(1)

Le 6 décembre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatives à des compensations appropriées, à la suite de la décision de la Suisse de modifier les concessions tarifaires figurant à la liste LIX — Suisse-Liechtenstein pour les viandes simplement assaisonnées.

(2)

Les négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée (ci-après dénommé l’«accord») a été paraphé le 17 juillet 2019.

(3)

La présente décision du Conseil porte exclusivement sur la politique commerciale de l’Union et met en œuvre un accord dégagé à l’issue de négociations ouvertes en vertu de l’article XXVIII du GATT de 1994, ce qui constitue un droit de l’Union en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

(4)

Il convient, dès lors, de signer l’accord,

(1)

La version en langue roumaine du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (2) contient un contresens dans la phrase figurant à l’annexe XVII, partie F, point 2 g).

(2)

Il convient dès lors de rectifier le règlement délégué (UE) 2015/35 en conséquence. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

(1)

En vertu de l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1286/2014, les sociétés de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les sociétés d’investissement visées à l’article 27 de cette même directive, ainsi que les personnes qui vendent des parts d’OPCVM visés à l’article 1er, paragraphe 2, de ladite directive, ou qui fournissent des conseils à leur sujet, sont exemptées des obligations imposées par ledit règlement jusqu’au 31 décembre 2019. Lorsqu’un État membre applique les règles relatives au format et au contenu du document d’informations clés, fixées aux articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE, à des OPCVM non coordonnés proposés aux investisseurs de détail, l’exemption fixée à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1286/2014 s’applique aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui vendent des parts de ces fonds aux investisseurs de détail ou qui leur fournissent des conseils au sujet de ces parts de fonds. Pour assurer la cohérence du régime juridique transitoire applicable à ces fonds, l’article 18, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission (3) autorise les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (ci-après les «initiateurs de PRIIP») à continuer d’utiliser les documents rédigés conformément aux articles 78 à 81 de ladite directive jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’au moins l’une des options d’investissement sous-jacentes est un fonds OPCVM ou non-OPCVM.

(2)

Le règlement (UE) no 1286/2014 a été modifié afin de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le régime transitoire prévu par son article 32 (4). Afin de permettre aux initiateurs de PRIIP de déterminer leurs obligations avec certitude, il y a lieu de modifier aussi la date fixée à l’article 18, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) 2017/653.

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/653.

(4)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers (les «autorités européennes de surveillance»).

(5)

Une analyse d’impact ayant été déjà réalisée pour les normes techniques de réglementation prévues par le règlement délégué (UE) 2017/653, les autorités européennes de surveillance n’ont pas procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, ni analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent. Le présent règlement ne modifie pas la substance du règlement délégué (UE) 2017/653 ni ne crée de nouvelles obligations pour les initiateurs de PRIIP ou pour les personnes qui fournissent des conseils au sujet de ces produits ou qui vendent ces produits, y compris ceux visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014. Les autorités européennes de surveillance ont sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (6) et du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7),

(1)

En vue de simplifier l’utilisation des financements accordés au titre du Fonds européen de développement régional («FEDER»), du Fonds social européen («FSE»), du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural («Feader») et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche («FEAMP») et de réduire à la fois la charge administrative et le risque d’erreur, il convient d’établir un taux forfaitaire pour le remboursement, à un ou plusieurs bénéficiaires, des coûts d’opérations soutenues au titre de l’assistance technique, sans qu’il soit nécessaire de justifier ce taux. Cela inclut les cas où l’autorité de gestion, l’organisme payeur ou une autre entité mettent en œuvre les opérations d’assistance technique.

(2)

Le niveau du taux forfaitaire est basé sur les plafonds et la dotation effective pour l’assistance technique dans les programmes, ainsi que sur les données relatives à l’absorption au cours des périodes de programmation écoulées. L’utilisation de la méthode de remboursement forfaitaire n’a pas d’incidence sur la dotation financière en faveur de l’assistance technique dans les programmes adoptés. Cette méthode peut également être utilisée dans le cadre de programmes soutenus par plusieurs Fonds, même si la priorité «Assistance technique» bénéficie d’un soutien provenant d’un Fonds différent de celui qui soutient les autres priorités dans le cadre du même programme.

(3)

En outre, afin de faciliter la gestion financière dans le cadre des mécanismes de programmation existants, il convient de préciser que pour le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et le FEAMP, la base d’application du taux est constituée par les dépenses éligibles au titre des axes prioritaires autres que l’axe prioritaire «Assistance technique» du programme dans lequel cette méthode de remboursement forfaitaire est utilisée. Par conséquent, ce taux forfaitaire ne doit pas être utilisé lorsqu’un programme couvre exclusivement une assistance technique. En outre, pour les Fonds susmentionnés, il n’est pas nécessaire de modifier le programme lorsque cette méthode de remboursement forfaitaire est utilisée.

(4)

Il y a lieu de préciser que la base d’application du taux forfaitaire est constituée par les dépenses éligibles pour lesquelles l’autorité de gestion ou l’organisme de contrôle compétent a mené à bien les vérifications de gestion ou, dans le cas du Feader, les contrôles administratifs pertinents.

(5)

Afin d’éviter le risque de double financement lorsque les États membres font usage de cette possibilité, le financement à taux forfaitaire ne devrait être appliqué qu’aux dépenses ayant fait l’objet d’une vérification de gestion après l’entrée en vigueur du présent règlement, puis jusqu’à la fin de la période d’éligibilité. Pour la même raison, en ce qui concerne le Feader, le financement à taux forfaitaire ne devrait être appliqué qu’aux dépenses ayant fait l’objet de contrôles administratifs à partir du début de l’exercice financier agricole, tel que défini à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), c’est-à-dire à partir du 16 octobre 2019 ou à partir de tout exercice financier agricole suivant, puis jusqu’à la fin de la période d’éligibilité. Afin de garantir une bonne gestion financière, les États membres doivent s’assurer que les montants remboursés sous la forme d’un financement à taux forfaitaire sont calculés sur la base de dépenses liées à des projets ne relevant pas de l’assistance technique, légales et régulières.

(6)

Le mécanisme de financement à taux forfaitaire ne peut être utilisé qu’au cours d’exercices comptables qui n’ont pas encore été clos à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Afin de permettre les contrôles de la base de calcul du financement à taux forfaitaire dans le contexte des articles 9 et 47 du règlement (UE) no 1306/2013, pour le Feader, le mécanisme de financement à taux forfaitaire ne peut être utilisé que pour les dépenses intervenant à partir du début de l’exercice financier agricole commençant le 16 octobre 2019, ou à partir de tout autre exercice financier agricole ultérieur.

(7)

Pour permettre une application prompte des mesures prévues par le présent règlement en vue de leur utilisation en temps utile au cours de l’exercice comptable en cours, et, dans le cas du Feader, au cours de l’exercice financier agricole commençant le 16 octobre 2019, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Depuis 2012, les quotas d’émission sont mis aux enchères conformément au règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (2). Les enchères de quotas sont conduites par une plate-forme d’enchères commune à vingt-cinq États membres et trois États de l’AELE membres de l’EEE, ainsi que par quelques plates-formes dérogatoires.

(2)

La directive 2003/87/CE a été modifiée par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil (3), en vue de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone grâce au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union (le «SEQE de l’Union européenne») à partir de 2021. La mise aux enchères des quotas est restée la règle générale pour l’allocation des quotas, en vertu de laquelle la part des quotas à mettre aux enchères devrait représenter 57 % de la quantité totale de quotas.

(3)

Il convient d’intégrer dans le règlement (UE) no 1031/2010 les nouveaux éléments introduits par la directive (UE) 2018/410 en ce qui concerne la détermination du volume annuel de quotas à mettre aux enchères. La possibilité de réduire le volume des quotas à mettre aux enchères d’un maximum de 3 % de la quantité totale de quotas afin d’augmenter la quantité disponible pour une allocation de quotas à titre gratuit («mécanisme tampon pour l’allocation de quotas à titre gratuit») doit notamment être prise en compte. La directive 2003/87/CE révisée permet en outre de modifier les volumes annuels de quotas à mettre aux enchères, en raison: de l’annulation volontaire de quotas par les États membres en cas de fermeture de capacités de production d’électricité; de la réintégration dans le SEQE de l’Union européenne d’installations dont les émissions sont inférieures à 2 500 tonnes de dioxyde de carbone; et de la flexibilité mise en place entre les secteurs qui relèvent du SEQE et ceux qui n’en relèvent pas pour faciliter la réalisation des objectifs nationaux de réduction des États membres dans les secteurs non couverts par le SEQE, comme le prévoit l’article 6 du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (4).

(4)

La directive 2003/87/CE établit, d’une part, le Fonds pour la modernisation afin d’améliorer l’efficacité énergétique et de moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres et, d’autre part, le Fonds pour l’innovation afin de soutenir les investissements dans les technologies innovantes. Les deux Fonds sont financés par la vente de quotas sur la plate-forme d’enchères commune par la Banque européenne d’investissement (BEI). Il convient dès lors que la BEI devienne l’adjudicateur pour les deux fonds, sans participer à la procédure conjointe de passation de marché visant à désigner la plate-forme d’enchères commune. Il convient que les volumes correspondants de quotas soient mis aux enchères en même temps que les volumes mis aux enchères par les États membres et les États de l’AELE membres de l’EEE participant à la plate-forme d’enchères commune.

(5)

La directive 2003/87/CE dispose que 2 % de la quantité totale de quotas sont à mettre aux enchères en vue d’instaurer le Fonds pour la modernisation, auquel les États membres qui remplissent les conditions requises peuvent allouer des quotas supplémentaires au titre de l’article 10, paragraphe 2, point b), et de l’article 10 quater de ladite directive. La BEI doit veiller à ce que ces quotas soient mis aux enchères conformément aux principes et modalités du processus d’enchères; à cet égard, la répartition en volumes égaux des quotas à mettre aux enchères est essentielle.

(6)

Afin de garantir la disponibilité de fonds pour soutenir l’innovation dans les technologies à faible intensité de carbone et le bon fonctionnement du marché du carbone, il convient que les quotas destinés au Fonds pour l’innovation soient en principe mis aux enchères en volumes annuels égaux. Il convient néanmoins que la Commission réexamine tous les deux ans la répartition des quotas à mettre aux enchères pour le Fonds pour l’innovation, en fonction des résultats de chaque appel à propositions. Le premier réexamen devrait avoir lieu au plus tard le 30 juin 2022.

(7)

Il convient qu’une procédure de notification soit établie afin de permettre à un État membre d’annuler des quotas provenant de son volume à mettre aux enchères en cas de fermeture de capacités de production d’électricité sur son territoire. Il convient que l’État membre concerné informe la Commission de son intention d’annuler des quotas au moyen d’un formulaire normalisé présentant des éléments probants et des informations sur l’installation fermée, le volume à annuler et la date de l’annulation prévue. Afin de préserver le fonctionnement de la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil (5), il convient que le volume de quotas annulés soit déduit du volume de quotas à mettre aux enchères de l’État membre uniquement après les adaptations effectuées au titre de la réserve de stabilité du marché pour l’année concernée. Dans un souci de transparence, il convient que la Commission publie les informations fournies par les États membres au moyen du formulaire, sauf lorsque ces informations sont protégées pour des raisons de confidentialité.

(8)

Afin de renforcer l’intégrité du marché du carbone, les quotas sont classés, depuis 2018, en tant qu’instruments financiers par la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (6). Avant cela, la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (7) ne reconnaissait comme instruments financiers que les produits dérivés des quotas. En vertu de la nouvelle classification, les échanges de quotas au comptant sur le marché secondaire relèvent, entre autres, de la directive 2014/65/UE, du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (8) et du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (9). La mise aux enchères des quotas (marché primaire) relève quant à elle uniquement du champ d’application du règlement (UE) no 596/2014.

(9)

Afin d’aligner les enchères de quotas sur le nouveau régime réglementaire applicable aux marchés financiers, il convient de revoir les modalités de surveillance et de déclaration des enchères. Étant donné que le champ d’application du règlement (UE) no 596/2014 a été élargi et inclut désormais la mise aux enchères des quotas, il incombe aux autorités nationales compétentes d’assurer les fonctions de surveillance et de prévention des abus de marché en rapport avec les enchères. Le règlement (UE) no 596/2014 fait obligation aux autorités nationales compétentes de détecter activement les cas d’abus de marché et d’enquêter à leur sujet. Il convient que les fonctions nécessaires de surveillance des enchères soient prises en charge par les plates-formes d’enchères, la Commission, les États membres et les autorités nationales compétentes, et il y a donc lieu de supprimer les dispositions prévoyant l’obligation de désigner une instance de surveillance des enchères. En outre, puisque le règlement (UE) no 596/2014 s’applique directement aux enchères, les dispositions du règlement (UE) no 1031/2010 portant spécifiquement sur les abus de marché sont devenues redondantes et doivent être supprimées.

(10)

Afin de faire en sorte que les autorités nationales compétentes chargées de surveiller les abus de marché obtiennent les données nécessaires d’une manière économiquement avantageuse et proportionnée, il convient que le règlement (UE) no 1031/2010 reprenne les obligations de déclaration des transactions prévues par le règlement (UE) no 600/2014 et les rende applicables aux plates-formes d’enchères pour ce qui est de la déclaration des ventes aux enchères. Cette modification s’impose dans la mesure où le règlement (UE) no 596/2014, désormais applicable aux enchères, ne prévoit pas de mécanisme autonome de déclaration des transactions mais repose sur la collecte de données au titre du règlement (UE) no 600/2014.

(11)

Il est essentiel de garantir des procédures de passation de marché concurrentielles pour la désignation des plates-formes d’enchères et de fixer les critères pertinents en conséquence. En ce qui concerne les frais à acquitter par les adjudicataires, il devrait être possible d’augmenter leur plafond actuel dans une certaine limite, lorsque la procédure de passation de marché le prévoit et que les volumes annuels à mettre aux enchères sont réduits à concurrence de plus de 200 millions de quotas en raison du fonctionnement de la réserve de stabilité du marché.

(12)

La procédure de passation de marché pour la plate-forme d’enchères commune peut prévoir d’étendre les critères de sélection également aux marchés réglementés des produits énergétiques qui n’ont pas encore mis en place de marché secondaire des quotas d’émission. Lorsqu’un tel marché réglementé est désigné en tant que plate-forme d’enchères, il convient d’exiger qu’il soit mis en place au moins 60 jours de négociation avant la première séance d’enchères. Cette mesure est nécessaire pour fixer le prix du marché secondaire au moment des enchères («prix de réserve») en cas d’annulation de celles-ci, ainsi que les frais à acquitter par le soumissionnaire, lesquels sont liés aux frais comparables appliqués sur le marché secondaire. En outre, la Commission et les États membres participants devraient pouvoir porter à sept ans la durée maximale des contrats, qui est actuellement de cinq ans, dans des circonstances qu’un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir, conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après le «règlement financier»). Il convient que la Commission soit en mesure de procéder à une consultation préalable du marché conformément au règlement financier afin de vérifier les conditions du marché et de préparer les nouvelles passations de marché pendant la durée du contrat.

(13)

Pour simplifier le processus d’enchères, il convient d’assouplir les conditions de fixation des volumes annuels de quotas à mettre aux enchères lorsque des modifications allant jusqu’à 50 000 quotas sont nécessaires. Il convient que les changements en deçà de ce seuil n’entraînent pas de modification du volume de quotas à mettre aux enchères l’année suivante, à moins qu’un État membre n’en fasse explicitement la demande. En outre, il convient que la procédure de détermination et de publication des calendriers d’enchères soit simplifiée de manière que la Commission n’ait plus à rendre d’avis à ce sujet. Il convient toutefois que la publication du calendrier des enchères fasse à la suite d’une décision interne de la Commission concernant le tableau d’enchères correspondant au calendrier des enchères, conformément aux actes délégués adoptés en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

(14)

Afin de simplifier le renouvellement de la désignation des plates-formes dérogatoires, il convient qu’une modification de l’annexe III du règlement (UE) no 1031/2010 ne soit requise qu’en cas d’inscription de nouvelles entités sur la liste des plates-formes dérogatoires, ou de réinscription dans de nouvelles conditions. Ainsi, si la même plate-forme dérogatoire est désignée par son État membre dans les mêmes conditions, il convient que son inscription sur la liste soit prolongée selon les mêmes modalités et conditions que l’inscription initiale, sans modification de l’annexe III du règlement (UE) no 1031/2010, sous réserve de la confirmation par l’État membre et la Commission qu’il est satisfait aux exigences du présent règlement et aux objectifs de l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.

(15)

Afin d’éviter l’accumulation de volumes de quotas annulés en cas d’annulation de plusieurs enchères, il convient qu’il soit autorisé de répartir uniformément les volumes annulés sur les séances d’enchères suivantes n’incluant pas de volumes annulés provenant de précédentes annulations d’enchères.

