ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 261

European flag  

Édition de langue française

Législation

63e année
11 août 2020


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part

1

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2020/1182 de la Commission du 19 mai 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ( 1 )

2

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2020/1183 de la Commission du 25 février 2020 concernant l’aide d’État SA.34445 (2012/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC ( 1 )

16

 

*

Décision (UE) 2020/1184 de la Commission du 17 juillet 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par la Hongrie, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais phosphatés [notifiée sous le numéro C(2020) 4862]

42

 

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1185 de la Commission du 10 août 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2020) 5559]  ( 1 )

55

 

 

RECOMMANDATIONS

 

*

Recommandation (UE) 2020/1186 du Conseil du 7 août 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction

83

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

11.8.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/1


Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part

L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007, est entré en vigueur le 29 juin 2020, conformément à son article 26, la dernière notification ayant été déposée le 29 mai 2020.


RÈGLEMENTS

11.8.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/2


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1182 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2020

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le tableau 3 figurant à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008, contient la liste des classifications et étiquetages harmonisés des substances dangereuses fondés sur les critères définis à l’annexe I, parties 2 à 5, dudit règlement.

(2)

Des propositions visant à instaurer une classification et un étiquetage harmonisés de certaines substances et à actualiser ou supprimer la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines autres substances ont été soumises à l’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence»), conformément à l’article 37 du règlement (CE) no 1272/2008. À la lumière des avis (2) formulés par le comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence sur ces propositions, ainsi que des observations transmises par les parties concernées, il convient d’instaurer, d’actualiser ou de supprimer la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances. Lesdits avis du CER sont les suivants:

avis du 8 juin 2018 concernant l’acide nitrique ... % [C ≤ 70 %],

avis du 9 mars 2018 concernant les fibres de carbure de silicium (diamètre < 3μm, longueur > 5μm et rapport de longueur ≥ 3:1),

avis du 8 juin 2018 concernant le triméthoxyvinylsilane; triméthoxy(vinyl)silane,

avis du 8 juin 2018 concernant le tris(2-méthoxyéthoxy)vinylsilane; 6-(2-méthoxyéthoxy)-6-vinyl-2,5,7,10-tétraoxa-6-silaundécane,

avis 8 juin 2018 concernant le disulfure de diméthyle,

avis du 8 juin 2018 concernant le cuivre en grains,

avis du 30 novembre 2018 concernant le bis(N-hydroxy-N-nitrosocyclohexylaminato-O,O’)cuivre; bis(N-cyclohexyl-diazonium-dioxy)-cuivre [Cu-HDO],

avis du 14 septembre 2018 concernant le dilaurate de dioctylétain; [1] dérivés stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) [2],

avis du 30 novembre 2018 concernant le dibenzo[def, p]chrysène; dibenzo[a,l]pyrène,

avis du 9 mars 2018 concernant l’ipconazole (ISO); (1RS,2SR,5RS;1RS,2SR,5SR)-2-(4-chlorobenzyl)-5-isopropyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)cyclopentanol,

avis du 8 juin 2018 concernant le bis(2-(2-méthoxyéthoxy)éthyl)éther; tétraglyme,

avis du 8 juin 2018 concernant le paclobutrazol (ISO); (2RS,3RS)-1-(4-chlorophényl)-4,4-diméthyl-2- (1H-1,2,4-triazol-1-yl)pentan-3-ol,

avis du 8 juin 2018 concernant le 2,2-bis(bromométhyl)propane-1,3-diol,

avis du 14 septembre 2018 concernant le géraniol; (2E)-3,7-diméthylocta-2,6-dién-1-ol,

avis du 28 janvier 2019 concernant le 2-(4-tert-butylbenzyl)propionaldéhyde,

avis du 9 mars 2018 concernant le MCPA-thioéthyle (ISO); (4-chloro-2-méthylphénoxy)éthanethioate de S-éthyle; 4-chloro-o-tolyloxythioacétate de S-éthyle,

avis du 9 mars 2018 concernant le phtalate de diisooctyle,

avis du 14 septembre 2018 concernant le 4-{[(6-chloropyridin-3-yl)méthyl](2,2-difluoroéthyl) amino}furan-2(5H)-one; flupyradifurone,

avis du 30 novembre 2018 concernant le thiencarbazone-méthyle (ISO); 4-[(4,5-dihydro-3-méthoxy-4-méthyl-5-oxo-1H-1,2,4-triazol-1-yl)carbonylsulfamoyl]-5-méthylthiophène-3-carboxylate de méthyle,

avis du 9 mars 2018 concernant l’acide L-(+)-lactique; acide (2S)-2-hydroxypropanoïque,

avis du 9 mars 2018 concernant l’acrylate de 2-méthoxyéthyle,

avis du 8 juin 2018 sur l’acide glyoxylique ...%,

avis du 14 septembre 2018 concernant le N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium; [formaldéhyde libéré par le N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium],

avis du 30 novembre 2018 concernant l’(oxydo-NNO-azoxy)cyclohexane potassique; 1-oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium; [K-HDO],

avis du 14 septembre 2018 concernant l’éthylsulfate de mécétronium; sulfate de N-éthyl-N,N-diméthylhexadécan-1-aminium et d’éthyle; éthylsulfate de mécétronium [MES],

avis du 9 mars 2018 concerning le (2RS)-2-[4-(4-chlorophénoxy)-2-(trifluorométhyl)phényl]-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)propan-2-ol; méfentrifluconazole,

avis du 30 novembre 2018 concernant l’oxathiapiproline (ISO); 1-(4-{4-[5-(2,6-difluorophényl)-4,5-dihydro-1,2-oxazol-3-yl]-1,3-thiazol-2-yl}pipéridin-1-yl)-2-[5-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazol-1-yl]éthanone,

avis du 14 septembre 2018 concernant la pyrithione zincique; (T-4)-bis[1-(hydroxy-.kappa.O) pyridine-2(1H)-thionato-.kappa.S]zinc,

avis du 30 novembre 2018 concerning le 3-chloro-4-(chlorométhyl)-1-[3-(trifluorométhyl)phényl]pyrrolidin-2-one; fluorochloridone (ISO),

avis du 30 novembre 2018 concernant le 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one; [DCOIT],

avis du 8 juin 2018 concernant le 2-méthyl-1,2-benzothiazol-3(2H)-one; [MBIT],

avis du 30 novembre 2018 concernant le 3-(difluorométhyl)-1-méthyl-N-(3’,4’,5’-trifluorobiphényl-2-yl)pyrazole-4-carboxamide; fluxapyroxade,

avis du 8 juin 2018 concernant le N-(hydroxyméthyl)acrylamide; méthylolacrylamide; [NMA],

avis du 15 octobre 2018 concernant le 5-fluoro-1,3-diméthyl-N-[2-(4-méthylpentan-2-yl)phényl]-1H-pyrazole-4-carboxamide; 2’-[(RS)-1,3-diméthylbutyl]-5-fluoro-1,3-diméthylpyrazole-4-carboxanilide; penflufène,

avis du 30 novembre 2018 concernant l’iprovalicarbe (ISO); [(2S)-3-méthyl-1-{[1-(4-méthylphényl)éthyl]amino}-1-oxobutan-2-yl]carbamate d’isopropyle,

avis du 30 novembre 2018 concernant le silthiofam (ISO); N-allyl-4,5-diméthyl-2-(triméthylsilyl)thiophène-3-carboxamide,

avis du 9 mars 2018 concernant les extraits de margousier [huile pressée à froid de graines décortiquées d’Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique],

avis du 8 juin 2018 concernant l’acide nitrique ....% [C > 70 %],

avis du 9 mars 2018 concernant l’octaméthylcyclotétrasiloxane; [D4],

avis du 30 novembre 2018 concernant le pirimiphos-méthyl (ISO); phosphorothioate de O-[2-(diéthylamino)-6-méthylpyrimidin-4-yle] et deO,O-diméthyle,

avis du 30 novembre 2018 concernant la phosphine,

avis du 14 septembre 2018 concernant le dichlorodioctylstannane,

avis du 30 novembre 2018 concernant le 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle; [DOTE],

avis du 30 novembre 2018 concernant le plomb,

avis du 14 septembre 2018 concernant le 2-butoxyéthanol; éther monobutylique d’éthylène-glycol,

avis du 30 novembre 2018 concernant le m-bis(2,3-époxypropoxy)benzène; oxyde de résorcinol et de diglycidyle,

avis du 14 septembre 2018 concernant le tribénuron-méthyle (ISO); 2- [N-(4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-yl)-N-méthylcarbamoylsulfamoyl]benzoate de méthyle,

avis du 8 juin 2018 concernant l’azoxystrobine (ISO); (E)-2-{2-[6-(2-cyanophénoxy)pyrimidin-4-yloxy]phényl}-3-méthoxyacrylate de méthyle,

avis du 9 mars 2018 concernant l’éthofumesate (ISO); méthanesulfonate de (RS)-2-éthoxy-2,3-dihydro-3,3-diméthylbenzofuran-5-yle,

avis du 30 novembre 2018 concernant le 2,4-dinitrophénol,

avis du 14 septembre 2018 concernant la mésotrione (ISO); 2-[4-(méthylsulfonyl)-2-nitrobenzoyl]-1,3-cyclohexanedione,

avis du 30 novembre 2018 concernant l’octhilinone (ISO); 2-octyl-2H-isothiazol-3-one; [OIT],

avis du 14 septembre 2018 concernant l’hymexazol (ISO); 3-hydroxy-5-méthylisoxazole,

avis du 30 novembre 2018 concernant l’hexythiazox (ISO); trans-5-(4-chlorophényl)-N-cyclohexyl-4-méthyl-2-oxo-3-thiazolidine-carboxamide,

avis du 9 mars 2018 concernant la pymétrozine (ISO); (E)-4,5-dihydro-6-méthyl-4-(3-pyridylméthylène amino)-1,2,4-triazin-3(2H)-one,

avis du 9 mars 2018 concernant l’imiprothrine (ISO); masse de réaction de: [2,4-dioxo-(2-propyn-1-yl)imidazolidin-3-yl]méthyl(1R)-cis-chrysanthémate; [2,4-dioxo-(2-propyn-1-yl)imidazolidin-3-yl]méthyl(1R)-trans-chrysanthémate,

avis du 14 septembre 2018 concernant le butanone-oxime; éthylméthylcétoxime; éthyl(méthyl)cétone-oxime,

avis du 8 juin 2018 concernant le peroxyde de bis(α,α-diméthylbenzyle),

avis du 9 mars 2018 concernant l’hexatriacontane ramifié,

avis du 30 novembre 2018 concernant le 2-(1-(diéthylaminohydroxyphényl)méthanoyl)benzoate d’hexyle; 2-[4-(diéthylamino)-2-hydroxybenzoyl]benzoate d’hexyle.

(3)

En ce qui concerne le plomb (numéro CAS 7439-92-1 et numéros d’index 082-013-00-1 (poudre de plomb; [diamètre des particules < 1 mm];) et 082-014-00-7 (plomb massif; [diamètre des particules ≥ 1 mm];)], le CER a proposé, dans son avis du 30 novembre 2018, d’appliquer la même classification eu égard aux effets sur l’environnement à la forme massive et à la forme pulvérulente. Cependant, étant donné la plus faible vitesse de dissolution de la forme massive, la structure malléable du plomb, la production intentionnelle spécifique de la poudre et les différences de classification eu égard aux effets sur l’environnement entre les formes massive et pulvérulente dans les entrées existantes de l’annexe VI correspondant aux autres métaux, il convient que le CER procède à de nouvelles évaluations pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer la même classification eu égard aux effets sur l’environnement à la forme massive et à la forme pulvérulente du plomb. En outre, de nouvelles données scientifiques suggèrent que la classification eu égard aux effets sur l’environnement recommandée par le CER pour la forme massive ne serait pas appropriée. En conséquence, la classification eu égard aux effets sur l’environnement de la forme massive ne sera pas inscrite à l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 avant que le CER ait eu la possibilité de formuler un avis révisé.

(4)

En ce qui concerne la substance 2-butoxyéthanol; éther monobutylique d’éthylène-glycol; (Numéro CAS 111-76-2), de nouvelles données scientifiques sont désormais disponibles pour la classe de danger «toxicité aiguë (inhalation)», suggérant que la classification recommandée dans l’avis du CER pour cette classe de danger, qui repose sur des données antérieures, ne serait pas appropriée. En conséquence, cette classe de danger ne devrait pas être modifiée à l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 avant que le CER ait eu la possibilité de formuler un avis révisé en se fondant sur les nouvelles informations, tandis que toutes les autres classes de danger couvertes par l’avis du CER devraient être prises en considération.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1272/2008 en conséquence.

(6)

Le respect des classifications harmonisées nouvelles ou actualisées ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu’un certain délai sera nécessaire pour que les fournisseurs puissent adapter l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges aux classifications nouvelles ou révisées et écouler leurs stocks de substances soumises aux exigences réglementaires antérieures. Ce délai est également nécessaire pour laisser le temps aux fournisseurs de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les autres exigences légales continuent d’être respectées à la suite des modifications apportées en vertu du présent règlement. Ces exigences peuvent inclure celles énoncées à l’article 22, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) ou celles énoncées à l’article 50 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (4).

(7)

Les fournisseurs qui le souhaitent devraient toutefois avoir la possibilité d’appliquer les nouvelles dispositions en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage avant la date d’application du présent règlement. Cette approche est conforme à celle énoncée à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1272/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CE) no 1272/2008

Le tableau 3 figurant à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mars 2022.

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les substances et les mélanges peuvent, avant le 1er mars 2022, être classés, étiquetés et emballés conformément au règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(2)  Les avis peuvent être consultés sur le site internet suivant: https://echa.europa.eu/registry-of-clh-intentions-until-outcome/-/dislist/name/-/ecNumber/-/casNumber/-/dte_receiptFrom/-/dte_receiptTo/-/prc_public_status/Opinion+Adopted/dte_withdrawnFrom/-/dte_withdrawnTo/-/sbm_expected_submissionFrom/-/sbm_expected_submissionTo/-/dte_finalise_deadlineFrom/-/dte_finalise_deadlineTo/-/haz_addional_hazard/-/lec_submitter/-/dte_assessmentFrom/-/dte_assessmentTo/-/prc_regulatory_programme/-/

(3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006

concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du mardi 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).


ANNEXE

À l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008, dans la partie 3, le tableau 3 est modifié comme suit:

1)

les entrées suivantes sont insérées:

Numéro d’index

Nom chimique

No CE

No CAS

Classification

Étiquetage

Limites de concentrations spécifiques, facteurs M et ETA

Notes

Code(s) des classes et catégories de danger

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des pictogrammes, mentions d’avertissement

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des mentions additionnelles de danger

«007-030-00-3

acide nitrique …% [C ≤ 70 %]

231-714-2

7697-37-2

Ox. Liq. 3

Acute Tox. 3

Skin Corr.1A

H272

H331

H314

GHS03

GHS06

GHS05

Dgr

H272

H331

H314

EUH071

Ox. Liq. 3; H272: C ≥ 65 %

inhalation: ETA = 2,65 mg/l (vapeurs)

Skin Corr.1A; H314: C ≥ 20 %

Skin Corr. 1 B; H314: 5 % ≤ C < 20 %

«014-048-00-5

fibres de carbure de silicium (diamètre < 3μm, longueur > 5μm et rapport de longueur ≥ 3:1);

206-991-8

409-21-2

308076-74-6

Carc. 1B

H350i

GHS08

Dgr

H350i»

 

 

 

«014-049-00-0

triméthoxyvinylsilane; triméthoxy(vinyl)silane;

220-449-8

2768-02-7

Skin Sens. 1B

H317

GHS07

Wng

H317»

 

 

 

«014-050-00-6

tris(2-méthoxyéthoxy)vinylsilane;

6-(2-méthoxyéthoxy)-6-vinyl-2,5,7,10-tétraoxa-6-silaundécane

213-934-0

1067-53-4

Repr. 1B

H360FD

GHS08

Dgr

H360FD»

 

 

 

«016-098-00-3

disulfure de diméthyle

210-871-0

624-92-0

Flam. Liq. 2

Acute Tox. 3

Acute Tox. 3

STOT SE 3

STOT SE 1

Eye Irrit. 2

Skin Sens. 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H225

H331

H301

H336

H370 (voies respiratoires supérieures) (inhalation)

H319

H317

H400

H410

GHS02

GHS06

GHS08

GHS09

Dgr

H225

H331

H301

H336

H370 (voies respiratoires supérieures) (inhalation)

H319

H317

H410

 

inhalation: ETA = 5 mg/l (vapeurs)

oral: ETA = 190 mg/kg pc

M = 1

M = 10»

 

«029-024-00-X

cuivre en grains

[longueur des particules: entre 0,9 et 6,0 mm; largeur des particules: entre 0,494 et 0,949 mm]

231-159-6

7440-50-8

Aquatic Chronic 2

H411

GHS09

H411»

 

 

 

«029-025-00-5

bis(N-hydroxy-N-nitrosocyclohexylaminato-O,O’)cuivre;

bis(N-cyclohexyl-diazonium-dioxy)-cuivre

[Cu-HDO]

239-703-4

312600-89-8

15627-09-5

Flam. Sol. 1

Acute Tox. 4

STOT RE 2

Eye Dam. 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H228

H302

H373 (foie)

H318

H400

H410

GHS02

GHS07

GHS08

GHS05

GHS09

Dgr

H228

H302

H373 (foie)

H318

H410

 

oral: ETA = 360 mg/kg pc

M = 1

M = 1»

 

«050-031-00-9

dilaurate de dibutylétain; [1]

dérivés stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) [2]

222-883-3 [1] 293-901-5 [2]

3648-18-8 [1] 91648-39-4 [2]

Repr. 1B

STOT RE 1

H360D

H372 (système immunitaire)

GHS08

Dgr

H360D

H372 (système immunitaire)»

 

 

 

«601-092-00-0

dibenzo[def,p]chrysène;

dibenzo[a,l]pyrène

205-886-4

191-30-0

Carc. 1B

Muta. 2

H350

H341

GHS08

Dgr

H350

H341

 

Carc. 1B; H350: C ≥ 0,001 %»

 

«603-237-00-3

ipconazole (ISO);

(1RS,2SR,5RS; 1RS,2SR,5SR)-2-(4-chlorobenzyl)-5-isopropyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)cyclopentanol;

-

125225-28-7

115850-69-6

115937-89-8

Repr. 1B

Acute Tox. 4

STOT RE 2

Aquatic Chronic 1

H360D

H302

H373 (yeux, peau, foie)

H410

GHS08

GHS07

GHS09

Dgr

H360D

H302

H373 (yeux, peau, foie)

H410

 

oral: ETA = 500 mg/kg pc

M = 100»

 

«603-238-00-9

bis(2-(2-méthoxyéthoxy)éthyl)éther; tétraglyme;

205-594-7

143-24-8

Repr. 1B

H360FD

GHS08

Dgr

H360FD»

 

 

 

«603-239-00-4

paclobutrazol (ISO);

(2RS,3RS)-1-(4-chlorophényl)-4,4-diméthyl-2- (1H-1,2,4-triazol-1-yl)pentan-3-ol

-

76738-62-0

Repr. 2

Acute Tox. 4

Acute Tox. 4

Eye Irrit. 2

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H361d

H332

H302

H319

H400

H410

GHS08

GHS07

GHS09

Wng

H361d

H332

H302

H319

H410

 

inhalation: ETA = 3,13 mg/l (poussières ou brouillards)

oral: ETA = 490 mg/kg pc

M = 10

M = 10»

 

«603-240-00-X

2,2-bis(bromométhyl)propane-1,3-diol

221-967-7

3296-90-0

Carc. 1B

Muta. 1B

H350

H340

GHS08

Dgr

H350

H340»

 

 

 

«603-241-00-5

géraniol;

(2E)-3,7-diméthylocta-2,6-dién-1-ol;

203-377-1

106-24-1

Skin Sens. 1

H317

GHS07

Wng

H317»

 

 

 

«605-041-00-3

2-(4-tert-butylbenzyl)propionaldéhyde

201-289-8

80-54-6

Repr. 1B

H360Fd

GHS08

Dgr

H360Fd»

 

 

 

«607-738-00-8

MCPA-thioéthyle (ISO);

(4-chloro-2méthylphénoxy)éthanethioate de S-éthyle; 4-Chloro-o-tolyloxythioacétateo-tolyloxythioacétate de S-éthyle

246-831-4

25319-90-8

Acute Tox. 4

STOT RE. 2

Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1

H302

H373 (foie)

H400

H410

GHS07

GHS08

GHS09

Wng

H302

H373 (foie)

H410

 

oral: ETA = 450 mg/kg pc

M = 10

M = 10»

 

«607-740-00-9

phtalate de diisooctyle

248-523-5

27554-26-3

Repr. 1B

H360FD

GHS08

Dgr

H360FD»

 

 

 

«607-741-00-4

4-{[(6-chloropyridin-3-yl)méthyl](2,2-difluoroéthyl) amino}furan-2(5H)-one; flupyradifurone

-

951659-40-8

Acute Tox. 4

STOT RE 2

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H302

H373 (muscle)

H400

H410

GHS07

GHS08

GHS09

Wng

H302

H373 (muscle)

H410

 

oral: ETA = 500 mg/kg pc

M = 10

M = 10»

 

«607-742-00-X

thiencarbazone-méthyle (ISO);

4-[(4,5-dihydro-3-méthoxy-4-méthyl-5-oxo-1H-1,2,4-triazol-1-yl)carbonylsulfamoyl]-5-méthylthiophène-3-carboxylate de méthyle

-

317815-83-1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H400

H410

GHS09

Wng

H410

 

M = 1000

M = 1000»

 

«607-743-00-5

acide L-(+)-lactique;

acide (2S)-2-hydroxypropanoïque

201-196-2

79-33-4

Skin Corr. 1 C

Eye Dam. 1

H314

H318

GHS05

Dgr

H314

EUH071»

 

 

«607-744-00-0

acrylate de 2-éthoxyéthyle

221-499-3

3121-61-7

Flam. Liq. 3

Muta. 2

Repr. 1B

Acute Tox. 3

Acute Tox. 4

Skin Corr. 1 C

Eye Dam. 1

Skin Sens. 1

H226

H341

H360FD

H331

H302

H314

H318

H317

GHS02

GHS05

GHS06

GHS08

Dgr

H226

H341

H360FD

H331

H302

H314

H317

EUH071

inhalation: ETA = 2,7 mg/l (vapeurs)

oral: ETA = 404 mg/kg pc»

 

«607-745-00-6

acide glyoxylique ... %

206-058-5

298-12-4

Eye Dam. 1

Skin Sens. 1B

H318

H317

GHS05

GHS07

Dgr

H318

H317

 

 

«607-746-00-1

N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium;

[formaldéhyde libéré par le N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium]

274-357-8

70161-44-3

Carc. 1B

Muta. 2

Acute Tox. 4

Acute Tox. 4

STOT SE 3

Skin Irrit. 2

Eye Irrit. 2

Skin Sens. 1

H350

H341

H332

H302

H335

H315

H319

H317

GHS08

GHS07

Dgr

H350

H341

H332

H302

H335

H315

H319

H317

 

inhalation: ETA = 3 mg/l (poussières ou brouillards)

oral: ETA = 1100 mg/kg pc

8

«611-181-00-6

(oxydo-NNO-azoxy)cyclohexane potassique;

1-oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium;

[K-HDO];

-

66603-10-9

Flam. Sol. 1

Acute Tox. 3

STOT RE 2

Skin Irrit. 2

Eye Dam. 1

Aquatic Chronic 2

H228

H301

H373 (foie)

H315

H318

H411

GHS02

GHS06

GHS08

GHS05

GHS09

Dgr

H228

H301

H373 (foie)

H315

H318

H411

 

oral: ETA = 136 mg/kg pc»

 

«612-294-00-3

éthylsulfate de mécétronium;

sulfate de N-éthyl-N,N-diméthylhexadécan-1-aminium et d’éthyle;

éthylsulfate de mécétronium;

[MES]

221-106-5

3006-10-8

Skin Corr. 1

Eye Dam. 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H314

H318

H400

H410

GHS05

GHS09

Dgr

H314

H410

EUH071

M = 100

M = 1000»

 

«613-331-00-6

(2RS)-2-[4-(4-chlorophénoxy)-2-(trifluorométhyl)phényl]-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)propan-2-ol;

méfentrifluconazole;

-

1417782-03-6

Skin Sens. 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H317

H400

H410

GHS07

GHS09

Wng

H317

H410

 

M = 1

M = 1»

 

«613-332-00-1

oxathiapiproline (ISO);

1-(4-{4-[5-(2,6-difluorophényl)-4,5-dihydro-1,2-oxazol-3-yl]-1,3-thiazol-2-yl}pipéridin-1-yl)-2-[5-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazol-1-yl]éthanone

-

1003318-67-9

Aquatic Chronic 1

H410

GHS09

Wng

H410

 

M = 1»

 

«613-333-00-7

pyrithione zincique; (T-4)-bis[1-(hydroxy-.kappa.O) pyridine-2(1H)-thionato-.kappa.S]zinc;

236-671-3

13463-41-7

Repr. 1B

Acute Tox. 2

Acute Tox. 3

STOT RE 1

Eye Dam. 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H360D

H330

H301

H372

H318

H400

H410

GHS08

GHS06

GHS05

GHS09

Dgr

H360D

H330

H301

H372

H318

H410

 

inhalation: ETA = 0,14 mg/l (poussières ou brouillards)

oral: ETA = 221 mg/kg pc

M = 1000

M = 10»

 

«613-334-00-2

flurochloridone (ISO);

3-chloro-4-(chlorométhyl)-1-[3-(trifluorométhyl)phényl]pyrrolidin-2-one

262-661-3

61213-25-0

Repr. 1B

Acute Tox. 4

Skin Sens. 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H360FD

H302

H317

H400

H410

GHS08

GHS07

GHS09

Dgr

H360FD

H302

H317

H410

 

oral: ETA = 500 mg/kg pc

M = 100

M = 100»

 

«613-335-00-8

4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one; [DCOIT]

264-843-8

64359-81-5

Acute Tox. 2

Acute Tox. 4

Skin Corr. 1

Eye Dam. 1

Skin Sens. 1A

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H330

H302

H314

H318

H317

H400

H410

GHS06

GHS05

GHS09

Dgr

H330

H302

H314

H317

H410

EUH071

inhalation: ETA = 0,16 mg/l (poussières ou brouillards)

oral: ETA = 567 mg/kg pc

Skin Irrit. 2; H315: 0,025 % ≤ C < 5 %

Eye Irrit. 2; H319: 0,025 % ≤ C < 3 %

Skin Sens. 1A; H317: C ≥ 0,0015 %

M = 100

M = 100»

 

«613-336-00-3

2-méthyl-1,2-benzothiazol-3(2H)-one;

[MBIT]

-

2527-66-4

Acute Tox. 4

Acute Tox. 3

Skin Corr. 1 C

Eye Dam. 1

Skin Sens. 1A

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 2

H312

H301

H314

H318

H317

H400

H411

GHS06

GHS05

GHS09

Dgr

H312

H301

H314

H317

H410

EUH071

dermal: ETA = 1100 mg/kg pc

oral: ETA = 175 mg/kg pc

Skin Sens. 1A; H317: C ≥ 0,0015 %

M = 1»

 

«616-228-00-4

3-(difluorométhyl)-1-méthyl-N-(3’,4’,5’-trifluorobiphényl-2-yl)pyrazole-4-carboxamide;

fluxapyroxade

-

907204-31-3

Lact.

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H362

H400

H410

GHS09

Wng

H362

H410

 

M = 1

M = 1»

 

«616-230-00-5

N-(hydroxyméthyl)acrylamide; méthylolacrylamide; [NMA]

213-103-2

924-42-5

Carc. 1B

Muta. 1B

STOT RE 1

H350

H340

H372 (système nerveux périphérique)

GHS08

Dgr

H350

H340

H372 (système nerveux périphérique)»

 

 

 

«616-231-00-0

5-fluoro-1,3-diméthyl-N-[2-(4-méthylpentan-2-yl)phényl]-1H-pyrazole-4-carboxamide; 2’-[(RS)-1,3-diméthylbutyl]-5-fluoro-1,3-diméthylpyrazole-4-carboxanilide;

penflufène

-

494793-67-8

Carc. 2

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H351

H400

H410

GHS08

GHS09

Wng

H351

H410

 

M = 1

M = 1»

 

«616-232-00-6

iprovalicarbe (ISO);

[(2S)-3-méthyl-1-{[1-(4-méthylphényl)éthyl]amino}-1-oxobutan-2-yl]carbamate d’isopropyle

-

140923-17-7

Carc. 2

H351

GHS08

Wng

H351»

 

 

 

«616-233-00-1

silthiofam (ISO);

N-allyl-4,5-diméthyl-2(triméthylsilyl)thiophène-3-carboxamide

-

175217-20-6

STOT RE 2

Aquatic Chronic 2

H373

H411

GHS08

GHS09

Wng

H373

H411»

 

 

 

«650-057-00-6

extraits de margousier [huile pressée à froid de graines décortiquées d’Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique]

283-644-7

84696-25-3

Aquatic Chronic 3

H412

 

H412»

 

 

 

2)

les entrées correspondant aux numéros d’index 007-004-00-1; 014-018-00-1; 015-134-00-5; 015-181-00-1; 050-021-00-4; 050-027-00-7; 082-013-00-1; 603-014-00-0; 603-065-00-9; 605-019-00-3; 607-177-00-9; 607-256-00-8; 607-314-00-2; 609-041-00-4; 609-064-00-X; 613-112-00-5; 613-115-00-1; 613-125-00-6; 613-202-00-4; 613-259-00-5; 616-014-00-0 et 617-006-00-X sont respectivement remplacées par les entrées suivantes:

Numéro d’index

Nom chimique

No CE

No CAS

Classification

Étiquetage

Limites de concentrations spécifiques, facteurs M et ETA

Notes

Code(s) des classes et catégories de danger

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des pictogrammes, mentions d’avertissement

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des mentions additionnelles de danger

«007-004-00-1

acide nitrique …% [C > 70 %]

231-714-2

7697-37-2

Ox. Liq. 2

Acute Tox. 1

Skin Corr.1A

H272

H330

H314

GHS03

GHS06

GHS05

Dgr

H272

H330

H314

EUH071

Ox. Liq. 2; H272: C ≥ 99 %

Ox. Liq. 3; H272: 70 % ≤ C < 99 %

«014-018-00-1

octaméthylcyclotétrasiloxane;

[D4]

209-136-7

556-67-2

Repr. 2

Aquatic Chronic 1

H361f***

H410

GHS08

GHS09

Wng

H361f***

H410

 

M = 10»

 

«015-134-00-5

pirimiphos-méthyl (ISO);

phosphorothioate de O-[2-(diéthylamino)-6-méthylpyrimidin-4-yle] et de O, O-diméthyle

249-528-5

29232-93-7

Acute Tox. 4

STOT RE 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H302

H372 (système nerveux)

H400

H410

GHS07

GHS08

GHS09

Dgr

H302

H372 (système nerveux)

H410

 

oral: ETA = 1414 mg/kg pc

M = 1000

M = 1000»

 

«015-181-00-1

phosphine

232-260-8

7803-51-2

Flam. Gas 1

Press. Gas

Acute Tox. 1

Skin Corr. 1 B

Aquatic Acute 1

H220

H330

H314

H400

GHS02

GHS04

GHS06

GHS05

GHS09

Dgr

H220

H330

H314

H400

 

inhalation:

ETA = 10 ppmV (gaz)

«050-021-00-4

dichlorodioctylstannane

222-583-2

3542-36-7

Repr. 1B

Acute Tox. 2

STOT RE 1

Aquatic Chronic 3

H360D

H330

H372***

H412

GHS08

GHS06

Dgr

H360D

H330

H372***

H412

 

Repr. 1B; H360 D: C ≥ 0,03 %

inhalation: ETA = 0,098 mg/l (poussières ou brouillards)»

 

«050-027-00-7

10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle; [DOTE]

239-622-4

15571-58-1

Repr. 1B

STOT RE 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H360D

H372 (système immunitaire)

H400

H410

GHS08

GHS09

Dgr

H360D

H372 (système immunitaire)

H410»

 

 

 

«082-013-00-1

poudre de plomb; [diamètre des particules < 1 mm]

231-100-4

7439-92-1

Repr. 1A

Lact.

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H360FD

H362

H400

H410

GHS08

GHS09

Dgr

H360FD H362

H410

 

Repr. 1A; H360D: C ≥ 0,03 %

M = 1

M = 10»

 

«603-014-00-0

2-butoxyéthanol;

éther monobutylique d’éthylène-glycol;

203-905-0

111-76-2

Acute Tox. 4*

Acute Tox. 4

Skin Irrit. 2

Eye Irrit. 2

H332

H302

H315

H319

GHS07

Wng

H332

H302

H315

H319

 

oral: ETA = 1200 mg/kg pc»

 

«603-065-00-9

m-bis(2,3-époxypropoxy)benzène;

éther diglycidylique du résorcinol

202-987-5

101-90-6

Carc. 1B

Muta. 2

Acute Tox. 3

Acute Tox. 4

Skin Irrit. 2

Eye Irrit. 2

Skin Sens. 1

Aquatic Chronic 3

H350

H341

H311

H302

H315

H319

H317

H412

GHS08

GHS06

Dgr

H350

H341

H311

H302

H315

H319

H317

H412

 

dermal: ETA = 300 mg/kg pc oral: ETA = 500 mg/kg pc»

 

«607-177-00-9

tribénuron-méthyl (ISO);

2-[N-(4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-yl)-N-méthylcarbamoylsulfamoyl]benzoate de méthyle

401-190-1

101200-48-0

STOT RE 2

Skin Sens. 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H373

H317

H400

H410

GHS08

GHS07

GHS09

Wng

H373

H317

H410

 

M = 100

M = 100»

 

«607-256-00-8

azoxystrobine (ISO);

(E)-2-{2-[6-(2-cyanophénoxy)pyrimidin-4-yloxy]phényl}-3-méthoxyacrylate de méthyle

-

131860-33-8

Acute Tox. 3

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H331

H400

H410

GHS06

GHS09

Dgr

H331

H410

 

inhalation:

ETA = 0,7 mg/l (poussières ou brouillards)

M = 10

M = 10»

 

«607-314-00-2

éthofumesate (ISO);

méthanesulfonate de (RS)-2-éthoxy-2,3-dihydro-3,3-diméthylbenzofuran-5-yle

247-525-3

26225-79-6

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H400

H410

GHS09

Wng

H410

 

M = 1

M = 1»

 

«609-041-00-4

2,4-dinitrophénol

200-087-7

51-28-5

Acute Tox. 3 *

Acute Tox. 3

Acute Tox. 2

STOT RE 1

Aquatic Acute 1

H331

H311

H300

H372

H400

GHS06

GHS08

GHS09

Dgr

H331

H311

H300

H372

H400

 

dermal: ETA = 300 mg/kg pc oral: ETA = 30 mg/kg pc»

 

«609-064-00-X

mésotrione (ISO);

2-[4-(méthylsulfonyl)-2-nitrobenzoyl]-1,3-cyclohexanedione

-

104206-82-8

Repr. 2

STOT RE 2

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H361d

H373 (yeux, système nerveux périphérique)

H400

H410

GHS08

GHS09

Wng

H361d

H373 (yeux, système nerveux périphérique)

H410

 

M = 10

M = 10»

 

«613-112-00-5

octhilinone (ISO);

2-octyl-2H-isothiazol-3-one; [OIT]

247-761-7

26530-20-1

Acute Tox. 2

Acute Tox. 3

Acute Tox. 3

Skin Corr. 1

Eye Dam. 1

Skin Sens. 1A

Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1

H330

H311

H301

H314

H318

H317

H400

H410

GHS06

GHS05

GHS09

Dgr

H330

H311

H301

H314

H317

H410

EUH071

inhalation: ETA = 0,27 mg/l (poussières ou brouillards)

dermal: ETA = 311 mg/kg pc oral: ETA = 125 mg/kg pc

Skin Sens. 1A; H317: C ≥ 0,0015 %

M = 100

M = 100»

 

«613-115-00-1

hymexazol (ISO)

3-hydroxy-5-méthylisoxazole

233-000-6

10004-44-1

Repr. 2

Acute Tox. 4

Eye Dam. 1

Skin Sens. 1

Aquatic Chronic 2

H361d

H302

H318

H317

H411

GHS08

GHS07

GHS05

GHS09

Dgr

H361d

H302

H318

H317

H411

 

oral: ETA = 1600 mg/kg pc»

 

«613-125-00-6

hexythiazox (ISO);

trans-5-(4-chlorophényl)-N-cyclohexyl-4-méthyl-2-oxo-3-thiazolidine-carboxamide

-

78587-05-0

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H400

H410

GHS09

Wng

H410

 

M = 1

M = 1»

 

«613-202-00-4

pymétrozine (ISO);

(E)-4,5-dihydro-6-méthyl-4-(3-pyridylméthylèneamino)-1,2,4-triazin-3(2H)-one

-

123312-89-0

Carc. 2

Repr. 2

Aquatic Chronic 1

H351

H361fd

H410

GHS08

GHS09

Wng

H351

H361fd

H410

 

M = 1»

 

«613-259-00-5

imiprothrine (ISO);

masse de réaction de: [2,4-dioxo-(2-propyn-1-yl)imidazolidin-3-yl]méthyl(1R)-cis-chrysanthémate; [2,4-dioxo-(2-propyn-1-yl)imidazolidin-3-yl]méthyl(1R)-trans-chrysanthémate

428-790-6

72963-72-5

Carc. 2

Acute Tox. 4

Acute Tox. 4

STOT SE 2

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H351

H332

H302

H371 (système nerveux; voie orale, inhalation)

H400

H410

GHS08

GHS07

GHS09

Wng

H351

H332

H302

H371 (système nerveux; voie orale, inhalation)

H410

 

inhalation: ETA = 1,4 mg/l (poussières ou brouillards)

oral: ETA = 550 mg/kg pc

M = 10

M = 10»

 

«616-014-00-0

butanone-oxime; éthylméthylcétoxime; éthyl(méthyl)cétone-oxime

202-496-6

96-29-7

Carc. 1B

Acute Tox. 4

Acute Tox. 3

STOT SE 3

STOT SE 1

STOT RE 2

Skin Irrit. 2

Eye Dam. 1

Skin Sens. 1

H350

H312

H301

H336

H370 (voies respiratoires supérieures)

H373 (système sanguin)

H315

H318

H317

GHS08

GHS06

GHS05

Dgr

H350

H312

H301

H336

H370 (voies respiratoires supérieures)

H373 (système sanguin)

H315

H318

H317

 

dermal: ETA = 1100 mg/kg pc oral: ETA = 100 mg/kg pc»

 

«617-006-00-X

peroxyde de bis(α,α-diméthylbenzyle)

201-279-3

80-43-3

Org. Perox. F

Repr. 1B

Skin Irrit. 2

Eye Irrit. 2

Aquatic Chronic 2

H242

H360D

H315

H319

H411

GHS02

GHS08

GHS07

GHS09

Dgr

H242

H360D

H315

H319

H411»

 

 

 

3)

les entrées correspondant aux numéros d’index 601-064-00-8 et 607-693-00-4 sont supprimées.


DÉCISIONS

11.8.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/16


DÉCISION (UE) 2020/1183 DE LA COMMISSION

du 25 février 2020

concernant l’aide d’État SA.34445 (2012/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les États membres et les autres parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

(1)

Le 30 juin 2009, le Danemark a injecté dans FIH Erhvervsbank A/S et ses filiales («FIH») 1 900 000 000 couronnes danoises (DKK) sous la forme de fonds propres hybrides de catégorie 1, au titre de la loi danoise relative aux apports de fonds propres financés par l’État (2).

(2)

Le 6 mars 2012, le Danemark a notifié l’adoption d’un ensemble de mesures en faveur de FIH. Par décision du 29 juin 2012 (la «décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure») (3), la Commission a autorisé ces mesures (4) à titre temporaire, considérant qu’elles étaient compatibles avec le marché intérieur.

(3)

Dans cette même décision, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité»), s’inquiétant de l’adéquation des mesures, de la limitation de l’aide au minimum nécessaire et de la contribution propre de la banque, en particulier compte tenu de la rémunération potentiellement faible des mesures de sauvetage des actifs dépréciés en faveur de FIH.

(4)

Le 2 juillet 2012, FIH a remboursé les fonds propres d’un montant de 1 900 000 000 DKK qu’elle avait reçus en 2009 en vertu de la loi danoise relative aux apports de fonds propres financés par l’État (5).

(5)

Conformément à la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, le Danemark a présenté le 4 janvier 2013 (6) un plan de restructuration, qu’il a modifié par la suite. Le 24 juin 2013, le Danemark a soumis la mise à jour finale de ce plan (le «plan de restructuration»).

(6)

Le 3 février 2014, le Danemark a présenté une liste de conditions fixant les modalités de restructuration de FIH, qu’il s’est engagé à mettre en œuvre (les «engagements»).

(7)

Entre le 30 juin 2012 et le 3 février 2014, les autorités danoises ont communiqué des informations complémentaires.

(8)

Le 11 mars 2014, la Commission a adopté une décision (7), par laquelle elle constatait que les mesures en faveur de FIH constituaient une aide d’État compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, compte tenu du plan de restructuration et des engagements pris (la «décision de 2014»).

(9)

Le 24 mai 2014, FIH et sa société mère, FIH Holding A/S («FIH Holding») ont déposé une demande en annulation de la décision de 2014. À la suite de cette action, le Tribunal de l’Union européenne, par un arrêt du 15 septembre 2016 (8), a annulé la décision de 2014. Cet arrêt du Tribunal a fait l’objet d’un pourvoi, à la suite duquel il a été annulé par l’arrêt de la Cour de justice du 6 mars 2018 (9) et l’affaire a été renvoyée devant le Tribunal. Le 19 septembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt (10), dans lequel il concluait que, lorsque la Commission avait calculé le montant du sauvetage des actifs résultant de la cession des actifs à FSC, elle avait utilisé un chiffre erroné. Bien que ce chiffre erroné ait été utilisé précédemment par FIH et par l’autorité danoise de surveillance financière, il avait été rectifié par la suite, 375 000 000 DKK devenant 275 000 000 DKK (11). Dès lors, le Tribunal a annulé la décision de 2014. En conséquence, la procédure d’examen ouverte par la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure devait être reprise pour tenir compte de l’issue de la procédure de justice, conformément à l’article 266 du traité, et la Commission doit adopter une nouvelle décision clôturant la procédure d’examen et corrigeant l’irrégularité susmentionnée.

(10)

Dans le cadre de la procédure formelle d’examen reprise, les autorités danoises ont communiqué des informations complémentaires le 13 janvier 2020. Dans ce courrier, les autorités danoises confirmaient également que, même si l’ensemble des engagements qu’elles avaient présentés le 3 février 2014 (voir le considérant 6) soit avaient été mis à exécution soit n’étaient plus d’actualité, elles ne reviendraient pas sur les engagements mis à exécution. Au vu de ces informations complémentaires communiquées par les autorités danoises, la Commission est en mesure de clore la procédure d’examen formelle par la présente décision.

(11)

Pour des motifs d’urgence, le Danemark accepte à titre exceptionnel que la présente décision soit adoptée en anglais. (12)

2.   DESCRIPTION

2.1.   Le bénéficiaire

(12)

FIH est une société à responsabilité limitée qui, à l’époque de l’adoption de la décision de 2014, était régie par la législation bancaire danoise et soumise à la surveillance de l’autorité danoise de surveillance financière (l’«autorité de surveillance financière»). Elle a été fondée en 1958 et son siège est situé à Copenhague, au Danemark. Elle est détenue à 100 % par FIH Holding.

(13)

Le groupe FIH est constitué de FIH Holding et de FIH Erhvervsbank, ainsi que des filiales détenues à 100 % par cette dernière. Au 31 décembre 2012, ces filiales étaient FIH Partners A/S (couvrant le secteur des activités de financement des entreprises), FIH Kapital Bank A/S (13), FIH Realkredit A/S, organisme de crédit hypothécaire (14), et FIH Leasing og Finans A/S. Les activités de FIH concernaient trois secteurs: les services bancaires (15), les marchés (16) et les financements aux entreprises (17).

(14)

Au 31 décembre 2012, les actions de FIH Holding étaient détenues à 48,8 % par le fonds de pension complémentaire du marché du travail danois, à 48,8 % par PF I A/S (18), à 2,3 % par le conseil d’administration et les cadres et à 0,1 % par FIH Holding elle-même.

(15)

À la fin de l’année 2011, le groupe FIH présentait un bilan de 84 160 000 000 DKK (soit 11 280 000 000 EUR) et son ratio de fonds propres total (19) s’élevait à 17,8 %, avant de passer à 21,2 % au 31 décembre 2012. Le 31 décembre 2012, FIH présentait un bilan de 60 760 000 000 DKK (8100000000 EUR) (20) et des actifs pondérés en fonction du risque d’une valeur de 29 840 000 000 DKK (3 980 000 000 EUR).

(16)

FIH était une banque de niche spécialisée dans le financement à moyen terme et dans les services de financement aux entreprises et les services de conseils en gestion des risques destinés aux entreprises danoises, dont le bilan dépassait 10 000 000 DKK (soit 1 340 000 EUR). Initialement, les activités bancaires de FIH concernaient trois secteurs: les financements immobiliers, les financements d’acquisitions et les services bancaires aux entreprises.

(17)

Au moment de la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, FIH était la sixième plus grande banque du Danemark du point de vue du fonds de roulement (21) et elle offrait ses services à plus de 2 000 clients bancaires à l’échelle du groupe. Les parts détenues par FIH sur le marché des activités de crédit bancaire et hypothécaire étaient alors estimées à 1,7 %. La proportion des parts qu’elle détenait sur le marché des activités de crédit aux entreprises et aux PME s’élevait à 2,5 %. En juin 2012, FIH détenait 2,1 % des parts sur l’ensemble du marché des activités de crédit aux entreprises (tant au niveau des banques qu’à celui des banques de crédit hypothécaire).

(18)

Les années précédant l’adoption de la décision de 2014, le groupe FIH affichait des résultats peu satisfaisants. Le 25 juin 2009, il a demandé à bénéficier du régime danois de recapitalisation (22) et, le 30 juin 2009, il a reçu un apport en fonds propres hybrides de catégorie 1 financé par l’État pour un montant de 1 900 000 000 DKK, sous la forme d’un titre d’emprunt. Le coupon de ce titre s’élevait à 11,46 % par an. Pour l’ensemble de l’année 2009, le groupe FIH a signalé une perte avant impôts d’un montant de 148 000 000 DKK (soit 19 900 000 EUR).

(19)

Même si le groupe FIH affichait des bénéfices avant impôts de 316 000 000 DKK (soit 42 500 000 EUR) en 2010, ces bénéfices étaient principalement dus à des ajustements positifs non récurrents de la valeur marchande, y compris la plus-value latente sur une participation indirecte. En 2011, le groupe FIH a signalé une perte avant impôts d’un montant de 1 270 000 000 DKK (soit 170 000 000 EUR) due aux provisions pour dépréciation de prêts et aux ajustements négatifs de la valeur marchande. Le 31 décembre 2012, il enregistrait une perte avant impôts de 47 000 000 DKK (soit 6 400 000 EUR). Pour la fin de l’année 2013, les bénéfices avant impôts devraient s’élever à 95 000 000 DKK (soit 12 800 000 EUR). En 2013, les bénéfices nets réalisés au troisième trimestre pour les activités poursuivies avant impôts se sont chiffrés à 23 200 000 DKK (soit 3 090 000 EUR). Pour l’ensemble des activités après impôts, FIH a affiché une perte de 20 100 000 DKK (soit 2 710 000 EUR) en 2012.

(20)

En 2009 et en 2010, l’agence Moody’s a revu la note de FIH à la baisse, la faisant passer de A2 à Baa3. En 2010, les propriétaires de FIH (à savoir l’autorité islandaise de surveillance financière et la Banque centrale d’Islande) (23) ont convenu de vendre leurs actions dans FIH aux propriétaires actuels. Ce changement de propriétaires était censé améliorer considérablement la note de crédit de FIH, dans la mesure où le droit de propriété antérieur de Kaupthing Bank hf constituait l’un des principaux sujets d’inquiétude de l’agence Moody’s à l’égard de FIH. Cependant, en raison, principalement, de circonstances propres à FIH, telles que le refinancement des émissions d’obligations garanties par l’État, la qualité de crédit et l’exposition au secteur immobilier, l’agence Moody’s a une nouvelle fois baissé la note de FIH en 2011, la faisant passer à B1 avec perspective négative.

(21)

La révision à la baisse de la note, en 2011, était conforme aux prix du marché de l’époque pour les obligations de FIH non garanties par l’État: le prix des obligations de FIH à 2 ans et à 4 ans était supérieur de 600 à 700 points de base à celui du contrat d’échange (swap) indexé sur le taux Euribor et ayant une échéance équivalente.

2.2.   Événements ayant conduit à l’adoption des mesures d’aide

(22)

En 2011 et en 2012, FIH a anticipé des difficultés concernant les obligations qui arriveraient à échéance en 2012 et en 2013. Les problèmes de financement qui en résultaient étaient principalement dus à une baisse de la note de crédit de FIH et à un changement de la situation sur le marché des capitaux (24). En juillet 2009, FIH avait déjà bénéficié d’une facilité de trésorerie sous la forme d’une garantie de l’État d’une valeur totale de 50 000 000 000 DKK (soit 6 310 000 000 EUR), qu’elle avait complètement utilisée. L’État avait également consenti à lui accorder un apport en capital hybride de catégorie 1 d’un montant de 1 900 000 000 DKK (soit 255 000 000 EUR) au titre du régime danois de garanties. Au 31 décembre 2011, FIH détenait des obligations garanties par l’État pour un montant de 41 700 000 000 DKK (soit 5 560 000 000 EUR), ce qui représentait 49,94 % du bilan de la banque.

(23)

Ces obligations garanties par l’État arrivant à échéance en 2012 et en 2013, FIH allait connaître un problème de financement. Au second semestre 2011, l’autorité de surveillance financière a estimé qu’il existait un risque relativement élevé que FIH soit incapable de satisfaire aux exigences en matière de liquidité dans les 12 à 18 mois suivants en raison de son incapacité supposée à obtenir des financements sur les marchés libres.

(24)

Afin de résoudre ces problèmes de liquidité naissants, FIH a dû réduire sensiblement son bilan.

2.3.   Les mesures d’aide

(25)

Pour résoudre les problèmes de liquidité auxquels FIH allait alors faire face, le Danemark a proposé, en juillet 2012, de mettre en place une mesure complexe de sauvetage des actifs dépréciés afin de transférer les actifs problématiques liés aux financements immobiliers à une nouvelle filiale de FIH Holding («Newco»). Dans le même temps, le Danemark s’est engagé à financer et à recapitaliser Newco en cas de nécessité.

(26)

Les «mesures» (25) en question consistaient en un accord d’achat d’actions (26) en deux phases et en plusieurs accords connexes prévoyant la cession à Newco d’actifs du groupe FIH pour un montant d’environ 17 100 000 000 DKK (soit 2 300 000 000 EUR, ou 28 % des actifs totaux de FIH au moment de la cession). Newco (27) a ensuite été rachetée par l’organisme danois de garantie de la stabilité financière («FSC») (28), après quoi elle devait être liquidée en bonne et due forme sous le régime danois de liquidation approuvé (29), conformément aux principes dudit régime (30). On s’attendait à ce que le processus de liquidation dure jusqu’au 31 décembre 2016, éventuellement jusqu’au 31 décembre 2019 pour être effectivement finalisé. FSC a été en mesure de financer la quasi-totalité des 2 000 000 000 DKK nécessaires au rachat de Newco grâce au remboursement anticipé du titre d’emprunt de fonds propres hybrides de catégorie 1 d’un montant de 1 900 000 000 DKK, qui avait été consenti à FIH (31) par l’État en 2009. Le 2 juillet 2012, l’autorité de surveillance financière a approuvé le remboursement par FIH de l’apport en fonds propres consenti par l’État, sur la base d’une analyse de la solvabilité et de la liquidité qui tenait compte de la mesure de cession des actifs (32).

(27)

Durant la phase 1, l’actif et le passif de FIH Erhvervsbank et de FIH Kapital Bank A/S ont été scindés et transférés à Newco, la nouvelle filiale détenue par FIH Holding. Les actifs transférés à Newco consistaient en des titres et prêts immobiliers d’une valeur de 15 200 000 000 DKK (soit 2 100 000 000 EUR) et en des produits dérivés d’un montant de 1 600 000 000 DKK (soit 215 000 000 EUR). Le passif initial de Newco était constitué de deux prêts (prêt no 1 et prêt no 2) et de fonds propres restants d’une valeur de 2 000 000 000 DKK.

(28)

Le prêt no 1 était un prêt de 1 650 000 000 DKK (soit 221 000 000 EUR) octroyé par FIH à Newco pour absorber ses pertes, Newco ne devant rembourser ce montant à FIH que si le processus de liquidation des actifs transférés à Newco générait des revenus supérieurs aux 2 000 000 000 DKK (soit 268 000 000 EUR) correspondant au prix d’achat payé par FSC. À titre de rémunération du prêt no 1, Newco devait s’acquitter du taux de l’obligation d’État danoise à cinq ans, majoré de 1,15 % (33).

(29)

Le prêt no 2 était un prêt d’environ 13 450 000 000 DKK (soit 1 800 000 000 EUR) consenti à Newco par FIH Erhvervsbank. À titre de rémunération du prêt no 2, Newco était tenue de payer à FIH le taux CIBOR DKK à trois mois, majoré de 1,12 %. L’échéance du prêt no 2 correspondait à celle des emprunts émis auparavant par FIH au titre de la garantie de l’État. Le prêt no 2 et les emprunts correspondants sont donc arrivés à échéance mi-2013, et il a été convenu par contrat que, dans la mesure où Newco avait remboursé les prêts à FIH, cette dernière rembourserait les prêts en cours garantis par l’État. Étant donné que Newco avait remboursé à FIH le montant notionnel du prêt no 2, FSC a fourni à Newco un financement correspondant aux montants nécessaires au refinancement de ses actifs.

(30)

Durant la phase 2, qui a été mise en œuvre immédiatement après l’achèvement de la phase 1, FSC a racheté toutes les actions que FIH Holding détenait dans Newco. Le prix initialement payé (34) par FSC à FIH Holding pour Newco correspondait à la valeur (nette) des fonds propres au 1er janvier 2012, à savoir 2 000 000 000 DKK.

(31)

FIH Holding a pu alors utiliser les revenus en espèces en tant que liquidités immédiates pour rembourser certaines des obligations garanties par l’État. Dans le même temps, la cession des actifs a entraîné un remplacement des prêts immobiliers par des prêts consentis à une entité financée par l’État, ce qui a réduit le montant des actifs pondérés en fonction du risque de FIH d’environ 10 000 000 000 DKK (35).

(32)

Outre l’accord d’achat d’actions, les mesures incluaient plusieurs accords connexes conclus entre FIH Holding et FSC:

a)

le 1er juillet 2012 (36), FIH Holding a accordé à FSC une garantie illimitée contre les pertes, grâce à laquelle ce dernier était assuré de recouvrer, à la fermeture de Newco, l’intégralité du financement et des fonds propres qu’il avait octroyés à Newco. La rémunération de cette garantie était incluse dans le prix d’achat variable de l’accord d’achat d’actions;

b)

le 1er juillet 2012, FSC s’est engagé à octroyer un financement à Newco une fois que le prêt no 2 serait arrivé à échéance (soit à la mi-2013). FSC percevrait des intérêts versés par Newco, équivalant au taux de base de l’Union européenne majoré de 100 points de base. Pour honorer cet engagement, FSC a consenti à Newco un prêt de 13 000 000 000 DKK (soit 1 640 000 000 EUR), pour lequel il ne percevrait aucune commission;

c)

FSC s’est engagé à financer et à recapitaliser Newco si cela s’avérait nécessaire avant le processus final de liquidation.

(33)

Conformément aux termes du contrat, à la fermeture de Newco, FSC avait le droit de recouvrer au minimum son investissement initial de 2 000 000 000 DKK, déduction faite des frais encourus par FIH et FSC au titre de la transaction. Si le processus de liquidation générait des revenus inférieurs au prix d’achat de 2 000 000 000 DKK, FIH couvrirait la différence au moyen, d’une part, du prêt no 1 destiné à absorber les pertes et, d’autre part, de la garantie. Si les revenus résultant du processus de liquidation dépassaient 1 500 000 000 DKK, une part de 25 % de tout montant excédentaire serait versée à FSC en plus de la somme minimale de 1 500 000 000 DKK qu’il devait percevoir. Tout autre montant excédentaire serait versé à FIH Holding. En pratique, si le produit final était inférieur à 1 500 000 000 DKK, FSC obtiendrait 2 000 000 000 DKK. Si, par exemple, le produit final était de 1 900 000 000 DKK, FSC se verrait verser 2 100 000 000 DKK.

2.4.   La procédure formelle d’examen

(34)

Dans la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes concernant la proportionnalité des mesures et leur limitation au minimum nécessaire. Elle s’est également demandé si la contribution propre du groupe FIH était adéquate et si les distorsions de concurrence étaient suffisamment limitées.

(35)

Ces préoccupations découlaient de l’extrême complexité des mesures, qui semblaient en effet inutilement compliquées aux fins de la résolution des futurs problèmes de liquidité de FIH. Il était notamment difficile de savoir dans quelle mesure les différents accords connexes et l’interconnexion des formules de rémunération étaient nécessaires, adéquats et dûment ciblés aux fins de la communication bancaire de 2008 (37).

(36)

En outre, au moment de la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, FIH avait l’intention de faire une entrée agressive sur le marché en ligne des dépôts de particuliers en exerçant une influence dominante sur les prix. L’entrée sur le marché en ligne des dépôts de particuliers était une composante essentielle de la stratégie mise en œuvre par FIH pour résoudre ses problèmes de financement.

(37)

Qui plus est, la contrepartie envisagée de FSC pour les actifs et passifs cédés ne semblait vraisemblablement pas correspondre au niveau de rémunération visé au point 21 de la communication sur les actifs dépréciés (38), en vertu duquel les banques devraient, dans toute la mesure du possible, supporter les pertes liées aux actifs dépréciés. Le point 21 prévoit une rémunération correcte de l’État en contrepartie de la mesure de sauvetage des actifs, quelle qu’en soit la forme, de façon à garantir l’équivalence de la responsabilité de l’actionnaire et de la répartition des charges indépendamment du mode d’intervention précis choisi.

3.   RESTRUCTURATION

3.1.   Le plan de restructuration

(38)

Le 24 juin 2013, le Danemark a présenté la version finale actualisée du plan de restructuration du groupe FIH pour la période s’étendant de 2012 à 2016. Le plan comprenait un scénario optimiste et un scénario pessimiste (39) visant à démontrer que FIH était capable de rétablir sa viabilité à long terme, que la répartition des charges était suffisante et que des mesures adéquates avaient été prises pour remédier aux distorsions de concurrence.

(39)

Le plan de restructuration reposait sur des hypothèses relatives à l’évolution de la croissance du produit intérieur brut, telle qu’indiquée dans les prévisions du Fonds monétaire international, ainsi qu’à l’évolution des variations des taux d’intérêt à court terme et à long terme, sur la base de l’estimation du ministère danois du commerce et de la croissance concernant l’évolution des taux d’intérêt à court terme jusqu’en 2014. Le plan prévoyait une reprise modérée de la croissance du produit intérieur brut à partir de 2013.

(40)

Dans le scénario optimiste (40), FIH devait améliorer ses résultats de manière constante jusqu’en 2016. Selon les prévisions, au niveau du groupe, le rendement des fonds propres normalisés avant impôts (41) devait s’élever à 10,3 % au 31 décembre 2013 et à 11,2 % (42) au 31 décembre 2016.

(41)

Le scénario pessimiste (43) reposait sur des hypothèses de marché moins favorables, parmi lesquelles une aggravation des conditions du marché pour les financements octroyés aux banques, tant au niveau des volumes qu’au niveau des prix, une demande plus faible concernant les services de prêts et de conseils, des variations défavorables des taux de change, des taux d’intérêt, etc., ainsi que des provisions pour dépréciation qui demeurent supérieures aux niveaux historiques tout au long du cycle économique. Selon les estimations de FIH, en raison de ces évolutions considérées dans leur ensemble, le rendement des fonds propres normalisés avant impôts au niveau du groupe devrait s’élever à 0,9 % au 31 décembre 2013 et à 2,0 % au 31 décembre 2016.

(42)

Dans les deux scénarios, le niveau de rendement des fonds propres était relativement faible, ce qui était principalement dû à l’interdiction de payer des dividendes et des coupons prévue dans les engagements pris par le Danemark dans le contexte de la procédure d’examen concernant les aides d’État. En vertu de ces engagements, le groupe FIH conserverait les bénéfices jusqu’à la fin de la période de restructuration et à l’achèvement des mesures.

(43)

Initialement, les activités bancaires de FIH concernaient trois secteurs: les financements immobiliers, les financements d’acquisitions et les services bancaires aux entreprises. Le secteur des activités de financement immobilier avait été abandonné dans le cadre de la restructuration de FIH, avec la vente des prêts liés aux financements immobiliers à FSC en 2012. En outre, les prêts liés à l’unité commerciale des financements d’acquisitions seraient supprimés progressivement. Par conséquent, la seule unité commerciale préservée serait celle des services bancaires aux entreprises. En mars 2013, le nombre d’employés à temps plein avait été réduit, passant de 356 à 214.

(44)

Conformément au plan de restructuration, le bilan devait diminuer pour atteindre 27 680 000 000 DKK (soit 3 740 000 000 EUR) au 31 décembre 2013. FIH prévoyait un ratio de fonds propres total de 19,6 % au 31 décembre 2016.

(45)

Le ratio de liquidité réglementaire (44), qui s’élevait à 214 % au 31 décembre 2012, devait atteindre 239,7 % au 31 décembre 2013.

(46)

Au cours de la période de restructuration, le ratio de fonds propres total devait s’élever à 19,6 % et le ratio de liquidité réglementaire à 175 %, dépassant ainsi largement les exigences réglementaires.

(47)

Selon le scénario optimiste (45), le rendement des fonds propres «normalisés» avant impôts (46) du plan de restructuration devait atteindre 9 % au 31 décembre 2013 et 10,1 % au 31 décembre 2016. Dans le scénario pessimiste, ces chiffres s’élevaient à 0,9 % et à 4,7 % respectivement (47).

(48)

La situation de la banque s’était nettement améliorée depuis la mi-2011, époque à laquelle l’autorité de surveillance financière prévoyait que FIH serait confrontée à des besoins de liquidités importants qu’elle ne pourrait satisfaire. FIH avait remboursé les autres obligations en cours garanties par l’État et le problème de refinancement a donc été résolu au 13 juin 2013. En outre, le 2 juillet 2013, FIH a remboursé les fonds propres hybrides de catégorie 1 apportés par l’État.

(49)

À la date de l’adoption de la décision de 2014, FIH n’avait aucune difficulté à satisfaire aux exigences réglementaires qui lui étaient applicables en matière de solvabilité ou de liquidité.

3.2.   Mesures prises par le Danemark en réponse aux préoccupations soulevées par la Commission

(50)

Afin de répondre aux préoccupations soulevées par la Commission dans le cadre de la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, le Danemark et le groupe FIH ont pris un ensemble de mesures.

(51)

FIH a effectué un versement unique d’un montant de 310 250 000 DKK (soit 39 120 000 EUR) en faveur de FSC, avec le 4 décembre 2013 comme date de valeur (48).

(52)

FIH a versé à Newco 61 700 000 DKK en date de valeur du 18 décembre 2013, à titre de remboursement partiel des frais perçus dans le cadre de l’accord d’administration de 2012, et a réduit rétroactivement les frais de gestion perçus auprès de Newco pour les activités d’administration et les opérations de couverture en 2013, les faisant passer à 0,05 % du portefeuille d’encours.

(53)

FIH a réduit ses actifs totaux, les faisant passer de 109 300 000 000 DKK (soit 14 670 000 000 EUR) au 31 décembre 2010 à 60 800 000 000 DKK (soit 8 160 000 000 EUR) au 31 décembre 2012, soit une diminution de 44 %.

(54)

FIH a continué à restreindre son portefeuille de prêts, le faisant passer de 58 000 000 000 DKK (soit 7 790 000 000 EUR) au 31 décembre 2010 à 16 200 000 000 DKK (soit 2 170 000 000 EUR) au 31 décembre 2012, soit une diminution totale de 41 800 000 000 DKK, c’est-à-dire de 72 %.

(55)

Par ailleurs, FIH a réduit considérablement les lignes de risque dans le secteur des marchés (49).

(56)

FIH a réduit le nombre de ses employés à temps plein de 356 au 31 décembre 2010 à 214 au 31 mars 2013, soit une baisse de 41 %.

(57)

En outre, FIH a restreint sa présence géographique en fermant deux de ses quatre bureaux régionaux.

3.3.   Engagements proposés par le Danemark

(58)

Compte tenu des préoccupations soulevées par la Commission dans la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, et afin de garantir la compatibilité avec la communication sur les actifs dépréciés, notamment en ce qui concerne la rémunération adéquate des mesures de cession des actifs, le Danemark a présenté des engagements supplémentaires, exposés aux considérants 59 à 65. Par courrier envoyé le 13 janvier 2020, le Danemark a confirmé que l’ensemble de ces engagements soit avaient été mis à exécution, soit n’étaient plus d’actualité; le Danemark s’est en outre engagé à ne pas revenir sur les engagements mis à exécution.

(59)

FIH effectuerait un versement annuel de 2 100 000 DKK (soit 300 000 EUR) en faveur de FSC à compter du 30 septembre 2014 et jusqu’au règlement définitif de la transaction, avec un paiement au pro rata temporis sur la base nombre exact de jours/nombre exact de jours (50) pour la dernière période à la date de règlement (qui pouvait être prorogée jusqu’au 31 décembre 2019). Tout montant d’ores et déjà versé par FIH à FSC dépassant le montant visé par la décision de 2014 et dépassant le total des montants à verser par FIH au titre de la présente décision serait remboursé à FIH sans intérêts.

(60)

FIH réduirait les frais de gestion imputés à FSC ou verserait à cette dernière un montant forfaitaire, la valeur actualisée de la réduction ou du paiement s’élevant à 143 200 000 DKK (soit 19 090 000 EUR).

(61)

Afin d’atteindre cet objectif, FIH a versé à Newco 61 700 000 DKK à titre de remboursement partiel des frais qu’elle avait perçus auprès de cette dernière dans le cadre de l’accord d’administration de 2012. FIH a également réduit les frais de gestion perçus auprès de Newco pour les activités d’administration et les opérations de couverture, les faisant passer à 0,05 % du portefeuille d’encours pour l’année 2013.

(62)

Par ailleurs, FIH réduirait les frais de gestion perçus auprès de Newco pour les activités d’administration et les opérations de couverture à 0,05 % par an du portefeuille d’encours, à compter du 1er janvier 2014.

(63)

FIH paierait à FSC des frais annuels supplémentaires d’un montant de 47 200 000 DKK (soit 6 290 000 EUR) au cas où l’autorité de surveillance financière modifierait sa réglementation à l’égard des exigences de fonds propres au niveau de la holding, de sorte que FIH conserve une capacité de prêt réglementaire qui ne soit pas limitée par la situation de FIH Holding en matière de fonds propres.

(64)

Les engagements disposaient également que FIH se retirerait de certaines activités (financements immobiliers, capital-investissement et gestion de patrimoine privé). En outre, ils établissaient un ensemble de lignes de conduite contraignantes, y compris une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix des dépôts, une interdiction relative aux pratiques commerciales agressives et une interdiction sur les acquisitions, et prévoyaient la liquidation de FIH Realkredit A/S, qui était l’établissement de crédit hypothécaire du groupe FIH. Cette liquidation a eu lieu en 2013.

(65)

La liste complète des engagements (51), actualisée par les autorités danoises dans leur courrier envoyé le 13 janvier 2020, est reprise en annexe.

4.   POSITION DES AUTORITÉS DANOISES

(66)

Lorsque le Danemark a notifié les mesures à la Commission, sa position initiale (52) était que la cession des fonds propres à Newco constituait une aide d’État en faveur de Newco, mais qu’une telle aide serait compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité.

(67)

Dans cette même notification, le Danemark affirmait que le groupe FIH n’avait bénéficié d’aucune aide d’État, étant donné que FSC paierait le prix du marché pour l’achat de Newco. Sans étayer quantitativement cette affirmation, que ce soit en faisant référence aux données de marché pertinentes ou en expliquant le raisonnement qui sous-tendait les coûts de transaction, le Danemark soulignait que:

a)

des procédures étaient en place pour déterminer le prix de marché applicable à la cession;

b)

les garanties et les financements initiaux avaient été fournis par le groupe FIH;

c)

le groupe FIH était tenu de payer tous les coûts de transaction et de liquidation;

d)

le groupe FIH avait pris des engagements supplémentaires concernant la cession, eu égard notamment à l’obligation de présenter un plan d’affaires.

(68)

Le Danemark concluait que FIH ne bénéficierait d’aucun avantage. Au cas où la Commission aurait un avis différent sur la question, le Danemark a avancé que toute aide en faveur de FIH pourrait être réputée compatible avec le marché intérieur, dans la mesure où l’arrangement revenait à restructurer FIH conformément à la communication sur les restructurations (53).

(69)

Après sa communication initiale, le Danemark a présenté un document daté du 20 mars 2012 (54), dans lequel il précisait que FIH n’avait pas demandé que de telles mesures soient prises et qu’au moment où elle les avait acceptées, elle disposait d’autres options de réduction de l’endettement, ce qui étayait l’affirmation selon laquelle la transaction avait été négociée aux conditions du marché. Le Danemark a également avancé qu’une dépréciation initiale de la valeur comptable des actifs de 1 400 000 000 DKK et une remise supplémentaire d’ajustement au risque de 1 300 000 000 DKK correspondaient à un prix de marché. En outre, toute perte liée au paiement différé conditionnel serait corrigée au moyen de la formule variable de l’accord d’achat d’actions, de sorte qu’un mécanisme efficace d’ajustement ex post permettrait de garantir que les prix correspondent aux conditions du marché. Le Danemark n’est pas entré dans les détails au sujet du montant de la remise et de l’ajustement au risque proposés, ni des raisons pour lesquelles ils permettraient d’aboutir à un prix de marché.

(70)

Dans sa correspondance ultérieure avec la Commission (55), le Danemark a affirmé que la perte maximale à laquelle FSC était exposé s’élevait à 1 050 000 000 DKK, ce qui correspond à la différence entre, d’une part, le prêt de 1 650 000 000 DKK destiné à absorber les pertes, et d’autre part, la somme de la dépréciation de la valeur comptable et du montant de l’ajustement au risque initial, qui équivaut à 2 700 000 000 DKK. Le Danemark a également soutenu que l’État bénéficiait d’une réduction considérable du risque auquel il est exposé grâce aux prêts de FIH garantis par l’État et à un remboursement par FIH d’un précédent apport de fonds propres d’un montant de 1 900 000 000 DKK.

(71)

Dans un mémoire soumis le 23 avril 2012 (56), le Danemark a informé la Commission que «pour le moment, il ne fournirait pas à la Commission d’autres arguments concernant le recours au principe de l’investisseur en économie de marché». Dans le même temps, il a fourni certaines explications concernant les méthodes d’évaluation employées par le conseiller juridique de FSC.

(72)

Par la suite, le 16 mai 2012, le Danemark a soutenu que FIH Holding et FSC avaient négocié les conditions de la transaction en se basant sur des considérations commerciales normales concernant la répartition des risques et des bénéfices et a affirmé que la transaction avait été effectuée aux conditions du marché. Cette déclaration a été certifiée par KPMG (57), le cabinet d’experts-comptables de FSC.

(73)

Le 7 juin 2012, le Danemark a présenté un rapport élaboré par KPMG, dans lequel les mesures étaient évaluées en tenant compte simultanément de tous les éléments essentiels. KPMG estimait que «rien ne donnait à conclure que les conditions de l’accord ne correspondraient pas aux risques pour FSC», évoquant le niveau élevé de sûretés, l’utilisation potentielle d’obligations garanties, le prêt destiné à absorber les pertes et un paiement différé conditionnel de 25 % en faveur de FSC.

(74)

Le 11 septembre 2012, dans sa réponse concernant l’ouverture de la procédure, le Danemark n’a pas contesté directement l’avis de la Commission selon lequel les mesures constituaient une aide d’État, mais a fait référence à ses arguments du 29 mars 2012 (58), soutenant que toute cession supérieure à la valeur de marché serait compensée par le prêt destiné à absorber les pertes et par la garantie d’ajustement des prix consentie par FIH Holding. En outre, à titre d’exemples à l’appui de cette affirmation, le Danemark a évoqué les augmentations des marges sur les renouvellements et un taux de remboursement plus élevé que prévu, mais il n’a pas redit explicitement qu’il y avait lieu d’appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché (59).

(75)

Au lieu de cela, le Danemark a affirmé que les mesures étaient compatibles et a fourni des arguments pour montrer qu’elles étaient adéquates, que l’aide était réduite au minimum nécessaire et que les distorsions de concurrence étaient limitées (60).

(76)

Dans la note du 23 avril 2012, les autorités danoises ont également rappelé leur position selon laquelle les mesures résultaient de négociations entre FIH et FSC (61) et ont affirmé que certaines des orientations figurant dans la communication bancaire (62) avaient nécessité des mesures présentant un certain degré de complexité (63), contestant le fait que cette complexité puisse les rendre inadéquates.

(77)

Lorsque la Commission a informé le Danemark de l’évaluation menée par des experts concernant la valeur de marché et la valeur économique réelle des mesures, le Danemark a contesté les résultats et a soumis plusieurs questions et demandes de clarification entre le 7 février et le 11 septembre 2013.

(78)

Le Danemark a fait observer que l’aide était limitée au minimum nécessaire (64), dans la mesure où il présumait que la valeur de la cession ne dépasserait pas la valeur économique réelle, mais a ajouté que ce fait pourrait uniquement être établi par une évaluation finale réalisée par la Commission.

(79)

En plus d’évoquer les aspects liés à l’évaluation, le Danemark a souligné les effets positifs de la cession sur la situation réglementaire de FIH, conformément à l’objectif de rétablissement de la viabilité à long terme figurant dans le plan de restructuration.

(80)

Le Danemark a également avancé que la stratégie d’acquisition de dépôts de FIH est distincte de la mesure d’aide d’État et qu’elle ne reflète pas l’intention d’exercer une influence dominante sur les prix, mais qu’il s’agit plutôt d’une composante essentielle de la stratégie de financement. Néanmoins, afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, le Danemark s’est engagé à ce que FIH se soumette à une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix.

5.   ANALYSE

5.1.   Existence d’une aide d’État

(81)

En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du traité, les aides d’État sont les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.

(82)

La Commission considère que les mesures en faveur de FIH décrites aux considérants 25 à 33 devraient être considérées comme un ensemble d’un seul tenant. Ces mesures font partie d’une transaction unique, étant donné que leurs éléments sont interdépendants (chronologiquement et structurellement) et qu’ils visent tous à résoudre le problème de financement de FIH.

5.1.1.   Ressources d’État

(83)

Les mesures décrites aux considérants 25 à 33 font appel à des ressources d’État car elles sont directement financées par FSC, qui est une entreprise publique (gérée par le ministère danois du commerce) chargée des différentes mesures impliquant l’utilisation de ressources publiques en faveur d’établissements financiers danois dans le cadre de la crise financière (65). Premièrement, FSC a fourni un apport en espèces de 2 000 000 000 DKK pour l’accord d’achat d’actions relatif à Newco. Deuxièmement, FSC s’est engagé à financer les actifs de Newco pendant que FIH remboursait ses prêts garantis par l’État. Le montant de cet engagement pouvait dépasser 13 000 000 000 DKK. Troisièmement, FSC a renoncé à une partie des intérêts aux fins du paiement d’une garantie de FIH Holding.

5.1.2.   Existence d’un avantage

(84)

Les mesures décrites aux considérants 25 à 33 procuraient un avantage, dans la mesure où elles donnaient lieu à un sauvetage d’actifs en faveur de FIH, améliorant ainsi les ratios de fonds propres du groupe tout en permettant à la banque de mieux remédier à ses difficultés de financement.

(85)

Les autorités danoises ont soutenu que les mesures respectaient le principe de l’opérateur en économie de marché et qu’elles ne constituaient donc pas une aide d’État en faveur du groupe FIH.

(86)

Dès lors, la Commission évaluera la question de savoir si les mesures en faveur du groupe FIH satisfont au critère de l’opérateur en économie de marché. Ce critère consiste à déterminer si un opérateur de marché aurait participé à une opération donnée selon les mêmes modalités et conditions que l’investisseur public au moment où la décision de rendre disponibles des ressources publiques a été prise. Il n’existe aucune aide d’État lorsque des fonds publics sont octroyés dans des circonstances et à des conditions qui correspondent aux conditions du marché.

(87)

Dans le cas particulier du groupe FIH, la Commission estime qu’il convient i) d’établir si, à l’origine, un investisseur privé s’était montré disposé à financer les mesures selon les mêmes modalités et conditions que l’État membre; ii) dans l’affirmative, de déterminer le niveau de rendement des investissements exigé par l’investisseur privé par rapport à celui de l’État; et iii) en l’absence d’un intérêt privé, de déterminer le niveau de rendement escompté (66) et la répartition des rendements potentiels découlant des mesures pour l’État, par rapport à ceux auxquels un investisseur de marché s’attendrait s’il prenait les mesures dans des conditions normales d’économie de marché. Si l’État accepte ces conditions ou des conditions plus favorables, les mesures peuvent être considérées comme conformes aux conditions du marché. Il est notamment important de vérifier si la transaction dans son ensemble génère des flux de trésorerie positifs, dans la mesure où un opérateur privé, qui cherche à maximiser ses bénéfices, ne participerait jamais à une opération à perte.

(88)

La démonstration de ce que les conditions de l’accord seraient non seulement acceptables pour un hypothétique opérateur en économie de marché, mais également qu’un tel opérateur participe réellement au même investissement que l’État et selon les mêmes modalités, constitue l’élément le plus clair attestant qu’une transaction est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché. La présence d’autres investisseurs fournit à la Commission un critère d’appréciation de l’applicabilité de ce principe.

(89)

Au moment où le Danemark a accordé les mesures, aucun opérateur du marché n’était disposé à consentir à FIH des mesures similaires à celles accordées par les entités placées sous le contrôle de l’État. Plus particulièrement, ni le groupement de propriétaires, ni une quelconque tierce partie n’ont exprimé leur intention d’investir dans FIH. Dans ces circonstances, la Commission n’a aucune raison de conclure qu’un opérateur en économie de marché serait désireux de participer aux mesures. L’absence d’un intérêt privé est une indication des difficultés financières rencontrées par la banque et de la situation de faiblesse dans laquelle elle se trouve.

(90)

En l’absence d’un opérateur qui investit selon les mêmes modalités que l’État, une mesure peut tout de même être considérée comme exempte d’aide si, dans des circonstances similaires, un opérateur privé avait accordé le même financement et demandé un rendement au moins aussi élevé que celui perçu par l’État. En principe, cette appréciation devrait reposer sur un plan d’affaires prenant en considération les informations disponibles et les évolutions prévisibles au moment où le financement public a été accordé, et elle ne devrait pas s’appuyer sur une quelconque analyse reposant sur une situation ultérieure.

(91)

Par ailleurs, l’une des situations dans laquelle le principe de l’opérateur en économie de marché est le plus difficilement applicable survient lorsque l’entreprise bénéficie d’une aide d’État. Dans le cas présent, FIH avait déjà bénéficié d’une recapitalisation le 30 juin 2009, qu’elle avait remboursée le 2 juillet 2012. Les instruments hybrides utilisés pour la recapitalisation ont été rémunérés à 11,45 %. FIH a également participé au régime de garanties danois. Si ces faits n’excluent pas, en soi, l’application du principe de l’opérateur en économie de marché dans le cas présent, ils sont toutefois révélateurs des difficultés rencontrées par FIH et ils auraient une incidence sur la disposition des investisseurs privés à investir dans les mesures. Les circonstances économiques sont déjà faussées par l’aide précédemment octroyée, ce qui donne l’impression d’un soutien continu de l’État. Dans son évaluation, la Commission a tenu compte du remplacement de ces anciens avantages par des nouveaux.

(92)

L’autorité de surveillance financière a estimé que FIH se trouvait dans une situation précaire, étant donné qu’il existait un risque significatif que FIH ne soit pas capable de satisfaire aux exigences réglementaires qui lui étaient imposées en matière de liquidité lorsque ses obligations garanties par l’État arriveraient à échéance. Cette situation aurait pu, en conséquence, entraîner le retrait de la licence bancaire de FIH (67). La position de l’autorité de surveillance financière appuie donc l’appréciation de la Commission selon laquelle un opérateur de marché n’aurait vraisemblablement pas investi dans FIH. Même si l’on peut faire valoir que le rapport de l’autorité de surveillance financière n’était pas accessible au public, un opérateur de marché aurait eu accès au profil des échéances des obligations de FIH garanties par l’État et aurait ainsi pu parvenir à la même conclusion.

(93)

En l’absence d’un investisseur privé, pour approfondir le contrôle de l’applicabilité du POEM, la Commission doit déterminer si le niveau de rendement total des mesures prises en faveur de FIH est supérieur ou égal au niveau de rendement escompté qu’un hypothétique investisseur privé aurait exigé pour effectuer cet investissement. Le rendement escompté des mesures dépend du futur flux de recettes généré par les flux de trésorerie, qui doit être ramené à sa valeur actuelle pour établir sa valeur actualisée nette en utilisant un taux d’actualisation approprié.

(94)

Sur la base de conseils d’experts, la Commission a estimé la valeur de marché des actifs de Newco et a modélisé le rendement escompté pour FSC pour chacune des valeurs possibles de liquidation des fonds propres de Newco. Ce faisant, elle a tenu compte de tous les éléments de l’accord d’achat d’actions, tels que la valeur nette de liquidation, les frais encourus et les recettes générées par FSC et le groupe FIH, ainsi que l’ajustement du prix d’achat, qui comprenait le prêt destiné à absorber les pertes. Il est nécessaire d’utiliser un modèle de distribution pour calculer, d’une part, la valeur actualisée nette des bénéfices provenant d’une participation à la hausse de la valeur des fonds propres à concurrence de 25 % et, d’autre part, la valeur actualisée nette des effets négatifs résultant de la combinaison de pertes importantes d’actifs au sein de Newco et d’une défaillance de FIH Holding, si une telle situation venait à se produire (68).

Image 1

(95)

Le graphique indique, pour différentes valeurs de liquidation des actifs de Newco (allant de 5 100 000 000 DKK à 28 300 000 000 DKK), la valeur actualisée nette de l’accord d’achat d’actions. La probabilité que chacun des scénarios se produise est indiquée par la ligne pointillée, en référence à l’échelle de droite (de 0,1 % à 7,5 %). Dans les scénarios les plus probables, le rendement est légèrement négatif.

(96)

En outre, comme le montre le graphique, la valeur actualisée nette moyenne globale de l’accord d’achat d’actions, pondérée en fonction de la probabilité, est également négative. Le calcul d’expert révèle qu’elle s’élevait à 726 000 000 DKK. En conséquence, l’accord d’achat d’actions entraînait une perte plutôt qu’un profit. Un opérateur en économie de marché aurait exigé une rémunération des fonds propres d’au moins 10 % (69) par an pour un investissement semblable d’un montant de 2 000 000 000 DKK, ce qui aurait généré environ 1 330 000 000 DKK sur les sept années d’existence de Newco. La Commission conclut par conséquent qu’aucun opérateur en économie de marché n’aurait été disposé à investir selon des modalités et des conditions équivalentes à celles de l’accord d’achat d’actions. Dès lors, les mesures ne sont pas conformes au POEM (70).

(97)

Il convient de noter que dans le calcul évoqué aux considérants 94 à 96, la Commission a tenu compte de la correspondance du Danemark des 7 février et 11 mars 2013, ainsi que de la correspondance ultérieure (71), dans laquelle le Danemark a présenté des éléments qui n’avaient pas été divulgués auparavant, tels que des interprétations spécifiques des composants du prix d’achat variable, la date de référence des documents fournis concernant les prêts devant être transférés de FIH vers Newco, l’évolution de la qualité de crédit du portefeuille entre décembre 2011 et septembre 2012, et une analyse plus détaillée des «lignes de crédit non engagées» dans le portefeuille.

(98)

Par ailleurs, les données chiffrées figurant dans les arguments du Danemark (72) ne résistent pas à un examen plus approfondi. Aucun rapport d’évaluation indépendant n’étayait les provisions pour risques et les montants de dépréciation ex ante (73). Qui plus est, si l’on envisage la possibilité que le groupe FIH ne soit pas en mesure d’honorer les garanties ex post, il n’y a aucune raison que les pertes de Newco ne dépassent pas 2 700 000 000 DKK, auquel cas FSC (et donc les autorités danoises) serait tenu par contrat de recapitaliser Newco avant sa liquidation définitive. La Commission conclut par conséquent qu’aucun élément n’étaye l’affirmation selon laquelle toute perte d’investissement serait limitée à 1 050 000 000 DKK.

(99)

Le fait que les conditions des mesures ont été négociées entre FSC et FIH Holding ne signifie pas nécessairement que les mesures ont été exécutées conformément aux conditions du marché. Si le Danemark avait l’intention d’octroyer une aide supplémentaire d’un montant significatif à une banque confrontée à de graves difficultés de liquidité, ce seul fait n’exclurait pas que les autorités et la banque concernée se livrent à des négociations sur des points spécifiques de la transaction. En raison de son aspect bilatéral, la négociation a été caractérisée par l’absence de certains éléments, tels que la mise en œuvre d’une procédure d’appel d’offres ouverte et non discriminatoire ou une comparaison avec des transactions de marché similaires. Dès lors, le fait que des négociations ont eu lieu ne signifie pas nécessairement que les mesures sont conformes aux conditions du marché.

(100)

Eu égard au rapport de KPMG du 7 juin 2012, la Commission convient qu’en raison de la complexité des mesures, les modalités et conditions de celles-ci devraient être appréciées dans leur globalité, étant donné qu’il est impossible d’affecter une provision individuelle à la rémunération de chaque élément distinct. Néanmoins, l’analyse contenue dans le rapport de KMPG ne tenait pas compte de possibles scénarios défavorables extrêmes, dans lesquels FIH Holding ne serait pas en mesure d’honorer ses engagements. En outre, l’analyse n’abordait pas la question d’une rémunération sur les 2 000 000 000 DKK de fonds propres investis. Comme indiqué au considérant 98, les mesures ne sauraient être conformes au comportement du marché, compte tenu de l’absence de rémunération annuelle sur les fonds propres et d’une participation à concurrence de seulement 25 % à la hausse de la valeur des fonds propres sur une période d’investissement de sept ans, tant sur une base individuelle qu’en tant que paramètre du modèle de rémunération dans son ensemble (74).

(101)

Dans ce contexte, la Commission fait observer que dans le cadre d’une précédente recapitalisation liée à des fonds propres hybrides de catégorie 1 (75), FIH a dû payer un coupon annuel de 11,46 % par an. Par ailleurs, début mars 2012, les obligations de premier rang de FIH étaient cotées sur le marché avec un rendement implicite supérieur à 10 %. Par conséquent, le raisonnement de la Commission selon lequel une rémunération des fonds propres devrait au moins atteindre 10 % est justifié. Un opérateur de marché exigerait probablement une rémunération supérieure à ce niveau, compte tenu des risques spécifiques liés à la concentration et à la qualité inférieure (76) du portefeuille immobilier de Newco et de la note de crédit plus basse associée à une prise de participation. Par conséquent, une rémunération de 6,5 %, telle que celle proposée par le Danemark (77), est manifestement insuffisante. Il convient également de signaler que le rendement escompté de la transaction est négatif.

(102)

La Commission conclut que les mesures en faveur de FIH ne sont pas conformes au principe de l’opérateur en économie de marché. Cette évaluation, et tout particulièrement le fait que la Commission n’a pas à tenir compte des risques financiers auxquels s’exposait FSC en raison des mesures d’aide de 2009, a été confirmée par la Cour de justice dans son arrêt du 6 mars 2018 (78).

5.1.3.   Sélectivité

(103)

Le recours aux mesures concernait exclusivement le groupe FIH et Newco. Ces mesures étaient donc sélectives.

5.1.4.   Distorsions de concurrence et effets sur les échanges entre États membres

(104)

Les mesures ont aidé FIH à renforcer sa position en matière de fonds propres et de liquidités par rapport à celle de ses concurrents qui n’ont pas bénéficié de mesures similaires. La mesure a par conséquent permis à FIH d’améliorer sa position sur le marché. Elle pouvait donc donner lieu à des distorsions de concurrence.

(105)

Compte tenu de l’intégration du marché bancaire au niveau européen, l’avantage procuré à FIH a eu des effets sur ses concurrents, tant au Danemark (où les banques d’autres États membres exercent des activités) que dans les autres États membres. Les mesures doivent donc être réputées avoir une influence potentielle défavorable sur les échanges entre États membres.

5.2.   Montant de l’aide

(106)

D’après les calculs, le montant total de l’aide pour les mesures (79) s’élevait à environ 2 250 000 000 DKKDKK (soit environ 300 000 000 EUR). Pour quantifier le montant de l’aide, la Commission a tenu compte:

a)

d’un bénéfice lié à la formule de l’accord d’achat d’actions (730 000 000 DKK) (80);

b)

du renoncement à une rémunération de la prise de participation (1 330 000 000 DKK) (81);

c)

du paiement par Newco des intérêts excédentaires sur le prêt no 1 (le prêt destiné à absorber les dettes) et le financement initial (330 000 000 DKK);

d)

des frais administratifs excédentaires (140 000 000 DKK).

(107)

Comme facteur atténuant, la Commission a estimé que l’annulation anticipée de garanties de l’État pour un montant de 280 000 000 DKK devrait être déduite du montant total de l’aide.

(108)

Comme indiqué aux considérants 82 et 100, la Commission a adopté une approche globale pour évaluer tous les intérêts, autres flux de trésorerie, frais et garanties fournis, en tenant compte:

a)

de la préoccupation du Danemark selon laquelle la Commission n’accorderait pas suffisamment d’attention à la réalité économique de tous les aspects des mesures, tels que le prêt destiné à absorber les pertes;

b)

du fait que certains éléments de la transaction n’ont pu être mis en relation avec un élément spécifique dans la formule de rémunération.

(109)

Conformément à la communication sur les actifs dépréciés, la Commission a fait appel à des experts externes pour obtenir des conseils concernant l’évaluation (82).

5.3.   Compatibilité de l’aide d’État

5.3.1.   Base juridique de la compatibilité de l’aide

(110)

L’article 107, paragraphe 3, point b), du traité dispose qu’une aide d’État peut être déclarée compatible avec le marché intérieur si elle est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». Compte tenu des circonstances dans le cas présent et des circonstances sur les marchés financiers au moment de la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, la Commission considère que les mesures peuvent être examinées en se fondant sur cette disposition.

(111)

La Commission reconnaît que la crise financière a donné lieu à des circonstances exceptionnelles, dans lesquelles la faillite d’une banque peut saper la confiance placée dans le système financier en général, tant au niveau national qu’à l’échelle internationale. Cela peut même être le cas pour une petite banque qui ne connaît pas de difficultés immédiates, mais qui est soumise à une surveillance plus étroite de l’autorité de régulation financière, comme FIH. Le prix des obligations à deux ans et à quatre ans de cette banque était supérieur de 600 à 700 points de base au taux Euribor au moment de la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure. Ce niveau de prix est un signe clair de détresse imminente. Dans de tels cas, une intervention rapide pour éviter que l’institution concernée ne devienne instable peut être nécessaire pour éviter que la stabilité financière soit menacée. C’est notamment le cas dans une petite économie telle que le Danemark, où les parties prenantes ont tendance à ne pas établir de distinction entre chaque banque, ce qui étend le manque de confiance provoqué par la défaillance d’une banque à l’ensemble du secteur bancaire. Par conséquent, la base juridique pour l’appréciation de la compatibilité de toutes les mesures concernées par cette décision est l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité.

(112)

En ce qui concerne plus spécifiquement la compatibilité de la cession des actifs à FSC, la Commission évaluera les mesures en s’appuyant sur la communication sur les actifs dépréciés.

(113)

La Commission appréciera ensuite si les mesures de restructuration sont compatibles avec la communication sur les restructurations.

5.3.2.   Compatibilité de l’aide avec la communication sur les actifs dépréciés

(114)

La communication sur les actifs dépréciés établit les principes relatifs à l’évaluation et à la cession d’actifs dépréciés et à la compatibilité des mesures avec le traité. Il convient de déterminer si l’aide a été limitée au minimum et si la contribution propre de la banque et de ses actionnaires est suffisante.

(115)

En vertu du point 21 de la communication sur les actifs dépréciés, les banques devraient, dans toute la mesure du possible, supporter les pertes liées aux actifs dépréciés. Le point 21 prévoit une rémunération correcte de l’État en contrepartie de la mesure de sauvetage des actifs, quelle qu’en soit la forme, de façon à garantir l’équivalence de la responsabilité de l’actionnaire et de la répartition des charges indépendamment du mode d’intervention précis choisi.

(116)

Sous leur forme initiale, les mesures prévoyaient une rémunération égale au coût de financement par les autorités danoises, majorée de seulement 100 points de base au titre de la liquidité. Aucune rémunération n’était prévue pour la prise de participation, hormis une participation partielle à la hausse (à concurrence de 25 %), dans l’éventualité où le processus de résolution dégagerait un excédent net par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement des prix. Par ailleurs, en cas de concrétisation d’un scénario négatif dans lequel le portefeuille d’actifs de Newco se dégraderait de manière significative, l’indemnisation en faveur de FSC serait fournie par FIH Holding qui, dans de telles circonstances, ne serait probablement pas en mesure d’honorer ses obligations. Dès lors, comme mentionné aux considérants 66 à 73 de la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, il semble peu vraisemblable que la rémunération et la contribution propre soient suffisantes pour rendre l’aide compatible avec le marché intérieur conformément aux orientations de la communication sur les actifs dépréciés.

(117)

Conformément au point 39 de la communication sur les actifs dépréciés, la Commission a donc procédé à une analyse approfondie de la valeur de marché des mesures. Avec le concours d’un expert externe, elle a procédé à une estimation relative à une distribution probabiliste des résultats pour le portefeuille d’actifs de Newco et calculé l’effet des valeurs finales probables de liquidation des actifs dans le cadre de l’accord d’achat d’actions.

(118)

Dans son évaluation, la Commission a relevé des avantages découlant du renoncement à la rémunération des fonds propres, des pertes potentielles liées à la qualité de crédit de FIH Holding, des intérêts excédentaires pour le prêt destiné à absorber les dettes, des écarts excédentaires sur le financement de Newco par FIH et des frais excédentaires pour les activités d’administration et les opérations de couverture dérivées. La Commission a également constaté l’existence de facteurs atténuants, tels que l’annulation anticipée des garanties de l’État. Au total, les mesures contenaient un élément d’aide d’État d’un montant approximatif de 2 250 000 000 DKK.

(119)

En tenant compte des points 40 et 41 de la communication sur les actifs dépréciés, la différence entre la valeur de cession et la valeur économique réelle a été évaluée sur la base du même calcul que celui utilisé pour l’appréciation de la valeur de marché, moyennant deux adaptations. D’une part, la distribution des résultats était fondée sur les valeurs économiques réelles du portefeuille d’actifs, et non sur les valeurs de marché. D’autre part, la rémunération des fonds propres requise dépendait de l’effet net réel produit par les mesures en termes de sauvetage d’actifs.

(120)

Dans la décision de 2014, à la suite d’une déclaration de l’autorité de surveillance financière, la Commission a évalué que l’effet brut produit par les mesures en termes de sauvetage d’actifs, à l’échelle de FIH Holding, s’élevait à 375 000 000 DKK (83). Ce montant pourrait être ventilé de la manière suivante:

a)

275 000 000 DKK dus au risque de liquidité réduit;

b)

275 000 000 DKK dus au risque lié aux revenus.

(121)

Le risque lié aux revenus correspondait au risque que FIH doive disposer de fonds propres additionnels pour couvrir les pertes attendues pour l’année suivante. En l’espèce toutefois, FIH avait, à tort, prévu une évolution positive dans le calcul du risque lié aux revenus, comptant sur les économies d’intérêts résultant d’un remboursement anticipé du montant de 1 900 000 000 de fonds propres hybrides (84). De telles économies n’auraient pas donné lieu à une exigence de fonds propres additionnels: par conséquent, aucune mesure d’allègement des exigences de fonds propres additionnels n’a été prise pour FIH au regard de la position de celle-ci en matière de risque lié aux revenus. Cette erreur de calcul a été reprise dans une déclaration de l’autorité de surveillance financière, mais corrigée par la suite dans la correspondance ultérieure. Toutefois, étant donné que, dans la décision de 2014, la Commission s’était fiée au calcul initial, celle-ci a fixé l’effet d’allègement des exigences de fonds propres à 375 000 000 DKK et non à 275 000 000 DKK. Pour cette raison, le Tribunal, par son arrêt du 19 septembre 2019, a annulé la décision de 2014. Il s’ensuit que le montant de l’effet brut produit par les mesures en termes de sauvetage d’actifs doit être fixé à 275 000 000DKK. Ce montant doit être dûment rémunéré pour que la mesure soit conforme à la communication sur les actifs dépréciés. La Commission estime que la rémunération requise pour que la mesure de sauvetage des actifs soit conforme à la communication sur les actifs dépréciés doit s’élever à au moins 10 % annuels (85).

(122)

Qui plus est, la Commission a également constaté que la valeur de cession des actifs dépassait de 254 000 000 DKK leur valeur économique réelle (86), somme qui devait être rémunérée et récupérée.

(123)

En outre, des frais excédentaires d’un montant de 143 200 000 DKK devaient être recouvrés.

(124)

Pour mettre les mesures en conformité avec la communication sur les actifs dépréciés:

a)

le 4 décembre 2013, FIH a remboursé le montant à hauteur duquel la valeur de cession dépassait la valeur économique réelle des actifs, à savoir 254 000 000 DKK (87);

b)

le 4 décembre 2013, FIH a également versé une rémunération de 10 % annuels sur le montant initial de l’effet produit par les mesures en termes de sauvetage d’actifs (soit sur 275 000 000 DKK) au titre de la période courue du mois de mars 2012 au 4 décembre 2013 (88);

c)

FIH verserait en outre à FSC une rémunération de 10 % annuels sur le montant modifié de l’effet produit par les mesures en termes de sauvetage d’actifs, avec effet à compter du 4 décembre 2013, soit sur 21 000 000 DKK (275 000 000 DKK moins 254 000 000 DKK);

d)

FIH rembourserait les frais administratifs excédentaires (89).

(125)

Le Danemark a veillé à ce que FIH paie ces sommes (90) et honore tous les engagements pris dans les documents relatifs à la conclusion des mesures (91).

(126)

Le Danemark s’engage à ce que FIH ne paie aucun dividende jusqu’à la liquidation définitive des comptes de Newco dans le cadre de l’accord d’achat d’actions, afin d’atténuer le risque de crédit auquel FIH Holding est exposé pour FSC.

(127)

En conclusion, les mesures dans leur ensemble sont proportionnées, sont limitées au minimum et garantissent une contribution propre suffisante de FIH. De plus, grâce au paiement effectué le 4 décembre 2013 (92) en faveur de FSC et aux engagements supplémentaires relatifs à la rémunération et aux frais, les mesures garantissent une rémunération adéquate, conforme à la communication sur les actifs dépréciés.

5.3.3.   Compatibilité de l’aide avec la communication sur les restructurations et la communication «prorogation» de 2011 (93)

a)   Viabilité

(128)

En vertu de la communication sur les restructurations, pour être compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d’une institution financière dans le cadre d’une crise financière doit rétablir la viabilité de la banque ou conduire à sa liquidation en bonne et due forme, garantir que l’aide est limitée au minimum nécessaire et inclure une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges) et enfin, prévoir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.

(129)

Conformément à la communication sur les restructurations, un État membre doit fournir un plan de restructuration complet qui démontre comment le bénéficiaire recouvrera sa viabilité à long terme sans aide d’État dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser cinq ans. La viabilité à long terme est atteinte quand une banque est en mesure d’entrer en compétition sur le marché des capitaux avec ses propres ressources, en se conformant aux obligations réglementaires pertinentes. Pour opérer de cette manière, une banque doit être capable de couvrir l’ensemble de ses coûts et de fournir un rendement du capital adéquat, eu égard au profil de risque de la banque. Le rétablissement de la viabilité doit essentiellement résulter de mesures internes et être fondé sur un plan de restructuration crédible.

(130)

Le plan de restructuration présenté par le Danemark concernant FIH pour la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2016 a montré un rétablissement de la viabilité à la fin de cette période de restructuration. Selon les prévisions, la banque devrait continuer à être rentable et améliorer ses résultats annuels, en particulier sur la période 2013-2016, avec un rendement suffisant de ses fonds propres pour les revenus générés par les nouvelles activités. Dans le scénario pessimiste, la banque continuerait à dégager des bénéfices, et les bénéfices nets enregistreraient une hausse, passant de 51 000 000 DKK (soit 6 800 000 EUR) en 2013 à 122 000 000 DKK (soit 16 270 000 EUR) en 2016.

(131)

Conformément au plan de restructuration, d’ici au 31 décembre 2016, le ratio de fonds propres total de FIH s’élèverait à 19,6 % et le ratio de liquidité réglementaire à ce moment-là devait atteindre 160 %. Tous ces ratios dépasseraient fortement les exigences réglementaires minimales. Le groupe semblerait donc jouir d’une bonne dotation en fonds propres et d’une position de liquidité appréciable.

(132)

À la suite des mesures, et en particulier de la cession des prêts, FIH a été capable non seulement de rembourser dans les délais les obligations garanties par l’État en 2013, mais également de rembourser, le 2 juillet 2013, les fonds propres hybrides qui lui avaient été octroyés par l’État.

(133)

Les mesures ont amélioré le profil de liquidité de FIH, qui a pu atteindre un ratio de liquidité réglementaire de 214 % au 31 décembre 2012. Selon les prévisions, ce ratio devait s’élever à 239,7 % au 31 décembre 2013 (94), dépassant ainsi considérablement les exigences réglementaires en matière de liquidité.

(134)

Plus particulièrement, le déficit de financement qui menaçait auparavant FIH a été comblé grâce à la défaisance des actifs, conjuguée à la facilité de financement de 13 000 000 000 DKK consentie par FSC à Newco. En outre, FSC s’est engagé à recapitaliser Newco pendant toute la durée des mesures si cela s’avérait nécessaire (95). En conséquence, tous les problèmes immédiats de recapitalisation que FIH pouvait rencontrer ont été anticipés.

(135)

En résumé, étant donné que la rentabilité et la liquidité étaient garanties et que la base de fonds propres était suffisante, FIH semblait être bien placée pour assurer en toute autonomie sa viabilité à long terme.

(136)

Même si, dans le scénario pessimiste, le rendement des fonds propres normalisés avant impôts était censé atteindre 0,9 % au 31 décembre 2013 et 2,0 % (96) au 31 décembre 2016, le scénario optimiste prévoyait un rendement des fonds propres normalisés de 10,3 % et de 11,2 % respectivement pour 2013 et 2016.

(137)

La Commission n’emploie habituellement pas le concept de «fonds propres normalisés», car il conduit généralement à un rendement des fonds propres plus élevé que si les calculs s’appuyaient sur les fonds propres réels. Toutefois, dans le cas présent, le Danemark s’est engagé à ce que FIH Holding et FIH maintiennent à un haut niveau les bénéfices accumulés, afin de mieux garantir un paiement adéquat en faveur de FSC. Si, en particulier, Newco dégageait des revenus beaucoup moins élevés que ceux escomptés par FIH, celle-ci (par l’intermédiaire du prêt destiné à absorber les pertes) et FIH Holding (par l’intermédiaire de la garantie donnée à FSC) supporteraient les coûts pour garantir que le niveau de la rémunération versée à FIH est conforme aux dispositions relatives aux aides d’État. L’accumulation des bénéfices non distribués a toutefois provoqué une hausse relativement importante des fonds propres (chiffrés à 8 400 000 000 DKK dans le scénario optimiste, et à 7 300 000 000 DKK dans le scénario pessimiste), ce qui a réduit le ratio de rendement des fonds propres. FIH n’était pas en mesure d’empêcher ce processus, à moins d’enregistrer des pertes (ce qui n’était ni prévu, ni souhaitable). Il est dès lors préférable d’employer le concept de «fonds propres normalisés» dans le cas présent, afin de permettre à la Commission d’apprécier correctement la rentabilité de la banque, sans tenir compte des effets de l’accumulation des bénéfices non distribués.

(138)

Par ailleurs, FIH abandonnerait le secteur relativement risqué des activités de financement d’acquisitions, entraînant une réduction des risques liés à ses activités commerciales et consolidant les fondations sur lesquelles repose son modèle d’activité. De plus, avec un ratio de fonds propres total de 20,8 % (97) à la fin de la période de restructuration, FIH semblait être surcapitalisée (98) compte tenu de son modèle d’activité et, ainsi, beaucoup moins exposée qu’avant aux risques de marché susceptibles de compromettre son statut d’entreprise en exploitation.

(139)

Dès lors, la Commission considère que le plan de restructuration permettait de rétablir la viabilité à long terme de FIH.

ii)   Viabilité

(140)

Le Danemark s’est engagé à ne pas demander à FIH de payer des dividendes durant la phase de restructuration et de rembourser une précédente recapitalisation publique d’un montant de 1 900 000 000 DKK. En outre, FIH n’effectuerait aucun paiement de coupons en faveur d’investisseurs dans des instruments hybrides ou dans d’autres instruments sur lesquels les établissements financiers peuvent décider de payer des coupons ou d’exercer une option d’achat, quelle que soit la catégorie réglementaire à laquelle ils appartiennent, y compris celle des instruments de dette subordonnée, s’il n’existait aucune obligation légale d’effectuer des paiements.

(141)

Par ailleurs, comme il l’est constaté au considérant 127, la rémunération des mesures de sauvetage des actifs dépréciés était fixée à un niveau adéquat.

(142)

Dès lors, la Commission considère que le plan de restructuration tenait suffisamment compte de l’exigence de répartition des charges.

iii)   Distorsion de la concurrence

(143)

Le plan de restructuration prévoyait que FIH se retire de certaines activités (financements immobiliers, capital-investissement et gestion de patrimoine privé). Plus spécifiquement, des actifs liés aux financements immobiliers d’un montant de 15 400 000 000 DKK (soit 25 % du bilan de 2012) avaient été transférés à Newco dans le cadre de la défaisance.

(144)

La liste de conditions modifiée prévoyait également une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix des dépôts si les parts de marché de FIH dépassaient 5 %. Cet engagement permettait à FIH d’améliorer encore sa position de financement en recueillant des dépôts sur le marché, tout en fixant un seuil destiné à prévenir les pratiques excessives. Par ailleurs, une interdiction relative aux pratiques commerciales agressives serait appliquée afin de protéger la concurrence contre un comportement de marché excessif. Il convient de noter qu’aucun opérateur du marché n’a formulé d’observations concernant la politique appliquée par FIH en matière de tarification des dépôts après l’ouverture de la procédure à ce sujet par la Commission.

(145)

De plus, FIH céderait ses investissements dans des fonds de capital-investissement et ses autres prises de participation, et sa structure d’entreprise ne comprendrait plus d’organisme de crédit hypothécaire après le 31 décembre 2014. Dès lors, ces secteurs d’activité seraient aussi laissés à la concurrence et la présence de FIH sur le marché se réduirait en conséquence.

(146)

Par ailleurs, FIH Realkredit (99) a été liquidée en 2013 et toutes les activités commerciales dans le secteur des financements d’acquisitions ont été abandonnées.

(147)

En outre, FIH avait déjà réduit ses actifs totaux, les faisant passer de 109 300 000 000 DKK (soit 14 670 000 000 EUR) au 31 décembre 2010 à 60 800 000 000 DKK (soit 8 160 000 000 EUR) au 31 décembre 2012, ce qui représente une diminution de 44 %.

(148)

Tous ces engagements considérés dans leur ensemble avaient permis une atténuation suffisante des distorsions de concurrence, dans la mesure où des possibilités commerciales susceptibles d’être rentables pour FIH avaient été abandonnées et laissées à la concurrence.

5.4.   Conclusion et clôture de la procédure formelle d’examen ouverte

(149)

Dans sa décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant au caractère dûment ciblé des mesures en cause, tel que requis par la communication bancaire de 2008 (100). À ce stade, il était notamment difficile de savoir si les investisseurs considéreraient que FIH était entièrement débarrassée de ses plus mauvais actifs et s’ils seraient disposés à apporter un financement dans des conditions supportables. Le plan de restructuration de FIH a démontré que la banque disposait d’une marge de fonds propres suffisante, même dans un scénario de crise, et qu’elle demeurerait vraisemblablement viable en cas d’évolution macroéconomique défavorable.

(150)

Dans la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, la Commission se demandait également si les mesures étaient limitées au minimum et si elles prévoyaient une contribution propre suffisante (101), compte tenu notamment de leur complexité.

(151)

À la suite d’une évaluation détaillée des éléments et des liens qui les unissent, la Commission estime que la rémunération qui serait versée par FIH pour les mesures représente une contribution propre suffisante et qu’elle est conforme à la communication sur les actifs dépréciés. La Commission se félicite du versement unique en faveur de FSC et des engagements pris à cet égard (102). La Commission fait par ailleurs remarquer que les mesures ont amélioré le profil de liquidité de la banque et que, selon le plan de restructuration, la liquidité et la viabilité de la banque ont été préservées, quel que soit le scénario.

(152)

Dans la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, la Commission s’est également demandé si l’exigence relative à la limitation des distorsions de concurrence avait été remplie. Toutefois, le Danemark s’est engagé par la suite à soumettre FIH à une interdiction de payer des coupons, à une interdiction de payer des dividendes, à une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix (y compris ceux des dépôts) et à une interdiction relative aux pratiques commerciales agressives, ainsi qu’à des engagements de cession.

(153)

De manière générale, la Commission constate que le plan de restructuration présenté par le Danemark apportait des réponses appropriées aux problèmes de viabilité, de répartition des charges et de distorsion de concurrence, et qu’il est donc conforme aux exigences de la communication sur les restructurations et de la communication sur les actifs dépréciés.

(154)

Sur la base de l’évaluation ci-dessus, la Commission estime que les mesures étaient dûment ciblées et limitées au minimum et qu’elles limitaient les distorsions de concurrence. Dès lors, les doutes que la Commission avait initialement émis au sujet de la compatibilité des mesures dans la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure ont été dissipés.

6.   CONFORMITÉ DES MESURES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/59/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (103) RELATIVE AU REDRESSEMENT ET À LA RÉSOLUTION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT

(155)

Bien que les États membres aient transposé la directive 2014/59/UE dans leur droit interne, la Commission doit déterminer si la mesure viole des dispositions indissolublement liées de la directive 2014/59/UE.

(156)

Cette obligation ressort de la jurisprudence du juge de l’Union, qui a toujours estimé (104)«que des modalités d’une aide qui contreviendraient à des dispositions particulières du traité, autres que les articles [107 et 108 du traité], peuvent être à ce point indissolublement liées à l’objet de l’aide qu’il ne serait pas possible de les apprécier isolément, de sorte que leur effet sur la compatibilité ou l’incompatibilité de l’aide dans son ensemble doit alors nécessairement être apprécié à travers la procédure de l’article [108]» (105).

(157)

Pour apprécier si la violation d’une disposition du droit de l’Union est indissolublement liée à la mesure, il doit être établi si la mesure d’aide d’État enfreint nécessairement une disposition particulière du droit de l’Union pertinente aux fins de l’analyse de compatibilité à laquelle il doit être procédé au titre des paragraphes 2 et 3 de l’article 107 du traité.

(158)

La présente décision concerne des mesures mises en place par les autorités danoises avant l’adoption de la directive 2014/59/UE. En effet, la directive 2014/59/UE a été adoptée le 15 mai 2014, la date limite de transposition dans le droit interne des États membres en ayant été fixée au 1er janvier 2015 (106), alors qu’en l’espèce, les mesures ont été octroyées en 2012. Par conséquent, la directive 2014/59/UE ne s’applique pas au cas d’espèce.

7.   CONCLUSION

(159)

Sur la base de la notification du Danemark et compte tenu des engagements présentés par celui-ci (et qu’il a confirmés dans son courrier transmis le 13 janvier 2020), les mesures d’aide notifiées constituent une aide d’État et sont réputées compatibles avec le marché intérieur. L’adéquation des mesures, la viabilité de la banque, les contributions propres et les mesures destinées à atténuer les distorsions de concurrence semblent toutes suffisantes. Par conséquent, il y a lieu d’approuver les mesures conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité et de clore la procédure ouverte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La cession des actifs du groupe FIH à l’organisme danois de garantie de la stabilité financière («FSC»), ainsi que les accords connexes, constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Cette aide d’État est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, compte tenu du plan de restructuration et des engagements présentés en annexe.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2020.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Vice-présidente exécutive


(1)  JO C 359 du 21.11.2012, p. 1.

(2)  La «loi sur les apports de fonds propres financés par l’État» (lov om statsligt kapitalindskud) désigne la loi no 67 du 3 février 2009 et les décrets-lois adoptés en vertu de celle-ci. La loi a été approuvée par la décision de la Commission du 3 février 2009 (JO C 50 du 3.3.2009, p. 4).

(3)  Décision de la Commission du 29 juin 2012 concernant l’aide d’État SA.34445 (2012/C) (ex 2012/N) (JO C 359 du 21.11.2012, p. 1).

(4)  Ces mesures d’aide sont décrites en détail aux considérants 10 à 23 de la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure.

(5)  Voir le considérant 1.

(6)  Ce plan a fait l’objet de modifications ultérieures.

(7)  Décision 2014/884/UE de la Commission du 11 mars 2014 concernant l’aide d’État SA.34445 (12/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC (JO L 357 du 12.12.2014, p. 89).

(8)  Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 dans l’affaire T-386/14, ECLI:EU:T:2016:474.

(9)  Arrêt de la Cour de justice du 6 mars 2018 dans l’affaire C-579/16 P, ECLI:EU:C:2018:159.

(10)  Arrêt de la Cour de justice du 19 septembre 2019 dans l’affaire T-386/14 RENV, ECLI:EU:T:2019:623.

(11)  Pour en savoir plus, voir les considérants 120 et 121.

(12)  Acceptation communiquée le 13 janvier 2020.

(13)  Cette filiale a fusionné avec FIH Erhvervsbank A/S en tant que société maintenue le 23 août 2013.

(14)  Il a été liquidé en 2013, voir le considérant 64.

(15)  Initialement, les services bancaires étaient les suivants: 1) les services bancaires aux entreprises, axés sur les activités de prêt de FIH, en particulier celles destinées aux petites et moyennes entreprises, 2) le financement d’acquisitions, qui consiste à fournir des financements structurés pour les fusions et acquisitions sur le marché scandinave et 3) les financements immobiliers, qui consistent à fournir des fonds propres et des services de conseils à des investisseurs dans l’immobilier. À compter de la date de la décision de 2014, FIH n’était plus active dans le secteur des financements immobiliers, comme expliqué au considérant 43.

(16)  Le secteur des marchés fournissait aux grandes et moyennes entreprises des services de conseils financiers portant par exemple sur la gestion des risques, la gestion du passif et la structure du capital. Il était également axé sur la gestion des activités commerciales et des services à la clientèle sur les marchés de taux d’intérêt, de changes et de valeurs mobilières.

(17)  Le secteur des financements aux entreprises fournissait des services de conseils financiers sur les fusions et acquisitions, les privatisations et les apports de fonds propres, etc.

(18)  PF I A/S est la société holding pour les participations que FIH Holding détient dans PFA Pension, Folksam Ömsesidig Livsförsäkring/Folksam Ömsesidig Sakförsäkring et C.P. Dyvig & Co A/S.

(19)  Dans le plan de restructuration, le terme «ratio de solvabilité» est employé. Toutefois, dans le domaine de l’information financière, ce terme désigne le ratio des bénéfices d’une société après impôts et dépréciations de son passif total. Par conséquent, ce ratio mesure la capacité d’une société à régler ses dettes. Il quantifie l’ampleur des recettes d’une société après impôts, sans tenir compte des dépenses d’amortissement non réalisées en espèces, par rapport à l’ensemble de ses titres de créances. Il fournit également une évaluation de la probabilité qu’une société poursuive la consolidation de ses dettes. Dès lors, si le plan de restructuration emploie ce terme, cette décision fait quant à elle référence au «ratio de fonds propres total», c’est-à-dire au rapport entre le total des fonds propres de la banque et l’ensemble de ses actifs pondérés en fonction du risque.

(20)  Taux de change au 31 décembre 2012: 1 EUR = 7,4610 DKK (BCE).

(21)  Le fonds de roulement désigne la somme des dépôts, des obligations émises, des créances subordonnées et des fonds propres.

(22)  Voir la note de bas de page 2.

(23)  En 2010, le groupe FIH a été mis en vente par son précédent propriétaire, la banque islandaise Kaupthing Bank hf, qui avait engagé une procédure de liquidation en 2008.

(24)  Voir le considérant 20.

(25)  Voir la note de bas de page 4. Ces mesures sont expliquées plus en détail aux considérants 27 à 33.

(26)  Note datée du 2 juillet 2012 relative à la conclusion de l’accord entre FIH et FSC.

(27)  Une fois acquise par FSC, Newco avait été renommée «FS Property Finance A/S», restant toutefois située à la même adresse que le siège central de FIH.

(28)  FSC est la structure publique danoise chargée des différentes mesures faisant appel à des ressources publiques en faveur d’établissements financiers dans le cadre de la crise financière.

(29)  Voir la décision N 407/2010 du 30.9.2010 (JO C 312 du 17.11.2010, p. 7); la décision SA.31938 (N 537/2010) du 7.12.2010 (JO C 117 du 15.2.2011, p. 2); la décision SA.33001 (2011/N) — partie A du 28.6.2011 (JO C 237 du 13.8.2011, p. 2); la décision SA.33001 (2011/N) — partie B du 1.8.2011 (JO C 271 du 14.9.2011, p. 4); la décision SA.33757 (2011/N) du 9.12.2011 (JO C 22 du 27.1.2012, p. 5) et la décision SA.34227 (2012/N) du 17.2.2012 (JO C 128 du 3.5.2012, p. 1), ainsi que la décision SA.33639 (2011/N) — Aide au sauvetage en faveur de Max Bank du 7.10.2011 (JO C 343 du 23.11.2011, p. 13).

(30)  Ce régime a pour objectif de préserver la valeur des banques défaillantes au moyen d’une liquidation contrôlée effectuée en maintenant l’exploitation plutôt qu’en soumettant ces banques à une procédure de faillite. Le régime d’origine prévoyait que les actionnaires et les détenteurs d’obligations subordonnées de la banque défaillante renoncent totalement à leurs titres. L’actif et les autres éléments du passif sont transférés à FSC en sa qualité de structure étatique de liquidation. Les actifs qui peuvent être cédés sont vendus à des investisseurs et les autres actifs sont mis en extinction (run-off). Les recettes générées par la cession et l’extinction des actifs servent à indemniser les créanciers (obligataires et déposants de premier rang).

(31)  Voir les considérants 1 et 4.

(32)  Confirmé par le courrier de l’autorité de surveillance financière du 18 avril 2013, adressé à la Commission par courrier électronique le 29 avril 2013.

(33)  Selon les termes du contrat, Newco était tenue de payer le taux réel de l’obligation d’État danoise à deux, trois ou cinq ans, en fonction de l’échéance choisie par FIH, majoré de 1,15 %. Toutefois, de fait, c’est le taux à cinq ans qui a été retenu.

(34)  Le prix d’achat consistait en un montant fixe de 2 000 000 000 DKK et en un montant variable, selon la valeur de réalisation finale de Newco, qui est décrit au considérant 33.

(35)  Confirmé par un courrier de l’autorité danoise de surveillance financière du 18 avril 2009 (voir la note de bas de page 32).

(36)  Un accord de principe définissant de nombreux aspects de l’accord d’achat d’actions et de ses accords connexes a été signé le 1er mars 2012, et les documents définitifs de conclusion de l’accord ont été signés le 1er juillet 2012.

(37)  Communication de la Commission sur l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (JO C 270 du 25.10.2008, p. 8).

(38)  Communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (JO C 72 du 26.3.2009, p. 1).

(39)  Ces scénarios comprennent différents sous-scénarios.

(40)  Il s’agissait du sous-scénario dans lequel les provisions pour dépréciation étaient plus faibles.

(41)  Ce rendement avait été calculé à partir du montant des fonds propres correspondant à un ratio de fonds propres de base de 16 %, compte tenu des positions en risque de la banque et en supposant que les effets sur le résultat soient nuls.

(42)  Il convient de noter qu’en présumant une augmentation nette des coûts de 310 250 000 DKK en 2013 en raison d’un paiement conforme à la communication sur les actifs dépréciés, majoré des intérêts, et du versement d’un montant de 61 700 000 DKK pour le remboursement de frais administratifs (voir, à ce sujet, le considérant 124), le résultat net de la banque serait vraisemblablement négatif en 2013 dans les deux scénarios. FIH avait compensé cet effet dans une large mesure au moyen d’un exercice de gestion des liquidités effectué en décembre 2013. L’effet en 2016 serait négligeable, puisque les chiffres cités renvoyaient au rendement des fonds propres «normalisé».

(43)  Il s’agissait du sous-scénario dans lequel les provisions pour dépréciation étaient élevées.

(44)  Le ratio de liquidité réglementaire correspond à la position de liquidité réglementaire actuelle, exprimée en pourcentage du niveau de liquidité réglementaire requis. Un ratio de 100 % était requis pour satisfaire à l’exigence réglementaire; un ratio de 214 % était donc deux fois plus élevé que l’exigence réglementaire.

(45)  Le scénario optimiste tablait sur un coût moyen de financement inférieur et sur des recettes plus élevées provenant des activités du secteur des marchés et des financements aux entreprises.

(46)  Voir la note de bas de page 41.

(47)  Le scénario pessimiste tablait sur la survenance d’événements négatifs marquants au niveau macroéconomique, entraînant une baisse de la demande de crédits ainsi qu’une hausse historique du niveau des provisions pour dépréciation (même si celles-ci devraient diminuer au cours de la période de restructuration).

(48)  FIH a effectué un virement de 310 250 000 DKK en faveur de FSC, prenant effet le 4 décembre 2013 (la somme avait été déposée le 30 septembre 2013). FIH a viré par ailleurs une somme de 6 575 342 DKK. Voir le considérant 124.

(49)  Par exemple, la valeur en risque est ramenée de 50 000 000 DKK (soit 6 710 000 EUR) au 31 décembre 2011 à 35 000 000 DKK (soit 4 700 000 EUR) au 22 avril 2013.

(50)  Il est ici fait référence à la convention de calcul (day-count convention) applicable au paiement d’intérêts, qui consiste à diviser le nombre exact de jours de la dernière période (entre la date du dernier paiement et celle du suivant) par le nombre exact de jours entre deux 30 septembre consécutifs.

(51)  Cette liste figure dans le document intitulé «Liste de conditions».

(52)  Notification SANI no 6783 du 2 mars 2012, note de FIH à la Commission – version finale, section 3.

(53)  Communication de la Commission du 23 juillet 2009 sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (JO C 195 du 19.8.2009, p. 9).

(54)  «La cession des actifs de FIH à FSC» (The Transfer of Assets from FIH to the FSC), document communiqué par le Danemark le 20 mars 2012.

(55)  Courrier électronique du Danemark à la Commission du 29 mars 2012.

(56)  «Réponses au questionnaire du 4 avril 2012 relatif à l’achat des actions de FIH Holding par FSC» (Answers to Questionnaire of >4 April 2012 regarding FSC’s purchase of shares from FIH Holding), soumis à la Commission par le Danemark le 23 avril 2012.

(57)  «Déclaration – FIH Erhvervsbank» (Statement – FIH Erhvervsbank), non datée, soumise à la Commission le 16 mai 2012.

(58)  Voir la note de bas de page 55 et le considérant 70.

(59)  Aux fins de la présente décision, le principe de l’investisseur en économie de marché est une notion équivalente au principe de l’opérateur en économie de marché. L’expression «opérateur en économie de marché» a été adoptée pour tenir compte de la situation des investisseurs et des autres acteurs de marché tels que les prêteurs, les créanciers, etc.

(60)  Document présenté le 11 septembre 2012, sections 2, 3 et 4.

(61)  Document présenté le 11 septembre 2012, p. 5.

(62)  Voir la note de bas de page 37.

(63)  Document présenté le 11 septembre 2012, section 2, p. 5.

(64)  Document présenté le 11 septembre 2012, p. 6 et 7.

(65)  Les activités de FSC sont régies par la loi en faveur de la stabilité financière et la loi relative aux activités financières, ainsi que par les décrets-lois adoptés en vertu de celles-ci. En outre, FSC est soumis à des dispositions particulières relatives aux entreprises publiques. D’autres mesures prises auparavant par FSC ont été considérées comme imputables à l’État danois dans la décision NN 51/08 de la Commission du 10.10.2008 («Régime de garantie en faveur des banques au Danemark») (JO C 273 du 28.10.2008, p. 2).

(66)  Le rendement escompté des mesures est calculé sur la base des flux de trésorerie futurs, actualisés pour établir la valeur actualisée nette (voir les considérants 94 et 95).

(67)  Note de l’autorité de surveillance financière du 16 mai 2012 concernant FIH Erhvervsbank, soumise à la Commission.

(68)  Sur les marchés financiers, ce phénomène est connu sous le nom de «risque de corrélation». Se basant sur des conseils d’experts, la Commission a estimé que la valeur implicite moyenne de la perte cumulée serait de 16 %. Toutefois, celle-ci était répartie de manière linéaire sur les rendements négatifs, de sorte qu’un taux de perte escomptée de 91 % a été appliqué dans le cas extrême où la valeur du portefeuille d’actifs serait ramenée à seulement 5 100 000 000 DKK, tandis qu’aucune perte escomptée n’a été prise en considération en cas de rendement positif des actifs.

(69)  Pour étayer cette affirmation, la Commission fait observer qu’en situation de crise, les niveaux de rémunération du marché pour une recapitalisation peuvent facilement dépasser 15 % (voir J.P. Morgan, «European Credit Research», 27 octobre 2008, et les données de Merrill Lynch sur les dettes de premier rang libellées en euros pour les établissements de la catégorie «investissements»). FIH elle-même a seulement pu bénéficier d’une recapitalisation par l’État danois en 2009 et, pour ce faire, elle a dû s’acquitter du paiement d’un coupon de 11,45 %. Enfin, début mars 2012, au moment de la signature de l’accord d’achat d’actions, les obligations de premier rang non sécurisées de FIH, telles que l’obligation ISIN XS0259416757, assortie d’un coupon annuel de 4,91 % et arrivant à échéance en 2021, étaient cotées sur le marché à 67 % de leur valeur nominale, ce qui supposait un rendement supérieur à 10,50 %. Il est par conséquent logique de supposer que les fonds propres, dont la note de crédit est bien plus basse, nécessiteraient un niveau de rendement beaucoup plus élevé pour un investisseur de marché.

(70)  La non-conformité au comportement du marché est établie sans même tenir compte d’autres éléments faisant partie de l’accord de clôture, tels que le prix payé par Newco pour son financement initial et le prêt destiné à absorber les dettes, ainsi que les frais administratifs payés à FIH pour la gestion des actifs et les opérations de couverture, qui sont comptabilisés dans le montant total de l’aide aux considérants 106 à 109.

(71)  Cette correspondance a été résumée dans deux notes présentées par le Danemark le 24 juin 2013 et dans les notes de clarification ultérieures des 29 août et 11 septembre 2013.

(72)  Voir les considérants 69 et 70.

(73)  Le document récapitulatif d’une page qui a été présenté, intitulé «Brev vedr FIH nedskrivning» («Courrier relatif à la dépréciation de FIH»), mentionne une équipe d’évaluation travaillant pour le compte de FSC (et qui n’est donc pas indépendante), qui conclut qu’un amortissement de 3 200 000 000 DKK serait nécessaire conformément aux normes internationales d’information financière. En outre, l’ajustement au risque d’un montant de 1 300 000 000 DKK était justifié par une décote de 10 % appliquée aux garanties, laquelle n’est pas expliquée. L’absence d’indépendance de l’équipe d’évaluation a été confirmée par le document présenté par le Danemark le 11 mars 2013, qui décrivait de manière plus détaillée l’exercice d’évaluation effectué par FSC.

(74)  Une prise de participation ordinaire serait assortie d’une participation de 100 % aux rendements des fonds propres. La Commission considère que le fait d’abaisser le rendement des fonds propres à 25 % représente une compensation insuffisante pour garantir que FIH Holding indemnise les pertes de fonds propres, en raison de la situation de faiblesse dans laquelle FIH et FIH Holding se trouvent en matière de crédit. De plus, la Commission souhaite apporter le plus grand soin à l’évaluation de la contribution de la participation à la hausse de la valeur des fonds propres, étant donné que la majorité des actifs sous-jacents de Newco sont des prêts immobiliers, dont le rendement est limité au principal et aux intérêts, de sorte que les valeurs de liquidation des actifs de Newco supérieures à 25 000 000 000 DKK, telles que présentées dans le modèle figurant au considérant 94, ont non seulement une faible probabilité de se concrétiser, mais pourraient même être complètement exclues. Pour cette raison, l’ajustement du pourcentage de participation à un niveau plus élevé (50 %, par exemple) reviendrait à sous-estimer le montant de l’aide d’État dans le modèle utilisé.

(75)  Voir le considérant 1.

(76)  Le document présenté par le Danemark le 2 avril 2013 soulignait qu’en date de référence de juin 2012, environ 25 % des actifs étaient défaillants, et que 25 % des actifs avaient une note «basse». Le rapport d’expert [«Services de conseils liés au cas FIH» (Advisory Services Related to Case FIH), 20 décembre 2012] fournissait des précisions concernant cette déclaration, en indiquant que seulement 6,3 % du portefeuille étaient concernés par une note de la qualité de crédit de FIH supérieure ou égale à 7 (ce qui correspond à la catégorie «investissements»). Par conséquent, étant donné que le portefeuille appartenait à plus de 90 % à une catégorie inférieure à la catégorie «investissements» et que 25 % du portefeuille étaient en défaillance réelle, la Commission estime qu’une prise de participation à un tel portefeuille était risquée et nécessitait une rémunération élevée.

(77)  Proposée dans les notes du Danemark du 11 mars 2013 et mentionnée à nouveau à l’annexe 1 de sa note récapitulative du 24 juin 2013.

(78)  Voir, plus précisément, les points 62 à 63 de cet arrêt.

(79)  Comprises dans l’accord d’achat d’actions du 1er mars 2012 et dans les accords de clôture ultérieurs du 2 juillet 2012.

(80)  Voir le considérant 100.

(81)  Voir le considérant 100.

(82)  Rapport final – Services de conseils liés au cas FIH – Phase II – Affaire SA.34445, Danemark (Final Report – Advisory Services Related to Case FIH – Phase II – Case SA.34445 Denmark), 19 septembre 2013.

(83)  Bien que l’autorité de surveillance financière ait indiqué que le sauvetage des actifs en faveur de FIH Erhvervsbank A/S s’élevait à 847 000 000 DKK (ce qui équivaut à 10 500 000 000 DKK d’actifs pondérés en fonction du risque), la Commission a reconnu que la garantie illimitée contre les pertes accordée par FIH Holding avait réduit de manière significative l’effet global pour ce qui est de la capacité de prêt du groupe pondérée en fonction du risque. Afin d’atténuer les préoccupations exprimées par la Commission, le Danemark s’est également engagé à augmenter la rémunération versée par FIH à FSC au cas où l’autorité de surveillance financière modifierait sa réglementation à l’égard des exigences de fonds propres à l’échelle de la holding, de sorte que la capacité de prêt de FIH ne serait plus limitée par la situation de FIH Holding en matière de fonds propres.

(84)  Voir les réponses transmises le 8 février 2019 par FIH Holding et par FIH au Tribunal dans l’affaire T-386/14 RENV, pages 9 et 10.

(85)  La Commission note que ce seuil de rémunération a été confirmé par le Tribunal dans son arrêt du 19 septembre 2019.

(86)  L’analyse de la Commission a été validée par un rapport d’expert prenant en considération tous les éléments présentés par le Danemark dans sa correspondance, jusqu’à (et y compris) sa note récapitulative du 24 juin 2013, ainsi que les précisions fournies le 29 août 2013.

(87)  Voir le considérant 122. Ce montant faisait partie des 310 250 000 DKK versés en compte de dépôt le 30 septembre 2013 avant d’être reversé à FSC le 4 décembre 2013 (voir le considérant 51).

(88)  Ce montant faisait partie des 310 250 000 DKK évoqués à la note de bas de page 88, ainsi que des 6 575 342 de DKK évoqués à la note de bas de page 48. Il convient de noter que les montants effectivement payés le 4 décembre 2013 étaient supérieurs à ceux prévus au titre des engagements pris par le Danemark, joints à la présente décision, étant basés sur le montant de l’effet produit par les mesures en termes de sauvetage d’actifs, considéré comme erroné par les requérantes dans l’arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019.

(89)  Les frais administratifs excédentaires sont estimés à 143 200 000 DKK pour toute la période couverte par les mesures. Le Danemark a réduit ce montant en remboursant 61 700 000 DKK à Newco, ce qui correspond à l’excédent perçu jusqu’à l’adoption de la décision de 2014, et en ramenant les frais administratifs futurs à 0,05 % de l’encours notionnel, conformément aux pratiques du marché.

(90)  Voir le considérant 51.

(91)  Il convient de noter que, puisque la rémunération versée le 4 décembre 2013 avait été calculée sur la base d’un montant d’effet en termes de sauvetage d’actifs erroné (et plus élevé), tout paiement d’ores et déjà effectué dépassant ce que prévoient les engagements pris par le Danemark, joints à la présente décision, pourrait être remboursé à FIH.

(92)  Voir le considérant 51.

(93)  Communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 356 du 6.12.2011, p. 7).

(94)  Voir le considérant 45.

(95)  Cela pouvait être le cas si la valeur des actifs continuait à se dégrader. Si cette situation venait à se produire, Newco pourrait avoir des fonds propres négatifs, à la suite de quoi, conformément au droit commercial usuel, elle pourrait être contrainte de déposer le bilan. Il est paré à une telle éventualité grâce à la clause de recapitalisation, au titre de laquelle Newco recevrait, le cas échéant, un nouvel apport en fonds propres de FSC, que ce dernier ne recouvrerait auprès de FIH Holding qu’au moment du règlement définitif de la transaction (entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2019).

(96)  Voir le considérant 41.

(97)  Ce ratio serait de 19,6 % après le versement unique de 310 250 000 DKK.

(98)  Cette surcapitalisation était uniquement due au fait que FIH devait accumuler ses bénéfices durant la période de restructuration et qu’elle devait donc s’abstenir de payer des dividendes pendant toute cette période afin de conserver une marge de fonds propres importante. Cette façon de procéder revêtait un caractère préventif, afin de garantir la rémunération adéquate et complète des mesures de sauvetage des actifs dépréciés, étant donné que FIH et FIH Holding avaient garanti le paiement final à l’État.

(99)  Voir les considérants 13 et 64.

(100)  Voir la section 2.1 de la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure.

(101)  Voir la section 2.2 de la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure.

(102)  Voir le considérant 124.

(103)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

(104)  Voir notamment l’arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 1992, Kerafina-Keramische/Grèce, affaires jointes C-134/91 et C-135/91, EU:C:1992:434, point 20; l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2000, BP Chemicals/Commission, T-184/97, ECLI:EU:T:2000:217, point 55, ainsi que l’arrêt du 12 février 2008, BUPA et autres/Commission, T-289/03, EU:T:2005:78, points 313 et 314.

(105)  Arrêt de la Cour de justice du 22 mars 1977 dans l’affaire 74/76, Ianelli/Meroni, ECLI:EU:C:1977:51, point 14.

(106)  Article 130, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.


ANNEXE

LISTE DE CONDITIONS (AFFAIRE SA.34445) Danemark — Plan de restructuration de FIH

1.   CONTEXTE

Le Royaume de Danemark s’engage à garantir la mise en œuvre adéquate et complète du plan de restructuration de FIH présenté le 24 juin 2013. Le présent document (la «liste de conditions») définit les conditions (les «engagements») de la restructuration de FIH Erhvervsbank A/S et de ses filiales («FIH») que le Royaume de Danemark s’est engagé à respecter.

2.   DÉFINITIONS

Sauf interprétation contraire imposée par le contexte, dans le présent document, l’emploi du singulier inclut le pluriel (et inversement) et les termes repris dans le tableau ci-dessous et utilisés dans le document ont les significations suivantes:

Terme

Signification

Engagements

Les engagements liés à la restructuration de FIH définis dans la présente liste de conditions.

Décision

La décision de l’Union européenne concernant la restructuration de FIH, dans le contexte de laquelle les présents engagements ont été pris et à laquelle est jointe la présente liste de conditions.

Période de restructuration

La période définie à la clause 3.2.

Plan de restructuration

Le plan présenté par FIH à la Commission européenne par l’intermédiaire du Royaume de Danemark le 24 juin 2013, modifié et étoffépar des communications écrites.

FIH ou groupe FIH

FIH Erhvervsbank A/S et ses filiales

FIH Holding

FIH Holding A/S

Groupe FIH Holding

FIH Holding A/S et ses filiales directes et indirectes

FS Property Finance A/S

La filiale détenue à 100 % par l’organisme de garantie de la stabilité financière, FSC, également désignée dans la décision sous le nom «Newco».

Financements d’acquisitions

L’unité commerciale distincte et spécialisée dont les employés se consacrent uniquement à la mise au point de solutions de financement liées aux fusions-acquisitions, et qui a été créée spécifiquement à l’intention de clients existants et potentiels.

3.   GÉNERALITES

3.1.

Le Royaume de Danemark s’engage à garantir que les engagements sont pleinement respectés durant la mise en œuvre du plan de restructuration.

3.2.

La période de restructuration prend fin le 31 décembre 2016. Les engagements s’appliquent durant la période de restructuration, sauf indication contraire.

3.3.

L’ensemble des engagements ont été mis à exécution ou ne sont plus d’actualité, sauf indication contraire. Le Royaume de Danemark s’engage à ne pas revenir sur les engagements mis à exécution.

4.   MESURES STRUCTURELLES

4.1.   Financements d’acquisitions

FIH abandonnera toutes les activités commerciales dans le secteur des financements d’acquisitions d’ici au 30 juin 2014. Le portefeuille existant sera mis en extinction (run off) d’ici à cette même date.

4.2.   Cessation des activités dans le secteur des financements immobiliers

FIH s’est retirée du secteur des immeubles de placement (1) 1 et a cessé ses activités dans ce secteur le 31 décembre 2013. Il n’y aura pas de nouvelle irruption dans ce secteur d’activités, ce qui signifie notamment qu’aucun nouveau prêt (en fonds propres) ne sera octroyé pour financer des investissements dans des immeubles de placement au Danemark, en Suède, en Allemagne ou dans tout autre pays (2).

4.3.   Cession des activités de capital-investissement

Dans la mesure autorisée par la loi, FIH cédera ses investissements dans des fonds de capital-investissement et ses autres prises de participation dès que possible et, dans tous les cas, pour le 31 décembre 2016 au plus tard. Si une cession à cette date est impossible, les investissements seront mis en extinction (run off), ce qui signifie notamment qu’aucun financement ni renouvellement des investissements ne pourra plus avoir lieu (3). En outre, à compter de la date de la décision, aucun nouvel investissement en capital-investissement ou autre investissement ne sera effectué (sous réserve des exceptions prévues dans la note de bas de page no 3).

4.4.   Banque de crédit hypothécaire

La structure d’entreprise de FIH ne comprendra pas d’organisme de crédit hypothécaire après la fin de l’année 2014, et FIH n’agira pas en tant que banque de crédit hypothécaire après cette date.

5.   MESURES COMPORTEMENTALES ET GOUVERNANCE D’ENTREPRISE

5.1.

Interdiction sur les acquisitions: FIH n’acquiert pas de participations dans des entreprises, quelles qu’elles soient. Cette condition s’applique tant aux entreprises qui ont la forme légale d’une société qu’aux ensembles d’actifs qui forment une entreprise.

Activités qui échappent à l’interdiction sur les acquisitions: la présente interdiction ne s’applique pas aux acquisitions qui doivent être réalisées dans des circonstances exceptionnelles aux fins du maintien de la stabilité financière ou dans l’intérêt d’une concurrence effective, sous réserve de l’autorisation préalable de la Commission. L’interdiction ne couvre pas non plus les acquisitions ayant lieu dans le cours normal des activités bancaires dans le cadre de la gestion des litiges existants à l’égard d’entreprises en difficulté, ni les opérations de cession et de restructuration au sein du groupe FIH Holding.

Exceptions ne nécessitant pas l’approbation préalable de la Commission: FIH peut prendre des participations dans des entreprises à condition que le prix d’achat qu’elle paie pour toute acquisition soit inférieur à 0,01 % de la taille de son bilan à la date de la décision de la Commission, et que le cumul des prix d’achat qu’elle paie pour l’ensemble de ces acquisitions sur toute la période de restructuration soit inférieur à 0,025 % de la taille de son bilan à la date de la décision de la Commission.

5.2.

Interdiction relative aux pratiques commerciales agressives: FIH s’abstient d’avoir recours à des pratiques commerciales agressives pendant toute la durée du plan de restructuration.

5.3.

Dépôts: pour les produits de dépôt, FIH ne pratiquera pas de prix plus avantageux (et notamment, mais pas uniquement, pour les dépôts de particuliers auprès de FIH Direct Bank) que ceux des deux concurrents proposant les meilleurs prix sur un marché donné.

Cette restriction ne s’applique pas si les parts détenues par FIH sur l’ensemble du marché des dépôts sont inférieures à 5 % (4).

5.4.

Publicité: FIH n’utilisera pas l’octroi des mesures d’aide ni les avantages qui en découlent à des fins publicitaires. En outre, le montant total des dépenses publicitaires annuelles sera inférieur à 1 000 000 EUR.

5.5.

Interdiction de payer des coupons: au cours de la période de restructuration, FIH s’abstiendra d’effectuer des paiements sur des instruments de fonds propres, sauf si ces paiements découlent d’une obligation juridique. Elle s’abstiendra également d’exercer une option d’achat sur ces instruments et de les racheter sans l’approbation préalable de la Commission. Les coupons versés sur les instruments de fonds propres détenus par l’État peuvent faire l’objet de paiements, sauf si ces derniers donnent lieu à des paiements de coupons en faveur d’autres investisseurs, lesquels ne seraient pas obligatoires dans d’autres circonstances. Cet engagement de ne pas verser de coupons durant la période de restructuration ne s’applique pas aux instruments nouvellement émis (c’est-à-dire aux instruments émis après l’approbation finale du plan de restructuration par la Commission), à condition que tout paiement de coupons sur de tels instruments nouvellement émis ne fasse pas naître une obligation juridique d’effectuer des paiements de coupons sur les titres de FIH existant au moment de l’adoption de la décision de restructuration de la Commission.

5.6.

Interdiction de payer des dividendes: tous les dividendes payés à FIH Holding seront conservés jusqu’au terme de l’accord d’achat d’actions ou jusqu’à la fin de la période de restructuration, la période la plus longue étant retenue. Par conséquent, FIH Holding ne distribuera aucun fonds à ses actionnaires, que ce soit sous la forme de dividendes ou de toute autre manière, jusqu’au terme de l’accord d’achat d’actions. Pour conserver les bénéfices au sein du groupe FIH Holding, FIH ne paiera aucun dividende à des entités autres que FIH Holding.

5.7.

Restrictions imposées à FIH Holding en matière de droit de propriété: FIH Holding ne mettra pas en gage sa participation dans FIH. Les transactions avec des parties liées sont effectuées conformément au principe de pleine concurrence. Il ne sera pris aucune décision ayant une incidence sur la qualité de crédit ou la liquidité de FIH Holding et compromettant sa capacité à payer un prix d’achat variable négatif si cela s’avère nécessaire.

FIH Holding est uniquement autorisée à entreprendre des activités en tant que société holding pour FIH, et aucun prêt d’actionnaire ne sera remboursé.

5.8.

Rachat d’instruments de fonds propres hybrides ou d’autres instruments de fonds propres:

eu égard au rachat d’instruments de fonds propres hybrides ou d’autres instruments de fonds propres existant au sein de FIH en date du 2 mars 2012, FIH respectera les règles relatives aux transactions de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 définies dans le document MEMO/09/441 du 8 octobre 2008 (5). En tout état de cause, FIH consultera la Commission avant de faire des annonces sur le marché concernant des transactions de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2.

6.   SAUVETAGE DES ACTIFS

FIH rémunérera la mesure conformément à la communication sur les actifs dépréciés. Plus précisément, en plus d’effectuer un versement unique de 295 250 000 DKK +27 500 000 DKK × N/365, où N est le nombre de jours compris entre le 30 septembre 2013 et la date du paiement final qui, selon les autorités danoises, a déjà été effectué en date de valeur du 4 décembre 2013, FIH prendra les mesures suivantes:

chaque année, entre 2014 et 2020 ou l’année suivant le terme de l’accord d’achat d’actions, la date la plus antérieure étant retenue, elle s’acquittera du versement d’une commission de 2 100 000 DKK par an, en date de valeur du 30 septembre (ou, si le 30 septembre de l’année concernée n’est pas un jour ouvrable, du jour ouvrable suivant). La dernière commission sera payée à la date à laquelle l’accord d’achat d’actions prend fin, et elle sera réduite au pro rata temporis (sur la base nombre exact de jours/nombre exact de jours) pour la période comprise entre l’avant-dernier paiement de la commission (30 septembre) et le terme de l’accord d’achat d’actions, ainsi que pour la première période s’étendant du 4 décembre 2013 au 30 septembre 2014,

elle réduira les frais de gestion perçus auprès de FS Property Finance A/S pour les activités d’administration et les opérations de couverture à 0,05 % par an du portefeuille d’encours, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013,

elle versera à FSC une commission annuelle de 47 200 000 DKK s’il s’avère que l’autorité de surveillance financière modifie sa réglementation à l’égard des exigences de fonds propres à l’échelle de la holding et, qu’en conséquence, la capacité de prêt de FIH n’est plus limitée par la situation de FIH Holding en matière de fonds propres. Des dates de valeur et des échéances similaires à celles définies au premier tiret ci-dessus s’appliquent (6).

7.   RAPPORTS

7.1.

Le Royaume de Danemark garantit la mise en œuvre adéquate et complète du plan de restructuration et le suivi continu de la mise en œuvre adéquate et complète de tous les engagements établis dans la présente liste de conditions.

7.2.

Le Royaume de Danemark adressera des rapports semestriels à la Commission concernant l’avancée du plan de restructuration et les engagements précités jusqu’à la fin de la période de restructuration.

7.3.

Dans les trois mois suivant le règlement définitif de la transaction, le Royaume de Danemark présentera un rapport établi par un comptable externe agréé au sujet de l’exactitude du règlement de la transaction.

(1)  Il s’agit de prêts pour le financement de magasins, de bureaux, d’immeubles à appartements, d’entrepôts, de salles d’exposition, d’usines ou de locaux similaires, qui sont octroyés à une entreprise qui n’exerce pas son activité principale dans ces locaux, ou à une entreprise spécialisée dans le développement immobilier.

(2)  Cette condition ne s’applique pas dans les cas suivants: a) si FIH Holding, FIH ou toute autre entité actuelle ou future appartenant au groupe FIH Holding rachète FSPF A/S (ou le portefeuille de prêts de FSPF A/S, en tout ou en partie), b) si FIH est tenue juridiquement ou par contrat d’accorder un tel prêt, ou si un prêt est consenti dans le cadre d’une restructuration, d’un refinancement, d’une recapitalisation ou d’une mesure de résolution des problèmes pour les débiteurs de FIH ou de FSPF, ou c) s’il s’agit de services de conseils non liés à des prêts.

(3)  Cette condition ne s’applique pas dans le cadre normal des activités bancaires (par exemple si FIH prend une participation à la suite d’une restructuration, ou autre, des débiteurs) ou si FIH est juridiquement tenue d’effectuer un tel investissement.

(4)  Les indications sur les parts de marché de FIH proviennent des statistiques de la Banque centrale du Danemark relatives aux institutions financières monétaires (www.statistikbanken.dk/DNMIN). Elles s’appuient sur le rapport entre le nombre total de dépôts effectués par des résidents danois dans le secteur des institutions financières monétaires au Danemark et le nombre de dépôts effectués par des résidents danois auprès de FIH.

(5)  http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-09-441_en.htm

(6)  Il y a lieu d’indiquer que FIH: i) a déjà procédé à un versement unique de 350 970 000 DKK et ii) a payé à FS Property Finance A/S la somme de 61 700 000 DKK à titre de remboursement partiel des frais perçus dans le cadre de l’accord d’administration de 2012. Selon les autorités danoises, ce dernier paiement a déjà eu lieu en date de valeur du 18 décembre 2013. FSC remboursera, sans intérêts, la partie des montants payés qui dépasse le paiement minimum visé à la section 6 des présents engagements.


11.8.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/42


DÉCISION (UE) 2020/1184 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2020

relative aux dispositions nationales notifiées par la Hongrie, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais phosphatés

[notifiée sous le numéro C(2020) 4862]

(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

1.   FAITS ET PROCÉDURE

(1)

Le 19 juillet 2019, la Hongrie a notifié à la Commission, sur la base de l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), son intention de maintenir des dispositions nationales relatives à la teneur en cadmium des engrais phosphatés dérogeant au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (1).

1.1.   Législation de l’Union

1.1.1.   Article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE

(2)

L’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE dispose:

«4.   Si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.

[…]

6.   Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 […] la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes 4 […] sont réputées approuvées.

Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l’État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d’une nouvelle période pouvant aller jusqu’à six mois.»

1.2.   Règles d’harmonisation dans le domaine des fertilisants

1.2.1.   Règlement (CE) no 2003/2003

(3)

Le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil (2) s’applique aux produits qui sont mis sur le marché en tant qu’engrais sous la désignation «engrais CE». Un engrais appartenant à un type d’engrais figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 et remplissant les conditions fixées par ledit règlement peut être désigné «engrais CE» et circuler librement dans le marché intérieur.

(4)

L’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 dresse une liste exhaustive des types d’engrais couverts par les règles d’harmonisation. Pour chaque type d’engrais, il existe des exigences spécifiques concernant, par exemple, la teneur en nutriments, la solubilité des nutriments ou les méthodes de traitement.

(5)

Le règlement (CE) no 2003/2003 s’applique principalement aux engrais inorganiques. Certains des types d’engrais couverts ont une teneur en phosphore égale ou supérieure à 5 % en masse d’équivalent pentoxyde de phosphore (P2O5).

(6)

L’article 5 du règlement (CE) no 2003/2003 établit le principe de la libre circulation des engrais CE sur le marché intérieur, en indiquant que les États membres ne peuvent, pour des motifs ayant trait à la composition, à l’identification, à l’étiquetage ou à l’emballage et à d’autres dispositions prévues dans ledit règlement, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des engrais CE conformes audit règlement.

(7)

Ledit règlement ne fixe pas de valeurs limites pour les contaminants dans les engrais CE. Par conséquent, à quelques exceptions près fondées sur les décisions de la Commission en application des dispositions correspondantes du TFUE (3), les engrais CE présentant une teneur en phosphore d’au moins 5 % de P2O5 circulent librement sur le marché intérieur, quelle que soit leur teneur en cadmium.

(8)

Néanmoins, l’intention de la Commission d’aborder la question de la présence non intentionnelle de cadmium dans les engrais minéraux était déjà annoncée au considérant 15 du règlement (CE) no 2003/2003. Selon celui-ci, «les engrais peuvent être contaminés par des substances pouvant présenter un risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. À la suite de l’avis du Comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE), la Commission a l’intention d’aborder la question de la présence non intentionnelle de cadmium dans les engrais minéraux et élaborera, le cas échéant, une proposition de règlement qu’elle envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil. Au besoin, un examen similaire sera entrepris pour d’autres contaminants».

1.2.2.   Règlement (UE) 2019/1009

(9)

Le règlement (UE) 2019/1009 fixe des règles d’harmonisation pour les «fertilisants UE». Il abroge le règlement (CE) no 2003/2003 à partir du 16 juillet 2022.

(10)

Les fertilisants UE sont des fertilisants sur lesquels est apposé le marquage CE lors de leur mise à disposition sur le marché intérieur. Un fertilisant UE doit satisfaire aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2019/1009 applicables à la catégorie fonctionnelle de produits («PFC») et à la ou aux catégories de matières constitutives pertinentes, et être étiqueté conformément aux exigences d’étiquetage qui y sont énoncées. Il existe sept PFC pour les fertilisants UE, dont l’une couvre les engrais.

(11)

Le règlement (UE) 2019/1009 couvre les engrais inorganiques d’une manière plus générique que l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003, sous réserve de certaines exigences générales concernant leur qualité et leur sécurité. En outre, le règlement (UE) 2019/1009 s’applique aux engrais organiques et organo-minéraux, qui ne relèvent pas du champ d’application matériel du règlement (CE) no 2003/2003.

(12)

Le règlement (UE) 2019/1009 introduit, au niveau de l’Union, la notion d’«engrais phosphatés» pour les engrais inorganiques à macro-éléments ou les engrais organo-minéraux dont la teneur en phosphore est d’au moins 5 % de P2O5.

(13)

Le règlement fixe, pour la première fois au niveau de l’Union, des valeurs limites pour les contaminants dans les fertilisants UE. Sur la base du point 3 a) ii) sous PFC 1(B), «Engrais organo-minéral», et du point 2 a) ii) sous PFC 1(C)(I), «Engrais inorganique à macro-éléments», de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009, la teneur en cadmium des engrais phosphatés ne doit pas dépasser la valeur limite de 60 mg/kg de P2O5.

(14)

Le principe de la libre circulation est consacré à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1009, en vertu duquel les États membres ne peuvent pas empêcher, pour des raisons ayant trait à la composition, à l’étiquetage ou à d’autres aspects relevant dudit règlement, la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE qui sont conformes audit règlement. Toutefois, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009, un État membre qui, au 14 juillet 2019, bénéficie d’une dérogation au règlement (CE) no 2003/2003, accordée conformément à l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, pour ce qui est de la teneur en cadmium des engrais, peut continuer d’appliquer les valeurs limites nationales pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés jusqu’à ce que des valeurs limites harmonisées pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés qui sont égales ou inférieures à la valeur limite nationale soient fixées au niveau de l’Union.

(15)

En outre, au plus tard le 16 juillet 2026, la Commission a l’obligation de procéder à un réexamen des valeurs limites concernant la teneur en cadmium des engrais phosphatés, en vue de déterminer s’il est possible de réduire ces valeurs limites à un niveau approprié plus faible. La Commission doit tenir compte des facteurs environnementaux, eu égard, en particulier, à l’état des sols et aux conditions climatiques, des facteurs sanitaires, ainsi que des facteurs socio-économiques, y compris des considérations liées à la sécurité d’approvisionnement.

1.2.3.   Régime optionnel

(16)

Le marché de l’Union pour les produits fertilisants n’est que partiellement harmonisé.

(17)

Le règlement (CE) no 2003/2003 vise à assurer la libre circulation sur le marché intérieur des engrais CE. Il n’affecte toutefois pas les engrais dits «engrais national» mis sur le marché des États membres conformément à leur législation nationale. Les producteurs peuvent choisir de commercialiser leur engrais soit en tant qu’«engrais CE», soit en tant qu’«engrais national».

(18)

Le règlement (UE) 2019/1009 maintient inchangé le régime optionnel. Il assure ainsi la libre circulation dans le marché intérieur des fertilisants UE et continue à autoriser la mise sur le marché de fertilisants nationaux. Le choix appartient toujours au fabricant.

(19)

Sur la base du règlement (CE) no 2003/2003 et du règlement (UE) 2019/1009, les États membres ne peuvent pas empêcher la mise à disposition sur le marché, respectivement, d’engrais CE et de fertilisants UE conformes, pour des raisons ayant trait, notamment, à la teneur en cadmium.

(20)

Toutefois, les États membres peuvent maintenir ou introduire des valeurs limites jugées appropriées pour les contaminants dans les fertilisants nationaux, qui sont en dehors du champ d’application du règlement (UE) 2019/1009. Tous les États membres sont préoccupés à des degrés variables par la menace que fait peser l’accumulation de cadmium sur la viabilité à long terme de la production végétale. La majorité des États membres ont déjà introduit des règles limitant la teneur en cadmium des fertilisants nationaux dans le but de réduire les émissions de cadmium dans l’environnement et, partant, l’exposition des êtres humains au cadmium. La présente décision ne vise pas ce type de règles.

(21)

Ainsi, les règles d’harmonisation de l’Union coexistent avec les dispositions nationales applicables aux fertilisants.

1.3.   Dispositions nationales notifiées

(22)

Les dispositions nationales notifiées par la Hongrie (ci-après les «dispositions nationales notifiées») sont contenues dans le décret no 36/2006 du ministre de l’agriculture et du développement rural du 18 mai 2006 relatif à l’autorisation, au stockage, à la mise sur le marché et à l’utilisation des fertilisants. Le décret no 36/2006 contient certaines conditions. En particulier, le point 1.2 de l’annexe 3 du décret fixe une valeur limite de 20 mg/kg de P2O5 pour le cadmium. Cette valeur limite s’applique à trois catégories d’engrais nationaux: les engrais phosphorés, les engrais NPK et les engrais NPK + oligo-éléments, indépendamment de leur teneur en P2O5. Dans sa lettre datée du 27 septembre 2019, la Hongrie a confirmé que cette valeur limite n’était pas applicable aux engrais CE.

(23)

La Hongrie a spécifié dans sa notification et les informations supplémentaires soumises à la Commission qu’elle n’avait pas l’intention d’appliquer la valeur limite susmentionnée aux engrais inorganiques et organo-minéraux couverts par le règlement (UE) 2019/1009 et mis à disposition sur le marché en Hongrie. En particulier, si elles sont approuvées, les dispositions nationales notifiées s’appliqueront uniquement en tant que dérogation aux dispositions concernant les engrais phosphatés du point 3 a) ii) PFC 1(B) et du point 2 a) ii) PFC 1(C)(I) de l’annexe I, partie II, du règlement (UE) 2019/1009. Ces dispositions concernent les engrais inorganiques et organo-minéraux dont la teneur totale en phosphore est égale ou supérieure à 5 % en masse d’équivalent pentoxyde de phosphore (P2O5).

(24)

Concernant les différentes conditions du décret no 36/2006 autres que les limites pour le cadmium, la Hongrie a confirmé que ces autres conditions ne devaient pas être considérées comme des dispositions nationales notifiées dérogeant au règlement (UE) 2019/1009 devant être approuvées par la Commission, car il n’était pas dans ses intentions de déroger à ce règlement autrement que pour la valeur limite en cadmium.

1.4.   Procédure

(25)

Lors de l’adoption du règlement (UE) 2019/1009, la Hongrie ainsi que la Slovaquie et la République tchèque ont signé une déclaration politique déplorant le faible niveau d’ambition du compromis final sur la valeur limite pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés et indiqué déjà qu’elles étaient en faveur de dérogations nationales à ce règlement sur la base de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE.

(26)

Par lettre du 17 juillet 2019, enregistrée le 19 juillet 2019, la Hongrie a notifié à la Commission son intention de maintenir les dispositions nationales relatives à la teneur en cadmium des engrais phosphatés dérogeant au règlement (UE) 2019/1009. Conformément à l’article 114, paragraphe 4, lu en liaison avec l’article 36 du TFUE, la justification de la Hongrie s’appuie sur des motifs ayant trait à des besoins importants liés à la protection à long terme du sol et à la protection qui en résulte de la santé humaine et de l’environnement.

(27)

Par lettre du 26 juillet 2019, la Commission a accusé réception de la notification et a informé les autorités hongroises que le délai de six mois prévu pour l’examen de leur demande au titre de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE avait débuté le 20 juillet 2019.

(28)

À l’appui de leur notification fondée sur l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, les autorités hongroises ont transmis des informations complémentaires à la Commission, par lettres datées du 27 septembre 2019 et du 15 octobre 2019. Ces informations fournissent des éclaircissements sur le champ d’application matériel des dispositions nationales que la Hongrie entend maintenir, ainsi que des données détaillées sur le marché hongrois des engrais.

(29)

Par ailleurs, la Commission a publié un avis relatif à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne (4) en vue d’informer les parties intéressées de l’intention de la Hongrie de maintenir ses dispositions nationales, ainsi que des raisons invoquées à cet effet. Par lettre du 19 novembre 2019, la Commission a également informé les autres États membres de cette notification et leur a donné la possibilité de présenter leurs observations dans un délai de 30 jours.

(30)

La Commission a reçu des observations dans ce délai de deux États membres, à savoir: la Lettonie et la République tchèque. La Lettonie a indiqué qu’elle ne voyait pas d’objections à ce que la Hongrie maintienne des dispositions nationales dérogeant aux dispositions du règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne la valeur limite pour le cadmium dans les engrais phosphatés. La République tchèque a mentionné qu’elle n’avait pas d’observations à faire concernant la notification. Aucune observation n’a été reçue à la suite de la publication de l’avis au Journal officiel.

(31)

Dans sa décision notifiée le 17 janvier 2020 (5), conformément à l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE et compte tenu de la complexité de la question et de l’absence de danger pour la santé humaine causé par la prorogation en tant que telle, la Commission a considéré qu’il était justifié de proroger le délai visé à l’article 114, paragraphe 6, premier alinéa, du TFUE d’une nouvelle période de six mois expirant le 20 juillet 2020. Étant donné que la complexité de la question était liée aux conditions de recevabilité, la Commission a réservé son jugement quant à la recevabilité de la notification à la présente décision.

2.   ÉVALUATION

2.1.   Recevabilité

(32)

Aux termes de l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE, un État membre peut, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation, maintenir des dispositions nationales plus strictes justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, à condition qu’elles soient notifiées à la Commission et approuvées par celle-ci.

(33)

La Hongrie demande à la Commission d’accorder une dérogation permettant la mise sur le marché hongrois des seuls engrais phosphatés d’une teneur en pentoxyde de phosphore (P2O5) d’au moins 5 % de P2O5 qui ne contiennent pas plus de 20 mg de cadmium/kg de P2O5. Dans sa lettre datée du 27 septembre 2019, la Hongrie précise que son intention est de maintenir une dérogation à la valeur limite fixée pour le cadmium dans les engrais phosphatés, aussi bien dans les engrais inorganiques à macro-éléments que dans les engrais organo-minéraux.

(34)

Pour établir la recevabilité de la demande, la Commission doit déterminer si les dispositions nationales notifiées concernées constituent une mesure préexistante dérogeant à la règle d’harmonisation récemment introduite et si elle est plus stricte.

2.1.1.   Concernant la préexistence des dispositions nationales notifiées

(35)

Aux fins de la présente évaluation, il est important de reconnaître la complexité particulière de la situation en présence.

(36)

Tout d’abord, la liste exhaustive des types d’engrais CE précisément définis établie dans le règlement (CE) no 2003/2003 va être remplacée par un régime réglementaire entièrement différent. Le règlement (UE) 2019/1009 remplacera ainsi les types d’engrais par des catégories d’engrais bien plus génériques et élargira le champ d’application de l’harmonisation à des catégories de produits autres que les engrais. En d’autres termes, alors que le règlement (UE) 2019/1009 couvrira tous les produits précédemment harmonisés au titre du règlement (CE) no 2003/2003, il constituera la première mesure d’harmonisation de l’Union pour certaines catégories d’engrais relevant de son champ d’application élargi.

(37)

Deuxièmement, si le règlement (CE) no 2003/2003 harmonise les engrais CE, il n’impose pas de valeur limite harmonisée pour le cadmium. En d’autres termes, alors que certains des engrais visés par les dispositions nationales notifiées ont, en tant que tels, déjà fait l’objet de mesures d’harmonisation, ces mesures d’harmonisation n’ont jusqu’à présent pas ciblé le risque auquel les dispositions nationales notifiées visent à remédier.

(38)

Troisièmement, la Hongrie n’a pas demandé de dérogation au règlement (CE) no 2003/2003 et ne demande actuellement pas de limite pour le cadmium dans les engrais CE.

(39)

Ces complexités soulèvent la question de savoir si les dispositions nationales notifiées pourraient être considérées comme maintenues en vigueur et notifiables à la Commission conformément à l’article 114, paragraphe 4, du TFUE en ce qui concerne le règlement (UE) 2019/1009, alors qu’elles concernent l’harmonisation établie par le règlement (CE) no 2003/2003.

(40)

D’une part, l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 étend les dérogations antérieures aux dispositions de l’article 5 du règlement (CE) no 2003/2003 à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1009, permettant ainsi aux mesures nationales existantes qui, sur la base de notifications au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE et des décisions de la Commission au titre de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, s’appliquent de manière licite aux engrais couverts par le champ d’application de l’harmonisation prévue par le règlement (CE) no 2003/2003, de s’appliquer également aux fertilisants UE qui relèveront, pour la première fois, du champ d’application récemment étendu de l’harmonisation en vertu du règlement (UE) 2019/1009. Cela confirme également que le règlement (UE) 2019/1009 est un prolongement de l’harmonisation résultant du règlement (CE) no 2003/2003.

(41)

D’autre part, le considérant 11 du règlement (UE) 2019/1009 confirme que le législateur, en paraphrasant l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, a jugé que le règlement (UE) 2019/1009 devrait être pris en considération aux fins des évaluations au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE:

«Plusieurs États membres sont dotés de dispositions nationales limitant la teneur en cadmium des engrais phosphatés pour des raisons liées à la protection de la santé humaine et de l’environnement. Si un État membre estime qu’il est nécessaire de maintenir ces dispositions nationales après l’adoption de valeurs limites harmonisées dans le cadre du présent règlement, et jusqu’à ce que celles-ci soient d’un niveau égal ou inférieur aux valeurs limites déjà en vigueur au niveau national, il devrait les notifier à la Commission conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, conformément à l’article 114, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si un État membre estime qu’il est nécessaire d’introduire de nouvelles dispositions nationales, telles que des dispositions limitant la teneur en cadmium dans les engrais phosphatés, sur la base de preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre qui surgit après l’adoption du présent règlement, il devrait notifier à la Commission les dispositions envisagées ainsi que les motifs de leur adoption. […]»

(42)

Cette interprétation est encore étayée par la différence dans les champs d’application matériels du règlement (CE) no 2003/2003 et du règlement (UE) 2019/1009, le règlement (UE) 2019/1009 remplaçant le règlement (CE) no 2003/2003 non seulement avec un champ d’application étendu mais également avec un régime réglementaire totalement différent.

(43)

Il est à observer, également, que dans des affaires antérieures où une nouvelle mesure d’harmonisation en avait remplacé une existante, la Cour de Justice de l’Union européenne (la «Cour»), s’est référée uniquement à la mesure d’harmonisation nouvellement adoptée comme étant celle à prendre en considération aux fins des évaluations au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE (6).

(44)

En conclusion, étant donné que le règlement (UE) 2019/1009 est la mesure d’harmonisation qui devrait être prise en considération aux fins des dispositions nationales notifiées au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, il appartient à la Commission de déterminer si les dispositions nationales notifiées étaient préexistantes à ce règlement, conformément à l’exigence de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE.

(45)

Quatrièmement, le règlement (UE) 2019/1009 et le règlement (CE) no 2003/2003 fonctionnent avec le régime optionnel décrit ci-dessus, ce qui implique que des règles nationales peuvent coexister avec les règles d’harmonisation de l’Union, dans le même champ d’application matériel que les règles d’harmonisation, mais uniquement pour les produits qui ne sont pas mis sur le marché sur la base des règles d’harmonisation. Jusqu’à présent, les dispositions nationales notifiées n’ont porté que sur ces derniers produits, c’est-à-dire les engrais désignés au considérant 17 ci-dessus comme «engrais nationaux». Par conséquent, l’application actuelle des dispositions nationales notifiées à ces engrais nationaux est légale, parce que les règles d’harmonisation sont optionnelles pour la personne qui met les engrais sur le marché. Cependant, la Hongrie entend, à présent, appliquer les mêmes dispositions nationales notifiées en tant que dérogation au règlement (UE) 2019/1009 alors qu’elles ne sont pas appliquées en dérogation au règlement (CE) no 2003/2003.

(46)

Cette complexité soulève la question de savoir si la notification faite par la Hongrie peut être considérée comme maintenant des dispositions nationales aux fins de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, plutôt qu’introduisant des dispositions nationales après l’adoption de la mesure harmonisée conformément à l’article 114, paragraphe 5, du TFUE.

(47)

Il convient d’abord d’observer que les dispositions nationales notifiées sont en vigueur dans leur état actuel depuis 2006. Elles étaient donc en vigueur au moment de l’élaboration du règlement (UE) 2019/1009 et, par conséquent, préexistantes à ce règlement. La Hongrie ne demande donc pas d’introduire des dispositions nationales après l’adoption de la mesure d’harmonisation, comme cela serait le cas pour une notification au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE.

(48)

D’autre part, on est en droit de se demander si les dispositions nationales notifiées seront maintenues au sens de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, étant donné que les dispositions nationales notifiées ne s’appliquent pas, dans leur état actuel, aux engrais CE. La Hongrie a cependant l’intention d’appliquer également les dispositions nationales notifiées aux fertilisants UE. Pour que ce soit le cas, une modification de la législation hongroise est nécessaire.

(49)

Afin de déterminer si les dispositions nationales notifiées sont préexistantes au sens de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, bien qu’elles devraient être légèrement adaptées afin d’inclure les fertilisants UE tandis que les engrais CE resteraient exclus, il est important d’examiner la finalité de la distinction entre le paragraphe 4 et le paragraphe 5 de l’article 114 du TFUE.

(50)

Cette distinction a été examinée par la jurisprudence de la Cour. Dans l’affaire C-3/00, Danemark/Commission, la Cour a conclu au sujet de l’article 95 du traité CE, qui correspond à l’article 114 du TFUE:

«La différence entre les deux hypothèses prévues à l’article 95 CE tient à l’existence, dans la première hypothèse, de dispositions nationales préexistant à la mesure d’harmonisation. Elles étaient donc connues du législateur communautaire mais celui-ci n’a pas pu ou n’a pas entendu s’en inspirer pour l’harmonisation. Il a donc été jugé acceptable que l’État membre puisse demander que ses propres règles restent en vigueur. À cette fin, le traité CE exige que de telles mesures soient justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30 CE ou relatives à la protection du milieu de travail ou de l’environnement. En revanche, dans la seconde hypothèse, l’adoption d’une législation nationale nouvelle est davantage susceptible de mettre en péril l’harmonisation. Les institutions communautaires n’ont, par définition, pas pu prendre en compte le texte national lors de l’élaboration de la mesure d’harmonisation. Dans ce cas, les exigences visées à l’article 30 du traité CE ne sont pas prises en considération et seules sont admises des raisons relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, à la condition que l’État membre apporte des preuves scientifiques nouvelles et que la nécessité d’introduire des dispositions nationales nouvelles résulte d’un problème spécifique de l’État concerné qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation» (7).

(51)

À la lumière de la jurisprudence citée, il convient de considérer que la finalité de la distinction entre le paragraphe 4 et le paragraphe 5 de l’article 114 du TFUE est d’imposer des exigences de justification plus élevées dans les cas où l’harmonisation est davantage susceptible d’être menacée étant donné que la disposition nationale en question n’était pas connue du législateur au moment de l’adoption de la mesure harmonisée et n’avait pas, par conséquent, été prise en compte lorsque la mesure d’harmonisation avait été élaborée.

(52)

Comme déjà établi, les dispositions nationales notifiées sont en vigueur dans leur état actuel depuis 2006. Elles étaient donc en vigueur au moment de l’élaboration du règlement (UE) 2019/1009 et, par conséquent, également préexistantes à ce règlement.

(53)

De plus, il est évident, à la lecture de l’analyse d’impact accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE (8), que les dispositions nationales notifiées étaient connues du législateur de l’Union au moment de l’élaboration du règlement (UE) 2019/1009. Par conséquent, il convient de considérer les dispositions nationales notifiées comme préexistantes à la lumière de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE.

(54)

Comme cela a été mentionné ci-dessus, le règlement (UE) 2019/1009 est considéré comme la mesure d’harmonisation pertinente pour cette évaluation particulière. Par conséquent, il convient d’évaluer les dispositions nationales notifiées à la lumière de ce règlement. Il reste à examiner si les dispositions nationales notifiées sont une dérogation au règlement (UE) 2019/1009 et sont plus strictes que ce règlement.

2.1.2.   Concernant la rigueur des dispositions nationales notifiées par rapport au règlement (UE) 2019/1009

(55)

Alors que la valeur limite pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés énoncée au point 3 a) ii) PFC 1(B) et au point 2 a) ii) PFC 1(C)(I) de l’annexe I, partie II, du règlement (UE) 2019/1009, à laquelle les dispositions nationales notifiées dérogent, est établie à 60 mg/kg de P2O5, les dispositions nationales notifiées fixent une valeur limite de 20 mg/kg de P2O5 pour le cadmium. Il est donc clair que les dispositions nationales notifiées dérogent aux dispositions du règlement (UE) 2019/1009 et qu’elles sont plus strictes.

(56)

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions suivantes peuvent être tirées: 1) les dispositions nationales notifiées sont antérieures à la mesure d’harmonisation et étaient connues du législateur au moment de l’élaboration de la mesure d’harmonisation, à savoir le règlement (UE) 2019/1009. Il convient, par conséquent, de les considérer comme une mesure préexistante au sens de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE et 2) les dispositions nationales notifiées dérogeant au point 3 a) ii) PFC 1(B) et au point 2 a) ii) PFC 1(C)(I) de l’annexe I, partie II, du règlement (UE) 2019/1009 sont plus strictes que le règlement (UE) 2019/1009.

(57)

La Commission considère donc que la notification soumise par la Hongrie est recevable dans sa totalité au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE.

2.2.   Appréciation du bien-fondé

(58)

Conformément à l’article 114, paragraphe 4 et paragraphe 6, premier alinéa, du TFUE, la Commission doit vérifier que toutes les conditions permettant à un État membre de maintenir ses dispositions nationales dérogeant à une mesure d’harmonisation prévues par ledit article sont remplies.

(59)

En particulier, la Commission doit examiner si les dispositions nationales notifiées sont ou non justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou si elles ont trait à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, et si elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi. En outre, lorsque la Commission considère que les dispositions nationales remplissent les conditions précitées, elle doit vérifier, conformément à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, si ces dispositions sont un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres, et si elles constituent une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

(60)

Compte tenu du délai qui lui est imparti à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, la Commission, lorsqu’elle examine si les mesures nationales notifiées au titre de l’article 114, paragraphe 4, dudit traité sont justifiées, doit se baser sur les justifications fournies par l’État membre auteur de la notification. La charge de la preuve incombe à l’État membre demandeur qui souhaite maintenir ses mesures nationales.

(61)

Cependant, quand la Commission est en possession d’informations à la lumière desquelles un réexamen de la mesure d’harmonisation à laquelle dérogent les dispositions nationales notifiées pourrait se révéler nécessaire, elle peut en tenir compte dans l’évaluation des dispositions nationales en question.

2.2.1.   La position de la Hongrie

(62)

La position de la Hongrie en ce qui concerne la teneur en cadmium des engrais phosphatés contenant au moins 5 % de P2O5 est motivée par la protection à long terme du sol et la protection résultante de la santé humaine et de l’environnement.

(63)

Dans sa notification à la Commission, la Hongrie a analysé les effets attendus de la valeur limite de 60 mg/kg de P2O5 fixée dans le règlement (UE) 2019/1009 sur son territoire national. Cette valeur limite a soulevé d’importantes préoccupations en ce qui concerne la protection de la santé humaine et de l’environnement. Le cadmium est qualifié de substance cancérigène, classée parmi les éléments les plus toxiques. Les plantes absorbent facilement le cadmium et, de cette manière, le cadmium entre dans la chaîne alimentaire. La Hongrie occupe la première place dans l’Union et dans le monde en ce qui concerne les décès par cancer du poumon. Par conséquent, la Hongrie insiste sur la nécessité de réduire davantage l’exposition au cadmium entrant dans le corps avec les aliments.

(64)

Étant donné que l’exposition au cadmium dans la population générale a été statistiquement associée à un risque accru de cancer, notamment du poumon, la Hongrie souhaite réduire l’exposition de sa population au cadmium au moyen de valeurs limites plus basses dans les engrais phosphatés.

(65)

Outre les préoccupations en matière de santé humaine, la Hongrie présente également des justifications relatives à la protection de l’environnement et à la protection à long terme de ses sols, qui, étant dans leur majorité acides ou extrêmement acides, sont plus vulnérables à l’accumulation de cadmium et, de ce fait, ont besoin d’une meilleure protection.

(66)

Dans ses justifications, la Hongrie s’appuie sur des études faisant un lien entre l’accumulation de cadmium dans le corps humain et différents problèmes de santé, dont le plus grave est le cancer du poumon, mais parmi lesquels figurent également l’insuffisance rénale chronique et l’ostéoporose (9). Dans sa notification, la Hongrie s’appuie également sur différentes sources concernant l’accumulation de cadmium dans le sol (10). La Hongrie affirme l’existence d’un lien direct entre l’accumulation de cadmium dans le sol, son absorption inévitable dans les aliments et la nourriture pour animaux et les effets nocifs pour la santé humaine.

(67)

La grande majorité des engrais phosphatés sur le marché hongrois sont des engrais CE. Toutefois, la majorité des engrais CE sur le marché hongrois ont une teneur en cadmium inférieure à 20 mg/kg de P2O5. Comme 95 % des engrais importés respectent déjà la future valeur limite de 60 mg/kg de P2O5 fixée dans le règlement (UE) 2019/1009, la Hongrie est préoccupée du fait que le modèle des importations changera dans l’avenir et que cela conduira à un accroissement significatif de la mise sur le marché de produits présentant des taux de cadmium plus élevés que 20 mg/kg de P2O5 et donc à un accroissement du cadmium accumulé dans le sol et ensuite transféré dans la chaîne alimentaire.

2.2.2.   Évaluation de la position de la Hongrie

2.2.2.1.   Justification par des raisons ayant trait à des besoins importants visée à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail

(68)

Les dispositions nationales notifiées visent à atteindre un niveau plus élevé de protection de la santé et de la vie humaine et de l’environnement que celui prévu dans le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’exposition au cadmium, en prévenant l’accumulation croissante de cadmium dans le sol. Le moyen d’atteindre cet objectif est de maintenir une valeur limite maximale inférieure pour le cadmium dans les engrais phosphatés contenant, en masse, au moins 5 % de P2O5 par rapport à la valeur limite harmonisée fixée dans le règlement (UE) 2019/1009.

(69)

En ce qui concerne la protection de la santé et de la vie humaine, il convient de noter que le cadmium est un élément non essentiel et toxique pour l’homme et qu’il n’apporte aucun bénéfice pour les plantes ou les animaux. En particulier, l’oxyde de cadmium a été classé comme substance cancérigène de catégorie 2 selon le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (11).

(70)

La présence de cadmium dans les plants et l’absorption de cadmium par les aliments pourrait, à long terme, entraîner des effets néfastes sur la santé humaine. De plus, une fois absorbé par le corps humain, il est efficacement retenu et s’accumule tout au long de la vie de la personne (12).

(71)

Le cadmium peut endommager les reins et causer une production excessive de beta-2-microglobuline, une protéine excrétée dans l’urine qui est un indicateur biologique de la fonction rénale. La durée et le niveau d’exposition au cadmium déterminent la sévérité de l’effet. Les lésions squelettiques sont un autre effet critique de l’exposition chronique au cadmium à des niveaux légèrement supérieurs à ceux pour lesquels la protéine beta-2-microglobuline dans l’urine serait un indicateur précoce. Principalement stocké dans le foie et les reins, le cadmium est excrété lentement et il peut rester dans le corps humain pendant des décennies.

(72)

La population générale est exposée au cadmium de multiples sources, y compris le tabac. Pour les non-fumeurs, les aliments sont la source dominante d’absorption de cadmium. Le cadmium est principalement toxique pour les reins, mais il peut aussi être la cause d’une déminéralisation osseuse et a été statistiquement associé à un risque accru de cancer du poumon, de l’endomètre, de la vessie et du sein (13). En outre, des risques pour la santé ne peuvent pas être exclus pour les fumeurs adultes et les personnes dont les réserves du corps en fer sont diminuées et/ou qui vivent à proximité de sources industrielles (14).

(73)

Compte tenu du taux élevé de décès dus au cancer du poumon en Hongrie, l’intérêt de ce pays à éviter une exposition supplémentaire au cadmium est justifié.

(74)

De plus, outre les incidences sur la santé humaine, l’accumulation croissante de cadmium dans les sols pourrait avoir des effets négatifs sur leur biodiversité et, par conséquent, sur leurs fonctions (par exemple, la décomposition des matières organiques) ainsi que sur la qualité des eaux souterraines via la lixiviation dans les sols. Tant la toxicité que la biodisponibilité du cadmium sont influencées par les caractéristiques des sols. La mobilité et la biodisponibilité du cadmium sont plus élevées dans les sols plus acides, et plus faibles dans les sols calcaires. Approximativement la moitié des sols de la Hongrie sont acides ou extrêmement acides, ce qui entraîne une situation spécifique à cet État membre, le rendant particulièrement vulnérable à l’accumulation de cadmium dans les sols.

(75)

Des préoccupations concernant les risques posés par le cadmium pour la santé humaine et l’environnement ont déjà été mentionnées par le Conseil dans sa Résolution du 25 janvier 1988 (15). Le Conseil a souligné l’importance de réduire les apports de cadmium dans les sols depuis toutes les sources, y compris les sources diffuses (par exemple, le dépôt atmosphérique, les engrais phosphatés, les boues d’épandage...) notamment par «des mesures appropriées de contrôle de la teneur en cadmium des engrais phosphatés, fondées sur une technologie adaptée et n’induisant pas de coûts excessifs, en tenant compte de conditions environnementales dans les différentes régions de la Communauté».

(76)

Au considérant 15 du règlement (CE) no 2003/2003, l’intention de la Commission de s’attaquer au problème de la teneur non intentionnelle en cadmium dans les engrais minéraux était déjà annoncée.

(77)

En 2002, le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux a conclu qu’une limite de 40 mg/kg de P2O5 ou plus entraînerait une accumulation de cadmium dans la plupart des sols de l’Union européenne. En revanche, une limite de 20 mg/kg de P2O5 ou moins ne devrait pas entraîner une accumulation dans les sols à long terme sur 100 ans, si les autres apports en cadmium ne sont pas pris en considération.

(78)

Dans sa proposition pour le règlement (UE) 2019/1009 (16), sur la base des données scientifiques disponibles au moment de l’évaluation des incidences, la Commission a conclu que le cadmium métal et l’oxyde de cadmium en général peuvent poser des risques graves pour la santé. La Commission a proposé de fixer une valeur limite de 60 mg/kg de P2O5 dans les engrais phosphatés et de réduire progressivement cette valeur limite à 20 mg/kg de P2O5 dans les 12 ans suivant l’application du nouveau règlement.

(79)

Il est aussi généralement admis que le cadmium dans les engrais est, de loin, la source la plus importante d’introduction du cadmium dans les sols et dans la chaîne alimentaire (17). Le règlement (UE) 2019/1009 fixe une valeur limite de 60 mg/kg de P2O5 applicable à partir du 16 juillet 2022. La grande majorité des engrais disponibles sur le marché européen respecte déjà cette valeur limite. Si l’introduction de cette limite est un pas dans la bonne direction, sur la base des données scientifiques disponibles, elle ne suffira pas à faire baisser sensiblement l’accumulation de cadmium dans les sols à long terme.

(80)

Reconnaissant la nécessité d’une valeur limite harmonisée plus ambitieuse pour le cadmium dans les engrais phosphatés à l’avenir, le règlement (UE) 2019/1009 impose à la Commission l’obligation de réévaluer ces limites dans le but de les abaisser si cela est réalisable.

(81)

Sur la base de ce qui précède, il convient de considérer que la valeur limite maximale fixée dans les dispositions nationales notifiées est justifiée par des besoins de protéger la santé et la vie humaine, ainsi que l’environnement.

2.2.2.2.   Absence de discrimination arbitraire et de restriction déguisée dans le commerce entre États membres ou d’entrave au fonctionnement du marché intérieur

a)   Absence de discrimination arbitraire

(82)

L’article 114, paragraphe 6, du TFUE impose à la Commission à vérifier que les mesures envisagées ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire. Selon la jurisprudence de la Cour (18), pour qu’il y ait absence de discrimination, il faut que des situations similaires ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière identique. L’absence de discrimination signifie que des restrictions nationales au commerce ne peuvent pas être utilisées de manière à créer une discrimination à l’égard de biens originaires d’autres États membres.

(83)

Les dispositions nationales notifiées s’appliquent tant aux produits nationaux qu’aux produits fabriqués dans d’autres États membres. En l’absence de preuve du contraire, il peut être conclu que les dispositions nationales notifiées ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire.

b)   Absence de restriction déguisée au commerce

(84)

Des mesures nationales qui fixent des conditions plus strictes pour la mise sur le marché de produits qu’un règlement de l’Union constitueraient normalement un obstacle au commerce. Cela est dû au fait que certains des produits qui sont mis légalement sur le marché dans le reste de l’Union ne devraient pas pouvoir, en raison d’une disposition nationale, être mis sur le marché dans l’État membre concerné. Les conditions préalables fixées à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE sont destinées à empêcher que des restrictions fondées sur les critères exposés aux paragraphes 4 et 5 dudit article soient appliquées pour des raisons injustifiées et constituent en fait des mesures économiques s’opposant à l’importation de produits d’autres États membres, c’est-à-dire un moyen de protéger indirectement la production nationale (19).

(85)

Étant donné que les dispositions nationales notifiées imposent également une valeur limite plus stricte pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés aux opérateurs économiques basés dans d’autres États membres, dans un espace par ailleurs harmonisé, elles sont susceptibles de constituer une restriction déguisée du commerce ou une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

(86)

En l’absence d’éléments laissant à penser que les dispositions nationales sont en fait une mesure destinée à protéger la production nationale, il est permis de conclure qu’elles ne constituent pas une restriction déguisée du commerce entre États membres. Il reste par conséquent à la Commission à déterminer si les dispositions nationales notifiées représentent une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

c)   Absence d’entraves au fonctionnement du marché intérieur

(87)

L’article 114, paragraphe 6, du TFUE impose à la Commission de vérifier si le maintien des mesures notifiées constitue ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. La condition ne peut être interprétée en ce sens qu’elle interdit l’approbation de toute mesure nationale susceptible d’avoir des répercussions sur le fonctionnement du marché intérieur. En effet, toute mesure nationale dérogeant à une mesure d’harmonisation visant à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur constitue en soi une mesure susceptible d’influer sur le marché intérieur. Par conséquent, afin de préserver l’utilité de la procédure prévue à l’article 114 du TFUE, la notion d’entrave au fonctionnement du marché intérieur doit, dans le contexte du paragraphe 6 dudit article, être comprise comme un effet disproportionné au regard de l’objectif poursuivi (20).

(88)

Pour apprécier si les dispositions nationales notifiées sont adéquates et nécessaires pour atteindre cet objectif, il convient de prendre en compte un certain nombre de facteurs. La Commission doit évaluer si le niveau de protection résultant de la valeur limite pour le cadmium fixée dans la législation hongroise est efficace pour protéger la santé et la vie humaines, d’une part, et l’environnement, d’autre part.

(89)

Les dispositions nationales notifiées visent à protéger la santé humaine et l’environnement en évitant l’accumulation de cadmium dans le sol. Dans sa notification à la Commission, la Hongrie justifie la nécessité d’une dérogation en se référant aux circonstances spécifiques de la vulnérabilité particulière de la population hongroise en raison du nombre élevé de décès dus au cancer du poumon et de l’acidité du sol.

(90)

La Hongrie occupe la première place dans l’Union et dans le monde en ce qui concerne les décès par cancer du poumon. En raison de ces circonstances, la Hongrie insiste sur la nécessité de réduire encore l’exposition au cadmium pénétrant dans le corps via l’alimentation. En outre, approximativement la moitié des sols de la Hongrie sont acides ou extrêmement acides, ce qui entraîne une situation spécifique à cet État membre, le rendant particulièrement vulnérable à l’accumulation de cadmium dans les sols.

(91)

De plus, une valeur limite maximale de 20 mg/kg de P2O5 ou moins de la concentration en cadmium des engrais a été identifiée comme étant efficace pour éviter l’accumulation du cadmium dans le sol à long terme, sur 100 ans.

(92)

Compte tenu également des éléments relatifs à la situation spécifique de la Hongrie, les dispositions nationales notifiées peuvent être considérées comme étant nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elles poursuivent.

(93)

En outre, la Hongrie affirme que la majorité des engrais sur le marché ont une teneur en cadmium inférieure à la limite de 20 mg/kg de P2O5, bien que cela ne soit actuellement pas obligatoire pour les engrais CE. Par conséquent, la fixation d’une valeur limite de 20 mg/kg de P2O5 n’entraînera pas une perturbation significative du marché.

(94)

L’application d’autres mesures telles que des restrictions d’utilisation serait très difficile à contrôler et pourrait ne pas atteindre l’objectif poursuivi. La Commission considère que le maintien des dispositions nationales notifiées n’est pas disproportionné et ne constitue pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE.

(95)

À la lumière de cette analyse, la Commission considère que la condition liée à l’absence d’entraves au fonctionnement du marché intérieur est remplie.

2.2.2.3.   Limitation dans le temps

(96)

Afin de faire en sorte que la mesure nationale, et l’entrave potentielle au fonctionnement du marché intérieur, soit limitée à ce qui strictement nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par la Hongrie, il convient que la dérogation nationale soit limitée dans le temps. La dérogation cesserait d’être nécessaire si, à l’avenir, la valeur limite harmonisée était fixée au niveau ou en dessous du niveau de la valeur limite hongroise.

(97)

La valeur limite harmonisée pourrait uniquement être fixée au niveau ou en dessous du niveau de la valeur limite hongroise par une décision du Parlement européen et du Conseil sur la base d’une proposition de la Commission, par exemple dans le contexte de la révision visée à l’article 49, point b), du règlement (UE) 2019/1009. La période pendant laquelle la dérogation est accordée devrait donc ne pas être limitée à une certaine date par la présente décision, mais être alignée sur une telle décision future par le législateur.

(98)

Cela est conforme à l’article 3, paragraphe 2), du règlement (UE) 2019/1009, qui prévoit que les dérogations au règlement (CE) no 2003/2003 conformément à l’article 114, paragraphe 4, du TFUE relatives à la teneur en cadmium peuvent continuer de s’appliquer jusqu’à ce que des valeurs limites harmonisées pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés qui sont égales ou inférieures aux valeurs limites nationales soient applicables au niveau de l’Union.

(99)

Il convient, par conséquent, que l’approbation des dispositions nationales notifiées s’applique jusqu’à ce qu’une valeur limite harmonisée révisée égale ou inférieure à la valeur limite hongroise soit applicable dans l’Union.

3.   CONCLUSIONS

(100)

À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la notification par la Hongrie visant à maintenir des dispositions nationales dérogeant au règlement (UE) 2019/1009, telle que soumise le 19 juillet 2019, est recevable.

(101)

De plus, la Commission estime que les dispositions nationales notifiées:

répondent à des besoins de protection de la santé humaine et de l’environnement,

sont proportionnées aux objectifs poursuivis,

ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire,

ne constituent pas une restriction déguisée au commerce entre les États membres.

(102)

La Commission considère, par conséquent, qu’il convient d’approuver les mesures nationales notifiées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions nationales notifiées par la Hongrie conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dérogeant au règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne la teneur en cadmium des engrais phosphatés, c’est-à-dire l’interdiction de la mise sur le marché hongrois d’engrais phosphatés contenant, en masse, au moins 5 % de P2O5, visés au point 3 a) ii) sous PFC 1(B) et au point 2 a) ii) sous PFC 1(C)(I) dans l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009, dont la teneur en cadmium dépasse 20 mg/kg de P2O5, sont approuvées jusqu’à ce qu’une valeur limite harmonisée révisée égale ou inférieure à la valeur limite hongroise soit applicable au niveau de l’Union.

Article 2

La Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Par la Commission

Thierry BRETON

Membre de la Commission


(1)  Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).

(3)  Voir les décisions de la Commission du 3 janvier 2006: 2006/347/CE concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (JO L 129 du 17.5.2006, p. 19), 2006/348/CE concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par la République de Finlande au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (JO L 129 du 17.5.2006, p. 25), et 2006/349/CE concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République d’Autriche au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (JO L 129 du 17.5.2006, p. 31).

(4)  JO C 394 du 21.11.2019, p. 2.

(5)  Décision de la commission prorogeant la période visée à l’article 114, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne des dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la Hongrie au titre de l’article 114, paragraphe 4, du traité [C(2020) 134 final].

(6)  Voir affaire C-360/14 P, Allemagne/Commission.

(7)  Affaire C-3/00, Danemark/Commission, point 58. Confirmé notamment dans l’affaire T-234/04, Pays-Bas/Commission, point 58, les affaires jointes T-366/03 et T-235/04, Land Oberösterreich/Commission, point 62, et l’affaire C-512/99, Allemagne/Commission, point 41.

(8)  Voir l’analyse d’impact accompagnant la proposition de la Commission qui était spécifiquement consacrée à la limite pour le cadmium, SWD(2016) 64 final, PARTIE 2/2; https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/10102/2016/EN/SWD-2016-64-F1-EN-MAIN-PART-2.PDF; voir, en particulier, les pages 5, 6, 25, 28, 29 et 32, ainsi que l’annexe I.

(9)  Par exemple: Horváth, O., et Makrainé Horváth, A. Z. (2006), A csontritkulás, korunk „néma járványa”, Nővér 2006 (19) 2; Mátyus, J., Oláh, A., Újhelyi, L., Kárpáti, I., et Balla, J. (2008), Az idült vesebetegség epidémiája szükségessé teszi a glomerulus filtrációs ráta számítását, Orvosi Hetilap 149(2):77-82; et IARC Monographs Volume 100C Cadmium and Cadmium Compounds, 2012.

(10)  Par exemple: Adriano, D. C. (2001), Trace Elements in Terrestrial Environments. Biogeochemistry, Bioavailability and Risks of Metals (2nd edn.), Springer-Verlag, New York; Alloway, B. J. (ed.) (1990), Heavy Metals in Soils, Blackie and Son Ltd, Glasgow et Londres, John Wiley and Sons Inc., New York.

(11)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(12)  Voir le rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments concernant l’exposition alimentaire au cadmium dans European population of 2012, publié sur le site: https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/scientific_output/files/main_documents/2551.pdf [EFSA Journal 2012;10(1)].

(13)  EFSA Journal 2012;10(1).

(14)  Rapport d’évaluation des risques de l’Union européenne sur le cadmium et l’oxyde de cadmium, cité dans SWD(2016) 64 final, p. 11.

(15)  JO C 30 du 4.2.1988, p. 1.

(16)  COM/2016/0157 final — 2016/084 (COD).

(17)  Voir l’étude «Revisiting and updating the effect of phosphate fertilizers to cadmium accumulation in European agricultural soils» par Erik Smolders et Laetitia Six, commandée par Fertilizers Europe in 2013, publiée à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/environmental_risks/docs/scher_o_168_rd_en.pdf

(18)  Par exemple, affaire C-492/14, Essent Belgium, p. 80, décision de la Commission du 8 mai 2018 relative aux dispositions nationales notifiées par le Danemark concernant l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande, C(2018) 2721, para. 52 (JO L 118 du 14.5.2018, p. 7), décision de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par la République de Finlande au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, 2006/348/CE, para. 38, décision de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, 2006/347/CE, para. 39, décision de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République d’Autriche au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, 2006/349/CE, para. 39.

(19)  Décision de la Commission du 8 mai 2018 relative aux dispositions nationales notifiées par le Danemark concernant l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande, C(2018) 2721, para. 54, décision de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par la République de Finlande au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, 2006/348/CE, para. 40, décision de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, 2006/347/CE, para. 41, décision de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République d’Autriche au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, 2006/349/CE, para. 41.

(20)  Décision de la Commission du 8 mai 2018 relative aux dispositions nationales notifiées par le Danemark concernant l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande, C(2018) 2721, para. 55 (JO L 118 du 14.5.2018, p. 7), décision de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par la République de Finlande au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, 2006/348/CE, para. 42, décision de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, 2006/347/CE, para. 43, décision de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République d’Autriche au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, 2006/349/CE, para. 43.


11.8.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/55


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1185 DE LA COMMISSION

du 10 août 2020

modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2020) 5559]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du mardi 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

Considérant que:

(1)

La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés dans les populations de porcs domestiques ou sauvages L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, qui doit être reflétée dans cette annexe. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/543 de la Commission (5), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Lituanie, Pologne et Slovaquie.

(2)

La directive 2002/60/CE du Conseil (6) établit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, l’article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit l’établissement d’une zone de protection et d’une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée pour les porcs d’une exploitation, et ses articles 10 et 11 énoncent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance pour prévenir la propagation de cette maladie. En outre, l’article 15 de la directive 2002/60/CE fixe les mesures à prendre en cas de confirmation de la présence de la peste porcine africaine chez des porcs sauvages. L’expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées et d’autres mesures liées à l’éradication de cette maladie dans les populations de porcs domestiques et sauvages.

(3)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/1150, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs domestiques en Pologne et en Slovaquie et chez des porcs sauvages en Lettonie.

(4)

À la fin du mois de juillet et en août 2020, dix foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs domestiques dans les communes de powiat chełmski, biłgorajski, garwoliński, hrubieszowski, lubartowski, przeworski and zielonogórski en Pologne dans les zones actuellement mentionnées dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE ou dans les zones actuellement mentionnées dans la partie III de cette annexe, situées à proximité immédiate des zones figurant actuellement dans la partie II de ladite annexe. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. En conséquence, ces zones de Pologne, touchées par ces récents foyers de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie II; et t la zone de la Pologne mentionnée dans la partie II de cette annexe, qui se trouve à proximité immédiate des zones visées dans la partie III affectées par ces cas récents de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie III de ladite annexe, et non dans la partie II de ladite annexe.

(5)

En août 2020, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage à novad Ventspils en Lettonie dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine dans un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. En conséquence, cette zone de Lettonie actuellement mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, touchée par ce cas récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non dans la partie I de ladite annexe.

(6)

En août 2020, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques dans le district de Košice-okolie en Slovaquie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. En conséquence, cette zone de Slovaquie, touchée par l’apparition récente de la peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie II.

(7)

À la suite de l’apparition récente de foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques, à savoir la Pologne et la Slovaquie, et du cas récent de peste porcine africaine dans un porc sauvage en Lettonie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réévaluée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Il convient de tenir compte de ces modifications dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE.

(8)

Afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et afin de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une taille suffisante soient délimitées en Pologne, en Slovaquie et en Lettonie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties II et III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Étant donné que les parties II et III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE énumèrent les zones où la situation épidémiologique est encore en évolution et très dynamique, lorsqu’il y a des modifications apportées aux zones énumérées dans ces parties, une attention particulière doit toujours être accordée à l’effet sur les zones environnantes, comme cela a été fait en l’espèce. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les parties I, II et III de cette annexe.

(9)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission


(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4)  Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

(5)  Décision d'exécution (UE) 2020/1150 de la Commission du 3 août 2020 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 252 du 4.8.2020, p. 30).

(6)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).


ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

Frontière avec la France,

Rue Mersinhat à Florenville,

La N818 jusque son intersection avec la N83,

La N83 jusque son intersection avec la N884,

La N884 jusque son intersection avec la N824,

La N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

Le Routeux,

Rue d’Orgéo,

Rue de la Vierre,

Rue du Bout-d’en-Bas,

Rue Sous l’Eglise,

Rue Notre-Dame,

Rue du Centre,

La N845 jusque son intersection avec la N85,

La N85 jusque son intersection avec la N40,

La N40 jusque son intersection avec la N802,

La N802 jusque son intersection avec la N825,

La N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

Rue du Tombois,

Rue Du Pierroy,

Rue Saint-Orban,

Rue Saint-Aubain,

Rue des Cottages,

Rue de Relune,

Rue de Rulune,

Route de l’Ermitage,

N87: Route de Habay,

Chemin des Ecoliers,

Le Routy,

Rue Burgknapp,

Rue de la Halte,

Rue du Centre,

Rue de l’Eglise,

Rue du Marquisat,

Rue de la Carrière,

Rue de la Lorraine,

Rue du Beynert,

Millewée,

Rue du Tram,

Millewée,

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

Frontière avec la France, jusque son intersection avec la Rue Mersinhat à Florenville.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250350, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 250850, 250950, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 252150 és 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

Pāvilostas novad Vērgales pagasts,

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

Grobiņas novads,

Rucavas novada Dunikas pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos,

Kretingos rajono savivaldybės: Darbėnų, Kretingos ir Žalgirio seniūnijos,

Plungės rajono savivaldybės: Nausodžio sen. dalis nuo kelio 166 į pietryčius ir Kulių seniūnija,

Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miesto seniūnijos.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

gminy Janowiec Kościelny, Janowo i część gminy Kozłowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rączki – Kownatki – Gardyny w powiecie nidzickim,

powiat działdowski,

gminy Dąbrówno, miasto Ostróda i część gminy wiejskiej Ostróda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 w powiecie ostródzkim,

gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim,

gmina Grodziczno w powiecie nowomiejskim,

w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim,

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

powiat miejski Ostrołęka,

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim,

powiat miejski Płock,

powiat sierpecki,

powiat żuromiński,

gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim,

gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim,

powiat przasnyski,

powiat makowski,

gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim,

powiat miejski Radom,

powiat szydłowiecki,

powiat gostyniński,

w województwie podkarpackim:

gminy Chłopice, Rokietnica, gmina wiejska Jarosław, część miasta Jarosław położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94, część gminy Radymno położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4, w powiecie jarosławskim,

gminy Medyka, Orły, Stubno, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim,

powiat miejski Przemyśl,

gminy Przeworsk z miastem Przeworsk, Gać Jawornik Polski, Kańczuga, Tryńcza i Zarzecze w powiecie przeworskim,

powiat łańcucki,

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim,

w województwie świętokrzyskim:

powiat opatowski,

powiat sandomierski,

gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim,

gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim,

gmina Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy oraz na północ od drogi nr 42 i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

powiat ostrowiecki,

gminy Gowarczów, Końskie i Stąporków w powiecie koneckim,

w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka i Regnów w powiecie rawskim,

powiat skierniewicki,

powiat miejski Skierniewice,

gminy Białaczów, Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

powiat gdański,

Miasto Gdańsk,

powiat tczewski,

powiat kwidzyński,

w województwie lubuskim:

gmina Gubin z miastem Gubin w powiecie krośnieńskim,

gminy Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim,

część gminy Lubrza położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Łagów położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Zbąszynek położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Zbąszynia do Świebodzina oraz część położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od miasta Zbąszynek w kierunku zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1210F, a następnie przez drogę 1210F biegnącą od skrzyżowania z linia kolejową do zachodniej granicy gminy, część gminy Szczaniec położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2w powiecie świebodzińskim,

gminy Cybinka, Ośno Lubuskie i Rzepin w powiecie słubickim,

gmina Sulęcin i część gminy Torzym położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim,

w województwie dolnośląskim:

gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim,

gminy Chocianów, Polkowice, część gminy Przemków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12, w powiecie polkowickim,

gmina Jemielno, Niechlów i Góra w powiecie górowskim,

gmina Rudna i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim,

w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Rydzyna, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12w powiecie leszczyńskim,

powiat nowotomyski,

gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

gminy Czempiń, miasto Kościan, część gminy wiejskiej Kościan położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim,

powiat miejski Poznań,

gminy Rokietnica, Suchy Las, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Komorniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy w powiecie poznańskim,

gminy Pniewy, Szamotuły, część gminy Duszniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na północ i na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim.

7.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

the whole district of Vranov nad Topľou,

the whole district of Humenné,

the whole district of Snina,

the whole district of Sobrance, except municipalities included in part III

in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske,

in the district of Gelnica, the whole municipalities of Uhorná, Smolnícka Huta, Mníšek nad Hnilcom, Prakovce, Helcmanovce, Gelnica, Kojšov, Veľký Folkmár, Jaklovce, Žakarovce, Margecany, Henclová and Stará Voda,

in the district of Prešov, the whole municipalities of Klenov, Miklušovce, Sedlice, Suchá dolina, Janov, Radatice, Ľubovec, Ličartovce, Drienovská Nová Ves, Kendice, Petrovany, Drienov, Lemešany, Janovík, Bretejovce, Seniakovce, Šarišské Bohdanovce, Varhaňovce, Brestov Mirkovce, Žehňa, Tuhrina, Lúčina and Červenica,

in the district of Rožňava, the whole municipalities of Brzotín, Gočaltovo, Honce, Jovice, Kružná, Kunová Teplica, Pača, Pašková, Pašková, Rakovnica, Rozložná, Rožňavské Bystré, Rožňava, Rudná, Štítnik, Vidová, Čučma and Betliar,

in the district of Revúca, the whole municipalities of Držkovce, Chvalová, Gemerské Teplice, Gemerský Sad, Hucín, Jelšava, Leváre, Licince, Nadraž, Prihradzany, Sekerešovo, Šivetice, Kameňany, Višňové, Rybník and Sása,

in the district of Rimavská Sobota, municipalities located south of the road No.526 not included in Part II,,

in the district of Lučenec, the whole municipalities of Trenč, Veľká nad Ipľom, Jelšovec, Panické Dravce, Lučenec, Kalonda, Rapovce, Trebeľovce, Mučín, Lipovany, Pleš, Fiľakovské Kováče, Ratka, Fiľakovo, Biskupice, Belina, Radzovce, Čakanovce, Šiatorská Bukovinka, Čamovce, Šurice, Halič, Mašková, Ľuboreč, Šíd and Prša,

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká Ves nad Ipľom, Sečianky, Kleňany, Hrušov, Vinica, Balog nad Ipľom, Dolinka, Kosihy nad Ipľom, Ďurkovce, Širákov, Kamenné Kosihy, Seľany, Veľká Čalomija, Malá Čalomija, Koláre, Trebušovce, Chrastince, Lesenice, Slovenské Ďarmoty, Opatovská Nová Ves, Bátorová, Nenince, Záhorce, Želovce, Sklabiná, Nová Ves, Obeckov, Vrbovka, Kiarov, Kováčovce, Zombor, Olováry, Čeláre, Glabušovce, Veľké Straciny, Malé Straciny, Malý Krtíš, Veľký Krtíš, Pôtor, Veľké Zlievce, Malé Zlievce, Bušince, Muľa, Ľuboriečka, Dolná Strehová, Vieska, Slovenské Kľačany, Horná Strehová, Chrťany and Závada.

8.   Grèce

Les zones suivantes en Grèce:

in the regional unit of Drama:

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

in the regional unit of Xanthi:

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

in the regional unit of Rodopi:

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

in the regional unit of Evros:

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

in the regional unit of Serres:

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

La Rue de la Station (N85) à Florenville jusque son intersection avec la N894,

La N894 jusque son intersection avec la rue Grande,

La rue Grande jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

La rue de Neufchâteau jusque son intersection avec Hosseuse,

Hosseuse,

La Roquignole,

Les Chanvières,

La Fosse du Loup,

Le Sart,

La N801 jusque son intersection avec la rue de l’Accord,

La rue de l’Accord,

La rue du Fet,

La N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange,

La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange,

La N88 jusque son intersection avec la N811,

La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

La N88 (rue Baillet Latour, rue Fontaine des Dames, rue Yvan Gils, rue de Virton, rue de Gérouville, Route de Meix) jusque son intersection avec la N981,

La N981 (rue de Virton) jusque son intersection avec la N83,

La N83 (rue du Faing, rue de Bouillon, rue Albert 1er, rue d’Arlon) jusque son intersection avec la N85 (Rue de la Station) à Florenville.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

the whole region of Haskovo,

the whole region of Yambol,

the whole region of Stara Zagora,

the whole region of Pernik,

the whole region of Kyustendil,

the whole region of Plovdiv,

the whole region of Pazardzhik,

the whole region of Smolyan,

the whole region of Burgas excluding the areas in Part III.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Komárom-Esztergom megye: 251950, 252050, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

Ādažu novads,

Aizputes novada, Aizputes un Cīravas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296un Lažas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa caur Miķelīšu mežu līdz autoceļam 1265, uz rietumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1265 pie Mežmaļiem līdz robežai ar Rīvas upi, Aizputes pilsēta,

Aglonas novads,

Aizkraukles novads,

Aknīstes novads,

Alojas novads,

Alūksnes novads,

Amatas novads,

Apes novads,

Auces novads,

Babītes novads,

Baldones novads,

Baltinavas novads,

Balvu novads,

Bauskas novads,

Beverīnas novads,

Brocēnu novads,

Burtnieku novads,

Carnikavas novads,

Cēsu novads,

Cesvaines novads,

Ciblas novads,

Dagdas novads,

Daugavpils novads,

Dobeles novads,

Dundagas novads,

Durbes novads,

Engures novads,

Ērgļu novads,

Garkalnes novads,

Gulbenes novads,

Iecavas novads,

Ikšķiles novads,

Ilūkstes novads,

Inčukalna novads,

Jaunjelgavas novads,

Jaunpiebalgas novads,

Jaunpils novads,

Jēkabpils novads,

Jelgavas novads,

Kandavas novads,

Kārsavas novads,

Ķeguma novads,

Ķekavas novads,

Kocēnu novads,

Kokneses novads,

Krāslavas novads,

Krimuldas novads,

Krustpils novads,

Kuldīgas novada Ēdoles pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1269, 1271, uz austrumiem no autoceļa 1288, uz ziemeļiem no autoceļa P119, Īvandes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P119, uz austrumiem no autoceļa 1292, 1279, uz austrumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1279 no Upītēm līdz autoceļam 1290, Kurmāles pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1290, uz austrumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1290 no Alejām līdz autoceļam 1283, uz austrumiem no autoceļa 1283 un P112, Turlavas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P112, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Padures, Rumbas, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču un Snēpeles pagasts, Kuldīgas pilsēta,

Lielvārdes novads,

Līgatnes novads,

Limbažu novads,

Līvānu novads,

Lubānas novads,

Ludzas novads,

Madonas novads,

Mālpils novads,

Mārupes novads,

Mazsalacas novads,

Mērsraga novads,

Naukšēnu novads,

Neretas novads,

Ogres novads,

Olaines novads,

Ozolnieku novads,

Pārgaujas novads,

Pāvilostas novada Sakas pagasts, Pāvilostas pilsēta,,

Pļaviņu novads,

Preiļu novads,

Priekules novads,

Priekuļu novads,

Raunas novads,

republikas pilsēta Daugavpils,

republikas pilsēta Jelgava,

republikas pilsēta Jēkabpils,

republikas pilsēta Jūrmala,

republikas pilsēta Rēzekne,

republikas pilsēta Valmiera,

Rēzeknes novads,

Riebiņu novads,

Rojas novads,

Ropažu novads,

Rugāju novads,

Rundāles novads,

Rūjienas novads,

Salacgrīvas novads,

Salas novads,

Salaspils novads,

Saldus novads,

Saulkrastu novads,

Sējas novads,

Siguldas novads,

Skrīveru novads,

Skrundas novada Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes,

Smiltenes novads,

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

Strenču novads,

Talsu novads,

Tērvetes novads,

Tukuma novads,

Vaiņodes novada Vaiņodes pagasts un Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem autoceļa P116, P106,

Valkas novads,

Varakļānu novads,

Vārkavas novads,

Vecpiebalgas novads,

Vecumnieku novads,

Ventspils novads,

Viesītes novads,

Viļakas novads,

Viļānu novads,

Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

Alytaus miesto savivaldybė,

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos,

Anykščių rajono savivaldybė,

Akmenės rajono savivaldybė,

Biržų miesto savivaldybė,

Biržų rajono savivaldybė,

Druskininkų savivaldybė,

Elektrėnų savivaldybė,

Ignalinos rajono savivaldybė,

Jonavos rajono savivaldybė,

Joniškio rajono savivaldybė,

Jurbarko rajono savivaldybė,

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

Kalvarijos savivaldybė,

Kauno miesto savivaldybė,

Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907,

Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų rūdos seniūnija į šiaurę nuo kelio Nr. 230, į rytus nuo kelio Kokė-Užbaliai-Čečetai iki kelio Nr. 2610 ir į pietus nuo kelio Nr. 2610,

Kelmės rajono savivaldybė,

Kėdainių rajono savivaldybė,

Kupiškio rajono savivaldybė,

Kretingos rajono savivaldybė: Imbarės, Kūlupėnų ir Kartenos seniūnijos,

Lazdijų rajono savivaldybė,

Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos,

Mažeikių rajono savivaldybė,

Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio 119 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2828, Balninkų, Dubingių, Giedraičių, Joniškio ir Videniškių seniūnijos,

Pagėgių savivaldybė,

Pakruojo rajono savivaldybė,

Panevėžio rajono savivaldybė,

Panevėžio miesto savivaldybė,

Pasvalio rajono savivaldybė,

Radviliškio rajono savivaldybė,

Rietavo savivaldybė,

Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos,

Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų, Stalgėnų, Nausodžio sen. dalis nuo kelio Nr. 166 į šiaurės vakarus, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos,

Raseinių rajono savivaldybė,

Rokiškio rajono savivaldybė,

Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos ir Ylakių seniūnijos,

Šakių rajono savivaldybė,

Šalčininkų rajono savivaldybė,

Šiaulių miesto savivaldybė,

Šiaulių rajono savivaldybė,

Šilutės rajono savivaldybė,

Širvintų rajono savivaldybė,

Šilalės rajono savivaldybė,

Švenčionių rajono savivaldybė,

Tauragės rajono savivaldybė,

Telšių rajono savivaldybė,

Trakų rajono savivaldybė,

Ukmergės rajono savivaldybė,

Utenos rajono savivaldybė,

Varėnos rajono savivaldybė,

Vilniaus miesto savivaldybė,

Vilniaus rajono savivaldybė,

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos,

Visagino savivaldybė,

Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, część gminy Prostki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącą miejscowości Żelazki – Dąbrowskie - Długosze do południowej granicy gminy i część gminy wiejskiej Ełk położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 667 biegnącą od miejscowości Bajtkowo do miejscowości Nowa Wieś Ełcka, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk biegnącą od miejscowości Nowa Wieś Ełcka do wschodniej granicy gminy w powiecie ełckim,

gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim,

powiat miejski Elbląg,

powiat gołdapski,

gminy Orzysz, Pisz, Ruciane - Nida oraz część gminy Biała Piska położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 667 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Biała Piska, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 biegnącą od miejscowości Biała Piska do wschodniej granicy gminy w powiecie piskim,

gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim,

gminy Biskupiec, Kolno, Purda, Stawiguda, , Olsztynek, część gminy Świątki położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Pasłęka, część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Gietrzwałd położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

gminy Grunwald, Łukta, Małdyty, Miłomłyn, Miłakowo, część gminy wiejskiej Ostróda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim,

gmina Nidzica i część gminy Kozłowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rączki – Kownatki – Gardyny w powiecie nidzickim,

gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

powiat mrągowski,

gmina Zalewo w powiecie iławskim,

w województwie podlaskim:

gminy Orla, Rudka, Brańsk z miastem Brańsk, Boćki w powiecie bielskim,

gminy Radziłów, Rajgród Wąsosz, część gminy wiejskiej Grajewo położona na południe o linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości: Mareckie – Łękowo – Kacprowo – Ruda, a następnie od miejscowości Ruda na południe od rzeki Binduga uchodzącej do rzeki Ełk i następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk od ujścia rzeki Binduga do wschodniej granicy gminy w powiecie grajewskim,

powiat moniecki,

powiat sejneński,

gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim,

powiat miejski Łomża,

gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

powiat hajnowski,

gminy Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

powiat kolneński z miastem Kolno,

gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady, Choroszcz i część gminy Poświętne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim,

gminy Filipów, Jeleniewo, Przerośl, Raczki, Rutka -Tartak, Suwałki, Szypliszki Wiżajny oraz część gminy Bakałarzewo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na północny - wschód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim

powiat miejski Suwałki,

powiat augustowski,

powiat sokólski,

powiat miejski Białystok,

w województwie mazowieckim:

powiat siedlecki,

powiat miejski Siedlce,

gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

powiat węgrowski,

powiat łosicki,

powiat ciechanowski,

powiat sochaczewski,

powiat zwoleński,

gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

powiat lipski,

gminy Gózd, Iłża, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 i w powiecie radomskim,

gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

powiat nowodworski,

powiat płoński,

gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

powiat wołomiński,

część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na północ od drogi nr 1328W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim,

gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim,

gminy Stupsk, Wiśniewo i Strzegowo w powiecie mławskim,

powiat miński,

powiat otwocki,

powiat warszawski zachodni,

powiat legionowski,

powiat piaseczyński,

powiat pruszkowski,

powiat grójecki,

powiat grodziski,

powiat żyrardowski,

gminy Białobrzegi, Promna, Radzanów, Stara Błotnica, Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim,

powiat przysuski,

powiat miejski Warszawa,

w województwie lubelskim:

powiat bialski,

powiat miejski Biała Podlaska,

gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim,

powiat puławski,

gminy Nowodwór, Ułęż, miasto Dęblin i część gminy Ryki położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową powiecie ryckim,

gminy Adamów, Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

gminy Bychawa, Głusk, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie, Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim,

gmina Uścimów w powiecie lubartowskim,

gminy Mełgiew, Rybczewice, Piaski i miasto Świdnik w powiecie świdnickim,

gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

gminy Chełm, Ruda – Huta, Sawin, część gminy Dorohusk położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gmin