1.   Sous réserve du présent accord, les articles 1er à 24, l'article 25, paragraphe 1, et les articles 26 à 32 et 34 de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, s'appliquent dans les relations bilatérales entre la Principauté de Liechtenstein et chacun des États membres.

2.   Sous réserve du présent accord, les articles 1er à 19 et l'article 21 de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris de son annexe excepté le point 1 du chapitre 4 de celle-ci, s'appliquent dans les relations bilatérales entre la Principauté de Liechtenstein et chacun des États membres.

3.   Les déclarations faites par les États membres au titre des décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI s'appliquent aussi dans leurs relations bilatérales avec la Principauté de Liechtenstein.

4.   Sous réserve du présent accord, les articles 1er à 5 et l'article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire s'appliquent dans les relations bilatérales entre la Principauté de Liechtenstein et chacun des États membres.

1.   Afin d'assurer que les dispositions visées à l'article 1 soient appliquées et interprétées de la façon la plus uniforme possible, les parties contractantes observent en permanence l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et des juridictions de la Principauté de Liechtenstein compétentes en ce qui concerne ces dispositions. Un mécanisme destiné à garantir la transmission mutuelle régulière de cette jurisprudence est institué à cette fin.

2.   La Principauté de Liechtenstein a la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice lorsqu'une juridiction d'un État membre de l'Union européenne saisit celle-ci d'une question préjudicielle concernant l'interprétation d'une disposition mentionnée à l'article 1.

1.   Dans le cas où une modification des dispositions mentionnées à l'article 1er est rendue nécessaire, l'Union européenne en informe la Principauté de Liechtenstein dès que possible et recueille ses observations éventuelles.

2.   Toute modification des dispositions mentionnées à l'article 1er est notifiée, dès son adoption, par l'Union européenne à la Principauté de Liechtenstein.

La Principauté de Liechtenstein se prononce indépendamment sur l'acceptation du contenu de la modification et sur sa transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée à l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification visée au premier alinéa.

3.   Si le contenu de la modification ne peut lier la Principauté de Liechtenstein qu'après l'accomplissement d'exigences constitutionnelles, la Principauté de Liechtenstein en informe l'Union européenne lors de la notification. La Principauté de Liechtenstein informe sans délai et par écrit l'Union européenne de l'accomplissement des exigences constitutionnelles. Au cas où un référendum n'est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l'échéance du délai référendaire. Si un référendum est demandé, la Principauté de Liechtenstein dispose, pour procéder à la notification, d'un délai de deux ans au maximum à compter de la notification de l'Union européenne. À partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de la modification à l'égard de la Principauté de Liechtenstein et jusqu'à qu'elle notifie l'accomplissement des exigences constitutionnelles, la Principauté de Liechtenstein applique provisoirement, là où c'est possible, le contenu de la modification.

4.   Si la Principauté de Liechtenstein n'accepte pas le contenu de la modification, le présent accord est suspendu. Une réunion des parties contractantes est convoquée aux fins d'examiner toute possibilité de maintenir le bon fonctionnement du présent accord, y compris par la voie d'une reconnaissance de l'équivalence des législations. La suspension est levée dès que la Principauté de Liechtenstein notifie son acceptation du contenu de la modification ou si les parties contractantes conviennent d'appliquer à nouveau le présent accord.

5.   Si, à l'expiration de la période de six mois de suspension, les parties contractantes n'ont pas décidé de l'appliquer à nouveau, le présent accord cesse de s'appliquer.

6.   Les paragraphes 4 et 5 du présent article ne s'appliquent pas aux modifications apportées aux chapitres 3, 4 et 5 de la décision 2008/615/JAI du Conseil ni aux modifications apportées à l'article 17 de la décision 2008/616/JAI du Conseil, que la Principauté de Liechtenstein a signalées à l'Union européenne comme ne pouvant être acceptées en donnant les raisons de son objection. Dans ces cas, et sans préjudice de l'article 10 du présent accord, les dispositions pertinentes dans leur version antérieure à la modification continueront de s'appliquer dans les relations bilatérales entre la Principauté de Liechtenstein et chacun des États membres.

1.   La Principauté de Liechtenstein peut continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération transfrontière avec des États membres qui sont en vigueur à la date de la conclusion du présent accord, pour autant que ces accords ou arrangements ne soient pas incompatibles avec les objectifs du présent accord. La Principauté de Liechtenstein notifie à l'Union européenne les accords ou arrangements qui continueront de s'appliquer.

2.   Après l'entrée en vigueur du présent accord, la Principauté de Liechtenstein peut conclure d'autres accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération transfrontière avec des États membres, ou leur donner effet, pour autant que ces accords ou arrangements prévoient d'étendre ou d'élargir les objectifs du présent accord. La Principauté de Liechtenstein notifie ces nouveaux accords ou arrangements à l'Union européenne dans les trois mois qui suivent leur signature ou, s'il s'agit d'accords ou d'arrangements signés avant l'entrée en vigueur du présent accord, dans les trois mois qui suivent leur entrée en vigueur.

3.   Les accords et arrangements visés aux paragraphes 1 et 2 ne portent pas préjudice aux relations avec des États membres qui n'y sont pas parties.

4.   Le présent accord ne porte pas préjudice aux accords existants en matière d'assistance judiciaire ou de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

1.   Les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures requises pour exprimer leur consentement à être liées par le présent accord.

2.   L'Union européenne peut donner son consentement à être liée par le présent accord même si les décisions concernant le traitement des données à caractère personnel qui sont ou qui ont été transmises en application de la décision 2008/615/JAI n'ont pas encore été prises à l'égard de tous les États membres.

3.   L'article 5, paragraphes 1 et 2, s'applique à titre provisoire à partir de la date de la signature du présent accord.

4.   Le délai de trois mois mentionné à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, concernant les modifications des dispositions visées à l'article 1er adoptées après la signature du présent accord mais avant son entrée en vigueur, commence à courir le jour de l'entrée en vigueur du présent accord.

5.   Lors de la notification visée au paragraphe 1 ou, si cela est prévu, à tout moment ultérieur, la Principauté de Liechtenstein fait les déclarations visées à l'article 1, paragraphe 3.

6.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification visée au paragraphe 1.

7.   La transmission par les États membres et la Principauté de Liechtenstein de données à caractère personnel en vertu du présent accord ne peut avoir lieu qu'après que les dispositions du chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI du Conseil auront été mises en œuvre dans le droit national des États concernés par cette transmission.

En vue de vérifier si tel est le cas de la Principauté de Liechtenstein, une visite d'évaluation et un essai pilote sont effectués conformément aux conditions et modalités convenues avec la Principauté de Liechtenstein et analogues à ceux effectués à l'égard des États membres en application du chapitre 4 de l'annexe de la décision 2008/616/JAI du Conseil.

Sur la base d'un rapport d'évaluation général, et suivant les mêmes étapes que pour le lancement des échanges de données automatisés dans les États membres, le Conseil détermine la ou les dates à partir desquelles les États membres peuvent communiquer des données à caractère personnel à la Principauté de Liechtenstein au titre du présent accord.

8.   Les dispositions de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil sont mises en œuvre et appliquées par la Principauté de Liechtenstein. La Principauté de Liechtenstein communique à la Commission européenne le texte des dispositions essentielles qu'elle adopte dans le domaine régi par ladite directive.

9.   Les articles 1 à 24, l'article 25, paragraphe 1, et les articles 26 à 32 et l'article 34 de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil, sont mis en œuvre et appliqués par la Principauté de Liechtenstein. La Principauté de Liechtenstein communique à la Commission européenne le texte des dispositions essentielles qu'elle adopte dans le domaine régi par ladite décision-cadre du Conseil.

10.   Les autorités compétentes de la Principauté de Liechtenstein ne peuvent pas appliquer les dispositions du chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI du Conseil avant que la Principauté de Liechtenstein n'ait transposé et appliqué les mesures visées aux paragraphes 8 et 9 du présent article.

1.   Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes en déposant une notification de la dénonciation à l'autre partie contractante.

2.   La dénonciation du présent accord conformément au paragraphe 1 prend effet six mois après le dépôt de la notification de dénonciation.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

1.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2019 applicables au régime de paiement de base visé à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point I de l'annexe du présent règlement.

2.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2019 applicables au régime de paiement unique à la surface visé à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point II de l'annexe du présent règlement.

3.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2019 applicables au paiement redistributif visé à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point III de l'annexe du présent règlement.

4.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2019 applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visé à l'article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point IV de l'annexe du présent règlement.

5.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2019 applicables au paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles visé à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point V de l'annexe du présent règlement.

6.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2019 applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VI de l'annexe du présent règlement.

7.   Les montants maximaux pour l'année 2019 applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VII de l'annexe du présent règlement.

8.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2019 applicables au soutien couplé facultatif visé à l'article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VIII de l'annexe du présent règlement.

1.   L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres, ainsi qu'à assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.

Les institutions de l'Union sont:

2.   Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.

3.   Les dispositions relatives à la Banque centrale européenne et à la Cour des comptes, ainsi que des dispositions détaillées sur les autres institutions, figurent dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4.   Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions exerçant des fonctions consultatives.

1.   Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions, qui exercent des fonctions consultatives.

2.   Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations d'employeurs, de salariés et d'autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.

3.   Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

4.   Les membres du Comité économique et social et du Comité des régions ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.

5.   Les règles visées aux paragraphes 2 et 3 relatives à la nature de la composition de ces Comités sont revues à intervalle régulier par le Conseil pour tenir compte de l'évolution économique, sociale et démographique dans l'Union. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des décisions à cet effet.

1.   Les membres du Comité sont nommés pour cinq ans. Le Conseil adopte la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. Le mandat des membres du Comité est renouvelable.

2.   Le Conseil statue après consultation de la Commission. Il peut recueillir l'opinion des organisations européennes représentatives des différents secteurs économiques et sociaux, et de la société civile, concernés par l'activité de l'Union.

1.   L'activité du Comité s'exerce par périodes quinquennales.

2.   Le Comité est convoqué après chaque renouvellement quinquennal par le doyen d'âge dans la mesure du possible dans le délai maximal d'un mois après la communication aux membres du Comité de leur nomination par le Conseil.

3.   Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union européenne. Pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination et en provenance du lieu de la réunion, les membres jouissent des privilèges et immunités tels que définis par le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. En l'occurrence, ils bénéficient de la liberté de déplacement, de l'inviolabilité personnelle et de l'immunité. Les membres respectent la dignité du Comité et ne portent pas atteinte à sa réputation.

4.   Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Comité respectent la dignité sur le lieu du travail. Ils s'abstiennent de toute forme de harcèlement et condamnent cette pratique. Les membres du Comité s'engagent à respecter et signent le code de conduite qui est joint en annexe au présent règlement intérieur.

S'il n'a pas signé la déclaration afférente audit code de conduite, un membre du Comité ne peut être élu titulaire d'une fonction au sein d'un des organes du Comité, être nommé rapporteur ou participer à une mission officielle.

5.   Le Comité veille à garantir, dans toutes ses politiques, le respect des principes d'égalité de genre et de non-discrimination, tels que définis par le droit de l'Union. Il s'efforce de faire en sorte que, dans tous les organes du Comité, la proportion des femmes soit supérieure à leur proportion dans l'assemblée. Le bureau fait un bilan de l'évolution du rapport hommes-femmes et, le cas échéant, adopte des recommandations concrètes. À la fin de chaque demi-mandat, un rapport est présenté au bureau pour évaluer cette évolution.

1.   Le Comité est composé des organes suivants: l'assemblée, le bureau, le président et les sections.

2.   Le Comité est structuré en trois groupes dont la constitution et le rôle sont déterminés à l'article 30.

3.   Les membres du Comité ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union européenne. Pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination et en provenance du lieu de réunion, ils jouissent des privilèges et immunités définis par le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. En l'occurrence, ils bénéficient de la liberté de déplacement, de l'inviolabilité personnelle et de l'immunité.

1.   Le Comité reconnaît et fait siens les symboles de l'Union européenne ci-après:

2.   Le Comité célèbre la journée de l'Europe le 9 mai.

3.   Le drapeau est arboré dans les bâtiments du Comité et à l'occasion des manifestations officielles.

4.   L'hymne est joué à l'ouverture de chaque séance constitutive en début de mandat et à l'occasion d'autres séances solennelles, notamment pour souhaiter la bienvenue à des chefs d'État ou de gouvernement ou pour accueillir de nouveaux membres à la suite d'un élargissement.

1.   L'élection des membres du bureau doit se faire dans le respect de l'équilibre global et géographique entre les groupes, avec un représentant au moins de chaque État membre et trois au maximum. Les groupes négocient et formulent une proposition de composition du bureau à présenter à l'assemblée.

Le bureau comprend:

2.   Le président est alternativement choisi parmi les membres des trois groupes.

3.   Le président et les vice-présidents ne peuvent être reconduits dans leurs fonctions respectives. Pour la période de deux ans et demi qui suit l'échéance de son mandat, le président ne peut être membre du bureau en tant que vice-président, président de groupe ou de section.

4.   Les vice-présidents sont choisis parmi les membres des deux groupes auxquels n'appartient pas le président.

1.   Au cours de la première séance, tenue en vertu de l'article 1er, le Comité, siégeant sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres son président, ses deux vice-présidents, les présidents de section et les autres membres du bureau autres que les présidents des groupes pour les deux ans et demi à compter de la date de l'installation du Comité.

2.   Aucun débat dont l'objet est étranger à ces élections ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.

1.   Le Comité peut constituer en son sein une commission préparatoire, composée d'un représentant par État membre, qui est chargée de recueillir les candidatures et de présenter à l'assemblée une liste de candidats, en respectant les dispositions de l'article 4.

2.   Le Comité se prononce sur la liste ou les listes de candidats à la présidence et au bureau conformément aux dispositions du présent article.

3.   Le Comité procède, éventuellement par des scrutins successifs, à l'élection des membres du bureau autres que les présidents de groupe selon une procédure de vote portant sur une ou plusieurs listes plurinominales.

4.   Seules pourront être mises aux voix des listes complètes de candidats respectant les dispositions de l'article 4 et accompagnées d'une déclaration d'acceptation de chaque candidat.

5.   Sont élus membres du bureau les candidats de la liste qui obtient le plus grand nombre et, au minimum, le quart des suffrages valablement exprimés.

6.   Le président et les vice-présidents du Comité seront ensuite élus par l'assemblée à la majorité simple.

7.   Le Comité procède ensuite à l'élection des présidents des sections à la majorité simple.

8.   Le Comité procède enfin à un vote global sur l'ensemble des membres du bureau. Le vote doit recueillir au moins les deux tiers des suffrages valablement exprimés.

1.   Le bureau est convoqué par le président, soit d'office, soit à la demande de dix membres.

2.   Un procès-verbal des délibérations est établi pour chacune des réunions du bureau. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du bureau.

3.   Le bureau détermine ses propres règles de fonctionnement.

4.   Il fixe l'organisation et le fonctionnement interne du Comité. Il arrête les modalités d'application du règlement intérieur après consultation des groupes.

5.   Le bureau et le président exercent les prérogatives budgétaires et financières prévues par le règlement financier applicable au budget de l'Union et le règlement intérieur du Comité.

6.   Le bureau arrête les dispositions d'application relatives aux frais de voyage et de séjour des membres, de leurs suppléants nommés en vertu de l'article 21, des délégués et de leurs suppléants nommés en vertu de l'article 27, et des experts nommés en vertu de l'article 26, dans le respect des dispositions des procédures budgétaires et financières.

7.   Le bureau assume la responsabilité politique de la direction générale du Comité. Il exerce cette responsabilité en veillant particulièrement à ce que les activités du Comité, de ses organes et de son personnel soient conformes au rôle institutionnel qui lui a été assigné.

8.   Le bureau est responsable de la bonne utilisation des ressources humaines, budgétaires et techniques dans l'exécution des tâches qui lui sont imparties par le traité. Il intervient notamment dans la procédure budgétaire et l'organisation du secrétariat.

9.   Le bureau peut constituer en son sein des groupes ad hoc pour instruire toute question relevant de sa compétence. À l'exclusion des questions de nomination des fonctionnaires, d'autres membres peuvent être associés à leurs travaux.

10.   Le bureau examine tous les six mois les suites réservées aux avis émis par le Comité sur la base d'un rapport établi à cet effet.

