1.   Le présent accord régit tous les aspects de la coopération entre la République de Serbie et l’Agence qui est nécessaire à la réalisation des actions menées par l’Agence qui peuvent avoir lieu sur le territoire de la République de Serbie et dans le cadre desquelles les membres des équipes de l’Agence peuvent être dotés de pouvoirs d’exécution.

2.   Le présent accord n’élargit pas le champ d’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (1) (ci-après dénommé «accord de réadmission entre la CE et la Serbie»). Pour ce qui est des opérations de retour définies à l’article 2, point d), le présent accord ne concerne que la fourniture d’un soutien opérationnel aux opérations de retour qui sont menées conformément à l’accord de réadmission entre la CE et la Serbie.

3.   Le présent accord s’applique à la République de Serbie. Il ne s’applique pas au Kosovo (*1)

1.   L’Agence peut proposer aux autorités compétentes de la République de Serbie l’initiative de lancer une action. Les autorités compétentes de la République de Serbie peuvent demander à l’Agence d’envisager de lancer une action.

2.   Pour entreprendre une action, le consentement des autorités compétentes tant de la République de Serbie que de l’Agence est requis.

1.   Un plan opérationnel conjoint est convenu entre l’Agence et la République de Serbie pour chaque opération conjointe ou intervention rapide aux frontières. La Commission européenne veille à ce que l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (3) soit respecté.

2.   Le plan opérationnel conjoint présente en détail les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières, y compris une description et une évaluation de la situation, le but opérationnel et les objectifs, le type d’équipement technique à déployer, le plan de mise en œuvre, la coopération avec d’autres pays tiers, d’autres organes et organismes de l’Union européenne ou des organisations internationales, les dispositions en matière de droits fondamentaux dont celles relatives à la protection des données à caractère personnel, la structure de coordination, de commandement, de contrôle, de communication et de présentation de rapports, les modalités d’organisation et la logistique, l’évaluation et les aspects financiers de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières. L’évaluation de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières est effectuée conjointement par l’autorité compétente de la République de Serbie et par l’Agence.

1.   Les membres de l’équipe ont autorité pour accomplir les missions et exercer les pouvoirs d’exécution requis pour le contrôle aux frontières et les opérations de retour.

2.   Les membres de l’équipe respectent la législation nationale de la République de Serbie.

3.   Les membres de l’équipe ne peuvent accomplir des missions et exercer des compétences sur le territoire de la République de Serbie que sur les instructions et en présence de garde-frontières ou d’autres officiers de police de la République de Serbie. L’autorité compétente de la République de Serbie adresse, s’il y a lieu, des instructions à l’équipe conformément au plan opérationnel. L’autorité compétente de la République de Serbie peut autoriser les membres des équipes à agir en son nom pour autant que la responsabilité globale et les fonctions de commandement et de contrôle continuent de relever des garde-frontières ou d’autres officiers de police de la République de Serbie qui sont présents à tout moment.

L’Agence, par l’intermédiaire de son officier de coordination, peut communiquer à l’autorité compétente de la République de Serbie sa position concernant les instructions données à l’équipe. Dans ce cas, l’autorité compétente de la République de Serbie prend cette position en considération et s’y conforme dans la mesure du possible.

Si les instructions données à l’équipe ne sont pas conformes au plan opérationnel, l’officier de coordination en informe immédiatement le directeur exécutif de l’Agence. Le directeur exécutif peut prendre des mesures appropriées, y compris la suspension ou la cessation d’une action.

4.   Les membres de l’équipe portent leur propre uniforme lorsqu’ils accomplissent leurs missions et exercent leurs compétences. Ils portent au moins un identifiant personnel visible et un brassard bleu avec les insignes de l’Union européenne et de l’Agence. Aux fins d’identification par les autorités compétentes de la République de Serbie, les membres de l’équipe sont à tout moment munis d’un document d’accréditation prévu à l’article 8.

5.   Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés conformément au droit national de l’État membre d’origine. Préalablement au déploiement des membres de l’équipe, la République de Serbie informe l’Agence des armes de service, des munitions et des équipements qui sont autorisés, ainsi que du cadre juridique pertinent et des conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. L’Agence communique préalablement à l’autorité compétente de la République de Serbie la liste des armes de service des membres de l’équipe, c’est-à-dire les informations relatives au type et au numéro de série des armes ainsi qu’au type et à la quantité de munitions.

6.   Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de l’État membre d’origine et de la République de Serbie, en présence de garde-frontières ou d’autres officiers de police de la République de Serbie et conformément au droit national de celle-ci. La République de Serbie peut autoriser les membres de l’équipe à employer la force en l’absence de garde-frontières ou d’autres officiers de police de la République de Serbie. Les membres de l’équipe ne peuvent utiliser des armes que lorsque cela est absolument nécessaire pour se défendre et repousser une attaque qui menace immédiatement leur vie ou celle d’une autre personne, conformément à la législation nationale de la République de Serbie.

7.   L’autorité compétente de la République de Serbie peut, sur demande, communiquer aux membres de l’équipe des informations pertinentes contenues dans ses bases de données nationales, si cela est nécessaire à la réalisation des objectifs opérationnels définis dans le plan opérationnel ainsi qu’à la mise en œuvre des actions. Seules peuvent être communiquées aux membres de l’équipe les informations concernant des faits pertinents qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et à l’exercice de leurs compétences. L’Agence peut communiquer aux autorités compétentes de la République de Serbie des informations pertinentes nécessaires à la réalisation des objectifs opérationnels définis dans le plan opérationnel ainsi qu’à la mise en œuvre des actions.

8.   Aux fins de la réalisation des objectifs opérationnels définis dans le plan opérationnel et de la mise en œuvre des actions, l’autorité compétente de la République de Serbie et les membres de l’équipe peuvent échanger d’autres informations et données.

9.   Les membres de l’équipe visés au paragraphe 1 et aux paragraphes 3 à 6 ne comprennent pas le personnel de l’Agence.

1.   Le directeur exécutif de l’Agence peut suspendre une action ou y mettre un terme, après avoir informé par écrit l’autorité compétente de la République de Serbie, si le présent accord ou le plan opérationnel ne sont pas correctement appliqués par la République de Serbie. Le directeur exécutif notifie les raisons d’une telle suspension ou cessation à l’autorité compétente de la République de Serbie.

2.   La République de Serbie peut suspendre une action ou y mettre un terme, après avoir informé par écrit l’Agence, si le présent accord ou le plan opérationnel ne sont pas correctement appliqués par l’Agence ou par tout État membre participant. L’autorité compétente de la République de Serbie notifie les raisons d’une telle suspension ou cessation à l’Agence.

3.   En particulier, le directeur exécutif de l’Agence ou la République de Serbie peut suspendre une action ou y mettre un terme en cas d’atteinte aux droits fondamentaux ou de violations du principe de non-refoulement ou des règles en matière de protection des données.

4.   La cessation d’une action n’affecte pas les droits ni les obligations résultant de l’application du présent accord ou du plan opérationnel antérieurement à cette cessation.

1.   Les documents, la correspondance et les biens des membres de l’équipe sont inviolables, sous réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du paragraphe 6.

2.   Les membres de l’équipe jouissent de l’immunité de la juridiction pénale de la République de Serbie pour les actes accomplis dans le cadre et aux fins de l’exercice des fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel.

En cas d’allégation d’infraction pénale commise par un membre de l’équipe, l’autorité compétente visée à l’article 13, paragraphe 1, en informe immédiatement le directeur exécutif de l’Agence et l’autorité compétente de l’État membre d’origine.

Après avoir attentivement examiné toutes les déclarations de l’État membre d’origine et de la République de Serbie et en se fondant sur les informations fournies par les parties, le directeur exécutif de l’Agence atteste que l’acte en question a été ou n’a pas été accompli dans l’exercice des fonctions officielles du membre de l’équipe pendant les actions menées conformément au plan opérationnel.

Dans le cas où le directeur exécutif de l’Agence atteste que l’acte a été accompli dans l’exercice des fonctions officielles du membre de l’équipe pendant les actions menées conformément au plan opérationnel, le membre de l’équipe bénéficie de l’immunité de la juridiction pénale de la République de Serbie pour les actes accomplis dans le cadre et aux fins de l’exercice des fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel.

3.   Les membres de l’équipe jouissent de l’immunité de la juridiction civile et administrative de la République de Serbie pour tous les actes accomplis dans le cadre et aux fins de l’exercice des fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel.

Si une procédure civile est ouverte devant une juridiction à l’encontre d’un membre de l’équipe, l’autorité compétente visée à l’article 13, paragraphe 1, en informe immédiatement le directeur exécutif de l’Agence et l’autorité compétente de l’État membre d’origine.

