1.   Les opérateurs qui demandent un certificat d’importation ou d’exportation dans le cadre d’un contingent tarifaire sont établis et enregistrés dans l’Union aux fins de la TVA. Ils présentent leur demande de certificat auprès de l’autorité de délivrance des certificats de l’État membre dans lequel ils sont établis et enregistrés aux fins de la TVA (ci-après l’«autorité de délivrance des certificats»).

2.   Lorsqu’un opérateur présente une demande de certificat dans le cadre d’un contingent tarifaire soumis aux exigences en matière de preuve des échanges prévues à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/761, il présente la preuve des échanges avec la première demande de certificat pour chaque période contingentaire, conformément à l’article 8 du présent règlement.

3.   Lorsqu’un opérateur présente une demande de certificat d’importation dans le cadre d’un contingent tarifaire soumis aux exigences en matière de quantité de référence prévues à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/761, il présente les documents requis à l’article 10 du présent règlement avec la première demande de certificat, afin d’établir cette quantité de référence.

4.   Lorsqu’un opérateur présente une demande de certificat d’importation dans le cadre d’un contingent tarifaire pour lequel l’enregistrement préalable des opérateurs est requis conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/761, il est enregistré conformément à l’article 13 du présent règlement avant le dépôt de cette demande.

5.   Seuls les opérateurs qui remplissent le critère d’indépendance visé à l’article 11 et présentent une déclaration d’indépendance conformément à l’article 12 peuvent présenter une demande dans le cadre de contingents tarifaires pour lesquels un enregistrement préalable des opérateurs est requis.

Par dérogation au premier alinéa, l’enregistrement préalable des opérateurs n’est pas requis lorsque l’exigence en matière de quantité de référence visée au paragraphe 3 a été suspendue conformément à l’article 9, paragraphe 9.

1.   L’article 7 du règlement délégué (UE) 2016/1237 s’applique à la libération et à l’acquisition des garanties pour un certificat dans le cadre d’un contingent tarifaire.

2.   Par dérogation à l’article 23, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 907/2014, lorsque la mise en libre pratique dans l’Union ou l’exportation hors de l’Union a eu lieu pendant la durée de validité du certificat, mais que le délai pour la présentation de la preuve de cette mise en libre pratique ou de cette exportation est dépassé, la garantie reste acquise à raison de 3 % pour chaque jour civil de dépassement du délai.

3.   La garantie est libérée pour les quantités pour lesquelles un certificat n’a pas été délivré à la suite de l’application d’un coefficient d’attribution conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2020/761.

1.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (9), à la fin de chaque période contingentaire, la Commission publie sur son site internet officiel les noms, numéros d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques («numéros EORI») et adresses des opérateurs qui, pendant la période contingentaire écoulée, ont reçu des certificats dans le cadre de contingents tarifaires exigeant l’enregistrement obligatoire des opérateurs conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/761.

2.   Les données visées au paragraphe 1 sont supprimées du site internet officiel de la Commission douze mois après leur publication.

1.   Les certificats d’importation sont transmissibles, à l’exception des certificats d’importation dans le cadre des contingents tarifaires pour les viandes bovines et porcines fraîches et congelées originaires du Canada.

2.   Les certificats d’exportation ne sont pas transmissibles.

3.   Outre les exigences énoncées à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2016/1237, le cessionnaire est établi et enregistré aux fins de la TVA dans l’Union.

4.   Lorsque la transmission du certificat concerne des contingents tarifaires soumis à l’obligation d’apporter la preuve des échanges, le cessionnaire apporte la preuve des échanges conformément à l’article 8.

5.   Lorsque la transmission du certificat concerne des contingents tarifaires soumis à l’exigence de quantité de référence, le cessionnaire n’est pas tenu de fournir cette preuve.

6.   Lorsque la transmission du certificat concerne des contingents tarifaires pour lesquels l’enregistrement préalable des opérateurs est requis, le cessionnaire satisfait aux conditions suivantes avant le transfert du certificat:

7.   Le cessionnaire fournit à l’autorité ayant délivré le certificat à transmettre la preuve qu’il remplit les critères d’admissibilité visés aux paragraphes 3, 4 et 6.

L’administration de la preuve peut être simplifiée lorsque le cessionnaire est titulaire d’un autre certificat d’importation valable, délivré en vertu du présent règlement, pour le numéro d’ordre du contingent tarifaire et la période contingentaire concernés. Dans ce cas, le cessionnaire peut demander à l’autorité de délivrance du certificat de présenter une copie ou une référence à l’équivalent électronique du certificat à l’autorité de délivrance de certificat du cédant. Cette copie constitue une preuve suffisante du respect des conditions et des critères d’admissibilité énoncés aux paragraphes 3, 4 et 6, qu’elle soit sous format papier ou électronique.

8.   Dès que la transmission du certificat est effectuée, la quantité mise en libre pratique dans l’Union au titre du certificat est attribuée au cessionnaire aux fins de l’établissement de la preuve des échanges et de la quantité de référence.

1.   Lorsqu’il présente une demande relative à un contingent tarifaire spécifique, l’opérateur prouve qu’il a exporté hors de l’Union ou mis en libre pratique dans l’Union une quantité minimale de produits du secteur concerné, énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à w), du règlement (UE) no 1308/2013.

La quantité minimale de produits à exporter hors de l’Union ou à mettre en libre pratique dans l’Union au cours de chacune des deux périodes consécutives de douze mois se terminant deux mois avant la date à laquelle la première demande peut être présentée pour le contingent tarifaire, est fixée aux annexes II à XIII du règlement d’exécution (UE) 2020/761.

Aux fins du premier alinéa, les dispositions suivantes s’appliquent:

2.   Par dérogation au paragraphe 1, la preuve des échanges couvre:

3.   L’opérateur fournit la preuve de l’échange à l’autorité de délivrance des certificats par l’un des moyens suivants:

4.   Lorsque les données douanières ne peuvent être produites ou présentées qu’en format papier, les déclarations en douane imprimées sont certifiées conformes par cachet et signature des autorités douanières de l’État membre concerné.

5.   Les autorités de délivrance des certificats et les autorités douanières peuvent prévoir des formats électroniques simplifiés pour les documents et procédures visés au présent article.

6.   La preuve des échanges n’est pas exigée pour les contingents soumis à l’exigence de quantité de référence, à moins que cette exigence ne soit suspendue, en vertu de l’article 9, paragraphe 9.

1.   La quantité de référence est la quantité annuelle moyenne de produits mise en libre pratique dans l’Union pendant deux périodes consécutives de douze mois se terminant deux mois avant que la première demande ne puisse être présentée pour la période contingentaire.

La quantité de référence d’opérateurs ayant fusionné est établie en additionnant les quantités de produits mises en libre pratique dans l’Union par chacun des opérateurs concernés par cette fusion.

La quantité de référence d’un opérateur ne dépasse pas 15 % de la quantité disponible pour le contingent tarifaire concerné au cours de la période contingentaire considérée.

2.   La quantité de référence couvre les produits mis en libre pratique dans l’Union qui relèvent du même numéro d’ordre de contingent tarifaire et ont la même origine.

3.   La quantité totale de produits faisant l’objet de demandes de certificats pour un contingent tarifaire présentées au cours d’une période contingentaire ne dépasse pas la quantité de référence du demandeur pour ce contingent tarifaire.

Lorsque la période contingentaire est divisée en sous-périodes, la quantité de référence est répartie entre les sous-périodes. La part de la quantité de référence totale pour une sous-période contingentaire est égale à la part de la quantité totale du contingent tarifaire d’importation disponible pour cette sous-période.

Les demandes non conformes aux dispositions des premier et deuxième alinéas sont déclarées irrecevables par l’autorité compétente de délivrance des certificats.

4.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour l’ail originaire d’Argentine portant le numéro d’ordre 09.4104, la quantité de référence correspond à la moyenne des quantités d’ail frais, relevant du code NC 0703 20 00, mises en libre pratique au cours des trois années civiles précédant la période contingentaire.

5.   Par dérogation au paragraphe 1, pour les contingents tarifaires de viandes bovines énumérés à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/761, la quantité de référence est la quantité de produits mise en libre pratique dans l’Union au cours des douze mois se terminant deux mois avant que la première demande puisse être présentée pour la période contingentaire.

6.   Par dérogation au paragraphe 2, la quantité de référence est calculée en additionnant les quantités de produits mises en libre pratique dans l’Union, qui relèvent de chacun des trois numéros d’ordre de contingent consécutifs suivants figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/761:

7.   Par dérogation au paragraphe 3, pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4211, 09.4212 et 09.4213, la quantité totale des produits faisant l’objet de demandes de certificats présentées au cours de la période contingentaire pour ces trois contingents tarifaires ne dépasse pas la quantité totale de référence du demandeur pour ces derniers. Le demandeur peut choisir la manière de subdiviser la quantité de référence totale entre les contingents tarifaires pour lesquels des demandes sont présentées. Cette règle s’applique également aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4214, 09.4215 et 09.4216 et les numéros d’ordre 09.4410, 09.4411 et 09.4412.