11.   À la demande d'un membre ou du secrétaire général, le bureau précise l'interprétation du règlement intérieur et de ses modalités d'application. Ses conclusions sont contraignantes, sous réserve d'un droit d'appel à l'assemblée, qui tranche en dernier ressort.

12.   Lors du renouvellement quinquennal, le bureau sortant expédie les affaires courantes jusqu'à la première réunion du nouveau Comité. Dans des cas exceptionnels, il peut charger un membre du Comité sortant de l'exécution de tâches, ponctuelles ou à délai déterminé, qui exigent une expertise particulière.

1.   Il est constitué une commission des affaires financières et budgétaires (CAF), chargée de conseiller le bureau et le président et de préparer l'ensemble des projets de décision que le bureau doit adopter en matière financière et budgétaire ou organisationnelle.

2.   La commission des affaires financières et budgétaires est présidée par un des deux vice-présidents du Comité.

Elle est composée de douze membres nommés par le bureau, sur proposition des groupes.

3.   La commission des affaires financières et budgétaires élabore une proposition de budget du Comité, qu'elle soumet au bureau pour approbation, s'assure de sa bonne exécution et veille au respect de l'obligation de faire rapport.

La commission des affaires financières et budgétaires exerce un rôle de conseil:

4.   Le budget du Comité respecte les principes d'unité et de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

5.   Le bureau peut attribuer d'autres compétences à la commission des affaires financières et budgétaires pour certaines questions supplémentaires.

6.   La commission des affaires financières et budgétaires adopte ses décisions en conformité avec ses règles internes de fonctionnement, lesquelles devraient comprendre les dispositions suivantes:

7.   La commission des affaires financières et budgétaires soumet un bilan annuel au bureau.

8.   Le président de la commission des affaires financières et budgétaires préside la délégation chargée des négociations avec l'autorité budgétaire de l'Union européenne et en fait rapport au bureau.

9.   Le secrétariat fournit à la commission des affaires financières et budgétaires toutes les informations qui lui sont nécessaires pour remplir sa mission de conseil auprès du bureau et du président du Comité.

1.   Il est constitué une commission de la communication (COCOM) chargée de donner les impulsions nécessaires à la stratégie de communication du Comité et d'en assurer le suivi. Le mandat de la commission de la communication comporte une mission de conseil à l'égard du bureau et du président du Comité.

2.   La commission de la communication est présidée par un des deux vice-présidents du Comité. Elle est composée de douze membres, nommés par le bureau sur proposition des groupes.

3.   La commission de la communication coordonne les activités des structures responsables de la communication, des relations avec la presse et les médias et de la culture, en s'assurant que ces activités sont en cohérence avec la stratégie et les programmes approuvés.

4.   La commission de la communication soumet chaque année au bureau un rapport annuel d'activités, portant notamment sur la mise en œuvre de ses missions, ainsi qu'un programme d'activités pour l'année suivante.

1.   La présidence se compose du président et des deux vice-présidents.

2.   La présidence du Comité se réunit avec les présidents des groupes pour la préparation des travaux du bureau et de l'assemblée. Les présidents de section peuvent être invités à participer à ces réunions.

3.   Pour définir la programmation des travaux du Comité et en évaluer l'évolution, la présidence du Comité se réunit avec les présidents de groupes et les présidents de section au moins deux fois par an.

1.   Le président dirige toutes les activités du Comité et de ses organes conformément au traité et au présent règlement intérieur. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour exécuter et faire exécuter les délibérations du Comité et en garantir le bon fonctionnement.

2.   Le président associe de façon permanente les vice-présidents à son action; il peut leur confier des missions déterminées ou des responsabilités relevant de sa compétence.

3.   Le président peut confier au secrétaire général des missions déterminées et à terme défini.

4.   Le président représente le Comité. Il peut déléguer ce pouvoir de représentation à un vice-président ou, le cas échéant, à un membre.

5.   Le président rend compte au Comité des démarches et actes accomplis au nom de ce dernier entre les sessions. Ces communications ne sont suivies d'aucun débat.

6.   À l'issue de son élection, le président présente en session plénière son programme de travail pour la durée de son mandat. De la même façon, il présente un bilan des réalisations à la fin de sa mandature.

Ces deux communications peuvent faire l'objet d'un débat au sein de l'assemblée.

1.   La présidence élargie est composée du président et des deux vice-présidents du Comité et des présidents des groupes.

2.   La présidence élargie a pour rôle:

Dans cette perspective, les présidents des sections et des commissions consultatives, ainsi que d'autres personnes, peuvent être invités à prendre part à ses réunions.

3.   La présidence élargie se réunit au moins deux fois par an avec les présidents des sections et des commissions consultatives pour définir le programme de travail du Comité et en évaluer la mise en œuvre.

1.   Le Comité comporte six sections. D'autres sections peuvent néanmoins être instituées par l'assemblée plénière sur proposition du bureau dans les domaines couverts par les traités.

2.   Le Comité constitue les sections après chaque renouvellement quinquennal, au cours de la session constitutive.

3.   La liste et les compétences des sections peuvent être réexaminées à l'occasion de chaque renouvellement quinquennal.

1.   Le nombre des membres des sections est fixé par le Comité sur proposition du bureau.

2.   À l'exception du président, tout membre du Comité doit être membre au moins d'une section.

3.   Nul ne peut appartenir à plus de deux sections, sauf s'il provient d'un État membre ayant un nombre de membres égal ou inférieur à neuf. Nul ne peut cependant appartenir à plus de trois sections.

4.   Les membres des sections sont désignés par le Comité, pour une période de deux ans et demi, qui est renouvelable.

5.   Le remplacement d'un membre d'une section s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation.

1.   Le bureau d'une section, élu pour deux ans et demi, se compose de douze membres, dont un président et trois vice-présidents, soit un par groupe.

2.   L'élection des présidents de section et celle des autres membres de leur bureau sont effectuées par le Comité.

3.   Le président et les autres membres du bureau d'une section sont rééligibles.

4.   La présidence de trois sections fait l'objet d'une rotation entre les groupes tous les deux ans et demi. Un même groupe ne peut occuper la présidence d'une section pendant plus de cinq années consécutives.

1.   Les sections ont pour tâche d'adopter un avis ou un rapport d'information sur les problèmes dont elles sont saisies, conformément aux dispositions de l'article 37 du présent règlement intérieur.

2.   Pour traiter les questions dont elles sont saisies, les sections peuvent constituer en leur sein soit un groupe d'étude, soit un groupe de rédaction, ou encore désigner un rapporteur unique.

3.   La nomination des rapporteurs et, le cas échéant, des corapporteurs et la composition des groupes d'étude et de rédaction sont déterminées sur la base de propositions des groupes.

4.   Pour permettre une mise en place rapide des groupes d'étude et moyennant un accord entre les trois présidents de groupe sur la proposition de nomination des rapporteurs et éventuels corapporteurs, ainsi que sur la composition des groupes d'étude ou de rédaction, les présidents de section prennent les mesures nécessaires pour le début des travaux.

5.   Le rapporteur est chargé, le cas échéant avec le concours de son expert, du suivi de l'avis après l'adoption de celui-ci en session plénière. Il est assisté dans cette tâche par le secrétariat de la section concernée. La section est informée de ce suivi.

6.   Les groupes d'étude ne peuvent devenir des structures permanentes, sauf cas exceptionnel, préalablement autorisé par le bureau pour une même période de deux ans et demi.

1.   En cas d'empêchement, un membre du Comité peut se faire représenter par son suppléant lors des travaux préparatoires.

2.   Les suppléants ne disposent jamais du droit de vote.

3.   Lorsqu'un membre occupe la fonction de président de section ou de groupe d'étude, membre de bureau de section ou rapporteur, il ne peut être remplacé par son suppléant dans l'exercice de ladite fonction.

4.   Le nom et la qualité du suppléant choisi doivent être communiqués pour agrément au bureau du Comité.

5.   Au cours des travaux préparatoires, le suppléant exerce les mêmes fonctions que celles du membre qu'il remplace et est soumis au même régime que lui en ce qui concerne les frais de voyage et de séjour.

1.   Le Comité peut à titre exceptionnel créer, en son sein, sur l'initiative de son bureau, des sous-comités appelés à élaborer, sur des questions strictement horizontales ayant un caractère général, un projet d'avis ou de rapport d'information à soumettre d'abord au bureau et ensuite aux délibérations du Comité.

2.   Pendant les intersessions, le bureau peut, sous réserve d'une ratification ultérieure par le Comité, procéder à la création de sous-comités. Un sous-comité ne peut être constitué que pour une seule matière. Il cesse d'exister dès le vote par le Comité du projet d'avis ou de rapport d'information qu'il a préparé.

3.   Lorsqu'un problème relève de la compétence de plusieurs sections, le sous-comité est composé de membres des sections intéressées.

4.   Les règles relatives aux sections sont applicables par analogie aux sous-comités.

1.   Le Comité peut instituer des observatoires lorsque la nature, l'ampleur et la complexité du sujet à traiter exigent une souplesse particulière dans les méthodes de travail, les procédures et les instruments à utiliser.

2.   La création d'un observatoire relève d'une décision de l'assemblée plénière qui confirme une décision prise préalablement par le bureau sur proposition d'un groupe ou d'une section.

3.   La décision portant création d'un observatoire devra définir son objet, sa structure, sa composition et sa durée.

4.   Les observatoires pourront élaborer un document d'information annuel sur l'application des clauses horizontales du traité (clause sociale, clause environnementale et clause de protection des consommateurs) et leur incidence sur les politiques de l'Union européenne. Ce rapport pourra, sur décision de l'assemblée, être transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

5.   Chaque observatoire travaille sous l'égide et le contrôle d'une section.

1.   En tant que de besoin et pour la préparation de travaux déterminés, les présidents de groupe peuvent, sur proposition des rapporteurs et/ou des corapporteurs, nommer des experts.

2.   Les présidents de groupe peuvent également nommer des experts des groupes.

3.   Les experts participent aux travaux préparatoires dans les mêmes conditions que les membres pour ce qui concerne les frais de voyage et de séjour.

4.   Lorsque leur présence s'avère utile, les experts des rapporteurs ou des corapporteurs, sur la proposition de ceux-ci, peuvent assister aux réunions de section ou de commission consultative lors desquelles sont examinés les avis ou rapports d'information pour la préparation desquels ils ont été nommés.

Le président de la section ou de la commission consultative concernée doit préalablement donner son accord.

5.   Les experts ne représentent pas le Comité et ne sont pas habilités à s'exprimer en son nom.

6.   Les membres du Comité ne peuvent pas être nommés experts.

Leurs suppléants peuvent l'être, moyennant suspension temporaire de leur mandat de suppléant.

Les délégués des commissions consultatives peuvent être uniquement nommés experts du groupe qui les a désignés ou d'un rapporteur appartenant à ce groupe.

1.   Le Comité a la faculté de constituer des commissions consultatives. Elles sont composées de membres du Comité et de délégués provenant des domaines de la société civile organisée que le Comité souhaite associer à ses travaux.

2.   La création de ces commissions relève d'une décision de l'assemblée plénière qui confirme une décision prise par le bureau. La décision portant création de ces commissions devra définir leur objet, leur structure, leur composition, leur durée et leurs règles.

3.   Conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, il peut être constitué une commission consultative des mutations industrielles (CCMI) composée de membres du Comité et de délégués en provenance des organisations représentatives des différents secteurs économiques et sociaux ainsi que de la société civile, qui sont concernés par les mutations industrielles. Le président de cette commission est membre du bureau du Comité, auquel il fait rapport tous les deux ans et demi sur l'activité de la CCMI. Il est choisi parmi les membres du bureau auxquels se réfère l'article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement intérieur. Les délégués ainsi que leurs suppléants participant aux travaux préparatoires bénéficient des mêmes conditions de remboursement des frais de voyage et de séjour que les membres titulaires.

1.   Le Comité, à l'initiative du bureau, peut entretenir des relations structurées avec les conseils économiques et sociaux, les institutions similaires et les organisations à caractère économique et social de la société civile de l'Union européenne et des pays tiers.

2.   De la même façon, il conduit des actions visant à promouvoir la création de conseils économiques et sociaux ou d'institutions similaires dans les pays qui n'en disposent pas encore.

1.   Le Comité, sur proposition du bureau, peut désigner des délégations pour entretenir des relations avec les différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée d'États ou d'associations d'États extérieurs à l'Union européenne.

2.   La coopération entre le Comité et les partenaires de la société civile organisée des pays candidats à l'adhésion est exercée sous la forme de comités consultatifs mixtes, dans la mesure où les conseils d'association en ont constitué. À défaut, elle se déroule dans des groupes de contact.

3.   Les comités consultatifs mixtes et les groupes de contact élaborent des rapports et des déclarations qui peuvent être transmis par le Comité aux institutions compétentes et aux acteurs concernés.

1.   Le Comité se constitue en trois groupes de membres représentant respectivement les employeurs, les salariés et les autres composantes à caractère économique et social de la société civile organisée.

2.   Les groupes élisent leurs présidents et vice-présidents. Ils participent à la préparation, à l'organisation et à la coordination des travaux du Comité et de ses organes. Ils contribuent à leur information. Ils disposent respectivement d'un secrétariat.

3.   Les groupes proposent à l'assemblée les candidats pour l'élection du président et des vice-présidents du Comité, visée à l'article 7, paragraphe 6, en conformité avec le principe de l'égalité entre hommes et femmes, tel que défini par les institutions de l'Union européenne.

4.   Les présidents de groupe sont membres du bureau du Comité, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point b).

5.   Les présidents de groupe prêtent assistance à la présidence du Comité dans la formulation des politiques et, le cas échéant, dans la surveillance des dépenses.

6.   Les présidents de groupe se réunissent avec la présidence du Comité pour contribuer à la préparation des travaux du bureau et de l'assemblée.

7.   Les groupes formulent des propositions à l'assemblée pour l'élection des présidents de section, conformément à l'article 7, paragraphe 7, et des bureaux de section, conformément à l'article 19.

8.   Les groupes formulent des propositions pour la composition de la commission des affaires financières et budgétaires, établie par le bureau conformément à l'article 11, paragraphe 1.

9.   Les groupes formulent des propositions pour la composition des observatoires et des commissions consultatives établis par l'assemblée conformément aux articles 24 et 27 respectivement.

10.   Les groupes formulent des propositions pour la composition des délégations et des comités consultatifs mixtes établis conformément à l'article 29, paragraphes 1 et 2 respectivement.

11.   Les groupes formulent des propositions pour les rapporteurs et pour la composition des groupes d'étude et de rédaction désignés ou établis par les sections conformément à l'article 20, paragraphe 3.

12.   Dans l'application des paragraphes 7 à 11 du présent article, les groupes tiennent compte de la représentation des États membres au sein du Comité, des diverses composantes de l'activité économique et sociale, des compétences et des critères de bonne gestion.

13.   Les membres peuvent, sur une base volontaire, adhérer à l'un des groupes sous réserve de l'approbation de leur éligibilité par les membres de celui-ci. Un membre ne peut adhérer simultanément qu'à un seul groupe.

14.   Le secrétariat général fournit aux membres qui n'adhèrent pas à un groupe l'assistance matérielle et technique nécessaire à l'exercice de leur mandat. Leur participation à des groupes d'étude et à d'autres structures internes fait l'objet d'une décision du président après consultation des groupes.

1.   Les membres du Comité peuvent se regrouper, sur une base volontaire, sous la forme de catégories représentant les différents intérêts à caractère économique et social de la société civile organisée de l'Union européenne.

2.   Une catégorie peut être composée de membres des trois groupes du Comité. Un membre ne peut faire partie que d'une seule catégorie à la fois.

3.   La création d'une catégorie est soumise à l'approbation du bureau, qui en informe l'assemblée.

4.   La décision du bureau portant approbation de la création d'une catégorie en définit l'objet, la structure, la composition, la durée et les règles de fonctionnement.

Cette décision peut être ultérieurement modifiée ou révoquée par le bureau.

Le nombre minimum requis pour former une catégorie est de dix membres.

1.   Le Comité est convoqué par son président en vue de l'adoption des avis demandés par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.

2.   Il est convoqué par son président, sur proposition de son bureau et avec l'accord de la majorité de ses membres, pour émettre, de sa propre initiative, des avis sur toutes questions relatives à l'Union européenne, ses politiques et leurs développements possibles.

1.   Les demandes d'avis visées à l'article 32, paragraphe 1, sont adressées au président. Celui-ci, en liaison avec le bureau, organise les travaux du Comité compte tenu, autant que possible, des délais fixés dans la demande d'avis.

2.   Le bureau fixe l'ordre de priorité pour l'examen des avis, en les répartissant par catégories.

3.   Les sections élaborent une proposition de répartition des avis parmi les trois catégories ci-après. Elles donnent une indication provisoire de la taille du groupe d'étude. Après un arbitrage de la part de la présidence du Comité et des présidents de groupe, la proposition est soumise au bureau pour décision. Dans des cas particuliers, les présidents des groupes peuvent proposer de modifier la taille du groupe d'étude. Le bureau, lors de sa réunion suivante, confirme cette nouvelle proposition et fixe la taille définitive du groupe d'étude.

Les trois catégories sont définies selon les critères suivants:

4.   Pour les questions à caractère urgent, les dispositions de l'article 63 du présent règlement intérieur sont d'application.

1.   Le bureau peut régir par des décisions générales et autoriser par des décisions spécifiques des activités directement ou indirectement liées à sa fonction consultative, et notamment:

2.   En fournissant ses propres évaluations ex post (rapports d'information), le CESE transmet le point de vue des organisations de la société civile sur l'incidence des politiques de l'Union. L'évaluation ex post est qualitative et ciblée. Cet exercice d'évaluation tient compte des incidences sociales, économiques et environnementales.

3.   La participation des membres à des organes externes est décidée par le bureau, et fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation réguliers. La représentation des membres dans les organes externes doit être équilibrée et s'effectuer sur la base d'une rotation.

1.   Pour élaborer un avis ou un rapport d'information, le bureau du Comité, conformément à l'article 9, paragraphe 4, désigne la section compétente pour préparer les travaux correspondants. Si le sujet relève de manière non équivoque de la compétence d'une section, cette désignation incombe au président, qui en informe le bureau.

2.   Lorsqu'une section désignée compétente pour préparer un avis désire entendre l'avis de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI), ou lorsque celle-ci désire s'exprimer au sujet d'un avis attribué à une section, le bureau du Comité peut autoriser l'élaboration par la CCMI d'un avis complémentaire sur un ou plusieurs points faisant l'objet de la demande d'avis. Le bureau peut également prendre cette décision de sa propre initiative. Le bureau organisera les travaux du Comité de façon à permettre à la CCMI de préparer son avis en temps utile pour qu'il puisse être pris en considération par la section.

La section demeure seule compétente pour faire rapport devant le Comité. Elle doit toutefois annexer à son avis celui élaboré par la CCMI à titre complémentaire.

3.   Le président notifie la décision au président de la section concernée ainsi que le délai dans lequel celle-ci doit conclure ses travaux.

4.   Il informe les membres du Comité de la saisine, ainsi que de la date à laquelle le sujet sera inscrit à l'ordre du jour de la session plénière.

1.   Les réunions des sections sont préparées par les présidents de section en liaison avec leur bureau.

2.   Les réunions sont présidées par le président de section ou, en son absence, par l'un des vice-présidents.

1.   Les sections tiennent valablement séance si plus de la moitié des membres titulaires sont présents ou représentés.

2.   Si le quorum n'est pas atteint, le président lève la séance et convoque, dans les délais et les modalités qu'il apprécie mais au cours de la même journée, une nouvelle séance qui se tient valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

1.   L'avis de la section ne contient que les textes adoptés par elle conformément à la procédure prévue à l'article 61 du présent règlement intérieur.

2.   Le texte des amendements repoussés est joint en annexe, avec l'indication des votes intervenus, lorsqu'ils ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.

1.   Sans préjudice des dispositions de l'article 20, paragraphe 2, les travaux préparatoires des sections s'effectuent en principe dans le cadre d'un groupe d'étude.

2.   Le rapporteur, assisté par son expert et le cas échéant par un ou plusieurs corapporteurs, examine le problème posé, prend en compte les opinions exprimées et établit sur cette base le projet d'avis, qui est transmis au président de la section.

3.   Les groupes d'étude ne votent pas.

1.   Les sessions sont préparées par le président en liaison avec le bureau. Pour organiser les travaux, le bureau se réunit avant chaque session et éventuellement en cours de session.

2.   Le bureau peut fixer pour chaque avis la durée de la discussion générale en session plénière.

1.   Le projet d'ordre du jour arrêté par le bureau sur proposition de la présidence, en collaboration avec les présidents des groupes, est adressé par le président du Comité, au moins quinze jours avant l'ouverture de la session, à chacun des membres du Comité ainsi qu'au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

2.   Le projet d'ordre du jour est soumis à l'approbation de l'assemblée à l'ouverture de chaque session. L'ordre du jour une fois adopté, les points doivent être examinés au cours de la séance à laquelle ils ont été inscrits. Les documents nécessaires aux délibérations du Comité sont mis à la disposition des membres conformément à l'article 44.

1.   Le Comité tient valablement séance si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

2.   Si le quorum n'est pas atteint, le président lève la séance et convoque, dans les délais qu'il apprécie mais au cours de la même session, une nouvelle séance au cours de laquelle le Comité peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

1.   Le président ouvre la séance, dirige les débats et veille à l'observation du règlement. Il est assisté par les vice-présidents.

2.   En cas d'absence, le président est suppléé par les vice-présidents. En cas d'absence des vice-présidents, la suppléance est assurée par le membre le plus âgé du bureau.

3.   Le Comité délibère sur la base des travaux de la section compétente pour faire rapport devant l'assemblée.

4.   Lorsqu'un texte a été approuvé en section avec moins de cinq votes contre, le bureau peut proposer qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de la session plénière au titre de la procédure de vote sans débat.

Cette procédure ne s'applique pas:

5.   Si un texte ne recueille pas une majorité de votes au sein de l'assemblée, le président, en accord avec l'assemblée, peut le renvoyer à la section compétente pour un nouvel examen, ou procéder à la désignation d'un rapporteur général qui présente, au cours de la même session ou au cours d'une autre session, un nouveau projet de texte.

1.   Les amendements doivent être établis par écrit, signés par leurs auteurs et déposés auprès du secrétariat avant l'ouverture de la session.

2.   Pour la bonne organisation des travaux de l'assemblée, le bureau fixe les modalités de dépôt des amendements.

3.   Toutefois, le Comité accepte le dépôt d'amendements avant l'ouverture d'une séance s'ils sont revêtus de la signature d'au moins vingt-cinq membres.

4.   Les amendements doivent indiquer à quelle partie du texte ils se réfèrent et être commentés par un exposé des motifs succinct. Les amendements à caractère répétitif quant au fond et à la forme sont examinés en bloc.

5.   En règle générale, l'assemblée entend uniquement, pour chaque amendement, l'auteur de celui-ci, un orateur contre et le rapporteur.

6.   Lors de l'examen d'un amendement, le rapporteur peut présenter oralement, avec l'accord de l'auteur dudit amendement, des propositions de compromis. Dans ce cas, l'assemblée ne vote que sur la proposition de compromis.

7.   Le cas échéant, il appartient au président du Comité, en liaison avec le président et le rapporteur de la section compétente, de proposer au Comité un traitement des amendements de nature à sauvegarder la cohérence du texte définitif.

1.   L'amendement ou l'ensemble d'amendements qui exprime une position globalement divergente par rapport à l'avis présenté par une section ou une commission consultative est considéré comme un contravis. Un contravis doit être bref et concis et constituer un document autonome, c'est-à-dire comprendre des conclusions et des explications.

2.   Les groupes peuvent demander au bureau de qualifier un ou plusieurs amendements de contravis.

3.   Le bureau arrête sa décision après avoir entendu le président de la section ou de la commission consultative concernée.

4.   Après avoir qualifié un ou plusieurs amendements de contravis, le bureau peut décider de renvoyer à la section ou à la commission consultative concernée l'avis, accompagné du contravis, en vue de son réexamen, pourvu que le délai imparti pour l'adoption de l'avis le permette.

5.   Lorsqu'un amendement n'a pas été présenté à temps pour permettre au bureau de se prononcer sur cette qualification, cette décision, ainsi que celle d'un éventuel renvoi devant l'organe concerné, est prise par l'assemblée sur proposition de la présidence élargie et après consultation du président dudit organe.

6.   Si, dans la situation mentionnée au paragraphe 5, la question n'est pas renvoyée à l'organe concerné, ou si le texte proposé n'est pas considéré comme un contravis, l'assemblée plénière vote sur les amendements qui ont été proposés, de la même manière que pour les amendements de groupe.

7.   Si le contravis obtient la majorité des voix en séance plénière, il est adopté.

Un nouveau vote a lieu pour déterminer si le texte original doit être annexé à l'avis adopté. Le texte original est annexé au nouveau texte s'il obtient au moins un quart des suffrages exprimés.

8.   Si le contravis n'obtient pas la majorité, mais au moins un quart des suffrages exprimés, il est annexé à l'avis d'origine.

1.   Le président peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un membre, inviter le Comité à se prononcer sur l'opportunité d'une limitation du temps de parole ainsi que du nombre d'intervenants, sur une suspension de séance ou sur la clôture des débats. Après la clôture des débats, la parole ne peut plus être accordée que pour des explications de vote qui interviennent après le scrutin et dans les limites de temps fixées par le président.

2.   Un membre peut à tout moment demander et obtenir prioritairement la parole pour présenter une motion d'ordre.

1.   Un procès-verbal est établi pour chaque session plénière. Le document est soumis à l'approbation du Comité.

2.   Le procès-verbal dans sa forme définitive est signé par le président et le secrétaire général du Comité.

1.   Les avis du Comité comportent, outre l'énoncé des bases juridiques, un exposé des motifs et l'opinion du Comité sur l'ensemble du problème.

2.   Le résultat du vote intervenu sur l'ensemble du texte de l'avis figure dans la partie procédurale. Lorsque les scrutins ont lieu à la suite d'un vote nominal, il est fait mention du nom des votants.

3.   Le texte et l'exposé des motifs des amendements repoussés en session plénière figurent, avec l'indication des votes intervenus, dans l'avis sous forme d'annexe lorsqu'ils ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés. Cette condition s'applique également aux contravis.

4.   Le texte de l'avis de section qui est rejeté au profit d'amendements adoptés en assemblée figure également, avec l'indication des votes intervenus, dans l'avis du Comité sous forme d'annexe à condition qu'il ait recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.

5.   Lorsque l'un des groupes constitués au sein du Comité en vertu de l'article 30 ou l'une des catégories de la vie économique et sociale constituées en vertu de l'article 31 soutient une position divergente et homogène sur un sujet soumis à l'examen de l'assemblée, sa position peut être résumée, à l'issue du vote nominal qui sanctionne le débat sur ce sujet, dans une déclaration brève qui sera jointe en annexe à l'avis.

1.   Les avis adoptés par le Comité et le procès-verbal de la session sont transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

2.   Les avis adoptés par le Comité peuvent être transmis à toute autre institution ou entité concernée.

1.   Les votes sont valablement exprimés par «pour», «contre», ou «abstention».

2.   Les textes ou les décisions du Comité et de ses organes sont adoptés, sauf dispositions contraires du présent règlement intérieur, à la majorité des suffrages exprimés en tenant compte des voix «pour» ou «contre».

3.   Les scrutins ont lieu soit par un vote public, soit par un vote nominal, soit par un vote secret.

4.   Le vote nominal sur une résolution, un amendement, un contravis, un avis dans son ensemble ou tout autre texte intervient de droit si un quart des membres présents ou représentés en fait la demande.

5.   L'élection aux différentes charges représentatives s'effectue toujours au scrutin secret. Dans les autres cas, le vote se déroule au scrutin secret si une majorité des membres présents ou représentés en fait la demande.

6.   Si, au cours d'un vote, il y a partage des voix pour et des voix contre, le président de séance dispose d'une voix prépondérante.

7.   L'acceptation par le rapporteur d'un amendement ne constitue pas un motif pour ne pas procéder au vote sur cet amendement.

1.   Si l'urgence résulte d'un délai imparti au Comité, pour présenter son avis, par le Parlement européen, par le Conseil ou par la Commission, l'application de la procédure d'urgence peut être décidée si le président constate qu'elle est nécessaire pour permettre au Comité d'adopter en temps utile son avis.

2.   En cas d'urgence au niveau du Comité, le président peut, sans consultation préalable du bureau, prendre immédiatement toutes mesures nécessaires pour assurer le déroulement des travaux du Comité. Il en informe les membres du bureau.

3.   Les mesures prises par le président sont soumises à la ratification du Comité lors de la session suivante.

1.   Si l'urgence résulte des délais impartis à une section pour émettre son avis, son président peut, avec l'accord des trois présidents de groupe, organiser ses travaux en dérogation aux dispositions du présent règlement intérieur relatives à l'organisation des travaux des sections.

2.   Les mesures prises par le président de section sont soumises à la ratification de la section lors de la réunion suivante.

1.   Tout membre du Comité empêché d'assister à une réunion à laquelle il a été dûment convoqué doit en informer préalablement le président concerné.

2.   Si un membre du Comité a été absent à plus de trois sessions plénières consécutives sans s'être fait représenter et sans motif reconnu valable, le président peut, après consultation du bureau et après avoir invité l'intéressé à fournir les raisons de son absence, demander au Conseil de mettre fin à son mandat.

3.   Si un membre d'une section a été absent à plus de trois réunions consécutives sans s'être fait représenter, ni avoir présenté de motif reconnu valable, le président de la section peut, après l'avoir invité à fournir les raisons de son absence, lui demander de se faire remplacer au sein de la section et en informe le bureau du Comité.

1.   Tout membre du Comité empêché d'assister à une session ou à une réunion de section peut, après avoir avisé le président intéressé, déléguer par écrit son droit de vote à un autre membre du Comité ou de la section.

2.   Un membre ne peut disposer en session plénière ou en section de plus d'un pouvoir ainsi délégué.

1.   Tout membre empêché d'assister à une réunion à laquelle il a été dûment convoqué peut, après en avoir avisé par écrit le président intéressé, directement ou par le biais du secrétariat de son groupe, se faire représenter par un autre membre du Comité. Cette possibilité ne s'applique pas aux réunions du bureau du Comité ni à celles de la commission des affaires financières et budgétaires.

2.   Le mandat de représentation vaut exclusivement pour la réunion en vue de laquelle il a été délivré.

3.   Par ailleurs, tout membre d'un groupe d'étude peut, au moment de sa constitution, demander à être remplacé par un autre membre du Comité. Ce remplacement, valable pour un sujet déterminé et pour toute la durée des travaux de la section sur ce sujet, n'est pas révocable. Toutefois, lorsque les travaux du groupe d'étude se poursuivent au-delà de la fin d'un mandat de deux ans et demi ou d'un mandat quinquennal, la validité du remplacement cesse à l'expiration du mandat au cours duquel il avait été décidé.

1.   Le Comité publie ses avis au Journal officiel de l'Union européenne selon les modalités fixées par le Conseil et la Commission après consultation du bureau du Comité.

2.   La composition du Comité, de son bureau et celle des sections ainsi que toutes modifications y afférentes font l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site internet du Comité.

1.   Le Comité assure la transparence de ses décisions conformément aux dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne.

2.   Le secrétaire général est chargé de prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit d'accès du public aux documents correspondants.

3.   Tout citoyen de l'Union européenne peut écrire au Comité dans une des langues officielles et recevoir une réponse rédigée dans la même langue, conformément à l'article 24, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

1.   Les sessions plénières du Comité et les réunions des sections sont publiques.

2.   Certains débats qui ne concernent pas les travaux consultatifs peuvent être déclarés confidentiels sur décision du Comité à la demande d'une institution ou d'un organe concernés ou sur proposition du bureau.

3.   Les autres réunions ne sont pas publiques. Dans des cas justifiés, laissés à l'appréciation du président de séance, d'autres personnes peuvent toutefois y assister en tant qu'observateurs.

1.   Les membres des institutions européennes peuvent assister aux réunions du Comité et de ses organes et y prendre la parole.

2.   Les membres d'autres organes et les fonctionnaires dûment autorisés des institutions et organes peuvent être invités à assister aux réunions, à prendre la parole ou à répondre à des questions, sous la direction du président de la réunion.

1.   Les membres du Comité portent le titre de Conseiller au Comité économique et social européen.

2.   Les dispositions du chapitre IV, article 10, du protocole no 7 annexé aux traités et concernant les privilèges et immunités de l'Union européenne s'appliquent aux membres du Comité économique et social européen.

1.   Le statut des membres comprend les droits et les devoirs des membres du Comité, ainsi que les règles qui régissent leur activité et leurs relations avec l'institution et ses services, y compris des sanctions en cas de comportement inapproprié.

Le statut des membres détermine également les mesures qui peuvent être prises dans les cas de manquement au règlement intérieur et au statut.

2.   Le code de conduite, qui définit et clarifie les obligations applicables aux membres et suppléants du Comité, est joint en annexe au présent règlement intérieur.

3.   Au début de leur mandat, les membres s'engagent à respecter et signent le code de conduite adopté par l'assemblée. Le comportement des membres est inspiré par le respect mutuel et repose sur les valeurs et principes définis dans les traités. Ils agissent avec dignité dans le respect de la réputation du Comité. Au cours des débats, les membres n'ont pas recours à des propos ou à des comportements diffamatoires, racistes, sexistes ou xénophobes.

Le non-respect de ces normes et règles peut entraîner l'application des mesures énoncées dans le code de conduite.

L'application du présent article ne limite pas la liberté de parole des membres.

Elle se fonde sur le plein respect des prérogatives des membres, telles qu'elles sont définies dans le droit primaire de l'Union et dans le statut applicable aux membres.

Elle repose sur le principe de transparence et garantit que toute disposition en la matière soit portée à la connaissance des membres, qui sont informés individuellement de leurs droits et obligations.

Lorsqu'une personne employée par un membre, ou une autre personne à qui le membre a facilité l'accès aux bâtiments ou aux équipements du Comité, enfreint les règles de conduite énoncées ci-avant, les sanctions prévues peuvent, le cas échéant, être prononcées à l'encontre du membre concerné.

Les sanctions à prendre en cas de non-respect des règles de conduite figurent dans le code de conduite adopté par l'assemblée.

Le CESE s'aligne sur les règles du Parlement européen, pour autant elles soient compatibles avec le statut des membres du Comité, et met en place les organes appropriés à cette fin.

Un comité consultatif sur la conduite des membres est institué (conformément au code de conduite des membres du CESE).

4.   Lors de leur nomination, les membres rédigent une déclaration mentionnant tout intérêt, financier ou autre, pouvant avoir une incidence sur leurs travaux au sein du Comité.

Ils confirment explicitement la validité de son contenu au moins une fois par an et la rectifient aussitôt qu'intervient, le cas échéant, un changement dans leur situation.

Le statut des membres et le code de conduite des membres et suppléants déterminent également les mesures qui peuvent être prises dans les cas de manquement au présent règlement intérieur, au code de conduite et au statut.

1.   Sur proposition du bureau, l'assemblée élit, pour chaque période de deux ans et demi, six membres, trois femmes et trois hommes, sans autres responsabilités permanentes dans la structure du Comité, qui constituent le comité consultatif sur la conduite des membres.

2.   En cas d'allégation de violation du code de conduite du CESE par un membre, le comité consultatif sur la conduite des membres donne, à titre confidentiel et dans les trente jours calendaires, à tout membre qui en fait la demande des orientations sur l'interprétation et l'application des dispositions du code de conduite. Le membre est en droit de se fonder sur ces orientations.

3.   Sur demande du président du Comité, le comité consultatif sur la conduite des membres évalue également les cas allégués de violation du code de conduite et conseille le président quant aux éventuelles mesures à prendre.

1.   Le mandat des membres du Comité expire à l'échéance du terme quinquennal fixé par le Conseil au moment du renouvellement du Comité.

2.   Le mandat d'un membre du Comité prend fin par démission, déchéance, décès, force majeure ou survenance d'une incompatibilité.

3.   Les fonctions de membre du Comité sont incompatibles avec celle de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, d'une institution de l'Union européenne ainsi que du Comité des régions et du conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement et avec celles de fonctionnaire ou d'agent en activité de l'Union européenne.

4.   La démission est signifiée par lettre au président.

5.   La déchéance intervient dans les conditions fixées à l'article 64, paragraphe 2, du présent règlement intérieur. Dans ce cas, le Conseil, s'il décide de mettre fin au mandat, met en œuvre la procédure de remplacement.

6.   Dans les cas de démission, de décès, de force majeure ou d'incompatibilité, le président en réfère au Conseil qui constate la vacance et met en œuvre la procédure de remplacement. Toutefois, en cas de démission, le membre démissionnaire reste en fonction jusqu'à la date de prise d'effet de la nomination de son remplaçant, sauf notification contraire faite par le membre démissionnaire.

7.   Dans tous les cas prévus au paragraphe 2 du présent article, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

1.   Sur proposition du bureau adoptée par au moins trois quarts des membres du bureau, l'assemblée peut être saisie d'une motion de défiance, pour des raisons graves et dûment constatées, vis-à-vis du président.

Dans ce cas, ladite motion est inscrite en premier lieu à l'ordre du jour de la session plénière suivante.

2.   L'assemblée se prononce par vote secret et sans possibilité de délégation des votes, après avoir entendu, dans l'ordre, un membre de chaque groupe, puis les membres de la présidence souhaitant s'exprimer, et en dernier lieu le président.

La motion est réputée adoptée si une majorité des trois quarts des membres présents l'approuve. Dans le cas contraire, elle est réputée rejetée.

3.   En cas d'adoption d'une motion de défiance, l'assemblée procède immédiatement au remplacement du président par un membre du même groupe.

À cette fin, l'assemblée est temporairement présidée par le vice-président du Comité appartenant au groupe qui doit assumer la présidence suivante du CESE.

4.   Si l'assemblée ne peut procéder immédiatement à ce remplacement, ses travaux sont suspendus afin de permettre aux groupes de formuler une proposition et elle est convoquée à nouveau, si possible le jour même, par celui qui la préside temporairement.

5.   Le remplaçant du président, issu du même groupe, reste en fonction jusqu'à la fin du mandat initialement prévue.

1.   Le Comité est assisté d'un secrétariat placé sous la direction d'un secrétaire général qui exerce ses fonctions sous l'autorité du président, représentant le bureau.

2.   Le secrétaire général participe avec voix consultative aux réunions du bureau, dont il tient procès-verbal.

3.   Il prend l'engagement solennel devant le bureau d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience.

4.   Il assure l'exécution des décisions prises par l'assemblée, le bureau et le président, en vertu du présent règlement intérieur, et fait rapport par écrit tous les trois mois au président, quant aux critères et dispositions de mise en œuvre retenus ou envisagés, en ce qui concerne les problèmes administratifs ou organisationnels ainsi que les questions ayant trait au personnel.

5.   Le secrétaire général peut déléguer son pouvoir dans les limites fixées par le président.

6.   Le bureau, sur proposition du secrétaire général, détermine le plan d'organisation du secrétariat général de telle façon que celui-ci puisse assurer le fonctionnement du Comité et de ses organes et aider les membres dans l'exercice de leur mandat, notamment dans l'organisation des réunions et l'élaboration des avis.

7.   Les pouvoirs conférés au secrétaire général en vertu de la délégation de pouvoirs du président sont temporaires: ils prennent fin au plus tard à la fin du mandat du président.

1.   Tous les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC) sont, en ce qui concerne le secrétaire général, exercés par le bureau.

2.   Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés:

3.   Les pouvoirs dévolus par le RAA à l'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement sont exercés:

4.   Les pouvoirs dévolus à l'institution par l'article 110 du statut des fonctionnaires en vue de la mise en œuvre des dispositions générales d'exécution du statut et des réglementations arrêtées d'un commun accord sont exercés par le président. Pour ce qui est des autres dispositions de caractère général, ces pouvoirs sont exercés par le secrétaire général.

5.   Le bureau, le président et le secrétaire général peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont dévolus en vertu du présent article.

6.   Les actes de délégation pris au titre du paragraphe précédent fixent l'étendue des pouvoirs conférés, leurs limites et leurs délais et déterminent si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs.

7.   Pour la nomination de fonctionnaires aux postes de secrétaire général adjoint, directeur, directeur adjoint, chef d'unité de travaux consultatifs:

1.   Les groupes disposent d'un secrétariat, qui dépend directement du président de groupe concerné.

2.   Les pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés sur proposition du président du groupe concerné pour les fonctionnaires affectés dans les groupes au titre de l'article 37, point a), deuxième tiret, du statut quant à l'application de l'article 38 du statut, y inclus les décisions relatives à l'évolution de leur carrière au sein du groupe.

Lorsqu'un fonctionnaire détaché auprès d'un groupe réintègre le secrétariat du Comité, il est classé dans le grade auquel il aurait eu droit en tant que fonctionnaire.

3.   Les pouvoirs de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont exercés sur proposition du président du groupe concerné pour les agents temporaires affectés dans les groupes au titre de l'article 2, point c), du RAA quant à l'application de l'article 8, troisième alinéa, de l'article 9 et de l'article 10, troisième alinéa, du RAA.

1.   Le président dispose d'un secrétariat particulier.

2.   Les effectifs de ce secrétariat sont recrutés dans le cadre du budget à titre d'agents temporaires, les pouvoirs dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement étant exercés par le président.

1.   Avant le 1er juin de chaque année, le secrétaire général soumet au bureau le projet d'état prévisionnel des dépenses et des recettes du Comité pour l'exercice budgétaire de l'année suivante. La commission des affaires financières et budgétaires examine le projet avant la discussion au bureau et, le cas échéant, formule des remarques ou propose des modifications. Le bureau dresse l'état prévisionnel des dépenses et des recettes du Comité. Il le transmet dans les conditions et délais fixés par le règlement financier applicable au budget général de l'Union.

2.   Dans le cadre des dispositions du règlement financier applicable au budget général de l'Union, le président procède ou fait procéder à l'exécution de l'état des dépenses et des recettes.

1.   Il est constitué un comité d'audit pour exercer une fonction de conseil en matière d'audit auprès du président et du bureau. Il exerce ses fonctions en toute indépendance dans le respect du règlement financier applicable au budget général de l'Union et, notamment, des pouvoirs et fonctions de l'auditeur interne.

En particulier, le comité d'audit exerce la surveillance de tous les processus d'établissement des rapports et des systèmes de contrôle interne, ainsi que de l'ensemble des processus de suivi en ce qui concerne le respect des lois, règlements, normes professionnelles et éthiques et codes de conduite.

2.   Le comité d'audit adresse ses rapports au président, lequel les communique au bureau sans délai.

3.   La définition de la structure, de la composition, des responsabilités et des règles de fonctionnement du comité d'audit relève d'une décision du bureau.

4.   Les membres du comité d'audit sont nommés par le bureau sur proposition des groupes.

La qualité de membre du comité d'audit est incompatible avec celles de membre du bureau du Comité, de membre de la commission des affaires financières et budgétaires et de membre du groupe des questeurs.

5.   Le comité d'audit adopte ses règles internes afin de garantir qu'il remplit son rôle et sa mission et met en œuvre ses responsabilités, droits et obligations tels que décrits dans le présent article.

6.   Le remplacement d'un membre du comité d'audit intervient selon la procédure prévue au paragraphe 4, premier alinéa, du présent article.

1.   Le Comité décide à la majorité absolue de ses membres s'il y a lieu de réviser le présent règlement intérieur.

2.   Pour la révision du règlement intérieur, le Comité instaure une commission dite du règlement intérieur. Le Comité nomme un rapporteur général chargé d'établir un projet de nouveau règlement intérieur.

3.   Après l'adoption, à la majorité absolue, du règlement intérieur, l'assemblée reconduit le mandat de la commission du règlement intérieur pour une durée maximale de soixante jours, afin qu'elle établisse, si nécessaire, une proposition de modification des modalités d'application à soumettre au bureau, qui tranchera après avoir recueilli l'avis des groupes.

4.   La date d'entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur et des modifications des modalités d'application est déterminée au moment de son adoption par le Comité.

1.   Le présent code de conduite s'applique aux membres du Comité et à leurs suppléants.

2.   Les membres du Comité économique et social européen représentent différentes catégories d'acteurs économiques et sociaux. Ils sont nommés pour cinq ans par le Conseil (11) après désignation par leur gouvernement.

3.   Les membres du Comité «exercent leurs fonctions en pleine indépendance» (12) et, en application du traité, ils ne doivent être liés par aucun mandat impératif.

4.   Les membres du Comité s'inspirent et agissent dans le respect des principes de conduite généraux suivants: l'intégrité, la transparence, la diligence, l'honnêteté, la responsabilité et le respect de la réputation du Comité.

5.   Les membres du Comité agissent en pleine indépendance dans l'exercice de leurs fonctions, dans l'intérêt général de l'Union européenne et de la population européenne.

6.   Conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les membres du Comité veillent, dans l'exercice de leurs fonctions, à la promotion, à la protection effective et au respect des droits et des valeurs tels que la dignité humaine, la non-discrimination, la tolérance, la liberté, la solidarité, le principe de l'état de droit et l'égalité entre les femmes et les hommes (13).

7.   Dans le cadre de la participation de chaque membre aux activités du Comité, l'intérêt individuel ne peut prendre le dessus sur l'intérêt général de l'Union (14).

1.   Les membres du Comité œuvrent à la fonction consultative du Comité (15).

2.   Les membres ne sont pas présents en permanence au siège de leur institution, bien qu'ils représentent le Comité en permanence.

3.   Les membres exercent leur mission dans un esprit de coopération fructueuse.

4.   Dans leur mission, les membres promeuvent la démocratie et les valeurs fondées sur les droits de l'homme.

5.   Les membres s'acquittent pleinement de leurs tâches de Conseiller, et contribuent aux travaux consultatifs.

6.   Les membres s'engagent à assurer le suivi des avis du Comité.

1.   Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres s'engagent, dans la préservation de toute leur liberté d'expression, à honorer leur mission dans la dignité sur le lieu du travail. Ils s'abstiennent de toute forme de harcèlement et condamnent cette pratique (17).

2.   Ils s'engagent à utiliser à bon escient leurs immunités et les facilités accordées dans l'intérêt du Comité et de la fonction consultative.

3.   Ils respectent l'exigence de confidentialité dans les cas prévus par le traité et leur statut (18).

1.   Au titre de l'exercice de leur fonction consultative, les membres perçoivent des indemnités fixées par le Conseil (19), mais pas de rémunération venant du Comité.

2.   Lorsque leurs missions sont indemnisées par le Comité, elles ne peuvent pas l'être une seconde fois par un tiers (20).

3.   Bien que les avis qu'ils votent participent d'une fonction purement consultative, en application du principe de transparence, les membres transmettent au président une déclaration relative à leurs intérêts financiers lors de leur entrée en fonction.

4.   L'obligation de déclaration d'intérêts financiers est entrée en vigueur au cours de l'année 2011 pour les membres du Comité en fonction. La déclaration d'intérêts financiers contient les informations visées à l'article 5 bis du statut des membres (21).

1.   Un comité consultatif sur la conduite des membres (le «comité consultatif») est institué.

2.   Sur proposition du bureau, l'assemblée élit, pour chaque période de deux ans et demi, six membres, trois femmes et trois hommes, sans autres responsabilités permanentes dans la structure du Comité (22), qui constituent le comité consultatif.

3.   Le comité consultatif donne, à titre confidentiel et dans les trente jours calendaires, à tout membre qui en fait la demande des orientations sur l'interprétation et l'application des dispositions du présent code de conduite. Le membre est en droit de se fonder sur ces orientations.

4.   Sur demande du président, le comité consultatif évalue également les cas allégués de violation du présent code de conduite et conseille le président sur les éventuelles mesures à prendre.

1.   Sans préjudice du respect de la présomption d'innocence et de la protection des victimes, lorsqu'il y a lieu de penser qu'un membre peut avoir enfreint le présent code de conduite, le président informe les membres concernés par écrit et saisit sans délai le comité consultatif (23).

2.   Le comité consultatif examine les circonstances de l'infraction alléguée et entend les membres concernés en toute confidentialité. Sur la base de ses conclusions, il formule une recommandation au président du Comité quant à une éventuelle décision.

3.   Tenant compte des recommandations du comité consultatif, et après avoir invité le membre concerné à présenter des observations écrites, le président du Comité consulte la présidence élargie et demande ensuite au bureau de prendre une décision sur les mesures susceptibles d'être prises conformément au statut des membres et au règlement intérieur du Comité.

En fonction du degré de gravité du comportement du membre, les sanctions suivantes peuvent être prises: