(1)

Le mandat pour lequel le président de la Banque centrale européenne, M. Mario DRAGHI, a été nommé par la décision du Conseil européen 2011/386/UE (4) vient à expiration le 31 octobre 2019 et il est dès lors nécessaire de nommer un nouveau président de la Banque centrale européenne.

(2)

Le Conseil européen souhaite nommer Mme Christine LAGARDE, qui, à son avis, remplit toutes les conditions énoncées à l’article 283, paragraphe 2, du traité,

(1)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 166/2006 (ci-après le «règlement»), les États membres fournissent à la Commission les données relatives aux rejets et aux transferts de polluants provenant de grandes installations industrielles. La Commission compile ces données dans un registre électronique européen des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommé «PRTR européen»), accessible au public, afin de faciliter la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale et de contribuer à la réduction de la pollution de l’environnement.

(2)

Afin de renforcer la cohérence avec les exigences de communication d’informations de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (2) relative aux émissions industrielles, dont la forme, la fréquence et le contenu sont établis par la décision d’exécution (UE) 2018/1135 de la Commission (3), le règlement a été modifié par le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après la «loi modifiée») afin de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour établir les informations à fournir au titre du règlement, ainsi que pour supprimer le format de notification actuellement prévu par ledit règlement.

(3)

Le règlement modificatif insiste sur l’importance primordiale de permettre aux citoyens de l’Union d’accéder rapidement aux informations environnementales et sur la nécessité pour les États membres et la Commission de rendre les données accessibles au public aussi rapidement que techniquement possible. Il établit également que la notification d’informations des États membres doit avoir lieu au plus tard onze mois après la fin de l’année et avoir pour objectif de rendre les informations disponibles dans un délai de trois mois suivant la fin de l’année, notamment en poursuivant cet objectif au moyen d’un acte d’exécution au titre du règlement.

(4)

Les pratiques actuelles et les technologies de l’information utilisées à des fins de communication d’informations visent à garantir la qualité élevée des données figurant dans les registres nationaux des rejets et transferts de polluants et dans le PRTR européen. L’objectif visant à mettre les informations du PRTR européen plus rapidement à la disposition du public devrait également promouvoir la communication d’informations de haute qualité. Étant donné que cet objectif nécessite la mise en œuvre d’une approche par étapes et d’une préparation minutieuse, y compris la mise à l’essai de nouvelles méthodes de communication et la mise au point de nouveaux outils de notification, notamment aux fins de la validation et du contrôle de la qualité des données déclarées, il convient que les délais de notification soient réexaminés à la lumière des progrès réalisés dans le domaine des technologies de l’information, des résultats des essais pilotes et des bonnes pratiques des États membres.

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19 du règlement,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Le système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré par l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et par le règlement d’exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (4).

(2)

La décision d’exécution 2014/132/UE (5) de la Commission fixe, pour la deuxième période de référence de 2015-2019, les objectifs de performance de l’Union, dont un objectif d’efficacité économique pour la fourniture des services de navigation aérienne en route exprimé en coûts unitaires fixés.

(3)

En application de l’article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d’exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d’évaluer les taux unitaires calculés pour les zones tarifaires qui lui sont soumis par les États membres conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement d’exécution. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

(4)

La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires pour 2019 avec l’aide de l’unité d’évaluation des performances et du service central des redevances de route d’Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2018 et le 1er novembre 2018. L’évaluation de la Commission a également tenu compte des explications données et des corrections effectuées par les États membres concernant les taux unitaires de 2019 pour les services en route.

(5)

Le 21 décembre 2018, la Grèce, l’Italie, Chypre et Malte, en tant que membres du FAB BlueMed (bloc d’espace aérien fonctionnel pour la Méditerranée), ont présenté les nouveaux objectifs de performance révisés du FAB établis, au besoin, sur la base de mesures correctrices, que la Commission a ensuite évalués. En ce qui concerne le domaine de performance clé de la capacité, la Commission a évalué la compatibilité de ces nouveaux objectifs révisés pour le retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route avec tous les critères énoncés à l’annexe IV, point 4, du règlement d’exécution (UE) no 390/2013. L’évaluation a démontré la compatibilité de ces nouveaux objectifs révisés avec l’objectif de performance correspondant de l’Union. La Commission en a informé les États membres concernés. Par conséquent, il convient également de notifier à l’Italie que le taux unitaire de 2018 est conforme aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

(6)

La Commission a reçu des garanties de la part des autorités grecques que les coûts fixés inclus dans les taux unitaires de 2017 et 2018 sont conformes au règlement d’exécution (UE) no 391/2013. Il y a lieu de notifier à la Grèce que, selon les informations actuellement disponibles, les taux unitaires de route de 2017 et 2018 pour la zone tarifaire de la Grèce sont conformes aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

(7)

La Commission a également constaté, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d’exécution (UE) no 391/2013, que les taux unitaires de 2019 pour les zones tarifaires de route présentés par la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni sont conformes aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013. Il convient de notifier cette conclusion à ces États membres.

(8)

La conclusion et la notification relatives à la conformité des taux unitaires pour les zones tarifaires aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 sont sans préjudice du contrôle et des enquêtes en cours menés en vertu de l’article 16 du règlement (CE) no 550/2004,

1)

La décision BCE/2014/23 (1) a été modifiée de façon substantielle (2). Étant donné qu’il doit être procédé à d’autres modifications, il convient d’effectuer une refonte de cette décision par souci de clarté.

2)

Le conseil des gouverneurs peut ajuster la rémunération de tout ou partie des avoirs d’excédents de réserves des établissements. Le 12 septembre 2019, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer un système à deux niveaux pour la rémunération des excédents de réserves, qui exempte une partie des excédents de liquidité des établissements, c’est-à-dire les avoirs de réserve excédant les réserves obligatoires, d’une rémunération négative au taux applicable à la facilité de dépôt. Le conseil des gouverneurs a notamment décidé d’exempter un multiple des réserves obligatoires des établissements. Le conseil des gouverneurs a décidé de fixer à six le multiplicateur initial «m» des réserves obligatoires des établissements qui est utilisé pour calculer la partie exemptée des avoirs d’excédents de réserves des établissements pour l’ensemble des établissements éligibles, et à zéro pour cent le taux d’intérêt initial applicable aux avoirs d’excédents de réserves exemptés. Ce multiplicateur «m» et le taux d’intérêt applicable aux avoirs d’excédents de réserves exemptés peuvent être modifiés au fil du temps par le conseil des gouverneurs.

3)

La décision d’introduire un système à deux niveaux pour la rémunération des avoirs d’excédents de réserves vise à soutenir la transmission à prédominance bancaire de la politique monétaire, tout en préservant la contribution positive des taux d’intérêt négatifs à l’orientation accommodante de la politique monétaire et à la convergence durable et continue des taux d’inflation vers l’objectif de la Banque centrale européenne (BCE). Le système à deux niveaux garantit ainsi que les coûts des taux négatifs pour les établissements n’entravent pas la transmission sans heurts et à prédominance bancaire de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro.