ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l'Union européenne
L 287
Édition de langue française
Législation
62e année
7 novembre 2019
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 287 |
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Édition de langue française |
Législation |
62e année |
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Sommaire |
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II Actes non législatifs |
page |
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DÉCISIONS |
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Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.
Les recettes éventuelles prévues à l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, inscrites aux titres 5 et 6 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
Les chiffres de l’exécution renvoient à tous les crédits autorisés, y compris les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires et les recettes affectées.
Les commentaires budgétaires sont applicables uniquement s'ils ne modifient pas ou n'étendent pas le champ d'application d'une base légale existante, s'ils n'affectent pas l'autonomie administrative des institutions et s'ils peuvent être couverts par des ressources disponibles (comme indiqué à l'annexe de la lettre d'exécutabilité du 28 octobre 2015).
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
DÉCISIONS
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7.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 287/1 |
DÉCISION (UE) 2019/1817 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 18 septembre 2019
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Autriche, à l’Italie et à la Roumanie
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. |
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(2) |
Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
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(3) |
Le 7 septembre 2018, la Roumanie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes ayant provoqué des inondations de grande ampleur. |
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(4) |
Le 20 décembre 2018, l’Italie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes. |
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(5) |
Le 14 janvier 2019, l’Autriche a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes. |
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(6) |
Les demandes de la Roumanie, de l’Italie et de l’Autriche remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002. |
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(7) |
Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche. |
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(8) |
Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2019, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne:
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a) |
un montant de 8 192 300 EUR en faveur de la Roumanie; |
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b) |
un montant de 277 204 595 EUR en faveur de l’Italie; |
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c) |
un montant de 8 154 899 EUR en faveur de l’Autriche. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 18 septembre 2019.
Fait à Strasbourg, le 18 septembre 2019.
Par le Parlement européen
Le président
D. M. SASSOLI
Par le Conseil
Le président
T. TUPPURAINEN
(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).