1.   Chacune des parties réduit ou élimine les droits de douane qu'elle applique sur les marchandises importées originaires de l'autre partie conformément aux listes figurant à l'annexe 2-A. Aux fins du présent chapitre, le terme «originaire» s'entend de l'origine d'une marchandise telle qu'elle est déterminée conformément aux règles d'origine et aux autres exigences définies dans le protocole no 1.

2.   Le taux de base des droits de douane sur les importations auquel les réductions successives doivent être appliquées au titre du paragraphe 1 est celui qui figure dans les listes de l'annexe 2-A.

3.   Si, à quelque moment que ce soit, une partie réduit le taux des droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF) qu'elle applique aux importations après la date d'entrée en vigueur du présent accord, ledit taux s'applique à condition et aussi longtemps qu'il se situe à un niveau inférieur à celui des droits de douane sur les importations calculés selon la liste correspondante de l'annexe 2-A.

4.   Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties entament, à la demande de l'une d'entre elles, des consultations afin d'envisager d'accélérer la réduction et l'élimination des droits de douane sur les importations et d'en élargir le champ d'application. Toute décision prise par les parties au sein du comité «Commerce des marchandises» concernant une telle accélération ou un tel élargissement remplace le taux de droit ou la catégorie d'échelonnement déterminés selon leurs listes respectives pour la marchandise concernée.

1.   Aucune partie n'adopte ni ne maintient d'interdiction ou de restriction applicable à l'importation de toute marchandise provenant de l'autre partie ou à l'exportation ou la vente à l'exportation de toute marchandise à destination du territoire de l'autre partie, conformément à l'article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, sont incorporés mutatis mutandis au présent accord dont ils font partie intégrante.

2.   Les parties s'accordent sur le fait qu'avant l'adoption des mesures prévues à l'article XI, paragraphe 2, alinéas a) et c), du GATT de 1994, la partie qui entend prendre de telles mesures fournit à l'autre toutes les informations pertinentes en vue de trouver une solution mutuellement agréée. Les parties peuvent s'entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si aucun accord n'est trouvé dans les trente jours suivant la communication de ces informations, la partie exportatrice peut appliquer des mesures au titre du présent article à l'exportation de la marchandise concernée. Lorsque des circonstances exceptionnellement graves imposent la prise de mesures immédiates, rendant toute communication d'informations et tout examen préalables impossibles, la partie qui entend prendre de telles mesures peut appliquer immédiatement les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe l'autre partie sur-le-champ.

1.   Chacune des parties veille à ce que, conformément à l'article VIII du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, toutes les redevances et impositions de quelque nature que ce soit [autres que les droits de douane et les mesures énumérées aux points a), b) et c) de l'article 2.4 (Droit de douane)] perçues à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de leur importation ou de leur exportation soient limitées au coût approximatif des services rendus, qui ne doit pas être calculé sur une base ad valorem, et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises nationales ou des taxes à l'importation ou à l'exportation à des fins fiscales.

2.   Chacune des parties publie, par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment sur l'internet, les redevances et impositions qu'elle perçoit à l'occasion de l'importation et de l'exportation.

3.   Aucune partie n'impose de formalités consulaires (2), y compris le paiement des redevances ou impositions connexes, à l'occasion de l'importation d'une marchandise de l'autre partie.

1.   Les parties confirment leurs droits et obligations existants découlant de l'accord sur les procédures de licences d'importation.

2.   Les parties établissent et administrent les procédures de licences d'importation ou d'exportation (3) conformément aux dispositions suivantes:

À cette fin, les dispositions visées aux points a), b) et c) du présent paragraphe sont incorporées au présent accord et en font partie intégrante. Les parties appliquent ces dispositions mutatis mutandis à toutes les procédures de licences d'exportation.

3.   Chacune des parties veille à ce que toutes les procédures de licences d'exportation soient neutres dans leur application et administrées de manière juste, équitable, non discriminatoire et transparente.

4.   Une partie n'adopte ou ne maintient des procédures de licences en tant que condition pour l'importation, sur leur territoire, ou pour l'exportation, à partir de son territoire vers le territoire de l'autre partie, que lorsqu'elle ne peut pas raisonnablement recourir à d'autres procédures appropriées pour atteindre un objectif administratif.

5.   Les parties s'abstiennent d'adopter ou de maintenir des procédures de licences non automatiques d'importation ou d'exportation, à moins que cela ne soit nécessaire pour mettre en œuvre une mesure conforme au présent accord. Une partie qui adopte des procédures de licences non automatiques indique clairement la mesure qui est mise en œuvre par ce moyen.

6.   Une partie qui introduit ou modifie des procédures de licences d'exportation le notifie au comité «Commerce des marchandises» soixante jours avant la publication desdites procédures. Cette notification contient les informations requises en vertu de l'article 5 de l'accord sur les procédures de licences d'importation.

7.   Une partie répond dans les soixante jours aux demandes de renseignements de l'autre partie concernant toute procédure de licences que la partie à laquelle la demande est adressée a l'intention d'adopter, a adoptée ou a maintenue, ainsi que les critères d'octroi ou de répartition des licences d'importation ou d'exportation.

1.   Les parties confirment leurs droits et obligations existants découlant de l'article XVII du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles ainsi que du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC, qui sont intégrés mutatis mutandis au présent accord et en font partie intégrante.

2.   Chacune des parties peut demander des renseignements à l'autre partie, comme le prévoit l'article XVII, paragraphe 4, alinéas c) et d), du GATT de 1994.

1.   Les parties contractent de nouveaux engagements en matière de mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises conformément aux annexes 2-B et 2-C (ci-après dénommées «annexes sectorielles»). À cette fin, les parties peuvent, par décision prise au sein du comité «Commerce des marchandises», modifier les annexes sectorielles.

2.   À la demande de l'une d'entre elles, les parties entament des négociations en vue d'élargir le champ d'application de leurs engagements en matière de mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises.

1.   Aucune disposition du présent chapitre ne fait obstacle à l'adoption de mesures conformes à l'article XX du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, qui sont incorporées mutatis mutandis au présent accord et en font partie intégrante.

2.   Les parties s'accordent sur le fait qu'avant l'adoption des mesures prévues à l'article XX, alinéas i) et j), du GATT de 1994, la partie exportatrice qui souhaite prendre de telles mesures fournit à l'autre partie toutes les informations pertinentes en vue de trouver une solution mutuellement agréée. Les parties peuvent s'entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si aucun accord n'a été trouvé dans les trente jours, la partie exportatrice peut appliquer des mesures en vertu du présent article à l'exportation de la marchandise concernée. Lorsque des circonstances exceptionnellement graves imposent la prise de mesures immédiates, rendant toute communication d'informations et tout examen préalables impossibles, la partie qui entend prendre de telles mesures peut appliquer immédiatement les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

1.   Le comité «Commerce des marchandises» institué en vertu de l'article 16.2 (Comités spécialisés) se réunit à la demande d'une partie ou du comité «Commerce» pour examiner toute question liée au présent chapitre; il est composé de représentants des parties.

2.   Le comité exerce notamment les fonctions suivantes:

1.   Les parties confirment leurs droits et obligations découlant de l'article VI du GATT de 1994, de l'accord antidumping et de l'accord SMC et appliquent les mesures antidumping et les mesures compensatoires dans le respect des dispositions du présent chapitre.

2.   Reconnaissant que les mesures antidumping et les mesures compensatoires peuvent faire l'objet d'abus visant à entraver les échanges, les parties conviennent ce qui suit:

3.   Aux fins de la présente section, l'origine des marchandises est déterminée selon les règles d'origine non préférentielles des parties.

1.   Après que les autorités compétentes d'une partie ont reçu une demande d'institution de mesures antidumping dûment étayée concernant des importations en provenance de l'autre partie, et au plus tard quinze jours avant l'ouverture d'une enquête, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie la réception par elle de la demande.

2.   Après que les autorités compétentes d'une partie ont reçu une demande d'institution de mesures compensatoires dûment étayée concernant des importations en provenance de l'autre partie, et au plus tard quinze jours avant l'ouverture d'une enquête, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie la réception par elle de la demande et ménage à l'autre partie la possibilité de consulter ses autorités compétentes à propos de la demande en question en vue de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement agréée. Les parties s'efforcent de tenir des consultations à cet effet dès que possible par la suite.

3.   Les deux parties garantissent, dès l'institution de toute mesure provisoire éventuelle, et en tout état de cause avant la décision définitive, la communication complète et appropriée de l'ensemble des faits et considérations essentiels ayant donné lieu à la décision d'institution de ces mesures. Cette disposition est sans préjudice de l'article 6.5 de l'accord antidumping et de l'article 12.4 de l'accord SMC. Toute communication est effectuée par écrit, un délai suffisant étant ménagé aux parties intéressées pour qu'elles formulent leurs observations.

4.   Les différentes parties intéressées bénéficient de la possibilité d'être entendues afin d'exprimer leur point de vue dans le cadre des enquêtes de défense commerciale.

1.   Chacune des parties conserve les droits et obligations résultant pour elle de l'article XIX du GATT de 1994, de l'accord sur les sauvegardes et de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture. Sauf disposition contraire de la présente section, le présent accord ne confère aucun droit supplémentaire et n'impose aucune obligation nouvelle aux parties en ce qui concerne les mesures prises en vertu de l'article XIX du GATT de 1994 ou de l'accord sur les sauvegardes.

2.   Aucune partie ne peut appliquer simultanément, sur la même marchandise:

3.   Aux fins de la présente section, l'origine des marchandises est déterminée selon les règles d'origine non préférentielles des parties.

1.   Nonobstant l'article 3.6 (Dispositions générales), à la demande de l'autre partie et pour autant que celle-ci y ait un intérêt substantiel, la partie qui ouvre une enquête de sauvegarde ou qui entend prendre des mesures de sauvegarde procède immédiatement, au moins sept jours avant l'ouverture de cette enquête ou l'institution des mesures de sauvegarde, à une notification écrite ad hoc de toute information pertinente ayant conduit à l'ouverture d'une enquête de sauvegarde ou à l'institution de mesures de sauvegarde, y compris les conclusions provisoires et les conclusions définitives de l'enquête, le cas échéant. Cette disposition est sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, de l'accord sur les sauvegardes.

2.   Lorsqu'elles instituent des mesures de sauvegarde, les parties s'efforcent de les instituer de telle manière que cela affecte le moins possible leurs échanges bilatéraux.

3.   Aux fins de l'application du paragraphe 2, si elle estime que les conditions juridiques de l'institution de mesures de sauvegarde définitives sont remplies, la partie qui entend appliquer de telles mesures le notifie à l'autre partie et lui donne la possibilité de procéder à des consultations bilatérales. Faute de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures de sauvegarde définitives. La possibilité de procéder à des consultations devrait également être offerte à l'autre partie pour procéder à des échanges de vues sur les informations visées au paragraphe 1.

1.   Si, à la suite de la réduction ou de l'élimination de droits de douane en vertu du présent accord, des marchandises originaires d'une partie sont importées sur le territoire de l'autre partie dans des quantités tellement accrues, tant en termes absolus que par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave à une industrie nationale produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes, la partie importatrice peut, pendant la période de transition uniquement, prendre les mesures prévues au paragraphe 2, dans le respect des conditions et procédures prévues par la présente section.

2.   La partie importatrice peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale visant à:

1.   Toute partie qui ouvre une enquête décrite au paragraphe 2 en informe l'autre partie par écrit et consulte celle-ci le plus tôt possible avant l'application d'une mesure de sauvegarde bilatérale afin:

2.   Une partie ne peut appliquer de mesure de sauvegarde bilatérale qu'à la suite d'une enquête menée par ses autorités compétentes conformément à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 2, alinéas a) et c), de l'accord sur les sauvegardes. À cette fin, l'article 3 et l'article 4, paragraphe 2, alinéas a) et c), de l'accord sur les sauvegardes sont incorporés mutatis mutandis au présent accord et en font partie intégrante.

3.   La détermination visée à l'article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale) n'intervient que si l'enquête démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations en provenance de l'autre partie et le dommage grave ou la menace de dommage grave. À cet égard, il convient de tenir dûment compte d'autres facteurs, notamment des importations du même produit en provenance d'autres pays.

4.   Chacune des parties veille à ce que ses autorités compétentes clôturent toute enquête de ce type dans un délai d'un an à compter de la date de son ouverture.

5.   Les parties s'abstiennent d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale telle qu'elle est visée au paragraphe 1 de l'article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale):

6.   Aucune mesure ne peut être appliquée de nouveau à l'importation d'une même marchandise au cours de la période de transition, à moins qu'un laps de temps égal à la moitié de la période pendant laquelle la mesure de sauvegarde a été appliquée ne se soit écoulé. Dans ce cas, le paragraphe 3 de l'article 3.13 (Compensation) ne s'applique pas.

7.   Lorsqu'une partie cesse d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane est celui qui aurait été appliqué, en vertu de la liste figurant à l'annexe 2-A, si la mesure n'avait pas été prise.

1.   Dans des circonstances critiques où tout retard causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, une partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire après qu'elle aura déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations d'une marchandise originaire de l'autre partie résulte de la réduction ou de l'élimination de droits de douane en vertu du présent accord et ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à l'industrie nationale. Toute mesure provisoire est adoptée pour une durée de deux cents jours au plus, pendant laquelle la partie se conforme aux prescriptions des paragraphes 2 et 3 de l'article 3.11 (Conditions et restrictions). La partie rembourse rapidement toute augmentation des droits si l'enquête visée au paragraphe 2 de l'article 3.11 (Conditions et restrictions) ne permet pas de conclure que les prescriptions de l'article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale) sont respectées. La durée d'application de toute mesure provisoire est comptée pour une partie de la période prévue au point b) du paragraphe 5 de l'article 3.11 (Conditions et restrictions).

2.   Toute partie qui prend une mesure provisoire en vertu du présent article le notifie au préalable à l'autre partie par écrit et commence les consultations avec elle immédiatement après que ladite mesure aura été prise.

1.   Toute partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale consulte l'autre partie de manière à s'entendre sur une compensation appropriée de libéralisation des échanges sous la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents ou sous la forme de concessions équivalentes à la valeur des droits supplémentaires censés résulter de la mesure de sauvegarde. La partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale offre la possibilité de mener de telles consultations au plus tard trente jours après l'application de la mesure de sauvegarde bilatérale.

2.   Si les consultations prévues au paragraphe 1 ne permettent pas aux parties de s'entendre sur une compensation appropriée de libéralisation des échanges dans les trente jours à compter du début desdites consultations, la partie dont les marchandises sont soumises à la mesure de sauvegarde peut suspendre l'application de concessions substantiellement équivalentes à l'égard de la partie qui applique la mesure de sauvegarde. La partie exportatrice notifie par écrit à l'autre partie la suspension des concessions au titre du présent paragraphe moyennant un préavis de trente jours.

3.   Le droit de suspension visé au paragraphe 2 ne sera pas exercé pendant les vingt-quatre premiers mois d'application d'une mesure de sauvegarde bilatérale, à condition que cette mesure soit conforme aux dispositions du présent accord.

1.   Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, à l'adoption et à l'application de l'ensemble des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité, tels que définis à l'annexe 1 de l'accord OTC, qui sont susceptibles d'affecter le commerce des marchandises entre les parties, quelle que soit l'origine desdites marchandises.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, le présent chapitre ne s'applique pas:

3.   Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l'annexe 1 de l'accord OTC sont applicables.

1.   Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs.

2.   Les parties s'efforcent de définir et d'élaborer des initiatives en matière de coopération réglementaire concernant certains sujets ou secteurs en vue d'atteindre des objectifs qui sont notamment les suivants, sans pour autant s'y limiter:

3.   Sur demande, chacune des parties prend dûment en considération les propositions de coopération soumises par l'autre partie conformément aux dispositions du présent chapitre.

1.   Les parties confirment l'obligation qui leur incombe au titre de l'article 4.1 de l'accord OTC de faire en sorte que leurs organismes à activité normative acceptent et respectent le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'accord OTC.

2.   En vue d'une harmonisation des normes sur une base aussi large que possible, chacune des parties encourage ses organismes à activité normative, ainsi que les organismes régionaux à activité normative dont elle est membre ou dont ses organismes à activité normative sont membres, à coopérer, avec les organismes à activité normative compétents de l'autre partie, à des activités de normalisation internationales.

3.   Les parties s'engagent à échanger des informations concernant:

1.   Les parties reconnaissent l'existence d'un large éventail de mécanismes visant à faciliter l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité, y compris:

2.   Compte tenu en particulier de ce qui précède, les parties s'engagent:

3.   Les parties réaffirment les obligations qui leur incombent au titre de l'article 5.2.5 de l'accord OTC, qui prévoit que les redevances imposées pour l'évaluation obligatoire de la conformité de produits importés doivent être équitables par rapport à celles qui seraient exigibles pour l'évaluation de la conformité de produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que les installations du requérant et l'organisme d'évaluation de la conformité sont situés en des endroits différents.

4.   À la demande de l'une d'entre elles, les parties peuvent décider d'entamer des consultations en vue de définir des initiatives sectorielles relatives à l'utilisation des procédures d'évaluation de la conformité ou aux moyens permettant de faciliter l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité. La partie formulant la demande devrait fournir, à l'appui de celle-ci, des informations pertinentes sur la manière dont cette initiative sectorielle faciliterait le commerce entre les parties. Lors de ces consultations, tous les mécanismes décrits au paragraphe 1 peuvent être envisagés. Si une partie rejette une telle demande émanant de l'autre partie, elle communique, sur demande, les motifs de son refus.

1.   Les parties prennent acte du fait que, conformément au point 1 de l'annexe 1 de l'accord OTC, un règlement technique peut traiter, en partie ou en totalité, de prescriptions en matière de marquage ou d'étiquetage; elles conviennent, lorsque leurs règlements techniques prévoient un marquage ou un étiquetage obligatoire, de veiller à ce que ces règlements soient élaborés de manière à ce qu'ils n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international et ne soient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, conformément à l'article 2.2 de l'accord OTC.

2.   Les parties conviennent que, lorsqu'une partie impose le marquage ou l'étiquetage obligatoire de produits:

3.   Sans préjudice des droits et obligations des parties au titre de l'accord sur l'OMC, le paragraphe 2 s'applique aux produits agricoles, aux produits industriels et aux produits agricoles alimentaires transformés, y compris les boissons et les spiritueux.

1.   Les parties peuvent examiner, au sein du comité «Commerce des marchandises» institué en vertu de l'article 16.2 (Comités spécialisés), les modalités d'application découlant du présent chapitre. Les parties peuvent adopter, par décision dudit comité, toute disposition d'application requise à cet effet.

2.   Les parties ont contracté de nouveaux engagements, en ce qui concerne les mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises, selon les dispositions de l'annexe 4-A et de ses appendices.

1.   Le présent chapitre s'applique à toutes les mesures SPS d'une partie qui, directement ou indirectement, peuvent avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties.

2.   Le présent chapitre régit également la collaboration entre les parties en ce qui concerne les questions de bien-être animal d'intérêt mutuel.

3.   Aucune disposition du présent chapitre ne porte atteinte aux droits des parties en vertu de l'accord OTC en ce qui concerne les mesures ne relevant pas du champ d'application du présent chapitre.

1.   Les conditions d'importation d'une partie s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'autre partie.

2.   La partie exportatrice veille à ce que les produits exportés vers la partie importatrice satisfassent aux exigences sanitaires et phytosanitaires de celle-ci.

3.   La partie importatrice veille à ce que ses conditions d'importation soient appliquées de manière proportionnée et non discriminatoire aux produits importés provenant de la partie exportatrice.

4.   Les redevances éventuellement imposées pour les procédures concernant les produits importés provenant de la partie exportatrice sont équitables par rapport à celles qui seraient perçues pour des produits similaires d'origine nationale et ne sont pas plus élevées que le coût effectif du service.

5.   La partie importatrice est en droit d'effectuer des contrôles à l'importation portant sur les produits provenant de la partie exportatrice aux fins de la mise en œuvre de mesures SPS.

6.   Les contrôles à l'importation effectués sur des produits en provenance de la partie exportatrice sont fonction du risque sanitaire et phytosanitaire lié aux importations en question. Ils sont réalisés sans retard injustifié et ont une incidence minime sur le commerce entre les parties.

7.   La partie importatrice communique à la partie exportatrice, à sa demande, des informations sur la fréquence des contrôles à l'importation effectués sur les produits provenant de la partie exportatrice. La partie importatrice peut modifier la fréquence des contrôles physiques réalisés sur des lots de produits, le cas échéant, à la suite: i) de vérifications; ii) de contrôles à l'importation; ou iii) d'un accord mutuel des parties, résultant notamment des consultations prévues par le présent chapitre.

8.   Si les contrôles à l'importation font apparaître que des produits ne sont pas conformes aux exigences applicables de la partie importatrice, toute action engagée par ladite partie devrait être proportionnée au risque sanitaire et phytosanitaire lié à l'importation du produit non conforme.

1.   Afin d'instaurer et de préserver la confiance dans la mise en œuvre effective du présent chapitre, la partie importatrice est en droit d'effectuer des vérifications à tout moment, notamment:

2.   La partie importatrice communique à la partie exportatrice les résultats et les conclusions des vérifications réalisées en vertu du paragraphe 1. La partie importatrice peut rendre publics ces résultats.

3.   Si la partie importatrice décide de réaliser une visite de vérification auprès de la partie exportatrice, elle en informe la partie exportatrice moyennant un préavis de soixante jours calendrier, sauf en cas d'urgence ou si les parties en conviennent autrement. Toute modification des modalités d'une telle visite est décidée d'un commun accord entre les parties.

4.   Les coûts liés à la vérification de la totalité ou d'une partie des systèmes d'inspection et de certification des autorités compétentes de l'autre partie et les coûts liés aux contrôles effectués dans des établissements individuels sont à la charge de la partie importatrice.

5.   La partie importatrice fournit à la partie exportatrice, dans les soixante jours calendrier, des informations écrites sur la vérification. La partie exportatrice dispose d'un délai de quarante-cinq jours calendrier pour formuler des observations à ce propos. Les observations formulées par la partie exportatrice sont jointes au document final ou intégrées dans celui-ci s'il y a lieu.

6.   Nonobstant le paragraphe 5, lorsqu'un risque grave pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux a été identifié au cours de la vérification, la partie importatrice en informe la partie exportatrice dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les dix jours calendrier suivant la fin de la vérification.

1.   Lorsque la partie importatrice exige une vérification sur place avant d'autoriser les importations d'une ou de plusieurs catégories particulières de produits d'origine animale en provenance de la partie exportatrice, les dispositions suivantes s'appliquent:

2.   Lorsque la partie importatrice a autorisé les importations d'une ou de plusieurs catégories spécifiques de produits d'origine animale visées au paragraphe 1, point b), la partie exportatrice communique à la partie importatrice la liste de ses établissements qui satisfont aux exigences de la partie importatrice conformément, en particulier, à l'article 5.7 (Conditions d'importation) et à l'article 5.8 (Vérifications). En outre:

1.   Les parties reconnaissent les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, conformément à l'accord SPS, ainsi qu'aux normes, directives et recommandations de l'OIE et de la CIPV. Le comité SPS visé à l'article 5.15 (Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires») peut définir de manière plus précise la procédure de reconnaissance de ces zones, y compris des procédures de reconnaissance de ces zones lorsqu'un foyer est apparu, en prenant en considération toute norme, directive ou recommandation pertinente de l'accord SPS, de l'OIE ou de la CIPV.

2.   Lors de la détermination des zones exemptes de parasites et de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, les parties tiennent compte de facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires dans ces zones.

3.   Les parties mettent en place une coopération étroite pour la détermination des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies afin que chacune des parties ait confiance dans les procédures suivies par l'autre partie pour déterminer de telles zones. Lorsqu'elle accepte la détermination de ces zones par la partie exportatrice, la partie importatrice fonde en principe sa détermination du statut sanitaire des animaux ou phytosanitaire de la partie exportatrice ou de certaines parties de son territoire sur les informations fournies par la partie exportatrice conformément aux normes, directives et recommandations de l'accord SPS, de l'OIE et de la CIPV.

4.   Si la partie importatrice n'accepte pas la détermination effectuée par la partie exportatrice, elle en expose les raisons et se tient disposée à entamer des consultations.

5.   Lorsque la partie exportatrice déclare que des zones de son territoire sont des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, elle fournit les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement à la partie importatrice que ces zones sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, selon le cas. À cette fin, un accès raisonnable sera ménagé à la partie importatrice qui en fera la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.

6.   Les parties reconnaissent le principe de compartimentation de l'OIE et le concept de site de production exempt d'organismes nuisibles découlant de la CIPV. Le comité SPS visé à l'article 5.15 (Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires») évalue toute recommandation future de l'OIE ou de la CIPV sur la question et peut formuler des recommandations en conséquence.

1.   Les parties:

2.   Les points de contact responsables des informations au titre du paragraphe 1 sont ceux qui sont désignés par les parties conformément au paragraphe 1 de l'article 13.4 (Points de contact et demandes d'information). Les informations sont communiquées par courrier postal, par télécopieur ou par courrier électronique. Les informations communiquées par courrier électronique peuvent comporter une signature électronique et ne peuvent être transmises qu'entre les points de contact.

3.   Lorsque les informations visées au paragraphe 1, point c), ont été communiquées par une notification à l'OMC, conformément aux règles et procédures de cette organisation, ou lorsque les informations susvisées ont été mises à disposition sur les sites internet officiels, publics et gratuits des parties, l'échange d'informations visé audit point est réputé avoir eu lieu.

4.   Toutes les notifications effectuées au titre du présent chapitre sont adressées aux points de contact visés au paragraphe 2.

1.   Chacune des parties notifie à l'autre partie par écrit, dans un délai de deux jours calendrier, tout risque grave ou significatif pour la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux, y compris les risques de situations d'urgence liées à la sécurité des aliments.

2.   Si une partie est fortement préoccupée par un risque pour la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux qui a une incidence sur des produits faisant l'objet d'échanges commerciaux, des consultations sur la situation sont organisées, sur demande, le plus rapidement possible. Dans ce cas, chacune des parties s'efforce de fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires pour éviter toute perturbation des échanges.

3.   Les consultations prévues au paragraphe 2 du présent article peuvent être effectuées par courrier électronique, par visioconférence ou par conférence téléphonique. La partie qui sollicite la consultation se charge d'en établir le compte rendu.

1.   En cas de risque grave pour la santé ou la vie des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux, la partie importatrice peut adopter, sans notification préalable, les mesures nécessaires pour assurer la protection de la vie ou de la santé des personnes ou des animaux ou la préservation des végétaux. Pour les lots en cours de transport entre les parties, la partie importatrice examine la solution proportionnée la plus adaptée pour éviter toute perturbation inutile des échanges.

2.   La partie qui adopte ces mesures en informe l'autre partie dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent l'adoption de la mesure. Chacune des parties peut demander toute information relative à la situation sanitaire et phytosanitaire ou aux mesures prises. L'autre partie répond dès que les informations demandées sont disponibles.

3.   À la demande de l'une des parties, et conformément aux dispositions de l'article 5.12 (Consultations), les parties organisent des consultations sur la situation dans un délai de quinze jours calendrier à compter de la notification. Ces consultations ont pour objet d'éviter toute perturbation inutile des échanges. Les parties peuvent envisager des solutions visant à faciliter la mise en œuvre ou le remplacement des mesures.

1.   Les parties peuvent reconnaître l'équivalence d'une mesure particulière, d'ensembles de mesures ou de systèmes applicables à un secteur ou à une partie d'un secteur conformément aux paragraphes 4 à 7. La reconnaissance de l'équivalence est appliquée au commerce, entre les parties, d'animaux, de produits d'origine animale, de végétaux et de produits végétaux ou, selon le cas, de produits connexes.

2.   Lorsque l'équivalence n'a pas été reconnue, les échanges commerciaux ont lieu aux conditions exigées par la partie importatrice pour atteindre son niveau approprié de protection.

3.   La reconnaissance de l'équivalence requiert l'évaluation et l'acceptation des éléments suivants:

4.   Dans leurs évaluations, les parties tiennent compte de l'expérience déjà acquise.

5.   La partie importatrice accepte la mesure sanitaire ou phytosanitaire de la partie exportatrice comme équivalente si la partie exportatrice démontre objectivement qu'avec sa mesure le niveau approprié de protection de la partie importatrice est atteint. À cette fin, un accès raisonnable est ménagé à la partie importatrice qui en fait la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.

6.   Lorsqu'elles reconnaîtront l'équivalence, les parties tiendront compte des lignes directrices du Codex Alimentarius, de l'OIE, de la CIPV et du comité SPS de l'OMC.

7.   En outre, lorsque l'équivalence a été reconnue, les parties peuvent s'accorder sur un modèle simplifié de certificats sanitaires ou phytosanitaires officiels nécessaires pour chaque lot d'animaux, de produits d'origine animale, de végétaux, de produits végétaux ou d'autres produits connexes destinés à l'importation.

1.   Le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» (ci-après dénommé «comité SPS») institué en vertu de l'article 16.2 (Comités spécialisés) se compose de représentants des autorités compétentes des parties.

2.   Le comité SPS se réunit dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Par la suite, il se réunit au moins une fois par an, ou selon la fréquence convenue par les parties. Le comité SPS définit son règlement intérieur lors de sa première réunion. Ses membres se réunissent en personne, par conférence téléphonique, par visioconférence ou par tout autre moyen convenu par les parties.

3.   Le comité SPS peut décider d'établir des groupes de travail techniques composés d'experts des parties, chargés d'identifier les problèmes techniques et scientifiques découlant du présent chapitre et de les traiter, ainsi que d'examiner la possibilité de renforcer la collaboration sur les questions sanitaires et phytosanitaires d'intérêt mutuel. Lorsqu'une expertise complémentaire est nécessaire, des personnes autres que des représentants des parties peuvent participer au travail d'un groupe de travail technique.

4.   Le comité SPS peut examiner toute question liée au bon fonctionnement du présent chapitre. En particulier, il assume les responsabilités et fonctions suivantes:

5.   Les membres du comité SPS partagent des informations, des compétences techniques et l'expérience acquise dans le domaine du bien-être animal en vue de promouvoir la collaboration entre les parties en la matière.

6.   Les parties peuvent, par décision prise au sein du comité SPS, adopter des recommandations et des décisions concernant l'autorisation des importations, l'échange d'informations, la transparence, la reconnaissance de la régionalisation, l'équivalence ou d'autres mesures, ainsi que toute autre question visée aux paragraphes 4 et 5.

1.   Lorsqu'une partie considère qu'une mesure de l'autre partie est ou pourrait être contraire aux obligations imposées par le présent chapitre et considère qu'elle entraîne ou peut entraîner une perturbation injustifiée du commerce, elle peut demander des consultations techniques au sein du comité SPS pour parvenir à des solutions mutuellement agréées. Les autorités compétentes figurant à l'annexe 5-A facilitent ces consultations.

2.   Les consultations techniques au sein du comité SPS sont réputées conclues dans les trente jours suivant la date de présentation de la demande de consultation technique, à moins que les parties ne conviennent de les poursuivre. Les consultations techniques peuvent avoir lieu par conférence téléphonique, par visioconférence ou par tout autre moyen convenu d'un commun accord entre les parties.

1.   Les parties reconnaissent l'importance des questions relatives aux douanes et à la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce mondial. Elles conviennent de renforcer leur coopération en la matière afin de garantir que la législation et les procédures pertinentes, ainsi que la capacité administrative des administrations concernées, permettent la réalisation des objectifs consistant à promouvoir la facilitation des échanges tout en assurant un contrôle douanier efficace.

2.   À cet effet, les parties conviennent que la législation est non discriminatoire et que les procédures douanières sont fondées sur l'utilisation de méthodes modernes et de contrôles efficaces pour lutter contre la fraude et protéger le commerce légitime.

3.   Les parties reconnaissent que les objectifs légitimes de politique publique, notamment les objectifs de sécurité, de sûreté et de lutte contre la fraude, ne peuvent être compromis d'aucune façon.

1.   Les parties conviennent que leurs dispositions et procédures douanières respectives sont fondées sur:

2.   Afin d'améliorer les méthodes de travail et de garantir la non-discrimination, la transparence, l'efficacité, l'intégrité et la fiabilité des opérations, les parties:

1.   Les parties veillent à ce que leurs autorités respectives coopèrent en matière douanière pour atteindre les objectifs définis à l'article 6.1 (Objectifs).

2.   Afin de renforcer la coopération sur les questions douanières, les parties s'engagent notamment:

1.   Chacune des parties veille à la facilitation des opérations de transbordement et de transit, ainsi qu'à leur contrôle effectif sur son territoire.

2.   Les parties s'emploient à promouvoir et à mettre en œuvre des accords de transit régionaux afin de faciliter les échanges.

3.   Les parties assurent la coopération et la coordination entre toutes les autorités et services concernés sur leur territoire respectif afin de faciliter le trafic en transit.

1.   Chacune des parties met en place des procédures d'importation et d'exportation simplifiées transparentes et efficaces, afin de réduire les coûts et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques, et notamment pour les petites et moyennes entreprises. Un accès plus facile aux simplifications douanières est également accordé aux négociants agréés, selon des critères objectifs et non discriminatoires.

2.   Un document unique de déclaration en douane, ou son équivalent électronique, est utilisé aux fins de l'accomplissement des formalités requises pour le placement des marchandises sous un régime douanier.

3.   Les parties appliquent des techniques douanières modernes, comme l'évaluation des risques et les méthodes d'audit après dédouanement, afin de simplifier et de faciliter l'entrée et la mainlevée des marchandises.

4.   Les parties encouragent le développement progressif et l'utilisation de systèmes, notamment basés sur les technologies de l'information, permettant de faciliter l'échange électronique de données entre leurs opérateurs économiques, administrations douanières et autres organismes concernés respectifs.

1.   Les redevances et impositions ne sont imposées que pour des services fournis à l'occasion de l'importation ou de l'exportation en question et pour toute formalité obligatoire pour une telle importation ou exportation. Elles n'excèdent pas le coût approximatif du service fourni et ne sont pas calculées sur une base ad valorem.

2.   Les renseignements sur les redevances et impositions sont publiés par un moyen officiellement prévu à cet effet, qui peut inclure l'internet. Ces renseignements concernent notamment le motif pour lequel la redevance ou l'imposition est due en rapport avec le service fourni, l'autorité responsable, la redevance ou l'imposition qui sera exigée ainsi que le moment et les modalités du paiement.

3.   Aucune redevance ou imposition nouvelle ou modifiée n'est exigible tant que les renseignements visés au paragraphe 2 n'ont pas été publiés ou ne sont pas aisément accessibles.

1.   Les parties déterminent la valeur en douane des marchandises conformément à l'accord sur la valeur en douane.

2.   Les parties coopèrent en vue d'adopter une démarche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.

1.   Chacune des parties fonde ses procédures d'examen et de dédouanement ainsi que ses procédures de vérification après l'entrée des marchandises sur des principes d'évaluation des risques et sur des audits, plutôt que sur un examen minutieux de chaque expédition visant à s'assurer que toutes les exigences relatives à l'importation sont respectées.

2.   Les parties conviennent d'adopter et d'appliquer leurs exigences et procédures en matière d'importation, d'exportation, de transit et de transbordement de marchandises sur la base de principes de gestion des risques, mis en œuvre afin d'axer le contrôle du respect des règles sur les transactions nécessitant une attention particulière.

1.   Chacune des parties prévoit des procédures efficaces, rapides, non discriminatoires et aisément accessibles garantissant un droit de recours contre les mesures administratives, arrêts et décisions des douanes et autres autorités compétentes concernant des marchandises importées, exportées ou concernant des marchandises en transit.

2.   Les procédures de recours peuvent inclure le réexamen administratif par l'autorité de tutelle et le contrôle judiciaire des décisions prises au niveau administratif, conformément à la législation des parties.

1.   Chacune des parties publie ou rend publiques de toute autre manière, y compris par des moyens électroniques, sa législation, sa réglementation, ses procédures administratives et ses autres exigences en matière douanière et de facilitation des échanges.

2.   Chacune des parties désigne ou met en place un ou plusieurs points d'information auxquels les personnes intéressées peuvent s'adresser pour toute demande de renseignements concernant des questions en matière douanière ou liées à la facilitation des échanges.

1.   Le comité «Douanes» institué par l'article 16.2 (Comités spécialisés) est composé de représentants des autorités douanières et autres autorités compétentes des parties. Le comité «Douanes» veille au bon fonctionnement du présent chapitre, du protocole no 1 et de toute autre disposition relative aux douanes dont les parties peuvent convenir. Les parties peuvent, au sein du comité «Douanes», examiner toutes les questions qui en découlent et prendre des décisions en la matière.

2.   Les parties peuvent, au sein du comité «Douanes», adopter des recommandations et prendre des décisions concernant la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, normes en matière de risque, contrôles de sécurité et programmes de partenariat commercial, y compris pour des aspects tels que la transmission de données et les avantages définis d'un commun accord, ainsi que toute autre question régie par le paragraphe 1.

3.   Les parties peuvent convenir de tenir des réunions ad hoc concernant toute question douanière, y compris les règles d'origine et toute autre disposition relative aux douanes convenue entre les parties. Elles peuvent également instituer des sous-groupes pour des questions spécifiques, le cas échéant.

1.   Le présent chapitre s'applique aux mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges et l'investissement entre les parties en ce qui concerne la production d'énergie à partir de sources non fossiles renouvelables et durables, à savoir l'énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz, mais pas aux produits à partir desquels l'énergie est produite.

2.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux projets de recherche et développement ni aux projets de démonstration réalisés à une échelle non commerciale.

3.   Le présent chapitre est sans préjudice de l'application mutatis mutandis aux mesures mentionnées au paragraphe 1, d'autres dispositions pertinentes du présent accord, y compris les exceptions, réserves ou restrictions à ces dispositions. Il demeure entendu qu'en cas d'incompatibilité entre le présent chapitre et toute autre disposition du présent accord, les autres dispositions du présent accord prévalent dans la mesure de l'incompatibilité.

1.   Lorsqu'il existe des normes internationales ou régionales en ce qui concerne les produits servant à la production d'énergie à partir de sources non fossiles renouvelables et durables, les parties utilisent ces normes ou les éléments pertinents de ces normes comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou éléments pertinents seraient inefficaces ou inappropriés pour atteindre les objectifs légitimes recherchés. Aux fins de l'application du présent paragraphe, l'Organisation internationale de normalisation (ci-après dénommée «ISO») et la Commission électrotechnique internationale (ci-après dénommée «CEI») notamment sont considérées comme des organismes internationaux de normalisation pertinents.

2.   Le cas échéant, les parties définissent les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit, y compris ses performances environnementales, plutôt qu'en fonction de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.

3.   En ce qui concerne les produits relevant du chapitre 84 du système harmonisé (à l'exception du code 8401) ainsi que des codes SH 850231 et 854140:

Il est entendu que le présent paragraphe est sans préjudice de l'application, par l'une ou l'autre partie, d'exigences ne concernant pas des produits visés au présent paragraphe, comme la législation sur l'affectation des sols ou les codes du bâtiment.

1.   Les exceptions prévues à l'article 2.14 (Exceptions générales), à l'article 8.62 (Exceptions générales) et à l'article 9.3 (Sécurité et exceptions générales), de même que les dispositions pertinentes du chapitre seize (Dispositions institutionnelles, générales et finales), s'appliquent au présent chapitre.

2.   Il est entendu que, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les produits, fournisseurs de services ou investisseurs des parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée aux échanges et à l'investissement entre les parties, aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme empêchant une partie d'adopter ou d'appliquer les mesures nécessaires à la sécurité de fonctionnement des réseaux d'énergie concernés ou à la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

1.   Au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l'article 16.1 (Comité «Commerce»), les parties coopèrent et échangent des informations sur les questions pertinentes pour l'application du présent chapitre. Les parties peuvent, par décision du comité «Commerce», adopter des mesures de mise en œuvre à cet effet et actualiser le présent chapitre, selon le cas.

2.   Cette coopération peut notamment comprendre:

1.   Les parties, affirmant leurs engagements respectifs en vertu de l'accord sur l'OMC, arrêtent par le présent accord les dispositions nécessaires à la libéralisation progressive et réciproque du commerce des services, de l'établissement et du commerce électronique.

2.   Sauf disposition contraire, le présent chapitre:

3.   Chacune des parties conserve le droit de réglementer et d'adopter de nouvelles règles en vue d'atteindre des objectifs légitimes de politique publique d'une manière conforme au présent chapitre.

4.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'une partie ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent. Aucune disposition du présent chapitre n'empêche une partie d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques de l'autre partie sur son territoire, y compris les mesures qui sont nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages (4) découlant pour l'autre partie des modalités du présent chapitre.

1.   En ce qui concerne l'accès aux marchés par la fourniture transfrontalière de services, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues qui sont précisées dans sa liste d'engagements spécifiques.

2.   Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés sont contractés, les mesures qu'une partie s'abstient d'adopter ou de maintenir, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, sauf disposition contraire de sa liste d'engagements spécifiques, se définissent comme suit:

1.   Dans les secteurs inscrits dans sa liste d'engagements spécifiques, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures ayant une incidence sur la fourniture transfrontalière de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.

2.   Une partie peut satisfaire à l'exigence du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.

3.   Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services d'une partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de l'autre partie.

4.   Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne peuvent être interprétés comme obligeant une partie à compenser tout désavantage concurrentiel intrinsèque qui résulte du caractère étranger des services ou fournisseurs de services concernés.

1.   Les secteurs libéralisés par une partie en vertu de la présente section ainsi que les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et fournisseurs de services de l'autre partie dans ces secteurs, établies au moyen de réserves, sont précisés dans la liste d'engagements spécifiques de la partie en question.

2.   Aucune des parties ne peut adopter, à l'égard de services ou de fournisseurs de services de l'autre partie, de nouvelles mesures discriminatoires ou des mesures plus discriminatoires par rapport aux engagements spécifiques contractés conformément au paragraphe 1.

1.   En ce qui concerne l'accès aux marchés par l'établissement, chacune des parties accorde aux établissements et entrepreneurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues qui sont précisées dans sa liste d'engagements spécifiques.

2.   Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés sont contractés, les mesures qu'une partie s'abstient d'adopter ou de maintenir, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, sauf disposition contraire de sa liste d'engagements spécifiques, se définissent comme suit:

1.   Dans les secteurs visés dans sa liste d'engagements spécifiques, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chacune des parties accorde aux établissements et entrepreneurs de l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures ayant une incidence sur l'établissement (16), un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres établissements et entrepreneurs similaires.

2.   Une partie peut satisfaire à l'exigence du paragraphe 1 en accordant aux établissements et entrepreneurs de l'autre partie, soit un traitement formellement identique, soit un traitement formellement différent de celui qu'elle accorde à ses propres établissements et entrepreneurs similaires.

3.   Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des établissements et entrepreneurs d'une partie par rapport aux établissements et entrepreneurs similaires de l'autre partie.

4.   Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne peuvent être interprétés comme obligeant une partie à compenser tout désavantage concurrentiel intrinsèque qui résulte du caractère étranger des établissements ou entrepreneurs concernés.

1.   Les secteurs libéralisés par une partie en vertu de la présente section ainsi que les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux établissements et entrepreneurs de l'autre partie dans ces secteurs, établies au moyen de réserves, sont précisés dans la liste d'engagements spécifiques de la partie en question.

2.   Aucune des parties ne peut adopter, à l'égard des établissements et entrepreneurs de l'autre partie, de nouvelles mesures discriminatoires ou des mesures plus discriminatoires par rapport aux engagements spécifiques contractés conformément au paragraphe 1.

1.   La présente section s'applique aux mesures prises par les parties concernant l'admission et le séjour temporaires, sur leur territoire respectif, de personnel clé, de stagiaires diplômés et de vendeurs de services aux entreprises conformément au paragraphe 4 de l'article 8.1 (Objectif et champ d'application).

2.   Aux fins de la présente section, on entend par:

1.   Pour chaque secteur libéralisé conformément à la section C (Établissement) et soumis aux éventuelles réserves indiquées dans sa liste d'engagements spécifiques, chacune des parties permet aux entrepreneurs de l'autre partie d'employer temporairement dans leur établissement des personnes physiques de cette autre partie, pour autant que ces salariés fassent partie du personnel clé ou soient des stagiaires diplômés au sens de l'article 8.13 (Champ d'application et définitions). Leur admission et leur séjour temporaires sont limités à une période maximale de trois ans pour les personnes faisant l'objet d'un transfert intragroupe, de quatre-vingt-dix jours sur toute période de douze mois pour les visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'établissement et d'un an pour les stagiaires diplômés. Pour les personnes faisant l'objet d'un transfert intragroupe, cette période peut être prolongée de deux ans, sous réserve du droit interne (18).

2.   Pour chaque secteur libéralisé conformément à la section C (Établissement), les mesures qu'une partie s'abstient de maintenir ou d'adopter, sauf disposition contraire de sa liste d'engagements spécifiques, se définissent comme les limitations concernant le nombre total de personnes physiques qu'un entrepreneur peut transférer en tant que personnel clé ou stagiaires diplômés dans un secteur spécifique, exprimées sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques et constituant des restrictions discriminatoires.

1.   Aucune disposition du présent article ne peut empêcher une partie d'exiger que les personnes physiques disposent des qualifications requises et/ou de l'expérience professionnelle prévue sur le territoire où le service est fourni, pour le secteur d'activité concerné.

2.   Les parties encouragent les organismes professionnels compétents sur leur territoire respectif à élaborer et à transmettre une recommandation commune sur la reconnaissance mutuelle au comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» institué en vertu de l'article 16.2 (Comités spécialisés). Cette recommandation est étayée par des éléments de preuve concernant:

3.   Lorsqu'il reçoit une recommandation commune, le comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» l'examine dans un délai raisonnable afin de vérifier sa conformité avec le présent accord.

4.   Si la recommandation a été jugée conforme au présent accord sur la base des informations prévues au paragraphe 2, les parties prennent les mesures nécessaires pour négocier un accord de reconnaissance mutuelle par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes ou personnes désignées autorisées.

1.   La présente sous-section s'applique aux mesures prises par les parties concernant les prescriptions et procédures en matière d'octroi de licences ou de qualification qui ont une incidence sur:

2.   La présente sous-section ne s'applique qu'aux secteurs pour lesquels une partie a contracté des engagements spécifiques, dans la mesure où ceux-ci sont applicables.

3.   La présente sous-section ne s'applique pas aux mesures qui constituent une limitation prévue aux articles 8.5 (Accès aux marchés) et 8.10 (Accès aux marchés) ou aux articles 8.6 (Traitement national) et 8.11 (Traitement national).

4.   Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

1.   Chacune des parties veille à ce que les mesures concernant les conditions et procédures d'octroi de licences ainsi que les conditions et procédures de qualification reposent sur des critères:

2.   Sous réserve de disponibilité, l'autorisation ou la licence est octroyée dès lors qu'il est établi, sur la base d'une analyse appropriée, que les conditions requises sont remplies.

3.   Chacune des parties maintient ou institue des instances ou des procédures judiciaires, arbitrales ou administratives permettant, à la demande d'un entrepreneur ou d'un fournisseur de services lésé, de réexaminer dans les meilleurs délais, et dans les cas qui le justifient, les décisions administratives relatives à l'établissement, la fourniture transfrontalière de services ou le séjour temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles. Lorsque ces procédures ne sont pas indépendantes de l'organisme chargé de prendre la décision administrative en question, chacune des parties fait en sorte qu'elles permettent en fait de procéder à un réexamen objectif et impartial.

Le présent paragraphe ne peut être interprété comme obligeant une partie à instituer de telles instances ou procédures dans les cas où cela serait incompatible avec sa structure constitutionnelle ou la nature de son système juridique.

1.   Chacune des parties veille à ce que les procédures et formalités d'octroi de licences et de qualification soient aussi simples que possible et ne compliquent ni ne retardent indûment la fourniture du service. Tous droits de licence ou toute redevance (20) éventuellement dus par les demandeurs du fait de leur demande devraient être raisonnables et ne pas, en eux-mêmes, avoir pour effet de limiter la fourniture du service.

2.   Chacune des parties veille à ce que les procédures appliquées et les décisions adoptées par l'autorité compétente dans le processus d'octroi de licences ou d'autorisations soient impartiales à l'égard de tous les demandeurs. L'autorité compétente devrait prendre ses décisions de manière indépendante et devrait ne relever d'aucun fournisseur des services pour lesquels la licence ou l'autorisation est requise.

3.   Lorsque des délais précis sont prévus pour les demandes, un demandeur bénéficie d'un délai raisonnable pour introduire une demande. L'autorité compétente entame le traitement de la demande sans retard injustifié. Dans la mesure du possible, les demandes présentées sous forme électronique devraient être acceptées dans les mêmes conditions, en ce qui concerne leur authenticité, que les demandes sur papier.

4.   Chacune des parties fait en sorte que le traitement de toute demande, y compris l'adoption d'une décision définitive, soit effectué dans un délai raisonnable à compter de la présentation d'une demande complète. Chacune des parties s'efforce d'établir un calendrier normal pour le traitement d'une demande.

5.   Dans un délai raisonnable à compter de la réception d'une demande qu'elle juge incomplète, l'autorité compétente indique au demandeur, dans la mesure du possible, quelles sont les informations manquantes nécessaires pour compléter la demande, et lui donne l'opportunité de remédier aux lacunes.

6.   Les copies certifiées conformes devraient être acceptées, dans la mesure du possible, en lieu et place des documents originaux.

7.   Si une demande est rejetée par l'autorité compétente, le demandeur en est informé par écrit et sans retard injustifié. En principe, les raisons du rejet de la demande et le délai dont il dispose pour contester cette décision devraient lui être communiqués, à sa demande. Le cas échéant, un demandeur devrait avoir la possibilité, dans des délais raisonnables, de soumettre une nouvelle demande.

8.   Chacune des parties veille à ce que les licences et autorisations, une fois délivrées, prennent effet sans retard injustifié, conformément aux modalités et conditions qui y sont précisées.

1.   Les parties souscrivent à la position convenue reproduite dans les paragraphes ci-après en ce qui concerne les services informatiques libéralisés conformément aux sections B (Fourniture transfrontalière de services), C (Établissement) et D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).

2.   Les parties conviennent que la division 84 de la CPC (21), le code des Nations unies utilisé pour décrire les services informatiques et les services connexes, couvre l'ensemble des services informatiques et des services connexes. Les progrès technologiques se sont traduits par une offre croissante de ces services sous la forme d'un ensemble de services connexes pouvant inclure tout ou partie des fonctions de base indiquées au paragraphe 3. Ainsi par exemple, des services tels que l'hébergement de noms de domaines ou de sites internet, les services d'extraction de données et l'informatique collaborative consistent chacun en une combinaison de fonctions de services informatiques de base.

3.   Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par l'intermédiaire d'un réseau, y compris par l'internet, incluent tous les services offrant l'un des éléments suivants ou toute combinaison de ces éléments:

4.   Les parties sont conscientes que, dans bien des cas, les services informatiques et services connexes permettent la fourniture d'autres services (23), par voie électronique ou par d'autres moyens. Il existe cependant, en pareils cas, une distinction importante entre le service informatique et connexe (hébergement de sites internet ou hébergement d'applications, par exemple) et l'autre service (24) accessible au moyen du service informatique et connexe. L'autre service, qu'il soit ou non accessible au moyen d'un service informatique et connexe, n'est pas couvert par la division 84 de la CPC.

1.   La présente sous-section s'applique aux mesures qui ont une incidence sur le commerce des services de télécommunications, et définit les principes du cadre réglementaire applicable aux services de télécommunications libéralisés en vertu des sections B à D.

2.   La présente sous-section ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une partie en ce qui concerne la distribution par câble ou la diffusion de programmes radiophoniques ou télévisuels.

3.   Aucune disposition de la présente sous-section ne peut être interprétée comme obligeant une partie:

4.   Chacune des parties impose, maintient, modifie ou retire les droits et obligations des fournisseurs de services prévus aux articles 8.26 (Accès et recours aux réseaux et services publics de télécommunications), 8.28 (Interconnexion), 8.29 (Interconnexion avec les fournisseurs principaux), 8.30 (Conduite des fournisseurs principaux), 8.32 (Éléments de réseau dégroupés), 8.33 (Colocalisation), 8.34 (Revente), 8.35 (Partage des ressources), 8.36 (Fourniture de services de circuits loués) et 8.38 (Stations d'atterrissement de câbles sous-marins) d'une manière conforme à son droit interne et à ses procédures internes régissant ses marchés des télécommunications. En ce qui concerne l'Union, ces procédures nécessitent que les autorités réglementaires de l'Union réalisent l'analyse des marchés de produits et de services pertinents prévue par la législation applicable de l'Union, qu'un fournisseur de services disposant d'une puissance significative sur le marché soit désigné et que les autorités réglementaires décident, sur la base de cette analyse, d'imposer, de maintenir, de modifier ou de retirer de tels droits et obligations.

1.   Chacune des parties fait en sorte que tous les fournisseurs de services de l'autre partie aient accès à tous les réseaux et services publics de télécommunications offerts sur son territoire ou au-delà de ses frontières, y compris les circuits loués privés, et en aient l'usage, à des conditions raisonnables, non discriminatoires et transparentes, notamment en vertu des paragraphes 2 et 3.

2.   Chacune des parties veille à ce que ces fournisseurs de services soient autorisés à:

3.   Chacune des parties fait en sorte que tous les fournisseurs de services de l'autre partie puissent recourir aux réseaux et services publics de télécommunications pour assurer le transport d'informations, y compris les communications internes des sociétés de ces fournisseurs de services, sur son territoire ou au-delà de ses frontières et pour accéder aux informations contenues dans des bases de données ou autrement stockées sous forme exploitable par machine sur le territoire de l'une ou l'autre partie. Toute mesure nouvelle ou modifiée d'une partie ayant une incidence notable sur cette utilisation est notifiée à l'autre partie et fait l'objet de consultations.

1.   Chacune des parties veille à ce que tout fournisseur de services autorisé à fournir des réseaux ou services publics de télécommunications ait le droit et l'obligation de négocier l'interconnexion avec d'autres fournisseurs de réseaux ou de services publics de télécommunications. L'interconnexion devrait être convenue sur la base d'une négociation commerciale entre les parties concernées.

2.   Les autorités réglementaires veillent à ce que les fournisseurs qui obtiennent des informations d'autres entreprises pendant le processus de négociation des accords d'interconnexion utilisent ces informations uniquement aux fins prévues lors de leur communication et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou conservées.

1.   Chacune des parties veille à ce que tout fournisseur principal établi sur son territoire assure l'interconnexion des installations et équipements des fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications de l'autre partie en tout point du réseau du fournisseur principal où cela est techniquement possible. Cette interconnexion s'effectue:

2.   Chacune des parties veille à ce que les fournisseurs principaux établis sur son territoire rendent publics leurs accords d'interconnexion ou une offre d'interconnexion de référence.

3.   Les procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal sont rendues publiques.

4.   Lorsque les fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications ne sont pas en mesure de régler les différends concernant les modalités, conditions et tarifs d'interconnexion à appliquer par un fournisseur principal, ils saisissent l'autorité réglementaire, qui s'efforce de résoudre les différends le plus rapidement possible, et, en tout état de cause, dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de sa saisine, pour autant que la résolution de litiges complexes puisse prendre plus de cent quatre-vingts jours.

1.   Chacune des parties peut imposer aux fournisseurs principaux des obligations de non-discrimination en matière d'interconnexion ou d'accès.

2.   Les obligations de non-discrimination permettent notamment de faire en sorte que les fournisseurs principaux appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres fournisseurs de services équivalents, et qu'ils fournissent à d'autres des services et des informations dans des conditions équivalentes et avec la même qualité que celle prévue pour leurs propres services ou pour les services de leurs filiales ou partenaires.

1.   Chacune des parties impose aux fournisseurs principaux l'obligation de satisfaire les demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées, et d'en autoriser l'utilisation, en tout point où cela est techniquement possible, sous une forme dégroupée, en temps utile, selon des modalités et à des conditions raisonnables, transparentes et non discriminatoires, et notamment:

2.   Lorsqu'une partie envisage d'imposer les obligations visées au paragraphe 1, elle peut notamment tenir compte des facteurs suivants:

1.   Chacune des parties veille à ce que les fournisseurs principaux établis sur son territoire accordent aux fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications de l'autre partie la colocalisation physique des équipements nécessaires à l'interconnexion ou à l'accès à des éléments de réseau dégroupés, en temps utile, selon des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires.

2.   Chacune des parties peut déterminer, conformément à son droit interne, les sites où elle exige que les fournisseurs principaux établis sur son territoire accordent la colocalisation prévue au paragraphe 1.

1.   Lorsqu'un fournisseur principal a le droit de mettre en place des ressources sur des propriétés publiques ou privées, ou bien au-dessus ou au-dessous de celles-ci, chacune des parties peut, en tenant compte du principe de proportionnalité, imposer le partage de ces ressources ou de ces biens fonciers, notamment des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, poteaux, gaines, conduites, trous de visite et boîtiers.

2.   Chacune des parties peut déterminer, conformément à son droit interne, les ressources pour lesquelles elle exige des fournisseurs principaux établis sur son territoire qu'ils accordent l'accès prévu au paragraphe 1, au motif qu'il n'est pas possible économiquement ou techniquement de remplacer ces ressources pour fournir un service concurrent.

1.   Chacune des parties veille à ce que son organisme réglementaire des télécommunications soit distinct de tout fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunications ou d'équipements de télécommunications et ne relève pas d'un tel fournisseur. À cette fin, chacune des parties veille à ce que son organisme réglementaire des télécommunications ne détienne pas d'intérêt financier ou de participation majoritaire dans un tel fournisseur.

2.   Chacune des parties veille à ce que les décisions et procédures de ses organismes réglementaires des télécommunications soient équitables et impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché, et elle fait en sorte qu'elles soient arrêtées et appliquées sans retard injustifié. À cette fin, chacune des parties veille à ce que tout intérêt financier qu'elle détient dans un fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunications n'influence pas les décisions et procédures de son organisme réglementaire des télécommunications.

3.   Les pouvoirs des autorités réglementaires sont exercés de façon transparente, conformément au droit interne applicable.

4.   Les autorités réglementaires ont le pouvoir de garantir que les fournisseurs de réseaux et services de transport des télécommunications établis sur leur territoire respectif leur communiquent rapidement, lorsqu'elles en font la demande, toutes les informations, y compris de nature financière, qui sont nécessaires pour qu'elles puissent accomplir leurs tâches conformément à la présente sous-section. Les informations demandées sont raisonnablement proportionnées à l'exercice des tâches des autorités réglementaires et traitées dans le respect de la confidentialité.

5.   L'autorité réglementaire dispose de pouvoirs suffisants pour réglementer le secteur. Les tâches que l'autorité réglementaire doit assumer sont rendues publiques sous une forme claire et facilement accessible, notamment lorsqu'elles sont confiées à plusieurs instances.

1.   Chacune des parties est en droit de définir le type d'obligations qu'elle souhaite maintenir en matière de service universel.

2.   Ces obligations ne sont pas considérées en elles-mêmes comme étant anticoncurrentielles, pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, objective, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par la partie.

3.   Si une partie exige d'un fournisseur de services de télécommunications qu'il fournisse des annuaires d'abonnés, elle veille à ce que ledit fournisseur applique le principe de non-discrimination au traitement des informations qui lui ont été fournies par d'autres fournisseurs de services de télécommunications.

1.   Chacune des parties veille à ce que les procédures d'octroi de licences soient aussi simples que possible et ne compliquent ni ne retardent indûment la fourniture du service.

2.   Si une partie exige qu'un fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunications soit titulaire d'une licence, cette partie rend publiques les informations suivantes:

3.   Chacune des parties veille à ce que le demandeur soit informé par écrit, lorsqu'il en fait la demande, des raisons ayant entraîné le refus d'une licence.

4.   Si une licence lui est indûment refusée, le demandeur a la possibilité de saisir une instance de recours.

5.   Tous droits de licence ou toute redevance (29) éventuellement dus par les demandeurs du fait de leur demande devraient être raisonnables et ne pas avoir pour effet de limiter la fourniture du service.

1.   Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation de ressources limitées, notamment les fréquences, les numéros et les droits de passage, sont appliquées de manière objective, transparente, non discriminatoire et dans les délais prévus. Les renseignements sur la situation actuelle des bandes de fréquences attribuées sont rendus publics, mais il n'est pas nécessaire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant des pouvoirs publics.

2.   Les parties sont conscientes du fait que les décisions relatives à l'attribution et à l'assignation du spectre ainsi qu'à la gestion des fréquences ne constituent pas des mesures incompatibles, en tant que telles, avec les articles 8.5 (Accès aux marchés) et 8.10 (Accès aux marchés). En conséquence, chacune des parties conserve le droit d'appliquer ses politiques de gestion du spectre et des fréquences, qui peuvent avoir une incidence sur le nombre de fournisseurs de services publics de télécommunications, pour autant que cela soit fait dans le respect du présent chapitre. Les parties conservent également le droit d'attribuer les bandes de fréquences d'une manière qui tienne compte des besoins actuels et futurs.

1.   Chacune des parties veille à ce que son organisme réglementaire des télécommunications conserve des procédures appropriées et ait l'autorité nécessaire pour appliquer les mesures internes liées aux obligations prévues par la présente sous-section. Ces procédures et cette autorité comprennent la capacité d'imposer en temps opportun des sanctions efficaces et proportionnées et la capacité de modifier, suspendre ou retirer des licences.

2.   Lorsqu'un fournisseur principal refuse l'application des droits et obligations prévus aux articles 8.29 (Interconnexion avec les fournisseurs principaux), 8.30 (Conduite des fournisseurs principaux), 8.31 (Sauvegardes en matière de concurrence concernant les fournisseurs principaux), 8.32 (Éléments de réseau dégroupés), 8.33 (Colocalisation), 8.34 (Revente), 8.35 (Partage des ressources) ou 8.36 (Fourniture de services de circuits loués), le fournisseur de services demandeur peut saisir l'autorité réglementaire qui délivre, conformément à son droit interne, une décision contraignante dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans un délai raisonnable.

1.   Chacune des parties veille à ce que les fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications de l'autre partie puissent avoir recours, en temps opportun, à une autorité réglementaire des télécommunications ou à une autre instance compétente pour régler les différends découlant de mesures internes relatives à des questions relevant de la présente sous-section.

2.   Chacune des parties veille à ce que tout fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunications de l'autre partie qui serait lésé par une décision de l'autorité réglementaire des télécommunications puisse faire appel de cette décision devant une autorité judiciaire ou administrative indépendante des parties concernées.

3.   Lorsque l'instance de recours n'est pas de nature juridictionnelle, sa décision est motivée par écrit et sa décision fait l'objet d'un réexamen par une autorité juridictionnelle impartiale et indépendante.

4.   Les décisions des instances de recours sont appliquées de manière effective par les parties concernées, conformément au droit et aux procédures internes applicables. Un recours ne libère pas la partie concernée de son obligation de respecter la décision de l'autorité réglementaire, sauf si une autorité appropriée a suspendu ladite décision.

1.   Conscientes du développement rapide du secteur des télécommunications et des technologies de l'information, à la fois sur le marché intérieur et dans le contexte international, les parties coopèrent afin de promouvoir l'essor de tels services en vue de tirer tous les bénéfices de l'utilisation des télécommunications et des technologies de l'information.

2.   La coopération peut notamment inclure:

3.   La coopération peut notamment prendre les formes suivantes:

1.   La présente sous-section définit les principes du cadre de réglementation régissant l'ensemble des services financiers libéralisés conformément aux sections B (Fourniture transfrontalière de services), C (Établissement) et D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).

2.   Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

1.   Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant une partie d'adopter ou de maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures raisonnables tendant notamment à:

2.   Ces mesures ne peuvent être plus rigoureuses que nécessaire pour atteindre leur objectif et ne peuvent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié à l'encontre de fournisseurs de services financiers de l'autre partie par rapport à ses propres fournisseurs de services financiers similaires ni une restriction déguisée au commerce des services.

3.   Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou à révéler tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d'entités publiques.

4.   Chacune des parties fait en sorte de garantir la mise en œuvre et l'application, sur son territoire, des «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, des normes et principes de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance, des «Objectifs et principes de la régulation financière» de l'Organisation internationale des commissions de valeurs ainsi que de la norme internationale en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales figurant dans la version de 2017 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune.

5.   Sous réserve de l'article 8.6 (Traitement national), et sans préjudice d'autres moyens de régulation prudentielle du commerce transfrontalier de services financiers, une partie peut exiger l'enregistrement ou l'autorisation des instruments financiers et des fournisseurs de services financiers transfrontaliers de l'autre partie.

1.   Sous réserve de garanties appropriées de protection de la vie privée et de la confidentialité, chacune des parties autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire aux opérations ordinaires desdits fournisseurs de services financiers.

2.   Chacune des parties adopte ou maintient des garanties appropriées de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, y compris des dossiers et comptes personnels, dès lors que ces garanties ne servent pas à contourner les dispositions du présent accord.

1.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services s'inscrivant dans un régime public de pension de retraite ou un régime légal de sécurité sociale, sauf dans les cas où la réglementation interne de la partie concernée autorise l'exercice de ces activités par des fournisseurs de services financiers concurrents d'entités publiques ou d'établissements privés.

2.   Aucune disposition du présent accord ne s'applique aux activités exercées par une banque centrale, une autorité monétaire ou toute autre entité publique dans le cadre de l'application de politiques monétaires ou de taux de change.

3.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services pour le compte, avec la garantie ou à l'aide des ressources financières de la partie concernée ou de ses entités publiques, sauf dans les cas où la réglementation interne de la partie concernée autorise l'exercice de ces activités par des fournisseurs de services financiers concurrents d'entités publiques ou d'établissements privés.

1.   La présente sous-section définit les principes régissant la libéralisation des services de transport maritime international conformément aux sections B (Fourniture transfrontalière de services), C (Établissement) et D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).

2.   Aux fins de la présente sous-section, le «transport maritime international» inclut les opérations de transport porte à porte et multimodales, à savoir le transport de marchandises au moyen de plusieurs modes de transport, avec une partie maritime, lorsque ce transport a lieu sous un document de transport unique, y compris, à cet effet, le droit de conclure des contrats directement avec des prestataires proposant d'autres modes de transport.

3.   En ce qui concerne le transport maritime international, les parties conviennent de garantir une application effective des principes de l'accès illimité aux cargaisons sur une base commerciale, de la libre prestation des services de transport maritime international, ainsi que du traitement national dans le cadre de la fourniture de ce type de services.

Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les parties en ce qui concerne le transport maritime international:

4.   En appliquant ces principes, les parties:

5.   Chacune des parties autorise les fournisseurs de services de transport maritime international de l'autre partie à avoir un établissement sur son territoire, à des conditions d'établissement et d'exploitation non conformes aux conditions précisées dans sa liste d'engagements spécifiques.

6.   Les parties mettent à la disposition des fournisseurs de services de transport maritime international de l'autre partie, selon des modalités raisonnables et non discriminatoires, les services portuaires suivants:

1.   Reconnaissant que le commerce électronique accroît les possibilités d'échanges dans de nombreux secteurs, les parties conviennent de l'importance de faciliter son utilisation et son développement, ainsi que l'applicabilité des règles de l'OMC au commerce électronique.

2.   Les parties conviennent d'encourager le développement du commerce électronique entre elles, notamment en coopérant sur les questions soulevées par le commerce électronique conformément aux dispositions du présent chapitre. Dans ce contexte, les deux parties devraient éviter d'appliquer au commerce électronique des dispositions ou restrictions inutiles.

3.   Les parties reconnaissent l'importance de la libre circulation de l'information sur l'internet, tout en admettant que cela ne devrait pas porter atteinte aux droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle compte tenu de l'importance de la protection de ces droits sur l'internet.

4.   Les parties conviennent que le développement du commerce électronique doit être pleinement compatible avec les normes internationales de protection des données, afin d'asseoir la confiance des utilisateurs dans le commerce électronique.

1.   Les parties prennent des mesures pour faciliter une meilleure compréhension de leurs systèmes de signature électronique et, sous réserve des conditions et de la législation internes pertinentes, envisagent la possibilité de disposer à l'avenir d'un accord de reconnaissance mutuelle pour les signatures électroniques.

2.   Afin de réaliser les objectifs énoncés au paragraphe 1, chacune des parties:

1.   Les parties maintiennent un dialogue sur les questions réglementaires liées au commerce électronique, notamment en ce qui concerne:

2.   Cette coopération peut prendre la forme d'un échange d'informations sur les législations respectives des parties en la matière et sur la mise en œuvre desdites législations.

1.   Le comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» est responsable de la mise en œuvre effective du présent chapitre et à cette fin:

2.   Les attributions du comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» liées au chapitre neuf (Marchés publics) sont décrites à l'article 9.19 (Attributions du comité).

1.   Le présent chapitre s'applique à toute mesure concernant les marchés couverts, qu'ils soient ou non passés exclusivement ou en partie par voie électronique.

2.   Aux fins du présent chapitre, les «marchés couverts» s'entendent des marchés passés pour les besoins des pouvoirs publics:

3.   À moins que les annexes 9-A à 9-G n'en disposent autrement, le présent chapitre ne s'applique pas:

4.   Chacune des parties donne les renseignements suivants dans les annexes 9-A à 9-G concernant:

5.   Dans le cas où une entité contractante, dans le contexte de marchés couverts, exige que des personnes non couvertes par les annexes 9-A à 9-C passent des marchés conformément à des prescriptions particulières, l'article 9.4 (Principes généraux) s'applique, mutatis mutandis, à ces prescriptions.

6.   Lorsqu'elle estime la valeur d'un marché dans le but de déterminer s'il s'agit d'un marché couvert, une entité contractante:

7.   Dans les cas où l'objet d'une passation de marché est tel que plus d'un contrat doit être conclu ou que des contrats doivent être adjugés par lots séparés (ci-après dénommés «contrats successifs»), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée est la suivante:

8.   En ce qui concerne les marchés de marchandises ou de services passés sous forme de crédit-bail, location ou location-vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, la base de l'évaluation est la suivante:

1.   Rien dans le présent chapitre ne sera interprété comme empêchant une quelconque partie d'entreprendre une action ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale.

2.   Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties où les mêmes conditions existent, ou une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent chapitre ne sera interprété comme empêchant une partie d'instituer ou d'appliquer des mesures:

1.   En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, chacune des parties, y compris ses entités contractantes, accorde immédiatement et sans condition aux marchandises et services de l'autre partie et aux fournisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui que la partie, y compris ses entités contractantes, accorde aux marchandises, services et fournisseurs nationaux.

2.   En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, une partie, y compris ses entités contractantes:

3.   Lorsqu'elle procède à la passation de marchés couverts par voie électronique, les entités contractantes:

4.   Les entités contractantes procèdent à la passation de marchés couverts d'une manière transparente et impartiale qui:

5.   Aux fins des marchés couverts, une partie n'applique pas aux marchandises ou aux services importés d'une autre partie ou en provenance de l'autre partie de règles d'origine qui sont différentes de celles qu'elle applique au même moment au cours d'opérations commerciales normales aux importations ou à la fourniture des mêmes marchandises ou services en provenance de l'autre partie.

6.   En ce qui concerne les marchés couverts, une partie, y compris ses entités contractantes, ne demande, ne prend en considération, n'impose ni n'applique une quelconque opération de compensation.

7.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux droits de douane et impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, au mode de perception de ces droits et impositions, aux autres règlements ou formalités d'importation ni aux mesures touchant le commerce des services autres que celles qui régissent les marchés couverts.

1.   Chacune des parties:

2.   Chacune des parties indique à l'annexe 9-H:

3.   Chacune des parties notifie dans les moindres délais au comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» institué en vertu de l'article 16.2 (Comités spécialisés), toute modification apportée aux supports des renseignements indiqués par elle à l'annexe 9-H.

1.   Pour chaque marché couvert, une entité contractante publie un avis de marché envisagé qui est accessible de façon directe et gratuite par voie électronique via un point d'accès unique, sauf dans les circonstances décrites à l'article 9.12 (Appel d'offres limité). L'avis de marché envisagé reste facilement accessible au public, au moins jusqu'à l'expiration du délai qui y est indiqué. Le média électronique approprié est indiqué par chacune des parties dans sa section de l'annexe 9-H.

2.   À moins que le présent chapitre n'en dispose autrement, chaque avis de marché envisagé comprend:

3.   Pour chaque marché envisagé, une entité contractante publie un avis résumé facilement accessible, en même temps que l'avis de marché envisagé, dans une des langues de l'OMC. L'avis résumé contient au moins les renseignements suivants:

4.   Les entités contractantes sont encouragées à publier un avis concernant leurs projets de marchés futurs (ci-après dénommé «avis de marché programmé») le plus tôt possible au cours de chaque exercice par voie électronique, via le point d'accès unique utilisé pour la publication des avis de marché envisagé. Cet avis de marché programmé devrait inclure l'objet du marché et la date prévue de publication de l'avis de marché envisagé.

5.   Les entités contractantes couvertes par l'annexe 9-B ou l'annexe 9-C peuvent utiliser comme avis de marché envisagé un avis de marché programmé, à condition que l'avis de marché programmé comprenne le maximum de renseignements indiqués au paragraphe 2 qui seront disponibles, et une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité contractante de leur intérêt pour le marché.

1.   Les entités contractantes limitent les conditions de participation à un marché à celles qui sont indispensables pour s'assurer qu'un fournisseur a les compétences juridiques, commerciales, techniques et financières nécessaires pour se charger du marché en question.

2.   Lorsqu'elles établissent les conditions de participation, les entités contractantes:

3.   Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, les entités contractantes:

4.   Preuves à l'appui, une partie, y compris ses entités contractantes, peut exclure un fournisseur pour des motifs tels que:

1.   Chacune des parties, y compris ses entités contractantes, peut maintenir un système d'enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont tenus de s'enregistrer et de fournir certains renseignements.

2.   Chacune des parties fait en sorte:

3.   Une partie, y compris ses entités contractantes, n'adopte ni n'applique de système d'enregistrement ou de procédure de qualification ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs de l'autre partie à ses marchés.

4.   Dans les cas où une entité contractante entend recourir à l'appel d'offres sélectif, l'entité contractante:

5.   Les entités contractantes autorisent tous les fournisseurs qualifiés à participer à un marché particulier, à moins qu'elles n'aient indiqué, dans l'avis de marché envisagé, qu'il existe une limitation concernant le nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner ainsi que les critères employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs. En tout état de cause, le nombre des fournisseurs autorisés à soumissionner doit être suffisant pour assurer la concurrence sans nuire à l'efficacité opérationnelle du système de passation des marchés.

6.   Dans les cas où la documentation relative à d'appel d'offres n'est pas rendue publique à compter de la date de publication de l'avis mentionné au paragraphe 4, l'entité contractante fait en sorte que ces documents soient mis en même temps à la disposition de tous les fournisseurs qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 5.

7.   Les entités contractantes peuvent établir une liste à utilisation multiple, à condition qu'un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste:

8.   L'avis prévu au paragraphe 7 comprend:

9.   Nonobstant le paragraphe 7, dans les cas où la durée de validité d'une liste à utilisation multiple est de trois ans ou moins, les entités contractantes ne peuvent publier l'avis mentionné au paragraphe 7 qu'une fois, au début de la durée de validité de la liste, à condition que l'avis:

10.   Les entités contractantes autorisent les fournisseurs à demander à tout moment à être inscrits sur une liste à utilisation multiple et inscrivent tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai raisonnablement court.

11.   Dans les cas où un fournisseur qui n'est pas inscrit sur une liste à utilisation multiple présente une demande de participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents requis, dans le délai prévu au paragraphe 2 de l'article 9.10 (Délais), l'entité contractante examine la demande. L'entité contractante ne refuse pas de prendre le fournisseur en considération pour le marché au motif qu'elle n'a pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf, dans des cas exceptionnels, en raison de la complexité du marché, si elle n'est pas en mesure d'achever l'examen de la demande dans le délai autorisé pour la présentation des soumissions.

12.   Les entités contractantes couvertes par l'annexe 9-C peuvent utiliser comme avis de marché envisagé un avis invitant les fournisseurs à demander leur inscription sur une liste à utilisation multiple à condition:

13.   Les entités contractantes couvertes par l'annexe 9-C peuvent autoriser un fournisseur qui aura demandé son inscription sur une liste à utilisation multiple conformément au paragraphe 10 à soumissionner pour un marché donné, dans les cas où l'entité contractante a suffisamment de temps pour examiner si ce fournisseur satisfait aux conditions de participation.

14.   Les entités contractantes informent dans les moindres délais tout fournisseur qui présente une demande de participation à un marché ou une demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple de sa décision concernant cette demande.

15.   Dans les cas où une entité contractante rejette la demande de participation à un marché ou la demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple présentée par un fournisseur, ne reconnaît plus un fournisseur comme étant qualifié, ou exclut un fournisseur d'une liste à utilisation multiple, elle en informe dans les moindres délais le fournisseur et, à sa demande, lui fournit dans les moindres délais une explication écrite des motifs de sa décision.

1.   Les entités contractantes n'établissent, n'adoptent ni n'appliquent de spécifications techniques ni ne prescrit de procédures d'évaluation de la conformité ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.

2.   Lorsqu'elles prescrivent les spécifications techniques pour les marchandises ou les services faisant l'objet du marché, les entités contractantes, s'il y a lieu:

3.   Dans les cas où la conception ou les caractéristiques descriptives sont utilisées dans les spécifications techniques, les entités contractantes devraient indiquer, s'il y a lieu, qu'elles prendront en considération les soumissions portant sur des marchandises ou des services équivalents dont il peut être démontré qu'ils satisfont aux prescriptions du marché en utilisant des termes tels que «ou l'équivalent» dans la documentation relative à l'appel d'offres.

4.   Les entités contractantes ne prescrivent pas de spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit d'auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine déterminée, un producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que, dans de tels cas, des termes tels que «ou l'équivalent» figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres.

5.   Les entités contractantes ne sollicitent ni n'acceptent, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une spécification technique relative à un marché déterminé, de la part d'une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.

6.   Il est entendu que chacune des parties, y compris ses entités contractantes, peut, en conformité avec le présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques pour encourager la préservation des ressources naturelles ou protéger l'environnement.

7.   Lorsque les entités contractantes prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances et d'exigences fonctionnelles, telles que visées au paragraphe 2, point a), elles peuvent envisager d'utiliser des spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les écolabels existant au sein de l'Union et par les labels verts existant à Singapour, pour autant que:

8.   Les entités contractantes mettent à la disposition des fournisseurs la documentation relative à l'appel d'offres, qui contient tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent préparer et présenter des soumissions valables. À moins que l'avis de marché envisagé ne contienne déjà ces renseignements, la documentation inclut une description complète des éléments suivants:

9.   Lorsqu'elle fixe la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services faisant l'objet du marché, les entités contractantes tiennent compte de facteurs tels que la complexité du marché, l'importance des sous-traitances anticipées, et le temps objectivement nécessaire à la production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d'où elles sont fournies ou à la fourniture des services.

10.   Les entités contractantes peuvent établir des conditions environnementales concernant l'exécution d'un marché, pour autant qu'elles soient compatibles avec les règles établies au présent chapitre et qu'elles soient annoncées dans l'avis de marché envisagé ou dans un autre avis utilisé comme avis de marché envisagé (33) ou encore dans la documentation relative à l'appel d'offres.

11.   Les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans un autre avis utilisé comme avis de marché envisagé ou encore dans la documentation relative à l'appel d'offres peuvent inclure, entre autres choses, le prix et d'autres facteurs de coût, la qualité, la valeur technique, les caractéristiques environnementales et les modalités de livraison.

12.   Les entités contractantes:

13.   Dans les cas où, avant l'adjudication d'un marché, une entité contractante modifie les critères ou les prescriptions énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans un autre avis utilisé comme avis de marché envisagé ou encore dans la documentation relative à l'offres remis aux fournisseurs participants, ou modifie ou fait paraître de nouveau l'avis ou la documentation relative à l'offres, elle transmet par écrit toutes ces modifications ou les avis ou la documentation relative à l'offres, tels qu'ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau:

1.   Les entités contractantes accordent, d'une manière compatible avec leurs besoins raisonnables, suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer et présenter des demandes de participation et des soumissions valables, compte tenu de facteurs tels que:

Ces délais, y compris toute prorogation desdits délais, sont les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou participants.

2.   Les entités contractantes qui utilisent l'appel d'offres sélectif établissent que la date limite pour la présentation des demandes de participation ne tombe pas, en principe, moins de vingt-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé. Dans les cas où l'urgence dûment établie par l'entité contractante rend inobservable ce délai, celui-ci peut être réduit à dix jours au minimum.

3.   Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, 5, 7 et 8, les entités contractantes établissent que la date limite pour la présentation des soumissions ne tombe pas moins de quarante jours à compter de la date à laquelle:

4.   Les entités contractantes peuvent réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum dans les cas où:

5.   Les entités contractantes peuvent réduire de cinq jours le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 dans chacune des circonstances suivantes:

6.   Le recours au paragraphe 5, conjointement avec le paragraphe 4, ne conduit en aucun cas à la réduction du délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à moins de dix jours à compter de la date à laquelle l'avis de marché envisagé est publié.

7.   Nonobstant toute autre disposition du présent article, dans les cas où une entité contractante achète des marchandises ou des services commerciaux ou toute combinaison des deux, elle peut réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à treize jours au minimum, à condition qu'elle publie par voie électronique, en même temps, l'avis de marché envisagé et la documentation relative à l'appel d'offres. En outre, dans les cas où l'entité contractante accepte de recevoir des soumissions pour des marchandises ou des services commerciaux par voie électronique, elle peut réduire le délai établi conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum.

8.   Dans les cas où une entité contractante couverte par l'annexe 9-B ou l'annexe 9-C a sélectionné tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d'entre eux, le délai de présentation des soumissions peut être fixé par accord mutuel entre l'entité contractante et les fournisseurs sélectionnés. En l'absence d'accord, le délai n'est pas inférieur à dix jours.

1.   Chacune des parties peut prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations:

2.   Les entités contractantes:

1.   À condition qu'elles n'utilisent pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de l'autre partie, ou protège les fournisseurs nationaux, les entités contractantes peuvent recourir à l'appel d'offres limité et peut choisir de ne pas appliquer l'article 9.6 (Avis), l'article 9.7 (Conditions de participation), l'article 9.8 (Qualification des fournisseurs), les paragraphes 8 à 13 de l'article 9.9 (Spécifications techniques et dossier d'appel d'offres), l'article 9.10 (Délais), l'article 9.11 (Négociations), l'article 9.13 (Enchères électroniques) et l'article 9.14 (Traitement des offres et adjudication des marchés), uniquement dans l'une des circonstances suivantes uniquement:

2.   Les entités contractantes dressent un procès-verbal de chaque marché adjugé conformément au paragraphe 1. Le procès-verbal mentionne le nom de l'entité contractante, la valeur et la nature des marchandises ou des services faisant l'objet du marché, et contient un exposé indiquant celles des circonstances et conditions décrites au paragraphe 1 qui ont justifié le recours à l'appel d'offres limité.

1.   Les entités contractantes reçoivent, ouvrent et traitent toutes les soumissions selon des procédures qui garantissent l'équité et l'impartialité du processus de passation des marchés, ainsi que la confidentialité des soumissions.

2.   Les entités contractantes ne pénalisent pas un fournisseur dont la soumission lui parvient après l'expiration du délai spécifié pour la réception des soumissions si le retard est imputable uniquement à l'entité contractante.

3.   Dans les cas où une entité contractante offre à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs de forme involontaires entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché, elle offre la même possibilité à tous les fournisseurs participants.

4.   Pour être considérée en vue d'une adjudication, une soumission est présentée par écrit et, au moment de son ouverture, est conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres et émane d'un fournisseur satisfaisant aux conditions de participation.

5.   À moins qu'elle détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'adjuger un marché, l'entité contractante adjuge le marché au fournisseur dont elle a déterminé qu'il est capable de satisfaire aux modalités du marché et qui, sur la seule base des critères d'évaluation spécifiés dans les avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres, a présenté:

6.   Dans les cas où une entité contractante a reçu une soumission dont le prix est anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées, elle peut vérifier auprès du fournisseur qu'il satisfait aux conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché et si le prix tient compte de l'octroi de subventions.

7.   Lorsqu'une entité contractante établit qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention de subventions par le fournisseur, la soumission ne peut être rejetée pour ce seul motif que si elle a consulté le fournisseur et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité contractante, que la subvention en question est compatible avec les disciplines liées aux subventions prévues par le présent accord.

8.   Une entité contractante n'utilise pas d'options, n'annule pas de marché ni ne modifie des marchés adjugés de manière à contourner les obligations au titre du présent chapitre.

1.   Les entités contractantes informent dans les moindres délais les fournisseurs participants des décisions qu'elles ont prises concernant l'adjudication du marché et, si un fournisseur le leur demande, elles le font par écrit. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 de l'article 9.16 (Divulgation de renseignements), les entités contractantes exposent, sur demande, à un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles elles n'ont pas retenu sa soumission ainsi que les avantages relatifs de la soumission du fournisseur retenu.

2.   Une entité contractante fait paraître un avis dans le média papier ou électronique approprié indiqué à l'annexe 9-H soixante-douze jours au plus tard après l'adjudication de chaque marché couvert par le présent chapitre. Dans les cas où l'entité contractante publie l'avis uniquement dans un média électronique, les renseignements restent facilement accessibles pendant une période raisonnable. L'avis comprend au moins les renseignements suivants:

3.   Chaque entité contractante conserve, pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date d'adjudication d'un marché:

4.   Chacune des parties convient de communiquer à l'autre partie les données statistiques disponibles et comparables en rapport avec le marché concerné par le présent chapitre.

1.   Une partie fournit dans les moindres délais à toute autre partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions d'équité, d'une manière impartiale et conformément au présent chapitre, y compris des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue. Au cas où la divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, la partie qui reçoit les renseignements ne les divulgue à aucun fournisseur, si ce n'est après consultation et avec l'accord de la partie qui les a communiqués.

2.   Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une partie, y compris ses entités contractantes, ne communique pas à un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.

3.   Rien dans le présent chapitre ne sera interprété comme obligeant une partie, y compris ses entités contractantes, autorités et organes de recours, à divulguer des renseignements confidentiels dans les cas où cette divulgation:

1.   Chacune des parties établit une procédure de recours administrative ou judiciaire s'appliquant en temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire au moyen de laquelle un fournisseur peut déposer un recours:

dans le contexte de la passation d'un marché couvert dans lequel le fournisseur a, ou a eu, un intérêt. En tout état de cause, chacune des parties veille à ce que l'organe de recours, sur recours formé par un fournisseur, puisse examiner les décisions prises par leurs entités contractantes respectives sur la question de savoir si un marché particulier fait partie des marchés couverts par le présent chapitre.

Les règles de procédure pour tous les recours sont établies par écrit et rendues généralement accessibles par voie électronique et/ou sur un média papier.

2.   En cas de plainte d'un fournisseur pour violation ou non-respect comme il est mentionné au paragraphe 1 dans le contexte de la passation d'un marché couvert dans lequel ce fournisseur a, ou a eu, un intérêt, la partie de l'entité contractante passant le marché encourage l'entité contractante et le fournisseur à chercher à régler la question par voie de consultations. L'entité contractante examine la plainte avec impartialité et en temps opportun, d'une manière qui n'entrave pas la participation du fournisseur à des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne porte atteinte à son droit de demander l'adoption de mesures correctives dans le cadre de la procédure de recours administratif ou judiciaire.

3.   Il est ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de préparer et de déposer un recours, qui n'est en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle le fournisseur a eu connaissance du fondement du recours, ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance.

4.   Chacune des parties établit ou désigne au moins une autorité administrative ou judiciaire impartiale, indépendante de ses entités contractantes, pour recevoir et examiner un recours déposé par un fournisseur dans le contexte de la passation d'un marché couvert.

5.   Dans le cas où un organe autre qu'une autorité mentionnée au paragraphe 4 examine initialement un recours, la partie concernée fait en sorte que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale qui est indépendante de l'entité contractante dont le marché fait l'objet d'un recours.

6.   Chacune des parties fait en sorte qu'un organe de recours qui n'est pas un tribunal soumette sa décision à un recours judiciaire ou applique des procédures prévoyant ce qui suit:

7.   Chacune des parties adopte ou applique des procédures prévoyant des mesures transitoires rapides pour préserver la possibilité qu'a le fournisseur de participer au marché. Ces mesures transitoires peuvent entraîner la suspension du processus de passation du marché. Les procédures peuvent prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, puissent être prises en compte lorsqu'il s'agira de décider si de telles mesures devraient être appliquées. Le défaut d'action est motivé par écrit.

8.   Chacune des parties prévoit que, dans les cas où un organe de recours a déterminé qu'il y a eu violation ou non-respect comme il est mentionné au paragraphe 1, des mesures correctives ou une compensation pour la perte ou les dommages subis, qui pourront être limitées aux coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts afférents au recours, ou à l'ensemble de ces coûts. Lorsqu'un marché a déjà été adjugé, les parties peuvent prévoir que les mesures correctives ne sont pas disponibles.

1.   Chacune des parties notifie à l'autre partie tout projet de rectification des annexes 9-A à 9-I, tout transfert d'une entité d'une de ces annexes vers une autre, tout retrait d'une entité de ces annexes ou toute autre modification de ces annexes (ces actes étant ci-après dénommés collectivement «modification»).

2.   Pour tout retrait projeté par une partie d'une entité contractante des annexes 9-A à 9-G la concernant au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de cette entité contractante a été éliminé de manière effective, la partie projetant la modification (ci-après dénommée «partie apportant la modification») inclut dans la notification la preuve de cette élimination. Le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts des entités couvertes par l'annexe 9-C est considéré comme éliminé de manière effective si:

Lorsque le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d'une entité contractante d'une partie a été éliminé de manière effective, l'autre partie n'a droit à aucun ajustement compensatoire.

3.   Pour toute autre modification projetée, la partie apportant la modification inclut dans la notification des renseignements concernant les conséquences probables du changement pour le champ d'application prévu dans le présent chapitre. Lorsque la partie apportant la modification propose d'apporter des modifications mineures ou des rectifications techniques purement formelles n'ayant pas d'incidence sur les marchés couverts, elle notifie ces modifications au moins tous les deux ans.

4.   En cas d'objection de la part de l'autre partie (ci-après dénommée «partie formulant une objection») à la notification formulée par la partie apportant la modification, les parties mettent tout en œuvre pour lever l'objection par voie de consultations, y compris, le cas échéant, de consultations au sein du comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» institué en vertu de l'article 16.2 (Comités spécialisés). Dans ces consultations, les parties prennent en considération:

5.   Les parties peuvent avoir recours au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre quatorze (Règlement des différends) lorsque la partie formulant une objection, après des consultations menées en vertu du paragraphe 4, estime que l'une ou l'autre des situations suivantes existe:

6.   Une modification projetée ne prend effet que dans les cas suivants:

1.   Les parties peuvent, au sein du comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» institué en vertu de l'article 16.2 (Comités spécialisés):

2.   Les parties peuvent, au sein du comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» institué en vertu de l'article 16.2 (Comités spécialisés), prendre toute décision nécessaire aux fins des points a) à h).

1.   Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:

2.   Les objectifs et les principes énoncés à la partie I de l'accord sur les ADPIC, en particulier à l'article 7 (Objectifs) et à l'article 8 (Principes) s'appliquent mutatis mutandis au présent chapitre.

1.   Les parties rappellent les engagements pris au titre des traités internationaux portant sur la propriété intellectuelle, y compris l'accord sur les ADPIC et la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 15 juillet 1967 (ci-après dénommée «convention de Paris»). Les dispositions du présent chapitre complètent les droits et obligations des parties au titre de l'accord sur les ADPIC et des autres traités internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle auxquelles elles sont parties.

2.   Aux fins du présent chapitre, l'expression «droits de propriété intellectuelle» désigne:

1.   Chacune des parties fait en sorte que, lorsque la durée de la protection d'une œuvre est calculée sur la base de la vie de l'auteur, cette durée ne soit pas inférieure à la vie de l'auteur et à une période de soixante-dix ans après le décès de celui-ci.

2.   Dans le cas d'une œuvre de collaboration, la durée visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la mort du dernier survivant des co-auteurs.

3.   La durée de protection des œuvres cinématographiques (36) ne peut être inférieure à une période de soixante-dix ans après que l'œuvre a été rendue publique avec le consentement de l'auteur ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les cinquante ans à compter de la réalisation d'une telle œuvre, la durée de la protection est au moins égale à une période de soixante-dix à compter de cette réalisation (37).

4.   La durée de protection des droits sur les phonogrammes n'est pas inférieure à une période de cinquante ans à compter de la réalisation du phonogramme et, s'il fait l'objet d'une publication pendant cette période, elle n'est pas inférieure à une période de soixante-dix ans après la première publication licite du phonogramme.

5.   La durée de protection des droits sur les émissions radiodiffusées n'est pas inférieure à une période de cinquante ans après la première diffusion ou la réalisation de l'émission.

6.   Les durées indiquées dans le présent article sont calculées à compter du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.

1.   Chacune des parties prévoit une protection juridique appropriée et des voies de droit efficaces contre le contournement des mesures techniques (41) efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l'exercice de leurs droits et qui restreignent l'accomplissement d'actes, à l'égard de leurs œuvres, interprétations ou exécutions et phonogrammes, qui ne sont pas autorisés par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou permis en droit interne (42).

2.   Dans le but de prévoir la protection juridique appropriée et les voies de droit efficaces visées au paragraphe 1, chacune des parties prévoit une protection au moins contre:

3.   Lorsqu'elle prévoit une protection juridique appropriée et des voies de droit efficaces en vertu du paragraphe 1, une partie peut adopter ou maintenir des limitations ou des exceptions appropriées aux mesures mettant en œuvre les paragraphes 1 et 2. Les obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des droits, limitations, exceptions ou moyens de défense relatifs aux atteintes portées au droit d'auteur ou à des droits connexes prévus par le droit interne de chacune des parties.

1.   Pour protéger l'information sur le régime des droits (44) sous forme électronique, chacune des parties prévoit une protection juridique appropriée et des voies de droit efficaces contre toute personne commettant de façon délibérée, sans autorisation, l'un des actes suivants en sachant ou, en ce qui concerne les voies de droit civiles, en ayant des motifs raisonnables de savoir qu'il aura pour effet d'inciter, de permettre, de faciliter ou de dissimuler une atteinte à un droit d'auteur ou à des droits connexes. Ces actes consistent à:

2.   Lorsqu'elle prévoit une protection juridique appropriée et des voies de recours efficaces en vertu du paragraphe 1, une partie peut adopter ou maintenir des limitations ou des exceptions appropriées aux mesures mettant en œuvre le paragraphe 1. Les obligations énoncées au paragraphe 1 sont sans préjudice des droits, limitations, exceptions ou moyens de défense relatifs aux atteintes portées au droit d'auteur ou à des droits connexes prévus par le droit interne d'une partie.

1.   La sous-section C (Indications géographiques) s'applique à la reconnaissance et à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires qui sont originaires des territoires des parties.

2.   Les indications géographiques d'une partie qui doivent être protégées par l'autre partie ne sont soumises aux dispositions de la sous-section C (Indications géographiques) que si elles sont reconnues et déclarées en tant qu'indications géographiques dans leur pays d'origine.

1.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chacune des parties établit des systèmes pour l'enregistrement et la protection des indications géographiques sur son territoire, pour les catégories de vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires qu'elle juge pertinentes.

2.   Les systèmes visés au paragraphe 1 comprennent des éléments tels que:

3.   Dès que possible après l'achèvement des procédures de protection des indications géographiques dans chacune des parties (48) pour toutes les dénominations figurant à l'annexe 10-A, les parties se réunissent pour adopter une décision au sein du comité «Commerce» visé à l'article 16.1 (Comité «Commerce») en ce qui concerne l'inscription à l'annexe 10-B des dénominations figurant à l'annexe 10-A de chacune des parties qui ont été et restent protégées en tant qu'indications géographiques dans le cadre des systèmes respectifs des parties, tels que visés au paragraphe 2.

1.   Sous réserve de l'article 10.22 (Règles générales), pour ce qui est des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires figurant à l'annexe 10-B et restant protégés en tant qu'indications géographiques dans le cadre de son système, tel que visé au paragraphe 2 de l'article 10.17 (Système de protection des indications géographiques), chacune des parties prévoit des moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher:

2.   Sous réserve de l'article 10.22 (Règles générales), chacune des parties, pour ce qui est des indications géographiques pour les vins et spiritueux figurant à l'annexe 10-B et restant protégés en tant qu'indications géographiques dans le cadre de son système, tel que visé au paragraphe 2 de l'article 10.17 (Système de protection des indications géographiques), prévoit les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation d'une telle indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, même dans les cas où:

3.   Sous réserve de l'article 10.22 (Règles générales), pour ce qui est des indications géographiques pour les produits agricoles et denrées alimentaires figurant à l'annexe 10-B et restant protégés en tant qu'indications géographiques dans le cadre du système de la partie, tel que visé au paragraphe 2 de l'article 10.17 (Système de protection des indications géographiques), chacune des parties prévoit des moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation d'une telle indication géographique identifiant un produit pour un produit similaire (49) qui n'est pas originaire du lieu indiqué par l'indication géographique en question, même dans les cas où:

4.   Aucune disposition de la sous-section C (Indications géographiques) n'exige d'une partie qu'elle applique ses dispositions en ce qui concerne une indication géographique lorsque le titulaire du droit: