ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 165

European flag  

Édition de langue française

Législation

62e année
21 juin 2019


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2019/1011 de la Commission du 13 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 en ce qui concerne certaines conditions d'enregistrement afin de favoriser l'utilisation des marchés de croissance des PME aux fins de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

1

 

*

Règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en dérogeant aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers ( 1 )

4

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1013 de la Commission du 16 avril 2019 concernant la notification préalable de l'arrivée des envois de certaines catégories d'animaux et de biens entrant dans l'Union ( 1 )

8

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d'inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle ( 1 )

10

 

*

Règlement (UE) 2019/1015 de la Commission du 20 juin 2019 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aminopyralide, de captane, de cyazofamide, de flutianil, de krésoxim-méthyle, de lambda-cyhalothrine, de mandipropamide, de pyraclostrobine, de spiromésifène, de spirotétramate, de téflubenzuron et de tétraconazole présents dans ou sur certains produits ( 1 )

23

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2019/1016 de la Commission du 20 juin 2019 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la trente-septième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

65

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2019/1017 du Conseil du 14 juin 2019 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI) en ce qui concerne les conditions d'adhésion du gouvernement de la Géorgie à l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table

66

 

*

Décision (PESC) 2019/1018 du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

69

 

 

RECOMMANDATIONS

 

*

Recommandation (UE) 2019/1019 de la Commission du 7 juin 2019 sur la modernisation des bâtiments ( 1 )

70

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

21.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1011 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2018

modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 en ce qui concerne certaines conditions d'enregistrement afin de favoriser l'utilisation des marchés de croissance des PME aux fins de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 33, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1)

L'initiative sur l'union des marchés des capitaux vise à réduire la dépendance de toutes les petites et moyennes entreprises (PME) aux prêts bancaires et à leur donner accès à d'autres sources de financement par le marché, ainsi qu'à promouvoir l'émission d'actions et d'obligations par les PME sur les marchés boursiers. Les entreprises établies dans l'Union qui souhaitent lever des capitaux sur les plates-formes de négociation doivent faire face à des coûts ponctuels et récurrents de communication d'informations et de mise en conformité qui peuvent d'emblée les dissuader de solliciter leur admission à la négociation sur les plates-formes de négociation de l'Union. En outre, les actions émises par les PME sur les plates-formes de négociation de l'Union ont tendance à pâtir de niveaux de liquidité plus faibles et d'une plus grande volatilité, ce qui augmente le coût du capital, rendant cette source de financement trop onéreuse.

(2)

La directive 2014/65/UE a mis en place un nouveau type de plates-formes de négociation, les marchés de croissance des PME, un sous-groupe de systèmes multilatéraux de négociation ou MTF, afin de faciliter l'accès des PME aux capitaux et de favoriser le développement de marchés spécialisés conçus pour répondre aux besoins des PME émettrices. La directive 2014/65/UE prévoit également qu'il convient de prêter particulièrement attention à la manière dont il y aura lieu de légiférer à l'avenir pour promouvoir et favoriser encore davantage le recours à ce marché, de façon à le rendre attractif pour les investisseurs, à alléger les contraintes administratives et à inciter davantage les PME à accéder aux marchés de capitaux au travers des marchés de croissance des PME.

(3)

Afin d'assurer la liquidité et la rentabilité des marchés de croissance des PME, l'article 33, paragraphe 3, point a), de la directive 2014/65/UE requiert qu'au moins 50 % des émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME soient des PME émettant des actions et/ou des titres de créance. La directive 2014/65/UE définit les PME émettrices d'actions comme des entreprises dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 200 millions d'EUR sur la base des cotations de fin d'exercice au cours des trois années civiles précédentes. D'un autre côté, le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission (2) dispose qu'une PME émettrice de titres autres que de capital (titres de créance seulement) doit remplir au moins deux des trois conditions suivantes: i) le nombre de salariés (moins de 250), ii) le total du bilan (moins de 43 millions d'EUR), et iii) le chiffre d'affaires net annuel (moins de 50 millions d'EUR). Cette condition pour qualifier un émetteur de titres autres que de capital de PME a été jugée trop restrictive, car de tels émetteurs sont souvent plus grands que des PME traditionnelles. Par conséquent, de nombreux émetteurs de titres autres que de capital ne peuvent pas être qualifiés de PME en vertu du règlement délégué (UE) 2017/565 malgré leur taille relativement petite. Puisqu'ils ne peuvent pas atteindre le seuil de 50 % de PME émettrices, de nombreux MTF spécialisés dans l'émission de titres de créance de PME ou autorisant à la fois l'émission d'actions et celle d'obligations ne peuvent pas s'enregistrer comme marchés de croissance des PME. Si les opérateurs de MTF n'utilisent pas le cadre réglementaire relatif aux marchés de croissance des PME, les émetteurs sur ces MTF ne peuvent dès lors pas bénéficier de l'allégement des exigences réglementaires prévu afin de stimuler les cotations et les émissions sur ces marchés de croissance des PME. Afin de permettre à davantage de MTF de s'enregistrer comme marchés de croissance des PME, la valeur nominale des émissions de titres de créance (à l'exclusion des prêts) au cours de l'année civile précédente devrait donc constituer l'unique critère pour considérer un émetteur de titres autres que de capital comme une PME aux fins des marchés de croissance des PME. La Commission veillera à l'efficacité de la nouvelle définition d'une PME émettrice de titres autres que de capital comme moyen de permettre à des MTF de s'enregistrer en tant que marchés de croissance des PME et à son impact sur l'évolution du marché et sur la confiance des investisseurs.

(4)

Le règlement délégué (UE) 2017/565 indique que les règles d'un marché de croissance des PME ne doivent pas imposer aux émetteurs des obligations plus lourdes que celles applicables aux émetteurs sur les marchés réglementés. Toutefois, l'article 78, paragraphe 2, point g), du règlement délégué (UE) 2017/565 impose aux émetteurs des marchés de croissance des PME de publier des rapports financiers semestriels. Or, les émetteurs de titres autres que de capital ciblant des clients professionnels sur les marchés règlementés ne sont pas soumis à la même obligation en vertu de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (3). La publication de rapports financiers semestriels s'est avérée être une obligation disproportionnée imposée aux émetteurs de titres autres que de capital sur les marchés de croissance des PME. Puisque de nombreux MTF qui s'adressent aux PME n'imposent pas de rapports financiers semestriels aux émetteurs de titres autres que de capital, il apparaît qu'une telle obligation en vertu du règlement délégué (UE) 2017/565 contribue à décourager les opérateurs de MTF de s'enregistrer comme marchés de croissance des PME. L'opérateur d'un marché de croissance des PME devrait donc avoir le choix d'imposer ou non la publication de rapports financiers semestriels aux émetteurs de titres autres que de capital.

(5)

On observe que certains émetteurs des marchés de croissance des PME ne mettent qu'une partie limitée de leur capital social émis à disposition du marché, ce qui rend la négociation de ces actions plus risquée pour les investisseurs et engendre un effet négatif sur la liquidité. Cela dissuade également les investisseurs d'investir dans les actions cotées sur les marchés de croissance des PME. Afin de préserver la liquidité des actions et d'augmenter la confiance des investisseurs, les opérateurs de marchés de croissance des PME devraient donc imposer aux émetteurs, comme condition d'admission à la négociation pour la première fois, de mettre en bourse une quantité minimale d'actions (critère de flottant minimum). Les opérateurs de marchés de croissance des PME devraient néanmoins avoir la liberté de fixer cette quantité minimale en fonction des circonstances particulières du marché, ainsi que de décider si elle doit être exprimée en valeur absolue ou en pourcentage du montant total de capital social émis.

(6)

Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/565.

(7)

Un laps de temps minimum devrait être accordé aux opérateurs en place de marchés de croissance des PME après l'entrée en vigueur du présent règlement afin qu'ils adaptent leurs conditions d'enregistrement. C'est pourquoi ce règlement devrait s'appliquer trois mois après son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2017/565 est modifié comme suit:

1)

À l'article 77, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Un émetteur dont aucun instrument de capitaux propres n'est négocié sur une plate-forme de négociation est réputé être une PME aux fins de l'article 4, paragraphe 1, point 13), de la directive 2014/65/UE si la valeur nominale de ses émissions de titres de créance au cours de l'année civile précédente sur l'ensemble des plates-formes de négociation de l'Union ne dépasse pas 50 millions d'EUR.»

2)

À l'article 78, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

le point j) suivant est ajouté:

«j)

impose aux émetteurs qui souhaitent faire admettre leurs actions à la négociation sur sa plate-forme pour la première fois d'allouer à la négociation sur le MTF une quantité minimum de leurs actions émises, correspondant à un seuil établi par l'opérateur du MTF et exprimé soit en valeur absolue, soit en pourcentage du montant total de capital social émis.»

b)

l'alinéa suivant est ajouté:

«L'opérateur d'un MTF peut exempter les émetteurs dont aucun instrument de capitaux propres n'est négocié sur le MTF de l'exigence de publier des rapports financiers semestriels mentionnée au premier alinéa, point g), du présent paragraphe. Lorsque l'opérateur d'un MTF exerce l'option énoncée à la première phrase du présent alinéa, l'autorité compétente ne peut imposer, aux fins du point g) du premier alinéa, aux émetteurs dont aucun instrument de capitaux propres n'est négocié sur le MTF de publier des rapports financiers semestriels.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 11 octobre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

(2)  Article 77, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 87 du 31.3.2017, p. 1).

(3)  Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38).


21.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/4


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1012 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2019

complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en dérogeant aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 62, paragraphe 3, et son article 64, paragraphes 2 et 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit notamment le cadre pour la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles portant sur les animaux et les biens qui entrent dans l'Union en provenance de pays tiers et servant à vérifier le respect de la législation de l'Union en vue de protéger la santé humaine et animale ainsi que celle des végétaux, le bien-être des animaux et, dans le cas des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des produits phytopharmaceutiques, l'environnement également. Il prévoit que des contrôles officiels doivent être effectués sur certains envois d'animaux et de biens au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l'Union. À cette fin, les États membres doivent désigner des postes de contrôle frontaliers.

(2)

Le règlement (UE) 2017/625 dispose que les États membres doivent envoyer une notification à la Commission avant de désigner des postes de contrôle frontaliers afin que celle-ci puisse vérifier et, le cas échéant, effectuer des contrôles pour vérifier s'ils satisfont aux exigences minimales pour la désignation prévue. Le règlement (UE) 2017/625 habilite la Commission à établir certaines règles détaillées concernant ces exigences minimales. Ces règles détaillées ont été établies dans le règlement d'exécution (UE) 2019/1014 de la Commission (2) (ci-après dénommées collectivement les «exigences minimales»). Le règlement (UE) 2017/625 prévoit également que les États membres retirent la désignation du poste de contrôle frontalier lorsque celui-ci cesse de satisfaire aux exigences relatives à la désignation pour l'ensemble ou certaines des catégories d'animaux et de biens sur lesquelles portait la désignation.

(3)

Toutefois, lorsque la désignation n'a été retirée que partiellement parce qu'elle ne concernait qu'une certaine catégorie d'animaux ou de biens, ou parce qu'elle concernait l'ensemble des catégories d'animaux ou l'ensemble des catégories de biens lorsque le poste de contrôle frontalier avait été désigné pour des catégories d'animaux et de biens, les États membres devraient être autorisés à désigner à nouveau le poste de contrôle frontalier pour les catégories d'animaux ou de biens pour lesquelles la désignation a été retirée sans être tenus au préalable de donner à la Commission la possibilité de procéder à des contrôles pour vérifier le respect des exigences minimales. Dans de tels cas, le traitement de la non-conformité ne devrait pas donner lieu à des mesures aussi importantes que celles nécessaires pour désigner un poste de contrôle frontalier pour la première fois. Il convient donc d'établir des règles permettant aux États membres de désigner à nouveau le poste de contrôle frontalier pour ces catégories d'animaux ou de biens sans être tenus au préalable de donner à la Commission la possibilité de procéder à des contrôles pour vérifier le respect des exigences minimales.

(4)

Afin de permettre à la Commission de procéder à une évaluation approfondie des mesures prises par l'État membre pour remédier à la non-conformité qui a entraîné le retrait partiel de la désignation, les États membres devraient notifier ces mesures à la Commission. Ils ne devraient procéder à la nouvelle désignation que si la Commission estime que les mesures prises sont suffisantes pour remédier à la non-conformité.

(5)

La dérogation aux règles du règlement (UE) 2017/625 concernant la désignation des postes de contrôle frontaliers ne devrait s'appliquer que si la nouvelle désignation intervient dans les deux ans suivant la date du retrait partiel de la désignation. Si la nouvelle désignation intervient plus de deux ans après la date du retrait partiel, afin de pouvoir évaluer les changements apportés aux postes de contrôle frontaliers, la Commission devrait conserver la possibilité de procéder à des contrôles pour vérifier que le poste de contrôle frontalier respecte les exigences minimales.

(6)

Le règlement (UE) 2017/625 autorise, dans certains cas, la réalisation de contrôles officiels à des points de contrôle autres que les postes de contrôle frontaliers et impose que ces points de contrôle satisfassent aux exigences minimales et aux exigences relatives à la désignation et au retrait de la désignation des postes de contrôle frontaliers. Par conséquent, il convient que les règles du présent règlement concernant la nouvelle désignation des postes de contrôle frontaliers s'appliquent également aux points de contrôle.

(7)

Le règlement (UE) 2017/625 exige que les postes de contrôle frontaliers soient situés à proximité immédiate du point d'entrée dans l'Union. Toutefois, afin de permettre l'organisation et la réalisation efficaces des contrôles officiels et d'autres activités officielles, il convient d'établir des règles précisant les cas de contraintes géographiques particulières et les conditions dans lesquelles les postes de contrôle frontaliers peuvent être situés à une certaine distance autre que la proximité immédiate du point d'entrée dans l'Union. Les contraintes géographiques devraient être celles qui résultent des caractéristiques naturelles et environnementales du point d'entrée, et la distance par rapport au point d'entrée ne devrait pas dépasser ce qui est strictement nécessaire pour surmonter les difficultés causées par les contraintes géographiques. En outre, cette distance ne devrait pas être de nature à présenter un risque pour la santé humaine, animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou pour l'environnement. Les contraintes géographiques particulières devraient inclure celles qui peuvent causer des contraintes de transport majeures, comme les cols de haute altitude avec des routes inadaptées au déplacement des animaux et des biens ou provoquant des retards importants dans leur déplacement.

(8)

Les postes de contrôle frontaliers désignés pour les importations de billes de bois non transformées et de bois sciés ou dédossés fonctionnent souvent dans un contexte de contraintes géographiques, en raison du vaste littoral ou des frontières étendues de certains États membres. En raison de ces contraintes géographiques, ils ne sont généralement opérationnels qu'au moment de l'exécution des contrôles officiels. Par conséquent, il y a lieu de prévoir pour leur désignation certaines exemptions aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers prévues à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625. Afin de garantir l'efficacité des contrôles officiels et d'autres activités officielles, le respect de conditions spécifiques devrait néanmoins être assuré, lors de la réalisation de ces contrôles et activités, par le déploiement d'une équipe mobile de contrôle officiel des autorités compétentes au poste de contrôle frontalier. En particulier, l'équipe mobile de contrôle officiel devrait être dotée d'un personnel suffisant et dûment qualifié et avoir accès à l'équipement nécessaire lors des contrôles officiels ou d'autres activités officielles.

(9)

Les règles qui doivent être établies par la Commission conformément à l'article 62, paragraphe 3, et à l'article 64, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) 2017/625 sont étroitement liées, puisqu'elles concernent toutes des dérogations à certaines exigences applicables aux postes de contrôle frontaliers ou des exemptions en la matière. Afin de favoriser l'application correcte et complète de ces règles, qui devraient de surcroît s'appliquer à partir de la même date, il convient de les établir dans un seul et même acte.

(10)

Étant donné que les pouvoirs spécifiques conférés à la Commission par le règlement (UE) 2017/625 commencent à s'appliquer à partir du 14 décembre 2019, il convient que le présent règlement s'applique également à partir de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles concernant:

a)

la nouvelle désignation d'un poste de contrôle frontalier ou d'un point de contrôle autre qu'un poste de contrôle frontalier lorsque la désignation a été partiellement retirée;

b)

les postes de contrôle frontaliers situés à une certaine distance autre que la proximité immédiate du point d'entrée dans l'Union en raison de contraintes géographiques particulières;

c)

la désignation de postes de contrôle frontaliers pour les importations de billes de bois non transformées et de bois sciés ou dédossés afin de tenir compte de contraintes géographiques particulières.

Article 2

Nouvelle désignation d'un poste de contrôle frontalier ou d'un point de contrôle autre qu'un poste de contrôle frontalier après le retrait partiel de sa désignation

1.   Par dérogation à l'article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (UE) 2017/625, lorsqu'un État membre a retiré la désignation d'un poste de contrôle frontalier ou d'un point de contrôle autre qu'un poste de contrôle frontalier, tel que visé à l'article 53, paragraphe 1, point a), dudit règlement, pour certaines catégories d'animaux ou de biens en raison du non-respect des exigences minimales visées à l'article 64, paragraphe 3, dudit règlement ou des règles détaillées concernant les exigences minimales énoncées dans le règlement d'exécution (UE) 2019/1014, l'État membre peut désigner à nouveau ce poste de contrôle frontalier ou ce point de contrôle (ci-après la «nouvelle désignation») conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article.

2.   Avant la nouvelle désignation visée au paragraphe 1, l'État membre notifie à la Commission les mesures qu'il a prises pour remédier au non-respect des exigences minimales visées au paragraphe 1.

3.   Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission évalue si les mesures prises sont suffisantes pour garantir le respect des exigences minimales et, dans ce délai, elle informe l'État membre du résultat de son évaluation.

4.   L'État membre ne procède à la nouvelle désignation que s'il a été informé par la Commission, conformément au paragraphe 3, que les mesures prises sont suffisantes pour garantir le respect des exigences minimales.

5.   La nouvelle désignation conformément au paragraphe 4 ne peut intervenir que dans un délai de deux ans à compter de la date du retrait partiel de la désignation visé au paragraphe 1.

Après cette période de deux ans, la nouvelle désignation ne peut intervenir que conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2017/625.

Article 3

Postes de contrôle frontaliers situés à une certaine distance autre que la proximité immédiate du point d'entrée dans l'Union

1.   Par dérogation à l'article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, les postes de contrôle frontaliers peuvent être situés à une certaine distance autre que la proximité immédiate du point d'entrée dans l'Union, à condition:

a)

que cela soit rendu nécessaire par des contraintes géographiques particulières conformément au paragraphe 2, et

b)

que les conditions énoncées au paragraphe 3 soient remplies.

2.   Les contraintes géographiques visées au paragraphe 1 doivent être de nature à empêcher ou à restreindre l'exécution efficace des contrôles officiels et des autres activités officielles.

Ces contraintes géographiques consistent en l'un ou plusieurs des éléments suivants:

a)

des points d'entrée dont la configuration géographique impose des contraintes majeures au système de transport;

b)

des points d'entrée sujets à des inondations récurrentes à certaines périodes de l'année;

c)

des quais maritimes entourés de falaises;

d)

des routes frontalières qui traversent un col de haute altitude;

e)

le transport ferroviaire d'animaux et de biens, ce qui rend nécessaire de situer le poste de contrôle frontalier au premier arrêt en gare; ou

f)

des points d'entrée dépourvus de terrain adéquat pour permettre la localisation du poste de contrôle frontalier et de ses installations à proximité immédiate.

3.   Lorsqu'un État membre décide de désigner un ou plusieurs postes de contrôle frontaliers visés au paragraphe 1, la désignation est soumise au respect des conditions suivantes:

a)

la distance du poste de contrôle frontalier par rapport au point d'entrée dans l'Union est proportionnelle à la nécessité de surmonter les contraintes géographiques et ne va pas au-delà de cette nécessité; et

b)

le poste de contrôle frontalier et le point d'entrée relèvent de la compétence de la même autorité douanière, de sorte que les envois peuvent être acheminés du point d'entrée aux postes de contrôle frontaliers sans être placés et pris en charge sous un régime douanier.

4.   Le poste de contrôle frontalier est situé à une distance suffisante des établissements ou des lieux où des animaux, des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets pouvant se voir infectés par des maladies transmissibles ou des organismes nuisibles sont détenus ou élevés.

Article 4

Exemptions pour les postes de contrôle frontaliers désignés pour les importations de billes de bois non transformées et de bois sciés ou dédossés

1.   L'exemption prévue au paragraphe 2 s'applique aux postes de contrôle frontaliers qui, en raison du vaste littoral ou des frontières étendues de l'État membre concerné, n'opèrent qu'au moment de la réalisation des contrôles officiels portant sur les envois de billes de bois non transformées et de bois sciés ou dédossés (ci-après les «postes de contrôle frontaliers concernés»).

2.   Les États membres peuvent désigner les postes de contrôle frontaliers concernés et les exempter des obligations visées à l'article 64, paragraphe 3, points a), c) et f), du règlement (UE) 2017/625, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)

des dispositions sont prises pour empêcher à tout moment toute entrée non détectée dans l'Union d'envois de billes de bois non transformées et de bois sciés ou dédossés;

b)

le poste de contrôle frontalier concerné dispose d'un personnel dûment qualifié en nombre suffisant sous la forme d'une équipe mobile de contrôle officiel des autorités compétentes, capable d'atteindre le poste de contrôle frontalier concerné avant l'arrivée des envois pour y effectuer les contrôles officiels des billes de bois non transformées et des bois sciés ou dédossés;

c)

l'équipe mobile de contrôle officiel des autorités compétentes fournit ou a un accès immédiat:

i)

aux équipements, locaux et autres installations visés à l'article 64, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2017/625; et

ii)

aux techniques et équipements informatiques visés à l'article 64, paragraphe 3, point f), dudit règlement.

Article 5

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d'inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle (voir page 10 du présent Journal officiel).


21.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/8


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1013 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2019

concernant la notification préalable de l'arrivée des envois de certaines catégories d'animaux et de biens entrant dans l'Union

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 58, premier alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 définit notamment le cadre applicable à la réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles qui portent sur les animaux et les biens entrant dans l'Union en provenance de pays tiers et qui visent à vérifier le respect de la législation de l'Union afin de protéger la santé humaine, animale et végétale, le bien-être des animaux et, dans le cas des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des produits phytopharmaceutiques, l'environnement également. Ce cadre prévoit notamment la réalisation de contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union en provenance de pays tiers par des postes de contrôle frontaliers désignés.

(2)

Selon le règlement (UE) 2017/625, l'opérateur responsable de certains envois entrant dans l'Union est tenu de transmettre une notification préalable de l'arrivée de ces envois aux autorités compétentes des postes de contrôle frontaliers. Afin de permettre à ces autorités d'effectuer leurs contrôles officiels en temps utile et de manière efficace, il convient de fixer le délai minimal de notification préalable à un jour ouvrable avant l'arrivée des envois.

(3)

Toutefois, en raison de contraintes logistiques liées au transport, il est possible que le délai de notification d'un jour ouvrable avant l'arrivée de l'envoi ne puisse être respecté dans certaines situations. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque l'envoi est transporté depuis le lieu d'expédition vers le poste de contrôle frontalier en moins de 24 heures et que les informations nécessaires pour remplir les parties pertinentes du document sanitaire commun d'entrée (DSCE) requis pour la transmission de la notification préalable conformément à l'article 56, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2017/625 ne sont pas disponibles avant le chargement de l'envoi. Dans ces cas-là, il y a lieu de permettre aux États membres d'exiger que la notification préalable soit transmise au moins quatre heures avant l'arrivée de l'envoi, de sorte qu'une réalisation rapide et efficace des contrôles officiels puisse également être assurée dans de telles circonstances.

(4)

Le règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission (2) prévoit que les États membres exemptent, pour des raisons de contraintes géographiques spécifiques, les postes de contrôle frontaliers qui doivent être désignés pour les importations de billes de bois non transformées et de bois sciés ou dédossés de certaines exigences minimales auxquelles sont tenus de satisfaire les postes de contrôle frontaliers. Ledit règlement prévoit également la possibilité qu'une équipe mobile effectue les contrôles officiels et autres activités officielles au poste de contrôle frontalier désigné pour les biens précités. Par conséquent, il convient de prévoir dans le présent règlement une dérogation aux règles relatives au délai minimal de notification préalable de l'arrivée des envois afin de laisser suffisamment de temps pour l'organisation des contrôles officiels et des autres activités officielles aux postes de contrôle frontaliers susmentionnés.

(5)

Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, le présent règlement devrait s'appliquer à partir de la même date.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Notification préalable de l'arrivée des envois

1.   L'opérateur responsable d'un envoi relevant des catégories d'animaux et de biens visées à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 transmet à l'autorité compétente du poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l'Union une notification préalable de l'arrivée de l'envoi au moins un jour ouvrable avant son arrivée prévue.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des contraintes logistiques empêchent le respect du délai fixé audit paragraphe, les autorités compétentes des postes de contrôle frontaliers peuvent appliquer un délai de notification préalable d'au moins quatre heures avant l'arrivée prévue de l'envoi.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des postes de contrôle frontaliers désignés pour les importations de billes de bois non transformées et de bois sciés ou dédossés conformément à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/1012 peuvent appliquer un délai de notification préalable allant jusqu'à cinq jours ouvrables avant l'arrivée prévue de tels envois.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en dérogeant aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers (voir page 4 du présent Journal officiel).


21.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/10


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1014 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2019

fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d'inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 60, paragraphe 2, et son article 64, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 définit notamment le cadre applicable à la réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles qui portent sur les animaux et les biens entrant dans l'Union en provenance de pays tiers et qui visent à vérifier le respect de la législation de l'Union en matière de chaîne agroalimentaire afin de protéger la santé humaine, animale et végétale, le bien-être des animaux ainsi que, dans le cas des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des produits phytopharmaceutiques, l'environnement. Il prévoit que des contrôles officiels doivent être effectués sur les envois d'animaux et de biens au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l'Union. À cette fin, les États membres doivent désigner des postes de contrôle frontaliers.

(2)

Le règlement (UE) 2017/625 fixe les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les postes de contrôle frontaliers pour être désignés. Il convient donc d'établir des règles détaillées concernant les exigences minimales relatives à l'infrastructure, à l'équipement et à la documentation des postes de contrôle frontaliers.

(3)

Afin de protéger la santé humaine et animale, il est nécessaire d'établir des règles détaillées supplémentaires concernant les exigences minimales pour les postes de contrôle frontaliers qui ont été désignés pour la catégorie des animaux et certaines catégories de biens tels que les produits d'origine animale, les sous-produits animaux, les produits germinaux, les produits composés, le foin et la paille.

(4)

Dans certains cas, afin de tenir compte des exigences particulières de déchargement de certains envois non conteneurisés, tels que les envois de produits de la pêche ou de sous-produits animaux consistant, par exemple, en laine, et des envois de volumes importants de biens en vrac contenant de grandes quantités de biens transportés sans être emballés, les postes de contrôle frontaliers devraient être exemptés de l'obligation de disposer d'une zone de déchargement couverte par un toit. Étant donné que les envois de liquides d'origine animale et d'origine non animale en vrac sont directement déchargés du moyen de transport vers des citernes au moyen de tuyaux spéciaux, les postes de contrôle frontaliers ne devraient pas être tenus de disposer de zones ou de locaux pour le déchargement de biens, ni de zones ou de locaux d'inspection pour l'exécution de contrôles officiels et d'autres activités officielles portant sur les liquides en vrac.

(5)

Afin de prévenir les risques de contamination croisée, il convient de fixer des exigences de séparation pour les installations de déchargement, de stockage et d'inspection des postes de contrôle frontaliers désignés pour les produits d'origine animale, les produits composés, les sous-produits animaux et les produits germinaux. Il convient toutefois de prévoir des dérogations aux exigences de séparation lorsque le poste de contrôle frontalier n'a été désigné que pour les biens emballés, ou pour les biens emballés et certains biens non emballés, lorsque l'évaluation des risques des autorités compétentes au poste de contrôle frontalier montre qu'il n'existe pas de possibilité de contamination croisée. Dans ce dernier cas, afin de traiter efficacement les risques de contamination croisée, les autorités compétentes devraient en outre garantir la séparation temporelle en ce qui concerne le traitement des envois et veiller à ce que les installations soient nettoyées et désinfectées entre les arrivées de lots.

(6)

Étant donné que les animaux et les biens qui entrent dans l'Union et qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers peuvent ne pas être conformes à la législation de l'Union, il convient, pour éviter tout risque de contamination croisée, d'établir des règles interdisant l'utilisation de certains postes de contrôle frontaliers pour les envois d'animaux et de biens destinés aux échanges à l'intérieur de l'Union et d'autoriser cette utilisation pour les envois d'animaux et de biens destinés à l'exportation ou qui sont déplacés d'un point situé sur le territoire de l'Union à un autre point situé sur le territoire de l'Union, après avoir transité par le territoire d'un pays tiers, à condition que les autorités compétentes mettent en œuvre des mesures de prévention des risques appropriées. Ces mesures devraient être fondées sur une évaluation de la capacité des installations concernées à accueillir cette activité supplémentaire. Les autorités compétentes devraient mettre en place des dispositifs appropriés pour manipuler les animaux conformément aux règles de l'Union en matière de bien-être des animaux.

(7)

Afin de promouvoir l'efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles, il convient de prévoir une certaine souplesse en autorisant, sous certaines conditions, l'utilisation d'installations de stockage d'entreprises commerciales et le stockage dans le moyen de transport dans lequel l'envoi a été acheminé jusqu'au poste de contrôle frontalier.

(8)

Afin de faciliter l'organisation et l'exécution efficaces des contrôles officiels et des autres activités officielles, il convient de permettre que les postes de contrôle frontaliers soient divisés en plusieurs centres d'inspection, lorsque les catégories d'animaux et de biens pour lesquelles le poste de contrôle frontalier a été désigné doivent être contrôlées. À cet égard, il convient de fixer des exigences minimales pour les centres d'inspection.

(9)

La conformité des centres d'inspection avec les exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers énoncées à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 et les règles détaillées relatives aux exigences minimales du présent règlement devraient être évaluées par la Commission dans le cadre du processus de désignation du poste de contrôle frontalier. Par conséquent, lorsqu'ils notifient à la Commission la désignation d'un poste de contrôle frontalier, les États membres devraient inclure toutes les informations nécessaires concernant les centres d'inspection.

(10)

Afin de garantir une vérification appropriée de la conformité des postes de contrôle frontaliers et des centres d'inspection au sein de ces postes avec les exigences minimales établies à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 et avec les règles détaillées établies dans le présent règlement, les États membres devraient informer la Commission de toute modification de l'infrastructure ou de l'exploitation d'un poste de contrôle frontalier ou d'un centre d'inspection dans ce poste, si ces changements nécessitent une mise à jour des informations fournies à la Commission conformément à l'article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. Il convient donc d'exiger des États membres, dans le présent règlement, qu'ils en informent la Commission.

(11)

L'article 53, paragraphe 2, et l'article 60, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 font obligation à chaque État membre de mettre à jour sur l'internet les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle situés sur son territoire et de fournir certaines informations pour chaque poste de contrôle frontalier et chaque point de contrôle. Il convient donc de définir dans le présent règlement le modèle des listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle, ainsi que les abréviations à utiliser pour indiquer les catégories d'animaux et de biens pour lesquelles les postes de contrôle frontaliers et les points de contrôle ont été désignés, ainsi que les informations spécifiques supplémentaires relatives à la portée de la désignation.

(12)

Pour des raisons de transparence, tous les centres d'inspection utilisés dans le cadre d'un poste de contrôle frontalier devraient être répertoriés avec le poste lui-même dans la liste des postes de contrôle frontaliers, en indiquant les catégories d'animaux et de biens contrôlés dans les centres d'inspection. Toute modification concernant les centres d'inspection devrait être précisément reprise dans la liste.

(13)

Les règles à fixer par la Commission conformément à l'article 60, paragraphe 2, et à l'article 64, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625 sont étroitement liées puisqu'elles concernent toutes les exigences applicables aux postes de contrôle frontaliers et aux points de contrôle, et elles devraient donc s'appliquer à partir de la même date. Pour faciliter l'application correcte et globale de ces règles, il convient de les établir dans un acte unique.

(14)

La décision 2001/812/CE de la Commission (2) fixe les exigences minimales applicables aux postes d'inspection frontaliers agréés conformément à la directive 97/78/CE du Conseil (3), aux centres d'inspection et aux règles de leur inscription sur la liste. La décision 2009/821/CE de la Commission (4) établit une liste de postes d'inspection frontaliers agréés. La directive 98/22/CE de la Commission (5) fixe les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires aux postes d'inspection des végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers, conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil (6). Dans un souci de cohérence et afin d'éviter tout chevauchement des exigences, la décision 2001/812/CE, la décision 2009/821/CE et la directive 98/22/CE devraient être abrogées.

(15)

Les dispositions pertinentes et les habilitations conférées à la Commission par le règlement (UE) 2017/625 commencent à s'appliquer à partir du 14 décembre 2019. Par conséquent, les règles énoncées dans le présent règlement devraient également s'appliquer à compter de cette date.

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit les modalités de mise en œuvre du règlement (UE) 2017/625 concernant:

a)

les règles communes détaillées relatives aux exigences minimales applicables à l'infrastructure, à l'équipement et à la documentation des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle autres que les postes de contrôle frontaliers;

b)

les règles spécifiques détaillées relatives aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers désignés pour les catégories d'animaux et de biens visées à l'article 47, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2017/625;

c)

les règles détaillées relatives aux exigences minimales applicables aux centres d'inspection;

d)

le modèle, les catégories, les abréviations et les autres informations nécessaires à l'établissement de la liste des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle autres que les postes de contrôle frontaliers.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)   «biens emballés»: les biens placés dans tout type d'emballage qui les enveloppe entièrement, afin d'éviter toute fuite ou perte de contenu;

2)   «centre d'inspection»: une installation distincte constituée à l'intérieur d'un poste de contrôle frontalier et établie aux fins de l'exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles concernant des animaux et des biens dans le champ d'application de la désignation du poste de contrôle frontalier;

3)   «ongulés»: les ongulés définis à l'article 2, point d), de la directive 2004/68/CE du Conseil (7);

4)   «équidés enregistrés»: les équidés enregistrés tels que définis à l'article 2, point c), de la directive 2009/156/CE du Conseil (8).

CHAPITRE I

Exigences minimales communes pour les postes de contrôle frontaliers

Article 3

Infrastructure de poste de contrôle frontalier

1.   Les postes de contrôle frontaliers désignés pour les catégories d'animaux et de biens visées à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 disposent des installations suivantes:

a)

des zones ou locaux où les animaux et les biens doivent être déchargés. Ces zones doivent être couvertes par un toit, sauf dans les cas visés au paragraphe 4;

b)

des locaux d'inspection ou des zones d'inspection équipés d'eau courante chaude et froide et d'installations pour le lavage et le séchage des mains;

c)

des zones ou des locaux d'hébergement pour les animaux et des zones ou des locaux de stockage, y compris des chambres froides, lorsque cela est approprié à la catégorie de biens pour laquelle le poste de contrôle frontalier a été désigné;

d)

un accès à des toilettes équipées d'installations pour le lavage et le séchage des mains.

2.   Les locaux visés au paragraphe 1 sont munis de murs, de planchers et de plafonds faciles à nettoyer et à désinfecter, d'un drainage approprié et d'un éclairage naturel ou artificiel adéquat.

3.   Les zones visées au paragraphe 1 sont faciles à nettoyer, disposent d'un drainage et d'un éclairage naturel ou artificiel adéquats.

4.   L'obligation pour les zones de déchargement d'être couvertes par un toit, prévue au paragraphe 1, point a), ne s'applique pas dans les cas suivants:

a)

les envois non conteneurisés de produits de la pêche destinés à la consommation humaine;

b)

les envois de sous-produits animaux constitués de laine, de protéines animales transformées en vrac, de fumier ou de guano;

c)

les envois de grandes quantités de biens en vrac visés à l'article 47, paragraphe 1, points c), d) et e), du règlement (UE) 2017/625.

5.   Les installations visées au paragraphe 1, points a) et b), ne sont pas requises pour l'exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles sur les liquides en vrac d'origine animale et non animale.

6.   Les États membres peuvent exempter des postes de contrôle frontaliers, qui ont été désignés pour les catégories de biens visées à l'article 47, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/625, des exigences suivantes:

a)

avoir une alimentation en eau courante chaude et froide et des installations pour le lavage et le séchage des mains, visées au paragraphe 1, point b);

b)

disposer de locaux avec des plafonds faciles à désinfecter visés au paragraphe 2.

7.   Les installations visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas partagées avec les autres catégories de biens visées à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 lorsqu'elles sont utilisées pour des produits d'origine animale et des produits composés.

8.   Les installations visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas partagées avec des denrées alimentaires d'origine non animale lorsqu'elles sont utilisées pour des produits germinaux et des sous-produits animaux.

9.   Par dérogation aux exigences des paragraphes 7 et 8, les postes de contrôle frontaliers peuvent partager les installations visées au paragraphe 1, points a), b) et c), dans les cas suivants:

a)

les postes de contrôle frontaliers qui ont été désignés uniquement pour les catégories de biens emballés;

b)

les postes de contrôle frontaliers qui ont été désignés pour les catégories de biens emballés et non emballés, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

i)

les autorités compétentes procèdent à une évaluation des risques des postes de contrôle frontaliers démontrant comment la prévention de la contamination croisée peut être assurée et mettent en œuvre les mesures recensées dans l'évaluation des risques pour la prévention de ladite contamination croisée;

ii)

les autorités compétentes assurent une séparation temporelle entre le traitement des différents envois de biens non emballés et entre le traitement des envois de biens non emballés et de biens emballés. Au cours de la période résultant de cette séparation temporelle, les installations visées au paragraphe 1, points a), b) et c), sont nettoyées et désinfectées.

10.   Le paragraphe 9 ne s'applique pas aux installations visées au paragraphe 1, point c), lorsque ces installations sont utilisées pour le stockage de sous-produits animaux en vrac.

11.   Les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier peuvent autoriser, sous leur contrôle, l'utilisation d'installations commerciales de stockage pour les biens visés à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, à condition que ces installations soient situées à proximité du poste de contrôle frontalier et relèvent de la compétence de la même autorité douanière.

Ces installations commerciales de stockage peuvent être utilisées pour réaliser des contrôles d'identité et des contrôles physiques sur les produits d'origine non animale, pour autant que ces installations respectent les exigences minimales fixées dans le présent règlement.

12.   Les biens stockés dans des installations commerciales de stockage conformément au paragraphe 11 sont entreposés dans de bonnes conditions d'hygiène et correctement identifiées par des codes-barres ou par d'autres moyens électroniques, ou par un étiquetage. Lorsque les biens peuvent présenter un risque pour la santé humaine, animale ou végétale ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, pour l'environnement, ils sont en plus placés dans un local fermant à clé ou dans des zones closes, séparés de tous les autres biens entreposés dans l'installation commerciale de stockage.

13.   Lorsque le poste de contrôle frontalier est situé près d'une route, d'une voie ferrée ou d'un port, le stockage dans le moyen de transport dans lequel les biens ont été acheminés jusqu'au poste de contrôle frontalier peut être autorisé, sous le contrôle des autorités compétentes.

14.   Les États membres informent la Commission de tout changement intervenu dans l'infrastructure ou le fonctionnement d'un poste de contrôle frontalier ou d'un centre d'inspection dans ce poste, si lesdits changements nécessitent une mise à jour des informations fournies à la Commission conformément à l'article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.

Article 4

Équipement et documentation des postes de contrôle frontaliers

1.   Les postes de contrôle frontaliers ont accès:

a)

à un équipement destiné à la pesée des envois lorsque son utilisation est pertinente pour les catégories d'animaux et de biens pour lesquelles le poste de contrôle frontalier a été désigné;

b)

à un équipement de déchargement, d'ouverture et d'examen des envois;

c)

à du matériel de nettoyage et de désinfection, ainsi qu'aux instructions relatives à son utilisation ou à un système documenté de nettoyage et de désinfection, lorsque les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées par des agents extérieurs au poste de contrôle frontalier;

d)

à un équipement adéquat pour le stockage temporaire d'échantillons sous contrôle de la température, dans l'attente de leur expédition au laboratoire, et à des conteneurs appropriés pour leur transport.

2.   Les locaux ou zones d'inspection, selon les catégories d'animaux et de biens pour lesquelles des postes de contrôle frontaliers ont été désignés, sont équipés:

a)

d'une table avec une surface lisse et lavable, facile à nettoyer et à désinfecter;

b)

d'un thermomètre pour mesurer la température en surface et au cœur des marchandises;

c)

d'équipements de décongélation;

d)

d'un équipement destiné à l'échantillonnage;

e)

de ruban collant et de scellés ou d'étiquettes numérotés, clairement marqués afin d'en assurer la traçabilité.

3.   Lorsque cela est nécessaire pour garantir l'intégrité des échantillons prélevés dans le cadre de contrôles officiels, des instructions détaillées concernant l'échantillonnage aux fins de l'analyse et du transport de ces échantillons au laboratoire officiel désigné doivent être disponibles.

CHAPITRE II

Exigences minimales communes pour les postes de contrôle frontaliers

Article 5

Postes de contrôle frontaliers désignés pour les catégories d'animaux

1.   Outre les exigences des articles 3 et 4, les postes de contrôle frontaliers qui ont été désignés pour les animaux visés à l'article 47, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625 disposent:

a)

d'un vestiaire avec installations de douche;

b)

de locaux ou de zones pour le déchargement des animaux visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), disposant d'un espace, d'un éclairage et d'une ventilation adéquats;

c)

d'équipements d'alimentation et d'abreuvement;

d)

d'installations de stockage d'aliments pour animaux, de litière et de fumier ou de dispositifs mis en place avec un prestataire extérieur fournissant les mêmes installations;

e)

de zones ou de locaux d'hébergement en vue de retenir séparément les catégories d'animaux suivantes pour lesquelles le poste de contrôle frontalier est désigné:

i)

ongulés autres que les équidés enregistrés;

ii)

équidés enregistrés;

iii)

animaux autres que les ongulés (mais y compris les ongulés de zoo);

f)

de locaux ou zones d'inspection dotés d'un équipement d'immobilisation et de l'équipement nécessaire pour procéder à un examen clinique;

g)

d'une voie d'accès spécifique ou d'autres dispositions visant à épargner aux animaux toute attente inutile avant d'atteindre la zone de déchargement.

2.   Les installations visées au paragraphe 1, points b), c), e), f) et g), sont conçues, construites, entretenues et exploitées de manière à éviter les blessures et les souffrances inutiles des animaux et à assurer leur sécurité.

3.   Les installations visées au paragraphe 1, points a), b), c), e) et f), constituent une unité de travail intégrée et complète.

4.   Les installations visées au paragraphe 1 ne sont pas utilisées pour l'exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles sur les envois d'animaux destinés aux échanges au sein de l'Union.

Les installations visées au paragraphe 1 peuvent être utilisées pour effectuer des contrôles officiels et d'autres activités officielles sur les envois d'animaux destinés à être exportés hors de l'Union ou qui sont acheminés d'un des territoires énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2017/625 vers un autre territoire figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2017/625, après avoir transité par le territoire d'un pays tiers, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)

les autorités compétentes procèdent à une évaluation des risques des postes de contrôle frontaliers démontrant comment la prévention de la contamination croisée peut être assurée et mettent en œuvre les mesures recensées dans l'évaluation des risques pour la prévention de ladite contamination croisée;

b)

les autorités compétentes assurent une séparation temporelle entre la manipulation des envois d'animaux destinés à l'exportation hors de l'Union ou qui sont acheminés de l'un des territoires énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2017/625 vers un autre territoire figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2017/625, après leur passage par le territoire d'un pays tiers, et tout autre envoi d'animaux entrant dans l'Union. Au cours de la période résultant de cette séparation temporelle, les installations utilisées pour le traitement des envois sont nettoyées et désinfectées.

5.   Les installations visées au paragraphe 1, points b), c), e) et f) ne sont pas partagées avec les catégories de biens visées à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.

Article 6

Postes de contrôle frontaliers désignés pour les catégories de produits d'origine animale, les sous-produits animaux, les produits germinaux, les produits composés, le foin et la paille

1.   Outre les exigences des articles 3 et 4, les postes de contrôle frontaliers qui ont été désignés pour les catégories de biens visées à l'article 47, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/625:

a)

disposent des locaux d'inspection visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), équipés d'installations permettant de maintenir, si nécessaire, un environnement à température contrôlée;

b)

sont capables, lorsqu'ils ont été désignés pour des catégories de produits réfrigérés, congelés et à température ambiante, de stocker simultanément ces marchandises à chaque catégorie de température appropriée, dans l'attente des résultats d'analyses, des tests ou des diagnostics en laboratoire, ou dans l'attente des résultats des contrôles de l'autorité compétente;

c)

disposent de vestiaires.

2.   Les installations visées au paragraphe 1 constituent une unité de travail intégrée et complète.

3.   Les installations visées au paragraphe 1 ne sont pas utilisées pour l'exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles sur les envois de biens destinés aux échanges au sein de l'Union.

Les installations visées au paragraphe 1 peuvent être utilisées pour l'exécution de contrôles officiels et d'autres activités officielles sur des envois de biens destinés à être exportés hors de l'Union ou qui sont acheminés de l'un des territoires énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2017/625 vers un autre territoire figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2017/625, après avoir transité par le territoire d'un pays tiers, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)

les autorités compétentes procèdent à une évaluation des risques des postes de contrôle frontaliers démontrant comment la prévention de la contamination croisée peut être assurée et mettent en œuvre les mesures recensées dans l'évaluation des risques pour la prévention de ladite contamination croisée;

b)

les autorités compétentes assurent une séparation temporelle entre le traitement des envois de biens destinés à être exportés de l'Union ou qui sont acheminés de l'un des territoires énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2017/625 vers un autre territoire figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2017/625, après leur passage par le territoire d'un pays tiers, et tout autre envoi de biens entrant dans l'Union. Pendant la période qui résulte de la séparation temporelle, les installations utilisées pour le traitement des envois de biens sont nettoyées et désinfectées.

4.   Les exigences visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas à l'exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles sur les liquides d'origine animale et non animale en vrac.

5.   Les grenouilles vivantes, les poissons vivants et les invertébrés vivants destinés à la consommation humaine, les œufs à couver et les appâts de pêche peuvent être inspectés aux postes de contrôle frontaliers qui ont été désignés pour les catégories de biens visées à l'article 47, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/625.

CHAPITRE III

Listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle

Article 7

Modèle, catégories, abréviations et autres informations de la liste des postes de contrôle frontaliers et points de contrôle

1.   Les États membres utilisent le modèle figurant à l'annexe I pour fournir les informations visées à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.

2.   Lors de l'établissement des listes des postes de contrôle frontaliers visées à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 et des listes des points de contrôle conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, les États membres utilisent les abréviations et les spécifications figurant à l'annexe II.

3.   Les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle sont accompagnées d'une note explicative contenant les abréviations et les spécifications figurant à l'annexe II.

CHAPITRE IV

Centres d'inspection

Article 8

Exigences applicables aux centres d'inspection

1.   Les postes de contrôle frontaliers peuvent comprendre un ou plusieurs centres d'inspection pour effectuer, en tant que de besoin, des contrôles officiels et d'autres activités officielles portant sur les catégories d'animaux et de biens qui entrent dans le champ d'application de la désignation du poste de contrôle frontalier.

2.   Les centres d'inspection respectent les exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers énoncées à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 et les règles détaillées relatives aux exigences minimales du présent règlement.

Les exigences de l'article 64, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) 2017/625 ne s'appliquent pas aux centres d'inspection ayant accès à la technologie et aux équipements nécessaires au fonctionnement du système de gestion des informations pour les contrôles officiels (IMSOC) visé à l'article 131 dudit règlement et aux autres systèmes informatisés de gestion des informations disponibles dans une autre installation du même poste de contrôle frontalier.

3.   Les centres d'inspection doivent être:

a)

soumis à la compétence de la même autorité douanière que le poste de contrôle frontalier;

b)

sous le contrôle de l'autorité compétente du poste de contrôle frontalier.

4.   Lorsque les États membres notifient à la Commission la désignation d'un poste de contrôle frontalier conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2017/625, ils communiquent également à la Commission toutes les informations pertinentes concernant les centres d'inspection établis à l'intérieur de ce poste de contrôle frontalier.

5.   Les États membres répertorient chaque centre d'inspection avec le poste de contrôle frontalier désigné conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2017/625, conformément au modèle figurant à l'annexe I. Cette information précise également les catégories d'animaux et de biens qui sont contrôlées dans les centres d'inspection conformément à l'article 7.

6.   Les États membres suppriment les centres d'inspection de la liste visée au paragraphe 5 lorsqu'ils cessent de se conformer aux paragraphes 2 et 3, et informent la Commission du retrait de ces centres et des motifs de cette décision.

Article 9

Abrogation

Les décisions 2001/812/CE et 2009/821/CE et la directive 98/22/CE sont abrogées à compter du 14 décembre 2019.

Article 10

Entrée en vigueur et date d'application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.

Toutefois, en ce qui concerne les postes de contrôle frontaliers désignés pour les biens visés à l'article 47, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/625 conformément à l'article 59, paragraphe 1, dudit règlement et qui ne disposent pas, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, de zones ou de locaux de déchargement couverts par un toit, la deuxième phrase de l'article 3, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 3, sont applicables à partir du 14 décembre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2019.

Pour la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 93 du 7.4.2017, p. 3.

(2)  Décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 306 du 23.11.2001, p. 28).

(3)  Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9).

(4)  Décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (JO L 296 du 12.11.2009, p. 1).

(5)  Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers (JO L 126 du 28.4.1998, p. 26).

(6)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

(7)  Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 321).

(8)  Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).


ANNEXE I

Modèle des listes de postes de contrôle frontaliers

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

Poste de contrôle frontalier

Coordonnées

Code TRACES

Type de transport

Centres d'inspection

Catégories d'animaux et de biens et spécifications

Spécifications supplémentaires relatives à la portée de la désignation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Modèle des listes de points de contrôle

1.

2.

3.

6.

7.

Point de contrôle

Coordonnées

Code TRACES

Catégories d'animaux et de biens et spécifications

Spécifications supplémentaires relatives à la portée de la désignation

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE II

Champ 1: Poste de contrôle frontalier (PCF)/point de contrôle (PC)

Nom du PCF/PC

Champ 2: Coordonnées du PCF et du PC

Adresse complète

Courriel

Numéro de téléphone

Heures d'ouverture (obligatoire uniquement pour les PCF)

Site web (obligatoire uniquement pour les PCF)

Champ 3:

Code TRACES attribué

Champ 4: Type de transport du PCF

A

=

Aéroport

F

=

Transport ferroviaire

P

=

Port

R

=

Route

Champ 5: Centres d'inspection

(Veuillez noter que plusieurs centres d'inspection peuvent se trouver au sein d'un même PCF.)

Nom du centre d'inspection

Adresse et coordonnées

Champ 6: PCF et PC

Catégories d'animaux et de biens et spécifications

Champ 7: PCF et PC

Spécifications supplémentaires relatives à la portée de la désignation: texte libre destiné à fournir les spécifications supplémentaires (1)

Abréviations et spécifications applicables aux catégories d'animaux et de biens pour lesquelles le PCF/PC est désigné, y compris les centres d'inspection le cas échéant.

a)   Pour les animaux visés à l'article 47, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625

Abréviations

LA

Animaux vivants

-U

Ongulés autres que les équidés enregistrés

-E

Équidés enregistrés

-O

Autres animaux autres que les ongulés (cette abréviation inclut les ongulés de zoo)


Spécifications

(*)

Suspension du PCF et du PC visée à l'article 63 du règlement (UE) 2017/625

(1)

Voir spécifications supplémentaires dans le champ 7

b)   Pour les produits d'origine animale, les produits composés, les produits germinaux, les sous-produits animaux, le foin et la paille visés à l'article 47, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/625 ou couverts par les conditions ou les mesures visées à l'article 47, paragraphe 1, point d), e) ou f), du règlement (UE) 2017/625

Abréviations

POA

Produits d'origine animale, produits composés, produits germinaux, sous-produits animaux, foin et paille

-HC

Produits destinés à la consommation humaine

-NHC

Produits non destinés à la consommation humaine

-NT

Pas d'exigence de température

-T

Produits congelés/réfrigérés

-T (FR)

Produits surgelés

-T (CH)

Produits réfrigérés


Spécifications

(*)

Suspension du PCF et du PC visée à l'article 63 du règlement (UE) 2017/625

(1)

Voir spécifications supplémentaires dans le champ 7

(2)

Produits emballés uniquement

(3)

Produits de la pêche uniquement

(4)

Liquides en vrac uniquement

c)   Pour les végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l'article 47, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/625

Abréviations

P

Plantes

PP

Produits végétaux

PP (WP)

Bois et produits du bois

OO

Autres objets


Spécifications

(*)

Suspension du PCF et du PC visée à l'article 63 du règlement (UE) 2017/625

(1)

Voir spécifications supplémentaires dans le champ 7

 

 

d)   Pour les produits d'origine non animale visés à l'article 47, paragraphe 1, point d), e) ou f), du règlement (UE) 2017/625

Abréviations

PNAO

Produits d'origine non animale

-HC (denrées alimentaires)

Denrées alimentaires d'origine non animale couvertes par les conditions ou mesures visées à l'article 47, paragraphe 1, point d), e) ou f), du règlement (UE) 2017/625

-NHC (aliments pour animaux)

Aliments pour animaux d'origine non animale couverts par les conditions ou mesures visés à l'article 47, paragraphe 1, point d), e) ou f), du règlement (UE) 2017/625

-NHC (autres)

Produits d'origine non animale qui ne sont ni des denrées alimentaires ni des aliments pour animaux

-NT

Pas d'exigence de température

-T

Produits congelés/réfrigérés

-T (FR)

Produits surgelés

-T (CH)

Produits réfrigérés


Spécifications

(*)

Suspension du PCF et du PC visée à l'article 63 du règlement (UE) 2017/625

(1)

Voir spécifications supplémentaires dans le champ 7

(2)

Produits emballés uniquement

(4)

Liquides en vrac uniquement

 

 


21.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/23


RÈGLEMENT (UE) 2019/1015 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2019

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aminopyralide, de captane, de cyazofamide, de flutianil, de krésoxim-méthyle, de lambda-cyhalothrine, de mandipropamide, de pyraclostrobine, de spiromésifène, de spirotétramate, de téflubenzuron et de tétraconazole présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de captane, de cyazofamide, de krésoxim-méthyle, de lambda-cyhalothrine, de pyraclostrobine et de téflubenzuron ont été fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour l'aminopyralide, le mandipropamide, le spiromésifène, le spirotétramate et le tétraconazole, les LMR ont été fixées dans l'annexe III, partie A, dudit règlement. Pour le flutianil, aucune LMR spécifique n'a été fixée et la substance n'a pas été inscrite à l'annexe IV du règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement s'applique.

(2)

Dans le contexte d'une procédure visant à faire autoriser l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «aminopyralide» sur l'orge, le millet, l'avoine, le seigle et le sorgho, une demande de modification des LMR en vigueur a été introduite en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(3)

Une demande similaire a été introduite pour l'utilisation du captane sur les airelles canneberges et le houblon, du cyazofamide sur les pommes de terre, les tomates et les cucurbitacées, du krésoxim-méthyle pour les produits d'origine animale à la suite de l'utilisation de la substance active sur les aliments pour animaux, de la lambda-cyhalothrine sur les céleris, les fenouils, les fèves de soja, les graines de tournesol et le riz, du mandipropamide sur les betteraves, les radis, les choux-fleurs, les choux de Bruxelles, les endives, les pois (écossés) et les artichauts, de la pyraclostrobine sur les agrumes, les raisins de table, les choux (développement de l'inflorescence), les choux pommés, les «laitues et salades», les «épinards et feuilles similaires», les artichauts, les poireaux et les fèves de soja, du spirotétramate sur les «autres petits fruits et baies», les kiwis, les aulx, les fenouils et les rhubarbes et du tétraconazole sur les kakis, les graines de lin et les graines de pavot.

(4)

Conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, des demandes de tolérances à l'importation ont été introduites pour le mandipropamide utilisé au Nigeria et au Cameroun sur les fèves de cacao, la pyraclostrobine utilisée en Indonésie sur le riz, au Brésil sur les grains de café, les fruits de la passion et les ananas et aux États-Unis sur les plaquemines de Virginie et les cannes à sucre, le spiromésifène utilisé au Brésil sur les grains de café et le téflubenzuron utilisé au Brésil sur les pamplemousses et les mandarines. Les demandeurs font valoir que les utilisations de ces substances sur ces cultures, telles qu'autorisées dans les pays concernés, entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR établies dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l'importation de ces cultures.

(5)

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d'évaluation ont été transmis à la Commission.

(6)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d'évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.

(7)

En ce qui concerne le captane, le demandeur a soumis des informations indisponibles lors de l'examen réalisé conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 396/2005, à savoir une méthode d'analyse validée pour les matrices fortement aqueuses et acides, et les étalons de référence du 3-OH-THPI et du 5-OH-THPI sont désormais disponibles dans le commerce.

(8)

Pour le cyazofamide, le demandeur a soumis des informations précédemment manquantes sur les conditions de stockage en entrepôts réfrigérés.

(9)

Pour le krésoxim-méthyle, le demandeur a présenté une nouvelle étude relative à la stabilité pendant le stockage pour les produits d'origine animale afin de démontrer la validité de l'étude alimentaire chez les ruminants.

(10)

S'agissant de la pyraclostrobine, le demandeur a présenté les essais manquants relatifs aux résidus sur les raisins de table et la méthode d'analyse validée pour les grains de café. Quant aux utilisations de la pyraclostrobine sur les plaquemines de Virginie, les «épinards et feuilles similaires» et les cannes à sucre, les données transmises n'étaient pas suffisantes pour fixer de nouvelles LMR. L'Autorité n'a pas recommandé d'augmenter la LMR existante pour les utilisations de cette substance active sur les scaroles car un risque pour les consommateurs n'a pas pu être exclu.

(11)

L'Autorité a conclu que les informations fournies n'étaient pas suffisantes pour soutenir les utilisations de la lambda-cyhalothrine dans l'UE sur les fèves de soja et les graines de tournesol et a recommandé, pour ces produits, de fixer toutes les LMR respectivement à 0,05 mg/kg et à 0,2 mg/kg, ce qui correspond aux limites maximales de résidus du Codex (CXL) en vigueur. Ces CXL sont sans danger pour les consommateurs de l'Union (3).

(12)

En ce qui concerne le tétraconazole, l'Autorité a recommandé le relèvement des LMR pour la graisse de volailles et les œufs d'oiseaux à la suite de l'utilisation de cette substance sur les aliments pour animaux.

(13)

Pour toutes les autres demandes, l'Autorité a conclu qu'il était satisfait à toutes les exigences relatives aux données et que, d'après une évaluation de l'exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs sont acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n'a été démontré ni en cas d'exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d'exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.

(14)

Dans le contexte de l'approbation de la substance active «flutianil», une demande de LMR a été jointe au dossier récapitulatif, conformément à l'article 8, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (4). En application de l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement, cette demande a été évaluée par l'État membre concerné. L'Autorité a évalué la demande et rendu ses conclusions sur l'examen collégial de l'évaluation des risques liés à cette substance active utilisée en tant que pesticide, dans lesquelles elle a recommandé la fixation de LMR tenant compte des utilisations représentatives sur les raisins selon les bonnes pratiques agricoles (BPA) dans l'Union (5).

(15)

Eu égard aux avis motivés et aux conclusions de l'Autorité, ainsi qu'aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(16)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2)  Les rapports scientifiques de l'EFSA sont disponibles en ligne sur le site http://www.efsa.europa.eu:

 

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for aminopyralid in certain cereals», EFSA Journal, 2019;17(1):5534.

 

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue level for captan in cranberries», EFSA Journal, 2018;16(12):5499.

 

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue level for captan in hops», EFSA Journal, 2018;16(12):5498.

 

«Reasoned opinion on the evaluation of confirmatory data following the Article 12 MRL review for cyazofamid», EFSA Journal, 2018;16(11):5487.

 

«Reasoned opinion on the evaluation of confirmatory data following the Article 12 MRL review for kresoxim-methyl», EFSA Journal, 2018;16(11):5471.

 

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for lambda-cyhalothrin in celeries, fennel and rice», EFSA Journal, 2019;17(1):5546.

 

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for mandipropamid in various crops», EFSA Journal, 2019;17(2):5599.

 

«Reasoned opinion on the setting of an import tolerance for mandipropamid in cocoa beans», EFSA Journal, 2018;16(11):5491.

 

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for pyraclostrobin in soyabean», EFSA Journal, 2018;16(11):5466.

 

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels and setting of import tolerances for pyraclostrobin in various crops», EFSA Journal, 2018;16(11):5488.

 

«Reasoned opinion on the setting of an import tolerance for pyraclostrobin in rice», EFSA Journal, 2018;16(11):5483.

 

«Reasoned opinion on the evaluation of confirmatory data following the Article 12 MRL review for pyraclostrobin», EFSA Journal, 2018;16(11):5472.

 

«Reasoned opinion on the setting of an import tolerance for spiromesifen in coffee beans», EFSA Journal, 2019;17(1):5558.

 

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for spirotetramat in various crops», EFSA Journal, 2019;17(1):5589.

 

«Reasoned opinion on the setting of import tolerances for teflubenzuron in grapefruits, mandarins and broccoli», EFSA Journal, 2018;16(11):5474.

 

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for tetraconazole in kaki/Japanese persimmon, linseeds and poppy seeds», EFSA Journal, 2019;17(1):5577.

(3)  «Revision of the review of the existing maximum residue levels for the active substance lambda-cyhalothrin», EFSA Journal, 2015;13(12):4324.

(4)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(5)  «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance flutianil», EFSA Journal, 2014;12(8):3805.


ANNEXE

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

1)

L'annexe II est modifiée comme suit:

a)

Les colonnes relatives au captane, au cyazofamide, au krésoxim-méthyle, à la lambda-cyhalothrine, à la pyraclostrobine et au téflubenzuron sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1)

Captane (somme du captane et du THPI, exprimée en captane) (R)

Cyazofamide

Krésoxim-méthyle (R)

Lambda-cyhalothrine (y compris la gamma-cyhalothrine) (somme des isomères R,S et des isomères S,R) (L)

Pyraclostrobine (L)

Téflubenzuron (L)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

 

 

 

 

 

 

0110000

Agrumes

0,03 (*1)

0,01 (*1)

 

0,2 (+)

2

0,5

0110010

Pamplemousses

 

 

0,5

 

 

 

0110020

Oranges

 

 

0,5

 

 

 

0110030

Citrons

 

 

0,01 (*1)

 

 

 

0110040

Limettes

 

 

0,01 (*1)

 

 

 

0110050

Mandarines

 

 

0,01 (*1)

 

 

 

0110990

Autres (2)

 

 

0,01 (*1)

 

 

 

0120000

Fruits à coque

0,07 (*1)

0,02 (*1)

 

0,01 (*1) (+)

 

0,02 (*1)

0120010

Amandes

 

 

0,01 (*1)

 

0,02 (*1)

 

0120020

Noix du Brésil

 

 

0,01 (*1)

 

0,02 (*1)

 

0120030

Noix de cajou

 

 

0,01 (*1)

 

0,02 (*1)

 

0120040

Châtaignes

 

 

0,01 (*1)

 

0,02 (*1)

 

0120050

Noix de coco

 

 

0,01 (*1)

 

0,02 (*1)

 

0120060

Noisettes

 

 

0,01 (*1)

 

0,02 (*1)

 

0120070

Noix de Queensland

 

 

0,01 (*1)

 

0,02 (*1)

 

0120080

Noix de pécan

 

 

0,05 (*1)

 

0,02 (*1)

 

0120090

Pignons de pin, sans coquille

 

 

0,01 (*1)

 

0,02 (*1)

 

0120100

Pistaches

 

 

0,01 (*1)

 

1

 

0120110

Noix communes

 

 

0,01 (*1)

 

0,02 (*1)

 

0120990

Autres (2)

 

 

0,01 (*1)

 

0,02 (*1)

 

0130000

Fruits à pépins

10

0,01 (*1)

0,2

(+)

0,5

1

0130010

Pommes

 

 

 

0,08

 

(+)

0130020

Poires

 

 

 

0,08

 

 

0130030

Coings

 

 

 

0,2

 

 

0130040

Nèfles

 

 

 

0,2

 

 

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

 

 

 

0,2

 

 

0130990

Autres (2)

 

 

 

0,01 (*1)

 

 

0140000

Fruits à noyau

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

 

 

0140010

Abricots

6

 

 

0,15 (+)

1

0,01 (*1)

0140020

Cerises (douces)

6

 

 

0,3 (+)

3

0,01 (*1)

0140030

Pêches

6

 

 

0,15 (+)

0,3

0,01 (*1)

0140040

Prunes

10

 

 

0,2 (+)

0,8

0,1 (*1)

0140990

Autres (2)

0,03 (*1)

 

 

0,01 (*1) (+)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0150000

Baies et petits fruits

 

 

 

(+)

 

 

0151000

a)

Raisins

 

2

1

 

 

0,7

0151010

Raisins de table

0,03 (*1)

 

 

0,08

1

 

0151020

Raisins de cuve

0,02  (*1)

 

 

0,2

2

 

0152000

b)

Fraises

1,5

0,01 (*1)

1,5

0,2

1,5

0,01 (*1)

0153000

c)

Fruits de ronces

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,2

 

0,01 (*1)

0153010

Mûres

20

 

 

 

3

 

0153020

Mûres des haies

0,03 (*1)

 

 

 

2

 

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

20

 

 

 

3

 

0153990

Autres (2)

0,03 (*1)

 

 

 

2

 

0154000

d)

Autres petits fruits et baies

 

0,01 (*1)

 

 

 

0,01 (*1)

0154010

Myrtilles

30

 

0,9

0,2

4

 

0154020

Airelles canneberges

30

 

0,9

0,2

3

 

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

30

 

0,9

0,2

3

 

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

30

 

0,9

0,2

3

 

0154050

Cynorrhodons

0,03 (*1)

 

0,01 (*1)

0,2

3

 

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0,03 (*1)

 

0,01 (*1)

0,2

3

 

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0,03 (*1)

 

0,9

0,2

3

 

0154080

Baies de sureau noir

0,03 (*1)

 

0,01 (*1)

0,2

3

 

0154990

Autres (2)

0,03 (*1)

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

3

 

0160000

Fruits divers

0,03 (*1)

0,01 (*1)

 

 

 

 

0161000

a)

à peau comestible

 

 

 

(+)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0161010

Dattes

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

 

0161020

Figues

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

 

0161030

Olives de table

 

 

0,2

1

 

 

0161040

Kumquats

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

 

0161050

Caramboles

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

 

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

 

 

0,01 (*1)

0,09

 

 

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

 

0161990

Autres (2)

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

 

0162000

b)

à peau non comestible, et de petite taille

 

 

0,01 (*1)

(+)

 

0,01 (*1)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

 

 

 

0,05

0,02 (*1)

 

0162020

Litchis

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

 

 

 

0,01 (*1)

0,2

 

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0162050

Caïmites/Pommes de lait

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0162990

Autres (2)

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0163000

c)

à peau non comestible, et de grande taille

 

 

0,01 (*1)

(+)

 

 

0163010

Avocats

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0163020

Bananes

 

 

 

0,15

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0163030

Mangues

 

 

 

0,2

0,05

0,01 (*1)

0163040

Papayes

 

 

 

0,01 (*1)

0,07

0,4

0163050

Grenades

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0163060

Chérimoles

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0163070

Goyaves

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0163080

Ananas

 

 

 

0,01 (*1)

0,3

0,01 (*1)

0163090

Fruits de l'arbre à pain

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0163100

Durions

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0163110

Corossols/Anones hérissées

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0163990

Autres (2)

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

 

 

 

(+)

 

 

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,03 (*1)

 

 

 

 

 

0211000

a)

Pommes de terre

 

0,01  (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,05

0212000

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0212010

Racines de manioc

 

 

 

 

 

 

0212020

Patates douces

 

 

 

 

 

 

0212030

Ignames

 

 

 

 

 

 

0212040

Marantes arundinacées

 

 

 

 

 

 

0212990

Autres (2)

 

 

 

 

 

 

0213000

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

 

 

 

 

 

0,01 (*1)

0213010

Betteraves

 

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,04

0,1

 

0213020

Carottes

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,04

0,5

 

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,07

0,5

 

0213040

Raiforts

 

0,1

0,01 (*1)

0,04

0,3

 

0213050

Topinambours

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,04

0,06

 

0213060

Panais

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,04

0,3

 

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,04

0,1

 

0213080

Radis

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,15

0,5

 

0213090

Salsifis

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,04

0,1

 

0213100

Rutabagas

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,04

0,09

 

0213110

Navets

 

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,04

0,09

 

0213990

Autres (2)

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0220000

Légumes-bulbes

0,03 (*1)

0,01 (*1)

 

0,2

 

0,01 (*1)

0220010

Aulx

 

 

0,3

 

0,3

 

0220020

Oignons

 

 

0,3

 

1,5

 

0220030

Échalotes

 

 

0,3

 

0,3

 

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

 

 

0,01 (*1)

 

1,5

 

0220990

Autres (2)

 

 

0,01 (*1)

 

0,02 (*1)

 

0230000

Légumes-fruits

 

 

 

 

 

 

0231000

a)

Solanacées et Malvacées

 

 

 

 

 

1,5

0231010

Tomates

1

0,6

0,6

0,07

0,3

 

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0,03 (*1)

0,01 (*1)

0,8

0,1

0,5

 

0231030

Aubergines

0,03 (*1)

0,3

0,6

0,3

0,3

 

0231040

Gombos/Camboux

0,03 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,3

0,02 (*1)

 

0231990

Autres (2)

0,03 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0232000

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,03 (*1)

0,2

0,05 (*1)

 

0,5

 

0232010

Concombres

 

 

 

0,05

 

0,5

0232020

Cornichons

 

 

 

0,15

 

1,5

0232030

Courgettes

 

 

 

0,15

 

0,5

0232990

Autres (2)

 

 

 

0,01 (*1)

 

0,5

0233000

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,03 (*1)

0,15

0,3

0,06

0,5

 

0233010

Melons

 

 

 

 

 

0,3

0233020

Potirons

 

 

 

 

 

0,01 (*1)

0233030

Pastèques

 

 

 

 

 

0,01 (*1)

0233990

Autres (2)

 

 

 

 

 

0,01 (*1)

0234000

d)

Maïs doux

0,03 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,05

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0239000

e)

Autres légumes-fruits

0,03 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,03 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

 

 

0241000

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

 

 

 

0,1

0,5

0,01 (*1)

0241010

Brocolis

 

 

 

 

 

 

0241020

Choux-fleurs

 

 

 

 

 

 

0241990

Autres (2)

 

 

 

 

 

 

0242000

b)

Choux pommés

 

 

 

 

 

 

0242010

Choux de Bruxelles

 

 

 

0,04

0,3

0,5 (+)

0242020

Choux pommés

 

 

 

0,15

0,4

0,2 (+)

0242990

Autres (2)

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0243000

c)

Choux feuilles

 

 

 

 

1,5

0,01 (*1)

0243010

Choux de Chine/Petsaï

 

 

 

0,3

 

 

0243020

Choux verts

 

 

 

0,01 (*1)

 

 

0243990

Autres (2)

 

 

 

0,01 (*1)

 

 

0244000

d)

Choux-raves

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

 

 

 

 

 

 

0251000

a)

Laitues et salades

0,03 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

 

0,01 (*1)

0251010

Mâches/Salades de blé

 

 

 

1,5

10

 

0251020

Laitues

 

 

 

0,15

2

 

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

 

 

 

0,07

0,4

 

0251040

Cressons et autres pousses

 

 

 

0,7

10

 

0251050

Cressons de terre

 

 

 

0,7

10

 

0251060

Roquette/Rucola

 

 

 

0,7

10

 

0251070

Moutarde brune

 

 

 

0,01 (*1)

10

 

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

 

 

 

0,7

10

 

0251990

Autres (2)

 

 

 

0,01 (*1)

10

 

0252000

b)

Épinards et feuilles similaires

0,03 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

 

0,01 (*1)

0252010

Épinards

 

 

 

0,6

0,6

 

0252020

Pourpiers

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

 

 

 

0,2

1,5

 

0252990

Autres (2)

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0253000

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,03 (*1)

0,01 (*1)

15

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0254000

d)

Cressons d'eau

0,03 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0255000

e)

Endives/Chicons

0,03 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,09

0,01 (*1)

0256000

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,06 (*1)

0,02 (*1)

0,02 (*1)

0,7

2

0,02 (*1)

0256010

Cerfeuils

 

 

 

 

 

 

0256020

Ciboulettes

 

 

 

 

 

 

0256030

Feuilles de céleri

 

 

 

 

 

 

0256040

Persils

 

 

 

 

 

 

0256050

Sauge

 

 

 

 

 

 

0256060

Romarin

 

 

 

 

 

 

0256070

Thym

 

 

 

 

 

 

0256080

Basilics et fleurs comestibles

 

 

 

 

 

 

0256090

(Feuilles de) Laurier

 

 

 

 

 

 

0256100

Estragon

 

 

 

 

 

 

0256990

Autres (2)

 

 

 

 

 

 

0260000

Légumineuses potagères

0,03 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

 

0,01 (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

 

 

 

0,4

0,6

 

0260020

Haricots (écossés)

 

 

 

0,2

0,02 (*1)

 

0260030

Pois (non écossés)

 

 

 

0,2

0,6

 

0260040

Pois (écossés)

 

 

 

0,2

0,15

 

0260050

Lentilles

 

 

 

0,2

0,02 (*1)

 

0260990

Autres (2)

 

 

 

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0270000

Légumes-tiges

0,03 (*1)

0,01 (*1)

 

 

 

0,01 (*1)

0270010

Asperges

 

 

0,05 (*1)

0,02

0,02 (*1)

 

0270020

Cardons

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0270030

Céleris

 

 

0,01 (*1)

0,2

1,5

 

0270040

Fenouils

 

 

0,01 (*1)

0,3

1,5

 

0270050

Artichauts

 

 

0,01 (*1)

0,15

3

 

0270060

Poireaux

 

 

10

0,07

0,8

 

0270070

Rhubarbes

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0270080

Pousses de bambou

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0270090

Cœurs de palmier

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0270990

Autres (2)

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,03 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0280010

Champignons de couche

 

 

 

0,01 (*1)

 

 

0280020

Champignons sauvages

 

 

 

0,5

 

 

0280990

Mousses et lichens

 

 

 

0,01 (*1)

 

 

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,03 (*1)

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,07 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0,05 (+)

 

0,01 (*1)

0300010

Haricots

 

 

 

 

0,3

 

0300020

Lentilles

 

 

 

 

0,5

 

0300030

Pois

 

 

 

 

0,3

 

0300040

Lupins/Fèves de lupins

 

 

 

 

0,05

 

0300990

Autres (2)

 

 

 

 

0,3

 

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,07 (*1)

0,02 (*1)

 

(+)

 

 

0401000

Graines oléagineuses

 

 

 

 

 

 

0401010

Graines de lin

 

 

0,01 (*1)

0,2

0,2

0,02 (*1)

0401020

Arachides/Cacahuètes

 

 

0,01 (*1)

0,2

0,04

0,02 (*1)

0401030

Graines de pavot

 

 

0,01 (*1)

0,2

0,2

0,02 (*1)

0401040

Graines de sésame

 

 

0,01 (*1)

0,2

0,2

0,02 (*1)

0401050

Graines de tournesol

 

 

0,05 (*1)

0,2

0,3

0,3

0401060

Graines de colza (grosse navette)

 

 

0,01 (*1)

0,2

0,2

0,02 (*1)

0401070

Fèves de soja

 

 

0,01 (*1)

0,05

0,2

0,05

0401080

Graines de moutarde

 

 

0,01 (*1)

0,2

0,2

0,02 (*1)

0401090

Graines de coton

 

 

0,01 (*1)

0,2

0,3

0,02 (*1)

0401100

Pépins de courges

 

 

0,01 (*1)

0,2

0,02 (*1)

0,02 (*1)

0401110

Graines de carthame

 

 

0,01 (*1)

0,2

0,2

0,02 (*1)

0401120

Graines de bourrache

 

 

0,01 (*1)

0,2

0,2

0,02 (*1)

0401130

Graines de cameline

 

 

0,01 (*1)

0,2

0,2

0,02 (*1)

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

 

 

0,01 (*1)

0,2

0,02 (*1)

0,02 (*1)

0401150

Graines de ricin

 

 

0,01 (*1)

0,2

0,2

0,02 (*1)

0401990

Autres (2)

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,02 (*1)

0402000

Fruits oléagineux

 

 

 

 

0,02 (*1)

0,02 (*1)

0402010

Olives à huile

 

 

0,2

0,5

 

 

0402020

Amandes du palmiste

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

 

0402030

Fruits du palmiste

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

 

0402040

Kapoks

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

 

0402990

Autres (2)

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

 

 

0500000

CÉRÉALES

0,07 (*1)

0,02 (*1)

 

(+)

 

0,01 (*1)

0500010

Orge

 

 

0,1

0,5

1

 

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0500030

Maïs

 

 

0,01 (*1)

0,02

0,02 (*1)

 

0500040

Millet commun/Panic

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0500050

Avoine

 

 

0,1

0,3

1

 

0500060

Riz

 

 

0,01 (*1)

0,2

0,09

 

0500070

Seigle

 

 

0,08

0,05

0,2

 

0500080

Sorgho

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,5

 

0500090

Froment (blé)

 

 

0,08

0,05

0,2

 

0500990

Autres (2)

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1) (+)

 

 

0610000

Thés

 

 

 

 

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0620000

Grains de café

 

 

 

 

0,3

0,3

0630000

Infusions (base:)

 

 

 

 

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0631000

a)

Fleurs

 

 

 

 

 

 

0631010

Camomille

 

 

 

 

 

 

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

 

 

 

 

 

 

0631030

Rose

 

 

 

 

 

 

0631040

Jasmin

 

 

 

 

 

 

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

 

 

 

 

 

 

0631990

Autres (2)

 

 

 

 

 

 

0632000

b)

Feuilles et autres parties aériennes

 

 

 

 

 

 

0632010

Fraises

 

 

 

 

 

 

0632020

Rooibos

 

 

 

 

 

 

0632030

Maté

 

 

 

 

 

 

0632990

Autres (2)

 

 

 

 

 

 

0633000

c)

Racines

 

 

 

 

 

 

0633010

Valériane

 

 

 

 

 

 

0633020

Ginseng

 

 

 

 

 

 

0633990

Autres (2)

 

 

 

 

 

 

0639000

d)

Toute autre partie de la plante

 

 

 

 

 

 

0640000

Fèves de cacao

 

 

 

 

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

 

 

 

 

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0700000

HOUBLON

150

20

0,05 (*1)

10 (+)

15

0,05 (*1)

0800000

ÉPICES

 

 

 

(+)

 

 

0810000

Épices en graines

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0810010

Anis/Graines d'anis

 

 

 

 

 

 

0810020

Carvi noir/Cumin noir

 

 

 

 

 

 

0810030

Céleri

 

 

 

 

 

 

0810040

Coriandre

 

 

 

 

 

 

0810050

Cumin

 

 

 

 

 

 

0810060

Aneth

 

 

 

 

 

 

0810070

Fenouil

 

 

 

 

 

 

0810080

Fenugrec

 

 

 

 

 

 

0810090

Noix muscade

 

 

 

 

 

 

0810990

Autres (2)

 

 

 

 

 

 

0820000

Fruits

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

 

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

 

 

 

0,03

 

 

0820020

Poivre du Sichuan

 

 

 

0,03

 

 

0820030

Carvi

 

 

 

0,03

 

 

0820040

Cardamome

 

 

 

2

 

 

0820050

Baies de genièvre

 

 

 

0,03

 

 

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

 

 

 

0,03

 

 

0820070

Vanille

 

 

 

0,03

 

 

0820080

Tamarin

 

 

 

0,03

 

 

0820990

Autres (2)

 

 

 

0,01 (*1)

 

 

0830000

Écorces

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0830010

Cannelle

 

 

 

 

 

 

0830990

Autres (2)

 

 

 

 

 

 

0840000

Racines ou rhizomes

 

 

 

 

 

 

0840010

Réglisse

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,05

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0840020

Gingembre (10)

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,05

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,05

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0840040

Raifort (11)

 

 

 

 

 

(+)

0840990

Autres (2)

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,05

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0850000

Boutons

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0850010

Clous de girofle

 

 

 

 

 

 

0850020

Câpres

 

 

 

 

 

 

0850990

Autres (2)

 

 

 

 

 

 

0860000

Pistils de fleurs

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0860010

Safran

 

 

 

 

 

 

0860990

Autres (2)

 

 

 

 

 

 

0870000

Arilles

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0870010

Macis

 

 

 

 

 

 

0870990

Autres (2)

 

 

 

 

 

 

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,03 (*1)

0,01 (*1)

 

(+)

 

0,01 (*1)

0900010

Betteraves sucrières

 

 

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,2

 

0900020

Cannes à sucre

 

 

0,01 (*1)

0,05

0,02 (*1)

 

0900030

Racines de chicorée

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,08

 

0900990

Autres (2)

 

 

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

 

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

 

 

 

(+)

 

(+)

1010000

Produits (base:)

 

0,01 (*1)

0,05 (*1)

 

0,05 (*1)

0,05

1011000

a)

Porcins

0,03 (*1)

 

 

 

 

 

1011010

Muscles

 

 

 

0,15

 

 

1011020

Graisse

 

 

 

3

 

 

1011030

Foie

 

 

 

0,05

 

 

1011040

Reins

 

 

 

0,2

 

 

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

 

 

 

3

 

 

1011990

Autres (2)

 

 

 

0,01 (*1)

 

 

1012000

b)

Bovins

 

 

 

 

 

 

1012010

Muscles

0,09

 

 

0,02

 

 

1012020

Graisse

0,06

 

 

3

 

 

1012030

Foie

0,09

 

 

0,05

 

 

1012040

Reins

0,09

 

 

0,2

 

 

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,09

 

 

3

 

 

1012990

Autres (2)

0,03 (*1)

 

 

0,01 (*1)

 

 

1013000

c)

Ovins

 

 

 

 

 

 

1013010

Muscles

0,09

 

 

0,02

 

 

1013020

Graisse

0,06

 

 

3

 

 

1013030

Foie

0,09

 

 

0,05

 

 

1013040

Reins

0,09

 

 

0,2

 

 

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,09

 

 

3

 

 

1013990

Autres (2)

0,03 (*1)

 

 

0,01 (*1)

 

 

1014000

d)

Caprins

 

 

 

 

 

 

1014010

Muscles

0,09

 

 

0,15

 

 

1014020

Graisse

0,06

 

 

3

 

 

1014030

Foie

0,09

 

 

0,05

 

 

1014040

Reins

0,09

 

 

0,2

 

 

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,09

 

 

3

 

 

1014990

Autres (2)

0,03 (*1)

 

 

0,01 (*1)

 

 

1015000

e)

Équidés

 

 

 

 

 

 

1015010

Muscles

0,09

 

 

0,02

 

 

1015020

Graisse

0,06

 

 

3

 

 

1015030

Foie

0,09

 

 

0,05

 

 

1015040

Reins

0,09

 

 

0,2

 

 

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,09

 

 

3

 

 

1015990

Autres (2)

0,03 (*1)

 

 

0,01 (*1)

 

 

1016000

f)

Volailles

0,03 (*1)

 

 

0,01 (*1)

 

 

1016010

Muscles

 

 

 

 

 

 

1016020

Graisse

 

 

 

 

 

 

1016030

Foie

 

 

 

 

 

 

1016040

Reins

 

 

 

 

 

 

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

 

 

 

 

 

 

1016990

Autres (2)

 

 

 

 

 

 

1017000

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

 

 

 

 

 

 

1017010

Muscles

0,09

 

 

0,02

 

 

1017020

Graisse

0,06

 

 

3

 

 

1017030

Foie

0,09

 

 

0,05

 

 

1017040

Reins

0,09

 

 

0,2

 

 

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,09

 

 

3

 

 

1017990

Autres (2)

0,03 (*1)

 

 

0,01 (*1)

 

 

1020000

Lait

0,03 (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,02

0,01 (*1)

0,05

1020010

Bovins

 

 

 

 

 

 

1020020

Ovins

 

 

 

 

 

 

1020030

Caprins

 

 

 

 

 

 

1020040

Chevaux

 

 

 

 

 

 

1020990

Autres (2)

 

 

 

 

 

 

1030000

Œufs d'oiseaux

0,03 (*1)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,05

1030010

Poule

 

 

 

 

 

 

1030020

Cane

 

 

 

 

 

 

1030030

Oie