Après avoir attentivement examiné toutes les déclarations de l’État membre d’origine et de la République de Serbie et en se fondant sur les informations fournies par les parties, le directeur exécutif de l’Agence atteste que l’acte en question a été ou n’a pas été accompli dans l’exercice des fonctions officielles du membre de l’équipe pendant les actions menées conformément au plan opérationnel.

Dans le cas où le directeur exécutif de l’Agence atteste que l’acte a été accompli dans l’exercice des fonctions officielles du membre de l’équipe pendant les actions menées conformément au plan opérationnel, le membre de l’équipe bénéficie de l’immunité de la juridiction civile et administrative de la République de Serbie pour les actes accomplis dans le cadre et aux fins de l’exercice des fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel.

4.   L’État membre d’origine peut, selon le cas, renoncer à l’immunité de la juridiction pénale, civile et administrative de la République de Serbie dont jouissent les membres des équipes conformément aux paragraphes 2 et 3. La renonciation doit toujours être expresse.

5.   Les membres de l’équipe ne sont pas obligés de donner leur témoignage.

6.   En cas de dommage causé par un membre de l’équipe dans l’exercice de fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel, la République de Serbie est responsable de tout dommage.

En cas de dommage causé par une faute lourde ou une faute intentionnelle ou si l’acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles par un membre de l’équipe d’un État membre participant, la République de Serbie peut demander, par l’intermédiaire du directeur exécutif, que l’État membre participant concerné verse une indemnisation.

En cas de dommage causé par une faute lourde ou une faute intentionnelle ou si l’acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles par un membre de l’équipe qui est membre du personnel de l’Agence, la République de Serbie peut demander que l’Agence verse une indemnisation.

En cas de dommage causé en République de Serbie, dû à un cas de force majeure, la République de Serbie, l’État membre participant et l’Agence n’assument aucune responsabilité.

7.   Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard des membres de l’équipe, sauf si une procédure pénale ou civile non liée à leurs fonctions officielles est ouverte à leur encontre. Les biens des membres de l’équipe, dont le directeur exécutif de l’Agence certifie qu’ils sont nécessaires à l’exécution des fonctions officielles de ces membres, ne peuvent être saisis en exécution d’une décision de justice, d’une décision ou d’une injonction. Dans le cadre des procédures civiles, les membres de l’équipe ne sont soumis à aucune restriction quant à leur liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.

8.   L’immunité de la juridiction de la République de Serbie dont jouissent les membres de l’équipe ne les exempte pas de la juridiction de leurs États membres d’origine respectifs.

9.   Pour ce qui est des services rendus à l’Agence, les membres de l’équipe sont exemptés des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur en République de Serbie.

10.   Les membres de l’équipe sont exemptés, en République de Serbie, de toute forme d’impôt sur la rémunération et les émoluments qui leur sont versés par l’Agence ou l’État membre d’origine, ainsi que sur tout revenu perçu en dehors de la République de Serbie.

11.   La République de Serbie autorise, conformément aux dispositions législatives et réglementaires qu’elle peut adopter, l’entrée des objets destinés à l’usage personnel des membres de l’équipe et exempte ces objets de tous les droits de douane, taxes et redevances connexes autres que les frais d’entreposage et de transport ainsi que ceux afférents à des services analogues concernant ces objets. La République de Serbie permet également l’exportation de ces objets.

12.   Les bagages personnels des membres de l’équipe peuvent être inspectés s’il existe des motifs de croire que ceux-ci contiennent des objets qui ne sont pas destinés à l’usage personnel des membres de l’équipe, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation de la République de Serbie, ou soumise à sa réglementation en matière de quarantaine. L’inspection des bagages personnels ne doit se faire qu’en présence du ou des membres de l’équipe concernés ou d’un représentant autorisé de l’Agence.

1.   L’Agence, en coopération avec la République de Serbie, remet à chacun des membres de l’équipe, dans la ou les langues officielles de la République de Serbie et dans une langue officielle des institutions de l’Union européenne, un document lui permettant d’être identifié par les autorités nationales de la République de Serbie et de prouver qu’il est habilité à accomplir les missions et à exercer les compétences définies à l’article 5 et dans le plan opérationnel. Le document comprend les informations suivantes concernant le membre: le nom et la nationalité; le grade ou l’intitulé du poste; une photo numérique récente et les tâches dont l’exécution est autorisée durant le déploiement. Le document mentionne également que son titulaire a le droit de résider sur le territoire de la République de Serbie pendant la durée d’une action, sans que des procédures supplémentaires soient nécessaires.

2.   Le document d’accréditation, assorti d’un document de voyage en cours de validité, permet aux membres de l’équipe d’entrer sur le territoire de la République de Serbie sans qu’un visa ou une autorisation préalable soient nécessaires.

3.   Le document d’accréditation est renvoyé à l’Agence à la fin de l’action.

4.   Avant la date à laquelle le présent accord commence à s’appliquer et chaque fois que le modèle est modifié, l’Agence fournit à l’autorité compétente de la République de Serbie un spécimen du document d’accréditation visé au paragraphe 1.

1.   Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe respectent pleinement les libertés et droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l’accès aux procédures d’asile, la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté, le principe de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, les droits de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, ils s’abstiennent de toute discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, notamment le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Toutes les mesures empiétant sur les libertés et droits fondamentaux prises dans l’accomplissement de leurs missions et dans l’exercice de leurs compétences sont proportionnées aux objectifs poursuivis par de telles mesures et respectent l’essence de ces libertés et droits fondamentaux.

2.   Chaque partie utilise un mécanisme existant pour connaître des allégations concernant une violation des droits fondamentaux commise par son personnel dans l’exercice de ses fonctions officielles au cours d’une action effectuée en vertu du présent accord.

1.   Les données à caractère personnel ne sont traitées que lorsque cela est nécessaire aux fins de la mise en œuvre du présent accord par la République de Serbie, l’Agence ou les États membres participants.

2.   Le traitement des données à caractère personnel par l’autorité compétente de la République de Serbie est soumis à sa législation nationale.

3.   Le traitement des données à caractère personnel à des fins administratives par l’Agence et le ou les États membres participants, y compris en cas de transfert de données à caractère personnel vers la République de Serbie, est régi par le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (4), par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (5), par la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (6), et par les modalités, adoptées par l’Agence, d’application du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7), visées à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1624.

4.   Au cas où le traitement impliquerait le transfert de données à caractère personnel, les États membres et l’Agence indiquent, au moment du transfert de ces données vers l’autorité compétente de la République de Serbie, toute restriction d’accès ou d’utilisation, en termes généraux ou spécifiques, y compris en ce qui concerne le transfert, l’effacement ou la destruction. Lorsque la nécessité de telles restrictions apparaît après la transmission des données à caractère personnel, ils en informent l’autorité compétente de la République de Serbie en conséquence.

5.   Les données à caractère personnel collectées puis traitées à des fins administratives au cours d’une action peuvent être traitées par l’Agence, les États membres participants et l’autorité compétente de la République de Serbie conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l’autorité compétente de la République de Serbie consigne les données à caractère personnel collectées puis traitées au titre du présent article. Les données concernées sont les suivantes: nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays d’origine, numéro et type de documents personnels ou autres, date et lieu du traitement des données et motif de la collecte et du traitement des données.

Les données ainsi consignées sont conservées pendant trois ans à compter de la date de collecte.

6.   L’Agence, les États membres participants et la République de Serbie établissent un rapport conjoint sur l’application des paragraphes 1 à 5 à la fin de chaque action. Ce rapport est transmis aux autorités compétentes de la République de Serbie et à l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence et au délégué à la protection des données de l’Agence. L’officier aux droits fondamentaux de l’Agence et le délégué à la protection des données de l’Agence font rapport au directeur exécutif de l’Agence.

1.   Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées conjointement par les autorités compétentes de la République de Serbie et par des représentants de l’Agence.

2.   À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés exclusivement par voie de négociation entre les autorités compétentes de la République de Serbie et la Commission européenne.

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, l’Agence et la Commission européenne sont en contact permanent avec le ou les États membres limitrophes de la zone opérationnelle.

1.   L’autorité compétente pour la mise en œuvre du présent accord en République de Serbie est le ministère de l’intérieur.

2.   L’autorité compétente de l’Union européenne pour la mise en œuvre du présent accord est l’Agence.

1.   Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures juridiques internes qui leur sont propres.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures juridiques internes visées au paragraphe 1.

3.   Le présent accord peut être suspendu ou dénoncé par accord écrit entre les parties ou unilatéralement par l’une ou l’autre partie. Dans ce dernier cas, la partie qui souhaite suspendre ou dénoncer le présent accord le notifie par écrit à l’autre partie par la voie diplomatique.

La suspension prend effet le dixième jour ouvrable après réception de la notification.

La dénonciation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel a été effectuée la notification.

4.   Les notifications effectuées conformément au présent article sont adressées, en ce qui concerne l’Union européenne, au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, en ce qui concerne la République de Serbie, au ministère des affaires étrangères de la République de Serbie.