ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 188

European flag  

Édition de langue française

Législation

62e année
12 juillet 2019


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2019/1154 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon de la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil et le règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil

1

 

*

Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

25

 

*

Règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) no 345/2013, (UE) no 346/2013 et (UE) no 1286/2014 ( 1 )

55

 

*

Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation ( 1 )

67

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil

79

 

*

Directive (UE) 2019/1159 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres ( 1 )

94

 

*

Directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ( 1 )

106

 

*

Directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ( 1 )

116

 

 

II   Actes non législatifs

 

 

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

 

*

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

131

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

12.7.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/1


RÈGLEMENT (UE) 2019/1154 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 juin 2019

relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon de la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil et le règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L'objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu'il est établi dans le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), est de faire en sorte que les ressources biologiques de la mer soient exploitées de manière durable sur les plans économique, environnemental et social.

(2)

L'Union est partie à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ci-après dénommée «convention CICTA»).

(3)

Lors de la réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en 2016 à Vilamoura (Portugal), les parties contractantes et les parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes de la CICTA ont reconnu la nécessité de faire face à la situation alarmante de l'espadon (Xiphias gladius) dans la mer Méditerranée (ci-après dénommé «espadon de la Méditerranée»), qui a été surexploité ces trente dernières années. À cette fin, pour éviter notamment l'effondrement du stock et après avoir analysé les avis scientifiques du comité permanent de la recherche et des statistiques (SCRS), la CICTA a adopté la recommandation 16-05 établissant un programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée (ci-après dénommé «programme de rétablissement CICTA»). Étant donné que la biologie, la structure et la dynamique actuelles du stock d'espadon de la Méditerranée ne permettent pas d'atteindre des niveaux de biomasse susceptibles de produire le rendement maximal durable (RMD) à court terme, même si des mesures de gestion draconiennes et urgentes telles que la fermeture totale de la pêche étaient adoptées, le programme de rétablissement CICTA doit couvrir la période 2017-2031. La recommandation 16-05 de la CICTA est entrée en vigueur le 12 juin 2017 et est contraignante pour l'Union.

(4)

En décembre 2016, l'Union a informé le secrétariat de la CICTA, par lettre, que certaines mesures prévues dans la recommandation 16-05 devaient entrer en vigueur dans l'Union en janvier 2017, en particulier en ce qui concerne la période de clôture du 1er janvier au 31 mars et l'allocation des quotas aux pêcheries d'espadon de la Méditerranée. Toutes les autres mesures prévues dans la recommandation 16-05, ainsi que certaines autres mesures déjà mises en œuvre, devraient être incluses dans le programme de rétablissement établi dans le présent règlement.

(5)

Conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, les positions de l'Union dans les organisations régionales de gestion des pêches doivent reposer sur les meilleurs avis scientifiques disponibles afin de faire en sorte que les ressources halieutiques soient gérées conformément aux objectifs de la PCP, en particulier l'objectif consistant à rétablir progressivement et à maintenir les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le RMD, même si dans le cas présent la date à laquelle cet objectif doit être atteint est 2031, et l'objectif visant à créer les conditions pour que le secteur de la pêche et de la transformation des ressources halieutiques et les activités à terre liées à la pêche soient économiquement viables et compétitifs. Dans le même temps, il est tenu compte de l'article 28, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1380/2013, qui prévoit que des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union par rapport aux opérateurs de pays tiers doivent être favorisées.

(6)

Le programme de rétablissement CICTA tient compte des spécificités des différents types d'engins de pêche et de techniques de pêche. Lors de sa mise en œuvre, l'Union et les États membres devraient s'efforcer de promouvoir les activités de pêche côtière et l'utilisation d'engins de pêche et de techniques de pêche qui soient sélectifs, de manière à réduire les prises accessoires d'espèces vulnérables, et aient des incidences réduites sur l'environnement, y compris les engins et techniques utilisés dans la pêche traditionnelle et artisanale, ainsi que les travaux de recherche sur ces engins et techniques, afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable pour les économies locales.

(7)

Le règlement (UE) no 1380/2013 définit la notion de taille minimale de référence de conservation. Dans un souci de cohérence, il conviendrait que la notion de taille minimale définie par la CICTA soit mise en œuvre dans le droit de l'Union en tant que taille minimale de référence de conservation.

(8)

En vertu de la recommandation 16-05 de la CICTA, les espadons de la Méditerranée qui ont été capturés et qui sont en dessous de la taille minimale de référence de conservation doivent être rejetés. La même règle s'applique aux captures d'espadons de la Méditerranée qui excèdent les limites de prises accessoires établies par les États membres dans leurs plans de pêche annuels. Afin que l'Union respecte les obligations internationales qui lui incombent au titre de la CICTA, l'article 5 bis du règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission (4) prévoit des dérogations à l'obligation de débarquement pour l'espadon de la Méditerranée, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013. Le règlement délégué (UE) 2015/98 met en œuvre certaines dispositions de la recommandation 16-05 de la CICTA qui établit l'obligation de rejeter les espadons de la Méditerranée pour les navires qui dépassent le quota qui leur est alloué ou le niveau maximal de prises accessoires auquel ils ont droit. Le champ d'application dudit règlement délégué inclut les navires pratiquant la pêche récréative.

(9)

Compte tenu du fait que le programme de rétablissement établi dans le présent règlement mettra en œuvre la recommandation 16-05 de la CICTA, il convient de supprimer les dispositions du règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil (5) concernant l'espadon de la Méditerranée.

(10)

Les activités de pêche au moyen de filets dérivants ont, par le passé, connu une augmentation rapide en termes d'effort de pêche, se caractérisant par une sélectivité insuffisante. L'expansion incontrôlée de ces activités représentait un risque grave pour les espèces cibles et leur utilisation a été interdite pour la capture des poissons grands migrateurs, y compris l'espadon, par le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil (6).

(11)

Pour garantir le respect de la PCP, l'Union a adopté des actes législatifs afin d'établir un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, comprenant la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). En particulier, le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (7) institue un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution au niveau de l'Union comprenant une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la PCP. Le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (8) précise les modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009. Le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (9) établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN. Ces règlements incluent déjà des dispositions qui couvrent un certain nombre de mesures prévues par la recommandation 16-05 de la CICTA. Il n'est donc pas nécessaire d'intégrer ces dispositions dans le présent règlement.

(12)

Dans les accords d'affrètement de navires de pêche, les relations entre le propriétaire, l'affréteur et l'État du pavillon sont souvent peu claires. Certains opérateurs exerçant des activités INN se soustraient aux contrôles en abusant de ces accords. L'affrètement est interdit par le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil (10) dans le cadre des pêcheries de thon rouge. Il y a lieu, à titre de mesure préventive destinée à protéger un stock faisant l'objet d'un programme de rétablissement et afin de garantir la cohérence avec le droit de l'Union, d'adopter une interdiction similaire dans le programme de rétablissement établi dans le présent règlement.

(13)

La législation de l'Union devrait mettre en œuvre les recommandations de la CICTA afin de garantir l'équité entre pêcheurs de l'Union et des pays tiers et de permettre l'acceptation des règles par tous.

(14)

Afin de rapidement mettre en œuvre dans le droit de l'Union les futures recommandations de la CICTA modifiant ou complétant le programme de rétablissement CICTA, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement et de certaines dispositions du présent règlement relatives aux délais pour la notification des informations, aux périodes de fermeture, aux tailles minimales de référence de conservation, aux niveaux de tolérance pour les prises accidentelles et les prises accessoires, aux caractéristiques techniques des engins de pêche, au pourcentage d'utilisation du quota afin d'en informer la Commission, ainsi qu'aux informations à fournir en ce qui concerne les navires de pêche. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (11). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(15)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne le format du rapport annuel présenté par les États membres sur la mise en œuvre du présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (12).

(16)

Les actes délégués et les actes d'exécution prévus dans le présent règlement devraient être sans préjudice de la mise en œuvre des futures recommandations de la CICTA dans le droit de l'Union par le biais de la procédure législative ordinaire.

(17)

L'annexe II du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (13) dispose que le nombre maximal d'hameçons pouvant être détenus à bord ou mouillés est de 3 500 pour les navires ciblant l'espadon, tandis que la recommandation 16-05 de la CICTA autorise un nombre maximal de 2 500 hameçons. Afin de mettre correctement en œuvre cette recommandation dans le droit de l'Union, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en conséquence.

(18)

Le chapitre III, section 2, du règlement (UE) 2017/2107 prévoit certaines mesures techniques et de contrôle concernant l'espadon de la Méditerranée. Les mesures prévues par la recommandation 16-05 de la CICTA, qui sont mises en œuvre dans le droit de l'Union par le présent règlement, sont plus restrictives ou plus précises afin de permettre le rétablissement du stock. Le chapitre III, section 2, du règlement (UE) 2017/2107 devrait, par conséquent, être supprimé et remplacé par les mesures pertinentes énoncées dans le présent règlement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles générales pour la mise en œuvre, par l'Union, du programme pluriannuel de rétablissement de l'espadon (Xiphias gladius) dans la mer Méditerranée (ci-après dénommé «espadon de la Méditerranée») adopté par la CICTA, et allant de 2017 à 2031.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique:

a)

aux navires de pêche de l'Union et aux navires de l'Union pratiquant la pêche récréative qui:

i)

capturent des espadons de la Méditerranée; ou

ii)

transbordent ou détiennent à bord, également en dehors de la zone de la convention CICTA, des espadons de la Méditerranée;

b)

aux navires de pêche de pays tiers et aux navires de pays tiers pratiquant la pêche récréative à l'intérieur des eaux de l'Union et qui capturent des espadons de la Méditerranée;

c)

aux navires de pays tiers qui sont inspectés dans les ports des États membres et qui détiennent à bord des espadons de la Méditerranée ou des produits de la pêche provenant d'espadons de la Méditerranée qui n'ont pas été préalablement débarqués ou transbordés dans des ports.

Article 3

Objectif

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, l'objectif du présent règlement est d'atteindre, d'ici à 2031, une biomasse du stock d'espadon de la Méditerranée correspondant au RMD, avec une probabilité d'au moins 60 % d'atteindre cet objectif.

Article 4

Lien avec d'autres actes de l'Union

Le présent règlement s'applique en sus des règlements suivants ou, lorsque ces règlements le prévoient, par dérogation à ceux-ci:

a)

le règlement (CE) no 1224/2009;

b)

le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (14);

c)

le règlement (UE) 2017/2107.

Article 5

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)   «navire de pêche»: tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources biologiques de la mer;

2)   «navire de pêche de l'Union»: un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

3)   «zone de la convention CICTA»: toutes les eaux de l'océan Atlantique et des mers adjacentes;

4)   «mer Méditerranée»: les eaux maritimes de la Méditerranée à l'est du méridien 5° 36′ ouest;

5)   «PCC»: les parties contractantes à la convention CICTA et les parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes;

6)   «autorisation de pêche»: une autorisation délivrée au bénéfice d'un navire de pêche de l'Union auquel elle confère le droit d'exercer des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone donnée ou pour une pêcherie donnée, sous certaines conditions;

7)   «possibilités de pêche»: un droit de pêche quantifié exprimé en termes de captures ou d'effort de pêche;

8)   «stock»: une ressource biologique de la mer qui est présente dans une zone de gestion donnée;

9)   «produits de la pêche»: les organismes aquatiques résultant d'une activité de pêche ou les produits qui en sont issus;

10)   «rejets»: les captures qui sont rejetées à la mer;

11)   «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer à des fins récréatives, touristiques ou sportives;

12)   «données du système de surveillance des navires»: les données relatives à l'identification du navire de pêche, à sa position, à la date, à l'heure, au cap et à la vitesse, transmises au centre de surveillance des pêches de l'État membre du pavillon grâce aux dispositifs de repérage par satellite installés à bord;

13)   «débarquement»: le premier déchargement de toute quantité de produits de la pêche d'un navire de pêche à terre;

14)   «transbordement»: le déchargement sur un autre navire d'une partie ou de la totalité des produits de la pêche se trouvant à bord d'un navire;

15)   «affrètement»: un accord en vertu duquel un navire de pêche battant pavillon d'un État membre est sous contrat pour une période déterminée avec un opérateur d'un autre État membre ou d'un pays tiers, sans changer de pavillon;

16)   «palangre»: un engin de pêche qui comprend une ligne principale sur laquelle sont fixées de nombreux hameçons par l'intermédiaire d'avançons de longueur et d'écartement variables selon l'espèce ciblée;

17)   «hameçon»: un tronçon courbe et pointu de fil d'acier;

18)   «canne»: une ligne de pêche montée sur une canne utilisée par les pêcheurs, enroulée autour d'un mécanisme rotatif (moulinet) utilisé pour enrouler la ligne.

TITRE II

MESURES DE GESTION, MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET MESURES DE CONTRÔLE

CHAPITRE 1

Mesures de gestion

Article 6

Effort de pêche

1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'effort de pêche des navires de pêche battant son pavillon soit proportionnel aux possibilités de pêche de l'espadon de la Méditerranée disponibles pour cet État membre.

2.   Le report de tout quota inutilisé d'espadon de la Méditerranée est interdit.

Article 7

Attribution des possibilités de pêche

1.   Conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 1380/2013, lors de l'attribution des possibilités de pêche dont ils disposent, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique, et s'efforcent également de répartir équitablement les quotas nationaux entre les différents segments de flotte en tenant compte de la pêche traditionnelle et artisanale, et de proposer des incitations destinées aux navires de pêche de l'Union qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l'environnement.

2.   Chaque État membre prévoit des prises accessoires d'espadon de la Méditerranée dans le cadre de son quota d'espadon de la Méditerranée et en informe la Commission lors de la transmission de son plan de pêche annuel conformément à l'article 9. Cette mesure garantit que tous les espadons de la Méditerranée morts sont déduits du quota.

3.   Les États membres s'efforcent d'affecter toute augmentation des possibilités de pêche résultant de la bonne mise en œuvre du présent règlement aux navires de pêche auxquels aucun quota d'espadon de la Méditerranée n'a été alloué antérieurement et qui satisfont aux critères d'attribution des possibilités de pêche telles qu'établies à l'article 17 du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 8

Limitations de la capacité

1.   Une limitation de la capacité est appliquée aux navires de pêche pour chaque type d'engin de pêche pendant la durée du programme de rétablissement établi dans le présent règlement. Les États membres limitent, par type d'engin de pêche, le nombre de navires de pêche battant leur pavillon et qui sont autorisés à capturer l'espadon de la Méditerranée au nombre annuel moyen de navires battant leur pavillon qui ont pêché, retenu à bord, transbordé, transporté ou débarqué de l'espadon de la Méditerranée au cours de la période 2013-2016.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent décider d'utiliser le nombre de navires battant leur pavillon qui ont pêché, retenu à bord, transbordé, transporté ou débarqué de l'espadon de la Méditerranée en 2016 aux fins du calcul de la limitation de la capacité, si ce nombre est inférieur à la moyenne annuelle de navires durant la période 2013-2016. Cette limitation de la capacité est établie par type d'engin pour les navires de pêche.

3.   Pour les années 2018 et 2019, les États membres peuvent appliquer une tolérance de 5 % à la limitation de la capacité visée au paragraphe 1.

4.   Les États membres informent la Commission au plus tard le 1er mars de chaque année des mesures prises pour limiter le nombre de navires de pêche battant leur pavillon et autorisés à capturer l'espadon de la Méditerranée. Cette information est incluse dans les plans de pêche annuels transmis conformément à l'article 9.

Article 9

Plans de pêche annuels

1.   Les États membres soumettent leurs plans de pêche annuels à la Commission au plus tard le 1er mars de chaque année. Ces plans de pêche annuels sont communiqués dans le format établi dans les directives de la CICTA pour la transmission des données et des informations et incluent des informations détaillées concernant le quota d'espadon de la Méditerranée alloué par type d'engin de pêche, y compris le quota alloué aux pêcheries récréatives, le cas échéant, et aux prises accessoires.

2.   La Commission compile les plans de pêche annuels visés au paragraphe 1 et les intègre dans un plan de pêche de l'Union. La Commission transmet ce plan de pêche de l'Union au secrétariat de la CICTA au plus tard le 15 mars de chaque année.

CHAPITRE 2

Mesures techniques de conservation

Section 1

Périodes de Pêche

Article 10

Périodes de fermeture

1.   L'espadon de la Méditerranée n'est pas capturé, en tant qu'espèce cible ou en tant que prise accessoire, retenu à bord, transbordé ou débarqué au cours de la période de fermeture. La période de fermeture s'étend du 1er janvier au 31 mars de chaque année.

2.   Afin de protéger l'espadon de la Méditerranée, une période de fermeture est appliquée aux palangriers ciblant le germon de la Méditerranée (Thunnus alalunga) du 1er octobre au 30 novembre de chaque année.

3.   Les États membres procèdent au suivi de l'efficacité des périodes de fermeture visées aux paragraphes 1 et 2 et soumettent à la Commission, au plus tard deux mois et quinze jours avant la réunion annuelle de la CICTA, toutes les informations pertinentes sur les contrôles et les inspections appropriés effectués l'année précédente pour assurer le respect du présent article. La Commission transmet chaque année ces informations au secrétariat de la CICTA, au moins deux mois avant la réunion annuelle de la CICTA.

Section 2

Taille minimale de référence de conservation, prises accidentelles et prises accessoires

Article 11

Taille minimale de référence de conservation de l'espadon de la Méditerranée

1.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de capturer, retenir à bord, transborder, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente l'espadon de la Méditerranée, y compris dans le cadre de la pêche récréative:

a)

mesurant moins de 100 cm de longueur maxillaire inférieur-fourche; ou

b)

pesant moins de 11,4 kg de poids vif ou moins de 10,2 kg de poids éviscéré et sans branchies.

2.   Seuls des spécimens entiers d'espadon de la Méditerranée, sans qu'aucune partie externe ne soit retirée, ou des spécimens éviscérés et sans branchies, peuvent être retenus à bord, transbordés, débarqués ou transportés pour la première fois après le débarquement.

Article 12

Prises accidentelles d'espadons de la Méditerranée inférieurs à la taille minimale de référence de conservation

Nonobstant l'article 11, paragraphe 1, les navires de pêche ciblant activement l'espadon de la Méditerranée peuvent retenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente des prises accidentelles d'espadon de la Méditerranée inférieur à la taille minimale de référence de conservation, à condition que ces prises ne dépassent pas 5 %, en poids ou en nombre de spécimens, du total des captures d'espadon de la Méditerranée des navires de pêche concernés.

Article 13

Prises accessoires

1.   Les prises accessoires d'espadon de la Méditerranée ne dépassent pas, à tout moment après une opération de pêche, la limite de prise accessoire établie par les États membres dans leurs plans de pêche annuels pour la prise totale détenue à bord en poids ou en nombre de spécimens.

2.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les navires de pêche ne ciblant pas l'espadon de la Méditerranée ne retiennent pas à bord l'espadon de la Méditerranée dépassant ladite limite de prises accessoires.

3.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, si le quota d'espadon de la Méditerranée alloué à l'État membre du pavillon est épuisé, tout espadon de la Méditerranée capturé vivant est remis à la mer.

4.   Si le quota d'espadon de la Méditerranée attribué à l'État membre du pavillon est épuisé, le traitement et la commercialisation des espadons de la Méditerranée morts sont interdits et toutes les captures sont enregistrées. Les États membres communiquent les informations relatives à ces quantités d'espadons de la Méditerranée morts tous les ans à la Commission, laquelle les transmet au secrétariat de la CICTA, conformément à l'article 21.

Section 3

Caractéristiques techniques des engins de pêche

Article 14

Caractéristiques techniques des engins de pêche

1.   Le nombre maximal d'hameçons pouvant être mouillés ou embarqués à bord des navires de pêche ciblant l'espadon de la Méditerranée est fixé à 2 500 hameçons.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, un jeu de remplacement de 2 500 hameçons montés est autorisé à bord des navires de pêche pour des sorties d'une durée supérieure à deux jours, sous réserve que celui-ci soit fermement fixé et stocké dans les ponts inférieurs, de façon à ne pas être facilement utilisable.

3.   La taille des hameçons n'est pas inférieure à 7 cm de hauteur.

4.   La longueur des palangres pélagiques ne dépasse pas 30 milles marins (55,56 km).

CHAPITRE 3

Mesures de contrôle

Section 1

Registre des navires

Article 15

Autorisations de pêche

1.   Les États membres délivrent des autorisations de pêche aux navires de pêche ciblant l'espadon de la Méditerranée et battant leur pavillon, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2017/2403, en particulier ses articles 20 et 21.

2.   Seuls les navires de l'Union inscrits dans le registre CICTA des navires conformément à la procédure prévue aux articles 16 et 17 sont autorisés à cibler, retenir à bord, transborder, débarquer, transporter ou transformer l'espadon de la Méditerranée, sans préjudice des dispositions relatives aux prises accessoires établies à l'article 13.

3.   Les grands navires de pêche autorisés par les États membres doivent être inscrits dans le registre CICTA des bateaux de vingt mètres ou plus de longueur hors tout autorisés à opérer dans la zone de la convention CICTA.

Article 16

Informations sur les navires autorisés à capturer des espadons de la Méditerranée et des germons pendant l'année en cours

1.   Chaque année, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, les informations suivantes dans le format établi dans les directives de la CICTA pour la transmission des données et des informations:

a)

au plus tard le 1er janvier, les informations relatives aux navires de pêche battant leur pavillon et autorisés à capturer l'espadon de la Méditerranée, ainsi que les navires autorisés à capturer l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de la pêche récréative;

b)

au plus tard le 1er mars, les informations relatives aux navires de pêche battant leur pavillon et autorisés à capturer le germon de la Méditerranée.

La Commission envoie au secrétariat de la CICTA les informations visées au point a) au plus tard le 15 janvier de chaque année et les informations visées au point b) au plus tard le 15 mars de chaque année.

Les informations relatives aux navires de pêche visées au premier alinéa, points a) et b), du présent paragraphe contiennent le nom du navire et son numéro dans le fichier de la flotte de l'Union (CFR) tel que défini à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/218 de la Commission (15).

2.   Outre les informations visées au paragraphe 1, les États membres notifient à la Commission toute modification dans les informations relatives aux navires de pêche visées au paragraphe 1, dans un délai de trente jours à compter de cette modification. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA dans un délai de 45 jours à compter de la date de la modification.

3.   Outre les informations transmises au secrétariat de la CICTA conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la Commission communique, si nécessaire et sans retard, conformément à l'article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2403, les informations mises à jour relatives aux navires visées au paragraphe 1 du présent article au secrétariat de la CICTA.

Article 17

Informations concernant les navires autorisés à cibler l'espadon de la Méditerranée au moyen de harpons ou de palangres pélagiques au cours de l'année précédente

1.   Au plus tard le 30 juin de chaque année, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, les informations suivantes concernant les navires de pêche battant leur pavillon qui ont été autorisés à pêcher au moyen de palangres pélagiques ou de harpons ciblant l'espadon de la Méditerranée au cours de l'année précédente:

a)

le nom du navire (si le nom est inconnu, le numéro d'immatriculation sans les initiales du pays);

b)

le numéro dans le fichier de la flotte de l'Union (CFR) tel qu'il est défini à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/218;

c)

le numéro du registre CICTA.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées dans le format établi dans les directives de la CICTA pour la transmission des données et des informations.

3.   La Commission envoie les informations visées au paragraphe 1 au secrétariat de la CICTA au plus tard le 31 juillet de chaque année.

Section 2

Suivi et surveillance

Article 18

Système de surveillance des navires

1.   À des fins de contrôle, la transmission des données du système de surveillance des navires par satellite (VMS) provenant des navires de pêche qui sont autorisés à capturer l'espadon de la Méditerranée n'est pas interrompue lorsque ces navires restent au port.

2.   Les États membres veillent à ce que leur centre de surveillance des pêches communique à la Commission et à un organe désigné par celle-ci, en temps réel et en utilisant le protocole https, les messages VMS reçus des navires de pêche battant leur pavillon. La Commission transmet ces messages par voie électronique au secrétariat de la CICTA.

3.   Les États membres veillent à ce que:

a)

les messages VMS émanant des navires de pêche battant leur pavillon soient transmis à la Commission au moins toutes les deux heures;

b)

en cas de défaillance technique du VMS, les autres messages émanant du navire de pêche battant leur pavillon reçus conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 soient transmis à la Commission dans les 24 heures qui suivent leur réception par leur centre de surveillance des pêches;

c)

les messages VMS transmis à la Commission soient numérotés de manière consécutive (au moyen d'un identificateur unique) pour éviter tout doublon;

d)

les messages VMS transmis à la Commission soient conformes à l'article 24, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

4.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que tous les messages VMS mis à la disposition de ses navires d'inspection soient traités de manière confidentielle et que leur utilisation soit limitée aux opérations d'inspection en mer.

Article 19

Affrètement de navires de pêche de l'Union

L'affrètement de navires de pêche de l'Union pour cibler l'espadon de la Méditerranée est interdit.

Article 20

Programmes nationaux d'observateurs scientifiques sur les palangriers pélagiques

1.   Chaque État membre disposant d'un quota d'espadon de la Méditerranée met en œuvre un programme national d'observateurs scientifiques pour les palangriers pélagiques battant pavillon de cet État membre et ciblant l'espadon de la Méditerranée, conformément aux dispositions du présent article. Le programme national d'observateurs est conforme aux normes minimales établies à l'annexe I.

2.   Chaque État membre concerné s'assure que des observateurs scientifiques nationaux sont déployés sur au moins 10 % des palangriers pélagiques de plus de quinze mètres de longueur hors tout battant pavillon de cet État membre et ciblant l'espadon de la Méditerranée. Le pourcentage de couverture est mesuré en nombre de jours de pêche, d'opérations de pêche, de navires ou de sorties en mer.

3.   Chaque État membre concerné conçoit et met en œuvre une approche de suivi scientifique visant à recueillir des informations sur les activités des palangriers pélagiques d'une longueur hors tout inférieure ou égale à quinze mètres battant pavillon de cet État membre. Chaque État membre du pavillon communique à la Commission les informations détaillées relatives à cette démarche de suivi scientifique dans son plan de pêche annuel visé à l'article 9 d'ici à 2020.

4.   La Commission communique immédiatement les informations détaillées relatives à la démarche de suivi scientifique visée au paragraphe 3 au comité permanent pour la recherche et les statistiques de la CICTA (SCRS), à des fins d'évaluation. Les démarches de suivi scientifique sont soumises à l'approbation de la Commission CICTA lors de la réunion annuelle de la CICTA, avant leur mise en œuvre.

5.   Les États membres délivrent à leurs observateurs scientifiques nationaux un document d'identification officiel.

6.   Outre les tâches des observateurs scientifiques établies à l'annexe I, les États membres exigent des observateurs scientifiques qu'ils évaluent et déclarent les données suivantes concernant l'espadon de la Méditerranée:

a)

le niveau des rejets de spécimens inférieurs à la taille minimale de référence de conservation;

b)

la taille et l'âge à la maturité spécifiques à la région;

c)

l'utilisation de l'habitat, dans le but de comparer la disponibilité de l'espadon de la Méditerranée dans les diverses pêcheries, dont des comparaisons entre les pêcheries à la palangre traditionnelle et à la palangre mésopélagique;

d)

l'impact des pêcheries palangrières mésopélagiques en termes de composition de la capture, de séries de captures par unité d'effort et de distribution par taille des captures; et

e)

l'estimation mensuelle de la proportion des reproducteurs et des recrues dans les prises.

7.   Au plus tard le 30 juin de chaque année, les États membres communiquent à la Commission les informations collectées dans le cadre de leurs programmes nationaux d'observateurs scientifiques. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA au plus tard le 31 juillet de chaque année.

Section 3

Contrôle des captures

Article 21

Enregistrement et déclaration des captures

1.   Le capitaine de chaque navire de pêche autorisé à capturer l'espadon de la Méditerranée tient un carnet de pêche conformément aux exigences énoncées à l'annexe II et transmet les informations figurant dans le carnet à l'État membre du pavillon.

2.   Sans préjudice des obligations en matière de rapports incombant aux États membres en vertu du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres envoient à la Commission des rapports trimestriels relatifs à toutes les captures d'espadon de la Méditerranée effectuées par des navires autorisés battant leur pavillon, sauf si de telles informations sont envoyées tous les mois. Ces rapports trimestriels sont envoyés sous la forme de rapports de données agrégées relatives aux captures au plus tard quinze jours après la fin de chaque période trimestrielle (à savoir le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre de chaque année et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante). La Commission envoie ces informations au secrétariat de la CICTA au plus tard le 30 avril, le 30 juillet et le 30 octobre de chaque année et au plus tard le 30 janvier de l'année suivante.

3.   Outre les informations visées au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations suivantes concernant les navires de pêche de l'Union qui ont été autorisés à pêcher au moyen de palangres pélagiques ou de harpons ciblant l'espadon de la Méditerranée au cours de l'année précédente:

a)

informations relatives aux activités de pêche, par espèce cible et par zone, sur la base d'un échantillonnage ou de l'ensemble de la flotte, notamment:

i)

période(s) de pêche et nombre total annuel de jours de pêche du navire;

ii)

zones géographiques, par rectangles statistiques de la CICTA, dans lesquelles le navire a réalisé ses activités de pêche;

iii)

type de navire;

iv)

nombre d'hameçons utilisés par le navire;

v)

nombre d'unités de palangre utilisées par le navire;

vi)

longueur totale de toutes les unités de palangre du navire;

b)

données relatives aux captures, dans la strate spatio-temporelle la plus réduite possible:

i)

distribution des tailles et, si possible, des âges des captures;

ii)

captures et composition de la capture par navire;

iii)

effort de pêche (moyenne des jours de pêche par navire, moyenne du nombre d'hameçons par navire, moyenne des unités de palangre par navire, moyenne de la longueur totale de la palangre par navire).

La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA au plus tard le 31 juillet de chaque année.

4.   Les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont communiquées dans le format établi dans les directives de la CICTA pour la transmission des données et des informations.

Article 22

Données relatives à l'utilisation des quotas

1.   Sans préjudice de l'article 34 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre informe la Commission sans retard lorsque l'utilisation du quota d'espadon de la Méditerranée alloué à un groupe d'engins de pêche est réputée avoir atteint 80 %.

2.   Lorsque les captures cumulées d'espadon de la Méditerranée ont atteint 80 % du quota national, les États membres du pavillon envoient chaque semaine les données relatives aux captures à la Commission.

Section 4

Débarquements et transbordements

Article 23

Ports désignés

1.   Les captures d'espadon de la Méditerranée, y compris les prises accessoires et les espadons de la Méditerranée capturés dans le cadre de la pêche récréative et ne portant pas de marque apposée sur chaque spécimen conformément à l'article 30, sont uniquement débarquées ou transbordées dans des ports désignés.

2.   Chaque État membre désigne, conformément à l'article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009, des ports dans lesquels les débarquements et les transbordements d'espadon de la Méditerranée visés au paragraphe 1 ont lieu.

3.   Au plus tard le 15 février de chaque année, les États membres transmettent une liste des ports désignés à la Commission. Au plus tard le 1er mars de chaque année, la Commission transmet cette liste au secrétariat de la CICTA.

Article 24

Notification préalable

1.   L'article 17 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux capitaines des navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout de douze mètres au moins, figurant sur la liste de navires visée à l'article 16 du présent règlement. La notification préalable visée à l'article 17 du règlement (CE) no 1224/2009 est transmise à l'autorité compétente de l'État membre ou de la PCC dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, ainsi qu'à l'État membre du pavillon, s'il est différent de l'État membre du port.

2.   Les capitaines des navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout inférieure à douze mètres figurant sur la liste des navires visée à l'article 16 communiquent, au moins quatre heures avant l'heure estimée d'arrivée au port, à l'autorité compétente de l'État membre ou de la PCC dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, ainsi qu'à l'État membre du pavillon s'il est différent de l'État membre du port, les informations suivantes:

a)

l'heure d'arrivée estimée;

b)

les quantités estimées d'espadon de la Méditerranée retenue à bord; et

c)

des informations sur la zone géographique où la capture a été réalisée.

3.   Si les zones de pêche se trouvent à moins de quatre heures du port, les quantités estimées d'espadon de la Méditerranée retenues à bord peuvent être modifiées à tout moment avant l'arrivée.

4.   Les autorités des États membres du port tiennent un registre de toutes les notifications préalables pour l'année en cours.

Article 25

Transbordements

1.   Le transbordement en mer par des navires de l'Union retenant à bord des stocks d'espadon de la Méditerranée, ou par des navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l'Union, est interdit en toute circonstance.

2.   Sans préjudice de l'article 51, de l'article 52, paragraphes 2 et 3, et des articles 54 et 57 du règlement (UE) 2017/2107, les navires transbordent l'espadon de la Méditerranée uniquement dans des ports désignés.

Section 5

Inspections

Article 26

Plans d'inspection annuels

1.   Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres transmettent leurs plans d'inspection annuels à la Commission. Ces plans d'inspection annuels sont établis conformément:

a)

aux objectifs, aux priorités et aux procédures, ainsi qu'aux critères de référence à utiliser lors des activités d'inspection, établis dans la décision d'exécution (UE) 2018/1986 de la Commission (16); et

b)

au programme de contrôle national pour l'espadon de la Méditerranée établi en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1224/2009.

2.   La Commission compile les plans d'inspection nationaux et les intègre dans le plan d'inspection de l'Union. Le plan d'inspection de l'Union est transmis par la Commission au secrétariat de la CICTA, pour approbation par la CICTA, avec les plans de pêche annuels visés à l'article 9.

Article 27

Programme d'inspection internationale conjointe de la CICTA

1.   Des activités d'inspection internationale conjointe sont menées conformément au programme d'inspection internationale conjointe de la CICTA (ci-après dénommé «programme de la CICTA») exposé à l'annexe III.

2.   Les États membres dont les navires de pêche sont autorisés à capturer l'espadon de la Méditerranée désignent des inspecteurs et effectuent des inspections en mer dans le cadre du programme de la CICTA. La Commission ou un organisme désigné par elle peut affecter des inspecteurs de l'Union au programme de la CICTA.

3.   Lorsque, à un moment donné, plus de cinquante navires de pêche battant pavillon d'un État membre pratiquent, dans la zone de la convention CICTA, la pêche à l'espadon de la Méditerranée, cet État membre déploie un navire d'inspection aux fins de l'inspection et du contrôle en mer en Méditerranée, tout au long de la période où ces navires s'y trouvent. Cette obligation est également réputée avoir été remplie dès lors que les États membres coopèrent pour déployer un navire d'inspection ou qu'un navire d'inspection de l'Union est déployé en mer Méditerranée.

4.   La Commission ou un organisme désigné par elle coordonne les activités de surveillance et d'inspection pour l'Union. La Commission peut, en coopération avec l'État membre concerné, élaborer des programmes d'inspection conjointe afin de permettre à l'Union de remplir les obligations qui lui incombent au titre du programme de la CICTA. Les États membres dont les navires de pêche pratiquent la pêche à l'espadon de la Méditerranée adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre de ces programmes d'inspection conjointe, en particulier pour ce qui est des ressources humaines et matérielles requises et des périodes et zones géographiques où ces ressources seront déployées.

5.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er décembre de chaque année, le nom des inspecteurs et des navires d'inspection qu'ils entendent affecter au programme de la CICTA au cours de l'année suivante. Sur la base de ces informations, la Commission établit, en coopération avec les États membres, un plan annuel de participation de l'Union au programme de la CICTA, qu'elle communique au secrétariat de la CICTA au plus tard le 1er janvier de chaque année.

Article 28

Inspections en cas d'infraction

Lorsqu'un navire battant pavillon d'un État membre a commis une infraction aux dispositions du présent règlement, cet État membre veille à ce qu'une inspection physique du navire soit effectuée sous son autorité dans ses ports ou, lorsque le navire ne se trouve pas dans un de ses ports, par une personne qu'il a désignée.

CHAPITRE 4

Pêcheries récréatives

Article 29

Mesures de gestion

1.   Chaque État membre autorisant la pêche récréative de l'espadon de la Méditerranée prévoit un quota pour les pêcheries récréatives au sein de son quota national et en informe la Commission lors de la transmission de son plan de pêche annuel conformément à l'article 9. Cette mesure garantit que tous les espadons de la Méditerranée morts sont déduits du quota.

2.   Les États membres visés au paragraphe 1 du présent article veillent à ce que les navires battant leur pavillon qui pratiquent la pêche récréative de l'espadon de la Méditerranée soient inclus dans les informations relatives aux navires autorisés visées à l'article 30, paragraphe 2. Les navires qui ne sont pas inclus dans ces informations ne sont pas autorisés à pêcher l'espadon de la Méditerranée.

3.   La vente et toute autre forme de commercialisation de l'espadon de la Méditerranée capturé dans le cadre des pêcheries récréatives sont interdites.

4.   Nonobstant l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de capturer, retenir à bord, transborder ou débarquer plus d'un espadon de la Méditerranée par navire et par jour pour les pêcheries récréatives. Les États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour garantir, autant que possible, et pour faciliter la remise à la mer de l'espadon de la Méditerranée capturé vivant dans le cadre des pêcheries récréatives, et peuvent prendre des mesures plus restrictives aux fins d'une meilleure protection de l'espadon de la Méditerranée.

Article 30

Mesures de contrôle

1.   Seuls les navires pratiquant la pêche à la canne sont autorisés à capturer l'espadon de la Méditerranée dans le cadre des pêcheries récréatives.

2.   Les informations relatives aux navires autorisés à pratiquer la pêche récréative envoyées au secrétariat de la CICTA conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), incluent les informations suivantes:

a)

le nom du navire (si le nom est inconnu, le numéro d'immatriculation sans les initiales du pays);

b)

le nom précédent du navire, le cas échéant;

c)

la longueur hors tout du navire;

d)

le nom et l'adresse du ou des propriétaires et de l'opérateur ou des opérateurs du navire.

3.   Les données de capture, y compris la longueur (longueur maxillaire inférieur-fourche) et le poids vif de chaque espadon de la Méditerranée capturé, retenu à bord et débarqué dans le cadre des pêcheries récréatives, sont enregistrées et déclarées conformément à l'article 21.

4.   L'espadon de la Méditerranée peut uniquement être débarqué entier ou sans branchies et éviscéré, et soit dans un port désigné conformément à l'article 23, soit avec une marque apposée sur chaque spécimen. Chaque marque doit porter un numéro unique spécifique au pays et être infalsifiable.

5.   Les États membres mettent en place un programme de marquage aux fins du présent règlement et incluent les spécifications de ce programme dans les plans de pêche annuels visés à l'article 9.

6.   Chaque État membre n'autorise l'utilisation de marques que si les volumes de capture cumulés ne dépassent pas le quota qui lui est alloué.

7.   Chaque année, les États membres envoient à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du programme de marquage, au moins deux mois et quinze jours avant la réunion annuelle de la CICTA. La Commission compile les informations communiquées par les États membres et les transmet au secrétariat de la CICTA au moins deux mois avant la réunion annuelle de la CICTA.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 31

Rapport annuel

1.   Au plus tard le 15 septembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, portant sur l'année précédente, et toute information supplémentaire, le cas échéant.

2.   Le rapport annuel comporte des informations sur les mesures prises pour atténuer les prises accessoires et réduire les rejets d'espadons de la Méditerranée inférieurs à la taille minimale de référence de conservation, ainsi que sur tout programme de recherche pertinent mené dans ce domaine.

3.   La Commission compile les informations reçues en vertu des paragraphes 1 et 2 et les transmet au secrétariat de la CICTA au plus tard le 15 octobre de chaque année.

4.   La Commission peut adopter des actes d'exécution concernant des exigences détaillées relatives au format du rapport annuel visé au présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 36, paragraphe 2.

Article 32

Réexamen

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du programme de rétablissement établi dans le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2025.

Article 33

Financement

Aux fins du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (17), le programme de rétablissement établi dans le présent règlement est considéré comme un plan pluriannuel au sens de l'article 9 du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 34

Procédures relatives aux modifications

1.   Lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre dans le droit de l'Union des recommandations de la CICTA modifiant ou complétant le programme de rétablissement CICTA qui deviennent contraignantes pour l'Union, et dans la mesure où les modifications apportées au droit de l'Union ne vont pas au-delà de ce qui est prévu dans les recommandations de la CICTA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 35 afin de modifier:

a)

les délais pour la notification des informations prévus à l'article 9, paragraphes 1 et 2, à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 16, paragraphes 1 et 3, à l'article 17, paragraphes 1 et 3, à l'article 21, paragraphes 2 et 3, à l'article 22, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 3, à l'article 26, paragraphe 1, à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 31, paragraphes 1 et 3;

b)

les périodes de fermeture prévues à l'article 10, paragraphes 1 et 2;

c)

la taille minimale de référence de conservation établie à l'article 11, paragraphe 1;

d)

les niveaux de tolérance visés aux articles 12 et 13;

e)

les caractéristiques techniques des engins de pêche établies à l'article 14, paragraphes 1 à 4;

f)

le pourcentage d'utilisation du quota établi à l'article 22, paragraphes 1 et 2;

g)

les informations relatives aux navires visées à l'article 16, paragraphes 1 et 2, à l'article 17, paragraphe 1, à l'article 21, paragraphes 1, 2, 3 et 4 et à l'article 30, paragraphe 2; et

h)

les annexes I, II et III.

2.   Toute modification adoptée conformément au paragraphe 1 est strictement limitée à la mise en œuvre dans le droit de l'Union des modifications ou compléments apportés aux recommandations correspondantes de la CICTA.

Article 35

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 34 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 15 juillet 2019. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 34 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant d'adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 34 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 36

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 47 du règlement (UE) no 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 37

Modifications du règlement (UE) 2017/2107

Dans le règlement (UE) 2017/2107, les articles 20 à 26 sont supprimés.

Article 38

Modification du règlement (CE) no 1967/2006

À l'annexe II du règlement (CE) no 1967/2006, le point 6, sous-point 2, est remplacé par le texte suivant:

«2)

2 500 hameçons pour les navires ciblant l'espadon (Xyphias gladius), lorsque cette espèce représente au moins 70 % du poids vif de la capture après triage;».

Article 39

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2019.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA


(1)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 174.

(2)  Position du Parlement européen du 4 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 juin 2019.

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(4)  Règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 16 du 23.1.2015, p. 23).

(5)  Règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1936/2001, (CE) no 1984/2003 et (CE) no 520/2007 (JO L 315 du 30.11.2017, p. 1).

(6)  Règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO L 171 du 17.6.1998, p. 1).

(7)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(8)  Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

(9)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

(10)  Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (JO L 252 du 16.9.2016, p. 1).

(11)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(12)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(13)  Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).

(14)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).

(15)  Règlement d'exécution (UE) 2017/218 de la Commission du 6 février 2017 relatif au fichier de la flotte de pêche de l'Union (JO L 34 du 9.2.2017, p. 9).

(16)  Décision d'exécution (UE) 2018/1986 de la Commission du 13 décembre 2018 établissant des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection pour certaines pêcheries et abrogeant les décisions d'exécution 2012/807/UE, 2013/328/UE, 2013/305/UE et 2014/156/UE (JO L 317 du 14.12.2018, p. 29).

(17)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).


ANNEXE I

NORMES MINIMALES ÉTABLIES PAR LA CICTA POUR LES PROGRAMMES D'OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES À BORD DE NAVIRES DE PÊCHE

Dispositions générales

1.

Les normes minimales établies par la recommandation 16-14 de la CICTA pour les programmes d'observateurs scientifiques à bord de navires de pêche sont les suivantes.

Qualifications des observateurs

2.

Sans préjudice de la formation ou des qualifications techniques recommandées par le SCRS, les PCC devront veiller à ce que leurs observateurs possèdent les qualifications minimales suivantes pour accomplir leurs tâches:

a)

connaissances et expérience suffisantes pour identifier les espèces relevant de la CICTA et les configurations des engins de pêche;

b)

capacité à observer et à consigner de façon exacte les informations devant être recueillies dans le cadre du programme;

c)

capacité à assumer les tâches énoncées au paragraphe 7 ci-dessous;

d)

capacité à prélever des échantillons biologiques; et

e)

formation minimum et pertinente à la sécurité et à la survie en mer.

3.

En outre, afin de garantir l'intégrité de leur programme national d'observateurs, les PPC devront s'assurer que les observateurs:

a)

ne sont pas des membres d'équipage du navire faisant l'objet de l'observation;

b)

ne sont pas des employés du propriétaire ou du propriétaire bénéficiaire du navire de pêche faisant l'objet de l'observation; et

c)

n'ont actuellement pas d'intérêts financiers ou bénéficiaires dans les pêcheries faisant l'objet de l'observation.

Couverture des observateurs

4.

Chaque CPC devra s'assurer des éléments ci-après en ce qui concerne ses programmes nationaux d'observateurs:

a)

un minimum de couverture par les observateurs de 5 % de l'effort de pêche dans chacune des pêcheries palangrières pélagiques et tel que défini dans le glossaire de la CICTA, de canneurs, de madragues, de filets maillants et de chalutiers. Le pourcentage de couverture sera mesuré comme suit:

i)

pour les pêcheries palangrières pélagiques, en nombre de jours de pêche, d'opérations de pêche ou de sorties en mer;

ii)

pour les pêcheries de canneurs et de madragues, en jours de pêche;

iii)

pour les pêcheries de filets maillants, en heures ou jours de pêche; et

iv)

pour les pêcheries au chalut, en remontées d'engin ou jours de pêche;

b)

nonobstant le paragraphe a), pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à quinze mètres pour lesquels il existe une préoccupation inhabituelle au niveau de la sécurité, empêchant le déploiement d'un observateur à bord de l'embarcation, une PCC peut avoir recours à une démarche de suivi scientifique alternative qui permet la collecte de données équivalentes à celles spécifiées dans la recommandation 16-14 de la CICTA, de façon à garantir une couverture comparable. Dans ces cas, la PCC souhaitant adopter cette démarche alternative devra en présenter des informations détaillées au SCRS à des fins d'évaluation. Le SCRS donnera son avis à la CICTA sur le caractère pertinent de la démarche alternative pour remplir les obligations de collecte de données énoncées dans la recommandation 16-14 de la CICTA. Les démarches alternatives mises en œuvre en vertu de la présente disposition devront faire l'objet de l'approbation de la CICTA lors de la réunion annuelle, avant la mise en œuvre;

c)

une couverture spatio-temporelle représentative des opérations de la flottille pour garantir la collecte de données adéquates et appropriées, telles que requises en vertu de la recommandation 16-14 de la CICTA et de toute exigence additionnelle des programmes nationaux d'observateurs des PCC, en tenant compte des caractéristiques des flottilles et des pêcheries;

d)

la collecte des données sur les aspects pertinents de l'opération de pêche, y compris la capture, comme le détaille le paragraphe 7.

5.

Les PCC peuvent conclure des accords bilatéraux, en vertu desquels une PCC affecte ses observateurs nationaux sur des navires battant le pavillon d'une autre PCC, sous réserve du respect de toutes les dispositions de la recommandation 16-14 de la CICTA.

6.

Les CPC devront faire en sorte que les observateurs changent de navires entre chaque mission.

Tâches de l'observateur

7.

Les PCC devront exiger, entre autres, que les observateurs réalisent les tâches suivantes:

a)

enregistrer et déclarer l'activité de pêche du navire observé, ce qui devra inclure au moins les informations suivantes:

i)

la collecte de données incluant la quantification totale des prises d'espèces cibles, des rejets et des prises d'espèces accessoires (y compris les requins, les tortues marines, les mammifères marins et les oiseaux de mer), l'estimation ou la mesure de la composition par taille dans la mesure du possible, la destination des espèces (c'est-à-dire retenue, rejetée morte, remise à l'eau vivante), le prélèvement des échantillons biologiques pour les études du cycle vital (par exemple gonades, otolithes, épines, écailles);

ii)

recueillir et déclarer toutes les marques trouvées;

iii)

l'information sur l'opération de pêche, y compris:

la localisation de la capture, par latitude et longitude;

l'information sur l'effort de pêche (par exemple, nombre d'opérations de pêche, nombre d'hameçons, etc.);

la date de chaque opération de pêche, y compris, selon le cas, l'heure du début et de la fin de l'activité de pêche;

l'emploi de systèmes de concentration des poissons, y compris les dispositifs de concentration de poissons (DCP); et

la condition générale des animaux remis à l'eau en ce qui concerne les taux de survie (c'est-à-dire mort/vivant, blessé, etc.);

b)

observer et consigner l'utilisation de mesures d'atténuation des prises accessoires ainsi que d'autres informations pertinentes;

c)

dans la mesure du possible, observer et signaler les conditions environnementales (par exemple état de la mer, climat et paramètres hydrologiques, etc.);

d)

observer et faire un rapport sur les DCP, conformément au programme d'observateurs de la CICTA adopté dans le cadre du programme pluriannuel de conservation et de gestion pour les thonidés tropicaux; et

e)

réaliser toute autre tâche scientifique, telle que recommandée par le SCRS et convenue par la CICTA.

Obligations de l'observateur

8.

Les PCC devront s'assurer que l'observateur:

a)

n'interfère pas avec l'équipement électronique du navire;

b)

connaît bien les procédures d'urgence à bord du navire, y compris l'emplacement des radeaux de sauvetage, les extincteurs et les trousses de premiers secours;

c)

communique lorsque cela s'avère nécessaire avec le capitaine au sujet de questions pertinentes concernant l'observateur et ses tâches;

d)

ne gêne ni n'entrave les activités de pêche ou le bon fonctionnement du navire;

e)

participe à une réunion de compte rendu, ou à plusieurs d'entre elles, avec les représentants de l'institut scientifique ou de l'autorité nationale chargé de la mise en œuvre du programme d'observateurs.

Obligations du capitaine

9.

Les PCC devront s'assurer que le capitaine du navire auquel l'observateur est affecté:

a)

permet un accès approprié au navire et à ses opérations;

b)

permet à l'observateur d'assumer efficacement ses responsabilités, y compris de la manière suivante:

i)

en lui permettant d'avoir un accès approprié aux engins, à la documentation (y compris les carnets de pêche électroniques et sur support papier) et à la capture du navire;

ii)

en communiquant à tout moment avec les représentants appropriés de l'institut scientifique ou de l'autorité nationale;

iii)

en assurant l'accès approprié aux équipements pertinents électroniques, et d'autre nature, servant à pêcher, y compris, sans toutefois s'y limiter:

matériel de navigation par satellite;

moyens de communication électroniques;

iv)

en veillant à ce que personne à bord du navire observé ne falsifie ou ne détruise l'équipement ou la documentation de l'observateur; n'entrave, n'interfère ou n'agisse de façon à empêcher inutilement l'observateur de réaliser les tâches qui lui sont imparties; n'intimide, ne harcèle ou ne porte atteinte à l'observateur de quelque manière que ce soit, ou ne soudoie ou tente de soudoyer l'observateur;

c)

fournit un hébergement à l'observateur, ce qui inclut le logement, l'alimentation et des installations sanitaires et médicales adéquates, dans des conditions équivalentes à celles des officiers;

d)

fournit à l'observateur un espace adéquat sur la passerelle ou la timonerie aux fins de l'exécution de ses tâches ainsi qu'un espace adéquat sur le pont aux fins de l'exécution de ses tâches d'observateur.

Obligations des PCC

10.

Chaque PCC devra:

a)

exiger de ses navires qu'ils aient un observateur scientifique à leur bord lors de la pêche ciblant les espèces relevant de la CICTA, conformément aux dispositions de la recommandation 16-14 de la CICTA;

b)

superviser la sécurité de ses observateurs;

c)

encourager, si cela est possible et approprié, ses instituts scientifiques ou son autorité nationale à conclure des accords avec les instituts scientifiques ou autorités nationales des autres PCC en vue de s'échanger des rapports d'observateurs et des données d'observateurs;

d)

inclure dans son rapport annuel, en vue de son utilisation par la CICTA et le SCRS, des données spécifiques sur la mise en œuvre de la recommandation 16-14 de la CICTA, qui devront inclure:

i)

des détails sur la structure et la conception de leurs programmes d'observateurs scientifiques, comprenant, entre autres:

le niveau cible de la couverture par les observateurs par pêcherie et type d'engin, ainsi que la façon de le mesurer;

les données devant être recueillies;

les protocoles de collecte et de traitement des données appliqués;

les informations sur la façon dont les navires sont sélectionnés pour atteindre le niveau cible de couverture d'observation des PCC;

les exigences en matière de formation des observateurs; et

les exigences en matière de qualification des observateurs;

ii)

le nombre de navires suivis, le niveau de couverture atteint par pêcherie et type d'engin; et

iii)

les détails sur la façon dont les niveaux de couverture ont été calculés;

e)

suite à la soumission initiale des informations requises en vertu du paragraphe 10, point d) i), communiquer les changements apportés à la structure ou à la conception de ses programmes d'observateurs dans son rapport annuel uniquement lorsque des changements y sont apportés. Les PCC devront continuer à déclarer chaque année à la CICTA les informations requises en vertu du paragraphe 10, point d) ii);

f)

communiquer au SCRS, chaque année, dans les formulaires électroniques indiqués qui sont élaborés par le SCRS, les informations recueillies dans le cadre des programmes nationaux d'observateurs en vue de leur utilisation par la CICTA, notamment pour l'évaluation des stocks et à d'autres fins scientifiques, conformément aux procédures mises en place pour les autres exigences en matière de déclaration de données et aux exigences nationales en matière de confidentialité;

g)

garantir la mise en œuvre de protocoles fiables de collecte de données par ses observateurs, lors de la réalisation des tâches visées au paragraphe 7, ce qui comprend, si cela s'avère nécessaire et pertinent, l'utilisation de photographies.

Obligations du secrétaire exécutif

11.

Le secrétaire exécutif facilite l'accès du SCRS et de la CICTA aux données et informations pertinentes soumises en vertu de la recommandation 16-14 de la CICTA.

Obligations du SCRS

12.

Les obligations du SCRS sont les suivantes:

a)

élaborer, selon que de besoin, un manuel de travail destiné aux observateurs en vue de son utilisation à titre volontaire par les PCC dans le cadre de leurs programmes d'observateurs nationaux, qui comprend des formulaires type de collecte des données et des procédures de collecte de données standardisées, en tenant compte des manuels d'observateurs et des matériels s'y rapportant qui peuvent déjà exister par le biais d'autres sources, dont les PCC, les organismes régionaux et sous-régionaux et d'autres organisations;

b)

élaborer des directives spécifiques aux pêcheries pour les systèmes de suivi électronique;

c)

soumettre à la CICTA un résumé des données scientifiques et des informations collectées et déclarées en vertu de la recommandation 16-14 de la CICTA ainsi que toute conclusion pertinente;

d)

formuler des recommandations, si cela s'avère nécessaire et pertinent, sur la façon d'améliorer l'efficacité des programmes d'observateurs scientifiques en vue de répondre aux besoins en matière de données de la CICTA, y compris sur d'éventuelles révisions de la recommandation 16-14 de la CICTA ou en ce qui concerne la mise en œuvre de ces normes minimales et protocoles par les PCC.

Systèmes de suivi électronique

13.

Lorsque le SCRS déterminera que les systèmes de suivi électroniques s'avèrent efficaces pour une pêcherie particulière, ceux-ci peuvent être installés à bord des navires de pêche dans le but de compléter ou, dans l'attente de l'avis du SCRS et d'une décision de la CICTA, de remplacer l'observateur humain à bord.

14.

Les PCC devraient envisager d'adopter toute directive applicable, approuvée par le SCRS, concernant l'utilisation des systèmes de suivi électronique.

15.

Les PCC sont encouragées à faire part de leurs expériences au SCRS en ce qui concerne l'utilisation de systèmes de suivi électronique utilisés dans leurs pêcheries de la CICTA pour compléter les programmes d'observateurs humains. Les PCC qui n'ont pas encore mis en œuvre des systèmes de cette nature sont encouragées à explorer leur utilisation et à faire part de leurs conclusions au SCRS.

ANNEXE II

EXIGENCES RELATIVES AU CARNET DE PÊCHE

 

Spécifications minimales pour les carnets de pêche:

1.

Les feuillets du carnet de pêche sont numérotés.

2.

Le carnet de pêche est complété chaque jour (minuit) ou avant l'arrivée au port.

3.

Le carnet de pêche est complété en cas d'inspections en mer.

4.

Une copie des feuillets reste attachée au carnet de pêche.

5.

Les carnets de pêche sont conservés à bord pour couvrir une période d'opérations d'un an.

 

Informations types minimales pour les carnets de pêche:

1.

Nom et adresse du capitaine.

2.

Dates et ports de départ, dates et ports d'arrivée.

3.

Nom du navire, numéro d'immatriculation, numéro CICTA, indicatif international d'appel radio et numéro OMI (si disponible).

4.

Engin de pêche:

a)

type selon le code FAO;

b)

dimension (par exemple longueur, maillage, nombre d'hameçons).

5.

Opérations en mer avec une ligne (au minimum) par jour de sortie, avec indication de:

a)

l'activité (par exemple pêche, navigation);

b)

la position: positions quotidiennes exactes (en degrés et minutes), enregistrées pour chaque opération de pêche ou à midi lorsqu'aucune pêche n'a été effectuée au cours de cette journée;

c)

le registre des captures, comprenant:

i)

le code FAO;

ii)

le poids vif (RWT) en kilogrammes par jour;

iii)

le nombre de spécimens par jour.

6.

Signature du capitaine.

7.

Moyens de mesure du poids: estimation, pesée à bord.

8.

Le carnet de pêche est tenu en poids vif équivalent des poissons et indique les coefficients de conversion utilisés dans l'évaluation.

 

Informations minimales pour les carnets de pêche en cas de débarquement ou de transbordement:

1.

Dates et port de débarquement ou transbordement.

2.

Produits:

a)

espèces et présentation selon le code FAO;

b)

nombre de poissons ou de boîtes et quantité en kilogrammes.

3.

Signature du capitaine ou de l'agent du navire.

4.

En cas de transbordement: nom, pavillon et numéro CICTA du navire récepteur.


ANNEXE III

PROGRAMME D'INSPECTION INTERNATIONALE CONJOINTE DE LA CICTA

Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de la convention CICTA, la CICTA recommande l'établissement des dispositions suivantes pour le contrôle international en dehors des eaux qui relèvent de la juridiction nationale, aux fins de garantir l'application de la convention CICTA et des mesures qui en découlent:

I.   Infractions graves

1.

Aux fins des présentes procédures, les infractions suivantes aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA constituent une infraction grave:

a)

pêcher sans licence, permis ou autorisation délivré par la PCC du pavillon;

b)

s'abstenir de consigner des données suffisantes sur les captures et les données liées aux captures conformément aux exigences en matière de déclaration de la CICTA ou soumettre une déclaration gravement erronée de ces données sur les captures ou données liées aux captures;

c)

se livrer à la pêche dans une zone fermée;

d)

se livrer à la pêche pendant une saison de fermeture;

e)

capturer ou retenir de façon intentionnelle des espèces d'une manière allant à l'encontre des mesures de conservation et de gestion applicables adoptées par la CICTA;

f)

dépasser, dans une grande mesure, les limites de capture ou quotas en vigueur en vertu des réglementations de la CICTA;

g)

utiliser un engin de pêche interdit;

h)

falsifier ou dissimuler, de façon intentionnelle, les marques, l'identité ou l'immatriculation d'un navire de pêche;

i)

dissimuler, altérer ou faire disparaître des preuves relatives aux investigations sur une infraction;

j)

commettre des infractions multiples qui, ensemble, constituent un grave non-respect des mesures en vigueur en vertu des réglementations de la CICTA;

k)

agresser, s'opposer à, intimider, harceler sexuellement, gêner, déranger ou retarder excessivement un inspecteur ou un observateur autorisé;

l)

falsifier ou mettre hors de fonctionnement, de façon intentionnelle, le système de suivi du navire;

m)

commettre toutes autres infractions qui pourraient être spécifiées par la CICTA, une fois qu'elles seront incluses et diffusées dans une version révisée des présentes procédures;

n)

empêcher le système de surveillance par satellite de fonctionner normalement ou opérer un navire sans système VMS;

o)

transborder en mer.

2.

