(1)

Le 16 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1006 (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation dans la République des Maldives. Ladite décision prévoyait notamment le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, entités ou de certains organismes responsables d'actes qui compromettent l'état de droit ou qui font obstacle à la recherche d'une solution politique inclusive dans la République des Maldives, ainsi que des personnes et entités responsables de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes graves à ceux-ci dans la République des Maldives.

(2)

Le règlement (UE) 2018/1001 du Conseil (3) donne effet aux mesures prévues par la décision (PESC) 2018/1006.

(3)

Le 17 juin 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/993 abrogeant la décision (PESC) 2018/1006.

(4)

Ces mesures relèvent du champ d'application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

(5)

Il convient dès lors d'abroger le règlement (UE) 2018/1001 en conséquence,

(1)

À partir du 1er septembre 2019, tous les véhicules utilitaires légers seront soumis à une nouvelle procédure d'essai réglementaire pour mesurer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires légers, la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) établie dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (2), qui remplacera le nouveau cycle européen de conduite (NEDC) établi par le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (3). Il convient donc d'établir une nouvelle méthode de détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules de catégorie N1 ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape («véhicules multiétapes»).

(2)

Conformément au règlement (UE) no 510/2011, les émissions spécifiques de CO2 des véhicules multiétapes doivent être allouées au constructeur du véhicule de base. Afin de permettre au constructeur du véhicule de base de planifier efficacement et avec suffisamment de certitude le respect de ses objectifs d'émissions spécifiques, il convient de mettre en place une méthode garantissant que les émissions de CO2 et la masse des véhicules de base incomplets qui seront allouées à ce constructeur sont connues au moment de la production et de la vente du véhicule de base incomplet et pas seulement au moment où le constructeur de la dernière étape met le véhicule complété sur le marché.

(3)

En vue de la détermination des émissions de CO2 d'un véhicule de base incomplet, il y a lieu d'utiliser la méthode d'interpolation prévue au règlement (UE) 2017/1151, dans laquelle les valeurs d'entrée spécifiques devraient être choisies de manière à obtenir des valeurs d'émissions de CO2 et de masse aussi représentatives que possible des valeurs déterminées ultérieurement pour le véhicule complété final. Par souci de cohérence, le calcul de l'objectif d'émissions spécifiques du constructeur du véhicule de base devrait tenir compte des valeurs de masse déterminées à cette fin.

(4)

Le constructeur du véhicule de base devrait communiquer à la Commission les valeurs d'entrée utilisées dans le cadre de la méthode d'interpolation ainsi que les valeurs de masse et d'émissions de CO2 du véhicule de base incomplet. Dans le même temps, les États membres devraient continuer à communiquer à la Commission les émissions spécifiques de CO2 et la masse des véhicules complétés finaux.

(5)

Sur la base des données communiquées, la Commission devrait évaluer de manière continue la représentativité des valeurs d'émissions de CO2 du véhicule de base et informer les constructeurs de toute divergence constatée. En cas de divergence importante et persistante entre les émissions spécifiques moyennes de CO2 du véhicule complété final et la moyenne des valeurs de surveillance d'émissions de CO2 déterminées pour le constructeur du véhicule de base, ce sont les valeurs relatives aux véhicules complétés finaux qui devraient être utilisées pour déterminer si les constructeurs respectent leurs objectifs d'émissions spécifiques.

(6)

Il convient dès lors de modifier les annexes I et II du règlement (UE) no 510/2011 en conséquence,

(1)

Conformément au règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission (2), les États membres, mais aussi les constructeurs, sont tenus de communiquer certaines données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011.

(2)

Une nouvelle procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires légers, la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) établie par le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (3), remplacera, à partir du 1er septembre 2019, le nouveau cycle européen de conduite (NEDC) établi par le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (4). Ce changement aura également une incidence sur la méthode de détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules de catégorie N1 ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape (ci-après les «véhicules multiétapes»).

