28.1.2020

Journal officiel de l’Union européenne

L 22/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/115 DU CONSEIL

du 27 janvier 2020

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 101/2011.

(2)	Sur la base d’un réexamen de la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 101/2011, il convient de modifier et de compléter ladite annexe par des informations concernant les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective.

(3)	Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) n° 101/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) n° 101/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2020.

Par le Conseil

La présidente

M. VUČKOVIĆ.

(1) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

ANNEXE

L’annexe I du règlement (UE) n° 101/2011 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Liste des personnes et entités visées à l’article 2

	Nom	Informations d’identification	Motifs
1.	Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 3 septembre 1936 Nationalité: tunisienne N° de pièce d’identité: 00354671 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, ex-président de la Tunisie, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI	Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
2.	Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 24 octobre 1956 N° de pièce d’identité: 00683530 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
3.	Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 4 mars 1944 Dernière adresse connue: 11 rue de France — Radès Ben Arous N° de pièce d’identité: 05000799 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI	Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
4.	Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sabha-Libye Date de naissance: 7 janvier 1980 Dernière adresse connue: Résidence de l’Étoile du Nord — suite B, 7e étage — appt. n° 25 — Centre urbain du nord — Cité El Khadra — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 04524472 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Yamina SOUIEI, marié à Inès LEJRI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
5.	Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 2 décembre 1981 N° de pièce d’identité: 04682068 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI	Personne faisant l’objet , de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex‐président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public, l’ex-président Ben Ali, en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
6.	Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 16 janvier 1987 N° de pièce d’identité: 00299177 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI, mariée à Fahd Mohamed Sakher MATERI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
7.	Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 17 juillet 1992 Dernière adresse connue: Palais présidentiel, Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 09006300 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
8.	Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 5 novembre 1962 Dernière adresse connue: 32 rue Hédi Karray — El Menzah — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00777029 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Saida DHERIF	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
9.	Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 24 juin 1948 Dernière adresse connue: 20 rue El Achfat — Carthage — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00104253 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant délégué d’une société agricole, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
10.	Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Radès Date de naissance: 19 février 1953 Dernière adresse connue: 21 rue d’Aristote — Carthage Salammbô N° de pièce d’identité: 00403106 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: gérant de société, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed MAHJOUB	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
11.	Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 26 août 1974 Dernière adresse connue: 124 avenue Habib Bourguiba — Carthage présidence N° de pièce d’identité: 05417770 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: homme d’affaires, fils de Najia JERIDI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
12.	Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 26 avril 1950 Dernière adresse connue: 3 rue de la Colombe — Gammarth Supérieur N° de pièce d’identité: 00178522 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA	Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
13.	Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 25 septembre 1955 Dernière adresse connue: 20 rue Ibn Chabat — Salammbô — Carthage — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05150331 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
14.	Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 27 décembre 1958 Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa N° de pièce d’identité: 00166569 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: directeur commercial, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed Montassar MEHERZI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
15.	Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MEHERZI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: La Marsa Date de naissance: 5 mai 1959 Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa N° de pièce d’identité: 00046988 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
16.	Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 1er février 1960 Dernière adresse connue: 4 rue de la Mouette — Gammarth supérieur N° de pièce d’identité: 00235016 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Saida DHERIF, mariée à Habib ZAKIR	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
17.	Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 5 mars 1957 Dernière adresse connue: 4 rue Ennawras — Gammarth supérieur N° de pièce d’identité: 00547946 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: promoteur immobilier, fils de Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
18.	Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 3 juillet 1973 Dernière adresse connue: immeuble Amine El Bouhaira — Rue du Lac Turkana — Les berges du Lac — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05411511 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, promoteur immobilier, fils de Yamina SOUIEI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
19.	Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 25 juin 1975 Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05417907 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: gérante de société, fille de Mounira TRABELSI (sœur de Leïla TRABELSI), mariée à Mourad MEHDOUI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
20.	Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 3 mai 1962 Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05189459 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Neila BARTAJI, marié à Lilia NACEF	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
21.	Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 18 septembre 1976 Dernière adresse connue: lotissement Erriadh.2 — Gammarth — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05412560 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Najia JERIDI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
22.	Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 4 décembre 1971 Dernière adresse connue: 2 rue El Farrouj — La Marsa N° de pièce d’identité: 05418095 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: gérante de société, fille de Yamina SOUIEI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
23.	Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 20 décembre 1965 Dernière adresse connue: 12 rue Taieb Mhiri — Le Kram — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00300638 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: agent de bureau à Tunisair, fils de Radhia MATHLOUTHI, marié à Linda CHERNI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
24.	Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 29 janvier 1988 Dernière adresse connue: 4 rue Mohamed Makhlouf — El Manar.2 — Tunis, Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de la société Stafim Peugeot, fils de Kaouther Feriel HAMZA	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
25.	Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 13 janvier 1959 Dernière adresse connue: rue du Jardin — Sidi Bou Saïd — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00400688 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
26.	Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 5 juillet 1965 Dernière adresse connue: 5 rue El Montazah — Sidi Bou Saïd — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00589759 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
27.	Sirine (Cyrine) Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 21 août 1971 N° de pièce d’identité: 05409131 Pays de délivrance: Tunisie N° de passeport: x599070 Date de délivrance: novembre 2016 Date d’expiration: 21 novembre 2021 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Marwan MABROUK	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
29.	Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 8 mars 1963 Dernière adresse connue: 49 avenue Habib Bourguiba — Carthage N° de pièce d’identité: 00589758 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: médecin, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ZARROUK	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
30.	Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 13 août 1960 Dernière adresse connue: 49 avenue Habib Bourguiba — Carthage N° de pièce d’identité: 00642271 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Maherzia GUEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
31.	Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 22 novembre 1949 Dernière adresse connue: 11 rue Sidi el Gharbi — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 02951793 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: photographe de presse en Allemagne, fils de Selma HASSEN	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
32.	Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 13 mars 1947 Dernière adresse connue: rue El Moez — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 02800443 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, marié à Zohra BEN AMMAR	Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
33.	Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 16 mai 1952 Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 02914657 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: représentante de Tunisair, fille de Selma HASSEN, mariée à Fathi REFAT	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
34.	Najet Bent Haj Hamda Ben Raj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sousse Date de naissance: 18 septembre 1956 Dernière adresse connue: avenue de l’Imam Muslim — Khezama ouest — Sousse N° de pièce d’identité: 02804872 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: chef d’entreprise, fille de Selma HASSEN, mariée à Sadok Habib MHIRI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
35.	Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 28 octobre 1938 Dernière adresse connue: 255 cité El Bassatine — Monastir N° de pièce d’identité: 028106l4 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: retraité, fils de Selma HASSEN, veuf de Selma MANSOUR	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
36.	Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 21 octobre 1969 Dernière adresse connue: avenue Hédi Nouira — Monastir N° de pièce d’identité: 04180053 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Selma MANSOUR, marié à Monia CHEDLI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
37.	Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 29 avril 1974 Dernière adresse connue: 83 Cap Marina — Monastir N° de pièce d’identité: 04186963 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: chef d’entreprise, fils de Selma MANSOUR, célibataire	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
38.	Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 12 octobre 1972 Dernière adresse connue: avenue Mohamed Salah Sayadi — Skanes — Monastir N° de pièce d’identité: 04192479 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: exportateur et importateur commercial, fils de Selma MANSOUR, célibataire	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
39.	Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 8 mars 1980 Dernière adresse connue: rue Abu Dhar El Ghafari — Khezama est — Sousse N° de pièce d’identité: 06810509 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: secrétaire dans une société, fille de Selma MANSOUR, mariée à Zied JAZIRI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
40.	Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 8 octobre 1978 Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05590835 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: directeur de société, fils de Hayet BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
41.	Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 9 août 1977 Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05590836 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Hayet BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
42.	Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 30 août 1982 Dernière adresse connue: rue Ibn Maja — Khezama est — Sousse N° de pièce d’identité: 08434380 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
43.	Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sousse Date de naissance: 13 janvier 1970 Dernière adresse connue: Résidence les Jardins, appt. 8C Bloc. b — El Menzah, 8 — l’Ariana N° de pièce d’identité: 05514395 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: chef de service à Tunisair, fils de Naïma BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
44.	Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 22 octobre 1967 Dernière adresse connue: 4 avenue Tahar SFAR — El Manar 2 — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05504161 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: chargé de mission au ministère du transport, fils de Naïma BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
45.	Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sousse Date de naissance: 3 janvier 1973 Dernière adresse connue: 13 lotissement Ennakhil — Kantaoui — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05539378 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Naïma BEN ALI, marié à Lamia JEGHAM	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
46.	Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne, française Lieu de naissance: Paris, France Date de naissance: 27 octobre 1966 Dernière adresse connue: Chouket El Arressa — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05515496 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements divers: directeur de société, fils de Paulette HAZAT	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
47.	Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne, française Lieu de naissance: Le Petit Quevilly (76) Date de naissance: 6 avril 1971 ou 16 avril 1971 Dernière adresse connue: Chouket El Arressa, Hammam — Sousse, Tunisie; ou 14, esplanade des Guinandiers à Bailly Romainvilliers (77), France N° de pièce d’identité: 00297112 Pays de délivrance: Tunisie N° de pièce d’identité: 111277501841 Pays de délivrance: France Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Tijani BEN ALI, né le 9 février 1932, et de Paulette HAZET (ou HAZAT), née le 23 février 1936; marié à Amel SAIED (ou SAID)	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
48.	Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 28 août 1974 Dernière adresse connue: 23 rue Ali Zlitni — El Manar 2 — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 04622472 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: directeur commercial, fils de Leila DEROUICHE	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien:

Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective

Il résulte des articles 20, 27, 29 et 108 de la Constitution tunisienne, des articles 13, 47, 50, 59, 66 et 175 du code de procédure pénale et de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002 que les droits ci‐après sont garantis par le droit tunisien:

—

à toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale:

1.	le droit à un contrôle juridictionnel de toute loi ou décision administrative;

2.	le droit de se défendre elle-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, si elle n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;

—

à toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale:

1.	le droit être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle;

2.	le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

3.	le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

4.	le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours des procédures judiciaires sur lesquelles le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de M. Ben Ali.

Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de MmeTrabelsi.

Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed Trabelsi ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de M. Materi.

Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment l’engagement écrit pris par les autorités tunisiennes envers les autorités suisses dans le cadre de mise en œuvre d’une commission rogatoire, le 7 avril 2014, de respecter les droits fondamentaux et les droits de la défense de M. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI.

Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

10.

Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

11.

Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI

12.

Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma Trabelsi ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

13.

Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI

14.

Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Samira Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

15.

Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MAHERZI

16.

Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

17.

Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR

18.

Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Moez Ben Moncef Ben Mohamed Trabelsi ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

19.

Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF

20.

Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI

21.

Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI

22.

Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed Trabelsi ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

23.

Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI

24.

Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED

25.

Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que i) le 24 novembre 2014, le 12 janvier 2015, le 10 avril 2015 et le 2 décembre 2015, M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub a été entendu dans plusieurs affaires par un juge d’instruction en présence de ses avocats; ii) l’enquête menée contre M. Chiboub dans l’affaire 27638/6 a pris fin le 30 mars 2018 pour défaut de preuves et la décision de mettre fin à l’enquête a été confirmée sur pourvoi; et iii) M. Chiboub était assisté par un avocat pendant la procédure d’arbitrage devant le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité.

26.

Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

27.

Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

29.

Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

30.

Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. À la suite de la demande de M. Zarrouk, le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité (IVD) a rendu une décision d’arbitrage qui a été confirmée par le Conseil de l’IVD le 24 décembre 2018. Cette décision a été contestée devant la Cour de cassation. L’affaire est en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 16 janvier 2012, le 1er février 2012 et le 22 juin 2017, M. Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed Zarrouk a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.

31.

Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

32.

Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

33.

Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

34.

Najet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

35.

Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

36.

Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI

37.

Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI

38.

Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI

39.

Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI

40.

Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA

41.

Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Akrem Ben Hamed Ben Taher Bouaouina ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

42.

Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA

43.

Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF

44.

Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF

45.

Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF

46.

Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

47.

Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Ali ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

48.

Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI

28.1.2020

Journal officiel de l’Union européenne

L 22/25

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/116 DU CONSEIL

du 27 janvier 2020

mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1770.

(2)	Le 14 janvier 2020, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies institué en vertu du paragraphe 9 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l’inscription sur la liste de cinq personnes auxquelles s’applique le gel des avoirs.

(3)	Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2017/1770 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2017/1770 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2020.

Par le Conseil

La présidente

M. VUČKOVIĆ.

(1) JO L 251 du 29.9.2017, p. 1.

ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) 2017/1770, les mentions 1, 2, 3, 4 et 5 sont remplacées par les mentions suivantes:

«1. AHMED AG ALBACHAR (alias: Intahmado Ag Albachar)

Désignation: président de la commission humanitaire du Bureau régional d’administration et de gestion de Kidal

Date de naissance: 31 décembre 1963

Lieu de naissance: Tin-Essako, région de Kidal, Mali

Nationalité: Mali

Numéro national d’identification: 1 63 08 4 01 001 005E

Adresse: Quartier Aliou, Kidal, Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

Renseignements divers: Ahmed Ag Albachar est un homme d’affaires connu. Depuis le début de 2018, il est aussi conseiller spécial du gouverneur de la région de Kidal. En tant que membre influent du Haut Conseil pour l’unité de l’Azawad (HCUA) et membre de la communauté touareg des Ifoghas, Ahmed Ag Albachar joue également un rôle d’intermédiaire entre la Coordination des mouvements de l’Azawad (CMA) et Ansar Eddine (QDe.135). Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne, gel des avoirs).

Photo disponible pour inclusion dans la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies:

https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Voir-les-notices-speciales-INTERPOL-CSNU-portant-sur-des-personnes cliquez ici

Informations complémentaires

Ahmed Ag Albachar est inscrit sur la liste en application du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) pour le fait de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre; et du point 8e) de la résolution 2374 (2017) pour le fait de faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Mali, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays.

