(1)

Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange (ALE) avec des États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Cette autorisation prévoyait la possibilité de négociations bilatérales.

(2)

Le 22 décembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations en vue de la conclusion d'ALE bilatéraux avec des États membres de l'ANASE. En juin 2012, la Commission a lancé des négociations bilatérales en vue d'un ALE avec le Viêt Nam, conformément aux directives de négociation existantes.

(3)

Le 15 octobre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à élargir les négociations bilatérales en cours avec des pays de l'ANASE afin d'y inclure également la protection des investissements.

(4)

Les négociations en vue d'un accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien.

(5)

Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

(1)

Le règlement (UE) 2019/124 (1) du Conseil établit, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.

(2)

Le plan pluriannuel pour les eaux occidentales (2), qui est entré en vigueur le 26 mars 2019, a abrogé le plan de reconstitution des stocks de merlu du Sud et de langoustine (3). Les limitations de l'effort de pêche figurant à l'annexe II A du règlement (UE) 2019/124 du Conseil ont été fixées conformément à ce plan de reconstitution. Étant donné que les stocks concernés seront gérés conformément aux dispositions du plan pluriannuel pour les eaux occidentales grâce à l'établissement de limitations de capture pour que l'objectif ciblé de mortalité par pêche soit conforme aux fourchettes de rendement maximal durable (FRMD), il n'est plus nécessaire de continuer à fixer des limitations de l'effort de pêche pour les flottes pêchant ces stocks. Il y a donc lieu d'abroger l'annexe II A du règlement (UE) 2019/124 du Conseil.

(3)

Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a rendu un avis scientifique préconisant un taux de capture zéro pour le merlan (Merlangius merlangus) dans la division CIEM 7a (mer d'Irlande). Le total admissible des captures (TAC) de prises accessoires de ce stock pour 2019 a été fixé de manière à trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels liés aux fermetures et la nécessité de permettre à ces stocks d'atteindre un bon état biologique, compte tenu de la difficulté de pêcher tous les stocks d'une pêcherie mixte en visant en même temps le FRMD. L'analyse scientifique actualisée du CIEM sur la situation du merlan dans la division CIEM 7a et de ses prises accessoires inévitables dans d'autres pêcheries prévoyait le statu quo estimant les captures correspondantes à 1 385 tonnes. Selon cette analyse scientifique, il convient de modifier le TAC afin de refléter une quantité qui réduira au minimum le risque de fermeture anticipée des pêcheries tout en permettant à la biomasse du stock reproducteur de continuer à se reconstituer. Les TAC devraient également être fixés à un niveau permettant d'éviter l'augmentation de la mortalité par pêche de ce stock et les TAC devraient inciter au renforcement de la sélectivité et de l'évitement.

(4)

En décembre 2018, les États membres concernés sont convenus de coopérer dans le groupe des États membres des eaux occidentales septentrionales et de travailler en étroite collaboration avec le conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales afin d'élaborer un plan pluriannuel de réduction des captures accessoires. Ce plan devrait garantir, grâce à des mesures de sélectivité ou d'évitement, la réduction des captures accessoires des cinq stocks en question, y compris le merlan de la mer d'Irlande pour lequel le CIEM a émis un avis recommandant un taux de capture zéro pour 2019. La Commission a indiqué qu'elle entendait soumettre ce plan à la session plénière du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en juillet 2019 afin d'évaluer son efficacité. Si l'évaluation du CSTEP montre que le plan de réduction des captures accessoires ne permettra pas d'obtenir l'effet recherché, à savoir réduire la mortalité par pêche des prises accessoires, la Commission a indiqué qu'elle envisagera d'autres mesures pour réduire la mortalité par pêche des stocks concernés.

(5)

Selon l'avis du CIEM du 28 mars 2019, les captures de langoustine (Nephrops norvegicus) dans l'unité fonctionnelle 31 de la division CIEM 8c ne devraient pas dépasser 0,7 tonne pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il convient de fixer en conséquence les possibilités de pêche pour la langoustine dans l'unité fonctionnelle 31 de la division CIEM 8c.

(6)

Le 28 mars 2019, le CIEM a émis un avis relatif aux captures de crevette nordique (Pandalus borealis) dans les divisions CIEM 3a et 4a Est (Skagerrak et Kattegat et mer du Nord septentrionale dans la fosse norvégienne). Sur la base de cet avis et à la suite des consultations menées avec la Norvège, il convient de fixer à 2 304 tonnes le quota de l'Union pour la crevette nordique dans la division CIEM 3a, conformément au FRMD.

(7)

Le 22 février 2019, le CIEM a rendu un avis actualisé relatif aux captures de lieu noir (Pollachius virens) dans la mer du Nord. Sur la base de cet avis et des consultations suivantes menées avec la Norvège, le TAC pour le lieu noir devrait être modifié en conséquence, conformément au rendement maximal durable.

(8)

Conformément à l'avis du CIEM rendu le 12 avril 2019, les captures de sprat (Sprattus sprattus) dans la division 3a (Skagerrak et Kattegat) et la sous-zone 4 (mer du Nord) ne devraient pas dépasser 138 726 tonnes pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. Le TAC pour le sprat dans la division 3a a été fixé à 26 624 tonnes. Les possibilités de pêche de sprat dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 devraient être fixées en tenant compte du TAC qui a déjà été fixé pour la division CIEM 3a et conformément au FRMD. Afin de garantir la pleine exploitation des possibilités de pêche, il convient d'instaurer une flexibilité interzones pour le sprat, de la division CIEM 3a aux zones CIEM 2a et 4.

(9)

Le TAC pour l'anchois commun (Engraulis encrasicolus) dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et les eaux de l'Union de la zone du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) 34.1.1 a été fixé à zéro pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, dans l'attente de l'avis scientifique pour cette période. Le CIEM n'émettra son avis pour ce stock qu'à la fin du mois de juin 2019, bien que les pêcheries se poursuivent également pendant l'été. Afin de veiller à ce que les activités de pêche puissent continuer jusqu'à ce que le TAC soit fixé sur la base des derniers avis scientifiques, il conviendrait d'établir un TAC provisoire de 4 902 tonnes, fondé sur les captures du troisième trimestre de 2018. Le TAC serait modifié ultérieurement, conformément à l'avis scientifique du CIEM.

(10)

Le 13 mars 2019, sur la base d'une recommandation du groupe des États de la mer du Nord, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2019/906 (4). Ledit règlement prévoit des modifications des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement qui figurent à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), pour ce qui est du merlan et du cabillaud (Gadus morhua), étant donné qu'une part plus importante des captures indésirées de ces espèces seront soumises à l'obligation de débarquement et n'en seront plus exemptées. Les TAC concernés devraient donc être adaptés afin de tenir compte de ces modifications et devraient continuer à être fixés conformément au FRMD. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (6), les États membres doivent veiller à un contrôle efficace de l'obligation de débarquement, empêchant ainsi une augmentation de la pression exercée par la pêche sur les stocks concernés.

(11)

Lors de sa 21e réunion spéciale en 2018, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) a adopté la recommandation 18-02 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée. Ce plan de gestion suit l'avis du comité permanent de la recherche et des statistiques visant à établir un plan pluriannuel de gestion pour le stock en 2018, étant donné que l'état actuel du stock ne requiert plus les mesures d'urgence instaurées dans le cadre du plan de reconstitution des stocks de thon rouge (recommandation 17-07 amendant la recommandation 14-04). Le plan de gestion tient compte des spécificités des différents types d'engins et de techniques de pêche. Il convient donc de réviser les dispositions relatives aux limitations de l'effort de pêche et à l'approvisionnement maximal attribué aux fermes thonières.

(12)

Les limites de capture prévues par le règlement (UE) 2019/124 s'appliquent à partir du 1er janvier 2019. Il convient, dès lors, que les dispositions du présent règlement relatives aux limites de capture s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées.

(13)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2019/124 en conséquence,

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

(1)

Le 13 mai 2013, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 412/2013, institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union d'articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après dénommés «articles pour la table») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la «RPC»).

(2)

Compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs chinois, la Commission a sélectionné un échantillon devant faire l'objet de l'enquête, conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2016/1036.

(3)

Le Conseil a institué des taux de droit individuels sur les importations d'articles pour la table allant de 13,1 % à 23,4 % pour les sociétés retenues dans l'échantillon et un droit moyen pondéré de 17,9 % pour les autres sociétés ayant coopéré, mais ne figurant pas dans l'échantillon. En outre, un taux de droit de 36,1 % a été institué sur les importations d'articles pour la table de toutes les autres sociétés chinoises.

(4)

La liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui figure à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 412/2013 a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 803/2014 de la Commission (3) et par le règlement d'exécution (UE) 2017/2207 de la Commission (4).

(5)

Conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 412/2013, l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement peut être modifié pour accorder au nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés qui ont coopéré et qui n'ont pas été retenues dans l'échantillon, c'est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 % lorsque tout nouveau producteur-exportateur d'articles pour la table de la RPC apporte à la Commission des éléments de preuve suffisants.

(6)

En mai 2018, la société Fujian Dehua Sanfeng Ceramics Co. Ltd (ci-après dénommée le «requérant») a déposé une demande visant à obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur (ci-après dénommé le «statut de nouveau producteur-exportateur»), en faisant valoir qu'elle remplissait les trois critères énoncés à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 412/2013.

(7)

Pour étayer sa demande, le requérant a répondu au questionnaire de la Commission. À la suite de l'analyse de la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par le requérant.

(8)

En ce qui concerne la condition énoncée à l'article 3, point a), du règlement d'exécution (UE) no 412/2013, à savoir que le requérant n'avait pas exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête, le requérant a fourni son registre des ventes mensuel pour la période de 2011 à 2017. Le registre des ventes montre que le requérant n'a commencé à commercialiser le produit concerné qu'après la période d'enquête, en mars 2012. Cet élément de preuve a été confirmé par le registre des ventes internationales, qui indiquait que le requérant avait commencé à exporter le produit concerné en mars 2012 vers les États-Unis et en juillet 2012 vers l'Union (France).

(9)

Après vérification des factures et autres documents commerciaux, aucun élément n'a été mis en évidence qui donnait à penser que le produit concerné avait été exporté vers l'Union avant ces dates et/ou au cours de la période d'enquête. Par conséquent, sur la base des informations et des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu que le requérant satisfait au critère visé à l'article 3, point a), du règlement d'exécution (UE) no 412/2013.

(10)

En ce qui concerne la condition énoncée à l'article 3, point b), du règlement d'exécution (UE) no 412/2013, la Commission a constaté que le propriétaire du requérant détenait jusqu'en 2013 des parts dans deux autres sociétés. La documentation relative à l'établissement et à l'activité commerciale de ces deux sociétés liées, y compris leurs comptes, livres d'achats et de ventes, a été demandée et examinée. La documentation relative à l'établissement et à l'activité commerciale de ces deux sociétés liées, y compris les achats et les ventes du produit concerné a été demandée et examinée. Sur la base des documents fournis, aucun autre lien opérationnel ou commercial avec des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping n'a été identifié. Au contraire, l'une des sociétés liées a bénéficié, de fait, du statut de nouveau producteur-exportateur en 2017 (5). Par conséquent, la Commission a conclu que le requérant remplissait la condition d'admission décrite à l'article 3, point b), du règlement d'exécution (UE) no 412/2013.

(11)

En ce qui concerne la condition énoncée à l'article 3, point c), du règlement d'exécution (UE) no 412/2013, la Commission a établi, sur la base des éléments fournis, que le requérant avait effectivement exporté le produit concerné vers l'Union après la période d'enquête. Le requérant a fourni des contrats de vente conclus avec un client en Allemagne, ainsi que d'autres documents commerciaux pour une opération de vente réalisée en octobre 2017. Par conséquent, la Commission a conclu que le requérant remplissait la condition d'admission décrite à l'article 3, point c), du règlement d'exécution (UE) no 412/2013.

(12)

L'industrie de l'Union n'a fourni aucun élément de preuve ou d'information indiquant que l'un des trois critères n'avait pas été rempli par le requérant.

(13)

La Commission a conclu que le requérant remplissait les trois critères requis pour être considéré comme un nouveau producteur-exportateur. Par conséquent, elle a décidé qu'il convenait d'accorder au requérant le statut de nouveau producteur-exportateur et que son nom devrait donc être ajouté à la liste des sociétés ayant coopéré et non incluses dans l'échantillon, telle qu'elle figure à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 412/2013.

(14)

Le requérant et l'industrie de l'Union ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé opportun d'accorder à Fujian Dehua Sanfeng Ceramics Co. Ltd le taux de droit antidumping applicable aux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et ne figurant pas dans l'échantillon.

(15)

Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

(1)

La directive 2004/58/CE de la Commission (2) a inscrit le desmédiphame en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L'approbation de la substance active «desmédiphame», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2020.

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation du desmédiphame a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 21 décembre 2016.

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(8)

Le 10 janvier 2018, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le desmédiphame était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(9)

L'autorité a signalé des préoccupations spécifiques. Ainsi, elle n'a pas pu exclure une exposition des consommateurs ou du bétail à des résidus contenant de l'aniline libre ou conjuguée (classée comme mutagène de catégorie 2 et cancérogène de catégorie 2), ni une exposition du consommateur à des résidus contenant du 4-aminophénol (classé comme mutagène de catégorie 2) par l'intermédiaire de produits animaux. En outre, l'Autorité a indiqué qu'elle avait relevé un risque à long terme élevé dans toutes les utilisations représentatives pour les mammifères, à l'exception des insectivores lorsque le mode d'utilisation ne comportait qu'une seule application. Elle a relevé un risque à long terme élevé pour les oiseaux dans les utilisations représentatives concernant les betteraves sucrières et fourragères, lorsque le mode d'utilisation comportait deux ou trois applications.

(10)

L'Autorité a aussi conclu qu'il n'était pas possible, sur la base des études disponibles, de mener à terme l'évaluation des propriétés perturbant le système endocrinien.

(11)

La Commission a invité le demandeur à lui faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

(12)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations concernant la substance active n'ont pas pu être dissipées.

(13)

Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de la substance active «desmédiphame», conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

(14)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(15)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du desmédiphame.

(16)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du desmédiphame, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 1er juillet 2020.

(17)

Par son règlement d'exécution (UE) 2019/707 (7), la Commission a prolongé la période d'approbation du desmédiphame jusqu'au 31 juillet 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision de non-renouvellement de l'approbation a été prise avant la nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.

(18)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du desmédiphame conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

La directive 2006/39/CE de la Commission (2) a inscrit le tolclofos-méthyle en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L'approbation de la substance active «tolclofos-méthyle», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 avril 2020.

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation du tolclofos-méthyle a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

(5)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 11 novembre 2016.

(6)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(7)

Le 8 décembre 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le tolclofos-méthyle était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 5 octobre 2018, l'Autorité a adopté une version remaniée de ses conclusions et les a republiées le 15 novembre 2018 avec une explication concernant le risque partiellement acceptable pour les organismes aquatiques (l'un des trois scénarios FOCUS est considéré comme acceptable) dans les utilisations représentatives sur les cultures ornementales en structures protégées. La version initiale des conclusions a été retirée de l'EFSA Journal. Le 24 octobre 2018, la Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour le tolclofos-méthyle au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(8)

En ce qui concerne les critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), l'Autorité se fonde sur l'absence de preuve d'effet endocrinien induit in vivo pour conclure qu'il est hautement improbable que le tolclofos-méthyle soit un perturbateur endocrinien. La Commission en déduit qu'il n'y a pas lieu de considérer que la substance active «tolclofos-méthyle» a des propriétés perturbant le système endocrinien.

(9)

La Commission a invité le demandeur à lui faire part de ses observations sur la version remaniée des conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

(10)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du tolclofos-méthyle, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis.

(11)

Il convient par conséquent de renouveler l'approbation du tolclofos-méthyle.

(12)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de restreindre l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du tolclofos-méthyle pour réduire au minimum l'exposition des consommateurs à certains métabolites et celle des organismes aquatiques et des mammifères sauvages à cette substance en approuvant son utilisation uniquement pour les plantes ornementales et les pommes de terre.

(13)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du tolclofos-méthyle repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du tolclofos-méthyle peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à une utilisation en tant que fongicide uniquement.

(14)

Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(15)

Par son règlement d'exécution (UE) 2019/168 (8), la Commission a prolongé la période d'approbation du tolclofos-méthyle jusqu'au 30 avril 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Cependant, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er septembre 2019.

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Un fabricant de mélange isomérique d'acide 2-(3,4-diméthylpyrazole-1-yl)succinique et d'acide 2(4,5-diméthylpyrazole-1-yl)succinique («DMPSA») a présenté à la Commission, par l'intermédiaire des autorités tchèques, une demande d'insertion du DMPSA en tant que nouvel élément à l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003. Le DMPSA est un inhibiteur de nitrification qui, combiné à des engrais minéraux azotés, réduit le risque de pertes d'azote sous la forme d'émissions de N2O, conduisant à une plus grande efficience azotée des engrais contenant du DMPSA.

(2)

Le DMPSA répond aux exigences énoncées à l'article 14 du règlement (CE) no 2003/2003. Il devrait par conséquent être inscrit sur la liste des types d'engrais qui figure à l'annexe I dudit règlement.

(3)

Le règlement (CE) no 2003/2003 exige que le contrôle des «engrais CE» soit effectué conformément aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse décrites à son annexe IV. L'inscription du DMPSA à l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 requiert l'ajout d'une méthode d'analyse pour les contrôles officiels de ce type d'engrais à l'annexe IV dudit règlement.

(4)

En outre, il convient de développer encore la méthode 1 relative à la préparation de l'échantillon en vue de l'analyse en y incluant des normes européennes supplémentaires sur l'échantillonnage en général et sur l'échantillonnage des tas statiques. Enfin, les méthodes 9 actuelles relatives aux oligoéléments d'une teneur inférieure ou égale à 10 % et les méthodes 10 relatives aux oligoéléments d'une teneur supérieure à 10 % à l'annexe IV ne sont pas reconnues au niveau international et devraient être remplacées par des normes européennes récemment élaborées par le Comité européen de normalisation.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2003/2003 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 32 du règlement (CE) no 2003/2003,

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.

(2)

Le 24 juin 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer dix-sept mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

(1)

Le 26 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/116 (1) portant nomination, notamment, des membres et suppléants estoniens du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

(2)

M. Mihkel JUHKAMI (Mayor of Rakvere City) et M. Kurmet MÜÜRSEPP (Member of Antsla Rural Municipality Council) sont membres du Comité des régions depuis le 26 janvier 2015.

(3)

M. Rait PIHELGAS (Mayor of Ambla Rural Municipality) et M. Jan TREI (Mayor of Viimsi Rural Municipality) sont suppléants du Comité des régions depuis le 26 janvier 2015.

(4)

Par lettre datée du 4 juin 2019, le gouvernement estonien a informé le Conseil des changements intervenus concernant les fonctions de M. Mihkel JUHKAMI, M. Kurmet MÜÜRSEPP, M. Rait PIHELGAS et M. Jan TREI dans le cadre des mandats électoraux existants.

(5)

Il y a lieu de modifier la décision (UE) 2015/116 en conséquence,

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Giuseppe DI PANGRAZIO.

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Francesco PIGLIARU,

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 16 décembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/2397 (4) du Conseil, M. Javier GONZALEZ ORTIZ a été remplacé par Mme Maria Luisa de MIGUEL ANASAGASTI en tant que suppléant.

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Maria Luisa de MIGUEL ANASAGASTI.

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

(2)

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.

(3)

Le 21 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/2078 (2), prorogeant la décision 2014/512/PESC jusqu'au 31 juillet 2019 afin de lui permettre de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.

(4)

La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, le Conseil estime qu'il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l'évaluation de leur mise en œuvre.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

(1)

Le 28 septembre 2018, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations, dans l'Union, de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier autre qu'inoxydable, à l'exclusion des tubes des types utilisés pour les oléoducs ou gazoducs ou pour l'extraction du pétrole ou du gaz (ci-après les «profilés creux»), originaires de Macédoine du Nord, de Russie et de Turquie (ci-après les «pays concernés»), conformément à l'article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

(2)

La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 14 août 2018 par le Comité de défense de l'industrie des tubes en acier soudés de l'Union européenne (ci-après le «plaignant»), au nom de producteurs de l'Union. Les sociétés représentées par le plaignant constituaient plus de 40 % de la production totale de profilés creux dans l'Union. La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture de l'enquête.

(3)

Le 20 décembre 2018, le plaignant a introduit une demande d'enregistrement des importations en provenance des pays concernés au titre de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Le plaignant a fait valoir qu'il y avait eu une augmentation significative des importations en provenance des pays concernés en effectuant une comparaison:

(4)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de la Macédoine du Nord, de la Russie et de la Turquie, les importateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernées de l'ouverture de l'enquête, et les a invités à y participer.

(5)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(6)

Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

(7)

Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union conformément à l'article 17 du règlement de base. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du volume de production du produit similaire dans l'Union entre juillet 2017 et juin 2018 ainsi que de la répartition géographique. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l'échantillon provisoire. L'un des producteurs provisoirement retenus dans l'échantillon a informé la Commission qu'il n'était pas en mesure de remplir un questionnaire complet et ne souhaitait donc pas faire partie de l'échantillon de producteurs de l'Union. En conséquence, la Commission a décidé de modifier l'échantillon des producteurs de l'Union en remplaçant ce producteur par le producteur de l'Union venant ensuite en termes de volume de production. L'échantillon définitif représentait plus de 30 % de la production de l'Union estimée pour le produit similaire et a été jugé représentatif de l'industrie de l'Union.

(8)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, la Commission a demandé à tous les importateurs indépendants dans l'Union de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture.

(9)

Douze importateurs indépendants se sont fait connaître auprès de la Commission: quatre d'entre eux ont déclaré des importations en provenance des pays concernés au cours de la période d'enquête, ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué un échantillon de trois importateurs sur la base du plus grand volume d'importations dans l'Union et de leur situation géographique dans l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la sélection de l'échantillon. Aucune observation n'a été formulée.

(10)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Macédoine du Nord, en Russie et en Turquie de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé aux missions de la Macédoine du Nord, de la Russie et de la Turquie auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels dans leur pays respectif susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

(11)

Dix producteurs-exportateurs en Turquie, trois en Macédoine du Nord et deux en Russie ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon.

(12)

Compte tenu du nombre limité de producteurs-exportateurs en Macédoine du Nord et en Russie, la Commission a décidé que l'échantillonnage n'était pas nécessaire dans ces deux pays.

(13)

En ce qui concerne les producteurs-exportateurs en Turquie, la Commission a constitué, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, un échantillon de trois producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités des pays concernés ont été consultés sur la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été formulée.

(14)

Un producteur-exportateur en Turquie a demandé un examen individuel au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Compte tenu des conclusions exposées au considérant 97, il n'a pas été nécessaire de traiter cette demande plus avant.

(15)

La Commission a mis les questionnaires à disposition en ligne à la date d'ouverture de l'enquête et a invité les trois producteurs-exportateurs ayant coopéré en Macédoine du Nord, les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré en Russie, les trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon en Turquie, les quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et les trois importateurs indépendants retenus dans l'échantillon à y répondre.

(16)

Des réponses aux questionnaires ont été reçues des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré en Macédoine du Nord, d'un producteur-exportateur ayant coopéré en Russie, des trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et du producteur-exportateur ayant demandé un examen individuel en Turquie, des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et des trois importateurs indépendants retenus dans l'échantillon. Un producteur-exportateur en Russie n'a pas répondu et a indiqué qu'il ne souhaitait pas coopérer à l'enquête.

(17)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l'existence du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Conformément à l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

(18)

L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances utiles pour l'évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

(19)

Le produit concerné correspond aux tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier autre qu'inoxydable, à l'exclusion des tubes des types utilisés pour les oléoducs ou gazoducs ou pour l'extraction du pétrole ou du gaz, originaires de Macédoine du Nord, de Russie et de Turquie, relevant actuellement des codes NC 7306 61 92 et 7306 61 99 (ci-après le «produit concerné»).

(20)

Les profilés creux sont utilisés dans toute une série d'applications, par exemple pour les éléments de structure ou porteurs dans le secteur de la construction, le matériel de manutention, les machines-outils, l'industrie automobile, les machines agricoles, les équipements agricoles et d'autres utilisations similaires.

(21)

L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

(22)

La Commission a décidé que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(23)

Trois producteurs-exportateurs en Macédoine du Nord ont coopéré à l'enquête, à savoir FZC 11 Oktomvri AD (ci-après «FZC»), IGM-Trade Ilija I dr. d.o.o. (ci-après «IGM») et Metalopromet Dooel (ci-après «Metalopromet»).

(24)

Pour calculer la valeur normale, la Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes sur le marché intérieur pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont considérées comme représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représente, pour chaque producteur-exportateur, au moins 5 % du volume total de ses ventes à l'exportation vers l'Union du produit faisant l'objet de l'enquête au cours de la période d'enquête.

(25)

Pour l'un des producteurs-exportateurs, à savoir FZC, les ventes globales sur le marché intérieur n'étaient pas représentatives au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

(26)

Étant donné que le produit similaire n'a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite par la Commission pour FZC conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(27)

Lorsqu'il n'y a pas eu de ventes bénéficiaires pour un type de produit, la valeur normale pour ce type a été construite par l'ajout des éléments suivants au coût moyen de fabrication du produit similaire du producteur-exportateur ayant coopéré au cours de la période d'enquête:

Lorsqu'il y a eu des ventes bénéficiaires pour un type de produit, la valeur normale pour ce type a été construite à l'aide des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice afférents à ce type de produit, et non de la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice moyen pondéré.

(28)

Dans le cas d'IGM et de Metalopromet, sur la base de la détermination de la représentativité décrite au considérant 24, la Commission a établi que le produit similaire était vendu en quantités globales représentatives sur le marché intérieur.

(29)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur, afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes intérieures réelles aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(30)

La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel du seul type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

(31)

Dans ce cas, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la PE.

(32)

Lorsque moins de 80 % de toutes les ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires ou que le prix de vente moyen pondéré était inférieur au coût de production, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires.

(33)

Lorsque aucune vente d'un type du produit similaire n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, ou encore lorsqu'un type de produit n'a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la Commission a construit la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, comme décrit au considérant 27.

(34)

L'enquête a montré que, dans le cas d'IGM et de Metalopromet, pour certains types de produit, aucune vente d'un type de produit similaire n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales ou ces ventes étaient insuffisantes ou un type de produit n'a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur. Pour ces types de produit, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base. Pour les autres, la valeur normale a été calculée sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales.

(35)

Dans ses observations sur les conclusions définitives, le plaignant a fait valoir que l'approche retenue pour calculer la valeur normale et décrite plus haut était incohérente. Le plaignant a affirmé que la Commission aurait dû utiliser la valeur normale construite (par opposition aux ventes intérieures) pour tous les exportateurs en Macédoine du Nord, notamment parce que le marché intérieur de ce pays ne serait pas une valeur de référence représentative pour la comparaison avec les ventes réalisées sur le marché de l'Union en raison de sa taille, de ses capacités financières et de ses conditions de concurrence.

(36)

La Commission fait observer que l'approche qu'elle a utilisée pour calculer la valeur normale a pleinement suivi la méthode définie à l'article 2 du règlement de base. Ne pas tenir compte des prix lorsqu'il existe des ventes suffisantes réalisées au cours d'opérations commerciales normales, comme le suggère le plaignant, irait à l'encontre de cette disposition. Cet argument a donc été rejeté.

(37)

Les trois producteurs-exportateurs de Macédoine du Nord ont vendu le produit concerné à l'exportation directement à des acheteurs indépendants dans l'Union. Le prix à l'exportation a donc été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(38)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation au niveau départ usine.

(39)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des rabais, de la manutention, du chargement et des coûts accessoires, du transport, du coût du crédit, des frais bancaires, de l'emballage et des commissions.

(40)

La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant de produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(41)

Le degré de coopération de la Macédoine du Nord était élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient presque 100 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, les marges de dumping, exprimées en pourcentage de la valeur CIF à l'importation, s'établissent comme suit:

(42)

Compte tenu du fait que les marges de dumping pour deux des trois producteurs-exportateurs de Macédoine du Nord retenus dans l'échantillon sont inférieures au seuil de minimis défini à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a vérifié si la marge de dumping moyenne pondérée à l'échelle nationale était supérieure à ce seuil.

(43)

La marge de dumping à l'échelle nationale a été calculée sous la forme d'une moyenne pondérée des marges de dumping établies pour tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré en Macédoine du Nord. La marge de dumping, exprimée en pourcentage de la valeur CIF des exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré, s'est élevée à 2,9 %, soit un niveau supérieur au seuil de minimis de 2 % défini ci-dessus.

(44)

Un producteur-exportateur en Russie a coopéré à l'enquête, à savoir PAO Severstal (ci-après «Severstal»).

(45)

La Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes de Severstal sur le marché intérieur était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représente, pour chaque producteur-exportateur, au moins 5 % du volume total de ses ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, le volume total des ventes du produit similaire de Severstal sur le marché intérieur était représentatif.

(46)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur, afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes intérieures réelles aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(47)

La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel du seul type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

(48)

Dans ce cas, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la PE.

(49)

Lorsque moins de 80 % de toutes les ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires ou que le prix de vente moyen pondéré était inférieur au coût de production, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires.

(50)

Lorsque aucune vente d'un type du produit similaire n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, ou encore lorsqu'un type de produit n'a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la Commission a construit la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, comme décrit au considérant 27.

(51)

L'enquête a établi que la valeur normale pour l'unique producteur-exportateur ayant coopéré était fondée, pour certains types de produits, sur la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type de produit concerné au cours de la PE et, pour d'autres types, sur les prix pratiqués sur le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales; pour d'autres types encore, elle a été construite conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(52)

Severstal a utilisé trois circuits de vente pour ses ventes vers l'Union au cours de la période d'enquête. Le groupe a ainsi vendu le produit concerné soit directement au premier acheteur indépendant dans l'Union, soit par l'intermédiaire d'importateurs liés dans l'Union, soit encore par l'intermédiaire d'un négociant lié en Suisse.

(53)

Lorsque le producteur-exportateur a vendu le produit concerné à l'exportation directement à des acheteurs indépendants dans l'Union et lorsque les ventes ont été effectuées par l'intermédiaire du négociant lié en Suisse, le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(54)

Pour les ventes effectuées par l'intermédiaire d'importateurs liés, le prix à l'exportation a été construit sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que des bénéfices.

(55)

Afin d'établir le niveau approprié des bénéfices, la Commission a évalué les informations recueillies auprès des trois importateurs retenus dans l'échantillon. L'enquête a révélé que deux des importateurs retenus dans l'échantillon agissaient cependant comme distributeurs d'une large palette de biens achetés principalement dans l'Union, les importations du produit concerné ne représentant qu'une très faible part de leur activité. Aucune des sociétés n'a pu isoler la marge bénéficiaire liée à ses activités d'importation de celle de son activité globale. Par conséquent, la marge bénéficiaire de ces sociétés ne reflétait pas leur activité liée à l'importation et à la revente du produit concerné. L'activité principale du troisième importateur indépendant était l'importation et la revente du produit concerné, de sorte que la marge bénéficiaire indiquée reflétait correctement cette activité. En conséquence, la marge bénéficiaire de cet importateur a été utilisée pour construire le prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. La marge bénéficiaire était de [2 % à 6 %].

(56)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation de l'unique producteur-exportateur au niveau départ usine.

(57)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte du transport, de la manutention, du chargement et des coûts accessoires, de l'assurance, de l'emballage, du coût du crédit, des impositions à l'importation, des frais bancaires, des rabais et des commissions.

(58)

Le producteur-exportateur ayant coopéré a également demandé un ajustement au titre du coût du crédit négatif pour les ventes à l'exportation en euros en application de l'article 2, paragraphe 10, point g), du règlement de base. Ce producteur-exportateur a fait valoir que toutes les ventes à destination de l'Union étaient effectuées en euros et que le taux LIBOR EUR moyen pendant la PE était négatif. La Commission fait observer qu'un ajustement du coût du crédit au titre de l'article 2, paragraphe 10, point g), vise à refléter les conditions de crédit convenues entre le vendeur et l'acheteur au moment du contrat ou de la vente. En effet, c'est le facteur qui a été pris en compte dans la détermination du prix facturé, indépendamment des coûts réels ou des gains éventuellement réalisés sur ces ventes, puisqu'il ne pouvait être tenu compte de ces coûts ou gains lorsque le prix a été fixé contractuellement. En tout état de cause et sans préjudice de ce qui précède, la société n'a pas démontré que cela a eu un effet sur le prix et la comparabilité des prix et, par conséquent, cet argument a été rejeté.

(59)

En ce qui concerne les ventes à l'exportation réalisées par l'intermédiaire du négociant lié établi en Suisse, le producteur-exportateur a fait valoir que le négociant suisse opérait comme son service de vente interne avec lequel il formait une entité économique unique. Le producteur-exportateur a souligné que le négociant suisse, sa filiale à 100 %, est chargé de la vente du produit concerné vers l'Union. C'est la raison pour laquelle, selon le producteur-exportateur ayant coopéré, la Commission n'aurait pas dû procéder à un ajustement de son prix à l'exportation au titre des commissions.

(60)

Toutefois, l'enquête a établi qu'il n'existait pas de relation exclusive entre la société mère et le négociant en Suisse en ce qui concerne les ventes vers l'Union et qu'il existait, au sein du groupe, d'autres entités intervenant dans les exportations vers l'Union — dont le producteur-exportateur qui a également effectué des ventes directement. Comme indiqué au considérant 52, la société mère en Russie recourait à trois circuits d'exportation vers l'Union pour le produit concerné. Pour ces raisons, la Commission a conclu que la relation existant entre le producteur-exportateur et sa société liée en Suisse n'était pas celle d'un service de vente intégré et interne qui pourrait faire de ces deux entités juridiques une entité économique unique. Par contre, la Commission a considéré que la relation était équivalente à celle d'un agent travaillant sur la base de commissions au sens de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Par conséquent, l'argument selon lequel le producteur-exportateur et son négociant lié en Suisse forment une entité économique unique a été rejeté. En conséquence, le prix à l'exportation a été ajusté, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base: les commissions ont été déduites. Le calcul des commissions a été fondé sur le montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du négociant et sur une marge bénéficiaire raisonnable, telle qu'établie au considérant 55 sur la base des informations fournies par les importateurs indépendants dans l'Union.

(61)

La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant de produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(62)

Le degré de coopération de la Russie était élevé, car les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré représentaient environ 85 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, la marge de dumping, exprimée en pourcentage de la valeur CIF à l'importation, s'établit comme suit:

(63)

Eu égard au degré de coopération élevé en Russie, la marge de dumping à l'échelle nationale a été fixée au même niveau que la marge de dumping établie pour le producteur-exportateur ayant coopéré.

(64)

Dans ses observations sur les conclusions définitives, le plaignant a indiqué que la Commission n'aurait pas dû fixer la marge de dumping à l'échelle nationale au même niveau que la marge de dumping établie pour le seul producteur-exportateur ayant coopéré, mais plutôt calculer la marge à l'échelle nationale conformément à l'article 18 du règlement de base.

(65)

L'argument du plaignant selon lequel il serait injuste de fonder la marge à l'échelle nationale sur les conclusions relatives au producteur-exportateur ayant coopéré n'a pas été expliqué plus en détail et le plaignant n'a fourni aucun autre élément d'information ou de preuve à l'appui de cet argument. Comme indiqué au considérant 62, le degré de coopération de la Russie était élevé et les données fournies ont été jugées représentatives, indépendamment du fait que ces exportations aient été effectuées par un ou plusieurs producteurs-exportateurs en Russie. En outre, même si la Commission avait utilisé les types de produits les plus exportés par le producteur-exportateur ayant coopéré pour calculer le droit résiduel, la marge à l'échelle nationale serait restée inférieure au niveau de minimis. Cet argument a donc été rejeté.

(66)

Compte tenu de la marge de dumping négative à l'échelle nationale, il convient, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base, de clore l'enquête en ce qui concerne les importations de profilés creux en provenance de Russie sans instituer de mesures.

(67)

Dix producteurs-exportateurs en Turquie ont coopéré à l'enquête. Comme indiqué au considérant 13, la Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs-exportateurs, à savoir Noksel Celik Boru Sanayi, Tosçelik Profil ve Sac Endüstrisi et Yücel Boru ve Profil Endüstrisi.

(68)

La Commission a tout d'abord déterminé si, pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré, le volume total des ventes sur le marché intérieur était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représente, pour chaque producteur-exportateur, au moins 5 % du volume total de ses ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, le volume total des ventes du produit similaire sur le marché intérieur était représentatif pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré.

(69)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur, afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes intérieures réelles aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(70)

La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel du seul type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

(71)

Dans ce cas, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la PE.

(72)

Lorsque moins de 80 % de toutes les ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires ou que le prix de vente moyen pondéré était inférieur au coût de production, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires.

(73)

Lorsque aucune vente d'un type du produit similaire n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, ou encore lorsqu'un type de produit n'a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la Commission a construit la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, comme décrit au considérant 27.

(74)

L'enquête a établi que la valeur normale pour les trois producteurs-exportateurs ayant coopéré était fondée, pour certains types de produits, sur la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type de produit concerné au cours de la PE et, pour d'autres types, sur les prix pratiqués sur le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales; pour d'autres types encore, elle a été construite conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(75)

Les trois producteurs-exportateurs en Turquie ont vendu le produit concerné à l'exportation directement à des acheteurs indépendants dans l'Union. Les prix à l'exportation ont donc été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(76)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des trois producteurs-exportateurs au niveau départ usine.

(77)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des différences dans les coûts de transport et de manutention, les coûts du crédit, les commissions, l'emballage, les frais bancaires et les ristournes de fin d'année.

(78)

Un producteur-exportateur a fait valoir que la valeur normale devrait être ajustée au titre de l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, du fait du régime de perfectionnement actif dans lequel le droit sur les intrants importés n'est pas payé si une quantité équivalente de produit fini est exportée. Toutefois, si le producteur-exportateur a démontré qu'il ne s'acquittait pas du droit sur une partie des intrants qui auraient pu être incorporés dans le produit exporté, il n'a pas démontré que le droit équivalent était acquitté sur les intrants incorporés dans le produit fini destiné au marché intérieur. En conséquence, le producteur-exportateur n'a pas démontré que l'utilisation du régime de perfectionnement actif a une incidence sur la comparabilité des prix et cet argument a donc été rejeté.

(79)

Dans ses observations sur les conclusions définitives, le plaignant a fait valoir que la Commission n'avait pas fourni d'explications suffisantes en ce qui concerne l'utilisation, par l'exportateur, de régimes de perfectionnement actif et l'effet de celle-ci sur les marges de dumping. Le plaignant a indiqué qu'il y avait d'autres questions en suspens, mais ne les a pas formulées.

(80)

La Commission fait observer que son objectif au considérant 78 était d'expliquer la demande d'ajustement et les raisons de son rejet, et non de présenter l'utilisation du régime de perfectionnement actif par les producteurs-exportateurs. L'utilisation du système de perfectionnement actif n'a pas, en soi, d'incidence sur les calculs du dumping. Elle n'a d'importance que si elle affecte la comparabilité des prix entre la valeur normale et le prix à l'exportation. Toutefois, comme expliqué au considérant 78, ce n'est pas le cas ici. Cet argument a donc été rejeté.

(81)

Dans ses observations du 26 mars 2019, le plaignant a fait valoir qu'il existait des différences physiques entre des types de produits allégués être identiques vendus dans l'Union et sur le marché intérieur car les producteurs-exportateurs turcs utiliseraient des normes différentes pour les produits vendus dans l'Union (EN 10219) et ceux vendus sur leur marché intérieur (TS 5314). Selon le plaignant, la norme turque fixe une tolérance de quantité sensiblement différente de celle de la norme de l'Union. Cela signifie que les quantités nominales communiquées par les producteurs-exportateurs turcs fausseraient nettement les quantités effectivement expédiées et, par voie de conséquence, les prix unitaires indiqués. Par conséquent, les marges de dumping seraient artificiellement basses. Un ajustement à la hausse de la valeur normale serait donc nécessaire pour éliminer cette distorsion.

(82)

L'argument du plaignant repose sur deux suppositions: i) les producteurs-exportateurs utilisent la norme TS 5314 pour leurs ventes sur le marché intérieur et ii) le calcul du dumping s'est fondé sur le poids nominal plutôt que sur le poids réel. Dans leurs observations du 26 mars ainsi que des 1er et 2 avril 2019, les producteurs-exportateurs ont contesté les deux suppositions indiquant i) qu'ils n'utilisaient pas la norme TS 5314 pendant la PE et ii) que les données figurant dans leurs réponses au questionnaire se fondaient sur le poids réel et non sur le poids nominal. Ces deux aspects ont, de fait, été vérifiés et confirmés par la Commission.

(83)

Dans ses observations du 5 avril 2019, le plaignant a réitéré cet argument, en soulignant que les producteurs-exportateurs auraient pu suivre la norme TS 5314 en dehors de la PE. Le plaignant a contesté la conclusion selon laquelle les entreprises turques ne suivaient pas les normes turques pour leurs ventes sur leur marché intérieur. Le plaignant a également mis en doute la manière dont le poids réel a été mesuré ou calculé.

(84)

La Commission a confirmé que l'utilisation des normes et le poids du produit ont été examinés avec les producteurs-exportateurs et vérifiés lors des inspections sur place. Ces aspects avaient déjà été mis en évidence lors d'enquêtes précédentes portant sur ce produit et ont fait l'objet d'une attention particulière au cours de la présente enquête. L'argument du plaignant a donc été rejeté.

(85)

Dans ses observations sur les conclusions définitives, le plaignant a réitéré son argument selon lequel les producteurs-exportateurs en Turquie utilisaient une conversion de poids normée, ce qui conduit à un prix final par tonne différent en fonction de la norme. Le plaignant a affirmé que la Commission n'avait pas fourni d'explications suffisantes quant à la manière dont avait été vérifiée l'utilisation du poids réel plutôt que théorique par les producteurs-exportateurs dans leurs factures.

(86)

Comme expliqué au considérant 84, la Commission a vérifié que, dans leur réponse au questionnaire antidumping, les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon avaient indiqué le poids réel pour le produit concerné et le produit similaire vendu dans l'Union et sur le marché intérieur. La Commission a sélectionné un échantillon de factures adressées à des acheteurs sur le marché intérieur et à des acheteurs dans l'Union et a évalué le poids sur la base des documents de transport et des factures de fret, ainsi que des déclarations en douane pour les ventes à des acheteurs dans l'Union. La vérification a confirmé que les producteurs-exportateurs avaient déclaré le poids réel du produit vendu et non un poids théorique basé sur la norme.

(87)

Dans ses observations du 15 avril 2019, le plaignant a également fait valoir que, selon ses informations sur le marché, les exportateurs turcs, bien qu'ils facturent leurs ventes vers le Royaume-Uni sur la base de la norme EN 10219, produisent et expédient en réalité vers le Royaume-Uni des profilés creux répondant à la norme BS 4848. Le plaignant a également affirmé que, si tel était le cas, le poids théorique porté sur la facture aurait été faussé. Le plaignant a déclaré que la distorsion est présente parce que i) le poids nominal s'appuie sur la longueur multipliée par le poids nominal par unité de longueur et ii) la norme EN utilisée pour les factures permet un nombre de kilogrammes par mètre (3,30) inférieur à celui effectivement prévu par la norme BS (3,45 kg/m). Le plaignant a soutenu que, pour corriger cette distorsion, le prix des ventes au Royaume-Uni devait être réduit de 3,5 % en moyenne.

(88)

La Commission fait observer que le plaignant n'a fourni aucun élément de preuve au sujet de cette pratique. Au cours de son enquête, la Commission n'a pas relevé d'éléments qui confirmeraient cette pratique. En outre, comme indiqué au considérant 82, la Commission a établi que, dans leur réponse au questionnaire antidumping, les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont fourni le poids réel pour le produit concerné et le produit similaire vendu dans l'Union et sur le marché intérieur. C'est ce poids réel — non théorique — qui a été utilisé dans le calcul du dumping. L'argument du plaignant a donc été rejeté.

(89)

Dans ses observations sur les conclusions définitives, le plaignant a réitéré son argument, résumé au considérant 87, relatif au fait que les produits sont facturés sur la base de la norme EN 10219, mais sont vendus comme répondant à la norme BS 4848, ce qui conduirait à une différence de poids nominal. Le plaignant a également fait valoir qu'il avait fourni des éléments démontrant cette pratique.

(90)

Les éléments sur lesquels s'appuie le plaignant montrent que les importateurs proposent des produits satisfaisant à la norme BS 4848, mais non qu'ils les facturent comme répondant à la norme EN 10219. Toutefois, comme expliqué plus haut, même si tel avait été le cas, le calcul du dumping a été fondé sur le poids réel et non nominal. Cet argument a donc été rejeté.

(91)

Dans ses observations sur les conclusions définitives, une partie intéressée a fait valoir que la structure des coûts des producteurs turcs serait différente de celle des producteurs de l'Union et que cette différence devrait être prise en compte dans les calculs de la marge de dumping.

(92)

Il est rappelé qu'il n'existe aucune base juridique permettant de tenir compte des différences dans les structures des coûts des producteurs-exportateurs concernés et de l'industrie de l'Union pour déterminer les marges de dumping. Cet argument a donc été rejeté.

(93)

Dans ses observations sur les conclusions définitives, une partie intéressée a affirmé que la valeur normale turque était influencée par la différence entre le prix des matières premières pour le produit similaire fabriqué pour le marché intérieur turc et celui des matières premières pour le produit concerné fabriqué pour le marché d'exportation. Cette partie a notamment fait valoir que, pour le marché intérieur, les exportateurs turcs utilisent des matières premières plus chères que pour les marchés d'exportation.

(94)

En réponse à ces allégations, la Commission a fait observer ce qui suit. Elle a rappelé que des ajustements faits conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base ne pourraient être opérés que pour tenir compte de différences affectant la comparabilité des prix et non pas la comparabilité des coûts. À cet égard, la Commission a noté que la partie intéressée ayant présenté cet argument n'a pas produit la preuve qu'il existait une différence de coûts entre le produit intérieur et le produit exporté. En tout état de cause, la Commission a fait observer que l'enquête n'a révélé aucun élément de preuve à l'appui de cette affirmation, de sorte que les observations de la partie intéressée n'ont été étayées par aucun élément. La partie intéressée n'a pas non plus apporté la preuve qu'une telle différence de coûts, non avérée, se refléterait dans le prix du produit facturé de manière à affecter la comparabilité des prix entre la valeur normale et le prix à l'exportation. Cet argument a donc été rejeté.

(95)

La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant de produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(96)

Le degré de coopération de la Turquie était élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient presque 100 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, les marges de dumping, exprimées en pourcentage de la valeur CIF à l'importation, s'établissent comme suit:

(97)

Eu égard au fait qu'un producteur-exportateur présente une marge de dumping négative et qu'un autre a une marge de dumping inférieure au seuil de minimis défini à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a vérifié si la marge moyenne pondérée de dumping à l'échelle nationale était supérieure à ce seuil.

(98)

La marge à l'échelle nationale a été calculée comme la moyenne pondérée des marges de dumping établies pour les sociétés retenues dans l'échantillon. La marge de dumping ainsi calculée, exprimée en pourcentage de la valeur CIF des exportations de l'échantillon, était de – 0,03 %.

(99)

Compte tenu de la marge de dumping négative à l'échelle nationale, il convient de clore l'enquête en ce qui concerne les importations de profilés creux en provenance de Turquie sans instituer de mesures.

(100)

Du fait de cette conclusion, la demande d'examen individuel mentionnée au considérant 14 est sans objet.

(101)

Dans ses observations sur les conclusions définitives, une partie intéressée a affirmé que la Roumanie, du fait de sa proximité relative avec la Turquie, est particulièrement vulnérable aux importations en provenance de ce pays. Elle a fait valoir que la situation particulière du marché roumain devait être prise en considération lors du calcul de la marge de dumping.

(102)

La partie intéressée n'a toutefois pas expliqué comment cette évaluation particulière pour le calcul de la marge de dumping pourrait être effectuée dans le respect des dispositions du règlement de base. En effet, les arguments avancés par la partie intéressée à l'appui de son allégation concernaient le préjudice et l'intérêt de l'Union et non le dumping. Cet argument a donc été rejeté.

(103)

Dans ses observations sur les conclusions définitives, un producteur-exportateur turc a indiqué que sa marge de dumping effective aurait été de minimis si la Commission avait utilisé une structure plus détaillée pour comparer les types de produits, notamment en indiquant les dimensions et l'épaisseur réelles des sections, au lieu de les regrouper. Cet argument a déjà été avancé au cours de l'enquête. Lorsqu'il a initialement présenté cet argument, le producteur-exportateur a affirmé que le prix des profilés creux variait en fonction des dimensions et épaisseur de ceux-ci.

(104)

La Commission a fait observer que le prix des profilés creux variait en effet sensiblement en fonction de leurs dimensions et épaisseur, si ledit prix était basé sur la longueur (c'est-à-dire par mètre). Cette variante n'est pas aussi importante lorsque les profilés creux sont vendus au poids (c'est-à-dire par kilogramme). Le calcul du dumping ayant été fondé sur les prix au kilogramme, le regroupement des dimensions et épaisseurs était par conséquent justifié. Cet argument a donc été rejeté.

(105)

Le produit similaire a été fabriqué par plus de 40 producteurs dans l'Union au cours de la période d'enquête. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(106)

La production totale de l'Union pendant la période d'enquête a été établie sur la base des informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, telles que les informations contenues dans la plainte, et des données vérifiées recueillies auprès de l'Association européenne du tube d'acier. La production totale de l'Union au cours de la période d'enquête s'est ainsi élevée à 3,4 millions de tonnes.

(107)

Comme précisé au considérant 7, quatre producteurs de l'Union représentant plus de 30 % de la production totale de l'Union du produit similaire ont été retenus dans l'échantillon.

(108)

La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base des ventes totales des producteurs de l'Union dans l'Union et des importations totales en provenance de pays tiers, extraites des données d'Eurostat. La consommation de l'Union s'est élevée à 4 251 597 tonnes pendant la période d'enquête.

(109)

Comme expliqué aux considérants 63 et 96, l'enquête a établi une marge de dumping de minimis à l'échelle nationale en Russie et en Turquie, ce qui a conduit à clore l'enquête pour ces pays.

(110)

En Macédoine du Nord, il a été établi que la marge de dumping à l'échelle nationale était de 2,9 %. Toutefois, seules les importations en provenance de la société FZC peuvent être considérées comme des importations faisant l'objet d'un dumping, puisque, comme indiqué aux considérants 41 et 42, les marges de dumping pour les deux autres sociétés étaient inférieures au seuil de minimis de 2 % défini à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base.

(111)

Les volumes des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Macédoine du Nord pendant la période d'enquête se sont élevés à [15 000 à 25 000] tonnes. Ils représentaient [0,35 à 0,59 %] de la consommation de l'Union et [1,60 à 2,66 %] de toutes les importations du produit concerné dans l'Union au cours de la période d'enquête.

(112)

Conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base, le préjudice doit normalement être considéré comme négligeable lorsque les importations concernées représentent moins que les volumes visés à l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base. En l'absence de cumul, l'article 5, paragraphe 7, indique également que ces volumes doivent représenter une part de marché d'au moins 1 % de la consommation de l'Union du produit concerné.

(113)

Dans le cadre de la présente enquête, comme indiqué au considérant 109, la part de marché des importations concernées représentait [0,35 à 0,59 %] de la consommation de l'Union, ce qui est inférieur à la part de marché minimale établie à l'article 9, paragraphe 3.

(114)

En l'absence de preuve du contraire, la Commission a donc conclu que le préjudice devait être considéré comme négligeable puisque le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Macédoine du Nord est inférieur aux volumes visés à l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base.

(115)

Compte tenu du préjudice éventuel négligeable, il y a lieu de clore l'enquête en ce qui concerne les importations de profilés creux en provenance de Macédoine du Nord sans instituer de mesures, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base.

(116)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de clore la procédure antidumping concernant les importations de profilés creux originaires de Macédoine du Nord, de Russie et de Turquie.

(117)

À la lumière des conclusions ci-dessus, la demande d'enregistrement présentée par le plaignant est devenue sans objet.

(118)

Toutes les parties ont été informées des conclusions de la Commission et se sont vu accorder un délai pour présenter leurs observations.

(119)

Le comité établi à l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas émis d'avis,

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE (4) de la Commission établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/1031 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine en Lituanie, en Pologne et en Roumanie.

(2)

Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2019/1031, un autre cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages a été découvert en Pologne, et il convient d'en tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

(3)

En juin 2019, un cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages a été observé en Pologne dans le district de Tomaszowski, dans une zone qui n'est pas actuellement mentionnée dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine observé chez des porcs sauvages entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

(4)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Pologne et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,