(16)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1031/2010 en conséquence,

(1)

La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse les teneurs maximales fixées dans son annexe I.

(2)

Des autorités compétentes et des exploitants du secteur de l’alimentation animale concernés ont transmis des données indiquant que la teneur maximale générale de 2 mg/kg fixée pour l’arsenic dans les matières premières des aliments pour animaux d’origine végétale ne pouvait pas être respectée en ce qui concerne les matières premières des aliments pour animaux spécifiques «léonardite» et «tourbe». Il convient par conséquent de fixer une teneur maximale plus élevée pour l’arsenic total dans ces matières premières des aliments pour animaux pour assurer leur approvisionnement. Cette augmentation n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale ni sur la santé publique, car la teneur maximale fixée pour l’arsenic dans les aliments complémentaires pour animaux et les aliments complets pour animaux reste inchangée.

(3)

Des exploitants du secteur de l’alimentation animale concernés ont transmis des données indiquant que la teneur maximale générale de 30 mg/kg fixée pour l’arsenic dans les additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments ne pouvait pas être respectée en ce qui concerne l’oligo-élément trihydroxyde de chlorure de dimanganèse. Il convient par conséquent de fixer une teneur maximale plus élevée pour l’arsenic dans le trihydroxyde de chlorure de dimanganèse, sur la base des données obtenues par la méthode d’analyse de spectrométrie de masse avec plasma à couplage inductif (ICP-MS). Le laboratoire européen de référence pour les métaux et les composés azotés a confirmé que cette méthode fournissait des résultats corrects en ce qui concerne la présence d’arsenic dans des oligo-éléments. Cette augmentation n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale ni sur la santé publique, car la teneur maximale fixée pour l’arsenic dans les aliments complémentaires pour animaux et les aliments complets pour animaux reste inchangée.

(4)

Le Centre commun de recherche de la Commission européenne a examiné, en collaboration avec les parties concernées, certaines constatations concernant le fluor dans les algues marines calcaires. Il ressort de cet examen que la présence de fond de fluor dans les algues marines calcaires dépasse, dans certains cas, la teneur maximale fixée pour le fluor dans les algues marines calcaires. Il convient donc d’augmenter la teneur maximale pour le fluor dans les algues marines calcaires de 1 000 mg/kg à 1 250 mg/kg. Cette augmentation n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale ni sur la santé publique, car la teneur maximale fixée pour le fluor dans les aliments complémentaires pour animaux et les aliments complets pour animaux reste inchangée.

(5)

Le règlement (UE) 2017/2229 de la Commission (2) a modifié l’annexe I de la directive 2002/32/CE en ce qui concerne, entre autres, le plomb. Pour des raisons de clarté, l’intégralité de l’entrée relative au plomb a été remplacée. Lors de ce remplacement, dans la liste des matières premières des aliments pour animaux pour lesquelles la teneur maximale de 15 mg/kg s’applique, les matières premières des aliments pour animaux «coquilles marines calcaires» ont été omises par erreur. Le règlement (UE) 2017/2229 a également fixé une nouvelle teneur maximale pour le plomb dans l’oxyde de dicuivre. Or, le nom de l’additif retenu par l’Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) est l’oxyde de cuivre(I). Conformément à la recommandation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«EFSA») dans son avis sur l’oxyde de cuivre (3), il convient de dénommer cet additif «oxyde de cuivre(I)». Il y a lieu de rectifier ces erreurs.

(6)

Certaines matières premières des aliments pour animaux appartenant à la catégorie «poissons, autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés» sont mises sur le marché comme matières premières des aliments pour animaux humides en conserve pour l’alimentation directe des chiens et des chats. Étant donné que ces matières premières des aliments pour animaux humides en conserve remplacent les aliments composés pour animaux, il convient d’appliquer la même teneur maximale fixée pour le mercure auxdites matières premières que la teneur maximale applicable aux aliments composés pour animaux, cette modification n’ayant pas d’effet néfaste sur la santé animale.

(7)

L’EFSA a adopté une déclaration scientifique sur la présence de gossypol libre dans des graines entières de coton (4). Elle a conclu qu’une mise à jour de l’avis scientifique en ce qui concerne les risques pour la santé animale liés à la présence de gossypol en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux n’était pas nécessaire. Sur la base des données relatives à la présence de cette substance visées dans ladite déclaration, il convient de fixer une teneur maximale plus élevée pour le gossypol libre dans les matières premières des aliments pour animaux «graines de coton». Cette augmentation n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, car la teneur maximale fixée pour le gossypol libre dans les aliments complets pour animaux reste inchangée.

(8)

La directive 2002/32/CE fixe une teneur maximale pour les dioxines, la somme des dioxines, les PCB de type dioxine et les PCB autres que ceux de type dioxine uniquement dans certains additifs pour l’alimentation animale appartenant aux groupes fonctionnels des agents liants et des agents antimottants. Toutefois, de récentes constatations communiquées au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux indiquent des teneurs élevées en dioxines et en PCB de type dioxine dans d’autres additifs pour l’alimentation animale appartenant à ces groupes fonctionnels. Il y a donc lieu d’appliquer la teneur maximale fixée pour les dioxines et les PCB à tous les additifs pour l’alimentation animale appartenant aux groupes fonctionnels des agents liants et des agents antimottants. En outre, ces teneurs maximales devraient également s’appliquer lorsque les mêmes additifs pour l’alimentation animale sont autorisés dans les groupes fonctionnels «Substances pour le contrôle de la contamination par des radionucléides» et «Substances destinées à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines».

(9)

Il convient dès lors de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, y compris pour l’acide érucique dans certaines denrées alimentaires.

(2)

Le 21 septembre 2016, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (Contam) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur l’acide érucique dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (3). L’EFSA a fixé une dose journalière tolérable (DJT) de 7 mg/kg de poids corporel par jour pour l’acide érucique. Les niveaux d’exposition alimentaire les plus élevés ont été observés chez les nourrissons et les autres enfants, avec des niveaux dépassant la DJT, ce qui peut indiquer un risque pour les jeunes sujets fortement exposés à l’acide érucique.

(3)

Les données relatives à la présence d’acide érucique dans les huiles et graisses végétales montrent que, pour la plupart des huiles et graisses végétales, il est possible d’atteindre des niveaux inférieurs grâce à l’application de bonnes pratiques, par exemple en utilisant des variétés à faible teneur en acide érucique. Par conséquent, il convient d’abaisser la teneur maximale pour les huiles végétales, à l’exception de l’huile de cameline, de l’huile de moutarde et de l’huile de bourrache, au niveau établi par le Codex Alimentarius pour l’huile de colza à faible teneur en acide érucique (4).

(4)

En ce qui concerne l’huile de cameline, l’huile de moutarde et l’huile de bourrache, des éléments de preuve ont été fournis démontrant qu’il n’est pas possible d’atteindre des niveaux inférieurs par l’application de bonnes pratiques, car pour ces espèces, il n’existe pas de variétés pour lesquelles les huiles végétales extraites desdites plantes contiennent des teneurs en acide érucique inférieures à la teneur maximale proposée pour les autres huiles végétales. Par conséquent, et étant donné que ces huiles ont une moindre importance dans l’exposition humaine que d’autres huiles végétales, la teneur maximale en acide érucique dans l’huile de cameline, l’huile de moutarde et l’huile de bourrache devrait rester inchangée. En outre, afin d’éviter la fermeture de micro et petites entreprises dans certains États membres, il convient, avec l’approbation de l’autorité compétente, de ne pas appliquer la teneur maximale à l’huile de moutarde produite et consommée localement en petites quantités.

(5)

Étant donné que la teneur maximale pour les huiles et graisses végétales s’applique également aux huiles végétales utilisées comme ingrédients de denrées alimentaires, il n’est pas nécessaire d’établir une teneur maximale en acide érucique dans les denrées alimentaires contenant des huiles et graisses végétales ajoutées.

(6)

Compte tenu de la concentration élevée d’acide érucique dans la moutarde, il existe un risque d’exposition importante à l’acide érucique par l’intermédiaire de la consommation de moutarde. Par conséquent, il convient d’établir une teneur maximale en acide érucique dans la moutarde.

(7)

Une teneur maximale en acide érucique dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite a déjà été établie par le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission (5). Pour des raisons de clarté, il y a lieu de supprimer la teneur maximale en acide érucique dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite établie par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission.

(8)

Dans le règlement (UE) 2017/1237 de la Commission (6), aucune unité de mesure n’est donnée pour la teneur maximale en acide cyanhydrique. Il convient donc de corriger cette erreur afin d’assurer la sécurité juridique.

(9)

Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Lorsque cela est nécessaire aux fins des contrôles officiels des denrées alimentaires d’origine animale, la Commission peut fixer des valeurs de référence pour les résidus de substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale pour lesquelles aucune limite maximale de résidus n’a été fixée. Les valeurs de référence doivent s’appliquer aux denrées alimentaires d’origine animale importées en provenance de pays tiers et aux denrées alimentaires d’origine animale produites dans l’Union.

(2)

Répondant à une demande de la Commission, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l’EFSA (groupe CONTAM de l’EFSA) a adopté des orientations concernant les principes méthodologiques et les méthodes scientifiques à prendre en compte lors de l’évaluation de la sécurité des valeurs de référence (ci-après les «orientations de l’EFSA») (2). Les orientations de l’EFSA décrivent un processus permettant d’évaluer si la concentration analytique d’une substance pharmacologiquement active, qui peut être déterminée par les laboratoires de contrôle officiels à l’aide d’une méthode d’analyse validée, est suffisamment faible pour protéger de manière adéquate la santé humaine.

(3)

Les orientations de l’EFSA précisent en outre les situations dans lesquelles une évaluation des risques spécifiques à une substance doit être effectuée par l’EFSA conformément au règlement (CE) no 470/2009. En particulier, afin d’assurer un niveau adéquat de protection de la santé, il convient d’effectuer des évaluations des risques spécifiques aux substances pharmacologiquement actives qui entraînent une dyscrasie sanguine (anémie aplasique) ou une réaction allergique (à l’exclusion de la sensibilisation cutanée) ou qui sont des substances cancérigènes ou inorganiques très actives.

(4)

Il convient par conséquent d’adopter des principes méthodologiques et des méthodes scientifiques pour évaluer la sécurité des valeurs de référence.

(5)

La décision 2002/657/CE de la Commission (3) fixe les limites de performances minimales requises des méthodes d’analyse qui sont utilisées pour détecter un nombre restreint de substances dont l’utilisation n’est pas autorisée ou est spécifiquement interdite dans l’Union. Ces limites de performances minimales requises correspondent à la limite moyenne au-delà de laquelle la détection d’une substance ou de ses résidus peut être considérée comme significative sur le plan méthodologique. Les limites de performances minimales requises s’appliquent aux matrices spécifiées à l’annexe II de ladite décision.

(6)

Conformément à la décision 2005/34/CE de la Commission (4), les limites de performances minimales requises fixées dans la décision 2002/657/CE doivent être utilisées comme valeurs de référence, quelle que soit la matrice alimentaire examinée pour les denrées alimentaires d’origine animale importées en provenance de pays tiers. Les denrées alimentaires d’origine animale contenant des résidus d’une substance pharmacologiquement active à une concentration égale ou supérieure à la valeur de référence sont considérées comme étant non conformes à la législation de l’Union. À l’opposé, les denrées alimentaires d’origine animale contenant des concentrations inférieures aux valeurs de référence ne doivent pas être interdites dans la chaîne alimentaire. Il convient cependant de veiller à ce que la fixation de valeurs de référence ne serve en aucun cas de prétexte pour tolérer l’utilisation illégale de substances interdites ou non autorisées. Il y a donc lieu de considérer la présence de résidus de ces substances dans des denrées alimentaires d’origine animale comme indésirable. Les valeurs de référence fixées dans la décision 2005/34/CE sont fondées exclusivement sur des considérations analytiques en tenant compte de la concentration de résidus la plus faible pouvant être détectée et confirmée par une méthode d’analyse validée, sans égard pour le potentiel toxique des substances en question.

(7)

Pour le chloramphénicol, le vert malachite et les métabolites des nitrofuranes, des valeurs de référence ont été fixées par la décision 2005/34/CE. L’EFSA a toutefois conclu pour ces substances que, sur la base de ses orientations, au lieu d’appliquer la méthode standard d’évaluation des risques, une évaluation spécifique à chaque substance était requise. En conséquence, à la demande de la Commission, le groupe CONTAM de l’EFSA a adopté des avis scientifiques concernant le chloramphénicol dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (5), les nitrofuranes et leurs métabolites dans les denrées alimentaires (6) et le vert malachite dans les denrées alimentaires (7).

(8)

Pour ces substances, il convient donc de fixer des valeurs de référence qui tiennent compte à la fois des considérations analytiques et du potentiel toxique de ces substances. Compte tenu des incertitudes que l’EFSA a identifiées dans ses évaluations des risques pour le chloramphénicol et les métabolites des nitrofuranes, il convient d’améliorer la sensibilité des méthodes d’analyse afin de permettre l’application des concentrations les plus faibles possible.

(9)

La détection de résidus de substances interdites ou non autorisées, y compris en deçà des valeurs de référence établies, pourrait être un signe d’utilisation abusive de ces substances. Dans de tels cas, le règlement (CE) no 470/2009 dispose que les États membres et, le cas échéant, la Commission, prennent des mesures de suivi. À cette fin, il convient de mettre les informations à la disposition des États membres et de la Commission par la voie du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (8).

(10)

Afin de permettre aux laboratoires officiels d’adapter leurs méthodes aux valeurs de référence actualisées pour le chloramphénicol, le vert malachite et les métabolites des nitrofuranes, il y a lieu de prévoir un délai de trois ans avant la mise en application de ces valeurs de référence réduites.

(11)

Attendu que le présent règlement reprend, met à jour et développe les dispositions de la décision 2005/34/CE, il convient, pour des raisons de sécurité juridique, d’abroger la décision 2005/34/CE.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l’importation dans l’Union et au transit (y compris le stockage durant le transit) par celle-ci de volailles et produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.

(2)

Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de considérer un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment comme indemne d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

(3)

Le Japon est mentionné à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel les œufs et ovoproduits peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci, et ce pour l’intégralité de son territoire.

(4)

Le Japon a également demandé l’autorisation d’importer dans l’Union et de pouvoir faire transiter par celle-ci des viandes de volailles, et a communiqué les informations y afférentes. La Commission a procédé à un audit au Japon afin d’évaluer les contrôles zoosanitaires mis en place pour les viandes de volailles destinées à l’exportation vers l’Union. L’issue en a été favorable. Toutefois, en raison de l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous type H5N6 en janvier 2018, le pays ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article 9 du règlement (CE) no 798/2008 pour pouvoir être considéré comme indemne de cette maladie et n’a donc pas été autorisé pour ce produit.

(5)

Plus de 12 mois se sont écoulés depuis l’extinction du foyer d’IAHP sur le territoire japonais, et le pays peut désormais être considéré comme indemne de cette maladie en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 798/2008. Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle, il convient dès lors de modifier l’entrée relative au Japon dans le tableau figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 afin d’autoriser ce pays tiers à importer dans l’Union, et à faire transiter par celle-ci, des viandes de volailles.

(6)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 prévoit des contrôles systématiques, aux postes de contrôle frontaliers, de certaines catégories d’animaux et de biens avant leur entrée dans l’Union.

(2)

Il résulte de l’article 65, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625 que lorsqu’un opérateur est soupçonné de pratiques frauduleuses ou trompeuses ou que les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement sont enfreintes de manière grave ou répétée, les autorités compétentes sont appelées à renforcer les contrôles officiels qu’elles exercent aux postes de contrôle frontaliers pour les envois ayant la même origine ou utilisation. Aux termes de l’article 65, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/625, les autorités compétentes doivent notifier leur décision de réaliser ces contrôles renforcés à la Commission et aux États membres au moyen du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) visé à l’article 131 dudit règlement.

(3)

Pour garantir que la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés de certains biens entrant dans l’Union se fasse dans un esprit d’harmonisation, il convient d’encadrer cette réalisation par des procédures détaillées, précisant notamment le rôle qu’y joue l’IMSOC. Pour des raisons pratiques, la réalisation coordonnée des contrôles renforcés aux frontières devrait être limitée aux catégories d’envois dont on peut déterminer l’établissement d’origine grâce à son inscription sur une liste, c’est-à-dire les envois de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux et de produits composés.

(4)

Lorsqu’elle reçoit des notifications des autorités compétentes en application de l’article 65, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/625, la Commission devrait plus particulièrement examiner si les défaillances relevées sont le fait de pratiques frauduleuses ou trompeuses soupçonnées ou d’une infraction grave ou répétée potentielle des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, par exemple la mise sur le marché de produits d’origine animale dont la teneur en contaminants ou résidus de médicaments vétérinaires dépasse la limite maximale applicable aux résidus, ou de produits non conformes au règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (2).

(5)

Pour réduire le risque de pratiques frauduleuses ou trompeuses consistant à soumettre de petits envois aux contrôles officiels, le poids total des envois conformes requis pour mettre fin à la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés devrait atteindre au moins le décuple du poids de l’envoi qui a initialement déclenché le renforcement des contrôles. Toutefois, afin d’éviter une charge administrative et financière inacceptable pour les autorités compétentes et les opérateurs, il convient de fixer un poids total maximal des envois conformes requis pour mettre fin à la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés.

(6)

Si la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés permet de signaler trois envois entrant dans l’Union qui présentent le type d’infraction indiqué dans la notification en application de l’article 65, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/625, il convient de maintenir ladite réalisation coordonnée jusqu’à ce que ses résultats et l’action des autorités compétentes des pays tiers concernés soient satisfaisants. Le cas échéant, la Commission devrait demander aux autorités compétentes des pays tiers de mener les investigations et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans l’établissement d’origine et d’en informer la Commission.

(7)

Par souci d’efficacité des systèmes de contrôle, les États membres devraient avoir la possibilité d’exclure certains envois de la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés quand l’entrée de ces envois dans l’Union doit être refusée pour des motifs autres que l’infraction ayant déclenché ladite réalisation coordonnée.

(8)

Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

En vertu de l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les États membres ne peuvent autoriser la communication de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des entités d’audit agréés par eux, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête en rapport avec les audits en question, aux autorités compétentes d’un pays tiers que pour autant que ces dernières répondent à des critères qui ont été déclarés adéquats par la Commission et qu’il existe des modalités de travail fondées sur la réciprocité entre ces autorités compétentes et celles des États membres concernés. Les États membres ont un intérêt croissant à développer plus avant leur coopération avec les autorités compétentes de la République populaire de Chine dans le domaine du contrôle légal des comptes. Au vu de cet intérêt, il est nécessaire de déterminer si les autorités compétentes de la République populaire de Chine répondent à des critères qui sont adéquats à cet effet.

(2)

Une décision d’adéquation adoptée en vertu de l’article 47, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE ne traite pas d’autres critères spécifiques régissant la communication de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des entités d’audit, ou de rapports d’inspection ou d’enquête, comme l’accord entre autorités compétentes sur des modalités de travail fondées sur la réciprocité prévu à l’article 47, paragraphe 1, point d), de la directive, ou les exigences relatives à la communication de données à caractère personnel prévues à son article 47, paragraphe 1, point e).

(3)

La coopération en matière de communication de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des entités d’audit, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête, aux autorités compétentes d’un pays tiers doit correspondre à un intérêt public important, lié à l’exercice d’une supervision publique indépendante. En conséquence, les autorités compétentes des États membres devraient, dans le cadre des modalités de travail visées à l’article 47, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE, s’assurer que les autorités compétentes de la République populaire de Chine utilisent tout document qui leur est communiqué conformément à l’article 47, paragraphe 1, de ladite directive uniquement afin d’exercer leurs fonctions de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête à l’égard de contrôleurs légaux des comptes et d’entités d’audit.

(4)

Lors de la conduite d’inspections ou d’enquêtes, les contrôleurs légaux des comptes et les entités d’audit ne sont pas autorisés à permettre l’accès des autorités compétentes de la République populaire de Chine à leurs documents d’audit ou à d’autres documents, ni à les leur communiquer, dans des conditions autres que celles énoncées à l’article 47 de la directive 2006/43/CE et dans la présente décision.

(5)

Sans préjudice de l’article 47, paragraphe 4, de la directive 2006/43/CE, les États membres devraient veiller à ce qu’aux fins de la supervision publique, de l’assurance qualité et des enquêtes relatives aux contrôleurs légaux des comptes et aux entités d’audit, les contacts entre les contrôleurs légaux des comptes et les entités d’audit agréés par eux, d’une part, et les autorités compétentes de la République populaire de Chine, d’autre part, passent par leurs propres autorités compétentes.

(6)

Conformément à l’article 47, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/43/CE, la possibilité, pour les États membres, d’autoriser la communication aux autorités compétentes de la République populaire de Chine de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des entités d’audit agréés par eux, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête, est subordonnée à la condition que des modalités de travail soient convenues entre les autorités compétentes concernées.

(7)

Les États membres devraient veiller à ce que ces modalités de travail entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes de la République populaire de Chine soient convenues sur une base de réciprocité et soient soumises aux conditions énoncées à l’article 47, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/43/CE, notamment pour ce qui est de la protection de tout secret professionnel ou intérêt commercial, y compris la propriété industrielle et intellectuelle, qui serait contenu dans les documents communiqués et qui concernerait les entités contrôlées ou les contrôleurs des comptes et entités d’audit qui les ont contrôlées.

(8)

Lorsque la communication aux autorités compétentes de la République populaire de Chine de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des entités d’audit, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête, implique la divulgation de données à caractère personnel, une telle divulgation n’est licite que si elle respecte également les exigences applicables aux transferts internationaux de données énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2). L’article 47, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/43/CE impose donc aux États membres de veiller à ce que l’échange de données à caractère personnel entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes de la République populaire de Chine respecte les principes et les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, les dispositions du chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Les États membres devraient veiller à encadrer le transfert de données à caractère personnel de garanties appropriées, comme le prévoit l’article 46 du règlement (UE) 2016/679. Ils devraient également s’assurer que les autorités compétentes de la République populaire de Chine ne divulgueront pas à leur tour les données à caractère personnel contenues dans les documents communiqués sans l’accord préalable des autorités compétentes des États membres concernés.

