1.   L'objectif du présent règlement est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en renforçant la surveillance sur le marché des produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union visée à l'article 2, afin de veiller à ce que seuls les produits conformes qui répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et de la sécurité publique et de tout autre intérêt public protégé par ladite législation, soient mis sur le marché de l'Union.

2.   Le présent règlement établit des règles et des procédures pour les opérateurs économiques en ce qui concerne les produits soumis à certaines dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union et crée un cadre pour la coopération avec les opérateurs économiques.

3.   Le présent règlement fixe aussi un cadre pour les contrôles sur les produits entrant sur le marché de l'Union.

1.   Le présent règlement s'applique aux produits qui sont soumis à la législation d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I (ci-après dénommée «législation d'harmonisation de l'Union»), pour autant qu'il n'existe pas, dans la législation d'harmonisation de l'Union, de dispositions spécifiques visant le même objectif et régissant plus spécifiquement des aspects particuliers de la surveillance du marché et de l'application effective de la législation.

2.   Les articles 25 à 28 s'appliquent aux produits couverts par le droit de l'Union pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques concernant l'organisation de contrôles sur les produits entrant sur le marché de l'Union en droit de l'Union.

3.   L'application du présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les autorités de surveillance du marché prennent des mesures plus spécifiques, prévues dans la directive 2001/95/CE.

4.   Le présent règlement s'applique sans préjudice des articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE.

1.   Sans préjudice des obligations établies par la législation d'harmonisation applicable de l'Union, un produit relevant de la législation visée au paragraphe 5 ne peut être placé sur le marché que si un opérateur économique établi dans l'Union a la responsabilité des tâches visées au paragraphe 3 en ce qui concerne ce produit.

2.   Aux fins du présent article, l'opérateur économique visé au paragraphe 1 est l'une des personnes suivantes:

3.   Sans préjudice des obligations qui incombent aux opérateurs économiques en vertu de la législation d'harmonisation applicable de l'Union, l'opérateur économique visé au paragraphe 1 s'acquitte des tâches suivantes:

4.   Sans préjudice des obligations respectives qui incombent aux opérateurs économiques en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union, le nom, la raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées, y compris l'adresse postale, de l'opérateur économique visé au paragraphe 1 sont indiqués sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un document d'accompagnement.

5.   Le présent article ne s'applique qu'aux produits soumis aux règlements (UE) no 305/2011 (34), (UE) 2016/425 (35) et (UE) 2016/426 (36) du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux directives 2000/14/CE (37), 2006/42/CE (38), 2009/48/CE (39), 2009/125/CE (40), 2011/65/UE (41), 2013/29/UE (42), 2013/53/UE (43), 2014/29/UE (44), 2014/30/UE (45), 2014/31/UE (46), 2014/32/UE (47), 2014/34/UE (48), 2014/35/UE (49), 2014/53/UE (50) et 2014/68/UE (51) du Parlement européen et du Conseil.

1.   Aux fins de l'article 4, paragraphe 2, point c), le mandataire est désigné par le fabricant pour exécuter les tâches énumérées à l'article 4, paragraphe 3, nonobstant toute autre tâche obligatoire pour laquelle il a été mandaté en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union applicable.

2.   Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat. Il fournit une copie du mandat aux autorités de surveillance du marché à leur demande, dans la langue de l'Union précisée par celles-ci.

3.   Les mandataires disposent des moyens appropriés pour être en mesure d'exécuter les tâches qui leur incombent.

1.   Les opérateurs économiques coopèrent avec les autorités de surveillance du marché en vue de l'adoption de mesures susceptibles d'éliminer ou de réduire les risques que représentent des produits mis à disposition sur le marché par ces opérateurs.

2.   Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent avec les autorités de surveillance du marché, à la demande de celles-ci et dans des cas particuliers, en vue de faciliter toute mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas possible, d'atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente en ligne par l'intermédiaire de leurs services.

1.   La Commission veille, conformément au règlement (UE) 2018/1724, à ce que le portail «L'Europe est à vous» permette aux utilisateurs d'accéder facilement en ligne à des informations concernant les exigences relatives aux produits ainsi que les droits, les obligations et les règles dérivés de la législation d'harmonisation de l'Union.

2.   Les États membres mettent en place des procédures pour fournir aux opérateurs économiques, à leur demande et gratuitement, des informations concernant la transposition et la mise en œuvre à l'échelon national de la législation d'harmonisation de l'Union applicable aux produits. À cet effet, l'article 9, paragraphes 1, 4 et 5, du règlement (UE) 2019/515 s'applique.

1.   Les autorités de surveillance du marché peuvent convenir avec d'autres autorités compétentes ou avec des organisations représentant des opérateurs économiques ou des utilisateurs finals de la réalisation d'activités conjointes visant à promouvoir la conformité, à déceler la non-conformité ainsi qu'à sensibiliser et à fournir des orientations au regard de la législation d'harmonisation de l'Union et de catégories spécifiques de produits, en particulier les catégories de produits qui sont souvent identifiées comme présentant un risque grave, y compris les produits vendus en ligne.

2.   L'autorité de surveillance du marché concernée et les parties visées au paragraphe 1 garantissent que l'accord portant sur des activités conjointes n'engendre pas de concurrence déloyale entre les opérateurs économiques et n'influe pas sur l'objectivité, l'indépendance et l'impartialité des parties.

3.   Une autorité de surveillance du marché peut utiliser toutes les informations issues d'activités conjointes dans le cadre des enquêtes qu'elle mène sur la non-conformité.

4.   L'autorité de surveillance du marché concernée met l'accord relatif à des activités conjointes, y compris le nom des parties, à la disposition du public et enregistre l'accord dans le système d'information et de communication visé à l'article 34. À la demande d'un État membre, le réseau institué au titre de l'article 29 apporte son aide pour la rédaction de tels accords sur des activités conjointes.

1.   Les États membres organisent et assurent la surveillance du marché comme cela est prévu par le présent règlement.

2.   Aux fins du paragraphe 1 du présent article, chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de surveillance du marché sur son territoire. Chaque État membre communique à la Commission ainsi qu'aux autres États membres le nom de ses autorités de surveillance du marché et les domaines de compétence de chacune de ces autorités au moyen du système d'information et de communication visé à l'article 34.

3.   Chaque État membre désigne un bureau de liaison unique.

4.   Le bureau de liaison unique est, au minimum, chargé de représenter la position coordonnée des autorités de surveillance du marché et des autorités désignées en vertu de l'article 25, paragraphe 1, ainsi que de communiquer les stratégies nationales visées à l'article 13. Le bureau de liaison unique apporte aussi son appui à la coopération entre les autorités de surveillance du marché des différents États membres conformément au chapitre VI.

5.   Afin d'assurer la surveillance du marché des produits mis à disposition en ligne et hors ligne avec la même efficacité pour tous les canaux de distribution, les États membres veillent à ce que leurs autorités de surveillance du marché et leur bureau de liaison unique disposent des ressources nécessaires à la bonne exécution de leurs fonctions, y compris des ressources budgétaires suffisantes et d'autres ressources telles que du personnel compétent en nombre suffisant, des expertises, des procédures et d'autres mécanismes en suffisance.

6.   Les États membres qui comptent plus d'une autorité de surveillance du marché sur leur territoire veillent à ce que les fonctions respectives de ces autorités soient clairement définies et à ce que des mécanismes de communication et de coordination appropriés soient mis en place afin de permettre à ces autorités de collaborer étroitement et de s'acquitter efficacement de leurs fonctions.

1.   Les autorités de surveillance du marché exercent leurs activités afin de garantir ce qui suit:

2.   Les autorités de surveillance du marché exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.

3.   Les autorités de surveillance du marché, dans le cadre de leurs activités visées au paragraphe 1 du présent article, effectuent des contrôles appropriés, d'une ampleur suffisante, sur les caractéristiques des produits, par des contrôles documentaires et, au besoin, des contrôles physiques et des examens de laboratoire sur la base d'échantillons adéquats en hiérarchisant leurs ressources et leurs actions de sorte à assurer une surveillance du marché efficace, et en tenant compte de la stratégie nationale de surveillance du marché visée à l'article 13.

Lorsqu'elles décident des contrôles à effectuer, des types de produits à contrôler et de l'ampleur des contrôles, les autorités de surveillance du marché s'appuient sur une démarche fondée sur les risques tenant compte des facteurs suivants:

4.   La Commission, après consultation du réseau, peut adopter des actes d'exécution afin de déterminer les conditions uniformes de contrôle, les critères de détermination de la fréquence des contrôles et le nombre d'échantillons à contrôler en ce qui concerne certains produits ou catégories de produits, pour lesquels des risques spécifiques ou des violations graves de la législation d'harmonisation applicable de l'Union ont été continuellement constatés, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ou d'autres intérêts publics protégés par cette législation. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

5.   Le cas échéant, les autorités de surveillance du marché tiennent dûment compte des rapports d'essai ou des certificats attestant la conformité des produits aux dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité, accrédité conformément au règlement (CE) no 765/2008, que les opérateurs économiques leur présentent.

6.   Le cas échéant, l'utilisation des preuves établies par une autorité de surveillance du marché d'un État membre par les autorités de surveillance du marché d'un autre État membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité de produits n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.

7.   Les autorités de surveillance du marché mettent en place les procédures suivantes pour les produits soumis à la législation d'harmonisation de l'Union:

8.   Afin d'assurer la communication et la coordination avec leurs homologues des autres États membres, les autorités de surveillance du marché participent activement aux groupes de coopération administrative (ADCO) visés à l'article 30, paragraphe 2.

9.   Sans préjudice des procédures de sauvegarde de l'Union prévues par la législation d'harmonisation applicable de l'Union, les produits qui ont été jugés non conformes sur la base d'une décision prise par une autorité de surveillance du marché d'un État membre sont présumés non conformes par les autorités de surveillance du marché dans d'autres États membres, à moins qu'une autorité de surveillance compétente d'un État membre ne soit parvenue à une conclusion contraire à l'issue de l'enquête menée par ses soins en tenant compte, le cas échéant, des éléments apportés par un opérateur économique.

1.   Des évaluations par les pairs sont organisées pour les autorités de surveillance du marché qui souhaitent y participer afin d'améliorer la cohérence des activités de surveillance du marché au regard de l'application du présent règlement.

2.   Le réseau élabore la méthode et la feuille de route des évaluations par les pairs entre les autorités de surveillance du marché participantes. Pour établir la méthode et la feuille de route, il tient compte, à tout le moins, du nombre et de la taille des autorités de surveillance du marché dans les États membres, de l'effectif et des autres ressources dont elles disposent pour effectuer l'évaluation par les pairs, ainsi que d'autres critères pertinents.

3.   Les évaluations par les pairs portent sur les bonnes pratiques exemplaires mises en place par certaines autorités de surveillance et dont d'autres autorités de surveillance du marché pourraient profiter, ainsi que d'autres aspects pertinents liés à l'efficacité des activités de surveillance du marché.

4.   Les résultats des évaluations par les pairs sont communiqués au réseau.

1.   Chaque État membre élabore, au moins tous les quatre ans, une stratégie globale nationale de surveillance du marché. Chaque État membre élabore la première stratégie au plus tard le 16 juillet 2022. La stratégie nationale promeut une approche cohérente, globale et intégrée de la surveillance du marché et de l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union sur le territoire de l'État membre. Tous les secteurs relevant du champ d'application de la législation d'harmonisation de l'Union et toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement du produit, y compris les importations et les chaînes d'approvisionnement numériques, sont pris en compte lors de l'élaboration de la stratégie nationale en matière de surveillance du marché. Les priorités établies dans le programme de travail du réseau peuvent également être prises en considération.

2.   La stratégie nationale de surveillance du marché comprend au moins les éléments suivants, pour autant que cela ne compromette pas les activités de surveillance du marché:

3.   Les États membres communiquent leur stratégie nationale de surveillance du marché à la Commission et aux autres États membres au moyen du système d'information et de communication visé à l'article 34. Chaque État membre publie un résumé de sa stratégie.

1.   Les États membres confèrent à leurs autorités de surveillance du marché les pouvoirs de surveillance du marché, d'enquête et d'exécution nécessaires à l'application du présent règlement et à l'application de la législation d'harmonisation de l'Union.

2.   Les autorités de surveillance du marché exercent les pouvoirs énoncés au présent article de manière effective et efficace, conformément au principe de proportionnalité, dans la mesure où cet exercice se rapporte à l'objet et à l'objectif des mesures, à la nature de la non-conformité et au dommage global, potentiel ou avéré, découlant d'un cas de non-conformités. Ces pouvoirs sont conférés et exercés conformément au droit de l'Union et au droit national, y compris aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et aux principes du droit national relatifs à la liberté d'expression ainsi qu'à la liberté et au pluralisme des médias, aux garanties procédurales applicables et aux règles de l'Union concernant la protection des données, en particulier le règlement (UE) 2016/679.

3.   Lorsqu'ils confèrent des pouvoirs en vertu du paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que ces pouvoirs pourront être exercés de l'une des manières suivantes, selon le cas:

4.   Les pouvoirs conférés aux autorités de surveillance du marché en vertu du paragraphe 1 comprennent au moins les pouvoirs suivants:

5.   Les autorités de surveillance du marché peuvent utiliser comme preuve aux fins de leurs enquêtes tout information, document, conclusion, déclaration ou renseignement, quels que soient leur format et leur support de stockage.

1.   Les États membres peuvent autoriser leurs autorités de surveillance du marché à réclamer à l'opérateur économique concerné le paiement de la totalité des coûts liés aux activités déployées au regard de cas de non-conformité.

2.   Les coûts visés au paragraphe 1 du présent article peuvent notamment englober le coût de la réalisation d'essais, le coût de la mise en œuvre de mesures conformément à l'article 28, paragraphes 1 et 2, le coût du stockage et le coût des activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font l'objet d'une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le marché.

1.   Les autorités de surveillance du marché prennent des mesures appropriées lorsqu'un produit qui relève du champ d'application de la législation d'harmonisation de l'Union, qui est utilisé conformément à sa destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles et qui est correctement installé et entretenu:

2.   Lorsque les autorités de surveillance du marché aboutissent aux conclusions visées au paragraphe 1, point a) ou b), elles enjoignent sans tarder à l'opérateur économique concerné de prendre des mesures correctives appropriées et proportionnées pour mettre fin à la non-conformité ou éliminer le risque dans le délai qu'elles fixent.

3.   Les mesures correctives qui peuvent être imposées à l'opérateur économique aux fins du paragraphe 2 sont notamment les suivantes:

4.   Les mesures correctives visées au paragraphe 3, points e), f) et g), peuvent n'être requises que dans les cas où le produit est susceptible de ne présenter un risque que dans certaines conditions ou pour certains utilisateurs finals.

5.   Si l'opérateur économique ne prend pas la mesure corrective visée au paragraphe 3 ou que la non-conformité ou le risque visé au paragraphe 1 persiste, les autorités de surveillance du marché veillent à ce que le produit soit retiré du marché ou rappelé, ou interdisent ou restreignent la mise à disposition de celui-ci sur le marché, et informent en conséquence le public, la Commission et les autres États membres.

6.   L'information de la Commission et des autres États membres en application du paragraphe 5 du présent article est effectuée au moyen du système d'information et de communication visé à l'article 34. Cette communication d'informations est également réputée satisfaire aux exigences de notification relatives aux procédures de sauvegarde applicables en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union.

7.   Lorsqu'une mesure nationale est jugée justifiée conformément à la procédure de sauvegarde applicable ou qu'aucune autorité de surveillance du marché d'un autre État membre n'est parvenue à des conclusions contraires comme cela est indiqué à l'article 11, paragraphe 9, les autorités de surveillance du marché des autres États membres prennent les mesures nécessaires en ce qui concerne le produit non conforme et introduisent les informations correspondantes dans le système d'information et de communication visé à l'article 34.

1.   Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union ou du présent règlement est motivée avec précision.

2.   Ces mesures, décisions ou injonctions sont notifiées sans tarder à l'opérateur économique concerné, qui est dans le même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu du droit de l'État membre concerné, ainsi que des délais y afférents.

3.   Avant la prise d'une mesure, d'une décision ou d'une injonction visée au paragraphe 1, l'opérateur économique concerné doit avoir la possibilité d'être entendu dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables, à moins que l'urgence de la mesure, de la décision ou de l'injonction à prendre n'interdise une telle consultation, compte tenu des exigences en matière de santé et de sécurité ou d'autres motifs d'intérêt public couverts par les dispositions applicables de la législation d'harmonisation de l'Union.

Si la mesure, la décision ou l'injonction est prise sans que l'opérateur économique ait eu la possibilité d'être entendu, celui-ci se voit accorder cette possibilité dans les meilleurs délais et ladite mesure, la décision ou l'injonction est réexaminée rapidement par l'autorité de surveillance du marché.

1.   Les autorités de surveillance du marché veillent à ce que les produits qui présentent un risque grave soient retirés du marché ou rappelés, s'il n'y a aucun autre moyen efficace pour éliminer ce risque grave, ou interdisent la mise à disposition de ceux-ci sur le marché. Les autorités de surveillance du marché en informent immédiatement la Commission, conformément à l'article 20.

2.   Une décision de considérer ou non qu'un produit présente un risque grave s'appuie sur une évaluation appropriée des risques qui tient compte de la nature du danger et de la probabilité de sa survenue. La possibilité d'obtenir des niveaux de sécurité supérieurs et la disponibilité d'autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer qu'un produit présente un risque grave.

1.   Lorsqu'une autorité de surveillance du marché prend ou entend prendre des mesures en vertu de l'article 19 et considère que les raisons ou les effets de ces mesures dépassent les frontières du territoire de son État membre, elle informe immédiatement la Commission desdites mesures, conformément au paragraphe 4 du présent article. L'autorité de surveillance du marché informe également la Commission sans tarder de toute modification ou de tout retrait de ces mesures.

2.   Si un produit présentant un risque grave a été mis à disposition sur le marché, les autorités de surveillance du marché notifient immédiatement à la Commission toute mesure volontaire prise et communiquée à l'autorité de surveillance du marché par un opérateur économique.

3.   Les informations fournies conformément aux paragraphes 1 et 2 comprennent tous les détails disponibles, en particulier les données requises concernant l'identification du produit, l'origine et la chaîne d'approvisionnement de ce dernier, les risques liés au produit, la nature et la durée de la mesure nationale adoptée et toute mesure volontaire prise par les opérateurs économiques.

4.   Le système d'échange rapide d'informations (RAPEX) prévu à l'article 12 de la directive 2001/95/CE est utilisé aux fins des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. L'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, de ladite directive s'applique mutatis mutandis.

5.   La Commission élabore et gère une interface de données entre le RAPEX et le système d'information et de communication visé à l'article 34 afin d'éviter une double saisie des données.

1.   L'objectif des installations d'essai de l'Union est de contribuer à renforcer les capacités en matière de laboratoires, ainsi que la fiabilité et la cohérence des essais aux fins de la surveillance du marché au sein de l'Union.

2.   Aux fins du paragraphe 1, la Commission peut désigner une installation publique d'essai d'un État membre en tant qu'installation d'essai de l'Union pour une catégorie de produits ou pour des risques spécifiques liés à une catégorie de produits.

La Commission peut aussi désigner l'une de ses propres installations d'essai en tant qu'installation d'essai de l'Union pour des catégories spécifiques de produits ou pour certains risques associés à une catégorie de produits, ou pour des produits pour lesquels les capacités d'essai font défaut ou sont insuffisantes.

3.   Les installations d'essai de l'Union doivent être accréditées conformément au règlement (CE) no 765/2008.

4.   La désignation d'installations d'essai de l'Union doit être sans incidence sur la capacité des autorités de surveillance du marché, du réseau et de la Commission de choisir librement des installations d'essai aux fins de leurs activités.

5.   Les installations d'essai désignées de l'Union ne fournissent leurs services qu'aux autorités de surveillance du marché, au réseau, à la Commission et à d'autres entités gouvernementales ou intergouvernementales.

6.   Les installations d'essai de l'Union exécutent, dans leur domaine de compétence, les activités suivantes:

7.   Les activités visées au paragraphe 6 du présent article sont rémunérées et peuvent être financées par l'Union conformément à l'article 36, paragraphe 2.

8.   Les installations d'essai de l'Union peuvent bénéficier de financements de l'Union conformément à l'article 36, paragraphe 2, afin de renforcer leurs capacités d'essai ou d'en créer de nouvelles pour des catégories de produits spécifiques ou pour des risques particuliers liés à une catégorie de produits pour laquelle les capacités d'essai font défaut ou sont insuffisantes.

9.   La Commission adopte des actes d'exécution précisant les modalités de désignation des installations d'essai de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

1.   Un échange d'informations et une coopération efficaces ont lieu entre les autorités de surveillance du marché des États membres et entre les autorités de surveillance du marché et la Commission et les agences compétentes de l'Union.

2.   Lorsqu'une autorité de surveillance du marché n'est pas en mesure de conclure son enquête parce qu'elle ne peut obtenir certaines informations, malgré tous les efforts appropriés qu'elle a déployés pour ce faire, elle peut présenter une demande motivée à l'autorité de surveillance du marché d'un autre État membre dans lequel l'accès à ces informations peut être exigé. Dans ce cas, l'autorité requise fournit sans tarder à l'autorité requérante, et en tout état de cause dans un délai de 30 jours, toute information que l'autorité requise juge utile pour déterminer si un produit est non conforme.