Si, lors de l'arraisonnement et de l'inspection d'un navire de pêche, les inspecteurs autorisés observent une activité ou situation susceptible de constituer une infraction grave aux termes du paragraphe 1, les autorités de l'État du pavillon du navire d'inspection devront immédiatement le notifier à l'État du pavillon du navire de pêche, directement et par le biais du secrétariat de la CICTA. Dans ce cas, l'inspecteur devrait également en informer tout navire d'inspection de l'État du pavillon du navire de pêche dont la présence dans les parages lui sera connue.

3.

Les inspecteurs de la CICTA consignent les inspections entreprises et les infractions constatées (le cas échéant) dans le carnet de pêche du navire de pêche.

4.

La PCC du pavillon s'assure que, au terme de l'inspection visée au paragraphe 2, le navire de pêche concerné cesse toutes ses activités de pêche. La PCC du pavillon exige du navire de pêche qu'il regagne dans les 72 heures le port qu'elle a désigné, où des enquêtes devront être entreprises.

5.

Si une inspection révèle une activité ou situation qui pourrait constituer une infraction grave, le vaisseau devrait faire l'objet d'un examen selon les procédures décrites dans la recommandation 11-18 de la CICTA amendant de nouveau la recommandation 09-10 de la CICTA visant l'établissement d'une liste de navires présumés avoir exercé des activités de pêche illicites, non déclarées non réglementées dans la zone de la convention CICTA, prenant en considération toute intervention et autres mesures de suivi.

II.   Conduite des inspections

6.

Les inspections sont effectuées par des inspecteurs désignés par les gouvernements contractants. Les noms des agences gouvernementales autorisées et des inspecteurs individuels désignés à cet effet par leurs gouvernements respectifs sont notifiés à la Commission CICTA.

7.

Les navires d'inspection réalisant des opérations internationales d'arraisonnement et d'inspection en vertu de la présente annexe arborent un pavillon ou un guidon spécial, approuvé par la Commission CICTA et fourni par son secrétariat. Les noms des navires ainsi utilisés sont notifiés au secrétariat de la CICTA dès que cela est réalisable sur le plan pratique avant le début des activités d'inspection. Le secrétariat de la CICTA transmet à toutes les PCC les informations relatives aux navires d'inspection désignés, notamment en les publiant sur son site internet protégé par un mot de passe.

8.

Les inspecteurs sont porteurs d'une pièce d'identité appropriée délivrée par les autorités de l'État du pavillon et conforme au format indiqué au paragraphe 21 de la présente annexe.

9.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 16 de la présente annexe, tout navire battant le pavillon d'un gouvernement contractant et se livrant à la pêche de thonidés ou d'espèces voisines dans la zone de la convention CICTA en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale s'arrête quand il en a reçu l'ordre au moyen du code international des signaux, d'un navire arborant le guidon de la CICTA décrit au paragraphe 7 et ayant à son bord un inspecteur, à moins qu'il ne se trouve à ce moment-là en train de réaliser une opération de pêche, auquel cas il s'arrête immédiatement dès la fin de l'opération. Le capitaine du navire laisse monter à bord l'équipe d'inspection, visée au paragraphe 10 de la présente annexe, et à cet égard il fournit une échelle d'embarquement. Le capitaine donne à l'équipe d'inspection les moyens de procéder à tout examen des équipements, des prises ou des engins, ainsi qu'à celui de tout document y ayant trait, si un inspecteur l'estime nécessaire pour vérifier que les recommandations de la CICTA applicables à l'État du pavillon du navire contrôlé sont bien respectées. En outre, les inspecteurs peuvent demander toutes les explications qu'ils jugent nécessaires.

10.

La taille de l'équipe d'inspection est déterminée par le commandant du navire d'inspection en tenant compte des circonstances pertinentes. La taille de cette équipe est aussi réduite que possible pour lui permettre d'accomplir en toute sécurité les tâches établies dans la présente annexe.

11.

Dès qu'ils sont montés à bord du navire de pêche, les inspecteurs produisent les documents d'identification visés au paragraphe 8 de la présente annexe. Les inspecteurs respectent les règles, procédures et pratiques internationales généralement admises en ce qui concerne la sécurité du navire de pêche faisant l'objet de l'inspection et de son équipage et veillent à gêner le moins possible les activités de pêche ou de stockage du produit et, dans la mesure du possible, évitent toute action qui aurait des conséquences négatives sur la qualité des prises se trouvant à bord. Les inspecteurs se bornent à vérifier que les recommandations de la CICTA applicables à l'État du pavillon du navire de pêche concerné sont respectées. Au cours de l'inspection, les inspecteurs peuvent demander au capitaine du navire de pêche toute assistance qu'ils jugeront nécessaire. Les inspecteurs établissent un rapport d'inspection sur un imprimé approuvé par la Commission CICTA. Ils signent le rapport en présence du capitaine du navire de pêche, qui pourra y faire ajouter toutes les observations qu'il estimera utiles en les faisant suivre de sa signature.

12.

Des exemplaires du rapport sont remis au capitaine du navire de pêche ainsi qu'au gouvernement de l'équipe d'inspection, ledit gouvernement en transmettant copie aux autorités compétentes de l'État du pavillon du navire de pêche inspecté et à la Commission CICTA. Lorsqu'un inspecteur constate une infraction aux recommandations de la CICTA, il devrait également, dans la mesure du possible, en informer tout navire d'inspection de l'État du pavillon du navire de pêche dont la présence lui est connue dans les parages.

13.

Toute résistance aux inspecteurs ou refus de suivre leurs instructions est considéré par l'État du pavillon du navire de pêche inspecté de la même manière que lorsqu'une telle conduite est adoptée à l'égard d'un inspecteur national.

14.

Les inspecteurs accomplissent leur mission, en vertu des présentes dispositions, conformément aux normes établies dans le présent règlement, mais ils demeurent sous le contrôle opérationnel de leurs autorités nationales devant lesquelles ils sont responsables.

15.

Les gouvernements contractants prennent en considération les rapports d'inspection, les fiches d'information d'observation conformément à la recommandation 94-09 de la CICTA et les déclarations résultant des inspections documentaires établis par les inspecteurs étrangers en vertu des présentes dispositions, et leur donnent suite conformément à leur législation nationale relative aux rapports des inspecteurs nationaux. Les dispositions du présent paragraphe n'obligent pas un gouvernement contractant à accorder au rapport rédigé par un inspecteur étranger une force probante supérieure à celle que ce rapport aurait dans le pays de l'inspecteur. Les gouvernements contractants collaborent afin de faciliter les procédures judiciaires ou autres consécutives à un rapport d'un inspecteur établi selon les termes des présentes dispositions.

16.

a)

Les gouvernements contractants font connaître à la Commission CICTA, avant 1er janvier de chaque année, leurs plans provisoires de réalisation des activités d'inspection dans le cadre de la recommandation 16-05 de la CICTA pour cette année civile et la Commission CICTA peut faire des suggestions aux gouvernements contractants en vue de la coordination des opérations nationales dans ce domaine, y compris le nombre d'inspecteurs et de navires transportant les inspecteurs;

b)

les dispositions de la recommandation 16-05 de la CICTA et les plans de participation s'appliquent entre gouvernements contractants, à moins qu'ils n'en aient convenu différemment entre eux et, dans ce cas, l'accord conclu sera notifié à la Commission CICTA. Toutefois, la mise en œuvre du système est suspendue entre deux gouvernements contractants dès lors que l'un d'entre eux a fait une notification à cet effet à la Commission CICTA, en attendant la conclusion d'un tel accord.

17.

a)

Les engins de pêche sont inspectés conformément aux normes en vigueur dans la sous-zone dans laquelle a lieu l'inspection. Les inspecteurs consignent dans leur rapport d'inspection la sous-zone objet de l'inspection ainsi qu'une description de toutes les infractions constatées;

b)

les inspecteurs sont autorisés à examiner tous les engins de pêche utilisés ou se trouvant à bord.

18.

Les inspecteurs apposent une marque d'identification approuvée par la Commission CICTA à tout engin de pêche inspecté qui leur semble enfreindre recommandations en vigueur de la CICTA applicables à l'État du pavillon du navire concerné, et en font mention dans leur rapport.

19.

Les inspecteurs peuvent photographier les engins de pêche, l'équipement, la documentation et tout autre élément qu'ils estiment nécessaire en prenant soin de faire apparaître les caractéristiques qui ne leur semblent pas conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur. Ils font mention dans leur rapport des photographies prises et joindre une épreuve à l'exemplaire transmis à l'État du pavillon intéressé.

20.

Si c'est nécessaire, les inspecteurs examinent toutes les captures à bord afin de déterminer si les recommandations de la CICTA sont respectées.

21.

Le modèle de carte d'identité pour les inspecteurs se présente comme suit:

Dimensions: 10,4 cm de large, 7 cm de haut.

Image 1


12.7.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/25


RÈGLEMENT (UE) 2019/1155 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 juin 2019

portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La politique commune de l'Union en matière de visas fait partie intégrante de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures. La politique des visas devrait demeurer un outil essentiel pour faciliter le tourisme et les affaires, tout en contribuant à faire face aux risques en matière de sécurité et au risque de migration irrégulière vers l'Union. La politique commune de visas devrait contribuer à produire de la croissance et être cohérente avec les autres politiques de l'Union, dont celles en matière de relations extérieures, de commerce, d'éducation, de culture et de tourisme.

(2)

L'Union devrait utiliser sa politique des visas dans le cadre de sa coopération avec les pays tiers, et pour assurer un meilleur équilibre entre préoccupations en matière de migration et de sécurité, considérations économiques et relations extérieures générales.

(3)

Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les séjours envisagés sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

(4)

Les demandes de visa devraient être examinées par les consulats, ou par dérogation, par les autorités centrales, qui devraient se prononcer sur ces demandes. Les États membres devraient veiller à ce que les consulats et les autorités centrales connaissent suffisamment la situation locale pour assurer l'intégrité de la procédure de demande de visa.

(5)

La procédure de demande devrait être aussi simple que possible pour les demandeurs. Il convient de déterminer précisément l'État membre compétent pour examiner une demande, en particulier lorsque le demandeur envisage de visiter plusieurs États membres. Dans la mesure du possible, les États membres devraient permettre que les formulaires de demande soient remplis et soumis par voie électronique. Il devrait également être possible, pour les demandeurs, de signer le formulaire de demande par voie électronique, lorsque la signature électronique est reconnue par l'État membre compétent. Des délais devraient être fixés pour les différentes étapes de la procédure, notamment pour permettre aux voyageurs de prendre leurs dispositions et d'éviter les périodes les plus chargées dans les consulats.

(6)

Les États membres ne devraient pas être tenus de maintenir la possibilité d'accéder directement au consulat pour l'introduction des demandes là où un prestataire de services extérieur a été chargé de recueillir les demandes pour le compte du consulat, sans préjudice des obligations imposées aux États membres par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (4), en particulier son article 5, paragraphe 2.

(7)

Les droits de visa devraient permettre de garantir que des ressources financières suffisantes sont disponibles pour couvrir les frais de traitement des demandes, y compris pour disposer de structures appropriées et d'un personnel suffisant afin d'assurer la qualité et l'intégrité de l'examen des demandes, ainsi que le respect des délais. Le montant de ces droits devrait être adapté tous les trois ans, en fonction de critères d'évaluation objectifs.

(8)

Les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa devraient pouvoir introduire leur demande dans leur pays de résidence même lorsque l'État membre compétent ne dispose pas d'un consulat aux fins de recueillir les demandes et n'est pas représenté par un autre État membre dans ce pays tiers. À cette fin, les États membres devraient s'efforcer de coopérer avec des prestataires de services extérieurs, qui devraient pouvoir facturer des frais de services. Ces frais de services devraient, en principe, ne pas dépasser le montant des droits de visa. Lorsque ce montant n'est pas suffisant pour assurer la totalité du service, le prestataire de services extérieurs devrait, cependant, pouvoir facturer des frais de services plus élevés, sous réserve de la limite fixée dans le présent règlement.

(9)

Il convient de simplifier et de faciliter les accords de représentation et d'éviter les obstacles à la conclusion de tels accords entre États membres. L'État membre agissant en représentation devrait être chargé de l'intégralité de la procédure de demande de visa, sans intervention de l'État membre représenté.

(10)

Lorsque la compétence du consulat de l'État membre agissant en représentation s'étend au-delà du pays hôte, l'accord de représentation devrait pouvoir englober les pays tiers concernés.

(11)

Afin d'alléger la charge administrative qui pèse sur les consulats et de permettre aux voyageurs fréquents ou réguliers de se déplacer facilement, des visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité devraient être délivrés aux demandeurs remplissant les conditions d'entrée durant toute la période de validité du visa délivré selon des critères communs déterminés objectivement, sans que leur délivrance soit limitée à certains objets de voyage ou à certaines catégories de demandeurs. Dans ce contexte, les États membres devraient accorder une attention particulière aux personnes voyageant à des fins professionnelles, comme les hommes et femmes d'affaires, les marins, les artistes et les athlètes. Il devrait être possible de délivrer des visas à entrées multiples assortis d'une durée de validité plus courte lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le faire.

(12)

Compte tenu de la diversité des situations locales, notamment en ce qui concerne les risques en matière de migration et de sécurité, ainsi que des relations que l'Union entretient avec certains pays, les consulats devraient, dans chacun des lieux concernés, évaluer la nécessité d'adapter les règles relatives à la délivrance des visas à entrées multiples pour en permettre une application plus favorable ou plus restrictive. Les modalités plus favorables de délivrance de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité devraient tenir compte, en particulier, de l'existence d'accords commerciaux portant sur la mobilité des hommes et femmes d'affaires. Sur la base de cette évaluation, la Commission devrait adopter, par voie d'actes d'exécution, des règles relatives aux conditions de délivrance de ces visas qui doivent être appliquées dans chaque ressort territorial.

(13)

En cas de manque de coopération de la part de certains pays tiers en vue de la réadmission de leurs ressortissants qui ont été appréhendés en situation irrégulière, et d'absence de coopération effective de ces pays tiers dans la mise en œuvre de la procédure de retour, certaines dispositions du règlement (CE) no 810/2009 devraient, sur la base d'un mécanisme transparent fondé sur des critères objectifs, être appliquées de manière restrictive et temporaire pour améliorer la coopération d'un pays tiers donné en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière. La Commission devrait évaluer régulièrement, au moins une fois par an, la coopération des pays tiers en matière de réadmission et devrait examiner toute notification des États membres en ce qui concerne la coopération avec un pays tiers en matière de réadmission de migrants en situation irrégulière. La Commission devrait, lorsqu'elle évalue si un pays tiers ne coopère pas suffisamment et si des mesures sont nécessaires, prendre en considération l'ensemble de la coopération de ce pays tiers dans le domaine des migrations, en particulier dans les domaines de la gestion des frontières, de la prévention du trafic de migrants et de la lutte contre ce phénomène, ainsi que de la prévention du transit de migrants en situation irrégulière par son territoire. Lorsque la Commission considère que le pays tiers ne coopère pas suffisamment ou lorsqu'elle est informée par une majorité simple d'États membres qu'un pays tiers ne coopère pas suffisamment, elle devrait présenter une proposition au Conseil relative à l'adoption d'une décision d'exécution, tout en poursuivant ses efforts en vue d'améliorer la coopération avec le pays tiers concerné. En outre, lorsque, en ce qui concerne le niveau de coopération d'un pays tiers avec les États membres en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière, évalué sur la base de données pertinentes et objectives, la Commission considère qu'un pays tiers coopère suffisamment, elle devrait pouvoir présenter au Conseil une proposition relative à l'adoption d'une décision d'exécution prévoyant une ou plusieurs mesures visant à faciliter la délivrance de visas pour les demandeurs ou catégories de demandeurs qui sont des ressortissants dudit pays tiers et qui demandent un visa sur le territoire du pays tiers en question.

(14)

Afin que l'ensemble des facteurs pertinents et des conséquences éventuelles de l'application des mesures visant à améliorer la coopération d'un pays tiers en matière de réadmission soient dûment pris en considération, eu égard à la nature politique particulièrement sensible de ces mesures et à leurs incidences transversales pour les États membres et l'Union elle-même, en particulier en ce qui concerne leurs relations extérieures et le fonctionnement global de l'espace Schengen, il convient de conférer des compétences d'exécution au Conseil, statuant sur proposition de la Commission. L'attribution de telles compétences d'exécution au Conseil tient dûment compte du caractère potentiellement sensible sur le plan politique de la mise en œuvre de mesures visant à renforcer la coopération d'un pays tiers en matière de réadmission, compte tenu également des accords de facilitation que les États membres ont mis en place avec des pays tiers.

(15)

Les demandeurs qui ont fait l'objet d'une décision de refus de visa peuvent former un recours contre cette décision. La notification du refus devrait inclure des informations détaillées quant aux motifs du refus et aux procédures de recours. Durant la procédure de recours, les demandeurs devraient avoir accès à toutes les informations pertinentes pour leur dossier, conformément au droit national.

(16)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les droits et principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il vise en particulier à garantir le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel, du droit au respect de la vie privée et familiale, des droits de l'enfant, et de la protection des personnes vulnérables.

(17)

Une coopération locale au titre de Schengen est indispensable à l'application harmonisée de la politique commune de visas et à une appréciation correcte des risques en matière de migration et de sécurité. Dans le cadre de cette coopération, les États membres devraient évaluer l'application pratique de certaines dispositions à la lumière des situations locales et du risque migratoire. La coopération et les échanges entre les consulats dans chacun des lieux concernés devraient faire l'objet d'une coordination par les délégations de l'Union.

(18)

Les États membres devraient contrôler attentivement et régulièrement les activités des prestataires de services extérieurs afin d'assurer le respect de l'instrument juridique régissant les missions qui leur sont confiées. Les États membres devraient rendre compte chaque année à la Commission de la coopération avec les prestataires de services extérieurs et de leur suivi. Les États membres devraient veiller à ce que l'intégralité de la procédure de traitement des demandes et de la coopération avec des prestataires de services extérieurs soit contrôlée par du personnel expatrié.

(19)

Il convient d'instaurer des règles souples pour permettre aux États membres d'optimiser le partage des ressources et d'accroître la couverture consulaire. La coopération entre États membres (centres de visas Schengen) pourrait revêtir toute forme adaptée à la situation locale afin d'augmenter la couverture géographique consulaire, de réduire le coût pour les États membres, d'accroître la visibilité de l'Union et d'améliorer le service offert aux demandeurs.

(20)

Les systèmes de demande électronique constituent un outil important pour faciliter les procédures de demande. Il convient de mettre au point, dans le futur, une solution commune aux fins de la numérisation, en tirant pleinement parti des évolutions récentes sur le plan juridique et technologique, afin de permettre l'introduction en ligne des demandes pour répondre aux besoins des demandeurs et attirer davantage de visiteurs dans l'espace Schengen. Les garanties procédurales, simples et rationalisées, devraient être renforcées et appliquées de manière uniforme. En outre, lorsque c'est possible, les entretiens pourraient être menés à l'aide d'outils numériques modernes et de moyens de communication à distance, tels que des appels vocaux ou des appels vidéo par internet. Il convient de garantir le respect des droits fondamentaux des demandeurs au cours de ce processus.

(21)

Afin de prévoir la possibilité d'adapter le montant des droits de visa fixés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de modifier le présent règlement en ce qui concerne le montant des droits de visa. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(22)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) no 810/2009, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

(23)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit interne.

(24)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (7); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(25)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (8); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(26)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (10).

(27)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (11) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (12).

(28)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (14).

(29)

En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

(30)

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

(31)

En ce qui concerne la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011.

(32)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 810/2009 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 810/2009 est modifié comme suit:

1)

L'article 1er est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le présent règlement fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les séjours prévus sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.»;

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect du droit de l'Union, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Conformément aux principes généraux du droit de l'Union, les décisions relatives aux demandes qui sont prises au titre du présent règlement le sont à titre individuel.».

2)

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

au point 2), le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

du séjour envisagé sur le territoire des États membres, d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours; ou»;

b)

le point 7) est remplacé par le texte suivant:

«7)   “document de voyage reconnu”: un document de voyage reconnu par un ou plusieurs États membres aux fins du franchissement des frontières extérieures et de l'apposition d'un visa en vertu de la décision no 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (*1);

(*1)  Décision no 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste (JO L 287 du 4.11.2011, p. 9).»;"

c)

les points suivants sont ajoutés:

«12)   “marin”: toute personne qui est employée, engagée ou qui travaille, à quelque titre que ce soit, à bord d'un navire affecté à la navigation maritime ou d'un navire naviguant dans les eaux intérieures internationales;

13)   “signature électronique”: une signature électronique telle qu'elle est définie à l'article 3, point 10, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (*2).

(*2)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).»."

3)

À l'article 3, paragraphe 5, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un État membre qui ne participe pas à l'adoption du présent règlement ou par un État membre qui n'applique pas encore l'intégralité des dispositions de l'acquis de Schengen, ou les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires de l'un des titres de séjour en cours de validité dont la liste figure à l'annexe V, délivré par l'Andorre, le Canada, les États-Unis d'Amérique, le Japon ou Saint-Marin, garantissant à son titulaire un droit de réadmission inconditionnel, ou qui sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité pour un ou plusieurs des pays et territoires d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas (Aruba, Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba);

c)

les ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa en cours de validité pour un État membre qui ne participe pas à l'adoption du présent règlement, pour un État membre qui n'applique pas encore l'intégralité des dispositions de l'acquis de Schengen, ou pour un pays qui est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour le Canada, les États-Unis d'Amérique ou le Japon, ou pour un ou plusieurs des pays et territoires d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas (Aruba, Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba), lorsqu'ils voyagent à destination du pays ayant délivré le visa ou à destination de tout autre pays tiers ou lorsque, après avoir utilisé ce visa, ils reviennent du pays qui a délivré celui-ci;».

4)

À l'article 4, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider que les demandes sont examinées par les autorités centrales et que ces autorités se prononcent sur ces demandes. Les États membres veillent à ce que ces autorités aient une connaissance suffisante de la situation locale du pays où la demande est introduite afin d'évaluer les risques en matière de migration et de sécurité, ainsi qu'une connaissance suffisante de la langue afin d'analyser les documents, et que les consulats soient associés, le cas échéant, en vue de procéder à un examen et à des entretiens complémentaires.».

5)

À l'article 5, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

si le voyage comporte plusieurs destinations, ou si plusieurs voyages distincts sont planifiés au cours d'une période de deux mois, l'État membre dont le territoire constitue la destination principale du ou des voyages en termes de durée de séjour, comptée en jours, ou en termes d'objet du séjour; ou».

6)

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un État membre peut accepter de représenter un autre État membre compétent conformément à l'article 5 en vue d'examiner les demandes et de se prononcer sur celles-ci pour le compte de cet autre État membre. Un État membre peut aussi représenter un autre État membre de manière limitée aux seules fins de la réception des demandes et du recueil des identifiants biométriques.»;

b)

le paragraphe 2 est supprimé;

c)

les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Lorsque la représentation est limitée conformément au paragraphe 1, seconde phrase, le recueil et la transmission des données à l'État membre représenté s'effectuent conformément aux règles applicables en matière de protection des données et de sécurité.

4.   Un accord bilatéral est établi entre l'État membre agissant en représentation et l'État membre représenté. Cet accord:

a)

précise, le cas échéant, la durée de la représentation et la procédure à suivre pour y mettre fin;

b)

peut prévoir, en particulier lorsque l'État membre représenté dispose d'un consulat dans le pays tiers concerné, la mise à disposition de locaux et de personnel ainsi qu'une participation financière de l'État membre représenté.»;

d)

les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«7.   L'État membre représenté notifie à la Commission les accords de représentation ou leur expiration, au plus tard vingt jours calendaires avant leur entrée en vigueur ou leur expiration, sauf en cas de force majeure.

8.   Le consulat de l'État membre agissant en représentation, en même temps que la notification visée au paragraphe 7, notifie à la fois aux consulats des autres États membres et à la délégation de l'Union dans le ressort territorial concerné la conclusion ou l'expiration des accords de représentation.»;

e)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«10.   Lorsqu'un État membre n'est ni présent ni représenté dans le pays tiers où le demandeur doit introduire la demande, cet État membre s'efforce de coopérer avec un prestataire de services extérieur, conformément à l'article 43, dans ledit pays tiers.

11.   Lorsque le consulat d'un État membre est confronté à un cas de force majeure technique prolongée en un lieu donné, cet État membre s'efforce de s'y faire temporairement représenter par un autre État membre en ce lieu pour toutes les catégories de demandeurs ou certaines d'entre elles.».

7)

L'article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les demandes sont introduites au plus tôt six mois ou, pour les marins dans l'exercice de leurs fonctions, au plus tôt neuf mois avant le début du voyage envisagé, et, en principe, au plus tard quinze jours calendaires avant le début du voyage envisagé. Dans des cas d'urgence individuels justifiés, le consulat ou les autorités centrales peuvent autoriser l'introduction de demandes moins de quinze jours calendaires avant le début du voyage envisagé.»;

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Sans préjudice de l'article 13, les demandes peuvent être introduites:

a)

par le demandeur;

b)

par un intermédiaire commercial agréé;

c)

par une association ou institution professionnelle, culturelle, sportive ou éducative pour le compte de ses membres.»;

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Il ne peut être exigé d'un demandeur qu'il se présente en personne à plusieurs endroits pour introduire une demande.».

8)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les demandeurs se présentent en personne pour introduire une demande aux fins du relevé de leurs empreintes digitales, conformément à l'article 13, paragraphes 2 et 3, et à l'article 13, paragraphe 7, point b). Sans préjudice de la première phrase du présent paragraphe et de l'article 45, les demandeurs peuvent introduire leur demande par voie électronique, lorsque cela est possible.»;

b)

le paragraphe 2 est supprimé.

9)

L'article 11 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«1.   Chaque demandeur soumet un formulaire de demande, rempli à la main ou par voie électronique, conforme au modèle figurant à l'annexe I. Le formulaire de demande est signé. Il peut être signé à la main ou, lorsque la signature électronique est reconnue par l'État membre compétent pour examiner une demande et se prononcer sur celle-ci, par voie électronique.»;

b)

les paragraphes suivants sont insérés:

«1 bis.   Lorsque le demandeur signe le formulaire de demande par voie électronique, la signature électronique est une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3, point 12, du règlement (UE) no 910/2014.

1 ter.   Le contenu de la version électronique du formulaire de demande est, le cas échéant, conforme au modèle figurant à l'annexe I.»;

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le formulaire de demande est disponible, au minimum, dans les langues suivantes:

a)

la ou les langues officielles de l'État membre pour lequel un visa est demandé ou de l'État membre agissant en représentation; et

b)

la ou les langues officielles du pays hôte.

Outre la ou les langues visées au point a), le formulaire peut être mis à la disposition des demandeurs dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l'Union.»;

d)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Si la ou les langues officielles du pays d'accueil ne sont pas intégrées dans le formulaire, une traduction dans cette ou ces langues est mise séparément à la disposition des demandeurs.».

10)

L'article 14 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 3 à 5 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Une liste non exhaustive des documents justificatifs qui peuvent être réclamés au demandeur afin de vérifier qu'il satisfait aux conditions énumérées aux paragraphes 1 et 2 figure à l'annexe II.

4.   Les États membres peuvent exiger que les demandeurs présentent une preuve de prise en charge ou une attestation d'accueil, ou les deux, en remplissant un formulaire établi par chaque État membre. Ce formulaire indique notamment:

a)

s'il constitue une preuve de prise en charge ou une attestation d'accueil, ou les deux;

b)

si la personne qui prend en charge ou invite est une personne physique, une société ou une organisation;

c)

l'identité de la personne qui prend en charge ou invite et ses coordonnées;

d)

les données d'identité (prénom et nom, date de naissance, lieu de naissance et nationalité) du ou des demandeurs;

e)

l'adresse d'hébergement;

f)

la durée et l'objet du séjour;

g)

les éventuels liens de parenté avec la personne qui prend en charge ou invite;

h)

les informations requises en vertu de l'article 37, paragraphe 1, du règlement VIS.

Outre la ou les langues officielles de l'État membre, le formulaire est rédigé dans au moins une autre langue officielle des institutions de l'Union. Un modèle du formulaire est envoyé à la Commission.

5.   Dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, les consulats évaluent la mise en œuvre des conditions prévues au paragraphe 1, afin de tenir compte de la situation locale et des risques en matière de migration et de sécurité.»;

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«5 bis.   Lorsque cela est nécessaire pour tenir compte de la situation locale visée à l'article 48, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, une liste harmonisée des documents justificatifs à utiliser dans chaque ressort territorial. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 52, paragraphe 2.»;

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Il peut être dérogé aux obligations prévues au paragraphe 1 du présent article s'il s'agit d'un demandeur qui est connu auprès du consulat ou des autorités centrales pour son intégrité et sa fiabilité, en particulier en ce qui concerne l'usage légal de visas délivrés précédemment, pour autant qu'il n'existe aucun doute sur le fait qu'il satisfera aux conditions fixées à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (*3) au moment du franchissement des frontières extérieures des États membres.

(*3)  Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).»."

11)

À l'article 15, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les demandeurs de visa à entrées multiples prouvent qu'ils sont titulaires d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant la durée de leur premier séjour envisagé.».

12)

L'article 16 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les demandeurs acquittent des droits de visa d'un montant de 80 EUR.

2.   Les enfants de 6 à moins de 12 ans acquittent des droits de visa d'un montant de 40 EUR.»;

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   Des droits de visa d'un montant de 120 EUR ou 160 EUR sont applicables si une décision d'exécution est adoptée par le Conseil au titre de l'article 25 bis, paragraphe 5, point b). Cette disposition ne s'applique pas aux enfants de moins de 12 ans.»;

c)

le paragraphe 3 est supprimé;

d)

au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

les chercheurs, tels qu'ils sont définis à l'article 3, point 2), de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil (*4), se déplaçant à des fins de recherche scientifique ou participant à un séminaire ou à une conférence scientifique;

(*4)  Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21).»;"

e)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les demandeurs suivants peuvent être exemptés du paiement des droits de visa:

a)

les enfants âgés de 6 à moins de 18 ans;

b)

les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service;

c)

les participants à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif, âgés au maximum de 25 ans.»;

f)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Dans certains cas, le montant des droits de visa peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et d'autres domaines d'intérêt général essentiel, ou lorsqu'elle répond à des considérations humanitaires ou à des obligations internationales.»;

g)

au paragraphe 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque les droits sont perçus dans une monnaie autre que l'euro, le montant perçu dans ladite monnaie est fixé et régulièrement adapté conformément au taux de change de référence de l'euro fixé par la Banque centrale européenne. Le montant perçu peut être arrondi et il est veillé, dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, à ce que les montants demandés soient similaires.»;

h)

le paragraphe suivant est ajouté:

«9.   Tous les trois ans, la Commission évalue la nécessité d'adapter le montant des droits de visa fixés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis du présent article, en tenant compte de critères objectifs tels que le taux d'inflation général dans l'Union publié par Eurostat et la moyenne pondérée des traitements des fonctionnaires des États membres. Sur la base de ces évaluations, la Commission adopte, s'il y a lieu, des actes délégués conformément à l'article 51 bis en vue de modifier le présent règlement en ce qui concerne le montant des droits de visa.».

13)

L'article 17 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«1.   Des frais de services peuvent être perçus par un prestataire de services extérieur visé à l'article 43.»;

b)

le paragraphe 3 est supprimé;

c)

les paragraphes suivants sont insérés:

«4 bis.   Par dérogation au paragraphe 4, le montant des frais de services ne dépasse pas, en principe, 80 EUR dans les pays tiers où l'État membre compétent ne dispose pas d'un consulat aux fins de recueillir les demandes et n'est pas représenté par un autre État membre.

4 ter.   Lorsque, dans des cas exceptionnels, le montant visé au paragraphe 4 bis n'est pas suffisant pour assurer la totalité du service, un montant plus élevé de frais de services ne dépassant pas 120 EUR peut être perçu. En pareil cas, l'État membre concerné notifie à la Commission son intention d'autoriser la perception d'un montant plus élevé de frais de service au plus tard trois mois avant le début de sa mise en œuvre. Cette notification précise les motifs présidant à la fixation du niveau des frais de service, notamment les coûts détaillés ayant conduit à la fixation d'un montant plus élevé.»;

d)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   L'État membre concerné peut maintenir la possibilité, pour tous les demandeurs, d'introduire leur demande directement auprès de ses consulats ou auprès du consulat d'un État membre avec lequel il a un accord de représentation, conformément à l'article 8.».

14)

L'article 19 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   Le consulat compétent ou les autorités centrales de l'État membre compétent vérifient si:»;

b)

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque le consulat compétent ou les autorités centrales de l'État membre compétent constatent que les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, la demande est recevable et le consulat ou les autorités centrales:

appliquent les procédures décrites à l'article 8 du règlement VIS, et

poursuivent l'examen de la demande.»;

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque le consulat compétent ou les autorités centrales de l'État membre compétent constatent que les conditions visées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la demande est irrecevable et, sans retard, le consulat ou les autorités centrales:

renvoient le formulaire de demande et tout document présenté par le demandeur,

détruisent les données biométriques recueillies,

remboursent les droits de visa, et

n'examinent pas la demande.»;

d)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Par dérogation au paragraphe 3, une demande qui ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 1 peut être jugée recevable pour des motifs humanitaires, des raisons d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales.».

15)

L'article 21 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«3.   Lorsqu'ils contrôlent si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat ou les autorités centrales vérifient:»;

ii)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

s'il y a lieu, que le demandeur dispose d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide pour la durée du séjour envisagé ou, en cas de demande de visa à entrées multiples, pour la durée du premier séjour envisagé.»;

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le consulat ou les autorités centrales vérifient, le cas échéant, la durée des séjours antérieurs et envisagés, afin de s'assurer que l'intéressé n'a pas dépassé la durée maximale du séjour autorisé sur le territoire des États membres, indépendamment des séjours potentiels autorisés par un visa national de long séjour ou un titre de séjour.»;

c)

au paragraphe 6, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«6.   Lorsqu'ils examinent une demande de visa de transit aéroportuaire, le consulat ou les autorités centrales vérifient en particulier:»;

d)

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Au cours de l'examen d'une demande, les consulats ou les autorités centrales peuvent, lorsque cela se justifie, procéder à un entretien avec le demandeur et lui demander de fournir des documents complémentaires.».

16)

L'article 22 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Pour des motifs tenant à l'existence d'une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, les relations internationales ou la santé publique, un État membre peut exiger des autorités centrales d'autres États membres qu'elles consultent ses propres autorités centrales au cours de l'examen des demandes introduites par les ressortissants de certains pays tiers ou par certaines catégories de ces ressortissants. Cette procédure de consultation n'est pas applicable aux demandes de visas de transit aéroportuaire.

2.   Les autorités centrales consultées donnent une réponse définitive dès que possible et au plus tard sept jours calendaires à compter de la date de leur consultation. Faute de réponse dans ce délai, elles sont réputées ne pas avoir d'objection à la délivrance du visa.

3.   Les États membres notifient à la Commission l'introduction ou la suppression de l'exigence de consultation préalable, en principe vingt-cinq jours calendaires au plus tard avant qu'elle ne devienne applicable. Ces informations sont également communiquées au niveau du ressort territorial concerné, dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen.»;

b)

le paragraphe 5 est supprimé.

17)

L'article 23 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans des cas particuliers, notamment lorsqu'un examen plus approfondi de la demande est nécessaire, ce délai peut être prolongé jusqu'à quarante-cinq jours calendaires au maximum.»;

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   Dans des cas d'urgence individuels justifiés, la décision relative à une demande est prise sans retard.»;

c)

le paragraphe 3 est supprimé;

d)

le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)

le point suivant est inséré:

«b bis)

de délivrer un visa de transit aéroportuaire, conformément à l'article 26; ou»;

ii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

de refuser de délivrer un visa, conformément à l'article 32.»;

iii)

le point d) est supprimé.

18)

L'article 24 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le troisième alinéa est supprimé;

ii)

le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice de l'article 12, point a), la durée de validité d'un visa à entrée unique comporte une franchise de quinze jours calendaires.»;

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sous réserve que le demandeur remplisse les conditions d'entrée énoncées à l'article 6, paragraphe 1, point a) et points c) à e), du règlement (UE) 2016/399, les visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité sont délivrés pour les durées de validité suivantes, à moins que la durée de validité du visa ne dépasse celle du document de voyage:

a)

pour une durée de validité d'un an, à condition que le demandeur ait obtenu trois visas au cours des deux années précédentes et en ait fait un usage légal;

b)

pour une durée de validité de deux ans, à condition que le demandeur ait obtenu au cours des deux années précédentes un visa à entrées multiples valable pour un an et en ait fait un usage légal;

c)

pour une durée de validité de cinq ans, à condition que le demandeur ait obtenu au cours des trois années précédentes un visa à entrées multiples valable pour deux ans et en ait fait un usage légal.

Les visas de transit aéroportuaire et les visas à validité territoriale limitée délivrés conformément à l'article 25, paragraphe 1, ne sont pas pris en compte pour la délivrance de visas à entrées multiples.»;

c)

les paragraphes suivants sont insérés:

«2 bis.   Par dérogation au paragraphe 2, la durée de validité du visa délivré peut être réduite dans des cas individuels où il est permis de douter que les conditions d'entrée seront satisfaites pour l'intégralité de la période.

2 ter.   Par dérogation au paragraphe 2, les consulats évaluent, dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, si les règles relatives à la délivrance des visas à entrées multiples énoncées au paragraphe 2 doivent être adaptées pour tenir compte de la situation locale ainsi que des risques en matière de migration et de sécurité, en vue de l'adoption de règles plus favorables ou plus strictes conformément au paragraphe 2 quinquies.

2 quater.   Sans préjudice du paragraphe 2, un visa à entrées multiples d'une durée de validité inférieure ou égale à cinq ans peut être délivré à des demandeurs qui en établissent la nécessité ou justifient leur intention de voyager fréquemment ou régulièrement, pour autant qu'ils fassent la preuve de leur intégrité et de leur fiabilité, notamment par l'usage légal de visas délivrés précédemment, par leur situation économique dans leur pays d'origine, et par leur volonté réelle de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé.

quinquies.   Le cas échéant, en fonction de l'évaluation visée au paragraphe 2 ter du présent article, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les règles relatives aux conditions applicables à la délivrance des visas à entrées multiples prévues au paragraphe 2 du présent article dans chaque ressort territorial pour tenir compte de la situation locale, des risques en matière de migration et de sécurité ainsi que des relations globales de l'Union avec le pays tiers en question. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 52, paragraphe 2.».

19)

L'article suivant est inséré:

«Article 25 bis

Coopération en matière de réadmission

1.   En fonction du niveau de coopération d'un pays tiers avec les États membres en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière, évalué sur la base de données pertinentes et objectives, l'article 14, paragraphe 6, l'article 16, paragraphe 1, l'article 16, paragraphe 5, point b), l'article 23, paragraphe 1, et l'article 24, paragraphes 2 et 2 quater, ne s'appliquent pas aux demandeurs ou aux catégories de demandeurs ressortissants d'un pays tiers dont il est considéré qu'il ne coopère pas suffisamment conformément au présent article.

2.   La Commission évalue régulièrement, au moins une fois par an, la coopération des pays tiers en matière de réadmission, en tenant compte, en particulier, des indicateurs suivants:

a)

le nombre de décisions de retour prises à l'égard de ressortissants du pays tiers en question en séjour irrégulier sur le territoire des États membres;

b)

le nombre de retours forcés effectifs de personnes à l'égard desquelles une décision de retour a été prise, par rapport au nombre de décisions de retour prises à l'égard de ressortissants du pays tiers en question, y compris, le cas échéant, le nombre de ressortissants de pays tiers qui ont transité par le territoire du pays tiers en question, en vertu d'accords de réadmission de l'Union ou bilatéraux;

c)

le nombre de demandes de réadmission par État membre acceptées par le pays tiers, par rapport au nombre de demandes de ce type qui lui ont été soumises;

d)

le niveau de coopération opérationnelle en ce qui concerne le retour lors des différentes étapes de la procédure de retour comme:

i)

l'assistance fournie pour l'identification des personnes en séjour irrégulier sur le territoire des États membres et la délivrance en temps utile de documents de voyage;

ii)

l'acceptation du document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ou du laissez-passer de l'Union;

iii)

l'acceptation de la réadmission de personnes qui doivent être renvoyées légalement dans leur pays;

iv)

l'acceptation des vols et opérations de retour.

Cette évaluation est fondée sur l'utilisation de données fiables fournies par les États membres ainsi que par les institutions, organes et organismes de l'Union. La Commission rend compte régulièrement, au moins une fois par an, de son évaluation au Conseil.

3.   Un État membre peut aussi adresser une notification à la Commission s'il est confronté à des problèmes pratiques importants et persistants dans le cadre de sa coopération avec un pays tiers en matière de réadmission de migrants en situation irrégulière, compte tenu des mêmes indicateurs que ceux qui sont énumérés au paragraphe 2. La Commission informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil de cette notification.

4.   La Commission examine dans un délai d'un mois toute notification effectuée en vertu du paragraphe 3. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des résultats de son examen.

5.   Si, sur la base de l'analyse visée aux paragraphes 2 et 4, et compte tenu des mesures prises par la Commission pour améliorer le niveau de coopération avec le pays tiers concerné dans le domaine de la réadmission et des relations globales de l'Union avec ce pays tiers, y compris dans le domaine de la migration, la Commission considère qu'un pays ne coopère pas suffisamment et que des mesures sont par conséquent nécessaires, ou si, dans un délai de douze mois, une majorité simple d'États membres ont adressé une notification à la Commission conformément au paragraphe 3, la Commission, tout en poursuivant ses efforts en vue d'améliorer la coopération avec le pays tiers concerné, présente une proposition au Conseil relative à l'adoption:

a)

d'une décision d'exécution qui suspend temporairement l'application à tous les ressortissants du pays tiers concerné ou à certaines catégories d'entre eux d'une ou de plusieurs des dispositions suivantes: l'article 14, paragraphe 6, l'article 16, paragraphe 5, point b), l'article 23, paragraphe 1, ou l'article 24, paragraphe 2 et paragraphe 2 quater;

b)

lorsque, à la suite d'une évaluation de la Commission, les mesures appliquées conformément à la décision d'exécution visée au point a) du présent paragraphe sont jugées inopérantes, d'une décision d'exécution qui applique, de manière progressive, l'une des catégories de droits de visas fixés à l'article 16, paragraphe 2 bis, à tous les ressortissants du pays tiers concerné ou à certaines catégories d'entre eux.

6.   La Commission évalue en permanence, en fonction des indicateurs énoncés au paragraphe 2, et en faisant rapport sur les résultats de cette évaluation, si une amélioration substantielle et durable de la coopération avec le pays tiers concerné en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière peut être établie et elle peut, en tenant également compte des relations globales de l'Union avec ce pays tiers, présenter au Conseil une proposition en vue de l'abrogation ou de la modification des décisions d'exécution visées au paragraphe 5.

7.   Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur des décisions d'exécution visées au paragraphe 5, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis dans la coopération avec le pays tiers concerné en matière de réadmission.

8.   Lorsque, sur la base de l'analyse visée au paragraphe 2 et compte tenu des relations globales de l'Union avec le pays tiers concerné, en particulier pour ce qui est de la coopération en matière de réadmission, la Commission considère que le pays tiers concerné coopère suffisamment, elle peut présenter au Conseil une proposition relative à l'adoption d'une décision d'exécution concernant les demandeurs ou catégories de demandeurs qui sont des ressortissants dudit pays tiers et qui demandent un visa sur le territoire du pays tiers en question, prévoyant une ou plusieurs des mesures suivantes:

a)

la réduction du montant des droits de visa prévu à l'article 16, paragraphe 1, à 60 EUR;

b)

la réduction du délai dans lequel doivent être prises les décisions relatives à une demande, prévu à l'article 23, paragraphe 1, à dix jours;

c)

l'allongement de la durée de validité des visas à entrées multiples prévue à l'article 24, paragraphe 2.

Cette décision d'exécution s'applique pour une durée maximale d'un an. Elle peut être renouvelée.».

20)

L'article 27 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les règles applicables pour remplir la vignette-visa. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 52, paragraphe 2.

2.   Les États membres peuvent ajouter des mentions nationales dans la zone “Observations” de la vignette-visa. Ces mentions ne reproduisent pas les mentions obligatoires établies conformément à la procédure visée au paragraphe 1.»;

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Une vignette-visa pour un visa à entrée unique peut être remplie à la main en cas de force majeure technique. Aucune modification n'est apportée sur une vignette-visa remplie à la main.».

21)

L'article 29 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La vignette-visa est apposée sur le document de voyage.»;

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, les modalités d'apposition de la vignette-visa. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 52, paragraphe 2.».

22)

L'article 31 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Un État membre peut exiger que ses autorités centrales soient informées des visas délivrés, par les autres États membres, aux ressortissants de certains pays tiers ou à certaines catégories de ces ressortissants, sauf dans le cas des visas de transit aéroportuaire.

2.   Les États membres notifient à la Commission l'introduction ou la suppression de l'exigence d'information au plus tard vingt-cinq jours calendaires avant qu'elle ne devienne applicable. Ces informations sont également communiquées au niveau du ressort territorial concerné, dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen.»;

b)

le paragraphe 4 est supprimé.

23)

L'article 32 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, point a), le point suivant est inséré:

«ii bis)

ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du transit aéroportuaire envisagé;»;

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI, dans la langue de l'État membre qui a pris la décision définitive sur la demande ainsi que dans une autre langue officielle des institutions de l'Union.»;

c)

le paragraphe 4 est supprimé.

24)

L'article 36 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est supprimé;

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des instructions opérationnelles relatives à la délivrance de visas aux frontières aux marins. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec à la procédure d'examen visée à l'article 52, paragraphe 2.».

25)

À l'article 37, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   La conservation et l'utilisation des vignettes-visas font l'objet de mesures de sécurité adéquates en vue de prévenir toute fraude ou perte. Chaque consulat tient une comptabilité de son stock de vignettes-visas et enregistre l'utilisation de chacune d'elles. Toute perte importante de vignettes-visas vierges est signalée à la Commission.

3.   Les consulats ou les autorités centrales conservent des archives des demandes sur support papier ou sous forme électronique. Chaque dossier individuel contient les informations pertinentes permettant, si nécessaire, de reconstituer le contexte de la décision prise sur la demande.

Les dossiers individuels sont conservés pendant au moins un an à compter de la date de la décision visée à l'article 23, paragraphe 1, ou, en cas de recours, jusqu'au terme de la procédure de recours, la période la plus longue étant retenue. Le cas échéant, les dossiers individuels électroniques sont conservés pendant la période de validité du visa délivré.».

26)

L'article 38 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Effectifs et moyens affectés à l'examen des demandes de visa et au contrôle des procédures de demande de visa»;

b)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres mettent en place dans les consulats les effectifs appropriés et suffisants pour exécuter les tâches liées à l'examen des demandes de manière à assurer un service au public de qualité raisonnable et harmonisée.»;

c)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Les États membres veillent à ce que l'intégralité de la procédure de demande de visa dans les consulats, y compris l'introduction et le traitement des demandes, l'impression des vignettes-visas et la coopération pratique avec les prestataires de services extérieurs, soit contrôlée par du personnel expatrié afin d'assurer l'intégrité de toutes les étapes de la procédure.»;

d)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les autorités centrales des États membres dispensent une formation appropriée au personnel expatrié et au personnel recruté localement, et leur fournissent des informations complètes, précises et à jour sur le droit de l'Union et le droit national applicables.»;

e)

les paragraphes suivants sont insérés:

«3 bis.   Lorsque les demandes sont examinées par les autorités centrales et que ces autorités se prononcent sur ces demandes conformément à l'article 4, paragraphe 1 bis, les États membres dispensent une formation spécifique pour veiller à ce que le personnel de ces autorités centrales dispose de connaissances suffisantes et à jour sur la situation socioéconomique du pays concerné et d'informations complètes, précises et à jour sur le droit de l'Union et le droit national applicables.

3 ter.   Les États membres veillent également à ce que les consulats disposent d'un personnel suffisant et dûment formé pour aider les autorités centrales à examiner les demandes et à se prononcer sur celles-ci, notamment en participant à des réunions de coopération locale au titre de Schengen, en échangeant des informations avec les consulats et les autorités locales, en collectant des informations pertinentes au niveau local sur le risque migratoire et les pratiques frauduleuses et en menant des entretiens et des examens supplémentaires.»;

f)

le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Les États membres veillent à ce qu'une procédure soit en place pour permettre aux demandeurs de déposer des réclamations concernant:

a)

le comportement du personnel dans les consulats et, le cas échéant, des prestataires de services extérieurs; ou

b)

la procédure de demande.

Les consulats ou les autorités centrales tiennent un registre des réclamations et des suites qui leur sont données.

Les États membres mettent les informations relatives à la procédure prévue au présent paragraphe à la disposition du public.».

27)

À l'article 39, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Dans l'exercice de leurs fonctions, le personnel consulaire et le personnel des autorités centrales font preuve du plus grand respect de la dignité humaine. Toute mesure prise doit être proportionnée aux objectifs poursuivis.

3.   Dans l'exercice de leurs missions, le personnel consulaire et le personnel des autorités centrales s'interdisent toute discrimination à l'égard des personnes fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.».

28)

L'article 40 est remplacé par le texte suivant:

«Article 40

Organisation et coopération consulaires

1.   Chaque État membre est responsable de l'organisation des procédures relatives aux demandes.

2.   Les États membres:

a)

équipent leurs consulats et leurs autorités chargées de la délivrance des visas aux frontières, du matériel nécessaire pour recueillir les identifiants biométriques, ainsi que les bureaux de leurs consuls honoraires dès lors qu'ils y ont recours pour recueillir les identifiants biométriques conformément à l'article 42;

b)

coopèrent avec un ou plusieurs autres États membres dans le cadre d'accords de représentation ou de toute autre forme de coopération consulaire.

3.   Un État membre peut également coopérer avec un prestataire de services extérieur conformément à l'article 43.

4.   Les États membres notifient à la Commission l'organisation et la coopération consulaires qu'ils ont mises en place dans chaque service consulaire.

5.   En cas de cessation de la coopération avec d'autres États membres, les États membres s'efforcent d'assurer la continuité de la totalité du service.».

29)

L'article 41 est supprimé.

30)

L'article 43 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est supprimé;

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   En aucun cas les prestataires de services extérieurs n'ont accès au VIS. L'accès au VIS est réservé exclusivement au personnel dûment autorisé des consulats ou des autorités centrales.»;

c)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

fourniture d'informations générales sur les conditions d'obtention des visas, conformément à l'article 47, paragraphe 1, points a) à c), et les formulaires de demande;»;

ii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

recueil des données et des demandes (y compris des identifiants biométriques) et transmission de la demande au consulat ou aux autorités centrales;»;

iii)

les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e)

gestion des rendez-vous avec le demandeur, le cas échéant, au consulat ou dans les locaux du prestataire de services extérieur;

f)

recueil des documents de voyage, y compris la notification du refus, le cas échéant, auprès du consulat ou des autorités centrales et restitution de ceux-ci au demandeur.»;

d)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Lors du choix d'un prestataire de services extérieur, l'État membre concerné vérifie la fiabilité et la solvabilité de l'organisation ou de la société et s'assure de l'absence de conflits d'intérêts. L'évaluation inclut, s'il y a lieu, la vérification des licences nécessaires, de l'immatriculation commerciale, des statuts et des contrats bancaires.»;

e)

le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   Les États membres sont responsables du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et veillent à ce que le prestataire de services extérieur soit soumis à la surveillance des autorités de contrôle de la protection des données conformément à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (*5).

(*5)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).»;"

f)

le paragraphe 11 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

les informations générales sur les critères, conditions et procédures de demande de visa, telles que visées à l'article 47, paragraphe 1, points a) à c), et le contenu des formulaires de demande fournis aux demandeurs par le prestataire de services extérieur;

b)

toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre les risques de destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque la coopération comporte la transmission de fichiers et de données au consulat ou aux autorités centrales de l'État ou des États membres concernés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite de données à caractère personnel;»;

ii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À cette fin, le ou les consulats ou les autorités centrales de l'État membre ou des États membres concernés procèdent régulièrement, et au moins tous les neuf mois, à des contrôles inopinés dans les locaux du prestataire de services extérieur. Les États membres peuvent convenir de partager la charge de cette surveillance régulière.»;

g)

le paragraphe suivant est inséré:

«11 bis.   Au plus tard le 1er février de chaque année, les États membres présentent à la Commission un rapport sur leur coopération avec les prestataires de services extérieurs dans le monde entier, ainsi que sur le contrôle de ceux-ci, tel qu'il est visé à l'annexe X, point C.».

31)

L'article 44 est remplacé par le texte suivant:

«Article 44

Chiffrement et transfert sécurisé des données

1.   En cas de coopération entre des États membres, de coopération avec un prestataire de services extérieur ou de recours à des consuls honoraires, l'État membre ou les États membres concernés veillent à ce que les données soient entièrement chiffrées, qu'elles soient transmises par voie électronique ou physiquement sur un support électronique.

2.   Dans les pays tiers qui interdisent les données chiffrées, transmises par voie électronique, l'État membre ou les États membres concernés n'autorisent pas la transmission de données par voie électronique.

Dans ce cas, l'État membre ou les États membres concernés veillent à ce que les données électroniques soient transmises physiquement sur un support électronique, entièrement sous forme chiffrée, par un agent consulaire d'un État membre ou, lorsque ce type de transmission nécessiterait des mesures disproportionnées ou déraisonnables, dans d'autres conditions sécurisées, par exemple en faisant appel à des opérateurs établis ayant l'expérience du transport de documents et de données sensibles dans le pays tiers concerné.

3.   Dans tous les cas, le niveau de sécurité de la transmission des données est adapté au degré de sensibilité de celles-ci.».

32)

L'article 45 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les intermédiaires commerciaux agréés sont contrôlés régulièrement par sondages comportant des entretiens en face à face ou par téléphone avec les demandeurs, la vérification des voyages et de l'hébergement et, lorsque cela est jugé nécessaire, la vérification des documents relatifs au retour en groupe.»;

b)

au paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Chaque consulat et les autorités centrales veillent à ce que le public soit informé de la liste des intermédiaires commerciaux agréés avec lesquels ils coopèrent, le cas échéant.».

33)

À l'article 47, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

les points suivants sont insérés:

«a bis)

les critères de recevabilité d'une demande, tels qu'ils sont prévus à l'article 19, paragraphe 1;

a ter)

le fait que les données biométriques doivent, en principe, être recueillies tous les cinquante-neuf mois, à partir de la date à laquelle elles sont recueillies pour la première fois;»;

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

le lieu où la demande peut être introduite (consulat compétent ou prestataire de services extérieur);»;

c)

le point suivant est ajouté:

«j)

les informations relatives à la procédure de réclamation prévue à l'article 38, paragraphe 5.».

34)

L'article 48 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les consulats et les délégations de l'Union coopèrent dans chaque ressort territorial afin d'assurer une application harmonisée de la politique commune de visas tenant compte de la situation locale.

À cette fin, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la décision 2010/427/UE du Conseil (*6), la Commission donne des instructions aux délégations de l'Union pour l'exécution des tâches de coordination pertinentes prévues au présent article.

Lorsque les demandes introduites dans le ressort territorial concerné sont examinées par les autorités centrales et que ces autorités se prononcent sur ces demandes conformément à l'article 4, paragraphe 1 bis, les États membres assurent la participation active de ces autorités centrales à la coopération locale au titre de Schengen. Le personnel qui contribue à la coopération locale au titre de Schengen est dûment formé et associé à l'examen des demandes dans le ressort territorial concerné.

(*6)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).»."

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Les États membres et la Commission coopèrent en particulier en vue:

a)

d'élaborer une liste harmonisée des justificatifs devant être produits par les demandeurs, compte tenu de l'article 14;

b)

de préparer la mise en œuvre locale de l'article 24, paragraphe 2, relatif à la délivrance de visas à entrées multiples;

c)

d'assurer une traduction commune du formulaire de demande, le cas échéant;

d)

d'établir la liste des documents de voyage délivrés par le pays hôte et de l'actualiser régulièrement;

e)

de rédiger une fiche d'information commune contenant les informations visées à l'article 47, paragraphe 1;

f)

de contrôler, le cas échéant, la mise en œuvre de l'article 25 bis, paragraphes 5 et 6.»;

c)

le paragraphe 2 est supprimé;

d)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, les États membres échangent les informations suivantes:

a)

des statistiques trimestrielles sur les visas uniformes, les visas à validité territoriale limitée et les visas de transit aéroportuaire demandés, délivrés et refusés;

b)

des informations relatives à l'évaluation des risques en matière de migration et de sécurité, en particulier en ce qui concerne:

i)

la structure socioéconomique du pays hôte;

ii)

les sources d'information au niveau local concernant, notamment, la sécurité sociale, l'assurance maladie, les registres fiscaux et l'enregistrement des entrées-sorties;

iii)

l'utilisation de faux documents ou de documents falsifiés;

iv)

les routes d'immigration irrégulière;

v)

l'évolution des comportements frauduleux;

vi)

l'évolution des refus;

c)

des informations sur la coopération avec les prestataires de services extérieurs et les sociétés de transport;

d)

des informations sur les entreprises d'assurances qui fournissent des assurances maladie en voyage adéquates, y compris la vérification du type de couverture et le montant excédentaire éventuel.»;

e)

au paragraphe 5, le deuxième alinéa est supprimé;

f)

le paragraphe suivant est ajouté:

«7.   Un rapport annuel est établi dans chaque ressort territorial au plus tard le 31 décembre de chaque année. En s'appuyant sur ces rapports, la Commission rédige un rapport annuel sur l'état de la coopération locale au titre de Schengen, qu'elle présente au Parlement européen et au Conseil.».

35)

L'article 50 est supprimé.

36)

L'article 51 est remplacé par le texte suivant:

«Article 51

Instructions relatives à l'application pratique du présent règlement

La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les instructions opérationnelles relatives à l'application pratique des dispositions du présent règlement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec à la procédure d'examen visée à l'article 52, paragraphe 2.».

37)

L'article suivant est inséré:

«Article 51 bis

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 16, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er août 2019. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 16, paragraphe 9, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer” (*7).

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 16, paragraphe 9, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

(*7)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»."

38)

L'article 52 est remplacé par le texte suivant:

«Article 52

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé “comité des visas”). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*8).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

(*8)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»."

39)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

40)

L'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

41)

L'annexe VI est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.

42)

Les annexes VII, VIII et IX sont supprimées.

43)

L'annexe X est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement.

Article 2

Suivi et évaluation

1.   Au plus tard le 2 août 2022, la Commission présente un rapport d'évaluation de l'application du règlement (CE) no 810/2009, tel que modifié par le présent règlement. Cette évaluation générale comprend l'examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement (CE) no 810/2009, tel que modifié par le présent règlement.

2.   La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation visé au paragraphe 1. Sur la base de l'évaluation, la Commission présente, le cas échéant, des propositions appropriées.

3.   Au plus tard le 2 mai 2020, les États membres communiquent à la Commission les données disponibles pertinentes sur l'utilisation de l'assurance médicale de voyage visée à l'article 15 du règlement (CE) no 810/2009 par les titulaires de visa au cours de leur séjour sur le territoire des États membres, ainsi que sur les frais engagés par les autorités nationales ou les prestataires de services médicaux pour des titulaires de visa. Sur la base de ces données, la Commission établit, au plus tard le 2 novembre 2020, un rapport qui doit être transmis au Parlement européen et au Conseil.

Article 3

Entrée en vigueur

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Il est applicable à partir du 2 février 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2019.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA


(1)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 142.

(2)  Position du Parlement européen du 17 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 juin 2019.

(3)  Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

(4)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

(5)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(6)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(7)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

(8)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

(9)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(10)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

(11)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(12)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

(13)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

(14)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).


ANNEXE I

«ANNEXE I

Formulaire harmonisé de demande

DEMANDE DE VISA SCHENGEN

Ce formulaire est gratuit

Image 2  (1)

Les membres de la famille de ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse ne doivent pas remplir les cases 21, 22, 30, 31 et 32 (assorties d'un *).

Les données des cases 1 à 3 doivent correspondre à celles figurant sur le document de voyage.

1.

Nom [nom de famille]:

PARTIE RÉSERVÉE À L'ADMINISTRATION

Date de la demande:

Numéro de la demande:

2.

Nom de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)]:

3.

Prénom(s) [Nom(s) usuel(s)]:

4.

Date de naissance (jour-mois-année):

5.

Lieu de naissance:

6.

Pays de naissance:

7.

Nationalité actuelle:

Nationalité à la naissance, si différente:

Autre(s) nationalité(s):

Demande introduite:

auprès d'une ambassade/d'un consulat

auprès d'un prestataire de services

auprès d'un intermédiaire commercial

8.

Sexe:

☐ Masculin ☐ Féminin

9.

État civil:

☐ Célibataire ☐ Marié(e) ☐ Partenariat enregistré ☐ Séparé(e) ☐ Divorcé(e) ☐ Veuf (Veuve) ☐ Autre (à préciser):

à la frontière (nom):

autre

10.

Autorité parentale (pour les mineurs)/tuteur légal (nom, prénom, adresse (si différente de celle du demandeur), numéro de téléphone, adresse électronique et nationalité):

Responsable du dossier:

11.

Numéro national d'identité, le cas échéant:

Documents justificatifs:

Document de voyage

Moyens de subsistance

Invitation

12.

Type de document de voyage:

☐ Passeport ordinaire ☐ Passeport diplomatique ☐ Passeport de service ☐ Passeport officiel ☐ Passeport spécial

☐ Autre document de voyage (à préciser):

13.

Numéro du document de voyage:

14.

Date de délivrance:

15.

Date d'expiration:

16.

Délivré par (pays):

Assurance maladie en voyage

Moyens de transport

Autre:

Décision concernant le visa:

Refusé

Délivré:

A

C

VTL

Valable:

Du:

Au:

17.

Données personnelles du membre de la famille qui est ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse, le cas échéant

Nom (nom de famille):

Prénom(s) [Nom(s) usuel(s)]:

Date de naissance (jour-mois-année):

Nationalité:

Numéro du document de voyage ou de la carte d'identité:

18.

Lien de parenté avec un ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse, le cas échéant:

☐ Conjoint ☐ Enfant ☐ Petit-fils ou petite-fille ☐ Ascendant à charge

☐ Partenariat enregistré ☐ Autre

19.

Adresse du domicile et adresse électronique du demandeur:

No de téléphone:

20.

Résidence dans un pays autre que celui de la nationalité actuelle:

☐ Non

☐ Oui. Autorisation de séjour ou équivalent … No. … Date d'expiration …

*21.

Profession actuelle:

Nombre d'entrées:

☐ 1 ☐ 2 ☐ Multiples

Nombre de jours:

* 22.

Nom, adresse et numéro de téléphone de l'employeur. Pour les étudiants, adresse de l'établissement d'enseignement:

23.

Objet(s) du voyage:

☐ Tourisme ☐ Affaires ☐ Visite à la famille ou à des amis ☐ Culture ☐ Sports ☐ Visite officielle ☐ Raisons médicales ☐ Études ☐ Transit aéroportuaire ☐ Autre (à préciser):

24.

Informations complémentaires sur l'objet du voyage:

25.

État membre de destination principale (et autres États membres de destination, le cas échéant):

26.

État membre de première entrée:

27.

Nombre d'entrées demandées:

☐ Une entrée ☐ Deux entrées ☐ Entrées multiples

Date d'arrivée prévue pour le premier séjour envisagé dans l'espace Schengen:

Date de départ prévue de l'espace Schengen après le premier séjour envisagé:

28.

Empreintes digitales relevées précédemment aux fins d'une demande de visa Schengen: ☐ Non ☐ Oui.

Date, si elle est connue … Numéro de la vignette-visa, s'il est connu …

29.

Autorisation d'entrée dans le pays de destination finale, le cas échéant:

Délivrée par … valable du … au …

* 30.

Nom et prénom de la ou des personnes qui invitent dans l'État membre ou les États membres. À défaut, nom d'un ou des hôtels ou lieu(x) d'hébergement temporaire(s) dans l'État membre ou les États membres:

Adresse et adresse électronique de la ou des personnes qui invitent/de l'hôtel ou des hôtels/du ou des lieux d'hébergement temporaire:

No de téléphone:

*31.

Nom et adresse de l'entreprise/l'organisation hôte:

Nom, prénom, adresse, no de téléphone et adresse électronique de la personne de contact dans l'entreprise/l'organisation:

No de téléphone de l'entreprise/l'organisation:

*32.

Les frais de voyage et de subsistance durant votre séjour sont financés:

par vous-même

Moyens de subsistance:

Argent liquide

Chèques de voyage

Carte de crédit

Hébergement prépayé

Transport prépayé

Autres (à préciser):

par un garant (hôte, entreprise, organisation), veuillez préciser:

… ☐ visé dans la case 30 ou 31

… ☐ autre (à préciser):

Moyens de subsistance:

Argent liquide

Hébergement fourni

Tous les frais sont financés pendant le séjour

Transport prépayé

Autres (à préciser):

 

Je suis informé(e) que les droits de visa ne sont pas remboursés si le visa est refusé.

 

Applicable en cas de demande de visa à entrées multiples:

Je suis informé(e) de la nécessité de disposer d'une assurance maladie en voyage adéquate pour mon premier séjour et lors de voyages ultérieurs sur le territoire des États membres.

 

En connaissance de cause, j'accepte ce qui suit: aux fins de l'examen de ma demande, il y a lieu de recueillir les données requises dans ce formulaire, de me photographier et, le cas échéant, de prendre mes empreintes digitales. Les données à caractère personnel me concernant qui figurent dans le présent formulaire de demande, ainsi que mes empreintes digitales et ma photo, seront communiquées aux autorités compétentes des États membres et traitées par elles, aux fins de la décision relative à ma demande.

Ces données, ainsi que celles concernant la décision relative à ma demande, ou toute décision d'annulation, d'abrogation ou de prolongation de visa, seront saisies et conservées dans le système d'information sur les visas (VIS) pendant une période maximale de cinq ans durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les États membres, aux autorités compétentes en matière d'immigration et d'asile dans les États membres aux fins de la vérification du respect des conditions d'entrée et de séjour réguliers sur le territoire des États membres, de l'identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, de l'examen d'une demande d'asile et de la détermination de l'autorité responsable de cet examen. Dans certaines conditions, ces données seront aussi accessibles aux autorités désignées des États membres et à Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière. L'autorité de l'État membre compétente pour le traitement des données est: [(…)].

Je suis informé(e) de mon droit d'obtenir auprès de n'importe quel État membre la notification des données me concernant qui sont enregistrées dans le VIS ainsi que de l'État membre qui les a transmises, et de demander que les données me concernant soient rectifiées si elles sont erronées ou effacées si elles ont été traitées de façon illicite. À ma demande expresse, l'autorité qui a examiné ma demande m'informera de la manière dont je peux exercer mon droit de vérifier les données à caractère personnel me concernant et de les faire rectifier ou supprimer, y compris des voies de recours prévues à cet égard par le droit national de l'État membre concerné. L'autorité de contrôle nationale dudit État membre [coordonnées: …] pourra être saisie des demandes concernant la protection des données à caractère personnel.

Je déclare qu'à ma connaissance, toutes les indications que j'ai fournies sont correctes et complètes. Je suis informé(e) que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ou l'annulation du visa s'il a déjà été délivré, et peut entraîner des poursuites pénales à mon égard en application du droit de l'État membre qui traite la demande.

Je m'engage à quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa, si celui-ci m'est délivré. J'ai été informé(e) que la possession d'un visa n'est que l'une des conditions de l'entrée sur le territoire européen des États membres. Le simple fait qu'un visa m'ait été accordé n'implique pas que j'aurai droit à une indemnisation si je ne respecte pas les dispositions pertinentes de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) et que l'entrée m'est par conséquent refusée. Le respect des conditions d'entrée sera vérifié à nouveau au moment de l'entrée sur le territoire européen des États membres.

 

Lieu et date:

Signature:

(signature de l'autorité parentale/du tuteur légal, le cas échéant):

».

(1)  Aucun logo n'est requis pour la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse.


ANNEXE II

«ANNEXE V

LISTE DES TITRES DE SÉJOUR DONT LE TITULAIRE EST EXEMPTÉ DE L'OBLIGATION DE VISA DE TRANSIT AÉROPORTUAIRE DANS LES ÉTATS MEMBRES

ANDORRE:

autorització temporal (autorisation d'immigration temporaire — verte),

autorització temporal per a treballadors d'empreses estrangeres (autorisation d'immigration temporaire pour les salariés d'entreprises étrangères — verte),

autorització residència i treball (autorisation de séjour et de travail — verte),

autorització residència i treball del personal d'ensenyament (autorisation de séjour et de travail pour le personnel enseignant — verte),

autorització temporal per estudis o per recerca (autorisation d'immigration temporaire à des fins d'études ou de recherches — verte),

autorització temporal en pràctiques formatives (autorisation d'immigration temporaire à des fins de stage et de formation — verte),

autorització residència (autorisation de séjour — verte).

CANADA:

carte de résident permanent (RP),

titre de voyage pour résident permanent (TVRP).

JAPON:

carte de séjour.

SAINT-MARIN:

permesso di soggiorno ordinario (permis de séjour ordinaire — validité d'un an, renouvelable à la date d'expiration),

permis de séjour spéciaux pour les motifs suivants (validité d'un an, renouvelables à la date d'expiration): études universitaires, sports, soins de santé, motifs religieux, exercice de la profession d'infirmier dans un hôpital public, fonctions diplomatiques, cohabitation, permis pour mineurs, motifs humanitaires et permis parental,

permis de travail saisonnier et temporaire (validité de onze mois, renouvelables à la date d'expiration),

carte d'identité délivrée aux personnes ayant une résidence officielle (“residenza”) à Saint-Marin (validité de cinq ans).

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE:

visa d'immigrant en cours de validité et non arrivé à expiration; peut être validé au port d'entrée pour une durée d'un an à titre de preuve temporaire de résidence, en attendant la production d'une carte I-551,

formulaire I-551 en cours de validité et non arrivé à expiration (carte de résident permanent); peut avoir une durée de validité maximale de deux ou dix ans — selon la catégorie d'admission; si aucune date d'expiration ne figure sur la carte, cette dernière est valable pour voyager,

formulaire I-327 en cours de validité et non arrivé à expiration (permis de retour),

formulaire I-571 en cours de validité et non arrivé à expiration (document de voyage pour réfugié tenant lieu de “carte pour étranger résident permanent”).

».

ANNEXE III

«ANNEXE VI

Image 3  (1)

FORMULAIRE TYPE POUR NOTIFIER LES MOTIFS DU REFUS, DE L'ANNULATION OU DE L'ABROGATION D'UN VISA

REFUS/ANNULATION/ABROGATION DE VISA

Madame/Monsieur …,

Le …, l'ambassade/le consulat général/le consulat [autre autorité compétente] de … [au nom de (nom de l'État membre représenté)];

[Autre autorité compétente] de …;

Le(s) service(s) chargé(s) du contrôle des personnes à …

a/ont

examiné votre demande;

examiné votre visa numéro: …, délivré le: … [jour/mois/année].

Le visa a été refusé

Le visa a été annulé

Le visa a été abrogé

La présente décision est fondée sur le(s) motif(s) suivant(s):

1.

le document de voyage présenté est faux/falsifié

2.

l'objet et les conditions du séjour envisagé n'ont pas été justifiés

3.

vous n'avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie

4.

vous n'avez pas fourni la preuve que vous êtes en mesure d'acquérir légalement des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou pour le retour dans le pays d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie

5.

vous avez déjà séjourné sur le territoire des États membres pendant 90 jours au cours de la période de 180 jours en cours sur la base d'un visa uniforme ou d'un visa à validité territoriale limitée

6.

vous avez fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) par … (mentionner l'État membre)

7.

un ou plusieurs États membres estiment que vous représentez une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure

8.

un ou plusieurs États membres estiment que vous représentez une menace pour la santé publique, au sens de l'article 2, point 21), du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)

9.

un ou plusieurs États membres estiment que vous représentez une menace pour leurs relations internationales

10.

les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables

11.

il existe des doutes raisonnables quant à la fiabilité des déclarations faites concernant … (à préciser)

12.

il existe des doutes raisonnables quant à la fiabilité, à l'authenticité des documents justificatifs présentés ou à la véracité de leur contenu

13.

il existe des doutes raisonnables quant à votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa

14.

vous n'avez pas présenté d'éléments suffisants pour attester que vous n'avez pas été en mesure de demander un visa à l'avance, justifiant une demande de visa à la frontière

15.

l'objet et les conditions du transit aéroportuaire envisagé n'ont pas été justifiés

16.

vous n'avez pas présenté d'éléments attestant que vous possédez une assurance maladie en voyage adéquate et valable

17.

l'abrogation du visa a été demandée par le titulaire du visa (2).

Remarques complémentaires:

Vous avez le droit de former un recours contre la décision de refus/d'annulation/d'abrogation d'un visa.

Les règles applicables en cas de recours contre la décision de refus/d'annulation/d'abrogation d'un visa sont énoncées dans (mention du droit national):

Autorité compétente auprès de laquelle un recours peut être formé (coordonnées):

Des informations sur la procédure à suivre peuvent être obtenues auprès de/à l'adresse suivante (coordonnées):

Tout recours doit être formé dans un délai de (indication du délai):

Date et cachet de l'ambassade/du consulat général/du consulat/du service chargé du contrôle des personnes/des autres autorités compétentes:

Signature de l'intéressé(e) (3): …

».

(1)  Aucun logo n'est requis pour la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse.

(2)  Le droit de recours ne s'applique pas en cas d'abrogation de visa pour ce motif.

(3)  Si requise par le droit national.


ANNEXE IV

«ANNEXE X

LISTE D'EXIGENCES MINIMALES À INCLURE DANS L'INSTRUMENT JURIDIQUE EN CAS DE COOPÉRATION AVEC DES PRESTATAIRES DE SERVICES EXTÉRIEURS

A.

L'instrument juridique doit:

a)

énumérer les tâches devant être exécutées par le prestataire de services extérieur, conformément à l'article 43, paragraphe 6, du présent règlement;

b)

indiquer les lieux où le prestataire de services extérieur doit exercer ses activités et le consulat auquel le centre de dépôt des demandes en réfère;

c)

préciser les services couverts par les frais facturés pour les services obligatoires;

d)

donner instruction au prestataire de services extérieur d'informer clairement le public que des frais supplémentaires sont facturés pour les services facultatifs.

B.

Concernant l'exécution de ses activités, le prestataire de services extérieur veille, en matière de protection des données, aux éléments suivants:

a)

il fait en sorte que, à tout moment, les données ne puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée, notamment durant leur transmission au consulat de l'État membre ou des États membres responsables du traitement d'une demande;

b)

conformément aux instructions communiquées par l'État membre ou les États membres concernés, il transmet les données:

par voie électronique, sous forme chiffrée, ou

physiquement, dans des conditions sécurisées;

c)

il transmet les données le plus rapidement possible:

dans le cas de données transmises physiquement, au moins une fois par semaine,

dans le cas de données chiffrées transmises par voie électronique, au plus tard à la fin de la journée au cours de laquelle elles ont été recueillies;

d)

il met en place des moyens appropriés pour assurer le suivi des dossiers individuels lors de leur transmission par le consulat et à celui-ci;

e)

il efface les données au plus tard sept jours après leur transmission et veille à ce que seuls soient conservés le nom et les coordonnées du demandeur, aux fins d'organiser un rendez-vous, ainsi que le numéro de son passeport, jusqu'à ce que celui-ci lui soit rendu, et à ce que ces données soient effacées dans les cinq jours de la remise du passeport;

f)

il prend toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre les risques de destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque la coopération comporte la transmission de fichiers et de données au consulat de l'État membre ou des États membres concernés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite de données à caractère personnel;

g)

il traite les données uniquement aux fins du traitement des données à caractère personnel des demandeurs au nom de l'État membre ou des États membres concernés;

h)

il applique des normes de protection des données au moins équivalentes à celles qui figurent dans le règlement (UE) 2016/679;

i)

il fournit aux demandeurs les informations requises au titre de l'article 37 du règlement VIS.

C.

Concernant l'exécution de ses activités, le prestataire de services extérieur veille, en matière de comportement du personnel:

a)

à ce que son personnel soit dûment formé;

b)

à ce que son personnel, dans l'accomplissement de ses tâches:

reçoive les demandeurs avec courtoisie,

respecte la dignité humaine et l'intégrité du demandeur, ne pratique aucune discrimination à l'égard de personnes en raison du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la croyance, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, et

respecte les règles de confidentialité; ces règles sont également applicables lorsque les membres du personnel ont quitté leur poste ou après suspension ou abrogation de l'instrument juridique;

c)

à identifier les membres de son personnel à tout moment;

d)

à apporter la preuve que les membres de son personnel ont un casier judiciaire vierge et ont les compétences requises.

D.

Concernant la vérification de l'exécution de ses activités, le prestataire de services extérieur veille:

a)

à ce que le personnel habilité par l'État membre ou les États membres concernés ait accès à ses locaux à tout moment sans préavis, en particulier à des fins d'inspection;

b)

à ce que son système de rendez-vous soit accessible à distance à des fins d'inspection;

c)

à garantir l'utilisation de méthodes de contrôle appropriées (par exemple demandeurs test, webcam);

d)

à garantir l'accès aux justificatifs concernant le respect des règles en matière de protection des données par l'autorité nationale de contrôle de la protection des données dans chaque État membre, y compris l'obligation de rendre compte, les audits externes et les contrôles réguliers sur place;

e)

à informer, par écrit et sans retard, l'État membre ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute réclamation des demandeurs au sujet d'une utilisation abusive des données ou d'un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle de l'État membre ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d'apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé une réclamation.

E.

En ce qui concerne les conditions générales, le prestataire de services veille:

a)

à se conformer aux instructions de l'État membre ou des États membres responsables du traitement de la demande;

b)

à prendre les mesures appropriées en matière de lutte contre la corruption (par exemple, rémunération adéquate du personnel, coopération dans la sélection des membres du personnel employés pour cette tâche, règle sur la présence de deux personnes, principe de rotation);

c)

à respecter pleinement les dispositions de l'instrument juridique, qui contient une clause de suspension ou de rupture, notamment en cas de violation des règles établies, ainsi qu'une clause de révision visant à garantir que l'instrument juridique reflète les meilleures pratiques.

».

12.7.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/55


RÈGLEMENT (UE) 2019/1156 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 juin 2019

visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) no 345/2013, (UE) no 346/2013 et (UE) no 1286/2014

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La divergence des approches réglementaires et de surveillance concernant la distribution transfrontalière des fonds d'investissement alternatifs (FIA), au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (3), y compris les fonds de capital-risque européens (EuVECA) au sens du règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), les fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF) au sens du règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), les fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) au sens du règlement (UE) no 2015/760 du Parlement européen et du Conseil (6), ainsi que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (7), a pour effet de fragmenter le marché et d'entraver la commercialisation transfrontalière et l'accès des FIA et des OPCVM, ce qui pourrait les empêcher d'être commercialisés dans d'autres États membres. Un OPCVM pourrait faire l'objet d'une gestion externe ou interne, en fonction de sa forme juridique. Toute disposition du présent règlement relative aux sociétés de gestion d'OPCVM devrait s'appliquer aussi bien à une société dont l'activité habituelle est la gestion d'OPCVM qu'à tout OPCVM qui n'a pas désigné de société de gestion d'OPCVM.

(2)

Afin de renforcer le cadre réglementaire applicable aux organismes de placement collectif et d'améliorer la protection des investisseurs, il convient que les communications publicitaires destinées aux investisseurs de FIA et d'OPCVM soient identifiables en tant que telles et décrivent de manière identique les risques et les avantages inhérents à l'achat de parts ou d'actions de FIA ou d'OPCVM. En outre, toutes les informations y figurant adressées aux investisseurs devraient être présentées d'une manière correcte, claire et non trompeuse. Afin de garantir la protection des investisseurs et l'égalité des conditions de concurrence entre FIA et OPCVM, les normes en matière de communication publicitaire devraient s'appliquer aux uns et aux autres.

(3)

Les communications publicitaires adressées aux investisseurs de FIA et d'OPCVM devraient préciser où, comment et en quelle langue les investisseurs peuvent obtenir un résumé des informations concernant les droits des investisseurs, et indiquer clairement que le gestionnaire de FIA, d'EuVECA, d'EUSEF ou la société de gestion d'OPCVM (ci-après dénommés ensemble «gestionnaires d'organismes de placement collectif») a le droit de mettre un terme à la commercialisation.

(4)

Pour accroître la transparence et la protection des investisseurs et pour faciliter l'accès aux informations sur les lois, réglementations et dispositions administratives nationales applicables aux communications publicitaires, les autorités compétentes devraient les publier sur leur site internet, dans au minimum une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale, avec leur résumé non officiel, ce qui permettrait aux gestionnaires d'organismes de placement collectif d'obtenir un aperçu général de ces lois, réglementations et dispositions administratives. La publication ne devrait avoir lieu qu'à des fins d'information et ne devrait pas créer d'obligations juridiques. Pour les mêmes motifs, l'autorité européenne de surveillance (AEMF – Autorité européenne des marchés financiers établie par le règlement UE no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (8)) devrait créer une base de données centrale contenant les résumés des exigences nationales applicables aux communications publicitaires et des hyperliens menant aux informations publiées sur les sites internet des autorités compétentes.

(5)

Afin de promouvoir les bonnes pratiques de protection des investisseurs qui sont inscrites dans les exigences nationales en matière de communications publicitaires équitables et claires, y compris pour les aspects de ces communications publicitaires disponibles sur internet, l'AEMF devrait fixer des orientations concernant l'application de ces exigences aux communications publicitaires.

(6)

Les autorités compétentes devraient pouvoir imposer la notification préalable des communications publicitaires en vue de vérifier ex-ante la conformité de celles-ci avec les dispositions du présent règlement et les autres exigences applicables, notamment si les communications publicitaires sont identifiables en tant que telles, si elles décrivent les risques et les avantages inhérents à l'achat de parts d'un OPCVM et, lorsqu'un État membre autorise la commercialisation de FIA aux investisseurs de détail, et les risques et les avantages inhérents à l'achat de parts ou d'actions d'un FIA de manière identique et de vérifier de manière identique si toutes les informations figurant dans les communications publicitaires sont présentées de façon correcte, claire et non trompeuse. Cette vérification devrait avoir lieu dans un délai limité. Lorsque les autorités compétentes exigent une notification préalable, cela ne devrait pas les empêcher de vérifier les communications publicitaires a posteriori.

(7)

Les autorités compétentes devraient communiquer à l'AEMF les résultats de ces vérifications, les demandes de modifications et toute sanction imposée aux gestionnaires d'organismes de placement collectif. Pour mieux faire connaître les règles applicables aux communications publicitaires, d'une part, et en accroître la transparence, d'autre part, tout en protégeant les investisseurs, l'AEMF devrait élaborer, tous les deux ans, un rapport basé sur des vérifications des communications publicitaires effectuées ex ante et ex post par les autorités compétentes pour rendre compte de l'application pratique de ces règles, et transmettre ce rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

(8)

Afin de garantir l'égalité de traitement des gestionnaires d'organismes de placement collectif et de les aider à prendre la décision de s'engager ou non dans la distribution transfrontalière de fonds d'investissement, il importe que les frais et charges perçus par les autorités compétentes en contrepartie de la surveillance des activités transfrontalières soient proportionnés aux tâches de surveillance accomplies et soient rendus publics, et que, dans un souci de transparence, ces frais et charges soient publiés sur les sites internet desdites autorités. Pour la même raison, l'AEMF devrait mettre à disposition sur son site internet les hyperliens menant aux informations publiées sur les sites internet des autorités compétentes en ce qui concerne les frais et charges afin que les informations soient centralisées en un seul point. Le site internet de l'AEMF devrait également comporter un outil interactif de calcul indicatif des frais et charges perçus par les autorités compétentes.

(9)

Pour assurer un meilleur recouvrement des frais ou des charges et accroître la transparence et la clarté de leur structure, il conviendrait, lorsque de tels frais ou charges sont perçus par les autorités compétentes, que les gestionnaires d'organismes de placement collectif reçoivent une facture, un relevé individuel de paiement ou une instruction de paiement indiquant clairement le montant des frais ou des charges dus et les moyens de paiement.

(10)

Étant donné que l'AEMF est chargée, conformément au règlement (UE) no 1095/2010, de suivre et d'analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétence, il apparaît opportun et nécessaire de renforcer ses connaissances en incluant, dans ses bases de données existantes une base de données centrale énumérant tous les FIA et OPCVM commercialisés de manière transfrontalière, ainsi que les gestionnaires des organismes de placement collectif concernés et les États membres dans lesquels a lieu la commercialisation. Les autorités compétentes devraient à cette fin, et pour lui permettre de gérer la base de données centrale et de la mettre à jour, transmettre à l'AEMF les informations sur les notifications, les lettres de notification, et les informations qu'elles ont reçues au titre des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne l'activité transfrontalière et les informations sur toute modification apportée à ces informations qui devrait se retrouver dans cette base de données. À cet égard, l'AEMF devrait créer un portail de notification sur lequel les autorités compétentes téléchargeraient l'ensemble des documents concernant la distribution transfrontalière des OPCVM et des FIA.

(11)

Afin de garantir des conditions de concurrence égales entre les fonds de capital-risque éligibles au sens du règlement (UE) no 345/2013, ou les fonds d'entrepreneuriat social éligibles au sens du règlement (UE) no 346/2013, d'une part, et les autres FIA, d'autre part, il est nécessaire d'inclure dans ces règlements les mêmes règles concernant la pré-commercialisation que celles prescrites en la matière par la directive 2011/61/UE. Ces règles devraient permettre aux gestionnaires enregistrés conformément à ces règlements de cibler les investisseurs en évaluant leur intérêt pour de futures possibilités ou stratégies d'investissement dans des fonds de capital-risque et des fonds d'entrepreneuriat social éligibles.

(12)

Conformément au règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil (9), certaines sociétés et personnes visées à l'article 32 dudit règlement sont exemptées des obligations imposées par ledit règlement (UE) jusqu'au 31 décembre 2019. Ledit règlement dispose également que la Commission procède à son réexamen au plus tard le 31 décembre 2018, afin de déterminer, entre autres, s'il y a lieu de prolonger cette exemption transitoire ou si, à la suite de l'identification des éventuels ajustements nécessaires, les dispositions de la directive 2009/65/CE concernant les informations clés pour l'investisseur devraient être remplacées par les dispositions dudit règlement concernant le document d'informations clés, ou être considérées comme équivalentes à ces dernières.

(13)

Pour permettre à la Commission de procéder au réexamen conformément au règlement (UE) no 1286/2014 tel qu'il a été prévu à l'origine, le délai fixé pour ce réexamen devrait être prolongé de douze mois. La commission compétente du Parlement européen devrait soutenir le processus de réexamen de la Commission en organisant une audition sur le sujet avec les acteurs concernés représentant les intérêts du secteur et des consommateurs.

(14)

Pour éviter que les investisseurs ne reçoivent deux documents d'information préalable différents, à savoir un document d'informations clés pour l'investisseur conformément aux exigences de la directive 2009/65/CE et un document d'informations clés conformément aux exigences du règlement (UE) no 1286/201 pour le même organisme de placement collectif alors que les actes législatifs découlant du réexamen par la Commission dudit règlement sont en cours d'adoption et de mise en œuvre, il convient de prolonger de vingt-quatre mois l'exemption transitoire des obligations au titre dudit règlement. Sans préjudice de cette prolongation, toutes les institutions et autorités de surveillance concernées devraient s'efforcer d'agir aussi rapidement que possible pour qu'il soit mis fin à cette exemption transitoire.

(15)

La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution élaborées par l'AEMF en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types pour la publication et la notification par les autorités compétentes des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales et des résumés des exigences en matière de commercialisation applicables sur leur territoire, du niveau des frais ou charges qu'elles prélèvent pour les activités transfrontalière, et le cas échéant, les méthodes de calcul applicables. En outre, afin d'améliorer la transmission à l'AEMF, des normes techniques d'exécution devraient également être adoptées en ce qui concerne les notifications, lettres de notification et informations sur les activités de commercialisation transfrontalières qui sont requises par les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE ainsi que les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification à établir par l'AEMF. Il convient que la Commission adopte ces normes techniques d'exécution par voie d'actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

(16)

Il est nécessaire de préciser quelles informations doivent être communiquées chaque trimestre à l'AEMF, afin de tenir à jour les bases de données incluant l'ensemble des organismes de placement collectif et de leurs gestionnaires.

(17)

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, par exemple l'échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (10), et les échanges ou transmissions d'informations par l'AEMF devraient être effectués conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11).

(18)

Pour permettre aux autorités compétentes d'exercer les fonctions que leur attribue le présent règlement, les États membres devraient s'assurer qu'elles disposent de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires.

(19)

Au plus tard le 2 août 2024, la Commission devrait évaluer l'application du présent règlement. L'évaluation devrait tenir compte de l'évolution du marché et évaluer si les mesures introduites ont permis d'améliorer la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

(20)

Au plus tard le 2 août 2021, la Commission publie un rapport sur la sollicitation et la demande inversée sur l'initiative d'un investisseur, en précisant l'ampleur de cette forme de souscription, sa répartition géographique, y compris dans les pays tiers, et son incidence sur le régime de passeport.

(21)

Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de synchroniser les dates d'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales mettant en œuvre la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil (12) et du présent règlement en ce qui concerne les dispositions relatives aux communications publicitaires et à la pré-commercialisation.

(22)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir améliorer l'efficacité des marchés tout en mettant en place l'union des marchés des capitaux, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des effets de l'action envisagée, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles uniformes concernant la publication des dispositions nationales concernant les exigences de commercialisation applicables aux organismes de placement collectif et les communications publicitaires adressées aux investisseurs, ainsi que les principes communs concernant les frais et charges perçus auprès des gestionnaires d'organismes de placement collectifs sur leurs activités transfrontalières. Il prévoit également la création d'une base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière d'organismes de placement collectif.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique:

a)

aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs;

b)

aux sociétés de gestion d'OPCVM, y compris les OPCVM qui n'ont pas désigné de société de gestion;

c)

aux gestionnaires d'EuVECA; et

d)

aux gestionnaires d'EuSEF.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«fonds d'investissement alternatifs» ou «FIA», les FIA tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, et les fonds EuVECA, EuSEF et ELTIF;

b)

«gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs» ou «gestionnaire de FIA», un gestionnaire de FIA tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE et agréé conformément à l'article 6 de ladite directive;

c)

«gestionnaire d'EuVECA», un gestionnaire de fonds de capital-risque éligible tel que défini à l'article 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 345/2013 et enregistré conformément à l'article 14 dudit règlement;

d)

«gestionnaire d'EuSEF», un gestionnaire d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible tel que défini à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement n 346/2013 et enregistré conformément à l'article 15 dudit règlement;

e)

«autorités compétentes», les autorités compétentes telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2009/65/CE ou à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 2011/61/UE, ou les autorités compétentes d'un FIA de l'Union telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, point h), de la directive 2011/61/UE;

f)

«État membre d'origine», l'État membre dans lequel le gestionnaire de FIA, le gestionnaire d'EuVECA, le gestionnaire d'EuSEF ou la société de gestion d'OPCVM a son siège statutaire;

g)

«OPCVM», un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à l'article 5 de la directive 2009/65/CE;

h)

«société de gestion d'OPCVM», une société de gestion telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/UE.

Article 4

Exigences concernant les communications publicitaires

1.   Les gestionnaires de FIA, d'EuVECA, ou d'EuSEF et les sociétés de gestion d'OPCVM veillent à ce que toutes les communications publicitaires adressées aux investisseurs soient identifiables en tant que telles et décrivent les risques et les avantages liés à l'achat de parts ou d'actions d'un FIA ou d'un OPCVM de manière identique et veillent à ce que toutes les informations contenues dans les communications publicitaires soient correctes, claires et non trompeuses.

2.   Les sociétés de gestion d'OPCVM veillent à ce que les communications publicitaires qui contiennent des informations spécifiques sur un OPCVM ne contredisent pas ou ne diminuent pas la portée des informations fournies dans le prospectus visé à l'article 68 de la directive 2009/65/CE ou les informations clés pour l'investisseur visées à l'article 78 de ladite directive. Les sociétés de gestion d'OPCVM veillent à ce que toutes les communications publicitaires indiquent qu'un prospectus existe et que des informations clés pour l'investisseur sont disponibles. Ces communications publicitaires précisent où, comment et en quelle langue les investisseurs ou investisseurs potentiels peuvent se procurer le prospectus et les informations clés pour l'investisseur et fournissent des hyperliens vers ces documents ou les adresses de sites internet permettant d'y accéder.

3.   Les communications publicitaires visées au paragraphe 2 précisent où, comment et dans quelle langue les investisseurs ou les investisseurs potentiels peuvent obtenir un résumé des droits des investisseurs et fournissent un hyperlien vers ce résumé, lequel comprend, le cas échéant, des informations sur l'accès à des mécanismes de recours collectif au niveau de l'Union et au niveau national en cas de litige.

Ces communications publicitaires contiennent également des informations claires indiquant que le gestionnaire ou la société de gestion visés au paragraphe 1 du présent article peut décider de cesser la commercialisation de ses organismes de placement collectif conformément à l'article 93 bis de la directive 2009/65/CE et à l'article 32 bis de la directive 2011/61/UE.

4.   Les gestionnaires de FIA, d'EuVECA ou d'EuSEF veillent à ce que les communications publicitaires comprenant une invitation à acheter des parts ou des actions d'un FIA qui contiennent des informations spécifiques concernant un FIA ne contredisent pas les informations à communiquer aux investisseurs conformément à l'article 23 de la directive 2011/61/UE, à l'article 13 du règlement (UE) no 345/2013 ou à l'article 14 du règlement no 346/2013, ni n'en diminuent la portée.

5.   Le paragraphe 2 du présent article s'applique mutatis mutandis aux FIA qui publient un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (13) ou conformément au droit national, ou qui appliquent les règles concernant le format et le contenu des informations clés pour l'investisseur qui sont visées à l'article 78 de la directive 2009/65/CE.

6.   Au plus tard le 2 août 2021, l'AEMF émet des orientations, qu'elle met à jour par la suite régulièrement, sur l'application des exigences relatives aux communications publicitaires visées au paragraphe 1, en tenant compte des aspects liés au format électronique de ces communications publicitaires.

Article 5

Publication des dispositions nationales relatives aux exigences de commercialisation

1.   Les autorités compétentes publient et tiennent à jour sur leur site internet des informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM, ainsi que des résumés de ces dispositions, dans au minimum une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale.

2.   Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes où les informations visées au paragraphe 1 sont publiées.

Les autorités compétentes informent l'AEMF dans les meilleurs délais de toute modification des informations fournies en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.

3.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution définissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les publications et les notifications à effectuer en vertu du présent article.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 2 février 2021.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 6

Base de données centrale de l'AEMF sur les dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation

Au plus tard le 2 février 2022, l'AEMF publie et tient à jour sur son site internet une base de données centrale regroupant les résumés visés à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes visés à l'article 5, paragraphe 2.

Article 7

Vérification ex ante des communications publicitaires

1.   À la seule fin de vérifier le respect du présent règlement et des dispositions nationales relatives aux exigences de commercialisation, les autorités compétentes peuvent exiger la notification préalable des communications publicitaires auxquelles les sociétés de gestion d'OPCVM comptent avoir recours, directement ou indirectement, dans leurs relations avec les investisseurs.

L'exigence de notification préalable visée au premier alinéa ne constitue pas une condition préalable à la commercialisation de parts d'OPCVM et ne fait pas partie de la procédure de notification visée à l'article 93 de la directive 2009/65/CE.

Lorsque les autorités compétentes exigent la notification préalable comme indiqué au premier alinéa, elles informent, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception des communications publicitaires, la société de gestion d'OPCVM concernée de toute demande de modification de ses communications publicitaires.

La notification préalable visée au premier alinéa peut être exigée de manière systématique ou en conformité avec d'autres pratiques de vérification et est sans préjudice d'autres pouvoirs de surveillance visant à vérifier a posteriori les communications publicitaires.

2.   Les autorités compétentes qui exigent une notification préalable des communications publicitaires établissent, appliquent et publient sur leur site internet des procédures à cet effet. Ces règles et procédures internes garantissent un traitement transparent et non discriminatoire de tous les OPCVM, indépendamment de l'État membre dans lequel ils sont agréés.

3.   Lorsque des gestionnaires de FIA, d'EuVECA ou d'EuSEF commercialisent des parts ou des actions de leurs FIA auprès d'investisseurs de détail, les paragraphes 1 et 2 s'appliquent, mutatis mutandis, à ces gestionnaires de FIA, d'EuVECA ou d'EuSEF.

Article 8

Rapport de l'AEMF sur les communications publicitaires

1.   Au plus tard le 31 mars 2021, puis tous les deux ans par la suite, les autorités compétentes communiquent à l'AEMF un rapport qui contient les informations suivantes:

a)

le cas échéant, le nombre de demandes de modification de communications publicitaires formulées sur la base de la vérification ex ante;

b)

le nombre de demandes de modification et de décisions prises sur la base de vérifications ex-post, en faisant ressortir clairement les infractions les plus fréquentes, avec une description et la nature de ces infractions;

c)

une description des infractions les plus fréquentes aux exigences visées à l'article 4; et

d)

un exemple de chacune des infractions visées aux points b) et c).

2.   Au plus tard le 30 juin 2021 et tous les deux ans par la suite, l'AEMF soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport présentant un aperçu des exigences de commercialisation visées à l'article 5, paragraphe 1, dans tous les États membres et contenant une analyse des effets des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les communications publicitaires notamment sur la base des informations reçues en application du paragraphe 1 du présent article.

Article 9

Principes communs concernant les frais ou charges

1.   Lorsque les frais ou charges sont perçus par les autorités compétentes aux fins de l'exercice de leurs fonctions liées aux activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d'EuVECA, des gestionnaires d'EuSEF et des sociétés de gestion d'OPCVM, ces frais ou charges sont cohérents avec les coûts globaux liés à l'exercice des fonctions de l'autorité compétente.

2.   Pour les frais ou charges visés au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes envoient une facture, un relevé individuel de paiement ou une instruction de paiement, indiquant clairement les moyens de paiement et la date à laquelle le paiement est exigible, à l'adresse visée à l'article 93, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE ou à l'annexe IV, point i), de la directive 2011/61/UE.

Article 10

Publication des dispositions nationales relatives aux frais et charges

1.   Au plus tard le 2 février 2020, les autorités compétentes publient et tiennent à jour sur leur site internet la liste des frais ou charges visés à l'article 9, paragraphe 1, ou, le cas échéant, les méthodes de calcul de ces frais ou charges, dans au minimum une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale.

2.   Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes où les informations visées au paragraphe 1 sont publiées.

3.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution définissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les publications et les notifications à effectuer en vertu du présent article.

L'AEMF soumet ces projets de normes d'exécution à la Commission au plus tard le 2 février 2021.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 11

Publication de l'AEMF sur les frais et charges

1.   Au plus tard le 2 février 2022, l'AEMF publie sur son site internet les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes visés à l'article 10, paragraphe 2. Ces hyperliens sont tenus à jour.

2.   Au plus tard le 2 février 2022, l'AEMF élabore et met à disposition sur son site internet, dans au minimum une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale, un outil interactif accessible au public fournissant un calcul indicatif des frais ou charges visés à l'article 9, paragraphe 1. Cet outil est tenu à jour.

Article 12

Base de données centrale de l'AEMF sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM

1.   Au plus tard le 2 février 2022, l'AEMF publie sur son site internet dans une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale, une base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM qui est accessible au public et qui contient la liste:

a)

de tous les FIA commercialisés dans un État membre autre que celui d'origine, de leurs gestionnaires, des gestionnaires d'EuSEF et des gestionnaires d'EuVECA, et des États membres dans lesquels ils sont commercialisés; et

b)

de tous les OPCVM commercialisés dans un État membre autre que l'État membre d'origine de l'OPCVM au sens de l'article 2, paragraphe 1, point e), de la directive 2009/65/CE, leurs sociétés de gestion d'OPCVM et les États membres dans lesquels ils sont commercialisés.

Cette base de données centrale est tenue à jour.

2.   Les obligations mentionnées au présent article et à l'article 13 relatives à la base de données visée au paragraphe 1 du présent article sont sans préjudice des obligations relatives à la liste visée à l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/65/CE, du registre public centralisé visé à l'article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2011/61/UE, de la base de données centrale visée à l'article 17 du règlement (UE) no 345/2013 et de la base de données centrale visée à l'article 18 du règlement (UE) no 346/2013.

Article 13

Normalisation des notifications à l'AEMF

1.   Chaque trimestre, les autorités compétentes des États membres d'origine communiquent à l'AEMF les informations nécessaires à la création et à l'entretien de la base de données centrale visée à l'article 12 du présent règlement concernant toute notification, lettre de notification ou information visée à l'article 93, paragraphe 1, et à l'article 93 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, ainsi qu'à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 2, et à l'article 32 bis, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, et toute modification de ces informations qui aurait pour effet de modifier une information figurant dans la base de données centrale.

2.   L'AEMF met en place un portail de notification où chaque autorité compétente télécharge l'ensemble des documents visés au paragraphe 1.

3.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour préciser les informations à communiquer, ainsi que les formulaires, modèles et procédures à utiliser pour la communication des informations par les autorités compétentes aux fins du paragraphe 1, et les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification visé au paragraphe 2.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 2 février 2021.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 14

Pouvoirs de l'AEMF et des autorités compétentes

1.   L'AEMF dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions au titre du présent règlement.

2.   Les pouvoirs conférés aux autorités compétentes en vertu des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE et des règlements (UE) no 345/2013, (UE) no 346/2013 et (UE) 2015/760, y compris ceux liés aux sanctions et à d'autres mesures, sont exercés à l'égard des gestionnaires visés à l'article 4 du présent règlement.

Article 15

Modifications du règlement (UE) no 345/2013

Le règlement (UE) no 345/2013 est modifié comme suit:

1)

À l'article 3, le point suivant est ajouté:

«o)

“pré-commercialisation”, la fourniture d'informations ou la communication, directe ou indirecte, sur des stratégies d'investissement ou des idées d'investissement par le gestionnaire d'un fonds de capital-risque éligible, ou pour son compte, aux investisseurs potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union, afin d'évaluer leur intérêt pour un fonds de capital-risque éligible non encore établi ou pour un fonds de capital-risque éligible, établi mais non encore notifié en vue de sa commercialisation en application de l'article 15 dans l'État membre où les investisseurs potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire, et qui en tout état de cause n'équivaut pas à un placement auprès de l'investisseur potentiel ou à une offre d'investissement dans des parts ou actions de ce fonds de capital-risque éligible;».

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

1.   Le gestionnaire d'un fonds de capital-risque éligibles peut entreprendre des activités de pré-commercialisation dans l'Union, sauf lorsque les informations présentées aux investisseurs potentiels:

a)

sont suffisantes pour permettre aux investisseurs de s'engager à acquérir des parts ou des actions d'un fonds de capital-risque éligible spécifique;

b)

équivalent à des formulaires de souscription ou à des documents similaires, que ce soit sous forme de projet ou sous forme définitive; ou

c)

équivalent à des actes constitutifs, à un prospectus ou à des documents d'offre d'un fonds de capital-risque éligible non encore établi sous une forme définitive.

Lorsqu'un projet de prospectus ou de document d'offre est fourni, ce document ne contient pas suffisamment d'informations pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d'investissement et indique clairement:

a)

qu'il ne constitue pas une offre ou une invitation à souscrire des parts ou des actions d'un fonds de capital-risque éligible; et

b)

que les informations qui y sont présentées ne sont pas fiables parce qu'elles sont incomplètes et susceptibles d'être modifiées.

2.   Les autorités compétentes n'exigent pas que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles leur notifient le contenu ou les destinataires de la pré-commercialisation, ou qu'ils remplissent des conditions ou exigences autres que celles qui sont énoncées dans le présent article avant de procéder à une pré-commercialisation.

3.   Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles veillent à ce que les investisseurs n'acquièrent pas de parts ou d'actions d'un fonds de capital-risque éligible au travers d'une pré-commercialisation et à ce que les investisseurs contactés dans le cadre de la pré-commercialisation ne puissent acquérir des parts ou actions dans un fonds de capital-risque éligible que dans le cadre de la commercialisation autorisée en vertu de l'article 15.

Toute souscription par des investisseurs professionnels, dans un délai de dix-huit mois à compter du début de la pré-commercialisation par les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles, de parts ou d'actions d'un fonds de capital-risque éligible visé dans les informations fournies dans le cadre de la pré-commercialisation, ou d'un fonds de capital-risque éligible créé à la suite de cette pré-commercialisation, est considérée comme résultant d'une commercialisation, et est soumise aux procédures de notification applicables prévues à l'article 15.

4.   Dans un délai de deux semaines à partir du début de la pré-commercialisation, les gestionnaires d'un fonds de capital-risque éligible envoient une lettre informelle, sur support papier ou par voie électronique, aux autorités compétentes de leur État membre d'origine. Cette lettre précise les États membres dans lesquels la pré-commercialisation a été réalisée, les périodes durant lesquelles la pré-commercialisation a lieu ou a eu lieu, une brève description de la pré-commercialisation comprenant les informations sur les stratégies d'investissement présentées et, le cas échéant, une liste des fonds de capital-risque éligibles qui font ou ont fait l'objet d'une pré-commercialisation. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles en informent rapidement les autorités compétentes des États membres dans lesquels ce gestionnaire a réalisé ou réalise des activités de pré-commercialisation. Les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la pré-commercialisation a lieu ou a eu lieu peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire d'un fonds de capital-risque éligible de fournir des informations complémentaires sur la pré-commercialisation qui a lieu ou a eu lieu sur son territoire.

5.   Un tiers ne peut entreprendre des activités de pré-commercialisation pour le compte d'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligible agréé que s'il est lui-même agréé comme société d'investissement au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (*1), comme établissement de crédit au sens de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*2), comme société de gestion d'OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE, ou comme gestionnaire de fonds d'investissement alternatif au sens de la directive 2011/61/UE, ou qu'il agit comme agent lié conformément à la directive 2014/65/UE. Ce tiers est soumis aux conditions énoncées au présent article.

6.   Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles s'assurent que la pré-commercialisation est documentée de manière adéquate.

(*1)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349)."

(*2)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).»"

Article 16

Modifications du règlement (UE) no 346/2013

Le règlement (UE) no 346/2013 est modifié comme suit:

1)

À l'article 3, le point suivant est ajouté:

«o)

“pré-commercialisation”, la fourniture d'informations ou la communication, directe ou indirecte, sur des stratégies d'investissement ou des idées d'investissement par le gestionnaire d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible, ou pour son compte, à des investisseurs potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union, afin d'évaluer leur intérêt pour un fonds d'entrepreneuriat social éligible non encore établi ou pour un fonds d'entrepreneuriat social éligible, établi mais non encore notifié en vue de sa commercialisation en application de l'article 16 dans l'État membre où les investisseurs potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire, et qui en tout état de cause n'équivaut pas à un placement auprès de l'investisseur potentiel ou à une offre d'investissement dans des parts ou actions de ce fonds d'entrepreneuriat social éligible.»

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

1.   Le gestionnaire d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible peut entreprendre des activités de pré-commercialisation dans l'Union, sauf lorsque les informations présentées aux investisseurs potentiels:

a)

sont suffisantes pour permettre aux investisseurs de s'engager à acquérir des parts ou des actions d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible spécifique;

b)

équivalent à des formulaires de souscription ou à des documents similaires, que ce soit sous forme de projet ou sous forme définitive; ou

c)

équivalent à des actes constitutifs, à un prospectus ou à des documents d'offre de fonds d'entrepreneuriat social éligibles non encore établis sous une forme définitive.

Lorsqu'un projet de prospectus ou de document d'offre est fourni, ce document ne contient pas suffisamment d'informations pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d'investissement et indique clairement:

a)

qu'il ne constitue pas une offre ou une invitation à souscrire des parts ou des actions d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible; et

b)

que les informations qui y sont présentées ne sont pas fiables parce qu'elles sont incomplètes et susceptibles d'être modifiées.

2.   Les autorités compétentes n'exigent pas des gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles qu'ils informent les autorités compétentes du contenu ou des destinataires de la pré-commercialisation, ou qu'ils remplissent d'autres conditions ou exigences que celles visées au présent article avant de procéder à la pré-commercialisation.

3.   Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles veillent à ce que les investisseurs n'acquièrent pas de parts ou d'actions d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible par la pré-commercialisation et à ce que les investisseurs contactés dans le cadre de la pré-commercialisation ne puissent acquérir des parts ou actions dans ce fonds d'entrepreneuriat social éligible que dans le cadre de la commercialisation au titre de l'article 16.

Toute souscription par des investisseurs professionnels, dans un délai de dix-huit mois à compter du début de la pré-commercialisation par le gestionnaire d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible, d'unités ou de parts d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible visé dans les informations fournies dans le cadre de la pré-commercialisation, ou d'un fonds d'entrepreneur social qualifié créé par suite de la pré-commercialisation, est considérée comme résultant d'une commercialisation et est soumise aux procédures de notification applicables visées à l'article 16.

4.   Dans un délai de deux semaines à compter du début de la pré-commercialisation, les gestionnaires d'un fonds d'entrepreneuriat social éligibles envoient un courrier informel, sur support papier ou par voie électronique, aux autorités compétentes de leur État membre d'origine. Ce courrier précise les États membres dans lesquels les activités de pré-commercialisation ont lieu ou ont eu lieu ainsi que les périodes durant lesquelles elles ont lieu ou ont eu lieu, une brève description de ces activités de pré-commercialisation comprenant les informations sur les stratégies d'investissement présentées et, le cas échéant, une liste des fonds d'entreprenariat social éligibles qui font ou ont fait l'objet d'une pré-commercialisation. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds d'entreprenariat social éligibles en informent rapidement les autorités compétentes des États membres dans lesquels ce gestionnaire mène ou a mené des activités de pré-commercialisation. Les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la pré-commercialisation a lieu ou a eu lieu peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire d'un fonds d'entreprenariat social éligible de fournir des informations complémentaires sur la pré-commercialisation qui a lieu ou a eu lieu sur son territoire.

5.   Un tiers ne peut entreprendre des activités de pré-commercialisation pour le compte d'un gestionnaire de fonds d'entreprenariat social éligible agréé que s'il est lui-même agréé comme société d'investissement au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (*3), comme établissement de crédit au sens de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), comme société de gestion d'OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE, ou comme gestionnaire de fonds d'investissement alternatif au sens de la directive 2011/61/UE, ou qu'il agit comme agent lié conformément à la directive 2014/65/UE. Ce tiers est soumis aux conditions énoncées au présent article.

6.   Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles s'assurent que la pré-commercialisation est documentée de manière adéquate.

(*3)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349)."

(*4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).»"

Article 17

Modifications du règlement (UE) no 1286/2014

Le règlement (UE) no 1286/2014 est modifié comme suit:

1)

À l'article 32, paragraphe 1, la date du «31 décembre 2019» est remplacée par celle du «31 décembre 2021».

2)

L'article 33 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, premier alinéa, la date du «31 décembre 2018» est remplacée par celle du «31 décembre 2019»;

b)

au paragraphe 2, premier alinéa, la date du «31 décembre 2018» est remplacée par celle du «31 décembre 2019»;

c)

au paragraphe 4, premier alinéa, la date du «31 décembre 2018» est remplacée par celle du «31 décembre 2019».

Article 18

Évaluation

Au plus tard le 2 août 2024, la Commission, agissant sur la base d'une consultation publique et après concertation avec l'AEMF et les autorités compétentes, procède à une évaluation de l'application du présent règlement.

Au plus tard le 2 août 2021, la Commission, sur la base d'une consultation des autorités compétentes, de l'AEMF et des autres parties intéressées, soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la sollicitation et la demande inversées à l'initiative d'un investisseur, en précisant l'ampleur de cette forme de souscription aux fonds, sa répartition géographique, y compris pour les pays tiers, et ses incidences sur le régime de passeport. Ce rapport examine également si le portail de notification créé en application de l'article 13, paragraphe 2, devrait être développé de manière à ce que tous les transferts de documents entre autorités compétentes aient lieu dans le cadre de ce portail.

Article 19

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2019.

Toutefois, l'article 4, paragraphes 1 à 5, l'article 5, paragraphes 1 et 2, et les articles 15 et 16 sont applicables à partir du 2 août 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2019.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA


(1)  JO C 367 du 10.10.2018, p. 50.

(2)  Position du Parlement européen du 16 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 juin 2019.

(3)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

(4)  Règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).

(6)  Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (JO L 123 du 19.5.2015, p. 98).

(7)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

(8)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(9)  Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1).

(10)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(11)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(12)  Directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (voir page 106 du présent Journal officiel).

(13)  Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).


12.7.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/67


RÈGLEMENT (UE) 2019/1157 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 juin 2019

relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le traité sur l'Union européenne souligne la détermination des États membres à faciliter la libre circulation des personnes, tout en assurant la sûreté et la sécurité de leurs peuples, en établissant un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(2)

La citoyenneté de l'Union confère à tout citoyen de l'Union le droit à la libre circulation sous réserve de certaines limitations et conditions. La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (3) donne effet à ce droit. L'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») prévoit également la liberté de circulation et de séjour. La liberté de circulation implique le droit de sortir d'un État membre ou d'y entrer avec une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.

(3)

En vertu de la directive 2004/38/CE, les États membres doivent délivrer et renouveler les cartes d'identité ou les passeports de leurs ressortissants conformément à leur législation nationale. En outre, cette directive prévoit que les États membres peuvent exiger des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qu'ils s'enregistrent auprès des autorités compétentes. Les États membres sont tenus de délivrer des attestations d'enregistrement aux citoyens de l'Union dans les conditions énoncées dans ladite directive. En vertu de ladite directive, les États membres sont également tenus de délivrer des cartes de séjour aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et, sur demande, de délivrer des documents attestant de la permanence du séjour et de délivrer des cartes de séjour permanent.

(4)

La directive 2004/38/CE prévoit que les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par ladite directive en cas d'abus de droit ou de fraude. La falsification de documents ou la description fallacieuse d'un fait matériel concernant les conditions attachées au droit de séjour ont été identifiées comme des cas typiques de fraude dans le cadre de cette directive.

(5)

Des différences considérables existent entre les niveaux de sécurité des cartes nationales d'identité délivrées par les États membres et des documents de séjour des ressortissants de l'Union résidant dans un autre État membre et des membres de leur famille. Ces différences augmentent le risque de falsification et de fraude documentaire et entraînent également des difficultés pratiques pour les citoyens lorsqu'ils cherchent à exercer leur droit à la libre circulation. Les statistiques du réseau d'analyse des risques de fraude documentaire dans l'Union indiquent que le nombre de cartes d'identité frauduleuses en circulation augmente avec le temps.

(6)

Dans sa communication du 14 septembre 2016 intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité: améliorer l'échange d'informations dans la lutte contre le terrorisme et renforcer les frontières extérieures», la Commission soulignait qu'il est primordial de disposer de documents de voyage et d'identité sûrs lorsqu'il est nécessaire d'établir l'identité d'une personne sans qu'il subsiste le moindre doute, et annonçait qu'elle présenterait un plan d'action visant à lutter contre les fraudes liées aux documents de voyage. Selon cette communication, toute approche améliorée doit reposer sur des systèmes solides pour prévenir les abus et les menaces pour la sécurité intérieure dus à des failles dans la sécurité des documents, en particulier pour ce qui est du terrorisme et de la criminalité transfrontière.

(7)

Selon le plan d'action de la Commission du 8 décembre 2016 visant à renforcer la réponse de l'Union européenne aux fraudes liées aux documents de voyage (ci-après dénommé «plan d'action de 2016»), au moins trois quarts des documents frauduleux détectés aux frontières extérieures, mais également dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, imitent certains documents délivrés par des États membres et des pays associés à l'espace Schengen. Les cartes nationales d'identité d'un moindre degré de sécurité délivrées par des États membres sont les faux documents les plus fréquemment détectés en ce qui concerne les déplacements à l'intérieur de l'espace Schengen.

(8)

Afin de prévenir la fraude à l'identité, les États membres devraient veiller à ce que la falsification et la contrefaçon des documents d'identification ainsi que l'utilisation de ces documents falsifiés ou contrefaits soient pénalisées de manière adéquate par leur droit national.

(9)

Le plan d'action de 2016 abordait les risques liés aux cartes d'identité et aux documents de séjour frauduleux. Dans le plan d'action de 2016 et dans son rapport sur la citoyenneté de l'Union de 2017, la Commission s'engageait à analyser les options stratégiques permettant d'améliorer la sécurité des cartes d'identité et des documents de séjour.

(10)

Selon le plan d'action de 2016, la délivrance de cartes d'identité authentiques et sûres nécessite un processus fiable d'enregistrement de l'identité et des documents «sources» sûrs à l'appui du processus de la demande. La Commission, les États membres et les agences concernées de l'Union devraient continuer à coopérer pour rendre les documents sources moins vulnérables à la fraude, étant donné l'utilisation accrue de documents sources falsifiés.

(11)

Le présent règlement n'impose pas aux États membres d'introduire des cartes d'identité ou des documents de séjour lorsque ces documents ne sont pas prévus par le droit national, pas plus qu'il n'affecte la compétence des États membres de délivrer, en vertu du droit national, d'autres documents de séjour qui se situent en dehors du champ d'application du droit de l'Union, par exemple les cartes de séjour délivrées à tous les résidents sur le territoire, quelle que soit leur nationalité.

(12)

Le présent règlement n'empêche pas les États membres d'accepter, de manière non discriminatoire, des documents autres que les documents de voyage, à des fins d'identification, tels les permis de conduire.

(13)

Les documents d'identification délivrés aux citoyens dont les droits de libre circulation ont été restreints conformément au droit de l'Union ou au droit national, et qui indiquent expressément qu'ils ne peuvent pas être utilisés comme documents de voyage, ne devraient pas être considérés comme relevant du champ d'application du présent règlement.

(14)

Les documents de voyage conformes à la cinquième partie du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relative aux documents lisibles par machine (septième édition, 2015) (ci-après dénommé «document 9303 de l'OACI») qui ne servent pas à des fins d'identification dans les États membres de délivrance, telles que les cartes de passeport délivrées par l'Irlande, ne devraient pas être considérés comme relevant du champ d'application du présent règlement.

(15)

Le présent règlement n'affecte pas l'utilisation à d'autres fins des cartes d'identité et des documents de séjour avec fonction eID par les États membres, ni les règles établies dans le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), qui prévoit la reconnaissance mutuelle à l'échelle de l'Union des identifications électroniques pour l'accès aux services publics et aide les citoyens se rendant dans un autre État membre en exigeant la reconnaissance des moyens d'identification électronique sous réserve de certaines conditions. L'amélioration des cartes d'identité devrait viser à faciliter l'identification et à contribuer à avoir un meilleur accès aux services.

(16)

Une vérification adéquate des cartes d'identité et des documents de séjour exige que les États membres utilisent le titre correct pour chaque type de document couvert par le présent règlement. Afin de faciliter la vérification des documents couverts par le présent règlement dans d'autres États membres, le titre du document devrait également apparaître dans au moins une autre langue officielle supplémentaire des institutions de l'Union. Lorsque les États membres utilisent déjà, pour les cartes d'identité, des appellations bien établies autres que le titre «carte d'identité», ils devraient pouvoir continuer à le faire dans leur(s) langue(s) officielle(s). Toutefois, aucune nouvelle désignation ne devrait être introduite à l'avenir.

(17)

Les éléments de sécurité sont nécessaires pour vérifier l'authenticité d'un document et pour établir l'identité d'une personne. L'établissement de normes minimales de sécurité et l'intégration de données biométriques dans les cartes d'identité et les cartes de séjour des membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre sont des étapes importantes pour rendre leur utilisation dans l'Union plus sûre. L'ajout de tels éléments d'identification biométriques devrait permettre aux citoyens de l'Union de profiter pleinement de leurs droits à la libre circulation.

(18)

Le stockage d'une image faciale et de deux empreintes digitales (ci-après dénommées «données biométriques») sur les cartes d'identité et les cartes de séjour, comme cela est déjà prévu pour les passeports et titres de séjour biométriques des ressortissants de pays tiers, combine de manière appropriée une identification et une authentification fiables avec une réduction du risque de fraude, dans l'optique de renforcer la sécurité des cartes d'identité et des cartes de séjour.

(19)

De manière générale, les États membres devraient, aux fins de la vérification de l'authenticité du document et de l'identité du titulaire, vérifier en priorité l'image faciale et, si nécessaire pour confirmer sans aucun doute l'authenticité du document et l'identité du titulaire, les États membres devraient également vérifier les empreintes digitales.

(20)

Les États membres devraient veiller à ce qu'une vérification manuelle soit effectuée obligatoirement par du personnel qualifié lorsqu'une vérification des données biométriques ne confirme pas l'authenticité du document ou l'identité de son titulaire.

(21)

Le présent règlement ne fournit pas de base juridique pour la création ou la tenue à jour de bases de données au niveau national pour le stockage de données biométriques dans les États membres, qui relève du droit national qui doit respecter le droit de l'Union en matière de protection des données. En outre, le présent règlement ne fournit pas de base juridique pour la création ou la tenue à jour d'une base de données centralisée au niveau de l'Union.

(22)

Les éléments d'identification biométriques devraient être recueillis et stockés sur le support de stockage des cartes d'identité et des documents de séjour aux fins de la vérification de l'authenticité du document et de l'identité du titulaire. Une telle vérification ne devrait être effectuée que par du personnel dûment autorisé et uniquement lorsque la loi exige la présentation du document. En outre, les données biométriques stockées aux fins de la personnalisation des cartes d'identité ou des documents de séjour devraient être conservées de manière très sécurisée et uniquement jusqu'à la date de remise du document et, en tout état de cause, pas plus de 90 jours à compter de la date de délivrance du document. Après ce délai, ces données biométriques devraient être immédiatement effacées ou détruites. Cela devrait s'entendre sans préjudice de tout autre traitement de ces données conformément au droit de l'Union et au droit national en matière de protection des données.

(23)

Les spécifications du document 9303 de l'OACI qui garantissent l'interopérabilité mondiale, y compris en ce qui concerne la lecture par machine et l'utilisation de l'inspection visuelle, devraient être prises en compte aux fins du présent règlement.

(24)

Les États membres devraient pouvoir décider d'inclure ou non le genre d'une personne dans un document relevant du présent règlement. Lorsqu'un État membre inclut le genre d'une personne dans un tel document, il convient d'utiliser les spécifications du document 9303 de l'OACI «F», «M» ou «X», ou l'initiale unique correspondante utilisée dans la langue ou dans les langues de cet État membre, selon le cas.

(25)

Il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin que les futures normes de sécurité et spécifications techniques adoptées en vertu du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (5) soient dûment prises en compte, le cas échéant, pour les cartes d'identité et les cartes de séjour. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6). À cet effet, la Commission devrait être assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil (7). Si nécessaire, les actes d'exécution adoptés devraient pouvoir rester secrets afin de prévenir le risque de contrefaçon et de falsification.

(26)

Les États membres devraient veiller à ce que des procédures appropriées et efficaces soient mises en place pour le recueil des éléments d'identification biométriques et que ces procédures respectent les droits et principes énoncés dans la Charte, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Les États membres devraient veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale tout au long de la procédure de recueil. À cette fin, le personnel qualifié devrait recevoir une formation appropriée sur les pratiques adaptées aux enfants pour le recueil des éléments d'identification biométriques.

(27)

Lorsque des difficultés se présentent pour recueillir les éléments d'identification biométriques, les États membres devraient veiller à ce que des procédures appropriées soient mises en place pour respecter la dignité de la personne concernée. Par conséquent, il y a lieu de tenir compte de considérations particulières relatives au genre et aux besoins spécifiques des enfants et des personnes vulnérables.

(28)

L'introduction de normes minimales en matière de sécurité et de format pour les cartes d'identité devrait permettre aux États membres de s'appuyer sur l'authenticité de ces documents lorsque les citoyens de l'Union exercent leur droit à la libre circulation. L'introduction de normes de sécurité renforcées devrait offrir des garanties suffisantes aux autorités publiques et aux entités privées pour leur permettre de se fier à l'authenticité des cartes d'identité lorsqu'elles sont utilisées par les citoyens de l'Union à des fins d'identification.

(29)

Un signe distinctif, se présentant sous la forme du code du pays à deux lettres de l'État membre délivrant le document, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes, facilite l'inspection visuelle du document, notamment lorsque le titulaire exerce son droit à la libre circulation.

(30)

Bien qu'il reste possible d'intégrer des éléments nationaux supplémentaires, les États membres devraient veiller à ce que ces éléments ne diminuent pas l'efficacité des éléments de sécurité communs et n'aient pas d'incidence négative sur la compatibilité transfrontalière des cartes d'identité, comme la capacité de lire les cartes d'identité sur des machines utilisées par des États membres autres que l'État membre de délivrance des cartes d'identité.

(31)

L'établissement de normes de sécurité pour les cartes d'identité et les cartes de séjour des membres de la famille qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre ne devrait pas générer d'augmentation disproportionnée des coûts pour les citoyens de l'Union ou les ressortissants de pays tiers. Les États membres devraient tenir compte de ce principe lors de la publication d'appels d'offres.

(32)

Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que les données biométriques identifient correctement la personne à laquelle une carte d'identité est délivrée. À cette fin, les États membres pourraient envisager de recueillir les éléments d'identification biométriques, en particulier l'image faciale, au moyen d'un enregistrement en direct par les autorités nationales délivrant les cartes d'identité.

(33)

Les États membres devraient échanger entre eux les informations nécessaires pour accéder aux informations contenues sur le support de stockage sécurisé, les authentifier et les vérifier. Les formats utilisés pour le support de stockage sécurisé devraient être interopérables, notamment pour ce qui est des points de passage frontaliers automatisés.

(34)

La directive 2004/38/CE traite de la situation dans laquelle les citoyens de l'Union, ou les membres de la famille de citoyens de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre, qui ne disposent pas des documents de voyage nécessaires doivent se voir offrir toutes les possibilités raisonnables de prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit à la libre circulation. Ces moyens peuvent comprendre les documents d'identification utilisés à titre provisoire et les cartes de séjour délivrées à ces membres de la famille.

(35)

Le présent règlement respecte les obligations énoncées dans la Charte et dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Par conséquent, les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission pour intégrer des éléments supplémentaires qui rendent les cartes d'identité plus accessibles et plus conviviales pour les personnes handicapées, telles que les malvoyants. Les États membres doivent se pencher sur le recours à des solutions, telles que des dispositifs d'enregistrement mobiles, pour la délivrance de cartes d'identité aux personnes incapables de se rendre auprès des autorités chargées de la délivrance des cartes d'identité.

(36)

Les documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union devraient inclure des informations spécifiques afin de garantir leur identification comme tels dans tous les États membres. Cette mesure devrait faciliter la reconnaissance de l'exercice par un citoyen de l'Union de son droit à la libre circulation et des droits inhérents à cet exercice, mais l'harmonisation ne devrait pas excéder ce qui est approprié pour remédier aux lacunes des documents actuels. Les États membres sont libres de choisir le format dans lequel ces documents sont délivrés et pourraient opter pour un format qui respecte les spécifications du document 9303 de l'OACI.

(37)

En ce qui concerne les documents de séjour délivrés aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre, il convient d'utiliser le même modèle et les mêmes éléments de sécurité que ceux prévus par le règlement (CE) no 1030/2002, tel qu'amendé par le règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil (8). En plus de prouver le droit de séjour, ces documents dispensent également leurs titulaires, qui sont autrement soumis à une obligation de visa, de satisfaire à l'obligation d'être en possession d'un visa lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union sur le territoire de l'Union.

(38)

La directive 2004/38/CE prévoit que les documents délivrés aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre sont dénommés «Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union». Afin de faciliter leur identification, les cartes de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union devraient comporter un titre et un code normalisés.

(39)

En tenant compte à la fois du risque pour la sécurité et des coûts supportés par les États membres, les cartes d'identité ainsi que les cartes de séjour de membres de la famille d'un citoyen de l'Union dont les normes de sécurité sont insuffisantes devraient être progressivement éliminées. En règle générale, une période de suppression progressive de dix ans pour les cartes d'identité et de cinq ans pour les cartes de séjour devrait suffire pour trouver un équilibre entre la fréquence à laquelle les documents sont habituellement remplacés et la nécessité de combler le vide sécuritaire existant au sein de l'Union. Toutefois, pour les cartes qui n'intègrent pas d'éléments de sécurité importants, ou qui ne sont pas lisibles à la machine, une période de suppression progressive plus courte est nécessaire pour des raisons de sécurité.

(40)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (9) s'applique en ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre de l'application du présent règlement. Il est nécessaire de préciser davantage les garanties applicables aux données à caractère personnel traitées, et en particulier aux données sensibles, telles que les éléments d'identification biométriques. Les personnes concernées devraient être informées de l'existence, dans leurs documents, du support de stockage contenant leurs données biométriques, y compris de son accessibilité sous une forme sans contact, ainsi que de tous les cas où les données contenues dans leurs cartes d'identité et documents de séjour sont utilisées. En tout état de cause, les personnes concernées devraient avoir accès aux données à caractère personnel traitées dans leurs cartes d'identité et documents de séjour et devraient avoir le droit de les faire rectifier au moyen de la délivrance d'un nouveau document dans lequel ces données erronées ou incomplètes sont corrigées ou complétées. Le support de stockage devrait être hautement sécurisé et les données à caractère personnel qu'il contient devraient être protégées efficacement contre l'accès non autorisé.

(41)

Il convient que les États membres soient responsables du traitement correct des données biométriques, du recueil à l'intégration des données sur le support de stockage hautement sécurisé, conformément au règlement (UE) 2016/679.

(42)

Les États membres devraient être particulièrement vigilants lorsqu'ils coopèrent avec un prestataire de services extérieur. Une telle coopération ne devrait pas exclure la responsabilité des États membres découlant du droit de l'Union ou du droit national en cas de manquement aux obligations relatives aux données à caractère personnel.

(43)

Il est nécessaire de préciser dans le présent règlement la base applicable au recueil et au stockage des données sur le support de stockage des cartes d'identité et des documents de séjour. Conformément au droit de l'Union ou au droit national, et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, les États membres devraient pouvoir stocker d'autres données sur un support de stockage pour des services électroniques ou à d'autres fins liées à la carte d'identité ou au document de séjour. Le traitement de ces autres données, y compris leur recueil et les fins auxquelles elles peuvent être utilisées, devrait être autorisé par le droit de l'Union ou le droit national. Toutes les données nationales devraient être physiquement ou logiquement séparées des données biométriques visées dans le présent règlement et être traitées conformément au règlement (UE) 2016/679.

(44)

Les États membres devraient appliquer le présent règlement au plus tard 24 mois après la date d'entrée en vigueur. À compter de la date d'application du présent règlement, les États membres ne devraient délivrer que des documents qui respectent les exigences énoncées dans le présent règlement.

(45)

La Commission devrait faire rapport sur la mise en œuvre du présent règlement deux ans, et onze ans, respectivement, après sa date d'application, y compris sur la pertinence du niveau de sécurité prévu, en tenant compte de son incidence sur les droits fondamentaux et les principes en matière de protection des données. Conformément à l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (10), la Commission devrait, six ans après la date d'application du présent règlement, et tous les six ans par la suite, évaluer le présent règlement sur la base des informations recueillies selon des modalités de suivi spécifiques, afin d'évaluer les effets réels du présent règlement et la nécessité de toute nouvelle action. Aux fins du suivi, les États membres devraient collecter des statistiques sur le nombre de cartes d'identité et de documents de séjour qu'ils ont délivrés.

(46)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la sécurité pour faciliter l'exercice des droits à la libre circulation par les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(47)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes énoncés dans la Charte, notamment la dignité humaine, le droit à l'intégrité de la personne, l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, le droit à l'égalité en droit, le droit à la non-discrimination, les droits de l'enfant, les droits des personnes âgées, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la libre circulation et le droit à un recours effectif. Lorsqu'ils mettent en œuvre le présent règlement, les États membres devraient respecter la Charte.

(48)

Le Contrôleur européen de la protection des données et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne ont rendu un avis, respectivement le 10 août 2018 (11) et le 5 septembre 2018 (12),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement renforce les normes de sécurité applicables aux cartes d'identité délivrées par les États membres à leurs ressortissants et aux documents de séjour délivrés par les États membres aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille lorsqu'ils exercent leur droit à la libre circulation.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique:

a)

aux cartes d'identité délivrées par les États membres à leurs propres ressortissants, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE.

Le présent règlement ne s'applique pas aux documents d'identification délivrés à titre provisoire et dont la durée de validité est inférieure à six mois.

b)

aux attestations d'enregistrement délivrées conformément à l'article 8 de la directive 2004/38/CE aux citoyens de l'Union résidant depuis plus de trois mois dans un État membre d'accueil et aux documents attestant de la permanence du séjour délivrés conformément à l'article 19 de la directive 2004/38/CE aux citoyens de l'Union sur demande;

c)

aux cartes de séjour délivrées conformément à l'article 10 de la directive 2004/38/CE aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et aux cartes de séjour permanent délivrées conformément à l'article 20 de la directive 2004/38/CE aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre.

CHAPITRE II

CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ

Article 3

Normes de sécurité/format/spécifications

1.   Les cartes d'identité délivrées par les États membres sont de format ID-1 et comportent une zone de lecture automatique (ZLA). Ces cartes d'identité sont établies suivant les spécifications et les normes minimales de sécurité définies dans le document 9303 de l'OACI et respectent les exigences énoncées aux points c), d), f) et g) de l'annexe du règlement (CE) no 1030/2002 tel qu'amendé par le règlement (UE) 2017/1954.

2.   Les éléments de données figurant sur les cartes d'identité respectent les spécifications énoncées à la partie 5 du document 9303 de l'OACI.

Par dérogation au premier alinéa, le numéro du document peut être inséré dans la zone I et la désignation du genre de la personne est facultative.

3.   Le document porte le titre «Carte d'identité» ou un autre intitulé national reconnu dans la ou les langues officielles de l'État membre de délivrance, ainsi que les mots «Carte d'identité» dans au moins une autre langue officielle des institutions de l'Union.

4.   La carte d'identité comporte, au recto, le code pays à deux lettres de l'État membre délivrant la carte, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes.

5.   Les cartes d'identité intègrent un support de stockage hautement sécurisé qui contient une image faciale du titulaire de la carte et deux empreintes digitales dans des formats numériques interopérables. Pour le recueil des éléments d'identification biométriques, les États membres appliquent les spécifications techniques établies par la décision d'exécution C(2018)7767 de la Commission (13).

6.   Le support de stockage a une capacité suffisante pour garantir l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données. Les données stockées sont accessibles sans contact et sécurisées comme le prévoit la décision d'exécution C(2018)7767. Les États membres échangent les informations nécessaires pour authentifier le support de stockage ainsi que pour consulter et vérifier les données biométriques visées au paragraphe 5.

7.   Les enfants de moins de douze ans peuvent être exemptés de l'obligation de donner leurs empreintes digitales.

Les enfants de moins de six ans sont exemptés de l'obligation de donner leurs empreintes digitales.

Les personnes dont il est physiquement impossible de relever les empreintes digitales sont exemptées de l'obligation de les donner.

8.   Lorsque cela est nécessaire et proportionné à l'objectif visé, les États membres peuvent ajouter des précisions et des observations à usage national requises conformément au droit national. L'efficacité des normes minimales de sécurité et la compatibilité transfrontalière des cartes d'identité ne doivent pas en être diminuées.

9.   Lorsque les États membres intègrent un composant avec une double interface ou un support de stockage séparé dans la carte d'identité, le support de stockage supplémentaire respecte les normes ISO pertinentes et ne peut interférer avec le support de stockage visé au paragraphe 5.

10.   Lorsque les États membres stockent des données pour des services électroniques tels que des services d'administration en ligne ou de commerce électronique dans les cartes d'identité, ces données nationales doivent être physiquement ou logiquement séparées des données biométriques visées au paragraphe 5.

11.   Lorsque les États membres ajoutent des éléments de sécurité supplémentaires aux cartes d'identité, la compatibilité transfrontalière de ces cartes d'identité et l'efficacité des normes minimales de sécurité ne doivent pas être diminuées.

Article 4

Durée de validité

1.   Les cartes d'identité ont une durée de validité minimale de cinq ans et une durée de validité maximale de dix ans.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir une durée de validité:

a)

de moins de cinq ans, pour les cartes d'identité délivrées aux mineurs;

b)

dans des cas exceptionnels, de moins de cinq ans pour les cartes d'identité délivrées à des personnes dans des circonstances particulières et limitées, et dont la durée de validité est limitée conformément au droit de l'Union et au droit national;

c)

de plus de dix ans, pour les cartes d'identité délivrées aux personnes âgées de 70 ans et plus.

3.   Lorsqu'aucun des doigts du demandeur ne peut temporairement faire physiquement l'objet d'un relevé d'empreintes digitales, les États membres délivrent une carte d'identité d'une durée de validité égale ou inférieure à douze mois.

Article 5

Suppression progressive

1.   Les cartes d'identité qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à l'article 3 cessent d'être valides à leur expiration ou au plus tard le 3 août 2031, la date retenue étant la date la plus proche.

2.   Par dérogation au paragraphe 1:

a)

les cartes d'identité qui ne satisfont pas aux normes minimales de sécurité énoncées à la partie 2 du document 9303 de l'OACI ou qui ne comportent pas de ZLA fonctionnelle, telle que définie au paragraphe 3, cessent d'être valides à leur expiration ou au plus tard le 3 août 2026, la date retenue étant la date la plus proche;

b)

les cartes d'identité des personnes âgées de 70 ans et plus au 2 août 2021, qui satisfont aux normes minimales de sécurité énoncées à la partie 2 du document 9303 de l'OACI et qui comportent une ZLA, telle que définie au paragraphe 3, cessent d'être valables à leur expiration.

3.   Aux fins du paragraphe 2, on entend par ZLA fonctionnelle:

a)

une zone de lecture automatique, conforme à la partie 3 du document 9303 de l'OACI; ou

b)

toute autre zone de lecture automatique pour laquelle l'État membre de délivrance notifie les règles requises pour la lecture et l'affichage des informations qui y sont contenues, sauf si un État membre notifie à la Commission, au plus tard le 2 août 2021, qu'il est dans l'incapacité de lire et d'afficher ces informations.

Dès réception d'une notification visée au premier alinéa, point b), la Commission informe l'État membre concerné et le Conseil en conséquence.

CHAPITRE III

DOCUMENTS DE SÉJOUR POUR LES CITOYENS DE L'UNION

Article 6

Informations minimales à fournir

Les documents de séjour, lorsqu'ils sont délivrés par les États membres aux citoyens de l'Union, comportent au moins les informations suivantes:

a)

le titre du document dans la ou les langues officielles de l'État membre concerné et au moins une autre langue officielle des institutions de l'Union;

b)

une indication claire du fait que le document est délivré à un citoyen de l'Union conformément à la directive 2004/38/CE;

c)

le numéro du document;

d)

le nom (nom et prénom(s)) du titulaire;

e)

la date de naissance du titulaire;

f)

les informations devant figurer sur les attestations d'enregistrement et les documents attestant de la permanence du séjour, délivrés respectivement conformément aux articles 8 et 19 de la directive 2004/38/CE;

g)

l'autorité de délivrance;

h)

au recto, le code du pays à deux lettres de l'État membre délivrant le document, imprimé en négatif dans un rectangle bleu entouré de douze étoiles jaunes.

Si un État membre décide de relever les empreintes digitales, l'article 3, paragraphe 7, s'applique en conséquence.

Les personnes dont il est physiquement impossible de relever les empreintes digitales sont exemptées de l'obligation de les donner.

CHAPITRE IV

CARTES DE SÉJOUR POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE QUI N'ONT PAS LA NATIONALITÉ D'UN ÉTAT MEMBRE

Article 7

Modèle uniforme

1.   Lorsqu'ils délivrent des cartes de séjour aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre, les États membres utilisent le même modèle que celui établi par le règlement (CE) no 1030/2002 tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1954 et tel que mis en œuvre par la décision d'exécution C(2018)7767.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, une carte porte le titre «Carte de séjour» ou «Carte de séjour permanent». Les États membres indiquent que ces documents sont délivrés à un membre de la famille d'un citoyen de l'Union conformément à la directive 2004/38/CE. À cette fin, les États membres utilisent le code normalisé «Membre famille UE Art 10 DIR 2004/38/CE» ou «Membre famille UE Art 20 DIR 2004/38/CE» dans le champ de données [10] visé à l'annexe du règlement (CE) no 1030/2002.

3.   Les États membres peuvent saisir des données à des fins d'utilisation nationale conformément au droit national. Lorsqu'ils saisissent et conservent ces données, les États membres respectent les exigences énoncées à l'article 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1030/2002 tel qu'amendé par le règlement (UE) 2017/1954.

Article 8

Suppression progressive des cartes de séjour existantes

1.   Les cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre, qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 7 cessent d'être valables à leur expiration ou le 3 août 2026, la date retenue étant la date la plus proche.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre, qui ne satisfont pas aux normes minimales de sécurité énoncées à la partie 2 du document 9303 de l'OACI ou qui ne comportent pas de ZLA fonctionnelle conforme à la partie 3 du document 9303 de l'OACI cessent d'être valables à leur expiration ou le 3 août 2023, la date retenue étant la date la plus proche.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9

Point de contact

1.   Chaque État membre désigne au moins une autorité centrale comme point de contact pour la mise en œuvre du présent règlement. Lorsqu'un État membre a désigné plus d'une autorité centrale, il désigne parmi ces autorités le point de contact pour la mise en œuvre du présent règlement. Il communique le nom de cette autorité à la Commission et aux autres États membres. Si un État membre change d'autorité désignée, il en informe la Commission et les autres États membres en conséquence.

2.   Les États membres veillent à ce que les points de contact connaissent les services d'information et d'assistance pertinents au niveau de l'Union qui figurent sur le portail numérique unique prévu par le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (14), et soient en mesure de coopérer avec ces services.

Article 10

Recueil d'éléments d'identification biométriques

1.   Les éléments d'identification biométriques sont recueillis exclusivement par du personnel qualifié et dûment habilité désigné par les autorités chargées de délivrer les cartes d'identité ou les cartes de séjour, dans le but d'être intégrés sur le support de stockage hautement sécurisé visé à l'article 3, paragraphe 5, pour les cartes d'identité et à l'article 7, paragraphe 1, pour les cartes de séjour. Par dérogation à la première phrase, les empreintes digitales sont recueillies uniquement par le personnel qualifié et dûment autorisé de ces autorités, sauf dans le cas des demandes présentées aux autorités diplomatiques et consulaires de l'État membre.

Afin de garantir la cohérence des éléments d'identification biométriques avec l'identité du demandeur, ce dernier doit se présenter en personne au moins une fois au cours du processus de délivrance pour chaque demande.

2.   Les États membres veillent à ce que des procédures appropriées et efficaces soient en place pour le recueil des éléments d'identification biométriques et que ces procédures respectent les droits et les principes énoncés dans la Charte, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

Lorsque des difficultés se présentent pour recueillir les éléments d'identification biométriques, les États membres veillent à ce que des procédures appropriées soient mises en place pour garantir le respect de la dignité de la personne concernée.

3.   Sauf s'ils sont nécessaires aux finalités du traitement dans le respect du droit de l'Union et du droit national, les éléments d'identification biométriques stockés aux fins de la personnalisation des cartes d'identité ou des documents de séjour sont conservés de manière très sécurisée et uniquement jusqu'à la date de remise du document et, en tout état de cause, pas plus de 90 jours à compter de la date de délivrance du document. Après ce délai, ces éléments d'identification biométriques sont immédiatement effacés ou détruits.

Article 11

Protection des données à caractère personnel et responsabilité

1.   Sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, les États membres veillent à la sécurité, à l'intégrité, à l'authenticité et à la confidentialité des données recueillies et stockées aux fins du présent règlement.

2.   Aux fins du présent règlement, les autorités chargées de la délivrance des cartes d'identité et des documents de séjour sont considérées comme le responsable du traitement visé à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 et sont responsables du traitement des données à caractère personnel.

3.   Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle puissent exercer pleinement leurs missions visées dans le règlement (UE) 2016/679, y compris l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires ainsi que l'accès à tout local ou matériel de traitement des données des autorités compétentes.

4.   La coopération avec les prestataires de services extérieurs n'exclut pas la responsabilité d'un État membre qui peut découler du droit de l'Union ou du droit national en cas de manquement aux obligations en matière de données à caractère personnel.

5.   Les informations lisibles par machine ne peuvent figurer sur une carte d'identité ou un document de séjour que conformément au présent règlement et au droit national de l'État membre de délivrance.

6.   Les données biométriques stockées sur le support de stockage des cartes d'identité et des documents de séjour ne sont utilisées, conformément au droit de l'Union et au droit national, que par le personnel dûment autorisé des autorités nationales compétentes et des agences de l'Union pour vérifier:

a)

l'authenticité de la carte d'identité ou du document de séjour;

b)

l'identité du titulaire grâce à des éléments comparables directement disponibles lorsque la loi exige la présentation de la carte d'identité ou du document de séjour.

7.   Les États membres tiennent à jour et communiquent chaque année à la Commission la liste des autorités compétentes ayant accès aux données biométriques stockées sur le support de stockage visé à l'article 3, paragraphe 5, du présent règlement. La Commission publie en ligne une compilation de ces listes nationales.

Article 12

Suivi

Au plus tard le 2 août 2020, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, résultats et incidences dudit règlement, notamment son incidence sur les droits fondamentaux.

Le programme de suivi définit les moyens à utiliser et la fréquence à respecter pour la collecte des données et des autres éléments de preuves nécessaires. Il précise les actions à prendre par la Commission et celles à prendre par les États membres dans la collecte et l'analyse des données et des autres éléments de preuves.

Les États membres fournissent à la Commission les données et autres éléments de preuve nécessaires à ce suivi.

Article 13

Rapports et évaluation

1.   Deux ans, et onze ans, respectivement, après la date d'application du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur sa mise en œuvre, en particulier sur la protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel.

2.   Six ans après la date d'application du présent règlement, et tous les six ans par la suite, la Commission procède à une évaluation de celui-ci et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Le rapport porte en particulier sur les points suivants:

a)

l'incidence du présent règlement sur les droits fondamentaux;

b)

la mobilité des citoyens de l'Union;

c)

l'efficacité de la vérification biométrique pour assurer la sécurité des documents de voyage;

d)

la possibilité d'utiliser les cartes de séjour comme documents de voyage;

e)

la possibilité d'une harmonisation visuelle plus poussée des cartes d'identité;

f)

la nécessité d'introduire des éléments de sécurité communs pour les documents d'identification utilisés à titre provisoire pour en faciliter la reconnaissance.

3.   Les États membres et les agences concernées de l'Union fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'élaboration de ces rapports.

Article 14

Spécifications techniques supplémentaires

1.   Afin de garantir, le cas échéant, que les cartes d'identité et les documents de séjour visés à l'article 2, points a) et c), respectent les futures normes de sécurité minimales, la Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, des spécifications techniques complémentaires sur:

a)

les éléments et les exigences de sécurité complémentaires, y compris les normes renforcées de lutte contre la contrefaçon et la falsification;

b)

les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments biométriques visés à l'article 3, paragraphe 5, et à leur sécurisation, y compris la prévention de l'accès non autorisé et la facilitation de la validation;

c)

les exigences en matière de qualité et les normes techniques communes en ce qui concerne l'image faciale et les empreintes digitales.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

2.   Conformément à la procédure mentionnée à l'article 15, paragraphe 2, il peut être décidé que les spécifications visées au présent article sont secrètes et ne sont pas publiées. Dans ce cas, elles ne sont communiquées qu'aux organismes chargés par les États membres de l'impression et aux personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.

3.   Chaque État membre désigne un organisme chargé de l'impression des cartes d'identité ainsi qu'un organisme chargé de l'impression des cartes de séjour des membres de la famille des citoyens de l'Union, et communique le nom de ces organismes à la Commission et aux autres États membres. Les États membres ont le droit de changer d'organisme désigné. Ils en informent la Commission et les autres États membres.

Les États membres peuvent également décider de désigner un organisme unique chargé de l'impression des cartes d'identité et des cartes de séjour des membres de la famille des citoyens de l'Union, et ils communiquent le nom de cet organisme à la Commission et aux autres États membres.

Deux ou plusieurs États membres peuvent également décider de désigner un organisme unique à ces fins. Ils en informent la Commission et les autres États membres.

Article 15

Comité

1.   La Commission est assistée du comité institué par l'article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. Si le comité n'émet pas d'avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 est applicable.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 2 août 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2019.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA


(1)  JO C 367 du 10.10.2018, p. 78.

(2)  Position du Parlement européen du 4 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 juin 2019.

(3)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n o 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

(4)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

(5)  Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1).

(6)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(7)  Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1).

(8)  Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 286 du 1.11.2017, p. 9).

(9)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(10)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(11)  JO C 338 du 21.9.2018, p. 22.

(12)  Non encore paru au Journal officiel.

(13)  Décision d'exécution C(2018)7767 de la Commission du 30 novembre 2018 établissant les spécifications techniques du modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, et abrogeant la décision C(2002)3069.

(14)  Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1).


DIRECTIVES

12.7.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/79


DIRECTIVE (UE) 2019/1158 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 juin 2019

concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point b), en liaison avec l'article 153, paragraphe 1, point i),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 153, paragraphe 1, point i), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union doit soutenir et compléter l'action des États membres dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail.

(2)

L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union. L'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne prévoit que l'Union doit promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. De même, l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») prévoit que l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.

(3)

L'article 33 de la Charte prévoit le droit à la protection contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle.

(4)

L'Union a ratifié la convention des Nations unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Ladite convention fait donc partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union, et les actes juridiques de l'Union doivent faire l'objet, dans la mesure du possible, d'une interprétation conforme à cette convention. La convention prévoit, notamment à l'article 7, paragraphe 1, que les parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l'égalité avec les autres enfants.

(5)

Les États membres ont ratifié la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant. L'article 18, paragraphe 1, de cette convention prévoit que les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement, et qu'ils devraient être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant.

(6)

Les politiques relatives à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient contribuer à la réalisation de l'égalité des sexes en encourageant la participation des femmes au marché du travail, le partage des responsabilités familiales à parts égales entre les hommes et les femmes et la réduction des écarts de revenus et de salaire entre les hommes et les femmes. Ces politiques devraient tenir compte des changements démographiques, notamment des effets du vieillissement de la population.

(7)

Au vu des défis que génère l'évolution démographique et de la pression qu'elle engendre dans certains États membres sur les finances publiques, le besoin de soins informels est appelé à augmenter.

(8)

Au niveau de l'Union, plusieurs directives dans les domaines de l'égalité des sexes et des conditions de travail abordent déjà certains problèmes qui touchent à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en particulier les directives 2006/54/CE (4) et 2010/41/UE (5) du Parlement européen et du Conseil et les directives 92/85/CEE (6), 97/81/CE (7) et 2010/18/UE (8) du Conseil.

(9)

Les principes de l'égalité des sexes et de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont réaffirmés par les principes 2 et 9 du socle européen des droits sociaux, qui a été proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017.

(10)

Cependant, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée reste un défi considérable à relever pour de nombreux parents et travailleurs qui ont des responsabilités familiales, notamment du fait de la plus grande prévalence d'horaires de travail prolongés et variables qui a des conséquences négatives sur l'emploi des femmes. Un fait majeur qui contribue à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail est la difficulté à trouver un équilibre entre obligations professionnelles et obligations familiales. Lorsque les femmes ont des enfants, elles sont susceptibles de travailler moins d'heures dans un emploi rémunéré et de passer plus de temps à assumer des responsabilités familiales non rémunérées. Il a également été démontré que le fait d'avoir un membre de la famille malade ou dépendant a une incidence négative sur l'emploi des femmes, et conduit certaines d'entre elles à quitter complètement le marché du travail.

(11)

Le cadre juridique actuel de l'Union prévoit peu de dispositions incitant les hommes à assumer une part égale des responsabilités familiales. L'absence de congé de paternité et de congé parental rémunérés dans de nombreux États membres contribue à ce que peu de pères prennent un congé. Le déséquilibre entre hommes et femmes dans la conception des politiques en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée accentue les stéréotypes liés au genre et les différences entre travail et soins apportés aux proches. L'un des objectifs des politiques en matière d'égalité de traitement devrait être de remédier au problème des stéréotypes concernant à la fois les emplois et les rôles des hommes et des femmes, et les partenaires sociaux sont encouragés à jouer leur rôle fondamental, qui est d'informer à la fois les travailleurs et les employeurs et de les sensibiliser à la lutte contre toute discrimination. De plus, le recours par les pères aux modalités permettant de concilier vie professionnelle et vie privée telles que les congés ou les formules souples de travail s'est avéré avoir une incidence positive en réduisant la quantité relative de travail familial non rémunéré effectué par les femmes et en laissant aux femmes davantage de temps pour un emploi rémunéré.

(12)

Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient tenir compte du fait qu'un recours égal aux congés familiaux entre les hommes et les femmes dépend également d'autres mesures appropriées, telles que l'offre de structures d'accueil d'enfants et de services de soins de longue durée accessibles et abordables, qui sont indispensables pour permettre aux parents et aux autres personnes qui ont des responsabilités familiales d'entrer sur le marché du travail, d'y rester ou d'y retourner. La suppression des éléments économiques dissuasifs peut également encourager les personnes apportant le deuxième revenu du ménage, qui sont majoritairement des femmes, à participer pleinement au marché du travail.

(13)

Afin d'évaluer l'impact de la présente directive, il convient que la Commission et les États membres continuent de collaborer entre eux pour développer des statistiques comparables ventilées par sexe.

(14)

La Commission a consulté les partenaires sociaux dans le cadre d'un processus en deux phases en ce qui concerne les problèmes rencontrés pour concilier vie professionnelle et vie privée, conformément à l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il n'y a pas eu d'accord entre les partenaires sociaux pour entamer des négociations sur ces questions, y compris en ce qui concerne le congé parental. Il est toutefois important d'agir dans ce domaine en modernisant et en adaptant le cadre juridique actuel, en tenant compte des résultats de ces consultations ainsi que de la consultation publique réalisée pour recueillir les avis des parties prenantes et des citoyens.

(15)

La directive 2010/18/UE régit le congé parental en mettant en œuvre un accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux. La présente directive se fonde sur les règles énoncées dans la directive 2010/18/UE et les complète en renforçant les droits existants et en créant de nouveaux droits. La directive 2010/18/UE devrait être abrogée et remplacée par la présente directive.

(16)

La présente directive fixe des exigences minimales en matière de congé de paternité, de congé parental et de congé d'aidant, ainsi qu'en matière de formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants. En facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour ces parents et aidants, la présente directive devrait contribuer aux objectifs définis par le traité en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et d'égalité de traitement sur le lieu de travail, ainsi qu'en ce qui concerne la promotion d'un niveau d'emploi élevé dans l'Union.

(17)

La présente directive s'applique à tous les travailleurs qui ont des contrats de travail ou d'autres relations de travail, y compris les contrats de travail ou relations de travail des travailleurs à temps partiel, des travailleurs à durée déterminée ou des personnes ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire, ainsi que le prévoyait la directive 2010/18/UE. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») concernant les critères permettant de déterminer le statut de travailleur, il revient aux États membres de définir les contrats de travail et les relations de travail.

(18)

Les États membres sont compétents pour définir la situation maritale et familiale, et pour déterminer quelles personnes doivent être considérées comme étant parent, mère et père.

(19)

Afin d'encourager un partage plus égal des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes et de faire en sorte qu'un lien entre les pères et les enfants se tisse tôt, il convient d'introduire un droit au congé de paternité pour les pères ou, le cas échéant, pour les personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale. Un tel congé de paternité devrait être pris autour de la date de la naissance de l'enfant et être clairement lié à la naissance, dans le but de s'occuper de l'enfant. Les États membres sont également à même d'accorder un congé de paternité en cas de venue d'un enfant mort-né. Il appartient aux États membres de déterminer si le congé de paternité peut être pris en partie avant la naissance de l'enfant ou s'il ne peut l'être qu'après, de fixer le délai dans lequel il doit être pris et de déterminer s'il peut être pris à temps partiel, par périodes alternées, par exemple pour un certain nombre de jours consécutifs de congé séparés par des périodes de travail, ou toute autre solution flexible, et ce à quelles conditions. Les États membres peuvent préciser si le congé de paternité est exprimé en jours ouvrables, en semaines ou en d'autres unités de temps, étant entendu que dix jours ouvrables correspondent à deux semaines civiles. Afin de tenir compte des différences entre États membres, le droit au congé de paternité devrait être accordé indépendamment de la situation maritale ou familiale, telle qu'elle est définie par la législation nationale.

(20)

Étant donné que la plupart des pères ne font pas usage de leur droit au congé parental ou transfèrent une part importante de leurs droits aux mères, la présente directive fait passer de un à deux mois la durée minimale de congé parental qui ne peut pas être transférée d'un parent à l'autre, afin d'encourager les pères à prendre un congé parental tout en maintenant le droit pour chaque parent de prendre un congé parental d'une durée minimale de quatre mois ainsi que le prévoit la directive 2010/18/UE. L'objectif, en garantissant qu'au moins deux mois de congé parental sont disponibles pour chaque parent exclusivement et ne sont pas transférables à l'autre parent, est d'encourager les pères à faire usage de leur droit à ce congé. De plus, cela favorise et facilite la réintégration des mères sur le marché du travail après une période de congé de maternité et de congé parental.

(21)

Une durée minimale de quatre mois de congé parental est garantie par la présente directive aux travailleurs qui sont parents. Les États membres sont encouragés à accorder le droit au congé parental à tous les travailleurs qui ont des responsabilités parentales, conformément aux systèmes juridiques nationaux.

(22)

Les États membres devraient pouvoir préciser la durée du préavis à donner par le travailleur à l'employeur lorsqu'il demande un congé parental et devraient pouvoir décider si le droit au congé parental est subordonné à une période d'ancienneté. Étant donné la diversité croissante des dispositions contractuelles, c'est la somme des contrats à durée déterminée successifs avec un même employeur qui devrait être prise en considération aux fins du calcul de ladite période d'ancienneté. Afin d'assurer un équilibre entre les besoins des travailleurs et ceux des employeurs, les États membres devraient aussi pouvoir décider s'ils autorisent les employeurs à reporter l'octroi du congé parental dans certaines circonstances, à condition que ce report soit justifié par écrit par les employeurs.

(23)

Étant donné que la flexibilité rend d'autant plus probable le fait que chaque parent, en particulier le père, exerce son droit à un congé parental, les travailleurs devraient pouvoir demander que leur congé parental soit accordé à temps plein ou à temps partiel, par périodes alternées, par exemple pour un certain nombre de semaines consécutives de congé séparées par des périodes de travail, ou toute autre solution flexible. L'employeur devrait pouvoir accepter ou refuser une telle demande de congé parental sous des formes autres que le temps plein. Les États membres devraient également apprécier s'il y a lieu d'adapter les conditions d'accès et les modalités précises du congé parental aux besoins spécifiques des parents dans des situations particulièrement défavorisées.

(24)

La période durant laquelle les travailleurs devraient avoir droit à un congé parental devrait dépendre de l'âge de l'enfant. Cet âge devrait être fixé de manière à permettre aux deux parents d'exercer pleinement et de manière effective leur droit au congé parental au titre de la présente directive.

(25)

Pour faciliter le retour au travail à la suite d'une période de congé parental, les travailleurs et les employeurs sont encouragés à rester en contact de manière volontaire pendant la période de congé et peuvent prévoir des mesures appropriées afin de faciliter la réintégration sur le lieu de travail. Les parties concernées décident ensemble de ces contacts et mesures, et ce dans le respect de la législation, des conventions collectives ou de la pratique nationales. Les travailleurs devraient être informés des procédures de promotion et des avis de vacance internes et devraient pouvoir prendre part à ces procédures et présenter leur candidature pour ces postes vacants.

(26)

Des études montrent que les États membres qui offrent aux pères une part significative du congé parental et qui versent au travailleur en congé parental une rémunération ou une allocation à un taux de remplacement relativement élevé, constatent que les pères ont plus souvent recours au congé parental, ainsi qu'une tendance positive en ce qui concerne le taux d'emploi des mères. Il est donc approprié de permettre la poursuite de tels régimes, à condition qu'ils respectent certains critères minimaux, plutôt que de prévoir une rémunération ou une allocation pour le congé de paternité, comme le prévoit la présente directive.

(27)

Afin de donner aux hommes et aux femmes qui ont des responsabilités familiales davantage de possibilités de rester dans la population active, chaque travailleur devrait avoir droit à cinq jours ouvrables de congé d'aidant par an. Les États membres peuvent décider qu'un tel congé peut être pris par périodes d'un jour ouvrable ou plus par événement. Afin de tenir compte des différences entre les systèmes nationaux, il convient que les États membres puissent accorder le congé d'aidant sur la base d'une période de référence autre que l'année, par référence à la personne ayant besoin de soins ou d'aide, ou par événement. Une augmentation continue des besoins de soins est prévue, du fait du vieillissement de la population et, par suite, de l'augmentation concomitante de la prévalence des incapacités liées à l'âge. L'augmentation des besoins en matière de soins devrait être prise en compte par les États membres lorsqu'ils élaborent leurs politiques dans ce domaine, y compris en ce qui concerne le congé d'aidant. Les États membres sont encouragés à rendre le droit au congé d'aidant disponible par rapport à d'autres membres de la famille, tels que les grands-parents ou les frères et sœurs. Les États membres peuvent exiger un certificat médical préalable attestant d'un besoin important de soins ou d'aide pour raison médicale grave.

(28)

Outre le droit au congé d'aidant prévu par la présente directive, tous les travailleurs devraient conserver leur droit de s'absenter du travail, sans perdre leurs droits en matière d'emploi acquis ou en cours d'acquisition, pour raisons de force majeure liée à des raisons familiales urgentes et imprévues, comme le prévoit la directive 2010/18/UE, conformément aux conditions établies par les États membres.

(29)

Afin d'inciter davantage les travailleurs qui sont parents, en particulier les hommes, à prendre les périodes de congé prévues par la présente directive, il convient de prévoir de leur donner le droit à une allocation adéquate pendant leur congé.

(30)

Les États membres devraient par conséquent fixer un niveau de rémunération ou d'allocation pour la période minimale de congé de paternité qui soit au moins équivalent au niveau de la prestation de maladie à l'échelon national. Étant donné que l'octroi du droit au congé de paternité et au congé de maternité poursuit un objectif similaire, à savoir créer un lien entre le parent et l'enfant, les États membres sont encouragés à prévoir une rémunération ou une allocation pour le congé de paternité qui soit égale à celle prévue pour le congé de maternité au niveau national.

(31)

Les États membres devraient établir la rémunération ou l'allocation pour la période minimale non transférable du congé parental garantie par la présente directive à un niveau adéquat. Lorsqu'ils fixent le niveau de la rémunération ou de l'allocation prévue pour la période minimale non transférable du congé parental, les États membres devraient tenir compte du fait que la prise du congé parental entraîne souvent une perte de revenu pour la famille et que le parent qui gagne le revenu principal de la famille n'est en mesure d'exercer son droit au congé parental que si ce dernier est suffisamment bien rémunéré pour permettre un niveau de vie décent.

(32)

Bien que les États membres soient libres de décider s'ils prévoient une rémunération ou une allocation pour le congé d'aidant, ils sont encouragés à mettre en place une telle rémunération ou allocation afin de garantir le recours effectif à ce droit par les aidants, en particulier par les hommes.

(33)

La présente directive s'entend sans préjudice de la coordination des systèmes de sécurité sociale en vertu des règlements (CE) no 883/2004 (9) et (UE) no 1231/2010 (10) du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil (11). L'État membre compétent en matière de sécurité sociale pour un travailleur est déterminé en application desdits règlements.

(34)

Afin d'encourager les travailleurs qui sont parents et les aidants à rester dans la population active, ces travailleurs devraient être en mesure d'adapter leurs horaires de travail à leurs besoins et préférences personnels. À cette fin, et pour répondre aux besoins des travailleurs, ils ont le droit de demander des formules souples de travail afin d'aménager leurs régimes de travail, y compris, dans la mesure du possible, par le recours au travail à distance, à des horaires de travail souples ou à une réduction du temps de travail, dans le but de s'occuper de leurs proches.

(35)

Afin de répondre tant aux besoins des travailleurs qu'à ceux des employeurs, les États membres devraient avoir la faculté de limiter la durée des formules souples de travail, y compris toute réduction du temps de travail ou tout travail à distance. Bien qu'il ait été démontré que le travail à temps partiel est utile pour certaines femmes en leur permettant de rester sur le marché du travail après avoir eu des enfants ou en s'occupant de membres de la famille nécessitant des soins ou une aide, de longues périodes de temps de travail réduit peuvent entraîner un abaissement des cotisations de sécurité sociale et, par conséquent, de droits à pension réduits ou inexistants.

(36)

Lorsqu'ils examinent les demandes de formules souples de travail, les employeurs devraient pouvoir tenir compte, entre autres, de la durée de la formule souple de travail demandée ainsi que de leurs ressources et de leur capacité opérationnelle à proposer ce type de formule. L'employeur devrait pouvoir décider d'accepter ou de refuser une demande de formule souple de travail soumise par un travailleur. Les circonstances spécifiques qui expliquent le besoin de formules de travail souples peuvent changer. C'est pourquoi les travailleurs devraient non seulement avoir le droit de revenir à leur régime de travail de départ à la fin d'une période déterminée d'un commun accord, mais aussi pouvoir demander à le faire plus tôt si un changement de circonstances le nécessite.

(37)

Indépendamment de l'exigence d'apprécier s'il y a lieu d'adapter les conditions d'accès au congé parental et les modalités précises de celui-ci aux besoins spécifiques des parents dans des situations particulièrement défavorisées, les États membres sont encouragés à apprécier s'il y a lieu d'adapter les conditions d'accès à l'exercice du droit au congé de paternité et les modalités précises de celui-ci, au congé d'aidant et aux formules souples de travail à des besoins spécifiques, tels que ceux des parents isolés, des parents adoptifs, des parents handicapés et des parents d'enfants handicapés ou souffrant d'une maladie de longue durée, ainsi que des parents qui se trouvent dans des circonstances particulières telles que des naissances multiples ou prématurées.

(38)

Les formules de congé sont destinées à soutenir pendant une durée spécifique les travailleurs qui sont parents et les aidants, et visent à maintenir et à promouvoir un lien ininterrompu entre eux et le marché du travail. Il convient donc de prévoir expressément la protection des droits en matière d'emploi des travailleurs qui prennent un congé d'un type régi par la présente directive. La présente directive protège en particulier le droit des travailleurs à retrouver le même poste ou un poste équivalent après un tel congé, et le droit à ne subir aucun préjudice en ce qui concerne les conditions de leur contrat de travail ou de leur relation de travail à la suite d'un tel congé. Les travailleurs devraient conserver leurs droits déjà acquis ou en cours d'acquisition jusqu'à la fin de ce congé.

(39)

Comme le prévoit la directive 2010/18/UE, les États membres sont tenus de définir le régime du contrat ou de la relation de travail pour la période du congé parental. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la relation de travail entre le travailleur et l'employeur est maintenue pendant la période de congé et, par conséquent, le bénéficiaire de ce congé reste un travailleur pendant cette période aux fins du droit de l'Union. Lorsqu'ils définissent le régime du contrat ou de la relation de travail pour la durée des types de congé régis par la présente directive, y compris en ce qui concerne le droit aux prestations de sécurité sociale, les États membres devraient donc faire en sorte que la relation de travail soit maintenue.

(40)

Il convient que les travailleurs qui exercent leur droit à prendre un congé ou à demander des formules souples de travail conformément à la présente directive soient protégés contre toute discrimination ou tout traitement moins favorable fondé(e) sur ce motif.

(41)

Les travailleurs qui exercent leur droit à prendre un congé ou à demander des formules souples de travail au titre de la présente directive devraient être protégés contre le licenciement et contre toute action préparatoire en vue d'un possible licenciement au motif qu'ils ont demandé un tel congé, l'ont pris ou ont exercé leur droit de demander de telles formules souples de travail, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, notamment son arrêt rendu dans l'affaire C-460/06 (12). Des travailleurs qui considèrent qu'ils ont été licenciés au motif qu'ils ont exercé de tels droits devraient être en mesure de demander à l'employeur de justifier dûment le licenciement. Lorsqu'un travailleur a demandé ou pris un congé de paternité, un congé parental ou un congé d'aidant tels qu'ils sont visés dans la présente directive, l'employeur devrait fournir les motifs du licenciement par écrit.

(42)

Il devrait incomber à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu licenciement au motif qu'un travailleur a demandé ou a pris un congé de paternité, un congé parental ou un congé d'aidant tels qu'ils sont visés dans la présente directive lorsque le travailleur a établi, devant une juridiction ou une autre autorité compétente, des faits laissant présumer qu'il a été licencié pour de tels motifs.

(43)

Les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou des dispositions nationales qui sont déjà en vigueur à la date de son entrée en vigueur et qui concernent les droits qui relèvent de la présente directive. Ces sanctions peuvent comprendre des sanctions administratives et financières, telles que des amendes ou le paiement d'indemnités, ainsi que d'autres types de sanctions.

(44)

La mise en œuvre effective des principes de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances nécessite une protection judiciaire adéquate des travailleurs contre les traitements défavorables ou les conséquences défavorables résultant d'une plainte ou de procédures relatives aux droits qui relèvent de la présente directive. Il est possible que les victimes soient découragées d'exercer leurs droits en raison du risque de rétorsion, et elles devraient donc être protégées contre tout traitement défavorable lorsqu'elles exercent leurs droits prévus par la présente directive. Cette protection est particulièrement pertinente en ce qui concerne les représentants des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions.

(45)

Afin d'améliorer davantage le niveau de protection des droits prévus dans la présente directive, les organismes nationaux de promotion de l'égalité devraient être compétents pour les questions liées à la discrimination qui relèvent du champ d'application de la présente directive, notamment la tâche de fournir une aide indépendante aux victimes de discrimination pour déposer leur plainte.

(46)

La présente directive fixe des prescriptions minimales, donnant ainsi aux États membres la possibilité d'introduire ou de maintenir des dispositions qui sont plus favorables aux travailleurs. Permettre à un parent de transférer à l'autre parent plus de deux des quatre mois de congé parental prévus par la présente directive ne constitue pas une disposition plus favorable au travailleur que les dispositions minimales établies par la présente directive. Les droits déjà acquis à la date d'entrée en vigueur de la présente directive devraient continuer de s'appliquer, sauf si la présente directive contient des dispositions plus favorables. La mise en œuvre de la présente directive ne devrait ni servir à réduire les droits existants découlant du droit en vigueur de l'Union, ni constituer une justification valable pour réduire le niveau général de protection offert aux travailleurs, dans les domaines relevant de la présente directive.

(47)

En particulier, aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme réduisant les droits prévus par les directives 2010/18/UE, 92/85/CEE et 2006/54/CE, y compris l'article 19 de la directive 2006/54/CE.

(48)

Les micro, petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées «PME»), telles qu'elles sont définies dans l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission (13), qui constituent la grande majorité des entreprises de l'Union, peuvent disposer de ressources financières, techniques et humaines limitées. Dans la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient s'efforcer d'éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles dissuaderaient de créer et de développer des PME ou qu'elles constitueraient une charge excessive pour les employeurs. Les États membres sont donc invités à évaluer scrupuleusement les incidences de leurs mesures d'application sur les PME afin de garantir un traitement équitable de tous les travailleurs, de veiller à ce que les PME ne subissent pas de conséquences disproportionnées en raison de ces mesures, en portant une attention particulière aux microentreprises, et d'éviter toute charge administrative inutile. Les États membres sont encouragés à offrir des incitations, des orientations et des conseils aux PME afin de les aider à respecter leurs obligations au titre de la présente directive.

(49)

Tout type d'absence du travail pour raison familiale, en particulier le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental et le congé d'aidant, qui est disponible au titre de la législation nationale ou des conventions collectives nationales, devrait être pris en considération aux fins du respect des exigences relatives à l'un ou à plusieurs des types de congé prévus par la présente directive et la directive 92/85/CEE, à condition que les exigences minimales prévues par ces directives soient respectées et qu'il n'y ait pas de régression du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines qu'elles couvrent. Lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres ne sont tenus ni de renommer ni de modifier par ailleurs les différents types de congés familiaux qui sont prévus au titre de la législation nationale ou des conventions collectives nationales et qui comptent pour le respect de la présente directive.

(50)

Les États membres sont encouragés, conformément aux pratiques nationales, à promouvoir un dialogue social avec les partenaires sociaux en vue de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, notamment en encourageant l'adoption de mesures favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée sur le lieu de travail, en mettant en place des systèmes de certification volontaires, en dispensant des cours de formation professionnelle et en menant des campagnes de sensibilisation et d'information. En outre, les États membres sont encouragés à engager un dialogue avec les parties prenantes concernées, telles que les organisations non gouvernementales, les autorités locales et régionales et les prestataires de services, afin de promouvoir des politiques en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, conformément à la législation et à la pratique nationales.

(51)

Les partenaires sociaux devraient être encouragés à promouvoir des systèmes de certification volontaires afin d'évaluer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée sur le lieu de travail.

(52)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir assurer la mise en œuvre du principe de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail dans toute l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive fixe des exigences minimales conçues pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail, en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants.

À cette fin, la présente directive prévoit des droits individuels relatifs aux éléments suivants:

a)

le congé de paternité, le congé parental et le congé d'aidant;

b)

les formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants.

Article 2

Champ d'application

La présente directive s'applique à tous les travailleurs, hommes et femmes, qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sens de la législation, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans chaque État membre, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice.

Article 3

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)

«congé de paternité», un congé du travail pour les pères ou, le cas échéant, pour les personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale, à l'occasion de la naissance d'un enfant pour s'occuper de celui-ci;

b)

«congé parental», un congé du travail pour les parents en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pour s'occuper de celui-ci;

c)

«congé d'aidant», un congé du travail pour les travailleurs afin d'apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne qui vit dans le même ménage que le travailleur et qui nécessite des soins ou une aide considérables pour raison médicale grave telle qu'elle est définie par chaque État membre;

d)

«aidant», un travailleur qui apporte des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne qui vit dans le même ménage que le travailleur et qui nécessite des soins ou une aide considérables pour raison médicale grave telle qu'elle est définie par chaque État membre;

e)

«membre de la famille», le fils, la fille, la mère, le père, le conjoint ou, lorsque la législation nationale reconnaît de tels partenariats civils, le partenaire civil d'un travailleur;

f)

«formule souple de travail», la possibilité pour les travailleurs d'aménager leurs régimes de travail, y compris par le recours au travail à distance, à des horaires de travail souples ou à une réduction du temps de travail.

2.   La référence aux jours ouvrables faite dans les articles 4 et 6 s'entend comme une référence au régime de travail à temps plein tel qu'il est défini dans l'État membre en question.

Le droit au congé d'un travailleur peut être calculé proportionnellement à son temps de travail, conformément au régime de travail indiqué dans son contrat de travail ou sa relation de travail.

Article 4

Congé de paternité

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pères ou, le cas échéant, les personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale, aient le droit de prendre un congé de paternité de dix jours ouvrables, lequel doit être pris à l'occasion de la naissance de l'enfant du travailleur. Les États membres peuvent décider si le congé de paternité peut être pris en partie avant la naissance de l'enfant ou seulement après sa naissance et si ce congé peut être pris en recourant à une solution flexible.

2.   Le droit au congé de paternité n'est pas subordonné à une période de travail ou à une exigence d'ancienneté.

3.   Le droit au congé de paternité est accordé indépendamment de la situation maritale ou familiale du travailleur, telle qu'elle est définie par la législation nationale.

Article 5

Congé parental

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que chaque travailleur ait un droit individuel à un congé parental de quatre mois, à prendre avant que l'enfant n'atteigne un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans, à définir par chaque État membre ou par les conventions collectives. Cet âge est déterminé de manière à garantir la possibilité pour chaque parent d'exercer son droit au congé parental de manière effective et dans des conditions d'égalité.

2.   Les États membres font en sorte que deux mois de congé parental ne puissent pas être transférés.

3.   Les États membres établissent une durée raisonnable de préavis à donner par le travailleur à l'employeur lorsqu'il exerce son droit au congé parental. Ce faisant, les États membres prennent en compte les besoins des employeurs et des travailleurs.

Les États membres prévoient que la demande de congé parental du travailleur précise les dates de début et de fin souhaitées de la période de congé.

4.   Les États membres peuvent subordonner le droit au congé parental à une période de travail ou à une exigence d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. En cas de contrats à durée déterminée successifs, au sens de la directive 1999/70/CE du Conseil (14), avec un même employeur, la somme de ces contrats est prise en considération aux fins du calcul de la période de référence.

5.   Les États membres peuvent déterminer les circonstances dans lesquelles un employeur, après consultation conformément à la législation, aux conventions collectives ou à la pratique nationales, est autorisé à reporter l'octroi du congé parental pour une durée raisonnable au motif que le fait de prendre ce congé parental au moment demandé perturberait gravement le bon fonctionnement de l'employeur. L'employeur justifie un tel report de congé parental par écrit.

6.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs aient le droit de demander à prendre un congé parental en recourant à une solution flexible. Les États membres peuvent en préciser les modalités d'application. L'employeur examine ces demandes et y répond, en tenant compte à la fois de ses propres besoins et de ceux du travailleur. L'employeur justifie par écrit tout refus d'accéder à une telle demande dans un délai raisonnable suivant la demande.

7.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lors de l'examen des demandes de congé parental à temps plein, les employeurs offrent, dans la mesure du possible et avant tout report conformément au paragraphe 5, des solutions flexibles pour prendre un congé parental conformément au paragraphe 6.

8.   Les États membres évaluent la nécessité d'adapter les conditions d'accès et les modalités précises d'application du congé parental aux besoins des parents adoptifs, des parents ayant un handicap et des parents dont les enfants ont un handicap ou souffrent d'une maladie de longue durée.

Article 6

Congé d'aidant

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que chaque travailleur ait le droit de prendre cinq jours ouvrables de congé d'aidant par an. Les États membres peuvent déterminer des éléments supplémentaires concernant le champ d'application et les conditions du congé d'aidant conformément à la législation ou à la pratique nationales. Le recours à ce droit peut être subordonné à la présentation de justifications appropriées, conformément à la législation ou à la pratique nationales.

2.   Les États membres peuvent accorder un congé d'aidant sur la base d'une période de référence autre qu'un an, par personne ayant besoin de soins ou d'aide, ou par événement.

Article 7

Absence du travail pour raisons de force majeure

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que chaque travailleur ait le droit de s'absenter du travail pour raisons de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d'accident qui rend indispensable la présence immédiate du travailleur. Les États membres peuvent limiter le droit de chaque travailleur à l'absence pour raisons de force majeure à une certaine durée par année ou par événement, ou les deux.

Article 8

Rémunération ou allocation

1.   Dans le respect des circonstances nationales, telles que la législation, les conventions collectives ou la pratique nationales, et compte tenu des pouvoirs délégués aux partenaires sociaux, les États membres font en sorte que les travailleurs qui exercent leur droit au congé prévu à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphe 2, reçoivent une rémunération ou une allocation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.   En ce qui concerne le congé de paternité visé à l'article 4, paragraphe 1, cette rémunération ou allocation garantit un revenu équivalant au moins à ce que le travailleur concerné recevrait en cas d'interruption de ses activités en raison de son état de santé, d