(9)

Le ministère des finances et la commission de réglementation des valeurs mobilières (CSRC) de la République populaire de Chine sont les deux organes de supervision publique ayant compétence pour enquêter sur les contrôleurs légaux des comptes et les entités d’audit, en vertu de la loi comptable, de la loi sur les experts-comptables agréés et de la loi sur les valeurs mobilières de la République populaire de Chine. Le ministère des finances est chargé de délivrer des licences d’exercice aux cabinets d’expertise comptable, de veiller à la bonne application de la réglementation comptable, d’édicter les normes d’audit, de soumettre les cabinets d’expertise comptable et les experts-comptables agréés à des inspections et des enquêtes et de conclure des accords de coopération réglementaire aux fins de la supervision de la profession d’expert-comptable agréé. La CSRC, qui dépend du Conseil d’État, est chargée de surveiller le marché des valeurs mobilières et de veiller à la bonne application de la législation sur les valeurs mobilières. Elle a le pouvoir d’inspecter les sociétés cotées soit à la bourse de Shanghai, soit à la bourse de Shenzhen, ainsi que les cabinets d’expertise comptable qui auditent ces sociétés cotées. C’est l’autorité responsable de l’administration et de la surveillance des titres émis sur l’une ou l’autre de ces places boursières. Il lui incombe, parmi ses missions de surveillance, de gérer la coopération internationale pour le secteur des valeurs mobilières et des contrats à terme. La CSRC a le pouvoir d’établir un dispositif de coopération avec ses homologues d’autres pays ou territoires aux fins de la supervision transfrontière des marchés des valeurs mobilières, y compris en matière d’audit.

(10)

Tant le ministère des finances que la CSRC seront associés à la signature des futurs accords bilatéraux relatifs à la communication de documents d’audit. Le ministère des finances a l’initiative de la conclusion de tels accords avec les États membres et décide du degré de participation de la CSRC à leur négociation et à leur signature, selon le champ d’application et le contenu de chaque accord. Les personnes actuellement ou anciennement employées par le ministère des finances et la CSRC ont l’obligation de préserver la confidentialité des secrets d’État, commerciaux et de travail dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs activités de surveillance et de ne pas utiliser ces informations à d’autres fins.

(11)

En vertu des lois et réglementations de la République populaire de Chine, le ministère des finances et la CSRC peuvent communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE concernant des enquêtes qu’ils peuvent mener sur des contrôleurs légaux des comptes et des entités d’audit.

(12)

Sur cette base, et d’après l’avis du comité des organes européens de supervision de l’audit visé à l’article 30, paragraphe 7, point c), du règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), le ministère chinois des finances et la CSRC répondent à des critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l’article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.

(13)

La présente décision est sans préjudice des accords de coopération visés à l’article 25, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

(14)

Le fait de conclure à l’adéquation des critères remplis par les autorités compétentes d’un pays tiers en vertu de l’article 47, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2006/43/CE ne préjuge d’aucune décision que la Commission peut adopter en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de cette directive quant à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs légaux des comptes et les entités d’audit de ce pays tiers.

(15)

La présente décision vise à favoriser une coopération efficace entre les autorités compétentes des États membres et celles de la République populaire de Chine. Sa finalité est de permettre à ces autorités d’exercer leurs fonctions de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête, tout en protégeant les droits des parties concernées. Tout État membre dont les autorités compétentes décident de convenir de modalités de travail fondées sur la réciprocité avec les autorités compétentes de la République populaire de Chine afin de permettre la communication de documents d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des entités d’audit, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête, est tenu de communiquer à la Commission les modalités de travail fondées sur la réciprocité ainsi convenues, afin de permettre à la Commission d’apprécier si cette coopération est conforme à l’article 47 de la directive 2006/43/CE.

(16)

L’objectif ultime de la coopération en matière de supervision du contrôle légal des comptes entre les autorités compétentes des États membres et celles de la République populaire de Chine est de créer une confiance mutuelle dans le système de supervision de l’autre partie et de favoriser la convergence du contrôle légal des comptes sur le plan qualitatif. Cette confiance mutuelle et cette convergence accrue reposeraient sur l’équivalence des systèmes respectifs de supervision du contrôle légal des comptes de l’Union et de la République populaire de Chine. À terme, la communication de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des entités d’audit, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête, devrait ainsi devenir l’exception.

(17)

La présente décision reflète l’intérêt croissant des États membres à développer plus avant leur coopération avec les autorités compétentes de la République populaire de Chine dans le domaine du contrôle légal des comptes, comme moyen de faciliter l’accès des entreprises de l’Union aux marchés des capitaux chinois et, inversement, d’encourager les entreprises ayant leur siège social en République populaire de Chine à intervenir sur les marchés des capitaux européens.

(18)

Étant donné le manque actuel d’expérience pratique en matière de coopération prudentielle avec les autorités compétentes de la République populaire de Chine, il convient que la présente décision ne s’applique que pendant une période de temps limitée.

(19)

Nonobstant cette limitation temporelle, la Commission suivra régulièrement l’évolution des marchés, l’évolution des cadres réglementaires et de supervision et l’efficacité de la coopération prudentielle, en tenant compte de l’expérience tirée de cette dernière, et en se basant sur les retours fournis par les États membres. En particulier, la Commission pourra entreprendre un réexamen spécifique de la présente décision à tout moment, avant l’expiration de sa période de validité, si des évolutions pertinentes imposent de réévaluer la reconnaissance d’adéquation qu’elle accorde. Cette réévaluation peut conduire à l’abrogation de la présente décision.

(20)

Le contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 20 mai 2019.

(21)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en application de l’article 48, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE,