1.   Les statistiques européennes d’entreprises couvrent:

2.   Le cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises couvre les répertoires statistiques nationaux d’entreprises et le répertoire EuroGroups, ainsi que les échanges de données entre eux conformément à l’article 10.

3.   Les répertoires statistiques nationaux d’entreprises visés au paragraphe 2 comprennent:

4.   Le répertoire EuroGroups comprend les unités ci-après, définies dans le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil (23):

5.   Les ménages ne relèvent pas du champ d’application du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises dans la mesure où les biens et services qu’ils produisent sont destinés à leur propre consommation ou impliquent la mise en location de biens immobiliers propres.

6.   Les unités locales d’entreprises étrangères qui ne constituent pas des entités distinctes dotées de la personnalité juridique (succursales) et qui sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au règlement (UE) no 549/2013 sont considérées comme des entreprises pour les besoins des répertoires statistiques nationaux d’entreprises et du répertoire EuroGroups.

7.   Les groupes d’entreprises sont identifiés par les liens de contrôle entre leurs unités légales conformément au règlement (UE) no 549/2013.

8.   Lorsqu’il est fait référence aux répertoires statistiques nationaux d’entreprises et au répertoire EuroGroups, le présent règlement ne s’applique qu’aux unités qui exercent totalement ou partiellement une activité économique et aux unités légales économiquement inactives qui font partie d’une entreprise en combinaison avec des unités légales économiquement actives.

9.   Pour les besoins du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises, sont considérées comme des activités économiques:

La détention d’actifs et/ou de passifs peut également être considérée comme une activité économique.

10.   Les unités statistiques au sein du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises sont définies conformément au règlement (CEE) no 696/93, sous réserve des restrictions prévues au présent article.

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

2.   Aux fins des articles 11 à 15, on entend par:

1.   Conformément à l’article 17 bis du règlement (CE) no 223/2009, les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat) disposent d’un droit d’accès gratuit et immédiat à l’ensemble des fichiers administratifs, de même que d’un droit d’utilisation de ces fichiers et un droit d’intégration de ces fichiers à d’autres sources de données, afin de répondre aux exigences statistiques du présent règlement et de mettre à jour les répertoires statistiques nationaux d’entreprises et le répertoire EuroGroups. L’accès auxdits fichiers par les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat) est limité aux fichiers administratifs relevant de leur système d’administration publique respectif.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les autorités fiscales de chaque État membre fournissent aux autorités statistiques nationales compétentes, à des fins statistiques, des informations relatives aux exportations et aux importations de biens, spécifiées à l’annexe V.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 22 afin de:

3.   Sans préjudice du paragraphe 1, l’autorité douanière de chaque État membre fournit aux autorités statistiques nationales compétentes, à des fins statistiques, des informations relatives aux exportations et aux importations de biens, spécifiées à l’annexe VI.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 22 afin de:

4.   Afin de produire des statistiques harmonisées sur le commerce international de biens et d’en améliorer la qualité, les autorités statistiques nationales des États membres concernés échangent à des fins statistiques des microdonnées reçues de leurs autorités douanières se rapportant aux exportations et importations de biens, pour l’estimation des exportations et importations en quasi-transit de leur État membre.

Pour d’autres flux commerciaux qui font intervenir les autorités douanières de plusieurs États membres, les autorités statistiques nationales échangent les microdonnées correspondantes relatives aux exportations ou aux importations de biens pour améliorer la qualité des statistiques concernées.

5.   La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant les modalités des échanges de données conformément au présent article.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

1.   Les statistiques européennes d’entreprises couvrent les domaines suivants:

2.   Les domaines comprennent un ou plusieurs des thèmes suivants, comme il est précisé à l’annexe I:

3.   La périodicité, la période de référence et l’unité statistique de chaque thème sont spécifiées à l’annexe II.

4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 22 afin de modifier les thèmes détaillés spécifiés à l’annexe I.

5.   Lorsqu’elle exerce son pouvoir d’adopter des actes délégués en vertu du paragraphe 4, la Commission veille à ce que les conditions suivantes soient remplies:

6.   Le paragraphe 5, point b), ne s’applique pas à ce qui suit:

1.   Les États membres élaborent des données relatives à chacun des thèmes détaillés énumérés à l’annexe I. La Commission peut adopter des actes d’exécution spécifiant davantage les éléments ci-après des données à transmettre en vertu du présent règlement, leurs définitions techniques et simplifications:

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

2.   Lorsqu’elle exerce les pouvoirs visés au paragraphe 1 en ce qui concerne les simplifications, la Commission tient compte de la taille et de l’importance des économies marchandes, conformément au principe de proportionnalité, afin d’alléger la charge pesant sur les entreprises. En outre, la Commission veille à ce que les apports de données nécessaires à l’établissement des cadres comptables des comptes nationaux et régionaux conformément au règlement (UE) no 549/2013 et des statistiques de la balance des paiements conformément au règlement (CE) no 184/2005 soient maintenus. Les actes d’exécution, à l’exception des premiers actes d’exécution à adopter en vertu du présent règlement, sont adoptés au moins dix-huit mois avant la fin de la période de référence des données pour les thèmes énumérés à l’annexe I. Pour les thèmes Innovation et Utilisation des TIC et commerce électronique, les actes d’exécution sont adoptés, respectivement, au moins six et quinze mois avant la fin de la période de référence des données.

3.   Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution conformément au paragraphe 1, point a), sauf pour les thèmes énumérés à l’article 6, paragraphe 2, points b), c) et d), la Commission veille à ce que le nombre de variables dans chaque domaine énuméré à l’article 6, paragraphe 1, ne dépasse pas:

4.   Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution conformément au paragraphe 1, point a), pour les thèmes énumérés à l’article 6, paragraphe 2, points b), c) et d), la Commission veille à ce que le nombre de variables dans chaque thème ne dépasse pas:

5.   Lorsque de nouvelles données sont nécessaires pour répondre aux besoins des utilisateurs et pour prévoir un certain degré de flexibilité, la Commission peut modifier au maximum cinq variables pour chacun des domaines Statistiques conjoncturelles d’entreprises, Statistiques d’entreprises au niveau régional et Statistiques sur les activités internationales et au maximum vingt variables pour le domaine Statistiques d’entreprises au niveau national au cours de toute période de cinq années civiles consécutives, conformément au paragraphe 3. Ces maxima ne s’appliquent pas aux thèmes Chaînes de valeur mondiales, Innovation ou Utilisation des TIC et commerce électronique.

6.   Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, lorsque de nouvelles données sont nécessaires pour répondre aux besoins des utilisateurs, pour prévoir un certain degré de flexibilité à la suite des études pilotes visées à l’article 20, le nombre total de variables pour les domaines visés au paragraphe 3 du présent article ne peut être augmenté de plus de dix variables.

7.   Lors de la préparation des actes d’exécution visés au paragraphe 1, il est tenu compte des éventuels coûts ou charges administratifs supplémentaires pour les États membres ou les répondants, ainsi que d’une évaluation de l’amélioration envisagée de la qualité des statistiques et de tout autre avantage direct ou indirect résultant de l’action supplémentaire proposée.

Le premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas aux modifications qui résultent des changements de classifications et nomenclatures ni aux changements apportés aux cadres comptables servant à élaborer les comptes nationaux et régionaux conformément au règlement (UE) no 549/2013 et les statistiques de la balance des paiements conformément au règlement (CE) no 184/2005.

1.   La Commission (Eurostat) établit le répertoire EuroGroups de groupes d’entreprises multinationaux pour une utilisation à des fins statistiques au niveau de l’Union.

2.   Les États membres établissent, au niveau national, un ou plusieurs répertoires statistiques nationaux d’entreprises, dont un noyau commun est harmonisé en vertu du présent règlement, servant de base pour la préparation et la coordination d’enquêtes, ainsi que de source d’informations pour l’analyse statistique de la population d’entreprises et de sa démographie, pour l’utilisation de données administratives et pour l’identification et la construction d’unités statistiques.

3.   Les États membres et la Commission (Eurostat) échangent des données aux fins du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises, comme exposé à l’article 10.

4.   Les répertoires statistiques nationaux d’entreprises et le répertoire EuroGroups sont les sources faisant autorité pour la constitution de populations de haute qualité et fondées sur des répertoires statistiques d’entreprises harmonisés conformément à l’article 17, utilisables pour la production de statistiques européennes.

Les répertoires statistiques nationaux d’entreprises sont la source faisant autorité pour la constitution de populations au niveau national fondées sur des répertoires statistiques d’entreprises. Le répertoire EuroGroups est la source faisant autorité pour le SSE en tant que population fondée sur des répertoires utilisable pour la production de statistiques d’entreprises nécessitant la coordination d’informations transfrontalières relatives aux groupes d’entreprises multinationaux.

1.   Les unités statistiques et légales couvertes dans le cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises conformément à l’article 8 sont caractérisées par les éléments énoncés dans les deux points suivants, qui sont précisés davantage à l’annexe III:

2.   La Commission peut adopter des actes d’exécution spécifiant les variables relatives aux thèmes détaillés des répertoires énumérés à l’annexe III.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

3.   Lorsqu’elle adopte les actes d’exécution en vertu du paragraphe 2, la Commission veille à ce qu’aucun coût ni charge supplémentaire important ne soit imposé aux États membres ou aux répondants.

1.   Les États membres échangent des données confidentielles.

À cette fin, l’échange de données confidentielles sur les groupes d’entreprises multinationaux et sur les unités appartenant à ces groupes, comprenant les variables énumérées à l’annexe IV, a lieu, exclusivement à des fins statistiques, entre les autorités statistiques nationales des différents États membres, lorsqu’il est nécessaire pour garantir la qualité des informations sur les groupes d’entreprises multinationaux dans l’Union. Un tel échange peut aussi avoir lieu dans le but de réduire la charge de réponse.

Lorsqu’un tel échange de données confidentielles a lieu pour garantir la qualité des informations sur les groupes d’entreprises multinationaux dans l’Union et qu’il est explicitement autorisé par l’autorité statistique nationale compétente qui fournit les données, les banques centrales nationales peuvent être parties à l’échange de données confidentielles, exclusivement à des fins statistiques.

2.   La Commission (Eurostat) et les États membres échangent des données confidentielles.

À cette fin, les autorités statistiques nationales transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les groupes d’entreprises multinationaux et sur les unités appartenant à ces groupes, comprenant les variables énumérées à l’annexe IV, en vue de fournir des informations, exclusivement à des fins statistiques, sur les groupes multinationaux dans l’Union.

Afin de garantir l’enregistrement cohérent des données et de les utiliser exclusivement à des fins statistiques, la Commission (Eurostat) transmet aux autorités statistiques nationales compétentes de chaque État membre des données sur les groupes d’entreprises multinationaux, y compris les unités appartenant à ces groupes, comprenant les variables énumérées à l’annexe IV, lorsqu’au moins une unité légale du groupe est située sur le territoire de l’État membre concerné.

Afin de garantir l’efficacité et un niveau élevé de qualité lors de la production du répertoire EuroGroups, exclusivement à des fins statistiques, la Commission (Eurostat) transmet aux autorités statistiques nationales des données sur tous les groupes d’entreprises multinationaux enregistrés dans le répertoire EuroGroups, y compris les unités appartenant à ces groupes, comprenant les variables énumérées à l’annexe IV.

3.   La Commission (Eurostat) et les États membres échangent des données confidentielles en vue de l’identification des unités légales.

À cette fin, les autorités statistiques nationales transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les unités légales appartenant à un groupe de sociétés, limitées aux variables d’identification et démographiques et aux paramètres de stratification énumérés à l’annexe IV, exclusivement aux fins de l’identification unique des unités légales dans l’Union.

Afin de garantir l’efficacité et un niveau élevé de qualité lors de la production du répertoire EuroGroups, la Commission (Eurostat) transmet aux autorités statistiques nationales de chaque État membre des données sur les unités légales, limitées aux variables d’identification et démographiques et aux paramètres de stratification énumérés à l’annexe IV, exclusivement aux fins de l’identification des unités légales dans l’Union.

4.   L’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales peut avoir lieu, exclusivement à des fins statistiques, entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales nationales et entre la Commission (Eurostat) et la BCE, lorsqu’il vise à garantir la qualité des informations sur les groupes d’entreprises multinationaux dans l’Union et qu’il est explicitement autorisé par les autorités statistiques nationales compétentes.

5.   La Commission peut adopter des actes d’exécution spécifiant les détails techniques des variables énumérées à l’annexe IV.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2,

6.   Afin de garantir que les données échangées en vertu du présent article sont utilisées exclusivement à des fins statistiques, la Commission peut adopter des actes d’exécution définissant le format, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que la procédure d’échange pour ces données.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

7.   Lorsque la Commission (Eurostat), les autorités statistiques nationales, les banques centrales nationales et la BCE reçoivent, en vertu du présent article, des données confidentielles sur des unités situées à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, elles traitent ces informations en toute confidentialité conformément au règlement (CE) no 223/2009.

La transmission de données confidentielles entre les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat) a lieu dans la mesure où elle est nécessaire, à des fins exclusivement statistiques, à la production de statistiques européennes. Toute autre transmission doit être explicitement autorisée par l’autorité nationale qui a collecté les données.

8.   Les États membres et la Commission prennent des mesures appropriées pour empêcher et sanctionner toute violation du secret statistique des données échangées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

1.   L’échange de données confidentielles entre États membres concernant les exportations intra-Union de biens a lieu, exclusivement à des fins statistiques, entre les autorités statistiques nationales contribuant au développement, à la production et à la diffusion de statistiques du commerce intra-Union de biens.

Les spécifications techniques des exigences en matière de données visées à l’article 7, paragraphes 1 et 2, s’appliquent également à l’échange de données confidentielles conformément au présent chapitre.

2.   Les autorités statistiques nationales de l’État membre d’exportation fournissent aux autorités statistiques nationales de l’État membre d’importation les informations statistiques sur ses exportations intra-Union de biens vers cet État membre, comme il est indiqué à l’article 12.

3.   Les autorités statistiques nationales de l’État membre d’exportation fournissent aux autorités statistiques nationales de l’État membre d’importation des métadonnées pertinentes pour l’utilisation des données échangées dans le cadre de l’élaboration de statistiques.

4.   La Commission peut adopter des actes d’exécution spécifiant les informations à considérer comme des métadonnées pertinentes au sens du paragraphe 3, ainsi que le calendrier pour la fourniture de ces informations et des informations statistiques visées au paragraphe 2.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

5.   Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, l’État membre qui fournit les données confidentielles échangées autorise leur utilisation pour la production d’autres statistiques par les autorités statistiques nationales de l’État membre d’importation, pour autant que ces données soient utilisées exclusivement à des fins statistiques conformément aux articles 20 à 26 du règlement (CE) no 223/2009.

6.   À la demande des autorités statistiques nationales de l’État membre d’exportation, l’État membre d’importation peut fournir aux autorités statistiques nationales de l’État membre d’exportation les microdonnées collectées sur ses importations intra-Union de biens à partir de cet État membre d’exportation.

1.   Les informations statistiques visées à l’article 11, paragraphe 2, comprennent:

2.   Les informations statistiques effectivement collectées au moyen d’enquêtes auprès des entreprises ou à partir de données administratives visées à l’article 11, paragraphe 2, couvrent au moins 95 % de la valeur des exportations intra-Union totales de biens de chaque État membre vers l’ensemble des autres États membres.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 22 afin de modifier le présent règlement en réduisant le taux de couverture pour les exportations intra-Union de biens en fonction des évolutions techniques et économiques, tout en conservant des statistiques qui répondent aux normes de qualité en vigueur.

3.   La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant les spécifications techniques relatives à la collecte et à l’élaboration des informations visées au paragraphe 1 et spécifiant davantage l’application du taux de couverture, visé au paragraphe 2, en ce qui concerne la période de référence.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

1.   Les microdonnées visées à l’article 12, paragraphe 1, point a), contiennent les éléments de données statistiques suivants:

Les microdonnées visées à l’article 12, paragraphe 1, point a), peuvent comprendre le mode de transport et les conditions de livraison, pour autant que l’État membre d’exportation collecte ces éléments de données statistiques.

La Commission peut adopter des actes d’exécution spécifiant les éléments de données statistiques visés au présent paragraphe, premier alinéa, points a) à i), ainsi que la liste des éléments de données statistiques applicables aux biens ou mouvements particuliers et les données élaborées à l’aide des déclarations en douane visés à l’article 12, paragraphe 1, points b) et c).

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

2.   Les États membres peuvent, sous certaines conditions qui satisfont aux exigences de qualité, simplifier les informations à fournir, à condition que cette simplification ne nuise pas à la qualité des statistiques.

Dans des cas particuliers, les États membres peuvent collecter un ensemble réduit des éléments de données statistiques visés au paragraphe 1 ou collecter à un niveau moins détaillé les informations relatives à certains de ces éléments de données.

La Commission peut adopter des actes d’exécution spécifiant les modalités de la simplification visée au premier alinéa et la valeur maximale des exportations intra-Union bénéficiant de cette simplification.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

1.   Les fichiers de microdonnées relatifs à un exportateur dont la demande de secret statistique, conformément à l’article 19, a été acceptée par les autorités statistiques nationales de l’État membre d’exportation sont fournis par les autorités statistiques nationales de l’État membre d’exportation aux autorités statistiques nationales de l’État membre d’importation, avec la valeur vraie et tous les éléments de données statistiques visés à l’article 13, paragraphe 1, ainsi qu’avec une indicatrice précisant que ces fichiers de microdonnées sont soumis à la confidentialité.

2.   Les autorités statistiques nationales de l’État membre d’importation peuvent, dans le cadre de l’élaboration de résultats statistiques sur les importations intra-Union, utiliser des fichiers de microdonnées sur les exportations qui sont soumis à la confidentialité. Si les autorités statistiques nationales de l’État membre d’importation utilisent des fichiers de microdonnées qui sont soumis à la confidentialité, elles veillent à ce que la diffusion, par leurs soins, de résultats statistiques sur les importations intra-Union respecte le secret statistique accordé par les autorités statistiques nationales de l’État membre d’exportation.

3.   Afin de garantir la protection des données confidentielles échangées au titre du présent chapitre, la Commission peut adopter des actes d’exécution spécifiant le format, les mesures de sécurité et de confidentialité pour ces données, y compris les modalités d’application des paragraphes 1 et 2, ainsi que la procédure d’échange pour ces données.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

4.   Les États membres et la Commission prennent des mesures appropriées pour empêcher et sanctionner toute violation du secret statistique des données échangées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

1.   L’échange de données confidentielles qui sont collectées ou élaborées en vertu du présent règlement est autorisé entre les autorités statistiques nationales des États membres concernés, leurs banques centrales nationales respectives, la BCE et la Commission (Eurostat) uniquement à des fins statistiques, lorsque l’échange est nécessaire pour garantir la qualité et la comparabilité des statistiques européennes d’entreprises ou des comptes nationaux conformément aux concepts et à la méthodologie du règlement (UE) no 549/2013.

2.   Les autorités statistiques nationales, les banques centrales nationales, la Commission (Eurostat) et la BCE, qui ont obtenu des données confidentielles, traitent ces informations de manière confidentielle et les utilisent exclusivement à des fins statistiques conformément aux articles 20 à 26 du règlement (CE) no 223/2009.

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des statistiques européennes d’entreprises transmises, ainsi que celle des répertoires statistiques nationaux d’entreprises et du répertoire EuroGroups.

2.   Aux fins du présent règlement, les critères de qualité définis à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 s’appliquent.

3.   La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données et métadonnées transmises de manière transparente et vérifiable.

4.   Aux fins du paragraphe 3, les États membres transmettent annuellement à la Commission (Eurostat) les éléments suivants:

Dans le cas de statistiques pluriannuelles, la périodicité des rapports sur la qualité et les métadonnées visés au premier alinéa, point a), est la même que celle des statistiques concernées.

5.   La Commission (Eurostat) fournit aux États membres des rapports annuels sur la qualité et les métadonnées relatifs au répertoire EuroGroups.

