ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 113

European flag  

Édition de langue française

Législation

63e année
8 avril 2020


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/510 du Conseil du 7 avril 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

1

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2020/511 du Conseil du 26 mars 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025

18

 

*

Décision (PESC) 2020/512 du Conseil du 7 avril 2020 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

22

 

*

Décision (PESC) 2020/513 du Conseil du 7 avril 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)

38

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

8.4.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/1


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/510 DU CONSEIL

du 7 avril 2020

mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011.

(2)

À la suite d’un réexamen de la décision 2011/235/PESC du Conseil (2), ce dernier a décidé que les mesures restrictives qui y sont énoncées devaient être prorogées jusqu’au 13 avril 2021.

(3)

Le Conseil a également conclu qu’il convenait d’actualiser les mentions relatives à quatre-vingt-deux personnes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011.

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2020.

Par le Conseil

Le président

G. GRLIĆ RADMAN


(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(2)  Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).


ANNEXE

Les mentions relatives aux personnes ci-après figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 sont remplacées par les mentions suivantes:

 

 

Nom

Information d’identification

Motifs

Date d’inscription

«1.

AHMADI-MOQADDAM Esmail

Lieu de naissance: Téhéran (Iran)

Date de naissance: 1961

Sexe: masculin

Ancien conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d’état‐major des forces armées. Chef de la police nationale iranienne de 2005 à début 2015. Également chef de la police iranienne chargée de la cybercriminalité (inscrite sur la liste) de janvier 2011 à début 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009. Actuellement chef du Centre iranien de soutien au peuple yéménite.

12.4.2011

2.

ALLAHKARAM Hossein

Lieu de naissance: Najafabad (Iran)

Date de naissance: 1945

Sexe: masculin

Chef du conseil de coordination du Ansar-e Hezbollah et ancien général du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Cofondateur du Ansar-e Hezbollah. Cette force paramilitaire a été responsable d’actions extrêmement violentes lors de la répression des étudiants et des universités en 1999, en 2002 et en 2009.

Il conserve son rôle de premier plan dans une organisation prête à violer les droits de l’homme des citoyens, y compris en encourageant les agressions contre les femmes en raison de leurs choix vestimentaires.

12.4.2011

3.

ARAGHI (ERAGHI) Abdollah

Sexe: masculin

Fonction: général de brigade

Général de brigade au sein de l’IRGC. Chef du service de sécurité de l’état-major des forces armées. Ancien chef adjoint des forces terrestres du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Directement et personnellement impliqué dans la répression des manifestations de protestation durant tout l’été 2009.

12.4.2011

4.

FAZLI Ali

Sexe: masculin

Fonction: général de brigade

Chef de l’académie des cadets Imam Hussein (depuis 2018). Ancien vice‐commandant des Bassidjis (2009-2018), chef du corps Seyyed al-Shohada de l’IRGC, dans la province de Téhéran (jusqu’en février 2010). Le corps Seyyed al-Shohada est chargé de la sécurité dans la province de Téhéran et a joué un rôle clé dans la répression brutale des manifestants en 2009.

12.4.2011

6.

JAFARI Mohammad-Ali (alias“Aziz Jafari”)

Lieu de naissance: Yazd (Iran)

Date de naissance: 1.9.1957

Sexe: masculin

Directeur du quartier général culturel et social Hazrat-e Baqiatollah. Ancien commandant de l’IRGC (septembre 2007-avril 2019). L’IRGC et la base Sarollah commandée par le général Mohammad‐Ali (Aziz) JAFARI ont joué un rôle clé dans les atteintes illégales au bon déroulement de l’élection présidentielle de 2009, dans l’arrestation et la mise en détention de militants politiques et dans les affrontements avec des manifestants dans la rue.

12.4.2011

7.

KHALILI Ali

Sexe: masculin

Commandant de l’IRGC, occupant une fonction de premier plan au sein de la base Sarollah. Signataire d’une lettre adressée au ministère de la santé le 26 juin 2009 interdisant la transmission de documents ou de dossiers médicaux à toute personne blessée ou hospitalisée pendant les événements qui ont suivi l’élection.

12.4.2011

8.

MOTLAGH Bahram Hosseini

Sexe: masculin

Ancien directeur du collège du commandement de l’armée et de l’état-major (DAFOOS). Ancien chef du corps Seyyed al-Shohada de l’IRGC, province de Téhéran. Ce corps a joué un rôle clé dans l’organisation de la répression des manifestations en 2009.

12.4.2011

9.

NAQDI Mohammad-Reza

Lieu de naissance: Najaf (Iraq)

Date de naissance: vers 1952

Sexe: masculin

Fonction: général de brigade

Coordinateur adjoint du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien chef adjoint de l’IRGC pour les affaires sociales et culturelles. Ancien commandant de la force Basij (2009-2016). Responsable ou complice, en sa qualité de commandant de cette force de l’IRGC, des exactions commises par elle fin 2009, y compris la réaction violente aux protestations organisées en décembre 2009 pendant les journées de l’Ashura, qui a causé la mort de 15 personnes et conduit à l’arrestation de centaines de manifestants. Avant d’être nommé commandant de la force Basij en octobre 2009, il était le chef du service de renseignement de cette force, chargé de l’interrogatoire des personnes arrêtées lors de la répression qui a suivi l’élection.

12.4.2011

10.

RADAN Ahmad-Reza

Lieu de naissance: Ispahan (Iran)

Date de naissance: 1963

Sexe: masculin

Chef du centre d’études stratégiques des forces de l’ordre iraniennes, organisme lié à la police nationale. Chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu’en 2014. En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, M. RADAN a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police. Actuellement commandant de l’IRGC chargé d’entraîner les forces “anti-terroristes” iraquiennes.

12.4.2011

11.

RAJABZADEH Azizollah

Sexe: masculin

Conseiller du maire de Téhéran. Ancien chef de l’Organisation de Téhéran chargée de l’atténuation des effets des catastrophes (2010-2013). En tant que chef de la police de Téhéran jusqu’en janvier 2010, il a été responsable des violences commises par la police contre les manifestants et les étudiants. En tant que chef des services de répression du grand Téhéran, Azizollah RAJABZADEH était l’accusé le plus haut placé dans l’affaire des exactions commises au centre de détention de Kahrizak en décembre 2009.

12.4.2011

12.

SAJEDI-NIA Hossein

Sexe: masculin

Commandant adjoint des opérations de police. Ancien chef de la police de Téhéran, ex-chef adjoint de la police nationale iranienne, responsable des opérations de police. Chargé de la coordination, pour le ministère de l’intérieur, des opérations de répression dans la capitale iranienne.

12.4.2011

13.

TAEB Hossein

Lieu de naissance: Téhéran (Iran)

Date de naissance: 1963

Sexe: masculin

Chef du service de renseignement de l’IRGC depuis octobre 2009. Ses responsabilités ont été élargies en mai 2019 à la suite de la fusion du bureau de l’adjoint chargé du renseignement stratégique de l’IRGC et du service de renseignement de l’IRGC. Commandant de la force Basij jusqu’en octobre 2009. Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l’assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques.

12.4.2011

14.

SHARIATI Seyeed Hassan

Sexe: masculin

Conseiller et membre de la 28e chambre de la Cour suprême. Chef du pouvoir judiciaire de Mashhad jusqu’en septembre 2014. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, en violation des droits fondamentaux des prévenus, et sur la base d’aveux extorqués sous la contrainte et la torture. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.

12.4.2011

15.

DORRI-NADJA-FABADI Ghorban-Ali

Lieu de naissance: Najafabad (Iran)

Date de naissance: 1945

Sexe: masculin

Membre de l’Assemblée des experts et représentant du Guide suprême dans la province Markazi (“centrale”) et chef de la Cour suprême administrative. Procureur général d’Iran jusqu’en septembre 2009 et ancien ministre des renseignements sous la présidence de Khatami. En tant que procureur général, il a organisé et contrôlé les simulacres de procès qui ont suivi les premières manifestations au lendemain de l’élection, au cours desquels les droits des prévenus ont été bafoués et un avocat leur a été refusé.

12.4.2011

16.

HADDAD Hassan (alias Hassan ZAREH DEHNAVI)

Sexe: masculin

Ancien adjoint du responsable de la sécurité du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l’élection, et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l’adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak en 2009. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu’il a joué dans les décès de détenus.

12.4.2011

17.

SOLTANI Hodjatoleslam Seyed Mohammad

Sexe: masculin

Chef de l’organisation de la propagande islamique dans la province de Khorasan-Razavi. Juge au tribunal révolutionnaire de Mashhad jusqu’en 2013. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non‐respect des procédures permettant un procès équitable.

12.4.2011

18.

HEYDARIFAR Ali-Akbar

Sexe: masculin

Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran. A participé aux procès des manifestants. A été interrogé par le pouvoir judiciaire au sujet des exactions commises à Kahrizak. A pris une part active à l’adoption de mesures de sûreté visant à envoyer les détenus au centre de détention de Kahrizak en 2009. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu’il a joué dans les décès de détenus.

12.4.2011

19.

JAFARI-DOLA-TABADI Abbas

Lieu de naissance: Yazd (Iran)

Date de naissance: 1953

Sexe: masculin

Ancien procureur général de Téhéran (août 2009-avril 2019). Les services de Dolatabadi ont inculpé un grand nombre de manifestants, y compris des personnes ayant participé aux manifestations lors des journées de l’Ashura en décembre 2009. A ordonné la fermeture du bureau de Karroubi en septembre 2009 ainsi que l’arrestation de plusieurs hommes politiques réformateurs et a interdit deux partis politiques réformateurs en juin 2010. Ses services ont accusé les manifestants de “Moharebeh” (guerre contre Dieu), ce qui est passible de la peine de mort, et ont refusé aux condamnés à mort le droit à un procès équitable. Ses services ont également pris pour cible et arrêté des réformateurs, des défenseurs des droits de l’homme et des représentants des médias dans le cadre d’une vaste opération de répression des opposants politiques.

En octobre 2018, il a annoncé aux médias que quatre militants écologistes iraniens détenus seraient accusés de “répandre la corruption sur terre”, un chef d’inculpation passible de la peine de mort.

12.4.2011

20.

MOGHISSEH Mohammad (alias NASSERIAN)

Sexe: masculin

Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 28e chambre. Également considéré comme responsable des condamnations de membres de la communauté baha’ie. Il s’est occupé des procédures liées aux événements qui ont suivi l’élection. A prononcé de longues peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables à l’encontre de militants politiques et sociaux et de journalistes et plusieurs peines capitales à l’encontre de manifestants et de militants politiques et sociaux.

12.4.2011

21.

MOHSENI-EJEI Gholam‐Hossein

Lieu de naissance: Ejiyeh

Date de naissance: vers 1956

Sexe: masculin

Membre du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique. Procureur général d’Iran depuis septembre 2009 et chef adjoint et porte-parole du pouvoir judiciaire. Ancien ministre des renseignements durant l’élection de 2009. Lorsqu’il était ministre des renseignements, au moment de l’élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d’interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l’encontre des membres de leur famille.

12.4.2011

22.

MORTAZAVI Said

Lieu de naissance: Meybod, province de Yazd (Iran)

Date de naissance: 1967

Sexe: masculin

Procureur général de Téhéran jusqu’en août 2009. En sa qualité de procureur général de Téhéran, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d’étudiants. En janvier 2010, à l’issue d’une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l’élection. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu’il a joué dans les décès de détenus. Il a été acquitté par un tribunal iranien le 19 août 2015, pour des accusations liées à la torture et à la mort de trois jeunes hommes au centre de détention de Kahrizak en 2009.

12.4.2011

23.

PIR-ABASSI Abbas

Sexe: masculin

Magistrat dans une chambre pénale. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il a été en charge des procédures liées aux événements qui ont suivi l’élection. Il a prononcé de longues peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme ainsi que plusieurs peines capitales à l’encontre de manifestants.

12.4.2011

24.

MORTAZAVI Amir

Sexe: masculin

Adjoint du chef de l’unité des affaires sociales et de la prévention de la criminalité auprès du pouvoir judiciaire de la province de Khorasan-Razavi. Procureur adjoint de Mashhad jusqu’à 2015 au moins. Les procès relevant de sa compétence ont été conduits de manière sommaire et à huis-clos, dans le non-respect des droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.

12.4.2011

25.

SALAVATI Abdolghassem

Sexe: masculin

Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 15e chambre. Juge d’instruction au Tribunal de Téhéran. Chargé des procédures liées aux événements survenus après l’élection, il a présidé les simulacres de procès organisés durant l’été 2009 et a condamné à mort deux monarchistes qui ont comparu à ces procès. A condamné à de très longues peines d’emprisonnement plus d’une centaine de prisonniers politiques, de défenseurs des droits de l’homme et de manifestants.

En 2018, il est apparu qu’il continuait de prononcer des condamnations analogues dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.

12.4.2011

26.

SHARIFI Malek Adjar (alias SHARIFI Malek Ajdar)

Sexe: masculin

Juge de la Cour suprême présidant la 43e chambre. Ancien chef du pouvoir judiciaire de l’Azerbaïdjan oriental. Il a été en charge du procès de Sakineh MOHAMMADI-ASHTIANI.

12.4.2011

27.

ZARGAR Ahmad

Sexe: masculin

Juge à la 2e chambre du tribunal spécial chargé de la corruption économique. Chef de l’“Organisation pour la préservation de la moralité”. Ancien juge à la cour d’appel de Téhéran, 36e chambre.

A confirmé de longues peines d’emprisonnement et des ordres d’exécution à l’encontre de manifestants.

12.4.2011

28.

YASAGHI Ali-Akbar

Sexe: masculin

Juge de la Cour suprême présidant la 44e chambre. Directeur général adjoint de la Fondation Setad-e Dieh. Juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad (2001-2011). Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse (jusqu’à 550 entre l’été 2009 et l’été 2011), les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.

12.4.2011

29.

BOZORGNIA Mostafa

Sexe: masculin

Chef de la section 350 de la prison d’Evin. A déclenché à plusieurs reprises des violences disproportionnées à l’égard de certains prisonniers.

12.4.2011

30.

ESMAILI Gholam-Hossein

Sexe: masculin

Porte-parole du pouvoir judiciaire depuis avril 2019. Ancien chef du pouvoir judiciaire à Téhéran. Ancien chef de l’organisation des prisons iraniennes. À ce titre, s’est rendu complice de l’emprisonnement massif d’activistes politiques et d’avoir couvert les exactions commises dans le système carcéral.

12.4.2011

31.

SEDAQAT (alias Sedaghat) Farajollah

Sexe: masculin

Secrétaire adjoint de l’administration générale des prisons de Téhéran. Chef de la prison d’Evin, à Téhéran, jusqu’en octobre 2010, période pendant laquelle la torture y a été pratiquée. Directeur de la prison, il a menacé les prisonniers à plusieurs reprises et exercé des pressions à leur égard.

12.4.2011

32.

ZANJIREI Mohammad‐Ali

Sexe: masculin

En tant que conseiller principal du chef et chef adjoint de l’organisation des prisons iraniennes, responsable de graves violations des droits de l’homme à l’encontre des détenus. A administré un système dans lequel les détenus ont subi des exactions, des actes de torture et des traitements inhumains/dégradants et vécu dans des conditions particulièrement déplorables.

12.4.2011

33.

ABBASZADEH-MESHKINI Mahmoud

Sexe: masculin

Conseiller auprès du haut conseil iranien pour les droits de l’homme. Ancien secrétaire du haut conseil iranien pour les droits de l’homme. Ancien gouverneur de la province d’Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l’intérieur. En tant que chef du comité d’application de l’article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d’autoriser les manifestations et autres événements publics et d’enregistrer les partis politiques.

En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi — le Front de participation à l’Iran islamique et l’Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique. Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d’arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.

En 2009, il a également refusé d’autoriser l’opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l’élection présidentielle.

10.10.2011

34.

AKBARSHAHI Ali-Reza

Sexe: masculin

Ancien directeur général des services centraux iraniens de contrôle des drogues (alias: le quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants). Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d’arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis. Actuellement chef de la police ferroviaire.

10.10.2011

35.

AKHARIAN Hassan

Sexe: masculin

Responsable de la section 1 de la prison de Rajai Shahr (Karaj) jusqu’en juillet 2010. Plusieurs anciens détenus ont dénoncé l’usage qu’il fait de la torture, et les ordres qu’il a donnés pour empêcher que des prisonniers bénéficient d’une assistance médicale. Selon le témoignage d’un détenu de la prison de Rajai Shahr, tous les gardiens le frappaient violemment, ce dont M. AKHARIAN était pleinement informé. Le décès d’au moins un détenu, Mohsen BEIKVAND, ayant également subi des mauvais traitements, sous la surveillance de M. AKHARIAN, a été signalé. M. BEIKVAND est décédé en septembre 2010. Selon d’autres prisonniers, jugés crédibles, M. BEIKVAND a été tué sur ordre de Hassan AKHARIAN.

10.10.2011

36.

AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias AVAEE Seyyed Alireza)

Sexe: masculin

Ministre de la justice. Ancien directeur du bureau des enquêtes spéciales. Jusqu’en juillet 2016, vice-ministre de l’intérieur et responsable du registre public. Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l’homme, d’arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d’un nombre élevé d’exécutions.

10.10.2011

37.

BANESHI Jaber

Sexe: masculin

Chef de la 22e chambre de la cour d’appel de Shiraz depuis novembre 2011. Procureur de Shiraz jusqu’en octobre 2011. Procureur au moment de l’explosion d’une bombe à Shiraz en 2008, qui a été utilisée par le régime pour condamner à la peine de mort d’autres personnes sans lien avec cet événement. A réclamé, à l’encontre de personnes issues de minorités, des condamnations à la peine capitale et d’autres sanctions graves, constituant, entre autres, une violation du droit des personnes concernées à un procès équitable et de leur protection contre la détention arbitraire.

10.10.2011

38.

Général de division FIRUZABADI Seyyed Hasan (alias Général de division FIRUZABADI Seyed Hassan; Général de division FIROUZABADI Seyyed Hasan; Général de division FIROUZABADI Seyed Hassan)

Lieu de naissance: Mashhad.

Date de naissance: 3.2.1951

Sexe: masculin

En tant que chef d’état-major des forces armées iraniennes (1989-2016), il a exercé la fonction de commandement militaire la plus élevée et, à ce titre, était chargé de diriger toutes les divisions et politiques militaires, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et la police. En 2009, les forces placées sous sa chaîne de commandement formelle ont procédé à une répression brutale contre des manifestants pacifiques et à des emprisonnements massifs.

Actuellement conseiller militaire auprès du Guide suprême et membre du Conseil suprême de la sécurité nationale (SNSC) et du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique.

10.10.2011

39.

GANJI Mostafa Barzegar

Sexe: masculin

Procureur général de Qom (2008-2017), aujourd’hui chef de la direction générale des prisons. Responsable de la détention arbitraire de douzaines de délinquants à Qom et des mauvais traitements qui leur ont été infligés. Il a été complice d’une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions en 2009-2010.

10.10.2011

40.

HABIBI Mohammad Reza

Sexe: masculin

Avocat général d’Ispahan. Ancien directeur du bureau du ministère de la justice à Yazd. Ancien procureur adjoint d’Ispahan. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d’un procès équitable – tels qu’Abdollah FATHI, exécuté en mai 2011 après que M. HABIBI a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il a par conséquent été complice d’une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué à une forte augmentation du nombre des exécutions en 2011.

10.10.2011

41.

HEJAZI Mohammad

Lieu de naissance: Ispahan

Date de naissance: 1956

Sexe: masculin

Général au sein de l’IRGC, il a joué un rôle clé dans l’intimidation des “ennemis” de l’Iran et les menaces exercées à leur encontre. Ancien chef de la garnison Sarollah de l’IRGC à Téhéran et ancien chef de la force Basij, il a joué un rôle central dans la répression postélectorale des manifestants en 2009.

10.10.2011

43.

JAVANI Yadollah

Sexe: masculin

Commandant adjoint de l’IRGC chargé des affaires politiques. S’est efforcé à maintes reprises de réprimer la liberté d’expression et la liberté de parole par ses déclarations publiques en soutien à l’arrestation des manifestants et dissidents et aux poursuites à leur encontre. Il a été l’un des premiers hauts fonctionnaires à demander l’arrestation de MOUSSAVI, de KARROUBI et de KHATAMI en 2009. Il a soutenu le recours à des techniques qui violent le droit à un procès équitable, y compris les aveux publics, et il a divulgué le contenu d’interrogatoires avant le procès. Il apparaît également qu’il a toléré le recours à la violence contre des manifestants et, en tant que membre à part entière de l’IRGC, il était très vraisemblablement au courant du recours à des techniques d’interrogatoire brutales pour l’obtention d’aveux.

10.10.2011

44.

JAZAYERI Massoud

Sexe: masculin

Fonction: général de brigade

Au sein de l’état-major interarmées des forces armées iraniennes, le général de brigade Massoud JAZAYERI était chef d’état-major adjoint chargé des affaires culturelles et des médias (c’est-à-dire le département chargé de la propagande). Il a activement collaboré à la répression des manifestations de 2009 en tant que chef d’état-major adjoint. Il a affirmé dans le quotidien Kayhan que beaucoup de personnes qui avaient manifesté tant en Iran qu’en dehors de l’Iran avaient été identifiées et qu’on “s’occuperait d’elles” le moment venu.

Il a ouvertement appelé à la répression des organes de presse étrangers et de l’opposition iranienne. En 2010, il a demandé au gouvernement d’adopter des lois plus sévères contre les Iraniens qui coopèrent avec les sources d’information étrangères.

10.10.2011

45.

JOKAR Mohammad Saleh

Sexe: masculin

Délégué aux affaires parlementaires des gardiens de la révolution. De 2011 à 2016, député pour la province de Yazd et membre de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère. Ancien commandant des forces étudiantes Basij.

À ce titre, il a participé activement à la répression des manifestations et à l’endoctrinement d’enfants et de jeunes, en vue d’une répression continue de la liberté d’expression et de la dissidence. En tant que membre de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère, il a soutenu publiquement la répression exercée contre l’opposition au gouvernement.

10.10.2011

46.

KAMALIAN Behrouz

(alias Hackers Brain, Behrooz Ice)

Lieu de naissance: Téhéran (Iran)

Date de naissance: 1983

Sexe: masculin

Chef du cybergroupe “Ashiyaneh” lié au régime iranien. L’équipe de sécurité numérique “Ashiyaneh”, fondée par Behrouz KAMALIAN, mène des cyberattaques soutenues à la fois contre les opposants et les réformistes iraniens et les institutions étrangères. Les activités de l’organisation “Ashiyaneh” de M. KAMALIAN ont aidé le régime à réprimer l’opposition et cette répression a donné lieu à de nombreuses violations graves des droits de l’homme.

10.10.2011

47.

KHALILOLLAHI Moussa (alias KHALILOLLAHI Mousa, ELAHI Mousa Khalil)

Sexe: masculin

Procureur de Tabriz. Il a été impliqué dans l’affaire de Sakineh MOHAMMADI‐ASHTIANI, et est complice de violations graves du droit à un procès équitable.

10.10.2011

48.

MAHSOULI Sadeq (alias MAHSULI Sadeq)

Lieu de naissance: Oroumieh (Iran)

Date de naissance: 1959/60

Sexe: masculin

Conseiller de l’ancien président Mahmoud AHMADINEJAD, membre du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique et chef adjoint du Front de persévérance. Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l’intérieur jusqu’en août 2009. À ce titre, M. MAHSOULI exerçait une autorité sur l’ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l’intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l’assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D’autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de M. MAHSOULI.

10.10.2011

49.

MALEKI Mojtaba

Sexe: masculin

Directeur adjoint du ministère de la justice dans la province du Khorasan Razavi. Ancien procureur de Kermanshah. A joué un rôle dans le nombre élevé de condamnations à mort prononcées en Iran, y compris dans les procédures engagées contre sept prisonniers accusés de trafic de drogue qui ont été pendus le même jour, le 3 janvier 2010, dans la prison centrale de Kermanshah.

10.10.2011

50.

OMIDI Mehrdad (alias Reza; OMIDI Reza)

Sexe: masculin

Chef de la section VI de la police, unité des enquêtes. Ancien chef des services de renseignement au sein de la police iranienne. Ancien chef de l’unité de lutte contre la criminalité informatique au sein de la police iranienne. Il a été responsable de milliers d’enquêtes et de mises en accusation concernant des réformistes et des opposants politiques utilisant l’internet. Il a ainsi été responsable de graves violations des droits de l’homme dans la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d’expression, au cours et au lendemain du mouvement vert de 2009.

10.10.2011

51.

