(1)

La directive 2006/112/CE du Conseil (3), telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (4), dispose que lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un autre dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR ou la livraison de biens dans la Communauté par un assujetti non établi sur le territoire de la Communauté à une personne non assujettie, l’assujetti qui facilite la livraison est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même. Étant donné que ladite directive scinde en deux livraisons une livraison unique, il est nécessaire de déterminer à laquelle de ces livraisons il convient d’imputer l’expédition ou le transport des biens afin de déterminer correctement leur lieu de livraison. Il est également nécessaire de veiller à ce que le fait générateur de ces deux livraisons intervienne au même moment.

(2)

Même si des assujettis facilitant, par l’utilisation d’une interface électronique, la livraison de biens à des personnes non assujetties dans la Communauté peuvent déduire, selon les règles en vigueur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée aux fournisseurs non établis dans la Communauté, il y a un risque que ces derniers puissent ne pas verser la TVA aux autorités fiscales. Pour éviter ce risque, la livraison effectuée par le fournisseur qui vend des biens au moyen d’une interface électronique devrait être exonérée de la TVA, tandis que ledit fournisseur devrait bénéficier du droit de déduire la TVA en amont qu’il a payée pour l’achat ou l’importation des biens livrés. À cette fin, le fournisseur devrait toujours être enregistré dans l’État membre où il a acquis ou importé ces biens.

(3)

Par ailleurs, les fournisseurs qui ne sont pas établis dans la Communauté, et qui utilisent une interface électronique pour vendre des biens, pourraient détenir un stock dans plusieurs États membres et pourraient, en plus des ventes à distance intracommunautaires de biens, livrer des biens provenant de ce stock à des acquéreurs situés dans le même État membre. Actuellement, ces livraisons ne sont pas couvertes par le régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté mais non dans l’État membre de consommation. Afin de réduire les charges administratives, les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique, la livraison de biens à des personnes non assujetties dans la Communauté, qui sont réputés avoir reçu et livré ces biens eux-mêmes, devraient également être autorisés à se prévaloir du régime particulier pour déclarer et payer la TVA due pour les livraisons intérieures en question.

(4)

Dans un souci de cohérence en ce qui concerne le paiement de la TVA et des droits à l’importation lors de l’importation de biens, le délai pour verser la TVA à l’importation aux autorités douanières en cas de recours au régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation devrait être aligné sur celui fixé pour les droits de douane à l’article 111 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).

(5)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la directive 2006/112/CE,

(1)

À la suite d’une enquête antidumping (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil, par le règlement (CE) no 682/2007 (2), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains relevant actuellement des codes NC ex 2001 90 30 et ex 2005 80 00, originaires de Thaïlande (ci-après les «mesures antidumping définitives»). Les mesures en question ont pris la forme d’un droit ad valorem, compris entre 3,1 % et 12,9 %.

(2)

Le règlement (CE) no 954/2008 du Conseil (3) a modifié le règlement (CE) no 682/2007 en ce qui concerne le taux de droit applicable à une société et à «toutes les autres sociétés». Les droits modifiés sont compris entre 3,1 % et 14,3 %. Les importations provenant de deux producteurs-exportateurs thaïlandais dont des engagements avaient été acceptés par la décision 2007/424/CE de la Commission (4) ont été exemptées de droits.

(3)

Par le règlement (CE) no 847/2009 (5), le Conseil a considéré que des engagements de prix comportant des prix minimaux à l’importation fixes n’étaient plus appropriés pour compenser l’effet préjudiciable du dumping. En conséquence, l’acceptation des engagements en vigueur a été retirée et les offres d’engagement de dix autres producteurs-exportateurs thaïlandais ont été rejetées.

(4)

Par le règlement (UE) no 875/2013 (6), le Conseil a réinstitué des mesures antidumping sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après le «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures»).

(5)

Par le règlement (UE) no 307/2014 (7), à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel, le Conseil a modifié le droit antidumping institué par le règlement (UE) no 875/2013 à l’encontre de la société River Kwai International Food Industry Co., Ltd.

(6)

À la suite des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 14 décembre 2017 et 28 mars 2019 dans les affaires T-460/14 et C-144/18 P respectivement, la Commission a rouvert (8), le 29 août 2019, l’enquête antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande ayant conduit à l’adoption du règlement (UE) no 307/2014. Cette enquête a été rouverte uniquement dans la mesure où elle concerne River Kwai International Food Industry Co. Ltd. et a été reprise au moment où l’irrégularité a été commise.

(7)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (9) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu une demande de réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»).

(8)

La demande de réexamen a été déposée le 13 juin 2018 par l’Association européenne des transformateurs de maïs doux (ci-après «AETMD» ou le «requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 50 % de la production totale de l’Union de préparations ou conserves de maïs doux.

(9)

La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(10)

Ayant déterminé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires du Royaume de Thaïlande (ci-après la «Thaïlande» ou le «pays concerné»). Le 12 septembre 2018, elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (10) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(11)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

(12)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. La Commission a également informé expressément les requérants, les producteurs de l’Union connus, les producteurs connus en Thaïlande et les pouvoirs publics thaïlandais, les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête et les a invités à participer.

(13)

Les parties intéressées ont également eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(14)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

(15)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union.

(16)

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs de l’Union sur la base des volumes de production les plus importants en 2017 et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

(17)

À la suite des observations reçues, la Commission a remplacé une société de l’échantillon provisoire par le producteur de l’Union venant ensuite en termes de volume de production. Cette société a démontré qu’elle ne disposait pas des ressources nécessaires pour coopérer à cet examen. L’échantillon définitif des producteurs de l’Union représentait plus de 60 % du volume total estimé de la production de l’Union. Aucune autre observation n’a été reçue. La Commission a conclu que l’échantillon était représentatif de l’industrie de l’Union.

(18)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. Seul un importateur indépendant a fourni les informations demandées.

(19)

Il n’a dès lors pas été nécessaire de procéder à un échantillonnage des importateurs.

(20)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs connus en Thaïlande de fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la Mission du Royaume de Thaïlande auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(21)

Trois producteurs du pays concerné ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. Les trois producteurs ont tous exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et sont donc des producteurs-exportateurs. Ils représentent environ 80 % de l’ensemble des exportations thaïlandaises vers l’Union.

(22)

Des copies des questionnaires ont été mises à disposition sur le site web de la DG Commerce au moment de l’ouverture de la procédure. La Commission a adressé des lettres aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, à l’importateur indépendant et aux trois producteurs-exportateurs ayant communiqué les informations requises, leur demandant de remplir le questionnaire qui leur était destiné.

(23)

La Commission a reçu des réponses au questionnaire des trois producteurs de l’Union et des trois producteurs ayant coopéré du pays concerné.

(24)

Elle n’a reçu aucune réponse au questionnaire de l’importateur indépendant.

(25)

La Commission a recherché et vérifié auprès des parties ayant coopéré toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

(26)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que celui de l’enquête initiale et du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement du code NC ex 2001 90 30 (code TARIC 2001903010) et le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant actuellement du code NC ex 2005 80 00 (code TARIC 2005800010) (ci-après le «maïs doux») originaires de Thaïlande (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

(27)

L’enquête a montré que, malgré les différences de conservation, les différents types du produit faisant l’objet du réexamen partageaient tous les mêmes caractéristiques biologiques et chimiques essentielles et étaient destinés au même usage.

(28)

Comme établi par l’enquête initiale et par le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques biologiques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages essentiels:

(29)

Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(30)

Lors de la période d’enquête de réexamen, les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux inférieurs à ceux observés au cours de la période d’enquête de l’enquête initiale (soit du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005). Selon Eurostat, les importations de maïs doux en provenance de Thaïlande représentaient environ 3,9 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre 12,7 % de part de marché au cours de l’enquête initiale et 6 % au cours du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. En termes absolus, les importations en provenance de Thaïlande s’élevaient à 13 643 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Ce chiffre est le résultat d’une baisse des importations, qui sont passées de 41 973 tonnes au cours de l’enquête initiale à 21 856 tonnes au cours du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(31)

La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représente au moins 5 % du volume total de ses ventes à l’exportation du produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

(32)

Eu égard à ce qui précède, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur étaient représentatives dans le cas d’un seul producteur-exportateur.

(33)

La Commission a ensuite identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l’exportation vers l’Union pour le producteur-exportateur dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.

(34)

La Commission a alors examiné si les ventes effectuées par ce producteur-exportateur ayant coopéré sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d’un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes de ce type de produit à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête de réexamen représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union du type de produit identique ou comparable.

(35)

La Commission a ensuite établi les types de produits pour lesquels les ventes intérieures étaient représentatives ainsi que les types de produits pour lesquels il n’y avait pas de ventes intérieures ou pour lesquels les ventes intérieures n’étaient pas représentatives.

(36)

Pour les types de produits pour lesquels il y avait des ventes intérieures représentatives, la Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur, pour chaque type de produit, au cours de la période d’enquête de réexamen, afin de déterminer s’il convenait d’utiliser les ventes intérieures réelles aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement intérieur.

(37)

La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, si:

(38)

Si tel est le cas, la valeur normale est la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures de ce type de produit pendant la période d’enquête de réexamen.

(39)

La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes intérieures bénéficiaires des types de produits pendant la période d’enquête de réexamen, si:

(40)

L’analyse des ventes intérieures pour les types de produits dont les ventes intérieures sont représentatives a montré que le prix de vente moyen pondéré était inférieur au coût de production unitaire. La valeur normale a, par conséquent, été calculée comme la moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires.

(41)

Lorsque aucune vente d’un type du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, ou encore lorsqu’un type de produit n’a pas été vendu en volumes représentatifs sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(42)

La Commission a construit la valeur normale en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire du producteur-exportateur ayant coopéré au cours de la période d’enquête de réexamen:

(43)

Le coût de production a été ajusté, si nécessaire.

(44)

Pour les deux autres producteurs-exportateurs, qui n’ont pas du tout vendu le produit similaire à des fins de consommation intérieure, la valeur normale a dû être construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

(45)

La Commission a construit la valeur normale en additionnant le coût de fabrication de chaque type de produit exporté vers l’Union européenne et un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’à la marge bénéficiaire.

(46)

Pour l’un des deux producteurs-exportateurs qui n’ont pas vendu le produit similaire destiné à la consommation intérieure, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire ont été obtenus à partir du montant réel que le producteur-exportateur en question a engagé ou obtenu à l’égard de la production et des ventes, au cours d’opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produit sur le marché intérieur.

(47)

Pour l’autre producteur-exportateur, qui n’a vendu ni le produit similaire ni la même catégorie générale de produits destinés à la consommation intérieure, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire ont été obtenus à partir de la moyenne des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire de la même catégorie générale de produits calculés pour les deux autres producteurs-exportateurs ayant coopéré. Cette méthode garantit que le montant correspondant au bénéfice ainsi établi n’excède pas le bénéfice normalement réalisé par d’autres exportateurs sur les ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.

(48)

Tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté le produit faisant l’objet du réexamen directement à des clients indépendants dans l’Union, au cours de la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit en question lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(49)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine.

(50)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et le prix à l’exportation en tenant compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(51)

Des ajustements ont été opérés sur le prix à l’exportation, lorsqu’ils étaient applicables et dûment justifiés, au titre de différences dans les frais de transport, les coûts de manutention et de chargement, les coûts de crédit, les frais bancaires et les commissions.

(52)

Les ajustements à la baisse du prix à l’exportation se situaient dans une fourchette allant de 1 % à 2 % pour les frais de transport, de 0,5 % à 1,5 % pour les coûts de manutention et de chargement, de 0 % à 0,5 % pour les coûts de crédit, de 0 % à 0,5 % pour les frais bancaires et de 0,5 % à 1,5 % pour les commissions.

(53)

Deux producteurs-exportateurs ont demandé que le prix à l’exportation fasse l’objet d’une correction négative (ajustement positif) au titre d’«Autres facteurs», conformément à l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, en raison d’une prétendue compensation de droits. Les producteurs-exportateurs ont déclaré bénéficier de cette compensation de droits de la part des pouvoirs publics thaïlandais lorsque le produit faisant l’objet du réexamen en question est vendu à l’exportation, y compris à destination du marché de l’Union.

(54)

Les producteurs-exportateurs ont pu démontrer qu’un montant équivalant à moins de 0,5 % de la valeur facturée leur est versé. Néanmoins, les producteurs-exportateurs n’ont pas démontré l’existence d’un lien entre la compensation de droits perçue et les frais à l’importation payés pour toute matière intégrée dans le produit faisant l’objet du réexamen vendu à l’exportation. Dès lors, les demandes visant une correction négative au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), ont été rejetées.

(55)

Les ajustements à la baisse de la valeur normale se situaient dans une fourchette allant de 1 % à 2 % pour les frais de transport et de 0,5 % à 1 % pour les coûts du crédit.

(56)

Un producteur-exportateur a demandé qu’un ajustement soit opéré sur la valeur normale au titre des différences dans le coût du crédit accordé pour des ventes sur le marché intérieur, calculé sur la base d’un taux d’intérêt à court terme sur des prêts commerciaux octroyés par une banque commerciale en Thaïlande. La Commission a noté que le taux demandé était le taux théorique maximal applicable avant que ne commence la période d’enquête de réexamen. Ce taux était nettement plus élevé que le taux d’intérêt effectif dû au titre d’un accord de prêt à court terme comparable figurant dans les états financiers applicable au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a donc procédé à l’ajustement demandé sur la base du taux d’intérêt effectivement appliqué à des transactions comparables.

(57)

Deux producteurs-exportateurs ont demandé qu’une marge bénéficiaire réduite leur soit appliquée si la Commission venait à construire la valeur normale, afin de refléter le fait que les ventes de produits de marque (sous marque propre) sur le marché intérieur génèrent une marge bénéficiaire plus élevée que les ventes de produits sans marque (c’est-à-dire sans marque propre, typiquement vendus sous la marque d’un client) sur le marché de l’Union.

(58)

Conformément à l’enquête initiale, la Commission a favorablement accueilli ces demandes dans la mesure applicable et a opéré un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base. Les détails ont été communiqués aux sociétés concernées.

(59)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant de produit faisant l’objet du réexamen, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(60)

À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur ayant coopéré a formulé des observations sur le calcul de sa marge de dumping, soulignant une possible erreur matérielle. Compte tenu de ces observations, la Commission a révisé son calcul afin de corriger l’erreur matérielle et a déterminé la marge de dumping révisée pour ce producteur-exportateur ayant coopéré. La Commission a constaté que ce producteur-exportateur n’avait pas pratiqué de dumping pendant la période d’enquête de réexamen.

(61)

À la suite de la communication des conclusions définitives additionnelles, concernant la correction de l’erreur matérielle, un autre producteur-exportateur ayant coopéré a présenté des observations relatives à l’incidence du calcul révisé sur sa propre marge de dumping. Ces observations ont été présentées tardivement, quatre jours après la date limite de présentation des observations et aucune version non confidentielle de ces informations n’a été fournie. Dès lors, la Commission ne pouvait pas examiner les observations de manière formelle. En tout état de cause, la Commission a constaté que ces observations n’auraient eu aucune incidence sur la marge de dumping de ce producteur-exportateur, telle que précédemment communiquée.

(62)

En effet, malgré la correction de l’erreur de calcul pour un producteur-exportateur, la conclusion de la Commission en ce qui concerne le dumping pour l’ensemble du pays reste inchangée. La raison en est qu’il a été constaté que les deux autres producteurs-exportateurs ayant coopéré, qui représentaient plus de 90 % des importations totales du produit concerné dans l’Union provenant de producteurs-exportateurs ayant coopéré, avaient pratiqué le dumping au cours de la période d’enquête de réexamen à des niveaux significatifs.

(63)

La marge de dumping à l’échelle nationale, calculée sur la base de la marge de dumping moyenne pondérée des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, était supérieure au niveau de minimis (4,3 %). La Commission a donc conclu que le dumping s’était poursuivi pendant la période d’enquête de réexamen.

(64)

Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Thaïlande, ainsi que la relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union.

(65)

Les informations dont dispose la Commission en ce qui concerne les capacités de production et les capacités inutilisées consistent en des données communiquées par les trois producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré, des données communiquées par le requérant dans la demande de réexamen et des informations supplémentaires fournies par le requérant au cours de la procédure.

(66)

Un des producteurs thaïlandais, RKI, a communiqué des chiffres relatifs à la production et aux capacités séparément pour les «produits semi-finis» et les «produits finis». La seule différence entre ces catégories de produits réside dans l’existence d’une étiquette apposée sur les boîtes des «produits finis», laquelle n’existe pas pour les «produits semi-finis». La Commission a considéré que les chiffres présentant le plus grand intérêt pour le produit faisant l’objet du réexamen étaient ceux des capacités relatives aux «produits semi-finis» étant donné que les capacités relatives aux produits finis étaient calculées sur la base du temps d’utilisation actuel de la machine d’étiquetage, qui était susceptible d’être augmenté.

(67)

En outre, sur la base des informations obtenues lors de la vérification, la Commission a considéré que le pourcentage de rendement utilisé dans le calcul des capacités de production de produits semi-finis pour RKI était trop faible et l’a revu à la hausse.

(68)

Par conséquent, la Commission a estimé qu’en ce qui concerne la période d’enquête de réexamen, les capacités inutilisées dont disposaient les trois producteurs-exportateurs ayant coopéré s’élevaient à environ 70 000 tonnes du produit faisant l’objet du réexamen. Comme les trois producteurs ayant coopéré représentaient près de 45 % du total des capacités de transformation estimées pour l’ensemble des producteurs thaïlandais mentionnés dans la demande de réexamen (300 000 tonnes), par extrapolation, la Commission a estimé que les capacités inutilisées pour l’ensemble des producteurs thaïlandais totalisaient quelque 150 000 tonnes. Cela représente plus de 40 % de la consommation totale de l’Union pour la période d’enquête de réexamen et environ 11 fois le total des exportations thaïlandaises du produit faisant l’objet du réexamen à destination de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

(69)

En outre, les éléments de preuve fournis par le requérant montrent que les volumes de maïs doux brut disponibles pour transformation en 2018 devraient être de 12,5 % à 25 % supérieurs à ceux de 2017 (11). Qui plus est, un producteur de maïs doux thaïlandais n’ayant pas coopéré, Sunsweet Public Company Limited, a investi 170,6 millions de THB (près de 4,5 millions d’EUR) en 2018 dans des machines et des équipements afin d’accroître ses capacités et son efficacité de production (12).

(70)

La Commission a donc conclu que les producteurs thaïlandais de maïs doux disposaient de capacités inutilisées étendues leur permettant d’accroître leurs exportations vers le marché de l’Union si les mesures antidumping actuelles venaient à expirer.

(71)

Afin d’établir l’évolution possible des importations en cas d’expiration des mesures antidumping actuelles, la Commission a examiné l’attrait du marché de l’Union du point de vue des prix. Étant donné que plus de 85 % des ventes des producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré sur le marché de l’Union concernaient des boîtes de conserve de grande taille à ouverture classique et que près de 42 % des exportations thaïlandaises vers des pays tiers concernaient également des boîtes de conserve de grande taille à ouverture classique, l’analyse a essentiellement porté sur ces types de produits.

(72)

Une comparaison de ces ventes au niveau départ usine a montré que les prix pratiqués pour les produits destinés au marché de l’Union étaient d’environ 20 % plus élevés que les prix pratiqués pour le même type de produit destiné à des pays tiers. Étant donné les prix nettement plus élevés pratiqués sur le marché de l’Union, il est clair que ce marché demeure un marché attrayant pour les producteurs-exportateurs thaïlandais. Ce constat vaut pour tous les exportateurs thaïlandais puisque, comme nous l’avons indiqué au considérant 21, les producteurs ayant coopéré représentaient près de 80 % de l’ensemble des exportations thaïlandaises à destination de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

(73)

La Commission a également noté que les producteurs-exportateurs thaïlandais qui ne coopèrent pas à l’enquête se voyaient imposer des droits antidumping en moyenne supérieurs à ceux des sociétés qui coopèrent à l’enquête. Il y a donc une plus grande probabilité que ces sociétés augmentent leurs exportations vers le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures antidumping actuelles.

(74)

L’importance des volumes d’exportation de la Thaïlande et des parts de marché détenues par ce pays au cours de la période d’enquête initiale (41 973 tonnes, soit 12,7 %) et la poursuite des exportations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Thaïlande vers le marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen (13 643 tonnes, soit 3,9 %) permettent à la Commission de conclure que le marché de l’Union est attrayant pour les producteurs thaïlandais du produit faisant l’objet du réexamen.

(75)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics thaïlandais ont fait valoir que les volumes d’exportation en provenance de Thaïlande avaient fortement baissé (– 67 %) par rapport à la période d’enquête initiale. Ils ont également déclaré que, puisqu’au cours de la période considérée la part de marché de l’industrie de l’Union avait augmenté de 1 %, alors que celle des exportations thaïlandaises vers l’Union était restée stable à 3,9 %, il n’existait aucune probabilité de continuation du dumping.

(76)

Toutefois, les pouvoirs publics thaïlandais n’ont pas contesté le fait que le produit faisant l’objet du réexamen avait été très largement vendu à des prix faisant l’objet d’un dumping vers l’Union, ni le fait que les exportations du produit faisant l’objet du réexamen s’étaient poursuivies en quantités importantes malgré les mesures en vigueur. La Commission maintient donc sa conclusion relative à la probabilité d’une continuation du dumping.

(77)

En outre, les pouvoirs publics thaïlandais ont déclaré que la révision des capacités de production thaïlandaises et, par conséquent, les capacités de production inutilisées visées aux considérants 66 à 70 étaient injustifiés, sans étayer cette allégation. Le producteur-exportateur thaïlandais dont les capacités de production ont été revues n’a pas contesté la révision. L’argument est donc rejeté.

(78)

Les pouvoirs publics thaïlandais ont en outre affirmé que, puisque les volumes d’exportation thaïlandais ne représentaient que 0,9 % des capacités inutilisées totales des producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré, le marché de l’Union n’était plus attractif pour les producteurs-exportateurs thaïlandais.

(79)

Toutefois, les volumes d’exportation thaïlandais représentaient en fait environ 9 % (13) des capacités inutilisées thaïlandaises totales. Cela confirme que les producteurs-exportateurs thaïlandais continuent d’exporter des volumes importants vers l’Union malgré les mesures en vigueur et qu’ils disposent de capacités inutilisées considérables permettant d’augmenter leurs exportations du produit faisant l’objet du réexamen en cas d’expiration des mesures.

(80)

Par conséquent, si les mesures antidumping actuelles viennent à expirer, les importations en provenance de Thaïlande et à destination de l’Union risquent d’augmenter de manière significative à des prix faisant l’objet d’un dumping.

(81)

C’est pourquoi, compte tenu en particulier de la marge de dumping établie au cours de la période d’enquête de réexamen, des importantes capacités inutilisées disponibles en Thaïlande et de l’attrait du marché de l’Union, la Commission a conclu que l’abrogation des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et que d’importantes quantités d’importations faisant l’objet d’un dumping entreraient sur le marché de l’Union. Il est donc considéré qu’il existe une probabilité de continuation du dumping en cas d’expiration des mesures antidumping en vigueur.

(82)

Le produit similaire a été fabriqué par environ 20 producteurs dans l’Union au cours de la période considérée. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(83)

La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie à environ 376 000 tonnes, sur la base des informations fournies par l’industrie de l’Union. Comme précisé au considérant 15, trois producteurs de l’Union représentant plus de 60 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon.

(84)

La Commission a déterminé la consommation de l’Union comme étant la somme du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et du total des importations dans l’Union tiré de la base de données Comext (Eurostat).

(85)

Sur l’ensemble de la période considérée, la consommation de l’Union a connu une légère hausse (2 %).

Tableau 1

Consommation de l’Union (en tonnes)

(86)

La Commission a établi le volume des importations dans l’Union en provenance de Thaïlande sur la base des données issues de la base de données Comext (Eurostat) et les parts de marché des importations en comparant ces volumes d’importations à la consommation de l’Union, comme indiqué au tableau 1.

(87)

Les importations du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union en provenance de Thaïlande ont augmenté de 3 % pour passer de 13 307 tonnes en 2015 à près de 13 643 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, après une chute de 12 % en 2016.

Tableau 2

Volume des importations de l’Union en provenance de Thaïlande (en tonnes)

(88)

La part de marché correspondante détenue par les exportateurs thaïlandais sur le marché de l’Union a évolué de la même manière que les volumes d’importation et représentait 3,9 % au cours de la période d’enquête de réexamen.

Tableau 3

Part de marché des importations en provenance de Thaïlande (%)

(89)

La Commission a déterminé les prix des importations sur la base des données tirées de la base de données Comext (Eurostat).

(90)

Les prix moyens à l’importation du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Thaïlande ont diminué de 15 % au cours de la période considérée.

Tableau 4

Prix moyen des importations en provenance de Thaïlande (en EUR/tonne)

(91)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:

(92)

La comparaison des prix a été réalisée sur la base du type de produit sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête de réexamen par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Cette comparaison a montré une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union variant de –0,7 % à 4,25 %. Environ 79 % des volumes d’importations provenant des producteurs-exportateurs thaïlandais retenus dans l’échantillon étaient vendus à des prix inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union.

(93)

Les importations de maïs doux en provenance de pays tiers autres que la Thaïlande provenaient principalement des États-Unis d’Amérique et de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»).

(94)

La part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers est passée de 2,2 % à 1,2 % au cours de la période considérée. La part de marché individuelle des deux plus grands pays exportateurs autres que la Thaïlande est restée inférieure à 1 %.

Tableau 5

Part de marché des importations

(95)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

(96)

Ce marché est, entre autres, caractérisé par deux circuits de vente, à savoir les ventes sous marque propre du producteur et les ventes sous marque de distributeur. Les ventes effectuées par l’intermédiaire du premier circuit, comparées à celles qui passent par le deuxième circuit, génèrent habituellement des coûts de vente supérieurs, notamment en vue de couvrir les frais de commercialisation et de publicité, et entraînent également des prix de vente plus élevés.

(97)

L’enquête a montré que toutes les importations concurrentes provenant des producteurs-exportateurs thaïlandais retenus dans l’échantillon relevaient du deuxième circuit, à savoir le circuit de vente sous marque de distributeur. Il a donc été jugé opportun de distinguer, dans l’analyse du préjudice, les ventes sous marque propre de l’industrie de l’Union des ventes sous marque de distributeur, le cas échéant, car la concurrence exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping affecte les produits similaires de l’industrie de l’Union vendus sous marque de distributeur. Cette distinction a été notamment opérée pour le calcul des volumes de ventes, des prix de vente et de la rentabilité. Toutefois, par souci d’exhaustivité, les totaux (incluant à la fois les ventes sous marque propre et sous marque de distributeur) sont également présentés et commentés dans les tableaux 9, 13 et 16. Pendant la période d’enquête de réexamen, les ventes de l’industrie de l’Union sous marque de distributeur représentaient environ 67 % du volume total des ventes de l’industrie de l’Union et environ 57 % de la valeur de ces ventes.

(98)

Étant donné que, dans l’Union, le maïs doux n’est transformé que pendant les mois d’été, plusieurs indicateurs de préjudice sont quasiment identiques pour 2017 et pour la période d’enquête de réexamen (du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018). Cela s’applique en particulier à la production et aux capacités de production.

(99)

Comme indiqué au considérant 14, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union.

(100)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données présentées par l’industrie de l’Union et des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(101)

La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(102)

Les deux séries de données sont apparues représentatives de la situation économique de l’industrie de l’Union.

(103)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

(104)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

(105)

Partant d’un niveau d’environ 359 000 tonnes en 2015, la production de l’industrie de l’Union a augmenté de 5 % durant la période considérée.

Tableau 6

Production de l’Union

(106)

Les capacités de production sont restées stables au cours de la période considérée.

Tableau 7

Capacités de production de l’Union

(107)

L’utilisation des capacités a suivi la même tendance que la production: elle a augmenté de 5 % au cours de la période considérée pour passer à 81 %.

Tableau 8

Utilisation des capacités de l’Union

(108)

Les ventes de la production de l’industrie de l’Union destinée à être écoulée sous la marque du distributeur auprès de clients indépendants sur le marché de l’Union ont augmenté de 3 % au cours de la période d’enquête de réexamen.

Tableau 9

Volume des ventes de l’Union

(109)

Les ventes totales (sous marque propre et sous marque de distributeur) de la production de l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union ont connu une évolution semblable à celle des ventes sous marque de distributeur, soit une augmentation de 3 % au cours de la période considérée.

(110)

La part de marché détenue par l’industrie de l’Union était de 94 % en 2015 et a augmenté de 1 point de pourcentage pour passer à 95 % au cours de la période d’enquête de réexamen.

Tableau 10

Part de marché de l’Union

(111)

Entre 2015 et la période d’enquête de réexamen, la consommation de l’Union a connu une légère progression, de 2 %, mais l’industrie de l’Union a réussi à accroître sa part de marché de 1 % grâce à une hausse des ventes.

(112)

Le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union a d’abord enregistré une baisse de 11 % entre 2015 et 2017, puis une hausse de 6 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. Globalement, l’emploi dans l’industrie de l’Union a décliné de 5 % au cours de la période considérée, passant d’environ 2 200 à 2 100 équivalents temps plein (ETP).

Tableau 11

Emploi

(113)

La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en termes de production annuelle (en tonnes) par ETP, est partie d’un niveau initial de 163 tonnes par ETP, a augmenté de 17 % entre 2015 et 2017, puis a diminué de 7 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. Globalement, la productivité a augmenté de 10 % pour passer à 180 tonnes par ETP par an. Cette évolution traduit le recours accru à des machines de pointe au détriment du travail manuel.

Tableau 12

Productivité de l’Union

(114)

L’enquête a permis d’établir la continuation du dumping et de constater que l’ampleur de la marge de dumping à l’échelle nationale est supérieure au niveau de minimis, comme indiqué au considérant 63.

(115)

Parallèlement, le niveau des importations du produit faisant l’objet du réexamen pendant la période d’enquête de réexamen, tout en étant relativement limité, est demeuré non négligeable (3,9 %).

(116)

Les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques examinés ci-dessus montrent que, quand bien même les mesures antidumping ont partiellement produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union, l’industrie reste soumise à des pressions constantes en raison des prix bas pratiqués par les producteurs-exportateurs thaïlandais.

(117)

En effet, la rentabilité du segment des ventes sous marque de distributeur, qui est en concurrence directe avec les importations de produits thaïlandais, est faible. Les prix de vente de l’industrie de l’Union dans ce segment de marché ont diminué de 8 % au cours de la période considérée, tandis que les coûts de production ont augmenté d’environ 1 % sur la même période. De toute évidence, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de couvrir ses coûts, ce qui a engendré des pertes considérables. Compte tenu de l’importance des produits vendus sous marque de distributeur dans le secteur du maïs doux pour l’industrie de l’Union (près de 67 % du volume total des ventes de l’industrie de l’Union et près de 57 % de la valeur des ventes), la rentabilité générale s’en est ressentie. Par conséquent, le rétablissement réel du segment des ventes sous marque de distributeur à la suite des pratiques de dumping antérieures n’a pas pu être établi et il est considéré que l’industrie de l’Union reste vulnérable.

(118)

Les prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union pour les produits vendus sous marque de distributeur à des clients indépendants ont baissé de 8 % au cours de la période considérée pour s’établir à 1 114 EUR/tonne.

(119)

Les prix de vente de l’industrie de l’Union pour les produits vendus sous marque de distributeur et sous marque propre à des clients indépendants ont baissé de 4 % au cours de la période considérée pour s’établir à 1 311 EUR/tonne.

Tableau 13

Prix unitaire sur le marché de l’Union

(120)

Entre 2015 et la période d’enquête de réexamen, les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 8 % à la suite d’une hausse de 2 % du coût total de la main-d’œuvre et d’une baisse de l’emploi (en ETP) de 5 % au cours de la même période.

Tableau 14

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

(121)

Le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union n’a cessé de diminuer au cours de la période considérée. Il a baissé de 6 % en 2016 et 2017 et de 59 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Il convient néanmoins de relever que le niveau élevé des stocks à la fin de chaque année civile est lié au fait que la récolte et la mise en conserve se terminent généralement en septembre de chaque année. Les stocks ne sont donc reconstitués que pendant la récolte d’été pour être ensuite écoulés tout au long de l’année, de sorte que les niveaux de stocks au cours de la période d’enquête de réexamen doivent faire l’objet d’une évaluation distincte.

Tableau 15

Stocks

(122)

Pendant la période considérée, la rentabilité des ventes de l’industrie de l’Union sous marque de distributeur, exprimée en pourcentage des ventes nettes, a reculé pour passer d’un bénéfice de 5,2 % en 2015 à une perte de 0,7 % pendant la période d’enquête de réexamen.

(123)

La rentabilité des ventes de l’industrie de l’Union sous marque propre et sous marque de distributeur a aussi diminué, passant de 10 % en 2015 à 6,7 % au cours de la période d’enquête de réexamen. La baisse est donc moins marquée que dans le cas des seules ventes réalisées sous marque de distributeur. La baisse de rentabilité s’explique par le fait que les prix de vente ont diminué de 4 % au cours de la période considérée, tandis que les coûts de production (essentiellement ceux du maïs doux non transformé et des boîtes de conserve) ont augmenté de 1 % durant la même période. De toute évidence, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de répercuter l’augmentation des coûts de production sur ses clients.

(124)

Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice (des ventes sous marque propre et sous marque de distributeur) exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a largement suivi la tendance de la rentabilité. Il a reculé pour passer d’un niveau d’environ 49 % en 2015 à 31,7 % pendant la période d’enquête de réexamen, perdant ainsi 35 % au cours de la période considérée.

(125)

Les flux nets de liquidités résultant des activités d’exploitation se sont établis à environ 17 millions d’EUR en 2015. Ils sont passés à près de 24 millions d’EUR au cours de la période d’enquête de réexamen (soit une hausse de 42 %). Aucun des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’a indiqué avoir rencontré de difficultés à mobiliser des capitaux.

Tableau 16

Rentabilité et rendement des investissements

Tableau 17

Flux de liquidités

(126)

Les investissements annuels de l’industrie de l’Union dans la production du produit similaire ont augmenté de manière constante au cours de la période considérée pour passer de quelque 4 millions d’EUR en 2015 à environ 8 millions d’EUR au cours de la période d’enquête de réexamen, soit une hausse de 85 %. Les investissements ont été réalisés en vue du renouvellement des équipements existants et de l’augmentation de la productivité.

Tableau 18

Investissements

(127)

Un certain nombre d’indicateurs ont évolué de façon négative entre 2015 et la période d’enquête de réexamen. Le rendement des investissements a baissé, tout comme la rentabilité des ventes, et l’emploi a diminué de 5 %. Les importations en provenance de Thaïlande ont augmenté, avec un prix moyen en baisse. Les récoltes extrêmement bonnes de 2014 se sont traduites par des niveaux de stocks élevés en 2015. Au cours de cette même période, les importations de produits thaïlandais à bas prix ont eu une incidence encore plus négative sur l’industrie de l’Union. En réaction, en 2016, l’industrie de l’Union a diminué ses prix et sa production et a écoulé ses stocks, ce qui a eu une incidence négative sur sa rentabilité. Ce n’est qu’en 2017 que l’industrie de l’Union a pu accroître sa production, mais c’est aussi à ce moment-là que la rentabilité a atteint son niveau le plus bas, étant donné qu’il y a un délai d’une année civile entre la production et les ventes.

(128)

Les ventes de maïs doux de l’industrie de l’Union dans le segment des marques de distributeur ont été déficitaires au cours de la majeure partie de la période considérée. L’industrie a besoin des ventes sous marque de distributeur, car elles représentent plus de la moitié de ses ventes. Étant donné l’importance des ventes sous marque de distributeur dans la valeur totale des ventes, la rentabilité globale est passée de 10 % à 6,7 %.

(129)

Certains indicateurs ont affiché une évolution positive. L’utilisation des capacités a augmenté pour atteindre 81 %. Les flux de liquidités et les investissements ont également enregistré une hausse considérable. Le volume des ventes de l’industrie de l’Union sous marque de distributeur, qui sont en concurrence directe avec les importations de produits thaïlandais, a augmenté de 3 %. Les ventes totales des deux segments cumulés ont augmenté du même pourcentage. Il convient cependant de noter qu’en raison des importations en provenance de Thaïlande, l’industrie de l’Union n’a pas répercuté les augmentations des coûts sur ses clients — de sorte qu’elle n’a pas été en mesure d’atteindre des niveaux de rentabilité satisfaisants — afin de conserver une part importante d’un marché où seules les importations de produits thaïlandais lui font concurrence, les importations en provenance d’autres pays tiers étant dispersées et insignifiantes.

(130)

La situation de l’industrie de l’Union n’est pas la même dans les deux segments (marque de distributeur et marque propre): dans le segment des ventes sous marque propre, l’industrie de l’Union n’est pas confrontée à une forte concurrence directe; le pouvoir des propriétaires de marques est fort et le marché est consolidé. Dans le segment des ventes sous marque de distributeur, par contre, ce sont les distributeurs qui fixent les prix. Du fait de la concurrence des importations de produits thaïlandais, les prix sont constamment sous pression. Les producteurs de l’Union ont donc plus de difficultés à répercuter les hausses des coûts de production (principalement liés au maïs doux et aux boîtes de conserve) sur les distributeurs en raison de la pression sur les prix exercée par les importations de produits thaïlandais.

(131)

Apparemment, l’industrie de l’Union a pu augmenter sa part de marché en privilégiant les volumes au détriment des prix. On ne peut cependant pas ignorer que pendant la majeure partie de la période considérée et pour l’essentiel de ses activités dans le secteur du maïs doux (sous marque de distributeur), l’industrie de l’Union a été déficitaire.

(132)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics thaïlandais et deux producteurs-exportateurs ont déclaré qu’il existait une menace potentielle due à l’augmentation du volume des importations de maïs doux en provenance de Chine à des prix à l’importation inférieurs, et non aux importations de produits thaïlandais.

(133)

Bien que les prix moyens des importations en provenance de Chine soient plus faibles, les volumes des importations au cours de la période d’enquête de réexamen étaient toujours négligeables (0,4 % de part de marché), de sorte que ces importations n’ont pas été prises en considération dans l’évaluation du préjudice. Cet argument a été rejeté.

(134)

Les pouvoirs publics thaïlandais et les deux producteurs-exportateurs ont également déclaré que les mauvais résultats de l’industrie de l’Union étaient imputables à des conditions météorologiques particulières en Europe en 2018. Les deux producteurs-exportateurs ont fait référence à un article de presse (14) portant sur la récolte de maïs de 2018. La Commission fait observer, premièrement, que la récolte de maïs doux de 2018 n’a pas d’incidence sur les résultats de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée (qui se termine au mois de juin 2018), puisque les ventes réalisées jusqu’en juin 2018 sont liées à la récolte de l’année précédente. Deuxièmement, l’article n’est pas pertinent car le maïs, par opposition au maïs doux, est une plante différente, qui n’est pas utilisée pour la production du produit faisant l’objet du réexamen.

(135)

L’industrie de l’Union a déclaré que l’évaluation du préjudice devait permettre de distinguer les boîtes de conserve de grande taille vendues dans le segment des ventes sous marque de distributeur, où les producteurs-exportateurs thaïlandais détenaient une part de marché comprise entre 20 % et 30 % et où l’industrie de l’Union avait souffert d’un faible niveau de rentabilité et subi un préjudice important.

(136)

Comme indiqué au considérant 96, le marché du maïs doux se caractérise par deux circuits de vente: les ventes sous marque de distributeur et les ventes sous marque propre. Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, et comme lors de l’enquête initiale qui a conduit à l’institution du droit, l’évaluation du préjudice a reposé sur les résultats globaux de l’industrie de l’Union (ventes sous marque propre + sous marque de distributeur) ainsi que, pour un certain nombre d’indicateurs de préjudice (rentabilité, volume des ventes et prix de vente), sur les ventes sous marque de distributeur. Il n’y a pas de changement de circonstances justifiant l’utilisation d’une autre méthode. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(137)

Le tableau est certes contrasté en ce qui concerne le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les mesures antidumping ont partiellement fait leur office en supprimant une partie du préjudice subi par l’industrie de l’Union du fait des importations faisant l’objet d’un dumping provenant de Thaïlande. Dans l’ensemble toutefois et, en particulier, si l’on tient compte de la faible rentabilité, la situation de l’industrie de l’Union demeure vulnérable et délicate.

(138)

En conséquence, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait certes subi un certain préjudice au cours de la période d’enquête de réexamen, mais que ce préjudice ne pouvait être considéré comme étant important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

(139)

La Commission a conclu, au considérant 138, que l’industrie de l’Union n’avait pas subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a apprécié, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande en cas d’expiration des mesures. Sur la base des tendances décrites ci-dessus, il apparaît que les mesures antidumping ont partiellement produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union. Toutefois, comme en atteste l’évolution négative de plusieurs indicateurs de préjudice, l’industrie de l’Union demeure dans une situation vulnérable et délicate.

(140)

À cet égard, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités inutilisées dans le pays concerné, l’attrait du marché de l’Union et l’incidence des importations en provenance du pays concerné sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

(141)

Comme indiqué aux considérants 68 à 70, les exportateurs thaïlandais disposent d’importantes capacités inutilisées qui leur permettraient d’augmenter très rapidement leurs exportations. En outre, les capacités de transformation inutilisées en Thaïlande sont estimées à environ 150 000 tonnes, ce qui représente approximativement 10 fois le volume des exportations thaïlandaises à destination de l’Union.

(142)

Compte tenu des prix plus lucratifs pratiqués sur le marché de l’Union par rapport aux marchés de pays tiers, ainsi qu’il est expliqué au considérant 72, il est probable que des quantités importantes actuellement exportées vers ces pays seraient redirigées vers le marché de l’Union dans le cas où les mesures antidumping viendraient à expirer.

(143)

Compte tenu de ces éléments, en l’absence de mesures, il est probable que les producteurs thaïlandais accroîtront fortement leur présence sur le marché de l’Union en termes tant de volumes que de parts de marché, et à des prix faisant l’objet d’un dumping qui exerceraient une pression accrue sur les prix de vente de l’industrie de l’Union.

(144)

Avec l’arrivée probable de grandes quantités d’importations en provenance de Thaïlande sous-cotant les prix, l’industrie de l’Union se verrait contrainte de réduire sa production ou de baisser ses prix. Même une faible sous-cotation a une incidence significative sur la rentabilité de l’industrie de l’Union, ainsi que le montre l’analyse des ventes sous marque de distributeur aux considérants 122 et 123.

(145)

Étant donné la fragilité de l’industrie de l’Union, une diminution des volumes de production et des prix de vente entraînerait une détérioration très rapide de sa rentabilité et d’autres indicateurs de performance.

(146)

Sur la base de ce qui précède, il peut être conclu qu’il existe une probabilité de réapparition d’un préjudice important en cas d’expiration des mesures.

(147)

Deux producteurs-exportateurs ont déclaré qu’il n’y avait pas de probabilité de réapparition du préjudice important étant donné que la Commission n’avait pas présenté d’éléments factuels suffisants dans ce sens, principalement parce que le marché de l’Union n’était pas le marché principal ni le marché privilégié pour le produit faisant l’objet du réexamen et que les indicateurs économiques existants faisaient apparaître des évolutions positives. Les pouvoirs publics thaïlandais ont également avancé cet argument.

(148)

Les éléments démontrant la probabilité d’une réapparition du préjudice sont exposés aux considérants 139 à 145, où la Commission a procédé à une évaluation prospective afin de déterminer la probabilité d’une réapparition du préjudice. Une telle analyse n’est pas exclusivement fondée sur la situation actuelle en ce qui concerne le marché principal et privilégié pour le produit faisant l’objet du réexamen et la performance de l’industrie de l’Union, mais elle porte aussi sur la situation probable sur le marché de l’Union en cas d’abrogation des mesures antidumping. Cet argument a donc été rejeté.

(149)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

(150)

Comme indiqué au considérant 139, l’industrie de l’Union reste dans une situation délicate et vulnérable. Elle pourrait utiliser le répit résultant de la prorogation des mesures pour accroître ses prix de vente (en particulier sous marque de distributeur) afin de récupérer l’augmentation de ses coûts de production. Cela lui permettrait d’améliorer sa situation financière.

(151)

Au cours de la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, il a été conclu que les détaillants ne seraient pas touchés de manière disproportionnée, même si les mesures venaient à être prorogées.

(152)

Dans le cadre de la présente enquête, la Commission n’a trouvé aucun élément donnant à penser que cette situation aurait changé depuis le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Aucun détaillant n’a coopéré à l’enquête ni affirmé que cette conclusion n’était plus valable. Par conséquent, la Commission a conclu que les mesures actuellement en vigueur n’ont eu aucun effet particulièrement néfaste sur la situation financière des détaillants et que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence excessive sur ces derniers.

(153)

En ce qui concerne les consommateurs, les dépenses moyennes par ménage pour l’achat de maïs doux sont très limitées. Compte tenu du niveau modéré des mesures en vigueur, l’incidence du maintien des mesures serait probablement négligeable pour les consommateurs.

(154)

Par conséquent, il est considéré que la situation des détaillants et des consommateurs dans l’Union ne risque pas d’être fortement affectée par les mesures proposées.

(155)

La consommation dans l’Union est restée stable, avoisinant les 365 000 tonnes. Les capacités de l’industrie de l’Union ont constamment excédé la demande de l’Union au cours de la période considérée, atteignant un niveau de près de 466 000 tonnes pendant la période d’enquête de réexamen. L’industrie de l’Union semble disposer de capacités inutilisées suffisantes pour augmenter sa production en cas de hausse de la demande. Les importations en provenance d’autres pays tiers, notamment les États-Unis et la Chine, peuvent aussi satisfaire une partie de la demande. En effet, les mesures antidumping ne visent pas à interdire l’accès dans l’Union des importations en provenance de Thaïlande. Étant donné le faible niveau du droit antidumping, il est probable que les importations en provenance de Thaïlande continueront à représenter une certaine part du marché de l’Union.

(156)

Compte tenu des considérations qui précèdent, il ne peut pas être conclu que le maintien des mesures antidumping risquerait d’entraîner une pénurie d’approvisionnement ou une restriction de la concurrence sur le marché de l’Union.

(157)

En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’oppose au maintien des mesures actuellement applicables aux importations du produit faisant l’objet du réexamen.

(158)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping sur certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande.

(159)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information et afin qu’elles puissent demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Les observations et les commentaires ont dûment été pris en considération, le cas échéant.

(160)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (15), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.

(161)

Le comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n’a pas émis d’avis,

(1)

Le 26 septembre 2012, la Commission a, par le règlement (UE) no 875/2012 (2), ouvert une enquête concernant le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

(2)

Par le règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil (3) (ci‐après le «règlement en cause»), le Conseil a, le 5 juin 2013, étendu le droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 du Conseil aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.

(3)

Par l’arrêt rendu le 19 mars 2015 dans l’affaire City Cycle Industries/Conseil (T‐413/13), le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil pour autant qu’il concerne City Cycle Industries (ci‐après «City Cycle»).

(4)

En premier lieu, le Tribunal a analysé, aux points 82 à 97 dudit arrêt, les éléments de preuve communiqués par City Cycle durant l’enquête. Il a conclu que ces éléments ne démontraient pas que City Cycle était effectivement un exportateur de bicyclettes originaires du Sri Lanka ni que cette société répondait aux critères prévus à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. En deuxième lieu, le Tribunal a néanmoins constaté, au point 98 de l’arrêt attaqué dans le cadre de pourvois, que le Conseil ne disposait d’aucun indice permettant de conclure explicitement, au considérant 78 du règlement en cause, que City Cycle était impliquée dans des opérations de réexpédition. En troisième lieu, le Tribunal a affirmé, au point 99 de l’arrêt attaqué, qu’il n’était pas possible d’exclure que, parmi l’ensemble des pratiques, opérations ou ouvraison pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit antidumping initial, au sens de l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de base, City Cycle s’était livrée à des opérations de réexpédition.

(5)

Le 26 janvier 2017, la Cour de justice a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal du 19 mars 2015 par l’arrêt rendu dans les affaires jointes City Cycle Industries/Conseil (C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P) (4).

(6)

À la suite dudit arrêt rendu par la Cour de justice, la Commission a rouvert partiellement l’enquête anticontournement concernant les importations de bicyclettes expédiées du Sri Lanka, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, laquelle avait conduit à l’adoption du règlement en cause, et de la reprendre au stade auquel l’irrégularité était intervenue. La réouverture portait uniquement sur l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice en ce qui concerne City Cycle. À la suite de cette réouverture, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/28 du 9 janvier 2018 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de Sri Lanka, fabriquées par City Cycle Industries.

(7)

Le 19 septembre 2019, dans le contexte d’une demande de décision préjudicielle introduite par le Rechtbank Noord-Holland (tribunal de la province de Hollande du Nord), la Cour de justice a, dans l’affaire Trace Sport SAS (C‐251/18), déclaré l’invalidité du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil en tant qu’il s’applique aux importations de bicyclettes expédiées du Sri Lanka, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays. La Cour de justice a conclu que le règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil ne comportait aucune analyse individuelle des pratiques de contournement reprochées à Kelani Cycles et Creative Cycles. D’après la Cour de justice, la conclusion relative à l’existence d’opérations de réexpédition au Sri Lanka ne pouvait pas valablement reposer sur le seul double constat expressément formulé par le Conseil, à savoir, d’une part, l’existence d’une modification de la configuration des échanges entre l’Union et le Sri Lanka et, d’autre part, le défaut de coopération d’une partie des producteurs-exportateurs. Sur cette base, la Cour de justice a prononcé l’invalidité du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil en tant qu’il s’applique aux importations de bicyclettes expédiées du Sri Lanka, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays.

(8)

Conformément à l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

(9)

Il ressort de la jurisprudence que lorsqu’un arrêt de la Cour de justice annule un règlement instituant des droits antidumping ou déclare un tel règlement invalide, l’institution qui est appelée à prendre les mesures que comporte l’exécution de cet arrêt a la faculté de reprendre la procédure à l’origine dudit règlement, même si cette faculté n’est pas expressément prévue par la réglementation applicable (5).

(10)

En outre, et sauf à ce que l’irrégularité constatée ait entaché d’illégalité l’ensemble de la procédure, l’institution concernée a la faculté, afin d’adopter un acte visant à remplacer l’acte annulé ou déclaré invalide, de ne reprendre cette procédure qu’au stade où une telle irrégularité a été commise (6). Il en résulte en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure anticontournement par le règlement (UE) no 875/2012 de la Commission.

(11)

Dès lors, la Commission a la faculté de remédier aux aspects du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil ayant entraîné l’invalidation de celui‐ci, en laissant inchangées les parties non affectées par l’arrêt de la Cour (7).

(12)

La Commission a donc décidé de rouvrir l’enquête anticontournement afin de corriger l’illégalité relevée par la Cour de justice.

(13)

Dès lors que le règlement d’exécution (UE) 2018/28 de la Commission du 9 janvier 2018 n’est pas affecté par l’irrégularité constatée par la Cour de justice dans l’affaire C-251/18, les droits antidumping définitifs institués sur les importations de bicyclettes, qu’elles aient ou non été déclarées originaires du Sri Lanka, fabriquées par City Cycle Industries, ne relèvent pas de la présente procédure.

(14)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission rouvre l’enquête anticontournement relative aux importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, relevant actuellement des codes NC ex 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712003010 et 87120070 91), expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, enquête qui a donné lieu à l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, et reprend celle‐ci au stade où l’irrégularité est intervenue en publiant le présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

(15)

La réouverture a uniquement pour objet l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Trace Sport SAS (C-251/18). Dans cet arrêt, l’illégalité relevée par la Cour de justice est liée à la charge de la preuve, laquelle, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036, dans la version en vigueur à l’époque, incombe aux institutions de l’Union.

(16)

Il y a donc lieu de remédier à la motivation insuffisante, dans le règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, en ce qui concerne les éléments de preuve disponibles quant à l’existence de pratiques de contournement au Sri Lanka.

(17)

En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire.

(18)

La Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations, dans l’Union, des produits fabriqués par les producteurs qui ont fait une demande d’exemption d’enregistrement et dont il a été constaté qu’ils remplissaient les conditions d’octroi d’une exemption.

(19)

Les parties intéressées sont invitées à se manifester et à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve concernant les questions en lien avec la réouverture de l’enquête dans les 20 jours suivant la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

(20)

Les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions en lien avec la réouverture de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec ces parties.

(21)

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de tous droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par l’enquête sous une forme permettant l’exercice, par celles‐ci, des droits de la défense.

(22)

Toutes les observations écrites et la correspondance des parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (8).

(23)

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

(24)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique ou via TRON.tdi (https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI) (9), y compris les procurations et attestations scannées. En utilisant le courrier électronique ou TRON.tdi, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication, rédigées à leur intention.

(25)

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(26)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(27)

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(28)

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un défaut de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

(29)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Le conseiller-auditeur agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

(30)

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions soulevées n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

(31)

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors du délai applicable, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

(32)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

(33)

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10).

(34)

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/april/tradoc_157872.pdf

(35)

Il est enjoint aux autorités douanières nationales d’attendre la publication du résultat de l’enquête rouverte avant de statuer sur toute demande de remboursement ou de remise des droits concernés par le présent règlement. Cette publication devrait normalement avoir lieu dans les neuf mois suivant la date de publication du présent règlement.

(36)

Les parties intéressées seront informées par la suite des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé d’exécuter l’arrêt et auront la possibilité de présenter leurs observations,

(1)

La décision d’exécution (UE) 2018/320 de la Commission (3) établit certaines mesures de protection zoosanitaire applicables aux échanges et à l’introduction de salamandres dans l’Union en ce qui concerne le champignon Batrachochytrium salamandrivorans (ci-après «Bsal»). Cette décision d’exécution est applicable jusqu’au 31 décembre 2019.

(2)

Plusieurs États membres et parties intéressées ont informé la Commission de leur expérience limitée quant à la mise en œuvre pratique de la décision d’exécution (UE) 2018/320 et qu’à ce jour, les autorités compétentes avaient mis en quarantaine et certifié seulement quelques lots de salamandres.

(3)

Par ailleurs, diverses observations scientifiques et épidémiologiques récentes ont permis d’améliorer les connaissances actuelles sur certains aspects de Bsal, de confirmer que le champignon était endémique dans plusieurs pays d’Asie et qu’il avait fait son apparition en Espagne.

(4)

Néanmoins, les connaissances restent encore très lacunaires en ce qui concerne la nature du champignon et son diagnostic. En particulier, les progrès réalisés n’ont pas encore permis de cartographier plus clairement la présence du champignon dans la majorité des pays, ni d’améliorer les méthodes de diagnostic, ni encore de définir les éventuelles mesures à mettre en place pour atténuer les risques de propagation via les échanges de lots.

(5)

Les mesures détaillées de protection zoosanitaire prévues par la décision d’exécution (UE) 2018/320 devraient par conséquent rester inchangées.

(6)

Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (4) consolide le cadre juridique d’une politique commune de l’Union en matière de santé animale au moyen d’un cadre réglementaire unique, simplifié et souple en matière de santé animale. Il prévoit notamment des mesures de sauvegarde en cas de maladies animales. Ce règlement commencera à s’appliquer à partir du 21 avril 2021.

(7)

Il y a donc lieu de prolonger l’application de la décision d’exécution (UE) 2018/320 jusqu’à la date d’application dudit règlement.

(8)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2018/320 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, considéré en liaison avec l’annexe III, partie A, point 14, de la même directive, l’introduction dans l’Union de terre originaire de certains pays tiers est interdite.

(2)

En vertu de la décision 2005/51/CE de la Commission (2), les États membres ont été temporairement autorisés à prévoir une dérogation à ces dispositions, sous réserve de certaines conditions, en ce qui concerne de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants qui est importée à des fins de décontamination et est destinée à être traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux.

(3)

Conformément à l’annexe de la décision 2005/51/CE, les États membres faisant usage de la dérogation transmettent annuellement à la Commission et aux autres États membres les informations visées au point 3 de ladite annexe pour chaque introduction de terre sur leur territoire.

(4)

Certains États membres ont demandé que l’autorisation de prévoir cette dérogation soit prorogée. Sur la base des informations transmises par les États membres conformément à la décision 2005/51/CE, il apparaît qu’en cas d’usage de cette dérogation, le respect des conditions spécifiques énoncées dans ladite décision est suffisant pour prévenir l’introduction d’organismes nuisibles dans l’Union. En conséquence, il n’y a pas de risque phytosanitaire lié aux activités couvertes par cette décision.

(5)

Il y a donc lieu de proroger la dérogation pour une nouvelle période de cinq ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2024.

(6)

Dès lors, la décision 2005/51/CE devrait être modifiée en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

La directive 2008/98/CE impose aux États membres de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de leurs mesures de prévention des déchets alimentaires en mesurant les niveaux de déchets alimentaires sur la base d’une méthodologie commune et de communiquer ces données à la Commission. Ces données doivent être accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.

(2)

Le format que les États membres sont tenus d’utiliser pour communiquer les données sur les niveaux de déchets alimentaires doit prendre en considération des méthodologies définies dans la décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission (2), qui établit une méthodologie commune permettant de mesurer les niveaux de déchets alimentaires produits dans les États membres.

(3)

La décision déléguée (UE) 2019/1597 met à la disposition des États membres une série de méthodologies permettant de mesurer les déchets alimentaires. Il est nécessaire de recueillir des informations concernant les méthodes appliquées dans chaque État membre, afin de garantir une communication des données harmonisée.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE,

(1)

La décision 2009/821/CE de la Commission (4) établit la liste des postes d’inspection frontaliers agréés conformément aux dispositions des directives 91/496/CEE et 97/78/CE, ainsi que la liste des unités centrales, régionales et locales dans le système informatique vétérinaire intégré (TRACES). Ces listes figurent respectivement à l’annexe I et à l’annexe II de ladite décision.

(2)

À la suite d’une communication émanant du Danemark, il y a lieu de restreindre l’agrément du poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Billund aux équidés et animaux autres que les ongulés, et celui du poste d’inspection frontalier du port de Hanstholm aux produits de la pêche emballés. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(3)

À la suite d’une communication émanant de la Grèce, il y a lieu de retirer les catégories des «ongulés» et celle des «équidés» de l’agrément du poste d’inspection frontalier routier d’Evzoni, et d’étendre l’agrément du poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Thessalonique aux produits emballés destinés à la consommation humaine et conservés à température ambiante. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(4)

À la suite d’une communication émanant de l’Espagne, il convient de restreindre l’agrément du poste d’inspection frontalier du port de Málaga aux produits destinés à la consommation humaine. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(5)

À la suite d’une communication émanant de l’Italie, il y a lieu d’exclure les carcasses d’ongulés de l’agrément accordé au poste d’inspection frontalier du port de Cagliari, de suspendre un centre d’inspection situé au poste d’inspection frontalier du port de Gênes et d’ajouter un nouveau centre d’inspection au poste d’inspection frontalier de l’aéroport de Milan-Malpensa. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(6)

La Croatie a informé la Commission de la réduction du nombre d’unités vétérinaires locales de 12 à 5 à la suite d’une restructuration administrative. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de la décision 2009/821/CE.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

En vertu de l’article 390 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la Bulgarie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes visés à l’annexe X, partie B, point 10), de ladite directive, aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l’un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 2006. Conformément à cet article, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

(2)

Par la décision 2010/4/UE, Euratom de la Commission (3), la Bulgarie a été autorisée, notamment, à utiliser des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes visés à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018.

(3)

Par lettre du 4 avril 2019, la Bulgarie a demandé à la Commission l’autorisation de continuer à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA. La Bulgarie n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les transports internationaux de personnes. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. La Bulgarie est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d’opérations. Il convient par conséquent d’autoriser la Bulgarie à continuer à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes.

(4)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l’applicabilité de cette autorisation,

(1)

En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), l’Irlande peut continuer à exonérer les opérations visées à l’annexe X, partie B, de cette directive si elle les exonérait au 1er janvier 1978. Conformément à cet article, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

(2)

Par la décision 2010/5/UE, Euratom de la Commission (3), l’Irlande a été autorisée à utiliser des estimations approximatives pour la catégorie d’opérations suivante, visée à l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE: transport de personnes [point 10)], du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018.

(3)

Par lettre du 30 avril 2019, l’Irlande a demandé à la Commission l’autorisation de continuer à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA. L’Irlande n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le transport de personnes. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. L’Irlande est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d’opérations. Il convient par conséquent d’autoriser l’Irlande à continuer à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des estimations approximatives pour le transport de personnes.

(4)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l’applicabilité de cette autorisation,

(1)

En vertu de l’article 381 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la République tchèque peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l’annexe X, partie B, point 10), de ladite directive, aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l’un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004. Conformément à cet article, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources propres TVA.

(2)

En vertu de l’article 1er bis de la décision 2005/872/CE, Euratom de la Commission (3), la République tchèque était autorisée à utiliser un taux fixe de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE, relatives au transport de personnes.

(3)

Le dernier contrôle en date effectué sur la ressource propre TVA a révélé que l’autorisation d’utiliser une méthode de calcul simplifiée pour les opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE reposait sur des données erronées et incomplètes. Si elle avait été en possession de données correctes et complètes, la Commission n’aurait pas accordé à la République tchèque l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour le transport de personnes pendant la période 2015-2020. Il convient dès lors de supprimer l’article 1er bis de la décision 2005/872/CE, Euratom à titre rétroactif.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2005/872/CE, Euratom,

(1)

La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les quotas annuels d’émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres, exprimées en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission (3). Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission (4).

(2)

L’article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l’examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d’émission de 2017 déclarées à la Commission en mars 2019, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission (5) et à l’annexe XVI dudit règlement.

(3)

Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2017 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l’examen annuel et consignées dans les rapports d’examen finaux établis en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 749/2014.

(4)

La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu’elle soit alignée sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE,

(1)

Par lettre adressée au secrétaire général de la Commission européenne, enregistrée le 9 septembre 2019, l’Irlande a notifié son intention de participer au règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil (1).

(2)

La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2018/1727 n’étant subordonnée à aucune condition spécifique, aucune mesure transitoire n’est nécessaire.

(3)

Il convient par conséquent de confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2018/1727.

(4)

Le règlement (UE) 2018/1727 est entré en vigueur le 11 décembre 2018 et il sera applicable à partir du 12 décembre 2019.

(5)

Conformément à l’article 4 du protocole n° 21, la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,