6.   La Commission peut adopter des actes d’exécution spécifiant les modalités, le contenu et les délais de transmission des rapports sur la qualité et les métadonnées.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2. Ils ne peuvent imposer des coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants.

Le contenu des rapports est limité aux aspects les plus importants et essentiels de la qualité.

7.   Les États membres informent dès que possible la Commission (Eurostat) de toute information ou modification pertinente relative à la mise en œuvre du présent règlement susceptible d’influer sur la qualité des données transmises. Les États membres informent la Commission (Eurostat) des changements majeurs d’ordre méthodologique ou autre ayant une incidence sur la qualité des répertoires statistiques nationaux d’entreprises. Les informations sont communiquées dès que possible et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de ces changements.

8.   À la suite d’une demande dûment motivée de la Commission (Eurostat), les États membres fournissent les informations complémentaires nécessaires à l’évaluation de la qualité des informations statistiques, qui ne peuvent imposer des coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants.

1.   Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées requises par le présent règlement conformément aux normes régissant l’échange de données et de métadonnées. Lorsque les données transmises sont confidentielles, la valeur vraie est fournie avec une indicatrice précisant qu’elle est couverte par le secret et ne peut être diffusée.

La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant ces normes, ainsi qu’une procédure pour la transmission des données et métadonnées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

2.   À la suite d’une demande dûment motivée de la Commission (Eurostat), les États membres procèdent à des analyses statistiques des répertoires statistiques nationaux d’entreprises et en transmettent les résultats à la Commission (Eurostat).

La Commission (Eurostat) peut adopter des actes d’exécution spécifiant le format et la procédure pour la transmission des résultats de ces analyses statistiques.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

La Commission (Eurostat) veille à ce que ces actes d’exécution n’imposent pas des coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants.

3.   À la suite d’une demande dûment motivée de la Commission (Eurostat), les États membres fournissent toute information pertinente concernant la mise en œuvre du présent règlement dans les États membres. Lesdites demandes de la Commission ne peuvent imposer une charge administrative ou financière supplémentaire importante aux États membres.

1.   Lorsque la Commission (Eurostat) identifie un besoin de nouvelles exigences importantes en matière de données ou d’améliorations à apporter aux ensembles de données couverts par le présent règlement, elle peut lancer des études pilotes, qui seront menées par les États membres sur une base volontaire, avant toute nouvelle collecte de données. Ces études pilotes comprennent les études pilotes sur le commerce international des services, les biens immobiliers, les indicateurs financiers et l’environnement et le climat.

2.   Ces études pilotes sont réalisées en vue d’évaluer la pertinence et la faisabilité de l’obtention des données. Les résultats de ces études sont évalués par la Commission (Eurostat) en coopération avec les États membres et les principales parties prenantes. L’évaluation des résultats prend en considération les avantages ainsi que les coûts et la charge supplémentaires qu’occasionnent ces améliorations pour les entreprises et les autorités statistiques nationales.

3.   À la suite de l’évaluation visée au paragraphe 2, la Commission prépare en coopération avec les États membres un rapport sur les conclusions des études visées au paragraphe 1. Ce rapport est rendu public.

4.   La Commission établit un rapport le 7 janvier 2022 au plus tard, puis tous les deux ans, sur les progrès globaux réalisés en ce qui concerne les études pilotes visées au paragraphe 1. Ces rapports sont rendus publics.

La Commission accompagne ces rapports, le cas échéant et compte tenu de l’évaluation des résultats visée au paragraphe 2, de propositions en vue d’introduire de nouvelles exigences en matière de données.

1.   Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, l’Union peut accorder un soutien financier aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales figurant sur la liste établie en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 223/2009, pour couvrir les coûts:

2.   La contribution financière de l’Union est fournie conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil (26) et à l’article 6 du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (27).

3.   Cette contribution financière de l’Union n’excède pas 95 % des coûts éligibles.

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphes 2 et 3, à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 12, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 6 janvier 2020. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoirs visée à l’article 5, paragraphes 2 et 3, à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 12, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 2 ou 3, de l’article 6, paragraphe 4, ou de l’article 12, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1.   La Commission est assistée par le CSSE institué par le règlement (CE) no 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

1.   Lorsque l’application du présent règlement ou des mesures d’exécution et des actes délégués adoptés en vertu de celui-ci au système statistique national d’un État membre nécessite des adaptations majeures, la Commission peut adopter des actes d’exécution accordant des dérogations à leur application pour une durée maximale de trois ans.

L’État membre concerné présente à la Commission une demande dûment motivée pour une telle dérogation dans les trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte concerné.

L’impact de telles dérogations sur la comparabilité des données des États membres ou sur le calcul des agrégats européens actuels et représentatifs qui sont requis est réduit au minimum. La charge pesant sur les répondants est prise en compte lors de l’octroi de la dérogation.

2.   Lorsqu’une dérogation concernant les domaines dans lesquels des études pilotes visées à l’article 20 ont été menées reste justifiée à la fin de la période pour laquelle elle a été octroyée, la Commission peut adopter un acte d’exécution visant à accorder une nouvelle dérogation pour une période maximale d’un an.

L’État membre concerné présente à la Commission une demande indiquant les raisons et les motifs détaillés justifiant une telle prorogation, au plus tard six mois avant la fin de la période de validité de la dérogation accordée en vertu du paragraphe 1.

3.   Les actes d’exécution visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.

1.   Les règlements (CE) no 48/2004, (CE) no 808/2004, (CE) no 716/2007, (CE) no 177/2008 et (CE) no 295/2008, la décision no 1608/2003/EC et le règlement (CEE) no 3924/91 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2021.

2.   Les règlements (CE) no 638/2004 et (CE) no 471/2009 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2022.

3.   Le règlement (CE) no 1165/98 est abrogé avec effet au 1er janvier 2024.

4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 sont sans préjudice des obligations énoncées dans lesdits actes juridiques concernant la transmission de données et de métadonnées, y compris les rapports de qualité, en ce qui concerne les périodes de référence qui précèdent, en tout ou en partie, les dates respectives fixées auxdits paragraphes.

5.   Les références aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   ll est applicable à partir du 1er janvier 2021.

3.   Toutefois, l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4 et les articles 11 à 15 sont applicables à partir du 1er janvier 2022.

1.   L’Agence réclame et perçoit les redevances et droits conformément aux seules dispositions du présent règlement.

2.   Dans les cas où le présent règlement ne prévoit pas de disposition contraire, les redevances et droits sont calculés au taux horaire indiqué dans la partie II de l’annexe.

3.   Les États membres ne perçoivent pas de redevances pour les tâches qui relèvent de la compétence de l’Agence, même lorsqu’ils les effectuent pour le compte de l’Agence. L’Agence rembourse les États membres qui effectuent des tâches pour son compte.

4.   Les redevances et droits sont libellés et payables en euros.

5.   Les montants visés aux parties I, II et II bis de l’annexe sont indexés sur le taux d’inflation avec effet au 1er janvier de chaque année, conformément à la méthode définie dans la partie IV de l’annexe.

6.   Par dérogation aux redevances visées dans l’annexe, les redevances pour les tâches de certification effectuées dans le cadre d’un accord bilatéral entre l’Union et un pays tiers peuvent faire l’objet de dispositions spécifiques figurant dans l’accord bilatéral en question.

1.   L’Agence établit les modalités de paiement des redevances et des droits, qui exposent les conditions selon lesquelles l’Agence facture ses tâches de certification et ses services. L’Agence publie ces modalités sur son site internet.

2.   Le demandeur acquitte la totalité du montant dû dans un délai de trente jours civils à compter de la date à laquelle la facture lui est présentée.

3.   Si l’Agence n’a pas encaissé le paiement d’une facture après le délai visé au paragraphe 2, elle est autorisée à facturer des intérêts pour chaque jour civil de retard.

4.   Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur le premier jour civil du mois dans lequel tombe l’échéance de paiement, majoré de huit points de pourcentage.

1.   Sans préjudice du règlement intérieur de l’Agence, celle-ci peut:

2.   Avant de procéder conformément au paragraphe 1, l’Agence consulte le demandeur sur la mesure qu’elle envisage de prendre.

1.   Lorsqu’une tâche de certification ou un service s’effectue, en tout ou en partie, en dehors des territoires des États membres, le demandeur rembourse les frais de voyage selon la formule suivante: d = v + a + h – e.

2.   Aux fins de l’application de la formule visée au paragraphe 1, on entend par:

3.   Les frais de voyage engagés dans le cadre de la fourniture des services visés à l’article 14, paragraphe 2, sont imputés exclusivement conformément à la partie II bis de l’annexe.

1.   L’Agence fournit une estimation financière à la demande d’un demandeur et sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

2.   Dans les cas où, en raison de la complexité attendue du projet, l’estimation financière susmentionnée nécessite une analyse technique préalable de l’Agence, cette analyse est facturée sur une base horaire, en vertu d’un accord contractuel à signer entre le demandeur et l’Agence.

3.   Les activités sont suspendues à la demande du demandeur jusqu’à ce que l’estimation demandée ait été fournie par l’Agence et acceptée par le demandeur.

4.   L’estimation financière est revue par l’Agence s’il s’avère que la tâche est plus simple ou plus rapide à mener qu’initialement prévu ou, au contraire, plus complexe et plus longue à conduire que l’Agence ne pouvait raisonnablement le prévoir.

1.   L’exécution des tâches de certification est subordonnée au paiement préalable de la totalité de la redevance due, à moins que l’Agence n’en décide autrement après avoir dûment évalué les risques financiers encourus. L’Agence peut facturer la redevance en un seul montant après avoir reçu la demande ou au début de la période annuelle ou de la période de surveillance.

2.   La redevance à payer par le demandeur pour une tâche de certification donnée consiste en l’un des éléments suivants:

3.   La redevance variable visée au paragraphe 2, point b), est établie en multipliant le nombre réel d’heures de travail par le taux horaire indiqué dans la partie II de l’annexe.

4.   Lorsque des circonstances techniques pertinentes pour les redevances fixées par le présent règlement le justifient, l’Agence peut, sous réserve de l’accord du demandeur:

Si le demandeur ne marque pas son accord pour le reclassement proposé, l’Agence peut rejeter ou annuler la ou les demandes concernées.

1.   Les redevances visées dans les tableaux 1, 2 et 3 de la partie I de l’annexe sont perçues par demande et par période de 12 mois. Pour la période suivant les 12 premiers mois, les redevances sont égales à 1/365e de la redevance annuelle applicable par jour.

2.   Les redevances visées dans le tableau 4 de la partie I de l’annexe sont perçues par demande.

3.   Les redevances visées dans le tableau 8 de la partie I de l’annexe sont perçues par période de 12 mois.

4.   Les redevances visées dans les tableaux 9 à 14 de la partie I de l’annexe sont perçues comme suit:

Tout changement apporté à un organisme, qui conditionne son agrément, implique de recalculer la redevance de surveillance due à compter de la prochaine période de 12 mois qui suit l’approbation du changement.

5.   Dans les cas visés à l’article 2, point f) 2), les redevances pour la période comprise entre la date de délivrance du certificat et le début du premier cycle de facturation qui suit sont calculées pro rata temporis sur la base du tableau 8 de la partie I de l’annexe.

6.   Lorsque le reclassement d’une demande entraîne une modification des redevances applicables, celles-ci sont recalculées comme suit:

1.   Dans le cas du rejet d’une demande, ou de la cessation ou de l’interruption de l’exécution d’une tâche liée à une demande, les redevances applicables, de même que les frais de voyage y afférents et tout autre montant dus, sont exigibles en totalité au moment où l’Agence cesse d’exécuter la tâche.

2.   Lorsqu’une demande est rejetée ou qu’il est mis fin à l’exécution d’une tâche liée à une demande, le solde des redevances dues est calculé comme suit:

3.   Lorsque l’exécution d’une tâche liée à une demande est interrompue avec effet pendant le premier cycle de facturation, les redevances correspondantes à ce cycle de facturation ne sont pas remboursées. Lorsque cette interruption prend effet après le premier cycle de facturation, le solde des redevances dues est calculé conformément aux critères énoncés au paragraphe 2, point a). Lorsque, à la suite de l’interruption de l’exécution d’une tâche liée à une demande, l’Agence reprend l’exécution de cette tâche, automatiquement après l’expiration de la période d’interruption choisie par le demandeur ou plus tôt à la demande du demandeur, l’Agence perçoit une nouvelle redevance, quelles que soient les redevances déjà acquittées pour la tâche interrompue.

4.   Aux fins du présent règlement,

5.   Les redevances acquittées pour une tâche liée à une demande, à l’exécution de laquelle il a été mis fin, ne sont pas prises en compte pour toute tâche ultérieure, même si cette tâche est de même nature que la tâche à laquelle il a été mis fin.

1.   Si les redevances restant dues n’ont pas été acquittées à l’expiration du délai prévu à l’article 4, paragraphe 2, l’Agence peut suspendre ou révoquer le certificat concerné après avoir consulté le titulaire du certificat.

2.   Si l’Agence suspend un certificat parce que le titulaire du certificat ne respecte pas les exigences applicables ou ne paie pas la redevance annuelle ou la redevance de surveillance, l’Agence, nonobstant cette suspension, continue de facturer la redevance annuelle ou la redevance de surveillance en un seul montant au début de la période annuelle ou de la période de surveillance. L’Agence peut révoquer le certificat concerné si le titulaire du certificat ne respecte pas ses obligations de paiement dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la suspension. Le rétablissement du certificat est soumis au paiement préalable du solde des redevances dues pour la période de suspension, ainsi que de tout autre montant dû à ce moment.

3.   Si l’Agence révoque un certificat parce que son titulaire ne respecte pas les exigences applicables ou ne paie pas la redevance annuelle ou la redevance de surveillance, le solde des redevances dues pour le cycle de facturation en cours est calculé comme suit:

Les montants visés au premier alinéa, points a) et b), de même que les frais de voyage et tout autre montant dus, sont exigibles en totalité à la date de prise d’effet de la révocation.

1.   Si le titulaire du certificat restitue un certificat, le solde des redevances dues pour la période de 12 mois en cours est calculé comme suit:

Les montants visés au premier alinéa, points a) et b), sont exigibles en totalité, de même que les frais de voyage et tout autre montant dus, à la date de prise d’effet de la renonciation.

2.   Lorsqu’un certificat est transféré, les redevances mentionnées dans les tableaux 8 à 15 sont à la charge du nouveau titulaire du certificat à partir du cycle de facturation qui suit la date à laquelle le transfert prend effet.

3.   Dans les cas mentionnés dans le tableau 14 de la partie I de l’annexe, la redevance de surveillance relative à un simulateur d’entraînement au vol est réduite au prorata temporis des périodes de désactivation qui sont demandées par le demandeur.

1.   Le montant des droits perçus par l’Agence conformément à la partie II de l’annexe est facturé au taux horaire applicable.

2.   Les droits liés à la prestation de services de formation, y compris en ce qui concerne les frais de voyage, sont perçus conformément à la partie II bis de l’annexe.