SALARKIA Mahmoud

Sexe: masculin

Ancien directeur du club de football de Téhéran “Persepolis”

Ancien chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran. Adjoint du procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009. En tant qu’adjoint du procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires, il est directement responsable de nombreux mandats d’arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses indications fournies par des défenseurs des droits de l’homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées ont été, sur instruction de sa part, détenues au secret sans possibilité de contacter leur avocat ou leur famille, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d’une disparition forcée. Les familles ont souvent été laissées dans l’ignorance des arrestations. Exerce actuellement la profession d’avocat.

10.10.2011

52.

KHODAEI SOURI Hojatollah

Lieu de naissance: Selseleh (Iran)

Date de naissance: 1964

Sexe: masculin

Membre du comité de sécurité nationale et de politique étrangère. Député de la province de Lorestan. Membre de la commission parlementaire chargée de la politique étrangère et de sécurité. Directeur de la prison d’Evin jusqu’en 2012. La torture était couramment utilisée dans la prison d’Evin lorsque M. SOURI en était le directeur. Dans la section 209, de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place.

10.10.2011

53.

TALA Hossein (alias TALA Hosseyn)

Sexe: masculin

Maire d’Eslamshahr. Ancien député iranien. Ancien gouverneur général (“Farmandar”) de la province de Téhéran jusqu’en septembre 2010, il a été responsable de l’intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l’égard des manifestants. Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu’il a joué dans la répression postélectorale.

10.10.2011

54.

TAMADDON Morteza (alias TAMADON Morteza)

Lieu de naissance: Shahr Kord-Isfahan

Date de naissance: 1959

Sexe: masculin

Ancien chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l’IRGC de la province de Téhéran. En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il a porté la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l’IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009. Actuellement membre du conseil d’administration à l’université technique de Khajeh Nasireddin Tusi.

10.10.2011

55.

ZEBHI Hossein

Sexe: masculin

Premier conseiller adjoint du pouvoir judiciaire et juge de la Cour suprême. Adjoint du procureur général d’Iran (2007-2015). À ce titre, responsable des poursuites judiciaires engagées consécutivement aux manifestations post-électorales de 2009 et menées en violation des droits de l’homme. À ce titre également, a toléré les sanctions excessives infligées pour les infractions liées aux stupéfiants.

10.10.2011

56.

BAHRAMI Mohammad‐Kazem

Sexe: masculin

Chef de la cour de justice administrative. Il a été complice de la répression contre des manifestants pacifiques en 2009 en tant que chef de la branche judiciaire des forces armées.

10.10.2011

57.

HAJMOHAM-MADI Aziz (alias Aziz Hajmohammadi, Noorollah Azizmohammadi)

Lieu de naissance: Téhéran (Iran)

Date de naissance: 1948

Sexe: masculin

Juge à la Cour pénale de la province de Téhéran. Travaillant au sein du pouvoir judiciaire depuis 1971, il a été impliqué dans plusieurs procès intentés contre des manifestants, notamment celui d’Abdol‐Reza GHANBARI, enseignant arrêté en janvier 2010 et condamné à mort pour ses activités politiques.

10.10.2011

58.

BAGHERI Mohammad‐Bagher

Sexe: masculin

Juge à la Cour suprême depuis décembre 2015. Ancien vice-président de l’administration du pouvoir judiciaire de la province du Khorasan du Sud, chargé de la prévention des crimes. En plus de la reconnaissance par l’intéressé, en juin 2011, de 140 exécutions capitales entre mars 2010 et mars 2011, une centaine d’autres exécutions auraient eu lieu secrètement au cours de la même période et dans la même province du Khorasan du Sud, sans que ni les familles ni les avocats n’en soient avertis. Il a par conséquent été complice d’une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué à un nombre élevé de condamnations à mort.

10.10.2011

59.

BAKHTIARI Seyyed Morteza

Lieu de naissance: Mashhad (Iran)

Date de naissance: 1952

Sexe: masculin

Président de la Fondation de secours Imam Khomeini (depuis juillet 2019). Ancien gardien adjoint du mausolée de l’imam Reza. Ancien fonctionnaire du tribunal spécial du clergé. Ancien ministre de la justice de 2009 à 2013. Alors qu’il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international et les prisonniers ont d’une manière générale été victimes de mauvais traitements. En outre, il a joué un rôle clé dans l’intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l’annonce de la création d’un tribunal spécial compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Il a également contribué à une nette augmentation du nombre d’exécutions en Iran, y compris les exécutions secrètes qui ne sont pas annoncées par le gouvernement et les exécutions pour des infractions liées à la drogue.

10.10.2011

60.

HOSSEINI Dr Mohammad (alias HOSSEYNI, Dr Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid)

Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman

Date de naissance: 1961

Sexe: masculin

Conseiller de l’ancien président Mahmoud AHMADINEJAD et porte-parole de la faction politique radicale YEKTA. Ministre de la culture et de l’orientation islamique (2009‐2013). Ancien membre de l’IRGC, il a été complice de répression contre des journalistes.

10.10.2011

61.

MOSLEHI Heydar (alias MOSLEHI Heidar; MOSLEHI Haidar)

Lieu de naissance: Isfahan (Iran)

Date de naissance: 1956

Sexe: masculin

Représentant du bureau politique-idéologique du commandant en chef des forces armées iraniennes (depuis 2018). Ancien conseiller sur les questions de jurisprudence suprême au sein de l’IRGC. Responsable de l’organisation concernant les publications sur le rôle du clergé pendant la guerre. Ancien ministre du renseignement (2009-2013). Sous sa direction, le ministère du renseignement a poursuivi ses pratiques de détention arbitraire et de persécution à grande échelle contre les protestataires et les dissidents. Le ministère du renseignement gère la section 209 de la prison d’Evin, dans laquelle de nombreux militants ont été détenus en raison de leur opposition pacifique au gouvernement en place. Les spécialistes des interrogatoires du ministère du renseignement ont fait subir aux prisonniers de la section 209 des passages à tabac ainsi que des violences psychologiques et sexuelles.

10.10.2011

62.

ZARGHAMI Ezzatollah

Lieu de naissance: Dezful (Iran)

Date de naissance: 22 juillet 1959

Sexe: masculin

Membre du conseil suprême du cyberespace et du conseil de la révolution culturelle. Ancien directeur de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB) jusqu’en novembre 2014. Pendant son mandat à l’IRIB, il était responsable de toutes les décisions de programmation. L’IRIB a diffusé les aveux de détenus obtenus sous la contrainte ainsi qu’une série de simulacres de procès en août 2009 et en décembre 2011. Il s’agit là d’une violation manifeste des dispositions internationales garantissant le droit à un procès équitable.

23.3.2012

63.

TAGHIPOUR Reza

Lieu de naissance: Maragheh (Iran)

Date de naissance: 1957

Sexe: masculin

Membre du conseil suprême du cyberespace. Membre du conseil municipal de Téhéran. Ancien ministre de l’information et des communications (2009‐2012).

En tant que ministre de l’information, il a été l’un des hauts fonctionnaires en charge de la censure et du contrôle des activités de l’internet et des communications de tous types (en particulier la téléphonie mobile). Lors d’interrogatoires de prisonniers politiques, il a été fait usage des données, communications et courriers privés de ces personnes. À plusieurs occasions depuis l’élection présidentielle de 2009 et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local.

23.3.2012

64.

KAZEMI Toraj

Sexe: masculin

Chef de la division du grand Téhéran de la cyberpolice désignée par l’Union européenne. À ce titre, il a annoncé le lancement d’une campagne de recrutement de pirates informatiques gouvernementaux en vue de mieux contrôler l’information sur l’internet et de faire du tort aux sites “nuisibles”.

23.3.2012

65.

LARIJANI Sadeq

Lieu de naissance: Najaf (Iraq)

Date de naissance: 1960 ou août 1961

Sexe: masculin

Nommé à la tête du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique le 29 décembre 2018. Chef du pouvoir judiciaire à partir de 2009. En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d’approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta’zirat (crimes envers l’État). Cela inclut les condamnations à mort, les flagellations et les amputations. À cet égard, Sadeq LARIJANI a personnellement signé plusieurs condamnations à mort, contrevenant ainsi aux normes internationales, y compris des condamnations par lapidation, des exécutions par strangulation (pendaison), des exécutions d’adolescents et des exécutions publiques telles que des pendaisons de prisonniers depuis des ponts en présence de milliers de personnes. Il a ainsi contribué à un nombre élevé d’exécutions. Il a également autorisé des condamnations sous forme de châtiments corporels tels que des amputations et l’injection d’acide dans les yeux des personnes condamnées. Depuis que Sadeq LARIJANI a pris ses fonctions, le nombre d’arrestations arbitraires de figures politiques, de militants des droits de l’homme et de personnes issues de minorités a augmenté de façon considérable. Sadeq LARIJANI porte en outre la responsabilité des manquements généralisés observés dans les procédures judiciaires iraniennes quant au respect du droit à un procès équitable.

23.3.2012

66.

MIRHEJAZI Ali

Sexe: masculin

Fait partie du cercle des fidèles du Guide suprême, est l’un des responsables de la planification de la répression des manifestations mise en œuvre depuis 2009 et est associé aux personnes responsables de la répression des manifestations.

23.3.2012

67.

SAEEDI Ali

Sexe: masculin

Représentant du Guide chez les Pasdaran depuis 1995 après avoir fait toute sa carrière au sein de l’institution militaire, plus précisément dans les services de renseignement des Pasdaran. Cette fonction officielle fait de lui la courroie de transmission indispensable entre les ordres provenant du Bureau du Guide et l’appareil de répression des Pasdaran.

23.3.2012

68.

RAMIN Mohammad-Ali

Lieu de naissance: Dezful (Iran)

Date de naissance: 1954

Sexe: masculin

Secrétaire général de la Fondation internationale pour l’étude de l’Holocauste, créée lors de la conférence internationale de révision de la vision globale de l’Holocauste en 2006, que M. RAMIN a été chargé d’organiser au nom du gouvernement iranien. Principal responsable de la censure en tant que vice-ministre en charge de la presse jusqu’en décembre 2013; il est directement responsable de la fermeture de nombreux organes de presse réformateurs (Etemad, Etemad-e Melli, Shargh, etc.), de la fermeture du syndicat indépendant de la presse et de l’intimidation ou l’arrestation de journalistes.

23.3.2012

69.

MORTAZAVI Seyyed Solat

Lieu de naissance: Farsan, Tchar Mahal‐o‐Bakhtiari (sud) — (Iran)

Date de naissance: 1967

Sexe: masculin

Jusqu’en novembre 2019, directeur de la branche de Téhéran de la Fondation Astan Qods Razavi. Ancien maire de la deuxième plus grande ville d’Iran, Mashhad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice‐ministre de l’intérieur chargé des affaires politiques, nommé en 2009. À ce titre, responsable de la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d’expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l’élection présidentielle de 2013.

23.3.2012

73.

FAHRADI Ali

Sexe: masculin

Directeur adjoint de l’Inspection des affaires juridiques et de l’Inspection publique du ministère de la justice de Téhéran. Ancien procureur de Karaj. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d’exécutions dans la région de Karaj lorsqu’il y était procureur.

23.3.2012

74.

REZVANMA-NESH Ali

Sexe: masculin

Procureur adjoint de la province de Karaj, région d’Alborz. Responsable d’une grave violation des droits de l’homme, notamment par son implication dans l’exécution d’un adolescent.

23.3.2012

75.

RAMEZANI Gholamhossein

Sexe: masculin

Depuis 2011, chef des services de renseignement du ministère de la défense; de novembre 2009 à mars 2011: chef des services de renseignement des Pasdaran; de mars 2008 à novembre 2009: chef adjoint des services de renseignement des Pasdaran; d’avril 2006 à mars 2008: chef des services de protection et de renseignement des Pasdaran. Impliqué dans la répression de la liberté d’expression, notamment en étant associé aux responsables des arrestations de blogueurs/journalistes en 2004, et aurait joué un rôle dans la répression des manifestations postélectorales en 2009.

23.3.2012

76.

SADEGHI Mohamed

Sexe: masculin

Colonel et responsable adjoint du service de renseignement technique et de cyber-renseignement de l’IRGC et responsable du centre d’analyse et de lutte contre la criminalité organisée au sein des Pasdaran. Responsable de l’arrestation et de la torture de blogueurs/journalistes.

23.3.2012

77.

JAFARI Reza

Date de naissance: 1967

Sexe: masculin

Conseiller auprès du tribunal disciplinaire pour juges depuis 2012. Membre du comité chargé de recenser le contenu criminel du web, organe responsable de la censure exercée contre les sites web et les médias sociaux. Ancien responsable des poursuites spéciales contre la cybercriminalité entre 2007 et 2012. A été chargé de réprimer la liberté d’expression, notamment par l’arrestation et la détention de blogueurs/journalistes et les poursuites lancées à leur encontre. Les personnes arrêtées pour des soupçons de cybercriminalité ont été maltraitées et ont fait l’objet d’une procédure judiciaire inéquitable.

23.3.2012

78.

RESHTE-AHMADI Bahram

Sexe: masculin

Juge de droit commun dans le nord de Téhéran. Ancien superviseur du ministère public à Téhéran. Directeur adjoint du bureau des questions pénitentiaires de la province de Téhéran. Ancien procureur adjoint à Téhéran jusqu’en 2013. A dirigé le centre de poursuites judiciaires d’Evin. A été responsable de dénis de droits (droit de visite et autres droits de prisonniers, notamment) à l’égard de militants des droits de l’homme et de prisonniers politiques.

23.3.2012

79.

RASHIDI AGHDAM Ali Ashraf

Sexe: masculin

Ancien directeur de la prison d’Evin, nommé à la mi-2012. Durant son mandat, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d’un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu’elles subissaient de la part des gardiens.

12.3.2013

80.

KIASATI Morteza

Sexe: masculin

Juge au tribunal révolutionnaire d’Ahwaz, 4e chambre; a condamné à mort quatre prisonniers politiques arabes, Taha HEIDARIAN, Abbas HEIDARIAN, Abd al‐Rahman HEIDARIAN (trois frères) et Ali SHARIFI. Ils ont été arrêtés, torturés et pendus sans procès équitable. Ces affaires et l’absence de procès équitable ont été mentionnées dans un rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran en date du 13 septembre 2012, dans le rapport du secrétaire général des Nations unies sur l’Iran en date du 22 août 2012.

12.3.2013

81.

MOUSSAVI Seyed Mohammad Bagher

Sexe: masculin

Juge au tribunal révolutionnaire d’Ahwaz, 2e chambre, a condamné à mort cinq arabes ahwazis, Mohammad Ali AMOURI, Hashem Sha’bani AMOURI, Hadi RASHEDI, Sayed Jaber ALBOSHOKA et Sayed Mokhtar ALBOSHOKA, le 17 mars 2012, pour “activités contre la sécurité nationale” et “rébellion contre Dieu”. Les peines ont été confirmées par la Cour suprême iranienne le 9 janvier 2013. Ces cinq personnes ont été détenues plus d’un an sans chef d’inculpation, torturées et condamnées sans procès équitable.

12.3.2013

82.

SARAFRAZ Mohammad (Dr) (alias Haj-agha Sarafraz)

Lieu de naissance: Téhéran

Date de naissance: env. 1963

Lieu de résidence: Téhéran

Sexe: masculin

Ancien membre du conseil suprême du cyberespace. Ancien président de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB) (2014-2016). Ancien directeur du service international de l’IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l’appareil sécuritaire de l’État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l’IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano canadien Maziar BAHARI, dans le programme hebdomadaire “Iran Today”. OFCOM, l’autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel, a condamné Press TV à une amende de 100 000 GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de BAHARI, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison. SARAFRAZ est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.

12.3.2013

83.

JAFARI Asadollah

Sexe: masculin

En tant que procureur de la province de Mazandaran, M. JAFARI a recommandé la condamnation à la peine de mort dans le cadre des poursuites qu’il a menées, qui ont ainsi donné lieu à un grand nombre d’exécutions, y compris des exécutions publiques, et à l’application de la peine de mort en violation du droit international relatif aux droits de l’homme, y compris comme sanction disproportionnée et excessive. Également responsable d’arrestations illégales et de violations des droits de prisonniers baha’is, depuis l’arrestation initiale jusqu’au maintien en cellule d’isolement au centre de détention des services de renseignement.

12.3.2013

84.

EMADI Hamid Reza (alias: Hamidreza Emadi)

Lieu de naissance: Hamedan

Date de naissance: env. 1973

Lieu de résidence: Téhéran

Lieu de travail: Siège de Press TV, Téhéran

Sexe: masculin

Directeur de l’information de Press TV. Ancien producteur en chef de Press TV.

Responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus, y compris de journalistes, d’activistes politiques, de personnes appartenant aux minorités kurde et arabe, en violation du droit internationalement reconnu à un procès juste et équitable. OFCOM, l’autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel a condamné Press TV à une amende de 100 000 GBP au Royaume-Uni pour la diffusion des aveux forcés du journaliste et réalisateur irano-canadien Maziar BAHARI, en 2011, qui avaient été filmés sous la contrainte alors que celui-ci était en prison. Des ONG ont fait état d’autres cas d’aveux forcés diffusés par Press TV. M. EMADI est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.

12.3.2013

85.

HAMLBAR Rahim

Sexe: masculin

Juge à la 1re chambre du tribunal révolutionnaire de Tabriz. Responsable de lourdes peines infligées à des membres de la minorité ethnique azérie et à des défenseurs des droits des travailleurs, à la suite d’accusations d’espionnage, d’actes contre la sécurité nationale, de propagande contre le régime iranien et d’insulte à l’encontre du Guide suprême iranien portées contre eux. Une affaire retentissante concernait vingt travailleurs bénévoles venus apporter leur aide à la suite du tremblement de terre survenu en Iran en août 2012, qu’il a condamnés à des peines de prison pour avoir tenté de venir en aide aux victimes. Le tribunal les a jugés coupables de “collaboration avec d’autres personnes et collusion en vue de commettre des crimes contre la sécurité nationale”.

12.3.2013

86.

MUSAVI-TABAR Seyyed Reza

Sexe: masculin

Ancien chef du ministère public révolutionnaire de Shiraz. Responsable d’arrestations illégales et de mauvais traitements à l’encontre d’activistes politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme, de baha’is et de prisonniers d’opinion, qui ont été harcelés, torturés, interrogés, sans avoir droit à un avocat ni à un procès équitable. M. MUSAVI-TABAR a signé des décisions judiciaires au centre de détention n° 100 (une prison pour hommes) de sinistre réputation, y compris la décision d’emprisonner Raha SABET, une femme baha’ie, en cellule d’isolement pour trois ans.

12.3.2013

87.

KHORAMABADI Abdolsamad

Chef de la “Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel”

Sexe: masculin

Directeur adjoint chargé du contrôle judiciaire (depuis le 13 octobre 2018). Ancien chef de la “Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel”, une organisation gouvernementale chargée de la censure en ligne et de la cybercriminalité. Sous sa direction, la commission a défini la “cybercriminalité” en recourant à un certain nombre de catégories vagues qui permettent d’ériger en infraction la création et la publication de contenu jugé inapproprié par le régime. Il est responsable de la répression et du blocage de nombreux sites d’opposition, journaux électroniques, blogs, sites d’ONG spécialisées dans les droits de l’homme ainsi que de Google et Gmail depuis septembre 2012. La commission et lui ont contribué activement au décès en détention du blogueur Sattar BEHESHTI en novembre 2012. La commission qu’il dirige est donc directement responsable de violations systématiques des droits de l’homme, en particulier parce qu’elle interdit et filtre l’accès du public à des sites internet et bloque parfois complètement l’accès à internet.

12.3.2013»


DÉCISIONS

8.4.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/18


DÉCISION (UE) 2020/511 DU CONSEIL

du 26 mars 2020

portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 300, paragraphe 3, et son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu les propositions des gouvernements belge, allemand et maltais,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 300, paragraphe 3, du traité prévoit que le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

(2)

L’article 305 du traité prévoit que les membres du Comité des régions ainsi qu’un nombre égal de suppléants sont nommés par le Conseil pour un mandat de cinq ans conformément aux propositions faites par chaque État membre.

(3)

Le mandat des membres et suppléants du Comité des régions étant venu à expiration le 25 janvier 2020, il convient de procéder à la nomination de nouveaux membres et suppléants.

(4)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2). Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Tchéquie, du Danemark, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède. Par la décision (UE) 2019/2157 ont également été nommés pour la même période trois membres proposés par le gouvernement de la Belgique, vingt et un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de l’Allemagne, huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de l’Irlande, seize membres et seize suppléants proposés par le gouvernement de l’Espagne, dix membres et quatorze suppléants proposés par le gouvernement de l’Italie, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de Malte et huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de la Finlande. Les membres et suppléants pour lesquels le Conseil n’avait reçu aucune proposition des gouvernements concernés avant le 15 novembre 2019 n’ont pas pu être inclus dans la décision (UE) 2019/2157.

(5)

Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (3). Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Grèce, de la France, de la Croatie, de la Lituanie, de la Hongrie et du Portugal, ainsi que quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de la Belgique, un membre proposé par le gouvernement de la Bulgarie, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de l’Irlande, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de l’Espagne, quatorze membres et dix suppléants proposés par le gouvernement de l’Italie et vingt et un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de la Pologne. Les membres et suppléants pour lesquels le Conseil n’avait reçu aucune proposition des gouvernements concernés avant le 20 décembre 2019 n’ont pas pu être inclus dans la décision (UE) 2020/102.

(6)

Le 3 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/144 (4). Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de l’Espagne, ainsi qu’un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de la Finlande. Les membres et suppléants pour lesquels le Conseil n’avait reçu aucune proposition des gouvernements concernés avant le 23 janvier 2020 n’ont pas pu être inclus dans la décision (UE) 2020/144.

(7)

La Belgique a proposé ses candidats pour ses sièges restants de membres et de suppléants, l’Allemagne a proposé son candidat pour un siège de suppléant, et Malte a proposé son candidat pour un siège de membre. Il convient de nommer ces membres et suppléants pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Par conséquent, la présente décision devrait s’appliquer rétroactivement à compter du 26 janvier 2020.

(8)

La nomination des autres membres et suppléants pour lesquels des propositions n’ont pas encore été communiquées au Conseil interviendra à un stade ultérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommées au Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025:

en tant que membres, les personnes dont la liste par État membre figure à l’annexe I,

en tant que suppléants, les personnes dont la liste par État membre figure à l’annexe II.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 26 janvier 2020.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ


(1)  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

(3)  Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).

(4)  Décision (UE) 2020/144 du Conseil du 3 février 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 32 du 4.2.2020, p. 16).


ANNEXE I

ПРИЛОЖЕНИЕ I — ANEXO I — PŘÍLOHA I — BILAG I — ANHANG I — I LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEX I — ANNEXE I — PRILOG I — ALLEGATO I — I PIELIKUMS — I PRIEDAS — I. MELLÉKLET — ANNESS I — BIJLAGE I — ZAŁĄCZNIK I — ANEXO I — ANEXA I — PRÍLOHA I — PRILOGA I — LIITE I — BILAGA I

Членове/Miembros/Členové/Medlemmer/Mitglieder/Liikmed/Μέλη/ Members/Membres/Članovi/Membri/Locekļi/Nariai/Tagok/Membri/Leden/ Członkowie/Membros/Membri/Členovia/Člani/Jäsenet/Ledamöter

BELGIË/BELGIQUE/BELGIEN

M. Andries GRYFFROY

Member of a Regional Assembly: Flemish Parliament

Ms Joke SCHAUVLIEGE

Member of a Regional Assembly: Flemish Parliament

M. Willem-Frederik SCHILTZ

Member of a Regional Assembly: Flemish Parliament

M. Koen VANDENHEUVEL

Member of a Regional Assembly: Flemish Parliament

M. Karl VANLOUWE

Member of a Regional Assembly: Flemish Parliament

MALTA

M. Anthony MIFSUD

Member of a Regional Executive: North Region


ANNEXE II

ПРИЛОЖЕНИЕ II — ANEXO II — PŘÍLOHA II — BILAG II — ANHANG II — II LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ — ANNEX II — ANNEXE II — PRILOG II — ALLEGATO II — II PIELIKUMS — II PRIEDAS — II. MELLÉKLET — ANNESS II — BIJLAGE II — ZAŁĄCZNIK II — ANEXO II — ANEXA II — PRÍLOHA II — PRILOGA II — LIITE II — BILAGA II

Заместник-членове/Suplentes/Náhradníci/Suppleanter/Stellvertreter/Asendusliikmed/ Αναπληρωτές/Alternate members/Suppléants/Zamjenici članova/Supplenti/Aizstājēji/ Pakaitiniai nariai/Póttagok/Membri Supplenti/Plaatsvervangers/Zastępcy członków/ Suplentes/Supleanți/Náhradníci/Nadomestni člani/Varajäsenet/Suppleanter

BELGIË/BELGIQUE/BELGIEN

Ms Karin BROUWERS

Member of a Regional Assembly: Flemish Parliament

Ms Allessia CLAES

Member of a Regional Assembly: Flemish Parliament

M. Steven COENEGRACHTS

Member of a Regional Assembly: Flemish Parliament

M. Jan DURNEZ

Representative of a regional body with political accountability to an elected Assembly: Council of the province of West-Vlaanderen

M. Joris NACHTERGAELE

Member of a Regional Assembly: Flemish Parliament

M. Yonnec POLET

Member of a Local Assembly: Municipal Council of Berchem-Sainte-Agathe

Ms Annabel TAVERNIER

Member of a Regional Assembly: Flemish Parliament

M. Jean-Luc VANRAES

Member of a Local Assembly: Municipal Council of Uccle

DEUTSCHLAND

M. Andreas DITTMANN

Representative of a local body with political accountability to an elected Assembly: Landtag von Sachsen-Anhalt


8.4.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/22


DÉCISION (PESC) 2020/512 DU CONSEIL

du 7 avril 2020

modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC (1).

(2)

À la suite d’un réexamen de la décision 2011/235/PESC, le Conseil estime que les mesures restrictives qui y sont énoncées devraient être prorogées jusqu’au 13 avril 2021.

(3)

Le Conseil a également conclu qu’il convenait d’actualiser les mentions relatives à quatre‐vingt-deux personnes figurant à l’annexe de la décision 2011/235/PESC.

(4)

Il y a dès lors lieu de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/235/PESC est modifiée comme suit:

1)

À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

La présente décision est applicable jusqu’au 13 avril 2021. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2020.

Par le Conseil

Le president

G. GRLIĆ RADMAN


(1)  Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).


ANNEXE

Les mentions relatives aux personnes ci-après figurant à l’annexe de la décision 2011/235/PESC sont remplacées par les mentions suivantes:

Personnes

 

Nom

Information d’identification

Motifs

Date d’inscription

«1.

AHMADI-MOQADDAM Esmail

Lieu de naissance: Téhéran (Iran)

Date de naissance: 1961

Sexe: masculin

Ancien conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d’état‐major des forces armées. Chef de la police nationale iranienne de 2005 à début 2015. Également chef de la police iranienne chargée de la cybercriminalité (inscrite sur la liste) de janvier 2011 à début 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009. Actuellement chef du Centre iranien de soutien au peuple yéménite.

12.4.2011

2.

ALLAHKARAM Hossein

Lieu de naissance: Najafabad (Iran)

Date de naissance: 1945

Sexe: masculin

Chef du conseil de coordination du Ansar-e Hezbollah et ancien général du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Cofondateur du Ansar-e Hezbollah. Cette force paramilitaire a été responsable d’actions extrêmement violentes lors de la répression des étudiants et des universités en 1999, en 2002 et en 2009.

Il conserve son rôle de premier plan dans une organisation prête à violer les droits de l’homme des citoyens, y compris en encourageant les agressions contre les femmes en raison de leurs choix vestimentaires.

12.4.2011

3.

ARAGHI (ERAGHI) Abdollah

Sexe: masculin

Fonction: général de brigade

Général de brigade au sein de l’IRGC. Chef du service de sécurité de l’état-major des forces armées. Ancien chef adjoint des forces terrestres du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Directement et personnellement impliqué dans la répression des manifestations de protestation durant tout l’été 2009.

12.4.2011

4.

FAZLI Ali

Sexe: masculin

Fonction: général de brigade

Chef de l’académie des cadets Imam Hussein (depuis 2018). Ancien vice‐commandant des Bassidjis (2009-2018), chef du corps Seyyed al-Shohada de l’IRGC, dans la province de Téhéran (jusqu’en février 2010). Le corps Seyyed al-Shohada est chargé de la sécurité dans la province de Téhéran et a joué un rôle clé dans la répression brutale des manifestants en 2009.

12.4.2011

6.

JAFARI Mohammad-Ali (alias “Aziz Jafari”)

Lieu de naissance: Yazd (Iran)

Date de naissance: 1.9.1957

Sexe: masculin

Directeur du quartier général culturel et social Hazrat-e Baqiatollah. Ancien commandant de l’IRGC (septembre 2007-avril 2019). L’IRGC et la base Sarollah commandée par le général Mohammad‐Ali (Aziz) JAFARI ont joué un rôle clé dans les atteintes illégales au bon déroulement de l’élection présidentielle de 2009, dans l’arrestation et la mise en détention de militants politiques et dans les affrontements avec des manifestants dans la rue.

12.4.2011

7.

KHALILI Ali

Sexe: masculin

Commandant de l’IRGC, occupant une fonction de premier plan au sein de la base Sarollah. Signataire d’une lettre adressée au ministère de la santé le 26 juin 2009 interdisant la transmission de documents ou de dossiers médicaux à toute personne blessée ou hospitalisée pendant les événements qui ont suivi l’élection.

12.4.2011

8.

MOTLAGH Bahram Hosseini

Sexe: masculin

Ancien directeur du collège du commandement de l’armée et de l’état-major (DAFOOS). Ancien chef du corps Seyyed al-Shohada de l’IRGC, province de Téhéran. Ce corps a joué un rôle clé dans l’organisation de la répression des manifestations en 2009.

12.4.2011

9.

NAQDI Mohammad-Reza

Lieu de naissance: Najaf (Iraq)

Date de naissance: vers 1952

Sexe: masculin

Fonction: général de brigade

Coordinateur adjoint du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien chef adjoint de l’IRGC pour les affaires sociales et culturelles. Ancien commandant de la force Basij (2009-2016). Responsable ou complice, en sa qualité de commandant de cette force de l’IRGC, des exactions commises par elle fin 2009, y compris la réaction violente aux protestations organisées en décembre 2009 pendant les journées de l’Ashura, qui a causé la mort de 15 personnes et conduit à l’arrestation de centaines de manifestants. Avant d’être nommé commandant de la force Basij en octobre 2009, il était le chef du service de renseignement de cette force, chargé de l’interrogatoire des personnes arrêtées lors de la répression qui a suivi l’élection.

12.4.2011

10.

RADAN Ahmad-Reza

Lieu de naissance: Ispahan (Iran)

Date de naissance: 1963

Sexe: masculin

Chef du centre d’études stratégiques des forces de l’ordre iraniennes, organisme lié à la police nationale. Chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu’en 2014. En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, M. RADAN a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police. Actuellement commandant de l’IRGC chargé d’entraîner les forces “anti-terroristes” iraquiennes.

12.4.2011

11.

RAJABZADEH Azizollah

Sexe: masculin

Conseiller du maire de Téhéran. Ancien chef de l’Organisation de Téhéran chargée de l’atténuation des effets des catastrophes (2010-2013). En tant que chef de la police de Téhéran jusqu’en janvier 2010, il a été responsable des violences commises par la police contre les manifestants et les étudiants. En tant que chef des services de répression du grand Téhéran, Azizollah RAJABZADEH était l’accusé le plus haut placé dans l’affaire des exactions commises au centre de détention de Kahrizak en décembre 2009.

12.4.2011

12.

SAJEDI-NIA Hossein

Sexe: masculin

Commandant adjoint des opérations de police. Ancien chef de la police de Téhéran, ex-chef adjoint de la police nationale iranienne, responsable des opérations de police. Chargé de la coordination, pour le ministère de l’intérieur, des opérations de répression dans la capitale iranienne.

12.4.2011

13.

TAEB Hossein

Lieu de naissance: Téhéran (Iran)

Date de naissance: 1963

Sexe: masculin

Chef du service de renseignement de l’IRGC depuis octobre 2009. Ses responsabilités ont été élargies en mai 2019 à la suite de la fusion du bureau de l’adjoint chargé du renseignement stratégique de l’IRGC et du service de renseignement de l’IRGC. Commandant de la force Basij jusqu’en octobre 2009. Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l’assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques.

12.4.2011

14.

SHARIATI Seyeed Hassan

Sexe: masculin

Conseiller et membre de la 28e chambre de la Cour suprême. Chef du pouvoir judiciaire de Mashhad jusqu’en septembre 2014. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, en violation des droits fondamentaux des prévenus, et sur la base d’aveux extorqués sous la contrainte et la torture. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.

12.4.2011

15.

DORRI-NADJA-FABADI Ghorban-Ali

Lieu de naissance: Najafabad (Iran)

Date de naissance: 1945

Sexe: masculin

Membre de l’Assemblée des experts et représentant du Guide suprême dans la province Markazi (“centrale”) et chef de la Cour suprême administrative. Procureur général d’Iran jusqu’en septembre 2009 et ancien ministre des renseignements sous la présidence de Khatami. En tant que procureur général, il a organisé et contrôlé les simulacres de procès qui ont suivi les premières manifestations au lendemain de l’élection, au cours desquels les droits des prévenus ont été bafoués et un avocat leur a été refusé.

12.4.2011

16.

HADDAD Hassan (alias Hassan ZAREH DEHNAVI)

Sexe: masculin

Ancien adjoint du responsable de la sécurité du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l’élection, et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l’adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak en 2009. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu’il a joué dans les décès de détenus.

12.4.2011

17.

SOLTANI Hodjatoleslam Seyed Mohammad

Sexe: masculin

Chef de l’organisation de la propagande islamique dans la province de Khorasan-Razavi. Juge au tribunal révolutionnaire de Mashhad jusqu’en 2013. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non‐respect des procédures permettant un procès équitable.

12.4.2011

18.

HEYDARIFAR Ali-Akbar

Sexe: masculin

Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran. A participé aux procès des manifestants. A été interrogé par le pouvoir judiciaire au sujet des exactions commises à Kahrizak. A pris une part active à l’adoption de mesures de sûreté visant à envoyer les détenus au centre de détention de Kahrizak en 2009. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu’il a joué dans les décès de détenus.

12.4.2011

19.

JAFARI-DOLA-TABADI Abbas

Lieu de naissance: Yazd (Iran)

Date de naissance: 1953

Sexe: masculin

Ancien procureur général de Téhéran (août 2009-avril 2019). Les services de Dolatabadi ont inculpé un grand nombre de manifestants, y compris des personnes ayant participé aux manifestations lors des journées de l’Ashura en décembre 2009. A ordonné la fermeture du bureau de Karroubi en septembre 2009 ainsi que l’arrestation de plusieurs hommes politiques réformateurs et a interdit deux partis politiques réformateurs en juin 2010. Ses services ont accusé les manifestants de “Moharebeh” (guerre contre Dieu), ce qui est passible de la peine de mort, et ont refusé aux condamnés à mort le droit à un procès équitable. Ses services ont également pris pour cible et arrêté des réformateurs, des défenseurs des droits de l’homme et des représentants des médias dans le cadre d’une vaste opération de répression des opposants politiques.

En octobre 2018, il a annoncé aux médias que quatre militants écologistes iraniens détenus seraient accusés de “répandre la corruption sur terre”, un chef d’inculpation passible de la peine de mort.

12.4.2011

20.

MOGHISSEH Mohammad (alias NASSERIAN)

Sexe: masculin

Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 28e chambre. Également considéré comme responsable des condamnations de membres de la communauté baha’ie. Il s’est occupé des procédures liées aux événements qui ont suivi l’élection. A prononcé de longues peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables à l’encontre de militants politiques et sociaux et de journalistes et plusieurs peines capitales à l’encontre de manifestants et de militants politiques et sociaux.

12.4.2011

21.

MOHSENI-EJEI Gholam‐Hossein

Lieu de naissance: Ejiyeh

Date de naissance: vers 1956

Sexe: masculin

Membre du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique. Procureur général d’Iran depuis septembre 2009 et chef adjoint et porte-parole du pouvoir judiciaire. Ancien ministre des renseignements durant l’élection de 2009. Lorsqu’il était ministre des renseignements, au moment de l’élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d’interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l’encontre des membres de leur famille.

12.4.2011

22.

MORTAZAVI Said

Lieu de naissance: Meybod, province de Yazd (Iran)

Date de naissance: 1967

Sexe: masculin

Procureur général de Téhéran jusqu’en août 2009. En sa qualité de procureur général de Téhéran, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d’étudiants. En janvier 2010, à l’issue d’une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l’élection. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu’il a joué dans les décès de détenus. Il a été acquitté par un tribunal iranien le 19 août 2015, pour des accusations liées à la torture et à la mort de trois jeunes hommes au centre de détention de Kahrizak en 2009.

12.4.2011

23.

PIR-ABASSI Abbas

Sexe: masculin

Magistrat dans une chambre pénale. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il a été en charge des procédures liées aux événements qui ont suivi l’élection. Il a prononcé de longues peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme ainsi que plusieurs peines capitales à l’encontre de manifestants.

12.4.2011

24.

MORTAZAVI Amir

Sexe: masculin

Adjoint du chef de l’unité des affaires sociales et de la prévention de la criminalité auprès du pouvoir judiciaire de la province de Khorasan-Razavi. Procureur adjoint de Mashhad jusqu’à 2015 au moins. Les procès relevant de sa compétence ont été conduits de manière sommaire et à huis-clos, dans le non-respect des droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.

12.4.2011

25.

SALAVATI Abdolghassem

Sexe: masculin

Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 15e chambre. Juge d’instruction au Tribunal de Téhéran. Chargé des procédures liées aux événements survenus après l’élection, il a présidé les simulacres de procès organisés durant l’été 2009 et a condamné à mort deux monarchistes qui ont comparu à ces procès. A condamné à de très longues peines d’emprisonnement plus d’une centaine de prisonniers politiques, de défenseurs des droits de l’homme et de manifestants.

En 2018, il est apparu qu’il continuait de prononcer des condamnations analogues dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.

12.4.2011

26.

SHARIFI Malek Adjar (alias SHARIFI Malek Ajdar)

Sexe: masculin

Juge de la Cour suprême présidant la 43e chambre. Ancien chef du pouvoir judiciaire de l’Azerbaïdjan oriental. Il a été en charge du procès de Sakineh MOHAMMADI-ASHTIANI.

12.4.2011

27.

ZARGAR Ahmad

Sexe: masculin

Juge à la 2e chambre du tribunal spécial chargé de la corruption économique. Chef de l’“Organisation pour la préservation de la moralité”. Ancien juge à la cour d’appel de Téhéran, 36e chambre.

A confirmé de longues peines d’emprisonnement et des ordres d’exécution à l’encontre de manifestants.

12.4.2011

28.

YASAGHI Ali-Akbar

Sexe: masculin

Juge de la Cour suprême présidant la 44e chambre. Directeur général adjoint de la Fondation Setad-e Dieh. Juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad (2001-2011). Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse (jusqu’à 550 entre l’été 2009 et l’été 2011), les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.

12.4.2011

29.

BOZORGNIA Mostafa

Sexe: masculin

Chef de la section 350 de la prison d’Evin. A déclenché à plusieurs reprises des violences disproportionnées à l’égard de certains prisonniers.

12.4.2011

30.

ESMAILI Gholam-Hossein

Sexe: masculin

Porte-parole du pouvoir judiciaire depuis avril 2019. Ancien chef du pouvoir judiciaire à Téhéran. Ancien chef de l’organisation des prisons iraniennes. À ce titre, s’est rendu complice de l’emprisonnement massif d’activistes politiques et d’avoir couvert les exactions commises dans le système carcéral.

12.4.2011

31.

SEDAQAT (alias Sedaghat) Farajollah

Sexe: masculin

Secrétaire adjoint de l’administration générale des prisons de Téhéran. Chef de la prison d’Evin, à Téhéran, jusqu’en octobre 2010, période pendant laquelle la torture y a été pratiquée. Directeur de la prison, il a menacé les prisonniers à plusieurs reprises et exercé des pressions à leur égard.

12.4.2011

32.

ZANJIREI Mohammad‐Ali

Sexe: masculin

En tant que conseiller principal du chef et chef adjoint de l’organisation des prisons iraniennes, responsable de graves violations des droits de l’homme à l’encontre des détenus. A administré un système dans lequel les détenus ont subi des exactions, des actes de torture et des traitements inhumains/dégradants et vécu dans des conditions particulièrement déplorables.

12.4.2011

33.

ABBASZADEH-MESHKINI Mahmoud

Sexe: masculin

Conseiller auprès du haut conseil iranien pour les droits de l’homme. Ancien secrétaire du haut conseil iranien pour les droits de l’homme. Ancien gouverneur de la province d’Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l’intérieur. En tant que chef du comité d’application de l’article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d’autoriser les manifestations et autres événements publics et d’enregistrer les partis politiques.

En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi — le Front de participation à l’Iran islamique et l’Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique. Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d’arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.

En 2009, il a également refusé d’autoriser l’opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l’élection présidentielle.

10.10.2011

34.

AKBARSHAHI Ali-Reza

Sexe: masculin

Ancien directeur général des services centraux iraniens de contrôle des drogues (alias: le quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants). Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d’arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis. Actuellement chef de la police ferroviaire.

10.10.2011

35.

AKHARIAN Hassan

Sexe: masculin

Responsable de la section 1 de la prison de Rajai Shahr (Karaj) jusqu’en juillet 2010. Plusieurs anciens détenus ont dénoncé l’usage qu’il fait de la torture, et les ordres qu’il a donnés pour empêcher que des prisonniers bénéficient d’une assistance médicale. Selon le témoignage d’un détenu de la prison de Rajai Shahr, tous les gardiens le frappaient violemment, ce dont M. AKHARIAN était pleinement informé. Le décès d’au moins un détenu, Mohsen BEIKVAND, ayant également subi des mauvais traitements, sous la surveillance de M. AKHARIAN, a été signalé. M. BEIKVAND est décédé en septembre 2010. Selon d’autres prisonniers, jugés crédibles, M. BEIKVAND a été tué sur ordre de Hassan AKHARIAN.

10.10.2011

36.

AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias AVAEE Seyyed Alireza)

Sexe: masculin

Ministre de la justice. Ancien directeur du bureau des enquêtes spéciales. Jusqu’en juillet 2016, vice-ministre de l’intérieur et responsable du registre public. Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l’homme, d’arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d’un nombre élevé d’exécutions.

10.10.2011

37.

BANESHI Jaber

Sexe: masculin

Chef de la 22e chambre de la cour d’appel de Shiraz depuis novembre 2011. Procureur de Shiraz jusqu’en octobre 2011. Procureur au moment de l’explosion d’une bombe à Shiraz en 2008, qui a été utilisée par le régime pour condamner à la peine de mort d’autres personnes sans lien avec cet événement. A réclamé, à l’encontre de personnes issues de minorités, des condamnations à la peine capitale et d’autres sanctions graves, constituant, entre autres, une violation du droit des personnes concernées à un procès équitable et de leur protection contre la détention arbitraire.

10.10.2011

38.

Général de division FIRUZABADI Seyyed Hasan (alias Général de division FIRUZABADI Seyed Hassan; Général de division FIROUZABADI Seyyed Hasan; Général de division FIROUZABADI Seyed Hassan)

Lieu de naissance: Mashhad.

Date de naissance: 3.2.1951

Sexe: masculin

En tant que chef d’état-major des forces armées iraniennes (1989-2016), il a exercé la fonction de commandement militaire la plus élevée et, à ce titre, était chargé de diriger toutes les divisions et politiques militaires, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et la police. En 2009, les forces placées sous sa chaîne de commandement formelle ont procédé à une répression brutale contre des manifestants pacifiques et à des emprisonnements massifs.

Actuellement conseiller militaire auprès du Guide suprême et membre du Conseil suprême de la sécurité nationale (SNSC) et du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique.

10.10.2011

39.

GANJI Mostafa Barzegar

Sexe: masculin

Procureur général de Qom (2008-2017), aujourd’hui chef de la direction générale des prisons. Responsable de la détention arbitraire de douzaines de délinquants à Qom et des mauvais traitements qui leur ont été infligés. Il a été complice d’une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions en 2009-2010.

10.10.2011

40.

HABIBI Mohammad Reza

Sexe: masculin

Avocat général d’Ispahan. Ancien directeur du bureau du ministère de la justice à Yazd. Ancien procureur adjoint d’Ispahan. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d’un procès équitable – tels qu’Abdollah FATHI, exécuté en mai 2011 après que M. HABIBI a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il a par conséquent été complice d’une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué à une forte augmentation du nombre des exécutions en 2011.

10.10.2011

41.

HEJAZI Mohammad

Lieu de naissance: Ispahan

Date de naissance: 1956

Sexe: masculin

Général au sein de l’IRGC, il a joué un rôle clé dans l’intimidation des “ennemis” de l’Iran et les menaces exercées à leur encontre. Ancien chef de la garnison Sarollah de l’IRGC à Téhéran et ancien chef de la force Basij, il a joué un rôle central dans la répression postélectorale des manifestants en 2009.

10.10.2011

43.

JAVANI Yadollah

Sexe: masculin

Commandant adjoint de l’IRGC chargé des affaires politiques. S’est efforcé à maintes reprises de réprimer la liberté d’expression et la liberté de parole par ses déclarations publiques en soutien à l’arrestation des manifestants et dissidents et aux poursuites à leur encontre. Il a été l’un des premiers hauts fonctionnaires à demander l’arrestation de MOUSSAVI, de KARROUBI et de KHATAMI en 2009. Il a soutenu le recours à des techniques qui violent le droit à un procès équitable, y compris les aveux publics, et il a divulgué le contenu d’interrogatoires avant le procès. Il apparaît également qu’il a toléré le recours à la violence contre des manifestants et, en tant que membre à part entière de l’IRGC, il était très vraisemblablement au courant du recours à des techniques d’interrogatoire brutales pour l’obtention d’aveux.

10.10.2011

44.

JAZAYERI Massoud

Sexe: masculin

Fonction: général de brigade

Au sein de l’état-major interarmées des forces armées iraniennes, le général de brigade Massoud JAZAYERI était chef d’état-major adjoint chargé des affaires culturelles et des médias (c’est-à-dire le département chargé de la propagande). Il a activement collaboré à la répression des manifestations de 2009 en tant que chef d’état-major adjoint. Il a affirmé dans le quotidien Kayhan que beaucoup de personnes qui avaient manifesté tant en Iran qu’en dehors de l’Iran avaient été identifiées et qu’on “s’occuperait d’elles” le moment venu.

Il a ouvertement appelé à la répression des organes de presse étrangers et de l’opposition iranienne. En 2010, il a demandé au gouvernement d’adopter des lois plus sévères contre les Iraniens qui coopèrent avec les sources d’information étrangères.

10.10.2011

45.

JOKAR Mohammad Saleh

Sexe: masculin

Délégué aux affaires parlementaires des gardiens de la révolution. De 2011 à 2016, député pour la province de Yazd et membre de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère. Ancien commandant des forces étudiantes Basij.

À ce titre, il a participé activement à la répression des manifestations et à l’endoctrinement d’enfants et de jeunes, en vue d’une répression continue de la liberté d’expression et de la dissidence. En tant que membre de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère, il a soutenu publiquement la répression exercée contre l’opposition au gouvernement.

10.10.2011

46.

KAMALIAN Behrouz

(alias Hackers Brain, Behrooz Ice)

Lieu de naissance: Téhéran (Iran)

Date de naissance: 1983

Sexe: masculin

Chef du cybergroupe “Ashiyaneh” lié au régime iranien. L’équipe de sécurité numérique “Ashiyaneh”, fondée par Behrouz KAMALIAN, mène des cyberattaques soutenues à la fois contre les opposants et les réformistes iraniens et les institutions étrangères. Les activités de l’organisation “Ashiyaneh” de M. KAMALIAN ont aidé le régime à réprimer l’opposition et cette répression a donné lieu à de nombreuses violations graves des droits de l’homme.

10.10.2011

47.

KHALILOLLAHI Moussa (alias KHALILOLLAHI Mousa, ELAHI Mousa Khalil)

Sexe: masculin

Procureur de Tabriz. Il a été impliqué dans l’affaire de Sakineh MOHAMMADI‐ASHTIANI, et est complice de violations graves du droit à un procès équitable.

10.10.2011

48.

MAHSOULI Sadeq (alias MAHSULI Sadeq)

Lieu de naissance: Oroumieh (Iran)

Date de naissance: 1959/60

Sexe: masculin

Conseiller de l’ancien président Mahmoud AHMADINEJAD, membre du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique et chef adjoint du Front de persévérance. Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l’intérieur jusqu’en août 2009. À ce titre, M. MAHSOULI exerçait une autorité sur l’ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l’intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l’assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D’autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de M. MAHSOULI.

10.10.2011

49.

MALEKI Mojtaba

Sexe: masculin

Directeur adjoint du ministère de la justice dans la province du Khorasan Razavi. Ancien procureur de Kermanshah. A joué un rôle dans le nombre élevé de condamnations à mort prononcées en Iran, y compris dans les procédures engagées contre sept prisonniers accusés de trafic de drogue qui ont été pendus le même jour, le 3 janvier 2010, dans la prison centrale de Kermanshah.

10.10.2011

50.

OMIDI Mehrdad (alias Reza; OMIDI Reza)

Sexe: masculin

Chef de la section VI de la police, unité des enquêtes. Ancien chef des services de renseignement au sein de la police iranienne. Ancien chef de l’unité de lutte contre la criminalité informatique au sein de la police iranienne. Il a été responsable de milliers d’enquêtes et de mises en accusation concernant des réformistes et des opposants politiques utilisant l’internet. Il a ainsi été responsable de graves violations des droits de l’homme dans la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d’expression, au cours et au lendemain du mouvement vert de 2009.

10.10.2011

51.

SALARKIA Mahmoud

Sexe: masculin

Ancien directeur du club de football de Téhéran “Persepolis”

Ancien chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran. Adjoint du procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009. En tant qu’adjoint du procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires, il est directement responsable de nombreux mandats d’arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses indications fournies par des défenseurs des droits de l’homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées ont été, sur instruction de sa part, détenues au secret sans possibilité de contacter leur avocat ou leur famille, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d’une disparition forcée. Les familles ont souvent été laissées dans l’ignorance des arrestations. Exerce actuellement la profession d’avocat.

10.10.2011

52.

KHODAEI SOURI Hojatollah

Lieu de naissance: Selseleh (Iran)

Date de naissance: 1964

Sexe: masculin

Membre du comité de sécurité nationale et de politique étrangère. Député de la province de Lorestan. Membre de la commission parlementaire chargée de la politique étrangère et de sécurité. Directeur de la prison d’Evin jusqu’en 2012. La torture était couramment utilisée dans la prison d’Evin lorsque M. SOURI en était le directeur. Dans la section 209, de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place.

10.10.2011

53.

TALA Hossein (alias TALA Hosseyn)

Sexe: masculin

Maire d’Eslamshahr. Ancien député iranien. Ancien gouverneur général (“Farmandar”) de la province de Téhéran jusqu’en septembre 2010, il a été responsable de l’intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l’égard des manifestants. Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu’il a joué dans la répression postélectorale.

10.10.2011

54.

TAMADDON Morteza (alias TAMADON Morteza)

Lieu de naissance: Shahr Kord-Isfahan

Date de naissance: 1959

Sexe: masculin

Ancien chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l’IRGC de la province de Téhéran. En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il a porté la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l’IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009. Actuellement membre du conseil d’administration à l’université technique de Khajeh Nasireddin Tusi.

10.10.2011

55.

ZEBHI Hossein

Sexe: masculin

Premier conseiller adjoint du pouvoir judiciaire et juge de la Cour suprême. Adjoint du procureur général d’Iran (2007-2015). À ce titre, responsable des poursuites judiciaires engagées consécutivement aux manifestations post-électorales de 2009 et menées en violation des droits de l’homme. À ce titre également, a toléré les sanctions excessives infligées pour les infractions liées aux stupéfiants.

10.10.2011

56.

BAHRAMI Mohammad‐Kazem

Sexe: masculin

Chef de la cour de justice administrative. Il a été complice de la répression contre des manifestants pacifiques en 2009 en tant que chef de la branche judiciaire des forces armées.

10.10.2011

57.

HAJMOHAM-MADI Aziz (alias Aziz Hajmohammadi, Noorollah Azizmohammadi)

Lieu de naissance: Téhéran (Iran)

Date de naissance: 1948

Sexe: masculin

Juge à la Cour pénale de la province de Téhéran. Travaillant au sein du pouvoir judiciaire depuis 1971, il a été impliqué dans plusieurs procès intentés contre des manifestants, notamment celui d’Abdol‐Reza GHANBARI, enseignant arrêté en janvier 2010 et condamné à mort pour ses activités politiques.

10.10.2011

58.

BAGHERI Mohammad‐Bagher

Sexe: masculin

Juge à la Cour suprême depuis décembre 2015. Ancien vice-président de l’administration du pouvoir judiciaire de la province du Khorasan du Sud, chargé de la prévention des crimes. En plus de la reconnaissance par l’intéressé, en juin 2011, de 140 exécutions capitales entre mars 2010 et mars 2011, une centaine d’autres exécutions auraient eu lieu secrètement au cours de la même période et dans la même province du Khorasan du Sud, sans que ni les familles ni les avocats n’en soient avertis. Il a par conséquent été complice d’une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué à un nombre élevé de condamnations à mort.

10.10.2011

59.

BAKHTIARI Seyyed Morteza

Lieu de naissance: Mashhad (Iran)

Date de naissance: 1952

Sexe: masculin

Président de la Fondation de secours Imam Khomeini (depuis juillet 2019). Ancien gardien adjoint du mausolée de l’imam Reza. Ancien fonctionnaire du tribunal spécial du clergé. Ancien ministre de la justice de 2009 à 2013. Alors qu’il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international et les prisonniers ont d’une manière générale été victimes de mauvais traitements. En outre, il a joué un rôle clé dans l’intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l’annonce de la création d’un tribunal spécial compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Il a également contribué à une nette augmentation du nombre d’exécutions en Iran, y compris les exécutions secrètes qui ne sont pas annoncées par le gouvernement et les exécutions pour des infractions liées à la drogue.

10.10.2011

60.

HOSSEINI Dr Mohammad (alias HOSSEYNI, Dr Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid)

Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman

Date de naissance: 1961

Sexe: masculin

Conseiller de l’ancien président Mahmoud AHMADINEJAD et porte-parole de la faction politique radicale YEKTA. Ministre de la culture et de l’orientation islamique (2009‐2013). Ancien membre de l’IRGC, il a été complice de répression contre des journalistes.

10.10.2011

61.

MOSLEHI Heydar (alias MOSLEHI Heidar; MOSLEHI Haidar)

Lieu de naissance: Isfahan (Iran)

Date de naissance: 1956

Sexe: masculin

Représentant du bureau politique-idéologique du commandant en chef des forces armées iraniennes (depuis 2018). Ancien conseiller sur les questions de jurisprudence suprême au sein de l’IRGC. Responsable de l’organisation concernant les publications sur le rôle du clergé pendant la guerre. Ancien ministre du renseignement (2009-2013). Sous sa direction, le ministère du renseignement a poursuivi ses pratiques de détention arbitraire et de persécution à grande échelle contre les protestataires et les dissidents. Le ministère du renseignement gère la section 209 de la prison d’Evin, dans laquelle de nombreux militants ont été détenus en raison de leur opposition pacifique au gouvernement en place. Les spécialistes des interrogatoires du ministère du renseignement ont fait subir aux prisonniers de la section 209 des passages à tabac ainsi que des violences psychologiques et sexuelles.

10.10.2011

62.

ZARGHAMI Ezzatollah

Lieu de naissance: Dezful (Iran)

Date de naissance: 22 juillet 1959

Sexe: masculin

Membre du conseil suprême du cyberespace et du conseil de la révolution culturelle. Ancien directeur de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB) jusqu’en novembre 2014. Pendant son mandat à l’IRIB, il était responsable de toutes les décisions de programmation. L’IRIB a diffusé les aveux de détenus obtenus sous la contrainte ainsi qu’une série de simulacres de procès en août 2009 et en décembre 2011. Il s’agit là d’une violation manifeste des dispositions internationales garantissant le droit à un procès équitable.

23.3.2012

63.

TAGHIPOUR Reza

Lieu de naissance: Maragheh (Iran)

Date de naissance: 1957

Sexe: masculin

Membre du conseil suprême du cyberespace. Membre du conseil municipal de Téhéran. Ancien ministre de l’information et des communications (2009‐2012).

En tant que ministre de l’information, il a été l’un des hauts fonctionnaires en charge de la censure et du contrôle des activités de l’internet et des communications de tous types (en particulier la téléphonie mobile). Lors d’interrogatoires de prisonniers politiques, il a été fait usage des données, communications et courriers privés de ces personnes. À plusieurs occasions depuis l’élection présidentielle de 2009 et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local.

23.3.2012

64.

KAZEMI Toraj

Sexe: masculin

Chef de la division du grand Téhéran de la cyberpolice désignée par l’Union européenne. À ce titre, il a annoncé le lancement d’une campagne de recrutement de pirates informatiques gouvernementaux en vue de mieux contrôler l’information sur l’internet et de faire du tort aux sites “nuisibles”.

23.3.2012

65.

LARIJANI Sadeq

Lieu de naissance: Najaf (Iraq)

Date de naissance: 1960 ou août 1961

Sexe: masculin

Nommé à la tête du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique le 29 décembre 2018. Chef du pouvoir judiciaire à partir de 2009. En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d’approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta’zirat (crimes envers l’État). Cela inclut les condamnations à mort, les flagellations et les amputations. À cet égard, Sadeq LARIJANI a personnellement signé plusieurs condamnations à mort, contrevenant ainsi aux normes internationales, y compris des condamnations par lapidation, des exécutions par strangulation (pendaison), des exécutions d’adolescents et des exécutions publiques telles que des pendaisons de prisonniers depuis des ponts en présence de milliers de personnes. Il a ainsi contribué à un nombre élevé d’exécutions. Il a également autorisé des condamnations sous forme de châtiments corporels tels que des amputations et l’injection d’acide dans les yeux des personnes condamnées. Depuis que Sadeq LARIJANI a pris ses fonctions, le nombre d’arrestations arbitraires de figures politiques, de militants des droits de l’homme et de personnes issues de minorités a augmenté de façon considérable. Sadeq LARIJANI porte en outre la responsabilité des manquements généralisés observés dans les procédures judiciaires iraniennes quant au respect du droit à un procès équitable.

23.3.2012

66.

MIRHEJAZI Ali

Sexe: masculin

Fait partie du cercle des fidèles du Guide suprême, est l’un des responsables de la planification de la répression des manifestations mise en œuvre depuis 2009 et est associé aux personnes responsables de la répression des manifestations.

23.3.2012

67.

SAEEDI Ali

Sexe: masculin

Représentant du Guide chez les Pasdaran depuis 1995 après avoir fait toute sa carrière au sein de l’institution militaire, plus précisément dans les services de renseignement des Pasdaran. Cette fonction officielle fait de lui la courroie de transmission indispensable entre les ordres provenant du Bureau du Guide et l’appareil de répression des Pasdaran.

23.3.2012

68.

RAMIN Mohammad-Ali

Lieu de naissance: Dezful (Iran)

Date de naissance: 1954

Sexe: masculin

Secrétaire général de la Fondation internationale pour l’étude de l’Holocauste, créée lors de la conférence internationale de révision de la vision globale de l’Holocauste en 2006, que M. RAMIN a été chargé d’organiser au nom du gouvernement iranien. Principal responsable de la censure en tant que vice-ministre en charge de la presse jusqu’en décembre 2013; il est directement responsable de la fermeture de nombreux organes de presse réformateurs (Etemad, Etemad-e Melli, Shargh, etc.), de la fermeture du syndicat indépendant de la presse et de l’intimidation ou l’arrestation de journalistes.

23.3.2012

69.

MORTAZAVI Seyyed Solat

Lieu de naissance: Farsan, Tchar Mahal‐o‐Bakhtiari (sud) — (Iran)

Date de naissance: 1967

Sexe: masculin

Jusqu’en novembre 2019, directeur de la branche de Téhéran de la Fondation Astan Qods Razavi. Ancien maire de la deuxième plus grande ville d’Iran, Mashhad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice‐ministre de l’intérieur chargé des affaires politiques, nommé en 2009. À ce titre, responsable de la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d’expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l’élection présidentielle de 2013.

23.3.2012

73.

FAHRADI Ali

Sexe: masculin

Directeur adjoint de l’Inspection des affaires juridiques et de l’Inspection publique du ministère de la justice de Téhéran. Ancien procureur de Karaj. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d’exécutions dans la région de Karaj lorsqu’il y était procureur.

23.3.2012

74.

REZVANMA-NESH Ali

Sexe: masculin

Procureur adjoint de la province de Karaj, région d’Alborz. Responsable d’une grave violation des droits de l’homme, notamment par son implication dans l’exécution d’un adolescent.

23.3.2012

75.

RAMEZANI Gholamhossein

Sexe: masculin

Depuis 2011, chef des services de renseignement du ministère de la défense; de novembre 2009 à mars 2011: chef des services de renseignement des Pasdaran; de mars 2008 à novembre 2009: chef adjoint des services de renseignement des Pasdaran; d’avril 2006 à mars 2008: chef des services de protection et de renseignement des Pasdaran. Impliqué dans la répression de la liberté d’expression, notamment en étant associé aux responsables des arrestations de blogueurs/journalistes en 2004, et aurait joué un rôle dans la répression des manifestations postélectorales en 2009.

23.3.2012

76.

SADEGHI Mohamed

Sexe: masculin

Colonel et responsable adjoint du service de renseignement technique et de cyber-renseignement de l’IRGC et responsable du centre d’analyse et de lutte contre la criminalité organisée au sein des Pasdaran. Responsable de l’arrestation et de la torture de blogueurs/journalistes.

23.3.2012

77.

JAFARI Reza

Date de naissance: 1967

Sexe: masculin

Conseiller auprès du tribunal disciplinaire pour juges depuis 2012. Membre du comité chargé de recenser le contenu criminel du web, organe responsable de la censure exercée contre les sites web et les médias sociaux. Ancien responsable des poursuites spéciales contre la cybercriminalité entre 2007 et 2012. A été chargé de réprimer la liberté d’expression, notamment par l’arrestation et la détention de blogueurs/journalistes et les poursuites lancées à leur encontre. Les personnes arrêtées pour des soupçons de cybercriminalité ont été maltraitées et ont fait l’objet d’une procédure judiciaire inéquitable.

23.3.2012

78.

RESHTE-AHMADI Bahram

Sexe: masculin

Juge de droit commun dans le nord de Téhéran. Ancien superviseur du ministère public à Téhéran. Directeur adjoint du bureau des questions pénitentiaires de la province de Téhéran. Ancien procureur adjoint à Téhéran jusqu’en 2013. A dirigé le centre de poursuites judiciaires d’Evin. A été responsable de dénis de droits (droit de visite et autres droits de prisonniers, notamment) à l’égard de militants des droits de l’homme et de prisonniers politiques.

23.3.2012

79.

RASHIDI AGHDAM Ali Ashraf

Sexe: masculin

Ancien directeur de la prison d’Evin, nommé à la mi-2012. Durant son mandat, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d’un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu’elles subissaient de la part des gardiens.

12.3.2013

80.

KIASATI Morteza

Sexe: masculin

Juge au tribunal révolutionnaire d’Ahwaz, 4e chambre; a condamné à mort quatre prisonniers politiques arabes, Taha HEIDARIAN, Abbas HEIDARIAN, Abd al‐Rahman HEIDARIAN (trois frères) et Ali SHARIFI. Ils ont été arrêtés, torturés et pendus sans procès équitable. Ces affaires et l’absence de procès équitable ont été mentionnées dans un rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran en date du 13 septembre 2012, dans le rapport du secrétaire général des Nations unies sur l’Iran en date du 22 août 2012.

12.3.2013

81.

MOUSSAVI Seyed Mohammad Bagher

Sexe: masculin

Juge au tribunal révolutionnaire d’Ahwaz, 2e chambre, a condamné à mort cinq arabes ahwazis, Mohammad Ali AMOURI, Hashem Sha’bani AMOURI, Hadi RASHEDI, Sayed Jaber ALBOSHOKA et Sayed Mokhtar ALBOSHOKA, le 17 mars 2012, pour “activités contre la sécurité nationale” et “rébellion contre Dieu”. Les peines ont été confirmées par la Cour suprême iranienne le 9 janvier 2013. Ces cinq personnes ont été détenues plus d’un an sans chef d’inculpation, torturées et condamnées sans procès équitable.

12.3.2013

82.

SARAFRAZ Mohammad (Dr) (alias Haj-agha Sarafraz)

Lieu de naissance: Téhéran

Date de naissance: env. 1963

Lieu de résidence: Téhéran

Sexe: masculin

Ancien membre du conseil suprême du cyberespace. Ancien président de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB) (2014-2016). Ancien directeur du service international de l’IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l’appareil sécuritaire de l’État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l’IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano canadien Maziar BAHARI, dans le programme hebdomadaire “Iran Today”. OFCOM, l’autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel, a condamné Press TV à une amende de 100 000 GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de BAHARI, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison. SARAFRAZ est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.

12.3.2013

83.

JAFARI Asadollah

Sexe: masculin

En tant que procureur de la province de Mazandaran, M. JAFARI a recommandé la condamnation à la peine de mort dans le cadre des poursuites qu’il a menées, qui ont ainsi donné lieu à un grand nombre d’exécutions, y compris des exécutions publiques, et à l’application de la peine de mort en violation du droit international relatif aux droits de l’homme, y compris comme sanction disproportionnée et excessive. Également responsable d’arrestations illégales et de violations des droits de prisonniers baha’is, depuis l’arrestation initiale jusqu’au maintien en cellule d’isolement au centre de détention des services de renseignement.

12.3.2013

84.

EMADI Hamid Reza (alias: Hamidreza Emadi)

Lieu de naissance: Hamedan

Date de naissance: env. 1973

Lieu de résidence: Téhéran

Lieu de travail: Siège de Press TV, Téhéran

Sexe: masculin

Directeur de l’information de Press TV. Ancien producteur en chef de Press TV.

Responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus, y compris de journalistes, d’activistes politiques, de personnes appartenant aux minorités kurde et arabe, en violation du droit internationalement reconnu à un procès juste et équitable. OFCOM, l’autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel a condamné Press TV à une amende de 100 000 GBP au Royaume-Uni pour la diffusion des aveux forcés du journaliste et réalisateur irano-canadien Maziar BAHARI, en 2011, qui avaient été filmés sous la contrainte alors que celui-ci était en prison. Des ONG ont fait état d’autres cas d’aveux forcés diffusés par Press TV. M. EMADI est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.

12.3.2013

85.

HAMLBAR Rahim

Sexe: masculin

Juge à la 1re chambre du tribunal révolutionnaire de Tabriz. Responsable de lourdes peines infligées à des membres de la minorité ethnique azérie et à des défenseurs des droits des travailleurs, à la suite d’accusations d’espionnage, d’actes contre la sécurité nationale, de propagande contre le régime iranien et d’insulte à l’encontre du Guide suprême iranien portées contre eux. Une affaire retentissante concernait vingt travailleurs bénévoles venus apporter leur aide à la suite du tremblement de terre survenu en Iran en août 2012, qu’il a condamnés à des peines de prison pour avoir tenté de venir en aide aux victimes. Le tribunal les a jugés coupables de “collaboration avec d’autres personnes et collusion en vue de commettre des crimes contre la sécurité nationale”.

12.3.2013

86.

MUSAVI-TABAR Seyyed Reza

Sexe: masculin

Ancien chef du ministère public révolutionnaire de Shiraz. Responsable d’arrestations illégales et de mauvais traitements à l’encontre d’activistes politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme, de baha’is et de prisonniers d’opinion, qui ont été harcelés, torturés, interrogés, sans avoir droit à un avocat ni à un procès équitable. M. MUSAVI-TABAR a signé des décisions judiciaires au centre de détention n° 100 (une prison pour hommes) de sinistre réputation, y compris la décision d’emprisonner Raha SABET, une femme baha’ie, en cellule d’isolement pour trois ans.

12.3.2013

87.

KHORAMABADI Abdolsamad

Chef de la “Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel”

Sexe: masculin

Directeur adjoint chargé du contrôle judiciaire (depuis le 13 octobre 2018). Ancien chef de la “Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel”, une organisation gouvernementale chargée de la censure en ligne et de la cybercriminalité. Sous sa direction, la commission a défini la “cybercriminalité” en recourant à un certain nombre de catégories vagues qui permettent d’ériger en infraction la création et la publication de contenu jugé inapproprié par le régime. Il est responsable de la répression et du blocage de nombreux sites d’opposition, journaux électroniques, blogs, sites d’ONG spécialisées dans les droits de l’homme ainsi que de Google et Gmail depuis septembre 2012. La commission et lui ont contribué activement au décès en détention du blogueur Sattar BEHESHTI en novembre 2012. La commission qu’il dirige est donc directement responsable de violations systématiques des droits de l’homme, en particulier parce qu’elle interdit et filtre l’accès du public à des sites internet et bloque parfois complètement l’accès à internet.

12.3.2013»


8.4.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/38


DÉCISION (PESC) 2020/513 DU CONSEIL

du 7 avril 2020

modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 16 octobre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1869 (1) créant une mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq).

(2)

Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1545 (2) modifiant le mandat de l’EUAM Iraq et le prorogeant jusqu’au 17 avril 2020.

(3)

À la suite du réexamen stratégique de l’EUAM Iraq, le Comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé que le mandat de l’EUAM Iraq soit modifié et prorogé jusqu’au 30 avril 2022.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/1869 en conséquence.

(5)

L’EUAM Iraq devrait disposer d’une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre les projets. Le cas échéant, l’EUAM Iraq devrait coordonner les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à l’EUAM Iraq et pour en promouvoir les objectifs, elle devrait faciliter ces projets et fournir des conseils sur ceux-ci.

(6)

L’EUAM Iraq sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union tels qu’ils sont énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2017/1869 est modifiée comme suit:

1)

Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

Objectifs

Les objectifs stratégiques de l’EUAM Iraq sont les suivants:

1)

fournir conseils et expertise aux autorités iraquiennes au niveau stratégique afin de recenser et de définir les besoins en vue de la mise en œuvre cohérente des aspects civils de la réforme du secteur de la sécurité dans le cadre de la stratégie nationale de sécurité de l’Iraq et des plans associés;

2)

analyser, évaluer et recenser les possibilités, aux niveaux national, régional et provincial, d’un rôle accru de l’Union pour répondre aux besoins de la réforme du secteur de la sécurité civile;

3)

alimenter et faciliter le travail de planification et de mise en œuvre par l’Union et les États membres; et

4)

aider la délégation de l’Union à coordonner le soutien apporté par l’Union et les États membres dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile en veillant à la cohérence de l’action de l’Union.

Article 3

Missions

Afin d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 2, l’EUAM Iraq accomplit les missions nécessaires conformément à ses documents de planification.».

2)

À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Iraq pour la période allant du 16 octobre 2017 au 17 octobre 2018 est de 17 300 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Iraq pour la période allant du 18 octobre 2018 au 17 avril 2020 est de 64 800 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Iraq pour la période allant du 18 avril 2020 au 30 avril 2022 est de 79 500 000 EUR.

Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.».

3)

L’article suivant est inséré:

«Article 14 bis

Cellule de projets

1.   L’EUAM Iraq dispose d’une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre les projets. Le cas échéant, l’EUAM Iraq coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité et dans le respect du cadre institutionnel de l’Union, dans des domaines liés à l’EUAM Iraq et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils sur ceux-ci.

2.   L’EUAM Iraq est autorisée à recourir à des contributions financières des États membres ou d’États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente d’autres actions de l’EUAM Iraq, si les projets en question:

a)

sont prévus dans la fiche financière relative à la présente décision; ou

b)

sont intégrés dans la fiche financière en cours de mandat de l’EUAM Iraq au moyen d’une modification à la demande du chef de mission.

L’EUAM Iraq conclut un arrangement avec ces États, qui porte notamment sur les procédures spécifiques de traitement des plaintes émanant de tiers relatives à des dommages résultant d’actes ou d’omissions de l’EUAM Iraq dans l’utilisation des fonds fournis par ces États. En aucun cas les États contributeurs ne peuvent rendre l’Union ou le haut représentant responsable d’actes ou d’omissions de l’EUAM Iraq dans l’utilisation des fonds fournis par ces États.

3.   Les contributions financières d’États tiers à la cellule de projets sont soumises à l’acceptation du COPS.».

4)

À l’article 17, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu’au 30 avril 2022.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2020.

Par le Conseil

Le président

G. GRLIĆ RADMAN


(1)  Décision (PESC) 2017/1869 du Conseil du 16 octobre 2017 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq) (JO L 266 du 17.10.2017, p. 12).

(2)  Décision (PESC) 2018/1545 du Conseil du 15 octobre 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq) (JO L 259 du 16.10.2018, p. 31).