ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 268

European flag  

Édition de langue française

Législation

62e année
22 octobre 2019


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement Délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l’alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l’alimentation en hydrogène pour le transport routier et l’alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d’eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission ( 1 )

1

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents ( 1 )

6

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1747 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne les exigences relatives à certains certificats et licences de membre d’équipage de conduite, les règles applicables aux organismes de formation et les autorités compétentes ( 1 )

23

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2019/1748 du Conseil du 7 octobre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’annexe V du chapitre 4 dudit accord

53

 

*

Décision (UE) 2019/1749 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant la demande de l’Irlande de participer à certaines des dispositions de l’acquis de Schengen relatives à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

73

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

22.10.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 268/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1745 DE LA COMMISSION

du 13 août 2019

complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l’alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l’alimentation en hydrogène pour le transport routier et l’alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d’eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (1), et en particulier son article 4, paragraphe 14, son article 5, paragraphe 3, et son article 6, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

(1)

Les travaux de normalisation de la Commission visent à garantir que les spécifications techniques pour l’interopérabilité des points de recharge et de ravitaillement sont énoncées dans des normes européennes ou internationales en indiquant les spécifications techniques requises compte tenu des normes européennes existantes et des activités liées de normalisation internationale.

(2)

En application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a demandé (3) au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et d’adopter des normes européennes appropriées ou de modifier les normes européennes pour l’alimentation électrique des transports routiers et maritimes et de la navigation intérieure; pour l’alimentation en hydrogène des transports routiers; pour l’alimentation en gaz naturel, biométhane compris, des transports routiers et maritimes et de la navigation intérieure.

(3)

Les normes élaborées par le CEN et le Cenelec ont été acceptées par l’industrie européenne, afin de garantir la mobilité dans toute l’Union avec des véhicules et navires utilisant différents carburants. Le CEN et le Cenelec ont recommandé à la Commission d’inclure ces normes dans le cadre juridique de l’Union. Il y a lieu de compléter ou de modifier en conséquence les spécifications techniques visées à l’annexe II de la directive 2014/94/UE.

(4)

Les dispositions relatives à l’«interopérabilité» dans le contexte du présent règlement délégué se réfèrent strictement à la capacité des stations de recharge et de ravitaillement de fournir de l’énergie compatible avec toutes les technologies automobiles afin de permettre une utilisation sans discontinuité à l’échelle de l’Union des véhicules utilisant des carburants alternatifs.

(5)

Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission des normes qu’il est recommandé d’appliquer aux points de recharge des véhicules à moteur de catégorie L. Les normes EN 62196-2 «Fiches, socles de prise de courant, prises mobiles et socles de connecteurs de véhicule. Charge conductive des véhicules électriques. Exigences dimensionnelles de compatibilité et d’interchangeabilité pour les appareils à broches et alvéoles pour courant alternatif» et IEC 60884-1 «Prises de courant pour usages domestiques et analogues — Partie 1: Règles générales» devraient s’appliquer à ces points de recharge. Il convient dès lors de compléter en conséquence l’annexe II, point 1.5, de la directive 2014/94/UE.

(6)

Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission des normes qu’il est recommandé d’appliquer à l’alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure. Les normes EN 15869-2 «Bateaux de navigation intérieure — Connexion au réseau électrique terrestre, courant triphasé de 400 V, 63 A maximum, 50 Hz — Partie 2: unité terrestre, exigences de sécurité» (en cours de modification pour augmenter l’ampérage de 63 à 125) et EN 16840 «Bateaux de navigation intérieure — Connexion au réseau électrique terrestre, courant triphasé de 400 V, 50 Hz et minimum 250 A» devraient s’appliquer à cette alimentation électrique. Il convient dès lors de compléter en conséquence l’annexe II, point 1.8, de la directive 2014/94/UE.

(7)

Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission des normes qu’il est recommandé d’appliquer aux stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé (GNC). La norme européenne EN ISO 16923 «Stations-service de gaz naturel — Stations GNC pour le ravitaillement de véhicules» couvre la conception, la construction, l’exploitation, l’inspection et l’entretien des stations de ravitaillement en GNC des véhicules, dont les équipements et les dispositifs de sécurité et de contrôle. Cette norme européenne s’applique également aux parties de stations-service où le gaz naturel est à l’état gazeux et qui dispensent du GNC issu de gaz naturel liquéfié (GNL) selon la norme EN ISO 16924. Elle s’applique également au biométhane, au méthane de houille amélioré et aux gaz provenant de la vaporisation du GNL (sur site ou hors site). Les éléments de la norme EN ISO 16923 assurant l’interopérabilité des stations de ravitaillement en GNC et des véhicules devraient s’appliquer aux points de ravitaillement en GNC. Il convient dès lors de compléter en conséquence l’annexe II, point 3.4, de la directive 2014/94/UE.

(8)

Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission des normes qu’il est recommandé d’appliquer aux stations de ravitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL). La norme européenne EN ISO 16924 «Stations-service de gaz naturel — Stations GNL pour le ravitaillement de véhicules» couvre, dans sa version actuelle, la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et l’inspection des stations de ravitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) pour véhicules, dont les équipements et les dispositifs de sécurité et de contrôle. Cette norme européenne spécifie également la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et l’inspection des stations-service de gaz naturel liquéfié (GNL) servant également de site de ravitaillement des véhicules en gaz naturel comprimé (GNC), appelées stations-service de GNLC (gaz naturel liquéfié/comprimé), en couvrant les dispositifs de sécurité et de contrôle des stations et les équipements propres aux stations-service GNLC. La norme européenne couvre les stations de ravitaillement qui présentent les caractéristiques suivantes: accès privé; accès public (libre-service ou assistance); distribution avec et sans compteur; stations de ravitaillement avec stockage fixe de GNL; stations de ravitaillement avec GNL mobile. La norme européenne EN ISO 12617 «Véhicules routiers — Connecteur de remplissage de gaz naturel liquéfié (GNL) — Connecteur à 3,1 MPa» spécifie, dans sa version actuelle, des pistolets et des unités de remplissage de gaz naturel liquéfié (GNL) entièrement constitués de pièces et matériaux neufs et non usagés pour les véhicules routiers fonctionnant au GNL. Un connecteur de remplissage de GNL comprend, le cas échéant, l’unité de remplissage et son bouchon de protection (fixés sur le véhicule) et le pistolet. Cette norme européenne est applicable uniquement aux dispositifs conçus pour une pression de fonctionnement maximale de 3,4 MPa (34 bar) et à ceux utilisant le GNL comme carburant et ayant des composants adjacents standardisés. Les éléments de la norme EN ISO 16924 assurant l’interopérabilité des stations de ravitaillement en GNL et la norme EN ISO 12617 définissant les spécifications des connecteurs devraient s’appliquer aux points de ravitaillement en GNL. Il convient dès lors de compléter en conséquence l’annexe II, point 3.2, de la directive 2014/94/UE.

(9)

Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission des normes qu’il est recommandé d’appliquer aux points de ravitaillement pour les bateaux de navigation intérieure et les navires de mer. La norme européenne EN ISO 20519 «Navires et technologie maritime — Spécification pour le soutage des navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié» est différenciée en ce qui concerne les points de ravitaillement pour les navires de mer et les bateaux de navigation intérieure. Pour les navires de mer, qui ne sont pas couverts par le Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (code IGC), les points de ravitaillement en GNL doivent être conformes à la norme EN ISO 20519. Toutefois, pour les bateaux de navigation intérieure, les points de ravitaillement en GNL doivent être conformes à la norme EN- ISO 20519 (parties 5.3 à 5.7) à des fins d’interopérabilité uniquement. La norme européenne EN ISO 20519 devrait s’appliquer aux points de ravitaillement pour les navires de mer et la même norme européenne (parties 5.3 à 5.7) devrait s’appliquer aux points de ravitaillement pour les bateaux de navigation intérieure. Il convient dès lors de compléter en conséquence l’annexe II, point 3.1, de la directive 2014/94/UE.

(10)

Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission des normes qu’il est recommandé d’appliquer aux points de ravitaillement en hydrogène distribuant de l’hydrogène gazeux et aux protocoles de remplissage. Dans sa version actuelle, la norme européenne EN 17127 «Points de ravitaillement en hydrogène en extérieur distribuant de l’hydrogène gazeux et intégrant des protocoles de remplissage» couvre l’interopérabilité de la conception, la construction, l’exploitation, l’inspection et la maintenance des stations qui distribuent de l’hydrogène gazeux pour les véhicules routiers. Les exigences d’interopérabilité décrites dans la norme EN 17127 devraient s’appliquer aux points de ravitaillement en hydrogène et la même norme européenne devrait s’appliquer aux protocoles de remplissage concernés. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II, points 2.1 et 2.3, de la directive 2014/94/UE.

(11)

Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission de la norme qu’il est recommandé d’appliquer pour définir les caractéristiques de qualité de l’hydrogène distribué dans les points de ravitaillement en hydrogène pour véhicules routiers. La norme européenne EN 17124 «Carburant hydrogène — Spécification de produit et assurance qualité — Applications des piles à combustible à membrane à échange de protons (MEP) pour les véhicules routiers», dans sa version actuelle, spécifie les caractéristiques de qualité du carburant hydrogène et l’assurance qualité correspondante, afin d’assurer l’uniformité du produit hydrogène tel que distribué pour une utilisation dans les systèmes de véhicules routiers à piles à combustible à membrane à échange de protons (MEP). La norme européenne EN 17124 définissant les caractéristiques de qualité de l’hydrogène distribué par les points de ravitaillement en hydrogène devrait s’appliquer. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II, point 2.2, de la directive 2014/94/UE.

(12)

Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission qu’il est recommandé d’appliquer la norme européenne EN ISO 17268 «Dispositifs de raccordement pour le ravitaillement des véhicules terrestres à hydrogène gazeux» aux connecteurs pour le ravitaillement des véhicules à moteur en hydrogène gazeux. Il importe par conséquent de conclure le processus de certification des connecteurs pour le ravitaillement des véhicules à moteur en hydrogène gazeux conformément à la norme EN ISO 17268. Une fois ce processus achevé, les connecteurs pour le ravitaillement des véhicules à moteur en hydrogène gazeux devront être conformes à la norme EN ISO 17268. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II, point 2.4, de la directive 2014/94/UE.

(13)

Le CEN et le Cenelec ont informé la Commission que la norme européenne EN ISO 14469 «Véhicules routiers — Connecteur de remplissage en gaz naturel comprimé (GNC)» devrait s’appliquer aux connecteurs/réceptacles pour le GNC. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II, point 3.3, de la directive 2014/94/UE.

(14)

Le «groupe d’experts du forum pour des transports durables» et la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) ont été consultés et ont rendu un avis sur les normes européennes qui font l’objet du présent règlement délégué de la Commission.

(15)

Il convient que la Commission complète et modifie la directive 2014/94/UE pour y intégrer les références aux normes européennes élaborées par le CEN et le Cenelec.

(16)

Cependant, lorsque de nouvelles spécifications techniques prévues à l’annexe II de la directive 2014/94/UE doivent être créées, mises à jour ou complétées au moyen de règlements délégués de la Commission, une période de transition de 24 mois s’applique.

(17)

Il convient que le présent règlement intègre les mises à jour effectuées à la suite des demandes de certains États membres en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l’alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en GNL pour le transport par voie d’eau, ainsi que les derniers travaux du CEN et du Cenelec concernant les normes pour l’approvisionnement en gaz naturel et en hydrogène. Il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Points de recharge pour véhicules à moteur de catégorie L

Pour les points de recharge pour véhicules à moteur de catégorie L visés au point 1.5 de l’annexe II de la directive 2014/94/UE, les spécifications techniques suivantes s’appliquent:

(1)

Les points de recharge ouverts au public en courant alternatif (CA) jusqu’à 3,7 kVA réservés aux véhicules électriques de catégorie L sont équipés, à des fins d’interopérabilité, d’au moins un des dispositifs suivants:

(a)

socles de prise de courant ou connecteurs pour véhicule de type 3 A tels que décrits dans la norme EN 62196-2 (pour charge en mode 3);

(b)

socles de prises de courant conformes à la norme IEC 60884-1 (pour charge en mode 1 ou 2).

(2)

Les points de recharge ouverts au public en courant alternatif (CA) au-dessus de 3,7 kVA réservés aux véhicules électriques de catégorie L sont équipés, à des fins d’interopérabilité, avec au moins des socles de prises de courant ou des connecteurs pour véhicule de type 2 tels que décrits dans la norme EN 62196-2.

Article 2

Alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure

Pour l’alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure visée au point 1.8 de l’annexe II de la directive 2014/94/UE, les spécifications techniques suivantes s’appliquent:

L’alimentation électrique à quai pour les bateaux de la navigation intérieure est conforme à la norme EN 15869-2 ou à la norme EN 16840 en fonction des exigences énergétiques.

Article 3

Points de ravitaillement en gaz naturel comprimé (GNC) pour véhicules à moteur

Pour les points de ravitaillement en gaz naturel comprimé (GNC) visés au point 3.4 de l’annexe II de la directive 2014/94/UE, les spécifications techniques suivantes s’appliquent:

La pression de remplissage (pression de service) doit être de 20 MPa à la jauge (200 bars) à 15 °C. Une pression maximale de remplissage de 26 MPa avec «correction de température» est admise comme indiqué dans la norme EN ISO 16923 «Stations-service de gaz naturel — Stations GNC pour le ravitaillement de véhicules».

Article 4

Points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) pour véhicules à moteur

Pour les points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) des véhicules à moteur visés au point 3.2 de l’annexe II de la directive 2014/94/UE, les spécifications techniques suivantes s’appliquent:

La pression d’alimentation doit être inférieure à la pression de fonctionnement maximale admissible du réservoir du véhicule visée dans la norme EN ISO 16924 «Stations-service de gaz naturel — Stations GNL de ravitaillement des véhicules».

Le profil du connecteur doit respecter la norme EN ISO 12617 «Véhicules routiers — Connecteur de remplissage de gaz naturel liquéfié (GNL) — Connecteur à 3,1 MPa».

Article 5

Points de ravitaillement pour les bateaux de navigation intérieure ou les navires de mer

Pour les points de ravitaillement pour les bateaux de navigation intérieure et les navires de mer visés au point 3.1 de l’annexe II de la directive 2014/94/UE, les spécifications techniques suivantes s’appliquent:

Pour les navires de mer, qui ne sont pas couverts par le Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (code IGC), les points de ravitaillement en GNL sont conformes à la norme EN ISO 20519.

Pour les bateaux de navigation intérieure, les points de ravitaillement en GNL sont conformes à la norme EN ISO 20519 (parties 5.3 à 5.7) à des fins d’interopérabilité uniquement.

Article 6

L’annexe II de la directive 2014/94/UE est modifiée comme suit:

(1)

le point 2.1. est remplacé par le texte suivant:

«2.1. Les points de ravitaillement en hydrogène en extérieur distribuant de l’hydrogène gazeux utilisé comme carburant par des véhicules à moteur satisfont aux exigences d’interopérabilité décrites dans la norme EN 17127 “Points de ravitaillement en hydrogène en extérieur distribuant de l’hydrogène gazeux et intégrant des protocoles de remplissage”.»;

(2)

le point 2.2. est remplacé par le texte suivant:

«2.2. Les caractéristiques de qualité de l’hydrogène distribué par les points de ravitaillement en hydrogène pour véhicules à moteur sont conformes aux exigences définies dans la norme EN 17124 “Carburant hydrogène — Spécification de produit et assurance qualité — Applications des piles à combustible à membrane à échange de protons (MEP) pour les véhicules routiers”, les méthodes visant à garantir que la qualité de l’hydrogène est respectée sont également décrites dans la norme.»;

(3)

le point 2.3. est remplacé par le texte suivant:

«2.3. L’algorithme de remplissage est conforme aux exigences de la norme EN 17127 “Points de ravitaillement en hydrogène en extérieur distribuant de l’hydrogène gazeux et intégrant des protocoles de remplissage”.»

(4)

le point 2.4. est remplacé par le texte suivant:

«2.4. Une fois achevés les processus de certification de connecteurs normalisés EN ISO 17268, les connecteurs pour le ravitaillement des véhicules à moteur en hydrogène gazeux sont conformes à la norme EN ISO 17268 “Dispositifs de raccordement pour le ravitaillement des véhicules terrestres à hydrogène gazeux”.»;

(5)

le point 3.3. est remplacé par le texte suivant:

«3.3. Le profil du connecteur doit satisfaire aux prescriptions de la norme EN ISO 14469 “Véhicules routiers — Connecteur de remplissage en gaz naturel comprimé (GNC)”.».

Article 7

Le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission est abrogé.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 12 novembre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2019.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Violeta BULC

Membre de la Commission


(1)  JO L 307 du 28.10.2014, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

(3)  M/533 décision d’exécution C(2015) 1330 de la Commission du 12 mars 2015 relative à une demande de normalisation adressée aux organisations européennes de normalisation en vertu du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil en vue de l’élaboration de normes européennes applicables à l’infrastructure pour carburants alternatifs.

(4)  Règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l’alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en GNL pour les transports par voie d’eau, et modifiant cette directive en ce qui concerne les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux (JO L 114 du 4.5.2018, p. 1).


22.10.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 268/6


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1746 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2019

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 223, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (2) fixe les modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents.

(2)

Par sa résolution du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (3), le Parlement européen a invité toutes les parties prenantes dans la gestion de la chaîne d’approvisionnement alimentaire à accroître la transparence d’un bout à l’autre de la chaîne et à consolider les organismes et les outils d’information du marché afin de fournir en temps utile des données de marché précises aux agriculteurs et organisations de producteurs.

(3)

En décembre 2016, le Conseil, dans ses conclusions du 12 décembre 2016 sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, a invité la Commission à s’attaquer au problème du manque de transparence et d’asymétrie de l’information dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

(4)

À la suite de l’adoption, en avril 2019, de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil (4), le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont publié, le 22 mars 2019, une déclaration conjointe (5) appelant/encourageant la Commission à renforcer la transparence des marchés agricoles et alimentaires au niveau de l’Union, notamment en améliorant la collecte des données statistiques nécessaires à l’analyse des mécanismes de formation des prix tout au long de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, dans le but de faciliter les choix des opérateurs économiques et des autorités publiques et d’améliorer la compréhension des opérateurs en ce qui concerne l’évolution du marché.

(5)

Par ailleurs, en janvier 2016, la Commission a créé le groupe de travail sur les marchés agricoles, un groupe d’experts indépendants chargé de formuler des recommandations sur la manière de renforcer la position des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. À cette fin, le groupe de travail a recommandé d’accroître la transparence du marché dans le but d’établir une concurrence effective tout au long de la chaîne en introduisant un système de communication des prix ou en renforçant un système existant, en particulier dans les secteurs de la viande, des fruits et légumes et des produits laitiers. Il a également recommandé que les données collectées soient diffusées sous une forme convenablement agrégée.

(6)

Une consultation publique ouverte a été lancée en 2017, et des questionnaires spécifiques ont été adressés aux États membres, aux parties prenantes et aux consommateurs en 2018. Plusieurs ateliers et conférences ad hoc avec les parties prenantes, ainsi que des réunions des groupes d’experts des États membres et des groupes de dialogue civil sur la transparence du marché, ont été organisés en 2018 et 2019.

(7)

La communication par les États membres d’informations sur les prix, la production et le marché est déjà obligatoire, en vertu du règlement (UE) 2017/1185, mais uniquement en ce qui concerne les prix à la production.

(8)

Or, alors même que l’Union fournit actuellement un volume relativement élevé d’informations publiques sur les prix à la production et les prix à la consommation provenant des offices statistiques des États membres, très peu d’informations sur les prix tout au long de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sont mises à la disposition du public. Une extension de l’obligation de communication des prix devrait permettre de combler ces lacunes en matière d’information, en particulier en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement alimentaire sectorielles complexes. Le fait de contrôler la transmission des prix tout au long de la chaîne en étendant la collecte et la diffusion des données devrait permettre aux acteurs du marché de mieux comprendre le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement, améliorant ainsi son fonctionnement global et son efficacité économique, en particulier pour les opérateurs les plus faibles qui n’ont pas facilement accès à des informations sur les prix des marchés privés.

(9)

Les prix actuellement communiqués correspondent aux prix de vente à la production des opérateurs au premier stade de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Le contrôle de la transmission des prix tout au long de la chaîne exigera de collecter des données sur les prix auprès de différents opérateurs tout au long de cette même chaîne (c’est-à-dire auprès des grossistes, des négociants, du secteur agroalimentaire et des détaillants), en particulier pour les chaînes d’approvisionnement présentant des stades et des produits très différents.

(10)

Le fait de ne communiquer que les prix représentatifs (tels que les prix pratiqués sur les principaux marchés et par les opérateurs importants) devrait permettre aux États membres de suivre une approche efficace au regard des coûts en ce qui concerne leur communication et de contribuer à limiter au maximum la charge administrative qui pèse sur les petites et moyennes entreprises. Conformément aux pratiques actuelles, il importe que les États membres décrivent la méthode à suivre pour fixer des prix représentatifs. Ils devraient également viser à rapprocher leurs méthodologies afin de garantir la meilleure comparabilité possible des données entre États membres.

(11)

Afin de proposer un mécanisme de communication plus rapide et moins coûteux, la Commission devrait mettre le système d’information existant à la disposition des opérateurs de manière à permettre à ces derniers de communiquer directement leurs informations à la Commission, sous le contrôle des États membres. Les États membres qui choisissent de déléguer cette obligation de communication aux opérateurs devraient le signaler à la Commission.

(12)

La Commission devrait organiser des réunions régulières avec les États membres et les parties prenantes afin de partager les meilleures pratiques, de développer des synergies et de contribuer à l’émergence d’une vision commune des dynamiques de marché au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. La Commission devrait également fournir des informations aux États membres et aux parties prenantes en ce qui concerne l’application du règlement.

(13)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) 2017/1185.

(14)

Il convient de prévoir une date d’application pour le présent règlement qui permette aux opérateurs de s’adapter aux nouvelles obligations de communication.

(15)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2017/1185

Le règlement (UE) no 2017/1185 est modifié comme suit:

1)

à l’article 1er, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas de notifications prévues dans le règlement (UE) no 1308/2013 et dans les actes adoptés sur la base de ce règlement, le système informatisé visé au premier alinéa est également mis à la disposition des opérateurs et des pays tiers, le cas échéant.»;

2)

l’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Notification par défaut

Sauf dispositions contraires des actes visés à l’article 1er, lorsque des États membres et, le cas échéant, des pays tiers ou des opérateurs n’ont pas notifié à la Commission les informations ou les documents requis dans les délais impartis [déclaration portant la mention néant («nil return»)], ils sont réputés avoir notifié ce qui suit:

a)

dans le cas d’informations quantitatives, une valeur nulle;

b)

dans le cas d’informations qualitatives, une situation “rien à signaler””;

3)

le titre du chapitre II est remplacé par le texte suivant:

«NOTIFICATIONS ET COORDINATION DES INFORMATIONS SUR LES PRIX, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS ET INFORMATIONS REQUISES EN VERTU D’ACCORDS INTERNATIONAUX»;

4)

à l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers et les opérateurs notifient à la Commission toute information nouvelle et importante de nature à modifier sensiblement les informations déjà notifiées.»;

5)

l’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Informations supplémentaires

Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers et les opérateurs, peuvent notifier à la Commission des informations s’ajoutant à celles requises dans les annexes I, II et III, par l’intermédiaire du système d’information visé à l’article 1er, lorsque ces informations sont jugées pertinentes par les États membres et, le cas échéant, les pays tiers et les opérateurs concernés. Ces notifications sont effectuées au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Commission dans le système d’information.»;

6)

l’article 9 est modifié comme suit:

a)

le titre de l’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Fixation des prix et des quantités»;

b)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour chaque notification de prix et de quantité exigée par la présente section, les États membres avisent de la source et de la méthode utilisées pour déterminer les informations communiquées. Ces notifications contiennent des informations sur les marchés représentatifs déterminés par les États membres et les coefficients de pondération associés.»;

c)

le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Pour chaque notification de prix et de quantité exigée par la présente section, les États membres peuvent déléguer aux opérateurs la transmission directe des prix et des quantités au système d’information de la Commission visé à l’article 1er. Les États membres informent la Commission de l’identité des opérateurs délégataires.»;

7)

les articles 10, 11 et 12 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 10

Communication des prix dans la monnaie officielle

Sauf disposition contraire dans les annexes I, II et III, les États membres et, le cas échéant, les opérateurs communiquent les informations sur les prix dans leur monnaie officielle, hors TVA.

