ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 177

European flag  

Édition de langue française

Législation

63e année
5 juin 2020


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009

1

 

*

Règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau ( 1 )

32

 

 

II   Actes non législatifs

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Décision (UE) 2020/742 du Conseil du 29 mai 2020 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019

56

 

 

Rectificatifs

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/730 du Conseil du 3 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée ( JO L 172 I du 3.6.2020 )

58

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

5.6.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 177/1


RÈGLEMENT (UE) 2020/740 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 mai 2020

sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 194, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union est résolue à mettre en place une union de l’énergie dotée d’une politique en matière de climat tournée vers l’avenir. L’efficacité en carburant est un élément clé du cadre d’action de l’Union en matière de politique du climat et de l’énergie à l’horizon 2030 et un outil essentiel pour modérer la demande en énergie.

(2)

La Commission a examiné le règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) et a reconnu la nécessité de mettre à jour ses dispositions afin d’en améliorer l’efficacité.

(3)

Il y a lieu de remplacer le règlement (CE) no 1222/2009 afin de clarifier et de mettre à jour certaines de ses dispositions, en prenant en compte les progrès technologiques réalisés en ce qui concerne les pneumatiques.

(4)

Le secteur des transports représente un tiers de la consommation d’énergie de l’Union. Le transport routier était à l’origine d’environ 22 % des émissions de gaz à effet de serre totales de l’Union en 2015. Les pneumatiques, principalement du fait de leur résistance au roulement, représentent entre 20 et 30 % de la consommation de carburant des véhicules. Une réduction de la résistance au roulement des pneumatiques contribuerait donc sensiblement à l’efficacité en carburant du transport routier et de ce fait à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la décarbonation du secteur des transports.

(5)

Pour relever le défi de la réduction des émissions de CO2 du transport routier, il y a lieu que les États membres, en coopération avec la Commission, prévoient des incitations à l’innovation en ce qui concerne des pneumatiques C1, des pneumatiques C2 et des pneumatiques C3 sûrs et efficaces en carburant.

(6)

Les pneumatiques se caractérisent par plusieurs paramètres interdépendants. Améliorer l’un d’eux, la résistance au roulement par exemple, peut avoir une incidence négative sur d’autres paramètres, tels que l’adhérence sur sol mouillé, tandis qu’améliorer la performance en matière d’adhérence sur sol mouillé peut avoir une incidence négative sur le bruit de roulement externe. Il convient d’encourager les fabricants de pneumatiques à optimiser l’ensemble des paramètres au-delà des normes actuelles.

(7)

Les pneumatiques efficaces en carburant peuvent être rentables car les économies en carburant qu’ils génèrent font plus que compenser le surcoût à l’achat, dû aux coûts de fabrication plus élevés de ces pneumatiques.

(8)

Le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) fixe des exigences minimales pour la résistance au roulement des pneumatiques. Les progrès technologiques permettent de réduire les pertes d’énergie qui sont dues à la résistance au roulement des pneumatiques, sensiblement au-delà de ces exigences minimales. Afin de réduire l’incidence environnementale du transport routier, il convient donc de mettre à jour les dispositions relatives à l’étiquetage des pneumatiques en vue d’encourager les utilisateurs finaux à acheter des pneumatiques plus efficaces en carburant en leur fournissant des informations harmonisées concernant le paramètre de résistance au roulement.

(9)

L’amélioration de l’étiquetage des pneumatiques permettra aux consommateurs d’obtenir des informations plus pertinentes et mieux comparables sur l’efficacité en carburant, la sécurité et le bruit, et de prendre des décisions d’achat rentables et respectueuses de l’environnement lors de l’acquisition de pneumatiques.

(10)

Le bruit dû à la circulation est une nuisance importante et a des effets néfastes sur la santé. Le règlement (CE) no 661/2009 fixe des exigences minimales concernant le bruit de roulement externe des pneumatiques. Les progrès technologiques permettent de réduire le bruit de roulement externe des pneumatiques sensiblement au-delà de ces exigences minimales. Afin de réduire le bruit dû à la circulation, il convient donc de mettre à jour les dispositions relatives à l’étiquetage des pneumatiques en vue d’encourager les utilisateurs finaux à acheter des pneumatiques à plus faible bruit de roulement externe en leur fournissant des informations harmonisées concernant le paramètre de bruit de roulement externe.

(11)

La fourniture d’informations harmonisées sur le bruit de roulement externe facilite également la mise en œuvre de mesures de lutte contre le bruit dû à la circulation et contribue à mieux faire connaître l’effet des pneumatiques sur le bruit dû à la circulation, dans le cadre de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

(12)

Le règlement (CE) no 661/2009 fixe également des exigences minimales concernant l’adhérence des pneumatiques sur sol mouillé. Les progrès technologiques permettent d’améliorer l’adhérence sur sol mouillé sensiblement au-delà de ces exigences minimales, et ainsi de réduire les distances de freinage sur sol mouillé. Afin d’améliorer la sécurité routière, il convient donc de mettre à jour les dispositions relatives à l’étiquetage des pneumatiques en vue d’encourager les utilisateurs finaux à acheter des pneumatiques ayant une meilleure performance en matière d’adhérence sur sol mouillé en leur fournissant des informations harmonisées concernant le paramètre d’adhérence sur sol mouillé.

(13)

Afin de garantir l’alignement sur le cadre international, le règlement (CE) no 661/2009 renvoie au règlement no 117 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) (6), qui définit les méthodes de mesure pertinentes de la performance des pneumatiques en matière de résistance au roulement, de bruit de roulement externe et d’adhérence sur sol mouillé et sur neige.

(14)

Les informations sur la performance des pneumatiques qui sont conçus spécifiquement pour être utilisés dans des conditions de neige et de verglas extrêmes devraient figurer sur l’étiquette des pneumatiques. Les informations relatives à la performance en matière d’adhérence sur la neige devraient se fonder sur le règlement no 117 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) dans sa version la plus récente applicable à l’Union (ci-après dénommé «règlement no 117 de la CEE-ONU») et le pictogramme du «Symbole alpin» qui s’y trouve devrait figurer sur l’étiquette des pneumatiques d’un pneumatique qui satisfait aux valeurs minimales de l’indice d’adhérence sur la neige fixées dans ce règlement. Dès que la norme ISO 19447 aura été formellement adoptée, les informations relatives à la performance en matière d’adhérence sur le verglas devraient se fonder sur cette norme et le pictogramme d’adhérence sur le verglas devrait figurer sur l’étiquette des pneumatiques d’un pneumatique qui satisfait aux valeurs minimales de l’indice d’adhérence sur le verglas fixées par cette norme. Jusqu’à l’adoption de la norme ISO 19447, la performance en matière d’adhérence sur le verglas devrait être évaluée à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes. L’étiquette des pneumatiques d’un pneumatique qui satisfait aux normes minimales de performance en matière d’adhérence sur le verglas devrait comporter le pictogramme d’adhérence sur le verglas figurant à l’annexe I.

(15)

L’abrasion des pneumatiques pendant leur utilisation produit d’importantes quantités de microplastiques, qui sont nocifs pour l’environnement et la santé humaine. La Commission mentionne ainsi, dans sa communication intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire», la nécessité de réduire les rejets non intentionnels de microplastiques provenant des pneumatiques, entre autres au moyen de mesures d’information telles que l’étiquetage et par la mise en place d’exigences minimales pour les pneumatiques. Il existe un lien entre l’abrasion des pneumatiques et la notion de kilométrage, à savoir le nombre de kilomètres qu’un pneumatique pourra parcourir avant de devoir être remplacé en raison de l’usure de la bande de roulement. La durée de vie d’un pneumatique dépend, en plus de l’abrasion des pneumatiques et de l’usure de la bande de roulement, d’une série de facteurs tels que la résistance du pneumatique à l’usure, y compris les composants, le dessin de la bande de roulement et la structure, l’état de la chaussée, l’entretien, la pression des pneumatiques et le comportement du conducteur.

(16)

Toutefois, aucune méthode d’essai appropriée pour mesurer l’abrasion des pneumatiques et le kilométrage n’est actuellement disponible. Par conséquent, la Commission devrait confier à un tiers la mise au point d’une telle méthode d’essai, en tenant pleinement compte de l’état le plus récent de la technique et des normes et réglementations proposées ou élaborées au niveau international, ainsi que des travaux menés par le secteur.

(17)

Les pneumatiques rechapés constituent une part substantielle du marché pour les pneumatiques des véhicules utilitaires lourds. Le rechapage des pneumatiques allonge leur durée de vie et contribue aux objectifs de l’économie circulaire tels que la réduction des déchets. L’application d’exigences d’étiquetage à ce type de pneumatique permettrait de réaliser d’importantes économies d’énergie. Le présent règlement devrait prévoir l’inclusion future d’une méthode d’essai appropriée pour mesurer la performance des pneumatiques rechapés, laquelle n’est actuellement pas disponible.

(18)

L’étiquette énergétique prévue par le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (7), qui classe la consommation d’énergie des produits sur une échelle allant de A à G, est reconnue par plus de 85 % des consommateurs de l’Union comme étant un outil d’information clair et transparent, et a donné de bons résultats dans la promotion de produits plus efficaces. L’étiquette des pneumatiques devrait être conçue de la même manière, dans la mesure du possible, tout en prenant en compte les spécificités des paramètres des pneumatiques.

(19)

La fourniture d’informations comparables sur les paramètres des pneumatiques sous la forme d’une étiquette des pneumatiques normalisée est susceptible d’influer sur les décisions d’achat des utilisateurs finaux, en faveur de pneumatiques plus efficaces en carburant, plus durables, plus sûrs et plus silencieux. Les fabricants de pneumatiques seraient ainsi, à leur tour, encouragés à optimiser les paramètres des pneumatiques, ce qui ouvrirait la voie à une consommation et à une production plus durables des pneumatiques.

(20)

Tous les utilisateurs finaux, notamment les acheteurs de pneumatiques de remplacement, les acheteurs de pneumatiques de première monte sur les véhicules neufs ainsi que les gestionnaires de flotte et les entreprises de transport, ont besoin de davantage d’informations sur l’efficacité en carburant et sur d’autres paramètres, car ils ne peuvent facilement comparer les paramètres des pneumatiques de différentes marques en l’absence d’un système d’étiquetage et d’un système d’essai harmonisé. Il convient donc d’exiger qu’une étiquette de pneumatiques soit fournie pour tous les pneumatiques vendus avec les véhicules ou montés sur ceux-ci.

(21)

Actuellement, les étiquettes de pneumatiques sont exigées pour les pneumatiques de voitures (pneumatiques C1) et de camionnettes (pneumatiques C2), mais pas pour les pneumatiques de véhicules utilitaires lourds (pneumatiques C3). Les pneumatiques C3 consomment plus de carburant et parcourent plus de kilomètres par an que les pneumatiques C1 ou les pneumatiques C2. Par conséquent, le potentiel de réduction de la consommation de carburant et des émissions de gaz à effet de serre des véhicules utilitaires lourds est important. Il convient dès lors d’inclure les pneumatiques C3 dans le champ d’application du présent règlement. L’inclusion intégrale des pneumatiques C3 dans le champ d’application du présent règlement est également conforme au règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil (8), qui prévoit la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs, et au règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil (9), qui établit des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs.

(22)

Nombreux sont les utilisateurs finaux qui prennent une décision d’achat de pneumatiques sans voir physiquement les pneumatiques et, dès lors, l’étiquette des pneumatiques qui y est apposée. Dans ces situations, les utilisateurs finaux devraient se voir présenter l’étiquette des pneumatiques avant de prendre leur décision d’achat. L’affichage d’une étiquette des pneumatiques sur les pneumatiques au point de vente ainsi que dans la documentation technique promotionnelle devrait garantir que les distributeurs ainsi que les utilisateurs finaux potentiels disposent, sur le lieu d’achat et au moment de celui-ci, d’informations harmonisées concernant les paramètres pertinents des pneumatiques.

(23)

Certains utilisateurs finaux prennent une décision d’achat de pneumatiques avant de se rendre au point de vente ou achètent des pneumatiques par correspondance ou sur l’internet. Afin que ces utilisateurs finaux puissent également choisir en connaissance de cause sur la base d’informations harmonisées sur, entre autres, l’efficacité en carburant, l’adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement externe, il convient d’afficher les étiquettes des pneumatiques dans toute la documentation technique promotionnelle et la publicité visuelle pour des types de pneumatiques spécifiques, y compris lorsque cette documentation est mise à disposition sur l’internet. Lorsque la publicité visuelle concerne une famille de pneumatiques et non un type spécifique de pneumatiques, l’étiquette des pneumatiques ne doit pas être affichée.

(24)

Il convient de fournir aux utilisateurs finaux potentiels des informations expliquant chaque élément de l’étiquette des pneumatiques, ainsi que sa pertinence. Ces informations devraient être fournies dans toute la documentation technique promotionnelle, par exemple sur les sites internet des fournisseurs, mais elles ne devraient pas être exigées dans la publicité visuelle. Par «documentation technique promotionnelle», on ne devrait pas comprendre les annonces publicitaires diffusées par le biais de panneaux d’affichage, de journaux, de magazines ou d’émissions de radio ou de télévision.

(25)

Sans préjudice des obligations des États membres en matière de surveillance du marché ou de l’obligation de contrôle de la conformité du produit incombant aux fournisseurs, ces derniers devraient mettre les informations requises sur la conformité des produits à disposition par voie électronique dans la base de données sur les produits. Les informations pertinentes pour les consommateurs et les distributeurs devraient être publiées dans la partie accessible au public de la base de données sur les produits. Ces informations devraient être mises à disposition sous la forme de données ouvertes afin de donner aux concepteurs d’applications mobiles et à des outils de comparaison la possibilité de les utiliser. Il convient de faciliter l’accès simple et direct à la partie accessible au public de la base de données sur les produits au moyen d’outils orientés vers l’utilisateur qui sont intégrés à l’étiquette des pneumatiques imprimée, comme un code QR (quick response) dynamique.

(26)

La partie relative à la conformité de la base de données sur les produits devrait être soumise à des règles strictes en matière de protection des données. Les parties spécifiques nécessaires de la documentation technique figurant dans la partie relative à la conformité de la base de données sur les produits devraient être mises à la disposition des autorités de surveillance du marché ainsi que de la Commission. Lorsque des informations techniques sont trop sensibles pour être incluses dans la catégorie documentation technique, les autorités de surveillance du marché devraient avoir accès à ces informations s’il y a lieu, conformément au devoir de coopération incombant aux fournisseurs ou par le biais de l’enregistrement par les fournisseurs, sur une base volontaire, de parties supplémentaires de la documentation technique dans la base de données sur les produits.

(27)

La vente de pneumatiques par le biais de plateformes de vente sur l’internet, plutôt que directement auprès de fournisseurs, s’accroît. Les fournisseurs de services d’hébergement devraient dès lors permettre que l’étiquette des pneumatiques et la fiche d’information sur le produit fournies par le fournisseur soient affichées à proximité de la mention du prix. Les fournisseurs de services d’hébergement devraient informer le distributeur de l’obligation d’afficher l’étiquette des pneumatiques et la fiche d’information sur le produit, mais ils ne devraient pas être responsables de l’exactitude ou du contenu de cette étiquette des pneumatiques ou de cette fiche d’information sur le produit. Les obligations imposées aux fournisseurs de services d’hébergement en vertu du présent règlement devraient rester limitées à ce qui est raisonnable et ne devraient pas constituer une obligation générale de surveiller les informations qu’ils stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités qui ne respectent pas les exigences du présent règlement. Toutefois, l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (10) exige que les fournisseurs de services d’hébergement qui souhaitent bénéficier de l’exemption de responsabilité prévue à cette disposition agissent promptement pour retirer les informations qu’ils stockent à la demande des destinataires de leurs services ou bloquer l’accès à ces informations, lorsque celles-ci ne respectent pas les exigences du présent règlement, telles que celles relatives à des étiquettes de pneumatiques ou des fiches d’information sur le produit manquantes, incomplètes ou incorrectes. Ils devraient agir ainsi dès qu’ils ont effectivement connaissance de ces informations ou, en ce qui concerne les demandes d’indemnisation, dès qu’ils en prennent connaissance, par exemple au moyen d’informations spécifiques fournies par une autorité de surveillance du marché. Les fournisseurs qui vendent directement à des utilisateurs finaux par le biais de leur propre site internet sont soumis aux mêmes obligations en matière de vente à distance que celles applicables aux distributeurs.

(28)

La résistance au roulement, l’adhérence sur sol mouillé, le bruit de roulement externe et d’autres paramètres devraient être mesurés à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure et de calcul généralement reconnues les plus récentes. Dans la mesure du possible, ces méthodes devraient refléter le comportement du consommateur moyen et être solides pour prévenir tout contournement, tant délibéré qu’involontaire. Les étiquettes des pneumatiques devraient refléter les performances comparées des pneumatiques dans des conditions d’utilisation réelles, en respectant les contraintes imposées par la nécessité d’effectuer des essais de laboratoire fiables, précis et reproductibles, afin de permettre aux utilisateurs finaux de comparer différents pneumatiques et limiter les coûts des essais pour les fabricants.

(29)

Lorsqu’elles ont des raisons suffisantes de croire qu’un fournisseur n’a pas garanti l’exactitude de l’étiquette des pneumatiques, et afin de renforcer la confiance des consommateurs, les autorités nationales, telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 37), du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (11), devraient vérifier si les classes de résistance au roulement, d’adhérence sur sol mouillé et de bruit de roulement externe indiquées sur l’étiquette des pneumatiques, ainsi que les pictogrammes concernant les autres paramètres, correspondent à la documentation fournie par le fournisseur sur la base de résultats d’essais et de calculs. Ces vérifications peuvent avoir lieu au cours du processus de réception par type et n’exigent pas nécessairement la réalisation d’un essai physique du pneumatique.

(30)

Pour assurer des conditions de concurrence équitables au sein de l’Union, il est essentiel que les fournisseurs, les grossistes, les revendeurs et autres distributeurs respectent les dispositions relatives à l’étiquetage des pneumatiques. Aussi les États membres devraient-ils veiller au respect de ces dispositions au moyen de contrôles ex post réguliers et d’une surveillance du marché, conformément au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (12).

(31)

Afin de faciliter le contrôle de la conformité, d’offrir aux utilisateurs finaux un outil précieux et de donner aux distributeurs d’autres moyens de recevoir des fiches d’information sur le produit, il convient d’inclure les pneumatiques dans la base de données sur les produits établie au titre du règlement (UE) 2017/1369. Il convient dès lors de modifier en conséquence ledit règlement.

(32)

Pour que les utilisateurs finaux puissent se fier à l’étiquette des pneumatiques, toute autre étiquette qui imite l’étiquette des pneumatiques ne devrait pas être autorisée. Pour la même raison, la présence d’autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions susceptibles de créer la confusion chez les utilisateurs finaux ou de les induire en erreur en ce qui concerne les paramètres couverts par l’étiquette des pneumatiques ne devrait pas être autorisée.

(33)

Les sanctions applicables en cas d’infraction au présent règlement et aux actes délégués adoptés en vertu de celui-ci devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(34)

Afin de promouvoir l’efficacité énergétique, l’atténuation du changement climatique, la sécurité routière et la protection de l’environnement, il convient que les États membres puissent créer des incitations à l’utilisation de pneumatiques sûrs et économes en énergie. Les États membres sont libres de décider de la nature de ces incitations. Celles-ci devraient respecter les règles de l’Union en matière d’aides d’État et ne devraient pas constituer des obstacles injustifiés au marché. Le présent règlement ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures en matière d’aides d’État qui pourraient être entreprises conformément aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne de telles incitations.

(35)

Afin de modifier le contenu et le format de l’étiquette des pneumatiques, d’introduire des exigences concernant les pneumatiques rechapés, l’abrasion des pneumatiques et le kilométrage, et d’adapter les annexes aux progrès technologiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (13). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(36)

Dès que des méthodes fiables, précises et reproductibles pour tester et mesurer l’abrasion des pneumatiques et le kilométrage seront disponibles, la Commission devrait évaluer la faisabilité de l’ajout d’informations concernant l’abrasion des pneumatiques et le kilométrage sur l’étiquette des pneumatiques. Lorsqu’elle propose un acte délégué visant à ajouter l’abrasion des pneumatiques et le kilométrage sur l’étiquette des pneumatiques, la Commission devrait tenir compte de cette évaluation, et elle devrait collaborer étroitement avec le secteur, les organismes de normalisation concernés, tels que le Comité européen de normalisation (CEN), la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) ou l’Organisation internationale de normalisation (ISO), et des représentants d’autres parties prenantes concernées par l’élaboration de méthodes d’essai appropriées. Les informations sur l’abrasion des pneumatiques et le kilométrage devraient être dénuées d’ambiguïté et ne devraient pas avoir d’incidence négative sur l’intelligibilité et sur l’efficacité de l’étiquette des pneumatiques dans son ensemble pour les utilisateurs finaux. De telles informations permettraient également aux utilisateurs finaux de faire un choix éclairé en ce qui concerne les pneumatiques, leur durée de vie et les rejets non intentionnels de microplastiques. Cela contribuerait à protéger l’environnement et, dans le même temps, permettrait aux utilisateurs finaux d’estimer les coûts de fonctionnement des pneumatiques sur une plus longue période.

(37)

Les pneumatiques qui ont déjà été mis sur le marché avant la date d’application du présent règlement ne devraient pas être pourvus d’une nouvelle étiquette de pneumatiques.

(38)

La taille de l’étiquette des pneumatiques devrait rester la même que celle qui est fixée dans le règlement (CE) no 1222/2009. Les indications relatives à l’adhérence sur la neige ou à l’adhérence sur le verglas et le code QR devraient figurer sur l’étiquette des pneumatiques.

(39)

La Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement. Conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer», cette évaluation devrait être fondée sur l’efficacité, l’effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée, et servir de base aux analyses d’impact des possibilités d’autres actions.

(40)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir accroître la sécurité, la protection de la santé et l’efficacité économique et environnementale du transport routier en fournissant des informations aux utilisateurs finaux afin de leur permettre de choisir des pneumatiques plus efficaces en carburant, plus durables, plus sûrs et plus silencieux, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres parce qu’il requiert la mise à disposition d’informations harmonisées pour les utilisateurs finaux, mais peut, en raison de la nécessité de disposer d’un cadre réglementaire harmonisé et de conditions de concurrence équitables pour les fabricants, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Le règlement reste l’instrument juridique approprié car il impose des règles claires et détaillées qui empêchent les États membres d’adopter des mesures de transposition divergentes et garantit ainsi un degré plus élevé d’harmonisation au sein de l’Union. Un cadre réglementaire harmonisé à l’échelle de l’Union plutôt qu’à l’échelle des États membres réduit les coûts pour les fournisseurs, assure des conditions de concurrence équitables et garantit la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(41)

Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 1222/2009, avec effet à compter de la date d’application du présent règlement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre pour la fourniture d’informations harmonisées concernant les paramètres des pneumatiques par voie d’étiquetage afin de permettre aux utilisateurs finaux de faire un choix éclairé lors de l’achat de pneumatiques, aux fins d’accroître la sécurité, la protection de la santé et l’efficacité économique et environnementale du transport routier par la promotion de pneumatiques efficaces en carburant, durables, sûrs et à faible niveau de bruit.

Article 2

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique aux pneumatiques C1, aux pneumatiques C2 et aux pneumatiques C3 qui sont mis sur le marché.

Les exigences applicables aux pneumatiques rechapés s’appliquent dès qu’une méthode d’essai appropriée pour mesurer la performance de ceux-ci est disponible, conformément à l’article 13.

2.   Le présent règlement ne s’applique pas:

a)

aux pneumatiques professionnels non routiers;

b)

aux pneumatiques conçus pour être montés uniquement sur les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1 eroctobre 1990;

c)

aux pneumatiques de secours à usage temporaire de type T;

d)

aux pneumatiques dont l’indice de vitesse est inférieur à 80 km/h;

e)

aux pneumatiques dont le diamètre de jante nominal est inférieur ou égal à 254 mm, ou supérieur ou égal à 635 mm;

f)

aux pneumatiques munis de dispositifs additionnels destinés à améliorer les caractéristiques de traction, tels que les pneumatiques cloutés;

g)

aux pneumatiques conçus pour être montés uniquement sur des véhicules exclusivement destinés aux courses automobiles;

h)

aux pneumatiques d’occasion, à moins que ces pneumatiques ne soient importés d’un pays tiers.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«pneumatiques C1», «pneumatiques C2» et «pneumatiques C3»: les pneumatiques appartenant aux classes respectives énoncées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 661/2009;

2)

«pneumatique rechapé»: un pneumatique usagé qui est reconditionné en remplaçant la bande de roulement usagée par un matériau neuf;

3)

«pneumatique de secours à usage temporaire de type T»: un pneumatique de secours à usage temporaire conçu pour être utilisé à des pressions de gonflage supérieures à celles établies pour les pneumatiques standards et renforcés;

4)

«pneumatique professionnel non routier»: un pneumatique à usage spécial utilisé essentiellement hors piste, dans des conditions difficiles;

5)

«étiquette des pneumatiques»: un schéma graphique, sous forme imprimée ou électronique, y compris sous forme d’autocollant, comprenant des symboles visant à informer les utilisateurs finaux sur la performance d’un pneumatique ou d’un lot de pneumatiques par rapport aux paramètres figurant à l’annexe I;

6)

«point de vente»: un lieu de présentation ou de stockage et d’offre à la vente de pneumatiques, y compris les salles d’exposition de voitures où des pneumatiques non montés sur des véhicules sont offerts à la vente aux utilisateurs finaux;

7)

«documentation technique promotionnelle»: la documentation, sous forme imprimée ou électronique, qui est produite par un fournisseur en vue de compléter la documentation publicitaire par les informations figurant à l’annexe IV;

8)

«fiche d’information sur le produit»: un document uniformisé contenant les informations figurant à l’annexe III sous forme imprimée ou électronique;

9)

«documentation technique»: une documentation suffisante pour permettre aux autorités de surveillance du marché d’évaluer l’exactitude de l’étiquette des pneumatiques et de la fiche d’information sur le produit, qui inclut les informations figurant à l’annexe VII, point 2;

10)

«base de données sur les produits» :z la base de données sur les produits établie en vertu de l’article 12 du règlement (UE) 2017/1369;

11)

«vente à distance»: l’offre à la vente, la location ou la location-vente par correspondance, sur catalogue, par internet, par télémarketing ou par tout autre moyen dans le cadre de laquelle on ne peut pas s’attendre à ce que l’utilisateur final potentiel voie le pneumatique exposé;

12)

«fabricant»: un fabricant au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2019/1020;

13)

«importateur»: un importateur au sens de l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2019/1020;

14)

«mandataire»: une personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées qui sont liées aux obligations incombant à ce dernier en vertu des exigences établies par le présent règlement;

15)

«fournisseur»: un fabricant établi dans l’Union, le mandataire d’un fabricant qui n’est pas établi dans l’Union ou un importateur, qui met un produit sur le marché de l’Union;

16)

«distributeur»: une personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fournisseur, qui met un produit à disposition sur le marché;

17)

«mise à disposition sur le marché»: la mise à disposition sur le marché au sens de l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2019/1020;

18)

«mise sur le marché»: la mise sur le marché au sens de l’article 3, point 2), du règlement (UE) 2019/1020;

19)

«utilisateur final»: un consommateur, un gestionnaire de flotte ou une entreprise de transport routier qui achète ou est censé acheter un pneumatique;

20)

«paramètre»: une caractéristique de pneumatique qui a une incidence notable sur l’environnement, la sécurité routière ou la santé pendant l’utilisation du pneumatique, par exemple l’abrasion du pneumatique, le kilométrage, la résistance au roulement, l’adhérence sur sol mouillé, le bruit de roulement externe, l’adhérence sur la neige ou l’adhérence sur le verglas;

21)

«type de pneumatique»: une version d’un pneumatique pour laquelle les caractéristiques techniques figurant sur l’étiquette des pneumatiques, la fiche d’information sur le produit et la référence du type de pneumatique sont identiques pour toutes les unités de cette version;

22)

«tolérance de contrôle»: l’écart maximal admissible entre les résultats de mesure et de calcul des essais de vérification effectués par les autorités de surveillance du marché ou pour leur compte et les valeurs des paramètres déclarés ou publiés, qui reflète l’écart entre les variations interlaboratoires;

23)

«référence du type de pneumatique»; le code, généralement alphanumérique, qui distingue un type spécifique de pneumatique d’autres types de pneumatiques qui portent le même nom commercial ou la même marque de commerce que ceux du fournisseur;

24)

«type de pneumatique équivalent»: un type de pneumatique qui est mis sur le marché par le même fournisseur en tant qu’autre type de pneumatique avec une autre référence du type de pneumatique et qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes pour l’étiquette des pneumatiques et la même fiche d’information sur le produit.

Article 4

Obligations des fournisseurs de pneumatiques

1.   Les fournisseurs veillent à ce que les pneumatiques C1, les pneumatiques C2 et les pneumatiques C3 qui sont mis sur le marché soient accompagnés, gratuitement:

a)

pour chaque pneumatique individuel, d’une étiquette des pneumatiques, sous la forme d’un autocollant, qui respecte les exigences énoncées à l’annexe II, indiquant les informations et la classe pour chacun des paramètres figurant à l’annexe I, et d’une fiche d’information sur le produit; ou

b)

pour chaque lot d’un ou de plusieurs pneumatiques identiques, d’une étiquette des pneumatiques imprimée qui respecte les exigences énoncées à l’annexe II, indiquant les informations et la classe pour chacun des paramètres figurant à l’annexe I, et d’une fiche d’information sur le produit.

2.   Pour les pneumatiques vendus ou offerts à la vente à distance, les fournisseurs veillent à ce que l’étiquette des pneumatiques soit affichée à proximité de la mention du prix et que la fiche d’information sur le produit soit accessible, y compris, sur demande de l’utilisateur final, sous forme imprimée. L’étiquette des pneumatiques est d’une taille telle qu’elle est clairement visible et lisible et respecte les proportions indiquées à l’annexe II, point 2.1.

Pour les pneumatiques vendus ou offerts à la vente sur l’internet, les fournisseurs peuvent rendre l’étiquette des pneumatiques accessible pour un type de pneumatique spécifique à l’aide d’un affichage imbriqué.

3.   Les fournisseurs veillent à ce que toute publicité visuelle pour un type de pneumatique spécifique montre l’étiquette des pneumatiques. Si le prix de ce type de pneumatique est indiqué dans la publicité visuelle, l’étiquette des pneumatiques est affichée à proximité de la mention du prix.

Pour la publicité visuelle sur l’internet, les fournisseurs peuvent rendre l’étiquette des pneumatiques accessible à l’aide d’un affichage imbriqué.

4.   Les fournisseurs veillent à ce que toute documentation technique promotionnelle concernant un type de pneumatique spécifique montre l’étiquette des pneumatiques dudit type de pneumatique et qu’elle contienne les informations figurant à l’annexe IV.

5.   Les fournisseurs fournissent à l’autorité nationale concernée, au sens de l’article 3, point 37), du règlement (UE) 2018/858, les valeurs utilisées pour définir les classes associées et toute information supplémentaire relative à la performance que le fournisseur déclare sur l’étiquette des pneumatiques des types de pneumatiques, conformément à l’annexe I du présent règlement, ainsi que l’étiquette des pneumatiques qui respecte les exigences énoncées à l’annexe II du présent règlement. Ces informations sont communiquées à l’autorité nationale concernée sur la base de l’article 5, paragraphes 1 et 2, du présent règlement avant la mise sur le marché des types de pneumatiques concernés, de manière que l’autorité puisse vérifier l’exactitude de l’étiquette des pneumatiques.

6.   Les fournisseurs garantissent l’exactitude des étiquettes des pneumatiques et des fiches d’information sur le produit qu’ils fournissent.

7.   Les fournisseurs peuvent mettre la documentation technique à la disposition d’autorités d’États membres autres que celles visées au paragraphe 5 ou, sur demande, à la disposition des organismes agréés nationaux compétents.

8.   Les fournisseurs coopèrent avec les autorités de surveillance du marché et prennent des mesures immédiates pour remédier à toute situation de non-respect du présent règlement relevant de leur responsabilité, de leur propre initiative ou à la demande des autorités de surveillance du marché.

9.   Les fournisseurs s’abstiennent de fournir ou d’afficher d’autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne respectent pas le présent règlement et qui seraient susceptibles de créer la confusion chez les utilisateurs finaux ou de les induire en erreur en ce qui concerne les paramètres énoncés à l’annexe I.

10.   Les fournisseurs ne fournissent ni n’affichent aucune étiquette qui imite l’étiquette des pneumatiques prévue dans le présent règlement.

Article 5

Obligations des fournisseurs de pneumatiques concernant la base de données sur les produits

1.   À compter du 1 ermai 2021, les fournisseurs, avant de mettre sur le marché un pneumatique produit après cette date, enregistrent les informations énoncées à l’annexe VII dans la base de données sur les produits.

2.   En ce qui concerne les pneumatiques produits entre le 25 juin 2020 et le 30 avril 2021, le fournisseur enregistre les informations énoncées à l’annexe VII dans la base de données sur les produits le 30 novembre 2021 au plus tard.

3.   En ce qui concerne les pneumatiques mis sur le marché avant le 25 juin 2020, le fournisseur peut enregistrer les informations énoncées à l’annexe VII dans la base de données sur les produits.

4.   Tant que les informations visées aux paragraphes 1 et 2 n’ont pas été enregistrées dans la base de données sur les produits, le fournisseur met une copie électronique de la documentation technique à disposition à des fins d’inspection dans les dix jours ouvrables à compter de la réception d’une demande d’une autorité de surveillance du marché.

5.   Lorsque les autorités de réception par type ou les autorités de surveillance du marché ont besoin d’informations autres que celles énoncées à l’annexe VII pour s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement, le fournisseur les leur fournit sur demande.

6.   Un pneumatique qui fait l’objet de modifications ayant de l’importance pour l’étiquette des pneumatiques ou la fiche d’information sur le produit est considéré comme un nouveau type de pneumatique. Le fournisseur indique dans la base de données sur les produits la date à laquelle il cesse de mettre sur le marché les unités d’un certain type de pneumatique.

7.   Après que la dernière unité d’un type de pneumatique a été mise sur le marché, le fournisseur conserve pendant cinq ans les informations relatives à ce type de pneumatique dans la partie relative à la conformité de la base de données sur les produits.

Article 6

Obligations des distributeurs de pneumatiques

1.   Les distributeurs veillent à ce que:

a)

au point de vente, une étiquette des pneumatiques sous la forme d’un autocollant qui respecte les exigences énoncées à l’annexe II, fournie par le fournisseur conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), soit apposée sur les pneumatiques à un endroit clairement visible et soit entièrement lisible, et que la fiche d’information sur le produit soit disponible, y compris, sur demande, sous forme imprimée; ou

b)

avant la vente d’un pneumatique qui fait partie d’un lot d’un ou de plusieurs pneumatiques identiques, une étiquette des pneumatiques imprimée qui respecte les exigences énoncées à l’annexe II soit montrée à l’utilisateur final et soit clairement affichée à proximité du pneumatique au point de vente, et que la fiche d’information sur le produit soit disponible.

2.   Les distributeurs veillent à ce que toute publicité visuelle pour un type de pneumatique spécifique montre l’étiquette des pneumatiques. Si le prix de ce type de pneumatique est indiqué dans la publicité visuelle, l’étiquette des pneumatiques est affichée à proximité de la mention du prix.

Pour la publicité visuelle sur l’internet pour un type de pneumatique spécifique, les distributeurs peuvent rendre l’étiquette des pneumatiques accessible à l’aide d’un affichage imbriqué.

3.   Les distributeurs veillent à ce que toute documentation technique promotionnelle concernant un type de pneumatique spécifique montre l’étiquette des pneumatiques et qu’elle contienne les informations énoncées à l’annexe IV.

4.   Lorsque des pneumatiques offerts à la vente ne sont pas visibles par l’utilisateur final au moment de la vente, les distributeurs veillent à fournir aux utilisateurs finaux une copie de l’étiquette des pneumatiques avant la vente.

5.   Lors des ventes à distance sur support papier, les distributeurs veillent à ce que l’étiquette des pneumatiques soit affichée et à ce que les utilisateurs finaux puissent accéder à la fiche d’information sur le produit par le biais d’un site internet en accès libre, et qu’ils puissent demander une version imprimée de la fiche d’information sur le produit.

6.   Les distributeurs qui réalisent des ventes à distance par télémarketing informent les utilisateurs finaux des classes pour chacun des paramètres figurant sur l’étiquette des pneumatiques et informent les utilisateurs finaux qu’ils peuvent accéder à l’étiquette des pneumatiques et à la fiche d’information sur le produit par le biais d’un site internet en accès libre, et en demander une version imprimée.

7.   Pour les pneumatiques vendus ou offerts à la vente sur l’internet, les distributeurs veillent à ce que l’étiquette des pneumatiques soit affichée à proximité de la mention du prix et que la fiche d’information sur le produit soit accessible. L’étiquette des pneumatiques est d’une taille telle qu’elle est clairement visible et lisible et respecte les proportions indiquées à l’annexe II, point 2.1.

Les distributeurs peuvent rendre l’étiquette des pneumatiques pour un type de pneumatique spécifique accessible à l’aide d’un affichage imbriqué.

Article 7

Obligations des fournisseurs et distributeurs de véhicules

Lorsque les utilisateurs finaux prévoient d’acquérir un nouveau véhicule, les fournisseurs et distributeurs de véhicules fournissent, avant la vente, à ces utilisateurs finaux l’étiquette des pneumatiques pour les pneumatiques vendus avec le véhicule ou montés sur le véhicule et toute documentation technique promotionnelle pertinente, et veillent à ce que la fiche d’information sur le produit soit disponible.

Article 8

Obligations des prestataires de services d’hébergement

Lorsqu’un prestataire visé à l’article 14 de la directive 2000/31/CE permet la vente de pneumatiques par le biais de son site internet, ce prestataire fait en sorte que l’étiquette des pneumatiques et la fiche d’information sur le produit fournies par le fournisseur soient affichées à proximité de la mention du prix, et informe le distributeur qu’il est tenu d’afficher l’étiquette des pneumatiques et la fiche d’information sur le produit.

Article 9

Méthodes d’essai et de mesure

Les informations à fournir au titre des articles 4, 6 et 7 sur les paramètres figurant sur l’étiquette des pneumatiques sont obtenues conformément aux méthodes d’essai visées à l’annexe I et à la procédure d’alignement des laboratoires visée à l’annexe V.

Article 10

Procédure de vérification

Pour chacun des paramètres énoncés à l’annexe I, les États membres appliquent la procédure de vérification indiquée à l’annexe VI lorsqu’ils évaluent la conformité des classes déclarées avec le présent règlement.

Article 11

Obligations des États membres

1.   Les États membres n’empêchent pas la mise sur le marché ou la mise en service de pneumatiques sur leur territoire, lorsque ces pneumatiques respectent le présent règlement.

2.   Lorsque les États membres prévoient des incitations pour des pneumatiques, ces incitations ne visent que les pneumatiques de la classe A ou B en ce qui concerne la résistance au roulement ou l’adhérence sur sol mouillé, au sens de l’annexe I, parties A et B, respectivement. Les impôts et les mesures fiscales ne constituent pas des incitations aux fins du présent règlement.

3.   Sans préjudice du règlement (UE) 2019/1020, lorsque l’autorité nationale concernée au sens de l’article 3, point 37), du règlement (UE) 2018/858 a des raisons suffisantes de croire qu’un fournisseur n’a pas garanti l’exactitude de l’étiquette des pneumatiques conformément à l’article 4, paragraphe 6, du présent règlement, elle vérifie que les classes et toute information supplémentaire relative à la performance déclarées sur l’étiquette des pneumatiques correspondent aux valeurs et à la documentation présentées par le fournisseur, conformément à l’article 4, paragraphe 5, du présent règlement.

4.   Conformément au règlement (UE) 2019/1020, les États membres veillent à ce que les autorités nationales de surveillance du marché mettent en place un système d’inspections régulières et ponctuelles des points de vente afin de garantir le respect du présent règlement.

5.   Les États membres déterminent le régime des sanctions et des mécanismes d’exécution applicables aux violations du présent règlement et aux actes délégués adoptés en vertu de celui-ci, et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 1 ermai 2021, du régime et des mesures qui n’ont pas été notifiées à la Commission précédemment et l’informent, sans tarder, de toute modification qui leur est apportée ultérieurement.

Article 12

Surveillance du marché de l’Union et contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union

1.   Le règlement (UE) 2019/1020 s’applique aux pneumatiques couverts par le présent règlement et les actes délégués pertinents adoptés en vertu de celui-ci.

2.   La Commission encourage et favorise la coopération et l’échange d’informations relatives à la surveillance du marché concernant l’étiquetage des pneumatiques entre les autorités des États membres qui sont responsables de la surveillance du marché ou qui sont chargées du contrôle des pneumatiques entrant sur le marché de l’Union, ainsi qu’entre ces autorités et la Commission, notamment en renforçant la participation du groupe de coopération administrative pour l’étiquetage des pneumatiques.

3.   Les stratégies nationales de surveillance du marché des États membres, établies en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2019/1020, incluent des actions destinées à garantir l’application effective du présent règlement.

4.   En cas de non-respect par le fournisseur du présent règlement ou des actes délégués pertinents adoptés en vertu de celui-ci, les autorités de surveillance du marché peuvent recouvrer auprès du fournisseur les coûts liés au contrôle de la documentation et à la réalisation d’essais physiques sur les produits.

Article 13

Actes délégués

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 en vue de modifier:

a)

l’annexe II en ce qui concerne le contenu et le format de l’étiquette des pneumatiques;

b)

l’annexe I, parties D et E, et les annexes II, III, IV, V, VI et VII en adaptant les valeurs, les méthodes de calcul et les exigences qui y figurent aux progrès technologiques.

2.   Au plus tard le 26 juin 2022, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 14 afin de compléter le présent règlement en introduisant dans les annexes de nouvelles exigences d’information pour les pneumatiques rechapés, à condition qu’une méthode d’essai appropriée soit disponible.

3.   La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 en vue d’inclure des paramètres ou des exigences d’information pour l’abrasion des pneumatiques et le kilométrage, dès que des méthodes fiables, précises et reproductibles pour tester et mesurer l’abrasion des pneumatiques et le kilométrage sont à la disposition des organismes de normalisation européens ou internationaux et pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)

une analyse d’impact approfondie a été réalisée par la Commission; et

b)

une consultation en bonne et due forme des parties intéressées a été menée par la Commission.

4.   Le cas échéant, lors de l’élaboration d’actes délégués, la Commission teste auprès de groupes représentatifs des clients de l’Union le contenu et le format des étiquettes des pneumatiques, afin de s’assurer que les étiquettes des pneumatiques sont clairement compréhensibles, et elle publie les résultats de ce test.

Article 14

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 13 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 25 juin 2020. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 13 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 15

Évaluation et rapport

Au plus tard le 1 erjuin 2025, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

Ce rapport évalue dans quelle mesure le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu de celui-ci ont effectivement amené les utilisateurs finaux à choisir des pneumatiques plus performants, en tenant compte de l’incidence du présent règlement et des actes délégués adoptés en vertu de celui-ci sur les entreprises, la consommation de carburant, la sécurité, les émissions de gaz à effet de serre, la sensibilisation des consommateurs et les activités de surveillance du marché. Le rapport examine également les coûts et avantages de la vérification obligatoire par des tiers indépendants des informations fournies sur l’étiquette des pneumatiques, en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre plus large établi par le règlement (CE) no 661/2009.

Article 16

Modification du règlement (UE) 2017/1369

À l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1369, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

aider les autorités de surveillance du marché à s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement et des actes délégués pertinents, y compris l’application de ceux-ci, ainsi qu’au titre du règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil (*1);

Article 17

Abrogation du règlement (CE) no 1222/2009

Le règlement (CE) no 1222/2009 est abrogé avec effet à compter du 1 ermai 2021.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VIII du présent règlement.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1 ermai 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2020.

Par le Parlement européen

Le president

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ


(1)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 280.

(2)  Position du Parlement européen du 26 mars 2019 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 25 février 2020 (JO C 105 du 31.3.2020, p. 1). Position du Parlement européen du 13 mai 2020 (non encore parue au Journal officiel).

(3)  Règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels (JO L 342 du 22.12.2009, p. 46).

(4)  Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1).

(5)  Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12).

(6)  Règlement no 117 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé et/ou la résistance au roulement [2016/1350] (JO L 218 du 12.8.2016, p. 1).

(7)  Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1).

(8)  Règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (JO L 173 du 9.7.2018, p. 1).

(9)  Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) no 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 202).

(10)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

(11)  Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).

(12)  Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1).

(13)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.


ANNEXE I

ESSAI, CLASSEMENT ET MESURE DES PARAMÈTRES DES PNEUMATIQUES

Partie A: classes d’efficacité en carburant et coefficient de résistance au roulement

La classe d’efficacité en carburant est déterminée et illustrée sur l’étiquette des pneumatiques sur la base du coefficient de résistance au roulement (RRC en N/kN) sur une échelle de A à E indiquée dans le tableau ci-après et mesurée conformément à l’annexe 6 du règlement no 117 de la CEE-ONU, et alignée conformément à la procédure d’alignement des laboratoires indiquée à l’annexe V.

Si un type de pneumatique appartient à plusieurs classes de pneumatiques (par exemple C1 et C2), l’échelle de classement utilisée pour déterminer la classe d’efficacité en carburant de ce type de pneumatique est celle applicable à la classe de pneumatiques la plus élevée (par exemple C2 et non C1).

 

Pneumatiques C1

Pneumatiques C2

Pneumatiques C3

Classe d’efficacité en carburant

RRC en N/kN

RRC en N/kN

RRC en N/kN

A

RRC ≤ 6,5

RRC ≤ 5,5

RRC ≤ 4,0

B

6,6 ≤ RRC ≤ 7,7

5,6 ≤ RRC ≤ 6,7

4,1 ≤ RRC ≤ 5,0

C

7,8 ≤ RRC ≤ 9,0

6,8 ≤ RRC ≤ 8,0

5,1 ≤ RRC ≤ 6,0

D

9,1 ≤ RRC ≤ 10,5

8,1 ≤ RRC ≤ 9,0

6,1 ≤ RRC ≤ 7,0

E

RRC ≥ 10,6

RRC ≥ 9,1

RRC ≥ 7,1

Partie B: classes d’adhérence sur sol mouillé

1.

La classe d’adhérence sur sol mouillé est déterminée et illustrée sur l’étiquette des pneumatiques sur la base de l’indice d’adhérence sur sol mouillé (G) sur une échelle de A à E indiquée dans le tableau ci-après, calculée conformément au point 2 et mesurée conformément à l’annexe 5 du règlement no 117 de la CEE-ONU.

2.

Calcul de l’indice d’adhérence sur sol mouillé (G)

G = G(T) – 0,03

où:

G(T) = indice d’adhérence sur sol mouillé du pneumatique candidat mesuré lors d’un cycle d’essai

 

Pneumatiques C1

Pneumatiques C2

Pneumatiques C3

Classe d’adhérence sur sol mouillé

G

G

G

A

1,55 ≤ G

1,40 ≤ G

1,25 ≤ G

B

1,40 ≤ G ≤ 1,54

1,25 ≤ G ≤ 1,39

1,10 ≤ G ≤ 1,24

C

1,25 ≤ G ≤ 1,39

1,10 ≤ G ≤ 1,24

0,95 ≤ G ≤ 1,09

D

1,10 ≤ G ≤ 1,24

0,95 ≤ G ≤ 1,09

0,80 ≤ G ≤ 0,94

E

G ≤ 1,09

G ≤ 0,94

G ≤ 0,79

Partie C: classes et valeur mesurée du bruit de roulement externe

La valeur mesurée du bruit de roulement externe (N, en db(A)) est déclarée en décibels et calculée conformément à l’annexe 3 du règlement no 117 de la CEE-ONU.

La classe de bruit de roulement externe est déterminée et illustrée sur l’étiquette des pneumatiques sur la base des valeurs limites (LV) fixées à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 661/2009 comme suit:

N ≤ LV – 3

LV – 3 < N ≤ LV

N > LV

Image 1

Image 2

Image 3

Partie D: adhérence sur la neige

La performance en matière d’adhérence sur la neige est testée conformément à l’annexe 7 du règlement no 117 de la CEE-ONU.

Un pneumatique qui satisfait aux valeurs minimales de l’indice d’adhérence sur la neige fixées dans le règlement no 117 de la CEE-ONU est classé parmi les pneumatiques conçus pour être utilisés dans des conditions de neige extrêmes, et le pictogramme ci-après figure sur l’étiquette des pneumatiques.

Image 4

Partie E: adhérence sur le verglas

La performance en matière d’adhérence sur le verglas est testée conformément à des méthodes fiables, précises et reproductibles, y compris, le cas échéant, des normes internationales, qui tiennent compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes.

L’étiquette des pneumatiques d’un pneumatique qui satisfait aux valeurs minimales pertinentes de l’indice d’adhérence sur le verglas comprend le pictogramme ci-après.

Image 5


ANNEXE II

CONTENU ET FORMAT DE L’ÉTIQUETTE DES PNEUMATIQUES

1.   

Contenu de l’étiquette des pneumatiques

1.1.   

Informations devant figurer dans la partie supérieure de l’étiquette des pneumatiques:

Image 6

1.2.   

Informations devant figurer dans la partie inférieure de l’étiquette des pneumatiques pour tous les pneumatiques autres que ceux qui satisfont aux valeurs minimales de l’indice d’adhérence sur la neige fixées dans le règlement no 117 de la CEE-ONU, ou aux valeurs minimales pertinentes de l’indice d’adhérence sur le verglas, ou les deux:

Image 7

1.3.   

Informations devant figurer dans la partie inférieure de l’étiquette des pneumatiques pour les pneumatiques qui satisfont aux valeurs minimales de l’indice d’adhérence sur la neige fixées dans le règlement no 117 de la CEE-ONU:

Image 8

1.4.   

Informations devant figurer dans la partie inférieure de l’étiquette des pneumatiques pour les pneumatiques qui satisfont aux valeurs minimales pertinentes de l’indice d’adhérence sur le verglas:

Image 9

1.5.   

Informations devant figurer dans la partie inférieure de l’étiquette des pneumatiques pour les pneumatiques qui satisfont à la fois aux valeurs minimales pertinentes de l’indice d’adhérence sur la neige fixées dans le règlement no 117 de la CEE-ONU et aux valeurs minimales de l’indice d’adhérence sur le verglas:

Image 10

2.   

Format de l’étiquette des pneumatiques

2.1.   

Format de la partie supérieure de l’étiquette des pneumatiques:

Image 11

2.1.1.   

Format de la partie inférieure de l’étiquette des pneumatiques pour tous les pneumatiques autres que ceux qui satisfont aux valeurs minimales de l’indice d’adhérence sur la neige fixées dans le règlement no 117 de la CEE-ONU, ou aux valeurs minimales pertinentes de l’indice d’adhérence sur le verglas, ou les deux:

Image 12

2.1.2.   

Format de la partie inférieure de l’étiquette des pneumatiques pour les pneumatiques qui satisfont aux valeurs minimales de l’indice d’adhérence sur la neige fixées dans le règlement no 117 de la CEE-ONU:

Image 13

2.1.3.   

Format de la partie inférieure de l’étiquette des pneumatiques pour les pneumatiques qui satisfont aux valeurs minimales de l’indice d’adhérence sur le verglas:

Image 14

2.1.4.   

Format de la partie inférieure de l’étiquette des pneumatiques pour les pneumatiques qui satisfont à la fois aux valeurs minimales pertinentes de l’indice d’adhérence sur la neige fixées dans le règlement no 117 de la CEE-ONU et aux valeurs minimales de l’indice d’adhérence sur le verglas:

Image 15

2.2.   

Aux fins du point 2.1:

a)

taille minimale de l’étiquette des pneumatiques: 75 mm de largeur et 110 mm de hauteur. Lorsque l’étiquette des pneumatiques est imprimée dans un format plus grand, ses différents éléments respectent néanmoins les proportions du schéma ci-dessus;

b)

fond de l’étiquette des pneumatiques: 100 % blanc;

c)

polices de caractères: Verdana et Calibri;

d)

dimensions et spécifications des éléments constitutifs de l’étiquette des pneumatiques: comme il est indiqué ci-avant;

e)

les codes de couleurs, exprimés à l’aide du modèle CMJN (cyan, magenta, jaune et noir), satisfont à toutes les exigences suivantes:

couleurs du logo de l’UE:

fond: 100, 80, 0, 0,

étoiles: 0, 0, 100, 0,

couleur de la vignette «énergie»: 100, 80, 0, 0,

code QR: 100 % noir,

nom commercial ou marque de commerce du fournisseur: 100 % noir et Verdana gras 7 pt,

référence du type de pneumatique: 100 % noir et Verdana 7 pt,

désignation de la dimension du pneumatique, indice de capacité de charge et symbole de catégorie de vitesse: 100 % noir et Verdana 10 pt,

classe de pneumatique: 100 % noir et Verdana 7 pt, aligné à droite,

lettres de l’échelle d’efficacité en carburant et de l’échelle d’adhérence sur sol mouillé: 100 % blanc et Calibri gras 19 pt; les lettres sont centrées sur un axe, à 4,5 mm du bord gauche des flèches,

codes de couleurs CMJN des flèches pour l’échelle d’efficacité en carburant de A à E:

classe A: 100, 0, 100, 0,

classe B: 45, 0, 100, 0,

classe C: 0, 0, 100, 0,

classe D: 0, 30, 100, 0,

classe E: 0, 100, 100, 0,

codes de couleurs CMJN des flèches pour l’échelle d’adhérence sur sol mouillé de A à E:

A: 100, 60, 0, 0,

B: 90, 40, 0, 0,

C: 65, 20, 0, 0,

D: 50, 10, 0, 0,

E: 30, 0, 0, 0,

séparateurs internes: épaisseur de 0,5 pt, la couleur est 100 % noir,

lettre de la classe d’efficacité en carburant: 100 % blanc et Calibri gras 33 pt. Les flèches des classes d’efficacité en carburant et d’adhérence sur sol mouillé et les flèches correspondantes dans les échelles de A à E sont placées de manière que leurs pointes soient alignées. La lettre dans les flèches des classes d’efficacité en carburant et d’adhérence sur sol mouillé est positionnée au centre de la partie rectangulaire de la flèche, dont la couleur est 100 % noir,

pictogramme d’efficacité en carburant: largeur: 16 mm; hauteur: 14 mm; épaisseur 1 pt; couleur: 100 % noir,

pictogramme d’adhérence sur sol mouillé: largeur: 20 mm; hauteur: 14 mm; épaisseur 1 pt; couleur: 100 % noir,

pictogramme de bruit de roulement externe: largeur: 24 mm; hauteur: 18 mm; épaisseur 1 pt; couleur: 100 % noir. Nombre de décibels figurant dans le haut-parleur en Verdana gras 12 pt, l’unité «dB» en Verdana 9 pt; gamme des classes de bruit de roulement externe (A à C) centrée sous le pictogramme, la lettre de la classe de bruit de roulement externe applicable étant en Verdana gras 16 pt et les autres lettres des classes de bruit de roulement externe en Verdana 10 pt,

pictogramme d’adhérence sur la neige: largeur: 15 mm; hauteur: 13 mm; épaisseur 1 pt; couleur: 100 % noir,

pictogramme d’adhérence sur le verglas: largeur: 15 mm; hauteur: 13 mm; épaisseur 1 pt; épaisseur des barres obliques: 0,5 pt; couleur: 100 % noir,

le numéro du règlement est 100 % noir et en Verdana 6 pt.


(1)  Règlement no 30 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques (JO L 201 du 30.7.2008, p. 70).

(2)  Règlement no 54 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques (JO L 183 du 11.7.2008, p. 41).


ANNEXE III

FICHE D’INFORMATION SUR LE PRODUIT

Les informations contenues dans la fiche d’information sur le produit des pneumatiques figurent dans la brochure du produit ou dans toute autre documentation fournie avec le pneumatique et comprennent les éléments suivants:

a)

le nom commercial ou la marque de commerce du fournisseur ou du fabricant s’il ne s’agit pas de la même personne que le fournisseur;

b)

la référence de type de pneumatique;

c)

la désignation de la dimension du pneumatique, l’indice de capacité de charge et le symbole de catégorie de vitesse, comme cela est indiqué dans le règlement no 30 de la CEE-ONU et dans le règlement no 54 de la CEE-ONU pour les pneumatiques C1, les pneumatiques C2 et les pneumatiques C3, selon le cas;

d)

la classe d’efficacité en carburant du pneumatique, conformément à l’annexe I;

e)

la classe d’adhérence sur sol mouillé du pneumatique, conformément à l’annexe I;

f)

la classe de bruit de roulement externe et la valeur en décibels, conformément à l’annexe I;

g)

une indication s’il s’agit d’un pneumatique conçu pour être utilisé dans des conditions de neige extrêmes;

h)

une indication s’il s’agit d’un pneumatique conçu pour adhérer sur le verglas;

i)

la date de début de la production du type de pneumatique (deux chiffres pour la semaine et deux chiffres pour l’année);

j)

la date de fin de la production du type de pneumatique, une fois connue (deux chiffres pour la semaine et deux chiffres pour l’année).


ANNEXE IV

INFORMATIONS FOURNIES DANS LA DOCUMENTATION TECHNIQUE PROMOTIONNELLE

1.   

Les informations sur les pneumatiques contenues dans la documentation technique promotionnelle sont fournies dans l’ordre suivant:

a)

la classe d’efficacité en carburant (lettre A à E);

b)

la classe d’adhérence sur sol mouillé (lettre A à E);

c)

la classe et la valeur mesurée en dB du bruit de roulement externe;

d)

une indication s’il s’agit d’un pneumatique conçu pour être utilisé dans des conditions de neige extrêmes;

e)

une indication s’il s’agit d’un pneumatique conçu pour adhérer sur le verglas.

2.   

Les informations visées au point 1 satisfont aux exigences suivantes:

a)

elles sont faciles à lire;

b)

elles sont faciles à comprendre;

c)

si, au sein d’une famille de pneumatiques, les types de pneumatiques sont classés différemment en fonction de la dimension ou d’autres caractéristiques, l’écart entre les types de pneumatiques les moins performants et les plus performants est indiqué.

3.   

Les fournisseurs mettent également à disposition sur leurs sites internet les éléments suivants:

a)

un lien vers la page internet pertinente de la Commission consacrée au présent règlement;

b)

une explication des pictogrammes imprimés sur l’étiquette des pneumatiques;

c)

une déclaration soulignant que les économies effectives de carburant et la sécurité routière dépendent étroitement du comportement du conducteur, en particulier:

une conduite écologique peut réduire sensiblement la consommation de carburant,

la pression de gonflage des pneumatiques doit être régulièrement contrôlée pour optimiser l’efficacité en carburant et l’adhérence sur sol mouillé,

les distances de sécurité doivent toujours être respectées.

4.   

Les fournisseurs et les distributeurs mettent également à disposition sur leurs sites internet, le cas échéant, une déclaration soulignant que les pneumatiques conçus pour adhérer sur le verglas sont spécifiquement conçus pour les revêtements routiers recouverts de verglas et de neige tassée, et qu’ils ne devraient être utilisés que dans des conditions climatiques extrêmes (par exemple des températures froides) et que leur utilisation dans des conditions climatiques moins extrêmes (par exemple des conditions humides ou des températures plus chaudes) pourrait entraîner des performances non optimales, en particulier en ce qui concerne l’adhérence sur sol mouillé, la tenue de route et l’usure.


ANNEXE V

PROCÉDURE D’ALIGNEMENT DES LABORATOIRES POUR LA MESURE DE LA RÉSISTANCE AU ROULEMENT

1.   Définitions

Aux fins de la procédure d’alignement des laboratoires pour la mesure de la résistance au roulement, on entend par:

1)

«laboratoire de référence»: un laboratoire qui fait partie du réseau de laboratoires dont les noms ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne aux fins de la procédure d’alignement des laboratoires, et qui est capable d’atteindre la justesse des résultats d’essai déterminée au point 3 avec sa machine de référence;

2)

«laboratoire candidat»: un laboratoire participant à la procédure d’alignement des laboratoires mais qui n’est pas un laboratoire de référence;

3)

«pneumatique d’alignement»: un pneumatique soumis à essai aux fins de la procédure d’alignement des laboratoires;

4)

«jeu de pneumatiques d’alignement»: un jeu de cinq pneumatiques d’alignement ou plus pour l’alignement d’une unique machine;

5)

«valeur assignée»: une valeur théorique du coefficient de résistance au roulement (RRC) d’un pneumatique d’alignement telle qu’elle a été mesurée par un laboratoire théorique représentatif du réseau de laboratoires de référence utilisé pour la procédure d’alignement des laboratoires;

6)

«machine»: chaque broche d’essai de pneumatique dans une méthode de mesure spécifique; par exemple, deux broches agissant sur le même tambour ne sont pas considérées comme une machine.

2.   Dispositions générales

2.1.   Principe

Le coefficient de résistance au roulement mesuré (m) obtenu dans un laboratoire de référence (l), (RRCm,l ), est aligné sur les valeurs assignées du réseau de laboratoires de référence.

Le coefficient de résistance au roulement mesuré (m) obtenu par une machine dans un laboratoire candidat (c), (RRCm,c ), est aligné par un laboratoire de référence du réseau au choix du laboratoire candidat.

2.2.   Exigences concernant la sélection des pneumatiques

Les jeux de pneumatiques d’alignement sont sélectionnés pour la procédure d’alignement des laboratoires conformément aux critères suivants. Un jeu de pneumatiques d’alignement est sélectionné pour les pneumatiques C1 et les pneumatiques C2 ensemble, et un autre jeu pour les pneumatiques C3:

a)

le jeu de pneumatiques d’alignement est sélectionné de façon à couvrir la gamme des différents RRC des pneumatiques C1 et des pneumatiques C2 ensemble, ou des pneumatiques C3; dans tous les cas, la différence entre le RRCm le plus élevé du jeu de pneumatiques d’alignement et le RRCm le plus bas du même jeu est, avant et après l’alignement, au moins égale à:

i)

3 N/kN pour les pneumatiques C1 et les pneumatiques C2; et

ii)

2 N/kN pour les pneumatiques C3;

b)

le RRCm dans les laboratoires candidats ou de référence (RRCm,c ou RRCm,l ), sur la base des valeurs RRC déclarées pour chaque pneumatique d’alignement du jeu de pneumatiques d’alignement, est réparti uniformément;

c)

les valeurs d’indice de charge couvrent de manière appropriée la gamme des pneumatiques soumis à essai, de même que les valeurs de résistance au roulement.

Chaque pneumatique d’alignement est contrôlé avant son utilisation et remplacé dans les cas suivants:

a)

son état le rend inutilisable pour de nouveaux essais; ou

b)

on observe pour le RRCm,c ou le RRCm,l des écarts supérieurs à 1,5 % par rapport aux mesures antérieures après correction d’une éventuelle dérive de la machine.

2.3.   Méthode de mesure

Le laboratoire de référence mesure chaque pneumatique d’alignement à quatre reprises et conserve les trois derniers résultats pour analyse complémentaire, conformément à l’annexe 6, point 4, du règlement no 117 de la CEE-ONU et dans les conditions fixées à l’annexe 6, point 3, de ce même règlement.

Le laboratoire candidat mesure chaque pneumatique d’alignement à (n + 1) reprises, n étant spécifié au point 5 de la présente annexe, et conserve les n derniers résultats pour analyse complémentaire, conformément à l’annexe 6, point 4, du règlement no 117 de la CEE-ONU et dans les conditions fixées à l’annexe 6, point 3, de ce même règlement.

Chaque fois qu’un pneumatique d’alignement est mesuré, l’assemblage pneumatique/roue est retiré de la machine, et l’ensemble de la procédure d’essai visée à l’annexe 6, point 4, du règlement no 117 de la CEE-ONU est appliqué à nouveau depuis le début.

Le laboratoire candidat ou de référence calcule:

a)

la valeur mesurée de chaque pneumatique d’alignement pour chaque mesure, comme il est spécifié à l’annexe 6, points 6.2 et 6.3, du règlement no 117 de la CEE-ONU (c’est-à-dire corrigée pour une température de 25 °C et un diamètre de tambour de 2 m);

b)

la valeur moyenne des trois dernières valeurs mesurées de chaque pneumatique d’alignement (dans le cas des laboratoires de référence) ou la valeur moyenne des n dernières valeurs mesurées de chaque pneumatique d’alignement (dans le cas des laboratoires candidats); et

c)

l’écart type (σm ), comme suit:

Image 16 Image 17

où:

i

est le compteur de 1 à p pour les pneumatiques d’alignement;

j

est le compteur de 2 à n+1 pour les n dernières répétitions de chaque mesure d’un pneumatique d’alignement donné;

n+ 1

est le nombre de répétitions de mesures de pneumatiques (n + 1 = 4 pour les laboratoires de référence et n + 1 ≥ 4 pour les laboratoires candidats);

p

est le nombre de pneumatiques d’alignement (p ≥ 5).

2.4.   Formats de données à utiliser pour les calculs et les résultats

Les valeurs RRC mesurées corrigées du diamètre du tambour et de la température sont arrondies à la deuxième décimale.

Les calculs sont ensuite effectués avec tous les chiffres: il n’y a pas d’arrondissement supplémentaire, sauf pour les équations finales d’alignement.

Toutes les valeurs d’écart type sont indiquées à la troisième décimale.

Toutes les valeurs RRC sont indiquées à la deuxième décimale.

Tous les coefficients d’alignement (A1 l , B1 l , A2 c et B2 c ) sont arrondis et indiqués à la quatrième décimale.

3.   Exigences applicables pour les laboratoires de référence et détermination des valeurs assignées

Les valeurs assignées de chaque pneumatique d’alignement sont déterminées par un réseau de laboratoires de référence. Tous les deux ans, le réseau évalue la stabilité et la validité des valeurs assignées.

Chaque laboratoire de référence participant au réseau respecte les spécifications de l’annexe 6 du règlement no 117 de la CEE-ONU, avec l’écart type (σm ) suivant:

a)

ne dépassant pas 0,05 N/kN pour les pneumatiques C1 et les pneumatiques C2; et

b)

ne dépassant pas 0,05 N/kN pour les pneumatiques C3.

Les jeux de pneumatiques d’alignement qui ont été choisis conformément au point 2.2 sont mesurés conformément au point 2.3 par chaque laboratoire de référence du réseau.

La valeur assignée de chaque pneumatique d’alignement est la moyenne des valeurs mesurées données par les laboratoires de référence du réseau pour chaque pneumatique d’alignement.

4.   Procédure d’alignement d’un laboratoire de référence sur les valeurs assignées

Chaque laboratoire de référence (l) s’aligne sur chaque nouveau jeu de valeurs assignées et à chaque modification importante de la machine ou en cas de dérive importante des données de suivi du pneumatique témoin de la machine.

L’alignement se fait à l’aide d’une technique de régression linéaire sur toutes les données individuelles. Les coefficients de régression, A1 l et B1 l , sont calculés comme suit:

RRC = A1 l × RRCm,l + B1 l

où:

RRC

l

est la valeur assignée du coefficient de résistance au roulement;

RRCm,

l

est la valeur individuelle du coefficient de résistance au roulement mesurée par le laboratoire de référence «l» (incluant les corrections en fonction de la température et du diamètre du tambour).

5.   Exigences applicables aux laboratoires candidats

Les laboratoires candidats répètent la procédure d’alignement au moins une fois tous les deux ans pour chaque machine et à chaque modification importante de la machine ou en cas de dérive importante des données de suivi du pneumatique témoin de la machine.

Un jeu commun de cinq pneumatiques différents qui ont été choisis conformément au point 2.2 est mesuré conformément au point 2.3, premièrement par le laboratoire candidat puis par un laboratoire de référence. Plus de cinq pneumatiques d’alignement peuvent être testés, à la demande du laboratoire candidat.

Le laboratoire candidat fournit au laboratoire de référence choisi le jeu de pneumatiques d’alignement.

Le laboratoire candidat (c) respecte les spécifications de l’annexe 6 du règlement no 117 de la CEE-ONU, avec de préférence les écarts types (σm ) suivants:

a)

ne dépassant pas 0,075 N/kN pour les pneumatiques C1 et les pneumatiques C2; et

b)

ne dépassant pas 0,06 N/kN pour les pneumatiques C3.

Si l’écart type (σm ) du laboratoire candidat est plus élevé que ces valeurs après quatre mesures, les trois dernières mesures étant utilisées pour les calculs, alors le nombre n + 1 de répétitions de mesure est augmenté comme suit pour l’intégralité du lot:

 

n + 1 = 1 + (σm)2, arrondi à la valeur entière supérieure la plus proche

où:

 

γ = 0,043 N/kN pour les pneumatiques C1 et les pneumatiques C2;

 

γ = 0,035 N/kN pour les pneumatiques C3.

6.   Procédure pour l’alignement d’un laboratoire candidat

Un laboratoire de référence (l) du réseau calcule la fonction de régression linéaire sur toutes les données individuelles du laboratoire candidat (c). Les coefficients de régression, A2 c et B2 c , sont calculés comme suit:

RRCm,l = A2 c × RRCm,c + B2 c

où:

RRCm,l

est la valeur individuelle du coefficient de résistance au roulement mesurée par le laboratoire de référence (l) (incluant les corrections en fonction de la température et du diamètre du tambour);

RRCm,c

est la valeur individuelle du coefficient de résistance au roulement mesurée par le laboratoire candidat (c) (incluant les corrections en fonction de la température et du diamètre du tambour).

Si le coefficient de détermination R2 est inférieur à 0,97, le laboratoire candidat ne doit pas être aligné.

Le RRC aligné des pneumatiques testés par le laboratoire candidat est calculé selon la formule suivante:

RRC = (A1 l × A2 c ) × RRCm,c + (A1 l × B2 c + B1 l )


ANNEXE VI

PROCÉDURE DE VÉRIFICATION

La conformité avec le présent règlement des classes et des valeurs déclarées d’efficacité en carburant, d’adhérence sur sol mouillé et de bruit de roulement externe, ainsi que de toute information supplémentaire relative à la performance figurant sur l’étiquette des pneumatiques, doit être évaluée pour chaque type de pneumatique ou chaque groupement de pneumatiques défini par le fournisseur, selon l’une des procédures suivantes:

1.

On procède en premier lieu à l’essai d’un seul pneumatique ou jeu de pneumatiques. Si les valeurs mesurées correspondent aux classes déclarées ou à la valeur déclarée pour le bruit de roulement externe en tenant compte des tolérances de contrôle visées dans le tableau ci-dessous, l’étiquette des pneumatiques est considérée comme conforme au présent règlement.

Si les valeurs mesurées ne correspondent pas aux classes déclarées ou à la valeur déclarée pour le bruit de roulement externe en tenant compte des tolérances de contrôle visées dans le tableau ci-dessous, on procède à l’essai de trois pneumatiques ou jeux de pneumatiques supplémentaires; la valeur moyenne de mesure issue des trois pneumatiques ou jeux de pneumatiques supplémentaires testés doit être utilisée pour vérifier les informations déclarées, en tenant compte des tolérances de contrôle visées dans le tableau ci-dessous.

2.

Dans le cas où les classes ou les valeurs indiquées sur l’étiquette des pneumatiques sont fondées sur les résultats d’essais pour l’homologation obtenus conformément au règlement (CE) no 661/2009 ou au règlement no 117 de la CEE-ONU, les États membres peuvent utiliser les données de mesure obtenues lors des essais de conformité de la production effectués sur les pneumatiques qui ont été réalisés en application de la procédure de réception par type mise en place par le règlement (UE) 2018/858.

Les évaluations des données de mesure obtenues lors des essais de conformité de la production doivent tenir compte des tolérances de contrôle visées dans le tableau ci-dessous.

Paramètre mesuré

Tolérances de contrôle

RRC (efficacité en carburant)

La valeur mesurée alignée ne dépasse pas de plus de 0,3 N/kN la limite supérieure (le RRC le plus élevé) de la classe déclarée.

Bruit de roulement externe

La valeur mesurée ne dépasse pas la valeur déclarée de N de plus de 1 dB(A).

Adhérence sur sol mouillé

La valeur mesurée G(T) n’est pas inférieure à la limite inférieure (la valeur la plus faible de G) de la classe déclarée.

Adhérence sur la neige

La valeur mesurée n’est pas inférieure à l’indice minimal d’adhérence sur la neige.

Adhérence sur le verglas

La valeur mesurée n’est pas inférieure à l’indice minimal d’adhérence sur le verglas.


ANNEXE VII

INFORMATIONS À ENREGISTRER PAR LE FOURNISSEUR DANS LA BASE DE DONNÉES SUR LES PRODUITS

1.   

Informations à enregistrer dans la partie accessible au public de la base de données sur les produits:

a)

le nom commercial ou la marque de commerce, l’adresse, les coordonnées et les autres données d’identification juridique du fournisseur;

b)

la référence de type de pneumatique;

c)

l’étiquette des pneumatiques sous forme électronique;

d)

la ou les classes et les autres paramètres de l’étiquette des pneumatiques; et

e)

les paramètres de la fiche d’information sur le produit sous forme électronique.

2.   

Informations à enregistrer dans la partie relative à la conformité de la base de données sur les produits:

a)

la référence du type de pneumatique de tous les types de pneumatiques équivalents déjà mis sur le marché;

b)

une description générale du type de pneumatique, y compris ses dimensions, son indice de charge et son indice de vitesse, suffisante pour permettre de l’identifier aisément et avec certitude;

c)

les protocoles d’essai, de classement et de mesure des paramètres des pneumatiques énoncés à l’annexe I;

d)

les précautions particulières, le cas échéant, qui doivent être prises lors du montage, de l’installation, de l’entretien ou de la mise à l’essai du type de pneumatique;

e)

les paramètres techniques mesurés du type de pneumatique, le cas échéant; et

f)

les calculs réalisés avec les paramètres techniques mesurés.


ANNEXE VIII

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CE) no 1222/2009

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 2

Article 3, point 1)

Article 3, point 1)

Article 3, point 2)

Article 3, point 2)

Article 3, point 3)

Article 3, point 4)

Article 3, point 5)

Article 3, point 3)

Article 3, point 6)

Article 3, point 4)

Article 3, point 7)

Article 3, point 8)

Article 3, point 5)

Article 3, point 9)

Article 3, point 10)

Article 3, point 11)

Article 3, point 6)

Article 3, point 12)

Article 3, point 7)

Article 3, point 13)

Article 3, point 8)

Article 3, point 14)

Article 3, point 9)

Article 3, point 15)

Article 3, point 10)

Article 3, point 16)

Article 3, point 11)

Article 3, point 17)

Article 3, point 18)

Article 3, point 12)

Article 3, point 19)

Article 3, point 13)

Article 3, point 20)

Article 3, point 21)

Article 3, point 22)

Article 3, point 23)

Article 3, point 24)

Article 4

Article 4

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1, point a)

Article 4, paragraphe 1, point a)

Article 4, paragraphe 1, point b)

Article 4, paragraphe 1, point b)

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 5

Article 4, paragraphe 6

Article 4, paragraphe 7

Article 4, paragraphe 8

Article 4, paragraphe 9

Article 4, paragraphe 10

Article 5

Article 5, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1, point a)

Article 6, paragraphe 1, point a)

Article 5, paragraphe 1, point b)

Article 6, paragraphe 1, point b)

Article 6, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 5

Article 6, paragraphe 6

Article 6, paragraphe 7

Article 6

Article 7

Article 8

Article 7

Article 9

Article 8

Article 10

Article 9, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 2, 2e phrase

Article 4, paragraphe 5

Article 10

Article 11, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 3

Article 11, point a)

Article 11, point b)

Article 11, point c)

Article 13, paragraphe 1, point b)

Article 12

Article 11, paragraphe 4

Article 11, paragraphe 5

Article 12

Article 13

Article 13, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 3

Article 13, paragraphe 4

Article 14

Article 13

Article 14

Article 15

Article 15

Article 16

Article 17

Article 16

Article 18

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Annexe III

Annexe IV

Annexe IV

Annexe VI

Annexe IV bis

Annexe V

Annexe V

Annexe VII

Annexe VIII


5.6.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 177/32


RÈGLEMENT (UE) 2020/741 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 mai 2020

relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Des pressions croissantes s’exercent sur les ressources en eau de l’Union, entraînant la rareté de l’eau et une détérioration de la qualité de l’eau. En particulier, le changement climatique, les conditions météorologiques imprévisibles et les sécheresses contribuent dans une mesure non négligeable aux pressions exercées sur les réserves d’eau douce qui sont imputables au développement urbain et à l’agriculture.

(2)

L’Union pourrait améliorer sa capacité de réaction face aux pressions croissantes qui s’exercent sur les ressources en eau, en réutilisant plus largement les eaux usées traitées, en limitant les prélèvements de masses d’eaux de surface et de masses d’eaux souterraines, en réduisant l’impact des rejets d’eaux usées traitées dans les masses d’eau et en favorisant les économies d’eau par de multiples usages des eaux urbaines résiduaires, tout en garantissant un niveau élevé de protection de l’environnement. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (4) mentionne la réutilisation de l’eau, en combinaison avec la promotion de l’utilisation des technologies favorisant une utilisation efficace de l’eau dans l’industrie ainsi que des techniques d’irrigation économisant l’eau, parmi les mesures supplémentaires que les États membres peuvent choisir d’appliquer pour atteindre les objectifs de bon état qualitatif et quantitatif des masses d’eaux de surface et des masses d’eaux souterraines fixés par ladite directive. La directive 91/271/CEE du Conseil (5) exige que les eaux usées traitées soient réutilisées chaque fois que cela se révèle approprié.

(3)

La communication de la Commission du 14 novembre 2012 intitulée «Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe» évoque la nécessité d’élaborer un instrument réglementaire établissant des normes au niveau de l’Union relatives à la réutilisation de l’eau, afin de lever les obstacles à une utilisation plus répandue de ce mode alternatif d’approvisionnement en eau, ce qui pourrait pallier la rareté de l’eau et réduire la vulnérabilité des systèmes d’approvisionnement.

(4)

La communication de la Commission du 18 juillet 2007 intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne» établit une hiérarchisation des mesures que les États membres devraient envisager pour gérer la rareté de la ressource en eau et les sécheresses. Elle précise que dans les régions où toutes les mesures de prévention ont été mises en œuvre conformément à la hiérarchisation des solutions possibles de gestion de l’eau et où la demande en eau reste supérieure aux ressources hydriques disponibles, la mise en place d’infrastructures d’approvisionnement en eau supplémentaires peut, dans certaines circonstances et en tenant dûment compte de l’aspect coût-avantages, constituer une autre approche pour atténuer les effets de sécheresses sévères.

(5)

Dans sa résolution du 9 octobre 2008 intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne» (6), le Parlement européen rappelle qu’en matière de gestion des ressources hydriques, il conviendrait de donner la préférence à une approche axée sur la demande; il est toutefois d’avis que l’Union devrait adopter une approche globale en matière de gestion des ressources en eau, en combinant des mesures de gestion de la demande, des mesures visant à optimiser les ressources existantes dans le cadre du cycle de l’eau et des actions promouvant de nouvelles ressources; il estime également que l’approche doit prendre en considération les aspects environnementaux, sociaux et économiques.

(6)

Dans sa communication du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire», la Commission s’est engagée à prendre une série de mesures pour promouvoir la réutilisation des eaux usées après traitement, notamment des dispositions législatives concernant des exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau. La Commission devrait actualiser son plan d’action et maintenir les ressources en eau en tant que secteur prioritaire dans lequel intervenir.

(7)

Le présent règlement a pour objet de faciliter le recours à la réutilisation de l’eau à chaque fois que cela est approprié et économiquement efficient, en établissant ainsi un cadre favorable pour les États membres qui souhaitent ou doivent recourir à la réutilisation de l’eau. Bien que la réutilisation de l’eau soit une solution prometteuse pour de nombreux États membres, à l’heure actuelle seuls quelques-uns d’entre eux y recourent et ont adopté une législation nationale ou des normes en la matière. Le présent règlement devrait être suffisamment souple pour permettre de continuer à recourir à la réutilisation de l’eau tout en donnant la possibilité à d’autres États membres d’appliquer ces règles lorsqu’ils décideront d’introduire cette pratique à un stade ultérieur. Toute décision de ne pas recourir à la réutilisation de l’eau devrait être dûment justifiée sur la base des critères énoncés dans le présent règlement et être réexaminée à intervalles réguliers.

(8)

La directive 2000/60/CE donne aux États membres la souplesse nécessaire pour pouvoir inclure des mesures complémentaires dans les programmes d’actions qu’ils adoptent en vue de soutenir les efforts qu’ils déploient pour atteindre les objectifs de qualité de l’eau établis par ladite directive. La liste non exhaustive de mesures complémentaires figurant à l’annexe VI, partie B, de la directive 2000/60/CE comprend, entre autres, des mesures relatives à la réutilisation de l’eau. Dans ce contexte, et conformément à une hiérarchisation des mesures que les États membres pourraient envisager pour gérer la rareté de l’eau et les sécheresses et qui encourage les mesures allant d’une politique d’économie de l’eau à une politique de tarification de l’eau et d’autres solutions, et compte tenu de l’aspect coûts-avantages, les exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau établies par le présent règlement devraient être applicables à chaque fois que des eaux urbaines résiduaires traitées provenant de stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires sont réutilisées, conformément à la directive 91/271/CEE, à des fins d’irrigation agricole.

(9)

Il semble que la réutilisation d’eaux usées traitées de manière appropriée, notamment celles issues des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires, ait un moindre impact environnemental que les autres méthodes d’approvisionnement en eau telles que les transferts d’eau ou la désalinisation. Pourtant, le recours à une telle réutilisation de l’eau, qui pourrait réduire le gaspillage de l’eau et économiser celle-ci, est relativement limité dans l’Union. Cela semble en partie dû au coût important des systèmes de réutilisation des eaux usées ainsi qu’à l’absence de normes environnementales et sanitaires communes à l’échelle de l’Union en matière de réutilisation de l’eau et, en particulier en ce qui concerne les produits agricoles, aux risques potentiels pour la santé et l’environnement et aux obstacles qui pourraient entraver la libre circulation de tels produits qui ont été irrigués avec de l’eau de récupération.

(10)

Il n’est possible d’établir des normes sanitaires en matière d’hygiène alimentaire pour les produits agricoles irrigués avec de l’eau de récupération que si les exigences de qualité pour l’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole ne diffèrent pas sensiblement entre les États membres. L’harmonisation des exigences contribuerait également au bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne ces produits. Il convient, dès lors, d’introduire des niveaux minimaux d’harmonisation en établissant des exigences minimales de qualité et de surveillance de l’eau. Ces exigences minimales devraient consister en des paramètres minimaux applicables à l’eau de récupération qui sont fondés sur les rapports techniques du Centre commun de recherche de la Commission et devraient correspondre aux normes internationales en matière de réutilisation de l’eau, et en d’autres exigences de qualité plus strictes ou supplémentaires imposées, au besoin, par les autorités compétentes et couplées à d’éventuelles mesures de prévention appropriées.

(11)

La réutilisation de l’eau à des fins d’irrigation agricole peut aussi contribuer à promouvoir l’économie circulaire grâce à la récupération des nutriments contenus dans l’eau de récupération et à leur utilisation dans les cultures, au moyen de techniques de fertigation. Ainsi, la réutilisation de l’eau pourrait potentiellement réduire la nécessité de recourir à des applications complémentaires d’engrais inorganiques. Les utilisateurs finaux devraient être informés de la teneur en nutriments de l’eau de récupération.

(12)

La réutilisation de l’eau pourrait contribuer à la récupération des nutriments contenus dans les eaux urbaines résiduaires traitées, et l’utilisation de l’eau de récupération à des fins d’irrigation en agriculture ou en foresterie pourrait être un moyen de restituer les nutriments, tels que l’azote, le phosphore et le potassium, aux cycles biogéochimiques naturels.

(13)

Le niveau élevé des investissements nécessaires à la modernisation des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires et le manque d’incitations financières pour le recours à la réutilisation de l’eau dans l’agriculture comptent parmi les raisons recensées qui expliquent le faible développement de la réutilisation de l’eau dans l’Union. Il devrait être possible de remédier à ces difficultés en favorisant des systèmes et des incitations économiques innovants afin de prendre en compte comme il convient les coûts et les avantages socioéconomiques et environnementaux de la réutilisation de l’eau.

(14)

Le respect des exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau devrait être cohérent avec la politique de l’Union dans le domaine de l’eau et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, en particulier l’objectif 6, qui est de garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable, ainsi qu’une augmentation substantielle du recyclage et de la réutilisation sûre de l’eau dans le monde, afin de contribuer à l’objectif 12 de développement durable des Nations unies qui vise à établir des modes de consommation et de production durables. Par ailleurs, le présent règlement devrait viser à garantir l’application de l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif à la protection de l’environnement.

(15)

Dans certains cas, les exploitants d’installations de récupération transportent encore et stockent l’eau de récupération après la sortie de l’installation de récupération, avant de la livrer aux acteurs suivants de la chaîne, comme l’exploitant d’installation de distribution d’eau de récupération, l’exploitant d’installation de stockage d’eau de récupération ou l’utilisateur final. Il est nécessaire de définir le point de conformité pour préciser où s’arrête la responsabilité de l’exploitant d’installation de récupération et où commence celle de l’acteur suivant dans la chaîne.

(16)

La gestion des risques devrait comprendre l’identification et la gestion des risques de manière proactive, et devrait intégrer le principe consistant à produire une eau de récupération présentant une qualité spécifique requise pour des usages particuliers. L’évaluation des risques devrait reposer sur des éléments essentiels de la gestion des risques et déterminer les éventuelles exigences supplémentaires de qualité de l’eau nécessaires pour assurer une protection suffisante de l’environnement et de la santé humaine et animale. À cette fin, les plans de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau devraient faire en sorte que l’eau de récupération soit utilisée et gérée en toute sécurité et qu’aucun risque ne pèse sur l’environnement ou sur la santé humaine ou animale. Les lignes directrices ou normes internationales existantes, telles que les lignes directrices ISO 20426:2018 pour l’appréciation et la gestion du risque pour la santé relatives à la réutilisation de l’eau pour des usages non potables, les lignes directrices ISO 16075:2015 pour l’utilisation des eaux usées traitées en irrigation ou les directives de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pourraient être utilisées pour élaborer ces plans de gestion des risques.

(17)

Les exigences de qualité pour l’eau destinée à la consommation humaine sont fixées dans la directive 98/83/CE du Conseil (7). Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les activités de réutilisation de l’eau ne conduisent pas à une détérioration de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. C’est pourquoi le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau devrait porter une attention particulière à la protection des masses d’eau utilisées pour le captage de l’eau destinée à la consommation humaine et aux zones de sauvegarde concernées.

(18)

La collaboration et l’interaction entre les différents acteurs participant au processus de récupération de l’eau devraient être une condition préalable pour pouvoir mettre en place des procédures de traitement de récupération conformément aux exigences applicables aux utilisations spécifiques, et pour pouvoir planifier l’approvisionnement en eau de récupération en fonction de la demande des utilisateurs finaux.

(19)

Afin de protéger efficacement l’environnement et la santé humaine et animale, les exploitants d’installations de récupération devraient être responsables au premier chef de la qualité de l’eau de récupération au point de conformité. Afin de se conformer aux exigences minimales établies par le présent règlement et aux éventuelles conditions supplémentaires fixées par l’autorité compétente, les exploitants d’installations de récupération devraient surveiller la qualité de l’eau de récupération. Il y a donc lieu d’établir les exigences minimales applicables à la surveillance, à savoir les fréquences de la surveillance de routine ainsi que le calendrier et les objectifs de performance de la surveillance de validation. Certaines exigences relatives à la surveillance de routine sont prévues dans la directive 91/271/CEE.

(20)

Le présent règlement devrait couvrir les eaux de récupération qui sont obtenues à partir d’eaux usées qui ont été recueillies dans des systèmes de collecte, qui ont été traitées dans des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires conformément à la directive 91/271/CEE et qui font l’objet d’un traitement complémentaire, soit dans la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires, soit dans une installation de récupération, afin de satisfaire aux paramètres définis à l’annexe I du présent règlement. Conformément à la directive 91/271/CEE, les agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) est inférieur à 2 000 ne sont pas tenues d’être équipées d’un système de collecte. Toutefois, les eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000 qui entrent dans un système de collecte devraient faire l’objet d’un traitement approprié avant d’être déversées dans des eaux douces ou des estuaires, conformément à la directive 91/271/CEE. Dans ces circonstances, les eaux usées provenant d’agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000 ne devraient relever du champ d’application du présent règlement que lorsqu’elles entrent dans un système de collecte et font l’objet d’un traitement dans une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires. De même, le présent règlement ne devrait pas concerner les eaux industrielles usées biodégradables qui proviennent d’installations appartenant aux secteurs industriels énumérés à l’annexe III de la directive 91/271/CEE, à moins que les eaux usées provenant de ces installations n’entrent dans un système de collecte et fassent l’objet d’un traitement dans une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires.

(21)

La réutilisation des eaux urbaines résiduaires traitées à des fins d’irrigation agricole est une pratique régie par le marché, fondée sur les demandes et les besoins du secteur agricole, en particulier dans certains États membres confrontés à des pénuries de ressources en eau. Il convient que les exploitants d’installations de récupération et les utilisateurs finaux coopèrent afin que l’eau de récupération produite conformément aux exigences minimales de qualité établies par le présent règlement réponde aux besoins des utilisateurs finaux en ce qui concerne les catégories de cultures. Dans les cas où les classes de qualité de l’eau produite par les exploitants d’installations de récupération ne sont pas compatibles avec la catégorie de cultures et la méthode d’irrigation déjà en place dans la zone desservie, par exemple dans un système de fourniture collectif, les exigences de qualité de l’eau pourraient être satisfaites en utilisant, à un stade ultérieur, plusieurs solutions de traitement de l’eau, seules ou en association avec des solutions n’impliquant pas de traitement de l’eau de récupération, conformément à l’approche à barrières multiples.

(22)

Afin de garantir une réutilisation optimale des ressources en eaux urbaines résiduaires, il convient de former les utilisateurs finaux pour s’assurer qu’ils utilisent une eau de la classe de qualité d’eau de récupération appropriée. Lorsque la destination d’un type spécifique de culture est inconnue ou lorsque celui-ci a des destinations multiples, il convient d’utiliser une eau de récupération de la classe de qualité la plus élevée, à moins que des barrières appropriées permettant d’atteindre la qualité requise ne soient appliquées.

(23)

Il est nécessaire de garantir que l’utilisation de l’eau de récupération est sûre, de manière à encourager la réutilisation de l’eau à l’échelle de l’Union et à renforcer la confiance du public à cet égard. La production et la fourniture d’eau de récupération à des fins d’irrigation agricole ne devraient dès lors être autorisées que moyennant un permis octroyé par les autorités compétentes des États membres. Afin de garantir une approche harmonisée à l’échelle de l’Union ainsi que la traçabilité de l’eau de récupération et la transparence, les règles de fond relatives à ces permis devraient être fixées au niveau de l’Union. Les modalités des procédures d’octroi des permis, notamment la désignation des autorités compétentes et la fixation des délais, devraient toutefois être déterminées par les États membres. Ces derniers devraient pouvoir appliquer les procédures existantes d’octroi des permis, qui devraient être adaptées pour tenir compte des exigences instaurées par le présent règlement. Lorsque les États membres désignent les parties responsables de l’élaboration du plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau ainsi que l’autorité compétente pour l’octroi du permis de produire et de fournir de l’eau de récupération, ils devraient s’assurer de l’absence de conflits d’intérêts.

(24)

Si un exploitant d’installation de distribution d’eau de récupération et un exploitant d’installation de stockage d’eau de récupération sont nécessaires, il devrait être possible d’exiger de ces exploitants qu’ils disposent d’un permis. Si toutes les conditions sont remplies pour obtenir le permis, il convient que l’autorité compétente dans l’État membre accorde un permis contenant toutes les conditions et mesures nécessaires établies dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau.

(25)

Aux fins du présent règlement, les activités de traitement et celles de récupération des eaux urbaines résiduaires devraient pouvoir avoir lieu sur le même site physique, soit dans une seule et même installation, soit dans plusieurs installations distinctes. En outre, le même acteur devrait pouvoir être à la fois exploitant de la station de traitement et exploitant de l’installation de récupération.

(26)

Les autorités compétentes devraient vérifier la conformité de l’eau de récupération avec les conditions figurant dans le permis correspondant. En cas de non-conformité, ces autorités devraient exiger que les parties responsables prennent les mesures nécessaires pour garantir la conformité de l’eau de récupération. La fourniture d’eau de récupération devrait être suspendue lorsque le défaut de conformité de celle-ci représente un risque important pour l’environnement ou pour la santé humaine ou animale.

(27)

Les dispositions du présent règlement ont vocation à compléter les exigences fixées par d’autres actes législatifs de l’Union, en particulier en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé et l’environnement. Afin de garantir une approche globale de la gestion des risques possibles pour l’environnement et pour la santé humaine et animale, les exploitants d’installations de récupération et les autorités compétentes devraient tenir compte des exigences établies par d’autres actes législatifs pertinents de l’Union, en particulier les directives 86/278/CEE (8) et 91/676/CEE (9) du Conseil, les directives 91/271/CEE, 98/83/CE et 2000/60/CE, les règlements (CE) no 178/2002 (10), (CE) no 852/2004 (11), (CE) no 183/2005 (12), (CE) no 396/2005 (13) et (CE) no 1069/2009 (14) du Parlement européen et du Conseil, les directives 2006/7/CE (15), 2006/118/CE (16), 2008/105/CE (17) et 2011/92/UE (18) du Parlement européen et du Conseil, et les règlements (CE) no 2073/2005 (19), (CE) no 1881/2006 (20) et (UE) no 142/2011 (21) de la Commission.

(28)

Le règlement (CE) no 852/2004 établit les règles générales applicables aux exploitants du secteur alimentaire et couvre la production, la transformation, la distribution et la mise sur le marché des denrées alimentaires destinés à la consommation humaine. Ce règlement concerne la qualité sanitaire des denrées alimentaires, et l’un de ses grands principes est que la responsabilité première en matière de sécurité des denrées alimentaires incombe à l’exploitant du secteur alimentaire. Ce règlement est également étayé par des orientations détaillées. À cet égard, il convient de relever en particulier la communication de la Commission relative à un document d’orientation concernant la gestion, grâce à une bonne hygiène au stade de la production primaire, des risques microbiologiques posés par les fruits et légumes frais. Les exigences minimales fixées par le présent règlement pour l’eau de récupération n’empêchent pas les exploitants du secteur alimentaire d’obtenir la qualité d’eau requise pour se conformer au règlement (CE) no 852/2004 en utilisant, à un stade ultérieur, plusieurs solutions de traitement de l’eau, seules ou en association avec des solutions n’impliquant pas de traitement.

(29)

Il existe des possibilités importantes de recyclage et de réutilisation des eaux usées traitées. En vue de promouvoir et d’encourager la réutilisation de l’eau, l’indication d’utilisations spécifiques dans le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d’autoriser l’utilisation d’eau de récupération à d’autres fins, y compris à des fins industrielles, environnementales et de services collectifs, dans la mesure jugée nécessaire en fonction des circonstances et des besoins au niveau national, à condition qu’un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine et animale soit garanti.

(30)

Les autorités compétentes devraient coopérer avec les autres autorités concernées, par le biais d’échange d’informations, afin de garantir le respect des exigences applicables de l’Union et des États membres.

(31)

Afin de renforcer la confiance à l’égard de la réutilisation de l’eau, des informations devraient être mises à la disposition du public. La mise à disposition d’informations claires, complètes et à jour sur la réutilisation de l’eau permettrait d’accroître la transparence et la traçabilité, et pourrait aussi être particulièrement utile pour d’autres autorités concernées pour lesquelles la réutilisation de l’eau pour un usage spécifique a des répercussions. Afin d’encourager la réutilisation de l’eau et en vue de rendre les parties prenantes conscientes des avantages liés à la réutilisation de l’eau et d’en favoriser ainsi l’acceptation, les États membres devraient veiller à ce que soient lancées des campagnes d’information et de sensibilisation adaptées à l’ampleur de la réutilisation de l’eau.

(32)

L’éducation et la formation des utilisateurs finaux revêtent une importance majeure en tant que composantes de la mise en œuvre et du maintien de mesures préventives. Des mesures spécifiques de prévention de l’exposition humaine devraient être envisagées dans le cadre du plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, comme l’utilisation d’équipements de protection individuelle, le lavage des mains et l’hygiène personnelle.

(33)

La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (22) a pour objectif de garantir le droit d’accès aux informations environnementales dans les États membres conformément à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (23) (convention d’Aarhus). La directive 2003/4/CE établit des obligations de grande portée ayant trait tant à l’accès sur demande aux informations environnementales qu’à la diffusion active de celles-ci. La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (24) couvre le partage d’informations géographiques, notamment des séries de données relatives à divers sujets environnementaux. Il importe que les dispositions du présent règlement ayant trait à l’accès à l’information et aux modalités de partage de données complètent lesdites directives et ne créent pas un régime juridique distinct. Dès lors, il convient que les dispositions du présent règlement relatives à l’information du public et aux informations concernant le contrôle de la mise en œuvre soient sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE.

(34)

Les données communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission de surveiller et d’évaluer le présent règlement par rapport aux objectifs qu’il poursuit.

(35)

Conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (25), la Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement. Cette évaluation devrait reposer sur les cinq critères d’efficacité, d’effectivité, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de l’Union, et elle devrait servir de base aux analyses d’impact d’éventuelles mesures supplémentaires. L’évaluation devrait tenir compte des progrès scientifiques, en particulier concernant l’effet potentiel de substances suscitant de nouvelles préoccupations.

(36)

Les exigences minimales applicables à la réutilisation sûre des eaux urbaines résiduaires traitées tiennent compte des connaissances scientifiques disponibles et des normes et pratiques internationalement reconnues en matière de réutilisation de l’eau et garantissent que ces eaux peuvent être utilisées en toute sécurité à des fins d’irrigation agricole, assurant ainsi un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine et animale. Compte tenu des résultats de l’évaluation du présent règlement ou lorsque de nouvelles avancées scientifiques et le progrès technique le requièrent, la Commission devrait pouvoir examiner la nécessité de revoir les exigences minimales énoncées à l’annexe I, section 2 et, le cas échéant, devrait présenter une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

(37)

Afin de permettre l’adaptation au progrès technique et scientifique des éléments essentiels de la gestion des risques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier les éléments essentiels de la gestion des risques prévus par le présent règlement. De surcroît, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine et animale, la Commission devrait aussi être en mesure d’adopter des actes délégués complétant les éléments essentiels de la gestion des risques prévus par le présent règlement en établissant des spécifications techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(38)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de règles détaillées concernant le format et la présentation des informations relatives au contrôle de la mise en œuvre du présent règlement qui doivent être fournies par les États membres ainsi que le format et la présentation de la synthèse à l’échelle de l’Union élaborée par l’Agence européenne pour l’environnement. Ces compétences d’exécution devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (26).

(39)

Le présent règlement a, entre autres, pour objectif de protéger l’environnement ainsi que la santé humaine et animale. Comme la Cour de justice l’a jugé à maintes reprises, il serait incompatible avec le caractère contraignant que l’article 288, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît aux directives d’exclure, par principe, la possibilité qu’une obligation qu’elles imposent puisse être invoquée par les personnes concernées. Ce raisonnement vaut également pour un règlement dont l’objectif est de garantir que l’eau de récupération est sûre pour l’irrigation agricole.

(40)

Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(41)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la protection de l’environnement et de la santé humaine et animale, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(42)

Il est nécessaire de prévoir des délais suffisants pour permettre aux États membres de mettre en place l’infrastructure administrative nécessaire à l’application du présent règlement et aux exploitants de se préparer à l’application des nouvelles règles.

(43)

En vue de développer et de promouvoir autant que possible la réutilisation des eaux usées traitées de manière appropriée et afin d’améliorer de manière significative la fiabilité des eaux usées traitées de manière appropriée et les méthodes viables d’utilisation, il convient que l’Union soutienne la recherche et le développement en la matière via le programme Horizon Europe.

(44)

Le présent règlement vise à encourager une utilisation durable de l’eau. À cet effet, la Commission devrait s’engager à utiliser les programmes de l’Union, y compris le programme LIFE, afin de soutenir les initiatives locales de réutilisation des eaux usées traitées de manière appropriée,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et finalité

1.   Le présent règlement établit des exigences minimales de qualité et de surveillance de l’eau et des dispositions en matière de gestion des risques, pour une utilisation sûre de l’eau de récupération dans le cadre d’une gestion intégrée de l’eau.

2.   Le présent règlement vise à garantir que l’eau de récupération est sûre pour l’irrigation agricole, permettant ainsi d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine et animale, à promouvoir l’économie circulaire, à soutenir l’adaptation au changement climatique et à contribuer aux objectifs de la directive 2000/60/CE en réagissant de façon coordonnée dans l’ensemble de l’Union aux problèmes de rareté de l’eau et à la pression qui en résulte sur les ressources en eau, et ainsi contribuer également au bon fonctionnement du marché intérieur.

Article 2

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique dans tous les cas où des eaux urbaines résiduaires traitées sont réutilisées, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 91/271/CEE, à des fins d’irrigation agricole comme indiqué à l’annexe I, section 1, du présent règlement.

2.   Un État membre peut décider qu’il n’est pas approprié de réutiliser des eaux à des fins d’irrigation agricole dans un ou plusieurs de ses districts hydrographiques ou parties de ceux-ci, en prenant en compte les critères suivants:

a)

les conditions géographiques et climatiques dans le district ou des parties de celui-ci;

b)

les pressions exercées sur les autres ressources en eau et l’état de ces autres ressources, y compris l’état quantitatif des masses d’eaux souterraines au sens de la directive 2000/60/CE;

c)

les pressions exercées sur les masses d’eau de surface dans lesquelles des eaux urbaines résiduaires traitées sont rejetées et l’état de ces masses d’eau de surface;

d)

les coûts environnementaux et les coûts en termes de ressources de l’eau de récupération et d’autres ressources en eau.

Toute décision prise en vertu du premier alinéa est dûment justifiée sur la base des critères visés audit alinéa et soumise à la Commission. Elle est réexaminée en tant que de besoin, compte tenu en particulier des projections en matière de changement climatique et des stratégies nationales d’adaptation au changement climatique, et au moins tous les six ans en prenant en compte les plans de gestion des bassins hydrographiques établis en vertu de la directive 2000/60/CE.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les projets de recherche ou les projets pilotes concernant les installations de récupération peuvent être exclus du présent règlement lorsque l’autorité compétente établit que les critères suivants sont remplis:

a)

le projet de recherche ou le projet pilote ne sera pas mené sur une masse d’eau utilisée pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine ou une zone de sauvegarde correspondante désignées en vertu de la directive 2000/60/CE;

b)

le projet de recherche ou le projet pilote fera l’objet d’une surveillance appropriée.

Toute exclusion en vertu du présent paragraphe est valable pour une durée maximale de cinq ans.

Les cultures issues d’un projet de recherche ou d’un projet pilote bénéficiant d’une exclusion en vertu du présent paragraphe ne sont pas mises sur le marché.

4.   Le présent règlement s’applique sans préjudice du règlement (CE) no 852/2004 et n’empêche pas les exploitants du secteur alimentaire d’obtenir la qualité d’eau requise pour se conformer audit règlement en utilisant, à un stade ultérieur, plusieurs solutions de traitement de l’eau, seules ou en association avec des solutions n’impliquant pas de traitement, ou d’utiliser d’autres sources d’eau à des fins d’irrigation agricole.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«autorité compétente», une autorité ou un organisme désigné(e) par un État membre pour s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement en ce qui concerne l’octroi de permis pour la production ou la fourniture d’eau de récupération, en ce qui concerne les exclusions portant sur des projets de recherche ou des projets pilotes, et en ce qui concerne les contrôles de conformité;

2)

«utilisateur final», une personne physique ou morale, qu’elle soit une entité publique ou privée, qui utilise de l’eau de récupération à des fins d’irrigation agricole;

3)

«eaux urbaines résiduaires», les eaux urbaines résiduaires au sens de l’article 2, point 1), de la directive 91/271/CEE;

4)

«eau de récupération», les eaux urbaines résiduaires qui ont été traitées conformément aux exigences énoncées dans la directive 91/271/CEE et qui résultent d’un traitement complémentaire dans une installation de récupération conformément à l’annexe I, section 2, du présent règlement;

5)

«installation de récupération», une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou une autre installation qui complète le traitement des eaux urbaines résiduaires qui respecte les exigences énoncées dans la directive 91/271/CEE afin de produire une eau adaptée à un usage précisé à l’annexe I, section 1, du présent règlement;

6)

«exploitant d’installation de récupération», une personne physique ou morale, représentant une entité privée ou une autorité publique, qui exploite ou contrôle une installation de récupération;

7)

«danger», un agent biologique, chimique, physique ou radiologique susceptible de nuire aux personnes, aux animaux, aux cultures ou aux végétaux, à d’autres biotes terrestres, aux biotes aquatiques, au sol ou à l’environnement en général;

8)

«risque», la probabilité que des dangers identifiés causent des dommages dans un laps de temps déterminé, y compris la gravité des conséquences;

9)

«gestion des risques», une gestion systématique qui garantit constamment que la réutilisation de l’eau est sûre dans un contexte spécifique;

10)

«mesure préventive», une action ou une activité appropriée qui peut permettre d’éviter ou d’éliminer un risque sanitaire ou environnemental, ou qui peut permettre de réduire un tel risque à un niveau acceptable;

11)

«point de conformité», le point où un exploitant d’installation de récupération fournit l’eau de récupération à l’acteur suivant de la chaîne;

12)

«barrière», tout moyen, y compris les étapes physiques ou procédurales ou les conditions d’utilisation, qui réduit ou prévient un risque d’infection pour l’homme en évitant que l’eau de récupération n’entre en contact avec les produits à ingérer et avec les personnes directement exposées, ou tout autre moyen qui, par exemple, réduit la concentration des microorganismes dans l’eau de récupération ou prévient leur survie dans les produits à ingérer;

13)

«permis», une autorisation délivrée par écrit par une autorité compétente en vue de la production ou de la fourniture d’eau de récupération à des fins d’irrigation agricole conformément au présent règlement;

14)

«partie responsable», un acteur du système de réutilisation de l’eau exerçant un rôle ou une activité dans ce système, y compris l’exploitant de l’installation de récupération, l’exploitant de la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires s’il n’est pas l’exploitant de l’installation de récupération, l’autorité concernée autre que l’autorité compétente désignée, l’exploitant de l’installation de distribution d’eau de récupération ou l’exploitant de l’installation de stockage d’eau de récupération;

15)

«système de réutilisation de l’eau», l’infrastructure et les autres éléments techniques nécessaires pour produire, fournir et utiliser l’eau de récupération; il comprend tous les éléments depuis le point d’entrée de la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires jusqu’au point où l’eau de récupération est utilisée à des fins d’irrigation agricole, y compris l’infrastructure de distribution et de stockage, le cas échéant.

Article 4

Obligations de l’exploitant d’installation de récupération et obligations relatives à la qualité de l’eau de récupération

1.   L’exploitant d’installation de récupération garantit que, au point de conformité, l’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole, comme précisé à l’annexe I, section 1, est conforme:

a)

aux exigences minimales de qualité de l’eau fixées à l’annexe I, section 2;

b)

à toute condition supplémentaire relative à la qualité de l’eau fixée par l’autorité compétente dans le permis correspondant, en application de l’article 6, paragraphe 3, points c) et d).

Au-delà du point de conformité, la qualité de l’eau n’est plus de la responsabilité de l’exploitant de l’installation de récupération.

2.   Afin de garantir la conformité en application du paragraphe 1, l’exploitant d’installation de récupération surveille la qualité de l’eau conformément à ce qui suit:

a)

l’annexe I, section 2;

b)

toute condition supplémentaire relative à la surveillance fixée par l’autorité compétente dans le permis correspondant en application de l’article 6, paragraphe 3, points c) et d).

Article 5

Gestion des risques

1.   Aux fins de la production, de la fourniture et de l’utilisation d’eau de récupération, l’autorité compétente veille à ce qu’un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau soit établi.

Un seul plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau peut porter sur un ou plusieurs systèmes de réutilisation de l’eau.

2.   Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau est préparé par l’exploitant d’installation de récupération, les autres parties responsables et les utilisateurs finaux, en tant que de besoin. Les parties responsables qui préparent le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau consultent toutes les autres parties responsables concernées et les utilisateurs finaux, en tant que de besoin.

3.   Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau est fondé sur l’ensemble des éléments essentiels de la gestion des risques figurant à l’annexe II. Il détermine les responsabilités de l’exploitant d’installation de récupération et des autres parties responsables en matière de gestion des risques.

4.   En particulier, le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau:

a)

énonce toutes les exigences nécessaires imposées à l’exploitant d’installation de récupération, outre celles qui sont précisées à l’annexe I, conformément à l’annexe II, point B), pour atténuer davantage les risques éventuels avant le point de conformité;

b)

identifie les dangers et les risques et détermine les mesures préventives appropriées et/ou les mesures correctives éventuelles conformément à l’annexe II, point C);

c)

détermine les barrières supplémentaires dans le système de réutilisation de l’eau, et fixe les exigences supplémentaires éventuelles qui sont nécessaires après le point de conformité pour garantir que le système de réutilisation de l’eau est sûr, y compris les conditions relatives à la distribution, au stockage et à l’utilisation le cas échéant, et détermine les parties responsables du respect de ces exigences.

5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 pour modifier le présent règlement afin d’adapter au progrès technique et scientifique les éléments essentiels de gestion des risques figurant à l’annexe II.

La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 pour compléter le présent règlement afin d’établir les spécifications techniques des éléments essentiels de la gestion des risques figurant à l’annexe II.

Article 6

Obligations concernant le permis relatif à l’eau de récupération

1.   La production et la fourniture d’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole comme précisé à l’annexe I, section 1, sont subordonnées à l’octroi d’un permis.

2.   Les parties responsables dans le système de réutilisation de l’eau, y compris l’utilisateur final le cas échéant conformément au droit national, soumettent une demande d’octroi de permis ou de modification d’un permis existant à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’installation de récupération est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit.

3.   Le permis fixe les obligations incombant à l’exploitant de l’installation de récupération et, le cas échéant, aux autres parties responsables éventuelles. Le permis est fondé sur le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau et précise, entre autres, les éléments suivants:

a)

la ou les classes de qualité de l’eau de récupération et l’usage agricole pour lequel, conformément à l’annexe I, l’eau de récupération est autorisée, le lieu d’utilisation, les installations de récupération et le volume annuel estimé d’eau de récupération devant être produit;

b)

les conditions relatives aux exigences minimales de qualité et de surveillance de l’eau énoncées à l’annexe I, section 2;

c)

les conditions éventuelles relatives aux exigences supplémentaires imposées à l’exploitant de l’installation de récupération qui sont énoncées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau;

d)

toute autre condition nécessaire pour éliminer les risques inacceptables pour l’environnement et pour la santé humaine et animale de manière que les risques éventuels soient d’un niveau acceptable;

e)

la période de validité du permis;

f)

le point de conformité.

4.   Aux fins de l’évaluation d’une demande, l’autorité compétente se concerte et échange les informations pertinentes avec les autres autorités concernées, en particulier les autorités chargées de l’eau et les autorités sanitaires, si elles diffèrent de l’autorité compétente, et avec toute autre partie qu’elle juge pertinente.

5.   L’autorité compétente décide sans tarder d’octroyer ou non un permis. Lorsque, en raison de la complexité de la demande, l’autorité compétente a besoin de plus de douze mois à compter de la réception d’une demande complète pour décider d’octroyer ou non un permis, elle communique au demandeur la date prévue pour sa décision.

6.   Les permis sont réexaminés régulièrement, et sont actualisés si nécessaire, au moins dans les cas suivants:

a)

la capacité a subi une modification importante;

b)

les équipements ont été modernisés;

c)

de nouveaux équipements ou procédés ont été ajoutés; ou

d)

des modifications des conditions climatiques ou d’autres conditions sont survenues, qui affectent de manière significative l’état écologique des masses d’eau de surface.

7.   Les États membres peuvent exiger que le stockage, la distribution et l’utilisation d’eau de récupération soient soumis à l’octroi d’un permis spécifique, en vue d’appliquer les exigences et barrières supplémentaires déterminées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 4.

Article 7

Contrôle de conformité

1.   L’autorité compétente vérifie si les conditions figurant dans le permis sont respectées. Les contrôles de conformité sont effectués à l’aide des moyens suivants:

a)

les contrôles de terrain;

b)

les données de surveillance, en particulier celles recueillies en vertu du présent règlement;

c)

tout autre moyen approprié.

2.   En cas de non-respect des conditions figurant dans le permis, l’autorité compétente exige que l’exploitant de l’installation de récupération et, le cas échéant, les autres parties responsables prennent toutes les mesures nécessaires pour rétablir la conformité sans retard et en informent immédiatement les utilisateurs finaux concernés.

3.   Lorsque le non-respect des conditions figurant dans le permis représente un risque important pour l’environnement ou pour la santé humaine ou animale, l’exploitant de l’installation de récupération ou les autres parties responsables éventuelles suspendent immédiatement la fourniture de l’eau de récupération jusqu’à ce que l’autorité compétente constate que la conformité a été rétablie, selon les procédures définies dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, conformément à l’annexe I, section 2, point a).

4.   En cas d’incident affectant le respect des conditions figurant dans le permis, l’exploitant de l’installation de récupération ou les autres parties responsables éventuelles informent immédiatement l’autorité compétente et les autres parties qui pourraient potentiellement être affectées, et communiquent à l’autorité compétente les informations nécessaires à l’évaluation de l’impact d’un tel l’incident.

5.   L’autorité compétente vérifie régulièrement le respect par les parties responsables des mesures et tâches énoncées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau.

Article 8

Coopération entre les États membres

1.   Lorsque la réutilisation de l’eau a des implications transfrontières, les États membres désignent un point de contact afin de coopérer avec les points de contact et les autorités compétentes des autres États membres, en tant que de besoin, ou utilise des structures existantes dérivées d’accords internationaux.

Le rôle des points de contact ou des structures existantes est de:

a)

recevoir et transmettre les demandes d’assistance;

b)

fournir une assistance sur demande; et

c)

coordonner la communication entre les autorités compétentes.

Avant d’octroyer un permis, les autorités compétentes échangent des informations sur les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3, avec le point de contact de l’État membre dans lequel l’eau de récupération est destinée à être utilisée.

2.   Les États membres répondent aux demandes d’assistance sans retard indu.

Article 9

Information et sensibilisation

Les économies de ressources en eau résultant de la réutilisation de l’eau font l’objet de campagnes de sensibilisation générales dans les États membres où l’eau de récupération est utilisée à des fins d’irrigation agricole. Ces campagnes peuvent inclure la promotion des avantages d’une réutilisation sûre de l’eau.

Les États membres en question peuvent également mettre en place des campagnes d’information à destination des utilisateurs finaux afin de garantir une utilisation optimale et sûre de l’eau de récupération, garantissant ainsi un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine et animale.

Les États membres peuvent adapter ces campagnes d’information et de sensibilisation à l’ampleur de la réutilisation de l’eau.

Article 10

Information du public

1.   Sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE, les États membres dans lesquels l’eau de récupération est utilisée à des fins d’irrigation agricole comme précisé à l’annexe I, section 1, du présent règlement, veillent à ce que des informations adéquates et à jour relatives à la réutilisation de l’eau soient accessibles au public, en ligne ou par d’autres moyens. Parmi ces informations figurent:

a)

la quantité et la qualité de l’eau de récupération fournie conformément au présent règlement;

b)

le pourcentage d’eau de récupération dans l’État membre fournie conformément au présent règlement, par rapport à la quantité totale d’eaux urbaines résiduaires traitées, lorsque ces données sont disponibles;

c)

les permis octroyés ou modifiés conformément au présent règlement, y compris les conditions fixées par les autorités compétentes conformément à l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement;

d)

les résultats de tout contrôle de conformité effectué conformément à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement;

e)

les points de contact désignés conformément à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont mises à jour tous les deux ans.

3.   Les États membres veillent à ce que toute décision prise conformément à l’article 2, paragraphe 2, soit mise à la disposition du public, en ligne ou par d’autres moyens.

Article 11

Informations relatives au contrôle de la mise en œuvre

1.   Sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE, les États membres dans lesquels l’eau de récupération est utilisée à des fins d’irrigation agricole comme précisé à l’annexe I, section 1, du présent règlement, assistés de l’Agence européenne pour l’environnement:

a)

établissent et publient au plus tard le 26 juin 2026 un ensemble de données qu’ils mettent à jour tous les six ans par la suite, et qui contient des informations sur les résultats du contrôle de conformité effectué conformément à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement, et d’autres informations destinées à être mises à la disposition du public, en ligne ou par d’autres moyens, conformément à l’article 10 du présent règlement;

b)

établissent, publient et mettent à jour une fois par an par la suite, un ensemble de données contenant des informations sur les cas de non-respect des conditions figurant dans le permis, qui ont été recueillies conformément à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement, ainsi que des informations sur les mesures prises conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du présent règlement.

2.   Les États membres veillent à ce que la Commission, l’Agence européenne pour l’environnement et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies aient accès aux ensembles de données visés au paragraphe 1.

3.   Sur la base des ensembles de données visés au paragraphe 1, l’Agence européenne pour l’environnement, en concertation avec les États membres, établit, publie et met à jour, régulièrement ou à la demande de la Commission, une synthèse à l’échelle de l’Union. Cette synthèse comprend, s’il y a lieu, des indicateurs rendant compte des réalisations, des résultats et des effets du présent règlement, des cartes, ainsi que les rapports des États membres.

4.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, fixer des règles détaillées concernant le format et la présentation des informations à fournir conformément au paragraphe 1, ainsi que des règles détaillées concernant le format et la présentation de la synthèse à l’échelle de l’Union visée au paragraphe 3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14.

5.   Au plus tard le 26 juin 2022, la Commission, en concertation avec les États membres, établit des lignes directrices visant à soutenir l’application du présent règlement.

Article 12

Évaluation et réexamen

1.   La Commission procède à une évaluation du présent règlement au plus tard le 26 juin 2028. Cette évaluation est fondée au moins sur les éléments suivants:

a)

l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement;

b)

les ensembles de données établis par les États membres conformément à l’article 11, paragraphe 1, et la synthèse à l’échelle de l’Union établie par l’Agence européenne pour l’environnement conformément à l’article 11, paragraphe 3;

c)

les données scientifiques, analytiques et épidémiologiques pertinentes;

d)

les connaissances scientifiques et techniques;

e)

les recommandations de l’OMS, lorsqu’elles existent, ou d’autres orientations internationales ou normes ISO.

2.   Lorsqu’elle procède à l’évaluation, la Commission accorde une attention particulière aux aspects suivants:

a)

les exigences minimales fixées à l’annexe I;

b)

les éléments essentiels de la gestion des risques figurant à l’annexe II;

c)

les exigences supplémentaires fixées par les autorités compétentes en vertu de l’article 6, paragraphe 3, points c) et d);

d)

l’impact de la réutilisation de l’eau sur l’environnement et la santé humaine et animale, y compris l’impact de substances suscitant de nouvelles préoccupations.

3.   Dans le cadre de l’évaluation, la Commission évalue la possibilité:

a)

d’étendre le champ d’application du présent règlement à l’eau de récupération destinée à d’autres usages spécifiques, y compris sa réutilisation à des fins industrielles;

b)

d’étendre les exigences énoncées dans le présent règlement à l’utilisation indirecte des eaux usées traitées.

4.   Sur la base des résultats de l’évaluation, ou lorsque de nouvelles connaissances techniques et scientifiques le requièrent, la Commission peut examiner la nécessité de revoir les exigences minimales énoncées à l’annexe I, section 2.

5.   Le cas échéant, la Commission présente une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

Article 13

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 25 juin 2020. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 5, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par la directive 2000/60/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 15

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 26 juin 2024, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.

Article 16

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 26 juin 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ


(1)  JO C 110 du 22.3.2019, p. 94.

(2)  JO C 86 du 7.3.2019, p. 353.

(3)  Position du Parlement européen du 12 février 2019 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 7 avril 2020 (JO C 147 du 4.5.2020, p. 1). Position du Parlement européen du 13 mai 2020 (non encore parue au Journal officiel).

(4)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(5)  Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

(6)  JO C 9 E du 15.1.2010, p. 33.

(7)  Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

(8)  Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).

(9)  Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

(10)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(11)  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

(12)  Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).

(13)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(14)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

(15)  Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64 du 4.3.2006, p. 37).

(16)  Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).

(17)  Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).

(18)  Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

(19)  Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

(20)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

(21)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

(22)  Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

(23)  JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.

(24)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(25)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(26)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).


ANNEXE I

USAGES ET EXIGENCES MINIMALES

Section 1

Usages de l’eau de récupération

Irrigation agricole

On entend par «irrigation agricole» l’irrigation des types de cultures suivants:

les cultures vivrières consommées crues, c’est-à-dire les cultures destinées à la consommation humaine dans leur état cru ou non transformé;

les cultures vivrières transformées, c’est-à-dire les cultures destinées à la consommation humaine qui ont fait l’objet d’un traitement préalable (c’est-à-dire cuisson ou transformation industrielle);

les cultures non vivrières, c’est-à-dire les cultures non destinées à la consommation humaine (par exemple pâturages et fourrages, fibres, cultures ornementales, cultures semencières, cultures énergétiques, cultures de gazon).

Sans préjudice d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union dans le domaine de l’environnement et de la santé, les États membres peuvent utiliser l’eau de récupération à d’autres fins, telles que:

la réutilisation de l’eau à des fins industrielles; et

l’utilisation à des fins environnementales et de services collectifs.

Section 2

Exigences minimales

Exigences minimales applicables à l’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole

Les classes de qualité de l’eau de récupération ainsi que les usages et les méthodes d’irrigation autorisés pour chaque classe sont présentés dans le tableau 1. Les exigences minimales de qualité de l’eau sont énoncées dans le tableau 2 du point a). Les fréquences minimales de surveillance de l’eau de récupération et les objectifs de performance en la matière sont indiqués dans le tableau 3 (surveillance de routine) et le tableau 4 (surveillance de validation) du point b).

Les cultures relevant d’une catégorie donnée sont irriguées avec de l’eau de récupération de la classe minimale de qualité de l’eau de récupération correspondante indiquée au tableau 1, à moins que des barrières supplémentaires appropriées prévues à l’article 5, paragraphe 4, point c), ne soient utilisées qui permettent de satisfaire aux exigences de qualité indiquées au tableau 2 du point a). Ces barrières supplémentaires peuvent être basées sur la liste indicative de mesures préventives visée à l’annexe II, point 7, ou sur toute autre norme nationale ou internationale équivalente, par exemple la norme ISO 16075-2.

Tableau 1 — Classes de qualité de l’eau de récupération et usage et méthode d’irrigation agricoles autorisés

Classe minimale de qualité de l’eau de récupération

Catégorie de cultures (*1)

Méthode d’irrigation

A

Toutes les cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est en contact direct avec l’eau de récupération et les plantes sarclées consommées crues

Toutes les méthodes d’irrigation

B

Cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est cultivée en surface et n’est pas en contact direct avec l’eau de récupération, cultures vivrières transformées et cultures non vivrières, y compris cultures servant à l’alimentation des animaux producteurs de lait ou de viande

Toutes les méthodes d’irrigation

C

Cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est cultivée en surface et n’est pas en contact direct avec l’eau de récupération, cultures vivrières transformées et cultures non vivrières, y compris cultures servant à l’alimentation des animaux producteurs de lait ou de viande

Irrigation goutte-à-goutte (*2) ou autre méthode d’irrigation permettant d’éviter un contact direct avec la partie comestible des cultures

D

Cultures industrielles, cultures énergétiques et cultures semencières

Toutes les méthodes d’irrigation (*3)

a)   Exigences minimales de qualité de l’eau

Tableau 2 — Exigences de qualité applicables à l’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole

Classe de qualité de l’eau de récupération

Objectif technologique indicatif

Exigences de qualité

E. coli

(nombre/100 ml)

DBO5

(mg/l)

MES

(mg/l)

Turbidité

(NUT)

Autre

A

Traitement secondaire, filtration et désinfection

≤ 10

≤ 10

≤ 10

≤ 5

Legionella spp.: < 1 000 ufc/l lorsqu’il existe un risque de formation d’aérosols

Nématodes intestinaux (œufs d’helminthes): ≤ 1 œuf/l pour l’irrigation des pâturages ou des fourrages

B

Traitement secondaire et désinfection

≤ 100

Conformément à la directive 91/271/CEE

(Annexe I, tableau 1)

Conformément à la directive 91/271/CEE

(Annexe I, tableau 1)

C

Traitement secondaire et désinfection

≤ 1 000

D

Traitement secondaire et désinfection

≤ 10 000

L’eau de récupération est considérée comme conforme aux exigences énoncées dans le tableau 2 lorsque les mesures de cette eau de récupération satisfont à l’ensemble des critères suivants:

les valeurs indiquées pour E. coli, Legionella spp. et les nématodes intestinaux sont respectées dans au moins 90 % des échantillons; aucune des valeurs mesurées sur les échantillons ne dépasse l’écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeur indiquée pour E. coli et Legionella spp. et de 100 % de la valeur indiquée pour les nématodes intestinaux;

les valeurs indiquées pour la DBO5, les MES et la turbidité de la catégorie A sont respectées dans au moins 90 % des échantillons; aucune des valeurs mesurées sur les échantillons ne dépasse l’écart maximal de 100 % de la valeur indiquée.

b)   Exigences minimales de surveillance

Les exploitants d’installations de récupération procèdent à une surveillance de routine afin de vérifier que l’eau de récupération respecte les exigences minimales de qualité de l’eau énoncées au point a). Cette surveillance de routine s’inscrit dans les procédures de vérification du système de réutilisation de l’eau.

Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques au point de conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre norme nationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.

Tableau 3 — Fréquences minimales de surveillance de routine de l’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole

 

Fréquences minimales de surveillance

Classe de qualité de l’eau de récupération

E. coli

DBO 5

MES

Turbidité

Legionella spp.

(le cas échéant)

Nématodes intestinaux

(le cas échéant)

A

Une fois par semaine

Une fois par semaine

Une fois par semaine

En continu

Deux fois par mois

Deux fois par mois ou tel que déterminé par l’exploitant d’installation de récupération en fonction du nombre d’œufs présents dans les eaux usées entrant dans l’installation de récupération

B

Une fois par semaine

Conformément à la directive 91/271/CEE

(annexe I, section D)

Conformément à la directive 91/271/CEE

(annexe I, section D)

C

Deux fois par mois

D

Deux fois par mois

La surveillance de validation est effectuée avant la mise en service d’une nouvelle installation de récupération.

Les installations de récupération qui, au 25 juin 2020, sont déjà exploitées et satisfont aux exigences de qualité applicables à l’eau de récupération indiquées dans le tableau 2 du point a), sont exclues de ladite obligation relative à la surveillance de validation.

Toutefois, la surveillance de validation est effectuée dans tous les cas de modernisation des équipements et d’ajout de nouveaux équipements ou procédés.

La surveillance de validation est effectuée pour la classe de qualité de l’eau de récupération correspondant aux exigences les plus strictes (classe A) afin de déterminer si les objectifs de performance (réduction log10) sont atteints. La surveillance de validation implique le contrôle des microorganismes indicateurs associés à chaque groupe de pathogènes, à savoir les bactéries, les virus et les protozoaires. Les microorganismes indicateurs sélectionnés sont E. coli pour les bactéries pathogènes, les coliphages F-spécifiques, les coliphages somatiques ou les coliphages pour les virus pathogènes, et les spores de Clostridium perfringens ou les bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores pour les protozoaires. Les objectifs de performance (réduction log10) de la surveillance de validation des microorganismes indicateurs sélectionnés sont indiqués dans le tableau 4 et doivent être atteints au point de conformité, compte tenu des concentrations d’eaux usées brutes entrant dans la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires. Au moins 90 % des échantillons prélevés pour validation doivent atteindre ou dépasser les objectifs de performance.

Si un indicateur biologique n’est pas présent en quantité suffisante dans les eaux usées brutes pour parvenir à une réduction log10, l’absence de cet indicateur biologique dans l’eau de récupération signifie que les exigences de validation sont satisfaites. Le respect de l’objectif de performance peut être déterminé grâce à un contrôle analytique, en additionnant la performance attribuée à chaque étape de traitement sur la base de preuves scientifiques pour les procédés classiques bien établis, comme les données publiées de rapports d’essais ou les études de cas, ou sur la base d’essais en laboratoire dans des conditions contrôlées pour les traitements innovants.

Tableau 4 — Surveillance de validation de l’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole

Classe de qualité de l’eau de récupération

Microorganismes indicateurs (*4)

Objectifs de performance de la chaîne de traitement

(réduction log10)

A

E. coli

≥ 5,0

Coliphages totaux/coliphages F-spécifiques/coliphages somatiques/coliphages (*5)

≥ 6,0

Spores de Clostridium perfringens/bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores (*6)

≥ 4,0 (dans le cas de spores de Clostridium perfringens)

≥ 5,0 (dans le cas de bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores)

Les méthodes d’analyse utilisées dans le cadre de la surveillance sont validées et documentées conformément à la norme EN ISO/IEC-17025 ou à d’autres normes nationales ou internationales garantissant une qualité équivalente.


(*1)  Si le même type de cultures irriguées relève de plusieurs catégories du tableau 1, les exigences de la catégorie la plus stricte s’appliquent.

(*2)  L’irrigation goutte-à-goutte est un système de micro-irrigation permettant d’apporter des gouttes d’eau ou de petits filets d’eau aux plantes et consistant à laisser goutter l’eau sur le sol ou directement sous sa surface à un débit très faible (2-20 litres/heure) à partir d’un système de tuyaux en plastique de petit diamètre équipés de sorties appelées émetteurs ou goutteurs.

(*3)  Dans le cas des méthodes d’irrigation par aspersion, il convient de veiller tout particulièrement à protéger la santé des travailleurs et des autres personnes présentes. Des mesures préventives appropriées sont appliquées à cet effet.

(*4)  Les pathogènes de référence Campylobacter, rotavirus et Cryptosporidium peuvent aussi être utilisés pour la surveillance de validation, à la place des microorganismes indicateurs proposés. Les objectifs de performance suivants, exprimés en réduction log10, doivent dans ce cas s’appliquer: Campylobacter (≥ 5,0), rotavirus (≥ 6,0) et Cryptosporidium (≥ 5,0).

(*5)  Les coliphages totaux sont choisis comme étant l’indicateur viral le plus approprié. Cependant, si l’analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l’un d’entre eux (les coliphages F-spécifiques ou les coliphages somatiques) doit être analysé.

(*6)  Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant l’indicateur de protozoaires le plus approprié. Cependant, les bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores offrent une solution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas de valider la réduction log10 requise.


ANNEXE II

A)

Éléments essentiels de la gestion des risques

La gestion des risques comporte l’identification et la gestion anticipées des risques afin de faire en sorte que l’eau de récupération soit utilisée et gérée en toute sécurité et qu’aucun risque ne pèse sur l’environnement ou sur la santé humaine ou animale. À ces fins, un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau est établi sur la base des éléments ci-après:

1.

La description de l’ensemble du système de réutilisation de l’eau, depuis l’entrée des eaux usées dans la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires jusqu’au point d’utilisation, y compris les sources d’eaux usées, les étapes du traitement et les techniques utilisées dans l’installation de récupération, l’infrastructure d’approvisionnement, de distribution et de stockage, l’utilisation prévue, le lieu et la période d’utilisation (par exemple en cas d’utilisation temporaire ou ad hoc), la méthode d’irrigation, le type de cultures, les autres sources d’eau si un mélange est destiné à être utilisé et le volume d’eau de récupération à fournir.

2.

L’identification de de toutes les parties impliquées dans le système de réutilisation de l’eau et une description claire de leurs rôles et responsabilités.

3.

L’identification des dangers potentiels, en particulier la présence de polluants et d’agents pathogènes, et le risque d’événements dangereux tels que des défaillances du traitement, des fuites accidentelles ou une contamination du système de réutilisation de l’eau.

4.

L’identification des milieux et des populations exposés aux risques et des voies d’exposition aux dangers potentiels identifiés, en tenant compte des facteurs environnementaux spécifiques à l’échelle locale tels que l’hydrogéologie, la topologie, le type de sol et l’écologie, ainsi que des facteurs liés aux types de cultures et aux pratiques en matière d’agriculture et d’irrigation. La prise en considération des effets négatifs irréversibles ou à long terme possibles de l’opération de récupération de l’eau sur l’environnement et la santé, étayés par des preuves scientifiques.

5.

Une évaluation des risques pour l’environnement et pour la santé humaine et animale, tenant compte de la nature des dangers potentiels identifiés, de la durée des usages prévus, des milieux et des populations identifiés comme risquant d’être exposés à ces dangers et de la gravité des effets possibles des dangers compte tenu du principe de précaution, ainsi que de l’ensemble des textes législatifs, documents d’orientation et exigences minimales pertinents au niveau national et de l’Union en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et de sécurité des travailleurs. L’évaluation des risques pourrait s’appuyer sur un examen des études et des données scientifiques disponibles.

L’évaluation des risques comprend les éléments suivants:

a)

une évaluation des risques pour l’environnement, comprenant tous les éléments suivants:

i)

la confirmation de la nature des dangers, y compris, le cas échéant, le seuil sans effet;

ii)

l’évaluation de la fourchette potentielle des expositions;

iii)

la caractérisation des risques;

b)

une évaluation des risques pour la santé humaine et animale, comprenant tous les éléments suivants:

i)

la confirmation de la nature des dangers, y compris, le cas échéant, la relation dose-effet;

ii)

l’évaluation de la gamme potentielle des doses ou de la fourchette potentielle des expositions;

iii)

la caractérisation des risques.

L’évaluation des risques peut être réalisée selon une méthode qualitative ou semi-quantitative. On opte pour une évaluation quantitative des risques lorsqu’il existe suffisamment de données le justifiant ou dans le cas de projets susceptibles de comporter des risques élevés pour l’environnement ou la santé publique.

Les exigences et obligations suivantes doivent, au minimum, être prises en considération lors de l’évaluation des risques:

a)

l’obligation de réduire et de prévenir la pollution des eaux par les nitrates conformément à la directive 91/676/CEE;

b)

l’obligation pour les zones protégées d’alimentation en eaux destinées à la consommation humaine de satisfaire aux exigences de la directive 98/83/CE;

c)

l’obligation d’atteindre les objectifs de protection de l’environnement fixés dans la directive 2000/60/CE;

d)

l’obligation de prévenir la pollution des eaux souterraines conformément à la directive 2006/118/CE;

e)

l’obligation de respecter les normes de qualité environnementale applicables aux substances prioritaires et à certains autres polluants prévues dans la directive 2008/105/CE;

f)

l’obligation de respecter les normes de qualité environnementale applicables aux polluants d’intérêt national, à savoir les polluants propres aux bassins hydrographiques, prévues dans la directive 2000/60/CE;

g)

l’obligation de respecter les normes de qualité des eaux de baignade prévues dans la directive 2006/7/CE;

h)

les exigences en matière de protection de l’environnement, et notamment des sols, lors de l’utilisation de boues d’épuration en agriculture dans le cadre de la directive 86/278/CEE;

i)

les exigences en matière d’hygiène des denrées alimentaires prévues dans le règlement (CE) no 852/2004 et les orientations fournies dans la communication de la Commission relative à un document d’orientation concernant la gestion, grâce à une bonne hygiène au stade de la production primaire, des risques microbiologiques posés par les fruits et légumes frais;

j)

les exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux prévues dans le règlement (CE) no 183/2005;

k)

l’obligation de respecter les critères microbiologiques pertinents énoncés dans le règlement (CE) no 2073/2005;

l)

les exigences relatives aux teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires énoncées dans le règlement (CE) no 1881/2006;

m)

les exigences relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux énoncées dans le règlement (CE) no 396/2005;

n)

les exigences relatives à la santé animale énoncées dans les règlements (CE) no 1069/2009 et (UE) no 142/2011.

B)

Conditions relatives aux exigences supplémentaires

6.

Examen des exigences de qualité et de surveillance de l’eau qui viennent s’ajouter à celles précisées à l’annexe I, section 2, ou qui sont plus strictes que lesdites exigences, ou les deux, lorsque cela s’avère nécessaire et approprié pour garantir une protection adéquate de l’environnement et de la santé humaine et animale, en particulier lorsqu’il existe des preuves scientifiques démontrant clairement que le risque provient de l’eau de récupération et non d’autres sources.

En fonction des résultats de l’évaluation des risques visée au point 5, ces exigences supplémentaires peuvent concerner en particulier:

a)

les métaux lourds;

b)

les pesticides;

c)

les sous-produits de désinfection;

d)

les produits pharmaceutiques;

e)

d’autres substances préoccupantes, y compris les micropolluants et les microplastiques;

f)

la résistance aux antimicrobiens.

C)

Mesures préventives

7.

L’identification des mesures préventives qui sont déjà en place ou qui devraient être prises pour limiter les risques afin que tous les risques recensés puissent être correctement gérés. Une attention particulière est accordée aux masses d’eau utilisées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine et aux zones de sauvegarde correspondantes.

Ces mesures préventives peuvent comprendre:

a)

un contrôle des accès;

b)

des mesures supplémentaires de désinfection ou d’élimination des polluants;

c)

des techniques d’irrigation spécifiques atténuant le risque de formation d’aérosols (irrigation goutte-à-goutte, par exemple);

d)

des exigences spécifiques pour l’irrigation par aspersion (vitesse maximale du vent, distance entre les asperseurs et les zones sensibles, par exemple);

e)

des exigences spécifiques applicables aux terres agricoles (inclinaison de la pente, saturation en eau du sol et zones karstiques, par exemple);

f)

une aide à l’élimination des agents pathogènes avant la récolte;

g)

l’établissement de distances minimales de sécurité (par rapport aux eaux de surface, y compris les sources destinées au bétail, ou aux activités telles que l’aquaculture, la pisciculture, la conchyliculture, la baignade et autres activités aquatiques, par exemple);

h)

la signalisation sur les sites d’irrigation indiquant que de l’eau de récupération est utilisée et qu’elle est impropre à la consommation.

Les mesures préventives spécifiques qui peuvent se révéler utiles figurent dans le tableau 1.

Tableau 1 — Mesures préventives spécifiques

Classe de qualité de l’eau de récupération

Mesures préventives spécifiques

A

Les porcs ne doivent pas être exposés à des fourrages irrigués avec de l’eau de récupération, sauf si des données suffisantes indiquent que les risques pour un cas particulier peuvent être gérés.

B

Il est interdit de récolter des produits irrigués ou tombés à terre et humides.

Les vaches laitières en lactation ne doivent pas avoir accès aux pâturages tant que ceux-ci sont humides.

Les fourrages doivent être séchés ou ensilés avant l’emballage.

Les porcs ne doivent pas être exposés à des fourrages irrigués avec de l’eau de récupération, sauf si des données suffisantes indiquent que les risques pour un cas particulier peuvent être gérés.

C

Il est interdit de récolter des produits irrigués ou tombés à terre et humides.

Les animaux de pâturage ne doivent pas avoir accès aux pâturages pendant cinq jours après la dernière irrigation.

Les fourrages doivent être séchés ou ensilés avant l’emballage.

Les porcs ne doivent pas être exposés à des fourrages irrigués avec de l’eau de récupération, sauf si des données suffisantes indiquent que les risques pour un cas particulier peuvent être gérés.

D

Il est interdit de récolter des produits irrigués ou tombés à terre et humides.

8.

Des systèmes et des procédures de contrôle de la qualité adéquats, comprenant la surveillance des paramètres pertinents de l’eau de récupération, et des programmes adéquats d’entretien des équipements.

Il est recommandé que l’exploitant de l’installation de récupération établisse et maintienne un système de gestion de la qualité certifié selon la norme ISO 9001 ou une norme équivalente.

9.

Des systèmes de surveillance environnementale qui garantissent que la surveillance donne lieu à un retour d’information et que tous les processus et procédures sont validés et documentés de façon appropriée.

10.

Des systèmes appropriés de gestion des incidents et des situations d’urgence, y compris des procédures permettant d’informer toutes les parties concernées de la survenue de tels événements de manière appropriée, et des mises à jour régulières du plan d’intervention d’urgence.

Les États membres pourraient utiliser les lignes directrices ou normes internationales existantes, telles que les lignes directrices ISO 20426:2018 pour l’appréciation et la gestion du risque pour la santé relative à la réutilisation de l’eau pour des usages non potables, les lignes directrices ISO 16075:2015 pour l’utilisation des eaux usées traitées en irrigation ou d’autres normes équivalentes reconnues à l’échelle internationale, ou les directives de l’OMS, en tant qu’outils permettant l’identification systématique des dangers ainsi que l’évaluation et la gestion des risques, sur la base d’une approche fondée sur les priorités appliquée à l’ensemble de la chaîne (du traitement des eaux urbaines résiduaires en vue de leur réutilisation à leur distribution et utilisation à des fins d’irrigation agricole, et au contrôle des effets) et d’une évaluation des risques propres à chaque site.

11.

Veiller à mettre en place des mécanismes de coordination entre les différents acteurs afin de garantir la sécurité de production et d’utilisation de l’eau de récupération.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

5.6.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 177/56


DÉCISION (UE) 2020/742 DU CONSEIL

du 29 mai 2020

relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la décision (UE) 2019/1918 du Conseil (2), l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019 (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres») a été signé le 13 novembre 2019.

(2)

L’objectif de l’accord sous forme d’échange de lettre est de permettre à l’Union et la République islamique de Mauritanie de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.

(3)

Il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019 est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue au point 6) de l’accord sous forme d’échange de lettres (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ


(1)  Approbation du 13 mai 2020 (non encore parue au Journal officiel).

(2)  Décision (UE) 2019/1918 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019 (JO L 297 I du 18.11.2019, p. 1).

(3)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


Rectificatifs

5.6.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 177/58


Règlement d’exécution (UE) 2020/730 du Conseil du 3 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 172 I du 3 juin 2020 )

En page de couverture et à la page 1, dans le titre:

au lieu de:

«Règlement d’exécution (UE) 2020/730 du Conseil du 3 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée»,

lire:

«Règlement d’exécution (UE) 2020/730 du Conseil du 2 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée».

Page 1, dans la formule finale:

au lieu de:

«Fait à Bruxelles, le 3 juin 2020.»,

lire:

«Fait à Bruxelles, le 2 juin 2020.».