ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 276

European flag  

Édition de langue française

Législation

62e année
29 octobre 2019


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Décision (UE) 2019/1803 du Conseil du 18 juillet 2019 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, établissant un cadre pour la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne

1

 

*

TRADUCTION ACCORD

3

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1804 de la Commission du 28 octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne les modifications de demandes d’aide ou de demandes de paiement, les contrôles dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle et le système de contrôle relatif à la conditionnalité

12

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision d’exécution (UE) 2019/1805 de la Commission du 28 octobre 2019 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2019) 7807]  ( 1 )

21

 

 

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Décision no 1/2019 du Comité d’association UE-République de Moldavie dans sa configuration Commerce du 4 octobre 2019 concernant l’actualisation de l’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [2019/1806]

44

 

*

Décision no 2/2019 du comité d’association UE-République de Moldavie dans sa configuration Commerce du 4 octobre 2019 concernant l’actualisation de l’annexe XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part 2019/1807

56

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2019/354 du Conseil du 4 mars 2019 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine ( JO L 064 du 5.3.2019 )

67

 

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil du 4 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine ( JO L 064 du 5.3.2019 )

68

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

29.10.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/1


DÉCISION (UE) 2019/1803 du Conseil

du 18 juillet 2019

relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, établissant un cadre pour la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 8 avril 2019, le Conseil, a adopté une décision autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam établissant un cadre pour la participation de ce pays à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord»).

(2)

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne, a ensuite négocié ledit accord.

(3)

Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam établissant un cadre pour la participation de ce pays à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord»), est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 17, paragraphe 1, de l’accord. (1)

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2019.

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN


(1)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


29.10.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/3


TRADUCTION

ACCORD

entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, établissant un cadre pour la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne

L’UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommée «l’Union» ou «l’Union européenne»), d’une part, et LE VIÊT NAM, d’autre part, ci-après dénommés conjointement les «parties»,

considérant ce qui suit:

(1)

Dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, l’Union européenne peut décider d’entreprendre des opérations de gestion de crise susceptibles de comprendre les missions visées à l’article 42, paragraphe 1, et à l’article 43, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, selon la décision du Conseil.

(2)

Le Viêt Nam et l’Union européenne conviennent de l’importance que revêt la paix internationale pour le développement de tous les États et demeurent résolus à contribuer au maintien de la paix et de la sécurité dans leur voisinage respectif et dans le reste du monde, en se fondant sur les principes de la Charte des Nations unies.

(3)

Les parties s’engagent à renforcer leur coopération en matière de sécurité et de défense et à reconnaître que les moyens et capacités du Viêt Nam pourraient être utilisés dans le cadre d’opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne.

(4)

Le Viêt Nam et l’Union européenne souhaitent définir les conditions générales relatives à la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne dans un accord établissant le cadre d’une telle participation future éventuelle plutôt qu’au cas par cas pour chaque opération concernée.

(5)

Un tel accord devrait s’entendre sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et ne pas préjuger le fait que le Viêt Nam prendra au cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne.

(6)

L’Union décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne. Le Viêt Nam peut accepter l’invitation de l’Union et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l’Union se prononcera sur l’acceptation de la contribution proposée,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Décisions relatives à la participation

1.   À la suite de la décision prise par l’Union d’inviter le Viêt Nam à participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, le Viêt Nam, en application du présent accord, communique la décision de son autorité compétente concernant sa participation, y compris la contribution qu’il propose d’apporter à l’Union européenne.

2.   L’évaluation, par l’Union, de la contribution proposée par le Viêt Nam est menée en consultation avec ce dernier.

3.   L’Union fournit le plus tôt possible au Viêt Nam une première indication de la contribution probable aux coûts communs de l’opération afin d’aider le Viêt Nam à formuler son offre.

4.   L’Union informe par écrit le Viêt Nam des résultats de son évaluation de la contribution vietnamienne proposée et de sa décision à ce sujet, en vue de s’assurer de la participation du Viêt Nam conformément aux dispositions du présent accord.

5.   L’offre faite par le Viêt Nam conformément au paragraphe 1, et son acceptation par l’Union européenne conformément au paragraphe 4, constituent la base de l’application du présent accord pour chaque opération donnée de gestion de crise.

6.   Le Viêt Nam peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’Union, et après consultations entre les parties, mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, à sa participation à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne.

Article 2

Cadre

1.   Le Viêt Nam souscrit à la décision correspondante du Conseil en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide que l’Union mènera une opération de gestion de crise, ainsi qu’à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément aux dispositions du présent accord et à toute autre disposition applicable s’avérant nécessaire.

2.   La contribution du Viêt Nam à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union.

Article 3

Statut du personnel et des forces du Viêt Nam

1.   Le statut du personnel que le Viêt Nam détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que le Viêt Nam met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord correspondant sur le statut des forces/de la mission, s’il est conclu, ou par tout autre arrangement entre l’Union et le ou les États dans lesquels l’opération est menée. Le Viêt Nam en est informé.

2.   Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des États dans lesquels se déroule l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par des arrangements conclus entre, d’une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d’autre part, les autorités compétentes du Viêt Nam.

3.   Sans préjudice de l’accord sur le statut des forces/de la mission visé au paragraphe 1, le personnel vietnamien participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne relève de la juridiction du Viêt Nam. Lorsque les forces du Viêt Nam opèrent à bord d’un navire ou d’un aéronef d’un État membre de l’Union européenne, elles relèvent de la juridiction de ce dernier, sous réserve de tout accord existant et/ou futur et conformément aux dispositions législatives et réglementaires de celui-ci ainsi qu’au droit international.

4.   Il appartient au Viêt Nam de répondre à toute plainte liée à la participation à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, qu’elle émane de l’un des membres de son personnel ou qu’elle le concerne, et d’intenter toute action, notamment en justice ou disciplinaire, contre l’un des membres de son personnel conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.

5.   Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, contre l’autre partie, en cas d’endommagement, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou si des membres du personnel de l’une ou l’autre partie venaient à être blessés ou à décéder dans l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Tout cas de négligence grave ou de faute intentionnelle est réglé entre les parties par la voie diplomatique.

6.   Le Viêt Nam s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne à laquelle le Viêt Nam participe, et à le faire lors de la signature du présent accord.

7.   L’Union s’engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités pour toute participation future du Viêt Nam à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, et le fassent lors de la signature du présent accord.

Article 4

Informations classifiées

1.   Le Viêt Nam prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations classifiées de l’Union européenne conformément aux règles de sécurité du Conseil aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne, énoncées dans la décision 2013/488/UE du Conseil (1), ainsi qu’aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l’opération de l’Union européenne s’il s’agit d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne ou le chef de mission de l’Union européenne s’il s’agit d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.

2.   Lorsque les parties concluent un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, cet accord s’applique dans le cadre d’une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne.

SECTION II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE

Article 5

Personnel détaché dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne

1.   Le Viêt Nam:

a)

veille à ce que son personnel détaché dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne exécute sa mission conformément:

i)

à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l’article 2, paragraphe 1;

ii)

au plan d’opération;

iii)

aux modalités de mise en œuvre applicables;

iv)

aux politiques applicables en matière d’opérations civiles de gestion de crise menées par l’Union européenne;

b)

informe en temps voulu le commandant de l’opération civile de toute modification apportée à sa contribution à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.

2.   Le personnel détaché par le Viêt Nam dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit de son autorité compétente un certificat médical attestant de son aptitude au service et fournit une copie dudit certificat.

3.   Le personnel détaché par le Viêt Nam s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne, et en respectant les normes de comportement les plus élevées, énoncées dans les politiques applicables aux opérations civiles de gestion de crise menées par l’Union européenne.

Article 6

Chaîne hiérarchique

1.   Tous les membres du personnel vietnamiens participant à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne restent entièrement sous le commandement des autorités du Viêt Nam.

2.   Le commandant des opérations civiles de l’Union européenne exerce le contrôle opérationnel sur tout le personnel participant à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. Des modalités de mise en œuvre sont convenues à cet effet, avant le déploiement, par le commandant des opérations civiles de l’Union européenne et les autorités du Viêt Nam.

3.   Le commandant de l’opération civile est responsable, au niveau stratégique, de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne, dont il exerce le commandement et le contrôle.

4.   Le chef de mission est responsable de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne sur le théâtre des opérations, en exerce le commandement et le contrôle et en assure la gestion quotidienne.

5.   Le Viêt Nam a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1.

6.   Le chef de mission est responsable du contrôle disciplinaire du personnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. Il appartient au Viêt Nam d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l’un des membres de son personnel, conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et politiques.

7.   Le Viêt Nam désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l’opération. Le PCN fait rapport au chef de mission sur les questions liées à l’opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent du Viêt Nam.

8.   L’Union prend la décision de mettre fin à l’opération après consultation du Viêt Nam si celui-ci apporte toujours une contribution à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne à la date à laquelle l’opération prend fin.

Article 7

Aspects financiers

1.   Sans préjudice de l’article 8, le Viêt Nam assume tous les coûts liés à sa participation à une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne, à l’exception des frais de fonctionnement, tels qu’ils sont prévus dans le budget opérationnel de l’opération.

2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité du Viêt Nam et à une indemnisation par celui-ci sont régies par les conditions énoncées dans l’accord applicable sur le statut de la mission, visé à l’article 3, paragraphe 1, ou toute autre disposition applicable.

Article 8

Contribution au budget opérationnel

1.   Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, y compris en ce qui concerne les capacités propres du Viêt Nam, et à la suite de la décision du Viêt Nam de participer à une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne conformément à l’article 1er, paragraphe 5, le Viêt Nam est disposé à contribuer au financement du budget opérationnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne concernée.

2.   Cette contribution au budget opérationnel est calculée sur la base de l’une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

a)

la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre le revenu national brut (RNB) du Viêt Nam et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l’opération; ou

b)

la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs du Viêt Nam participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, le Viêt Nam ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l’Union européenne.

4.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, l’Union dispense en principe le Viêt Nam de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l’Union européenne lorsque:

a)

l’Union décide que le Viêt Nam fournit une contribution substantielle qui est essentielle à cette opération;

ou

b)

le Viêt Nam a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l’Union.

5.   Sous réserve du paragraphe 1, tout accord sur le paiement des contributions du Viêt Nam au budget opérationnel d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne est signé entre les autorités compétentes des parties et comporte notamment les dispositions ci-après portant sur:

a)

le montant de la contribution financière concernée;

b)

les modalités de paiement de la contribution financière; et

c)

la procédure de vérification.

SECTION II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE

Article 9

Participation à une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne

1.   Le Viêt Nam veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne exécutent leur mission conformément:

a)

à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l’article 2, paragraphe 1;

b)

au plan d’opération;

c)

aux modalités de mise en œuvre applicables; et

d)

aux politiques applicables en matière d’opérations militaires de gestion de crise menées par l’Union européenne.

2.   Le Viêt Nam informe en temps voulu le commandant de l’opération de l’Union européenne de toute modification apportée à sa participation à ladite opération.

3.   Le personnel détaché par le Viêt Nam s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne et en respectant les normes de comportement les plus élevées, énoncées dans les politiques applicables aux opérations militaires de gestion de crise menées par l’Union européenne.

Article 10

Chaîne hiérarchique

1.   Tous les membres du personnel vietnamiens participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne restent entièrement sous le commandement des autorités du Viêt Nam.

2.   Le commandant des opérations de l’Union européenne exerce le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de toutes les forces et de tout le personnel des États participant à une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne. Des modalités de mise en œuvre sont convenues à cet effet, avant le déploiement, par le commandant des opérations de l’Union européenne et les autorités du Viêt Nam.

3.   Le Viêt Nam a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1.

4.   Après avoir consulté le Viêt Nam, le commandant de l’opération de l’Union européenne peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par le Viêt Nam.

5.   Le Viêt Nam désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de l’Union européenne sur toute question liée à l’opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent du Viêt Nam.

Article 11

Aspects financiers

1.   Sans préjudice de l’article 12 du présent accord, le Viêt Nam assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à moins que les coûts ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1, ainsi que par la décision (PESC) 2015/528 du Conseil (2).

2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité du Viêt Nam et à une indemnisation par celui-ci sont régies par les conditions énoncées dans l’accord applicable sur le statut des forces, visé à l’article 3, paragraphe 1, ou toute autre disposition applicable.

Article 12

Contribution aux coûts communs

1.   Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, y compris en ce qui concerne les capacités propres du Viêt Nam, et à la suite de la décision du Viêt Nam de participer à une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne conformément à l’article 1er, paragraphe 5, le Viêt Nam est disposé à contribuer au financement des coûts communs de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne concernée.

2.   Cette contribution aux coûts communs est calculée sur la base de l’une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

a)

la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB du Viêt Nam et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l’opération; ou

b)

la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs du Viêt Nam participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.

Lorsque la formule visée au point b) est utilisée et lorsque le Viêt Nam ne détache du personnel qu’auprès du quartier général de l’opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux effectifs totaux des quartiers généraux respectifs. Dans les autres cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par le Viêt Nam aux effectifs totaux affectés à l’opération.

3.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, l’Union dispense en principe le Viêt Nam de contribuer financièrement à une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l’Union européenne lorsque:

a)

l’Union décide que le Viêt Nam fournit une contribution substantielle qui est essentielle à cette opération;

ou

b)

le Viêt Nam a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l’Union.

4.   Sous réserve du paragraphe 1, tout accord sur le paiement des contributions du Viêt Nam aux coûts communs est conclu entre les autorités compétentes des parties et comporte notamment les dispositions ci-après portant sur:

a)

le montant de la contribution financière concernée;

b)

les modalités de paiement de la contribution financière; et

c)

la procédure de vérification.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Modalités de mise en œuvre de l’accord

Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 12, paragraphe 4, les autorités compétentes des parties conviennent des modalités techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

Article 14

Autorités compétentes

Aux fins du présent accord, les autorités compétentes du Viêt Nam sont le ministère vietnamien de la défense nationale, sauf notification contraire à l’Union européenne.

Article 15

Manquement aux dispositions

Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l’autre partie a le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis écrit d’un mois.

Article 16

Règlement des différends

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 17

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’accord

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.

2.   Le présent accord fait l’objet d’un réexamen à la demande d’une des parties.

3.   Le présent accord peut être modifié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties. Les modifications entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée au paragraphe 1.

4.   Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification par l’autre partie.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet par les parties respectives, ont signé le présent accord.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2019 en double exemplaire, en langues anglaise et vietnamienne, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.

Pour l’Union européenne

Pour le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam


(1)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

(2)  Décision (PESC) 2015/528 du Conseil du 27 mars 2015 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) et abrogeant la décision 2011/871/PESC (JO L 84 du 28.3.2015, p. 39).


DÉCLARATION DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE APPLIQUANT UNE DÉCISION DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE RELATIVE À UNE OPÉRATION DE GESTION DE CRISE MENÉE PAR L’UNION EUROPÉENNE, À LAQUELLE LE VIÊT NAM PARTICIPE, CONCERNANT LA RENONCIATION AUX DEMANDES D’INDEMNITÉS VISÉE À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 5

«Les États membres de l’Union européenne qui appliquent une décision du Conseil de l’Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à laquelle le Viêt Nam participe, s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre du Viêt Nam en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:

est causé par des membres du personnel affecté par le Viêt Nam à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec ladite opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant au Viêt Nam, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel que le Viêt Nam met à la disposition de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne et qui utilisent ces biens.».


DÉCLARATION DU VIÊT NAM CONCERNANT LA RENONCIATION AUX DEMANDES D’INDEMNITÉS CONTRE TOUT ÉTAT PARTICIPANT À DES OPÉRATIONS DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE, VISÉES À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 5

«Le Viêt Nam ayant accepté de participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, s’efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:

est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne qui utilisent ces biens.».


RÈGLEMENTS

29.10.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/12


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1804 de la Commission

du 28 octobre 2019

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne les modifications de demandes d’aide ou de demandes de paiement, les contrôles dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle et le système de contrôle relatif à la conditionnalité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 62, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à d) et h), son article 78, premier alinéa, points b) et c), et son article 96, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 14, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2) prévoit que les États membres peuvent autoriser les bénéficiaires du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) à modifier leurs demandes uniques en ce qui concerne l’utilisation des parcelles agricoles déclarées après la date limite de dépôt de la demande unique, dans des circonstances dûment justifiées. Pendant la période de végétation, les bénéficiaires peuvent avoir besoin d’adapter le plan de culture en ce qui concerne la culture ou sa localisation, en raison de l’évolution des conditions météorologiques ou d’autres conditions agricoles. Les bénéficiaires du paiement visé à l’article 30 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) peuvent se trouver dans une situation analogue, notamment en ce qui concerne les cultures dérobées. Par conséquent, il convient également de permettre aux États membres d’autoriser ces bénéficiaires à modifier la demande unique ou la demande de paiement visées à l’article 30 du règlement (UE) no 1305/2013. En outre, il convient de supprimer ce paragraphe de l’article 14 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 et de le faire figurer à l’article 15 dudit règlement, étant donné qu’il concerne des modifications de la demande unique ou de la demande de paiement. Il convient également de préciser que ces modifications peuvent être effectuées après l’expiration des délais généraux de notification des modifications et que les États membres peuvent fixer un délai ultime pour leur notification.

(2)

L’article 15, paragraphe 1 ter, prévoit les modifications de la demande unique ou de la demande de paiement en cas de réalisation de contrôles de suivi. Il convient de préciser que cette disposition fait référence à la possibilité de modifier la demande unique ou la demande de paiement à la suite des résultats provisoires des contrôles de suivi. Il convient également de préciser sur quels éléments ces modifications peuvent porter.

(3)

L’article 15, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 fixe le délai applicable à la modification de la demande unique ou de la demande de paiement. L’article 15, paragraphe 3, dudit règlement énonce les cas dans lesquels une modification de la demande unique ou de la demande de paiement n’est plus possible. Ces règles ne s’appliquent pas dans les cas où les bénéficiaires sont soumis à des contrôles de suivi, en raison des spécificités de ces types de contrôles. Il y a donc lieu de préciser dans quels cas ces bénéficiaires peuvent procéder à de telles modifications. De plus, il convient de permettre aux autorités compétentes de fixer la date de notification de ces modifications au niveau du régime d’aide, de la mesure de soutien ou du type d’opération faisant l’objet d’un contrôle de suivi.

(4)

Les États membres peuvent choisir d’effectuer des contrôles de suivi pour certains régimes d’aide, certaines mesures de soutien, certains types d’opérations ou certaines exigences et normes applicables en matière de conditionnalité, tout en maintenant les contrôles sur place par échantillonnage pour d’autres régimes, mesures, types d’opérations ou exigences et normes. De ce fait, certains contrôles de suivi peuvent conduire à des constatations utiles pour statuer sur la conformité avec les règles des régimes, mesures, types d’opérations ou normes et exigences applicables en matière de conditionnalité, sous réserve des contrôles par échantillonnage. Il importe par conséquent de prévoir des règles relatives à la manière dont ces constatations sont prises en compte.

(5)

Il convient de préciser que l’obligation de notification croisée prévue à l’article 27 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 s’applique également aux exigences et normes pertinentes en matière de conditionnalité. Il y a donc lieu de modifier l’article 27 en conséquence.

(6)

L’article 38 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 concerne le mesurage des superficies. Toutefois, le paragraphe 1 dudit article prévoit la possibilité de limiter les contrôles d’admissibilité et le mesurage des superficies à un échantillon aléatoire d’au moins 50 % des parcelles agricoles pour lesquelles une demande d’aide ou une demande de paiement a été soumise. Pour des raisons de clarté, les règles relatives à la vérification des conditions d’admissibilité devraient être supprimées de l’article 38 et être incluses dans l’article 39.

(7)

Les États membres peuvent choisir d’effectuer des contrôles de suivi pour des régimes d’aide, des mesures de soutien ou des types d’opérations déterminés, conformément à l’article 40 bis du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, tout en maintenant, pour d’autres régimes, mesures ou opérations, les contrôles sur place par échantillonnage, qui comprennent le mesurage des superficies prévu à l’article 38 dudit règlement. Cela peut conduire à des situations où la superficie d’une parcelle agricole mesurée conformément au contrôle sur place par échantillonnage diffère de la superficie qui sert de base au calcul de l’aide ou du soutien en cas de réalisation de contrôles de suivi. Il convient donc que l’article 38 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 précise la superficie qui prévaut dans ces cas.

(8)

Toutes les parcelles agricoles déclarées par un bénéficiaire et sélectionnées en vue d’un contrôle sur place doivent être mesurées conformément à l’article 38 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 et leurs conditions d’admissibilité, vérifiées conformément à l’article 39 dudit règlement. Ces parcelles incluent des parcelles agricoles de prairies permanentes ou de pâturages permanents de grande taille, utilisées en commun par plusieurs bénéficiaires, ce qui peut entraîner une charge de travail considérable pour les autorités compétentes. Afin de limiter la charge de travail tout en maintenant un niveau approprié de protection des fonds de l’Union, il convient de prévoir la possibilité de remplacer les mesurages et les contrôles du respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations par des contrôles reposant sur les orthophotographies utilisées pour les mises à jour régulières du système d’identification des parcelles agricoles ainsi que de fixer les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent faire usage de cette possibilité.

(9)

Lorsque la vérification de l’admissibilité des parcelles agricoles au cours de contrôles sur place du respect des mesures de développement rural est limitée à un échantillon aléatoire d’au moins 50 % des parcelles agricoles pour lesquelles une demande de paiement a été soumise, il peut arriver que le respect de certains des critères d’admissibilité, des engagements et des autres obligations ne soit pas contrôlé de manière adéquate. Il convient donc de prévoir, à l’article 39 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, la sélection d’un échantillon supplémentaire fondé sur les risques qui permette de vérifier le respect de ces critères d’admissibilité, ces engagements ou ces autres obligations.

(10)

L’un des principaux objectifs des contrôles de suivi est d’aider les bénéficiaires à respecter les critères d’admissibilité, les engagements et d’autres obligations et à leur permettre de remédier aux problèmes mis en évidence. À cette fin, il importe de clarifier l’obligation faite aux autorités compétentes de communiquer en temps utile avec les bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les avertissements et les résultats provisoires produits par l’analyse automatisée d’une série chronologique de données satellitaires. Par conséquent, l’article 40 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point d), du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 devrait énoncer les principes essentiels relatifs à la communication, par les autorités compétentes, des résultats provisoires des contrôles de suivi.

(11)

L’article 40 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 concerne les inspections physiques. Il importe de préciser que ces inspections physiques n’impliquent pas le mesurage des superficies, à moins que celui-ci ne soit nécessaire pour tirer des conclusions sur l’admissibilité de l’aide ou du soutien demandé.

(12)

Lorsque les autorités compétentes procèdent à des contrôles sur place par échantillonnage conformément aux articles 38 et 39 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, elles peuvent limiter les contrôles à un échantillon aléatoire d’au moins 50 % des parcelles agricoles pour lesquelles une demande d’aide ou une demande de paiement a été soumise. Il convient de prévoir le même niveau de souplesse lorsque, conformément à l’article 40 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point c), les contrôles de suivi nécessitent un contrôle par échantillonnage des parcelles agricoles des bénéficiaires concernés par des critères qui ne peuvent faire l’objet d’un suivi.

(13)

La procédure automatisée utilisée dans le cadre des contrôles de suivi peut conduire à des constatations permettant de statuer sur l’admissibilité dans le cadre de régimes fondés sur la surface, de mesures fondées sur la surface ou d’exigences et de normes pertinentes en matière de conditionnalité ne faisant pas l’objet de contrôles de suivi. Afin de permettre aux autorités compétentes de s’adapter sans heurts à l’utilisation croissante des contrôles de suivi, il convient de leur accorder une certaine souplesse dans l’application de l’exigence qui leur est faite de tenir compte de toutes les informations pertinentes dont elles disposent afin de statuer sur le respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations ainsi que des exigences et normes applicables en matière de conditionnalité. Cette souplesse devrait être limitée dans le temps afin de garantir l’égalité de traitement entre les agriculteurs. Il y a donc lieu de modifier l’article 40 bis en conséquence. En outre, lorsqu’il est fait usage d’une telle souplesse, il convient que, pour l’année de demande suivante, les autorités compétentes tiennent compte des constatations pertinentes lors de la sélection de la partie fondée sur les risques de l’échantillon de contrôle du respect des régimes, mesures ou types d’opérations ainsi que de la conditionnalité. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’article 34, paragraphes 2 et 3, et l’article 69, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014.

(14)

L’article 40 ter fait obligation aux États membres de notifier à la Commission leur décision de commencer à effectuer des contrôles de suivi et d’indiquer certaines données. Afin que la notification contienne les informations essentielles, qui peuvent évoluer à mesure que les autorités compétentes des États membres étendent l’application des contrôles de suivi, il convient que la Commission fournisse aux États membres un modèle de notification au plus tard le 1er novembre de chaque année. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’article 40 ter, premier alinéa. Il convient également de supprimer le deuxième alinéa de l’article 40 ter, puisqu’il ne vise que l’année de demande 2018 et qu’il est donc obsolète.

(15)

L’article 40 bis du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 définit le cadre juridique applicable au remplacement des contrôles sur place liés à la surface par des contrôles de suivi au moyen des données obtenues par les satellites Sentinel de Copernicus ou d’autres données d’une valeur au moins équivalente. Ces données pourraient également permettre de tirer des conclusions quant au respect de certaines exigences et normes applicables en matière de conditionnalité. En vue de réduire la charge liée aux contrôles et de maximiser les investissements nécessaires aux autorités compétentes pour remplacer la méthode actuelle des contrôles sur place par des contrôles de suivi, il y a donc lieu de prévoir un cadre juridique précisant les conditions dans lesquelles les contrôles de suivi peuvent remplacer les contrôles sur place effectués dans le cadre de la conditionnalité.

(16)

Il convient de fixer un taux minimal de contrôle afin de garantir que les contrôles portant sur les exigences et normes applicables en matière de conditionnalité soient satisfaisants dans les cas où les données fournies par les satellites Sentinel de Copernicus ne sont pas pertinentes. Des inspections physiques sur le terrain ne devraient être nécessaires que si les éléments collectés au moyen des nouvelles technologies, telles que les photographies géolocalisées et les systèmes aériens sans pilote, ou bien les preuves documentaires pertinentes ne permettent pas d’aboutir à un résultat concluant ou si les autorités compétentes estiment qu’aucun de ces types de preuve ne permettra de vérifier efficacement les exigences et normes qui ne peuvent pas faire l’objet d’un suivi.

(17)

Les contrôles de suivi pourraient également aider les bénéficiaires à respecter les exigences et normes applicables en matière de conditionnalité. Cet objectif peut être atteint en exigeant des autorités nationales qu’elles mettent en place des outils appropriés permettant de communiquer en temps utile aux bénéficiaires les résultats provisoires des contrôles de suivi portant sur les exigences et normes de conditionnalité et en donnant au bénéficiaire la possibilité de remédier aux problèmes ou de corriger la situation avant que les conclusions ne soient incluses dans le rapport de contrôle. Cette possibilité devrait être sans préjudice du système d’alerte précoce prévu à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.

(18)

Aux fins du suivi de la mise en œuvre des contrôles de suivi appliqués à la conditionnalité, il convient de prévoir une obligation de notification pour les États membres.

(19)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 en conséquence.

(20)

Afin qu’elle remplisse son objectif, il convient que la souplesse introduite par le nouveau paragraphe 4 de l’article 40 bis et par l’article 70 bis, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 s’applique à compter du 1er janvier 2019: en effet, c’est précisément au moment où les États membres commencent à appliquer les contrôles de suivi et à utiliser les nouvelles technologies associées à ces contrôles qu’ils peuvent rencontrer des difficultés pour satisfaire à l’obligation de tenir compte de toutes les informations pertinentes aux fins de statuer sur le respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations, ainsi que des exigences et normes applicables en matière de conditionnalité.

(21)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des paiements directs et du comité pour le développement rural,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 est modifié comme suit:

1)

À l’article 14, le paragraphe 4 est supprimé.

2)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement

1.   Après la date limite de dépôt de la demande unique ou de la demande de paiement, des parcelles agricoles individuelles ou des droits au paiement individuels peuvent être ajoutés ou ajustés dans la demande unique ou la demande de paiement, pour autant que les exigences prévues par les régimes de paiements directs ou les mesures de développement rural concernés soient respectées.

Des modifications relatives à l’utilisation du régime de paiements directs ou de la mesure de développement rural concernant des parcelles agricoles individuelles ou des droits au paiement déjà déclarés dans la demande unique peuvent être apportées aux mêmes conditions.

Lorsque les modifications visées aux premier et deuxième alinéas ont une incidence sur des documents justificatifs ou sur des contrats à présenter, ces documents ou ces contrats peuvent être modifiés en conséquence.

1 bis.   Lorsqu’un bénéficiaire a reçu notification des résultats des contrôles préliminaires visés à l’article 11, paragraphe 4, il peut modifier la demande unique ou la demande de paiement afin d’y inclure toutes les corrections nécessaires relatives aux parcelles individuelles pour lesquelles les résultats des contrôles croisés indiquent un cas éventuel de non-conformité.

1 ter.   Lorsque des contrôles de suivi sont réalisés conformément à l’article 40 bis, et que les autorités compétentes ont communiqué les résultats provisoires au niveau des parcelles visés à l’article 40 bis, paragraphe 1, les bénéficiaires peuvent modifier la demande unique ou la demande de paiement en ce qui concerne l’adaptation ou l’utilisation des parcelles agricoles individuelles faisant l’objet des contrôles de suivi, pour autant que les exigences prévues par les régimes de paiements directs ou les mesures de développement rural concernés soient respectées. Des droits au paiement individuels peuvent être ajoutés dans les cas où la modification de la demande unique ou de la demande de paiement entraîne une augmentation de la superficie déclarée.

2.   Les modifications apportées conformément au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, sont notifiées à l’autorité compétente au plus tard le 31 mai de l’année concernée, sauf dans les cas de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Finlande et de la Suède, pays pour lesquels elles sont notifiées au plus tard le 15 juin de l’année concernée.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent fixer une date limite antérieure pour la notification de telles modifications. Cette date ne peut cependant être antérieure à 15 jours civils suivant la date limite prévue pour le dépôt de la demande unique ou de la demande de paiement, fixée conformément à l’article 13, paragraphe 1.

Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les États membres peuvent autoriser le bénéficiaire à modifier ultérieurement, dans des cas dûment justifiés, la demande unique ou la demande de paiement en ce qui concerne l’utilisation des parcelles agricoles déclarées aux fins du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, conformément au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, ou aux fins du paiement au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau, conformément à l’article 30 du règlement (UE) no 1305/2013, sous réserve que cela ne place pas le bénéficiaire dans une position plus favorable quant à l’accomplissement de ses obligations par rapport à la demande initiale. Dans ce cas, les États membres peuvent décider de fixer une date limite pour la notification des modifications concernées à l’autorité compétente.

Ces notifications sont effectuées par écrit ou au moyen du formulaire de demande géospatialisée.

2 bis.   Les modifications apportées à la suite des contrôles préliminaires conformément au paragraphe 1 bis sont notifiées à l’autorité compétente au plus tard neuf jours civils suivant la date limite de notification au bénéficiaire des résultats des contrôles préliminaires visés à l’article 11, paragraphe 4.

Ces notifications sont effectuées par écrit ou au moyen du formulaire de demande géospatialisée.

2 ter.   Les modifications consécutives à la communication des résultats provisoires au niveau de la parcelle conformément à l’article 40 bis, paragraphe 1, point d), effectuées conformément au paragraphe 1 ter, sont notifiées à l’autorité compétente au plus tard à la date fixée par cette autorité compétente au niveau du régime d’aide, de la mesure de soutien ou du type d’opération. Cette date se situe au moins 15 jours civils avant la date à laquelle le paiement de la première tranche ou le paiement des avances doit être effectué conformément à l’article 75 du règlement (UE) no 1306/2013.

Ces notifications sont effectuées par écrit ou au moyen du formulaire de demande géospatialisée.

3.   Lorsque l’autorité compétente a déjà informé le bénéficiaire des cas de non-conformité que comporte la demande unique ou la demande de paiement ou lorsqu’elle l’a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place ou que ce contrôle révèle des cas de non-conformité, les modifications visées au paragraphe 1 ne sont pas autorisées pour les parcelles agricoles concernées par la non-conformité.

Aux fins du premier alinéa, l’obligation prévue à l’article 40 bis, paragraphe 1, point d), n’est pas considérée comme une notification avertissant le bénéficiaire que l’autorité compétente a l’intention de procéder à un contrôle sur place.»

3)

À l’article 27, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres veillent à ce que toutes les constatations pertinentes réalisées dans le cadre des contrôles portant sur le respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations en ce qui concerne les régimes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, et/ou un soutien au titre de mesures de développement rural relevant du système intégré, et portant sur le respect des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité, fassent l’objet d’une notification croisée à l’autorité compétente chargée de l’octroi du paiement correspondant. Les États membres veillent également à ce que les autorités de certification publiques ou privées visées à l’article 38 du règlement délégué (UE) no 639/2014 notifient à l’autorité compétente chargée de l’octroi du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement toute constatation pertinente pour l’octroi correct de ce paiement aux bénéficiaires ayant choisi de s’acquitter des obligations qui leur incombent dans le cadre de l’équivalence par la certification.»

4)

L’article 34 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, le quatrième alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque l’autorité compétente décide d’user de la faculté prévue à l’article 40 bis, paragraphe 4, ou à l’article 70 bis, paragraphe 3, les constatations réalisées dans le cadre des contrôles de suivi effectués au cours de l’année de demande précédente sont prises en compte dans l’analyse des risques visée au deuxième alinéa, point d).»

b)

Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins des articles 32 et 33, entre 20 % et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires devant faire l’objet de contrôles sur place et, lorsque l’article 32, paragraphe 2 bis, est appliqué, 100 % des collectifs et entre 20 % et 25 % des engagements devant faire l’objet de contrôles sur place sont sélectionnés de manière aléatoire. Le nombre restant de bénéficiaires et d’engagements devant faire l’objet de contrôles sur place est sélectionné sur la base d’une analyse des risques. Lorsque l’autorité compétente décide d’user de la faculté prévue à l’article 40 bis, paragraphe 4, ou à l’article 70 bis, paragraphe 3, les constatations réalisées dans le cadre des contrôles de suivi effectués au cours de l’année de demande précédente sont prises en compte dans l’analyse de risque.»

5)

L’article 38 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le mesurage de la superficie réelle de la parcelle agricole dans le cadre d’un contrôle sur place peut être limité à un échantillon aléatoire d’au moins 50 % des parcelles agricoles pour lesquelles une demande d’aide ou une demande de paiement a été soumise au titre des régimes d’aide liée à la surface ou de mesures de développement rural. Lorsque ce contrôle de l’échantillon révèle un cas quelconque de non-conformité, toutes les parcelles agricoles sont alors mesurées ou des conclusions sont extrapolées sur la base de l’échantillon.»

b)

Les paragraphes 9 et 10 suivants sont insérés:

«9.   Lorsque la superficie admissible mesurée conformément aux paragraphes 1 à 8 diffère de la superficie qui sert de base au calcul de l’aide ou du soutien en cas de réalisation de contrôles de suivi conformément à l’article 40 bis, la superficie mesurée conformément aux paragraphes 1 à 8 du présent article prévaut.

10.   Dans le cas particulier des parcelles agricoles de prairies permanentes ou de pâturages permanents utilisés en commun par plusieurs bénéficiaires, le mesurage de la superficie réelle peut être remplacé par des contrôles reposant sur les orthophotographies utilisées pour la mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 70 du règlement (UE) no 1306/2013, à condition que ces contrôles soient effectués sur l’ensemble de ces parcelles dans un délai de trois ans au maximum et que l’autorité compétente puisse démontrer que des procédures opérationnelles efficaces respectant les règles énoncées à l’article 7 du présent règlement existent et qu’elle effectue les recouvrements de manière appropriée.»

6)

L’article 39 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La vérification des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations relatives aux parcelles agricoles dans le cadre d’un contrôle sur place peut être limitée à un échantillon aléatoire d’au moins 50 % des parcelles agricoles pour lesquelles une demande d’aide ou une demande de paiement a été soumise au titre des régimes d’aide liée à la surface ou de mesures de développement rural.

Toutefois, en ce qui concerne les mesures de développement rural, lorsque le respect des critères d’admissibilité, des engagements ou d’autres obligations déterminés liés aux parcelles agricoles ne peut être contrôlé de manière adéquate en limitant les contrôles à un échantillon aléatoire conformément au premier alinéa, un échantillon supplémentaire fondé sur les risques est sélectionné afin de permettre le contrôle du respect de ces critères, engagements ou obligations.

Lorsque l’échantillon sélectionné de manière aléatoire ou l’échantillon fondé sur les risques révèle un cas quelconque de non-conformité, toutes les parcelles agricoles sont soumises à la vérification du respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations ou des conclusions sont extrapolées sur la base de l’échantillon.

L’admissibilité des parcelles agricoles est vérifiée par tout moyen approprié, y compris la vérification des éléments fournis par le bénéficiaire à la demande de l’autorité compétente. Cette vérification comprend également une vérification de la culture, le cas échéant. À cet effet, il est demandé, si nécessaire, des preuves supplémentaires.»

b)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Dans le cas spécifique des parcelles agricoles de prairies permanentes ou de pâturages permanents utilisées en commun par plusieurs bénéficiaires, la vérification du respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations peut être remplacée par des contrôles reposant sur les orthophotographies utilisées pour la mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 70 du règlement (UE) no 1306/2013, à condition que ces contrôles soient effectués sur l’ensemble de ces parcelles dans un délai de trois ans au maximum et que l’autorité compétente puisse démontrer que des procédures opérationnelles efficaces respectant les règles énoncées à l’article 7 du présent règlement existent et qu’elle effectue les recouvrements de manière appropriée.»

7)

L’article 40 bis est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

Au premier alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

à informer les bénéficiaires de la décision d’effectuer des contrôles de suivi et à mettre en place des outils appropriés pour communiquer avec les bénéficiaires au moins en ce qui concerne les résultats provisoires au niveau des parcelles de la procédure établie conformément au point a) du présent alinéa, les avertissements et les éléments demandés aux fins des points b) et c). Les autorités compétentes assurent une communication en temps utile avec les bénéficiaires afin de les aider à satisfaire aux critères d’admissibilité, aux engagements et à d’autres obligations et de permettre aux bénéficiaires de remédier aux problèmes ou de corriger la situation avant que les conclusions ne soient formulées dans le rapport de contrôle visé à l’article 41.»

ii)

Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins du premier alinéa, points b) et c), des inspections physiques sur le terrain sont effectuées lorsque les éléments pertinents, y compris les éléments fournis par le bénéficiaire à la demande de l’autorité compétente, ne permettent pas de tirer des conclusions sur l’admissibilité de l’aide ou du soutien demandé. Les inspections physiques sur le terrain peuvent être limitées à des contrôles relatifs au respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations et permettant de tirer des conclusions sur l’admissibilité de l’aide ou du soutien demandé. Ces inspections physiques ne comprennent le mesurage des superficies que si celui-ci est nécessaire pour tirer des conclusions quant au respect de ces critères d’admissibilité, engagements ou autres obligations.»

iii)

Le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du premier alinéa, point c), les contrôles du respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations qui ne peuvent faire l’objet d’un contrôle de suivi au moyen des données obtenues par les satellites Sentinel de Copernicus ou d’autres données d’une valeur au moins équivalente peuvent être limités à un échantillon d’au moins 50 % des parcelles agricoles déclarées par un bénéficiaire. L’autorité compétente peut sélectionner cet échantillon de manière aléatoire ou sur la base d’autres critères. Lorsque l’échantillon de parcelles agricoles est sélectionné de manière aléatoire et que les contrôles révèlent des cas de non-conformité, l’autorité compétente procède à l’extrapolation des conclusions tirées sur la base de l’échantillon ou vérifie toutes les parcelles agricoles. Lorsque l’échantillon est sélectionné sur la base d’autres critères et que les contrôles révèlent des cas de non-conformité, l’autorité compétente contrôle toutes les parcelles agricoles.»

b)

Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Lorsque la procédure visée au paragraphe 1, point a), conduit à des constatations ayant trait aux régimes de paiements directs, aux mesures de développement rural et aux exigences et/ou normes ne faisant pas l’objet de contrôles de suivi, les autorités compétentes peuvent décider de ne prendre en compte ces constatations que pour les bénéficiaires sélectionnés, conformément aux articles 30, 31, 32 et 68, aux fins de contrôles sur place des régimes de paiements directs, des mesures de développement rural et des exigences et/ou normes ne faisant pas l’objet de contrôles de suivi. La dérogation est limitée aux trois années suivant le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’autorité compétente a commencé à effectuer les contrôles de suivi.»

8)

L’article 40 ter est modifié comme suit:

a)

Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er décembre de l’année civile précédant l’année civile au cours de laquelle ils commencent à effectuer des contrôles de suivi, leur décision d’opter pour des contrôles de suivi et indiquent les régimes, mesures ou types d’opérations et, le cas échéant, les surfaces concernées par ces régimes ou ces mesures qui font l’objet de contrôles de suivi, ainsi que les critères utilisés pour les sélectionner. La Commission fournit, au plus tard le 1er novembre de chaque année civile, un modèle de notification détaillant les éléments à inclure.»

b)

Le deuxième alinéa est supprimé.

9)

À l’article 41, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque le contrôle sur place est réalisé par télédétection conformément à l’article 40 ou dans le cadre de contrôles de suivi conformément à l’article 40 bis, les États membres peuvent décider de ne pas donner au bénéficiaire la possibilité de signer le rapport de contrôle si aucun cas de non-conformité n’est constaté pendant le contrôle effectué par télédétection ou dans le cadre du contrôle de suivi. Si ces contrôles révèlent des cas de non-conformité, la possibilité de signer le rapport est accordée avant que l’autorité compétente ne décide de réductions, refus, retraits ou sanctions administratives sur la base des constatations effectuées. En cas de contrôles de suivi, cette obligation est considérée comme remplie si les bénéficiaires sont informés des cas de non-conformité au moyen des outils mis en place pour communiquer avec eux conformément à l’article 40 bis, paragraphe 1, point d), et s’ils ont la possibilité de contester les cas de non-conformité avant que l’autorité compétente ne décide de réductions, de refus, de retraits ou de sanctions administratives sur la base des constatations effectuées.»

10)

À l’article 69, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La sélection de l’échantillon des exploitations à contrôler conformément à l’article 68 se fonde, s’il y a lieu, sur une analyse des risques conformément à la législation applicable ou sur une analyse des risques adaptée aux exigences ou normes concernées. Cette analyse des risques peut être effectuée soit au niveau d’une exploitation donnée, soit au niveau d’une catégorie d’exploitations ou de secteurs géographiques. Lorsque l’autorité compétente décide d’user de la faculté prévue à l’article 40 bis, paragraphe 4, ou à l’article 70 bis, paragraphe 3, du présent règlement, les constatations réalisées dans le cadre des contrôles de suivi au cours de l’année de demande précédente sont prises en compte dans l’analyse des risques.»

11)

À l’article 70, le paragraphe 4 suivant est inséré:

4.   «Les autorités compétentes peuvent contrôler le respect des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité au moyen de contrôles de suivi effectués conformément à l’article 70 bis du présent règlement.»

12)

Les articles 70 bis et 70 ter suivants sont insérés:

«Article 70 bis

Contrôles de suivi

1.   Les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles de suivi. Lorsqu’elles optent pour cette solution, elles veillent:

a)

à mettre en place une procédure d’observation, de traçage et d’évaluation réguliers et systématiques du respect de l’ensemble des exigences et normes pertinentes en matière de conditionnalité qui peuvent faire l’objet d’un suivi sur la base de données obtenues par les satellites Sentinel de Copernicus ou d’autres données d’une valeur au moins équivalente, pendant une période qui permet de tirer des conclusions quant au respect des exigences et des normes;

b)

à mener des actions de suivi appropriées, le cas échéant, afin de pouvoir opérer la détermination de la conformité avec les exigences et les normes;

c)

à effectuer des contrôles portant sur 1 % des bénéficiaires concernés par les exigences et normes qui sont pertinentes en matière de conditionnalité qui ne peuvent faire l’objet d’un suivi au moyen des données obtenues par les satellites Sentinel de Copernicus ou d’autres données d’une valeur au moins équivalente, et qui permettent de tirer des conclusions sur la conformité avec les exigences et les normes. Entre 20 % et 25 % de ce 1 % des bénéficiaires sont sélectionnés de manière aléatoire. Le reste des bénéficiaires est sélectionné sur la base d’une analyse des risques;

d)

à informer les bénéficiaires de la décision d’effectuer des contrôles de suivi et à mettre en place des outils appropriés pour communiquer avec les bénéficiaires au moins en ce qui concerne les résultats provisoires au niveau des parcelles de la procédure établie conformément au point a) du présent paragraphe, les avertissements et les éléments demandés aux fins des points b) et c). Les autorités compétentes assurent une communication en temps utile avec les bénéficiaires afin de les aider à se conformer aux exigences et aux normes et, sans préjudice du système d’alerte précoce visé à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, et leur permettent de remédier aux problèmes ou de corriger la situation avant que les conclusions ne soient formulées dans le rapport de contrôle visé à l’article 72, mais au plus tard un mois après la communication des résultats provisoires.

Aux fins des points b) et c), des inspections physiques sur le terrain sont effectuées lorsque les éléments pertinents, y compris les éléments fournis par le bénéficiaire à la demande de l’autorité compétente, ne permettent pas de tirer des conclusions sur le respect des exigences et des normes pertinentes en matière de conditionnalité soumises aux contrôles de suivi. Les inspections physiques sur le terrain peuvent être limitées aux contrôles du respect des exigences et des normes permettant de tirer des conclusions sur le respect des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité soumises aux contrôles de suivi.

2.   Lorsque l’autorité compétente procède à des contrôles de suivi conformément au paragraphe 1, qu’elle peut démontrer l’existence de procédures opérationnelles efficaces répondant aux exigences établies aux articles 7 et 29 et qu’elle a fait la preuve de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6 du règlement délégué (UE) no 640/2014, les articles 25, 68, 69 et 71 du présent règlement ne s’appliquent pas.

3.   Lorsque la procédure visée au paragraphe 1, point a), conduit à des constatations ayant trait aux régimes de paiements directs, aux mesures de développement rural et aux exigences et/ou normes ne faisant pas l’objet de contrôles de suivi, les autorités compétentes peuvent décider de ne prendre en compte ces constatations que pour les bénéficiaires sélectionnés, conformément aux articles 30, 31, 32 et 68, aux fins de contrôles sur place des régimes de paiements directs, des mesures de développement rural et des exigences et/ou normes ne faisant pas l’objet de contrôles de suivi. La dérogation est limitée aux trois années suivant le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’autorité compétente a commencé à effectuer les contrôles de suivi.

Article 70 ter

Notifications

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er décembre de l’année civile précédant l’année civile au cours de laquelle ils commencent à effectuer des contrôles de suivi, leur décision d’opter pour des contrôles de suivi conformément à l’article 70 bis

13)

L’article 72 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le quatrième alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque des contrôles de suivi sont réalisés conformément à l’article 70 bis, les points a) ii) et a) iii) du deuxième alinéa du présent paragraphe ne s’appliquent pas. Le rapport de contrôle rend compte des résultats des contrôles de suivi au niveau de la parcelle.»

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.   «Le paragraphe 1 s’applique indépendamment du fait que le bénéficiaire en question ait été sélectionné pour un contrôle sur place conformément à l’article 69, puis contrôlé sur place en vertu de la législation applicable aux actes et normes, conformément à l’article 68, paragraphe 2, soumis à un contrôle de suivi conformément à l’article 70 bis, ou contrôlé dans le cadre du suivi d’un cas de non-conformité porté à l’attention de l’autorité de contrôle compétente de quelque autre manière que ce soit.»

c)

Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Tout cas de non-conformité constaté est porté à la connaissance du bénéficiaire dans les trois mois suivant la date du contrôle sur place. Lorsque des contrôles de suivi sont effectués conformément à l’article 70 bis, le bénéficiaire est informé de tout cas de non-conformité constaté dans les trois mois suivant l’expiration du délai accordé au bénéficiaire pour remédier aux problèmes ou corriger la situation conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1, point d).»

d)

Au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice de toute disposition particulière de la législation relative aux exigences et normes concernées, le rapport de contrôle est achevé dans un délai d’un mois après le contrôle sur place. Lorsque des contrôles de suivi sont effectués conformément à l’article 70 bis, le rapport de contrôle est achevé dans un délai d’un mois après l’expiration du délai accordé au bénéficiaire pour remédier aux problèmes ou corriger la situation, conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1, point d). Ce délai peut cependant être étendu à trois mois dans des cas dûment justifiés, en particulier lorsque des analyses chimiques ou physiques l’exigent.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les points suivants de l’article 1er s’appliquent à compter du 1er janvier 2019:

a)

le point 7 b);

b)

le point 12 en ce qui concerne l’article 70 bis, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

(3)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

(4)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).


DÉCISIONS

29.10.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/21


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1805 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2019

modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2019) 7807]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/1679 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine en Bulgarie et en Hongrie.

(2)

La directive 2002/60/CE du Conseil (6) établit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, son article 9 prévoit l’établissement d’une zone de protection et d’une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée pour les porcs d’une exploitation, et ses articles 10 et 11 énoncent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance pour prévenir la propagation de cette maladie. L’expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées et d’autres mesures liées à l’éradication de cette maladie.

(3)

Compte tenu de l’efficacité des mesures appliquées en Lettonie conformément à la directive 2002/60/CE, et notamment de celles établies à son article 10, paragraphe 4, point b), et à son article 10, paragraphe 5, et dans le prolongement des mesures d’atténuation des risques de peste porcine africaine prévues dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale, certaines zones des comtés d’Aizputes et de Durbes en Lettonie actuellement énumérées dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE devraient désormais figurer dans la partie II de ladite annexe, compte tenu de l’expiration de la période de trois mois consécutive au nettoyage final et à la désinfection finale de l’exploitation infectée et de l’absence de foyers de peste porcine africaine dans ces zones au cours des trois derniers mois. Étant donné que la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE énumère les zones où la situation évolue encore de manière très dynamique, si des modifications sont apportées aux zones mentionnées dans ladite partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes.

(4)

En outre, depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2019/1679, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs domestiques et sauvages en Hongrie, en Slovaquie, en Roumanie, en Lettonie et en Pologne. À la suite de ces cas récents de la maladie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces cinq États membres a été réévaluée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent être intégrées dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE.

(5)

En octobre 2019, deux cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans les comtés de Jász-Nagykun-Szolnok et Hajdú-Bihar, en Hongrie, dans des zones figurant actuellement dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, situées à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de ladite annexe. Ces cas de peste porcine africaine entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, les zones de Hongrie mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate des zones mentionnées dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de ladite annexe, et non dans sa partie I.

(6)

En octobre 2019, un cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage a été observé dans le district de Trebišov en Slovaquie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, située à proximité immédiate d’une zone mentionnée dans la partie I de ladite annexe. Ce cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, les zones de Slovaquie mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate d’une zone mentionnée dans la partie III concernée par ce cas récent de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de ladite annexe, et non dans sa partie I.

(7)

En octobre 2019, quatre foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans les comtés de Neamț et Sibiu en Roumanie, dans des zones actuellement mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Roumanie touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I.

(8)

En octobre 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans le district de białostocki, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie II.

(9)

En octobre 2019, un cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage a été observé dans le district d’olsztyński, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I.

(10)

En octobre 2019, un cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage a été observé dans le comté d’Aizputes, en Lettonie, dans une zone figurant actuellement dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, situé à proximité immédiate d’une zone mentionnée dans la partie I de ladite annexe. Ce cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lettonie mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouve à proximité immédiate d’une zone mentionnée dans la partie III concernée par ce cas récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie II de ladite annexe, et non dans sa partie I.

(11)

Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Lettonie, en Hongrie, en Slovaquie, en Roumanie et en Pologne, et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I, II et III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4)  Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

(5)  Décision d’exécution (UE) 2019/1679 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 257 du 8.10.2019, p. 25).

(6)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).


ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

Frontière avec la France,

Rue Mersinhat,

La N818 jusque son intersection avec la N83,

La N83 jusque son intersection avec la N884,

La N884 jusque son intersection avec la N824,

La N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

Le Routeux,

Rue d’Orgéo,

Rue de la Vierre,

Rue du Bout-d’en-Bas,

Rue Sous l’Eglise,

Rue Notre-Dame,

Rue du Centre,

La N845 jusque son intersection avec la N85,

La N85 jusque son intersection avec la N40,

La N40 jusque son intersection avec la N802,

La N802 jusque son intersection avec la N825,

La N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

Rue du Tombois,

Rue Du Pierroy,

Rue Saint-Orban,

Rue Saint-Aubain,

Rue des Cottages,

Rue de Relune,

Rue de Rulune,

Route de l’Ermitage,

N87: Route de Habay,

Chemin des Ecoliers,

Le Routy,

Rue Burgknapp,

Rue de la Halte,

Rue du Centre,

Rue de l’Eglise,

Rue du Marquisat,

Rue de la Carrière,

Rue de la Lorraine,

Rue du Beynert,

Millewée,

Rue du Tram,

Millewée,

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

Frontière avec la France,

La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy,

La N871 jusque son intersection avec la N88,

La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811,

La N811 jusque son intersection avec la N88,

La N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange,

La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d’Aubange,

La N81 jusque son intersection avec la E25-E411,

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet,

Rue du Fet,

Rue de l’Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères,

Rue des Bruyères,

Rue de Neufchâteau,

Rue de la Motte,

La N894 jusque son intersection avec la N85,

La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 950950, 950960, 950970, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 951950, 952050, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 952750, 952850, 953270, 953350, 953450, 953510, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Bács-Kiskun megye 601650, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Budapest: 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

Csongrád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 404650, 404750, 405450, 405550, 405650, 405750, 405850, 406450, 406550, 406650 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 902450, 902550, 902650, 902660, 902670, 902750, 903650, 903750, 903850, 903950, 903960, 904050, 904060, 904150, 904250, 904350, 904950, 904960, 905050, 905060, 905070, 905080, 905150, 905250 és 905260 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Heves megye 702550, 703360, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, és 705350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 751250, 751260, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Komárom-Esztergom megye 252460, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573350, 573360, 573450, 573850, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577950, 578850, 578950, 579250, 579550, 579650, 579750, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855350, 855450, 855550, 855650, 855660 és 855850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

Alsungas novads,

Kuldīgas novada Gudenieku pagasts,

Pāvilostas novads,

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

Ventspils novada Jūrkalnes pagasts,

Grobiņas novads,

Rucavas novada Dunikas pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos,

Plungės rajono savivaldybės: Alsėdžių, Babrungo, Kulių, Nausodžio, Paukštakių, Platelių, Plungės miesto, Šateikių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos,

Skuodo rajono savivaldybė.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

gminy Janowiec Kościelny, Janowo i Kozłowo w powiecie nidzickim,

powiat działdowski,

gminy Łukta, Miłomłyn, Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim,

w województwie podlaskim:

gmina Rudka, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim,

część gminy Poświętne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim,

gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

powiat zambrowski,

w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

powiat miejski Ostrołęka,

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biaław powiecie płockim,

powiat miejski Płock,

powiat sierpecki,

powiat żuromiński,

gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim,

gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim,

powiat przasnyski,

powiat makowski,

gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

gminy Puszcza Mariańska, Wiskitki i miasto Żyrardów w powiecie żyrardowskim,

gminy Błędów, Nowe Miasto nad Pilicą i Mogielnica w powiecie grójeckim,

gminy Stara Błotnica, Wyśmierzyce i Radzanów w powiecie białobrzeskim,

gminy Iłża, Jedlińsk, Kowala, Przytyk, Skaryszew, Wierzbica, Wolanów i Zakrzew w powiecie radomskim,

powiat miejski Radom,

powiat szydłowiecki,

powiat przysuski,

gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim,

gminy Ciepielów, Chotcza, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim,

powiat gostyniński,

w województwie lubelskim:

gminy Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica i Wojciechów w powiecie lubelskim,

gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Wilkołaz, Zakrzówek i część gminy Urzędów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 833 w powiecie kraśnickim,

gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim,

gmina Potok Górny w powiecie biłgorajskim,

w województwie podkarpackim:

gminy Wielkie Oczy i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

gminy Laszki, Wiązownica, Radymno z miastem Radymno i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim,

gminy Bojanów, Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim,

powiat tarnobrzeski,

gmina Sieniawa i Tryńcza w powiecie przeworskim,

powiat leżajski,

powiat niżański,

w województwie świętokrzyskim:

gminy Lipnik, Opatów, Wojciechowice, Sadowie i część gminy Ożarów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

powiat sandomierski,

gmina Brody w powiecie starachowickim,

powiat ostrowiecki,

w województwie łódzkim:

gminy Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i Nieborów w powiecie łowickim,

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

gminy Bolimów, Kowiesy, Nowy Kawęczyn i Skierniewice w powiecie skierniewickim,

powiat miejski Skierniewice,

w województwie pomorskim:

powiat nowodworski,

gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

powiat gdański,

Miasto Gdańsk,

powiat tczewski,

powiat kwidzyński.

7.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

Județul Cluj,

Județul Harghita,

Județul Suceava,

Județul Mureș.

8.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

the whole district of Vranov nad Topľou,

the whole district of Humenné,

the whole district of Snina,

the whole district of Sobrance,

the whole district of Košice-mesto,

in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske,

in the district of Košice - okolie, the whole municipalities not included in Part II.

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

La frontière avec la France au niveau de Florenville,

La N85 jusque son intersection avec la N894 au niveau de Florenville,

La N894 jusque son intersection avec la rue de la Motte,

La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

La rue de Neufchâteau,

La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l’Accord,

La rue de l’Accord,

La rue du Fet,

La N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange,

La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange,

La N88 jusque son intersection avec la N811,

La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

La N88 jusque son intersection avec la N871,

La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy,

La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

the whole region of Haskovo,

the whole region of Yambol,

the whole region of Sliven,

the whole region of Stara Zagora,

the whole region of Gabrovo,

the whole region of Pernik,

the whole region of Kyustendil,

the whole region of Dobrich,

the whole region of Plovdiv,

the whole region of Pazardzhik,

the whole region of Smolyan,

the whole region of Burgas excluding the areas in Part III,

the whole region of Veliko Tarnovo excluding the areas in Part III,

the whole region of Shumen excluding the areas in Part III,

the whole region of Varna excluding the areas in Part III.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550 és 904650, 904750, 904760, 904850, 904860, 905350, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705450,705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 7151850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821,552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Pest megye 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855460, 855750, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250, 857550, 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

Ādažu novads,

Aizputes novads,

Aglonas novads,

Aizkraukles novads,

Aknīstes novads,

Alojas novads,

Alūksnes novads,

Amatas novads,

Apes novads,

Auces novads,

Babītes novads,

Baldones novads,

Baltinavas novads,

Balvu novads,

Bauskas novads,

Beverīnas novads,

Brocēnu novads,

Burtnieku novads,

Carnikavas novads,

Cēsu novads,

Cesvaines novads,

Ciblas novads,

Dagdas novads,

Daugavpils novads,

Dobeles novads,

Dundagas novads,

Durbes novads,

Engures novads,

Ērgļu novads,

Garkalnes novads,

Gulbenes novads,

Iecavas novads,

Ikšķiles novads,

Ilūkstes novads,

Inčukalna novads,

Jaunjelgavas novads,

Jaunpiebalgas novads,

Jaunpils novads,

Jēkabpils novads,

Jelgavas novads,

Kandavas novads,

Kārsavas novads,

Ķeguma novads,

Ķekavas novads,

Kocēnu novads,

Kokneses novads,

Krāslavas novads,

Krimuldas novads,

Krustpils novads,

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

Lielvārdes novads,

Līgatnes novads,

Limbažu novads,

Līvānu novads,

Lubānas novads,

Ludzas novads,

Madonas novads,

Mālpils novads,

Mārupes novads,

Mazsalacas novads,

Mērsraga novads,

Naukšēnu novads,

Neretas novads,

Ogres novads,

Olaines novads,

Ozolnieku novads,

Pārgaujas novads,

Pļaviņu novads,

Preiļu novads,

Priekules novads,

Priekuļu novads,

Raunas novads,

republikas pilsēta Daugavpils,

republikas pilsēta Jelgava,

republikas pilsēta Jēkabpils,

republikas pilsēta Jūrmala,

republikas pilsēta Rēzekne,

republikas pilsēta Valmiera,

Rēzeknes novads,

Riebiņu novads,

Rojas novads,

Ropažu novads,

Rugāju novads,

Rundāles novads,

Rūjienas novads,

Salacgrīvas novads,

Salas novads,

Salaspils novads,

Saldus novads,

Saulkrastu novads,

Sējas novads,

Siguldas novads,

Skrīveru novads,

Skrundas novads,

Smiltenes novads,

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

Strenču novads,

Talsu novads,

Tērvetes novads,

Tukuma novads,

Vaiņodes novads,

Valkas novads,

Varakļānu novads,

Vārkavas novads,

Vecpiebalgas novads,

Vecumnieku novads,

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

Viesītes novads,

Viļakas novads,

Viļānu novads,

Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

Alytaus miesto savivaldybė,

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos,

Anykščių rajono savivaldybė,

Akmenės rajono savivaldybė: Ventos ir Papilės seniūnijos,

Biržų miesto savivaldybė,

Biržų rajono savivaldybė,

Druskininkų savivaldybė,

Elektrėnų savivaldybė,

Ignalinos rajono savivaldybė,

Jonavos rajono savivaldybė,

Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos,

Jurbarko rajono savivaldybė,

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

Kalvarijos savivaldybė: Akmenynų, Liubavo, Kalvarijos seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 131 ir į pietus nuo kelio Nr. 200 ir Sangrūdos seniūnijos,

Kauno miesto savivaldybė,

Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907,

Kelmės rajono savivaldybė, Kėdainių rajono savivaldybė,

Kupiškio rajono savivaldybė,

Lazdijų rajono savivaldybė: Būdviečio, Kapčiamieščio, Kučiūnų ir Noragėlių seniūnijos,

Marijampolės savivaldybė: Degučių, Mokolų ir Narto seniūnijos,

Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Sedos ir Židikų seniūnijos,

Molėtų rajono savivaldybė,

Pagėgių savivaldybė,

Pakruojo rajono savivaldybė,

Panevėžio rajono savivaldybė,

Panevėžio miesto savivaldybė,

Pasvalio rajono savivaldybė,

Radviliškio rajono savivaldybė,

Rietavo savivaldybė,

Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos,

Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų ir Stalgėnų seniūnijos,

Raseinių rajono savivaldybė,

Rokiškio rajono savivaldybė,

Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Sintautų, Slavikų. Sudargo, Žvirgždaičių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 140 ir į pietvakarius nuo kelio Nr. 137,

Šalčininkų rajono savivaldybė,

Šiaulių miesto savivaldybė,

Šiaulių rajono savivaldybė: Šiaulių kaimiškoji seniūnija,

Šilutės rajono savivaldybė,

Širvintų rajono savivaldybė,

Šilalės rajono savivaldybė,

Švenčionių rajono savivaldybė,

Tauragės rajono savivaldybė,

Telšių rajono savivaldybė,

Trakų rajono savivaldybė,

Ukmergės rajono savivaldybė,

Utenos rajono savivaldybė,

Varėnos rajono savivaldybė,

Vilniaus miesto savivaldybė,

Vilniaus rajono savivaldybė,

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos,

Visagino savivaldybė,

Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim,

powiat miejski Elbląg,

powiat gołdapski,

gmina Wieliczki w powiecie oleckim,

powiat piski,

gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim,

gminy Biskupiec, Gietrzwałd, Jonkowo, Purda, Stawiguda, Świątki, Olsztynek i miasto Olsztyn oraz część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

gmina Miłakowo, część gminy Małdyty położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim,

gmina Nidzica w powiecie nidzickim,

gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

powiat mrągowski,

gmina Zalewo w powiecie iławskim,

w województwie podlaskim:

część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i część gminy Boćki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

powiat grajewski,

powiat moniecki,

powiat sejneński,

gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim,

powiat miejski Łomża,

gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

gminy Klukowo, Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

powiat kolneński z miastem Kolno,

gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

powiat suwalski,

powiat miejski Suwałki,

powiat augustowski,

powiat sokólski,

powiat miejski Białystok,

w województwie mazowieckim:

powiat siedlecki,

powiat miejski Siedlce,

gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

powiat węgrowski,

powiat łosicki,

gminy Grudusk, Opinogóra Górna, Gołymin-Ośrodek i część gminy Glinojeck położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim,

powiat sochaczewski,

gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim,

gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim,

gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim,

gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby i Słubice w powiecie płockim,

powiat nowodworski,

powiat płoński,

gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

powiat wołomiński,

część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim,

gminy Stupsk, Wiśniewo i część gminy Strzegowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim,

powiat otwocki,

powiat warszawski zachodni,

powiat legionowski,

powiat piaseczyński,

powiat pruszkowski,

gminy Belsk Duży, Goszczyn, Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,

powiat grodziski,

gminy Mszczonów i Radziejowice w powiecie żyrardowskim,

gminy Białobrzegi i Promna w powiecie białobrzeskim,

powiat miejski Warszawa,

w województwie lubelskim:

powiat bialski,

powiat miejski Biała Podlaska,

gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza i Tarnogród część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

gminy Chrzanów i Dzwola w powiecie janowskim,

powiat puławski,

powiat rycki,

gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

gminy Bychawa, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie i Zakrzew w powiecie lubelskim,

gminy Rybczewice i Piaski w powiecie świdnickim,

gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

powiat hrubieszowski,

gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim,

część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, część gminy Zwierzyniec położona na południowy-wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 858 i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim,

powiat miejski Zamość,

gminy Annopol, Dzierzkowice, Gościeradów i część gminy Urzędów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 833 w powiecie kraśnickim,

powiat opolski,

w województwie podkarpackim:

gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce i Stary Dzików w powiecie lubaczowskim,

gmina Adamówka w powiecie przeworskim,

w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim.

8.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

in the district of Košice – okolie, the whole municipalities of Ďurkov, Kalša, Košický Klečenov, Nový Salaš, Rákoš, Ruskov, Skároš, Slančík, Slanec, Slanská Huta, Slanské Nové Mesto, Svinica and Trstené pri Hornáde.

9.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

Comuna Vişeu de Sus,

Comuna Moisei,

Comuna Borşa,

Comuna Oarţa de Jos,

Comuna Suciu de Sus,

Comuna Coroieni,

Comuna Târgu Lăpuş,

Comuna Vima Mică,

Comuna Boiu Mare,

Comuna Valea Chioarului,

Comuna Ulmeni,

Comuna Băseşti,

Localitatea Baia Mare,

Comuna Tăuţii Magherăuş,

Comuna Cicărlău,

Comuna Seini,

Comuna Ardusat,

Comuna Farcasa,

Comuna Salsig,

Comuna Asuaju de Sus,

Comuna Băiţa de sub Codru,

Comuna Bicaz,

Comuna Grosi,

Comuna Recea,

Comuna Baia Sprie,

Comuna Sisesti,

Comuna Cernesti,

Copalnic Mănăstur,

Comuna Dumbrăviţa,

Comuna Cupseni,

Comuna Şomcuţa Mare,

Comuna Sacaleşeni,

Comuna Remetea Chioarului,

Comuna Mireşu Mare,

Comuna Ariniş,

Judeţul Bistrița-Năsăud.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

the whole region of Kardzhali,

the whole region of Blagoevgrad,

the whole region of Montana,

the whole region of Ruse,

the whole region of Razgrad,

the whole region of Silistra,

the whole region of Pleven,

the whole region of Vratza,

the whole region of Vidin,

the whole region of Targovishte,

the whole region of Lovech,

the whole region of Sofia city,

the whole region of Sofia Province,

in the region of Shumen:

in the municipality of Shumen:

Salmanovo,

Radko Dimitrivo,

Vetrishte,

Kostena reka,

Vehtovo,

Ivanski,

Kladenets,

Drumevo,

the whole municipality of Smyadovo,

the whole municipality of Veliki Preslav,

the whole municipality of Varbitsa,

in the region of Varna:

the whole municipality of Dalgopol,

the whole municipality of Provadiya,

in the region of Veliko Tarnovo:

the whole municipality of Svishtov,

the whole municipality of Pavlikeni,

the whole municipality of Polski Trambesh,

the whole municipality of Strajitsa,

in Burgas region:

the whole municipality of Burgas,

the whole municipality of Kameno,

the whole municipality of Malko Tarnovo,

the whole municipality of Primorsko,

the whole municipality of Sozopol,

the whole municipality of Sredets,

the whole municipality of Tsarevo,

the whole municipality of Sungurlare,

the whole municipality of Ruen,

the whole municipality of Aytos.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Kruopių, Naujosios Akmenės kaimiškoji ir Naujosios Akmenės miesto seniūnijos,

Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos,

Birštono savivaldybė,

Joniškio rajono savivaldybė: Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos,

Kalvarijos savivaldybė: Kalvarijos seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 131 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 200,

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907,

Kazlų Rudos savivaldybė: Antanavo, Kazlų Rudos, Jankų ir Plutiškių seniūnijos,

Lazdijų rajono savivaldybė: Krosnos, Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio ir Veisiejų seniūnijos,

Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Liudvinavo, Marijampolės, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos,

Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137,

Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų ir Šakynos seniūnijos,

Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137,

Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos.

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

Gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga, część gminy Małdyty położona na północny – wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim,

gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim,

powiat węgorzewski,

gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

gminy Jeziorany, Kolno, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

w województwie podlaskim:

gminy Orla, Wyszki, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

gminy Łapy, Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, część gminy Poświętne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim,

gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

gminy Perlejewo, Drohiczyn i Milejczyce w powiecie siemiatyckim,

gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim,

w województwie mazowieckim:

gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

powiat miński,

gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim,

gminy Ojrzeń, Sońsk, Regimin, Ciechanów z miastem Ciechanów i część gminy Glinojeck położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim,

część gminy Strzegowo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim,

gmina Nur w powiecie ostrowskim,

gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim,

gminy Czerwińsk nad Wisłą i Naruszewo w powiecie płońskim,

gminy Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

w województwie lubelskim:

gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim,

gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

powiat miejski Chełm,

gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz, część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Zwierzyniec położona na północny-zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 858 powiecie zamojskim,

część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

powiat łęczyński,

gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

gminy Adamów, Krzywda, Serokomla, Wojcieszków w powiecie łukowskim,

powiat parczewski,

powiat radzyński,

powiat lubartowski,

gminy Głusk, Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim,

gminy Mełgiew i miasto Świdnik w powiecie świdnickim,

powiat miejski Lublin,

w województwie podkarpackim:

gmina Narol w powiecie lubaczowskim.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

Zona orașului București,

Județul Constanța,

Județul Satu Mare,

Județul Tulcea,

Județul Bacău,

Județul Bihor,

Județul Brăila,

Județul Buzău,

Județul Călărași,

Județul Dâmbovița,

Județul Galați,

Județul Giurgiu,

Județul Ialomița,

Județul Ilfov,

Județul Prahova,

Județul Sălaj,

Județul Vaslui,

Județul Vrancea,

Județul Teleorman,

Partea din judeţul Maramureş cu următoarele delimitări:

Comuna Petrova,

Comuna Bistra,

Comuna Repedea,

Comuna Poienile de sub Munte,

Comuna Vişeu e Jos,

Comuna Ruscova,

Comuna Leordina,

Comuna Rozavlea,

Comuna Strâmtura,

Comuna Bârsana,

Comuna Rona de Sus,

Comuna Rona de Jos,

Comuna Bocicoiu Mare,

Comuna Sighetu Marmaţiei,

Comuna Sarasau,

Comuna Câmpulung la Tisa,

Comuna Săpânţa,

Comuna Remeti,

Comuna Giuleşti,

Comuna Ocna Şugatag,

Comuna Deseşti,

Comuna Budeşti,

Comuna Băiuţ,

Comuna Cavnic,

Comuna Lăpuş,

Comuna Dragomireşti,

Comuna Ieud,

Comuna Saliştea de Sus,

Comuna Săcel,

Comuna Călineşti,

Comuna Vadu Izei,

Comuna Botiza,

Comuna Bogdan Vodă,

Localitatea Groşii Ţibileşului, comuna Suciu de Sus,

Localitatea Vişeu de Mijloc, comuna Vişeu de Sus,

Localitatea Vişeu de Sus, comuna Vişeu de Sus.

Judeţul Mehedinţi,

Județul Gorj,

Județul Argeș,

Judeţul Olt,

Judeţul Dolj,

Județul Arad,

Județul Timiș,

Județul Covasna,

Județul Brașov,

Județul Botoșani,

Județul Vâlcea,

Județul Iași,

Județul Hunedoara,

Județul Alba,

Județul Sibiu,

Județul Caraș-Severin,

Județul Neamț.

5.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

the whole district of Trebisov,

in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not already included in Part I.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

tutto il territorio della Sardegna.

»

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

29.10.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/44


DÉCISION NO 1/2019 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE

du 4 octobre 2019

concernant l’actualisation de l’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [2019/1806]

LE COMITÉ D’ASSOCIATION,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment ses articles 102, 240, 436, 438 et 449,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2)

Les articles 102 et 240 de l’accord prévoient que la République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l’Union européenne et des instruments internationaux (ci-après dénommés «l’acquis de l’Union») visés à l’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’accord (ci-après dénommée «annexe XXVIII-B»).

(3)

L’acquis de l’Union visé à l’annexe XXVIII-B a évolué depuis la conclusion des négociations de l’accord en juin 2013. En particulier, l’Union a adopté les actes suivants qui mettent en œuvre, modifient, complètent ou remplacent les actes énumérés à l’annexe XXVIII-B:

i)

le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (1);

ii)

la décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (2);

iii)

la décision d’exécution 2013/752/UE de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE (3);

iv)

la décision d’exécution 2014/641/UE de la Commission du 1er septembre 2014 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux dans l’Union (4);

v)

la décision d’exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (5);

vi)

la décision d’exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l’harmonisation de la bande de fréquences 2 010–2 025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux (6);

vii)

la décision d’exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452–1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (7);

viii)

la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (8);

ix)

le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (9);

x)

le règlement d’exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés (10);

xi)

la décision d’exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (11);

xii)

la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (12);

xiii)

la décision d’exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l’évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (13);

xiv)

la décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790–862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne (14);

la décision d’exécution 2011/251/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (15);

la décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (16), modifiée par la décision d’exécution 2011/251/UE;

xv)

la décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920–1 980 MHz et 2 110–2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (17);

xvi)

la décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500–2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (18);

xvii)

la décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400–3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (19);

xviii)

la décision 2008/671/CE de la Commission du 5 août 2008 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875–5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité (20);

xix)

la décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté (21);

xx)

la décision 2007/90/CE de la Commission du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (22);

xxi)

la décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (23);

xxii)

la décision d’exécution 2011/829/UE de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (24);

xxiii)

la décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (25);

xxiv)

la décision 2009/381/CE de la Commission du 13 mai 2009 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (26);

xxv)

la décision 2008/432/CE de la Commission du 23 mai 2008 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (27);

xxvi)

la décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (28);

xxvii)

la décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne (29);

xxviii)

la décision 2006/804/CE de la Commission du 23 novembre 2006 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d’identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) (30);

xxix)

la décision d’exécution 2011/485/UE de la Commission du 29 juillet 2011 portant modification de la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (31);

xxx)

la décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (32);

xxxi)

la décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l’harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l’utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (33);

xxxii)

la décision 2009/343/CE de la Commission du 21 avril 2009 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (34);

xxxiii)

la décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (35);

xxxiv)

la décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (36);

xxxv)

la décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) (37);

xxxvi)

la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (38).

(4)

La République de Moldavie poursuit les travaux de rapprochement de sa législation avec l’acquis de l’Union, selon les délais et priorités précisés à l’annexe XXVIII-B. Afin de garantir un rapprochement adéquat de la législation de la République de Moldavie avec l’acquis de l’Union, les actes énumérés au considérant 3 devraient être ajoutés à la liste figurant à l’annexe XXVIII-B et certains délais devraient être modifiés pour tenir compte des progrès déjà accomplis à ce jour par la République de Moldavie dans ce processus de rapprochement, conformément à l’article 449 de l’accord.

(5)

L’article 436, paragraphe 3, de l’accord habilite le conseil d’association UE-République de Moldavie (ci-après dénommé «conseil d’association») à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord.

(6)

Conformément à l’article 438, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association peut déléguer tout pouvoir au comité d’association, notamment celui d’arrêter des décisions contraignantes.

(7)

Par la décision no 3/2014 (39), le conseil d’association a délégué le pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord qui se rapportent, entre autres, au chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord au comité d’association dans sa configuration «Commerce», pour autant qu’il n’existe pas de dispositions spécifiques au chapitre 6 concernant l’actualisation ou la modification de ces annexes. Le chapitre 6 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l’actualisation ou la modification des annexes.

(8)

Il y a lieu dès lors d’actualiser l’annexe XXVIII-B en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’accord est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Chisinau, le 4 octobre 2019.

Par le comité d’association dans sa configuration «Commerce»

I. COSTACHI

La présidente

A. FERNÁNDEZ DÍEZ C. CEBAN

Les secrétaires


(1)  JO L 310 du 26.11.2015, p. 1.

(2)  JO L 139 du 14.5.2014, p. 18.

(3)  JO L 334 du 13.12.2013, p. 17.

(4)  JO L 263 du 3.9.2014, p. 29.

(5)  JO L 293 du 9.10.2014, p. 48.

(6)  JO L 63 du 10.3.2016, p. 5.

(7)  JO L 119 du 12.5.2015, p. 27.

(8)  JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.

(9)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

(10)  JO L 128 du 23.5.2015, p. 13.

(11)  JO L 235 du 9.9.2015, p. 26.

(12)  JO L 235 du 9.9.2015, p. 37.

(13)  JO L 109 du 26.4.2016, p. 40.

(14)  JO L 117 du 11.5.2010, p. 95.

(15)  JO L 106 du 27.4.2011, p. 9.

(16)  JO L 274 du 20.10.2009, p. 32.

(17)  JO L 307 du 7.11.2012, p. 84.

(18)  JO L 163 du 24.6.2008, p. 37.

(19)  JO L 144 du 4.6.2008, p. 77.

(20)  JO L 220 du 15.8.2008, p. 24.

(21)  JO L 129 du 17.5.2007, p. 67.

(22)  JO L 41 du 13.2.2007, p. 10.

(23)  JO L 187 du 19.7.2005, p. 22.

(24)  JO L 329 du 13.12.2011, p. 10.

(25)  JO L 166 du 1.7.2010, p. 33.

(26)  JO L 119 du 14.5.2009, p. 32.

(27)  JO L 151 du 11.6.2008, p. 49.

(28)  JO L 312 du 11.11.2006, p. 66.

(29)  JO L 72 du 20.3.2010, p. 38.

(30)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 64.

(31)  JO L 198 du 30.7.2011, p. 71.

(32)  JO L 21 du 25.1.2005, p. 15.

(33)  JO L 241 du 13.7.2004, p. 66.

(34)  JO L 105 du 25.4.2009, p. 9.

(35)  JO L 55 du 23.2.2007, p. 33.

(36)  JO L 43 du 15.2.2007, p. 32.

(37)  JO L 303 du 14.11.2013, p. 48.

(38)  JO L 175 du 27.6.2013, p. 1.

(39)  Décision no 3/2014 du Conseil d’association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d’association au comité d’association dans sa configuration «Commerce» (JO L 110 du 29.4.2015, p. 40).


ANNEXE

«ANNEXE XXVIII-B

RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION

La République de Moldavie s’engage à rapprocher progressivement sa législation des actes de l’Union européenne et des instruments internationaux suivants dans les délais impartis.

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive “cadre”), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009

Les dispositions suivantes de la directive 2002/21/CE s’appliquent:

renforcer l’indépendance et la capacité administrative des autorités réglementaires nationales dans le domaine des communications électroniques,

établir des procédures de consultation publique pour les nouvelles mesures réglementaires,

établir des mécanismes efficaces de recours contre les décisions des autorités réglementaires nationales dans le domaine des communications électroniques, et

définir les marchés des produits et de services du secteur des communications électroniques qui sont susceptibles de faire l’objet d’une régulation ex ante et analyser ces marchés en vue de déterminer s’il existe un pouvoir de marché significatif les concernant.

Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/21/CE seront appliquées dans un délai d’un an et demi suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive “autorisation”), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009

Les dispositions suivantes de la directive 2002/20/CE s’appliquent:

mettre en œuvre une réglementation prévoyant des autorisations générales et restreignant la nécessité de licences individuelles à des cas spécifiques dûment justifiés.

Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/20/CE seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive “accès”), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil

Sur la base de l’analyse de marché effectuée conformément à la directive-cadre, l’autorité nationale réglementaire dans le domaine des communications électroniques impose aux opérateurs dont il a été montré qu’ils disposent, sur les marchés concernés, d’une puissance significative des obligations réglementaires appropriées concernant:

l’accès à des ressources de réseau spécifiques et leur utilisation,

le contrôle des prix en ce qui concerne les redevances d’accès et d’interconnexion, y compris des obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts, et

la transparence, la non-discrimination et la séparation comptable.

Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/19/CE seront appliquées dans un délai d’un an et demi suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive “service universel”), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 et le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil

Les dispositions suivantes de la directive 2002/22/CE s’appliquent:

mettre en œuvre la réglementation concernant les obligations de service universel, y compris l’établissement de mécanismes de calcul du coût et de financement,

assurer le respect des intérêts et des droits des utilisateurs, en particulier en introduisant la portabilité des numéros et le numéro d’appel d’urgence unique européen 112.

Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/22/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2015/2120 seront mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques

Calendrier: les mesures résultant de la mise en œuvre de la directive 2002/77/CE seront appliquées dans un délai d’un an et demi suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil

Les dispositions suivantes de la directive 2002/58/CE s’appliquent:

mettre en place une réglementation pour assurer la protection des droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, et assurer la libre circulation de ces données et des équipements et services de communication électronique.

Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/58/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision “spectre radioélectrique”)

Les dispositions suivantes de la décision no 676/2002/CE s’appliquent:

adopter une politique et une réglementation assurant la disponibilité harmonisée et l’utilisation efficace du spectre radio.

Calendrier: les mesures résultant de la mise en œuvre de la décision no 676/2002/CE seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne

Calendrier: les dispositions de la décision 2010/267/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision d’exécution 2011/251/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2011/251/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté, modifiée par la décision d’exécution 2011/251/UE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la décision 2009/766/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920–1 980 MHz et 2 110–2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union

Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2012/688/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500–2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision 2008/477/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400–3 800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2014/276/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 3 400–3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté, modifiée par la décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la décision 2008/411/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2008/671/CE de la Commission du 5 août 2008 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875–5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité

Calendrier: les dispositions de la décision 2008/671/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision 2007/344/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2007/90/CE de la Commission du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN)

Calendrier: les dispositions de la décision 2007/90/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN), modifiée par la décision 2007/90/CE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la décision 2005/513/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision d’exécution 2013/752/UE de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE

Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2013/752/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2011/829/UE de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée

Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2011/829/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée

Calendrier: les dispositions de la décision 2010/368/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2009/381/CE de la Commission du 13 mai 2009 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée

Calendrier: les dispositions de la décision 2009/381/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2008/432/CE de la Commission du 23 mai 2008 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée

Calendrier: les dispositions de la décision 2008/432/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée, modifiée par la décision d’exécution 2013/752/UE de la Commission, la décision d’exécution 2011/829/UE de la Commission, la décision 2010/368/UE de la Commission, la décision 2009/381/CE de la Commission et la décision 2008/432/CE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la décision 2006/771/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne

Calendrier: les dispositions de la décision 2010/166/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision d’exécution 2014/641/UE de la Commission du 1er septembre 2014 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux dans l’Union

Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2014/641/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2006/804/CE de la Commission du 23 novembre 2006 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d’identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence)

Calendrier: les dispositions de la décision 2006/804/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision d’exécution 2011/485/UE de la Commission du 29 juillet 2011 portant modification de la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2011/485/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté, modifiée par la décision d’exécution 2011/485/UE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la décision 2005/50/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l’harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l’utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision 2004/545/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision d’exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2014/702/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2009/343/CE de la Commission du 21 avril 2009 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de la décision 2009/343/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté, modifiée par la décision d’exécution 2014/702/UE de la Commission et la décision 2009/343/CE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la décision 2007/131/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite

Calendrier: les dispositions de la décision 2007/98/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision d’exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l’harmonisation de la bande de fréquences 2 010–2 025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux

Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution (UE) 2016/339 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision d’exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452–1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union

Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution (UE) 2015/750 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA)

Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2013/654/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté, modifiée par la décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission

Calendrier: les mesures résultant de la mise en œuvre de la décision 2008/294/CE seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2014/53/UE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”)

Les dispositions suivantes de la directive 2000/31/CE s’appliquent:

favoriser le développement du commerce électronique,

éliminer les obstacles à l’offre transfrontalière de services de la société de l’information,

conférer une sécurité juridique aux prestataires de services de la société de l’information, et

harmoniser les limitations à la responsabilité des prestataires de services agissant en tant qu’intermédiaires dans la mise à disposition du simple transport, du stockage sous forme de caches ou de l’hébergement, stipuler qu’ils n’ont pas d’obligation générale de surveillance.

Calendrier: ces dispositions de la directive 2000/31/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, modifiée par la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/98/CE seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public

Calendrier: les dispositions de la directive 2013/37/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 910/2014 seront appliquées dans un délai de six ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement d’exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés

Calendrier: les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2015/806 seront appliquées dans un délai de six ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision d’exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution (UE) 2015/1505 seront appliquées dans un délai de six ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution (UE) 2015/1506 seront appliquées dans un délai de six ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Décision d’exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l’évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution (UE) 2016/650 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

»

29.10.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/56


DÉCISION NO 2/2019 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE

du 4 octobre 2019

concernant l’actualisation de l’annexe XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part 20191807

LE COMITÉ D’ASSOCIATION,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment ses articles 85, 253, 436, 438 et 449,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2)

Les articles 85 et 253 de l’accord prévoient que la République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l’Union européenne et des instruments internationaux (ci-après dénommé l’«acquis de l’Union») visés à l’annexe XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l’accord (ci-après dénommée l’«annexe XXVIII-D»).

(3)

L’acquis de l’Union visé à l’annexe XXVIII-D a évolué depuis la conclusion des négociations de l’accord en juin 2013. En particulier, l’Union a adopté les actes suivants qui mettent en œuvre, modifient, complètent ou remplacent les actes visés à l’annexe XXVIII-D:

i)

la directive d’exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l’adoption, par l’Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions (1);

ii)

le règlement d’exécution (UE) no 1355/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 391/2009 en ce qui concerne l’adoption, par l’Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions (2);

iii)

la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (3);

iv)

le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (4);

v)

la directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (5);

vi)

la directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (6) et le rectificatif à la directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (7);

vii)

la directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (8);

viii)

la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port (9);

ix)

le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (10);

x)

le règlement (UE) no 428/2010 de la Commission du 20 mai 2010 portant application de l’article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires (11);

xi)

le règlement (UE) no 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d’application de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l’État du pavillon en matière de contrôle (12);

xii)

le règlement (UE) no 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies, modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1205/2012 de la Commission (13);

xiii)

la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (14);

xiv)

la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (15);

xv)

la directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (16);

xvi)

le règlement (UE) no 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d’une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (17);

xvii)

le règlement (CE) no 540/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, en ce qui concerne les modèles de documents (18);

xviii)

la directive 2010/36/UE de la Commission du 1er juin 2010 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (19);

xix)

la directive 2005/12/CE de la Commission du 18 février 2005 modifiant les annexes I et II de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (20);

xx)

le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (21);

xxi)

la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (22);

xxii)

la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (23);

xxiii)

la directive 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (24);

xxiv)

le règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement (25);

xxv)

la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (26).

(4)

La République de Moldavie poursuit les travaux de rapprochement de sa législation avec l’acquis de l’Union, selon les délais et priorités précisés à l’annexe XXVIII-D. Afin de garantir un rapprochement adéquat de la législation de la République de Moldavie avec l’acquis de l’Union, les actes énumérés au considérant 3 devraient être ajoutés à la liste figurant à l’annexe XXVIII-D et certains délais devraient être modifiés pour tenir compte des progrès déjà accomplis à ce jour par la République de Moldavie dans le processus de rapprochement avec l’acquis de l’Union, conformément à l’article 449 de l’accord.

(5)

L’article 436, paragraphe 3, de l’accord habilite le conseil d’association UE-République de Moldavie (ci-après dénommé le «conseil d’association») à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord.

(6)

Conformément à l’article 438, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association peut déléguer tout pouvoir au comité d’association, notamment celui d’arrêter des décisions contraignantes.

(7)

Par la décision no 3/2014 (27), le conseil d’association a délégué le pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord qui se rapportent, entre autres, au chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord au comité d’association dans sa configuration «Commerce», pour autant qu’il n’existe pas de dispositions spécifiques au chapitre 6 concernant l’actualisation ou la modification de ces annexes. Le chapitre 6 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l’actualisation ou la modification des annexes.

(8)

Il y a lieu dès lors d’actualiser l’annexe XXVIII-D en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l’accord est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Chisinau, le 4 octobre 2019.

Par le comité d’association dans sa configuration «Commerce»

I. COSTACHI

La Présidente

A. FERNÁNDEZ DÍEZ C.CEBAN

Les secrétaires


(1)  JO L 366 du 20.12.2014, p. 83.

(2)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 82.

(3)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 146.

(4)  JO L 123 du 19.5.2015, p. 55.

(5)  JO L 308 du 29.10.2014, p. 82.

(6)  JO L 141 du 28.5.2016, p. 51.

(7)  JO L 193 du 19.7.2016, p. 117.

(8)  JO L 302 du 19.11.2015, p. 99.

(9)  JO L 218 du 14.8.2013, p. 1.

(10)  JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.

(11)  JO L 125 du 21.5.2010, p. 2.

(12)  JO L 241 du 14.9.2010, p. 1.

(13)  JO L 241 du 14.9.2010, p. 4.

(14)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 101.

(15)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 114.

(16)  JO L 49 du 24.2.2011, p. 33.

(17)  JO L 328 du 10.12.2011, p. 36.

(18)  JO L 157 du 17.6.2008, p. 15.

(19)  JO L 162 du 29.6.2010, p. 1.

(20)  JO L 48 du 19.2.2005, p. 19.

(21)  JO L 172 du 30.6.2012, p. 3.

(22)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 78.

(23)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 53.

(24)  JO L 329 du 14.12.2007, p. 33.

(25)  JO L 156 du 14.6.2008, p. 10.

(26)  JO L 124 du 20.5.2009, p. 30.

(27)  Décision no 3/2014 du Conseil d’association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d’association au comité d’association dans sa configuration «Commerce» (JO L 110 du 29.4.2015, p. 40).


ANNEXE

«ANNEXE XXVIII-D

RÈGLES APPLICABLES AU TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL

La République de Moldavie s’engage à rapprocher progressivement sa législation des actes de l’Union européenne et des instruments internationaux suivants dans les délais impartis.

Sécurité maritime — État du pavillon/sociétés de classification

Directive d’exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l’adoption, par l’Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions

Calendrier: les dispositions de la directive d’exécution 2014/111/UE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, modifiée par la directive d’exécution 2014/111/UE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/15/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement d’exécution (UE) no 1355/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 391/2009 en ce qui concerne l’adoption, par l’Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions

Calendrier: les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 1355/2014 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires, modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1355/2014 de la Commission

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 391/2009 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

État du pavillon

Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/21/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Contrôle par l’État du port

Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port

Calendrier: les dispositions de la directive 2013/38/UE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2015/757 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 1257/2013 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 428/2010 de la Commission du 20 mai 2010 portant application de l’article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 428/2010 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d’application de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l’État du pavillon en matière de contrôle

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 801/2010 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies, modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1205/2012 de la Commission

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 802/2010 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port, modifiée par la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil et mise en application par le règlement (UE) no 428/2010 de la Commission, le règlement (UE) no 801/2010 de la Commission et le règlement (UE) no 802/2010 de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/16/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Suivi du trafic des navires

Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/17/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information

Calendrier: les dispositions de la directive 2011/15/UE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information

Calendrier: les dispositions de la directive 2014/100/UE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2011/15/UE de la Commission et de la directive 2014/100/UE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2002/59/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Enquêtes accidents

Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiée par la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 1999/35/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d’une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 1286/2011 seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/18/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Responsabilité des transporteurs de passagers

Règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 392/2009 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 540/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, en ce qui concerne les modèles de documents

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 540/2008 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 540/2008 de la Commission

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 336/2006 seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règles techniques et opérationnelles

Équipements marins

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2014/90/UE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Navires à passagers

Directive 2010/36/UE de la Commission du 1er juin 2010 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

Calendrier: les dispositions de la directive 2010/36/UE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, modifiée par la directive 2010/36/UE de la Commission et la directive (UE) 2016/844 de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/45/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

Calendrier: les dispositions de la directive (UE) 2016/844 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse

Calendrier: les dispositions de la directive 1999/35/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2005/12/CE de la Commission du 18 février 2005 modifiant les annexes I et II de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers

Calendrier: les dispositions de la directive 2005/12/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, modifiée par la directive 2005/12/CE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/25/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Pétroliers

Règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 530/2012 seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Vraquiers

Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers

Calendrier: les dispositions de la directive 2001/96/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Équipages

Directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

Calendrier: les dispositions de la directive 2012/35/UE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2008/106/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Environnement

Directive 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/71/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison

Calendrier: les dispositions de la directive (UE) 2015/2087 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison, modifiée par la directive 2007/71/CE de la Commission et la directive (UE) 2015/2087 de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2000/59/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires

Calendrier: les dispositions de la directive 2002/84/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 536/2008 seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires, modifié par le règlement (CE) no 536/2008 de la Commission

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 782/2003 seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Conditions techniques

Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2010/65/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Conditions sociales

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Calendrier: les dispositions de la directive 92/29/CEE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) — Annexe: Accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, modifiée par la directive 2009/13/CE du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 1999/63/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/13/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l’application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté

Calendrier: les dispositions de la directive 1999/95/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Sécurité maritime

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports

Calendrier: les dispositions de la directive 2005/65/CE, à l’exception de celles concernant les inspections de la Commission, seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 725/2004, à l’exception de celles concernant les inspections de la Commission, seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

»

Rectificatifs

29.10.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/67


Rectificatif à la décision (PESC) 2019/354 du Conseil du 4 mars 2019 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 64 du 5 mars 2019)

Page 8, à l’annexe, point 2), nouvelle section B, dans le paragraphe intitulé «Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du code de procédure pénale ukrainien», troisième phrase:

au lieu de:

«L’article 306 du code de procédure pénale dispose que les plaintes contre des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur ou du procureur doivent être examinées par le juge d’instruction ou le tribunal local, en présence du plaignant, de son avocat ou de son représentant légal.»

lire:

«L’article 306 du code de procédure pénale dispose que les plaintes contre des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur ou du procureur doivent être examinées par un juge d’instruction d’un tribunal local, en présence du plaignant, de son avocat ou de son représentant légal.»


29.10.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/68


Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil du 4 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 64 du 5 mars 2019)

Page 2, à l’annexe, point 2), nouvelle section B, dans le paragraphe intitulé «Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du code de procédure pénale ukrainien», troisième phrase:

au lieu de:

«L’article 306 du code de procédure pénale dispose que les plaintes contre des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur ou du procureur doivent être examinées par le juge d’instruction ou le tribunal local, en présence du plaignant, de son avocat ou de son représentant légal.»

lire:

«L’article 306 du code de procédure pénale dispose que les plaintes contre des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur ou du procureur doivent être examinées par un juge d’instruction d’un tribunal local, en présence du plaignant, de son avocat ou de son représentant légal.»