Article 11

Notification hebdomadaire des prix

Sauf disposition contraire dans l’annexe I, les États membres et, le cas échéant, les opérateurs communiquent à la Commission les informations hebdomadaires sur les prix visées à ladite annexe au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) chaque mercredi de la semaine précédente.

Article 12

Notification d’informations non hebdomadaires sur les prix, la production et les marchés

Les États membres et, le cas échéant, les opérateurs communiquent à la Commission, dans les délais prévus, les éléments suivants:

a)

les informations sur les prix non hebdomadaires visées à l’annexe II;

b)

les informations sur la production et sur les marchés visées à l’annexe III.»;

8)

les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113).

(3)  JO C 86 du 6.3.2018, p. 49.

(4)  Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (JO L 111 du 25.4.2019, p. 59).

(5)  ST 7607 2019 ADD 1 REV 1, 22.3.2019, p. 1.


ANNEXE I

Exigences relatives aux notifications de prix hebdomadaires visées à l’article 11

Sauf disposition contraire, les États membres concernés sont ceux dont la production ou l’utilisation correspond à plus de 2 % de la production ou utilisation totale correspondante de l’Union.

1.   Céréales

Contenu de la notification: les prix représentatifs du marché pour chacune des céréales et qualités de céréales considérées comme pertinentes pour le marché de l’Union, exprimés par tonne de produit.

États membres concernés: tous les États membres.

Autres: les prix se réfèrent, le cas échéant, aux caractéristiques qualitatives, au lieu de cotation et au stade de commercialisation de chaque produit.

2.   Riz

Contenu de la notification: les prix représentatifs du marché pour chacune des variétés de riz considérées comme pertinentes pour le marché de l’Union, exprimés par tonne de produit.

États membres concernés: les États membres producteurs de riz et les États membres disposant d’une industrie rizicole.

Autres: les prix se réfèrent, le cas échéant, à l’étape de la transformation, au lieu de cotation et au stade de commercialisation de chaque produit.

3.   Graines oléagineuses

Contenu de la notification: les prix représentatifs pour les graines de colza, de tournesol et de soja, la farine de colza, de tournesol et de soja et l’huile brute de colza, de tournesol et de soja.

États membres concernés: les États membres ayant une superficie plantée de la culture concernée d’au moins 10 000 hectares par an. En ce qui concerne les notifications des prix des farines et des huiles, les États membres transformant plus de 200 000 tonnes de la culture d’oléagineux concernée.

4.   Huile d’olive

Contenu de la notification: les prix moyens constatés sur les principaux marchés représentatifs et les prix moyens nationaux pondérés pour les catégories d’huile d’olive énumérées à l’annexe VII, partie VIII, du règlement (UE) no 1308/2013, exprimés par 100 kg de produit.

États membres concernés: les États membres produisant plus de 20 000 tonnes d’huile d’olive au cours de la période annuelle comprise entre le 1er octobre et le 30 septembre.

Autres: pour l’huile d’olive en vrac, les prix s’entendent départ-moulin pour l’huile d’olive vierge et départ-usine pour les autres catégories. Les marchés représentatifs couvrent au moins 70 % de la production nationale du produit concerné.

Prix d’achat

Contenu de la notification: les prix d’achat représentatifs (commerce de détail) pour les catégories d’huile d’olive vierge et d’huile d’olive vierge extra visées à l’annexe VII, partie VIII, du règlement (UE) no 1308/2013, exprimés par 100 kg de produit.

Autres: les prix représentatifs correspondent à l’huile d’olive vierge et l’huile d’olive vierge extra conditionnées dans des contenants destinés au consommateur final et représentent au moins un tiers des achats nationaux du produit concerné.

5.   Fruits et légumes, bananes

a)    Prix des produits destinés au marché du frais

Contenu de la notification: les prix représentatifs pour les types et variétés de tomates, de pommes, d’oranges, de pêches et de nectarines énumérés à l’annexe VI du règlement délégué de la Commission (UE) no 2017/891 (1), exprimés par 100 kg poids net du produit.

États membres concernés: les États membres énumérés à l’annexe VI du règlement délégué (UE) 2017/891.

Autres: les prix s’entendent départ station de conditionnement, pour les produits triés, emballés et, le cas échéant, sur palettes.

b)    Prix des bananes

Contenu de la notification: les prix de gros pour les bananes jaunes relevant du code NC 0803 90 10, exprimés par 100 kg de produit.

États membres concernés: tous les États membres commercialisant plus de 50 000 tonnes de bananes jaunes par année civile.

Autres: les prix sont notifiés par groupe de pays d’origine.

c)    Prix au départ de la ferme

Contenu de la notification: les prix représentatifs pour les tomates, les pommes, les oranges, les pêches, les nectarines et les bananes destinées au marché du frais. Tous les prix exprimés par 100 kg de produit.

Autres: les prix s’entendent départ de l’exploitation pour le produit récolté.

d)    Prix d’achat

Contenu de la notification: les prix d’achat représentatifs (commerce de détail) des tomates, des pommes, des oranges, des pêches et des nectarines, exprimés par 100 kg de produit.

6.   Viandes

Contenu de la notification: les prix des carcasses et découpes de viande bovine, porcine et ovine et de certains bovins, veaux et porcelets vivants, conformément au règlement (UE) no 1308/2013 et, pour les carcasses, conformément au classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins, exprimés par 100 kg de produit.

États membres concernés: en ce qui concerne les carcasses et les animaux vivants, tous les États membres. En ce qui concerne les découpes, les États membres dont la production nationale représente 2 % ou plus de la production de l’Union.

Autres: lorsque l’autorité compétente de l’État membre concerné considère que le nombre de carcasses ou d’animaux vivants à notifier est insuffisant, l’État membre concerné peut décider, pendant la période en question, de suspendre l’enregistrement des prix de ces carcasses ou animaux vivants et informe la Commission des raisons de sa décision. En ce qui concerne les découpes, les États membres concernés communiquent les prix du quartier arrière et du quartier avant de bœuf, de la viande hachée de bœuf, de la longe de porc, de la poitrine de porc, de l’épaule de porc, de la viande de porc hachée et du jambon de porc.

Prix d’achat

Contenu de la notification: les prix d’achat représentatifs (commerce de détail et autres opérateurs du secteur alimentaire) pour la viande hachée porcine et bovine, exprimés par 100 kg de produit.

7.   Lait et produits laitiers

Contenu de la notification: les prix du lactosérum déshydraté, du lait écrémé en poudre, du lait entier en poudre, du beurre, de la crème, du lait de consommation et des fromages de base, exprimés par 100 kg de produit.

États membres concernés: les États membres dont la production nationale représente 2 % ou plus de la production de l’Union; ou, dans le cas des fromages de base, lorsque le type de fromage représente 4 % ou plus de la production nationale totale de fromage.

Autres: les prix sont notifiés pour les produits achetés auprès du fabricant, à l’exclusion de tout autre coût (transport, chargement, manutention, stockage, palettes, assurances, etc.) sur la base de contrats conclus pour les livraisons effectuées dans un délai de trois mois.

Prix d’achat

Contenu de la notification: les prix d’achat représentatifs (commerce de détail et autres opérateurs du secteur alimentaire) pour le beurre et les fromages concernés, exprimés par 100 kg de produit.

8.   Œufs

Contenu de la notification: le prix de gros pour les œufs de catégorie A, par mode d’élevage (moyenne des catégories L et M), exprimé par 100 kg de produit.

États membres concernés: tous les États membres.

Autres: les prix notifiés sont ceux constatés au centre d’emballage.

9.   Viandes de volaille

Contenu de la notification: le prix de gros moyen des poulets entiers de catégorie A («poulets 65 %») et des découpes de poulet (filets de poitrine, cuisses), exprimé par 100 kg de produit.

États membres concernés: tous les États membres.

Autres: les prix notifiés sont ceux constatés au centre d’abattage ou ceux relevés sur les marchés représentatifs.

Prix d’achat

Contenu de la notification: les prix d’achat représentatifs (commerce de détail et autres opérateurs du secteur alimentaire) pour les poulets entiers de catégorie A et les filets de poitrine de poulet, exprimés par 100 kg de produit.

10.   Autres

Contenu de la notification: le prix de la poudre à base de graisse végétale, exprimé par 100 kg de produit.

Autres: les prix sont notifiés pour les produits achetés auprès du fabricant, à l’exclusion de tout autre coût (transport, chargement, manutention, stockage, palettes, assurances, etc.) sur la base de contrats conclus pour les livraisons effectuées dans un délai de trois mois.


(1)  Le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4).


ANNEXE II

Exigences relatives aux notifications d’informations sur les prix non hebdomadaires visées à l’article 12, point a)

Sauf disposition contraire, les États membres concernés sont ceux dont la production ou l’utilisation correspond à plus de 2 % de la production ou utilisation totale correspondante de l’Union, à l’exception des produits biologiques, pour lesquels le seuil est fixé à 4 % de la production.

1.   Céréales

a)    Prix des céréales biologiques

Contenu de la notification: les prix représentatifs du marché du blé tendre biologique, du blé dur et du seigle, exprimés par tonne de produit.

Période de notification: au plus tard le 25 de chaque mois, pour le mois précédent.

b)   Prix de la farine de blé tendre

Contenu de la notification: les prix de vente représentatifs (minoterie) pour la farine de blé tendre, exprimés par tonne de produit.

Période de notification: au plus tard le 25 de chaque mois, pour le mois précédent.

c)   Prix d’achat de la farine de blé tendre

Contenu de la notification: les prix d’achat représentatifs (commerce de détail et autres opérateurs du secteur alimentaire) pour la farine de blé tendre, exprimés par tonne de produit.

Période de notification: au plus tard le 25 de chaque mois, pour le mois précédent.

2.   Oléagineux et protéagineux

Contenu de la notification: les prix représentatifs de marché pour chacun des protéagineux considérés comme pertinents pour le marché de l’Union et pour les graines de soja biologiques, la farine de soja biologique et la farine de soja non génétiquement modifiée, exprimés par tonne de produit.

États membres concernés: pour les protéagineux, les États membres ayant une superficie plantée de la culture concernée d’au moins 10 000 hectares par an.

Période de notification: au plus tard le 25 de chaque mois, pour le mois précédent.

3.   Sucre

Contenu de la notification:

a)

les moyennes pondérées des prix suivants du sucre, exprimés par tonne de sucre, ainsi que les quantités totales correspondantes et les écarts types pondérés:

i)

pour le mois précédent, le prix de vente;

ii)

pour le mois précédent, le prix de vente figurant sur les factures relatives aux contrats à court terme. Ces prix sont publiés par la Commission au plus tôt deux mois après la fin de la période de notification établie ci-après ;

b)

le prix moyen pondéré de la betterave sucrière au cours de la campagne de commercialisation précédente, exprimé par tonne de betteraves, ainsi que les quantités totales correspondantes.

États membres concernés:

a)

pour les prix du sucre, tous les États membres produisant plus de 10 000 tonnes de sucre à partir de betteraves sucrières ou de sucre brut;

b)

pour les prix de la betterave sucrière, les États membres ayant une superficie plantée de plus de 1 000 ha de betterave sucrière au cours de la campagne de commercialisation considérée.

Période de notification:

a)

pour les prix du sucre, au plus tard le 25 de chaque mois;

b)

pour les prix de la betterave sucrière, au plus tard le 30 juin de chaque année.

Autres: les prix sont établis conformément à la méthode publiée par la Commission et portent sur:

a)

le prix du sucre blanc en vrac départ-usine de la qualité type définie à l’annexe III, point B II, du règlement (UE) no 1308/2013 obtenu auprès des entreprises sucrières et des raffineurs;

b)

le prix de la betterave sucrière de la qualité type contenant 16 % de sucre payé par les entreprises sucrières aux producteurs. Les betteraves doivent être affectées à la même campagne de commercialisation que le sucre qui en est extrait.

Prix d’achat

Contenu de la notification: les prix d’achat représentatifs (commerce de détail et secteurs alimentaire et non-alimentaire, à l’exception de celui des biocarburants) du sucre et de la mélasse, exprimés par tonne de produit.

Période de notification: au plus tard le 25 de chaque mois

Autres: les prix représentatifs sont établis conformément à la méthode publiée par la Commission.

4.   Fibres de lin

Contenu de la notification: les prix moyens départ-usine pour le mois précédent relevés sur les principaux marchés représentatifs pour les fibres longues de lin, exprimés par tonne de produit.

États membres concernés: tous les États membres dans lesquels les fibres longues de lin sont produites sur une superficie plantée de lin textile supérieure à 1 000 ha.

Période de notification: au plus tard le 25 de chaque mois, pour le mois précédent.

5.   Huile d’olive et olives de table

Contenu de la notification:

les prix représentatifs de l’huile d’olive biologique, pour les catégories «huile d’olive vierge» et «huile d’olive vierge extra» visées à l’annexe VII, partie VIII, du règlement (UE) no 1308/2013, exprimés par 100 kg de produit;

les prix représentatifs des olives de table brutes, exprimés par 100 kg de produit.

États membres concernés:

pour l’huile d’olive biologique, les États membres produisant plus de 5 000 tonnes d’huile d’olive biologique (catégories «huile d’olive vierge» et «huile d’olive vierge extra») durant la période annuelle comprise entre le 1er octobre et le 30 septembre;

pour les olives de table, les États membres produisant plus de 5 000 tonnes d’olives de table durant la période annuelle comprise entre le 1er septembre et le 31 août.

Période de notification:

pour l’huile d’olive biologique, au plus tard le 25 de chaque mois, pour le mois précédent;

pour les olives de table, au plus tard le 15 janvier de chaque année, en ce qui concerne la récolte de l’année civile précédente (1er septembre-31 décembre).

Autres: pour l’huile d’olive biologique, les prix concernent l’huile d’olive en vrac et s’entendent départ-moulin pour l’huile d’olive vierge et départ-usine pour les autres catégories. Pour les olives brutes destinées à la production d’olives de table, les prix correspondent aux olives livrées par les producteurs aux postes de réception de l’établissement de transformation.

6.   Vin

Contenu de la notification: en ce qui concerne les vins visés à l’annexe VII, partie II, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013:

a)

un récapitulatif des prix pour le mois précédent, exprimés par hectolitre de vin, avec une référence aux volumes concernés; ou

b)

les sources d’information accessibles au public considérées comme crédibles pour l’enregistrement des prix.

États membres concernés: les États membres dont la production de vin au cours des cinq dernières années a dépassé en moyenne 5 % de la production totale de vin de l’Union.

Période de notification: au plus tard le 15 de chaque mois, pour le mois précédent.

Autres: les prix s’entendent pour la marchandise nue, départ exploitation du producteur. En ce qui concerne les informations visées aux points a) et b), les États membres concernés effectuent une sélection des huit marchés les plus représentatifs à surveiller, dont au moins deux pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée.

7.   Lait et produits laitiers

a)    Lait

Contenu de la notification: le prix du lait cru et du lait cru biologique, et le prix estimé pour les livraisons de lait cru effectuées durant le mois en cours, exprimés par 100 kg de produit à la teneur réelle en matière grasse et en protéines.

États membres concernés: tous les États membres.

Période de notification: au plus tard le 25 de chaque mois, pour le mois précédent.

Autres: le prix est celui payé par les premiers acheteurs établis sur le territoire de l’État membre.

b)    Produits laitiers

Contenu de la notification: les prix des fromages, autres que les fromages de base visés à l’annexe I, point 7, exprimés par 100 kg de produit.

États membres concernés: tous les États membres, pour les types de fromages pertinents pour le marché national.

Période de notification: au plus tard le 15 de chaque mois, pour le mois précédent.

Autres: les prix s’entendent pour les fromages achetés auprès du fabricant, à l’exclusion de tout autre coût (transport, chargement, manutention, stockage, palettes, assurances, etc.), sur la base de contrats conclus pour les livraisons effectuées dans un délai de trois mois.

8.   Fruits et légumes — Bananes

a)    Prix des fruits et légumes biologiques frais

Contenu de la notification: les prix de vente représentatifs pour les tomates, les pommes, les oranges, les pêches et les nectarines biologiques, exprimés par 100 kg de poids net de produit.

Période de notification: au plus tard le 25 de chaque mois, pour le mois précédent.

b)    Prix des bananes vertes

Contenu de la notification:

a)

les prix de vente moyens sur les marchés locaux des bananes vertes commercialisées dans la région de production, exprimés par 100 kg de produit, et les quantités correspondantes;

b)

les prix de vente moyens des bananes vertes commercialisées en dehors de la région de production, exprimés par 100 kg de produit, et les quantités correspondantes.

Période de notification:

au plus tard le 15 juin de chaque année pour la période précédente allant du 1er janvier au 30 avril,

au plus tard le 15 octobre de chaque année pour la période précédente allant du 1er mai au 31 août;

au plus tard le 15 février de chaque année pour la période précédente allant du 1er septembre au 31 décembre.

États membres concernés: les États membres possédant une région de production de la banane, à savoir:

a)

les îles Canaries;

b)

la Guadeloupe;

c)

la Martinique;

d)

Madère et les Açores;

e)

la Crète et la Laconie;

f)

Chypre.

Autres: les prix des bananes vertes commercialisées dans l’Union en dehors de leur région de production s’entendent au premier port de débarquement (marchandise non déchargée).

c)    Prix au départ de la ferme

Contenu de la notification: les prix représentatifs pour les tomates, les pommes et les oranges destinées à la transformation. Tous les prix sont exprimés par 100 kg de produit.

Période de notification:

a)

pour les tomates, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante;

b)

pour les pommes et les oranges, au plus tard le 25 de chaque mois, pour le mois précédent.

Autres: les prix s’entendent au départ de l’exploitation pour le produit récolté.

9.   Viandes

Contenu de la notification: les prix de vente représentatifs des carcasses de bovins biologiques conformément au classement des carcasses de bovins, comme dans le cas de la notification prévue à l’annexe I, point 6 a), exprimés par 100 kg de produit.

Période de notification: au plus tard le 25 de chaque mois, pour le mois précédent.

10.   Volailles

Contenu de la notification: les prix de vente représentatifs des poulets entiers biologiques de catégorie A («poulets 65 %»), exprimés par 100 kg de produit.

Période de notification: au plus tard le 25 de chaque mois, pour le mois précédent.


ANNEXE III

Exigences relatives aux notifications d’informations sur la production et les marchés visées à l’article 12, point b)

1.   Riz

Contenu de la notification: pour chacun des types de riz visés à l’annexe II, partie I, points 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013:

a)

la superficie plantée, le rendement agronomique, la production de riz paddy pendant l’année de la récolte et le rendement à l’usinage;

b)

la consommation domestique de riz (y compris par le secteur de la transformation), exprimée en équivalent riz usiné;

c)

par les rizeries au 31 août de chaque année, ventilés entre riz produit dans l’Union et riz importé.

Période de notification: au plus tard le 15 janvier de chaque année, pour l’année précédente.

États membres concernés:

a)

pour la production de riz paddy, tous les États membres producteurs de riz;

b)

pour la consommation domestique, tous les États membres;

c)

pour les stocks de riz, tous les États membres producteurs de riz et les États membres disposant de rizeries.

2.   Sucre

A.    Superficies betteravières

Contenu de la notification: la superficie plantée en betterave sucrière pour la campagne de commercialisation en cours et une estimation pour la campagne de commercialisation suivante.

Période de notification: au plus tard le 31 mai de chaque année.

États membres concernés: tous les États membres ayant une superficie plantée en betterave sucrière de plus de 1 000 ha au cours de l’année en question.

Autres: ces chiffres sont exprimés en hectares et ventilés entre surfaces destinées à la production de sucre et surfaces destinées à la production de bioéthanol.

B.    Production et consommation de sucre et de bioéthanol

Contenu de la notification:

a)

production: la production de sucre et de mélasse et la production de bioéthanol de chaque entreprise au cours de la campagne de commercialisation précédente et, pour la campagne de commercialisation en cours, une estimation de la production totale de sucre de chaque État membre et de la production de sucre de chaque entreprise;

b)

utilisation: le sucre vendu par les entreprises sucrières et les raffineurs au cours de la campagne de commercialisation précédente, ventilé par destination.

Période de notification: au plus tard le 30 novembre de chaque année en ce qui concerne la production et l’utilisation de la campagne de commercialisation précédente, ainsi que la production totale estimée de sucre de la campagne de commercialisation en cours; au plus tard le 31 mars de chaque année (le 30 juin pour les départements français de Guadeloupe et de Martinique) en ce qui concerne la production de la campagne de commercialisation précédente, par entreprise.

États membres concernés: les États membres produisant plus de 1 000 tonnes de sucre.

Autres:

a)

on entend par «production de sucre» la quantité totale, exprimée en tonnes de sucre blanc comme suit, de:

i)

sucre blanc, toutes qualités confondues;

ii)

sucre brut, en fonction du rendement déterminé conformément à l’annexe III, point B.III, du règlement (UE) no 1308/2013;

iii)

sucre inverti, en poids;

iv)

sirops de saccharose ou de sucre inverti, d’une pureté d’au moins 70 % et produits à partir de betteraves sucrières, en fonction de leur teneur en sucre extractible ou de leur rendement réel;

v)

sirops de saccharose ou de sucre inverti, d’une pureté d’au moins 75 % et produits à partir de cannes à sucre, en fonction de leur teneur en sucre;

b)

la production de sucre ne comprend pas le sucre blanc obtenu à partir d’un des produits visés au point a) ou produit sous le régime du perfectionnement actif;

c)

le sucre extrait des betteraves semées au cours d’une campagne de commercialisation donnée est attribué à la campagne de commercialisation suivante. Toutefois, le sucre extrait des betteraves semées à l’automne d’une campagne de commercialisation donnée est attribué à la même campagne de commercialisation dans les États membres en ayant décidé ainsi et ayant notifié à la Commission leur décision au plus tard le 1er octobre 2017;

d)

les chiffres pour le sucre sont ventilés par mois; en ce qui concerne la campagne de commercialisation en cours, ils correspondent aux chiffres provisoires jusqu’au mois de février et aux estimations pour les mois restants de la campagne de commercialisation;

e)

la production de bioéthanol ne comprend que le bioéthanol obtenu à partir d’un des produits visés au point a) et est exprimée en hectolitres;

f)

on entend par «utilisation de sucre», les quantités totales, exprimées en tonnes équivalent sucre blanc, vendues par les entreprises sucrières et les raffineurs aux détaillants et aux utilisateurs de sucre au cours de la campagne de commercialisation. Ces quantités sont réparties entre celles vendues au commerce de détail, à l’industrie alimentaire et aux autres secteurs, à l’exclusion du secteur du bioéthanol.

C.    Production d’isoglucose

Contenu de la notification:

a)

les quantités de la production propre d’isoglucose expédiées par chaque producteur au cours de la campagne de commercialisation précédente;

b)

les quantités de la production propre d’isoglucose expédiées par chaque producteur au cours du mois précédent.

Période de notification: au plus tard le 30 novembre de chaque année pour la campagne de commercialisation précédente et au plus tard le 25 de chaque mois pour le mois précédent.

États membres concernés: tous les États membres produisant de l’isoglucose.

Autres: On entend par «production d’isoglucose», la quantité totale de produit obtenue à partir de glucose ou de ses polymères, d’une teneur en poids à l’état sec d’au moins 41 % de fructose, exprimée en tonnes de matière sèche, indépendamment de sa teneur réelle en fructose au-delà de ce seuil. Les chiffres de production annuelle sont ventilés par mois.

D.    Stocks de sucre et d’isoglucose

Contenu de la notification:

a)

les quantités de sucre stockées à la fin de chaque mois par les entreprises productrices de sucre et les raffineurs;

b)

les quantités d’isoglucose stockées par les producteurs d’isoglucose à la fin de la campagne de commercialisation précédente.

Période de notification: au plus tard à la fin de chaque mois pour le mois précédent en question en ce qui concerne le sucre, et au plus tard le 30 novembre en ce qui concerne l’isoglucose.

États membres concernés:

a)

pour le sucre, tous les États membres dans lesquels se situent les entreprises productrices de sucre ou les raffineurs et dont la production de sucre est supérieure à 1 000 tonnes;

b)

pour l’isoglucose, tous les États membres produisant de l’isoglucose.

Autres: les chiffres se réfèrent aux produits stockés en libre pratique sur le territoire de l’Union, ainsi qu’à la production de sucre et d’isoglucose au sens des points B et C.

En ce qui concerne le sucre:

les chiffres se réfèrent aux quantités appartenant à l’entreprise ou au raffineur ou faisant l’objet d’une garantie;

pour les quantités en stock à la fin des mois de juillet, d’août et de septembre, les chiffres précisent la quantité provenant de la production de sucre au titre de la campagne de commercialisation suivante;

en cas de stockage dans un État membre autre que celui qui adresse la notification à la Commission, ce dernier communique à l’État membre concerné, avant la fin du mois suivant celui de la notification à la Commission, les quantités stockées et les lieux de stockage sur son territoire.

En ce qui concerne l’isoglucose, les quantités correspondent aux quantités appartenant au producteur.

E.    Accords interprofessionnels

Contenu de la notification: le contenu des accords interprofessionnels passés entre les producteurs et les entreprises ainsi que des clauses de partage de la valeur collective. Les éléments pertinents à notifier sont définis conformément à la méthode publiée par la Commission.

Période de notification: à la fin de chaque campagne de commercialisation, pour ladite campagne de commercialisation.

États membres concernés: tous les États membres dans lesquelles se situent les entreprises productrices de sucre et dont la production de sucre est supérieure à 1 000 tonnes.

3.   Plantes à fibres

Contenu de la notification:

a)

la superficie de lin textile pour la campagne de commercialisation précédente et une estimation pour la campagne de commercialisation en cours, exprimées en hectares;

b)

la production de fibres longues de lin pour la campagne de commercialisation précédente et une estimation pour la campagne de commercialisation suivante, exprimées en hectares;

c)

la superficie plantée de coton pour la campagne précédente et une estimation pour la campagne en cours, exprimées en hectares;

d)

la production de coton non égrené pour la campagne précédente et une estimation pour la campagne en cours, exprimées en tonnes;

e)

le prix moyen du coton non égrené payé aux producteurs de coton pour la campagne précédente, exprimé par tonne de produit.

Période de notification:

a)

pour la superficie de lin textile, au plus tard le 31 juillet de chaque année;

b)

pour la production de fibres longues de lin, au plus tard le 31 octobre de chaque année;

c)

pour le coton, au plus tard le 15 octobre de chaque année.

États membres concernés:

a)

pour le lin, tous les États membres produisant des fibres longues de lin à partir d’une superficie plantée supérieure à 1 000 ha de lin textile;

b)

pour le coton, tous les États membres dans lesquels au moins 1 000 ha de coton sont semés.

4.   Houblon

Contenu de la notification: les informations suivantes concernant la production, présentées en valeur totale et, pour les informations visées aux points b), c) et d), ventilées entre les groupes de variétés de houblon (amer et aromatique):

a)

nombre d’agriculteurs cultivant du houblon;

b)

superficie plantée en houblon, exprimée en hectares;

c)

quantité en tonnes et prix moyen au départ de l’exploitation, exprimé par kg de houblon vendu sous contrat conclu à l’avance et en l’absence de ce type de contrat;

d)

production d’acide alpha (en tonnes) et teneur moyenne en acide alpha (en pourcentage).

Période de notification: au plus tard le 30 avril de l’année suivant la récolte du houblon.

États membres concernés: les États membres ayant une superficie plantée de houblon de plus de 200 hectares au cours de la campagne précédente.

5.   Huile d’olive

Contenu de la notification:

a)

les données sur la production finale (y compris celles relatives à la production biologique), la consommation intérieure totale (y compris par l’industrie de transformation) et les stocks de clôture pour la période annuelle précédente allant du 1er octobre au 30 septembre;

b)

une estimation de la production mensuelle, une estimation du niveau mensuel des stocks détenus par les producteurs et le secteur et des estimations de la production totale, de la consommation intérieure totale (y compris par l’industrie de transformation) et des stocks de clôture pour la période annuelle en cours allant du 1er octobre au 30 septembre.

Période de notification:

a)

au plus tard le 31 octobre de chaque année, pour les données relatives à la période annuelle précédente;

b)

au plus tard le 31 octobre de chaque année et le 15 de chaque mois, de novembre à juin, pour les données relatives à la période annuelle en cours.

États membres concernés: pour la notification du niveau mensuel des stocks, les États membres produisant plus de 20 000 tonnes d’huile d’olive au cours de la période annuelle comprise entre le 1er octobre et le 30 septembre. Pour les autres données, tous les États membres producteurs d’huile d’olive.

6.   Tabac

Contenu de la notification: pour chaque groupe de variétés de tabac brut:

a)

nombre d’agriculteurs;

b)

superficie (en hectares);

c)

quantité livrée (en tonnes);

d)

prix moyen versé aux agriculteurs, à l’exclusion des impôts et autres prélèvements, exprimé par kilogramme de produit.

Période de notification: au plus tard le 31 juillet de l’année suivant l’année de récolte.

États membres concernés: les États membres ayant une superficie plantée de plus de 3 000 hectares de tabac au cours de l’année précédente.

Autres: les groupes de variétés de tabac brut sont les suivants:

Groupe I:

tabacs séchés à l’air chaud («flue-cured»): tabacs séchés dans des fours où la circulation de l’air, la température et le degré hygrométrique sont contrôlés, en particulier la variété Virginia;

Groupe II:

tabacs séchés à l’air («light air-cured»): tabacs séchés à l’air sous abri et qu’on ne laisse pas fermenter, en particulier les variétés Burley et Maryland;

Groupe III:

tabacs noirs séchés à l’air («dark air-cured»): tabacs séchés à l’air sous abri pour lesquels on laisse se développer une fermentation naturelle avant qu’ils ne soient commercialisés, en particulier les variétés Badischer Geudertheimer, Burley fermenté, Havana, Mocny Skroniowski, Nostrano del Brenta et Pulawski;

Groupe IV:

tabacs séchés au feu («fire-cured»): tabacs séchés au feu, en particulier les variétés Kentucky et Salento;

Groupe V:

tabacs séchés au soleil («sun-cured»): tabacs séchés au soleil, également appelés «variétés orientales», en particulier les variétés Basmas, Katerini et Kaba-Koulak.

7.   Produits du secteur vitivinicole

Contenu de la notification:

a)

les estimations de la production de produits vitivinicoles (y compris les moûts de raisins vinifiés et non-vinifiés) sur le territoire de l’État membre pendant la campagne vitivinicole en cours;

b)

le résultat définitif des déclarations de production visées à l’article 31 du règlement (UE) no 2018/273 (1), ainsi qu’une estimation de la production non couverte par ces déclarations;

c)

un récapitulatif des déclarations de stocks visées à l’article 32 du règlement (UE) no 2018/273, détenues au 31 juillet de la campagne viticole précédente;

d)

le bilan définitif de la campagne viticole précédente, y compris des informations complètes sur les disponibilités (stocks d’ouverture, production, importations), les usages (consommation humaine et industrielle, transformation, exportations et pertes) et les stocks de clôture.

Période de notification:

a)

estimations de la production, au plus tard le 30 septembre de chaque année;

b)

résultat définitif des déclarations de production, au plus tard le 15 mars de chaque année;

c)

récapitulation des déclarations de stock, au plus tard le 31 octobre de chaque année;

d)

bilan définitif, au plus tard le 15 janvier de chaque année.

États membres concernés: les États membres qui tiennent à jour un casier viticole conformément à l’article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

8.   Lait

Contenu de la notification:

la quantité totale de lait cru de vache à teneur réelle en matière grasse, exprimée en kilogrammes,

la quantité totale de lait cru de vache à teneur réelle en matière grasse, exprimée en kilogrammes,

la teneur en matières grasses et en protéines du lait cru de vache, en pourcentage du poids du produit.

Période de notification: au plus tard le 25 de chaque mois, pour le mois précédent.

États membres concernés: tous les États membres.

Autres: pour le lait, les quantités se rapportent au lait livré au cours du mois précédent aux premiers acheteurs établis sur le territoire de l’État membre. Les États membres veillent à ce que tous les premiers acheteurs établis sur leur territoire déclarent à l’autorité nationale compétente la quantité de lait cru de vache qui leur a été livrée au cours de chaque mois en temps utile et de manière précise afin de se conformer à cette exigence.

9.   Œufs

Contenu de la notification:

le nombre de sites de production d’œufs, ventilés par modes d’élevage visés à l’annexe II du règlement (CE) no 589/2008 (2) et de sites de production d’œufs biologiques, au sens du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (3), y compris la capacité maximale de l’exploitation (nombre de poules pondeuses présentes en même temps),

le volume de production d’œufs en coquille, par mode d’élevage, exprimé en tonnes de poids net, y compris les œufs biologiques.

Période de notification:

nombre de sites de production: tous les ans, au plus tard le 1er avril de chaque année,

volumes de production: tous les mois, au plus tard le 25 du mois, pour le mois précédent.

États membres concernés: tous les États membres.

10.   Alcool éthylique

Contenu de la notification: pour l’alcool d’origine agricole, exprimée en hectolitres d’alcool pur:

a)

production par fermentation et distillation, ventilée en fonction de la matière première agricole à partir de laquelle l’alcool est produit;

b)

les volumes transférés des producteurs ou des importateurs d’alcool pour la transformation ou le conditionnement, ventilés par catégorie d’utilisation (denrées alimentaires et boissons, carburants, utilisation industrielle, autres).

Période de notification: au plus tard le 1er mars de chaque année, pour l’année civile précédente.

États membres concernés: tous les États membres.

11.   Viandes

Contenu de la notification:

a)

viande bovine: le nombre et le poids des carcasses classées par catégorie et ventilées par classe de conformation et d’état d’engraissement;

b)

viande porcine: le nombre et le poids des carcasses classées par classe de teneur en viande maigre;

c)

viande bovine: le nombre et le poids des carcasses biologiques classées par catégorie et ventilées par classe de conformation et d’état d’engraissement.

Période de notification: hebdomadaire pour les points a) et b), conjointement à la notification de prix prévue à l’annexe I, paragraphe 6, point a); mensuelle pour le point c), conjointement à la notification de prix prévue à l’annexe II, paragraphe 9.

États membres concernés: tous les États membres.

12.   Autres

Contenu de la notification: la quantité totale de poudre à base de graisse végétale, exprimée en tonnes.

Période de notification: au plus tard le 25 de chaque mois, pour le mois précédent.

États membres concernés: tous les États membres.

Autres: les quantités se rapportent à la poudre à base de graisse végétale produite au cours du mois précédent par les transformateurs laitiers établis sur le territoire de l’État membre.


(1)  Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 24).

(2)  Règlement (CE) no 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs (JO L 163 du 24.6.2008, p. 20).

(3)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 4).


22.10.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 268/23


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1747 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2019

modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne les exigences relatives à certains certificats et licences de membre d’équipage de conduite, les règles applicables aux organismes de formation et les autorités compétentes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 1, son article 27, paragraphe 1, et son article 62, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (2) établit des modalités détaillées concernant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile.

(2)

La mise en œuvre du règlement (UE) no 1178/2011 a fait apparaître que certaines exigences contenaient des erreurs d’ordre rédactionnel ou des ambiguïtés. Par ailleurs, plusieurs délais ou dispositions, initialement prévus pour laisser aux États membres assez de temps pour mettre leurs règles nationales en conformité avec le règlement (UE) no 1178/2011, sont devenus caducs, ce qui a entraîné des problèmes de mise en œuvre et de clarté des règles de l’Union. Les exigences concernées devraient être clarifiées et rectifiées. Il y a lieu d’introduire de nouvelles définitions afin de garantir une mise en œuvre uniforme des dispositions.

(3)

Afin de renforcer la proportionnalité et la transparence du système réglementaire pour l’aviation générale, il convient de modifier les règles applicables aux pilotes d’aéronef léger, aux pilotes privés, aux pilotes de planeur et aux pilotes de ballon afin de prévoir l’extension des privilèges et de clarifier le contenu de la formation et des examens. En ce qui concerne l’extension des privilèges, il convient de clarifier les qualifications mer, les exigences d’expérience récente, les exigences relatives aux examens théoriques et les exigences relatives à l’obtention de crédits.

(4)

Les exigences relatives à la qualification de vol aux instruments pour les avions et les hélicoptères devraient être modifiées afin de clarifier les dispositions relatives aux connaissances théoriques et aux instructions de vol, ainsi que les exigences relatives à la prorogation et au renouvellement.

(5)

Il y a lieu de modifier les exigences relatives à la qualification de type et de classe afin de clarifier les dispositions relatives aux variantes, à la validité et au renouvellement et d’en assurer la cohérence. En outre, des modifications devraient être apportées pour clarifier les exigences relatives à la qualification de vol acrobatique, aux qualifications de remorquage de planeurs et de banderoles, à la qualification de vol de nuit et à la qualification de vol en montagne.

(6)

La mise en œuvre des règles a fait apparaître un manque de clarté de certaines des exigences applicables aux instructeurs et aux examinateurs. Par conséquent, en ce qui concerne les instructeurs, il convient de modifier les exigences relatives aux certificats d’instructeur, aux prérequis, à l’évaluation des compétences, à la validité, aux privilèges et conditions, au contenu du cours de formation, à la prorogation et au renouvellement. En ce qui concerne les examinateurs, il convient de modifier les exigences relatives aux certificats d’examinateur, à la normalisation, aux prérequis, à l’évaluation des compétences, à la validité, aux privilèges et conditions, à la prorogation et au renouvellement.

(7)

Le règlement (UE) 2018/1139 prévoit que la formation et l’expérience sur des aéronefs qui ne sont pas soumis au règlement (UE) 2018/1139 [annexe I «Aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 3, point d)»] peuvent faire l’objet d’une reconnaissance aux fins de l’obtention d’une licence «partie FCL». Pour cette raison, les règles applicables aux organismes de formation et aux autorités compétentes devraient être modifiées pour permettre cette reconnaissance.

(8)

La mise en œuvre des règles relatives aux organismes de formation déclarés (DTO) (3) a fait apparaître la nécessité de clarifier les règles applicables afin d’assurer l’efficacité de la surveillance réglementaire des DTO. Il convient de modifier les exigences afin que la possibilité de suivre une formation auprès d’un DTO ne soit autorisée que si le DTO concerné est situé sur l’un des territoires relevant de la responsabilité des États membres en application de la convention de Chicago.

(9)

La mise en œuvre des règles relatives à la possibilité de transférer des licences «partie FCL» et les certificats médicaux associés a fait apparaître la nécessité de clarifier les responsabilités des autorités compétentes concernées et le calendrier du transfert de la responsabilité de la surveillance. Il y a donc lieu de modifier les règles pertinentes.

(10)

Les mesures prévues dans le présent règlement ont été suggérées dans l’avis no 05/2017 émis par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139 et au cours des discussions techniques ultérieures.

(11)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 1178/2011 est modifié comme suit:

1)

À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   les différents certificats médicaux des pilotes, les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats, les privilèges et responsabilités des titulaires de certificats médicaux;».

2)

À l’article 2, les points 4), 9), 10) et 13) sont supprimés.

3)

À l’article 4, le paragraphe 1 est supprimé.

4)

À l’article 4, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les titulaires d’un certificat d’instructeur de qualification de classe ou d’un certificat d’examinateur qui possèdent des privilèges pour avions complexes hautes performances monopilotes obtiennent la conversion de ces privilèges en un certificat d’instructeur de qualification de type ou un certificat d’examinateur pour avions monopilotes.».

5)

L’article 5 est supprimé.

6)

À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   En ce qui concerne la délivrance des licences “partie FCL” conformément à l’annexe I, les formations entamées avant la mise en application du présent règlement conformément aux JAR et procédures, sous la surveillance réglementaire d’un État membre dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des autorités conjointes de l’aviation (“JAA”) au regard des JAR concernés, sont intégralement portées en crédit, à condition que les formations et les contrôles aient pris fin au plus tard le 8 avril 2016 et qu’une licence “partie FCL” soit délivrée au plus tard le 1er avril 2020.».

7)

L’article 10 bis est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les organismes sont autorisés, conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1139, à dispenser une formation aux pilotes participant à l’exploitation des aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, points b) i) et ii), du règlement (UE) 2018/1139, uniquement s’ils se sont vu délivrer par l’autorité compétente un agrément confirmant qu’ils satisfont aux exigences essentielles définies à l’annexe IV du règlement (UE) 2018/1139 et aux exigences de l’annexe VII du présent règlement.

Toutefois, compte tenu de l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1139, les organismes dont le principal établissement se situe sur le territoire d’un État membre sont autorisés à dispenser la formation visée au point DTO.GEN.110 de l’annexe VIII du présent règlement sans cet agrément à l’intérieur des territoires relevant de la responsabilité des États membres en application de la convention de Chicago, s’ils ont fait une déclaration à l’autorité compétente conformément aux exigences prévues au point DTO.GEN.115 de ladite annexe et si, dans les cas requis au point DTO.GEN.230 c) de ladite annexe, l’autorité compétente a approuvé le programme de formation.»;

b)

les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés.

8)

À l’article 10 ter, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

9)

À l’article 10 quater, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

10)

À l’article 11, le paragraphe 2 est supprimé.

11)

À l’article 11 bis, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

(12)

À l’article 12, les paragraphes 1 ter, 2, 3, 5 et 6 sont supprimés.

(13)

À l’article 12, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Lorsqu’un État membre fait usage des exigences prévues aux paragraphes 2 bis et 4, il en informe la Commission et l’Agence. La notification décrit les motifs de cette dérogation et le programme de mise en œuvre contenant les actions prévues et le calendrier qui s’y rapporte.».

(14)

L’annexe I (partie FCL), l’annexe VI (partie ARA) et l’annexe VIII (partie DTO) sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, les points 57, 58, 59 et 66 de l’annexe du présent règlement s’appliquent à partir du 21 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).

(3)  Règlement (UE) 2018/1119 de la Commission du 31 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne les organismes de formation déclarés (JO L 204 du 13.8.2018, p. 13 à 30).


ANNEXE

L’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 (partie FCL) est modifiée comme suit:

1)

Le paragraphe FCL.010 est modifié comme suit:

a)

la définition suivante est insérée après celle d’une «exploitation angulaire»:

«Une “évaluation des compétences” désigne la démonstration des aptitudes, des connaissances et des attitudes pour la délivrance initiale, la prorogation ou le renouvellement d’une qualification d’instructeur ou d’un certificat d’examinateur.»;

b)

la définition suivante est insérée après celle du «système d’entraînement aux procédures de vol et de navigation»:

«“Piloté par seule référence aux instruments” signifie que les pilotes pilotent l’aéronef sans références visuelles extérieures, dans des conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) simulées ou réelles.»;

c)

la définition suivante est insérée après celle d’une «exploitation linéaire»:

«Un “vol de ligne sous supervision (‘Line flying under supervision’ — LIFUS)” désigne un vol de ligne effectué après un cours de formation de qualification de type sans vol approuvé ou le vol de ligne requis par un rapport de données d’adéquation opérationnelle (OSD).»;

d)

la définition suivante est insérée après celle de la «nuit»:

«Les “OSD” désignent les données d’adéquation opérationnelle établies conformément à l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.»;

e)

la définition suivante est insérée après celle du «type d’aéronef»:

«Une “liste des qualifications de type et des mentions de licence” désigne une liste publiée par l’Agence sur la base des résultats de l’évaluation des OSD et contenant les classes d’avions et les types d’aéronefs aux fins de la délivrance de licences aux membres d’équipage de conduite.»;

f)

la définition de la «nuit» est remplacée par le texte suivant:

«La “nuit” désigne la période située entre la fin du crépuscule civil et le début de l’aube civile ou toute autre période entre le coucher et le lever du soleil, tel que prescrit par l’autorité adéquate.»;

g)

La définition des «autres dispositifs d’entraînement» est remplacée par le texte suivant:

«Les “autres dispositifs d’entraînement (‘Other Training Devices’ — OTD) désignent des dispositifs d’entraînement autres que des FSTD, qui fournissent des moyens d’entraînement quand un poste de pilotage complet n’est pas nécessaire.»;

h)

la définition de «contrôle de compétences» est remplacée par le texte suivant:

«Un “contrôle de compétences” désigne une épreuve pratique d’aptitude, effectuée en vue de proroger ou de renouveler des qualifications ou des privilèges et comportant tout examen oral susceptible d’être exigé.».

2)

Le paragraphe FCL.025 est modifié comme suit:

a)

le point a) 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

Les candidats présenteront la totalité des examens théoriques en vue de l’obtention d’une licence ou d’une qualification spécifique sous la responsabilité de l’autorité compétente du même État membre.»;

b)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

b)

«Standards de réussite

1)

Un candidat sera reçu à un sujet d’examen théorique s’il atteint au moins 75 % des points alloués à ce sujet. Aucune notation négative ne sera appliquée.

2)

Sauf disposition contraire dans la présente partie, un candidat a réussi l’examen théorique requis pour la licence de pilote ou la qualification appropriée, lorsqu’il a été reçu à tous les sujets d’examen théorique requis pendant une période de 18 mois, qui débute à la fin du mois calendaire au cours duquel le candidat a présenté un examen pour la première fois.

3)

Si un candidat à l’examen théorique dans le cadre d’une ATPL ou à la délivrance d’une licence de pilote professionnel (CPL), d’une qualification de vol aux instruments (IR) ou d’une qualification de vol aux instruments en route (EIR) a échoué à l’un des sujets d’examen théorique après quatre tentatives ou a échoué à tous les sujets après six sessions d’examen ou au cours de la période mentionnée au point b) 2), il devra présenter à nouveau la totalité des sujets d’examen théorique.

4)

Si les candidats à la délivrance d’une licence de pilote d’aéronef léger (LAPL), d’une licence de pilote privé (PPL), d’une licence de pilote de planeur (SPL) ou d’une licence de pilote de ballon (BPL) ont échoué à l’un des sujets d’examen théorique après quatre tentatives ou ont échoué à tous les sujets au cours de la période mentionnée au point b) 2), ils devront présenter à nouveau la totalité des sujets d’examen théorique.

5)

Avant de présenter à nouveau les examens théoriques, les candidats devront suivre une formation complémentaire auprès d’un DTO ou d’un ATO. La durée et le champ d’application de la formation nécessaire devront être déterminés par le DTO ou l’ATO sur la base des besoins des candidats.».

3)

Le paragraphe FCL.040 est remplacé par le texte suivant:

«FCL.040 Exercice des privilèges de licences

L’exercice des privilèges octroyés par une licence dépendra de la validité des qualifications qu’elle contient, le cas échéant, et de l’attestation médicale nécessaire aux privilèges exercés.».

4)

Le paragraphe FCL.055 est remplacé par le texte suivant:

«FCL.055 Compétences linguistiques

a)

Généralités. Les pilotes d’avions, d’hélicoptères, d’aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables qui doivent utiliser un radiotéléphone ne pourront exercer les privilèges de leur licence et de leurs qualifications que si leurs compétences linguistiques sont validées sur leur licence, soit pour l’anglais, soit pour la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques effectuées pendant le vol. La mention indiquera la langue, le niveau de compétences et la date de validité et elle sera obtenue conformément à une procédure établie par une autorité compétente. Le niveau de compétences minimal admissible est le niveau opérationnel (niveau 4) conformément à l’appendice 2 de la présente annexe.

b)

Le candidat à une mention de compétences linguistiques fera la preuve, conformément à l’appendice 2 de la présente annexe, d’au moins un niveau opérationnel de compétences linguistiques, tant dans l’utilisation de phraséologies que dans le langage usuel, à un évaluateur certifié par une autorité compétente ou un organisme de test linguistique agréé par une autorité compétente, le cas échéant. Pour ce faire, le candidat devra faire la preuve de son aptitude à:

1)

communiquer efficacement dans des échanges en phonie et en face à face;

2)

s’exprimer avec précision et clarté sur des sujets courants et professionnels;

3)

utiliser des stratégies de communication appropriées pour échanger des messages et pour reconnaître et résoudre les malentendus dans un contexte général ou professionnel;

4)

traiter efficacement les difficultés linguistiques induites par des complications ou des événements imprévus qui se produisent dans le cadre d’une situation de travail ordinaire ou d’une tâche de communication à laquelle ils sont habitués en temps normal;

5)

utiliser un dialecte ou un accent compréhensible pour la communauté aéronautique.

c)

À l’exception des pilotes qui ont démontré une compétence linguistique d’un niveau expert (niveau 6), conformément à l’appendice 2 de la présente annexe, la mention de compétences linguistiques sera réévaluée:

1)

tous les quatre ans, si le niveau démontré est un niveau opérationnel (niveau 4); ou

2)

tous les six ans, si le niveau démontré est un niveau avancé (niveau 5).

d)

Exigences particulières pour les titulaires d’une qualification de vol aux instruments (IR) ou d’une qualification de vol aux instruments en route (EIR). Sans préjudice des points précédents, les titulaires d’une IR ou d’une EIR devront avoir démontré leur aptitude à utiliser l’anglais à un niveau de compétences approprié tel que défini à l’appendice 2 de la présente annexe.

e)

La preuve de la compétence linguistique et de l’aptitude à utiliser l’anglais des titulaires d’une IR ou d’une EIR sera effectuée selon une méthode d’évaluation établie par toute autorité compétente.».

5)

Le point c) 2) du paragraphe FCL.060 est remplacé par le texte suivant:

«2)

Si le pilote ne satisfait pas aux exigences du point 1), il effectuera un vol de formation avec un instructeur qualifié conformément à la sous-partie J pour être formé à ce type d’aéronef. Le vol de formation sera effectué à bord de l’aéronef ou d’un FFS représentant le type aéronef à utiliser, et devra au moins inclure les exigences décrites aux points b) 1) et b) 2) avant qu’il ne puisse exercer ses privilèges.».

6)

Au paragraphe FCL.115, le point d) suivant est ajouté:

«d)

Pour la formation au privilège de classe d’avion monomoteur à pistons (mer), les éléments de l’appendice 9 de la présente annexe, point 7 (Qualification de classe – mer) de la section B (Exigences particulières pour la catégorie d’avion) seront pris en considération.».

7)

Le paragraphe FCL.120 est remplacé par le texte suivant:

«FCL.120 LAPL Examen théorique

a)

Les candidats à une LAPL(A) et à une LAPL(H) devront démontrer un niveau de connaissances théoriques correspondant aux privilèges octroyés, par le biais d’examens portant sur les sujets ci-dessous:

1)

Sujets communs:

réglementation et procédures de contrôle de la circulation aérienne (ATC),

performance humaine,

météorologie,

communications,

navigation.

2)

Sujets spécifiques portant sur les différentes catégories d’aéronefs:

principes du vol,

procédures opérationnelles,

performance et préparation du vol,

connaissance générale de l’aéronef.

b)

Les candidats à une LAPL(B) et à une LAPL(S) devront démontrer un niveau de connaissances théoriques correspondant aux privilèges octroyés, par le biais d’examens portant sur:

1)

Sujets communs:

réglementation et procédures de contrôle de la circulation aérienne (ATC),

performance humaine,

météorologie, et

communications.

2)

Sujets spécifiques portant sur les différentes catégories d’aéronefs:

principes du vol,

procédures opérationnelles,

performance et préparation du vol,

connaissance générale de l’aéronef, et

navigation.».

(8)

Le paragraphe FCL.105.A est remplacé par le texte suivant:

«FCL.105.À LAPL(A) Privilèges et conditions

a)

Privilèges

Les privilèges d’un titulaire d’une LAPL pour avion permettent d’agir en tant que PIC sur des avions monomoteurs à pistons (terre), des avions monomoteurs à pistons (mer) ou des TMG ayant une masse maximale certifiée au décollage ne dépassant pas 2 000 kg, transportant 3 passagers au maximum, de manière que le nombre maximum de personnes à bord soit toujours de 4.

b)

Conditions

1)

Les titulaires d’une LAPL(A) ne pourront transporter des passagers que s’ils ont effectué 10 heures de vol en tant que PIC sur avions ou TMG après la délivrance de la licence.

2)

Les titulaires d’une LAPL(A) précédemment détenteurs d’une ATPL(A), d’une MPL(A), d’une CPL(A) ou d’une PPL(A) seront exemptés des exigences prévues au point b) 1).».

9)

Au paragraphe FCL.135.A, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Afin d’étendre les privilèges à une autre variante au sein d’une classe, le pilote devra suivre une formation traitant des différences ou une formation de familiarisation. La formation traitant des différences sera inscrite dans le carnet de vol du pilote ou dans un document équivalent, et sera signée par l’instructeur.».

10)

Le paragraphe FCL.140.A est remplacé par le texte suivant:

«FCL.140.À LAPL(A) Exigences en matière d’expérience récente

a)

Les titulaires d’une LAPL(A) n’exerceront les privilèges de leur licence que si, au cours des 2 dernières années, ils ont rempli l’une des conditions suivantes en tant que pilotes sur avions ou TMG:

1)

avoir effectué au moins 12 heures de vol en tant que PIC ou en vol à double commande ou en solo sous la supervision d’un instructeur, y compris:

12 décollages et atterrissages,

1 cours de remise à niveau d’au moins 1 heure du temps de vol total avec un instructeur;

2)

avoir réussi un contrôle de compétences LAPL(A) avec un examinateur. Le programme de contrôle des compétences sera basé sur l’examen pratique de la LAPL(A).

b)

Si les titulaires d’une LAPL(A) sont titulaires à la fois d’un privilège d’avion monomoteur à pistons (terre) et d’un privilège d’avion monomoteur à pistons (mer), ils peuvent satisfaire aux exigences du point a) 1) dans l’une des classes ou une association des deux qui sera valable pour les deux privilèges. À cette fin, au moins 1 heure du temps de vol requis et 6 des 12 décollages et atterrissages requis devront être effectués dans chaque classe.».

11)

Le paragraphe FCL.140.H est remplacé par le texte suivant:

«FCL.140.H LAPL(H) Exigences en matière d’expérience récente

Les titulaires d’une LAPL(H) n’exerceront les privilèges de leur licence sur un type spécifique que si, au cours des 12 derniers mois, ils ont, soit:

a)

effectué au moins 6 heures de vol sur des hélicoptères de ce type en tant que PIC ou volé en double commande ou en solo sous la supervision d’un instructeur, y compris 6 décollages, approches et atterrissages, et effectué une formation de remise à niveau d’au moins 1 heure du temps de vol total avec un instructeur;

b)

réussi un contrôle des compétences avec un examinateur sur le type spécifique avant de pouvoir reprendre l’exercice des privilèges de leur licence. Le programme de contrôle des compétences sera basé sur l’examen pratique de la LAPL(H).».

12)

Le paragraphe FCL.215 est remplacé par le texte suivant:

«FCL.215 Examen théorique

a)

Les candidats à une PPL devront démontrer un niveau de connaissances théoriques correspondant aux privilèges octroyés, par le biais d’examens portant sur les sujets ci-dessous énoncés:

1)

Sujets communs:

réglementation,

performance humaine,

météorologie, et

communications, et

navigation.

2)

Sujets spécifiques portant sur les différentes catégories d’aéronefs:

principes du vol,

procédures opérationnelles,

performance et préparation du vol, et

connaissance générale de l’aéronef.

b)

Les candidats à une BPL ou à une SPL devront démontrer un niveau de connaissances théoriques correspondant aux privilèges octroyés, par le biais d’examens portant sur les sujets ci-dessous énoncés:

1)

Sujets communs:

réglementation,

performance humaine,

météorologie, et

communications.

2)

Sujets spécifiques portant sur les différentes catégories d’aéronefs:

principes du vol,

procédures opérationnelles,

performance et préparation du vol,

connaissance générale de l’aéronef, et

navigation.».

13)

Au paragraphe FCL.205.A, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Les privilèges des titulaires d’une PPL(A) permettent d’agir sans rémunération en tant que PIC ou copilotes sur des avions ou des TMG utilisés en exploitation non commerciale et d’exercer tous les privilèges des titulaires d’une LAPL(A).».

14)

Au paragraphe FCL.205.H, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Les privilèges des titulaires d’une PPL(H) permettent d’agir sans rémunération en tant que PIC ou copilote sur des hélicoptères utilisés en exploitation non commerciale et d’exercer tous les privilèges des titulaires d’une LAPL (H).».

15)

Le paragraphe FCL.625 IR est remplacé par le texte suivant:

«FCL.625 IR Validité, prorogation et renouvellement

a)

Validité

Une IR aura une durée de validité d’un an.

b)

Prorogation

1)

Une IR devra être prorogée dans les 3 mois qui précèdent directement sa date d’expiration en respectant les critères de prorogation pour la catégorie d’aéronef concernée.

2)

Si les candidats choisissent de satisfaire aux exigences de prorogation avant la date prescrite au point 1), la nouvelle période de validité commencera à compter de la date du contrôle de compétences.

3)

Les candidats qui n’ont pas réussi la section pertinente d’un contrôle de compétences d’une IR avant la date d’expiration de l’IR n’exerceront les privilèges de l’IR que s’ils réussissent le contrôle de compétences IR.

c)

Renouvellement

Si une IR a expiré, les candidats devront, pour renouveler leurs privilèges, satisfaire à toutes les conditions suivantes:

1)

valider une formation de remise à niveau auprès d’un ATO, si jugée nécessaire par l’ATO, pour atteindre le niveau de compétences requis pour réussir la rubrique de l’examen pratique relative au vol aux instruments, en vertu de l’appendice 9 de la présente annexe;

2)

réussir un contrôle de compétences conformément à l’appendice 9 de la présente annexe, dans la catégorie pertinente d’aéronef;

3)

détenir la qualification de classe ou de type appropriée, sauf disposition contraire dans la présente annexe.

d)

Si l’IR n’a pas été prorogée ou renouvelée dans les 7 ans qui précèdent, les candidats à une IR devront à nouveau satisfaire aux examens théorique et pratique de l’IR.

e)

Les titulaires d’une IR valide sur une licence de pilote délivrée par un pays tiers conformément à l’annexe 1 de la convention de Chicago seront dispensés de se conformer aux exigences définies aux points c) 1) et d) lors du renouvellement des privilèges IR contenus dans les licences délivrées conformément à la présente annexe.

f)

Le contrôle de compétences mentionné aux points c) 2) et e) peut être combiné avec un contrôle de compétences effectué en vue du renouvellement de la qualification de classe ou de type concernée.».

16)

Au paragraphe FCL.625.A, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Prorogation.

Pour proroger une IR(A), les candidats devront:

1)

détenir la qualification de classe ou de type appropriée, à moins que la prorogation de l’IR ne soit combinée avec le renouvellement de la qualification de classe ou de type appropriée;

2)

réussir un contrôle de compétences conformément à l’appendice 9 de la présente annexe si la prorogation de l’IR est combinée avec la prorogation d’une qualification de classe ou de type;

3)

si la prorogation de l’IR n’est pas combinée avec la prorogation d’une qualification de classe ou de type:

i)

dans le cas des aéronefs monopilotes, effectuer la section 3b et les parties de la section 1 applicables au vol prévu, du contrôle de compétences conformément à l’appendice 9 de la présente annexe;

ii)

dans le cas des avions multimoteurs, accomplir la section 6 du contrôle de compétences pour les avions monopilotes, conformément à l’appendice 9 de la présente annexe, par seule référence aux instruments.

4)

Un FNPT II ou un FFS représentant la classe ou le type pertinent d’avion peut être utilisé pour la prorogation conformément au point 2), à condition qu’au moins chaque contrôle de compétences suivant visant la prorogation d’une IR(A) soit accompli dans un avion.».

17)

Le paragraphe FCL.625.H est remplacé par le texte suivant:

«FCL.625.HIR(H) Prorogation

a)

Pour proroger une IR(H), les candidats devront:

1)

détenir la qualification de type appropriée, à moins que la prorogation de l’IR ne soit combinée avec le renouvellement de la qualification de type appropriée;

2)

réussir un contrôle de compétences conformément à l’appendice 9 de la présente annexe pour le type d’hélicoptère concerné, si la prorogation de l’IR est combinée avec la prorogation d’une qualification de type;

3)

si la prorogation de l’IR n’est pas combinée avec la prorogation d’une qualification de type, accomplir la section 5 et les parties applicables de la section 1 du contrôle de compétences conformément à l’appendice 9 de la présente annexe pour le type d’hélicoptère concerné.

b)

Un FTD 2/3 ou un FFS représentant le type d’hélicoptère concerné peut être utilisé pour le contrôle de compétences conformément au point a) 3), à condition qu’au moins chaque contrôle de compétences suivant visant la prorogation d’une IR(H) soit accompli dans un hélicoptère.

c)

Des crédits croisés seront octroyés conformément à l’appendice 8 de la présente annexe.».

18)

Le paragraphe FCL.710 est remplacé par le texte suivant:

«FCL.710 Qualifications de classe et de type — variantes

a)

Les pilotes devront accomplir une formation traitant des différences ou une formation de familiarisation afin d’étendre leurs privilèges à une autre variante d’aéronef au sein d’une qualification de classe ou de type. Dans le cas de variantes au sein d’une qualification de classe ou de type, la formation traitant des différences ou la formation de familiarisation devra inclure les éléments pertinents définis dans les OSD, le cas échéant.

b)

La formation traitant des différences sera dispensée à l’un ou l’autre des endroits suivants:

1)

dans un ATO;

2)

dans un DTO dans le cas des aéronefs visés aux points a) 1) c) et a) 2) c) du paragraphe DTO.GEN.110 de l’annexe VIII;

3)

auprès du titulaire d’un AOC dont le programme de formation traitant des différences est approuvé pour la classe ou le type concerné.

c)

Nonobstant l’exigence du point b), la formation traitant des différences pour les TMG, les avions monomoteurs à pistons, les avions monomoteurs à turbine et les avions multimoteurs à pistons peut être dispensée par un instructeur possédant les qualifications requises, sauf disposition contraire prévue dans les OSD.

d)

Si les pilotes n’ont pas piloté la variante dans les deux ans suivant la formation visée au point b), une autre formation traitant des différences ou un contrôle de compétences dans cette variante sera accompli, sauf pour les types ou les variantes appartenant aux qualifications de classes avions monomoteurs à pistons et TMG.

e)

La formation traitant des différences ou le contrôle de compétences portant sur cette variante sera inscrit(e) dans le carnet de vol du pilote ou dans un document équivalent, et sera signée par l’instructeur ou l’examinateur le cas échéant.».

19)

Au paragraphe FCL.725, point b), le point 5) suivant est ajouté:

«5)

Dans le cas des avions monopilotes monomoteurs et monopilotes multimoteurs (mer), l’examen sera une épreuve écrite et contiendra au moins 30 questions à choix multiple.».

20)

Le paragraphe FCL.740 est remplacé par le texte suivant:

«FCL.740 Validité et renouvellement de qualifications de classe et de type

a)

Validité

La période de validité des qualifications de classe et de type sera d’un an, à l’exception des qualifications de classe monopilote monomoteur, dont la période de validité sera de 2 ans sauf spécification contraire prévue dans les OSD. Si les pilotes choisissent de satisfaire aux exigences de prorogation avant la date prescrite aux paragraphes FCL.740.A, FCL.740.H, FCL.740.PL et FCL.740.As, la nouvelle période de validité commencera à compter de la date du contrôle de compétences.

b)

Renouvellement

Pour le renouvellement d’une qualification de classe ou de type, le candidat devra satisfaire à toutes les conditions suivantes:

1)

avoir réussi un contrôle de compétences conformément à l’appendice 9 de la présente annexe;

2)

avant le contrôle de compétences visé au point 1), avoir accompli une formation de remise à niveau auprès d’un OTA, si l’OTA le juge nécessaire afin d’atteindre le niveau de compétences nécessaire à l’exploitation en toute sécurité du type ou de la classe d’aéronef pertinent, sauf s’il détient une qualification valable pour la même classe ou le même type d’aéronef sur une licence de pilote délivrée par un pays tiers conformément à l’annexe 1 de la convention de Chicago et s’il est autorisé à exercer les privilèges de cette qualification. Le candidat pourra suivre la formation:

i)

auprès d’un DTO ou d’un ATO, si la qualification arrivée à échéance était une qualification de classe d’avion monomoteur à pistons ne présentant pas de hautes performances, une qualification de classe de TMG ou une qualification de type d’hélicoptère monomoteur visé au paragraphe DTO.GEN.110, point a) 2) c), de l’annexe VIII;

ii)

auprès d’un DTO, auprès d’un ATO ou avec un instructeur, si la qualification est arrivée à échéance depuis moins de 3 ans et était une qualification de classe d’avion monomoteur à pistons ne présentant pas de hautes performances ou une qualification de classe de TMG;

3)

nonobstant les dispositions des points b) 1) et b) 2), les pilotes titulaires d’une qualification pour les essais en vol délivrée conformément au paragraphe FCL.820, qui étaient impliqués dans les essais en vol de développement, de certification ou de production pour un type d’aéronef, et qui ont à leur actif soit 50 heures de vol total, soit 10 heures de vol en tant que PIC pour des vols d’essai sur ledit type d’aéronef pendant l’année précédant la date d’introduction de leur demande, pourront demander la prorogation ou le renouvellement de la qualification de type concernée.».

21)

Au paragraphe FCL.805, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Les privilèges liés aux qualifications de remorquage de planeurs et de banderoles seront limités aux avions ou aux TMG, de manière appropriée selon l’aéronef sur lequel l’instruction au vol a été accomplie. Pour le remorquage de banderoles, les privilèges seront limités à la méthode de remorquage utilisée pour l’instruction en vol. Les privilèges seront étendus si les pilotes ont accompli avec succès au moins 3 vols de formation en double commande couvrant la totalité du programme de formation au remorquage sur l’aéronef pertinent et de la méthode de remorquage pour le remorquage de banderoles.».

22)

Au paragraphe FCL.810, la phrase introductive du point a) 1) est remplacée par le texte suivant:

«1)

Les candidats devront avoir suivi un cours de formation dans un délai maximal de six mois auprès d’un DTO ou d’un ATO pour exercer les privilèges d’une LAPL, d’une SPL ou d’une PPL pour les avions, les TMG ou les dirigeables en conditions VFR de nuit. Le cours devra inclure:».

23)

Au paragraphe FCL.815, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

Prorogation

Pour proroger la qualification de vol en montage, les candidats devront soit:

1)

avoir accompli au moins 6 atterrissages, sur une surface désignée comme nécessitant une qualification de vol en montagne, au cours des 2 années précédentes;

2)

avoir réussi un contrôle de compétences satisfaisant aux exigences du point c).».

24)

Au paragraphe FCL.900, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Instruction dispensée hors du territoire des États membres

1)

Par dérogation aux dispositions du point a), dans le cas d’une instruction au vol dispensée pendant un cours de formation approuvé conformément à la présente annexe en dehors des territoires relevant de la responsabilité des États membres en vertu de la convention de Chicago, l’autorité compétente délivrera une qualification d’instructeur aux candidats qui:

i)

sont titulaires d’une licence de pilote qui satisfait à tous les critères suivants:

a)

elle est conforme à l’annexe 1 de la convention de Chicago;

b)

en tout état de cause, il s’agit au moins d’une CPL dans la catégorie d’aéronef concernée avec une qualification ou une autorisation concernée;

ii)

satisfont aux exigences établies dans la présente sous-partie pour la délivrance de la qualification d’instructeur pertinente;

iii)

démontrent à l’autorité compétente un niveau adéquat de connaissances des règles de sécurité aérienne européennes pour pouvoir exercer des privilèges d’instructeur conformément à la présente annexe.

2)

La qualification sera limitée à dispenser une instruction au vol pendant un cours de formation approuvé conformément à la présente annexe, qui remplit toutes les conditions suivantes:

i)

il est dispensé en dehors des territoires relevant de la responsabilité des États membres en vertu de la convention de Chicago;

ii)

il est dispensé à des élèves pilotes qui ont une connaissance suffisante de la langue dans laquelle l’instruction au vol est dispensée.».

25)

Au paragraphe FCL.935, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Sauf dans le cas d’un instructeur au travail en équipage (MCCI), d’un instructeur sur entraîneur synthétique de vol (STI), d’un instructeur de vol en montagne (MI) et d’un instructeur d’essais en vol (FTI), un candidat à une qualification d’instructeur devra réussir une évaluation de compétences dans la catégorie appropriée d’aéronef, dans la classe ou le type concerné ou dans un FSTD approprié, afin de démontrer à un examinateur qualifié selon la sous-partie K de la présente annexe son aptitude à instruire un élève pilote pour l’amener au niveau requis pour la délivrance de la licence, de la qualification ou de l’autorisation considérée.».

26)

Le paragraphe FCL.940 est remplacé par le texte suivant:

«FCL.940 Validité des qualifications d’instructeur

À l’exception du MI et sans préjudice du paragraphe FCL.900, point b) 1), et du paragraphe FCL.915, point e) 2), les qualifications d’instructeur seront valides pour une durée de 3 ans.».

27)

Le paragraphe FCL.905.FI est remplacé par le texte suivant:

«FCL.905.FI Privilèges et conditions

Les privilèges des FI permettent de dispenser une instruction au vol pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement:

a)

d’une PPL, d’une SPL, d’une BPL et d’une LAPL dans la catégorie appropriée d’aéronef;

b)

de qualifications de classe et de type pour les aéronefs monopilotes, à l’exception des avions complexes hautes performances monopilotes; d’extensions de classe et de groupe pour les ballons et de récences de classe pour les planeurs;

c)

de qualifications de classe et de type pour les avions monopilotes, à l’exception des avions complexes hautes performances monopilotes en exploitation multipilotes, à condition que les FI satisfassent à l’une des conditions suivantes:

1)

être ou avoir été titulaires d’une qualification TRI pour des avions multipilotes;

2)

avoir accompli tout ce qui suit:

i)

au moins 500 heures en tant que pilote en exploitation multipilote sur avions;

ii)

le cours de formation d’un MCCI conformément au paragraphe FCL.930.MCCI;

d)

de qualifications de type pour les dirigeables monopilotes ou multipilotes;

e)

d’une CPL dans la catégorie d’aéronef appropriée, à condition que les FI aient effectué au moins 200 heures d’instruction au vol dans cette catégorie d’aéronef;

f)

de la qualification de vol de nuit, à condition que les FI remplissent toutes les conditions suivantes:

1)

être qualifiés à voler de nuit dans la catégorie appropriée d’aéronef;

2)

avoir démontré leur aptitude à dispenser une instruction de nuit à un FI qualifié conformément au point j);

3)

satisfaire à l’exigence relative à l’expérience en vol de nuit définie au paragraphe FCL.060, point b) 2);

g)

d’une qualification pour le remorquage, le vol acrobatique ou, dans le cas de FI(S), d’une qualification de vol dans les nuages, pour autant que les FI possèdent de tels privilèges et aient fait la preuve de leur aptitude à dispenser une instruction pour cette qualification à un FI qualifié conformément au point j);

h)

d’une EIR ou une d’IR dans la catégorie appropriée d’aéronef, pour autant que les FI remplissent toutes les conditions suivantes:

1)

avoir à leur actif au moins 200 heures de vol en IFR, dont 50 heures au maximum peuvent être du temps aux instruments au sol dans un FFS, un FTD 2/3 ou un FNPT II;

2)

avoir suivi le cours de formation IRI en tant qu’élèves pilotes et avoir réussi une évaluation de compétences pour la qualification IRI;

3)

satisfaire aux paragraphes FCL.915.CRI, point a), FCL.930.CRI et FCL.935 dans le cas des avions multimoteurs et aux paragraphes FCL.910.TRI, point c) 1), et FCL.915.TRI, point d) 2), dans le cas des hélicoptères multimoteurs;

i)

de qualifications de classe ou de type monopilote multimoteur, à l’exception des avions complexes hautes performances monopilotes, à condition qu’ils remplissent les conditions suivantes:

1)

dans le cas des avions, respecter les paragraphes FCL.915.CRI, point a), FCL.930.CRI et FCL.935;

2)

dans le cas des hélicoptères, respecter les paragraphes FCL.910.TRI, point c) 1), et FCL.915.TRI, point d) 2);

j)

d’une qualification FI, IRI, CRI, STI ou MI, à condition qu’ils remplissent toutes les conditions suivantes:

1)

dans le cas d’une qualification FI(S), avoir effectué au moins 50 heures ou 150 lancements en instruction au vol sur planeurs, dans le cas d’une qualification FI(B), avoir effectué au moins 50 heures ou 50 décollages en instruction au vol sur ballons et, dans tous les autres cas, avoir effectué 500 heures d’instruction au vol dans la catégorie appropriée d’aéronef;

2)

avoir réussi une évaluation de compétences, conformément au paragraphe FCL.935 dans la catégorie appropriée d’aéronef aux fins de démontrer à un examinateur d’instructeur de vol (FIE) leur aptitude à dispenser une instruction dans le cadre de la qualification concernée;

k)

d’une MPL, pour autant que les FI remplissent toutes les conditions suivantes:

1)

pour la phase de formation “habileté de pilotage essentielle”, avoir à leur actif au moins 500 heures de vol en tant que pilote sur avions, dont au moins 200 heures d’instruction au vol;

2)

pour la phase “de base” de la formation:

i)

être titulaires d’une IR pour avion multimoteurs et disposer du privilège de dispenser une instruction pour une IR;

ii)

avoir à leur actif au moins 1 500 heures de vol en exploitations en équipages multiples;

3)

dans le cas de FI déjà qualifiés pour dispenser une instruction lors de cours intégrés ATP(A) ou CPL(A)/IR, l’exigence du point 2) ii) peut être remplacée par l’exécution d’un cours structuré de formation constitué:

i)

d’une qualification au MCC;

ii)

d’une observation de 5 sessions d’instruction au vol en phase 3 d’un cours MPL;

iii)

d’une observation de 5 sessions d’instruction au vol en phase 4 d’un cours MPL;

iv)

d’une observation de 5 sessions d’entraînement type orienté ligne chez l’exploitant;

v)

du contenu du cours pour la qualification MCCI.

Dans ce cas, les FI devront conduire leurs 5 premières sessions en tant qu’instructeur sous la supervision d’un TRI(A), d’un MCCI(A) ou d’un SFI(A) qualifié pour l’instruction au vol de la MPL.».

28)

Le paragraphe FCL.915.FI est modifié comme suit:

a)

le point b) 2) i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

sauf dans le cas de FI(A) dispensant une formation pour la LAPL(A) uniquement, réussi l’examen de connaissances théoriques pour la CPL, qui peut être passé sans avoir suivi un cours de formation théorique à la CPL et qui ne sera pas valable pour la délivrance d’une CPL; et»;

b)

le point c) 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

au moins 200 heures en tant que PIC, si le candidat est titulaire d’au moins une PPL(H) et a réussi l’examen de connaissances théoriques pour la CPL, qui peut être passé sans avoir suivi un cours de formation théorique à la CPL et qui ne sera pas valable pour la délivrance d’une CPL;».

29)

Au paragraphe FCL.930.FI, le point c) suivant est ajouté:

«c)

Les candidats à la qualification FI qui sont ou ont été titulaires de toute autre qualification d’instructeur délivrée conformément à la présente annexe seront réputés satisfaire aux exigences énoncées au point b) 1).».

30)

Le paragraphe FCL.940.FI est remplacé par le texte suivant:

«FCL.940.FI Prorogation et renouvellement

a)

Prorogation

1)

Pour proroger une qualification FI, les titulaires devront satisfaire au moins à 2 des 3 exigences suivantes avant la date d’expiration de la qualification FI:

i)

avoir effectué:

a)

dans le cas d’une qualification FI(A) et FI(H), au moins 50 heures d’instruction en vol dans une catégorie appropriée d’aéronef en tant que FI, TRI, CRI, IRI, MI ou examinateurs. Si les privilèges pour dispenser une instruction pour l’IR doivent être prorogés, au moins 10 de ces heures devront consister en de l’instruction au vol pour une IR et devront avoir été effectuées dans la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de la qualification FI;

b)

dans le cas d’une qualification FI(As), au moins 20 heures d’instruction en vol sur des dirigeables en tant que FI, IRI ou examinateurs. Si les privilèges pour dispenser une instruction pour l’IR doivent être prorogés, 10 de ces heures devront consister en de l’instruction au vol pour une IR et devront avoir été effectuées dans la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de la qualification FI;

c)

dans le cas d’une qualification FI(S), au moins 60 décollages ou 30 heures en instruction en vol sur planeurs, motoplaneurs ou TMG en tant que FI ou examinateurs;

d)

dans le cas d’une qualification FI(B), au moins six heures d’instruction en vol sur des ballons en tant que FI ou examinateurs;

ii)

avoir suivi une formation de remise à niveau d’instructeur en tant que FI auprès d’un ATO ou de l’autorité compétente. Les FI(B) et les FI(S) peuvent suivre cette formation de remise à niveau d’instructeur auprès d’un DTO;

iii)

avoir réussi une évaluation de compétences, conformément au paragraphe FCL.935 dans la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de la qualification FI.

2)

Au minimum toutes les 2 prorogations dans le cas des FI(A) ou FI(H), ou toutes les 3 prorogations dans le cas des FI(As), FI(S) et FI(B), les titulaires de la qualification FI appropriée devront valider une évaluation de compétences, conformément au paragraphe FCL.935.

b)

Renouvellement.

Si la qualification FI est arrivée à expiration, les candidats devront, dans une période de 12 mois précédant la date d’introduction de la demande de renouvellement, accomplir une formation de remise à niveau d’instructeur en tant que FI auprès d’un ATO ou d’une autorité compétente ou, dans le cas d’une qualification FI(B) ou FI(S), auprès d’un ATO ou d’une autorité compétente et valider une évaluation de compétences conformément au paragraphe FCL.935.».

31)

Au paragraphe FCL.905.TRI, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

la délivrance d’une qualification TRI ou SFI, pour autant que le titulaire remplisse toutes les conditions suivantes:

1)

avoir au moins 50 heures d’expérience d’instruction en tant que TRI ou SFI conformément au présent règlement ou au règlement (UE) no 965/2012 de la Commission;

2)

avoir dispensé le programme d’instruction en vol de la partie concernée du cours de formation TRI conformément au paragraphe FCL.930.TRI, point a) 3), à la satisfaction du responsable de la formation d’un ATO; et

c)

dans le cas d’un TRI pour les avions monopilotes:

1)

la délivrance, la prorogation et le renouvellement de qualifications de type pour les avions complexes hautes performances monopilotes, pour autant que le candidat souhaite obtenir des privilèges couvrant les exploitations monopilotes.

Les privilèges du TRI(SPA) peuvent être étendus à l’instruction au vol pour les qualifications de type d’avions complexes hautes performances monopilotes dans des exploitations multipilotes, pour autant que le TRI remplisse l’une des conditions suivantes:

i)

être ou avoir été titulaire d’une qualification TRI pour des avions multipilotes;

ii)

avoir effectué au moins 500 heures de vol sur des avions en exploitation multipilotes et avoir accompli un cours de formation MCCI conformément au paragraphe FCL.930.MCCI;

2)

la phase “de base” du cours MPL, pour autant qu’il dispose de privilèges étendus aux opérations multipilotes et soit ou ait été titulaire d’une qualification FI(A) ou d’IRI(A).».

32)

Le paragraphe FCL.910.TRI est remplacé par le texte suivant:

«FCL.910.TRI Privilèges restreints

a)

Généralités. Si la formation TRI est effectuée exclusivement dans des FSTD, les privilèges des qualifications TRI seront restreints à la formation dans des FSTD. Cette restriction devra toutefois inclure les privilèges suivants pour la conduite à bord de l’aéronef:

1)

vols en ligne sous supervision, à condition que le cours de formation TRI ait inclus la formation spécifiée au paragraphe FCL.930.TRI, point a) 4) i);

2)

formation à l’atterrissage, à condition que le cours de formation TRI ait inclus la formation spécifiée au paragraphe FCL.930.TRI, point a) 4) ii); ou

3)

le vol de formation visé au paragraphe FCL.060, point c) 2), à condition que le cours de formation TRI ait inclus la formation visée aux points a) 1) ou a) 2).

La restriction au FSTD sera supprimée si les TRI ont validé une évaluation des compétences à bord de l’aéronef.

b)

TRI pour avions et pour aéronefs à sustentation motorisée — TRI(A) et TRI(PL). Les privilèges des TRI sont restreints au type d’avion ou d’aéronef à sustentation motorisée dans lequel la formation et l’évaluation de compétences ont été effectuées. Sauf disposition contraire dans les OSD, pour étendre les privilèges des TRI à d’autres types, les TRI devront:

1)

avoir effectué, au cours des 12 mois précédant l’introduction de la demande, au moins 15 étapes comportant des décollages et atterrissages sur le type d’aéronef applicable, dont 7 étapes au maximum peuvent avoir été effectuées dans un FSTD;

2)

avoir effectué les parties pertinentes de la formation technique et de l’instruction au vol qui font partie du cours TRI applicable;

3)

avoir réussi les sections pertinentes de l’évaluation de compétences, conformément au paragraphe FCL.935, afin de démontrer à un FIE ou un TRE qualifié conformément à la sous-partie K de la présente annexe leur aptitude à dispenser une instruction à un pilote pour atteindre le niveau requis en vue de la délivrance d’une qualification de type, y compris une instruction portant sur les procédures avant le vol et après le vol et une instruction théorique.

Les privilèges des TRI seront étendus à d’autres variantes conformément aux OSD si les TRI ont effectué les parties pertinentes de la formation technique et de l’instruction au vol qui font partie du cours TRI applicable.

c)

TRI pour hélicoptères — TRI(H).

1)

Les privilèges des TRI(H) sont restreints au type d’hélicoptère dans lequel l’évaluation de compétences a été passée pour la délivrance de la qualification TRI. Sauf disposition contraire dans les OSD, les privilèges des TRI seront étendus à d’autres types si les TRI ont:

i)

réussi les parties pertinentes de la formation technique et de l’instruction au vol qui font partie du cours TRI;

ii)

effectué au cours des 12 mois qui précèdent la date d’introduction de la demande, au moins 10 heures sur le type d’hélicoptère applicable, dont 5 heures au maximum peuvent avoir été effectuées dans un FFS ou un FTD 2/3; et

iii)

réussi les sections pertinentes de l’évaluation de compétences, conformément au paragraphe FCL.935, afin de démontrer à un FIE ou un TRE qualifié conformément à la sous-partie K de la présente annexe leur aptitude à dispenser une instruction à un pilote pour atteindre le niveau requis en vue de la délivrance d’une qualification de type, y compris une instruction portant sur les procédures avant le vol et après le vol et une instruction théorique.

Les privilèges des TRI seront étendus à d’autres variantes conformément aux OSD si les TRI ont effectué les parties pertinentes de la formation technique et de l’instruction au vol qui font partie du cours TRI applicable.

2)

Avant que les privilèges monopilotes d’un TRI(H) ne soient étendus à des privilèges multipilotes sur le même type d’hélicoptères, le titulaire devra avoir accompli au moins 100 heures de vol en exploitations multipilotes sur ledit type.

d)

Nonobstant les points ci-dessus, les titulaires d’une qualification TRI qui ont obtenu une qualification de type conformément au paragraphe FCL.725, point e), seront autorisés à voir leurs privilèges TRI étendus à ce nouveau type d’aéronef.».

33)

Au paragraphe FCL.915.TRI, le point c) 1) est remplacé par le texte suivant:

«c)

pour une qualification TRI(SPA):

1)

avoir effectué au cours des 12 mois qui précèdent la date d’introduction de la demande, au moins 30 étapes avec décollages et atterrissages, en tant que PIC sur le type d’avion applicable, dont 15 étapes au maximum peuvent avoir été accomplies dans un FSTD qui représente ledit type; et».

34)

Le paragraphe FCL.930.TRI est modifié comme suit:

a)

la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:

«a)

Le cours de formation du TRI ne sera dispensé à bord de l’aéronef que si aucun FSTD n’est disponible et accessible et devra comprendre:»;

b)

le point 3) au point a) est remplacé par le texte suivant:

«3)

5 heures d’instruction en vol sur l’aéronef approprié ou dans un FSTD représentant ledit aéronef pour un aéronef monopilote et 10 heures pour les aéronefs multipilotes ou dans un FSTD représentant ledit aéronef;»;

c)

un nouveau point 4) est ajouté:

«4)

la formation suivante, le cas échéant:

i)

une formation spécifique supplémentaire avant d’effectuer un LIFUS;

ii)

une formation spécifique supplémentaire avant de dispenser l’entraînement à l’atterrissage. Cette formation dans le FSTD devra comprendre une formation sur les procédures d’urgence liées à l’aéronef.».

35)

Le paragraphe FCL.935.TRI est remplacé par le texte suivant:

«FCL.935.TRI Évaluation des compétences

a)

L’évaluation des compétences d’un TRI pour MPA et PL sera effectuée dans un FFS. Si aucun FFS n’est disponible ou accessible, un aéronef sera utilisé.

b)

L’évaluation des compétences d’un TRI pour les avions complexes hautes performances monopilotes et les hélicoptères sera effectuée:

1)

dans un FFS disponible et accessible;

2)

si aucun FFS n’est disponible ou accessible, dans une combinaison de FSTD et d’un aéronef;

3)

si aucun FSTD n’est disponible ou accessible, dans un aéronef.».

36)

Le paragraphe FCL.940.TRI est remplacé par le texte suivant:

«FCL.940.TRI Prorogation et renouvellement

a)

Prorogation

1)

Avions

Pour proroger une qualification TRI(A), les candidats devront, au cours des 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de la qualification, satisfaire à au moins 2 des 3 exigences suivantes:

i)

effectuer l’un des éléments suivants d’un cours de formation complet de qualification de type ou d’une formation de maintien des compétences: une session sur simulateur d’au moins 3 heures, ou un exercice en vol d’au moins 1 heure incluant au minimum 2 décollages et atterrissages;

ii)

accomplir une formation de remise à niveau d’instructeur en tant que TRI(A) auprès d’un ATO;

iii)

réussir une évaluation de compétences, conformément au paragraphe FCL.935. Les candidats qui se sont conformés au paragraphe FCL.910.TRI, point b) 3), seront réputés satisfaire à cette exigence.

2)

Hélicoptères et aéronefs à sustentation motorisée

Pour proroger une qualification TRI(H) ou TRI(PL), les candidats devront, pendant la période de validité de la qualification TRI, satisfaire à au moins 2 des 3 exigences suivantes:

i)

avoir effectué au moins 50 heures d’instruction en vol sur chacun des types d’aéronefs pour lequel ils détiennent des privilèges d’instruction ou dans un FSTD représentant lesdits types, dont au moins 15 heures seront effectuées dans la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de la qualification TRI. Dans le cas d’une qualification TRI(PL), ces heures devront être accomplies en tant que TRI, en tant qu’examinateur de qualification de type (TRE), en tant que SFI ou en tant qu’un examinateur sur entraîneur synthétique de vol (SFE). Dans le cas de la qualification TRI(H), le temps de vol effectué en tant que FI, qu’instructeurs de qualification aux instruments (IRI), qu’instructeurs sur entraîneur synthétique de vol (STI) ou en tant que tout autre type d’examinateur sera également pris en considération à cette fin;

ii)

accomplir une formation de remise à niveau d’instructeur en tant que TRI(H) ou TRI(PL), selon le cas, auprès d’un ATO;

iii)

réussir, dans la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de la qualification, une évaluation de compétences conformément aux paragraphes FCL.935, FCL.910.TRI, point b) 3), ou FCL.910.TRI, point c) 3), le cas échéant.

3)

Au minimum toutes les 2 prorogations d’une qualification TRI, les titulaires devront réussir l’évaluation de compétences, conformément au paragraphe FCL.935.

4)

Si des TRI sont titulaires d’une qualification pour plus d’un type d’aéronef au sein de la même catégorie, l’évaluation de compétences, effectuée sur l’un de ces types d’aéronefs, prorogera la qualification TRI pour les autres types détenus dans la même catégorie d’aéronef, sauf disposition contraire dans les OSD.

5)

Exigences particulières pour la prorogation d’une qualification TRI(H).

Des TRI(H) titulaires d’une qualification FI(H) du type pertinent seront réputés satisfaire aux exigences du point a). Dans ce cas, la qualification TRI(H) sera valide jusqu’à la date d’expiration de la qualification FI(H).

b)

Renouvellement

Pour renouveler une qualification TRI, les candidats devront, dans les 12 mois précédant immédiatement la date d’introduction de la demande, réussir l’évaluation de compétences conformément au paragraphe FCL.935 et avoir accompli ce qui suit:

1)

pour les avions:

i)

au moins 30 étapes comportant des décollages et atterrissages sur le type d’aéronef applicable, dont 15 étapes au maximum peuvent avoir été effectuées dans un FFS;

ii)

une formation de remise à niveau d’instructeur en tant que TRI auprès d’un ATO, qui devra couvrir les éléments pertinents du cours de formation TRI;

2)

pour les hélicoptères et les aéronefs à sustentation motorisée:

i)

au moins 10 heures de vol, comportant des décollages et atterrissages sur le type d’aéronef applicable, dont 5 heures au maximum peuvent avoir été effectuées dans un FFS ou un FTD 2/3;

ii)

une formation de remise à niveau d’instructeur en tant que TRI auprès d’un ATO, qui devra couvrir les éléments pertinents du cours de formation TRI;

3)

si des candidats sont titulaires d’une qualification pour plus d’un type d’aéronef au sein de la même catégorie, l’évaluation de compétences effectuée sur l’un de ces types d’aéronefs renouvellera la qualification TRI pour les autres types détenus dans la même catégorie d’aéronef, sauf disposition contraire dans les OSD.».

37)

Au paragraphe FCL.905.CRI le point b bis) est inséré après le point b):

«b bis)

Les privilèges des CRI consistent à dispenser une instruction pour les qualifications de classe et de type pour les avions monopilotes, à l’exception des avions complexes hautes performances monopilotes en exploitations multipilotes, à condition que les CRI remplissent au moins l’une des conditions suivantes:

1)

être ou avoir été titulaires d’une qualification TRI pour des avions multipilotes;

2)

avoir effectué au moins 500 heures de vol sur des avions en exploitation multipilotes et avoir suivi un cours de formation de MCCI conformément au paragraphe FCL.930.MCCI.».

38)

Au paragraphe FCL.930.CRI, le point a) 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

5 heures d’instruction au vol sur des avions multimoteurs ou dans un FSTD représentant cette classe ou ce type d’avion, dont au moins 3 heures sur l’avion, ou au moins 3 heures d’instruction au vol sur des avions monomoteurs dispensées par un FI(A) qualifié conformément au paragraphe FCL.905.FI, point j).».

39)

Le paragraphe FCL.940.CRI est remplacé par le texte suivant:

«FCL.940.CRI Prorogation et renouvellement

a)

Pour proroger une qualification CRI, les candidats devront, pendant la période de validité de la qualification CRI, satisfaire à au moins 2 des 3 exigences suivantes:

1)

effectuer au moins 10 heures d’instruction au vol en tant que CRI. Si les candidats détiennent des privilèges de CRI sur les avions monomoteurs et multimoteurs, ces heures d’instruction au vol seront réparties de manière égale entre les avions monomoteurs et les avions multimoteurs;

2)

accomplir une formation de remise à niveau en tant que CRI auprès d’un ATO ou d’une autorité compétente;

3)

réussir l’évaluation de compétences, conformément au paragraphe FCL.935, pour les avions multimoteurs ou monomoteurs, selon le cas.

b)

Au minimum toutes les 2 prorogations d’une qualification CRI, les titulaires auront satisfait à l’exigence du point a) 3).

c)

Renouvellement

Si la qualification CRI a expiré, elle sera renouvelée si, dans la période de 12 mois précédant la demande de renouvellement, les candidats:

1)

ont accompli une formation de remise à niveau en tant que CRI auprès d’un ATO ou d’une autorité compétente;

2)

ont réussi l’évaluation de compétences telle que requise par le paragraphe FCL.935.».

40)

Au paragraphe FCL.915.IRI, le point b) 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

dans le cas de candidats à une IR(H) pour hélicoptères multimoteur, satisfaire aux exigences du paragraphe FCL.905.FI, point h) 3) ii);».

41)

Au paragraphe FCL.930.IRI, le point a) 3) ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

pour la qualification IRI(H), au moins 10 heures d’instruction au vol sur hélicoptère, sur FFS, FTD 2/3 ou FPNT II/III. Dans le cas de candidats titulaires d’une qualification FI(H), ces heures sont ramenées à au moins 5;».

42)

Le paragraphe FCL.905.SFI est remplacé par le texte suivant:

«FCL.905.SFI Privilèges et conditions

a)

Les privilèges des SFI consistent à dispenser une instruction au vol sur entraîneur synthétique de vol, dans la catégorie d’aéronef concernée, pour:

1)

la prorogation et le renouvellement d’une IR, pour autant qu’ils soient ou aient été titulaires d’une IR dans la catégorie correspondante d’aéronef;

2)

la délivrance d’une IR, pour autant qu’ils soient ou aient été titulaires d’une IR dans la catégorie correspondante d’aéronef et aient suivi un cours de formation IRI.

b)

Les privilèges des SFI pour les avions monopilotes consistent à dispenser une instruction au vol sur entraîneur synthétique de vol pour:

1)

la délivrance, la prorogation et le renouvellement de qualifications de type pour les avions complexes hautes performances monopilotes si les candidats souhaitent obtenir des privilèges incluant les exploitations monopilotes.

Les privilèges des SFI pour les avions monopilotes peuvent être étendus à l’instruction au vol pour les qualifications de type d’avions complexes hautes performances monopilotes dans des exploitations multipilotes, à condition qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes:

i)

être ou avoir été titulaires d’une qualification TRI pour des avions multipilotes;

ii)

avoir effectué au moins 500 heures de vol sur des avions en exploitations multipilotes et avoir suivi un cours de formation de MCCI conformément au paragraphe FCL.930.MCCI;

2)

les cours de formation MCC et MPL sur la phase “de base”, pour autant que les privilèges des SFI(SPA) aient été étendus aux opérations multipilotes conformément au point 1).

c)

Les privilèges des SFI pour les avions multipilotes consistent à dispenser l’instruction au vol sur entraîneur synthétique de vol pour:

1)

la délivrance, la prorogation et le renouvellement des qualifications de type pour les avions multipilotes et, si les candidats souhaitent obtenir des privilèges incluant les exploitations multipilotes, pour les avions complexes hautes performances monopilotes;

2)

le cours de formation MCC;

3)

le cours MPL dans ses phases de base, intermédiaire et avancée pour autant que, pour la phase de base, ils soient ou aient été titulaires d’une qualification FI(A) ou d’une qualification IRI(A).

d)

Les privilèges des SFI pour les hélicoptères consistent à dispenser l’instruction au vol sur entraîneur synthétique de vol pour:

1)

la délivrance, la prorogation et le renouvellement des qualifications de type d’hélicoptère;

2)

une formation MCC si les SFI disposent de privilèges pour dispenser une instruction pour des hélicoptères multipilotes.».

43)

Le paragraphe FCL.910.SFI est remplacé par le texte suivant:

«FCL.910.SFI Privilèges restreints

Les privilèges des SFI seront restreints au FTD 2/3 ou FFS du type d’aéronef dans lequel le cours de formation de SFI a été effectué.

Les privilèges peuvent être étendus à d’autres FSTD représentant d’autres types de la même catégorie d’aéronef si les titulaires ont:

a)

accompli la partie relative au simulateur de vol du cours de qualification de type pertinent;

b)

effectué les parties pertinentes de la formation technique et le contenu FSTD du programme d’instruction au vol qui font partie du cours TRI applicable;

c)

dispensé, pendant un cours complet de qualification de type, au moins 3 heures d’instruction relevant des tâches d’un SFI sur le type applicable, sous la supervision et à la satisfaction d’un TRE ou d’un SFE qualifié à cet effet.

Les privilèges du SFI seront étendus à d’autres variantes conformément aux OSD si le SFI a suivi les parties pertinentes de la formation technique relatives au type et le contenu FSTD du programme d’instruction au vol qui font partie du cours TRI applicable.».

44)

Au paragraphe FCL.930.SFI, le point a) 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

les parties pertinentes de la formation technique et le contenu FSTD du programme d’instruction au vol qui font partie du cours de formation TRI applicable.».

45)

Le paragraphe FCL.940.SFI est remplacé par le texte suivant:

«FCL.940.SFI Prorogation et renouvellement

a)

Prorogation

Pour proroger une qualification SFI, les candidats devront, avant la date d’expiration de la qualification SFI, satisfaire à au moins 2 des 3 exigences suivantes:

1)

avoir effectué au moins 50 heures en tant qu’instructeurs ou examinateurs dans des FSTD, dont au moins 15 heures au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de la qualification SFI;

2)

avoir accompli une formation de remise à niveau d’instructeur en tant que SFI auprès d’un ATO;

3)

avoir réussi les sections pertinentes de l’évaluation de compétences, conformément au paragraphe FCL.935.

b)

En outre, les candidats devront avoir effectué sur un FFS, le contrôle de compétences pour la délivrance des qualifications de type d’un aéronef spécifique correspondant aux types pour lesquels ils détiennent des privilèges.

c)

Au minimum toutes les 2 prorogations d’une qualification SFI, les titulaires devront satisfaire à l’exigence du point a) 3).

d)

Si un SFI est titulaire d’une qualification sur plus d’un type d’aéronef au sein de la même catégorie, l’évaluation de compétences, effectuée sur l’un de ces types, prorogera la qualification SFI pour les autres types détenus dans la même catégorie d’aéronef, sauf disposition contraire prévue dans les OSD.

e)

Renouvellement

Pour renouveler la qualification SFI, les candidats devront, dans la période de 12 mois précédant immédiatement la demande de renouvellement, satisfaire à toutes les conditions suivantes:

1)

avoir accompli une formation de remise à niveau d’instructeur en tant que SFI auprès d’un ATO;

2)

avoir réussi une évaluation de compétences, conformément au paragraphe FCL.935;

3)

avoir effectué sur un FSTD, l’examen pratique pour la délivrance des qualifications de type d’un aéronef spécifique correspondant aux types pour lesquels les privilèges sont à renouveler.».

46)

Le paragraphe FCL.910.STI est remplacé par le texte suivant:

«FCL.910.STI Privilèges restreints

Les privilèges des STI seront restreints au FSTD dans lequel le cours de formation STI a été effectué.

Les privilèges peuvent être étendus à d’autres FSTD représentant d’autres types d’aéronefs si, dans la période de 12 mois précédant immédiatement l’introduction de la demande, les titulaires ont:

a)

accompli la partie relative au FSTD du cours CRI ou TRI sur la classe ou le type d’aéronef pour lequel des privilèges d’instruction sont demandés;

b)

réussi, dans le FSTD sur lequel l’instruction au vol doit être dispensée, la section applicable du contrôle de compétences conformément à l’appendice 9 de la présente annexe pour les types ou classes appropriés d’aéronefs.

Dans le cas des STI(A) pour une instruction sur BITD exclusivement, le contrôle de compétences n’inclura que les exercices appropriés à l’examen pratique pour la délivrance d’une PPL(A);

c)

effectué, lors d’un cours CPL, IR, PPL ou de qualification de classe ou de type, au moins 3 heures d’instruction au vol sous la supervision d’un FI, d’un CRI(A), d’un IRI ou d’un TRI(H) désigné par l’ATO à cet effet, dont au moins 1 heure d’instruction au vol supervisée par un FIE dans la catégorie d’aéronef appropriée.».

47)

Le paragraphe FCL.915.STI est remplacé par le texte suivant:

«FCL.915.STI Prérequis

a)

Les candidats à la délivrance d’une qualification STI devront:

1)

être ou avoir été titulaires au cours des 3 années précédant l’introduction de la demande, d’une licence de pilote et de privilèges d’instruction appropriés aux cours pour lesquels l’instruction est prévue;

2)

avoir effectué dans un FSTD le contrôle de compétences pertinent pour la qualification de classe ou de type, au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement l’introduction de la demande.

Les candidats à la délivrance d’une qualification STI(A), qui souhaitent dispenser une instruction sur BITD exclusivement, devront effectuer les exercices appropriés à l’examen pratique pour la délivrance d’une PPL(A) uniquement.

b)

En plus des exigences prévues au point a), les candidats à la délivrance d’une qualification STI(H) devront avoir effectué au moins 1 heure de vol en tant qu’observateurs dans le poste de pilotage du type d’hélicoptères applicable, au cours de la période de 12 mois précédant l’introduction de la demande.».

48)

Le paragraphe FCL.940.STI est remplacé par le texte suivant:

«FCL.940.STI Prorogation et renouvellement de la qualification STI

a)

Prorogation

Pour proroger la qualification SFI, les candidats devront, dans la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de la qualification STI, satisfaire à toutes les conditions suivantes:

1)

avoir effectué au moins 3 heures d’instruction au vol dans un FSTD, comme partie intégrante d’un cours complet CPL, IR, PPL ou de qualification de classe ou de type;

2)

avoir réussi dans le FSTD sur lequel l’instruction au vol doit être dispensée, les sections applicables du contrôle de compétences conformément à l’appendice 9 de la présente annexe pour les types ou classes appropriés d’aéronefs.

Dans le cas des STI(A) qui dispensent une instruction sur BITD exclusivement, le contrôle de compétences inclura les exercices appropriés à un examen pratique pour la délivrance d’une PPL(A) uniquement.

b)

Renouvellement

Pour renouveler la qualification STI, les candidats devront, dans la période de 12 mois précédant immédiatement l’introduction de la demande de renouvellement:

1)

suivre une formation de remise à niveau en tant que STI auprès d’un ATO;

2)

réussir dans le FSTD sur lequel l’instruction au vol est dispensée, les sections applicables du contrôle de compétences conformément à l’appendice 9 de la présente annexe pour les types ou classes appropriés d’aéronefs.

Dans le cas d’une qualification STI(A) pour une instruction sur BITD exclusivement, le contrôle de compétences inclura les exercices appropriés à un examen pratique pour la délivrance d’une PPL(A) uniquement;

3)

effectuer, dans la catégorie d’aéronef concernée, lors d’un cours complet CPL, IR, PPL ou de qualification de classe ou de type, au moins 3 heures d’instruction au vol sous la supervision d’un FI, d’un CRI, d’un IRI ou d’un TRI désigné par l’ATO à cette fin, dont au moins 1 heure d’instruction au vol sous la supervision d’un examinateur d’instructeur de vol (FIE).».

49)

Le paragraphe FCL.1000 est remplacé par le texte suivant:

«FCL.1000 Autorisations d’examinateur

a)

Généralités

Les titulaires d’une autorisation d’examinateur devront:

1)

être titulaires, sauf disposition contraire prévue dans la présente annexe, d’une licence, d’une qualification ou d’une autorisation équivalente à celles pour lesquelles ils sont habilités à faire passer des examens pratiques, des contrôles de compétences ou des évaluations de compétences et détenir les privilèges de dispenser une instruction pour celles-ci;

2)

être qualifiés pour agir en tant que PIC dans un aéronef pendant un examen pratique, un contrôle de compétences ou une évaluation de compétences si celui-ci ou celle-ci est accompli(e) sur l’aéronef.

b)

Conditions particulières:

1)

L’autorité compétente peut délivrer une autorisation spécifique accordant des privilèges pour la conduite d’examens pratiques, de contrôles de compétences et d’évaluations de compétences si le respect des exigences établies dans la présente sous-partie n’est pas possible en raison de l’introduction de l’un des éléments suivants:

i)

un aéronef nouveau dans la flotte d’un un État membre ou dans la flotte d’un exploitant;

ii)

de nouveaux cours de formation dans la présente annexe.

Cette autorisation sera limitée aux examens pratiques, aux contrôles de compétences et aux évaluations de compétences nécessaires pour l’introduction de l’aéronef nouveau ou du nouveau cours de formation et sa durée de validité ne sera en aucun cas supérieure à un an.

2)

Les titulaires d’une autorisation délivrée conformément au point b) 1), qui souhaitent présenter une demande d’autorisation d’examinateur, devront satisfaire aux prérequis et aux exigences de prorogation établis pour ladite catégorie d’autorisation d’examinateur.

3)

Lorsque aucun examinateur qualifié n’est disponible, les autorités compétentes peuvent, au cas par cas, autoriser des inspecteurs ou des examinateurs qui ne satisfont pas aux exigences pertinentes en matière d’instructeur, de qualification de type ou de classe visées au point a), à effectuer des examens pratiques, des contrôles de compétences et des évaluations des compétences.

c)

Examen effectué hors du territoire des États membres:

1)

Par dérogation aux dispositions du point a), dans le cas d’examens pratiques et de contrôles de compétence effectués en dehors des territoires relevant de la compétence des États membres en vertu de la convention de Chicago, l’autorité compétente délivrera une autorisation d’examinateur aux candidats titulaires d’une licence de pilote conforme à l’annexe 1 de la convention de Chicago, à condition que ces candidats:

i)

soient titulaires au moins d’une licence, d’une qualification ou d’une autorisation équivalente à celle pour laquelle ils sont habilités à faire passer des examens pratiques, des contrôles de compétences ou des évaluations de compétences et, dans tous les cas, au moins d’une CPL;

ii)

soient qualifiés pour agir en tant que PIC sur un aéronef pendant un examen pratique ou un contrôle de compétences réalisé à bord de l’aéronef;

iii)

satisfassent aux exigences établies dans la présente sous-partie pour la délivrance de l’autorisation d’examinateur pertinente; et

iv)

démontrent à l’autorité compétente un niveau adéquat de connaissances des règles de sécurité aérienne européennes pour pouvoir exercer des privilèges d’examinateur conformément à la présente annexe.

2)

L’autorisation visée au point 1) sera limitée à faire passer des examens pratiques et des contrôles de compétences:

i)

en dehors des territoires relevant de la responsabilité des États membres en vertu de la convention de Chicago; et

ii)

à des pilotes qui ont une connaissance suffisante de la langue dans laquelle l’examen ou le contrôle est effectué.».

50)

Le paragraphe FCL.1005 est remplacé par le texte suivant:

«FCL.1005 Limitation des privilèges en cas d’intérêts directs

Les examinateurs ne pourront conduire:

a)

des épreuves pratiques ou des évaluations de compétences pour la délivrance d’une licence, d’une qualification ou d’une autorisation à des candidats auxquels ils ont dispensé plus de 25 % de l’instruction au vol requise pour la licence, la qualification ou l’attestation pour laquelle les candidats passent l’examen pratique ou l’évaluation de compétences; et

b)

des épreuves pratiques, des contrôles de compétences ou des évaluations de compétences, lorsqu’ils sentent que leur objectivité peut être affectée.».

51)

Le paragraphe FCL.1025 est remplacé par le texte suivant:

«FCL.1025 Validité, prorogation et renouvellement des autorisations d’examinateur

a)

Validité

Une autorisation d’examinateur sera valide pendant 3 ans.

b)

Prorogation

Pour proroger une autorisation d’examinateur, les titulaires satisferont à toutes les conditions suivantes:

1)

avant la date d’expiration de l’autorisation, avoir conduit au moins 6 examens pratiques, contrôles de compétences ou évaluations de compétence;

2)

au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de l’autorisation, avoir suivi un cours de remise à niveau d’examinateur dispensé par l’autorité compétente ou dispensé par un ATO et agréé par l’autorité compétente. Un examinateur titulaire d’une autorisation pour planeurs ou ballons peut avoir suivi, au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de l’autorisation, un cours de remise à niveau d’examinateur dispensé par un DTO et agréé par l’autorité compétente;

3)

l’un des examens pratiques, l’un des contrôles de compétences ou l’une des évaluations de compétences effectués conformément au point 1) devra avoir lieu au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de l’autorisation d’examinateur et devra:

i)

avoir été évalué(e) par un inspecteur de l’autorité compétente ou par un examinateur expérimenté ayant reçu de l’autorité compétente responsable de l’autorisation d’examinateur l’autorisation expresse de le faire; ou

ii)

satisfaire aux exigences du paragraphe FCL.1020.

Si les candidats à la prorogation sont titulaires de privilèges pour plus d’une catégorie d’examinateurs, tous les privilèges d’examinateur peuvent être prorogés si les candidats satisfont aux exigences fixées aux points b) 1) et 2) et au paragraphe FCL.1020 pour l’une des catégories d’autorisations d’examinateur qu’ils détiennent, en accord avec l’autorité compétente.

c)

Renouvellement

Si l’autorisation est arrivée à expiration, avant de reprendre l’exercice des privilèges, les candidats devront satisfaire aux exigences du point b) 2) et du paragraphe FCL.1020 au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement l’introduction de la demande de renouvellement.

d)

Une autorisation d’examinateur ne sera prorogée ou renouvelée que si les candidats répondent à tout moment aux exigences des paragraphes FCL.1010 et FCL.1030».

52)

Le paragraphe FCL.1005.TRE est modifié comme suit:

a)

Au point a), le point 5) est remplacé par le texte suivant:

«5)

des évaluations de compétences pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de qualifications TRI ou SFI dans la catégorie applicable d’aéronef, pour autant qu’ils aient exercé au moins 3 ans en tant que TRE et qu’ils aient suivi une formation spécifique pour l’évaluation de compétences conformément au paragraphe FCL.1015, point b).».

b)

Au point b), le point 4) est remplacé par le texte suivant:

«4)

des évaluations de compétences pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de qualifications TRI(H) ou SFI(H), pour autant qu’ils aient exercé au moins 3 ans en tant que TRE et qu’ils aient suivi une formation spécifique pour l’évaluation de compétences conformément au paragraphe FCL.1015, point b).».

53)

Au paragraphe FCL.1005.CRE, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

des contrôles de compétences pour:

1)

la prorogation ou le renouvellement de qualifications de classe et de type;

2)

la prorogation d’IR, à condition d’avoir effectué au moins 1500 heures de vol en tant que pilote sur avions et d’avoir effectué au moins 450 heures de vol en IFR;

3)

le renouvellement d’IR, à condition qu’ils satisfassent aux exigences fixées au paragraphe FCL.1010.IRE, point a); et

4)

la prorogation et le renouvellement des EIR, pour autant qu’ils aient effectué au moins 1 500 heures de vol en tant que pilotes sur avions et qu’ils satisfassent aux exigences du paragraphe FCL.1010.IRE, point a) 2).».

54)

Au paragraphe FCL.1010.CRE, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

être titulaire d’une qualification CRI ou FI avec des privilèges d’instruction pour la classe ou le type applicable;».

55)

Le paragraphe FCL.1010.IRE est remplacé par le texte suivant:

«FCL.1010.IRE Prérequis

a)

IRE(A)

Les candidats à une autorisation IRE pour avions devront être titulaires d’une IRI(A) ou d’une FI(A) avec le privilège de dispenser une instruction pour l’IR(A) et avoir accompli:

1)

2000 heures de vol en tant que pilotes sur avions; et

2)

450 heures de vol en IFR dont 250 heures en tant qu’instructeur.

b)

IRE(H)

Les candidats à une autorisation IRE pour hélicoptères devront être titulaires d’une IRI(H) ou d’une FI(H) avec le privilège de dispenser une instruction pour l’IR(H) et avoir accompli:

1)

2000 heures de vol en tant que pilotes sur hélicoptères; et

2)

300 heures de vol aux instruments sur hélicoptères dont 200 heures en tant qu’instructeur.

c)

IRE(As)

Les candidats à une autorisation IRE pour dirigeables devront être titulaires d’une IRI(A) ou d’une FI(A) avec le privilège de dispenser une instruction pour l’IR(A) et avoir accompli:

1)

500 heures de vol en tant que pilotes sur dirigeables; et

2)

100 heures de vol aux instruments sur dirigeables dont 50 heures en tant qu’instructeur.».

56)

Le paragraphe FCL.1005.SFE est remplacé par le texte suivant:

«FCL.1005.SFE Privilèges et conditions

a)

SFE pour avions [SFE(A)] et SFE pour aéronefs à sustentation motorisée [SFE(PL)]

Les privilèges des SFE pour avions ou aéronefs à sustentation motorisée consistent à conduire dans un FFS ou pour les évaluations visées au point 5) dans le FSTD applicable:

1)

des examens pratiques et des contrôles de compétences pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de qualifications de type d’avions ou d’aéronefs à sustentation motorisée, selon le cas;

2)

des contrôles de compétences pour la prorogation ou le renouvellement d’IR s’ils sont combinés avec la prorogation ou le renouvellement d’une qualification de type, pour autant qu’ils aient réussi un contrôle de compétences pour le type d’aéronef, y compris la qualification de vol aux instruments au cours de la dernière année;

3)

des examens pratiques pour la délivrance d’une ATPL(A);

4)

des examens pratiques pour la délivrance d’une MPL, pour autant qu’ils aient satisfait aux exigences du paragraphe FCL.925; et

5)

des évaluations de compétences pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement d’une qualification SFI dans la catégorie applicable d’aéronef, pour autant qu’ils aient exercé au moins 3 ans en tant que SFE(A) et qu’ils aient suivi une formation spécifique pour l’évaluation de compétences conformément au paragraphe FCL.1015, point b).

b)

SFE pour hélicoptères [SFE(H)]

Les privilèges des SFE(H) consistent à conduire dans un FFS ou pour les évaluations visées au point 4) dans le FSTD applicable:

1)

des examens pratiques et des contrôles de compétences pour la délivrance, la prorogation et le renouvellement de qualifications de type;

2)

des contrôles de compétences pour la prorogation et le renouvellement d’IR s’ils sont combinés avec la prorogation ou le renouvellement d’une qualification de type, pour autant que les SFE aient réussi un contrôle de compétences pour le type d’aéronef, y compris la qualification de vol aux instruments au cours de la dernière année précédant le contrôle de compétences;

3)

des examens pratiques pour la délivrance d’une ATPL(H); et

4)

des évaluations de compétences pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement d’une qualification SFI(H), pour autant qu’ils aient exercé au moins 3 ans en tant que SFE(H) et qu’ils aient suivi une formation spécifique pour l’évaluation de compétences conformément au paragraphe FCL.1015, point b).».

57)

Le paragraphe FCL.1010.SFE est remplacé par le texte suivant:

«FCL.1010.SFE Prérequis

a)

SFE(A)

Les candidats à une autorisation SFE(A) devront satisfaire à toutes les conditions suivantes:

1)

dans le cas d’avions multipilotes:

i)

être ou avoir été titulaires d’une ATPL(A) et d’une qualification de type pour le type applicable d’avion;

ii)

être titulaires d’une qualification SFI(A) pour le type applicable d’avion; et

iii)

avoir à leur actif au moins 1500 heures de vol en tant que pilotes sur des avions multipilotes;

2)

dans le cas d’avions complexes hautes performances monopilotes:

i)

être ou avoir été titulaires d’une CPL(A) ou d’une ATPL(A) et d’une qualification de type pour le type applicable d’avion;

ii)

être titulaires d’une qualification SFI(A) pour la classe ou le type applicable d’avion;

iii)

avoir à leur actif au moins 500 heures de vol en tant que pilotes sur des avions monopilotes;

3)

pour la délivrance initiale d’une autorisation SFE, avoir à leur actif au moins 50 heures d’instruction au vol dans un système de vol synthétique en tant que TRI(A) ou SFI(A) sur le type applicable.

b)

SFE(H)

Les candidats à une qualification SFE(H) devront satisfaire à toutes les conditions suivantes:

1)

être ou avoir été titulaires d’une ATPL(H) et d’une qualification de type pour le type applicable d’hélicoptère;

2)

être titulaire d’une qualification SFI(H) pour le type applicable d’hélicoptère;

3)

avoir à leur actif au moins 1000 heures de vol en tant que pilotes sur des hélicoptères multipilotes;

4)

pour la délivrance initiale d’une autorisation SFE, avoir à leur actif au moins 50 heures d’instruction au vol dans un système de vol synthétique en tant que TRI(H) ou SFI(H) sur le type applicable.».

58)

Les points 1.1 et 1.2 de l’appendice 1 sont remplacés par le texte suivant:

«1.1.

Dans le cas de la délivrance d’une LAPL, le titulaire d’une LAPL dans une autre catégorie d’aéronef recevra les crédits correspondant à l’ensemble des exigences pour les connaissances théoriques dans les sujets communs établis au paragraphe FCL.120. Toutefois, le sujet “navigation” ne fera l’objet d’un tel crédit que dans le cas d’un titulaire de LAPL(A) qui sollicite la délivrance d’une LAPL(H) ou d’un titulaire de LAPL(H) qui sollicite la délivrance d’une LAPL(A).

1.2.

Dans le cas de la délivrance d’une LAPL(A), d’une LAPL(H) ou d’une PPL, les titulaires d’une PPL, d’une CPL ou d’une ATPL dans une autre catégorie d’aéronef recevront les crédits correspondant à l’ensemble des exigences pour les connaissances théoriques dans les sujets communs établis au paragraphe FCL.215, point a) 1).».

59)

À l’appendice 1, un nouveau point 1.2 bis est inséré comme suit:

«1.2 bis.

Dans le cas de la délivrance d’une LAPL(B), d’une LAPL(S), d’une BPL ou d’une SPL, les titulaires d’une licence dans une autre catégorie d’aéronef recevront les crédits correspondant à l’ensemble des exigences pour les connaissances théoriques dans les sujets communs établis au paragraphe FCL.215, point b) 1).».

60)

Dans la partie A de l’appendice 3, le point b) du point 9 est remplacé par le texte suivant:

«b)

70 heures en tant que PIC, dont 55 heures, au plus, peuvent être effectuées en tant que SPIC. Le temps de vol aux instruments en tant que SPIC ne sera comptabilisé comme du temps de vol PIC qu’à concurrence de 20 heures.».

61)

Dans la partie C de l’appendice 3, le point b) du point 8 est remplacé par le texte suivant:

«b)

70 heures en tant que PIC, dont 55 heures, au plus, peuvent être effectuées en tant que SPIC. Le temps de vol aux instruments en tant que SPIC ne sera comptabilisé comme du temps de vol PIC qu’à concurrence de 20 heures.».

62)

Dans la partie D de l’appendice 3, le point b) du point 8 est remplacé par le texte suivant:

«b)

70 heures en tant que PIC, dont 55 heures, au plus, peuvent être effectuées en tant que SPIC.».

63)

Dans la partie E de l’appendice 3, le point a) du point 3 est remplacé par le texte suivant:

«a)

avoir à son actif 150 heures de vol;

à l’exception de l’exigence de 50 heures en tant que PIC sur avions, les heures en tant que PIC sur d’autres catégories d’aéronefs peuvent être comptabilisées dans les 150 heures de vol sur avions dans l’un des cas suivants:

1)

20 heures sur hélicoptères, si les candidats sont titulaires d’une PPL(H);

2)

50 heures sur hélicoptères, si les candidats sont titulaires d’une CPL(H);

3)

10 heures sur TMG ou planeurs;

4)

20 heures sur dirigeables, si les candidats sont titulaires d’une PPL(As);

5)

50 heures sur dirigeables, si les candidats sont titulaires d’une CPL(As).».

64)

Dans la partie K de l’appendice 3, le point a) du point 3 est remplacé par le texte suivant:

«a)

avoir accompli 155 heures de vol, dont 50 heures en tant que PIC à bord d’hélicoptères, comportant 10 heures de vol en campagne.

À l’exception de l’exigence de 50 heures en tant que PIC sur hélicoptères, les heures en tant que PIC sur d’autres catégories d’aéronefs peuvent être comptabilisées dans les 155 heures de vol sur hélicoptères dans l’un des cas suivants:

1)

20 heures sur avions, si les candidats sont titulaires d’une PPL(A);

2)

50 heures sur avions, si les candidats sont titulaires d’une CPL(A);

3)

10 heures sur TMG ou planeurs;

4)

20 heures sur dirigeables, si les candidats sont titulaires d’une PPL(As);

5)

50 heures sur dirigeables, si les candidats sont titulaires d’une CPL(As);».

65)

Le tableau «CONTENU DE L’EXAMEN» relatif à la catégorie «Avions» de l’appendice 7 est remplacé par le tableau suivant:

«Avions

SECTION 1 — OPÉRATIONS PRÉVOL ET DÉPART

Utilisation d’une liste de vérification, sens de l’air, procédures d’antigivrage/dégivrage, etc. appliquer à toutes les sections

a

Utilisation du manuel de vol (ou équivalent), particulièrement le calcul des performances de l’aéronef, la masse et le centrage

b

Utilisation du document du service de circulation aérienne, du bulletin météo

c

Préparation du plan de vol ATC, plan de vol en IFR/journal

d

Identification des aides à la navigation requises pour les procédures de départ, d’arrivée et d’approche

e

Visite prévol

f

Minima météorologiques

g

Roulage

h

Départ PBN (si applicable):

— vérifier que la bonne procédure a été chargée dans le système de navigation; et — effectuer une vérification croisée entre l’affichage du système de navigation et la carte de départ

i

Exposé avant le décollage, décollage

j (°)

Transition au vol aux instruments

k (°)

Procédures de départ aux instruments, y compris départs PBN et réglages de l’altimètre

l (°)

Liaison ATC — conformité, procédures de radiotéléphonie

SECTION 2 — MANŒUVRES GÉNÉRALES (°)

a

Contrôle de l’avion par seule référence aux instruments, y compris vol horizontal à différentes vitesses, compensateur

b

Virages de taux 1 constants en montée et en descente

c

Récupération d’assiettes inhabituelles, y compris de virages constants à inclinaison de 45° et de virages serrés en descente

d (*1)

Récupération d’une approche de décrochage en vol horizontal, virages en montée/descente et en configuration d’atterrissage

e

Instruments inopérants sur la planche de bord; montée ou descente stabilisée, virages horizontaux de taux 1 sur des caps donnés, récupération d’assiettes inhabituelles

SECTION 3 – PROCÉDURES IFR EN ROUTE (°)

a

Tenue d’axe, y compris l’interception, p.ex. NDB, VOR ou des routes entre des points de cheminement

b

Utilisation du système de navigation et du radioguidage

c

Vol horizontal, maintien du cap, de l’altitude et de la vitesse-air, réglage de puissance, technique de compensation

d

Réglages de l’altimètre

e

Prévision et révision des ETA (attente en route, si nécessaire)

f

Suivi du vol, journal de bord, consommation de carburant, gestion des systèmes

g

Procédures de protection contre le gel, simulé si nécessaire

h

Liaison ATC – conformité, procédures de radiotéléphonie

SECTION 3 bis— PROCÉDURES D’ARRIVÉE

a

Réglage et vérification du radioguidage, et identification des installations, si applicable

b

Procédures d’arrivée, vérifications de l’altimètre

c

Contraintes liées à l’altitude et à la vitesse, si applicable

d

Arrivée PBN (si applicable):

— vérifier que la bonne procédure a été chargée dans le système de navigation; et — effectuer une vérification croisée entre l’affichage du système de navigation et la carte d’arrivée

SECTION 4 (°)— OPÉRATIONS 3D (+)

a

Réglage et vérification du radioguidage

Vérification de l’angle de la trajectoire verticale

Pour la RNP APCH:

— vérifier que la bonne procédure a été chargée dans le système de navigation; et — effectuer une vérification croisée entre l’affichage du système de navigation et la carte d’approche

b

Exposé d’approche et d’atterrissage, y compris les vérifications de descente/d’approche/d’atterrissage, notamment l’identification des équipements

c (+)

Procédure d’attente

d

Conformité avec la procédure d’approche publiée

e

Planification de l’approche

f

Maintien de l’altitude, de la vitesse et du cap (approche stabilisée)

g (+)

Action de remise des gaz

h (+)

Procédure d’approche interrompue/atterrissage

i

Liaison ATC – conformité, procédures de radiotéléphonie

SECTION 5 (°) – OPÉRATIONS 2D (++)

a

Réglage et vérification du radioguidage

Pour la RNP APCH:

— vérifier que la bonne procédure a été chargée dans le système de navigation; et — effectuer une vérification croisée entre l’affichage du système de navigation et la carte d’approche

b

Exposé d’approche et d’atterrissage, y compris les vérifications de descente/approche/atterrissage, notamment l’identification des équipements

c (+)

Procédure d’attente

d

Conformité avec la procédure d’approche publiée

e

Planification de l’approche

f

Maintien de l’altitude/de la distance du point d’approche interrompue (MAPt), de la vitesse et du cap (approche stabilisée), corrections de descente (SDF), si applicable

g (+)

Action de remise des gaz

h (+)

Procédure d’approche interrompue/atterrissage

i

Liaison ATC – conformité, procédures de radiotéléphonie

SECTION 6 – VOL AVEC UN MOTEUR À L’ARRÊT (avions multimoteurs exclusivement)  (°)

a

Panne moteur simulée après le décollage ou en procédure de remise des gaz

b

Approche, remise des gaz et procédure d’approche interrompue avec un moteur à l’arrêt

c

Approche et atterrissage avec un moteur à l’arrêt

d

Liaison ATC – conformité, procédures de radiotéléphonie

66)

L’appendice 8 est remplacé par le texte suivant:

«APPENDICE 8

Obtention de crédits croisés pour la partie IR d’un examen pratique pour une qualification de classe ou de type

A.   Avions

Des crédits ne seront accordés que si les titulaires prorogent ou renouvellent leurs privilèges IR pour les avions monopilotes monomoteurs et les avions monopilotes multimoteurs, selon le cas.

Si un examen pratique ou un contrôle de compétences comportant une partie IR est effectué et que les titulaires disposent d’une des qualifications suivantes, valide:

Le crédit s’applique à la partie IR de l’examen pratique pour:

qualification de type MPA;

qualification de type d’avion complexe hautes performances monopilote

qualification de classe SE (*2), et

qualification de type SE (*2), et

qualification de classe ou de type SP ME, à l’exception des qualifications de type d’avion complexe hautes performances, des crédits ne seront octroyés que pour la section 3B du contrôle de compétences du point B.5 de l’appendice 9

qualification de classe ou de type d’avion SP ME, à l’exception des qualifications de type d’avion complexe hautes performances, en exploitation monopilote

qualification de classe SE, et

qualification de type SE, et

qualification de classe ou de type SP ME, à l’exception des qualifications de type d’avion complexe hautes performances

qualification de classe ou de type d’avion SP ME, à l’exception des qualifications de type d’avion complexe hautes performances, limité à l’exploitation MP

qualification de classe SE (*2), et

qualification de type SE (*2), et

qualification de classe ou de type SP ME, à l’exception des qualifications de type d’avion complexe hautes performances (*2)

qualification de classe ou de type d’avion SP SE

qualification de classe SE, et

qualification de type SE

B.   Hélicoptères

Des crédits ne seront octroyés que si les titulaires prorogent leurs privilèges IR pour les hélicoptères monomoteurs et monopilotes multimoteurs, selon le cas.

Si un examen pratique ou un contrôle de compétences comportant une partie IR est

effectué et que les titulaires disposent d’une des qualifications suivantes, valide:

Le crédit s’applique à la partie IR

du contrôle de compétences pour:

qualification de type hélicoptère multipilote (MPH)

qualification de type SE (*3); et

qualification de type SP ME (*3).

qualification de type SP ME, en exploitation monopilote

qualification de type SE (*3); et

qualification de type SP ME (*3)

qualification de type SP ME, limitée à l’exploitation MP

qualification de type SE (*3); et

qualification de type SP ME (*3).

qualification de type SP SE, en exploitation monopilote

qualification de type SP SE, en exploitation monopilote

67)

À l’appendice 9, la section B est modifiée comme suit:

a)

au point 5, le tableau du point k) est remplacé par le tableau suivant:

 

«(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

Type d’exploitation

SP

MP

SP → MP (initial)

MP → SP (initial)

SP + MP

 

Formation

Examen/contrôle

Formation

Examen/contrôle

Formation

Examen/contrôle

Formation, examen et contrôle (avions SE)

Formation, examen et contrôle (avions ME)

Avions SE

Avions ME

Délivrance initiale

SP complexe

Sections

1-6

1-7

Sections

1-6

1-6

Sections

Sections 1-7

1-6

MCC

CRM

Facteurs humains

TEM

Section 7

Sections

1-6

1.6, 4.5, 4.6, 5.2 et, si applicable, une approche de la section 3.B

1.6, section 6 et, si applicable, une approche de la section 3.B

 

 

Prorogation

SP complexe

s.o.

s.o.

Sections

1-6

1-6

s.o.

Sections

1-6

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

MPO:

Sections 1-7 (formation)

Sections 1-6 (contrôle)

SPO:

1.6, 4.5, 4.6, 5.2 et, si applicable, une approche de la section 3.B

MPO:

Sections 1-7 (formation)

Sections 1-6 (contrôle)

SPO:

1.6, section 6 et, si applicable, une approche de la section 3.B

Renouvellement

SP complexe

FCL.740

Sections

1-6

1-6

FCL.740

Sections

1-6

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Formation: FCL.740

Contrôle: comme pour la prorogation

Formation: FCL.740

Contrôle: comme pour la prorogation»

b)

au point 5, dans le tableau suivant le point l), la ligne relative au point 7.2.2. (exercices) est remplacée par le texte suivant:

«7.2.2

Exercices suivants à la suite d’une perte de contrôle:

récupération d’un cabré à différents angles d’inclinaison latérale, et

récupération d’un piqué selon différents angles d’inclinaison latérale

P

X

Ne pas utiliser d’avion pour cet exercice»

 

 

 

L’annexe VI (partie ARA) du règlement (UE) no 1178/2011 est modifiée comme suit:

68)

Au paragraphe ARA.GEN.220, les points a) 11) et a) 12) sont remplacés et un nouveau point a) 13) est inséré comme suit:

«11)

les informations relatives à la sécurité et les mesures de suivi;

12)

l’utilisation des mesures dérogatoires conformément à l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139; et

13)

le processus d’évaluation et d’autorisation des aéronefs visé au paragraphe ORA.ATO.135, point a), et au paragraphe DTO.GEN.240, point a).».

69)

Un nouveau paragraphe ARA.GEN.360 est inséré comme suit:

«ARA.GEN.360 Changement d’autorité compétente

a)

Dès réception d’une demande de changement d’autorité compétente introduite par un titulaire de licence conformément au paragraphe FCL.015, point d), de l’annexe I (partie FCL), l’autorité compétente réceptrice demande, sans délai, à l’autorité compétente du titulaire de licence de lui transférer, sans délai, tous les documents suivants:

1)

la vérification de la licence;

2)

les copies des dossiers médicaux du titulaire de licence conservés par cette autorité compétente conformément aux paragraphes ARA.GEN.220 et ARA.MED.150. Les dossiers médicaux sont transférés conformément au paragraphe MED.A.015 de l’annexe IV (partie MED) et comprennent un résumé des antécédents médicaux pertinents du demandeur, vérifié et signé par l’évaluateur médical.

b)

L’autorité compétente effectuant le transfert conserve les originaux des dossiers médicaux et des dossiers de licence du titulaire de licence conformément aux paragraphes ARA.GEN.220, ARA.FCL.120 et ARA.MED.150.

c)

Sans délai, l’autorité compétente réceptrice délivre à nouveau la licence et le certificat médical, pour autant qu’elle ait reçu et traité tous les documents spécifiés au point a). Lors de la nouvelle délivrance de la licence et du certificat médical, l’autorité compétente réceptrice demande immédiatement au titulaire de licence de lui remettre la licence délivrée par l’autorité compétente effectuant le transfert et le certificat médical associé.

d)

Après que l’autorité compétente réceptrice a délivré à nouveau la licence et le certificat médical au titulaire de licence et que celui-ci lui a remis la licence et le certificat médical conformément au point c), l’autorité compétente réceptrice notifie immédiatement l’autorité compétente effectuant le transfert. Jusqu’à ce qu’une telle notification soit reçue, l’autorité compétente effectuant le transfert reste responsable de la licence et du certificat médical initialement délivrés au titulaire de licence concerné.».

L’annexe VII (partie ORA) du règlement (UE) no 1178/2011 est modifiée comme suit:

70)

Au paragraphe ORA.ATO.135, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

L’ATO utilise une flotte appropriée d’aéronefs d’entraînement ou de FSTD correctement équipés pour les cours de formation dispensés. La flotte d’aéronefs se compose d’aéronefs qui satisfont à toutes les exigences définies dans le règlement (UE) 2018/1139. Les aéronefs relevant des points a), b), c) ou d) de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139 peuvent être utilisés pour la formation si toutes les conditions suivantes sont remplies:

1)

au cours d’un processus d’évaluation, l’autorité compétente a confirmé un niveau de sécurité comparable à celui défini par toutes les exigences essentielles énoncées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1139;

2)

l’autorité compétente a autorisé l’utilisation des aéronefs à des fins de formation dans l’ATO.».

L’annexe VIII (partie DTO) du règlement (UE) no 1178/2011 est modifiée comme suit:

71)

Au paragraphe DTO.GEN.240, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Un DTO utilise une flotte appropriée d’aéronefs de formation ou de FSTD correctement équipés pour le cours de formation dispensé. La flotte d’aéronefs se compose d’aéronefs qui satisfont à toutes les exigences définies dans le règlement (UE) 2018/1139. Les aéronefs relevant des points a), b), c) ou d) de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139 peuvent être utilisés pour la formation si toutes les conditions suivantes sont remplies:

1)

au cours d’un processus d’évaluation, l’autorité compétente a confirmé un niveau de sécurité comparable à celui défini par toutes les exigences essentielles énoncées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1139;

2)

l’autorité compétente a autorisé l’utilisation des aéronefs à des fins de formation dans le DTO.».


(°)  Doit être effectué par seule référence aux instruments

(*1)  Peut être accompli dans un FFS, un FTD 2/3 ou un FNPT II.

(+)  Peut être effectué dans la section 4 ou la section 5.

(++)  Pour établir ou maintenir des privilèges PBN, une approche dans la section 4 ou dans la section 5 est une RNP APCH. Lorsqu’une RNP APCH n’est pas réalisable, elle est effectuée sur un FSTD correctement équipé.».

(*2)  Pour autant qu’au cours des 12 mois qui précèdent, les candidats aient accompli au moins 3 départs et approches en IFR en exerçant les privilèges PBN, y compris au moins 1 approche RNP APCH sur un avion de classe ou de type SP en exploitation SP ou, pour les avions multimoteurs, autres que les avions complexes hautes performances, aient réussi la section 6 de l’examen pratique pour des avions SP, autres que les avions complexes hautes performances, pilotés par seule référence aux instruments en exploitation SP.

(*3)  Pour autant qu’au cours des 12 mois qui précèdent au moins 3 départs et approches en IFR en exerçant les privilèges PBN, y compris 1 approche RNP APCH [peut être une approche vers un point dans l’espace (PinS)], aient été accomplis sur un hélicoptère de type SP, en exploitation SP.».


DÉCISIONS

22.10.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 268/53


DÉCISION (UE) 2019/1748 DU CONSEIL

du 7 octobre 2019

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’annexe V du chapitre 4 dudit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1) (ci-après dénommé l’«accord d’association») est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(2)

L’article 64, paragraphe 1, de l’accord d’association prévoit que l’Ukraine procède au rapprochement de sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal avec la législation de l’Union visée à l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association.

(3)

L’Ukraine s’est engagée à soumettre une stratégie globale sous la forme d’une liste de la législation de l’Union en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires et de bien-être animal (ci-après dénommée la «liste») sur laquelle elle a l’intention d’aligner sa législation interne. Cette liste doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord d’association et elle doit être ajoutée à l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association. En conséquence, l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association doit être modifiée par voie d’une décision du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé le «sous-comité SPS»), comme le prévoit l’article 74, paragraphe 2, point c), de l’accord d’association.

(4)

En juin 2016, l’Ukraine a soumis la liste à la Commission. L’Union a adopté sa position en ce qui concerne la modification de l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association au moyen de la décision (UE) 2017/1391 du Conseil (2) sur la base de la liste. L’Ukraine a annoncé peu après qu’elle estimait nécessaire d’apporter des précisions et des modifications supplémentaires en ce qui concerne les délais d’adoption, d’effectuer des corrections, y compris en raison de la redondance de certains actes, et d’ajouter de nouveaux actes. En conséquence, la décision du sous-comité SPS, fondée sur la position de l’Union adoptée par la décision (UE) 2017/1391, n’a pas été adoptée.

(5)

L’Ukraine a soumis une version révisée de la liste à la Commission en octobre 2018. Sur la base de la version révisée de la liste, le sous-comité SPS doit adopter une décision modifiant l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association.

(6)

Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité SPS, en ce qui concerne la modification de l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association.

(7)

La position de l’Union au sein du sous-comité SPS devrait dès lors consister à appuyer la modification de l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association, telle qu’elle figure à l’annexe du projet de décision du sous-comité SPS.

(8)

La liste adoptée par la décision (UE) 2017/1391 ayant été révisée, il est nécessaire d’abroger ladite décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord d’association») en ce qui concerne la modification de l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association, consiste à appuyer la modification de l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association, telle qu’elle figure à l’annexe du projet de décision du sous-comité SPS joint à la présente décision.

2.   Les représentants de l’Union au sein du sous-comité SPS peuvent accepter que des modifications techniques mineures soient apportées au projet de décision du sous-comité SPS sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La décision (UE) 2017/1391 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

A.-M. HENRIKSSON


(1)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(2)  Décision (UE) 2017/1391 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’annexe V dudit accord (JO L 195 du 27.7.2017, p. 13).


PROJET DE

DÉCISION No ....DU SOUS-COMITÉ DE GESTION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES UE-UKRAINE

du ...

modifiant l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association

LE SOUS-COMITE DE GESTION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment son article 74, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1) (ci-après dénommé "l’accord d’association") est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(2)

L’article 64, paragraphe 1, de l’accord d’association prévoit que l’Ukraine doit procéder au rapprochement de sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal avec la législation de l’Union visée à l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association.

(3)

L’Ukraine s’est engagée à soumettre une stratégie globale sous la forme d’une liste de la législation de l’Union en matière de mesures sanitaire et phytosanitaires et de bien-être animal (ci-après dénommée la "liste") sur laquelle elle a l’intention d’aligner sa législation interne. La liste doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord d’association, et doit être ajoutée à l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association.

(4)

L’Ukraine a soumis la liste à la Commission européenne en octobre 2018. Sur la base de la liste, le sous-comitéde gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») doit adopter une décision modifiant l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association.

(5)

Il convient dès lors que le sous-comité SPS adopte une décision visant à modifier l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association en remplaçant l’annexe V existante du chapitre 4 de l’accord d’association par une nouvelle annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association, telle qu’elle figure à l’annexe de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé "l’accord d’association") est remplacée par l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association, telle qu’elle figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le

Pour le sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires

Le président


(1)  JO UE L 161 du 29.5.2014, p. 3.


ANNEXE

MODIFICATION DE L’ANNEXE V DU CHAPITRE 4 DE L’ACCORD D’ASSOCIATION

L’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE V DU CHAPITRE 4

STRATÉGIE GLOBALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CHAPITRE 4 (MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES)

LISTE DE LA LÉGISLATION DE L’UNION AVEC LAQUELLE L’UKRAINE DOIT RAPPROCHER SA LÉGISLATION

L’Ukraine s’engage à procéder au rapprochement de sa législation avec la législation suivante de l’Union dans les délais d’adoption indiqués ci-après, conformément à l’article 64, paragraphe 4, du présent accord.

Législation de l’Union

Délai pour l’adoption (1)

Chapitre I - Législation générale (santé publique)

Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE

2018

Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté

2018

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

2016

Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

2018

Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

2016

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale

2018

Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

2016

Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE

2018

Règlement (UE) no 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités d’application relatives au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

2020

Règlement d’exécution (UE) no 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d’origine animale

2018

Règlement d’exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes

2018

Étiquetage et information sur les denrées alimentaires

Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

2018

Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

2018

Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission

2018

Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

2018

Règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles

2018

Décision d’exécution 2013/63/UE de la Commission du 24 janvier 2013 portant adoption d’orientations aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil

2018

Mesures applicables aux produits animaux

Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel

2019

Décision 2002/226/CE de la Commission du 15 mars 2002 instaurant des contrôles sanitaires spéciaux pour la récolte et le traitement de certains mollusques bivalves présentant un taux de toxine ASP (Amnesic Shellfish Poison) supérieur à la limite fixée par la directive 91/492/CEE du Conseil

2020

Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires

2018

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (chapitre I, appendice II)

2018

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (chapitre V, appendice III)

2018

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (chapitre VII, appendice III)

2019

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (chapitre VIII, appendice III)

2019

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (chapitre IX, appendice III)

2018

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (chapitre X, appendice III)

2019

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (chapitre XI, appendice III)

2019

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (chapitre XII, appendice III)

2020

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (chapitre XIII, appendice III)

2019

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (chapitre XIV, appendice III)

2019

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (chapitre XV, appendice III)

2020

Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

2019

Règlement (CE) no 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d’entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l’alimentation humaine

2016

Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires

2018

Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97

2018

Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires

2018

Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE

2018

Règlement (UE) no 234/2011 de la Commission du 10 mars 2011 portant application du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires

2018

Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil

2018

Règlement d’exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission

2018

Règlement (UE) no 873/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l’Union des arômes et matériaux de base établie à l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil

2018

Autres mesures

Directive 78/142/CEE du Conseil du 30 janvier 1978 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2019

Directive 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982, établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2019

Directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2019

Directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2019

Directive 93/11/CEE de la Commission du 15 mars 1993 concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc

2019

Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

2019

Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d’autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l’objet d’une évaluation du risque et obtenu un avis favorable

2019

Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE

2019

Règlement (CE) no 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l’utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2019

Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2019

Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE

2018

Directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2019

Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006

2020

Règlement (CE) no 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2019

Décision 2010/169/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à la non-inscription du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2019

Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2019

Règlement (UE) no 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine

2019

Règlement (UE) no 28/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) no 1162/2009

2021

Mesures à instaurer après le rapprochement des législations

Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE

2018

Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires

2020

Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

2020

Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

2020

Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE

2018

Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires.

2018

Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires

2018

Règlement (CE) no 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires.

2018

Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires

2018

Règlement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012

2018

Chapitre II - Santé animale

Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine

2018

Décision 86/474/CEE de la Commission du 11 septembre 1986 relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers

2018

Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine

2018

Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine

2018

Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine

2018

Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE

2018

Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

2018

Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE

2018

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (chapitre VII)

2020

Règlement (CE) no 1739/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 définissant les conditions de police sanitaire relatives aux mouvements d’animaux de cirque entre les États membres

2018

Décision 2006/168/CE de la Commission du 4 janvier 2006 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l’importation dans la Communauté d’embryons de bovins et abrogeant la décision 2005/217/CE

2018

Décision 2006/605/CE de la Commission du 6 septembre 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement

2019

Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies

2020

Décision 2006/767/CE de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant les décisions 2003/804/CE et 2003/858/CE en ce qui concerne les exigences de certification relatives aux mollusques vivants et aux poissons vivants issus de l’aquaculture ainsi qu’aux produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine

2020

Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire

2018

Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices

2020

Décision 2009/712/CE de la Commission du 18 septembre 2009 portant modalités d’application de la directive 2008/73/CE du Conseil en ce qui concerne les pages d’information fondées sur l’internet contenant des listes d’établissements et de laboratoires agréés par les États membres conformément à la législation vétérinaire et zootechnique communautaire

2019

Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers

2019

Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver

2018

Décision 2010/57/UE de la Commission du 3 février 2010 établissant des garanties sanitaires pour le transit des équidés transportés à travers les territoires mentionnés à l’annexe I de la directive 97/78/CE du Conseil

2019

Décision 2010/270/UE de la Commission du 6 mai 2010 modifiant la première et la deuxième partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil relatives aux modèles des certificats sanitaires pour les animaux provenant des exploitations et pour les abeilles et les bourdons

2018

Décision 2010/471/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés dans l’Union en ce qui concerne les listes des stations et des centres de collecte et de stockage de sperme et des équipes de collecte et de production d’embryons ainsi que les conditions de certification

2018

Décision 2010/472/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins

2018

Décision d’exécution 2011/630/UE de la Commission du 20 septembre 2011 relative aux importations dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine

2018

Décision d’exécution 2012/137/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à l’importation dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce porcine

2018

Maladies animales

Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté

2018

Décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés

2018

Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine

2018

Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc

2020

Décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente

2018

Décision 2000/428/CE de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d’échantillonnage et des critères pour l’appréciation des résultats des tests en laboratoire de confirmation et de diagnostic différentiel de la maladie vésiculeuse du porc

2018

Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue

2018

Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique

2018

Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine

2018

Décision 2003/466/CE de la Commission du 13 juin 2003 établissant les critères de zonage et les mesures de surveillance officielle à adopter après suspicion ou confirmation de la présence de l’anémie infectieuse du saumon (AIS)

2018

Décision 2003/634/CE de la Commission du 28 août 2003 approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d’élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)

2018

Décision 2005/217/CE de la Commission du 9 mars 2005 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l’importation dans la Communauté d’embryons de bovins

2018

Décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres

2018

Décision 2009/3/CE de la Commission du 18 décembre 2008 constituant des réserves communautaires de vaccins contre la peste équine

2020

Règlement (CE) no 789/2009 de la Commission du 28 août 2009 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne la protection contre les attaques des vecteurs et les exigences minimales applicables aux programmes de suivi et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton

2018

Identification et enregistrement des animaux

Règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l’application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins

2018

Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil

2018

Décision 2000/678/CE de la Commission du 23 octobre 2000 établissant les modalités d’enregistrement des exploitations dans les bases de données nationales concernant les animaux de l’espèce porcine conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil

2018

Règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins

2018

Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE

2018

Règlement (CE) no 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d’exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d’exploitation

2018

Décision 2006/28/CE de la Commission du 18 janvier 2006 concernant la prolongation du délai maximal prévu pour l’apposition de marques auriculaires sur certains bovins

2018

Règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l’identification et l’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine

2018

Décision 2006/968/CE de la Commission du 15 décembre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine

2018

Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l’identification et l’enregistrement des animaux de l’espèce porcine

2018

Règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin)

2018

Sous-produits animaux

Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire.

2019

Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil

2019

Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux)

2018

Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

2018

Règlement (UE) no 749/2011 de la Commission du 29 juillet 2011 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

2018

Mesures applicables aux aliments pour animaux et additifs pour l’alimentation animale

Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté

2019

Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires

2018

Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux

2018

Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires

2018

Recommandation 2004/704/CE de la Commission du 11 octobre 2004 relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux

2018

Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

2018

Règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s’agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale

2018

Règlement (CE) no 1876/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux

2018

Directive 2008/38/CE de la Commission du 5 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers

2018

Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale

2018

Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil

2018

Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission

2018

Règlement (UE) no 1270/2009 de la Commission du 21 décembre 2009 concernant l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux

2018

Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale

2018

Règlement (UE) no 892/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 concernant le statut de certains produits au regard des additifs pour l’alimentation animale relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil

2018

Recommandation 2011/25/UE de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires

2018

Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux

2018

Bien-être des animaux

Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses

2018

Directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l’enregistrement des établissements d’élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil

2018

Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97

2019

Décision 2006/778/CE de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d’informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d’élevage

2018

Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.

2018

Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux

2018

Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

2018

Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort

2019

Décision d’exécution 2013/188/UE de la Commission du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97

2018

Chapitre III - Mesures phytosanitaire

Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

2018

Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales

2018

Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse

2020

Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation

2019

Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l’intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement

2020

Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l’intérieur d’une telle zone protégée

2020

Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre

2020

Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d’interception d’un envoi ou d’un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent

2019

Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

2020

Règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales

2020

Règlement (CE) no 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

2020

Règlement (CE) no 2506/95 du Conseil du 25 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

2020

Règlement (CE) no 2470/96 du Conseil du 17 décembre 1996 prorogeant la durée de la protection communautaire des obtentions végétales en ce qui concerne les pommes de terre

2020

Directive 97/46/CE de la Commission du 25 juillet 1997 modifiant la directive 95/44/CE fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales

2021

Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers

2019

Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

2018

Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.

2020

Règlement (CE) no 2605/98 de la Commission du 3 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) no 1768/95 établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

2020

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté

2019

Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves

2018

Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes

2018

Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

2018

Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

2018

Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers

2018

Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE

2019

Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais

2021

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

2018

Directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté

2019

Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d’identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d’entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles

2020

Règlement (CE) no 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil

2020

Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers

2019

Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil

2020

Règlement (CE) no 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités d’application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale

2018

Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE

2020

Décision 2008/495/CE de la Commission du 7 mai 2008 concernant l’interdiction provisoire de l’utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil

2018

Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales

2020

Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences

2018

Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

2018

Décision 2009/244/CE de la Commission du 16 mars 2009 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un œillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12) génétiquement modifié pour changer la couleur de la fleur

2018

Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

2018

Règlement (CE) no 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales

2020

Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil

2018

Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

2018

Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

2020

Décision 2010/135/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine

2018

Recommandation 2010/C 200/01 de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques

2018

Règlement (UE) no 188/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive

2020

Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

2020

Règlement d’exécution (UE) no 541/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 portant exécution du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

2020

Règlement (UE) no 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d’étiquetage de produits phytopharmaceutiques

2020

Règlement (UE) no 544/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux substances actives

2020

Règlement (UE) no 545/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques

2020

Règlement d’exécution (UE) no 702/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active prohexadione, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 703/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active azoxystrobine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 704/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active azimsulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 705/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active imazalil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 706/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 approuvant la substance active profoxydime, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 736/2011 de la Commission du 26 juillet 2011 approuvant la substance active fluroxypyr, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 740/2011 de la Commission du 27 juillet 2011 approuvant la substance active bispyribac, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 786/2011 de la Commission du 5 août 2011 approuvant la substance active "1-naphthylacétamide" conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l’annexe de la décision 2008/941/CE de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 787/2011 de la Commission du 5 août 2011 portant approbation de la substance active acide 1-naphthylacétique conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et la décision 2008/941/CE de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 788/2011 de la Commission du 5 août 2011 approuvant la substance active fluazifop-P, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que la décision 2008/934/CE de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 797/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active "spiroxamine" conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 798/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active "oxyfluorfène" conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l’annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 800/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active téfluthrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et la décision 2008/934/CE de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 807/2011 de la Commission du 10 août 2011 portant approbation de la substance active "triazoxide", conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

2020

Règlement d’exécution (UE) no 810/2011 de la Commission du 11 août 2011 portant approbation de la substance active krésoxim-méthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 974/2011 de la Commission du 29 septembre 2011 portant approbation de la substance active acrinathrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et la décision 2008/934/CE de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 993/2011 de la Commission du 6 octobre 2011 portant approbation de la substance active hydroxy-8-quinoléine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 portant approbation de la substance active prochloraz conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l’annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission

2020

Décision d’exécution 2011/787/UE de la Commission du 29 novembre 2011 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. en provenance d’Égypte

2020

Décision d’exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation d’Anoplophora chinensis (Forster) dans l’Union

2020

Règlement d’exécution (UE) no 359/2012 de la Commission du 25 avril 2012 portant approbation de la substance active métam conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Décision d’exécution 2012/340/UE de la Commission du 25 juin 2012 relative à l’organisation d’une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base

2018

Règlement d’exécution (UE) no 582/2012 de la Commission du 2 juillet 2012 portant approbation de la substance active bifenthrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 589/2012 de la Commission du 4 juillet 2012 approuvant la substance active fluxapyroxad, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 595/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 approuvant la substance active fenpyrazamine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 746/2012 de la Commission du 16 août 2012 portant approbation de la substance active Adoxophyes orana granulovirus conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Décision d’exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d’urgence destinées à prévenir la propagation, dans l’Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin)

2020

Règlement d’exécution (UE) no 485/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives

2018

Directive d’exécution 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes

2018

Directive d’exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase

2018

Règlement d’exécution (UE) no 632/2014 de la Commission du 13 mai 2014 portant approbation de la substance active "flubendiamide", conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Règlement d’exécution (UE) no 571/2014 de la Commission du 26 mai 2014 portant approbation de la substance active "ipconazole", conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2020

Décision d’exécution 2014/362/UE de la Commission du 13 juin 2014 modifiant la décision 2009/109/CE relative à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil

2018

Décision d’exécution 2014/367/UE de la Commission du 16 juin 2014 modifiant la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne la date fixée à l’article 21, paragraphe 3, jusqu’à laquelle les États membres sont autorisés à prolonger la durée de validité des décisions relatives à l’équivalence de plants de pommes de terre provenant de pays tiers

2018

Directive d’exécution 2014/83/UE de la Commission du 25 juin 2014 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté

2019

Directive d’exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d’étiquetage, de fermeture et d’emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d’application de la directive 2008/90/CE du Conseil

2018

Directive d’exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés

2018

Directive d’exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l’annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles

2018

Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil

2018

Règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés

2018»


(1)  Par "adoption", on entend la date de mise en œuvre fixée dans l’acte juridique correspondant publié au "Journal officiel de l’Ukraine" ou au "Courrier du gouvernement" ou annoncée sur le site internet officiel du Service national de l’Ukraine pour la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs, avec effet immédiat ou avec une période transitoire indiquée.


22.10.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 268/73


DÉCISION (UE) 2019/1749 DU CONSEIL

du 14 octobre 2019

concernant la demande de l’Irlande de participer à certaines des dispositions de l’acquis de Schengen relatives à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’article 4 du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la demande du gouvernement de l’Irlande, présentée par lettre au président du Conseil de l’Union européenne en date du 12 avril 2019, de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen précisées dans ladite lettre,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 2002/192/CE (1), le Conseil a autorisé l’Irlande à participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, conformément aux conditions énoncées dans ladite décision.

(2)

Le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) a créé l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, communément appelée eu-LISA, pour assurer la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac, ainsi que de certains aspects de leurs infrastructures de communication et potentiellement celle de systèmes d’information à grande échelle supplémentaires au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sur la base d’actes juridiques distincts de l’Union, en application des articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(3)

Par la décision 2012/764/UE (3), le Conseil a autorisé l’Irlande à participer au règlement (UE) no 1077/2011, dans la mesure où il porte sur la gestion opérationnelle du VIS et d’aspects du SIS II, auxquels l’Irlande ne participe pas.

(4)

Le 14 novembre 2018 a été adopté le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (4), qui abroge le règlement (UE) no 1077/2011. Le règlement (UE) 2018/1726 institue l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (ci-après dénommée «Agence»), qui remplace l’agence créée en vertu du règlement (UE) no 1077/2011 et lui succède. Conformément au règlement (UE) 2018/1726, les références au règlement (UE) no 1077/2011 abrogé s’entendent comme faites au règlement (UE) 2018/1726 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe dudit règlement.

(5)

Conformément au règlement (UE) 2018/1726, l’Agence est chargée de la gestion opérationnelle du système d’information Schengen (SIS), du VIS et d’Eurodac. L’Agence est également chargée de la conception, du développement ou de la gestion opérationnelle du système d’entrée/de sortie (EES), de DubliNet et du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). L’Agence pourrait également être chargée de la conception, du développement et de la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice si les actes juridiques pertinents de l’Union le prévoient, en application des articles 67 à 89 du TFUE.

(6)

Le SIS fait partie de l’acquis de Schengen. Les règlements (UE) 2018/1861 (5) et (UE) 2018/1862 (6) du Parlement européen et du Conseil régissent la création, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières et, respectivement, dans celui de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. En outre, le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil (7) régit l’utilisation du SIS aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Une fois applicables, les règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 remplaceront le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (8) et la décision 2007/533/JAI du Conseil (9), actuellement applicables en la matière. Toutefois, l’Irlande n’a participé qu’à l’adoption de la décision 2007/533/JAI du Conseil et du règlement (UE) 2018/1862 qui développent les dispositions de l’acquis de Schengen visées à l’article 1er, point a) ii), de la décision 2002/192/CE.

(7)

Le VIS fait également partie de l’acquis de Schengen. L’Irlande n’a pas participé à l’adoption de la décision 2004/512/CE du Conseil (10), du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (11) et de la décision 2008/633/JAI du Conseil (12), qui régissent l’établissement, le fonctionnement ou l’utilisation du VIS, et n’est pas liée par ces actes.

(8)

Eurodac ne fait pas partie de l’acquis de Schengen. L’Irlande a participé à l’adoption du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) régissant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation d’Eurodac et est liée par ledit règlement.

(9)

L’EES fait partie de l’acquis de Schengen. L’Irlande n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (14) régissant la création, le fonctionnement et l’utilisation de l’EES et n’est pas liée par ledit règlement.

(10)

L’ETIAS fait également partie de l’acquis de Schengen. L’Irlande n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (15) régissant la création, le fonctionnement et l’utilisation de l’ETIAS et n’est pas liée par ledit règlement.

(11)

DubliNet ne fait pas partie de l’acquis de Schengen. L’Irlande est liée par le règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission (16) portant création de DubliNet, canal de transmission électronique sécurisé distinct.

(12)

Étant donné qu’elle participe à Eurodac et à DubliNet et qu’elle participe en partie au SIS, l’Irlande a le droit de participer aux activités de l’Agence, dans la mesure où l’Agence est chargée de la gestion opérationnelle du SIS tel qu’il est régi par le règlement (UE) 2018/1862, d’Eurodac et de DubliNet.

(13)

L’Agence est dotée d’une personnalité juridique propre et elle est caractérisée par une structure organisationnelle et financière unitaire. Par conséquent, et conformément à l’article 288 du TFUE, l’Agence a été créée au moyen d’un instrument législatif unique, applicable dans tous ses éléments dans les États membres qui sont liés par cet acte. Cela exclut la possibilité d’une applicabilité partielle pour l’Irlande. Par conséquent, il convient de prendre les mesures nécessaires pour que le règlement (UE) 2018/1726 soit applicable à l’Irlande dans tous ses éléments.

(14)

Conformément à l’article 4 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Irlande a notifié à la Commission et au Conseil, par lettres datées du 12 avril 2019, son intention d’accepter les dispositions du règlement (UE) 2018/1726 portant sur Eurodac et DubliNet.

(15)

Conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du TFUE, la Commission a confirmé, par la décision du 23 juillet 2019, que le règlement (UE) 2018/1726 s’applique à l’Irlande dans la mesure où ses dispositions portent sur Eurodac et DubliNet. Ladite décision prévoit que le règlement (UE) 2018/1726 entre en vigueur pour l’Irlande à la date d’entrée en vigueur de la décision du Conseil relative à la demande de l’Irlande de participer aux dispositions du règlement (UE) 2018/1726 portant sur le SIS, tel qu’il est régi par le règlement (UE) 2018/1861, qui remplacera le règlement (CE) no 1987/2006, et par le règlement (UE) 2018/1860, ainsi que sur le VIS, l’EES et l’ETIAS.

(16)

À la suite de l’adoption de la décision de la Commission du 23 juillet 2019, la première condition préalable pour que l’Irlande participe aux dispositions du règlement (UE) 2018/1726 est remplie.

(17)

Afin d’assurer le respect des traités et des protocoles applicables et de préserver dans le même temps l’unité et la cohérence du règlement (UE) 2018/1726, l’Irlande a demandé, par la lettre du 12 avril 2019 au Conseil, à participer au règlement (UE) 2018/1726 en vertu de l’article 4 du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole de Schengen») dans la mesure où les dispositions du règlement (UE) 2018/1726 portent sur la responsabilité de l’Agence concernant la gestion opérationnelle du SIS, tel qu’il est régi par le règlement (UE) 2018/1861, qui remplacera le règlement (CE) no 1987/2006, et par le règlement (UE) 2018/1860, ainsi que du VIS, de l’EES et de l’ETIAS.

(18)

Le Conseil estime que l’Irlande est en droit de présenter, conformément à l’article 4 du protocole de Schengen, une demande pour participer aux dispositions du règlement (UE) 2018/1726, dans la mesure où elle ne participera pas audit règlement à un autre titre.

(19)

La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2018/1726 s’entend sans préjudice du fait qu’actuellement l’Irlande ne participe pas et ne peut pas participer aux dispositions de l’acquis de Schengen relatives à la libre circulation des ressortissants de pays tiers, à la politique des visas et au franchissement des frontières extérieures des États membres. Le règlement (UE) 2018/1726 comporte donc des dispositions particulières pour tenir compte de la position particulière de l’Irlande, notamment en ce qui concerne des droits de vote limités au sein du conseil d’administration de l’Agence.

(20)

Le comité mixte, institué en vertu de l’article 3 de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (17), a été informé de la préparation de la présente décision conformément à l’article 5 dudit accord.

(21)

Le comité mixte, institué en vertu de l’article 3 de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (18), a été informé de la préparation de la présente décision conformément à l’article 5 dudit accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la suite des décisions 2002/192/CE et 2012/764/UE, l’Irlande participe au règlement (UE) 2018/1726, dans la mesure où il porte sur la gestion opérationnelle du VIS, d’aspects du SIS auxquels l’Irlande ne participe pas, ainsi que de l’EES et de l’ETIAS.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

J. LEPPÄ


(1)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

(2)  Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

(3)  Décision 2012/764/UE du Conseil du 6 décembre 2012 concernant la demande de l’Irlande de participer à certaines des dispositions de l’acquis de Schengen relatives à la création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 337 du 11.12.2012, p. 48).

(4)  Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).

(5)  Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14).

(6)  Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56).

(7)  Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1).

(8)  Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

(9)  Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

(10)  Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

(11)  Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

(12)  Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

(13)  Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

(14)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

(15)  Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).

(16)  Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

(17)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(18)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.