8.   La Commission suspend l’exigence de quantité de référence lorsque, à la fin du neuvième mois d’une période contingentaire, les quantités ayant fait l’objet d’une demande au titre d’un contingent tarifaire sont inférieures à la quantité disponible dans le cadre dudit contingent tarifaire pour cette période contingentaire.

9.   La Commission peut suspendre l’exigence de quantité de référence pour tout contingent tarifaire figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/761 lorsque des circonstances imprévisibles et exceptionnelles risquent de provoquer une sous-utilisation dudit contingent tarifaire.

10.   La durée de la suspension ne dépasse pas la période contingentaire.

11.   La Commission notifie la suspension de l’exigence de quantité de référence conformément à l’article 188 du règlement (UE) no 1308/2013.

1.   La quantité de référence est établie sur la base de la déclaration en douane complétée pour la mise en libre pratique, imprimée et certifiée conforme. La déclaration en douane fait référence aux produits mentionnés sur la facture visée à l’article 145 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (10) et indique, en fonction des exigences de chaque État membre, si le demandeur du certificat est un déclarant au sens de l’article 5, paragraphe 15, du règlement (UE) no 952/2013 ou un importateur au sens du groupe 3 de l’annexe B, titre I, chapitre 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du groupe 3, titre II, de ladite annexe.

2.   L’opérateur veille à ce que la déclaration en douane pour la mise en libre pratique dans l’Union qu’il utilise pour établir la quantité de référence contienne le numéro de la facture visée à l’article 145 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. L’opérateur présente également la facture à l’autorité de délivrance des certificats pour l’établissement de sa quantité de référence. Cette facture comprend au moins:

3.   Les autorités de délivrance des certificats comparent les informations figurant sur les factures, les certificats d’importation et les déclarations en douane. Les documents ne contiennent aucune anomalie en ce qui concerne l’identité de l’importateur ou du déclarant, la désignation du produit et le numéro de facture. Les vérifications de ces documents sont réalisées sur la base de l’analyse des risques effectuée par les États membres.

4.   L’autorité de délivrance des certificats peut décider que les factures doivent être transmises sous forme électronique.

5.   La déclaration en douane imprimée et certifiée conforme visée au paragraphe 1 peut être remplacée par la transmission électronique des données douanières par l’autorité douanière à l’autorité de délivrance des certificats, conformément aux procédures et méthodes prévues à l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239. Les autorités de délivrance des certificats et les autorités douanières peuvent prévoir des formats électroniques simplifiés pour les documents et procédures visés au présent paragraphe.

6.   Lorsqu’un opérateur prouve, à la satisfaction de l’autorité compétente de l’État membre, que la quantité de produits qu’il a mise en libre pratique au cours d’une des périodes de douze mois visées à l’article 9, a été touchée par des mesures sanitaires ou phytosanitaires mises en place par le pays exportateur ou par l’Union, il est autorisé à utiliser la période de 12 mois antérieure, non touchée par ces mesures, pour établir la quantité de référence.

1.   Un opérateur ne peut présenter une demande dans le cadre de contingents tarifaires pour lesquels l’enregistrement préalable des opérateurs est requis que:

2.   Un opérateur est lié à d’autres personnes physiques ou morales dans les cas suivants:

3.   Aux fins du présent article, on entend par:

Aux fins du point e), les activités exercées dans le seul but de présenter une demande dans le cadre des contingents tarifaires ne sont pas considérées comme des activités économiques essentielles.

4.   Lorsque l’opérateur est lié à d’autres personnes physiques ou morales présentant une demande pour le même numéro d’ordre de contingent tarifaire, il remplit les obligations suivantes lors de son enregistrement dans le système électronique LORI:

5.   La Commission peut suspendre l’exigence de déclaration d’indépendance lorsque l’exigence de quantité de référence est suspendue en vertu de l’article 9, paragraphe 9.

La durée de la suspension ne dépasse pas la période contingentaire.

6.   La Commission notifie la suspension de la déclaration d’indépendance conformément à l’article 188 du règlement (UE) no 1308/2013.

1.   Le demandeur de contingents tarifaires pour lesquels l’enregistrement préalable des opérateurs est requis présente une déclaration d’indépendance par l’intermédiaire du système électronique LORI, en utilisant le modèle de déclaration figurant à l’annexe I.

2.   Dans sa déclaration d’indépendance, le demandeur fait l’une des déclarations suivantes, en fonction de sa situation:

3.   Le demandeur veille à ce que toutes les informations contenues dans sa déclaration d’indépendance soient, à tout moment, exactes et à jour.

4.   Pour déterminer si le demandeur exerce régulièrement des activités économiques essentielles, l’autorité de délivrance des certificats tient compte du type d’activité économique exercée par le demandeur, des dépenses effectuées, des ventes et du chiffre d’affaires du demandeur dans l’État membre de son immatriculation à la TVA.

À la demande de l’autorité compétente de délivrance des certificats, le demandeur fournit tous les documents et preuves nécessaires à la vérification des informations fournies dans la déclaration d’indépendance.

5.   L’autorité compétente de délivrance des certificats n’accepte la déclaration d’indépendance que si elle considère que les documents présentés dans le système LORI sont corrects et à jour.

6.   Le demandeur notifie à l’autorité compétente de délivrance des certificats toute modification ayant une incidence sur la déclaration d’indépendance dans un délai de dix jours civils à compter de la date à laquelle ces modifications prennent effet. L’autorité compétente de délivrance des certificats enregistre ces modifications dans le système électronique LORI après les avoir validées.

7.   La déclaration d’indépendance reste valable aussi longtemps que l’opérateur satisfait aux exigences énoncées à l’article 11, paragraphe 1.

1.   La Commission met en place un système électronique d’enregistrement et d’identification des opérateurs de certificat (LORI), conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 (11) et au règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission.

2.   Les demandes d’enregistrement dans le système électronique LORI sont présentées au moyen d’un formulaire électronique mis à la disposition des opérateurs par l’autorité de délivrance des certificats. Ces formulaires comportent les informations indiquées à l’annexe II.

3.   Seuls les opérateurs établis sur le territoire douanier de l’Union et disposant d’un numéro EORI peuvent demander leur enregistrement dans le système électronique LORI. Ils s’adressent à l’autorité de délivrance des certificats de l’État membre dans lequel ils sont établis et enregistrés aux fins de la TVA.

4.   La demande d’enregistrement est introduite au moins deux mois avant le mois au cours duquel l’opérateur compte présenter sa demande de certificat. L’opérateur fournit une adresse électronique valide pour la correspondance et conserve une adresse électronique valide dans le système électronique LORI pour communiquer avec l’autorité de délivrance des certificats.

5.   Lorsque l’autorité compétente de délivrance des certificats constate que les informations fournies par un opérateur pour son enregistrement dans le système électronique LORI ou pour une modification de son dossier LORI sont correctes, à jour et conformes au présent règlement et au règlement d’exécution (UE) 2020/761, elle valide l’enregistrement ou la modification et informe la Commission de cette validation par l’intermédiaire du système électronique LORI.

6.   L’autorité de délivrance des certificats rejette la demande d’enregistrement lorsque le demandeur ne prouve pas, à sa satisfaction, que les informations fournies, conformément à l’annexe II, sont exactes et à jour. L’autorité de délivrance des certificats consigne la date du rejet de la demande et notifie le rejet au demandeur en indiquant les motifs du rejet.

7.   Sur la base de la notification par l’autorité de délivrance des certificats, la Commission enregistre le demandeur dans le système électronique LORI et informe l’autorité de délivrance des certificats de l’enregistrement. L’autorité de délivrance des certificats notifie l’enregistrement au demandeur.

8.   Une fois que l’opérateur est enregistré dans le système électronique LORI, l’enregistrement est valable jusqu’à son retrait.

9.   Les données concernant l’opérateur enregistré qui sont stockées dans le système électronique LORI constituent son dossier LORI. Ces données sont conservées pendant toute la durée de l’enregistrement de l’opérateur et pendant sept ans après le retrait de l’enregistrement de l’opérateur du système électronique LORI.

10.   L’autorité de délivrance des certificats supprime l’enregistrement dans les cas suivants:

11.   L’autorité de délivrance des certificats consigne la date de la suppression de l’enregistrement et la notifie à l’opérateur concerné, en indiquant les motifs de la suppression.

12.   L’opérateur notifie à l’autorité compétente de délivrance des certificats toute modification concernant son dossier LORI dans les dix jours civils suivant la date à laquelle ces modifications sont effectives. La Commission enregistre ces modifications dans le système électronique LORI après leur validation par l’autorité compétente de délivrance des certificats.

13.   La Commission peut suspendre l’obligation d’enregistrement préalable des opérateurs dans le système électronique LORI lorsque l’exigence de quantité de référence a été suspendue en vertu de l’article 9, paragraphe 9.

La durée de la suspension ne dépasse pas la période contingentaire.

14.   La Commission notifie la suspension de l’obligation d’enregistrement préalable des opérateurs dans le système LORI conformément à l’article 188 du règlement (UE) no 1308/2013.

1.   Les opérateurs enregistrés dans le système électronique LORI qui soupçonnent un autre opérateur enregistré de ne pas remplir les conditions et les critères d’admissibilité pour présenter une demande dans le cadre de contingents tarifaires pour lesquels un enregistrement préalable est requis peuvent déposer une plainte auprès de l’autorité de délivrance des certificats de l’État membre où ils sont établis et enregistrés aux fins de la TVA. Ces plaintes doivent être motivées. Chaque autorité de délivrance des certificats met à la disposition des opérateurs un système pour déposer de telles plaintes et informe les opérateurs à propos de ce système lorsqu’ils demandent à être enregistrés dans le système électronique LORI.

2.   Si l’autorité de délivrance des certificats de l’État membre dans lequel le plaignant est établi estime que la plainte est fondée, elle procède aux contrôles qu’elle juge appropriés. Lorsque l’opérateur contrôlé est établi et enregistré aux fins de la TVA dans un autre État membre, l’autorité de délivrance des certificats de cet État membre fournit, en temps utile, l’assistance nécessaire. L’autorité de délivrance des certificats de l’État membre dans lequel l’opérateur concerné est établi et enregistré aux fins de la TVA consigne le résultat du contrôle dans le dossier LORI de l’opérateur, dans le cadre du système électronique LORI.

1.   Lorsque l’autorité compétente de délivrance des certificats constate qu’un opérateur demandeur d’un certificat d’importation ou d’exportation pour un contingent tarifaire, ou de la transmission de celui-ci, a soumis un document erroné ou a présenté des données erronées ou non actualisées dans le cadre de l’enregistrement dans le système électronique LORI, et lorsque ce document est essentiel pour la délivrance dudit certificat, elle prend les mesures suivantes:

Lorsque l’autorité de délivrance des certificats constate qu’un opérateur demandant un certificat d’importation ou d’exportation pour un contingent tarifaire, ou la transmission de celui-ci, a délibérément présenté un document incorrect ou a délibérément omis de mettre à jour des données dans son dossier LORI dans le cadre de l’enregistrement dans le système électronique LORI, et lorsque ce document ou ces données sont essentiels pour la délivrance de ce certificat, l’exclusion de l’opérateur visée au point b), s’applique pendant deux périodes contingentaires suivant celle au cours de laquelle cette constatation a été faite.

2.   Lorsque la mise en libre pratique au titre d’un certificat d’importation a été effectuée avant les constatations visées au paragraphe 1, tout avantage financier indu en résultant est recouvré.

3.   Les sanctions visées au paragraphe 1 sont sans préjudice des sanctions supplémentaires prévues par le droit national ou le droit de l’Union et sans préjudice des règles relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union.

1.   Deux contingents pour l’importation d’une quantité maximale de 2 000 000 tonnes de maïs relevant du code NC 1005 90 00 et de 300 000 tonnes de sorgho relevant du code NC 1007 90 00 en provenance de pays tiers sont ouverts chaque année à partir du 1er janvier, pour la mise en libre pratique en Espagne.

2.   Un contingent tarifaire pour l’importation d’une quantité maximale de 500 000 tonnes de maïs relevant du code NC 1005 90 00 en provenance de pays tiers, destiné à la mise en libre pratique au Portugal, est ouvert chaque année à partir du 1er janvier.

1.   Les quantités prévues à l’importation en Espagne visées à l’article 18, paragraphe 1, sont réduites en proportion des quantités de résidus de l’amidonnerie du maïs des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20, de drêches de brasserie du code NC 2303 30 00 et de résidus de pulpes d’agrumes relevant du code NC ex 2308 00 40 importées en Espagne en provenance de pays tiers au cours de l’année concernée.

2.   La Commission comptabilise au titre des contingents visés à l’article 18, paragraphes 1 et 2:

3.   Les importations effectuées en Espagne et au Portugal en vertu d’actes par lesquels l’Union a accordé des concessions commerciales spécifiques ne sont pas prises en compte aux fins de la comptabilisation des quantités pour les contingents visés à l’article 18, paragraphes 1 et 2.

1.   Les quantités de maïs et de sorgho prévues à l’article 18, paragraphe 1, sont destinées à être transformées ou utilisées en Espagne. Les quantités de maïs prévues à l’article 18, paragraphe 2, sont destinées à être transformées ou utilisées au Portugal.

2.   Le maïs et le sorgho mis en libre pratique à droit nul conformément à l’article 21 restent sous surveillance douanière ou sous contrôle administratif d’effet équivalent jusqu’à leur utilisation ou transformation.

3.   L’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour assurer, le cas échéant, que la surveillance prévue au paragraphe 2 est effectuée. Ces mesures obligent notamment les importateurs à se soumettre à tout contrôle estimé nécessaire et à tenir une comptabilité spécifique qui permette aux autorités compétentes d’effectuer les contrôles qu’elles estiment nécessaires.

4.   L’État membre concerné communique à la Commission, dès leur adoption, les mesures prises en application du paragraphe 3.

1.   Un droit à l’importation nul est appliqué à partir du 1er avril de chaque année civile aux importations de maïs et de sorgho en Espagne et aux importations de maïs au Portugal, dans les limites quantitatives fixées à l’article 18, paragraphes 1 et 2.

2.   Les importations visées au paragraphe 1:

Les certificats visés au point b) ne sont valables que dans l’État membre dans lequel ils sont délivrés.

3.   À partir de la date d’application du droit nul à l’importation défini au paragraphe 1, la Commission publie le sixième jour de chaque mois au plus tard, par les moyens appropriés, les quantités des contingents visées à l’article 18, paragraphes 1 et 2, qui sont disponibles le premier jour de chaque mois.

1.   La garantie visée à l’article 4, dont le taux figure à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/761 est constituée par le demandeur auprès de l’autorité de délivrance des certificats avant que ne se termine la période au cours de laquelle sa demande est traitée.

2.   Outre la garantie visée au paragraphe 1, la délivrance du certificat est subordonnée à la constitution, au plus tard à la date de mise en libre pratique, d’une garantie de bonne exécution.

3.   Le taux de la garantie de bonne exécution visée au paragraphe 2 est égal au droit à l’importation de maïs et de sorgho, fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (12) et applicable le jour de la demande de certificat.

1.   Sans préjudice des mesures de surveillance adoptées en application de l’article 20, paragraphe 2, la garantie de bonne exécution visée à l’article 22, paragraphe 2, est libérée lorsque l’importateur apporte la preuve que:

2.   La preuve visée au paragraphe 1 est apportée dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, sous peine de perdre la garantie.

3.   Pour l’application du présent article, la transformation ou l’utilisation du produit importé est considérée comme effectuée lorsque 95 % de la quantité mise en libre pratique ont été transformés ou utilisés.

1.   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Le présent règlement s’applique aux périodes contingentaires commençant à partir du 1er janvier 2021.

1.   Chaque contingent tarifaire d’importation est identifié par un numéro d’ordre.

2.   Les contingents tarifaires d’importation et d’exportation sont indiqués à l’annexe I, accompagnés des informations suivantes:

1.   Les contingents tarifaires sont ouverts pour une période de douze mois consécutifs (ci-après la «période contingentaire»). Les périodes contingentaires peuvent être divisées en sous-périodes.

2.   Les périodes contingentaires et, le cas échéant, les sous-périodes et la quantité totale disponible pour la période contingentaire sont, pour chaque contingent tarifaire, précisées aux annexes II à XIII.

1.   La quantité demandée ne peut excéder la quantité totale disponible pour la période ou sous-période contingentaire concernée.

2.   Sauf disposition contraire du présent règlement, la quantité disponible correspond à la quantité totale non attribuée pour la période ou sous-période contingentaire restante.

3.   La quantité disponible inclut la quantité inutilisée pendant la précédente sous-période contingentaire.

1.   Les demandes de certificats d’importation et d’exportation sont présentées au cours des sept premiers jours civils du mois précédant le début de la période contingentaire et au cours des sept premiers jours civils de chaque mois pendant la période contingentaire, à l’exception du mois de décembre où aucune demande n’est présentée.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les demandes de certificats d’importation et d’exportation valables à compter du 1er janvier sont présentées entre le 23 et le 30 novembre de l’année précédente.

3.   Sauf disposition contraire du présent règlement, les opérateurs demandant un certificat ne peuvent déposer qu’une seule demande recevable par mois et par contingent tarifaire. Au mois de novembre, les opérateurs peuvent déposer deux demandes par contingent tarifaire: une demande pour les certificats valables à compter du mois de décembre et une demande pour les certificats valables à compter du mois de janvier. Pour les contingents tarifaires d’importation gérés par des documents délivrés par les pays exportateurs et pour les contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers, les articles 71 et 72 s’appliquent, respectivement.

4.   Si un demandeur présente plus de demandes pour un contingent tarifaire que le nombre maximal visé au paragraphe 3, aucune des demandes introduites pour le contingent tarifaire n’est admissible et la garantie constituée reste acquise.

