(1)

Les ménages de l’Union figurent parmi ceux qui épargnent le plus dans le monde, mais l’essentiel de cette épargne se trouve sur des comptes bancaires à court terme. Investir davantage dans les marchés de capitaux peut contribuer à relever les défis posés par le vieillissement de la population et par la faiblesse des taux d’intérêt.

(2)

Les pensions de retraite représentent une part essentielle du revenu des retraités et, pour de nombreuses personnes, une prestation de retraite suffisante fait la différence entre passer ses vieux jours à l’abri du besoin ou dans la pauvreté. Elles sont une condition préalable à l’exercice des droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment à l’article 25 sur les droits des personnes âgées qui dispose que: «l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle».

(3)

L’Union est confrontée à plusieurs défis, dont les défis démographiques dus au fait que l’Europe est un continent vieillissant. De plus, les profils de carrière, le marché du travail et la répartition des richesses connaissent actuellement des changements radicaux, notamment en raison de la révolution numérique.

(4)

Les pensions de retraite sont en grande partie provisionnées par des régimes publics. Sans préjudice de la compétence nationale exclusive concernant l’organisation des régimes de retraite, définie dans les traités, l’adéquation des revenus et la viabilité financière des régimes de retraite nationaux sont essentielles pour la stabilité de l’Union dans son ensemble. Canaliser une plus grande part de l’épargne des européens qui existe sous la forme de liquidités ou de dépôts bancaires vers des produits d’investissement à long terme, comme des produits d’épargne-retraite facultatifs conçus pour apporter une retraite à long terme, apporterait des avantages aussi bien aux personnes (qui profiteraient ainsi de meilleurs rendements et d’une meilleure retraite) qu’à l’économie dans son ensemble.

(5)

En 2015, 11,3 millions de citoyens de l’Union en âge de travailler (de 20 à 64 ans) résidaient dans un État membre autre que celui dont ils étaient ressortissants et 1,3 million de citoyens de l’Union travaillaient dans un État membre autre que celui où ils résidaient.

(6)

La portabilité du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), dont la nature est celle d’une épargne-retraite à long terme, renforcera son attractivité en tant que produit, notamment auprès des jeunes et des travailleurs mobiles, et contribuera à un meilleur exercice par les citoyens de l’Union de leur droit à vivre et à travailler dans l’ensemble de l’Union.

(7)

Les produits d’épargne-retraite individuelle jouent un rôle majeur en faisant le lien entre les épargnants à long terme et les possibilités d’investissement à long terme. Un marché européen plus vaste des produits d’épargne-retraite individuelle améliorera l’approvisionnement en fonds des investisseurs institutionnels et favorisera les investissements dans l’économie réelle.

(8)

Le présent règlement permet la création d’un produit d’épargne-retraite individuelle, dont la nature sera celle d’une épargne-retraite à long terme et qui tiendra compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance visés dans les principes pour l’investissement responsable soutenus par les Nations unies dans toute la mesure du possible, sera simple, sûr, transparent, favorable aux consommateurs, proposé à un prix raisonnable et transférable dans toute l’Union, et complétera les régimes existants dans les États membres.

(9)

Actuellement, le fonctionnement du marché intérieur des produits d’épargne-retraite individuelle n’est pas sans problème. Dans certains États membres, il n’y a pas encore de marché des produits d’épargne-retraite individuelle. Dans d’autres, il existe des produits d’épargne-retraite individuelle, mais le degré de fragmentation est important entre les marchés nationaux. Dans ces conditions, le degré de portabilité des produits d’épargne-retraite individuelle est limité. Dès lors, les personnes peuvent rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs libertés fondamentales. Par exemple, elles pourraient être empêchées d’accepter un emploi ou de prendre leur retraite dans un autre État membre. En outre, la possibilité qu’ont les fournisseurs d’user de la liberté d’établissement et de la liberté de prestation des services est entravée par le manque de standardisation des produits d’épargne-retraite individuelle.

(10)

Comme le marché intérieur des produits d’épargne-retraite individuelle est fragmenté et hétérogène, l’incidence des PEPP pourrait varier fortement d’un État membre à l’autre, et tel pourrait être le cas, également, du public cible. Dans certains États membres, les PEPP pourraient apporter des solutions aux personnes qui, actuellement, n’ont pas accès à des prestations suffisantes. Dans d’autres États membres, les PEPP pourraient offrir un éventail de choix plus large aux consommateurs ou proposer des solutions aux citoyens mobiles. Toutefois, les PEPP ne devraient pas être destinés à remplacer les régimes de retraite nationaux existants, puisqu’il s’agit d’un produit d’épargne-retraite individuelle supplémentaire et complémentaire.

(11)

L’union des marchés des capitaux permettra de mobiliser des capitaux en Europe au profit de toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, des projets d’infrastructure et autres projets durables à long terme, qui en ont besoin pour se développer et créer des emplois. L’un des principaux objectifs de l’union des marchés des capitaux est d’accroître les investissements et d’élargir le choix pour les investisseurs de détail en utilisant mieux l’épargne européenne. À cette fin, un PEPP représentera une nouvelle étape du renforcement de l’intégration des marchés des capitaux par son soutien au financement à long terme de l’économie réelle, compte tenu de la nature du produit, qui est une épargne-retraite à long terme, et de la durabilité des investissements.

(12)

Ainsi qu’elle l’a annoncé le 30 septembre 2015 dans son plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux, «la Commission étudiera l’opportunité d’établir un cadre stratégique pour la mise en place d’un marché européen de produits d’épargne-retraite individuelle simples, rentables et compétitifs, et déterminera si une législation européenne est nécessaire à cette fin».

(13)

Dans sa résolution du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l’Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux (3), le Parlement européen a souligné «la nécessité de promouvoir un environnement qui stimule l’innovation en matière de produits financiers, en vue d’accroître la diversité et les avantages pour l’économie réelle et encourager davantage les investissements, et qui soit également susceptible de contribuer à la distribution de retraites adéquates, sûres et viables, par exemple avec le développement d’un produit de pension paneuropéen, de conception simple et transparente».

(14)

Dans ses conclusions du 28 juin 2016, le Conseil européen a préconisé «des progrès rapides et résolus afin de faciliter l’accès des entreprises au financement et de soutenir l’investissement dans l’économie réelle en faisant progresser le programme pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux».

(15)

Dans sa communication du 14 septembre 2016 intitulée «Union des marchés des capitaux – Accélérer les réformes», la Commission a annoncé qu’elle «envisage[ait] de soumettre des propositions pour un produit d’épargne-retraite individuelle européen simple, efficient et compétitif. […] Les options envisagées comprennent une éventuelle proposition législative, qui pourrait être présentée en 2017».

(16)

Dans sa communication du 8 juin 2017 sur l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux, la Commission a annoncé, «d’ici la fin du mois de juin 2017, une proposition législative relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Cette proposition jettera les bases d’un marché plus sûr, plus rentable et plus transparent de produits d’épargne-retraite facultatifs d’un coût abordable pouvant être gérés à l’échelle paneuropéenne. Cela permettra de répondre aux besoins des personnes souhaitant améliorer l’adéquation de leur épargne pour la retraite, de faire face au défi démographique, de compléter les produits et régimes de retraite existants, et d’optimiser la rentabilité de l’épargne-retraite individuelle en proposant des possibilités intéressantes d’investissement à long terme de cette épargne».

(17)

Le développement d’un PEPP contribuera à accroître les possibilités de choix d’épargne-retraite, en particulier pour les travailleurs mobiles, et à établir un marché européen pour les fournisseurs de PEPP. Cependant, il ne devrait être que complémentaire par rapport aux régimes de retraite publics.

(18)

L’éducation financière peut aider les ménages à comprendre et à appréhender leurs choix d’épargne parmi les produits d’épargne-retraite individuelle facultatifs. Les épargnants devraient aussi avoir une réelle possibilité de bien comprendre les risques et les caractéristiques associés à un PEPP.

(19)

Un cadre législatif pour un PEPP jettera les bases d’un marché performant d’investissements liés à la retraite abordables et volontaires qui peuvent être gérés à l’échelle paneuropéenne. En venant s’ajouter aux régimes et produits d’épargne-retraite publics et professionnels existants, il contribuera à répondre aux besoins des personnes qui souhaitent améliorer l’adéquation de leur épargne-retraite, à faire face au défi démographique et à fournir une nouvelle source considérable de capitaux privés pour les investissements à long terme. Ce cadre ne se substituera pas aux produits ou régimes de retraite individuelle qui existent déjà au niveau national, pas plus qu’il ne les harmonisera, et il ne remettra pas en cause les régimes et produits d’épargne-retraite publics et professionnels existant au niveau national.

(20)

Un PEPP est un produit de retraite individuelle non professionnelle que souscrit volontairement un épargnant PEPP en vue de sa retraite. Étant donné qu’un PEPP devrait prévoir une accumulation de capital à long terme, les possibilités de retrait de capital anticipé devraient être limitées et pourraient être pénalisées.

(21)

Le présent règlement harmonise un ensemble de caractéristiques principales pour le PEPP, relatives à des éléments essentiels tels que la distribution, le contenu minimum des contrats, la politique d’investissement, le changement de fournisseur, ou la fourniture et la portabilité transfrontières. L’harmonisation de ces caractéristiques principales améliorera les conditions de concurrence pour les fournisseurs de produits d’épargne-retraite individuelle au sens large et contribuera à l’achèvement de l’union des marchés des capitaux et à l’intégration du marché intérieur de l’épargne-retraite individuelle. Il en résultera un produit paneuropéen largement standardisé, disponible dans tous les États membres, qui permet aux consommateurs de tirer pleinement parti du marché intérieur en transférant leurs droits à pension à l’étranger et leur offre un choix plus grand de fournisseurs, y compris au-delà des frontières. Du fait de la diminution des obstacles à la fourniture transfrontière de services de retraite, un PEPP permettra d’accroître la concurrence entre les fournisseurs à un niveau paneuropéen et de créer des économies d’échelle qui devraient bénéficier aux épargnants.

(22)

L’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise l’adoption d’actes sous la forme tant de règlements que de directives. L’adoption d’un règlement a été préférée parce que l’acte serait directement applicable dans tous les États membres. Par conséquent, un règlement accélérerait le développement des PEPP et permettrait de répondre plus rapidement à la nécessité d’accroître l’épargne-retraite et les investissements dans le contexte de l’union des marchés des capitaux. Le présent règlement harmonise les caractéristiques principales des PEPP, qui ne doivent pas être soumises à des règles nationales spécifiques; un règlement semble donc plus adapté qu’une directive dans ce cas. Par contre, les caractéristiques qui ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement (par exemple, les conditions relatives à la phase d’accumulation) font l’objet de règles nationales.

(23)

Le présent règlement devrait établir des règles uniformes concernant l’enregistrement, la fourniture, la distribution et la surveillance des PEPP. Les PEPP devraient être soumis aux dispositions du présent règlement, au droit sectoriel pertinent de l’Union ainsi qu’aux actes délégués et d’exécution correspondants. En outre, les lois adoptées par les États membres pour la mise en œuvre du droit sectoriel de l’Union devraient s’appliquer. Pour les questions qui ne sont pas déjà couvertes par le présent règlement ou par le droit sectoriel de l’Union, les législations respectives des États membres devraient s’appliquer. Un PEPP devrait également faire l’objet d’un contrat conclu entre l’épargnant PEPP et le fournisseur de PEPP (ci-après dénommé «contrat PEPP»). Un ensemble de caractéristiques essentielles du produit devrait figurer dans le contrat PEPP. Le présent règlement devrait être sans préjudice des règles de droit international privé de l’Union, notamment celles relatives à la compétence judiciaire et au droit applicable. Il devrait également être sans préjudice du droit national en matière contractuelle, sociale et fiscale, et dans le domaine du travail.

(24)

Le présent règlement devrait préciser que le contrat PEPP doit se conformer à toutes les règles applicables. En outre, le contrat PEPP devrait fixer les droits et obligations des parties et comprendre un ensemble de caractéristiques essentielles du produit. Un contrat PEPP pourrait également être conclu par le représentant d’un groupe d’épargnants PEPP, par exemple une association d’épargnants indépendante, agissant au nom de ce groupe, pour autant que cela ait lieu dans le respect du présent règlement et du droit national applicable et que les épargnants PEPP qui souscrivent de cette manière obtiennent les mêmes informations et conseils que les épargnants PEPP concluant un contrat PEPP, que ce soit directement avec un fournisseur de PEPP ou par l’intermédiaire d’un distributeur de PEPP.

(25)

Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir accéder à l’ensemble du marché de l’Union avec un seul enregistrement de produit à accorder sur la base d’un ensemble unique de règles. Pour commercialiser un produit sous la désignation «PEPP», les candidats fournisseurs de PEPP devraient solliciter son enregistrement auprès de leurs autorités compétentes. Le présent règlement n’empêche pas l’enregistrement d’un produit d’épargne-retraite individuelle existant qui satisfait aux conditions énoncées par le présent règlement. Les autorités compétentes devraient prendre une décision d’enregistrement si le candidat fournisseur de PEPP a fourni toutes les informations nécessaires et si des dispositions appropriées sont en place pour satisfaire aux exigences du présent règlement. Après avoir pris une décision d’enregistrement, les autorités compétentes devraient informer l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) en conséquence pour qu’elle enregistre le fournisseur de PEPP et le PEPP dans le registre public centralisé. Cet enregistrement devrait être valable dans l’ensemble de l’Union. Pour assurer une surveillance efficace du respect des exigences uniformes établies dans le présent règlement, toute modification ultérieure des informations et documents fournis pendant la procédure d’enregistrement devrait être immédiatement signalée aux autorités compétentes et à l’AEAPP, le cas échéant.

(26)

L’AEAPP devrait créer un registre public centralisé pour contenir des informations sur les PEPP qui ont été enregistrés et qui pourraient être fournis et distribués dans l’Union, ainsi que sur les fournisseurs de PEPP, et une liste des États membres dans lesquels le PEPP est proposé. Lorsque des fournisseurs de PEPP ne distribuent pas de PEPP sur le territoire d’un État membre mais sont en mesure d’ouvrir un sous-compte pour cet État membre de manière à assurer la portabilité au bénéfice de leurs clients PEPP, ce registre devrait également contenir des informations sur les États membres pour lesquels le fournisseur de PEPP propose des sous-comptes.

(27)

La façon dont les institutions de retraite professionnelle (IRP), visées dans la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil (5), sont organisées et réglementées varie fortement d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, les IRP ne sont autorisées à exercer des activités que dans le domaine de l’épargne-retraite professionnelle, tandis que dans d’autres États membres, ces institutions, y compris les entités agréées chargées de les gérer ou d’agir pour leur compte lorsque les IRP n’ont pas la personnalité juridique, sont autorisées à exercer des activités dans le domaine de l’épargne-retraite professionnelle et individuelle. Cette situation a non seulement conduit à l’émergence de structures organisationnelles différentes au niveau des IRP mais s’est également accompagnée de pratiques de surveillance différentes au niveau national. En particulier, la surveillance prudentielle des IRP qui sont autorisées à exercer des activités dans le domaine de l’épargne-retraite professionnelle et individuelle est plus étendue que celle des IRP qui n’exercent des activités que dans le domaine de l’épargne-retraite professionnelle.

Afin de ne pas mettre en péril la stabilité financière et de tenir compte des différences en matière de structure organisationnelle et de surveillance, les seules IRP qui devraient être autorisées à fournir des PEPP sont celles qui sont également agréées et font l’objet d’une surveillance pour offrir, en outre, des produits d’épargne-retraite individuelle en application du droit national. Par ailleurs, afin de mieux garantir la stabilité financière, tous les actifs et engagements correspondant à l’activité de fourniture de PEPP devraient être isolés, sans possibilité de transfert vers les autres activités de fourniture de produits d’épargne-retraite de l’institution. Les IRP qui fournissent des PEPP devraient également se conformer, à tout moment, aux normes pertinentes fixées par la directive (UE) 2016/2341, y compris les règles d’investissement plus détaillées établies par les États membres où les IRP sont enregistrées ou agréées conformément à la directive (UE) 2016/2341 lors de la transposition de cette directive, ainsi qu’aux dispositions de leur système de gouvernance. Comme pour les autres fournisseurs de PEPP, lorsque le présent règlement établit des dispositions plus strictes, ces dernières devraient s’appliquer.

(28)

Le passeport unique PEPP assurera la création d’un marché intérieur pour le PEPP.

(29)

Les fournisseurs de PEPP devraient avoir la faculté de distribuer des PEPP qu’ils ont conçus et des PEPP qu’ils n’ont pas conçus pour autant que cela soit conforme au droit sectoriel applicable. Les distributeurs de PEPP devraient être habilités à distribuer des PEPP qu’ils n’ont pas conçus. Les distributeurs de PEPP ne devraient distribuer que les produits pour lesquels ils disposent des connaissances et des compétences appropriées conformément au droit sectoriel applicable.

(30)

Avant la conclusion du contrat PEPP, les fournisseurs ou distributeurs de PEPP devraient donner des conseils aux épargnants PEPP potentiels en tenant compte de la nature du produit, qui est une épargne-retraite à long terme, des exigences et des besoins individuels de l’épargnant PEPP et des possibilités de remboursement limitées. Les conseils devraient viser, en particulier, à informer l’épargnant PEPP des caractéristiques des options d’investissement, du niveau de protection des capitaux et des formes de prestations.

(31)

Au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, les fournisseurs de PEPP peuvent fournir, et les distributeurs de PEPP distribuer, des PEPP sur le territoire d’un État membre d’accueil, après l’ouverture d’un sous-compte pour ledit État membre d’accueil. Afin de garantir des services de grande qualité et une réelle protection du consommateur, les États membres d’origine et d’accueil devraient coopérer étroitement pour faire respecter les obligations définies dans le présent règlement. Lorsque les fournisseurs de PEPP et les distributeurs de PEPP exercent leur activité dans différents États membres au titre de la libre prestation des services, ce sont les autorités compétentes de l’État membre d’origine qui devraient être chargées de veiller au respect des obligations énoncées dans le présent règlement, en raison de leurs liens plus étroits avec le fournisseur de PEPP. Afin de garantir un partage équitable des responsabilités entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, si les autorités compétentes d’un État membre d’accueil ont connaissance d’une infraction aux obligations commise sur leur territoire, elles devraient en informer les autorités compétentes de l’État membre d’origine, lesquelles seraient dès lors tenues de prendre les mesures appropriées. En outre, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil devraient avoir le droit d’intervenir si les autorités compétentes de l’État membre d’origine ne prennent pas les mesures appropriées ou si les mesures prises sont insuffisantes.

(32)

Les autorités compétentes des États membres devraient disposer de tous les moyens nécessaires pour garantir un exercice ordonné de l’activité des fournisseurs et des distributeurs de PEPP dans l’ensemble de l’Union, que cette activité soit exercée au titre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation des services. Afin d’assurer l’efficacité de la surveillance, toutes les mesures prises par les autorités compétentes devraient être proportionnées à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité d’un fournisseur ou distributeur donné.

(33)

La dimension paneuropéenne du PEPP peut être développée non seulement au niveau du fournisseur, à travers les possibilités d’activités transfrontières, mais également au niveau de l’épargnant PEPP par la portabilité du PEPP et le service de changement de fournisseur, contribuant ainsi à la sauvegarde des droits à pension des personnes exerçant leur droit à la libre circulation au titre des articles 21 et 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La portabilité signifie que l’épargnant PEPP part résider dans un autre État membre sans changer de fournisseur de PEPP, tandis que le changement de fournisseur de PEPP n’implique pas nécessairement un changement de résidence.

(34)

Un PEPP devrait comprendre des sous-comptes nationaux, chacun d’entre eux disposant des caractéristiques du produit d’épargne-retraite individuelle permettant que les cotisations au PEPP ou les prestations puissent bénéficier des mesures d’incitation éventuellement disponibles dans les États membres pour lesquels le fournisseur de PEPP met un sous-compte à disposition. Le sous-compte devrait être utilisé pour consigner les cotisations versées pendant la période d’accumulation et les prestations servies pendant la phase de versement conformément au droit de l’État membre pour lequel le sous-compte a été ouvert. Au niveau de l’épargnant PEPP, un premier sous-compte devrait être créé lors de la conclusion du PEPP.

(35)

Afin que la transition s’effectue en douceur pour les fournisseurs, l’obligation de fournir des PEPP composés de sous-comptes pour au moins deux États membres devrait s’appliquer au plus tard dans les trois années à partir de la date d’application du présent règlement. Lors du lancement du PEPP, le fournisseur du PEPP devrait fournir des informations sur les sous-comptes qui sont immédiatement disponibles, afin d’éviter que les épargnants PEPP puissent être induits en erreur. Si un épargnant PEPP s’installe dans un autre État membre et qu’aucun sous-compte n’est disponible pour cet État membre, le fournisseur de PEPP devrait donner la possibilité à l’épargnant PEPP de passer sans retard et sans frais à un autre fournisseur qui propose un sous-compte pour cet État membre. L’épargnant PEPP pourrait également continuer à cotiser au sous-compte qui recevait les cotisations avant le changement de résidence.

(36)

Compte tenu de la nature du PEPP, qui est une épargne-retraite à long terme, et de la charge administrative qu’il représente, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient fournir des informations claires, facilement compréhensibles et appropriées aux épargnants PEPP et bénéficiaires de PEPP potentiels afin de les aider à prendre les décisions concernant leur retraite. Pour la même raison, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient également assurer un niveau élevé de transparence tout au long des différentes phases d’un PEPP, dont la phase précontractuelle, la conclusion du contrat, la phase d’accumulation (y compris la phase précédant la retraite) et la phase de versement. En particulier, des informations devraient être fournies en ce qui concerne les droits à retraite accumulés, les niveaux de prestation de retraite PEPP projetés, les risques et les garanties, l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ainsi que les coûts. Lorsque les niveaux de prestation de retraite PEPP projetés sont fondés sur des scénarios économiques, ces informations devraient également inclure un scénario de la meilleure estimation et un scénario moins favorable, qui devraient être extrêmes mais réalistes.

(37)

Avant de conclure un contrat PEPP, les épargnants potentiels PEPP devraient recevoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir faire un choix éclairé. Avant la conclusion du contrat PEPP, il convient de préciser les exigences et besoins liés à la retraite et des conseils devraient être fournis.

(38)

Afin d’assurer une transparence optimale des produits, les fournisseurs de PEPP devraient rédiger le document d’informations clés sur les PEPP qu’ils conçoivent avant de pouvoir distribuer ces PEPP aux épargnants PEPP. Ils devraient également être responsables de l’exactitude de ce document d’informations clés. Le document d’informations clés sur le PEPP devrait remplacer et modifier le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance établi en vertu du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil (6), qui, par conséquent, ne devrait pas être fourni pour les PEPP. Un document d’informations clés autonome devrait être élaboré pour le PEPP de base. Lorsque le fournisseur de PEPP propose d’autres options d’investissement, il devrait également fournir un document d’informations clés général pour ces autres options, qui pourrait aussi contenir des références à d’autres documents. D’autre part, lorsque les informations requises à propos des autres options d’investissement ne peuvent être fournies dans un document d’informations clés autonome unique, un document d’informations clés autonome devrait être fourni pour chaque autre option d’investissement. Cependant, il ne faudrait procéder ainsi que dans l’hypothèse où la fourniture d’un document d’informations clés général pour les autres options d’investissement ne serait pas dans l’intérêt des clients PEPP. Dès lors, lorsque les autorités compétentes évaluent la conformité du document d’informations clés sur le PEPP au présent règlement, elles devraient assurer une comparabilité optimale des différentes options d’investissement, le cas échéant, compte tenu, en particulier, des dernières avancées de l’analyse comportementale pour éviter tout biais cognitif causé par la présentation des informations.

(39)

Pour que les documents d’informations clés sur le PEPP soient largement diffusés et accessibles à tous, le présent règlement devrait prévoir la publication par le fournisseur de PEPP de ces documents sur son site internet. Le fournisseur de PEPP devrait publier le document d’informations clés sur le PEPP pour chaque État membre où le PEPP est distribué en vertu de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, en y inscrivant les informations spécifiques pour les conditions liées à la phase d’accumulation et à la phase de versement pour cet État membre.

(40)

Des calculateurs sont déjà en cours d’élaboration au niveau national pour les produits d’épargne-retraite individuelle. Toutefois, pour être pleinement utiles aux consommateurs, ils devraient couvrir les coûts et les frais prélevés par différents fournisseurs de PEPP, ainsi que les autres coûts ou frais prélevés par des intermédiaires ou d’autres parties de la chaîne d’investissement qui ne sont pas déjà pris en compte par les fournisseurs de PEPP.

(41)

Le détail des informations à mentionner dans le document d’informations clés sur le PEPP et la présentation de ces informations devraient faire l’objet d’une harmonisation plus poussée au moyen de normes techniques de réglementation, compte tenu des recherches déjà menées et en cours sur le comportement des consommateurs, notamment des résultats des tests portant sur l’efficacité de différents modes de présentation des informations auprès des consommateurs. Il convient d’habiliter la Commission à adopter des normes techniques de réglementation. Les projets de normes techniques de réglementation devraient être élaborés par l’AEAPP après consultation des autres autorités européennes de surveillance, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (7), et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (8), en précisant les détails et la présentation des informations à inclure dans le document d’informations clés sur le PEPP, les conditions dans lesquelles le document d’informations clés sur le PEPP doit être examiné et révisé;les conditions à remplir pour satisfaire à l’obligation de fournir le document d’informations clés sur le PEPP; les règles pour déterminer les hypothèses sur les projections des prestations de retraite; les détails de la présentation de l’information devant figurer dans le relevé des droits PEPP; et les critères minimaux auxquels doivent satisfaire les techniques de réduction du risque. Lorsqu’elle élabore les projets de normes techniques de réglementation, l’AEAPP devrait tenir compte des divers types possibles de PEPP, de la nature du PEPP qui s’inscrit sur le long terme, des capacités des épargnants PEPP et des caractéristiques des PEPP. Avant de soumettre les projets de normes techniques de réglementation à la Commission, l’AEAPP devrait procéder à des essais auprès des consommateurs et du secteur en utilisant des données réelles le cas échéant. La Commission devrait adopter ces normes techniques réglementaires au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010. Il convient également d’habiliter la Commission à adopter au moyen d’actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1094/2010, des normes techniques d’application élaborées par l’AEAPP concernant les modalités de coopération et d’échange d’informations, ainsi que les exigences nécessaires pour présenter ces informations sous une forme normalisée permettant la comparaison et, après consultation des autres autorités européennes de surveillance et des autorités compétentes et après essais dans le secteur, concernant le format des rapports de surveillance.

(42)

Le document d’informations clés sur le PEPP devrait pouvoir être clairement distingué des documents à caractère commercial et en être séparé.

(43)

Les fournisseurs de PEPP devraient établir un relevé des droits PEPP destiné aux épargnants PEPP afin de leur présenter les principales données générales et à caractère personnel concernant le PEPP et d’assurer une information à jour. Ce relevé des droits PEPP devrait être clair et complet et contenir les informations pertinentes et appropriées afin d’améliorer la comparabilité des prestations de retraite dans le temps et entre produits d’épargne-retraite et de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre. Le relevé des droits PEPP devrait également contenir des informations clés sur la politique d’investissement en ce qui concerne les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et devrait indiquer où et comment les épargnants PEPP peuvent obtenir des informations supplémentaires sur l’intégration de ces facteurs. Le relevé des droits PEPP devrait être fourni une fois par an à l’épargnant PEPP.

(44)

Les fournisseurs de PEPP devraient informer les épargnants PEPP, deux mois avant les dates auxquelles les épargnants PEPP ont la possibilité de modifier leurs options de versement, de l’approche du début de la phase de versement, des formes de prestation possibles et de la possibilité de modifier la forme des prestations. Lorsque plus d’un sous-compte a été ouvert, l’épargnant PEPP devrait être informé du début possible de la phase de versement de chaque compte.

(45)

Au cours de la phase de versement, les bénéficiaires de PEPP devraient continuer à recevoir des informations sur leurs prestations de PEPP et sur les options de versement correspondantes. Cela est particulièrement important lorsque les bénéficiaires de PEPP supportent un risque d’investissement important au cours de la phase de versement.

(46)

Afin de protéger comme il convient les droits des épargnants PEPP et des bénéficiaires de PEPP, les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir opter pour une répartition de leurs actifs qui corresponde à la nature et à la durée précises de leurs engagements, y compris ceux à long terme. Cela rend donc nécessaire une surveillance efficace et une approche des règles d’investissement laissant aux fournisseurs de PEPP une marge de manœuvre suffisante pour arrêter la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace, tout en les obligeant à agir prudemment et au mieux des intérêts à long terme de l’ensemble des épargnants PEPP. Le respect du principe de prudence («prudent person rule») implique dès lors une politique d’investissement qui soit adaptée à la structure de la clientèle du fournisseur de PEPP.

(47)

En établissant le principe de prudence comme principe sous-jacent en matière d’investissement de capitaux et en permettant aux fournisseurs de PEPP d’opérer sur une base transfrontière, on encourage la réorientation de l’épargne vers le secteur des régimes de retraite individuelle, contribuant ainsi au progrès économique et social. Le principe de prudence devrait également prendre clairement en considération le rôle joué par les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le processus d’investissement.

(48)

Le présent règlement devrait garantir un niveau suffisant de liberté d’investissement aux fournisseurs de PEPP. En tant qu’investisseurs à très long terme exposés à un risque de liquidité peu élevé, les fournisseurs de PEPP sont en mesure de contribuer au développement de l’union des marchés des capitaux, en investissant avec prudence dans des actifs non liquides tels que des actions ainsi que dans d’autres instruments présentant un profil économique à long terme et qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou des systèmes organisés de négociation (OTF). Ils peuvent aussi tirer parti des possibilités de diversification au niveau international. Par conséquent, les investissements en actions libellés dans d’autres monnaies que celles de leurs engagements ainsi que dans d’autres instruments présentant un profil économique à long terme et qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, des MTF ou des OTF ne devraient pas être limités, conformément au principe de prudence, de manière à protéger les intérêts des épargnants PEPP et des bénéficiaires de PEPP, sauf pour des raisons d’ordre prudentiel.

(49)

Dans le contexte d’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, la notion d’instrument présentant un profil économique à long terme est large. Ces instruments sont des titres non négociables qui, par conséquent, n’ont pas accès à la liquidité des marchés secondaires. Ils requièrent souvent des engagements pour une durée déterminée qui limitent leur négociabilité et devraient être compris comme incluant les participations, les instruments de créance émis par des entités non cotées et les prêts accordés à ces entités. Les entités non cotées peuvent être des projets d’infrastructure, des entreprises non cotées en phase de développement, des biens immobiliers ou d’autres actifs pouvant convenir pour un investissement à long terme. Les projets d’infrastructure à faibles émissions de carbone et résistantes au changement climatique sont souvent des actifs non cotés et ont besoin de financements à long terme. Compte tenu de la nature à long terme de leurs engagements, les fournisseurs de PEPP sont encouragés à allouer une part suffisante de leur portefeuille d’actifs à des investissements durables dans l’économie réelle assortis d’avantages économiques à long terme, en particulier à des projets et sociétés d’infrastructure.

(50)

Les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont importants pour la politique d’investissement et les dispositifs de gestion des risques des fournisseurs de PEPP. Les fournisseurs de PEPP devraient être encouragés à prendre en compte ces facteurs dans les décisions d’investissement et la manière dont ils sont intégrés dans leur dispositif de gestion des risques afin d’éviter les «actifs irrécupérables». Les informations relatives aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance devraient être mises à la disposition de l’AEAPP, des autorités compétentes et des épargnants PEPP.

(51)

La réglementation des PEPP vise entre autres à créer un produit d’épargne-retraite à long terme sûr et économique. Les investissements concernant les produits d’épargne-retraite individuelle se faisant à long terme, il est indispensable de tenir spécialement compte des conséquences à long terme de la répartition des actifs. Il convient notamment qu’elle tienne compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Le placement de l’épargne PEPP devrait tenir compte de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, comme ceux qui sont énoncés dans les objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité figurant dans l’accord de Paris sur le climat (ci-après dénommé «accord de Paris»), les objectifs de développement durable des Nations unies et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

(52)

Afin qu’ils respectent leur obligation d’élaborer une politique d’investissement conformément au principe de prudence, les fournisseurs de PEPP ne devraient pas pouvoir investir dans des juridictions non coopératives identifiées dans les conclusions en vigueur du Conseil concernant la liste des juridictions et non coopératives à des fins fiscales, ni dans un pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques identifié par le règlement délégué en vigueur de la Commission adopté sur la base de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (9).

(53)

Compte tenu de l’objectif à long terme de retraite du PEPP, les options d’investissement offertes aux épargnants PEPP devraient y être définies, en couvrant les éléments qui permettent aux investisseurs de prendre une décision d’investissement, y compris le nombre d’options d’investissement parmi lesquelles ils peuvent choisir. Après le choix initial opéré lors de la souscription d’un PEPP, l’épargnant PEPP devrait avoir la possibilité de modifier ce choix au terme d’un minimum de cinq ans à compter de la souscription du PEPP ou, en cas de modification ultérieure, à compter de la modification la plus récente de l’option d’investissement, de sorte qu’il y ait une stabilité suffisante pour les fournisseurs et leur stratégie d’investissement à long terme, tout en garantissant dans le même temps la protection des investisseurs. Toutefois, les fournisseurs de PEPP devraient avoir la possibilité de permettre aux épargnants PEPP de modifier plus fréquemment l’option d’investissement retenue.

(54)

Le PEPP de base devrait être un produit sûr et servir d’option d’investissement par défaut. Il pourrait revêtir la forme soit d’une technique d’atténuation du risque cohérente avec l’objectif qui consiste à permettre à l’épargnant PEPP de récupérer le capital, soit d’une garantie sur le capital investi. Une technique d’atténuation du risque cohérente avec l’objectif qui consiste à permettre à l’épargnant PEPP de récupérer le capital pourrait être une stratégie d’investissement prudente ou une stratégie du cycle de vie qui réduit progressivement l’exposition globale au risque au fil du temps. Les garanties fournies au titre de l’option d’investissement par défaut devraient couvrir au minimum les cotisations versées pendant la phase d’accumulation après déduction de tous les frais et charges. Les garanties pourraient également couvrir les frais et charges et assurer une couverture totale ou partielle de l’inflation. Une garantie sur le capital investi devrait être due au début de la phase de versement et pendant celle-ci, le cas échéant.

(55)

Pour garantir la rentabilité aux épargnants PEPP, ainsi que des performances suffisantes, il convient de limiter les frais et coûts du PEPP de base à un pourcentage fixé du capital accumulé. Cette limite devrait être fixée à 1 % du capital accumulé; cependant, il serait approprié de préciser davantage les types de coûts et de frais à prendre en compte au moyen de normes techniques de réglementation, afin d’assurer des conditions de concurrence égales entre différents fournisseurs de PEPP et différents types de PEPP, avec leurs structures particulières de frais et de coûts. Il convient d’habiliter la Commission à adopter de telles normes techniques de réglementation qui devraient être développées par l’AEAPP. Lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation, l’AEAPP devrait, en particulier, envisager la nature du PEPP, qui s’inscrit sur le long terme, les différents types de PEPP et les facteurs de coûts liés à leurs caractéristiques spécifiques, de manière à assurer un traitement équitable et égal des différents fournisseurs de PEPP et de leurs produits tout en tenant compte du caractère du PEPP de base, produit simple, rentable et transparent qui, à long terme, apporte un retour sur investissement réel suffisant. En outre, dans le but de préserver la nature du produit, qui est une épargne-retraite à long terme, la forme des prestations, en particulier en ce qui concerne les rentes viagères, devrait être évaluée avec soin. Dans ce cadre, pour garantir que les fournisseurs de PEPP proposant une garantie de capital bénéficient de conditions de concurrence égales avec les autres fournisseurs, l’AEAPP devrait tenir dûment compte de la structure des coûts et des frais. En outre, les valeurs en pourcentage des coûts et des frais devraient être régulièrement révisées de manière à ce qu’ils demeurent appropriés, compte tenu de toute évolution du niveau des coûts. La Commission devrait adopter ces normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.

Pour maintenir la rentabilité et protéger les clients PEPP de structures de coûts trop pesantes, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de la valeur en pourcentage, compte tenu de ses examens, en particulier du niveau réel et de l’évolution du niveau réel des coûts et des frais ainsi que de l’impact du plafonnement des coûts sur la disponibilité de PEPP, et d’un accès approprié au marché des différents fournisseurs de PEPP fournissant différents types de PEPP.

(56)

Les autorités compétentes devraient exercer leurs compétences en ayant pour objectifs principaux la protection des droits des épargnants PEPP et des bénéficiaires de PEPP ainsi que la stabilité et la solidité des fournisseurs de PEPP.

(57)

Lorsque le fournisseur de PEPP est une IRP ou un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif de l’Union, il y a lieu qu’il désigne un dépositaire pour la garde des actifs correspondant à l’activité de fourniture de PEPP. Des garanties supplémentaires sont nécessaires par rapport à l’entité qui fait office de dépositaire et par rapport à ses fonctions, étant donné qu’à l’heure actuelle, les règles fixées en ce qui concerne le dépositaire dans la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (10) s’appliquent aux fonds commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels, à l’exception des fonds européens d’investissement à long terme au titre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil (11), commercialisés auprès des investisseurs de détail, et le droit sectoriel applicable aux IRP ne requiert pas la désignation d’un dépositaire dans tous les cas. Pour assurer le niveau le plus élevé de protection des investisseurs par rapport à la garde des actifs correspondant à l’activité de fourniture de PEPP, le présent règlement impose aux IRP et aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs de l’Union fournissant un PEPP de suivre les règles de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (12) en ce qui concerne la désignation du dépositaire, l’exécution de ses tâches et ses tâches de supervision.

(58)

La transparence et l’équité des coûts et des frais sont essentielles pour accroître la confiance des épargnants PEPP et leur permettre de faire des choix éclairés. En conséquence, l’emploi de méthodes de tarification non transparentes devrait être interdit.

(59)

Afin d’atteindre les objectifs du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les conditions dans lesquelles l’AEAPP et les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs d’intervention et les critères et les facteurs que l’AEAPP doit appliquer pour déterminer s’il existe une préoccupation significative en ce qui concerne la protection des épargnants PEPP. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (13). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(60)

Sans préjudice du droit de recours juridictionnel des clients PEPP, il devrait être établi une procédure aisément accessible, adéquate, indépendante, impartiale, transparente et efficace de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) opposant les fournisseurs ou les distributeurs de PEPP et les clients PEPP pour résoudre les litiges découlant des droits et obligations prévus dans le présent règlement.

(61)

En vue d’établir une procédure efficace et efficiente de résolution des litiges, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient mettre en place une procédure efficace pour le règlement des réclamations qui peut être suivie par leurs clients avant que le litige ne fasse l’objet d’une procédure REL ou ne soit porté devant une juridiction. La procédure de réclamation devrait prévoir des délais courts et clairement établis dans lesquels le fournisseur ou le distributeur de PEPP serait tenu de répondre à une réclamation. Les organismes de REL devraient avoir une capacité suffisante pour participer de manière appropriée et efficace à la coopération transfrontière en ce qui concerne les litiges portant sur des droits et obligations qui découlent du présent règlement.

(62)

Afin de trouver de meilleures conditions pour leurs investissements, ce qui permet également de stimuler la concurrence entre les fournisseurs de PEPP, les épargnants PEPP devraient avoir le droit de choisir un autre fournisseur de PEPP établi dans le même État membre ou dans un État membre différent pendant la phase d’accumulation, par une procédure claire, rapide et sûre. Cependant, les fournisseurs de PEPP ne devraient pas être tenus d’assurer le service de changement de fournisseur lorsque le versement des prestations du PEPP aux épargnants est en cours sous la forme de rente viagère. Pendant le changement, les fournisseurs de PEPP transmetteur devraient transférer les montants correspondants ou, le cas échéant, les actifs en nature à partir du compte PEPP et le clore. Les épargnants PEPP devraient conclure un contrat avec les fournisseurs de PEPP destinataires pour l’ouverture d’un nouveau compte PEPP. Le nouveau compte PEPP devrait avoir la même structure de sous-comptes que le compte PEPP précédent.

(63)

Pendant le service de changement de fournisseur, les épargnants PEPP peuvent choisir de transférer des actifs en nature uniquement lorsque le changement a lieu entre des fournisseurs de PEPP, par exemple des entreprises d’investissement ou d’autres fournisseurs éligibles titulaires d’une licence supplémentaire, engagés dans la gestion de portefeuille pour les épargnants PEPP. Un accord écrit du fournisseur destinataire est nécessaire dans ce cas. En cas de gestion d’investissements collectifs, le transfert d’actifs en nature n’est pas possible, étant donné qu’il n’y a pas de séparation des actifs pour chaque épargnant PEPP.

(64)

La procédure de changement devrait être simple pour l’épargnant PEPP. En conséquence, le fournisseur de PEPP destinataire devrait être chargé d’initier et de gérer la procédure au nom de l’épargnant PEPP et à sa demande. Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir utiliser d’autres moyens, tels qu’une solution technique, sur une base volontaire lors de la mise en place du service de changement de fournisseur. Compte tenu de la nature paneuropéenne du produit, les épargnants PEPP devraient pouvoir opérer un changement de fournisseur sans retard et sans frais lorsque aucun sous-compte n’est disponible dans l’État membre où l’épargnant PEPP s’installe.

(65)

Avant qu’il ne donne son autorisation pour un changement, l’épargnant PEPP devrait être informé de toutes les étapes et de tous les coûts de la procédure nécessaires à l’aboutissement du changement de fournisseur pour ainsi permettre à l’épargnant PEPP de prendre une décision de changement éclairée.

(66)

La coopération du fournisseur de PEPP transmetteur est nécessaire pour que le changement de fournisseur puisse aboutir. Par conséquent, le fournisseur de PEPP destinataire devrait recevoir du fournisseur de PEPP transmetteur toutes les informations nécessaires pour la reprogrammation des paiements sur l’autre compte PEPP. Il convient cependant que ces informations se limitent à celles qui sont nécessaires pour procéder au changement.

(67)

Les épargnants PEPP ne devraient pas subir de pertes financières, en ce compris des frais et intérêts, résultant d’erreurs commises par l’un ou l’autre des fournisseurs de PEPP intervenant dans la procédure de changement. En particulier, les épargnants PEPP ne devraient pas avoir à subir une quelconque perte financière résultant du paiement de frais, d’intérêts ou d’autres charges supplémentaires, ni de pénalités ou tout autre type de préjudice financier découlant d’un retard dans l’exécution du changement. Étant donné que la protection du capital devrait être assurée au début de la phase de versement et pendant celle-ci, le cas échéant, le fournisseur de PEPP transmetteur ne devrait pas être obligé d’assurer la protection ou la garantie du capital au moment du changement. Le fournisseur de PEPP pourrait également décider d’assurer la protection du capital ou de fournir la garantie au moment du changement.

(68)

Il convient de permettre aux épargnants PEPP de prendre une décision éclairée avant le changement. Le fournisseur de PEPP destinataire devrait se conformer à toutes les exigences en matière de distribution et d’information, y compris la fourniture d’un document d’informations clés sur le PEPP, de conseils et d’informations adéquates concernant les coûts liés au changement et les éventuelles implications négatives sur la protection du capital lors d’un changement de PEPP assorti d’une garantie. Les coûts que le fournisseur de PEPP transmetteur applique pour le changement devraient se limiter à un montant qui ne constitue pas un obstacle à la mobilité et, en tout état de cause, ne pas dépasser 0,5 % des montants correspondants ou de la valeur monétaire des actifs en nature à transférer.

(69)

Les épargnants PEPP devraient avoir la liberté, lors de la souscription d’un PEPP et lors de l’ouverture d’un nouveau sous-compte, de choisir leur forme de prestation (rente, capital ou autre) lors de la phase de versement, mais avec une possibilité de revoir leur choix un an avant le début de la phase de versement, au début de la phase de versement et au moment du changement, afin d’être en mesure d’adapter au mieux leur choix de prestation à leurs besoins lorsqu’ils approchent de la retraite. Si le fournisseur de PEPP permet plus d’une forme de prestation, l’épargnant PEPP devrait avoir la possibilité de choisir une forme de prestation différente pour chaque sous-compte ouvert dans son compte PEPP.

(70)

Les fournisseurs de PEPP devraient être autorisés à mettre à la disposition des épargnants PEPP un large éventail de formes de prestations. Cette approche permettrait d’atteindre l’objectif d’une forte souscription aux PEPP grâce à une flexibilité et un choix plus grands pour les épargnants PEPP. Elle permettrait aux fournisseurs de concevoir leurs PEPP de la manière la plus économiquement avantageuse. Elle est cohérente avec les autres politiques de l’Union et politiquement réalisable car elle offre suffisamment de flexibilité aux États membres quant aux formes possibles de prestations qu’ils souhaitent encourager. Étant donné la nature à long terme du produit d’épargne-retraite, les États membres devraient avoir la possibilité d’adopter des mesures visant à privilégier des formes particulières de prestations, telles que des limites quantitatives pour les paiements forfaitaires, afin d’encourager davantage les rentes viagères et les retraits.

(71)

Compte tenu du caractère paneuropéen du PEPP, il est nécessaire de garantir un niveau élevé et cohérent de protection des épargnants PEPP dans l’ensemble du marché intérieur. Pour ce faire, il faut disposer d’outils adéquats pour lutter efficacement contre les infractions et éviter les préjudices subis par les consommateurs. Par conséquent, les pouvoirs de l’AEAPP et des autorités compétentes devraient être complétés par un mécanisme explicite visant à interdire ou à restreindre la commercialisation, la distribution ou la vente de tout PEPP suscitant de graves préoccupations en ce qui concerne la protection des épargnants PEPP, y compris en ce qui concerne le caractère à long terme du produit, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d’intervention et de coordination appropriés pour l’AEAPP.

Il convient que les compétences de l’AEAPP se fondent sur l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1094/2010 afin que ces mécanismes d’intervention puissent être appliqués en cas de préoccupations majeures en matière de protection des épargnants PEPP, eu égard notamment à la nature du PEPP, qui est un produit de retraite à long terme. Lorsque les conditions sont réunies, les autorités compétentes devraient être en mesure d’imposer, à titre de précaution, une interdiction ou une restriction avant qu’un PEPP ne soit commercialisé, distribué ou vendu aux épargnants PEPP. Ces compétences ne dispensent pas le fournisseur de PEPP de sa responsabilité de se conformer à toutes les exigences pertinentes prévues par le présent règlement.

(72)

Il convient de garantir une transparence parfaite en matière de coûts et de frais liés à l’investissement dans un PEPP. Des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs seraient établies tout en assurant la protection des consommateurs. Des informations comparatives seraient disponibles pour les différents produits, ce qui encouragerait la fixation de tarifs compétitifs.

(73)

Bien que la surveillance continue des fournisseurs de PEPP incombe aux autorités compétentes respectives, l’AEAPP devrait coordonner la surveillance en ce qui concerne les PEPP afin de garantir l’application cohérente d’une méthode de surveillance uniforme, contribuant ainsi à la nature paneuropéenne et à long terme du PEPP.

(74)

Afin de renforcer les droits des consommateurs et de faciliter l’accès à une procédure de réclamation, il convient que les épargnants PEPP puissent, individuellement ou collectivement, déposer des réclamations auprès des autorités compétentes de leur État membre de résidence, quel que soit le lieu où l’infraction a été commise.

(75)

L’AEAPP devrait coopérer avec les autorités compétentes et faciliter la coopération et la cohérence entre celles-ci. À cet égard, l’AEAPP devrait jouer un rôle concernant le pouvoir des autorités compétentes d’appliquer des mesures de surveillance en communiquant des éléments d’appréciation relatifs à des infractions liées à des PEPP. L’AEAPP devrait également prévoir une médiation contraignante en cas de désaccord entre autorités compétentes dans des situations transfrontières.

(76)

Afin de garantir le respect du présent règlement par les fournisseurs et les distributeurs de PEPP et de faire en sorte qu’ils fassent l’objet d’un traitement similaire dans l’ensemble de l’Union, il convient que des sanctions administratives et autres mesures effectives, proportionnées et dissuasives soient prévues.

(77)

Conformément à la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» et pour assurer le respect des exigences du présent règlement, il est important que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions au présent règlement donnent lieu à des sanctions administratives ou à d’autres mesures administratives appropriées.

(78)

Bien que les États membres puissent fixer des règles en matière de sanctions administratives et de sanctions pénales pour une même infraction, ils ne devraient pas être tenus de fixer des règles en matière de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui relèvent du droit pénal national. Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la capacité qu’ont les autorités compétentes de coopérer, d’accéder aux informations et de les échanger en temps utile avec les autorités compétentes d’autres États membres aux fins du présent règlement, y compris après que l’infraction en question a été signalée aux autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales.

(79)

Les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires d’un montant suffisamment élevé pour neutraliser les profits réalisés ou espérés et exercer un effet dissuasif, y compris sur les entreprises financières de grande taille et leurs dirigeants.

(80)

Afin de garantir une application cohérente des sanctions dans l’ensemble de l’Union, les autorités compétentes devraient tenir compte de toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires.

(81)

Afin de garantir l’effet dissuasif des décisions sur les infractions et les sanctions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de renforcer la protection des consommateurs en les avertissant à propos des PEPP qui sont distribués en violation du présent règlement, ces décisions devraient être publiées, à moins que la publication desdites décisions ne représente une menace pour la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours.

(82)

Aux fins de la détection des infractions potentielles, les autorités compétentes devraient être dotées des pouvoirs d’enquête nécessaires et mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre le signalement des infractions effectives ou supposées.

(83)

Le présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions des législations des États membres en matière d’infractions pénales.

(84)

Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, par exemple l’échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes ou leur traitement par les fournisseurs ou les distributeurs de PEPP, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (14) et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (15). Tout échange ou transmission d’informations par les Autorités européennes de surveillance devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (16).

(85)

Compte tenu du caractère sensible des données financières à caractère personnel, il est de la plus haute importance d’assurer une protection élevée des données. Il est par conséquent recommandé d’associer étroitement les autorités chargées de la protection des données à la mise en œuvre et à la surveillance du présent règlement.

(86)

La procédure d’enregistrement et de notification prévue par le présent règlement ne devrait pas remplacer les procédures nationales supplémentaires en place afin de pouvoir bénéficier des avantages et des incitations établis au niveau national.

(87)

Une évaluation du présent règlement devrait être réalisée entre autres en analysant l’évolution du marché, par exemple l’apparition de nouveaux types de PEPP, ainsi que les évolutions du droit de l’Union dans d’autres domaines et l’expérience acquise par les États membres. Cette évaluation devrait tenir compte des différents objectifs et finalités de l’établissement d’un marché de PEPP fonctionnant correctement, et devrait en particulier évaluer si le présent règlement a poussé davantage de citoyens européens à épargner pour des retraites viables et adéquates. L’importance de normes européennes minimales pour la surveillance des fournisseurs de PEPP nécessite également l’évaluation des fournisseurs de PEPP au regard du respect du présent règlement et du droit sectoriel applicable.

(88)

Compte tenu des éventuelles implications à long terme du présent règlement, il est essentiel de suivre de près les évolutions qui se produiront pendant la phase initiale d’application. Lors de son évaluation, la Commission devrait également relayer les expériences de l’AEAPP, des parties prenantes et des experts, et communiquer au Parlement européen et au Conseil toute observation éventuelle.

(89)

Le présent règlement devrait garantir le respect des droits fondamentaux et observer les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit de propriété, la liberté d’entreprise, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, et le principe d’un niveau élevé de protection des consommateurs.

(90)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir une meilleure protection des épargnants PEPP et un renforcement de leur confiance dans les PEPP, y compris lorsque ces produits font l’objet d’une distribution transfrontière, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison des effets de cette action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(1)

La directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3) impose aux États membres d’accepter que les obligations de déclaration applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports de l’Union soient accomplies sous forme électronique et d’assurer leur transmission au moyen d’un guichet unique afin de faciliter et d’accélérer le transport maritime.

(2)

Le transport maritime est l’épine dorsale des échanges et des communications à l’intérieur et à l’extérieur du marché unique. Afin de faciliter le transport maritime et de réduire davantage la charge administrative pesant sur les compagnies maritimes, il convient de simplifier et d’harmoniser davantage les procédures de renseignement permettant de satisfaire aux obligations de déclaration imposées aux compagnies maritimes par les actes juridiques de l’Union, par les actes juridiques internationaux et par le droit national des États membres, et de faire en sorte que ces procédures soient technologiquement neutres et promeuvent des solutions de déclaration pouvant s’adapter aux évolutions futures.

(3)

Le Parlement européen comme le Conseil ont fréquemment préconisé davantage d’interopérabilité ainsi que des flux de communication et d’informations plus complets et plus faciles à utiliser, afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de répondre aux besoins des citoyens et des entreprises.

(4)

Le présent règlement a pour objectif principal d’établir des règles harmonisées pour la fourniture des informations requises dans le cadre des escales, notamment en veillant à ce que les mêmes ensembles de données puissent être communiqués de la même manière à chaque guichet unique maritime national. Il vise également à faciliter la transmission des informations entre les déclarants, les autorités compétentes et les prestataires de services portuaires dans le port d’escale et les États membres. L’application du présent règlement ne devrait pas modifier les délais de déclaration, ou la teneur des obligations en la matière, et ne devrait pas avoir d’incidence sur le stockage et le traitement ultérieurs des informations au niveau de l’Union ou au niveau national.

(5)

Il convient de maintenir le guichet unique maritime national existant dans chaque État membre comme base d’un système de guichet unique maritime européen («EMSWe») technologiquement neutre et interopérable. Le guichet unique maritime national devrait constituer un point d’accès complet en matière de déclarations pour les opérateurs de transport maritime, en assurant les fonctions de collecte des données auprès des déclarants et de communication des données à toutes les autorités compétentes et à tous les prestataires de services portuaires concernés.

(6)

Afin de renforcer l’efficacité des guichets uniques maritimes nationaux et dans la perspective des évolutions à venir, il devrait être possible de maintenir les arrangements existants dans les États membres ou d’en mettre en place de nouveaux aux fins de l’utilisation du guichet unique maritime national pour la communication d’informations similaires en ce qui concerne d’autres modes de transport.

(7)

Les interfaces d’entrée de ces guichets uniques maritimes nationaux, du côté des déclarants, devraient être harmonisées au niveau de l’Union, afin de faciliter les déclarations et de réduire encore la charge administrative. Cette harmonisation devrait être réalisée en utilisant, dans tous les guichets uniques maritimes nationaux, une interface logicielle commune pour les échanges des informations de système à système, développée au niveau de l’Union. Les États membres devraient assumer la responsabilité de l’intégration et de la gestion du module d’interface, ainsi que de sa mise à jour régulière et en temps utile lorsque de nouvelles versions sont fournies par la Commission. Les technologies numériques connaissant une évolution rapide et toute solution technologique pouvant être rapidement dépassée par de nouveaux développements, la Commission devrait développer ce module et fournir les mises à jour nécessaires.

(8)

D’autres canaux de communication mis à disposition par les États membres et les prestataires de services, tels que les systèmes d’information portuaires, pourraient être maintenus comme points d’accès facultatifs pour les déclarations et devraient pouvoir être utilisés comme fournisseurs de services de données.

(9)

Afin de ne pas imposer de charge administrative disproportionnée aux États membres enclavés n’ayant pas de port maritime, il convient que ces États membres soient exemptés de l’obligation d’élaborer, établir, faire fonctionner et mettre à disposition un guichet unique maritime national. Ainsi, aussi longtemps qu’ils recourent à cette exemption, ces États membres ne devraient pas être tenus de satisfaire aux obligations liées à l’élaboration, à l’établissement, au fonctionnement et à la mise à disposition d’un guichet unique maritime national.

(10)

Il convient que les guichets uniques maritimes nationaux soient pourvus d’une interface utilisateur graphique facile à utiliser dotée de fonctionnalités communes, destinée à la saisie manuelle des déclarations par les déclarants. Les États membres devraient aussi mettre à disposition l’interface utilisateur graphique destinée à la saisie manuelle de données par les déclarants au moyen du téléchargement des feuilles de calcul numériques harmonisées. En plus d’assurer les fonctionnalités communes, la Commission et les États membres devraient coordonner leur action dans le but de veiller à ce que les expériences utilisateur offertes par ces différentes interfaces utilisateur graphiques soient aussi semblables que possible.

(11)

L’émergence de nouvelles technologies numériques offre toujours plus de possibilités d’augmenter l’efficacité du secteur du transport maritime et de réduire la charge administrative. Pour tirer parti des avantages de ces nouvelles technologies aussitôt que possible, la Commission devrait être habilitée à modifier, par voie d’actes d’exécution, les spécifications techniques, les normes et les procédures du système de déclaration harmonisé. Cela devrait laisser aux acteurs du marché une flexibilité leur permettant de mettre au point de nouvelles technologies numériques. Les nouvelles technologies devraient également être prises en compte lors de la révision du présent règlement.

(12)

Il convient de fournir aux déclarants, au moyen de sites internet nationaux conviviaux et facilement accessibles offrant une présentation et un fonctionnement normalisés, des informations et un soutien adéquats en ce qui concerne les processus et les exigences techniques d’utilisation des guichets uniques maritimes nationaux.

(13)

La convention visant à faciliter le trafic maritime international (ci-après dénommée «convention FAL») (4) dispose que les pouvoirs publics doivent dans tous les cas exiger uniquement la communication des informations essentielles et limiter au minimum le nombre d’éléments. Toutefois, des informations spécifiques pourraient être requises en fonction des conditions locales pour assurer la sécurité de la navigation.

(14)

Pour que l’EMSWe puisse fonctionner, il est nécessaire d’établir un ensemble de données de l’EMSWe complet qui devrait couvrir tous les éléments d’information susceptibles d’être demandés par les autorités nationales ou les opérateurs portuaires à des fins administratives ou opérationnelles lorsqu’un navire fait escale. Lorsqu’elle établit l’ensemble de données de l’EMSWe, la Commission devrait tenir compte des travaux pertinents menés au niveau international. L’étendue des obligations de déclaration variant d’un État membre à l’autre, il convient que le guichet unique maritime national de chaque État membre soit conçu de telle sorte qu’il accepte l’ensemble de données de l’EMSWe sans aucune modification et ignore les informations non pertinentes pour l’État membre concerné.

(15)

Dans des circonstances exceptionnelles, un État membre devrait pouvoir demander des éléments de données supplémentaires aux déclarants. De telles circonstances exceptionnelles peuvent survenir, par exemple, en cas de nécessité urgente de protéger l’ordre et la sécurité intérieurs ou de lutter contre une menace grave pesant sur la santé humaine ou animale, ou sur l’environnement. Il convient d’interpréter la notion de circonstances exceptionnelles de façon restrictive.

(16)

Les obligations de déclaration applicables prévues par les actes juridiques de l’Union et les actes juridiques internationaux devraient figurer à l’annexe du présent règlement. Ces obligations de déclaration devraient servir de base à l’établissement de l’ensemble de données complet de l’EMSWe global. L’annexe devrait également indiquer les catégories d’obligations de déclaration applicables au niveau national, et les États membres devraient avoir la possibilité de demander à la Commission de modifier l’ensemble de données de l’EMSWe sur la base des obligations de déclaration prévues par leur législation et leurs exigences nationales. Les actes juridiques de l’Union qui modifient l’ensemble de données de l’EMSWe sur la base d’une obligation de déclaration prévue par la législation et les exigences nationales devraient contenir une référence explicite auxdites législation et exigences nationales.

(17)

Lorsque les renseignements issus du guichet unique maritime national sont communiqués aux autorités compétentes, la transmission devrait être conforme aux exigences en matière de données, aux formats et aux codes communs applicables aux obligations et formalités déclaratives prévues par les actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe, et utiliser les systèmes informatiques qui y sont définis, tels que les techniques électroniques de traitement des données visées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).

(18)

La mise en œuvre du présent règlement devrait tenir compte des systèmes SafeSeaNet établis aux niveaux national et de l’Union, qui devraient continuer à faciliter l’échange et la transmission entre les États membres des informations reçues par l’intermédiaire des guichets uniques maritimes nationaux conformément à la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

(19)

Les ports ne sont pas la destination finale des marchandises. L’efficacité des escales a une incidence sur l’ensemble de la chaîne logistique du transport de marchandises et de passagers à destination et en provenance des ports. Afin de garantir l’interopérabilité, la multimodalité, et la bonne intégration du transport maritime avec la chaîne logistique globale et en vue de faciliter les autres modes de transport, il convient que les guichets uniques maritimes nationaux prévoient la possibilité d’échanger des informations utiles, telles que les horaires d’arrivée et de départ, avec les structures similaires mises en place pour les autres modes de transport.

(20)

Afin d’améliorer l’efficacité du transport maritime et de limiter la duplication des informations devant être fournies à des fins opérationnelles lorsqu’un navire fait escale, les renseignements fournis par les déclarants au guichet unique maritime national devraient également être partagés avec certaines autres entités, telles que les opérateurs portuaires ou de terminaux, lorsque le déclarant l’autorise et compte tenu de la nécessité de respecter la confidentialité, les sensibilités commerciales et les contraintes juridiques. Le présent règlement vise à améliorer le traitement des données en appliquant le principe de la transmission unique d’informations lors de l’accomplissement des obligations de déclaration.

(21)

Le règlement (UE) no 952/2013 prévoit que les marchandises entrant dans le territoire douanier de l’Union doivent être couvertes par une déclaration sommaire d’entrée qui doit être communiquée aux autorités douanières par voie électronique. Compte tenu de l’importance des renseignements de la déclaration sommaire d’entrée pour la gestion de la sécurité et des risques financiers, un système électronique spécifique est en cours d’élaboration pour le dépôt et la gestion des déclarations sommaires d’entrée dans le territoire douanier de l’Union. Il ne sera par conséquent pas possible de soumettre les déclarations sommaires d’entrée au moyen du module d’interface de déclaration harmonisée. Toutefois, certains éléments de données fournis avec la déclaration sommaire d’entrée étant également requis pour l’accomplissement d’autres obligations de déclaration douanières et maritimes lorsqu’un navire fait escale dans un port de l’Union européenne, l’EMSWe devrait être en mesure de traiter les éléments de données de la déclaration sommaire d’entrée. La possibilité pour le guichet unique maritime national de récupérer les informations pertinentes qui ont déjà été fournies par l’intermédiaire de la déclaration sommaire d’entrée devrait également être envisagée.

(22)

Afin d’harmoniser pleinement les exigences en matière de déclaration, il convient que les autorités douanières, les autorités maritimes et les autres autorités compétentes coopèrent tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Il convient que les coordonnateurs nationaux chargés de responsabilités spécifiques améliorent l’efficacité de cette coopération et le bon fonctionnement des guichets uniques maritimes nationaux.

(23)

Afin de permettre la réutilisation des informations fournies par l’intermédiaire des guichets uniques maritimes nationaux et de faciliter la communication des renseignements par les déclarants, il est nécessaire de prévoir des bases de données communes. Une base de données sur les navires de l’EMSWe devrait être créée et devrait inclure une liste de référence présentant les caractéristiques des navires et leurs exemptions de déclaration, telles qu’elles ont été communiquées aux différents guichets uniques maritimes nationaux. Afin de faciliter la fourniture des renseignements par les déclarants, une base de données commune de localisation devrait être créée et devrait comporter une liste de référence des codes de localisation, comprenant le code des Nations unies pour les lieux utilisés pour le commerce et les transports (LOCODE/ONU), les codes SafeSeaNet spécifiques et les codes des installations portuaires répertoriés dans le système mondial intégré de renseignements maritimes (GISIS) de l’Organisation maritime internationale (OMI). En outre, une base de données commune Hazmat devrait être créée et devrait comporter une liste des marchandises dangereuses et polluantes devant être notifiées au guichet unique maritime national conformément à la directive 2002/59/CE et au document FAL no 7 de l’OMI, en tenant compte des éléments de données pertinents des conventions et codes de l’OMI.

(24)

Le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le cadre du présent règlement devrait se conformer au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (7). Le traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le cadre du présent règlement devrait se conformer au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8).

(25)

L’EMSWe et les guichets uniques maritimes nationaux ne devraient pas prévoir d’autres motifs de traitement des données à caractère personnel que ceux exigés par leur fonctionnement et ne devraient pas être utilisés pour concéder de nouveaux droits d’accès à des données à caractère personnel.

(26)

Afin de compléter le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter le présent règlement en établissant et en modifiant l’ensemble de données de l’EMSWe et en établissant les définitions, catégories et spécifications de données applicables aux éléments de données, en modifiant l’annexe afin d’y intégrer les obligations de déclaration existantes au niveau national et de tenir compte de toute nouvelle obligation de déclaration adoptée par les actes juridiques de l’Union. La Commission devrait veiller à ce que les exigences en matière de données, formats et codes communs établies dans les actes juridiques de l’Union et les actes juridiques internationaux figurant à l’annexe soient respectées. Entre outre, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (9). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(27)

Lorsqu’elle prépare des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les experts des États membres et les milieux économiques soient consultés de manière transparente et bien à l’avance.

(28)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10).

(29)

En particulier, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission pour adopter les spécifications techniques et fonctionnelles, les mécanismes de contrôle de la qualité et les procédures relatives au déploiement, à la maintenance et à l’exploitation du module d’interface harmonisée et des éléments connexes harmonisés des guichets uniques maritimes nationaux. Des compétences d’exécution devraient également être conférées à la Commission pour adopter les spécifications techniques, les normes et les procédures applicables aux services communs de l’EMSWe.

(30)

Le présent règlement devrait s’appuyer sur le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (11), qui fixe les conditions dans lesquelles un État membre reconnaît certains moyens d’identification électronique des personnes physiques et morales relevant d’un système d’identification électronique notifié d’un autre État membre. Le règlement (UE) no 910/2014 fixe les conditions permettant aux usagers d’utiliser leurs moyens d’identification et d’authentification électroniques pour accéder aux services publics en ligne dans les situations transfrontières.

(31)

La Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement. Des informations devraient être recueillies pour éclairer cette évaluation et permettre de mesurer l’efficacité du présent règlement par rapport aux objectifs qu’elle poursuit. La Commission devrait en outre évaluer, entre autres options, les avantages qu’offrirait l’établissement d’un système de déclaration européen centralisé et harmonisé, par exemple sous forme d’une interface de déclaration centrale.

(32)

Il convient par conséquent d’abroger la directive 2010/65/UE, avec effet à la date d’application du présent règlement.

(33)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (12),

(1)

Le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil (2) a été modifié de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)

La forte augmentation des flux migratoires mixtes en 2015 et 2016 a mis sous pression le système de gestion des frontières et les régimes d’asile et de migration. Cela a constitué un défi pour l’Union et les États membres et montré qu’il était nécessaire de renforcer la politique de l’Union dans le domaine des migrations en vue d’aboutir à une réponse européenne coordonnée et efficace.

(3)

La politique de l’Union dans le domaine des migrations a pour objectif de remplacer les flux migratoires irréguliers et incontrôlés par des voies d’entrée sûres et bien gérées grâce à une approche globale visant à garantir, à toutes les étapes, une gestion efficace des flux migratoires conformément au titre V, chapitre 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(4)

Le respect des droits de l’homme est un principe fondamental de l’Union. L’Union est résolue à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, dans le strict respect du droit international. Aussi les mesures prises par les officiers de liaison "Immigration" lors de la mise en œuvre du présent règlement, notamment dans les cas concernant des personnes vulnérables, devraient respecter les droits fondamentaux conformément aux dispositions pertinentes du droit international et du droit de l’Union, y compris les articles 2 et 6 du traité sur l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(5)

Pour assurer la mise en œuvre effective de tous les aspects des politiques de l’Union en matière d’immigration, il convient d’entretenir une coopération et un dialogue constants avec les principaux pays tiers d’origine et de transit des migrants et des demandeurs de protection internationale. Cette coopération, conformément à l’approche globale exposée dans l’agenda européen en matière de migration, devrait permettre de mieux gérer l’immigration, y compris les départs et les retours, soutenir la capacité de rassembler et de partager des informations, notamment sur l’accès des demandeurs à la protection internationale et, lorsque cela est possible et pertinent, sur la réintégration, ainsi que prévenir et combattre l’immigration illégale, le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

(6)

Les outils de protection comprennent les mesures contenues dans l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité. La migration professionnelle, les visas pour les étudiants et le regroupement familial devraient aussi figurer parmi les stratégies et canaux d’immigration légaux entre l’Union et les pays tiers, sans préjudice des compétences nationales des États membres.

(7)

Compte tenu de la demande croissante d’analyse et d’informations pour appuyer l’élaboration de politiques fondées sur des faits et adopter des mesures concrètes, il est nécessaire que l’expérience et les connaissances des officiers de liaison "Immigration" soient pleinement prises en compte pour établir un tableau complet de la situation des pays tiers.

(8)

Les informations concernant la composition des flux migratoires devraient, lorsque cela est possible et pertinent, inclure des renseignements sur l’âge déclaré des migrants, le sexe et la famille et sur les mineurs non accompagnés.

(9)

Le déploiement des officiers de liaison "Migration" européens actuels dans les principaux pays tiers d’origine et de transit, demandé par les chefs d’État ou de gouvernement dans les conclusions de leur réunion spéciale du 23 avril 2015, a constitué une première étape sur la voie, d’une part, d’un renforcement de la coopération avec les pays tiers sur les questions liées aux migrations et, d’autre part, d’une intensification de la collaboration avec les officiers de liaison "Immigration" déployés par les États membres. En s’appuyant sur cette expérience, il convient de prévoir le déploiement, par la Commission, d’officiers de liaison "Immigration" pour une plus longue durée dans certains pays tiers pour accompagner l’élaboration et la mise en œuvre de l’action de l’Union en matière de migration et pour en maximiser les effets.

(10)

Le présent règlement a pour objectif d’assurer une meilleure coordination et d’optimiser l’utilisation du réseau d’officiers de liaison déployés dans des pays tiers par les autorités compétentes des États membres, y compris, le cas échéant, les autorités répressives, ainsi que par la Commission et les agences de l’Union, afin qu’il soit répondu avec plus d’efficacité aux priorités de l’Union consistant à prévenir et à combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontière qui y est liée, telle que le trafic de migrants et la traite des êtres humains, à faciliter les activités de retour, de réadmission et de réintégration de manière digne et effective, à contribuer à la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union, ainsi qu’à soutenir la gestion de l’immigration légale, y compris dans le domaine de la protection internationale, de la réinstallation et des mesures d’intégration préalables au départ prises par les États membres et par l’Union. Cette coordination devrait respecter pleinement les chaînes de commandement et les rapports hiérarchiques existants entre les officiers de liaison "Immigration" et leurs autorités respectives qui procèdent à leur déploiement, ainsi qu’entre les officiers de liaison "Immigration" eux-mêmes.

(11)

Inspiré du règlement (CE) no 377/2004, le présent règlement vise à permettre aux officiers de liaison "Immigration" de mieux contribuer au fonctionnement d’un réseau européen d’officiers de liaison "Immigration", essentiellement en créant un mécanisme par lequel les États membres, la Commission et les agences de l’Union peuvent coordonner plus systématiquement les missions et les rôles de leurs officiers de liaison déployés dans des pays tiers.

(12)

Étant donné que les officiers de liaison chargés de questions liées aux migrations sont déployés par différentes autorités compétentes et que leurs mandats et missions peuvent se chevaucher, des efforts devraient être entrepris pour renforcer la coopération entre les officiers présents dans le même pays tiers ou dans la même région de pays tiers. Lorsque des officiers de liaison "Immigration" sont déployés par la Commission ou par les agences de l’Union auprès des missions diplomatiques de l’Union dans un pays tiers, ils devraient aider et soutenir le réseau d’officiers de liaison "Immigration" dans ce pays tiers. S’il y a lieu, ces réseaux peuvent être élargis aux officiers de liaison déployés par des pays autres que les États membres.

(13)

L’établissement d’un mécanisme solide qui assure une meilleure coordination de l’ensemble des officiers de liaison traitant des questions d’immigration et une coopération plus étroite entre eux dans le cadre de leurs fonctions est indispensable pour réduire au minimum les déficits d’information et les doubles emplois et pour maximiser les capacités opérationnelles et l’efficacité de l’ensemble. Il convient qu’un comité directeur fournisse des orientations conformes aux priorités d’action de l’Union, en tenant compte des relations extérieures de l’Union, et qu’il lui soit conféré les pouvoirs nécessaires, en particulier pour adopter des programmes de travail biennaux concernant les activités des réseaux d’officiers de liaison "Immigration", pour convenir d’actions spécifiques sur mesure pour les officiers de liaison "Immigration" traitant des priorités et des besoins nouveaux qui ne sont pas déjà couverts par le programme de travail biennal, pour allouer les ressources destinées aux activités convenues et être responsable de leur mise en œuvre. Ni les missions confiées au comité directeur, ni celles confiées aux facilitateurs des réseaux d’officiers de liaison "Immigration" ne devraient porter atteinte à la capacité des autorités qui procèdent au déploiement à attribuer des tâches à leurs propres officiers de liaison "Immigration". Dans l’exécution de ses missions, le comité directeur devrait tenir compte de la diversité des réseaux d’officiers de liaison "Immigration" ainsi que de la position des États membres les plus concernés par les relations avec des pays tiers particuliers.

(14)

Il convient que le comité directeur établisse une liste des officiers de liaison "Immigration" déployés dans les pays tiers et qu’il la mette à jour régulièrement. Sur cette liste devraient figurer notamment des informations relatives à l’implantation géographique, à la composition et aux activités des différents réseaux, y compris les coordonnées et un résumé des fonctions des officiers de liaison "Immigration" déployés.

(15)

Il convient de promouvoir le déploiement conjoint d’officiers de liaison dans le but d’accroître la coopération opérationnelle et le partage d’informations entre les États membres, ainsi que pour répondre aux besoins au niveau de l’Union, comme le comité directeur l’aura défini. Les déploiements conjoints par au moins deux États membres devraient être financés par des fonds de l’Union qui encouragent la participation de tous les États membres et leur procurent une valeur ajoutée.

(16)

Il convient de prévoir des dispositions spéciales applicables à une action élargie de l’Union destinée à développer les compétences des officiers de liaison "Immigration". Ce développement des compétences devrait comprendre l’élaboration, en coopération avec les agences de l’Union concernées, de programmes communs de formation de base et de cours de formation préalables au déploiement, y compris sur les droits fondamentaux, et le renforcement de la capacité opérationnelle des réseaux d’officiers de liaison "Immigration". Ces programmes de formation devraient être facultatifs et complémentaires aux programmes nationaux mis en place par les autorités procédant au déploiement.

(17)

Les réseaux d’officiers de liaison "Immigration" devraient éviter de dupliquer l’action des agences de l’Union et d’autres instruments ou structures de l’Union, y compris l’action des groupes assurant la coopération locale au titre de Schengen, et devraient apporter une valeur ajoutée à ce qu’ils accomplissent déjà en matière de collecte et d’échange d’informations dans le domaine de l’immigration, notamment en s’attachant aux aspects opérationnels. Ces réseaux devraient faire office de facilitateurs et de sources d’informations provenant de pays tiers pour appuyer les agences de l’Union dans leurs fonctions et missions, notamment lorsque ces agences n’ont pas encore institué de relations de coopération avec ces pays tiers. À cet effet, il convient d’instaurer une coopération plus étroite entre les réseaux d’officiers de liaison "Immigration" et les agences de l’Union concernées. Les officiers de liaison "Immigration" devraient garder constamment à l’esprit que leurs actions pourraient avoir des conséquences sur le fonctionnement ou la réputation des réseaux locaux et régionaux d’officiers de liaison "Immigration". Ils devraient agir en conséquence lorsqu’ils s’acquittent de leurs missions.

(18)

Les autorités des États membres devraient veiller, s’il y a lieu et conformément au droit de l’Union et au droit national, à ce que les informations obtenues par les officiers de liaison déployés dans d’autres États membres, et les produits d’analyses stratégiques et opérationnelles des agences de l’Union au sujet de l’immigration illégale, du retour et de la réintégration effectifs et dans la dignité, de la criminalité transfrontière ou de la protection internationale et de la réinstallation parviennent effectivement aux officiers de liaison "Immigration" dans les pays tiers et à ce que les informations communiquées par ces officiers de liaison soient partagées avec les agences de l’Union concernées; notamment l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), dans les limites de leurs cadres juridiques respectifs.

(19)

Afin de garantir l’utilisation la plus efficace des informations collectées par les réseaux d’officiers de liaison "Immigration", ces informations devraient être accessibles par l’intermédiaire d’une plateforme d’échange d’informations sécurisée connectée à internet conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

(20)

Les informations collectées par les officiers de liaison "Immigration" devraient appuyer, sur les plans technique et opérationnel, la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières prévue dans le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (3) et contribuer au développement et à la maintenance des systèmes nationaux de surveillance des frontières conformément au règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

(21)

Il devrait être possible d’utiliser les ressources disponibles prévues par le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) pour financer les activités d’un réseau européen d’officiers de liaison "Immigration" ainsi que pour permettre aux États membres de poursuivre le déploiement conjoint d’officiers de liaison "Immigration".

(22)

Tout traitement, y compris le transfert, de données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (6). La Commission et les agences de l’Union devraient appliquer le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7) lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel.

(23)

Le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement devrait avoir pour finalité d’aider au retour des ressortissants de pays tiers, de faciliter la réinstallation des personnes ayant besoin d’une protection internationale et de mettre en œuvre les mesures de l’Union et les mesures nationales concernant l’admission aux fins de la migration légale et de la prévention de l’immigration illégale, du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et de la lutte contre ces phénomènes. Il est dès lors nécessaire d’établir un cadre juridique qui reconnaisse le rôle joué par les officiers de liaison "Immigration" dans ce contexte.

(24)

Les officiers de liaison "Immigration" ont besoin de traiter des données à caractère personnel pour faciliter la bonne mise en œuvre des procédures de retour, la bonne exécution des décisions de retour et la réintégration, lorsque cela est possible et pertinent. Les pays tiers de retour ne font pas fréquemment l’objet de décisions d’adéquation adoptées par la Commission en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 et, souvent, n’ont pas conclu ou n’ont pas l’intention de conclure un accord de réadmission avec l’Union ou de prévoir, selon d’autres modalités, des garanties appropriées au sens de l’article 46 du règlement (UE) 2016/679. Malgré tous les efforts déployés par l’Union pour coopérer avec les principaux pays d’origine des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier soumis à une obligation de retour, il n’est pas toujours possible d’obtenir de ces pays qu’ils honorent systématiquement leur obligation, imposée par le droit international, de réadmettre leurs propres ressortissants. Des accords de réadmission, conclus ou en cours de négociation par l’Union ou les États membres, qui prévoient des garanties appropriées pour le transfert de données vers des pays tiers en application de l’article 46 du règlement (UE) 2016/679, couvrent, dès lors, un nombre limité de ces pays tiers. Dans le cas où de tels accords n’existent pas, les données à caractère personnel devraient être transférées par les officiers de liaison "Immigration" aux fins de l’exécution des opérations de retour de l’Union, conformément aux conditions fixées à l’article 49 du règlement (UE) 2016/679.

(25)

Par dérogation à l’exigence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel aux autorités de pays tiers au titre du présent règlement devrait être autorisé pour la mise en œuvre de la politique de retour de l’Union. Les officiers de liaison "Immigration" devraient dès lors pouvoir recourir à la dérogation prévue à l’article 49, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679 selon les conditions fixées audit article aux fin du présent règlement, à savoir pour le retour effectif et dans la dignité des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans les États membres, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

(26)

Dans l’intérêt des personnes concernées, les officiers de liaison "Immigration" devraient pouvoir traiter les données à caractère personnel des personnes ayant besoin d’une protection internationale qui font l’objet d’une réinstallation et des personnes qui souhaitent migrer dans l’Union de manière légale, afin de confirmer leur identité et leur nationalité. Compte tenu du contexte dans lequel ils travaillent, les officiers de liaison "Immigration" sont susceptibles d’obtenir d’importantes informations sur les activités des organisations criminelles impliquées dans le trafic de migrants et la traite d’êtres humains. Par conséquent, ils devraient également être en mesure de partager les données à caractère personnel traitées dans l’exercice de leurs fonctions avec les autorités répressives et au sein des réseaux d’officiers de liaison "Immigration", pour autant que les données à caractère personnel en question soient nécessaires pour prévenir et combattre la migration irrégulière ou pour prévenir, détecter et poursuivre les faits de trafic de migrants ou de traite d’êtres humains, et enquêter à ce sujet.

(27)

L’objectif du présent règlement est d’optimiser l’utilisation du réseau d’officiers de liaison "Immigration" déployés dans les pays tiers par les États membres, par la Commission et par les agences de l’Union pour mettre en œuvre de manière plus efficace les priorités de l’Union, tout en respectant les compétences nationales des États membres. Ces priorités de l’Union visent notamment à assurer une meilleure gestion des migrations, en vue de remplacer les flux de migration irrégulière par des voies sûres et bien gérées grâce à une approche globale tenant compte de tous les aspects de l’immigration, y compris à prévenir et combattre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains ainsi que l’immigration illégale. D’autres priorités de l’Union visent à faciliter les retours, la réadmission et la réintégration effectifs et dans la dignité, à contribuer à la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union, ainsi qu’à soutenir la gestion de l’immigration légale ou des programmes de protection internationale. Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(28)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et E, de la décision 1999/437/CE du Conseil (10).

(29)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (11) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et E, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (12).

(30)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (13) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et E, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (14).

(31)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit national.

(32)

Le 1er octobre 2018, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié au Conseil son souhait de ne pas participer à l’adoption du présent règlement. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, dudit protocole, la Commission a présenté le 31 janvier 2019 une proposition de décision du Conseil concernant la notification par le Royaume-Uni de son souhait de ne plus participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen qui figurent dans le règlement (CE) no 377/2004. Sur cette base, le Conseil a décidé, le 18 février 2019 (15), qu’à partir du jour d’entrée en vigueur du présent règlement, la décision 2000/365/CE du Conseil (16) et l’annexe I, point 6), de la décision 2004/926/CE du Conseil (17) cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni en ce qui concerne le règlement (CE) no 377/2004 et toute modification ultérieure de celui-ci.

(33)

L’Irlande participe au présent règlement, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19, et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil (18).

(34)

La participation de l’Irlande au présent règlement conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE porte sur ce qui relève de la compétence de l’Union pour prendre des mesures visant à développer les dispositions de l’acquis de Schengen afin de lutter contre l’organisation de l’immigration illégale auxquelles l’Irlande participe.

(35)

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, respectivement, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011,

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) établit une politique commune de la pêche (PCP) pour la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques.

(2)

Les mesures techniques sont des instruments destinés à faciliter la mise en œuvre de la PCP. Toutefois, une évaluation de la structure de réglementation actuelle en relation avec les mesures techniques a montré qu’il est peu probable qu’elle permette d’atteindre les objectifs de la PCP, et qu’une nouvelle approche s’impose pour accroître l’efficacité des mesures techniques, en mettant l’accent sur l’adaptation de la structure de gouvernance.

(3)

Il convient dès lors de mettre en place un cadre pour la réglementation des mesures techniques. Ce cadre devrait, d’une part, établir des règles générales qui sont applicables dans l’ensemble des eaux de l’Union et, d’autre part, prévoir l’adoption de mesures techniques tenant compte des spécificités régionales des pêcheries grâce au processus de régionalisation introduit par le règlement (UE) no 1380/2013.

(4)

Ce cadre devrait englober la capture et le débarquement des ressources halieutiques ainsi que le fonctionnement des engins de pêche et l’interaction entre les activités de pêche et les écosystèmes marins.

(5)

Il convient que le présent règlement s’applique aux opérations de pêche menées dans les eaux de l’Union par les navires de pêche de l’Union et de pays tiers et par les ressortissants des États membres - sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon - ainsi que par les navires de pêche de l’Union opérant dans les eaux de l’Union des régions ultrapériphériques de l’Union visées à l’article 349, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient également qu’il s’applique, en ce qui concerne les navires de pêche de l’Union et les ressortissants des États membres, dans les eaux n’appartenant pas à l’Union, aux mesures techniques adoptées pour la zone de réglementation de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et dans la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

(6)

Le cas échéant, les mesures techniques devraient s’appliquer à la pêche récréative susceptible d’avoir une incidence significative sur les stocks d’espèces de poissons et de crustacés.

(7)

Les mesures techniques devraient contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP qui consistent à pêcher à des niveaux correspondant au rendement maximal durable, à réduire les captures indésirées et à éliminer les rejets, et contribuer également à la réalisation d’un bon état écologique conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

(8)

Les mesures techniques devraient, en particulier, contribuer à la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs d’espèces marines grâce à l’utilisation d’engins de pêche sélectifs et à des mesures en vue d’éviter les captures indésirées. Les mesures techniques devraient aussi réduire au minimum les effets des engins de pêche sur les écosystèmes marins et en particulier sur les espèces et les habitats sensibles, en recourant notamment, le cas échéant, à des incitations. Elles devraient également contribuer à mettre en place des mesures de gestion aux fins de satisfaire aux obligations prévues par la directive 92/43/CEE du Conseil (6), la directive 2008/56/CE et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (7).

(9)

Afin d’évaluer l’efficacité des mesures techniques, il convient de fixer des objectifs spécifiques concernant le niveau de captures indésirées, en particulier des captures d’espèces marines inférieures à la taille minimale de référence de conservation, le niveau des captures accidentelles d’espèces sensibles et l’étendue des habitats des fonds marins subissant les incidences de la pêche. Ces objectifs spécifiques devraient refléter les objectifs de la PCP, la législation environnementale de l’Union – en particulier la directive 92/43/CEE et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (8) – et les meilleures pratiques internationales.

(10)

Afin d’assurer une interprétation et une mise en œuvre uniformes des règles techniques, les définitions des engins de pêche et des opérations de pêche contenues dans les règlements relatifs aux mesures techniques existants devraient être actualisées et consolidées.

(11)

Certains engins ou méthodes de pêche destructeurs qui utilisent des explosifs, du poison, des substances soporifiques, du courant électrique, des marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion, des dispositifs traînants et des grappins pour la récolte du corail rouge ou d’autres types de coraux, et certains fusils à harpon devraient être interdits. Il devrait être interdit de vendre, d’exposer ou de mettre en vente des espèces marines capturées au moyen de ces engins ou méthodes lorsqu’ils sont interdits au titre du présent règlement.

(12)

L’utilisation de chaluts associés au courant électrique impulsionnel devrait rester possible pendant une période transitoire s’étendant jusqu’au 30 juin 2021 et dans certaines conditions strictes.

(13)

À la lumière de l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), certaines règles communes définissant les restrictions applicables à l’utilisation d’engins traînants et à la construction des culs de chalut devraient être établies afin d’empêcher les mauvaises pratiques qui engendrent une pêche non sélective.

(14)

En vue de limiter l’utilisation des filets dérivants qui peuvent pêcher sur de grandes distances et entraîner la capture d’un grand nombre d’espèces sensibles, les restrictions en vigueur concernant l’utilisation de ces engins de pêche devraient être consolidées.

(15)

À la lumière de l’avis du CSTEP, la pêche au moyen de filets fixes dans les divisions CIEM 3a, 6a, 6b, 7b, 7c, 7 j et 7k, et dans les sous-zones CIEM 8, 9, 10 et 12 à l’est de 27° O dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 m devrait continuer à être interdite afin de garantir la protection des espèces d’eau profonde sensibles, sous réserve de certaines dérogations.

(16)

En ce qui concerne certaines espèces rares, notamment certaines espèces de requins et de raies, une activité de pêche, même limitée, pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Pour les protéger, il y a lieu d’introduire une interdiction générale de la pêche de ces espèces.

(17)

Afin d’assurer la protection stricte des espèces marines sensibles, telles que les mammifères marins, les oiseaux de mer et les reptiles marins, prévue dans les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, les États membres devraient mettre en place des mesures d’atténuation visant à réduire au minimum et, si possible, éliminer la capture de ces espèces par les engins de pêche.

(18)

Afin d’assurer le maintien de la protection des habitats marins sensibles situés au large des côtes de l’Irlande, du Royaume-Uni et autour des Açores, de Madère et des îles Canaries, ainsi que dans la zone de réglementation de la CPANE, les restrictions en vigueur concernant l’utilisation des engins de pêche de fond devraient être maintenues.

(19)

Lorsque les avis scientifiques recensent d’autres habitats de ce type, il devrait être possible d’introduire des restrictions similaires pour protéger ces habitats.

(20)

Conformément au règlement (UE) no 1380/2013, des tailles minimales de référence de conservation devraient être fixées afin de veiller à la protection des juvéniles des espèces marines et afin d’établir des zones de reconstitution des stocks de poissons, ainsi qu’afin de constituer les tailles minimales de commercialisation.

(21)

Il convient de définir la manière dont la taille des espèces marines est mesurée.

(22)

Les États membres devraient avoir la possibilité de mener des projets pilotes dans le but d’explorer les moyens d’éviter, de réduire au minimum et d’éliminer les captures indésirées. Dans les cas où les résultats de ces projets ou un avis scientifique indiquent qu’il existe un grand nombre de captures indésirées, les États membres devraient s’efforcer de mettre en place des mesures techniques visant à réduire ces captures.

(23)

Le présent règlement devrait établir des normes de référence pour chaque bassin maritime. Ces normes de référence sont calculées à partir de mesures techniques existantes, en tenant compte de l’avis du CSTEP et des parties intéressées. Ces normes devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, ainsi que les mesures de conservation de la nature visant à réduire les captures d’espèces sensibles dans certaines zones et toute autre mesure technique spécifique existante au niveau régional.

(24)

Les États membres devraient avoir la possibilité d’élaborer des recommandations communes concernant des mesures techniques appropriées qui s’écartent de ces normes de référence conformément au processus de régionalisation prévu par le règlement (UE) no 1380/2013, sur la base de preuves scientifiques.

(25)

Ces mesures techniques régionales devraient au minimum présenter, pour la conservation des ressources biologiques de la mer, des avantages qui soient au moins équivalents à ceux des normes de référence, en particulier en ce qui concerne les diagrammes d’exploitation et le niveau de protection prévu pour les espèces et habitats sensibles.

(26)

Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes relatives aux engins permettant la sélection des tailles et des espèces dont les caractéristiques en termes de maillage diffèrent de celles de référence, les groupes régionaux d’États membres devraient veiller à ce que ces mesures présentent des caractéristiques de sélectivité au minimum similaires, voire supérieures, à celles des engins prévues dans les normes de référence.

(27)

Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes relatives à des zones à accès restreint pour la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs, les groupes régionaux d’États membres devraient définir les objectifs, l’ampleur géographique et la durée des fermetures, ainsi que les restrictions concernant les engins et les dispositions en matière de contrôle et de suivi dans leurs recommandations communes.

(28)

Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes relatives aux tailles minimales de référence de conservation, les groupes régionaux d’États membres devraient veiller à ce que soit respecté l’objectif de la PCP visant à s’assurer que la protection des juvéniles d’espèces marines est respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé.

(29)

La création de fermetures en temps réel en liaison avec des dispositions relatives au changement de lieu de pêche comme mesure supplémentaire pour assurer la protection des espèces sensibles, des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs devrait être autorisée comme option à élaborer par le biais de la régionalisation. Les conditions relatives à l’établissement de ces zones, y compris l’ampleur géographique et la durée des fermetures, ainsi que les modalités de contrôle et de suivi devraient être définies dans les recommandations communes y afférentes.

(30)

Sur la base d’une évaluation de l’incidence des engins innovants, l’utilisation ou l’accroissement de l’utilisation de ces engins innovants pourrait figurer en tant qu’option dans les recommandations communes des groupes régionaux d’États membres. L’utilisation d’engins de pêche innovants ne devrait pas être autorisée lorsque l’évaluation scientifique indique que leur usage est susceptible d’avoir des effets néfastes importants sur les habitats sensibles et les espèces non ciblées.

(31)

Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes relatives à la protection des espèces et habitats sensibles, les groupes régionaux d’États membres devraient être autorisés à élaborer des mesures d’atténuation supplémentaires afin de réduire l’incidence de la pêche sur ces espèces et ces habitats. Lorsque des preuves scientifiques indiquent qu’il existe une menace grave pour la conservation des espèces et habitats sensibles, les États membres devraient introduire des restrictions supplémentaires relatives à la construction et à l’exploitation de certains engins de pêche, voire une interdiction totale de leur utilisation dans une zone donnée. En particulier, de telles restrictions pourraient être appliquées à l’utilisation des filets dérivants, qui, dans certaines régions, ont entraîné la capture d’un grand nombre d’espèces sensibles.

(32)

Le règlement (UE) no 1380/2013 autorise l’établissement de plans de rejets temporaires pour la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, dans les cas où il n’existe aucun plan pluriannuel pour la pêcherie en question. Ces plans devraient autoriser l’établissement de mesures techniques strictement liées à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et visant à accroître la sélectivité et à réduire autant que possible les captures indésirées.

(33)

Il devrait être possible de mener des projets pilotes relatifs à la documentation exhaustive des captures et des rejets. Ces projets pourraient comporter des dérogations aux règles relatives au maillage prévues par le présent règlement dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du présent règlement.

(34)

Certaines dispositions concernant les mesures techniques adoptées par la CPANE devraient être incluses dans le présent règlement.

(35)

Afin de ne pas entraver la recherche scientifique ou le repeuplement direct et la transplantation, les mesures techniques prévues dans le présent règlement ne devraient pas s’appliquer aux opérations qui peuvent être nécessaires à l’exercice de telles activités. En particulier, lorsque des opérations de pêche à des fins de recherche scientifique requièrent une telle dérogation par rapport aux mesures techniques prévues par le présent règlement, elles devraient être soumises à des conditions appropriées.

(36)

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de certaines mesures concernant la pêche récréative, les restrictions applicables aux engins traînants, les espèces et habitats sensibles, la liste de poissons et de crustacés qui ne peuvent faire l’objet d’une pêche ciblée, la définition de la pêche ciblée, les projets pilotes relatifs à la documentation exhaustive des captures et des rejets, et les mesures techniques dans le cadre des plans de rejets temporaires, ainsi qu’en ce qui concerne les tailles minimales de référence de conservation, les maillages, les zones fermées et les autres mesures techniques dans certains bassins maritimes, les mesures d’atténuation pour les espèces sensibles et la liste des espèces constituant des stocks indicateurs clés. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (9). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.

(37)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins traînants et de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, la définition les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, la définition des spécifications du chalut associé au courant électrique impulsionnel, la fixation de restrictions en matière de construction d’engins et des mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, et la définition de règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon en cas d’utilisation d’engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 m, sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et sur les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les captures accidentelles d’oiseaux de mer, de reptiles marins et de tortues. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10).

(38)

Au plus tard le 31 décembre 2020 et tous les trois ans par la suite, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, sur la base des informations fournies par les États membres et les conseils consultatifs compétents et à la suite de l’évaluation par le CSTEP. Ce rapport devrait permettre d’évaluer dans quelle mesure les mesures techniques adoptées tant au niveau régional qu’au niveau de l’Union ont contribué à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques du présent règlement.

(39)

Aux fins de ce rapport, des indicateurs de sélectivité adéquats, tels que la notion scientifique de longueur de sélectivité optimale (Lopt), pourraient servir d’outil de référence pour suivre les progrès réalisés au fil du temps par rapport aux objectifs de la PCP consistant à réduire au minimum les captures indésirées. En ce sens, ces indicateurs ne constituent pas des objectifs spécifiques contraignants mais des outils de suivi susceptibles d’influencer les délibérations ou les décisions au niveau régional. Les indicateurs et les valeurs utilisées pour l’application de ces derniers devraient être obtenus auprès d’organismes scientifiques appropriés pour un certain nombre de stocks indicateurs clés qui tiendraient compte également des pêcheries mixtes et des pics de recrutement. La Commission pourrait inclure ces indicateurs dans le rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. La liste des stocks indicateurs clés devrait comprendre les espèces démersales qui sont gérées par le biais de limites de captures en tenant compte de l’importance relative des débarquements, des rejets et de l’importance de la pêcherie pour chaque bassin maritime.

(40)

Le rapport de la Commission devrait également faire référence aux avis du CIEM concernant les progrès réalisés ou les incidences des engins innovants. Le rapport devrait tirer des conclusions quant aux avantages ou aux inconvénients pour les écosystèmes marins, les habitats sensibles et la sélectivité.

(41)

Sur la base du rapport de la Commission, lorsque des preuves à l’échelle régionale indiquent que les objectifs généraux et spécifiques n’ont pas été atteints, les États membres de la région concernée devraient soumettre un plan énonçant les mesures correctives à adopter pour assurer la réalisation desdits objectifs. Il conviendrait également que la Commission propose au Parlement européen et au Conseil toute modification qu’il y aurait lieu d’apporter au présent règlement sur la base dudit rapport.