En janvier, Ag Albachar a usé de son influence pour contrôler et choisir les projets humanitaires et les projets de développement concernant la région de Kidal, et déterminer où, quand et par qui ceux-ci devaient être mis en œuvre. Aucun projet humanitaire ne peut être mené à son insu et sans son approbation. En tant que président autoproclamé de la commission humanitaire, Ag Albachar a le pouvoir d’accorder des permis de séjour et de travail aux agents humanitaires en échange d’argent ou de services. La commission décide également quelles entreprises et quelles personnes peuvent participer aux appels d’offres relatifs aux projets des organisations non gouvernementales (ONG) à Kidal, ce qui permet à Ag Albachar de manipuler l’action humanitaire dans la région et de choisir qui peut travailler pour les ONG. L’aide ne pouvant être distribuée que sous son contrôle, Ag Albachar a une influence sur le choix des bénéficiaires.

En outre, Albachar utilise des jeunes désœuvrés pour intimider et racketter les ONG, ce qui perturbe considérablement leur travail. À Kidal, l’ensemble des acteurs de la communauté humanitaire travaille dans la peur, en particulier le personnel recruté sur le plan national, qui est plus vulnérable.

Ahmed Ag Albachar est également copropriétaire de la société Timitrine Voyage, l’une des rares entreprises de transport que les ONG sont autorisées à utiliser à Kidal. De même qu’une douzaine d’autres compagnies de transport appartenant à un petit groupe de notables influents issus de la communauté touareg ifogha, Ag Albachar s’approprie une part importante de l’aide humanitaire à Kidal. En outre, le monopole détenu par Albachar rend l’acheminement de l’aide à destination de certaines communautés plus difficile que pour d’autres.

Albachar manipule l’aide humanitaire pour satisfaire ses propres intérêts et les intérêts politiques du HCUA, en faisant régner la terreur, en menaçant les ONG et en contrôlant leurs activités. Ce faisant, il entrave et perturbe l’aide humanitaire, ce dont pâtissent tous les bénéficiaires dans la région de Kidal. Ainsi, Ahmed Ag Albachar fait obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Mali, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays.

Ses agissements constituent également une violation de l’article 49 de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, en vertu duquel les parties sont tenues de respecter les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance qui guident l’action humanitaire, d’empêcher toute utilisation de l’aide humanitaire à des fins politiques, économiques ou militaires, et de faciliter l’accès des organismes humanitaires et de garantir la sécurité de leur personnel. Dès lors, Albachar fait obstacle à la mise en œuvre de l’accord ou menace cette mise en œuvre.»

«2. HOUKA HOUKA AG ALHOUSSEINI [alias: a) Mohamed Ibn Alhousseyni b) Muhammad Ibn Al-Husayn c) Houka Houka]

Titre: Cadi

Date de naissance: a) 1er janvier 1962; b) 1er janvier 1963; c) 1er janvier 1964

Lieu de naissance: Ariaw, région de Tombouctou, Mali

Nationalité: Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

Renseignements divers: Houka Houka Ag Alhousseini a été nommé cadi de Tombouctou par Iyad Ag Ghaly (QDi.316) en avril 2012, après l’instauration du califat djihadiste dans le nord du Mali.

Houka Houka travaillait étroitement avec la hisba, la police islamique dirigée par Ahmad Al Faqi Al Mahdi, écroué au quartier pénitentiaire de la Cour pénale internationale, à La Haye, depuis septembre 2016. Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne, gel des avoirs).

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Informations complémentaires

Houka Houka Ag Alhousseini est inscrit sur la liste en application du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) pour le fait de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre.

Après l’intervention des forces françaises en janvier 2013, Houka Houka Ag Alhousseini a été arrêté le 17 janvier 2014, mais libéré ensuite par les autorités maliennes le 15 août 2014, ce que les organisations de défense des droits de l’homme ont dénoncé.

Depuis sa libération, Houka Houka Ag Alhousseini vit à Ariaw, dans la région de Zouéra, un village situé à l’ouest de Tombouctou (commune d’Essakane), en direction de la frontière mauritanienne, au bord du lac Faguibine. Le 27 septembre 2017, il y a été officiellement réintégré dans ses fonctions d’enseignant par le gouverneur de Tombouctou, Koina Ag Ahmadou, sous la pression du dirigeant de la Coalition du peuple de l’Azawad (CPA), Mohamed Ousmane Ag Mohamidoune (MLi.003), inscrit le 20 décembre 2018 sur la liste du comité du Conseil de sécurité concernant le Mali, notamment pour le fait de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre. Mohamed Ousmane a fondé en 2017 et présidé une alliance plus large de groupes dissidents, la Coordination des mouvements de l’entente (CME). À sa convention constitutive, la CME a ouvertement menacé la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali dans une déclaration officielle. La CME a également été impliquée dans des manœuvres d’obstruction qui ont retardé la mise en œuvre de l’accord, en faisant pression sur le gouvernement malien et la communauté internationale dans le but d’imposer la CME dans différents mécanismes créés par l’accord.

Houka Houka et Mohamed Ousmane se doivent l’un à l’autre leurs ascensions respectives, ce dernier ayant facilité des réunions avec des représentants des autorités, le premier ayant quant à lui contribué pour beaucoup à l’expansion de l’influence d’Ousmane dans la région de Tombouctou. Houka Houka a pris part à la plupart des réunions communautaires organisées par Mohamed Ousmane depuis 2017, ce qui a renforcé la notoriété et la crédibilité de ce dernier dans la région. Il a également participé à la cérémonie organisée à l’occasion de la fondation de la Coordination des mouvements de l’entente, à laquelle il a publiquement accordé sa bénédiction.

La sphère d’influence de Houka Houka s’est récemment élargie vers l’est, dans la région de Ber (bastion des Arabes Bérabiche, situé à 50 kilomètres à l’est de Tombouctou), ainsi que dans le nord de Tombouctou. Bien qu’il ne soit pas issu d’une lignée de cadis et qu’il n’ait commencé à remplir cette fonction qu’à partir de 2012, Houka Houka est parvenu à asseoir son autorité en cette qualité et à maintenir la sécurité publique dans certaines zones en s’appuyant sur des agents d’Al-Furqan et sur la peur que cette organisation terroriste fait régner dans la région de Tombouctou en se livrant à des attentats sophistiqués contre les forces de défense et de sécurité internationales et maliennes et à des assassinats ciblés.

Dès lors, en apportant son appui à Mohamed Ousmane et en faisant obstacle à la mise en œuvre de l’accord, Houka Houka Ag Alhousseini menace la mise en œuvre de celui-ci, ainsi que la paix, la sécurité et la stabilité de l’ensemble du Mali.»

«3. MAHRI SIDI AMAR BEN DAHA [alias: a) Yoro Ould Daha b) Yoro Ould Daya c) Sidi Amar Ould Daha d) Yoro]

Désignation: chef d’état-major adjoint de la coordination régionale du Mécanisme opérationnel de coordination à Gao

Date de naissance: 1er janvier 1978

Lieu de naissance: Djebock, Mali

Nationalité: Mali

Numéro national d’identification: 11262/1547

Adresse: Golf Rue 708 Door 345, Gao, Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

Renseignements divers: Mahri Sidi Amar Ben Daha est l’un des dirigeants de la communauté des Arabes

Lehmar à Gao et le chef d’état-major de l’aile progouvernementale du Mouvement Arabe de l’Azawad, associé à la coalition Plateforme des mouvements du 14 juin 2014 d’Alger (la Plateforme). Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne, gel des avoirs).