5.   Par dérogation au paragraphe 3, lorsqu’un contingent tarifaire concerne différents codes NC, différents pays d’origine ou différents taux de droit, les opérateurs peuvent faire une demande pour chaque code NC, pays d’origine, ou taux de droit par mois. De telles demandes sont déposées en même temps. Les autorités de délivrance du certificat les considèrent comme une seule et même demande.

1.   Les cases suivantes des formulaires de demande de certificat d’importation et d’exportation visés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 sont à remplir de la façon suivante:

2.   Les États membres disposant d’un système électronique de demande et d’enregistrement enregistrent les éléments visés au paragraphe 1 dans ce système.

1.   Les demandes de certificat qui sont incomplètes ou qui ne satisfont pas aux critères définis dans le présent règlement, le règlement délégué (UE) 2016/1237 et le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 sont déclarées irrecevables.

2.   Si l’autorité de délivrance du certificat déclare la demande de certificat irrecevable, elle notifie sa décision par écrit à l’opérateur en indiquant les raisons qui l’ont amenée à la prendre. Une telle notification informe l’opérateur sur ses droits de recours contre la décision d’irrecevabilité, la procédure applicable et les délais de recours.

3.   Aucune demande de certificat ne peut être déclarée irrecevable en raison d’erreurs administratives mineures sans incidence sur les éléments essentiels de la demande.

4.   Les agents ou représentants en douane du demandeur ne sont pas autorisés à présenter des demandes de certificats pour les contingents tarifaires relevant du champ d’application du présent règlement. Ils ne peuvent être titulaires de certificats délivrés au titre du présent règlement.

1.   À l’exception des contingents tarifaires d’importation gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers et des contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers, la Commission calcule un coefficient d’attribution pour chaque contingent tarifaire. Les États membres appliquent ce coefficient aux quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat notifiée à la Commission. Le coefficient d’attribution est calculé à partir des informations notifiées par les États membres, sur la base de la méthode établie au paragraphe 3.

2.   La Commission rend public le coefficient d’attribution de chaque contingent tarifaire au moyen d’une publication appropriée sur internet au plus tard le vingt-deuxième jour du mois au cours duquel les États membres ont notifié à la Commission les quantités demandées. Lorsque la demande est déposée entre le 23 et le 30 novembre, le coefficient d’attribution doit être rendu public au plus tard le 14 décembre.

3.   Sauf disposition contraire au titre III, le coefficient d’attribution des certificats ne dépasse pas 100 % et se calcule de la façon suivante: [(quantité disponible/quantité demandée) × 100] %. Le coefficient d’attribution est arrondi à six chiffres. La Commission ajuste le coefficient d’attribution afin de garantir que les quantités disponibles pour la période ou sous-période contingentaire d’importation ou d’exportation ne sont pas dépassées.

4.   Si la quantité de contingents pour une sous-période ou au titre du système des demandes mensuelles est épuisée, la Commission suspend la présentation d’autres demandes jusqu’à la fin de la période ou sous-période contingentaire. La suspension est levée lorsque les quantités deviennent disponibles pendant la même période contingentaire, à la suite de la notification des quantités inutilisées. La Commission notifie la suspension, la levée de la suspension et la quantité disponible au titre d’un contingent tarifaire aux autorités de délivrance des certificats des États membres au moyen d’une publication appropriée sur internet.

5.   Les certificats d’importation et d’exportation sont délivrés pour les quantités calculées en multipliant les quantités indiquées dans les demandes de certificats d’importation et d’exportation par le coefficient d’attribution. La quantité résultant de l’application du coefficient d’attribution est arrondie à l’unité inférieure la plus proche.

6.   Les quantités non attribuées ou inutilisées pendant une sous-période sont déterminées à partir des informations notifiées par les États membres à la Commission. De telles quantités sont ajoutées aux quantités disponibles en vue de leur redistribution pendant la même période contingentaire d’importation ou d’exportation.

7.   Avant de calculer le coefficient d’attribution des contingents tarifaires pour lesquels un enregistrement préalable obligatoire des opérateurs est requis conformément à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2020/760, la Commission peut demander à l’autorité de délivrance des certificats compétente de vérifier le registre LORI des demandeurs. Une telle demande doit être adressée au plus tard à 13 h 00 (heure de Bruxelles) le quinzième jour du mois au cours duquel les États membres ont notifié les quantités pour lesquelles ils avaient déposé une demande. Néanmoins, pour les quantités notifiées avant le 6 décembre, une telle demande doit être adressée au plus tard le 8 décembre, à 13 h 00 (heure de Bruxelles). Les autorités de délivrance des certificats fournissent à la Commission une adresse e-mail à laquelle les demandes doivent être envoyées.

8.   Les autorités de délivrance des certificats répondent aux demandes de la Commission visées au paragraphe 7 avant le vingt et unième jour, à 13 h 00 (heure de Bruxelles), du mois suivant la présentation de la demande.

9.   Pour les demandes présentées avant le 8 décembre, l’autorité de délivrance des certificats donne une réponse avant le 7 janvier, à 13 h 00 (heure de Bruxelles).

10.   Lorsque l’autorité de délivrance des certificats ne répond pas à la Commission dans les délais indiqués aux paragraphes 8 et 9, elle n’accepte plus aucune autre demande de certificat présentée par l’opérateur concerné.

1.   Le présent article ne s’applique pas aux certificats délivrés pour des contingents tarifaires d’importation gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers ou pour des contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers.

2.   Les certificats ne sont délivrés que pour les demandes notifiées à la Commission.

3.   Les certificats sont délivrés après que la Commission ait rendu public le coefficient d’attribution et avant la fin du mois.

Si, en raison de circonstances imprévues, la Commission ne publie pas le coefficient d’attribution durant la période visée à l’article 10, paragraphe 2, les certificats sont délivrés au plus tard le septième jour civil suivant la date à laquelle la Commission a publié le coefficient d’attribution.

4.   Les certificats valables à compter du 1er janvier sont délivrés entre le 15 et le 31 décembre de l’année précédente.

Si, en raison de circonstances imprévues, la Commission ne publie pas le coefficient d’attribution durant la période visée à l’article 10, paragraphe 2, les certificats sont délivrés au plus tard le 14e jour civil suivant la date à laquelle la Commission a publié le coefficient d’attribution. Si leur date de délivrance est postérieure au 1er janvier, les certificats sont valables à compter de leur date de délivrance, sans effet sur leur dernier jour de validité.

1.   Les cases suivantes des formulaires de demande de certificat d’importation ou d’exportation visés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 sont à remplir de la façon suivante:

2.   Les États membres disposant d’un système électronique de demande et d’enregistrement enregistrent ces éléments dans le système.

1.   L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (14) ne s’applique pas à la détermination de la période de validité des certificats d’importation et d’exportation pour les contingents tarifaires d’importation et d’exportation.

2.   Les certificats délivrés pour des contingents tarifaires d’importation et d’exportation gérés sur la base de la méthode de l’examen simultané visée à l’article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, tels qu’ils sont établis à l’annexe I, sont valables:

3.   Sauf disposition contraire au titre III ou à l’annexe I, si la période contingentaire est divisée en sous-périodes, les certificats délivrés pour une sous-période expirent le dernier jour civil du mois suivant la fin de cette sous-période et au plus tard à la fin de la période contingentaire.

4.   Sauf disposition contraire au titre III, les certificats délivrés pour des contingents tarifaires d’importation gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers sont valables à compter de leur date de délivrance jusqu’au trentième jour civil, à 23 h59 (heure de Bruxelles), suivant le dernier jour de validité des certificats IMA 1 ou des certificats d’authenticité pour lesquels ils ont été délivrés. Cette durée de validité ne peut aller au-delà de la fin de la période contingentaire.

5.   Les certificats pour les contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers sont valables à compter de leur date de délivrance jusqu’au 31 décembre de l’année de leur délivrance, à l’exception des certificats délivrés entre le 20 et le 31 décembre, qui sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.

6.   Si la période de validité d’un certificat d’importation ou d’exportation pour un contingent tarifaire est prolongée en raison d’un cas de force majeure, conformément à l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239, la durée de la prolongation ne peut dépasser la période contingentaire.

1.   Les quantités qui n’ont pas été mises en libre pratique ou n’ont pas été exportées à la fin de la durée de validité du certificat sont considérées comme inutilisées.

2.   La preuve de mise en libre pratique et la preuve d’exportation et de sortie du territoire douanier de l’Union sont fournies conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2016/1239.

1.   Lorsque les annexes II à XIII le requièrent, une preuve valable de l’origine doit être présentée aux autorités douanières de l’Union, accompagnée d’une déclaration en douane de mise en libre pratique des produits concernés. Les documents requis pour prouver l’origine sont indiqués, pour chaque contingent tarifaire, dans ces annexes.

2.   Dans certains cas particuliers, énoncés aux annexes II à XIII, la preuve de l’origine doit être présentée au moment de la demande de certificat d’importation.

3.   Si cela est nécessaire, les autorités douanières peuvent également exiger du déclarant ou de l’importateur qu’il prouve l’origine des produits conformément à l’article 61 du règlement (UE) no 952/2013.

1.   Sauf disposition contraire au titre III, les exigences énoncées aux paragraphes 2 à 5 s’appliquent.

2.   Les États membres notifient à la Commission les quantités totales, sur lesquelles portent des demandes de certificats d’importation ou d’exportation pour chaque contingent tarifaire:

3.   Les États membres notifient à la Commission les quantités couvertes par les certificats d’importation et d’exportation qu’ils ont délivrés pour chaque contingent tarifaire:

Dans les circonstances visées à l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, la notification est adressée dans les sept jours suivant la date à laquelle la Commission a publié le coefficient d’attribution. Dans les circonstances visées à l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, la notification est adressée dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Commission a publié le coefficient d’attribution.

4.   Les États membres notifient à la Commission les quantités inutilisées couvertes par les certificats d’importation et d’exportation délivrés à la demande de la Commission. Les quantités inutilisées correspondent à la différence entre les quantités mentionnées au verso des certificats d’importation ou d’exportation et les quantités pour lesquelles ces certificats ont été délivrés.

5.   Les quantités inutilisées couvertes par les certificats d’importation et d’exportation sont notifiées à la Commission dans les quatre mois ou 210 jours civils, respectivement, suivant l’expiration de la durée de validité des certificats concernés.

6.   Lorsque la période contingentaire est divisée en sous-périodes, les quantités inutilisées sont notifiées conjointement à la notification visée au paragraphe 2, point a), pour la dernière sous-période.

7.   Les quantités sont exprimées en kilogrammes de poids du produit et ventilées par numéro d’ordre et origine, lorsque cela est possible.

8.   Pour les notifications à la Commission visées dans le présent règlement et concernant les contingents tarifaires de viandes bovines associés aux numéros d’ordre 09.4450, 09.4451, 09.4452, 09.4453, 09.4454, 09.4002, 09.4455, 09.4001, 09.4004, les quantités sont exprimées en kilogrammes de poids du produit, par pays d’origine et par catégorie de produit, conformément à la partie B de l’annexe XV du présent règlement.

9.   L’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 s’applique aux périodes et aux délais établis dans le présent article.

1.   Du 8e au 16e jour du mois suivant la fin de la période contingentaire, les États membres notifient à la Commission le nom, le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) et l’adresse des titulaires des certificats d’importation pour les contingents tarifaires pour lesquels l’enregistrement des opérateurs est obligatoire et, le cas échéant, du bénéficiaire.

2.   Les États membres notifient à la Commission chaque validation, rejet ou retrait d’une demande d’enregistrement dans le système électronique LORI.

3.   Lorsqu’ils notifient la validation d’une demande d’enregistrement dans le système électronique LORI, les États membres introduisent les données requises à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/760.

4.   Les États membres notifient à la Commission toute modification que les opérateurs ont apportée à leurs registres LORI.

5.   Les États membres notifient à la Commission, pour chaque opérateur enregistré dans le système électronique LORI, chaque demande de certificat d’importation, accompagnée du contingent tarifaire concerné, des codes NC, des quantités demandées et de la date de la demande:

6.   Les États membres notifient à la Commission, pour chaque certificat d’authenticité ou certificat IMA 1 déposé par un opérateur dans le cadre des contingents tarifaires gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers, le numéro du certificat correspondant qu’ils ont délivré et la quantité sur laquelle porte ce certificat. La notification doit être envoyée avant que le certificat délivré ne soit mis à disposition de l’opérateur.

7.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 établissant les périodes et les délais, ces périodes et délais prennent fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour, que le jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, tel que défini dans ledit règlement.

8.   Les notifications à la Commission visées dans le présent règlement sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (15) et au règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (16).

1)   Pour les contingents tarifaires de sucre portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4320, 09.4329 et 09.4330, toutes les exigences suivantes s’appliquent:

2)   Pour les contingents tarifaires de sucre portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4320, 09.4321, 09.4329 et 09.4330, l’une des mentions figurant à la partie A, point 3, de l’annexe XIV du présent règlement doit être portée à la case 20 du formulaire de demande et du certificat.

1.   Le présent article s’applique uniquement aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4099 et 09.4104 pour l’ail originaire d’Argentine.

2.   On entend par «importateur traditionnel» l’importateur pouvant fournir les preuves suivantes:

3.   On entend par «nouvel importateur» l’opérateur autre que celui visé au paragraphe 2 qui peut fournir l’une des deux preuves suivantes:

4.   La quantité totale pour laquelle des demandes de certificats sont présentées par un nouvel importateur durant toute sous-période ne doit pas dépasser 10 % de la quantité totale disponible pour les importateurs nouveaux et les importateurs traditionnels, visée à l’annexe VI pour cette sous-période et cette origine. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.

5.   La case no 20 des demandes de certificat doit être remplie de façon à indiquer si la demande est présentée par un importateur traditionnel ou un nouvel importateur, selon le cas.

6.   La quantité disponible d’ail originaire d’Argentine est répartie de la façon suivante:

7.   Si, d’après les notifications reçues au titre du présent règlement, la Commission conclut que les quantités visées au paragraphe 6 ne sont pas entièrement couvertes par les demandes, la quantité qui n’a pas été demandée est ajoutée à la quantité disponible de la sous-période suivante.

1.   L’ail originaire d’Iran, du Liban, de Malaisie, de Taïwan, des Émirats arabes unis ou du Vietnam ne peut être mis en libre pratique dans l’Union que si les conditions suivantes sont remplies:

2.   Aux fins du présent article, les produits suivants sont considérés comme ayant été transportés directement vers l’Union:

3.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 2, point b), sont satisfaites sera présentée aux autorités douanières des États membres. Elle est composée des éléments suivants:

1.   Le présent article s’applique aux contingents tarifaires gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers et au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4002.

2.   À la mise en libre pratique des quantités importées dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, l’importateur présente aux autorités douanières un certificat d’importation et un certificat d’authenticité, ou une copie de ceux-ci.

3.   Les certificats d’authenticité sont établis conformément au modèle figurant à l’annexe XIV.

4.   Les certificats d’authenticité sont complétés dans l’une des langues officielles de l’Union ou dans la langue officielle du pays exportateur.

5.   Ils sont individualisés par un numéro d’ordre attribué par l’autorité de délivrance.

6.   Les certificats d’authenticité ne sont valables que s’ils sont dûment complétés et visés par l’autorité de délivrance dans le pays tiers d’origine cité en annexe pour les contingents tarifaires d’importation concernés.

7.   Les certificats d’authenticité sont considérés comme dûment visés lorsqu’ils indiquent le lieu et la date d’émission et lorsqu’ils portent un sceau imprimé ou le cachet de l’autorité de délivrance et la signature de la personne ou des personnes habilitées à les signer.

8.   Les quantités figurant sur un certificat d’importation sont ventilées par code NC.

9.   Les certificats d’importation délivrés pour le contingent tarifaire 09.4002 sont valables pendant trois mois à compter de leur date de délivrance respective.

10.   Les demandes pour le contingent tarifaire 09.4002 peuvent porter, pour le même numéro d’ordre, sur un ou plusieurs des produits relevant des codes NC ou groupes de codes NC énumérés à la partie A de l’annexe XV pour ce contingent tarifaire. Lorsque les demandes portent sur plusieurs codes NC, les quantités demandées pour chaque code NC ou groupe de codes NC sont précisées. Tous les codes NC sont précisés à la case 16 de la demande de certificat et du certificat, et leur description figure à la case 15 de la demande de certificat et du certificat.

1.   La case 8 des demandes de certificat d’importation et des certificats d’importation contient les informations précisées, pour le contingent tarifaire en question, dans le champ «mentions particulières à porter au certificat» de l’annexe VIII.

2.   Lorsqu’ils présentent leur demande de certificat d’importation, les demandeurs fournissent le certificat d’authenticité et une copie de celui-ci à l’autorité de délivrance des certificats. L’autorité compétente ne peut délivrer le certificat d’importation qu’après s’être assurée que toutes les informations figurant sur le certificat d’authenticité correspondent aux informations reçues de la Commission dans les communications hebdomadaires.

Lorsqu’une seule copie du certificat d’authenticité a été présentée ou lorsque l’original du certificat d’authenticité a été présenté, mais que les informations contenues dans ce document ne sont pas conformes aux informations fournies par la Commission, l’autorité compétente demande au demandeur du certificat qu’il constitue une garantie supplémentaire en vertu de l’article 45.

1.   Dans les circonstances visées au second alinéa de l’article 44, paragraphe 2, le demandeur du certificat constitue une garantie supplémentaire d’un montant égal au montant correspondant, pour le produit en question, au droit applicable à la nation la plus favorisée au titre du tarif douanier commun applicable le jour où la demande de certificat d’importation est présentée.

Cependant, une telle garantie supplémentaire n’est pas requise lorsque l’autorité du pays exportateur a fourni une copie du certificat d’authenticité au moyen du système d’information visé à l’article 72, paragraphe 8.

2.   Les États membres libèrent la garantie supplémentaire dès qu’ils ont reçu l’original du certificat d’authenticité et se sont assurés que son contenu correspond aux informations reçues de la Commission.

3.   La part de la garantie supplémentaire qui n’a pas été libérée est acquise et maintenue à titre de droit de douane.

1.   La mise en libre pratique dans l’Union de viande bovine fraîche et congelée originaire du Canada est subordonnée à la présentation d’une déclaration d’origine. La déclaration d’origine est fournie sur une facture ou tout autre document commercial qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification. Le texte du certificat d’origine est tel qu’énoncé à l’annexe 2 du protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.

2.   Les facteurs de conversion énoncés à l’annexe XVI, partie B, sont utilisés pour convertir le poids du produit en poids équivalent carcasse pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4280 et 09.4281.

3.   Aux fins du calcul de la preuve des échanges et, le cas échéant, de la quantité de référence, le poids est corrigé en utilisant les facteurs de conversion figurant à l’annexe XVI, partie B.

4.   Les demandes de certificats d’importation sont présentées au cours des sept premiers jours du deuxième mois antérieur au début de chaque sous-période visée à l’annexe VIII.

5.   Si des quantités restent disponibles après la première période de dépôt des demandes au cours d’une sous-période donnée, les demandeurs admissibles peuvent présenter de nouvelles demandes de certificats d’importation au cours des deux périodes de dépôt des demandes suivantes, conformément à l’article 6 du présent règlement. Dans ce cas, les exploitants du secteur alimentaire agréés conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (45) peuvent déposer une demande sans fournir une preuve des échanges.

6.   Les certificats d’importation sont délivrés entre le vingt-troisième jour et le dernier jour du mois durant lequel les demandes sont introduites.

7.   Les certificats d’importation sont valables pendant cinq mois à partir du jour de leur délivrance au sens de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 ou de la date de début de la sous-période pour laquelle le certificat d’importation est délivré, la date la plus tardive étant retenue. Toutefois, le certificat d’importation expire au plus tard le 31 décembre.

8.   Les titulaires de certificat peuvent restituer les quantités non utilisées visées par le certificat avant l’expiration dudit certificat et jusqu’à quatre mois avant la fin de la période contingentaire. Chaque titulaire de certificat peut restituer jusqu’à 30 % de la quantité visée par son certificat.

9.   Lorsqu’une partie de la quantité visée par le certificat est restituée conformément au paragraphe 8, 60 % de la garantie correspondante est libérée.

1.   Les certificats d’authenticité sont valables pendant trois mois à compter de leur date de délivrance et, au plus tard, jusqu’au dernier jour de la période contingentaire.

2.   Les quantités notifiées sont exprimées en kilogrammes de poids du produit et, le cas échéant, converties en équivalent du poids de viande désossée.

3.   Aux fins du présent chapitre, on entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de l’introduction dans le territoire douanier de l’Union, accuse une température interne égale ou inférieure à – 12 °C.

1.   Le présent article s’applique aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4514 et 09.4515.

2.   Les autorités douanières indiquent le numéro d’ordre du certificat IMA 1 à la case 31 du certificat d’importation.

3.   Les certificats IMA 1 sont établis conformément au modèle figurant à l’annexe XIV.

1.   Le présent article s’applique aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4195 et 09.4182.

2.   Les autorités douanières indiquent le numéro d’ordre du certificat IMA 1 à la case 31 du certificat d’importation.

3.   Par la désignation «d’au moins six semaines», figurant dans la description du contingent tarifaire du beurre néo-zélandais, on entend d’au moins six semaines à la date où une déclaration de mise en libre pratique dans l’Union est présentée aux autorités douanières.

4.   À toutes les étapes de la commercialisation du beurre originaire de Nouvelle-Zélande importé dans l’Union, l’origine néo-zélandaise est indiquée sur l’emballage et sur la facture correspondante. Lorsque du beurre néo-zélandais est mélangé à du beurre provenant de l’Union et que le beurre mélangé est destiné à la consommation directe et présenté en emballages de 500 grammes ou moins, il ne doit être fait mention de son origine néo-zélandaise que sur la facture correspondante.

5.   Les certificats IMA 1 sont établis conformément au modèle figurant à l’annexe XIV.

6.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, concernant le contingent tarifaire pour le beurre néo-zélandais portant le numéro d’ordre 09.4195, les demandes de certificats d’importation ne peuvent couvrir, par demandeur, plus de 125 % de la quantité que le demandeur a mis en libre pratique au titre des numéros d’ordre 09.4195 et 09.4182 au cours de la période de 24 mois antérieure au mois de novembre précédant la période contingentaire.

7.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, concernant le contingent tarifaire pour le beurre néo-zélandais portant le numéro d’ordre 09.4182, les demandes de certificats d’importation ne peuvent couvrir, par demandeur, moins de 20 tonnes et plus de 10 % de la quantité disponible pour la sous-période contingentaire.

8.   Les quantités notifiées à la Commission par les autorités compétentes pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4195 et 09.4182 sont ventilées par code NC.

1.   Les règles de surveillance du poids et de la teneur en matières grasses et les conséquences d’une telle surveillance sont énoncées à la partie A.3 de l’annexe XIV.5. Le contrôle des déclarations de mise en libre pratique dans l’Union comprend les vérifications établies à l’annexe XIV. Lorsque le beurre ne remplit pas les exigences en matière de composition, les préférences tarifaires ne sont pas octroyées pour la quantité totale faisant l’objet de la déclaration en douane correspondante. Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, les autorités douanières, après constatation de la non-conformité, prélèvent le droit d’importation fixé à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (51). L’opérateur peut restituer le certificat pour la quantité non conforme, auquel cas l’autorité de délivrance des certificats notifie cette quantité comme étant inutilisée, et la garantie correspondante est libérée.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les résultats de la surveillance effectuée durant chaque trimestre en vertu de la partie A.3 de l’annexe XIV.5, avant le dixième jour du premier mois du trimestre suivant. Cette communication contient les données suivantes:

1.   Les contingents tarifaires gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers sont énumérés à l’annexe I.

2.   Les certificats d’importation pour ces contingents tarifaires couvrent la quantité nette totale indiquée sur le certificat IMA 1.

1.   Les certificats IMA 1 sont établis conformément au modèle figurant à l’annexe XIV. Toutefois, la case 3, qui concerne l’acheteur, et la case 6, qui concerne le pays de destination, ne doivent pas être remplies.

Chaque certificat IMA 1 est individualisé par un numéro d’ordre attribué par l’organisme émetteur. Un certificat IMA 1 distinct doit être établi pour chaque type de produit visé à l’annexe IX.

2.   Le certificat couvre la quantité totale des produits destinés à sortir du territoire du pays de délivrance.

3.   Les certificats IMA 1 sont valables à compter de la date de leur délivrance jusqu’à la fin du huitième mois suivant leur délivrance. Cette durée de validité ne peut pas dépasser le 31 décembre de l’année de délivrance du certificat.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, les certificats IMA 1 valables à partir du 1er janvier peuvent être délivrés à partir du 1er novembre de l’année précédente. Toutefois, les demandes de certificats d’importation associées ne peuvent être déposées qu’à partir du premier jour de la période contingentaire.

5.   Les circonstances selon lesquelles les certificats IMA 1 peuvent être annulés, modifiés, remplacés ou corrigés sont énoncées à l’annexe XIV.

6.   Une copie dûment visée du certificat IMA 1 est présentée, avec le certificat d’importation correspondant et les produits auxquels il se rapporte, aux autorités douanières de l’État membre importateur au moment de l’introduction de la déclaration de mise en libre pratique dans l’Union. Le certificat IMA 1 doit être présenté tant qu’il est valable, sauf en cas de force majeure.

1.   Un certificat IMA 1 n’est valable que s’il est dûment rempli et visé par un organisme émetteur figurant à l’annexe XIV. Le certificat IMA 1 est dûment visé lorsqu’il indique le lieu et la date d’émission et porte le cachet de l’organisme émetteur et la signature de la personne habilitée à le signer.

2.   Un organisme émetteur ne figure à l’annexe XIV que s’il est conforme aux conditions suivantes:

3.   Lorsqu’un organisme émetteur ne satisfait plus aux exigences précisées dans le présent article, il est supprimé de l’annexe XIV.

1.   Conformément à l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, un contingent tarifaire est ouvert pour l’exportation de lait en poudre originaire de l’UE à destination de la République dominicaine, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.

2.   Un contingent d’exportation de 22 400 tonnes de l’ensemble des produits relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et 0402 29 est attribué aux exportateurs de l’Union.

3.   La période contingentaire s’étend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

4.   Les exportateurs de l’Union sont les opérateurs dont le nom et le numéro EORI figurent sur la déclaration d’exportation pertinente. Ils présentent aux autorités compétentes de la République dominicaine, pour chaque lot, une copie certifiée du certificat d’exportation et une copie dûment visée de la déclaration d’exportation.

5.   Des demandes de certificats d’exportation peuvent être présentées pour tous les produits relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et 0402 29 qui ont été intégralement fabriqués dans l’Union à partir de lait intégralement produit dans l’Union. Le demandeur déclare par écrit que ces conditions sont remplies. Il s’engage également par écrit à fournir, à la demande des autorités compétentes, la preuve que ces conditions sont remplies. Les autorités compétentes peuvent vérifier les éléments de preuve fournis au moyen de contrôles sur place.

1.   La délivrance d’un certificat dans le cadre du contingent ouvert par la République dominicaine emporte l’obligation d’exporter les produits concernés vers la République dominicaine.

2.   La garantie liée à un certificat est libérée sur présentation de la preuve visée à l’article 14, paragraphes 4 et 5, du règlement d’exécution (UE) 2016/1239, et des documents suivants:

3.   La demande de certificat d’exportation et le certificat d’exportation doivent comporter les informations suivantes:

1.   Dans le cas où les demandes de certificats sont déposées pour des quantités supérieures aux quantités disponibles, la Commission calcule un coefficient d’attribution. La quantité résultant de l’application du coefficient d’attribution est arrondie au kilogramme inférieur le plus proche.

2.   Si l’application du coefficient d’attribution conduit à attribuer à chaque demandeur une quantité inférieure à 20 tonnes, le demandeur peut renoncer à sa demande de certificat. Dans ce cas, il en informe l’autorité de délivrance des certificats dans les trois jours ouvrables suivant la publication par la Commission du coefficient d’attribution. La garantie est libérée immédiatement après réception de cette notification.

3.   L’autorité de délivrance des certificats communique à la Commission, dans les dix jours suivant la publication du coefficient d’attribution, les quantités ventilées par code de produit NC pour lesquelles les demandes de certificats ont été retirées.

1.   L’exportation de produits relevant du code NC 0406 visés à l’annexe XIII à destination des États-Unis d’Amérique est subordonnée à la présentation d’un certificat d’exportation dans le cadre des contingents suivants:

2.   Par dérogation à l’article 6, les demandes de certificats d’exportation sont déposées auprès des autorités compétentes entre le 1er et le 10 septembre de l’année précédant l’exercice contingentaire pour lequel les certificats d’exportation sont attribués. Toutes les demandes sont déposées simultanément auprès de l’autorité de délivrance des certificats d’un État membre.

3.   La case 16 de la demande de certificat et du certificat indique le code NC à huit chiffres. Toutefois, les certificats sont aussi valables pour tout autre code relevant de la position NC 0406.

4.   Les demandeurs de certificats d’exportation doivent fournir la preuve que leur importateur désigné est une filiale du demandeur.

5.   Toute demande de certificat d’exportation comporte les éléments suivants:

6.   La demande de certificat d’exportation et le certificat d’exportation doivent comporter les informations suivantes:

7.   Pour chaque contingent identifié à l’annexe XIV.5 - B1, colonne 3, tout demandeur peut présenter une ou plusieurs demandes de certificat, pourvu que la quantité totale demandée par contingent ne dépasse pas les limites maximales fixées aux alinéas suivants.

À cette fin, lorsque, pour un même groupe de produits visés à l’annexe XIV.5 - B1, colonne 2, la quantité disponible figurant dans la colonne 4 est divisée entre le contingent du cycle de l’Uruguay et celui du cycle de Tokyo, ces deux contingents sont considérés comme des contingents distincts.

En ce qui concerne les contingents identifiés à l’annexe XIV.5 - B1, colonne 3, sous les codes «22-Tokyo», «22-Uruguay», «25-Tokyo» et «25-Uruguay», la quantité totale par demandeur et par contingent est au moins égale à 10 tonnes, sans toutefois excéder la quantité disponible au titre du contingent concerné, indiquée dans la colonne 4 de cette même annexe.

En ce qui concerne les autres contingents identifiés à l’annexe XIV.5 - B1, colonne 3, la quantité totale par demandeur et par contingent est au moins égale à 10 tonnes, sans toutefois excéder 40 % de la quantité disponible au titre du contingent concerné, indiquée dans la colonne 4 de cette même annexe.

8.   La demande de certificat d’exportation est accompagnée d’une déclaration de l’importateur désigné des États-Unis indiquant qu’il est habilité à importer conformément aux règles des États-Unis sur les certificats d’importation pour les contingents tarifaires de produits laitiers énoncées au titre 7, sous-titre A, partie 6, du Code of Federal Regulations.

9.   Les informations relatives aux contingents ouverts par les États-Unis d’Amérique sont fournies avec la demande de certificat d’exportation et présentées conformément au modèle établi à l’annexe XIV.

10.   Par dérogation à l’article 11 du présent règlement, les certificats d’exportation sont délivrés au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’exercice contingentaire pour les quantités correspondantes.

1.   Au plus tard le 18 septembre de chaque année, les États membres notifient à la Commission les demandes déposées pour chacun des contingents de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique. L’absence de demandes doit également être notifiée.

2.   Pour chaque contingent, la notification contient:

3.   Avant le 15 janvier de chaque année, les États membres communiquent à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés, ventilées par code NC.

1.   Par dérogation à l’article 10, lorsque les demandes de certificats d’exportation pour un contingent portent sur une quantité supérieure à celle qui est disponible pour l’exercice concerné, la Commission calcule et publie un coefficient d’attribution le 31 octobre au plus tard. S’il y a lieu, un coefficient d’attribution supérieur à 100 % peut être appliqué.

2.   Si l’application du coefficient d’attribution conduit à attribuer des certificats pour des quantités inférieures à 10 tonnes par contingent et par demande, le demandeur peut renoncer à sa demande de certificat. Dans ce cas, le demandeur en informe l’autorité de délivrance des certificats dans les trois jours ouvrables suivant la publication par la Commission du coefficient d’attribution.

3.   L’autorité compétente communique à la Commission, dans les dix jours suivant la publication du coefficient d’attribution, les quantités ventilées par code NC pour lesquelles les demandes de certificats ont été retirées.

4.   Si les demandes de certificats d’exportation portent sur une quantité totale inférieure à la quantité disponible pour l’exercice concerné, la Commission répartit les quantités restantes entre les demandeurs au prorata des quantités visées dans leurs demandes, en appliquant un coefficient d’attribution. La quantité résultant de l’application du coefficient est arrondie au kilogramme inférieur le plus proche. Dans ce cas, les opérateurs informent l’autorité de délivrance des certificats des États membres concernés de la quantité supplémentaire qu’ils acceptent, dans un délai d’une semaine à compter de la publication du coefficient d’attribution. La garantie à constituer est augmentée en conséquence.

5.   L’autorité compétente informe la Commission, dans un délai de deux semaines à compter de la publication du coefficient d’attribution, des quantités supplémentaires qui ont été acceptées par les opérateurs, ventilées par code NC.

1.   Les noms des importateurs désignés et les quantités attribuées sont communiqués par la Commission aux autorités compétentes des États-Unis d’Amérique.

2.   S’il n’est pas attribué de certificat d’importation pour les quantités concernées à l’importateur désigné, dans des circonstances qui ne mettent pas en cause la bonne foi de l’opérateur signataire d’une déclaration d’admissibilité conformément aux règles du ministère de l’agriculture américain (USDA) en matière de certificats d’importation pour les contingents tarifaires de produits laitiers énoncées au titre 7, sous-titre A, partie 6, du Code of Federal Regulations (CFR), l’opérateur peut être autorisé par l’autorité de délivrance des certificats à désigner un autre importateur figurant sur la liste d’importateurs agréés de l’USDA et communiqué conformément au paragraphe 1.

3.   L’autorité de délivrance des certificats communique dans les meilleurs délais le changement d’importateur désigné à la Commission, qui en informe à son tour les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique.

1.   Conformément à l’accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Canada dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT 1994 et à un échange de lettres s’y rapportant, approuvé par la décision 95/591/CE du Conseil (52), un contingent tarifaire est ouvert pour l’exportation de fromage à destination du Canada, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.

Le volume de produits et la période contingentaire relatifs à ce contingent sont précisés à l’annexe XIII du présent règlement.

2.   Les exportations de fromage vers le Canada dans le cadre de ce contingent sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’exportation établi à l’annexe XIII.

3.   Les demandes de certificats ne sont recevables qu’à la condition que le demandeur déclare par écrit que toutes les matières relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée, utilisées dans la fabrication des produits pour lesquels la demande est faite, ont été intégralement obtenues dans l’Union à partir de lait intégralement produit dans l’Union. Le demandeur s’engage également par écrit à fournir, à la demande des autorités compétentes, la preuve que ces conditions sont remplies. Les autorités compétentes peuvent vérifier ces éléments de preuve au moyen de contrôles sur place.

4.   La demande de certificat d’exportation et le certificat d’exportation doivent comporter les informations suivantes:

5.   Lorsqu’il demande un certificat d’importation, le titulaire d’un certificat d’exportation doit présenter le certificat d’exportation original ou une copie certifiée de celui-ci à l’autorité canadienne compétente.

1.   La mise en libre pratique dans l’Union de viande porcine originaire du Canada est subordonnée à la présentation d’une déclaration d’origine. La déclaration d’origine est fournie sur une facture ou tout autre document commercial qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification. Le texte du certificat d’origine est tel qu’énoncé à l’annexe 2 du protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.

2.   Les facteurs de conversion figurant à l’annexe XVI, partie B, sont utilisés pour convertir le poids du produit en poids équivalent carcasse pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4282.

3.   Les demandes de certificats d’importation sont présentées au cours des sept premiers jours du deuxième mois antérieur à chaque sous-période visée à l’annexe X du présent règlement.

4.   Si des quantités restent disponibles après la première période de dépôt des demandes au cours d’une sous-période donnée, les demandeurs admissibles peuvent présenter de nouvelles demandes de certificats d’importation au cours des deux périodes de dépôt des demandes suivantes, conformément à l’article 6 du présent règlement. Dans ce cas, les exploitants du secteur alimentaire agréés conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 853/2004 peuvent présenter une demande sans fournir une preuve des échanges.

5.   Les certificats d’importation sont délivrés entre le vingt-troisième jour et le dernier jour du mois durant lequel les demandes sont introduites.

6.   Les certificats d’importation sont valables pendant cinq mois à partir du jour de leur délivrance au sens de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 ou de la date de début de la sous-période pour laquelle le certificat d’importation est délivré, la date la plus tardive étant retenue. Toutefois, le certificat d’importation expire le 31 décembre au plus tard.

7.   Les titulaires de certificat peuvent restituer les quantités non utilisées visées par le certificat avant l’expiration dudit certificat et jusqu’à quatre mois avant la fin de la période contingentaire. Chaque titulaire de certificat peut restituer jusqu’à 30 % de la quantité visée par son certificat.

8.   Lorsqu’une partie de la quantité visée par le certificat est restituée conformément au paragraphe 7, 60 % de la garantie correspondante est libérée.

1.   Aux fins du présent règlement, la conversion du poids en équivalent-œufs en coquille se fait selon les taux forfaitaires de rendement énoncés à l’annexe XVI, partie A, du présent règlement. Les taux forfaitaires de rendement s’appliquent uniquement aux marchandises d’importation qui sont de qualité saine, loyale et marchande, qui répondent à la qualité type fixée par la réglementation de l’Union et à la condition que les produits compensateurs ne soient pas obtenus par des méthodes de perfectionnement spéciales destinées à satisfaire à certaines exigences de qualité spécifiques.

2.   La quantité de référence est corrigée en utilisant les facteurs de conversion figurant à l’annexe XVI, partie A, du présent règlement.

3.   Aux fins du présent règlement, la conversion du poids des lactalbumines en équivalent-œufs en coquille se fait selon les taux forfaitaires de rendement de 7,00 pour les lactalbumines séchées (code NC 3502 20 91) et de 53,00 pour les autres lactalbumines (code NC 3502 20 99) en utilisant les principes de conversion prévus à l’annexe XVI, partie A, du présent règlement.

4.   Aux fins des demandes de certificats pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4275, 09.4401 et 09.4402, la quantité totale est convertie en équivalent-œufs en coquille.

5.   Les quantités communiquées à la Commission au titre du présent règlement sont exprimées en:

1.   Conformément aux concessions faites dans le cadre du cycle de l’Uruguay de l’Organisation mondiale du commerce (57), un contingent tarifaire est ouvert pour l’exportation d’aliments pour chiens et chats originaires de l’UE à destination de la Suisse, selon les modalités énoncées dans le présent règlement.

Pour ce contingent tarifaire, le volume de produits et la période contingentaire d’exportation sont précisés à l’annexe XIII du présent règlement.

2.   Les demandes de certificats ne sont recevables qu’à la condition que le demandeur déclare par écrit que toutes les matières utilisées dans la fabrication des produits pour lesquels la demande est faite ont été intégralement obtenues dans l’Union. Le demandeur s’engage également par écrit à fournir, à la demande des autorités compétentes, la preuve que ces conditions sont remplies, et à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités des comptes et des conditions dans lesquelles les produits concernés sont fabriqués. Si le demandeur n’est pas le fabricant des produits, il présente à l’appui de sa demande, une déclaration et un engagement analogue du fabricant.

3.   Par dérogation à l’article 71, paragraphe 1, le certificat d’exportation AGREX peut être remplacé par une facture ou tout autre document commercial qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification.

1.   L’exportation de produits soumis à des contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers est subordonnée à la présentation d’un certificat d’exportation AGREX tel que décrit à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1239.

2.   Les demandes de certificat pour ces contingents tarifaires ne sont recevables que si les conditions visées à l’article 64, paragraphe 3, et à l’article 70, paragraphe 2, sont remplies.

3.   Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, les opérateurs peuvent présenter plusieurs demandes de certificat par mois, et les demandes de certificats peuvent être déposées n’importe quel jour, dans le respect de l’article 3 du règlement (UE) 2016/1239.

4.   Le certificat est délivré dans les meilleurs délais après le dépôt d’une demande recevable.

5.   À la demande de l’intéressé, une copie certifiée du certificat imputé est délivrée.

6.   Un certificat d’exportation ne peut être utilisé que pour une seule déclaration d’exportation. Dès l’acceptation de la déclaration d’exportation, le certificat est périmé.

7.   L’article 16 ne s’applique pas aux contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers.

1.   Lorsqu’un contingent tarifaire d’importation est géré conformément à l’article 187, paragraphe b), point iii), du règlement (UE) no 1308/2013, le document délivré par un pays exportateur consiste en:

2.   Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, les opérateurs peuvent présenter plusieurs demandes de certificat par mois, et les demandes de certificat peuvent être déposées n’importe quel jour, dans le respect de l’article 3 du règlement (UE) 2016/1239.

3.   À l’exception des contingents tarifaires visés aux articles 49 et 50, les opérateurs présentent à l’autorité de délivrance des certificats de l’État membre d’importation l’original du certificat d’authenticité ou du certificat IMA 1 accompagné de leur demande de certificat d’importation. L’opérateur fournit également une copie du certificat d’authenticité ou du certificat IMA 1 si l’autorité de délivrance des certificats le demande. La demande est effectuée au cours de la période de validité du certificat d’authenticité ou du certificat IMA 1, et au plus tard le dernier jour de la période contingentaire concernée.

4.   L’autorité de délivrance des certificats vérifie que les informations figurant sur le certificat d’authenticité correspondent aux informations qu’elle a reçues de la Commission. Si c’est le cas et sauf instruction contraire de la Commission, l’autorité de délivrance des certificats délivre les certificats d’importation sans délai, au plus tard six jours civils après la réception de la demande accompagnée d’un certificat d’authenticité ou d’un certificat IMA 1.

5.   Un certificat d’authenticité ou un certificat IMA 1 n’est utilisé que pour la délivrance d’un seul certificat d’importation.

6.   L’autorité de délivrance des certificats note sur le certificat d’authenticité ou sur le certificat IMA 1 et sur leur copie le numéro de délivrance du certificat et la quantité pour laquelle ce document a été utilisé. La quantité est exprimée en unités entières arrondies. Le certificat d’authenticité ou le certificat IMA 1 est conservé par l’autorité de délivrance des certificats. La copie est renvoyée au demandeur afin d’être utilisée pour les régimes douaniers lorsque le titre III du présent règlement le prévoit.

7.   La Commission peut demander à un pays tiers d’autoriser des représentants de la Commission à effectuer, si nécessaire, des contrôles sur place dans ce pays. Ces contrôles sont réalisés conjointement avec les autorités compétentes du pays tiers concerné.

8.   Une fois que le pays exportateur a délivré un ou plusieurs certificats d’authenticité ou certificats IMA 1, il informe aussitôt la Commission de la délivrance de ces documents. L’échange de documents et d’informations entre la Commission et un pays exportateur s’effectue au moyen d’un système d’information mis en place par la Commission conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/1185. Si un pays tiers le demande, il est possible de continuer à échanger les documents par des moyens conventionnels, auquel cas le certificat d’importation est mis à disposition du titulaire uniquement sur présentation de l’original du document du pays exportateur.

9.   La Commission met à la disposition des autorités de délivrance des certificats et des autorités douanières des États membres les spécimens des empreintes des cachets utilisés par l’autorité de délivrance du pays exportateur pour la délivrance du certificat d’authenticité. Les noms et signatures des personnes habilitées à signer le certificat d’authenticité, communiqués à la Commission par les autorités des pays exportateurs, sont également mis à disposition des autorités de délivrance des certificats et des autorités douanières des États membres. L’accès à la base de données Specimen Management System (SMS) contenant ces informations est limité aux personnes autorisées et est mis à disposition des États membres au moyen d’un système d’information mis en place conformément aux articles 57 et 58 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

1.   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Le présent règlement s’applique aux périodes contingentaires commençant à partir du 1er janvier 2021.