(1)

L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s’applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003.

(2)

Le 2 janvier 2020, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer quinze mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

(1)

Le règlement (UE) 2017/2403 prévoit l’adoption d’actes d’exécution établissant des exigences opérationnelles applicables à l’enregistrement, au formatage et à la transmission des informations visées aux titres II, III et IV dudit règlement.

(2)

L’article 40 de ce règlement dispose que l’échange des informations visées aux titres II, III et IV dudit règlement s’effectue sous forme électronique. Il convient d’établir les exigences applicables à la saisie et à la transmission électroniques de ces données et d’en spécifier le format, ainsi que de définir la procédure de modification de ce format.

(3)

En vertu du règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission (2), les États membres sont tenus de communiquer à la Commission des informations relatives à la propriété, aux caractéristiques des navires et engins et aux activités des navires de pêche de l’Union battant leur pavillon. Les informations contenues dans cette base de données devraient être utilisées aux fins des échanges d’informations sur les autorisations de pêche requis par le règlement (UE) 2017/2403.

(4)

Les informations contenues dans la base de données des autorisations de pêche de l’Union, mise en place conformément à l’article 39 du règlement (UE) 2017/2403, peuvent comporter des données à caractère personnel, y compris les identifiants et les noms des navires et les coordonnées de leurs propriétaires. Le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire à la gestion des données et à l’échange d’informations efficaces requis par le règlement (UE) 2017/2403. Il convient de veiller au respect, à tout moment et à tous les niveaux, des obligations relatives à la protection des données à caractère personnel énoncées dans les règlements (UE) 2018/1725 (3) et (UE) 2016/679 (4) du Parlement européen et du Conseil. Afin de garantir la gestion durable de la flotte de pêche externe et des activités de pêche exercées dans les eaux de l’Union par des navires battant pavillon d’un pays tiers, il est nécessaire que ces données soient conservées pendant dix ans. Dans certains cas, elles devraient être conservées pendant plus de dix ans.

(5)

Un délai suffisant devrait être accordé aux États membres pour leur permettre d’adapter leurs fichiers nationaux aux nouvelles exigences en matière de données qui sont énoncées dans le présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

(1)

En octobre 2007, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de peroxosulfates originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») par le règlement (CE) no 1184/2007 du Conseil (2) (ci-après les «mesures initiales»). Deux sociétés se sont vu accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (SEM), dont l’une a été soumise à un taux de droit antidumping individuel de 24,5 %. En ce qui concerne l’autre société, il a été reconnu qu’elle ne pratiquait pas le dumping et les mesures ne lui ont pas été appliquées. Toutes les autres sociétés sont soumises à un taux de droit de 71,8 %. En décembre 2013, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a prolongé les mesures antidumping par le règlement d’exécution (UE) no 1343/2013 du Conseil (3) (ci-après les «mesures en vigueur»).

(2)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration imminente de la mesure en vigueur (4), RheinPerChemie GmbH et United Initiators GmbH (ci-après les «requérants»), représentant 100 % de la production totale de l’Union de peroxosulfates, ont demandé l’ouverture d’une enquête au titre de l’expiration des mesures. Ils ont fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(3)

Le 17 décembre 2018, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (5) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vigueur conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(4)

Le 26 septembre 2019, la Commission a ouvert, de sa propre initiative, une enquête concernant le contournement possible des mesures antidumping en vigueur par la société ABC Chemicals (Shanghai) Co. Ltd, une société dont il avait été reconnu qu’elle ne pratiquait pas le dumping lors de l’enquête initiale, et a soumis à enregistrement les importations du produit faisant l’objet du réexamen de cette société (6). Le résultat de la présente enquête au titre de l’expiration des mesures ne préjuge en rien du résultat de l’enquête anticontournement.

(5)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

(6)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l’enquête. En particulier, elle a contacté les requérants, les producteurs-exportateurs connus en RPC, les importateurs indépendants connus dans l’Union et les autorités de la RPC.

(7)

Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(8)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle pourrait recourir à l’échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC et des importateurs indépendants conformément à l’article 17 du règlement de base. Un seul producteur-exportateur — United Initiators (Hefei) Co. Ltd et sa société-mère United Initiators (Shanghai) Co., Ltd s’est manifesté et a communiqué les informations demandées. Par conséquent, il n’a pas été nécessaire de sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs.

(9)

Plusieurs importateurs se sont fait connaître à l’ouverture de l’enquête mais aucun d’entre eux n’importait des quantités importantes du produit faisant l’objet du réexamen pendant la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, la Commission n’a pas procédé à un échantillonnage des importateurs.

(10)

La Commission a mis les questionnaires à la disposition de tous les exportateurs et a envoyé les questionnaires aux producteurs et aux utilisateurs de l’Union. La Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois»). Elle a reçu des réponses de deux producteurs de l’Union et d’un producteur-exportateur en RPC.

(11)

La Commission a vérifié toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties intéressées suivantes:

(12)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles dans la demande de réexamen qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête de réexamen au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(13)

Par conséquent, afin de collecter les données nécessaires en vue de l’application possible de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, tous les producteurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’annexe III de l’avis concernant les intrants utilisés pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen. Le seul producteur ayant répondu au questionnaire d’échantillonnage a également fourni les informations demandées à l’annexe III.

(14)

En outre, afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives présumées au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Dans ce questionnaire, les pouvoirs publics chinois ont été invités à donner leur avis sur les éléments de preuve contenus dans la demande des requérants, sur tout autre élément de preuve figurant au dossier concernant l’existence de distorsions significatives, y compris les éléments de preuve figurant dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations» (7) (ci-après le «Rapport»), ainsi que sur l’opportunité d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans le cas présent. La Commission n’a reçu aucune réponse des pouvoirs publics chinois.

(15)

La Commission a également invité toutes les parties intéressées à lui faire part de leurs avis, à lui soumettre des informations et à lui communiquer des éléments de preuve concernant l’opportunité d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans le délai indiqué dans l’avis d’ouverture.

(16)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible qu’elle doive sélectionner un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base afin de pouvoir déterminer la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

(17)

Le 15 janvier 2019, la Commission a informé toutes les parties intéressées, au moyen d’une première note au dossier (8) (ci-après la «note du 15 janvier»), des sources pertinentes que la Commission pourrait utiliser afin de déterminer la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), deuxième alinéa, du règlement de base. Sur la base des réponses à l’annexe III de l’avis d’ouverture, la Commission a établi une liste de tous les facteurs de production tels que les matières premières, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la production de peroxosulfates. De plus, sur la base des critères guidant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié la Turquie comme le pays représentatif le plus approprié à ce stade.

(18)

La Commission a donné la possibilité à toutes les parties intéressées de présenter des observations. La Commission a reçu des observations des requérants.

(19)

La Commission a répondu à ces observations dans une deuxième note (9) concernant les sources pour la détermination de la valeur normale, datée du 6 mai 2019 (ci-après la «note du 6 mai»). Dans la note du 6 mai, la Commission a davantage précisé la liste des facteurs de production et réitéré la conclusion que la Turquie était le pays représentatif le plus approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. Aucune observation n’a été reçue.

(20)

Les produits faisant l’objet du réexamen sont les peroxosulfates (persulfates), y compris le peroxymonosulfate de potassium, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC 2833 40 00 et ex 2842 90 80 (code TARIC 2842908020) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

(21)

Les peroxosulfates sont utilisés comme initiateurs ou comme agents oxydants dans différents processus. À titre d’exemple, on peut citer leur utilisation comme initiateurs de polymérisation dans la production de polymères, comme agents d’attaque dans la production de cartes de circuits imprimés ou en tant qu’agents de blanchiment dans les cosmétiques capillaires.

(22)

Ainsi que cela a été établi lors de l’enquête initiale, les peroxosulfates vendus par l’industrie de l’Union dans l’Union, les peroxosulfates produits et vendus sur le marché intérieur de la RPC et les peroxosulfates importés dans l’Union en provenance de la RPC présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et ont les mêmes utilisations finales. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(23)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

(24)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement fondée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(25)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»). Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et au vu du manque de coopération des pouvoirs publics chinois et en l’absence de tout argument de la part des producteurs-exportateurs, il était approprié d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(26)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base énonce ce qui suit: On entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

(27)

Il s’ensuit que, lors de l’évaluation de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il y a lieu de tenir compte de l’incidence potentielle d’un ou de plusieurs de ces éléments sur les prix et les coûts dans le pays exportateur du produit faisant l’objet du réexamen. Toutefois, cette liste étant non cumulative, tous les éléments ne doivent pas nécessairement être pris en considération pour établir l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. Toute conclusion relative à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit être formulée sur la base de l’ensemble des éléments de preuve disponibles. L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur.

(28)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose ce qui suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(29)

En vertu de cette disposition, la Commission a publié le Rapport (voir considérant 14), qui souligne l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie en RPC, y compris des distorsions spécifiques pour de nombreux facteurs de production essentiels (tels que le terrain, l’énergie, le capital, les matières premières et la main-d’œuvre) ainsi que dans des secteurs spécifiques, dont celui des peroxosulfates. Le Rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure.

(30)

La demande d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après la «requête») a fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant les distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dans le secteur des peroxosulfates, en complément du Rapport. Les requérants ont fourni des preuves que la production et la vente du produit faisant l’objet du réexamen étaient affectées (du moins potentiellement) par les distorsions mentionnées dans le Rapport, en particulier des niveaux élevés d’intervention de l’État dans le secteur des peroxosulfates.

(31)

Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la République populaire de Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (10). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété constitue un exemple frappant de ce phénomène: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle dominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (11).

(32)

Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la constitution. À la suite de la première phrase existante de la disposition: «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (12). Cet ajout illustre le contrôle exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Ce contrôle est inhérent au système chinois et va au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(33)

Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans au niveau provincial sont détaillés, tandis que les plans nationaux fixent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent des objectifs explicites de production. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformément aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent adapter efficacement leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système des plans et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (13).

(34)

Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.3.2.9 ci-après) (14). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. Bien que moins importants que le secteur bancaire, ces éléments du secteur financier sont orgnisés au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils visent non pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (15).

(35)

Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que les marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs reste indéterminée, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (16). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (17).

(36)

En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes fondamentaux qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (18).

(37)

En RPC, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

(38)

Le seul fabricant chinois de peroxosulfates qui a coopéré avec la Commission dans la présente enquête est une entreprise privée. La Commission ne dispose pas d’informations précises concernant la structure de propriété des autres sociétés opérant dans le secteur des peroxosulfates en RPC.

(39)

En ce qui concerne le contrôle, la supervision de la stratégie ou l’orientation par l’État, les pouvoirs publics et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises, mais fait également valoir son droit de participer à leur prise de décision opérationnelle. Les éléments qui soulignent l’existence d’un contrôle étatique sur les entreprises du secteur des peroxosulfates sont développés à la section 3.1.2.4 ci-dessous. Compte tenu du haut niveau de contrôle et d’intervention étatiques dans le secteur chimique, tel que décrit ci-après, même les producteurs privés de peroxosulfates se voient empêchés d’opérer dans des conditions réelles de marché.

(40)

Les pouvoirs publics chinois sont en mesure d’influer sur les prix et les coûts grâce à leur présence dans les entreprises. Comme le prévoit la législation chinoise, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre canal par lequel l’État peut interférer avec les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC) (19) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (20). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (21). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise. La Commission a constaté que ces règles s’appliquaient également aux producteurs de peroxosulfates et aux fournisseurs de leurs intrants.

(41)

Spécifiquement, dans l’enquête initiale concernant les peroxosulfates, il a été établi que, dans le cas d’une société, la majorité des membres du conseil d’administration, y compris le président, qui possédait une part significative de la société, étaient restés les mêmes qu’avant la privatisation et avaient été nommés par l’État. Il a également été constaté qu’ils étaient membres du PCC. En outre, la société n’a pas pu apporter la preuve que les prises de participation avaient donné lieu à un paiement au cours du processus de privatisation (22).

(42)

Dans une autre entreprise, qui avait été créée en tant qu’entreprise d’État et privatisée en 2000, l’enquête initiale a montré que trois membres du personnel occupant un poste d’encadrement avant la privatisation avaient mené la privatisation et conservé le contrôle des principaux organes de décision de la société. Il a été constaté que ces trois personnes étaient membres du PCC (23). Dans une troisième société examinée lors de l’enquête initiale, il a été constaté que le capital utilisé pour lancer la société avait été obtenu d’entreprises collectives gérées par l’actuel président de la société (24).

(43)

La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.3.2.8 ci-après) ainsi que dans la fourniture de matières premières et autres intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (25).

(44)

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’informations contraires aux considérations ci-dessus, la Commission a conclu que la présence de l’État dans les entreprises du secteur des peroxosulfates, ainsi que dans le secteur financier et dans les secteurs des autres intrants, conjuguée au cadre décrit à la section 3.3.2.3 et aux sections suivantes, permettait aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

(45)

L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (26).

(46)

Le document d’orientation le plus complet et détaillé concernant le secteur chinois des produits chimiques est le 13e plan quinquennal pour la pétrochimie et la chimie (2016-2020) (ci-après le «plan»). Par exemple, en ce qui concerne l’ammoniac, la principale matière première utilisée pour produire les peroxosulfates, le plan demande que l’accent soit mis sur la promotion de la construction de la deuxième phase de l’unité de production de Cangzhou Zhengyuan, d’une capacité de 600 000 tonnes d’ammoniac (27). Le plan prévoit qu’en principe, aucune nouvelle unité de production d’ammoniac de synthèse utilisant comme combustibles le coke sans fumée et le gaz naturel ne doit être construite. Il faudrait plutôt tabler sur le développement d’un avantage concurrentiel industriel afin de nouer de nouveaux liens dans la chaîne industrielle, notamment avec l’industrie carbochimique (28). Le plan promeut également des ensembles de technologies et d’équipements assurant une production annuelle supérieure à un million de tonnes d’ammoniac synthétique et de méthanol synthétique (29).

(47)

Concernant une autre matière première essentielle — l’acide sulfurique, le 13e plan quinquennal pour la pétrochimie de la province de Hebei donne un exemple de la manière dont l’objectif et les cibles de la politique sont transmis du niveau national au niveau d’administration suivant. À la suite d’un examen des résultats obtenus dans le cadre du 12e plan quinquennal, le plan recense les principaux problèmes pour les cinq prochaines années, tels que la nécessité d’améliorer la structure des produits (30).

(48)

Concernant une autre matière première, à savoir l’hydroxyde de potassium, les sels de potassium sont mentionnés dans le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales. Le Plan identifie un certain nombre de problèmes dans le secteur minier: les interventions des pouvoirs publics dans l’allocation des ressources sont toujours relativement nombreuses, les principes de l’économie de marché applicables aux droits miniers ne sont pas totalement appliqués, le système du marché minier moderne n’est pas encore complet (31) Le sel de potassium est l’un des minéraux identifiés comme «stratégiques». L’un des objectifs explicites du Plan est de consolider les bases de sel de potassium de Qinghai Chaerhan et Xinjiang Lopnur, de maintenir le taux d’autosuffisance national à 55-60 % et de contrôler l’intensité de l’exploitation minière du sel de potassium et les nouvelles augmentations des capacités de production (32).

(49)

De plus, d’autres interventions étatiques diverses affectent la chaîne d’approvisionnement dans la Chine entière pour les principales matières premières et pour l’énergie. Il existe un haut niveau d’interférence de l’État dans le secteur de l’électricité: surcapacité, tarification différentielle et/ou préférentielle pour l’électricité visant à réduire les factures d’électricité pour le secteur des peroxosulfates en Chine (33). En ce qui concerne le sulfate d’ammonium, il existe des systèmes de subventionnement, en particulier des programmes fiscaux, la mise à disposition de terrains, des programmes de prêts, des subventions ainsi que d’autres programmes (34). Concernant l’hydroxyde de sodium (soude caustique), l’électricité est fournie à des prix réduits (35).

(50)

Il est donc établi que les pouvoirs publics chinois ont mis en place un certain nombre de politiques publiques qui influencent le libre jeu des forces du marché en ce qui concerne la production des matières premières utilisées dans le secteur des peroxosulfates. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner normalement.

(51)

D’après les informations figurant dans le dossier, le système de faillite chinois semble inadéquat pour atteindre ses objectifs principaux, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois se caractérise par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, l’État conserve un rôle marqué et actif dans le cadre des procédures d’insolvabilité et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (36).

(52)

En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en RPC (37). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux à caractère collectif et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation du sol de manière transparente et aux prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement ignorées: certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (38). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, dans le cadre de l’attribution de terrains (39).

(53)

Par conséquent, les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne semblent pas fonctionner de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot, ainsi que dans la mise à disposition et l’acquisition de terrains en RPC. Ces lois s’appliquent également au secteur des peroxosulfates et à ses fournisseurs de matières premières. Dans les cas de deux producteurs de peroxosulfates, la Commission a constaté que des distorsions étaient reprises de l’économie planifiée, en particulier en ce qui concerne le coût des droits d’utilisation du sol acquis (40). Des enquêtes récentes menées dans d’autres secteurs ont également confirmé l’existence de ces pratiques (41).

(54)

Compte tenu de ce qui précède, et en l’absence de coopération dans la présente affaire, la Commission a conclu à l’existence d’une application discriminatoire ou d’une application inadéquate de la législation en matière de faillite et de propriété dans le secteur des peroxosulfates.

(55)

Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La RPC n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (42). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (43). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant que résidents locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant que résidents locaux (44). Ces conclusions mènent à une distorsion des coûts salariaux en RPC.

(56)

Rien dans le dossier de la présente enquête ne permet de penser que le secteur des peroxosulfates ne serait pas soumis au système chinois du droit du travail. En réalité, ce secteur semble être affecté de la même manière par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises au même système du droit du travail en RPC).

(57)

À la lumière des éléments exposés ci-dessus, la Commission a conclu qu’il existait une distorsion des coûts salariaux dans le secteur des peroxosulfates, y compris en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen.

(58)

L’accès des entreprises aux capitaux en RPC fait l’objet de diverses distorsions.

(59)

Premièrement, le système financier chinois se caractérise par une position solide des banques publiques (45) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (46) et, de nouveau tout comme les entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins du développement économique et social national, dans le respect de la politique industrielle de l’État (47). Cette situation est exacerbée par des règles en vigueur supplémentaires, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou autrement importants (48).

(60)

S’il est établi que divers instruments juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des éléments de preuve pertinents indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques (49). Les enquêtes précédemment menées en matière de défense commerciale ont abouti à la même conclusion (50).

(61)

Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (51).

(62)

Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

(63)

Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements. Il en est résulté un recours excessif à l’investissement en capital, avec des retours sur investissement de plus en plus faibles. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne correspondent pas à des réponses commerciales normales.

(64)

Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une augmentation, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques (52). Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux.

(65)

La croissance globale du crédit en RPC indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes (53).

(66)

En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions et des problèmes systémiques significatifs résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux.

(67)

Rien dans le dossier de la présente enquête ne permet de penser que les producteurs de peroxosulfates et/ou les fournisseurs de matières premières et d’autres intrants ne bénéficient pas de ce système financier.

(68)

Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs de peroxosulfates avaient accès à des financements octroyés par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.

(69)

La Commission a observé que les distorsions décrites dans le Rapport ne se limitaient pas à un secteur industriel particulier. Au contraire, les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.1.2.1 à 3.1.2.8 ainsi que dans les parties A et B du Rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie.

(70)

Afin de produire des peroxosulfates, des matières premières essentielles sont nécessaires. Lorsque les producteurs achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(71)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des peroxosulfates ne peuvent être utilisés, mais les coûts de tous les intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit ci-dessus. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation du capital, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives.

(72)

L’analyse exposée aux sections 3.1.2.2 à 3.1.2.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention des pouvoirs publics de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur des peroxosulfates en particulier (y compris le produit faisant l’objet du réexamen), a montré que les prix ou les coûts, y compris les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultaient pas du libre jeu des forces du marché car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Sur cette base, en l’absence de toute coopération de la part des pouvoirs publics chinois et au vu des informations limitées fournies par les producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, dans ce cas, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale.

(73)

Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. La Commission a rappelé qu’elle n’avait reçu aucun argument selon lequel certains coûts sur le marché intérieur ne seraient pas faussés conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base.

(74)

La Commission a fondé son choix du pays représentatif sur les critères suivants:

(75)

Sur la base des données dont dispose la Commission, le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué dans un nombre limité de pays et par un nombre limité de producteurs. La production principale était située en République populaire de Chine, en Inde, dans l’Union européenne, en Turquie, au Japon et aux États-Unis.

(76)

Parmi les pays où la production a lieu, seule la Turquie possède un niveau de développement économique semblable à celui de la République populaire de Chine selon l’indice de la Banque mondiale.

Par conséquent, sur la base des critères susmentionnés, la Turquie a été identifiée comme étant le seul pays représentatif possible.

(77)

La seule partie concernée à avoir formulé des observations — les requérants — a soutenu ce choix. En l’absence de toute observation contraire à l’utilisation de la Turquie en tant que pays représentatif, la Commission a confirmé ses conclusions concernant le pays représentatif et construit la valeur normale sur la base des données communiquées par la Turquie.

(78)

Afin de déterminer la valeur normale construite, la Commission a adopté la méthode suivante. Premièrement, elle a établi les coûts de fabrication non faussés. Elle a ensuite multiplié les facteurs d’utilisation observés au niveau du processus de production du producteur-exportateur ayant coopéré pour les matériaux, la main-d’œuvre, et l’électricité par les coûts unitaires non faussés observés dans le pays représentatif, à savoir la Turquie.

(79)

Deuxièmement, la Commission a ajouté aux coûts de fabrication indiqués ci-dessus les frais VAG et le bénéfice de la société turque Ak-Kim Kimya Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi (ci-après «Ak-kim»). Ak-kim était la seule entreprise fabriquant des peroxosulfates dans le pays représentatif pour laquelle des données publiques étaient disponibles, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Par conséquent, en l’absence d’observations de la part des parties intéressées, Ak-kim a été considérée comme une entreprise appropriée pour déterminer un montant raisonnable et non faussé de frais VAG et de bénéfice pour le calcul de la valeur normale.

(80)

Sur la base de ce qui précède, pour le producteur-exportateur ayant coopéré, la Commission a construit la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(81)

Dans les notes du 15 janvier et du 6 mai, la Commission a indiqué que, pour construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle entendait utiliser les sources suivantes:

(82)

Le tableau suivant résume les facteurs de production utilisés dans les calculs, ainsi que leurs codes SH correspondants et leurs valeurs unitaires extraites de la base de données GTA ou de la base de données turque, y compris les droits à l’importation et les coûts de transport.

Tableau 1

Facteurs de production

(83)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à la porte d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. Les importations depuis la RPC ont été exclues en raison des distorsions significatives existant dans ce pays, comme établi dans la section 3.1.2 ci-dessus. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers, constituant 48 à 100 % des volumes totaux importés en Turquie, sont restées représentatives.

(84)

En ce qui concerne les droits à l’importation, la Commission a constaté que la Turquie importait les matières premières concernées de plus de 70 pays, avec un niveau variable de taux de droits à l’importation et des différences importantes en termes de volumes. Par conséquent, et étant donné que, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire de calculer une marge de dumping exacte, mais qu’il s’agit plutôt d’établir la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping, la Commission a calculé les droits à l’importation pour chaque matière première sur la base de volumes représentatifs d’importations en provenance d’un nombre limité de pays, qui représentaient la quasi-totalité des importations pour la plupart des matières premières et jamais moins de 90 % des importations totales.

(85)

La Commission a exprimé le coût de transport supporté par le producteur-exportateur ayant coopéré pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût réel de ces matières premières et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir un coût de transport non faussé. La Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, le rapport entre les coûts des matières premières et les coûts de transport déclarés du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer les coûts non faussés des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de l’entreprise.

(86)

L’institut de statistique turc publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques turcs. La Commission a utilisé les salaires déclarés dans le secteur manufacturier pour l’année 2016, pour l’activité économique C.20 (Fabrication de produits chimiques) (59) selon la classification NACE Rév. 2 (60). La valeur mensuelle moyenne pour 2016 a été dûment ajustée pour tenir compte de l’inflation en utilisant l’indice des prix à la production sur le marché intérieur (61) publié par l’institut de statistique turc.

(87)

Le prix de l’électricité pour les utilisateurs industriels en Turquie est publié par l’institut de statistique turc dans ses communiqués de presse réguliers. La Commission a utilisé les données relatives aux prix industriels de l’électricité dans la tranche de consommation correspondante en kuruş/kWh (62), publiées le 26 mars 2019 (couvrant la période d’enquête de réexamen) (63).

(88)

La vapeur n’est pas vendue par-delà les frontières et ne dispose pas d’un code SH. Par conséquent, afin d’établir la valeur non faussée de la vapeur, la Commission a d’abord calculé le pourcentage que représente la vapeur dans le total des autres facteurs de production et a ensuite appliqué ce pourcentage au coût total non faussé des mêmes facteurs de production.

(89)

La Commission a suivi la même méthodologie pour les autres coûts directs représentant ensemble environ 2 % de la valeur totale des facteurs de production déclarée par le producteur-exportateur.

(90)

Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux relatifs à la fabrication, la Commission a utilisé la proportion du coût de fabrication que représentent les frais généraux relatifs à la fabrication dans la structure des coûts du producteur-exportateur ayant coopéré. Plus précisément, elle a d’abord exprimé les frais généraux relatifs à la fabrication réels du producteur-exportateur ayant coopéré en pourcentage du coût de fabrication total réel. Elle a ensuite appliqué le même pourcentage à la valeur non faussée du coût de fabrication afin d’obtenir la valeur non faussée des frais généraux relatifs à la fabrication. La Commission a considéré que cette approche était raisonnable dans ce cas, vu qu’aucune donnée accessible au public concernant les frais généraux relatifs à la fabrication supportés par le producteur turc sélectionné pour établir le montant des frais VAG et du bénéfice (voir considérant 91) n’était disponible et que le montant ainsi calculé reflètait les facteurs de production réels utilisés par chaque producteur-exportateur, mais était ensuite multiplié par le coût de production non faussé en utilisant le pays représentatif approprié.

(91)

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), quatrième alinéa, du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

(92)

Afin d’établir une valeur non faussée pour les frais VAG et le bénéfice, la Commission a utilisé les données financières provenant de la seule société turque produisant le produit faisant l’objet du réexamen, à savoir Ak-Kim Kimya Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi, telles qu’elles figurent dans la base de données Orbis (64). D’après les informations disponibles sur l’entreprise, l’essentiel de son activité commerciale portait sur le produit faisant l’objet du réexamen et, sur la base des informations tirées des états financiers, aucun événement extraordinaire nécessitant un ajustement des données déclarées ne s’est produit au cours de cette période.

(93)

Les éléments suivants ont donc été ajoutés au coût de fabrication non faussé:

(94)

Pendant la période d’enquête de réexamen, le producteur-exportateur ayant coopéré n’a vendu dans l’Union que des volumes peu importants. Pour cette raison, les prix ont été déclarés non représentatifs. Aussi, la Commission n’a pas considéré ces ventes comme une base fiable pour établir un prix à l’exportation aux fins d’un calcul du dumping.

(95)

Selon les données communiquées par Comext, la quasi-totalité des importations dans l’Union en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen avait pour origine l’exportateur qui s’est révélé ne pas avoir pratiqué le dumping lors de l’enquête initiale (65) et n’est pas soumis au présent réexamen.

(96)

Par conséquent, conformément à la méthodologie utilisée lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a procédé à la comparaison entre le prix à l’exportation du producteur-exportateur ayant coopéré vers des pays tiers (66) et la valeur normale pour l’analyse de la probabilité d’une réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures.