1.   Sauf décision contraire de l’Agence, une fois les risques financiers encourus dûment pris en considération, les droits sont perçus avant que le service ne soit fourni.

2.   Les droits visés dans le tableau 6 (point 1) de la partie I de l’annexe sont perçus par demande et par période de 12 mois. Pour la période suivant les 12 premiers mois, les droits sont égaux à 1/365e du droit annuel applicable par jour.

3.   Les droits visés dans les tableaux 5 et 6 (point 2) de la partie I de l’annexe sont perçus par demande.

4.   Lorsque le reclassement d’une demande entraîne une modification du droit applicable, les droits sont recalculés en conséquence avec effet à la date de réception de la demande.

1.   Dans le cas du rejet d’une demande, ou de la cessation ou de l’interruption de l’exécution d’une tâche liée à une demande, les droits applicables, de même que les frais de voyage y afférents et tout autre montant dus, sont exigibles en totalité au moment où l’Agence cesse d’exécuter la tâche.

2.   Lorsqu’une demande est rejetée ou qu’il est mis fin à l’exécution d’une tâche liée à une demande, le solde des droits dus est calculé comme suit:

3.   Lorsque l’exécution d’une tâche liée à une demande est interrompue avec effet pendant le premier cycle de facturation, les droits correspondants à ce cycle de facturation ne sont pas remboursés. Lorsque cette interruption prend effet après le premier cycle de facturation, le solde des droits dus est calculé conformément aux critères énoncés au paragraphe 2, point a). Lorsque, à la suite de l’interruption de l’exécution d’une tâche liée à une demande, l’Agence reprend l’exécution de cette tâche, automatiquement après l’expiration de la période d’interruption choisie par le demandeur ou plus tôt à la demande du demandeur, l’Agence perçoit un nouveau droit, quels que soient les droits déjà acquittés pour la tâche interrompue.

4.   Aux fins du présent règlement,

5.   Les droits acquittés pour une tâche liée à une demande, à l’exécution de laquelle il a été mis fin, ne sont pas pris en compte pour toute tâche ultérieure, même si elle est de même nature que la tâche à laquelle il a été mis fin.

1.   Des droits sont perçus pour le traitement des recours introduits conformément à l’article 108 du règlement (UE) 2018/1139. Les montants des droits sont calculés selon la méthode décrite dans la partie III de l’annexe. Un recours n’est recevable qu’après paiement des droits relatifs au recours dans le délai visé au paragraphe 3.

2.   Une personne morale qui introduit un recours soumet à l’Agence un certificat signé par un responsable autorisé et précisant le chiffre d’affaires du requérant. Ce certificat est présenté à l’Agence en même temps que le recours.

3.   Les droits exigibles sont payés conformément à la procédure applicable établie par l’Agence dans un délai de soixante jours civils à compter de la date à laquelle le recours a été introduit auprès de l’Agence.

4.   Si la procédure de recours est conclue en faveur du requérant, les droits relatifs au recours qui ont été acquittés sont remboursés par l’Agence.

1.   L’Agence communique chaque année à la Commission, au conseil d’administration et à l’organe consultatif représentant les parties intéressées établi conformément à l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139, des informations sur les éléments servant à déterminer le montant des redevances. Ces informations consistent notamment en une ventilation des coûts relatifs à des exercices antérieurs et postérieurs.

2.   L’Agence évalue périodiquement l’annexe en vue de vérifier si des informations importantes relatives aux hypothèses sous-tendant les prévisions de recettes et de dépenses de l’Agence sont dûment prises en compte dans les montants des redevances ou des droits perçus par l’Agence.

3.   Le présent règlement est révisé si nécessaire, notamment en tenant compte des recettes de l’Agence et des coûts qu’elle supporte.

4.   L’Agence consulte l’organe consultatif représentant les parties intéressées visé au paragraphe 1 conformément à l’article 126, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139 avant d’émettre un avis et explique les raisons qui motivent toute proposition de modification.

1.   Les redevances annuelles ou les redevances de surveillance indiquées dans les tableaux 1, 2, 3, 8 à 13, et 15 de la partie I de l’annexe s’appliquent à toute tâche de certification en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement à partir du cycle de facturation suivant qui débute après l’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Les taux horaires indiqués dans la partie II de l’annexe s’appliquent à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement à toute tâche en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et pour laquelle les redevances ou les droits sont calculés sur une base horaire.

3.   En ce qui concerne les cas mentionnés dans les tableaux 5 et 6 de la partie I de l’annexe, ainsi que les redevances d’agrément d’organisme et les redevances d’agrément pour la qualification des simulateurs visés dans le tableau 14 de la partie I de l’annexe, et nonobstant ces dispositions, les redevances et droits liés aux demandes en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement sont calculés conformément à la partie II de l’annexe jusqu’à l’achèvement des tâches qui en découlent.

4.   Dans les cas indiqués dans le tableau 14 de la partie I de l’annexe, autres que ceux mentionnés au paragraphe 3, les redevances visées dans le tableau s’appliquent à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.

5.   Sous réserve des paragraphes 2, 3 et 4, les redevances et droits se rapportant aux cycles de facturation en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement sont calculés conformément au règlement (UE) no 319/2014.