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Informations complémentaires

Mahri Sidi Amar Ben Daha est inscrit sur la liste en application des dispositions du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) pour avoir pris des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre.

Ben Daha est un ancien officier supérieur de la police islamique qui était active à Gao lorsque la ville était sous le contrôle du Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) (QDe.134), de juin 2012 à janvier 2013. Il est actuellement chef d’état-major adjoint de la coordination régionale du Mécanisme opérationnel de coordination à Gao.

Le 12 novembre 2018, la Plateforme à Bamako a déclaré qu’elle ne participerait pas aux prochaines consultations régionales qui, conformément à la feuille de route arrêtée en mars 2018 par toutes les Parties à l’accord pour la paix et la réconciliation, devaient se tenir du 13 au 17 novembre. Le lendemain, à Gao, le chef d’état-major du groupe Ganda Koy de la Coordination des mouvements et fronts patriotiques de résistance-Plateforme a tenu une réunion de coordination avec des représentants du MAA-Plateforme pour empêcher la tenue des consultations. Ce blocus a été coordonné avec les dirigeants de la Plateforme à Bamako, le MAA-Plateforme et le député Mohamed Ould Mataly.

Du 14 au 18 novembre 2018, des dizaines de combattants du MAA-Plateforme et de combattants appartenant aux factions du CMFPR ont fait obstacle à la tenue des consultations régionales. Sur instruction de Ben Daha et avec sa participation, au moins six pick-ups du Mouvement Arabe de l’Azawad (MAA-Plateforme) ont été positionnés devant le gouvernorat de Gao et à proximité. Deux véhicules aux couleurs du Mécanisme opérationnel de coordination qui appartiendraient au MAA-Plateforme ont également été observés sur les lieux.

Le 17 novembre 2018, une altercation a éclaté entre des éléments armés qui bloquaient l’accès au gouvernorat et une patrouille des forces armées du Mali présente dans la zone, mais la situation a été désamorcée et n’a donné lieu à aucune escalade qui aurait pu constituer une violation du cessez-le-feu. Le 18 novembre 2018, douze véhicules au total et des éléments armés ont levé le blocus du gouvernorat après un dernier tour de consultations avec le gouverneur de Gao.

Le 30 novembre 2018, Ben Daha a organisé une réunion interarabe à Tinfanda pour discuter de questions de sécurité et de restructuration administrative. Inscrit sur la liste lui aussi, Ahmoudou Ag Asriw (MLi.001), que Ben Daha soutient et défend, était également présent à la réunion.

Dès lors, en bloquant effectivement les discussions sur des dispositions essentielles de l’accord pour la paix et la réconciliation relatives à la réforme de la structure territoriale du nord du Mali, Ben Daha a fait obstacle à la mise en œuvre de l’accord. En outre, il soutient une personne considérée comme menaçant la mise en œuvre de l’accord de par son implication dans des violations du cessez-le-feu et dans des activités relevant de la criminalité organisée.»

«4. MOHAMED BEN AHMED MAHRI [alias: a) Mohammed Rougi b) Mohamed Ould Ahmed Deya c) Mohamed Ould Mahri Ahmed Daya d) Mohamed Rougie e) Mohamed Rouggy f) Mohamed Rouji]

Date de naissance: 1er janvier 1979

Lieu de naissance: Tabankort, Mali

Nationalité: Mali

Numéro de passeport: a) AA00272627 b) AA0263957

Adresse: Bamako, Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

Renseignements divers: Mohamed Ben Ahmed Mahri est un homme d’affaires issu de la communauté arabe des Lehmar présente dans la région de Gao qui a par le passé collaboré avec le Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) (QDe.134). Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne, gel des avoirs).

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Informations complémentaires

Mohamed Ben Ahmed Mahri est inscrit sur la liste en application des dispositions du point 8 c) de la résolution 2374 (2017) pour le fait d’agir pour le compte d’une personne ou entité se livrant aux activités visées aux points 8 a) et b) de la résolution 2374 (2017), ou en son nom ou sur ses instructions, ou de lui fournir toute autre forme d’appui ou de financement, notamment en utilisant le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance du Mali ou en transit dans le pays, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d’armes et le trafic de biens culturels.

Entre décembre 2017 et avril 2018, Mohamed Ben Ahmed Mahri a dirigé une opération de trafic portant sur plus de 10 tonnes de cannabis marocain, qui ont été acheminées dans des camions réfrigérés à travers la Mauritanie, le Mali, le Burkina Faso et le Niger. Dans la nuit du 13 au 14 juin 2018, un quart du chargement a été saisi à Niamey, et le reste aurait été volé par un groupe rival dans la nuit du 12 au 13 avril 2018.

En décembre 2017, Mohamed Ben Ahmed Mahri était à Niamey pour préparer cette opération en compagnie d’un Malien. Ce dernier a été arrêté dans cette même ville après être arrivé du Maroc par avion en compagnie de deux Marocains et de deux Algériens les 15 et 16 avril 2018 pour tenter de récupérer le cannabis volé. Trois de ses associés ont également été arrêtés, dont un Marocain qui avait été condamné au Maroc en 2014 à cinq mois d’emprisonnement pour trafic de drogue.

Mohamed Ben Ahmed Mahri dirige un trafic de résine de cannabis. La marchandise est acheminée jusqu’au Niger directement par le nord du Mali grâce à des convois menés par des membres du Groupe d’autodéfense des Touaregs Imghad et leurs alliés, dont fait partie Ahmoudou Ag Asriw (MLi.001), qui est visé par des sanctions. Mohamed Ben Ahmed Mahri rémunère Asriw pour l’utilisation de ces convois, qui sont souvent à l’origine d’affrontements avec des concurrents associés à la Coordination des mouvements de l’Azawad.

Mohamed Ben Ahmed Mahri utilise les gains financiers que lui rapporte le trafic de stupéfiants pour appuyer des groupes armés terroristes, notamment Al Mourabitoun (QDe.141), entité visée par des sanctions, et tenter de soudoyer des fonctionnaires pour faire libérer des combattants arrêtés et faciliter l’intégration de combattants au Mouvement Arabe de l’Azawad-Plateforme.

Dès lors, grâce au produit de la criminalité organisée, Mohamed Ben Ahmed Mahri appuie une personne identifiée, en application du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) comme menaçant la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, et un groupe terroriste visé dans la résolution 1267.»

«5. MOHAMED OULD MATALY

Désignation: député

Date de naissance: 1958

Nationalité: Mali

Numéro de passeport: D9011156

Adresse: Golf Rue 708 Door 345, Gao, Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

Renseignements divers: Mohamed Ould Mataly est l’ancien maire de Bourem et l’actuel député du cercle de Bourem, sous la bannière du Rassemblement pour le Mali (le parti politique du président Ibrahim Boubacar Keita). Il est issu de la communauté arabe des Lehmar et est un membre influent de l’aile progouvernementale du Mouvement Arabe de l’Azawad, qui est associé à la Plateforme des mouvements du 14 juin 2014 d’Alger (la Plateforme). Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne, gel des avoirs).

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Informations complémentaires

Mohamed Ould Mataly est inscrit sur la liste en application des dispositions du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) pour le fait de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre.

Son proche associé, Mahri Sidi Amar Ben Daha, alias Yoro Ould Daha, qui vit dans sa propriété à Gao, a participé au blocus du site de la consultation au siège du gouvernorat pendant cette période.

Par ailleurs, Ould Mataly a également été l’un des instigateurs des manifestations hostiles à la mise en œuvre de l’accord organisées le 12 juillet 2016.

Enfin, Mohamed Ould Mataly manœuvre aux fins de la libération des membres de sa communauté qui sont capturés dans le cadre d’opérations antiterroristes. Il menace la mise en œuvre de l’accord par son implication dans la criminalité organisée et son association avec des groupes armés terroristes.»

28.1.2020

Journal officiel de l’Union européenne

L 22/31

DÉCISION (PESC) 2020/117 DU CONSEIL

du 27 janvier 2020

modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 31 janvier 2021 et de modifier et de compléter l’annexe de ladite décision par des informations concernant les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective.

(3)	Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:

1)	l’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2021. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

2)	l’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2020.

Par le Conseil

La présidente

M. VUČKOVIĆ.

(1) Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28 du 2.2.2011, p. 62).

ANNEXE

L’annexe de la décision 2011/72/PESC est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

Liste des personnes et entités visées à l’article 1er

	Nom	Informations d’identification	Motifs
1.	Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 3 septembre 1936 Nationalité: tunisienne No de pièce d’identité: 00354671 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, ex-président de la Tunisie, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI	Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
2.	Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 24 octobre 1956 N° de pièce d’identité: 00683530 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
3.	Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 4 mars 1944 Dernière adresse connue: 11 rue de France — Radès Ben Arous N° de pièce d’identité: 05000799 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI	Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
4.	Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sabha-Libye Date de naissance: 7 janvier 1980 Dernière adresse connue: Résidence de l’Étoile du Nord — suite B, 7e étage — appt. no 25 — Centre urbain du nord — Cité El Khadra — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 04524472 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Yamina SOUIEI, marié à Inès LEJRI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
5.	Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 2 décembre 1981 N° de pièce d’identité: 04682068 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI	Personne faisant l’objet , de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public, l’ex-président Ben Ali, en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
6.	Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 16 janvier 1987 N° de pièce d’identité: 00299177 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI, mariée à Fahd Mohamed Sakher MATERI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
7.	Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 17 juillet 1992 Dernière adresse connue: Palais présidentiel, Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 09006300 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
8.	Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 5 novembre 1962 Dernière adresse connue: 32 rue Hédi Karray — El Menzah — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00777029 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Saida DHERIF	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
9.	Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 24 juin 1948 Dernière adresse connue: 20 rue El Achfat — Carthage — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00104253 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant délégué d’une société agricole, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
10.	Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Radès Date de naissance: 19 février 1953 Dernière adresse connue: 21 rue d’Aristote — Carthage Salammbô N° de pièce d’identité: 00403106 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: gérant de société, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed MAHJOUB	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
11.	Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 26 août 1974 Dernière adresse connue: 124 avenue Habib Bourguiba — Carthage présidence N° de pièce d’identité: 05417770 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: homme d’affaires, fils de Najia JERIDI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
12.	Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 26 avril 1950 Dernière adresse connue: 3 rue de la Colombe — Gammarth Supérieur N° de pièce d’identité: 00178522 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA	Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
13.	Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 25 septembre 1955 Dernière adresse connue: 20 rue Ibn Chabat — Salammbô — Carthage — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05150331 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
14.	Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 27 décembre 1958 Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa N° de pièce d’identité: 00166569 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: directeur commercial, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed Montassar MEHERZI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
15.	Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MEHERZI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: La Marsa Date de naissance: 5 mai 1959 Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa N° de pièce d’identité: 00046988 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
16.	Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 1er février 1960 Dernière adresse connue: 4 rue de la Mouette — Gammarth supérieur N° de pièce d’identité: 00235016 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Saida DHERIF, mariée à Habib ZAKIR	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
17.	Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 5 mars 1957 Dernière adresse connue: 4 rue Ennawras — Gammarth supérieur N° de pièce d’identité: 00547946 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: promoteur immobilier, fils de Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
18.	Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 3 juillet 1973 Dernière adresse connue: immeuble Amine El Bouhaira — Rue du Lac Turkana — Les berges du Lac — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05411511 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, promoteur immobilier, fils de Yamina SOUIEI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
19.	Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 25 juin 1975 Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05417907 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: gérante de société, fille de Mounira TRABELSI (sœur de Leïla TRABELSI), mariée à Mourad MEHDOUI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
20.	Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 3 mai 1962 Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05189459 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Neila BARTAJI, marié à Lilia NACEF	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
21.	Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 18 septembre 1976 Dernière adresse connue: lotissement Erriadh.2 — Gammarth — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05412560 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Najia JERIDI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
22.	Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 4 décembre 1971 Dernière adresse connue: 2 rue El Farrouj — La Marsa N° de pièce d’identité: 05418095 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: gérante de société, fille de Yamina SOUIEI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
23.	Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 20 décembre 1965 Dernière adresse connue: 12 rue Taieb Mhiri — Le Kram — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00300638 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: agent de bureau à Tunisair, fils de Radhia MATHLOUTHI, marié à Linda CHERNI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
24.	Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 29 janvier 1988 Dernière adresse connue: 4 rue Mohamed Makhlouf — El Manar.2 — Tunis, Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de la société Stafim Peugeot, fils de Kaouther Feriel HAMZA	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
25.	Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 13 janvier 1959 Dernière adresse connue: rue du Jardin — Sidi Bou Saïd — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00400688 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
26.	Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 5 juillet 1965 Dernière adresse connue: 5 rue El Montazah — Sidi Bou Saïd — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00589759 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
27.	Sirine (Cyrine) Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 21 août 1971 N° de pièce d’identité: 05409131 Pays de délivrance: Tunisie N° de passeport: x599070 Date de délivrance: novembre 2016 Date d’expiration: 21 novembre 2021 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Marwan MABROUK	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
29.	Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 8 mars 1963 Dernière adresse connue: 49 avenue Habib Bourguiba — Carthage N° de pièce d’identité: 00589758 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: médecin, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ZARROUK	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
30.	Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 13 août 1960 Dernière adresse connue: 49 avenue Habib Bourguiba — Carthage N° de pièce d’identité: 00642271 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Maherzia GUEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
31.	Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam Sousse Date de naissance: 22 novembre 1949 Dernière adresse connue: 11 rue Sidi el Gharbi — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 02951793 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: photographe de presse en Allemagne, fils de Selma HASSEN	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
32.	Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 13 mars 1947 Dernière adresse connue: rue El Moez — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 02800443 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, marié à Zohra BEN AMMAR	Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
33.	Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 16 mai 1952 Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 02914657 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: représentante de Tunisair, fille de Selma HASSEN, mariée à Fathi REFAT	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
34.	Najet Bent Haj Hamda Ben Raj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sousse Date de naissance: 18 septembre 1956 Dernière adresse connue: avenue de l’Imam Muslim — Khezama ouest — Sousse N° de pièce d’identité: 02804872 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: chef d’entreprise, fille de Selma HASSEN, mariée à Sadok Habib MHIRI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
35.	Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 28 octobre 1938 Dernière adresse connue: 255 cité El Bassatine — Monastir N° de pièce d’identité: 028106l4 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: retraité, fils de Selma HASSEN, veuf de Selma MANSOUR	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
36.	Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 21 octobre 1969 Dernière adresse connue: avenue Hédi Nouira — Monastir N° de pièce d’identité: 04180053 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Selma MANSOUR, marié à Monia CHEDLI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
37.	Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 29 avril 1974 Dernière adresse connue: 83 Cap Marina — Monastir N° de pièce d’identité: 04186963 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: chef d’entreprise, fils de Selma MANSOUR, célibataire	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
38.	Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 12 octobre 1972 Dernière adresse connue: avenue Mohamed Salah Sayadi — Skanes — Monastir N° de pièce d’identité: 04192479 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: exportateur et importateur commercial, fils de Selma MANSOUR, célibataire	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
39.	Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 8 mars 1980 Dernière adresse connue: rue Abu Dhar El Ghafari — Khezama est — Sousse N° de pièce d’identité: 06810509 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: secrétaire dans une société, fille de Selma MANSOUR, mariée à Zied JAZIRI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
40.	Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 8 octobre 1978 Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05590835 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: directeur de société, fils de Hayet BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
41.	Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 9 août 1977 Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05590836 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Hayet BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
42.	Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 30 août 1982 Dernière adresse connue: rue Ibn Maja — Khezama est — Sousse N° de pièce d’identité: 08434380 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
43.	Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sousse Date de naissance: 13 janvier 1970 Dernière adresse connue: Résidence les Jardins, appt. 8C Bloc. b — El Menzah, 8 — l’Ariana N° de pièce d’identité: 05514395 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: chef de service à Tunisair, fils de Naïma BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
44.	Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 22 octobre 1967 Dernière adresse connue: 4 avenue Tahar SFAR — El Manar 2 — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05504161 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: chargé de mission au ministère du transport, fils de Naïma BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
45.	Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sousse Date de naissance: 3 janvier 1973 Dernière adresse connue: 13 lotissement Ennakhil — Kantaoui — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05539378 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Naïma BEN ALI, marié à Lamia JEGHAM	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
46.	Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne, française Lieu de naissance: Paris, France Date de naissance: 27 octobre 1966 Dernière adresse connue: Chouket El Arressa — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05515496 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements divers: directeur de société, fils de Paulette HAZAT	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
47.	Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne, française Lieu de naissance: Le Petit Quevilly (76) Date de naissance: 6 avril 1971 ou 16 avril 1971 Dernière adresse connue: Chouket El Arressa, Hammam — Sousse, Tunisie; ou 14, esplanade des Guinandiers à Bailly Romainvilliers (77), France N° de pièce d’identité: 00297112 Pays de délivrance: Tunisie N° de pièce d’identité: 111277501841 Pays de délivrance: France Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Tijani BEN ALI, né le 9 février 1932, et de Paulette HAZET (ou HAZAT), née le 23 février 1936; marié à Amel SAIED (ou SAID)	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
48.	Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 28 août 1974 Dernière adresse connue: 23 rue Ali Zlitni — El Manar 2 — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 04622472 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: directeur commercial, fils de Leila DEROUICHE	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien:

Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective

Il résulte des articles 20, 27, 29 et 108 de la Constitution tunisienne, des articles 13, 47, 50, 59, 66 et 175 du code de procédure pénale et de la loi no 2002-52 du 3 juin 2002 que les droits ci‐après sont garantis par le droit tunisien:

—

à toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale:

1.	le droit à un contrôle juridictionnel de toute loi ou décision administrative;

2.	le droit de se défendre elle-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, si elle n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;

—

à toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale:

1.	le droit être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle;

2.	le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

3.	le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

4.	le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.

Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.

Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment l’engagement écrit pris par les autorités tunisiennes envers les autorités suisses dans le cadre de mise en œuvre d’une commission rogatoire, le 7 avril 2014, de respecter les droits fondamentaux et les droits de la défense de M. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI.

Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

10.

Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

11.

Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI

12.

Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

13.

Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI

14.

Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

15.

Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MAHERZI

16.

Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

17.

Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR

18.

Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

19.

Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF

20.

Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI

21.

Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI

22.

Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

23.

Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI

24.

Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED

25.

Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que i) le 24 novembre 2014, le 12 janvier 2015, le 10 avril 2015 et le 2 décembre 2015, M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB a été entendu dans plusieurs affaires par un juge d’instruction en présence de ses avocats; ii) l’enquête menée contre M. CHIBOUB dans l’affaire 27638/6 a pris fin le 30 mars 2018 pour défaut de preuves et la décision de mettre fin à l’enquête a été confirmée sur pourvoi; et iii) M. CHIBOUB était assisté par un avocat pendant la procédure d’arbitrage devant le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité.

26.

Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

27.

Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

29.

Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

30.

Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. À la suite de la demande de M. ZARROUK, le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité (IVD) a rendu une décision d’arbitrage qui a été confirmée par le Conseil de l’IVD le 24 décembre 2018. Cette décision a été contestée devant la Cour de cassation. L’affaire est en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 16 janvier 2012, le 1er février 2012 et le 22 juin 2017, M. Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.

31.

Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

32.

Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

33.

Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

34.

Najet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

35.

Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

36.

Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI

37.

Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI

38.

Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI

39.

Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI

40.

Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA

41.

Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

42.

Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA

43.

Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF

44.

Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF

45.

Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF

46.

Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

47.

Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

48.

Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI

28.1.2020

Journal officiel de l’Union européenne

L 22/55

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/118 DU CONSEIL

du 27 janvier 2020

mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (1), et notamment son article 3,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1775.

(2)	Le 14 janvier 2020, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies institué en vertu du paragraphe 9 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l’inscription sur la liste de sept personnes faisant l’objet de mesures restrictives.

(3)	Il y a lieu de modifier l’annexe de la décision (PESC) 2017/1775 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision (PESC) 2017/1775 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2020.

Par le Conseil

La présidente

M. VUČKOVIĆ.

(1) JO L 251 du 29.9.2017, p. 23.

ANNEXE

À l’annexe de la décision (PESC) 2017/1775, point A («Liste des personnes visées à l’article 1er, paragraphe 1»), les mentions 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont remplacées par les mentions suivantes:

«1. AHMOUDOU AG ASRIW [alias: a) Amadou Ag Isriw b) Ahmedou c) Ahmadou d) Isrew e) Isereoui f) Isriou]

Date de naissance: 1er janvier 1982

Nationalité: Mali

Adresse: a) Mali; b) Amassine, Mali (endroit où la personne se trouvait précédemment)

Date d’inscription par les Nations unies: 20 décembre 2018

Renseignements divers: Sexe: masculin. A peut-être été arrêté au Niger en octobre 2016. Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE). Page web: https://www.youtube.com/channel/UCu2efaIUosqEu1HEBs2zJIw

https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Voir-les-notices-speciales-INTERPOL-CSNU-portant-sur-des-personnes cliquez ici

Informations complémentaires

Ahmoudou Ag Asriw a été inscrit sur la liste le 20 décembre 2018 en application des dispositions des points 1 et 3 de la résolution 2374 (2017) pour avoir pris part à des hostilités en violation de l’accord; pour avoir agi pour le compte d’une personne ou entité se livrant aux activités visées aux points a) et b) du point 8 de la résolution 2374 (2017), ou en son nom ou sur ses instructions, ou pour lui avoir fourni toute autre forme d’appui ou de financement, notamment en utilisant le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance du Mali ou en transit dans le pays, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d’armes ainsi que le trafic de biens culturels;

Ahmoudou Ag Asriw est un haut commandant du Groupe d’autodéfense des Touaregs Imghad et leurs alliés (GATIA) et, à ce titre, a été impliqué dans le convoyage de drogue dans le nord du Mali depuis au moins octobre 2016, et dans des violations du cessez-le-feu dans la région de Kidal en juillet 2017 et en avril 2018.

En avril 2018, Asriw a conduit, avec un membre du Mouvement Arabe de l’Azawad-Plateforme (MAA-Plateforme), un convoi transportant en contrebande quatre tonnes de résine de cannabis en provenance de Tabankort et à destination du Niger, en passant par Amassine (région de Kidal). Le convoi a été attaqué par des membres de la Coordination des mouvements de l’Azawad et par des assaillants non identifiés venus du Niger. Trois combattants ont été tués lors des affrontements qui ont suivi.

De ce fait, poussé par la concurrence autour du convoyage de drogue, Asriw a participé à des hostilités en violation de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali de 2015. L’implication d’Asriw dans le trafic de drogue lui permet ensuite très vraisemblablement de financer ses opérations militaires, notamment les violations du cessez-le-feu.»

«3. MOHAMED OUSMANE AG MOHAMEDOUNE [alias: a) Ousmane Mahamadou b) Mohamed Ousmane]

Titre: Cheikh

Date de naissance: 16 avril 1972

Lieu de naissance: Mali

Nationalité: Mali

Adresse: Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 20 décembre 2018

Renseignements divers: Sexe: masculin. Signalement: couleur des yeux: marron; couleur des cheveux: noir. Numéro de téléphone: +223 60 36 01 01. Langues parlées: arabe et français. Signes particuliers: lunettes. Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE).

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Informations complémentaires

Mohamed Ousmane Ag Mohamedoune a été inscrit sur la liste le 20 décembre 2018 en application des dispositions des points 1 et 3 de la résolution 2374 (2017) pour avoir pris des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre; et pour avoir préparé, donné l’ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre: i) les différentes entités mentionnées dans l’accord, y compris les institutions locales, régionales et nationales, les patrouilles mixtes et les Forces de défense et de sécurité maliennes; ii) les Casques bleus de la MINUSMA et le personnel des Nations unies et le personnel associé, notamment les membres du Groupe d’experts; iii) les forces internationales de sécurité, notamment la FC-G5S, les missions de l’Union européenne et les forces françaises.

Mohamed Ousmane Ag Mohamedoune (ci-après Mohamed Ousmane) est le secrétaire général de la Coalition du peuple de l’Azawad (CPA-Ousmane), faction du Mouvement national de libération de l’Azawad (MNLA) créée en 2014. Mohamed Ousmane a pris la tête de la CPA en juin 2015 et, depuis 2016, a implanté plusieurs bases militaires et points de contrôle dans la région de Tombouctou, notamment à Soumpi et à Echel.

En 2017 et en 2018, le chef d’état-major de Mohamed Ousmane, ainsi que d’autres éléments armés de la CPA, ont participé à des attaques meurtrières dirigées contre les forces armées et de sécurité maliennes dans la zone de Soumpi. Ces attaques ont été revendiquées par le Jamaat Nosrat el-Islam wal-Muslimin (GSIM), un groupe terroriste dirigé par Iyad Ag Ghali, inscrit sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida établie et tenue à jour en application des résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015).

Mohamed Ousmane a également fondé en 2017 et présidé une alliance plus large de groupes dissidents, la Coordination des mouvements de l’entente (CME). Mohamed Ousmane a convoqué la première convention de la CME à Tin-Aouker (région de Gao) le 30 avril 2018, lors de laquelle il a été désigné porte-parole de la CME. À sa convention constitutive, la CME a ouvertement menacé la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali dans une déclaration officielle.

La CME a également été impliquée dans des manœuvres d’obstruction qui ont retardé la mise en œuvre de l’accord, en faisant pression sur le gouvernement malien et la communauté internationale dans le but d’imposer la CME dans différents mécanismes créés par l’accord.»

«4. AHMED AG ALBACHAR (alias: Intahmado Ag Albachar)

Désignation: Président de la commission humanitaire du Bureau régional d’administration et de gestion de Kidal

Date de naissance: 31 décembre 1963

Lieu de naissance: Tin-Essako, région de Kidal, Mali

Nationalité: Mali

Numéro national d’identification: 1 63 08 4 01 001 005E

Adresse: Quartier Aliou, Kidal, Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

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Informations complémentaires

Ahmed Ag Albachar est inscrit sur la liste en application du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) pour le fait de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre; et du point 8 e) de la résolution 2374 (2017) pour le fait de faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Mali, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays.

«5. HOUKA HOUKA AG ALHOUSSEINI [alias: a) Mohamed Ibn Alhousseyni b) Muhammad Ibn Al-Husayn c) Houka Houka]

Titre: Cadi

Date de naissance: a) 1er janvier 1962; b) 1er janvier 1963; c) 1er janvier 1964

Lieu de naissance: Ariaw, région de Tombouctou, Mali

Nationalité: Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

Renseignements divers: Houka Houka Ag Alhousseini a été nommé cadi de Tombouctou par Iyad Ag Ghaly (QDi.316) en avril 2012, après l’instauration du califat djihadiste dans le nord du Mali.

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«6. MAHRI SIDI AMAR BEN DAHA [alias: a) Yoro Ould Daha b) Yoro Ould Daya c) Sidi Amar Ould Daha d) Yoro]

Désignation: chef d’état-major adjoint de la coordination régionale du Mécanisme opérationnel de coordination à Gao

Date de naissance: 1er janvier 1978

Lieu de naissance: Djebock, Mali

Nationalité: Mali

Numéro national d’identification: 11262/1547

Adresse: Golf Rue 708 Door 345, Gao, Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

Renseignements divers: Mahri Sidi Amar Ben Daha est l’un des dirigeants de la communauté des Arabes

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Du 14 au 18 novembre 2018, des dizaines de combattants du MAA-Plateforme et de combattants appartenant aux factions du CMFPR ont fait obstacle à la tenue des consultations régionales. Sur instruction de Ben Daha et avec sa participation, au moins six pick-ups du Mouvement Arabe de l’Azawad (MAA-Plateforme) ont été positionnés devant le gouvernorat de Gao et à proximité. Deux véhicules aux couleurs du Mécanisme opérationnel de coordination qui appartiendraient au MAA‐Plateforme ont également été observés sur les lieux.

Le 17 novembre 2018, une altercation a éclaté entre des éléments armés qui bloquaient l’accès au gouvernorat et une patrouille des forces armées du Mali présente dans la zone, mais la situation a été désamorcée et n’a donné lieu à aucune escalade qui aurait pu constituer une violation du cessez‐le-feu. Le 18 novembre 2018, douze véhicules au total et des éléments armés ont levé le blocus du gouvernorat après un dernier tour de consultations avec le gouverneur de Gao.

Dès lors, en bloquant effectivement les discussions sur des dispositions essentielles de l’accord pour la paix et la réconciliation relatives à la réforme de la structure territoriale du nord du Mali, Ben Daha a fait obstacle à la mise en œuvre de l’accord. En outre, il soutient une personne considérée comme menaçant la mise en œuvre de l’accord de par son implication dans des violations du cessez‐le-feu et dans des activités relevant de la criminalité organisée.»

«7. MOHAMED BEN AHMED MAHRI [alias: a) Mohammed Rougi b) Mohamed Ould Ahmed Deya c) Mohamed Ould Mahri Ahmed Daya d) Mohamed Rougie e) Mohamed Rouggy f) Mohamed Rouji]

Date de naissance: 1er janvier 1979

Lieu de naissance: Tabankort, Mali

Nationalité: Mali

Numéro de passeport: a) AA00272627 b) AA0263957

Adresse: Bamako, Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

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«8. MOHAMED OULD MATALY

Désignation: député

Date de naissance: 1958

Nationalité: Mali

Numéro de passeport: D9011156

Adresse: Golf Rue 708 Door 345, Gao, Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

Renseignements divers: Mohamed Ould Mataly est l’ancien maire de Bourem et l’actuel député du cercle de Bourem, sous la bannière du Rassemblement pour le Mali (le parti politique du Président Ibrahim Boubacar Keita). Il est issu de la communauté arabe des Lehmar et est un membre influent de l’aile progouvernementale du Mouvement Arabe de l’Azawad, qui est associé à la Plateforme des mouvements du 14 juin 2014 d’Alger (la Plateforme). Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE, gel des avoirs).

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Par ailleurs, Ould Mataly a également été l’un des instigateurs des manifestations hostiles à la mise en œuvre de l’accord organisées le 12 juillet 2016.

À l’annexe de la décision (PESC) 2017/1775, point B («Liste des personnes et entités visées à l’article 2, paragraphe 1»), les mentions 1, 2, 4 et 5 sont remplacées par les mentions suivantes:

«1. AHMED AG ALBACHAR (alias: Intahmado Ag Albachar)

Désignation: Président de la commission humanitaire du Bureau régional d’administration et de gestion de Kidal

Date de naissance: 31 décembre 1963

Lieu de naissance: Tin-Essako, région de Kidal, Mali

Nationalité: Mali

Numéro national d’identification: 1 63 08 4 01 001 005E

Adresse: Quartier Aliou, Kidal, Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

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Ahmed Ag Albachar est inscrit sur la liste en application du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) pour le fait de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre; et du point 8 e) de la résolution 2374 (2017) pour le fait de faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Mali, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays.

«2. HOUKA HOUKA AG ALHOUSSEINI [alias: a) Mohamed Ibn Alhousseyni b) Muhammad Ibn Al-Husayn c) Houka Houka]

Titre: Cadi

Date de naissance: a) 1er janvier 1962; b) 1er janvier 1963; c) 1er janvier 1964

Lieu de naissance: Ariaw, région de Tombouctou, Mali

Nationalité: Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

Renseignements divers: Houka Houka Ag Alhousseini a été nommé cadi de Tombouctou par Iyad Ag Ghaly (QDi.316) en avril 2012, après l’instauration du califat djihadiste dans le nord du Mali.

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«3. MAHRI SIDI AMAR BEN DAHA [alias: a) Yoro Ould Daha b) Yoro Ould Daya c) Sidi Amar Ould Daha d) Yoro]

Désignation: chef d’état-major adjoint de la coordination régionale du Mécanisme opérationnel de coordination à Gao

Date de naissance: 1er janvier 1978

Lieu de naissance: Djebock, Mali

Nationalité: Mali

Numéro national d’identification: 11262/1547

Adresse: Golf Rue 708 Door 345, Gao, Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

Renseignements divers: Mahri Sidi Amar Ben Daha est l’un des dirigeants de la communauté des Arabes

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Informations complémentaires

Du 14 au 18 novembre 2018, des dizaines de combattants du MAA-Plateforme et de combattants appartenant aux factions du CMFPR ont fait obstacle à la tenue des consultations régionales. Sur instruction de Ben Daha et avec sa participation, au moins six pick-ups du Mouvement Arabe de l’Azawad (MAA-Plateforme) ont été positionnés devant le gouvernorat de Gao et à proximité. Deux véhicules aux couleurs du Mécanisme opérationnel de coordination qui appartiendraient au MAA‐Plateforme ont également été observés sur les lieux.

Le 17 novembre 2018, une altercation a éclaté entre des éléments armés qui bloquaient l’accès au gouvernorat et une patrouille des forces armées du Mali présente dans la zone, mais la situation a été désamorcée et n’a donné lieu à aucune escalade qui aurait pu constituer une violation du cessez‐le-feu. Le 18 novembre 2018, douze véhicules au total et des éléments armés ont levé le blocus du gouvernorat après un dernier tour de consultations avec le gouverneur de Gao.

Dès lors, en bloquant effectivement les discussions sur des dispositions essentielles de l’accord pour la paix et la réconciliation relatives à la réforme de la structure territoriale du nord du Mali, Ben Daha a fait obstacle à la mise en œuvre de l’accord. En outre, il soutient une personne considérée comme menaçant la mise en œuvre de l’accord de par son implication dans des violations du cessez‐le-feu et dans des activités relevant de la criminalité organisée.»

«4. MOHAMED BEN AHMED MAHRI [alias: a) Mohammed Rougi b) Mohamed Ould Ahmed Deya c) Mohamed Ould Mahri Ahmed Daya d) Mohamed Rougie e) Mohamed Rouggy f) Mohamed Rouji]

Date de naissance: 1er janvier 1979

Lieu de naissance: Tabankort, Mali

Nationalité: Mali

Numéro de passeport: a) AA00272627 b) AA0263957

Adresse: Bamako, Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

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«5. MOHAMED OULD MATALY

Désignation: député

Date de naissance: 1958

Nationalité: Mali

Numéro de passeport: D9011156

Adresse: Golf Rue 708 Door 345, Gao, Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019)

Renseignements divers: Mohamed Ould Mataly est l’ancien maire de Bourem et l’actuel député du cercle de Bourem, sous la bannière du Rassemblement pour le Mali (le parti politique du Président Ibrahim Boubacar Keita). Il est issu de la communauté arabe des Lehmar et est un membre influent de l’aile progouvernementale du Mouvement Arabe de l’Azawad, qui est associé à la Plateforme des mouvements du 14 juin 2014 d’Alger (la Plateforme). Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE, gel des avoirs).

https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Voir-les-notices-speciales-INTERPOL-CSNU-portant-sur-des-personnes cliquez ici

Informations complémentaires

Par ailleurs, Ould Mataly a également été l’un des instigateurs des manifestations hostiles à la mise en œuvre de l’accord organisées le 12 juillet 2016.

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l’Union européenne		L 22

Édition de langue française	Législation	63e année 28 janvier 2020

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement d’exécution (UE) 2020/115 du Conseil du 27 janvier 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie	1
	*	Règlement d’Exécution (UE) 2020/116 du Conseil du 27 janvier 2020 mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali	25
		DÉCISIONS
	*	Décision (PESC) 2020/117 du Conseil du 27 janvier 2020 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie	31
	*	Décision d’Exécution (PESC) 2020/118 du Conseil du 27 janvier 2020 mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali	55