3.   L'autorité requise entreprend les enquêtes nécessaires ou prend toute autre mesure appropriée pour réunir les informations demandées. Au besoin, ces enquêtes sont réalisées avec le concours d'autres autorités de surveillance du marché.

4.   L'autorité requérante conserve la responsabilité de l'enquête qu'elle a engagée, sauf si l'autorité requise accepte de s'en charger.

5.   Dans des cas dûment justifiés, une autorité peut refuser de donner suite à une demande d'information en application du paragraphe 2 lorsque:

1.   Lorsqu'il est nécessaire, pour mettre un terme à la non-conformité d'un produit, que des mesures soient appliquées dans le ressort d'un autre État membre, et que ces mesures ne découlent pas des conditions énoncées à l'article 16, paragraphe 7, une autorité requérante peut présenter à une autorité requise de cet autre État membre une demande dûment motivée de mesures d'exécution.

2.   L'autorité requise prend sans tarder toutes les mesures exécutoires appropriées et nécessaires, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, pour mettre un terme à un cas de non-conformité en exerçant les pouvoirs visés à l'article 14 et tout pouvoir additionnel qui lui est conféré par le droit national.

3.   L'autorité requise informe l'autorité requérante au sujet des mesures mentionnées au paragraphe 2 qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre.

L'autorité requise peut refuser de donner suite à une demande de mesures exécutoires dans l'une des situations suivantes:

1.   Avant de présenter une demande au titre de l'article 22 ou 23, l'autorité requérante s'efforce de mener toutes les enquêtes raisonnablement possibles.

2.   Lorsqu'elle présente une demande au titre de l'article 22 ou 23, l'autorité requérante fournit toutes les informations disponibles pour permettre à l'autorité requise de répondre à la demande, notamment tous les éléments de preuve nécessaires qui ne peuvent être obtenus que dans l'État membre de l'autorité requérante.

3.   Les demandes au titre des articles 22 et 23 et toutes les communications s'y rapportant sont faites au moyen de formulaires électroniques types à l'aide du système d'information et de communication visé à l'article 34.

4.   La communication a lieu directement entre les autorités de surveillance du marché concernées ou par le biais des bureaux de liaison uniques des États membres concernés.

5.   Les langues à utiliser pour la rédaction des demandes au titre des articles 22 et 23 et de toutes les communications s'y rapportant sont déterminées d'un commun accord par les autorités de surveillance du marché concernées.

6.   Si les autorités de surveillance du marché concernées ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les langues à utiliser, les demandes au titre des articles 22 et 23 sont rédigées dans la langue officielle de l'État membre de l'autorité requérante et les réponses à ces demandes sont envoyées dans la langue officielle de l'État membre de l'autorité requise. En pareil cas, l'autorité requérante et l'autorité requise assurent chacune la traduction des demandes, des réponses ou des autres documents qu'elles reçoivent de l'autre partie.

7.   Le système d'information et de communication visé à l'article 34 fournit des informations structurées sur les cas d'assistance mutuelle aux bureaux de liaison uniques concernés. Les bureaux de liaison uniques utilisent ces informations afin d'apporter tout appui nécessaire pour faciliter l'assistance.

1.   Les États membres désignent les autorités douanières, une ou plusieurs autorités de surveillance du marché ou toute autre autorité établie sur leur territoire comme autorité chargée du contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union.

Chaque État membre informe la Commission et les autres États membres des autorités désignées en vertu du premier alinéa ainsi que du domaine de compétence de celles-ci au moyen du système d'information et de communication visé à l'article 34.

2.   Les autorités désignées en vertu du paragraphe 1 disposent des pouvoirs et des ressources nécessaires au bon accomplissement de leurs tâches prévues audit paragraphe.

3.   Les produits soumis au droit de l'Union qui doivent être placés sous le régime douanier de «mise en libre pratique» sont soumis à des contrôles réalisés par les autorités désignées en vertu du paragraphe 1 du présent article. Celles-ci exécutent ces contrôles sur la base d'une analyse des risques conformément aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 952/2013 et, s'il y a lieu, d'une approche fondée sur l'analyse des risques telle que visée à l'article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement.

4.   Des informations relatives aux risques sont échangées entre:

Lorsque, eu égard à des produits soumis au droit de l'Union qui se trouvent en dépôt temporaire ou qui sont placés sous un régime douanier autre que la mise en libre pratique, les autorités douanières du premier point d'entrée ont des raisons de penser que ces produits ne sont pas conformes aux dispositions applicables du droit de l'Union ou qu'ils présentent un risque, elles transmettent toutes les informations utiles au bureau de douane de destination compétent.

5.   Les autorités de surveillance du marché fournissent aux autorités désignées en vertu du paragraphe 1 des informations concernant les catégories de produits ou l'identité des opérateurs économiques pour lesquels un risque élevé de non-conformité a été mis en évidence.

6.   Chaque année, le 31 mars au plus tard, les États membres fournissent à la Commission des statistiques détaillées concernant les contrôles effectués par les autorités désignées en vertu du paragraphe 1 concernant des produits soumis au droit de l'Union au cours de l'année civile précédente. Ces statistiques englobent le nombre d'interventions dans le domaine des contrôles portant sur ces produits en matière de sécurité et de conformité des produits.

La Commission établit chaque année, le 30 juin au plus tard, un rapport contenant les informations fournies par les États membres pour l'année civile précédente et une analyse des données fournies. Ce rapport est publié dans le système d'information et de communication visé à l'article 34.

7.   Lorsque la Commission est informée que des produits importés d'un pays tiers soumis au droit de l'Union présentent un risque grave dans un État membre, elle recommande à l'État membre concerné de prendre des mesures appropriées de surveillance du marché.

8.   La Commission peut, après consultation du réseau, adopter des actes d'exécution déterminant des critères de référence et des techniques pour les contrôles sur la base d'analyses de risques communes à l'échelle de l'Union, afin de garantir une application harmonisée du droit de l'Union, de renforcer les contrôles sur les produits entrant sur le marché de l'Union et d'assurer, à cet égard, un niveau de contrôle efficace et uniforme. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

9.   La Commission adopte des actes d'exécution précisant en détail les données à communiquer en vertu du paragraphe 6 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

1.   Les autorités désignées en vertu de l'article 25, paragraphe 1, suspendent la mise en libre pratique d'un produit si, au cours des contrôles réalisés en vertu de l'article 25, paragraphe 3, il est démontré que:

2.   Les autorités désignées en vertu de l'article 25, paragraphe 1, informent immédiatement les autorités de surveillance du marché de toute suspension de mise en libre pratique prévue au paragraphe 1 du présent article.

3.   Lorsque les autorités de surveillance du marché ont des motifs raisonnables de croire qu'un produit n'est pas conforme aux dispositions du droit de l'Union qui lui sont applicables ou qu'il présente un risque grave, elles demandent aux autorités désignées en vertu de l'article 25, paragraphe 1, de suspendre la mise en libre pratique de ce produit.

4.   Les notifications en application du paragraphe 2 et les demandes en application du paragraphe 3 du présent article peuvent être faites au moyen du système d'information et de communication visé à l'article 34, y compris, lorsqu'elles sont disponibles, par l'utilisation d'interfaces électroniques entre ledit système et les systèmes utilisés par les autorités douanières.

1.   Lorsque les autorités de surveillance du marché concluent qu'un produit présente un risque grave, elles prennent des mesures pour interdire la mise sur le marché du produit et demandent aux autorités désignées en vertu de l'article 25, paragraphe 1, de ne pas mettre ce produit en libre pratique. Elles demandent également à ces autorités d'enregistrer dans le système de traitement de données des services douaniers et, le cas échéant, d'apposer sur la facture commerciale qui accompagne le produit, ainsi que sur tout autre document d'accompagnement approprié, la mention suivante:

Les autorités de surveillance du marché saisissent immédiatement cette information dans le système d'information et de communication visé à l'article 34.

2.   Lorsque les autorités de surveillance du marché concluent qu'un produit ne peut pas être mis sur le marché parce qu'il n'est pas conforme aux dispositions du droit de l'Union qui lui sont applicables, elles prennent des mesures pour interdire la mise sur le marché du produit et demandent aux autorités désignées en vertu de l'article 25, paragraphe 1, de ne pas mettre ce produit en libre pratique. Elles demandent également à ces autorités d'enregistrer dans le système de traitement de données des services douaniers et, le cas échéant, d'apposer sur la facture commerciale qui accompagne le produit, ainsi que sur tout autre document d'accompagnement approprié, la mention suivante:

Les autorités de surveillance du marché saisissent immédiatement cette information dans le système d'information et de communication visé à l'article 34.

3.   Lorsque le produit visé au paragraphe 1 ou 2 est ensuite déclaré pour un régime douanier autre que la mise en libre pratique, et pour autant que les autorités de surveillance du marché ne s'y opposent pas, la mention prévue au paragraphe 1 ou 2 est également apposée, dans les mêmes conditions que celles prévues par le paragraphe 1 ou 2, sur les documents utilisés dans le cadre de ce régime douanier.

4.   Les autorités désignées en vertu de l'article 25, paragraphe 1, peuvent détruire ou rendre inutilisable un produit qui présente un risque pour la santé et la sécurité des utilisateurs finals lorsque l'autorité en question l'estime nécessaire et proportionné. Le coût d'une telle mesure est supporté par la personne physique ou morale qui a déclaré le produit pour la mise en libre pratique.

Les articles 197 et 198 du règlement (UE) no 952/2013 s'appliquent en conséquence.

1.   Un réseau de l'Union pour la conformité des produits (ci-après dénommé «réseau») est institué.

2.   Le réseau a pour objectif de servir de plate-forme pour une coordination et une coopération structurée entre les autorités de contrôle des États membres et la Commission et de permettre de rationaliser les pratiques de surveillance du marché au sein de l'Union afin que la surveillance du marché soit plus efficace.

1.   Le réseau est composé de représentants de chaque État membre, y compris un représentant de chaque bureau de liaison unique visé à l'article 10, et, le cas échéant, d'un expert national, des présidents des ADCO et de représentants de la Commission.

2.   Des ADCO séparés ou conjoints sont établis pour l'application uniforme de la législation d'harmonisation de l'Union. Les ADCO se composent de représentants des autorités de surveillance du marché nationales et, si nécessaire, de représentants des bureaux de liaison uniques.

Les réunions des ADCO sont uniquement destinées aux représentants des autorités de surveillance du marché et de la Commission.

Les parties prenantes concernées, telles que les organisations représentant les intérêts de l'industrie, des petites et moyennes entreprises (PME), des consommateurs, des laboratoires d'essai et des organismes de normalisation et d'évaluation de la conformité au niveau de l'Union, peuvent être invitées à participer aux réunions des ADCO en fonction de l'objet de la discussion.

3.   La Commission soutient et encourage la coopération entre autorités de surveillance du marché par le biais du réseau et participe aux réunions du réseau, de ses sous-groupes et des ADCO.

4.   Le réseau se réunit à intervalles réguliers et, si nécessaire, à la demande motivée de la Commission ou d'un État membre.

5.   Le réseau peut instituer des sous-groupes permanents ou temporaires traitant de questions et de tâches spécifiques.

6.   Le réseau peut inviter des experts et d'autres tierces parties, notamment les organisations représentant les intérêts de l'industrie, des PME, des consommateurs, des laboratoires d'essai et des organismes de normalisation et d'évaluation de la conformité au niveau de l'Union, à participer aux réunions en tant qu'observateurs ou sous forme de contributions écrites.

7.   Le réseau s'efforce de parvenir à un consensus. Les décisions prises par le réseau constituent des recommandations juridiquement non contraignantes.

8.   Le réseau arrête son règlement intérieur.

1.   Dans l'exercice des missions énumérées au paragraphe 2, le réseau aborde les questions horizontales générales de la surveillance du marché afin de faciliter la coopération entre bureaux de liaison uniques ainsi qu'avec la Commission.

2.   Le réseau s'acquitte des missions suivantes:

1.   Dans l'exercice des missions énumérées au paragraphe 2, les ADCO abordent des points spécifiques de la surveillance du marché et les problèmes sectoriels.

2.   Les ADCO assument les missions suivantes:

1.   La Commission développe et assure la maintenance d'un système d'information et de communication destiné à la collecte, au traitement et au stockage, sous une forme structurée, des informations liées à la mise en application de la législation d'harmonisation de l'Union en vue d'améliorer le partage de données entre les États membres, y compris aux fins des demandes d'informations, en fournissant une vue d'ensemble exhaustive des activités de surveillance du marché, des résultats et des tendances. La Commission, les autorités de surveillance du marché, les bureaux de liaison uniques et les autorités désignées en vertu de l'article 25, paragraphe 1, ont accès à ce système. La Commission développe et assure la maintenance de l'interface publique de ce système dans lequel des informations clés pour les utilisateurs finals sur les activités de surveillance du marché sont fournies.

2.   La Commission développe et assure la maintenance des interfaces électroniques entre le système visé au paragraphe 1 et les systèmes nationaux de surveillance du marché.

3.   Les bureaux de liaison uniques saisissent les informations suivantes dans le système d'information et de communication:

4.   Les autorités de surveillance du marché saisissent dans le système d'information et de communication, en ce qui concerne les produits mis à disposition sur le marché et pour lesquels un contrôle approfondi de la conformité a été effectué, sans préjudice de l'article 12 de la directive 2001/95/CE et de l'article 20 du présent règlement, et, s'il y a lieu, en ce qui concerne les produits entrant sur le marché de l'Union dont le régime de mise en libre pratique a été suspendu conformément à l'article 26 du présent règlement, sur leur territoire, des informations concernant:

5.   Lorsque les autorités de surveillance du marché le jugent utile, elles peuvent saisir, dans le système d'information et de communication, toute information supplémentaire au sujet des contrôles qu'elles effectuent et des résultats des essais menés par elles-mêmes ou à leur demande.

6.   Lorsque cela est utile aux fins de l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union et en vue de réduire les risques au minimum, les autorités douanières extraient des systèmes douaniers nationaux des données sur les produits placés sous le régime douanier de «mise en libre pratique» liées à l'application de la législation d'harmonisation de l'Union et les transmettent au système d'information et de communication.

7.   La Commission développe une interface électronique pour permettre la transmission de données entre les systèmes douaniers nationaux et le système d'information et de communication. Cette interface est mise en place dans un délai de quatre ans à compter de la date d'adoption de l'acte d'exécution pertinent visé au paragraphe 8.

8.   La Commission adopte des actes d'exécution précisant de façon détaillée les modalités de mise en œuvre des paragraphes 1 à 7 du présent article, et en particulier le traitement qui sera appliqué aux données collectées conformément au paragraphe 1 du présent article, et définissant les données à transmettre conformément aux paragraphes 6 et 7 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

1.   Afin d'améliorer l'efficacité de la surveillance du marché dans l'Union, la Commission peut coopérer et échanger des informations liées à la surveillance du marché avec les autorités réglementaires des pays tiers ou avec des organisations internationales dans le cadre d'accords conclus entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales. De tels accords sont basés sur la réciprocité, comportent des dispositions en matière de confidentialité qui correspondent à celles en vigueur dans l'Union, et garantissent que tout échange d'informations se fait dans le respect du droit applicable de l'Union.

2.   La coopération ou l'échange d'informations peut avoir trait, entre autres, aux éléments suivants:

3.   La Commission peut agréer un système spécifique pour l'exécution, par un pays tiers, d'un contrôle des produits réalisé juste avant leur exportation vers l'Union afin de vérifier que ces produits répondent aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union qui leur sont applicables. L'agrément peut être accordé pour un ou plusieurs produits, pour une ou plusieurs catégories de produits ou pour des produits ou des catégories de produits fabriqués par certains fabricants.

4.   La Commission dresse et tient à jour une liste des produits ou catégories de produits qui ont reçu un agrément tel que visé au paragraphe 3 et met cette liste à la disposition du public.

5.   L'agrément ne peut être accordé à un pays tiers en vertu du paragraphe 3 que si les conditions suivantes sont remplies:

6.   Lorsqu'un tel agrément a été octroyé, l'évaluation des risques appliquée aux contrôles à l'importation pour ces produits ou pour ces catégories de produits, visés au paragraphe 3, entrant sur le marché de l'Union, prend en compte les agréments accordés.

Les autorités désignées en vertu de l'article 25, paragraphe 1, peuvent toutefois exécuter des contrôles sur ces produits ou sur ces catégories de produits entrant sur le marché de l'Union, y compris afin de vérifier si les contrôles préalables à l'exportation effectués par le pays tiers permettent d'établir efficacement la conformité avec la législation d'harmonisation de l'Union.

7.   L'agrément prévu au paragraphe 3 mentionne l'autorité compétente du pays tiers sous la responsabilité de laquelle les contrôles préalables à l'exportation sont exécutés et précise que cette autorité compétente est le correspondant pour tous les contacts avec l'Union.

8.   L'autorité compétente visée au paragraphe 7 veille à la vérification officielle des produits avant leur entrée dans l'Union.

9.   Lorsque les contrôles mentionnés au paragraphe 3 du présent article effectués sur les produits entrant sur le marché de l'Union font apparaître des cas de non-conformité significatifs, les autorités de surveillance du marché en informent immédiatement la Commission par l'intermédiaire du système d'information et de communication visé à l'article 34 et adaptent le niveau des contrôles sur les produits concernés.

10.   La Commission adopte des actes d'exécution approuvant chaque système particulier de contrôle des produits préalablement à leur exportation, visé au paragraphe 3 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

11.   La Commission contrôle régulièrement le bon fonctionnement de l'agrément octroyé en vertu du paragraphe 3 du présent article. La Commission adopte des actes d'exécution retirant cet agrément lorsqu'il apparaît que, dans un nombre significatif de cas, les produits entrant sur le marché de l'Union ne sont pas conformes à la législation d'harmonisation de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2. La Commission en informe immédiatement le pays tiers concerné.

12.   Le système de contrôle des produits préalablement à leur exportation est évalué conformément à l'article 42, paragraphe 4.

1.   L'Union finance la réalisation des tâches du réseau prévues à l'article 31 et les évaluations par les pairs visées à l'article 12.

2.   L'Union peut financer les activités suivantes liées à l'application du présent règlement:

3.   L'Union finance l'interface électronique prévue à l'article 34, paragraphe 7, y compris le développement du système d'information et de communication visé à l'article 34 pour lui permettre de recevoir des flux automatiques de données électroniques des systèmes douaniers nationaux.

4.   L'Union finance les interfaces électroniques visées à l'article 34, paragraphe 2, permettant l'échange de données entre le système d'information et de communication visé à l'article 34 et les systèmes nationaux de surveillance du marché.

5.   L'assistance financière fournie par l'Union en faveur des activités soutenant le présent règlement est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (52), soit directement, soit en confiant les tâches d'exécution budgétaire aux entités énumérées à l'article 62, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

6.   Les crédits alloués aux activités prévues par le présent règlement sont arrêtés annuellement par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier en vigueur.

7.   Les crédits arrêtés par l'autorité budgétaire pour le financement des activités de surveillance du marché peuvent également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à la conduite des activités prévues par le présent règlement et à la réalisation de leurs objectifs. Ces dépenses incluent les coûts afférents à la réalisation d'études, à l'organisation de réunions d'experts et aux activités d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles sont en rapport avec les objectifs généraux des activités de surveillance du marché, les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses afférentes d'assistance technique et administrative supportées par la Commission.

1.   La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'activités financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

3.   L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (53) et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (54), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat bénéficiant d'un financement au titre du présent règlement.

4.   Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention, résultant de la mise en œuvre du présent règlement, contiennent des dispositions permettant expressément à la Commission, à la Cour des comptes et à l'OLAF de procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

1.   Le règlement (CE) no 765/2008 est modifié comme suit:

2.   Les références faites aux dispositions supprimées du règlement (CE) no 765/2008 s'entendent comme faites aux dispositions du présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III du présent règlement.

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et de la législation d'harmonisation de l'Union énumérées à l'annexe II qui imposent certaines obligations aux opérateurs économiques et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions conformément au droit national.

2.   Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

3.   Au plus tard le 16 octobre 2021, les États membres notifient ces dispositions à la Commission, si elles n'ont pas encore été notifiées, ainsi que toute modification ultérieure les affectant dans les meilleurs délais.

1.   Au plus tard le 31 décembre 2026 puis tous les cinq ans, la Commission procède à une évaluation du présent règlement à la lumière des objectifs poursuivis et présente un rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

2.   Le rapport examine si le présent règlement a atteint ses objectifs, en particulier pour ce qui est de la diminution du nombre de produits non conformes sur le marché de l'Union, de l'application effective et efficiente au sein de l'Union de la législation d'harmonisation de l'Union, de l'amélioration de la coopération entre les autorités compétentes et du renforcement des contrôles sur les produits entrant sur le marché de l'Union, tout en tenant compte de son incidence sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME. L'évaluation porte également sur le champ d'application du présent règlement, l'efficacité du système d'évaluation par les pairs et des activités de surveillance du marché financées par l'Union au regard des exigences des politiques et du droit de l'Union et sur les possibilités d'améliorer encore la coopération entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières.

3.   Au plus tard le 16 juillet 2023, la Commission élabore un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de l'article 4. Ce rapport évalue en particulier le champ d'application dudit article, ses effets et ses coûts et avantages. Le rapport est accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition législative.

4.   Au plus tard quatre ans après le premier agrément d'un système spécifique de contrôle des produits préalablement à leur exportation visé à l'article 35, paragraphe 3, la Commission procède à une évaluation de ses effets et de son efficacité au regard des coûts.

5.   Pour faciliter la mise en œuvre du présent règlement, la Commission élabore des orientations pour la mise en œuvre pratique de l'article 4 à destination des autorités de surveillance du marché et des opérateurs économiques.

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution eu égard aux pouvoirs d'exécution visés à l'article 11, paragraphe 4, à l'article 21, paragraphe 9, à l'article 25, paragraphe 8, et à l'article 35, paragraphes 10 et 11, du présent règlement, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

1.   La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites, sous réserve de l'article 4.

2.   La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de l'annexe II soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont limitées, sous réserve de l'article 4.

3.   Dans le cadre des systèmes d'évaluation et d'autorisation des substances existantes et nouvelles au titre de la législation applicable de l'Union, les États membres et la Commission appliquent les critères prévus à l'annexe D, paragraphe 1, de la convention et arrêtent des mesures appropriées destinées à contrôler les substances existantes et à prévenir la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des POP.

4.   Lors de l'élaboration d'une proposition au Conseil, conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de l'inscription d'une substance sur la liste conformément aux dispositions de la convention, la Commission est assistée par l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée «Agence»), instituée par le règlement (CE) no 1907/2006, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 1, point c). Les autorités compétentes des États membres peuvent transmettre à la Commission les propositions d'inscription. Aux étapes ultérieures de la procédure d'inscription, l'Agence fournit un appui à la Commission et aux autorités compétentes des États membres, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 1, point e).

5.   Aux différentes étapes de la procédure visée aux paragraphes 3 et 4, la Commission et l'Agence coopèrent avec les autorités compétentes des États membres et les informent.

6.   Les déchets qui sont constitués de substances figurant sur la liste de l'annexe IV, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances, sont régis par l'article 7.

1.   L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:

2.   Dans le cas d'une substance ajoutée à l'annexe I ou II après 15 juillet 2019, l'article 3 ne s'applique pas pendant une période de six mois si cette substance est présente dans des articles manufacturés avant la date ou à la date à laquelle le présent règlement devient applicable à cette substance.

L'article 3 ne s'applique pas aux substances présentes dans des articles déjà utilisés avant la date ou à la date à laquelle le présent règlement ou le règlement (CE) no 850/2004 est devenu applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue.

Dès qu'il a connaissance de l'existence des articles visés aux premier et deuxième alinéas, l'État membre informe la Commission et l'Agence en conséquence.

Lorsque la Commission est informée de l'existence de ces articles ou lorsqu'elle en a connaissance par un autre moyen, elle adresse sans retard, le cas échéant, une notification ad hoc au secrétariat de la convention.

3.   Lorsqu'une substance figure sur la liste de la partie A de l'annexe I ou de l'annexe II, l'État membre qui souhaite autoriser, jusqu'à l'échéance précisée dans l'annexe correspondante, la fabrication et l'utilisation de cette substance comme intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé adresse une notification ad hoc au secrétariat de la convention.

Cette notification ne peut être effectuée que si les conditions suivantes sont réunies:

Dans un délai d'un mois à compter de la soumission de la notification au secrétariat de la convention, l'État membre communique la notification aux autres États membres, à la Commission et à l'Agence, et leur fournit les renseignements relatifs à la fabrication et à l'utilisation totales, effectives ou prévues, de la substance concernée et sur la nature du processus en circuit fermé sur un site déterminé, et précise la quantité de POP utilisée comme matière de départ non transformée et présente non intentionnellement sous forme de contaminant à l'état de trace dans la substance, le mélange ou l'article finals.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 18 afin de modifier les annexes I et II en introduisant des annotations dans le but exprès d'autoriser la fabrication et l'utilisation, en tant qu'intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, d'une substance figurant sur la liste de la partie A de l'annexe correspondante, et de modifier les échéances indiquées dans ces annotations dans les cas où, après une nouvelle notification de l'État membre concerné adressée au secrétariat de la convention, un consentement exprès ou tacite à la poursuite de la fabrication et de l'utilisation de la substance pour une autre période est donné dans le cadre de la convention.

4.   Les déchets qui sont constitués de substances figurant sur la liste de l'annexe IV, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances, sont régis par l'article 7.

1.   Tout détenteur de stocks constitués de substances inscrites sur la liste de l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, pour lesquelles aucune utilisation n'est autorisée, gère ces stocks comme des déchets et conformément à l'article 7.

2.   Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois suivant la date à laquelle le présent règlement ou le règlement (CE) no 850/2004 est devenu applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue, et suivant les modifications pertinentes des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la période d'utilisation limitée fixée dans l' annexe I ou II.

Le détenteur gère les stocks d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle, conformément aux seuils et aux exigences prévus par la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil (22) et en prenant toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les stocks soient gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement.

3.   Les États membres surveillent l'utilisation et la gestion des stocks notifiés.

1.   Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement ou du règlement (CE) no 850/2004, la date la plus ancienne étant retenue, les États membres dressent des inventaires des substances figurant sur la liste de l'annexe III qui sont rejetées dans l'air, les eaux et les sols, conformément à leurs obligations au titre de la convention et du protocole, et ils tiennent à jour ces inventaires.

2.   Dans le cadre du plan national de mise en œuvre prévu à l'article 9, les États membres communiquent à la Commission, à l'Agence et aux autres États membres leur plan d'action au sujet des mesures destinées à identifier, caractériser et réduire au minimum en vue d'éliminer si possible et dès que possible tous les rejets des substances figurant sur la liste de l'annexe III et recensées dans leurs inventaires établis conformément à leurs obligations au titre de la convention.

Ces plans d'action incluent des mesures encourageant le développement et, le cas échéant, exigent l'utilisation de substances, mélanges, articles et procédés modifiés ou de remplacement pour prévenir la formation et le rejet de substances figurant sur la liste de l'annexe III.

3.   Lors de l'examen de propositions de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle d'installations existantes utilisant des procédés qui entraînent des rejets de substances chimiques énumérées à l'annexe III, les États membres examinent en priorité les procédés, techniques ou méthodes de remplacement qui présentent la même utilité mais qui évitent la formation et le rejet de substances figurant sur la liste de l'annexe III, sans préjudice de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (23).

1.   Les producteurs et les détenteurs de déchets s'efforcent, dans la mesure du possible, d'éviter la contamination de ces déchets par des substances figurant sur la liste de l'annexe IV.

2.   Nonobstant la directive 96/59/CE du Conseil (24), les déchets qui sont constitués de substances figurant sur la liste de l'annexe IV du présent règlement, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances sont éliminés ou valorisés sans retard injustifié et conformément à l'annexe V, partie 1, du présent règlement de manière à ce que les POP qu'ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés de telle sorte que les déchets et rejets restants ne présentent plus les caractéristiques de POP.

Au cours de cette élimination ou de cette valorisation, toute substance figurant sur la liste de l'annexe IV peut être isolée des déchets, à condition d'être par la suite éliminée conformément au premier alinéa.

3.   Les opérations d'élimination ou de valorisation susceptibles d'aboutir à la valorisation, au recyclage, à la récupération ou au réemploi de substances en tant que telles figurant sur la liste de l'annexe IV sont interdites.

4.   Par dérogation au paragraphe 2:

5.   La Commission peut, s'il y a lieu, et en prenant en considération les évolutions techniques ainsi que les lignes directrices et décisions internationales applicables et les autorisations accordées par un État membre, ou par l'autorité compétente désignée par cet État membre conformément au paragraphe 4 et à l'annexe V, adopter des actes d'exécution concernant la mise en œuvre du présent article. En particulier, la Commission peut spécifier le format des informations à fournir par les États membres conformément au paragraphe 4, point b) iv). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 20, paragraphe 3.

6.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer, conformément à l'article 17 de la directive 2008/98/CE, le contrôle et la traçabilité des déchets qui contiennent une substance figurant sur la liste de l'annexe IV du présent règlement ou sont contaminés par une telle substance.

1.   En plus des tâches lui incombant en vertu des articles 9, 10, 11, 13 et 17, l'Agence est chargée des tâches suivantes:

2.   Le forum est utilisé pour coordonner un réseau des autorités des États membres chargées du contrôle de l'application du présent règlement.

Les membres du forum qui sont désignés par un État membre veillent à ce qu'une coordination appropriée soit assurée entre les tâches du forum et les activités de l'autorité compétente de leur État membre.

Lorsqu'il est saisi de questions relatives aux déchets, le forum fait intervenir les autorités des États membres chargées de faire appliquer la législation en matière de déchets.

3.   Le secrétariat de l'Agence exécute les tâches confiées à l'Agence en vertu du présent règlement.

1.   Lors de l'élaboration et de la mise à jour de leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres donnent au public, conformément à leurs procédures nationales, des possibilités de participer à un stade précoce et de manière effective à ce processus.

2.   Dès qu'un État membre a adopté son plan national de mise en œuvre, conformément aux obligations lui incombant en vertu de la convention, il le rend public et notifie sa publication à la Commission, à l'Agence et aux autres États membres.

3.   Lorsque les États membres préparent et mettent à jour leurs plans de mise en œuvre, la Commission, assistée par l'Agence, et les États membres échangent, de façon appropriée, des informations sur leur contenu, y compris sur les mesures prises au niveau national pour identifier et évaluer les sites contaminés par des POP.

4.   La Commission, assistée par l'Agence, tient à jour un plan de mise en œuvre des obligations qui incombent à l'Union en vertu de la convention, et elle publie, réexamine et actualise ce plan, le cas échéant.

1.   La Commission, assistée par l'Agence, et les États membres établissent ou tiennent à jour, selon le cas, en étroite collaboration, des programmes et mécanismes appropriés, correspondant à l'état actuel des connaissances, pour fournir régulièrement des données de surveillance comparables sur la présence dans l'environnement de substances figurant sur la liste de la partie A de l'annexe III. Lors de l'établissement ou de la tenue à jour de ces programmes et mécanismes, l'évolution de la situation dans le cadre du protocole et de la convention est dûment prise en considération.

2.   La Commission évalue régulièrement s'il y a lieu de procéder à un contrôle obligatoire concernant une substance figurant sur la liste de la partie B de l'annexe III. À la lumière de cette évaluation et des données mises à sa disposition par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 18 afin de modifier l'annexe III pour déplacer, le cas échéant, une substance de la partie B vers la partie A de l'annexe III.

1.   La Commission, l'Agence et les États membres facilitent et mettent en place, au sein de l'Union et avec les pays tiers, l'échange d'informations pertinentes concernant la réduction, la limitation à un minimum ou l'élimination, si possible, de la fabrication, de l'utilisation et des rejets de POP et concernant les substances de remplacement, en précisant les risques et les coûts économiques et sociaux inhérents à ces solutions de remplacement.

2.   La Commission, l'Agence et les États membres, selon le cas, favorisent et facilitent, en ce qui concerne les POP:

3.   Sans préjudice des règlements (CE) no 1049/2001 et (CE) no 1367/2006 et de la directive 2003/4/CE, les informations concernant la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement ne sont pas considérées comme confidentielles. La Commission, l'Agence et les États membres qui échangent des informations avec un pays tiers protègent toute information confidentielle conformément au droit de l'Union.

1.   Sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE, les États membres établissent et publient un rapport contenant:

Les États membres mettent le rapport à jour chaque année si de nouvelles données ou informations sont disponibles, ou au moins tous les trois ans quand tel n'est pas le cas.

Les États membres donnent accès aux informations contenues dans les rapports à la Commission et à l'Agence.

2.   Lorsqu'un État membre partage les informations visées au paragraphe 1, point e), avec la plateforme d'informations pour la surveillance des substances chimiques, il en fait état dans son rapport et l'État membre est de ce fait réputé s'être acquitté de ses obligations de communication d'informations au titre dudit point.

Lorsque les informations visées au paragraphe 1, point e), se trouvent dans le rapport qu'un État membre a soumis à l'Agence, celle-ci utilise la plateforme d'informations pour la surveillance des substances chimiques pour compiler, archiver et partager ces informations.

3.   En ce qui concerne les substances qui figurent sur les listes de la convention, la Commission, assistée par l'Agence, établit, à intervalles déterminés par la conférence des parties à la convention, un rapport sur la base des informations fournies par les États membres à l'Agence, conformément au paragraphe 1, point f), et le communique au secrétariat de la convention.

4.   L'Agence établit, sur la base des données mentionnées aux paragraphes 1 et 2 qui sont publiées ou notifiées par les États membres, un rapport de synthèse au niveau de l'Union et le publie. Le rapport de synthèse au niveau de l'Union contient, selon le cas, des indicateurs relatifs aux réalisations, aux résultats et aux incidences du présent règlement, des cartes d'ensemble à l'échelle de l'Union et les rapports des États membres. Le rapport de synthèse au niveau de l'Union est mis à jour par l'Agence au moins une fois tous les six mois ou après réception d'une demande de la Commission.

5.   La Commission peut adopter des actes d'exécution concernant les informations minimales à fournir en application du paragraphe 1, définissant notamment des indicateurs pertinents, des cartes d'ensemble et des rapports visés au paragraphe 1, point f). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 20, paragraphe 3.

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 18 afin de modifier les annexes I, II et III du présent règlement pour les adapter aux modifications apportées à la liste des substances figurant dans les annexes de la convention ou du protocole, en s'appuyant sur le fait que l'Union a soutenu la modification en question par la voie d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou pour modifier des entrées ou des dispositions existantes des annexes I et II du présent règlement aux fins de leur adaptation au progrès scientifique et technique.

Chaque fois que la Commission modifie l'annexe I, II ou III du présent règlement, elle adopte un acte délégué distinct pour chaque substance.

2.   La Commission réexamine en permanence les annexes IV et V et présente, le cas échéant, des propositions législatives afin de modifier ces annexes pour les adapter aux modifications apportées à la liste des substances figurant dans les annexes de la convention ou du protocole, ou pour modifier des entrées ou des dispositions existantes des annexes du présent règlement aux fins de leur adaptation au progrès scientifique et technique.

1.   Aux fins du présent règlement, les recettes de l'Agence se composent:

2.   Les recettes et les dépenses correspondant aux activités menées au titre du présent règlement sont groupées avec celles menées au titre du règlement (UE) no 649/2012 et sont consignées dans la même section du budget de l'Agence. Les recettes de l'Agence mentionnées au paragraphe 1 sont utilisées pour l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement.

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 15, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 15 juillet 2019. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 15, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 15, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1.   Sauf dans le cas visé au paragraphe 2, la Commission est assistée par le comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Pour les questions relatives aux déchets, la Commission est assistée par le comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.