ou des unités légales non-résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale. Conditionnel pour le ou les numéros d’identification dans l’EGR

1.21b

Partiellement conditionnel

Pays d’enregistrement, numéro d’identification, nom et adresse de l’unité légale non-résidente qui contrôle l’unité légale. Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR.

1.22a

Conditionnel

Numéro(s) de TVA de la ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale

1.22b

Conditionnel

Numéro de TVA de l’unité légale non-résidente qui contrôle l’unité légale

PROPRIÉTÉ DES UNITÉS

La propriété peut être enregistrée de haut en bas (1.23a, 1.24a) ou de bas en haut (1.23b, 1.24b). Le seuil est établi à 10 % ou plus de propriété directe.

1.23a

Conditionnel

a)	Numéro(s) d’identification et

b)	parts (%) de la ou des unités légales résidentes détenues par l’unité légale

1.23b

Conditionnel

a)	Numéro(s) d’identification et

b)	parts (%) de la ou des unités légales résidentes qui possède(nt) l’unité légale

1.24a

Conditionnel

a)	Pays d’enregistrement et

b)	numéro(s) d’identification dans l’EGR et

c)	nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et

d)	parts (%) de la ou des unités légales non-résidentes détenues par l’unité légale et

e)	date de début – fin des parts.

1.24b

Conditionnel

a)	Pays d’enregistrement et

b)	numéro d’identification dans l’EGR et

c)	nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et

d)	parts (%) de la ou des unités légales non-résidentes qui possède(nt) l’unité légale et

e)	date de début – fin des parts.

2.	GROUPE D’ENTREPRISES

Thème détaillé

Variables

IDENTIFICATION

2.1

Partiellement conditionnel

Numéro(s) d’identification.

Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR si le groupe d’entreprises est multinational.

2.2

Optionnel

Numéro(s) d’identification de la ou des unités légales en mesure de déclarer des données sur le groupe d’entreprises

2.3

Nom du groupe d’entreprises; pour les groupes multinationaux, le nom dans l’EGR

2.4

Optionnel

Description succincte du groupe d’entreprises

2.5

Optionnel

Site web du groupe d’entreprises

2.6

Numéro d’identification de l’unité légale qui constitue le centre de décision mondial. Si le centre de décision mondial n’est pas une entité résidente, le numéro d’identification dans l’EGR. Pour les personnes physiques qui ne sont pas des opérateurs économiques, le pays de résidence doit être enregistré sous 2.10a.

2.7

Pays d’enregistrement du centre de décision mondial; s’il s’agit d’une entité non-résidente, le pays d’enregistrement dans l’EGR

2.8

Optionnel

Adresse postale et adresse de courrier électronique du centre de décision mondial

2.9

Numéro d’identification de l’unité légale qui est à la tête du groupe mondial. Si la tête du groupe mondial est une entité non-résidente, le numéro d’identification dans l’EGR. Pour les personnes physiques qui ne sont pas des opérateurs économiques, le pays de résidence doit être enregistré sous 2.10a.

2.10

Optionnel

Pays d’enregistrement, adresse postale et adresse de courrier électronique de la tête du groupe mondial; s’il s’agit d’une entité non-résidente, le pays d’enregistrement dans l’EGR

2.10a

Conditionnel

Pays de résidence de l’Unité institutionnelle de contrôle ultime (UICI) si l’unité de contrôle est une personne physique qui n’est pas un opérateur économique

2.11

Type de groupe d’entreprises:

1.	groupe entièrement résident;

2.	groupe multinational contrôlé depuis le pays;

3.	groupe multinational sous contrôle étranger

ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

2.12

Date de début du groupe d’entreprises

2.13

Date de cessation du groupe d’entreprises

PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES

2.14

Code de l’activité principale du groupe d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE; s’il s’agit d’un groupe multinational, code de l’activité principale dans l’EGR

2.15

Optionnel

Activités secondaires du groupe d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE; s’il s’agit d’un groupe multinational, code de l’activité secondaire dans l’EGR

2.16

Conditionnel

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans le groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans l’EGR

2.17

Conditionnel

Chiffre d’affaires net (et monnaie) du groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, chiffre d’affaires net (et monnaie) dans l’EGR

2.18

Conditionnel

Actifs totaux (et monnaie) du groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, actifs totaux (et monnaie) dans l’EGR

2.19

Optionnel

Pays dans lesquels les entreprises ou unités locales non-résidentes sont établies; pour les groupes multinationaux, pays d’enregistrement dans l’EGR

3.	ENTREPRISE

Thème détaillé

Variables

IDENTIFICATION

3.1

Partiellement conditionnel

Numéro(s) d’identification

Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR lorsqu’il est enregistré dans l’EGR

3.2

Optionnel

Numéro d’identification de la ou des unités légales en mesure de déclarer des données sur l’entreprise

3.3

Nom

3.4

Optionnel

Adresse postale, adresse de courrier électronique et site web

LIEN AVEC D’AUTRES UNITÉS

3.5

Numéro d’identification de la ou des unités légales dont l’entreprise est constituée

3.6

Numéro d’identification du groupe d’entreprises auquel l’entreprise appartient

ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

3.7

Date de début des activités

3.8

Date de cessation définitive des activités

PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES

3.9

Code de l’activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE

3.10

Conditionnel

Activités secondaires, le cas échéant, au niveau à 4 chiffres de la NACE

3.11

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

3.12

Nombre de salariés

3.13

Optionnel

Nombre de salariés en équivalents temps complet

3.14

Chiffre d’affaires net, excepté celui indiqué en 3.15

3.15

Optionnel

Chiffre d’affaires net concernant l’agriculture, la chasse et la sylviculture, la pêche, l’administration publique et la défense, la sécurité sociale obligatoire, les ménages privés employant du personnel et les organisations extraterritoriales.

3.16

Secteur et sous-secteur institutionnels au sens du règlement (UE) no 549/2013

3.17

Optionnel si 5.1 – 5.9 sont utilisés

Taille (par exemple chiffre d’affaires, emploi) de l’activité principale et de chacune des activités secondaires de l’entreprise, qui ont une influence significative en raison de leur taille et dont les unités d’activité économique (UAE) ont une influence significative sur les données nationales agrégées.

4.	UNITÉ LOCALE

Thème détaillé

Variables

IDENTIFICATION

4.1

Numéro d’identification

4.2

Nom

4.3

Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal)

4.4

Optionnel

Numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, et informations en vue de permettre la collecte de données électronique

ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

4.5

Date de début des activités

4.6

Date de cessation définitive des activités

PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES

4.7

Code de l’activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE

4.8

Conditionnel

Activités secondaires, le cas échéant, au niveau à 4 chiffres de la NACE; ce point concerne uniquement les unités locales qui font l’objet d’enquêtes

4.9

Optionnel

Activité réalisée dans l’unité locale constituant une activité auxiliaire de l’entreprise à laquelle elle appartient (Oui/Non)

4.10

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

4.11

Nombre de salariés

4.12

Optionnel

Nombre de salariés en équivalents temps complet

4.13

Code de situation géographique

LIENS AVEC D’AUTRES UNITÉS ET RÉPERTOIRES

4.14

Numéro(s) d’identification de la ou des entreprises (3.1) auxquelles l’unité locale appartient.

4.15

Conditionnel

Référence à des répertoires dans lesquels l’unité locale apparaît et qui contiennent des informations qui peuvent être utilisées à des fins statistiques

UNITÉ D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Des informations relatives à l’UAE sont demandées pour les entreprises qui, en raison de leur taille (par exemple chiffre d’affaires, emploi), ont une influence significative et dont les unités d’activité économique ont une influence significative sur les données (nationales) agrégées au niveau de l’activité NACE.

Thème détaillé

Variables

IDENTIFICATION

5.1

Optionnel si 3.17 est utilisé.

Numéro d’identification

5.2

Optionnel si 3.17 est utilisé.

Numéro d’identification de la ou des unités légales susceptibles de communiquer des données sur l’unité d’activité économique

5.3

Optionnel si 3.17 est utilisé.

Nom

5.4

Optionnel si 3.17 est utilisé.

Adresse pour permettre la collecte de données

ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

5.5

Optionnel si 3.17 est utilisé.

Date de début des activités

5.6

Optionnel si 3.17 est utilisé.

Date de cessation définitive des activités

PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES

5.7

Optionnel si 3.17 est utilisé.

Code de l’activité au niveau à 4 chiffres de la NACE

5.8

Optionnel si 3.17 est utilisé.

Taille (par exemple chiffre d’affaires, emploi) de l’UAE

LIENS AVEC D’AUTRES UNITÉS ET RÉPERTOIRES

5.9

Optionnel si 3.17 est utilisé.

Numéro d’identification de l’entreprise dont l’UAE fait partie

ANNEXE IX

Dispositions relatives à l’échange de données confidentielles aux fins du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises

Section 1

Mesures de confidentialité

Les données transmises à la Commission (Eurostat) par les autorités statistiques nationales (ASN), ou reçues d’autres sources par la Commission (Eurostat), sont stockées dans le répertoire EuroGroups des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités constitutives, comme défini à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2152.

Lorsqu’elles transmettent des données à la Commission (Eurostat) conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2019/2152, les ASN signalent au moyen d’un drapeau les données qui sont confidentielles conformément à la législation nationale.

Afin de garantir la cohérence des données, la Commission (Eurostat|) transmet aux ASN des États membres autres que le pays déclarant, à des fins statistiques exclusivement, les ensembles de données des variables spécifiées dans la partie B, C ou D de la section 3, y compris les drapeaux de confidentialité, concernant les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives, conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2019/2152. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152, les ensembles de données spécifiés dans la partie C se limitent aux groupes d’entreprises multinationaux dont au moins une unité est établie sur le territoire de l’État membre concerné.

Les ensembles de données des variables spécifiées dans la partie C de la section 3, y compris les drapeaux de confidentialité, peuvent être transmis conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2152, à des fins statistiques uniquement, par la Commission (Eurostat) aux banques centrales nationales et à la Banque centrale européenne, à condition que la transmission soit explicitement autorisée par l’autorité nationale et que, dans le cas où les données sont transmises à une banque centrale nationale, au moins une unité constitutive d’un groupe d’entreprises multinational est établie sur le territoire de l’État membre de cette banque centrale nationale.

Section 2

Mesures de sécurité

La Commission (Eurostat) et les ANS stockent les données que celles-ci ont signalées au moyen d’un drapeau comme étant confidentielles, conformément à la section 1, dans un lieu sûr dont l’accès est restreint et contrôlé. Sur demande, les ASN communiquent à la Commission (Eurostat) des informations relatives aux mesures de sécurité appliquées dans l’État membre. La Commission (Eurostat), transmet ces informations aux autres États membres. Sur demande, la Commission communique aux ASN des informations sur ses propres mesures de sécurité.

Toute transmission de données confidentielles en vertu du présent règlement à des membres du SEBC n’a lieu qu’après que les membres du SEBC, dans leurs sphères de compétence respectives et sous leur responsabilité, ont pris les mesures nécessaires conformément aux articles 8 bis et 8 ter du règlement (CE) no 2533/98 (1) afin de garantir:

—	la protection de ces données, en particulier le stockage des données qui ont été signalées au moyen d’un drapeau comme étant confidentielles dans un lieu sûr dont l’accès est restreint et contrôlé;

—	que les données sont utilisées exclusivement à des fins statistiques;

—

que des informations sur les mesures prises ont été incluses dans le rapport annuel sur la confidentialité visé à l’article 8 ter du règlement (CE) no 2533/98 ou que les banques centrales nationales ou la Banque centrale européenne ont informé la Commission (Eurostat) et les ASN des mesures qu’elles ont prises par d’autres moyens.

Les données sont transmises sous forme cryptée.

Section 3

Format des données et des métadonnées

Le format défini dans la partie A de la présente section est utilisé pour les données transmises au titre de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2019/2152 et précisées dans l’annexe IV du présent règlement.

Les données et métadonnées pour le répertoire EuroGroups sont transmises en utilisant les normes du SSE relatives aux données et métadonnées comme spécifié par la Commission (Eurostat).

La normalisation des structures d’enregistrement des données est essentielle pour traiter efficacement les données. Il s’agit d’une étape nécessaire en vue de fournir des données conformes aux normes d’échange définies par la Commission (Eurostat).

Les données sont envoyées sous la forme d’un ensemble d’enregistrements (ensemble de données).

Conformément à l’article 10, paragraphe 5, du présent règlement, les données doivent être envoyées avec la valeur vraie enregistrée dans le champ de valeur et un drapeau signalant que les données sont confidentielles.

Sauf spécification contraire, les données monétaires spécifiées doivent être exprimées en milliers d’unités de monnaie nationale (en euros pour les pays de la zone euro). Pour les pays qui entrent dans la zone euro, les dispositions de l’article 9, paragraphe 6, du présent règlement s’appliquent dès la première année pour la déclaration en euros.

1. Identifiant de l’ensemble de données

Tous les ensembles de données que la Commission (Eurostat) et les ASN transmettent sont identifiés en appliquant la convention d’appellation définie dans la documentation détaillée et les lignes directrices concernant les normes d’échange communiquées par la Commission (Eurostat).

2. Ensemble de données et définition de champs

Les parties A, B, C et D de la présente section donnent le contenu des ensembles de données transmis par la Commission (Eurostat) et les ASN. Les noms techniques, la structure, les champs, les codes et les attributs à utiliser des ensembles de données sont inclus dans la version la plus récent des lignes directrices relatives au cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises spécifiées par la Commission (Eurostat).

Les éléments non marqués énumérés dans les parties A, B, C et D de la présente section sont obligatoires, les éléments marqués «conditionnel» sont obligatoires s’ils sont disponibles dans les États membres et les éléments marqués «optionnel» sont recommandés. Les éléments marqués «partiellement conditionnel» sont obligatoires, à l’exception des parties de l’élément qui sont explicitement mentionnées comme étant conditionnelles.

Le traitement des données du répertoire EuroGroups est un processus cyclique que la Commission (Eurostat) entreprend de façon centrale. À la fin de chaque cycle, une base de sondage est mise à la disposition des responsables de l’élaboration des statistiques dans les États membres.

Au début de chaque cycle, la Commission (Eurostat) transmet les ensembles de données avec les métadonnées pertinentes aux ASN afin de garantir que, dans tous les pays, les mêmes données sont disponibles et utilisées.

PARTIE A

Ensembles de données des variables énumérées aux points 1, 3.1 et 3.2 de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/2152 qui doivent être transmis par les ASN à la Commission (Eurostat)

2.1. Échange de données sur les unités légales résidentes à des fins d’identification

À des fins d’identification, les ASN transmettent à la Commission (Eurostat) des informations sur leurs unités légales résidentes constituées en société pour le Service d’identification de l’EGR. Les ASN transmettent l’ensemble de données suivant comprenant les informations pour l’identification des unités légales résidentes constituées en société, y compris les drapeaux de confidentialité. La variable 1.6 pour cet ensemble de données ne peut être que la date de constitution pour les personnes morales.

Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales résidentes pour le Service d’identification de l’EGR
IDENTIFICATION	1.1		Numéro(s) d’identification (y compris le numéro d’identification dans l’EGR lorsque cela est pertinent pour l’EGR)
	1.2		Nom
	1.3		Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal)
	1.4	Optionnel	Numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, site web et informations en vue de permettre la collecte de données électronique
	1.5		Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative
ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES	1.6		Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques
ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES	1.7		Date à laquelle l’unité légale a cessé ses activités
PARAMÈTRES DE STRATIFICATION	1.8		Forme juridique
	1.9		Statut juridique de l’activité
	1.10	Conditionnel	Drapeau pour les succursales au sens du point 18.12 du chapitre 18 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013

2.2. Échange de données sur les unités légales étrangères à des fins d’identification

À des fins d’identification, les ASN peuvent transmettre à la Commission (Eurostat) des informations sur des unités légales étrangères constituées en société à tout moment du processus relatif au répertoire EuroGroups. Les ASN transmettent l’ensemble de données suivant concernant les unités légales étrangères constituées en société. La variable 1.6 pour cet ensemble de données ne peut être que la date de constitution pour les personnes morales.

Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales étrangères pour le Service d’identification de l’EGR
IDENTIFICATION	1.1	Optionnel	Numéro(s) d’identification (y compris le numéro d’identification dans l’EGR lorsque cela est pertinent pour l’EGR)
	1.2		Nom
	1.3		Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal)
	1.4	Optionnel	Numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, site web et informations en vue de permettre la collecte de données électronique
	1.5	Optionnel	Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative
ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES	1.6	Optionnel	Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques
ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES	1.7	Optionnel	Date à laquelle l’unité légale a cessé ses activités
PARAMÈTRES DE STRATIFICATION	1.8	Optionnel	Forme juridique
	1.9		Statut juridique de l’activité
	1.10	Conditionnel	Drapeau pour les succursales au sens du point 18.12 du chapitre 18 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013

2.3. Échange de données sur les unités légales appartenant à des groupes d’entreprises multinationaux et leurs relations

Une autre étape du traitement des données est la transmission par les ASN à la Commission (Eurostat) d’informations sur les unités légales et sur leurs relations. Deux ensembles de données sont transmis au répertoire EuroGroups, l’un sur les unités légales, l’autre sur les relations. Les ASN transmettent les ensembles de données suivants, y compris les drapeaux de confidentialité, pour les unités légales et les relations.

Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales

IDENTIFICATION

1.1

Numéro(s) d’identification

(y compris le numéro d’identification dans l’EGR si cela est pertinent pour l’EGR)

1.2

Nom

1.3

Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal)

1.4

Optionnel

Numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, site web et informations en vue de permettre la collecte de données électronique

1.5

Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative

ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

1.6

Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques

1.7

Date à laquelle l’unité légale a cessé ses activités

PARAMÈTRES DE STRATIFICATION

1.8

Forme juridique

1.9

Statut juridique de l’activité

1.10

Conditionnel

Drapeau pour les succursales au sens du point 18.12 du chapitre 18 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013

1.11

Optionnel

Drapeau pour les entités à vocation spéciale au sens des points 2.17 à 2.20 du chapitre 2 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013

Ensemble de données comprenant les informations sur les relations de propriété et de contrôle

CONTRÔLE D’UNITÉS

1.20a

Numéro(s) d’identification de la ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale

1.20b

Numéro d’identification de l’unité légale résidente qui contrôle l’unité légale.

1.21a

Partiellement conditionnel

1.21b

Partiellement conditionnel

1.22a

Conditionnel

Numéro(s) de TVA de la ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale

1.22b

Conditionnel

Numéro de TVA de l’unité légale non-résidente qui contrôle l’unité légale

PROPRIÉTÉ DES UNITÉS

La propriété peut être enregistrée de haut en bas (1.23a, 1.24a) ou de bas en haut (1.23b, 1.24b). Le seuil est établi à 10 % ou plus de propriété directe.

1.23a

Conditionnel

a)	Numéro(s) d’identification et

b)	parts (%) de la ou des unités légales résidentes détenues par l’unité légale

1.23b

Conditionnel

a)	Numéro(s) d’identification et

b)	parts (%) de la ou des unités légales résidentes qui possède(nt) l’unité légale

1.24a

Conditionnel

a)	Pays d’enregistrement et

b)	numéro(s) d’identification dans l’EGR et

c)	nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et

d)	parts (%) de la ou des unités légales non-résidentes détenues par l’unité légale et

e)	date de début – fin des parts.

1.24b

Conditionnel

a)	Pays d’enregistrement et

b)	numéro d’identification dans l’EGR et

c)	nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et

d)	parts (%) de la ou des unités légales non-résidentes qui possède(nt) l’unité légale et

e)	date de début – fin des parts.

2.4. Échange de données sur les entreprises résidentes appartenant à des groupes d’entreprises multinationaux

Une étape du traitement des données est la transmission d’informations des ASN à la Commission (Eurostat) concernant les entreprises auxquelles appartiennent les unités légales faisant l’objet des livraisons. Au total, deux ensembles de données sont transmis au répertoire EuroGroups, l’un concernant les entreprises et l’autre concernant les liens entre les entreprises et les unités légales.

Ensemble de données comprenant les informations sur les entreprises
IDENTIFICATION	3.1	Partiellement conditionnel	Numéro(s) d’identification Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR lorsqu’il est enregistré dans l’EGR
	3.2	Optionnel	Numéro d’identification de la ou des unités légales en mesure de déclarer des données sur l’entreprise
	3.3		Nom
	3.4	Optionnel	Adresse postale, adresse de courrier électronique et site web
LIEN AVEC D’AUTRES UNITÉS	3.5		Numéro d’identification de la ou des unités légales dont l’entreprise est constituée
LIEN AVEC D’AUTRES UNITÉS	3.6		Numéro d’identification du groupe d’entreprises auquel l’entreprise appartient
ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES	3.7		Date de début des activités
ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES	3.8		Date de cessation définitive des activités
PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES	3.9		Code de l’activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE
	3.11		Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
	3.12		Nombre de salariés
	3.14		Chiffre d’affaires net, excepté celui indiqué en 3.15
	3.15	Optionnel	Chiffre d’affaires net concernant l’agriculture, la chasse et la sylviculture, la pêche, l’administration publique et la défense, la sécurité sociale obligatoire, les ménages privés employant du personnel et les organisations extraterritoriales.
	3.16		Secteur et sous-secteur institutionnels au sens du règlement (UE) no 549/2013
Ensemble de données comprenant les informations sur les liens entre entreprises et unités légales
LIENS AVEC L’ENTREPRISE	1.12	Conditionnel	Numéro(s) d’identification de la ou des entreprises (3.1) auxquelles l’unité appartient
LIENS AVEC L’ENTREPRISE	3.5		Numéro d’identification de la ou des unités légales dont l’entreprise est constituée

2.5. Intégration de données de différentes sources et élaboration de groupes d’entreprises

Une autre étape du traitement des données est l’intégration d’informations provenant de différents États membres et d’autres fournisseurs de données au niveau central à la Commission (Eurostat). Ces informations se réfèrent au contrôle et à la propriété des unités légales et à l’unité statistique «entreprise».

L’étape suivante du traitement est l’élaboration des groupes d’entreprises par la Commission (Eurostat). Les résultats de cette élaboration seront transmis par la Commission (Eurostat) aux ASN des États membres dans les ensembles de données définis dans les parties C et D de la présente section.

2.6. Échange de données sur la correction de structures de groupe et de variables concernant les groupes d’entreprises multinationaux

Pour les corrections de structures de groupe d’entreprises, les ASN transmettent des ensembles de données comprenant des informations sur les relations manquantes ou non valides, y compris les drapeaux de confidentialité. Le format est le même que pour l’ensemble de données comprenant les informations sur les relations défini au point 2.3 de la présente section.

Les ASN transmettent à la Commission (Eurostat) l’ensemble de données suivant comprenant les informations relatives à l’identification des groupes d’entreprises multinationaux lorsque le centre de décision mondial du groupe est établi sur le territoire de l’État membre.

Ensemble de données comprenant les informations sur les groupes d’entreprises pour le répertoire EuroGroups
IDENTIFICATION	2.1	Partiellement conditionnel	Numéro(s) d’identification. Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR si le groupe d’entreprises est multinational.
	2.3		Nom du groupe d’entreprises; pour les groupes multinationaux, le nom dans l’EGR
	2.4	Optionnel	Description succincte du groupe d’entreprises
	2.5	Optionnel	Site web du groupe d’entreprises
	2.6		Numéro d’identification de l’unité légale qui constitue le centre de décision mondial. Si le centre de décision mondial n’est pas une entité résidente, le numéro d’identification dans l’EGR. Pour les personnes physiques qui ne sont pas des opérateurs économiques, le pays de résidence doit être enregistré sous 2.10a.
	2.7		Pays d’enregistrement du centre de décision mondial; s’il s’agit d’une entité non-résidente, le pays d’enregistrement dans l’EGR
	2.9		Numéro d’identification de l’unité légale qui est à la tête du groupe mondial. Si la tête du groupe mondial est une entité non-résidente, le numéro d’identification dans l’EGR. Pour les personnes physiques qui ne sont pas des opérateurs économiques, le pays de résidence doit être enregistré sous 2.10a.
	2.10	Optionnel	Pays d’enregistrement, adresse postale et adresse de courrier électronique de la tête du groupe mondial; s’il s’agit d’une entité non-résidente, le pays d’enregistrement dans l’EGR
	2.10a	Conditionnel	Pays de résidence de l’Unité institutionnelle de contrôle ultime (UICI) si l’unité de contrôle est une personne physique qui n’est pas un opérateur économique
PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES	2.14		Code de l’activité principale du groupe d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE; s’il s’agit d’un groupe multinational, code de l’activité principale dans l’EGR
	2.15	Optionnel	Activités secondaires du groupe d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE; s’il s’agit d’un groupe multinational, code de l’activité secondaire dans l’EGR
	2.16	Conditionnel	Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans le groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans l’EGR
	2.17	Conditionnel	Chiffre d’affaires net (et monnaie) du groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, chiffre d’affaires net (et monnaie) dans l’EGR
	2.18	Conditionnel	Actifs totaux (et monnaie) du groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, actifs totaux (et monnaie) dans l’EGR
	2.19	Optionnel	Pays dans lesquels les entreprises ou unités locales non-résidentes sont établies; pour les groupes multinationaux, pays d’enregistrement dans l’EGR

2.7. Échange de données sur les unités locales résidentes non valides et hors champs

Les ASN peuvent transmettre à la Commission (Eurostat) des informations sur les unités locales résidentes non valides ou hors champs à tout moment du processus relatif au registre EuroGroups. Les ASN transmettent l’ensemble de données suivant comprenant des informations pour l’identification de ces unités légales.

Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales non valides pour le registre EuroGroups
IDENTIFICATION	1.1	Numéro(s) d’identification (y compris le numéro d’identification dans l’EGR si cela est pertinent pour l’EGR)
Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales hors champs pour le registre EuroGroups
IDENTIFICATION	1.1	Numéro(s) d’identification (y compris le numéro d’identification dans l’EGR si cela est pertinent pour l’EGR)

2.8. Intégration de données de différentes sources et élaboration finale des groupes d’entreprises multinationaux

L’étape suivante du traitement des données est l’intégration au niveau central à la Commission (Eurostat) d’informations concernant la relation et le groupe d’entreprises provenant de différents États membres. La dernière étape du traitement est l’élaboration finale des groupes d’entreprises par la Commission (Eurostat).

À la fin du cycle, la Commission (Eurostat) transmet les résultats de l’élaboration finale des groupes d’entreprises aux ASN. La Commission (Eurostat) transmet les données aux ASN dans les ensembles de données définis dans les parties C et D de la présente section.

PARTIE B

Ensembles de données des variables énumérées au point 3.3 de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/2152 qui doivent être transmis aux ASN par la Commission (Eurostat) aux fins de l’identification des unités légales

À la demande des ASN, la Commission (Eurostat) transmet les résultats de l’identification du Service d’identification de l’EGR au personnel compétent contribuant à la production de l’EGR dans l’ensemble de données suivant, y compris les drapeaux de confidentialité.

Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales du Service d’identification de l’EGR aux ASN.
IDENTIFICATION	1.1		Numéro(s) d’identification (y compris le numéro d’identification dans l’EGR si cela est pertinent pour l’EGR)
	1.2		Nom
	1.3		Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal)
	1.4	Optionnel	Numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, site web et informations en vue de permettre la collecte de données électronique
	1.5		Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative
ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES	1.6		Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques
ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES	1.7		Date à laquelle l’unité légale a cessé ses activités
PARAMÈTRES DE STRATIFICATION	1.8		Forme juridique

PARTIE C

Ensembles de données des variables énumérées au point 2 de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/2152 qui doivent être transmis par la Commission (Eurostat) aux ASN et aux banques centrales pour les besoins de l’utilisation du registre EuroGroups visés à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2152

La Commission (Eurostat) transmet aux ASN des États membres, exclusivement à des fins statistiques, les variables suivantes, y compris les drapeaux de confidentialité, concernant les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives lorsqu’au moins une unité légale du groupe est établie sur le territoire de l’État membre concerné.

La Commission (Eurostat) peut transmettre aux banques centrales nationales et à la Banque centrale européenne, exclusivement à des fins statistiques, les variables suivantes, y compris les drapeaux de confidentialité, concernant les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives, à condition que la transmission soit explicitement autorisée par l’ASN et que, dans le cas des données transmises à une banque centrale nationale, au moins une unité légale d’un groupe d’entreprises multinational soit établie sur le territoire de l’État membre de cette banque centrale nationale.

1.	UNITÉS LÉGALES

IDENTIFICATION

1.1

Numéro(s) d’identification

(y compris le numéro d’identification dans l’EGR si cela est pertinent pour l’EGR)

1.2

Nom

1.3

Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal)

1.4

Optionnel

Numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, site web et informations en vue de permettre la collecte de données électronique

1.5

Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative

ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

1.6

Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques

1.7

Date à laquelle l’unité légale a cessé ses activités

PARAMÈTRES DE STRATIFICATION

1.8

Forme juridique

1.9

Statut juridique de l’activité

1.10

Conditionnel

Drapeau pour les succursales au sens du point 18.12 du chapitre 18 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013

1.11

Optionnel

Drapeau pour les entités à vocation spéciale au sens des points 2.17 à 2.20 du chapitre 2 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013

LIENS AVEC L’ENTREPRISE

1.12

Conditionnel

Numéro(s) d’identification de la ou des entreprises (3.1) auxquelles l’unité appartient

1.13

Conditionnel

Date d’association à la ou aux entreprises

1.14

Conditionnel

Date de séparation de la ou des entreprises

LIENS AVEC D’AUTRES RÉPERTOIRES

Référence à des répertoires associés, dans lesquels l’unité légale est enregistrée et qui contiennent des informations qui peuvent être utiles à des fins statistiques.

1.15

Conditionnel

Référence au répertoire des opérateurs intra-UE et Référence aux dossiers douaniers ou au répertoire des opérateurs extra-UE

1.16

Conditionnel

LIEN AVEC LE GROUPE D’ENTREPRISES

1.17

Numéro d’identification du groupe d’entreprises (2.1) auquel l’unité appartient

1.18

Date d’association au groupe d’entreprises

1.19

Date de séparation du groupe d’entreprises

CONTRÔLE D’UNITÉS

1.20a

Numéro(s) d’identification de la ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale

1.20b

Numéro d’identification de l’unité légale résidente qui contrôle l’unité légale.

1.21a

Partiellement conditionnel

1.21b

Partiellement conditionnel

1.22a

Conditionnel

Numéro(s) de TVA de la ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale

1.22b

Conditionnel

Numéro de TVA de l’unité légale non-résidente qui contrôle l’unité légale

PROPRIÉTÉ DES UNITÉS

La propriété peut être enregistrée de haut en bas (1.23a, 1.24a) ou de bas en haut (1.23b, 1.24b). Le seuil est établi à 10 % ou plus de propriété directe.

1.23a

Conditionnel

a)	Numéro(s) d’identification et

b)	parts (%) de la ou des unités légales résidentes détenues par l’unité légale

1.23b

Conditionnel

a)	Numéro(s) d’identification et

b)	parts (%) de la ou des unités légales résidentes qui possède(nt) l’unité légale

1.24a

Conditionnel

a)	Pays d’enregistrement et

b)	numéro(s) d’identification dans l’EGR et

c)	nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et

d)	parts (%) de la ou des unités légales non-résidentes détenues par l’unité légale et

e)	date de début – fin des parts

1.24b

Conditionnel

a)	Pays d’enregistrement et

b)	numéro d’identification dans l’EGR et

c)	nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et

d)	parts (%) de la ou des unités légales non-résidentes qui possède(nt) l’unité légale et

e)	date de début – fin des parts.

2.	GROUPE D’ENTREPRISES

IDENTIFICATION

2.1

Partiellement conditionnel

Numéro(s) d’identification

Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR si le groupe d’entreprises est multinational.

2.2

Optionnel

Numéro(s) d’identification de la ou des unités légales en mesure de déclarer des données sur le groupe d’entreprises

2.3

Nom du groupe d’entreprises; pour les groupes multinationaux, le nom dans l’EGR

2.4

Optionnel

Description succincte du groupe d’entreprises

2.5

Optionnel

Site web du groupe d’entreprises

2.6

2.7

Pays d’enregistrement du centre de décision mondial; s’il s’agit d’une entité non-résidente, le pays d’enregistrement dans l’EGR

2.8

Optionnel

Adresse postale et adresse de courrier électronique du centre de décision mondial

2.9

2.10

Optionnel

Pays d’enregistrement, adresse postale et adresse de courrier électronique de la tête du groupe mondial; s’il s’agit d’une entité non-résidente, le pays d’enregistrement dans l’EGR

2.10a

Conditionnel

Pays de résidence de l’Unité institutionnelle de contrôle ultime (UICI) si l’unité de contrôle est une personne physique qui n’est pas un opérateur économique

ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

2.12

Date de début du groupe d’entreprises

2.13

Date de cessation du groupe d’entreprises

PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES

2.14

Code de l’activité principale du groupe d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE; s’il s’agit d’un groupe multinational, code de l’activité principale dans l’EGR

2.15

Optionnel

Activités secondaires du groupe d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE; s’il s’agit d’un groupe multinational, code de l’activité secondaire dans l’EGR

2.16

Conditionnel

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans le groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans l’EGR

2.17

Conditionnel

Chiffre d’affaires net (et monnaie) du groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, chiffre d’affaires net (et monnaie) dans l’EGR

2.18

Conditionnel

Actifs totaux (et monnaie) du groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, actifs totaux (et monnaie) dans l’EGR

2.19

Optionnel

Pays dans lesquels les entreprises ou unités locales non-résidentes sont établies; pour les groupes multinationaux, pays d’enregistrement dans l’EGR

3.	ENTREPRISE

IDENTIFICATION

3.1

Partiellement conditionnel

Numéro d’identification

Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR lorsqu’il est enregistré dans l’EGR

3.2

Optionnel

Numéro d’identification de la ou des unités légales en mesure de déclarer des données sur l’entreprise

3.3

Nom

3.4

Optionnel

Adresse postale, adresse de courrier électronique et site web

LIEN AVEC D’AUTRES UNITÉS

3.5

Numéro d’identification de la ou des unités légales dont l’entreprise est constituée

3.6

Numéro d’identification du groupe d’entreprises auquel l’entreprise appartient.

ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

3.7

Date de début des activités

3.8

Date de cessation définitive des activités

PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES

3.9

Code de l’activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE

3.10

Conditionnel

Activités secondaires, le cas échéant au niveau à 4 chiffres de la NACE.

3.11

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

3.12

Nombre de salariés

3.13

Optionnel

Nombre de salariés en équivalents temps complet

3.14

Chiffre d’affaires net, excepté celui indiqué en 3.15

3.15

Optionnel

3.16

Secteur et sous-secteur institutionnels au sens du règlement (UE) no 549/2013

PARTIE D

Ensembles de données des variables énumérées au point 2 de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/2152 qui doivent être transmis par la Commission (Eurostat) aux ASN pour les besoins de la production du répertoire EuroGroups

Afin de garantir l’efficacité et la haute qualité de la production du répertoire EuroGroups, la Commission (Eurostat) transmet au personnel compétent contribuant à la production du répertoire EuroGroups dans les ASN les variables suivantes, y compris les drapeaux de confidentialité, concernant le groupe d’entreprises multinational, y compris ses unités constitutives.

1.	UNITÉS LÉGALES

IDENTIFICATION

1.1

Numéro(s) d’identification

(y compris le numéro d’identification dans l’EGR si cela est pertinent pour l’EGR)

1.2

Nom

1.3

Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal)

1.4

Optionnel

Numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, site web et informations en vue de permettre la collecte de données électronique

1.5

Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative

ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

1.6

Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques

1.7

Date à laquelle l’unité légale a cessé ses activités

PARAMÈTRES DE STRATIFICATION

1.8

Forme juridique

1.9

Statut juridique de l’activité

1.10

Conditionnel

Drapeau pour les succursales au sens du point 18.12 du chapitre 18 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013

1.11

Optionnel

Drapeau pour les entités à vocation spéciale au sens des points 2.17 à 2.20 du chapitre 2 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013

LIENS AVEC L’ENTREPRISE

1.12

Conditionnel

Numéro(s) d’identification de la ou des entreprises (3.1) auxquelles l’unité appartient

1.13

Conditionnel

Date d’association à la ou aux entreprises

1.14

Conditionnel

Date de séparation de la ou des entreprises

LIENS AVEC D’AUTRES RÉPERTOIRES

Référence à des répertoires associés, dans lesquels l’unité légale est enregistrée et qui contiennent des informations qui peuvent être utiles à des fins statistiques:

1.15

Conditionnel

Référence au répertoire des opérateurs intra-UE et Référence aux dossiers douaniers ou au répertoire des opérateurs extra-UE

1.16

Conditionnel

LIEN AVEC LE GROUPE D’ENTREPRISES

1.17

Numéro d’identification du groupe d’entreprises (2.1) auquel l’unité appartient

1.18

Date d’association au groupe d’entreprises

1.19

Date de séparation du groupe d’entreprises

CONTRÔLE D’UNITÉS

1.20a

Numéro(s) d’identification de la ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale

1.20b

Numéro d’identification de l’unité légale résidente qui contrôle l’unité

1.21a

Partiellement conditionnel

1.21b

Partiellement conditionnel

Pays d’enregistrement, numéro d’identification, nom et adresse de l’unité légale non-résidente qui contrôle l’unité légale. Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR

1.22a

Conditionnel

Numéro(s) de TVA de la ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale

1.22b

Conditionnel

Numéro de TVA de l’unité légale non-résidente qui contrôle l’unité légale

PROPRIÉTÉ DES UNITÉS

La propriété peut être enregistrée de haut en bas (1.23a, 1.24a) ou de bas en haut (1.23b, 1.24b). Le seuil est établi à 10 % ou plus de propriété directe.

1.23a

Conditionnel

a)	Numéro(s) d’identification et

b)	parts (%) de la ou des unités légales résidentes détenues par l’unité légale

1.23b

Conditionnel

a)	Numéro(s) d’identification et

b)	parts (%) de la ou des unités légales résidentes qui possède(nt) l’unité légale

1.24a

Conditionnel

a)	Pays d’enregistrement et

b)	numéro(s) d’identification dans l’EGR et

c)	nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et

d)	parts (%) de la ou des unités légales non-résidentes détenues par l’unité légale et

e)	date de début – fin des parts

1.24b

Conditionnel

a)	Pays d’enregistrement et

b)	numéro d’identification dans l’EGR et

c)	nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et

d)	parts (%) de la ou des unités légales non-résidentes qui possède(nt) l’unité légale et

e)	date de début – fin des parts

2.	GROUPE D’ENTREPRISES

IDENTIFICATION

2.1

Partiellement conditionnel

Numéro(s) d’identification

Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR si le groupe d’entreprises est multinational

2.2

Optionnel

Numéro d’identification de la ou des unités légales en mesure de déclarer des données sur le groupe d’entreprises

2.3

Nom du groupe d’entreprises; pour les groupes multinationaux, le nom dans l’EGR

2.4

Optionnel

Description succincte du groupe d’entreprises

2.5

Optionnel

Site web du groupe d’entreprises

2.6

2.7

Pays d’enregistrement du centre de décision mondial; s’il s’agit d’une entité non-résidente, le pays d’enregistrement dans l’EGR

2.8

Optionnel

Adresse postale, adresse de courrier électronique et site web du centre de décision mondial

2.9

2.10

Optionnel

Pays d’enregistrement, adresse postale et adresse de courrier électronique de la tête du groupe mondial; s’il s’agit d’une entité non-résidente, le pays d’enregistrement dans l’EGR

2.10a

Conditionnel

Pays de résidence de l’Unité institutionnelle de contrôle ultime (UICI) si l’unité de contrôle est une personne physique qui n’est pas un opérateur économique

ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

2.12

Date de début du groupe d’entreprises

2.13

Date de cessation du groupe d’entreprises

PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES

2.14

Code de l’activité principale du groupe d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE; s’il s’agit d’un groupe multinational, code de l’activité principale dans l’EGR

2.15

Optionnel

Activités secondaires du groupe d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE; s’il s’agit d’un groupe multinational, code de l’activité secondaire dans l’EGR

2.16

Conditionnel

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans le groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans l’EGR

2.17

Conditionnel

Chiffre d’affaires net (et monnaie) du groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, chiffre d’affaires net (et monnaie) dans l’EGR

2.18

Conditionnel

Actifs totaux (et monnaie) du groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, actifs totaux (et monnaie) dans l’EGR

2.19

Optionnel

Pays dans lesquels les entreprises ou unités locales non-résidentes sont établies; pour les groupes multinationaux, pays d’enregistrement dans l’EGR

3.	ENTREPRISE

IDENTIFICATION

3.1

Partiellement conditionnel

Numéro(s) d’identification

Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR lorsqu’il est enregistré dans l’EGR

3.2

Optionnel

Numéro d’identification de la ou des unités légales en mesure de déclarer des données sur l’entreprise

3.3

Nom

3.4

Optionnel

Adresse postale, adresse de courrier électronique et site web

LIEN AVEC D’AUTRES UNITÉS

3.5

Numéro d’identification de la ou des unités légales dont l’entreprise est constituée

3.6

Numéro d’identification du groupe d’entreprises auquel l’entreprise appartient

ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

3.7

Date de début des activités

3.8

Date de cessation définitive des activités

PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES

3.9

Code de l’activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE

3.10

Conditionnel

Activités secondaires, le cas échéant, au niveau à 4 chiffres de la |NACE

3.11

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

3.12

Nombre de salariés

3.13

Optionnel

Nombre de salariés en équivalents temps complet

3.14

Chiffre d’affaires net, excepté celui indiqué en 3.15

3.15

Optionnel

3.16

Secteur et sous-secteur institutionnels au sens du règlement (UE) no 549/2013

(1) Règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l'Union européenne		L 271

Édition de langue française	Législation	63e année 18 août 2020

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises ( 1 )	1