(97)

Afin d’obtenir une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l’exportation vers le reste du monde, la Commission a dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Elle a ajusté les prix de vente à l’exportation FAB pour prendre en compte les coûts de fret intérieur, de manutention et de chargement, l’emballage, les frais bancaires et les coûts du crédit, tandis que les prix de vente CAF ont, en outre, été ajustés pour prendre en compte le fret maritime et son assurance.

(98)

Dans la mesure où le producteur-exportateur a payé l’intégralité de la TVA sur ses ventes à l’exportation, la Commission a ajusté la valeur normale construite de l’intégralité de la TVA.

(99)

La Commission a ainsi établi que le producteur ayant coopéré vendait à l’ensemble des pays tiers à des prix inférieurs de plus de 20 % à la valeur normale.

(100)

Il y a en RPC 15 producteurs du produit faisant l’objet du réexamen. Dans la demande de réexamen, sur la base de renseignements internes (67), les requérants ont estimé que la Chine avait une surcapacité significative d’au moins 75 000 tonnes par an (68). Des capacités de production d’une telle ampleur signifient que la Chine pourrait à elle seule couvrir la consommation totale de l’Union, qui a été estimée entre 35 000 et 45 000 tonnes pendant la période d’enquête de réexamen.

(101)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que la Chine faisait partie des plus importants producteurs de peroxosulfates au monde et disposait d’une importante capacité inutilisée, qui pourrait aisément servir à exporter vers l’Union si les mesures étaient abrogées.

(102)

En outre, le marché de l’Union, en raison de sa taille relativement importante et de sa consommation en constante augmentation, comme décrit à la section 5.2, reste attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois.

(103)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré qu’il existait une probabilité que le dumping réapparaisse si les mesures actuelles venaient à expirer. En particulier, le niveau des valeurs normales établies en Chine, le niveau des prix à l’exportation du producteur ayant coopéré vers les marchés de pays tiers, l’attrait du marché de l’Union et la disponibilité d’une capacité de production considérable en RPC suggèrent une forte probabilité de réapparition du dumping si les mesures en vigueur étaient abrogées.

(104)

Les peroxosulfates sont fabriqués par deux producteurs dans l’Union. Ceux-ci constituent 100 % de la production totale de l’Union pendant la PER. Ces deux producteurs ont soutenu la demande de réexamen et ont coopéré à l’enquête.

(105)

Ces deux sociétés constituent donc l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base et seront ci-après dénommées l’«industrie de l’Union».

(106)

Pour protéger la confidentialité, en vertu de l’article 19 du règlement de base, les données relatives aux deux producteurs de l’Union sont présentées sous forme d’indices ou de fourchettes.

(107)

Les informations sur les importations ont été analysées au niveau du code NC pour les trois principaux types de produit similaire, à savoir le persulfate d’ammonium, le persulfate de sodium et le persulfate de potassium, et au niveau du code TARIC pour le quatrième type, à savoir le peroxymonosulfate de potassium. L’analyse des importations a été complétée par les données recueillies au titre de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base.

(108)

La consommation de l’Union a été établie sur la base du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et des données d’Eurostat relatives aux importations, au niveau des codes NC et TARIC. Ces volumes de ventes ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union, ont été mis à jour lorsque cela était nécessaire.

(109)

Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Consommation

(110)

La consommation de l’Union a augmenté de 8 % pendant la période considérée.

(111)

Comme indiqué au considérant 95 ci-dessus, la quasi-totalité des importations en provenance de la RPC avait pour origine la société unique dont il a été constaté qu’elle ne pratiquait pas le dumping lors de l’enquête initiale. Étant donné que les importations couvertes par les mesures étaient insignifiantes (part de marché inférieure à 1 %), la Commission a constaté que les prix n’étaient pas représentatifs. En conséquence, la Commission a conclu que l’évolution des prix des importations faisant l’objet de pratiques de dumping ne pouvait pas être analysée. Pour la même raison, il n’a pas été possible de calculer leur sous-cotation des prix.

(112)

Le tableau suivant présente les volumes, les prix et les parts de marché des importations en provenance d’autres pays, ainsi que des importations ne faisant pas l’objet de pratiques de dumping en provenance de Chine, au cours de la période considérée. En raison de la confidentialité, comme expliqué au considérant 106 ci-dessus, les chiffres de la part de marché et les volumes des importations ne faisant pas l’objet de pratiques de dumping en provenance de Chine sont divulgués sous forme indices.

Tableau 3

Importations en provenance d’autres pays tiers et importations ne faisant pas l’objet d’un dumping en provenance de Chine

(113)

Les volumes d’importations d’autres pays tiers (y compris les importations ne faisant pas l’objet de pratiques de dumping en provenance de Chine) sur le marché de l’Union ont augmenté d’environ 25 % pendant la période considérée, et le prix moyen a augmenté d’environ 6 % au cours de la même période. La part de marché des autres pays tiers (y compris les importations ne faisant pas l’objet de pratiques de dumping en provenance de Chine) a également augmenté d’environ 16 % au cours de la même période. Parallèlement, l’industrie de l’Union a augmenté ses prix de 5 % en moyenne, comme indiqué au considérant 124 ci-dessus.

(114)

En vertu de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de pratiques de dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les facteurs et indices économiques ayant influé sur la situation de cette industrie pendant la période considérée.

(115)

Au cours de la période considérée, la production, les capacités de production et l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 4

(116)

Il s’ensuit qu’il y a eu une augmentation modeste de la capacité de production (de l’ordre de 2 à 4 %) mais que le volume de production et l’utilisation des capacités sont restés stables.

(117)

Au cours de la période considérée, les ventes réalisées dans l’Union par l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 5

(118)

Les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union sont restées stables durant la période considérée. Toutefois, l’industrie de l’Union a progressivement perdu 7 % de part de marché pendant la même période, tandis que la consommation de l’Union a augmenté de 8 %.

(119)

Au cours de la période considérée, le niveau d’emploi et la productivité au sein de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 6

(120)

L’emploi a progressé tout au long de la période considérée, augmentant de 3 %. La productivité de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union, mesurée en production (tonnes) par personne occupée par an, est restée stable au cours de la période considérée. Cette évolution s’explique en partie par les efforts déployés par l’industrie de l’Union au cours des années précédentes pour répondre à la pression qu’exerçaient alors les importations en dumping en provenance de la RPC, qui avaient déjà porté la productivité à des niveaux élevés avant la période considérée.

(121)

La croissance de la consommation dans l’Union a été de 8 points de pourcentage pendant la période considérée. Toutefois, l’industrie de l’Union n’a pas pu bénéficier de cette modeste augmentation de la consommation car elle a continué de perdre des parts de marché pendant la période considérée.

(122)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 7

(123)

Bien que le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union ait augmenté entre 2015 et la PER, il reste relativement faible par rapport au niveau de la production.

(124)

Au cours de la période considérée, les prix de vente unitaires moyens à des acheteurs indépendants dans l’Union et le coût de production unitaire moyen des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 8

(125)

Au cours de la période considérée, les coûts de l’industrie de l’Union ont augmenté de 3 à 5 %. Dans le même temps, ses prix ont augmenté de 4 à 6 %, de sorte que l’industrie de l’Union a été en mesure de couvrir la hausse des coûts en augmentant ses prix.

(126)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Pendant la période considérée, la rentabilité de l’industrie de l’Union a fluctué entre son point le plus bas, à 6-8 % en 2016, et son point le plus haut, à 8-10 % en 2017, et en dessous du bénéfice cible établi lors de l’enquête initiale (à savoir 12,0 %).

(127)

Au cours de la période considérée, les flux de liquidités de l’industrie de l’Union ont augmenté de 3 %, tandis que le niveau des investissements est resté stable.

(128)

Entre 2015 et la période d’enquête de réexamen, le retour sur investissements, défini comme le bénéfice en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a augmenté de 10 %. Au cours de la même période, les niveaux de salaire moyens ont augmenté légèrement, en suivant la même tendance que le coût de production unitaire.

(129)

Comme expliqué plus haut, il n’y a pas eu d’importations faisant l’objet de dumping en provenance de la RPC au cours de la période considérée; par conséquent, l’ampleur de la marge de dumping n’a pas pu être évaluée.

(130)

Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union a montré des signes de rétablissement des effets des pratiques de dumping antérieures. La production, l’utilisation des capacités, les ventes et les investissements de l’Union sont restés stables tandis que les flux de liquidités et le retour sur investissements ont connu une évolution positive. L’industrie de l’Union a même légèrement augmenté ses effectifs au cours de la période considérée. Aussi, même si les volumes de ventes n’ont pas suivi l’augmentation de la demande sur le marché de l’Union, dans la mesure où ils sont restés stables pendant la période considérée, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait récupéré du dumping antérieur.

(131)

La situation de l’industrie de l’Union s’est améliorée pendant la période considérée. La plupart des indicateurs de préjudice indiquaient une tendance positive ou stable. Le fait que l’industrie de l’Union a bénéficié des mesures est illustré, entre autres, par le haut niveau d’utilisation des capacités et par l’augmentation des flux de liquidités et du retour sur investissements. Les importations en provenance de la RPC sur le marché de l’Union sont le fait du seul producteur chinois qui, selon l’enquête initiale, ne pratiquait pas de dumping. Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

(132)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné ensuite la probabilité que le préjudice important réapparaisse en cas d’expiration des mesures prises à l’encontre de la RPC.

(133)

Les éléments suivants ont été analysés: la capacité de production et les capacités inutilisées en RPC, l’attrait du marché de l’Union, y compris les considérations quant à l’existence de mesures antidumping ou compensatoires sur les peroxosulfates dans d’autres pays tiers, la politique tarifaire des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés d’autres pays tiers et l’effet sur la situation de l’industrie de l’Union.

(134)

La RPC est de loin le plus important exportateur mondial du produit faisant l’objet du réexamen. L’Union européenne était le troisième marché d’exportation le plus important de la RPC, sur la base de la valeur totale exportée au cours de la période d’enquête de réexamen (69).

(135)

Comme expliqué aux considérants 100 à 101 ci-dessus, les producteurs de la RPC ont des capacités de production importantes et une capacité inutilisée jugée importante qui dépasse largement la consommation totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen.

(136)

Le marché de l’Union est le premier importateur au monde du produit faisant l’objet du réexamen (70). En outre, comme le montre le tableau 1 ci-dessus, la consommation de l’Union du produit concerné a augmenté de 8 % entre 2015 et la PER. Cela montre que la consommation de l’Union reste forte et qu’elle est en progression. Le marché de l’Union, compte tenu de sa taille relativement importante et de sa consommation en constante augmentation, reste attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois.

(137)

De plus, des mesures de défense commerciale contre les exportations du produit faisant l’objet du réexamen sont en place dans d’autres pays tiers comme les États-Unis et l’Inde et rendent plus difficile pour les producteurs-exportateurs chinois d’exporter vers ces marchés, ce qui renforce encore l’attrait du marché de l’Union, vers lequel ces exportations pourraient être redirigées.

(138)

La politique tarifaire des producteurs-exportateurs chinois constitue un autre élément démontrant l’attrait du marché de l’Union. Dans ce contexte, une analyse a été effectuée sur la base d’une comparaison entre les prix de vente des producteurs de l’Union et les prix départ usine facturés par le producteur chinois ayant coopéré aux pays tiers, amenés au niveau CAF en ajoutant les frais de transport et d’assurance vers l’Union et ajustés pour prendre en compte les coûts postérieurs à l’importation et les droits conventionnels. Ces calculs ont montré que les prix chinois à l’exportation étaient de 26 % inférieurs aux prix de vente des producteurs de l’Union lorsqu’ils étaient comparés au même niveau. La même analyse a été effectuée sur la base de tous les prix chinois à l’exportation vers des pays tiers (hors Union) rapportés dans le Global Trade Atlas. Ces calculs ont montré que les prix chinois à l’exportation étaient de 18 % inférieurs aux prix de vente des producteurs de l’Union lorsqu’ils étaient comparés au même niveau. Par conséquent, il est raisonnable de s’attendre à ce que les importations chinoises entreront sur le marché de l’Union à des prix inférieurs à ceux facturés par l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

(139)

Compte tenu des importantes capacités inutilisées en RPC, de l’attrait du marché de l’Union et de la politique tarifaire des producteurs-exportateurs chinois, comme résumé ci-dessus aux considérants 134 à 138, il est probable que d’importants volumes de peroxosulfates à bas prix soient déjà disponibles à court terme pour être vendus/redirigés vers l’Union si les mesures devaient venir à expiration.

(140)

En conséquence, l’industrie de l’Union, qui est actuellement capable de satisfaire la demande de l’Union, perdrait probablement des volumes de ventes ainsi que des parts de marché sur le marché de l’Union.

(141)

Afin d’évaluer l’impact probable sur l’industrie de l’Union au cas où les mesures expireraient, la Commission a analysé l’évolution probable des prix et des volumes de ventes, ainsi que de la rentabilité de l’industrie de l’Union si des importations chinoises à bas prix entraient sur le marché de l’Union dans des volumes importants.

(142)

À cet égard, il est rappelé que lorsque les mesures ont expiré entre 2002 et 2007, les importations chinoises faisant l’objet de pratiques de dumping ont augmenté pour passer de 200 tonnes en 2001 à près de 9 000 tonnes en 2006, ce qui a conduit à une baisse des prix, à une perte de part de marché et à une diminution importante de la rentabilité de l’industrie de l’Union.

(143)

Sur la base de l’expérience passée et de la situation concurrentielle actuelle de l’industrie de l’Union, la Commission a examiné comment les indicateurs de préjudice seraient probablement affectés en cas d’expiration des mesures. La Commission a donc procédé à une simulation basée sur les hypothèses suivantes:

(144)

La simulation a montré que l’expiration des mesures entraînerait une diminution d’environ 13 % du volume des ventes de l’industrie de l’Union après 1 an, et de 20 % après 2 ans, ainsi qu’une diminution du prix de vente de l’industrie de l’Union d’approximativement 15 %. Par conséquent, les chiffres de la rentabilité passeraient des niveaux actuels à une situation quasi-déficitaire pour l’industrie de l’Union après 1 an, et à une situation déficitaire après 2 ans.

(145)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l’abrogation des mesures instituées sur les importations en provenance de la RPC entraînerait selon toute vraisemblance une réapparition du préjudice important causé à l’industrie de l’Union dans un court laps de temps.

(146)

Il a été conclu, au considérant 144, que l’industrie de l’Union serait susceptible de connaître une grave détérioration de sa situation en cas d’expiration des mesures antidumping. Par conséquent, le maintien des mesures serait bénéfique pour l’industrie de l’Union parce que les producteurs de l’Union devraient être en mesure de maintenir leurs volumes de ventes, leur part de marché, leur rentabilité et leur situation économique globalement positive. En revanche, l’abandon des mesures pourrait menacer la viabilité de l’industrie de l’Union dans la mesure où il existe des raisons de croire qu’un déplacement des exportations chinoises vers le marché de l’Union à des prix de dumping et dans des volumes considérables se produirait, ce qui provoquerait une réapparition du préjudice.

(147)

Aucun des utilisateurs contactés n’a répondu au questionnaire. Toutefois, un utilisateur, à savoir Wacker Chemie AG, a présenté des observations selon lesquelles il conviendrait de mettre fin aux mesures pour différentes raisons, qui sont examinées ci-après.

(148)

Premièrement, l’utilisateur a affirmé que l’industrie de l’Union connaissait un développement positif malgré les importations significatives en provenance de Chine et les importations importantes d’autres sources à des prix comparables/souvent en baisse. L’industrie de l’Union devrait donc être en mesure de résister à une concurrence accrue des importations chinoises. Deuxièmement, Wacker Chemie a indiqué que les producteurs de l’Union ont été capables d’augmenter leurs prix sur le marché de l’Union en dépit de baisses des coûts de production. Enfin, l’élimination des mesures renforcerait la concurrence sur le marché et la capacité de se procurer des peroxosulfates à des prix compétitifs auprès de toutes les sources.

(149)

Comme mentionné à la section 4.7 ci-dessus, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important pendant la période d’enquête de réexamen et que l’industrie de l’Union avait augmenté ses prix de vente au cours de la période considérée. Toutefois, cette augmentation des prix de vente était liée à une augmentation équivalente du coût de production (voir considérant 125). En ce qui concerne les prix et les volumes des importations provenant de la RPC, la Commission a rappelé que pratiquement toutes les importations dans l’Union en provenance de la RPC avaient pour origine l’exportateur dont il avait été établi qu’il ne pratiquait pas le dumping pendant l’enquête initiale, et qui n’est pas soumis au réexamen actuel. De plus, les importations provenant des autres pays tiers ont été réalisées à des prix comparables aux prix de l’industrie de l’Union, et ont présenté une tendance à la hausse plutôt qu’à la baisse. L’enquête a également révélé qu’en raison de la nature du produit ainsi que des différentes sources d’approvisionnement disponibles sur le marché, les utilisateurs pouvaient facilement changer de fournisseur. Par conséquent, la Commission a rejeté les affirmations de l’utilisateur.

(150)

De plus, l’enquête initiale a révélé que l’impact du produit faisant l’objet du réexamen sur les coûts des produits en aval était plutôt marginal et que l’effet du droit antidumping avait été négligeable (71). Les utilisateurs n’ont pas fourni d’informations qui invalideraient les conclusions des enquêtes antérieures selon lesquelles l’impact du droit sur leur activité serait marginal.

(151)

Aucun des importateurs contactés n’a importé le produit faisant l’objet du réexamen dans des volumes significatifs et n’a donc été invité à répondre à un questionnaire. Aucun des importateurs qui se sont fait connaître de la Commission au début du réexamen n’a communiqué des observations.

(152)

L’enquête a confirmé que les importateurs pouvaient facilement acheter les produits auprès des différentes sources qui sont actuellement disponibles sur le marché, en particulier auprès de l’industrie de l’Union, des exportateurs américains et de l’exportateur chinois les vendant à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping. La Commission a constaté, lors de l’enquête initiale, que les importations de peroxosulfates représentaient entre 0,03 et 1,3 % du chiffre d’affaires total des importateurs (72). Par conséquent, en l’absence de tout élément de preuve qui invaliderait cette constatation et compte tenu du fait que les importations du produit faisant l’objet du réexamen étaient insignifiantes pendant la période d’enquête de réexamen, la Commission a conclu que les importateurs ne seraient pas affectés de façon disproportionnée par les mesures.

(153)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a soupesé les différents intérêts en concurrence et a accordé une attention particulière à la nécessité de protéger l’industrie de l’Union contre la probabilité d’une réapparition du préjudice. En l’absence de tout élément de preuve qui invaliderait les constatations de l’enquête initiale, la Commission a conclu que les importateurs et les utilisateurs ne devraient pas être affectés à un point tel que le maintien des mesures serait clairement disproportionné. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’opposait au maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur.

(154)

Le 8 novembre 2019, la Commission a divulgué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle avait l’intention de maintenir les droits antidumping («conclusions définitives») et elle a invité les parties à lui faire part de leurs observations. La Commission n’a reçu de la part des parties intéressées aucune observation comportant des objections aux constatations présentées.

(155)

Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et prises en considération, le cas échéant.

(156)

Il résulte de ce qui précède que les mesures antidumping applicables aux peroxosulfates originaires de Chine devraient être maintenues.

(157)

Afin de minimiser les risques de contournement dus à la grande différence dans les taux de droit, des mesures particulières sont nécessaires pour assurer l’application correcte des droits antidumping individuels. Les sociétés bénéficiant de droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale valide aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

(158)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, elle ne devrait pas être le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en compte. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit est justifiée, conformément à la législation douanière.

(159)

Si les exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus faibles devaient augmenter de façon significative en volume, en particulier après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en elle-même une modification de la configuration des échanges due à l’institution des mesures au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, une enquête anticontournement pourrait être lancée, si les conditions requises sont réunies. Une telle enquête peut porter notamment sur la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

(160)

Si une société bénéficiant d’un taux de droit antidumping individuel change ultérieurement de raison sociale, elle peut demander que l’application de ce taux soit maintenue. Une telle demande doit être adressée à la Commission (73). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

(161)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (74), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

(162)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

(1)

Conformément à l’article 51, paragraphe 2, de l’accord, le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse (ci-après «le Comité mixte») assure le suivi et l’application des dispositions de l’accord et met en œuvre les clauses d’adaptation et de révision visées à ses articles 52 et 55.

(2)

Conformément à l’article 52, paragraphe 4, de l’accord, le Comité mixte adopte, entre autres, les décisions portant révision de l’annexe 1 afin d’y incorporer, en tant que de besoin et sur une base de réciprocité, les modifications intervenues dans la législation concernée ou décide de toute autre mesure visant à sauvegarder le bon fonctionnement de l’accord.

(3)

La décision no 1/2013 du Comité mixte (1) prévoit la reconnaissance, sur la base de la réciprocité, des certificats de sécurité des entreprises ferroviaires délivrés par les autorités nationales de sécurité d’un État membre ou de la Suisse conformément à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Elle prévoit également la reconnaissance, sur la base de la réciprocité, des déclarations «CE» de conformité, d’aptitude à l’emploi et de vérification, des certificats «CE» de vérification, des autorisations de mise en service des sous-systèmes, des véhicules et par type de type de véhicule, ainsi que des organismes notifiés prévus par la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(4)

La directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (4) fixe de nouvelles exigences pour la mise sur le marché de constituants d’interopérabilité, de sous-systèmes et de véhicules ferroviaires. La directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (5) fixe de nouvelles exigences pour la délivrance de certificats de sécurité uniques des entreprises ferroviaires. Ces directives confèrent également de nouvelles fonctions à l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l’«Agence»). En particulier, l’Agence est chargée de la délivrance des autorisations de mise sur le marché d’un véhicule et des autorisations par type de véhicule conformément aux articles 21 et 24 de la directive (UE) 2016/797 (ci-après «autorisations de véhicule de l’Union européenne»), ainsi que de la délivrance de certificat de sécurité unique conformément à l’article 10 de la directive (UE) 2016/798 (ci-après «certificats de sécurité uniques»). Les directives sont à transposer par les États membres au plus tard le 16 juin 2019 ou, pour les États membres ayant notifié la Commission et l’Agence en conséquence, au plus tard le 16 juin 2020. Les directives 2004/49/CE et 2008/57/CE sont abrogées et remplacées par les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 avec effet au 16 juin 2020.

(5)

En outre, la Suisse prévoit d’appliquer des dispositions juridiques équivalentes aux directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798. Il est donc nécessaire d’incorporer dans l’accord les nouvelles dispositions de fond des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798, au moyen d’une révision de son annexe 1.

(6)

L’accord dans sa forme actuelle n’envisage pas la possibilité pour les institutions ou les organes de l’Union européenne d’exercer des compétences en Suisse, pas plus qu’il n’habilite le Comité mixte à modifier l’accord à cet effet. Dans l’attente d’une modification de l’accord en application des procédures applicables, il est nécessaire d’établir des dispositions transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne. À cet effet, il convient de préciser que la conformité aux exigences applicables en matière de sécurité et d’interopérabilité en Suisse peut être établie au moyen d’une combinaison d’un certificat de sécurité unique ou d’une autorisation de véhicule de l’Union européenne délivrés par l’Agence, d’une part, et d’une vérification par la Suisse du respect des règles nationales suisses, d’autre part. L’Agence, en ce qui concerne la délivrance de certificats de sécurité uniques ou d’autorisations de véhicule de l’Union européenne, devrait tenir compte, à titre de preuve, de l’évaluation effectuée par la Suisse, aux fins de la délivrance de certificats de sécurité ou d’autorisations de véhicule pour le réseau ferroviaire suisse, des exigences de la législation suisse correspondant au droit pertinent de l’Union européenne.

(7)

Il convient que les certificats «CE» et déclarations «CE» établis au titre de la directive (UE) 2016/797 soient reconnus mutuellement.

(8)

Afin de limiter la charge administrative, il convient de permettre aux demandeurs de solliciter simultanément un certificat de sécurité unique ou une autorisation de véhicule de l’Union européenne délivrés par l’Agence, ainsi que la vérification par la Suisse du respect de ses règles nationales. En vue du même objectif, il convient de permettre aux demandeurs d’utiliser à cette fin le guichet unique visé à l’article 12 du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil (6). Il convient d’accorder à la Suisse l’accès au guichet unique, et l’Agence et la Suisse devraient coopérer dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

(9)

Les règles nationales visées à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et à l’article 8, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798 et applicables à la délivrance des certificats de sécurité et des autorisations de véhicule sur le territoire suisse (ci-après «règles nationales»), devraient être notifiées pour publication au moyen du système informatique visé à l’article 27 du règlement (UE) 2016/796. Les domaines pour lesquels des règles nationales suisses sont applicables devraient être énumérées à l’annexe 1 de l’accord.

(10)

La Suisse et l’Union européenne sont engagées à éliminer les règles nationales superflues qui sont un obstacle à l’interopérabilité et la circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne. Certaines règles nationales suisses énumérées à l’annexe 1 de l’accord pourraient être incompatibles avec les spécifications techniques d’interopérabilité et devraient être revues avant le 31 décembre 2020 en vue de leur élimination, modification ou maintien.

(11)

La décision no 1/2013 du Comité mixte devrait être abrogée. Cependant, étant donné que, conformément aux directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798, certains États membres n’auront transposé ces directives que le 16 juin 2020, il convient que l’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision du Comité mixte continuent à s’appliquer jusqu’à cette date, en ce qui concerne les États membres concernés.

(12)

Les déclarations «CE» de conformité, d’aptitude à l’emploi et de vérification, les certificats «CE» de vérification ainsi que les autorisations de mise en service des sous-systèmes, des véhicules et par type de véhicule et les certificats de sécurité reconnus conformément à la décision no 1/2013 devraient continuer à être reconnus dans les conditions dans lesquelles il ont été délivrés.

(13)

Les dispositions transitoires de la présente décision devraient être applicables jusqu’au 31 décembre 2020, dans l’attente de la modification de l’accord en vue d’étendre au réseau ferroviaire suisse le rôle de l’Agence dans le domaine des certificats de sécurité et des autorisations de véhicule. Le Comité mixte devrait examiner la prorogation des mesures transitoires au-delà du 31 décembre 2020 s’il est probable que des dispositions juridiques équivalentes au règlement (UE) 2016/796, aux directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 ne seront pas appliquées d’ici au 31 décembre 2020,

«(1)

Protéines du lait

Les caséines et/ou les caséinates entrant dans la composition de la marchandise ne sont pas retenus comme protéines du lait si la marchandise ne contient pas d’autres composants d’origine lactique.

La matière grasse du lait contenue dans les marchandises à des teneurs inférieures à 1 % et le lactose à des teneurs inférieures à 1 % en poids ne sont pas considérés comme autres composants d’origine lactique.

Lors de l’accomplissement des formalités douanières, l’intéressé est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet: “seul ingrédient lactique: caséine/caséinate”, si tel est le cas.

(2)

Amidon-fécule/glucose

La teneur de la marchandise (en l’état) en amidon ou fécules, leurs produits de dégradation — tous les polymères de glucose compris —, et le glucose éventuellement présent, déterminés sur la base de glucose et exprimés en amidon (substance sèche, pureté 100 %; facteur de conversion du glucose en amidon: 0,9).

Toutefois, le glucose est repris dans le calcul ci-dessus seulement dans son pourcentage qui excède la quantité de fructose, si un mélange de glucose et de fructose est déclaré (sous quelque forme que ce soit) et/ou trouvé présent dans la marchandise.

(3)

Saccharose/sucre inverti/isoglucose

La teneur de la marchandise (en l’état) en saccharose, additionnée du saccharose qui résulte du calcul en saccharose de tout mélange de glucose et de fructose (somme arithmétique des quantités de deux sucres multipliée par 0,95), qui sera déclaré (sous quelque forme que ce soit) et/ou trouvé présent dans la marchandise.

Toutefois, le glucose est repris dans le calcul ci-dessus au contenu, en poids, égal au contenu en fructose, si celui-ci est présent en quantité inférieure à la quantité de glucose.»