RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/236 DE LA COMMISSION

du 14 février 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Huile d’olive de Provence» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Huile d’olive de Provence» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)	Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Huile d’olive de Provence» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO C 325 du 30.9.2019, p. 10.

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/237 DE LA COMMISSION

du 14 février 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Bjelovarski kvargl» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Bjelovarski kvargl» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)	Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Bjelovarski kvargl» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO C 320 du 24.9.2019, p. 9.

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/238 DE LA COMMISSION

du 20 février 2020

relatif à l’autorisation de la L-thréonine en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, des demandes ont été introduites pour l’autorisation de la L-thréonine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80117 ou par Corynebacterium glutamicum KCCM 80118 en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales. Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)	Les demandes concernent l’autorisation de la L-thréonine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80117 ou par Corynebacterium glutamicum KCCM 80118 en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels».

(4)

Dans ses avis du 22 janvier 2019 (2) (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la L-thréonine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80117 ou Corynebacterium glutamicum KCCM 80118 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. L’Autorité a également conclu que l’additif est une source efficace de l’acide aminé L-thréonine pour toutes les espèces animales et que, pour qu’il soit aussi efficace chez les ruminants que chez les non-ruminants, il convient de le protéger contre sa dégradation dans le rumen. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de la L-thréonine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80117 et par Corynebacterium glutamicum KCCM 80118 que les conditions d’autorisation prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cet additif selon les modalités précisées à l’annexe du présent règlement.

(6)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2)  EFSA Journal, 2019, 17(2):5602.

(3)  EFSA Journal, 2019, 17(3):5603.

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/239 DE LA COMMISSION

du 20 février 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 901/2014 en ce qui concerne l’adaptation des modèles des procédures de réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles aux prescriptions des phases environnementales Euro 5 et Euro 5+

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (1), et notamment son article 27, paragraphe 4, son article 29, paragraphe 4, son article 32, paragraphe 1, et son article 38, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément aux exigences introduites par le règlement (UE) 2019/129 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne l’application de la phase environnementale Euro 5 pour les véhicules de catégorie L, certaines sous-catégories de véhicules devront satisfaire à des prescriptions techniques supplémentaires à partir de certaines dates. D’autres sous-catégories sont exemptées ou sont tenues de respecter certaines prescriptions plus tard qu’initialement prévu dans le règlement (UE) no 168/2013.

(2)

Les modèles administratifs de réception par type établis dans le règlement d’exécution (UE) no 901/2014 de la Commission (3) devraient être adaptés à la lumière des modifications prévues par le règlement (UE) 2019/129 pour faciliter le processus de réception par type et permettre aux autorités nationales de vérifier le respect des prescriptions des phases environnementales Euro 5 et Euro 5+ applicables à une date donnée.

(3)	Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 901/2014.

(4)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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(1)  JO L 60 du 2.3.2013, p. 52.

(2)  Règlement (UE) 2019/129 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification du règlement (UE) no 168/2013 en ce qui concerne l’application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 30 du 31.1.2019, p. 106).

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 portant exécution du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 249 du 22.8.2014, p. 1).

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/240 DE LA COMMISSION

du 20 février 2020

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2020) 1082]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille, dans certains États membres, et de l’établissement de zones de protection et de surveillance par les États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

(2)

La décision d’exécution (UE) 2020/47 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres énumérés à l’annexe de la décision d’exécution, conformément à la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à ladite annexe.

(3)

L’annexe de la décision d’exécution 2020/47 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/210 de la Commission (5), à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des volailles en Allemagne et en Pologne, ce qui devait figurer dans l’annexe.

(4)	Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/210, la Tchéquie a notifié à la Commission l’apparition d’un nouveau foyer d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation détenant de la volaille, dans la région de Pardubice.

(5)	En outre, la Bulgarie notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation détenant de la volaille dans la région de Plovdiv.

(6)

Actuellement, la Bulgarie ne figure pas sur la liste de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 et le nouveau foyer en Tchéquie se situe en dehors des zones actuellement énumérées pour la Tchéquie dans ladite annexe. À la suite de l’apparition de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, les autorités compétentes de ces États membres ont pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers.

(7)

La Commission a examiné les mesures prises par la Bulgarie et la Tchéquie conformément à la directive 2005/94/CE et elle a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des exploitations au sein desquelles des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 avaient été confirmés.

(8)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et la Tchéquie conformément à la directive 2005/94/CE, en collaboration avec ces États membres. En conséquence, il convient de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour la Tchéquie à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 et de désigner de nouvelles zones de protection et de surveillance pour la Bulgarie.

(9)

En conséquence, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union et d’y inclure les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et la Tchéquie, conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables.

(10)	Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/47.

(11)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

(12)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3)  Décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission du 20 janvier 2020 concernant des mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans certains États membres (JO L 16 du 21.1.2020, p. 31).

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

(5)  Décision d’exécution (UE) 2020/210 de la Commission du 14 février 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres (JO L 43 du 17.2.2020, p. 77).

Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l’adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement ONU no 118 — Prescriptions techniques uniformes relatives au comportement au feu et/ou à l’imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des matériaux utilisés dans la construction de certaines catégories de véhicules automobiles [2020/241]

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Complément 1 à la série 03 d’amendements – Date d’entrée en vigueur: 16 octobre 2018

Ce document constitue un outil de documentation. Les textes authentiques et contraignants juridiques sont:

—	ECE/TRANS/WP.29/2013/12,

—	ECE/TRANS/WP.29/2016/14,

—	ECE/TRANS/WP.29/2017/16,

—	ECE/TRANS/WP.29/2017/18, et

—	ECE/TRANS/WP.29/2018/24.

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1.   Champ d’application

2.   Définitions: Généralités

3.   Demande d’homologation

4.   Homologation

5.   Première partie: Homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne le comportement au feu des éléments présents dans le compartiment intérieur, dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé, ainsi que des câbles électriques et des gaines et manchons de câbles utilisés et/ou l’imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des matériaux d’isolation utilisés dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé

6.   Deuxième partie: Homologation d’un élément en ce qui concerne son comportement au feu et/ou son imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants

7.   Modification du type et extension de l’homologation

8.   Conformité de la production

9.   Sanctions pour non-conformité de la production

10.   Arrêt définitif de la production

11.   Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités d’homologation de type

12.   Dispositions transitoires

ANNEXES

1   Fiche de renseignements pour un véhicule

2   Fiche de renseignements pour un élément

3   Communication (concernant l’homologation d’un type de véhicule)

4   Communication (concernant l’homologation d’un type d’élément)

5   Exemples de marques d’homologation

6   Essai visant à déterminer la vitesse de combustion horizontale des matériaux

7   Essai visant à déterminer le comportement à la fusion des matériaux

8   Essai visant à déterminer la vitesse de combustion verticale des matériaux

9   Essai visant à déterminer l’imperméabilité des matériaux aux carburants ou aux lubrifiants

10   Essai visant à déterminer la résistance des câbles électriques à la propagation des flammes

1.   CHAMP D’APPLICATION

1.1.   Le présent règlement s’applique au comportement au feu (inflammabilité, vitesse de combustion et comportement à la fusion) et à l’imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des matériaux utilisés pour les véhicules de la catégorie M3, classes II et III (1).

Les homologations de type sont accordées comme suit:

1.2.   Première partie: Homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne le comportement au feu et/ou l’imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des éléments présents dans le compartiment intérieur, dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé, et en ce qui concerne le comportement au feu des câbles électriques et des gaines et manchons de câbles utilisés dans le véhicule.

1.3.   Deuxième partie: Homologation d’un élément en ce qui concerne son comportement au feu et/ou son imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants.

2.   DÉFINITIONS: GÉNÉRALITÉS

2.1.   Par «fabricant», on entend la personne ou l’organisme responsable devant l’autorité d’homologation de type de tous les aspects du processus d’homologation de type et de la conformité de la production. Il n’est pas indispensable que cette personne ou cet organisme participe directement à toutes les étapes de la fabrication du véhicule ou de l’élément faisant l’objet du processus d’homologation.

2.2.   Par «compartiment intérieur» tout compartiment prévu pour les voyageurs, les conducteurs et/ou l’équipage, délimité par la face intérieure de la ou des surfaces suivantes:

a)	Le plafond;

b)	Le plancher;

c)	Les parois latérales, avant et arrière;

d)	Les portes;

e)	Le vitrage extérieur.

2.3.   Par «compartiment moteur», le compartiment dans lequel est installé le moteur et dans lequel peut être installé un chauffage à combustion.

2.4.   Par «compartiment de chauffage séparé», un compartiment destiné à un chauffage à combustion, placé à l’extérieur du compartiment intérieur et du compartiment moteur.

2.5.   Par «fournitures», des produits se présentant sous la forme de matériel vendu en grandes quantités (par exemple rouleaux de capitonnage) ou d’éléments préfabriqués fournis au constructeur en vue de leur inclusion dans un véhicule d’un type homologué en vertu du présent règlement, ou à un atelier en vue de leur utilisation pour des réparations.

2.6.   Par «place assise», une structure qui peut ou non faire partie de la structure du véhicule, complète avec garnissage, conçue pour un adulte assis. Ce terme recouvre aussi bien un siège proprement dit que la partie d’une banquette prévue pour un adulte assis.

2.7.   Par «groupe de places assises», soit une banquette soit des sièges distincts mais contigus (autrement dit ou les ancrages avant d’une place assise sur la même ligne ou en avant des ancrages arrière de cette place assise et sont sur la même ligne ou en arrière des ancrages avant d’une autre place assise) conçus pour un ou plusieurs adultes assis.

2.8.   Par «banquette», une structure complète avec garnissage, prévue pour plus d’un adulte assis.

2.9.   Par «matériaux installés en position verticale», les matériaux installés dans le compartiment intérieur, le compartiment moteur et tout compartiment de chauffage séparé, dont l’inclinaison par rapport à l’horizontale dépasse 15 %, le véhicule étant à vide en ordre de marche et placé sur une surface plane et horizontale.

2.10.   Par «câble électrique», un câble à conducteur simple ou à conducteurs multiples, éventuellement gainé, blindé ou non blindé, deux conducteurs ou davantage disposés côte à côte, soudés, torsadés ou tressés, ou des conducteurs formant un ensemble unique, permettant le transfert de signaux électriques d’un dispositif à un autre.

2.11.   Par «gaine de câble», tout composant enveloppant plusieurs câbles à conducteur simple pour en faire un câble multiconducteurs ou un faisceau électrique.

2.12.   Par «manchon de câble», tout composant recouvrant des câbles électriques pour les guider ou les acheminer (tubes, gaines, conduits, par exemple), ou encore les fixer au véhicule.

3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1.   La demande d’homologation d’un type de véhicule ou d’un élément en application du présent règlement est présentée par le fabricant.

3.2.   Cette demande doit être accompagnée d’une fiche de renseignements conforme au modèle reproduit à l’annexe 1 ou à l’annexe 2.

3.3.   Les éléments énumérés ci-après doivent être présentés au service technique chargé des essais d’homologation:

3.3.1.   Dans le cas d’une homologation de véhicule, un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer;

3.3.2.   Dans le cas d’éléments déjà homologués, la liste des numéros d’homologation de type et des désignations de type des éléments concernés doit être jointe à la demande d’homologation du véhicule;

3.3.3.   Dans le cas d’éléments sans homologation de type:

3.3.3.1.   Des échantillons, dont la quantité est précisée aux annexes 6 à 9, des éléments utilisés dans les véhicules, qui soient représentatifs du type soumis à homologation;

3.3.3.2.   En outre, un échantillon doit être remis au service technique aux fins de référence;

3.3.3.3.   Pour les éléments tels que sièges, rideaux ou cloisons, les échantillons visés au paragraphe 3.3.3.1 plus un élément complet comme indiqué ci-dessus;

3.3.3.4.   Les échantillons doivent porter de façon claire et indélébile la marque de fabrique ou de commerce du constructeur ainsi que la désignation du type.

4.   HOMOLOGATION

4.1.   Si le type présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions pertinentes de ce dernier, l’homologation de ce type est accordée.

4.2.   Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 03 pour la série 03 d’amendements) indiquent la série d’amendements englobant les principales modifications techniques récemment apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce numéro d’homologation à un autre type de véhicule ou d’élément tel que défini dans le présent règlement.

4.3.   L’homologation ou l’extension d’homologation d’un type conformément au présent règlement est notifiée aux Parties contractantes à l’accord appliquant le règlement au moyen d’une fiche conforme au modèle de l’annexe 3 ou 4 du règlement.

4.4.   Sur tout véhicule conforme à un type homologué en vertu du présent règlement, il est apposé de manière visible et en un endroit facilement accessible indiqué sur la fiche d’homologation une marque d’homologation internationale composée:

4.4.1.   D’un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (2).

4.4.2.   Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», du chiffre romain «I» renvoyant à la première partie du présent règlement, d’un tiret et du numéro d’homologation, à droite du cercle prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.4.3.   Si le véhicule est conforme à un type homologué en application d’un ou plusieurs autres règlements annexés à l’accord dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros des règlements en vertu desquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement sont inscrits dans des colonnes verticales à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.4.4.   La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.4.5.   La marque d’homologation doit être placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur, ou à proximité.

4.5.   Les matériaux eux-mêmes ne doivent pas nécessairement être marqués en particulier. En revanche, l’emballage dans lequel les matériaux sont fournis doit porter une marque d’homologation internationale composée:

4.5.1.   D’un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation de type de l’élément2;

4.5.2.   Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», du chiffre romain «II» renvoyant à la deuxième partie du présent règlement, d’un tiret et du numéro d’homologation, à droite du cercle prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.5.3.   Près du cercle:

4.5.3.1.   Des symboles indiquant la direction dans laquelle le matériau peut être installé:

	Pour la direction horizontale (voir par. 6.2.1);
	Pour la direction verticale (voir par. 6.2.3 et par. 6.2.4);
	Pour les directions horizontale et verticale (voir par. 6.2.1, 6.2.3 et 6.2.4).

4.5.3.2.   Le symbole «V», indiquant que le matériau satisfait aux prescriptions du paragraphe 6.2.2.

4.5.4.   La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.6.   Les composants peuvent porter la marque d’homologation prescrite au paragraphe 4.5.

4.6.1.   Lorsqu’ils portent leur propre marque, les composants complets tels que sièges, cloisons, casiers à bagages ou autres doivent porter le symbole «CD» signifiant que l’élément a été homologué en tant que dispositif complet.

4.7.   L’annexe 5 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation.

5.   PREMIÈRE PARTIE: HOMOLOGATION D’UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LE COMPORTEMENT AU FEU DES ÉLÉMENTS PRÉSENTS DANS LE COMPARTIMENT INTÉRIEUR, DANS LE COMPARTIMENT MOTEUR ET DANS TOUT COMPARTIMENT DE CHAUFFAGE SÉPARÉ, AINSI QUE DES CÂBLES ÉLECTRIQUES ET DES GAINES ET MANCHONS DE CÂBLES UTILISÉS ET/OU L’IMPERMÉABILITÉ AUX CARBURANTS OU AUX LUBRIFIANTS DES MATÉRIAUX D’ISOLATION UTILISÉS DANS LE COMPARTIMENT MOTEUR ET DANS TOUT COMPARTIMENT DE CHAUFFAGE SÉPARÉ

5.1.   Définition

Aux fins de la première partie du présent règlement, on entend:

5.1.1.   Par «type de véhicule», des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles quant à la désignation de type du constructeur.

5.2.   Spécifications

5.2.1.   Les matériaux utilisés pour le compartiment intérieur et ne se trouvant pas à plus de 13 mm de ce dernier, les matériaux utilisés dans le compartiment moteur, les matériaux utilisés dans le compartiment de chauffage distinct ainsi que les câbles électriques de même que les gaines et manchons de câbles du véhicule soumis à l’homologation de type doivent satisfaire aux prescriptions de la deuxième partie du présent règlement.

5.2.2.   Les matériaux et/ou les équipements utilisés dans le compartiment intérieur, le compartiment moteur et tout compartiment de chauffage séparé et/ou dans les composants homologués en tant que tels et les câbles électriques ainsi que les gaines et manchons de câbles du véhicule doivent être installés de manière à réduire autant que possible le risque d’inflammation et de propagation des flammes.

5.2.3.   Ces matériaux et/ou équipements ne doivent être installés que pour remplir la fonction pour laquelle ils ont été conçus et conformément à l’essai ou aux essais auxquels ils ont été soumis (voir par. 6.2.1, 6.2.2, 6.2.3, 6.2.4, 6.2.5, 6.2.6 et 6.2.7 ci-dessus), surtout en ce qui concerne leur comportement au feu et leurs caractéristiques de fusion (direction horizontale et direction verticale) et/ou leur imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants.

5.2.4.   Dans la mesure du possible, l’adhésif utilisé pour coller les garnitures sur leur support ne doit pas aggraver leur comportement au feu.

6.   DEUXIÈME PARTIE: HOMOLOGATION D’UN ÉLÉMENT EN CE QUI CONCERNE SON COMPORTEMENT AU FEU ET/OU SON IMPERMÉABILITÉ AUX CARBURANTS OU AUX LUBRIFIANTS

6.1.   Définitions

Aux fins de la deuxième partie du présent règlement, on entend:

6.1.1.   Par «type d’élément», des éléments qui ne présentent pas entre eux de différences quant à leurs caractéristiques essentielles, à savoir:

6.1.1.1.   La désignation de type du constructeur;

6.1.1.2.   L’usage prévu (capitonnage des sièges, revêtement du plafond, isolation, etc.);

6.1.1.3.   Le(s) matériau(x) de base (par exemple la laine, le plastique, le caoutchouc ou les matériaux combinés);

6.1.1.4.   Le nombre de couches dans le cas des matériaux composites;

6.1.1.5.   D’autres caractéristiques dans la mesure où elles influent de façon sensible sur le comportement prescrit dans le présent règlement.

6.1.2.   Par «vitesse de combustion», le quotient de la distance brûlée, mesurée conformément à l’annexe 6 et/ou 8 du présent règlement, par le temps pris pour brûler cette distance. Elle s’exprime en millimètres par minute.

6.1.3.   Par «matériau composite», un matériau constitué de plusieurs couches de matériaux similaires ou différents, dont les surfaces sont intimement liées par cémentation, collage, enrobage, soudage, etc. Lorsque l’assemblage présente des discontinuités (par exemple, couture, points de soudure à haute fréquence ou rivetage), le matériau n’est pas considéré comme composite.

6.1.4.   Par «face exposée», la face d’un matériau tournée vers le compartiment intérieur, le compartiment moteur ou tout compartiment de chauffage séparé une fois que le matériau est monté dans le véhicule.

6.1.5.   Par «capitonnage», la combinaison du rembourrage intérieur et du matériau de finition de surface qui constituent ensemble le garnissage de la carcasse du siège.

6.1.6.   Par «garniture(s) intérieure(s)», le(s) matériau(x) qui constitue(nt) (ensemble) le revêtement et la couche de fond d’un plafond, d’une paroi ou d’un plancher.

6.1.7.   Par «matériau(x) d’isolation», le(s) matériau(x) destiné(s) à la réduction du transfert de chaleur par conduction, par rayonnement ou par convection et à l’insonorisation dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé.

6.1.8.   Par «imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants», la capacité des matériaux à ne pas absorber les carburants ou les lubrifiants, les mesures étant faites conformément à l’annexe 9 du présent règlement.

6.2.   Spécifications

6.2.1.   Les matériaux ci-après doivent être soumis à l’essai décrit à l’annexe 6 du présent règlement:

a)	Matériaux et matériaux composites installés en position horizontale dans le compartiment intérieur;

b)	Matériaux d’isolation installés en position horizontale dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé.

Le résultat de l’essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, la vitesse de combustion horizontale ne dépasse pas 100 millimètres par minute ou si la flamme s’éteint avant d’atteindre le dernier repère de mesurage.

Les matériaux qui satisfont aux prescriptions du paragraphe 6.2.3 sont réputés satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.

6.2.2.   Les matériaux ci-après doivent être soumis à l’essai décrit à l’annexe 7 du présent règlement:

a)	Matériaux et matériaux composites installés à plus de 500 mm au-dessus de l’assise du siège et dans le plafond;

b)	Matériaux d’isolation installés dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé.

Le résultat de l’essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, il ne se forme aucune goutte qui enflamme l’ouate.

6.2.3.   Les matériaux ci-après doivent être soumis à l’essai décrit à l’annexe 8 du présent règlement:

a)	Matériaux et matériaux composites installés en position verticale dans le compartiment intérieur;

b)	Matériaux d’isolation installés en position verticale dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé.

Le résultat de l’essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, la vitesse de combustion verticale ne dépasse pas 100 millimètres par minute ou si la flamme s’éteint avant que l’un des premiers fils repère soit détruit.

6.2.4.   Les matériaux dont le flux thermique critique moyen à l’extinction est égal ou supérieur à 20 kW/m2, lorsqu’ils sont soumis à des essais conformément à la norme ISO 5658-2 (3), sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 6.2.2 et 6.2.3 à condition qu’il ne se forme aucune goutte en combustion lorsqu’on prend les plus mauvais résultats en considération.

6.2.5.   Tous les matériaux d’isolation installés dans le compartiment moteur et dans tout compartiment de chauffage séparé doivent être soumis à l’essai décrit à l’annexe 9 du présent règlement.

Le résultat de l’essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, le poids de l’échantillon d’essai n’a pas augmenté de plus de 1 g.

Les évidements nécessaires pour des raisons techniques, par exemple pour faire passer des tubes ou des éléments de structure à travers le matériau, sont autorisés dans la mesure où la protection est assurée (par exemple, au moyen d’un produit d’étanchéité, d’un ruban adhésif, etc.).

6.2.6.   Les câbles électriques d’une longueur supérieure à 100 mm utilisés dans le véhicule doivent être soumis à l’essai de résistance à la propagation des flammes décrit dans l’annexe 10 du présent règlement. Plutôt que d’appliquer les prescriptions du présent paragraphe, on peut également appliquer la procédure décrite au paragraphe 5.22 de la norme ISO 6722-1:2011. Les procès-verbaux d’essais et les homologations d’éléments délivrés en vertu du paragraphe 12 de la norme ISO 6722:2006 restent valables.

L’exposition aux flammes lors de l’essai doit prendre fin:

1)	Pour les câbles à conducteur simple: a) Dès que le conducteur devient visible; ou b) Après 15 s pour les câbles dont les conducteurs ont une taille inférieure ou égale à 2,5 mm2; et c) Après 30 s pour les câbles dont les conducteurs ont une taille supérieure à 2,5 mm2; ou

2)

Pour les câbles à conducteur simple ou à conducteurs multiples gainés, blindés et non blindés, dont la somme de la taille des conducteurs est inférieure ou égale à 15 mm2: a) Jusqu’à ce que l’un des conducteurs devienne visible ou au bout de 30 s pour tous les câbles, si aucun ne devient visible; ou

3)

Pour les câbles à conducteur simple ou à conducteurs multiples gainés, blindés et non blindés, dont la somme de la taille des conducteurs est supérieure à 15 mm2: a) Conformément aux dispositions du point 1) ou du point 2), selon le cas. Les câbles électriques qui répondent au descriptif du 2) peuvent être essayés soit de manière groupée soit séparément. Les câbles électriques qui répondent au descriptif du 3) doivent être essayés séparément. Le résultat de l’essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, toute flamme de combustion du matériau isolant s’éteint en 70 s au plus et si au moins 50 mm d’isolant au sommet de l’échantillon d’essai ne brûlent pas.

6.2.7.   Tous les gaines et manchons de câbles dont la longueur dépasse 100 mm doivent être soumis à l’essai visant à déterminer la vitesse de combustion des matériaux décrit à l’annexe 8. Le résultat de l’essai est considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus mauvais résultats, la vitesse de combustion verticale ne dépasse pas 100 mm/min ou si la flamme s’éteint avant que l’un des premiers fils repères soit détruit.

6.2.8.   Les matériaux ci-après ne doivent pas être soumis aux essais décrits aux annexes 6 à 8:

6.2.8.1.   Les pièces métalliques ou en verre;

6.2.8.2.   Chaque accessoire de siège dont la masse de matériau non métallique est inférieure à 200 g. Si la masse totale de ces accessoires excède 400 g de matériau non métallique par siège, chaque matériau doit être soumis aux essais;

6.2.8.3.   Les éléments dont la surface ou le volume n’excède pas respectivement:

6.2.8.3.1.   100 cm2 ou 40 cm3 pour les éléments d’une place assise;

6.2.8.3.2.   300 cm2 ou 120 cm3 par rangée de sièges et, au maximum, par mètre linéaire à l’intérieur du compartiment intérieur pour les éléments répartis dans le véhicule et indépendants de toute place assise;

6.2.8.4.   Les éléments dont il est impossible d’extraire un échantillon aux dimensions prescrites au paragraphe 3.1 de l’annexe 6, au paragraphe 3 de l’annexe 7 et au paragraphe 3.1 de l’annexe 8.

7.   MODIFICATION DU TYPE ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

7.1.   Toute modification d’un type de véhicule ou d’élément au regard du présent règlement doit être notifiée à l’autorité ayant homologué ce type. Celle-ci peut alors:

7.1.1.   Soit considérer que les modifications apportées ne sont pas telles qu’elles puissent avoir un effet défavorable important, et qu’en tout cas le véhicule ou l’élément continue de satisfaire aux prescriptions;

7.1.2.   Soit exiger un nouveau procès-verbal d’essai délivré par le service technique chargé des essais.

7.2.   La confirmation ou le refus de l’homologation, avec l’indication des modifications, doit être notifié aux Parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement selon la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

7.3.   L’autorité d’homologation de type chargée de délivrer une extension d’homologation doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication établie pour cette extension et en informer les autres Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 3 ou 4 du présent règlement.

8.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de conformité de la production doivent répondre à celles énoncées dans l’appendice 1 de l’accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.3) et satisfaire aux prescriptions suivantes:

8.1.   Tout véhicule ou élément homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué et satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent règlement.

8.2.   L’autorité qui a accordé l’homologation de type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications est d’une fois tous les deux ans.

9.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1.   L’homologation délivrée pour un type de véhicule ou d’élément en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées.

9.2.   Si une Partie contractante à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle avait accordée, elle doit en aviser immédiatement les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement par l’envoi d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 3 ou 4 du présent règlement.

10.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d’une homologation met définitivement fin à la fabrication d’un type de véhicule homologué en vertu du présent règlement, il doit en informer l’autorité ayant délivré l’homologation, laquelle, à son tour, en avise les autres Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 3 ou 4 du présent règlement.

11.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS D’HOMOLOGATION DE TYPE

Les Parties contractantes à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement doivent communiquer au Secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des autorités qui délivrent les homologations et auxquelles doivent être envoyées les fiches de communication concernant la délivrance, l’extension, le refus ou le retrait d’une’ homologation établies dans les autres pays.

12.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

12.1.   À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent refuser d’accorder une homologation au titre du présent règlement tel que modifié par la série 01 d’amendements.

12.2.   Au terme d’un délai de 24 mois après la date officielle d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent accorder des homologations que si le type de véhicule ou le type d’élément à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 01 d’amendements.

12.3.   Au terme d’un délai de 60 mois après la date officielle d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser une première immatriculation nationale ou régionale (première mise en circulation) à un véhicule qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 01 d’amendements.

12.4.   Même après l’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements au présent règlement, les homologations d’éléments accordées au titre de la précédente série d’amendements au règlement restent valables et les Parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à les accepter.

12.5.   Les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne doivent pas refuser d’accorder des extensions d’homologation en application de la série 00 d’amendements au présent règlement.

12.6.   À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent refuser d’accorder une homologation en vertu du présent règlement tel que modifié par la série 02 d’amendements.

12.7.   Au terme d’un délai de quarante-huit mois après la date officielle d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent accorder des homologations que si le type de composant à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 02 d’amendements.

12.8.   Au terme d’un délai de soixante mois après la date officielle d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent accorder des homologations que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 02 d’amendements.

12.9.   Au terme d’un délai de quatre-vingt-seize mois après la date officielle d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser une première immatriculation nationale (première mise en circulation) à un véhicule qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 02 d’amendements.

12.10.   Même après l’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements au présent règlement, les homologations de composants en vertu de la précédente série d’amendements au présent règlement restent valables et les Parties contractantes appliquant ledit règlement continuent à les accepter.

12.11.   À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation de type en vertu du présent règlement tel que modifié par la série 03 d’amendements.

12.12.   À compter du 1er septembre 2019, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne pourront accorder d’homologation de type que si le type du véhicule ou du composant à homologuer satisfait aux prescriptions dudit règlement tel que modifié par la série 03 d’amendements.

12.13.   À compter du 1er septembre 2021, les Parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser une première immatriculation nationale (première mise en circulation) à un véhicule qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 03 d’amendements.

12.14.   Même après l’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements au présent règlement, les homologations de composants en vertu de la précédente série d’amendements au présent règlement resteront valables et les Parties contractantes appliquant ledit règlement continueront à les accepter.

---

(1)  Selon les définitions données dans la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, par. 2).

(2)  Les numéros distinctifs des Parties contractantes à l’accord de 1958 sont indiqués à l’annexe 3 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6. - http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html.

(3)  Norme ISO 5658-2:2006 Essais de réaction au feu – Propagation du feu – Partie 2: Propagation latérale sur les produits de bâtiment et de transport en position verticale.

Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l’adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement ONU no 142 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières en ce qui concerne le montage des pneumatiques [2020/242]

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Complément 1 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 16 octobre 2018

Ce document constitue un outil de documentation. Les textes authentiques et contraignants juridiques sont:

—	ECE/TRANS/WP.29/2016/64 et

—	ECE/TRANS/WP.29/2018/14.

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1.   Champ d’application

2.   Définitions

3.   Demande d’homologation

4.   Homologation

5.   Spécifications

6.   Modification du type de véhicule et extension de l’homologation

7.   Conformité de la production

8.   Sanctions pour non-conformité de la production

9.   Arrêt définitif de la production

10.   Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités d’homologation de type

ANNEXES

1.   Fiche de renseignements

2.   Communication

3.   Exemples de marques d’homologation

1.   CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’homologation des véhicules de la catégorie M1 (1) en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques.

Il ne s’applique pas aux véhicules dont les conditions d’utilisation ne sont pas compatibles avec les caractéristiques des pneumatiques de classe C1 ou C2 ou à l’homologation des véhicules lorsqu’ils sont équipés:

a)	d’un équipement de secours à usage temporaire; et/ou

b)	de pneumatiques pour roulage à plat et/ou d’un système de roulage à plat lorsqu’ils sont utilisés sur ce mode; et/ou

c)	d’un système de contrôle de la pression des pneumatiques.

2.   DÉFINITIONS

Aux fins du présent règlement, on entend par:

2.1.   «type de véhicule en ce qui concerne le montage des pneumatiques», des véhicules qui ne diffèrent pas sur des caractéristiques essentielles comme les types de pneumatiques et la désignation de leurs dimensions minimum et maximum, les dimensions et le déport des roues admis au montage, la vitesse et la capacité de charge maximales admises, et les caractéristiques des passages de roue;

2.2.   les pneumatiques sont classés comme suit:

a)	pneumatiques de la classe C1, conçus principalement pour les véhicules des catégories M1, N1, O1 et O2;

b)	pneumatiques de la classe C2, conçus principalement pour les véhicules des catégories M2, M3, N, O3 et O4, portant un indice de capacité de charge en montage simple inférieur ou égal à 121 ainsi qu’un symbole de catégorie de vitesse égal ou supérieur à «N»;

2.2.1.   «type de pneumatique», une gamme de pneumatiques ne présentant pas entre eux de différences en ce qui concerne des éléments essentiels tels que:

a)	la classe de pneumatiques: C1 ou C2, comme définie au paragraphe 2.2; et

b)	dans le cas des pneumatiques de la classe C1, les caractéristiques d’un type de pneumatiques définies au paragraphe 2.1 du règlement no 30;

c)	dans le cas des pneumatiques de la classe C2, les caractéristiques d’un type de pneumatiques définies au paragraphe 2.1 du règlement no 54.

2.3.   «désignation de la dimension d’un pneumatique», la désignation de la dimension d’un pneu telle que définie au paragraphe 2 du règlement no 30 pour les pneus de la classe C1 et au paragraphe 2 du règlement ONU no 54 pour ceux des classes C2 et C3;

2.4.   «déport de la roue», la distance entre la face d’appui du moyeu et le plan médian de la jante;

2.5.   «structure d’un pneumatique», les caractéristiques techniques de la carcasse d’un pneumatique;

2.6.   «pneumatique normal», un pneumatique ou un pneumatique pour roulage à plat, destiné à un usage normal sur route;

2.7.   «pneumatique neige», un pneumatique dont les sculptures, la composition de la bande de roulement ou la structure sont essentiellement conçues pour obtenir sur la neige un comportement supérieur à celui d’un pneumatique normal en ce qui concerne la motricité et le guidage du véhicule;

2.8.   «pneumatique à usage spécial», un pneumatique destiné à un usage mixte, tant sur route qu’en tout-terrain, ou à d’autres usages spéciaux. Ces pneumatiques sont conçus avant tout pour assurer initialement et maintenir la motricité et le guidage du véhicule en tout-terrain;

2.9.   «pneumatique pour roulage à plat», un pneu tel que défini au paragraphe 2 du règlement no 30;

2.10.   «pneumatique de secours à usage temporaire», un pneumatique différant de ceux montés sur un véhicule quelconque pour un usage dans des conditions de conduite normales, et prévu uniquement pour un usage temporaire dans des conditions de conduite restreintes;

2.11.   «roue», une roue complète constituée d’une jante et d’un voile de roue;

2.12.   «roue de secours à usage temporaire», une roue différant des roues normales du type de véhicule concerné, et prévue uniquement pour un usage temporaire dans des conditions de conduite restreintes;

2.13.   «équipement», un ensemble constitué d’une roue et d’un pneumatique;

2.14.   «équipement normal», un équipement pouvant être monté sur un véhicule pour un fonctionnement normal;

2.15.   «équipement de secours», un équipement destiné à remplacer un équipement normal en cas de défaillance de ce dernier et qui peut appartenir à l’une des deux catégories ci-après:

2.16.   «équipement de secours standard», un ensemble constitué d’une roue et d’un pneumatique identique par ses dimensions, son déport et sa structure à celui monté sur le même essieu de la variante ou de la version particulière du véhicule concerné pour un fonctionnement normal. Il est admis toutefois que le matériau de la roue soit différent, ou que les écrous ou boulons servant à fixer la roue soient d’un autre modèle;

2.17.   «équipement de secours à usage temporaire», un ensemble roue et pneumatique qui ne relève pas de la définition de l’équipement de secours standard mais de l’une des descriptions de l’équipement de secours à usage temporaire tel que défini au paragraphe 2.10 du règlement no 64;

2.18.   «symbole de catégorie de vitesse», un symbole tel que défini au paragraphe 2 du règlement ONU no 30 pour les pneus de la classe C1 et le paragraphe 2 du règlement ONU no 54 pour ceux de la classe C2;

2.19.   «indice de capacité de charge», un chiffre correspondant à la charge maximale du pneumatique selon la définition du paragraphe 2 du règlement ONU no 30 pour les pneus de la classe C1 et du paragraphe 2 du règlement ONU no 54 pour ceux de la classe C2;

2.20.   «limite de charge maximale», la masse maximale que peut porter un pneumatique lorsqu’il est utilisé conformément aux prescriptions d’utilisation fixées par le fabricant de pneumatiques.

3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1.   La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne le montage de ses pneumatiques doit être présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

3.2.   Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes:

3.2.1.   Une description du type de véhicule en ce qui concerne les critères mentionnés au paragraphe 5 du présent règlement.

3.3.   Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer ou un outil de simulation représentant ledit véhicule doit être présenté au service technique chargé des essais d’homologation.

4.   HOMOLOGATION

4.1.   Lorsque le type de véhicule présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions du paragraphe 5 ci-après, l’homologation pour ce type de véhicule est accordée.

4.2.   Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres correspondent à la série d’amendements comprenant les principales modifications techniques les plus récentes apportées au règlement à la date de la délivrance de l’homologation (00 indiquant qu’il s’agit de la version originale du règlement). Une même Partie contractante ne peut attribuer ce numéro à un autre type de véhicule en ce qui concerne le montage de ses pneumatiques.

4.3.   L’homologation ou le refus d’homologation d’un type de véhicule en application du présent règlement est communiqué aux Parties à l’accord qui appliquent ledit règlement au moyen d’une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe 1. Les photographies et/ou les plans soumis par le demandeur de l’homologation ne doivent pas dépasser le format A4 (210 × 297 mm) ou doivent être pliés à ce format, et doivent être à l’échelle appropriée.

4.4.   Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale conforme au modèle décrit à l’annexe 3 et composée:

4.4.1.   d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (2);

4.4.2.   du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation, placés à la droite du cercle prévu au paragraphe 4.4.1 ci-dessus.

4.5.   Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en application d’un autre ou de plusieurs autres règlements annexés à l’accord dans le même pays que celui qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, le symbole prévu au paragraphe 4.4.1 ci-dessus n’a pas à être répété; dans ce cas, les numéros de règlement et d’homologation et les symboles additionnels de tous les règlements pour lesquels l’homologation est accordée dans le pays ayant délivré celle-ci en application du présent règlement doivent être disposés en colonnes verticales, à droite du symbole prévu au paragraphe 4.4.1 ci-dessus.

4.6.   La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7.   La marque d’homologation doit être placée au voisinage de la plaque du constructeur donnant les caractéristiques du véhicule, ou sur cette plaque.

4.8.   L’annexe 3 du présent règlement donne un exemple de marques d’homologation.

5.   SPÉCIFICATIONS

5.1.   Prescriptions générales

5.1.1.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 5.2.4.2, tout pneumatique monté sur un véhicule, y compris, le cas échéant, tout pneumatique de secours, doit satisfaire aux prescriptions du présent règlement.

5.1.2.   Tout pneumatique monté sur un véhicule, y compris, le cas échéant, tout pneumatique de secours, doit satisfaire aux prescriptions techniques et respecter les dispositions transitoires des règlements nos 30, 54 et 117, selon le cas.

5.2.   Prescriptions fonctionnelles

5.2.1.   Montage des pneumatiques

5.2.1.1.   Tous les pneumatiques montés comme équipement normal sur le véhicule, à l’exclusion donc de tout équipement de secours à usage temporaire, doivent avoir la même structure.

5.2.1.2.   Tous les pneumatiques montés comme équipement normal sur un essieu doivent être du même type.

5.2.1.3.   L’espace dans lequel se trouve la roue doit lui permettre de tourner totalement librement lorsqu’on utilise un pneumatique de la grosseur de boudin maximale et une jante de la largeur maximale admissibles, compte tenu du déport minimal et maximal et des limites minimale et maximale du débattement de la suspension et de la direction déclarés par le constructeur du véhicule. Ce point doit être contrôlé par des vérifications avec des pneumatiques présentant la grosseur de boudin et la largeur maximales, en tenant compte des tolérances dimensionnelles (c’est-à-dire de l’encombrement maximal) applicables à la désignation des dimensions du pneumatique indiquée dans le règlement pertinent de l’ONU.

5.2.1.4.   Le service technique et/ou les autorités d’homologation de type peuvent décider d’une autre procédure pour les essais (par exemple des essais virtuels) destinés à vérifier que les prescriptions du paragraphe 5.2.1.3 sont respectées.

5.2.2.   Capacité de charge

5.2.2.1.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 5.2.4 du présent règlement, la limite de charge maximale de chaque pneumatique dont est équipé le véhicule (y compris, le cas échéant, celui de l’équipement de secours standard), telle que déterminée au paragraphe 5.2.2.2 du présent règlement, doit être:

5.2.2.1.1.   dans le cas d’un véhicule équipé de pneumatiques du même type en montage simple, au moins égale à la moitié de la masse maximale par essieu techniquement admissible pour l’essieu le plus chargé, telle que déclarée par le constructeur du véhicule;

5.2.2.1.2.   dans le cas d’un véhicule équipé de pneumatiques de plus d’un type en montage simple, au moins égale à la moitié de la masse maximale par essieu techniquement admissible pour l’essieu correspondant, telle que déclarée par le constructeur du véhicule;

5.2.2.1.3.   dans le cas d’un véhicule équipé de pneumatiques de la classe C1 en montage jumelé, au moins égale à 0,27 fois la masse maximale par essieu techniquement admissible pour l’essieu correspondant, telle que déclarée par le constructeur du véhicule;

5.2.2.1.4.   dans le cas d’essieux équipés de pneumatiques de la classe C2 en montage jumelé, au moins égale à 0,25 fois, en ce qui concerne l’indice de capacité de charge en usage jumelé, la masse maximale techniquement admissible par essieu pour l’essieu correspondant, telle que déclarée par le constructeur du véhicule.

5.2.2.2.   La limite de charge maximale d’un pneumatique est déterminée comme suit:

5.2.2.2.1.   Dans le cas de pneus de la classe C1, est prise en compte la «limite de charge maximale» visée au paragraphe 2 du règlement ONU no 30;

5.2.2.2.2.   Dans le cas de pneus de la classe C2, est pris en compte le «tableau de variation des charges en fonction de la vitesse» visé au paragraphe 2 du règlement ONU no 54, qui définit, en fonction des indices de capacité de charge et des symboles de catégorie de vitesse, les variations de charge que doit pouvoir supporter un pneu en fonction de la vitesse maximale nominale du véhicule.

5.2.2.3.   Le constructeur doit communiquer dans le manuel d’utilisation du véhicule ou par tout autre moyen situé sur le véhicule les informations nécessaires sur la capacité de charge des pneumatiques de rechange.

5.2.3.   Catégorie de vitesse

5.2.3.1.   Tout pneumatique dont le véhicule est normalement équipé doit porter un symbole de catégorie de vitesse.

5.2.3.1.1.   En ce qui concerne les pneumatiques de la classe C1, le symbole de catégorie de vitesse doit être compatible avec la vitesse maximale nominale du véhicule et doit prendre en compte, dans le cas de pneumatiques des catégories de vitesse V, W et Y, la charge maximale déterminée dans le règlement no 30.

5.2.3.1.2.   En ce qui concerne les pneus de la classe C2, le symbole de catégorie de vitesse doit être compatible avec la vitesse maximale nominale du véhicule et le rapport charge/vitesse applicable déterminé dans le tableau de variation des charges en fonction de la vitesse visé au paragraphe 2 du règlement ONU no 54.

5.2.3.2.   Les prescriptions des paragraphes 5.2.3.1.1 et 5.2.3.1.2 ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

5.2.3.2.1.   dans le cas d’équipements de secours à usage temporaire auxquels s’applique le paragraphe 5.2.5 du présent règlement;

5.2.3.2.2.   dans le cas de véhicules normalement équipés de pneumatiques normaux et occasionnellement équipés de pneumatiques neige, auquel cas le symbole de catégorie de vitesse du pneumatique neige doit correspondre à une vitesse supérieure à la vitesse maximale nominale du véhicule ou au moins égale à 160 km/h (ou les deux). Si, cependant, la vitesse maximale nominale du véhicule est supérieure à la vitesse correspondant au symbole de catégorie de vitesse le plus bas des pneumatiques neige montés sur le véhicule, une étiquette de mise en garde indiquant la valeur la plus basse de la capacité de vitesse maximale des pneumatiques neige montés sur le véhicule doit être apposée à l’intérieur du véhicule à un endroit bien visible, de manière que le conducteur puisse la voir facilement et en permanence;

5.2.3.2.3.   dans le cas de véhicules équipés de pneumatiques à usage spécial, si, cependant, la vitesse maximale nominale du véhicule est supérieure à la vitesse correspondant au symbole de catégorie de vitesse le plus bas des pneumatiques à usage spécial montés sur le véhicule, une étiquette de mise en garde indiquant la valeur la plus basse de la capacité de vitesse maximale des pneumatiques à usage spécial montés sur le véhicule doit être apposée à l’intérieur du véhicule à un endroit bien visible, de manière que le conducteur puisse la voir facilement et en permanence;

5.2.3.2.4.   dans le cas de véhicules équipés d’un système embarqué assurant une fonction de limitation de vitesse, le symbole de vitesse des pneumatiques doit être compatible avec la vitesse pour laquelle est réglée la limitation. Toutefois, si la vitesse maximale nominale du véhicule prévue par le constructeur est supérieure à la vitesse correspondant au symbole de catégorie de vitesse le plus bas des pneumatiques montés sur le véhicule, une étiquette de mise en garde indiquant la valeur la plus basse de la capacité de vitesse maximale des pneumatiques doit être apposée à l’intérieur du véhicule à un endroit bien visible, de manière que le conducteur puisse la voir facilement et en permanence.

5.2.3.3.   Le fabricant doit communiquer dans le manuel d’utilisation ou par tout autre moyen situé sur le véhicule les informations nécessaires sur la capacité de vitesse des pneumatiques de rechange.

5.2.4.   Cas particuliers

5.2.4.1.   Dans le cas de véhicules conçus pour pouvoir tracter une remorque, la charge supplémentaire appliquée au dispositif d’attelage de la remorque peut causer un dépassement de la capacité de charge maximale des pneumatiques arrière du véhicule dans le cas de pneumatiques de la classe C1, dépassement qui ne peut excéder 15 %. Le manuel d’utilisation du véhicule ou les autres moyens de communication visés au paragraphe 5.2.3.3 doivent contenir des informations claires et des conseils sur la vitesse maximale autorisée du véhicule lors du tractage d’une remorque, qui ne devra en aucun cas dépasser 100 km/h, et sur la pression des pneumatiques arrière du véhicule, qui devra en pareil cas être supérieure d’au moins 20 kPa (0,2 bar) à la pression des pneumatiques recommandée pour une utilisation normale (c’est-à-dire sans remorque).

5.2.4.2.   Dans des cas exceptionnels, où un véhicule est conçu pour des conditions d’utilisation incompatibles avec les caractéristiques des pneumatiques des classes C1 ou C2 et où il est donc nécessaire de monter des pneumatiques présentant des caractéristiques différentes, les prescriptions du paragraphe 5.1.1 du présent règlement ne s’appliquent pas, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:

5.2.4.2.1.   les pneumatiques remplissent les prescriptions techniques et respectent les dispositions transitoires soit du règlement no 75, soit du règlement no 106; et

5.2.4.2.2.   l’autorité d’homologation de type et le service technique jugent que les pneumatiques montés sont appropriés aux conditions d’utilisation du véhicule. La nature de la dérogation et le motif de l’acceptation doivent être indiqués dans le procès-verbal d’essai ainsi que dans les observations de la fiche de renseignements de l’annexe 2.

5.2.5.   Roues et pneumatiques de secours

5.2.5.1.   Dans les cas où un véhicule est pourvu d’un équipement de secours standard, il doit être de la même taille que les pneumatiques effectivement montés sur le véhicule.

5.2.5.2.   Tout véhicule équipé d’un équipement de secours à usage temporaire ou de pneumatiques pour roulage à plat doit être conforme aux dispositions techniques et transitoires du règlement no 64 en ce qui concerne les prescriptions relatives aux véhicules munis d’équipements de secours à usage temporaire et de pneumatiques pour roulage à plat.

Si des précautions particulières doivent être prises pour le montage d’un équipement de secours à usage temporaire sur le véhicule (c’est-à-dire que l’équipement de secours à usage temporaire doit seulement être monté sur l’essieu avant et donc qu’un équipement avant standard doit d’abord être monté sur l’essieu arrière pour corriger la défectuosité d’un équipement arrière standard) cela doit être clairement indiqué dans le manuel d’utilisation du véhicule ou par tout autre moyen de communication situé sur le véhicule, et la conformité avec les points pertinents du paragraphe 5.2.1.3 du présent règlement doit être vérifiée.

6.   MODIFICATION DU TYPE DE VÉHICULE ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

6.1.   Toute modification du type de véhicule doit être portée à la connaissance de l’autorité d’homologation de type ayant délivré l’homologation correspondante. Celle-ci peut alors:

a)	décider, en consultation avec le constructeur, qu’il convient de délivrer une nouvelle homologation de type; ou

b)	appliquer la procédure prévue au paragraphe 6.1.1 (Révision) et, le cas échéant, la procédure prévue au paragraphe 6.1.2 (Extension).

6.1.1.   Révision

Lorsque des caractéristiques consignées dans le dossier d’information de l’annexe 1 ont changé et que l’autorité d’homologation de type considère que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir des conséquences défavorables notables, et qu’en tout cas le véhicule satisfait encore aux prescriptions, la modification est considérée comme une révision.

En pareil cas, l’autorité d’homologation publie les pages révisées du dossier d’information de l’annexe 1, en faisant clairement apparaître sur chacune des pages révisées la nature de la modification et la date de nouvelle publication. Une version récapitulative actualisée du dossier d’information de l’annexe 1, accompagnée d’une description détaillée de la modification, est réputée satisfaire à cette condition.

6.1.2.   Extension

La modification est considérée comme une extension si, outre les modifications apportées aux caractéristiques consignées dans le dossier d’information de l’annexe 1:

a)	d’autres contrôles ou essais sont nécessaires; ou

b)	une information figurant dans la fiche de communication (à l’exception des pièces jointes) a été modifiée; ou

c)	l’homologation est demandée au titre d’une série d’amendements ultérieure après l’entrée en vigueur de celle-ci.

6.2.   La confirmation ou le refus de l’homologation, avec l’indication des modifications, est notifié aux Parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement selon la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus. En outre, la liste des pièces constituant le dossier d’homologation et des procès-verbaux d’essai, annexée à la fiche de communication de l’annexe 1, doit être modifiée en conséquence de manière que soit indiquée la date de la révision ou de l’extension la plus récente.

6.3.   L’autorité d’homologation qui délivre l’extension doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication établie pour une telle extension.

7.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

7.1.   Les procédures de contrôle de la conformité de la production doivent être celles qui sont définies à l’article 2 et à l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), et satisfaire aux prescriptions suivantes:

7.2.   tout véhicule homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué et satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5 ci-dessus;

7.3.   l’autorité d’homologation de type peut à tout moment vérifier que les méthodes de contrôle de la conformité sont appliquées correctement dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications est d’une fois tous les deux ans.

8.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1.   L’homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions énoncées au paragraphe 7 ne sont pas respectées.

8.2.   Lorsqu’une Partie contractante retire une homologation qu’elle avait accordée, elle en avise immédiatement les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement par l’envoi d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1.

9.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Lorsque le titulaire de l’homologation interrompt définitivement la fabrication d’un type de véhicule homologué en vertu du présent règlement, il doit en informer l’autorité d’homologation, qui, à son tour, en avisera immédiatement les autres Parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement par l’envoi d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1.

10.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS D’HOMOLOGATION DE TYPE

Les Parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement doivent communiquer au Secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des autorités d’homologation de type auxquels doivent être envoyées les fiches de communication concernant l’octroi, l’extension, le refus ou le retrait d’une homologation.

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(1)  Telle que définie dans la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, par. 2), www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html.

(2)  Telle que définie à l’annexe 3 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6), www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html.