(3)

Conformément au règlement (UE) no 510/2011, les émissions spécifiques de CO2 d'un véhicule multiétape doivent être allouées au constructeur du véhicule de base. Afin que le constructeur du véhicule de base puisse établir une planification efficace avec suffisamment de certitude en ce qui concerne le respect de ses objectifs en matière d'émissions spécifiques de CO2, la méthode garantit que les émissions de CO2 et la masse allouées à ce constructeur sont connues au moment de la production et de la vente du véhicule de base, et pas seulement au moment où le constructeur de la dernière étape met le véhicule complété sur le marché.

(4)

Le constructeur du véhicule de base doit communiquer à la Commission les valeurs d'entrée utilisées pour le calcul d'interpolation visé au point 1a.1 de la partie A de l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011, ainsi que les émissions de CO2 et les valeurs de masse des véhicules de base incomplets. Ces valeurs devraient être utilisées pour calculer les émissions spécifiques moyennes du constructeur du véhicule de base et son objectif d'émissions spécifiques.

(5)

Les constructeurs de véhicules de base incomplets qui ont été vendus au cours de l'année civile précédente en vue de leur achèvement par un constructeur de deuxième étape devraient soumettre les données indiquées à l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 au référentiel de données d'entreprise de l'Agence européenne pour l'environnement.

(6)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,

(1)

La version en langue française du règlement (UE) no 10/2011 de la Commission (2) contient une erreur en ce qui concerne la limite de migration spécifique indiquée à l'entrée 1052 du tableau 1 figurant à l'annexe I, point 1.

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue française du règlement (UE) no 10/2011. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Par sa directive 2004/20/CE (2), la Commission a inscrit le chlorprophame en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L'approbation de la substance active «chlorprophame», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2019.

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation du chlorprophame a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

(5)

Une task-force formée par les trois demandeurs a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 29 avril 2016.

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(8)

Le 18 juin 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le chlorprophame était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'Autorité a conclu qu'une évaluation définitive des risques pour le consommateur liés à l'ingestion alimentaire ne pouvait pas être réalisée en raison de plusieurs lacunes dans les données et des incertitudes constatées pour les utilisations dans les cultures vivrières. Néanmoins, un élément critique de préoccupation pour le chlorprophame a été relevé en ce qui concerne les résultats d'une évaluation indicative des risques pour le consommateur, car il a été établi que le chlorprophame et son métabolite principal, la 3-chloroaniline, exposaient le consommateur à des risques alimentaires aigus et chroniques. En outre, l'Autorité a également conclu qu'il était nécessaire de procéder à une évaluation scientifique plus approfondie des propriétés du chlorprophame susceptibles de perturber le système endocrinien et que l'évaluation des risques pour les arthropodes non ciblés dans les utilisations en plein champ n'a pas pu être menée à son terme.

(9)

La Commission a invité les demandeurs à lui faire part de leurs observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement. Les demandeurs ont présenté leurs observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

(10)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par les demandeurs, les préoccupations concernant la substance active n'ont pas pu être dissipées.

(11)

Le 23 janvier 2019, l'un des membres de la task-force qui avait présenté la demande de renouvellement de l'approbation du chlorprophame a informé la Commission qu'il avait décidé de retirer son soutien à l'utilisation représentative du chlorprophame en tant qu'inhibiteur de la germination des pommes de terre. Le 19 mars 2019, la task-force a signalé à la Commission qu'elle avait retiré son soutien à toutes les utilisations représentatives, à l'exception des cultures non comestibles, en l'occurrence les bulbes à fleurs.

(12)

Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de la substance active «chlorprophame», conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

(13)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(14)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorprophame.

(15)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorprophame, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 8 octobre 2020.

(16)

Par son règlement d'exécution (UE) 2018/917 (7), la Commission a prolongé la période d'approbation du chlorprophame jusqu'au 31 juillet 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision a été prise avant cette nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.

(17)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du chlorprophame conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(18)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis,

(1)

Les directives 2002/55/CE et 2008/72/CE énumèrent les espèces qu'elles régissent dans un tableau à deux colonnes, l'une mentionnant le nom scientifique des espèces et l'autre un ou plusieurs noms communs pour chaque espèce.

(2)

Certaines variétés d'espèces de légumes appartiennent à des espèces mentionnées sous leur nom scientifique, mais pas aux types de variétés décrites par les noms communs. Il convient donc de spécifier si une variété relève du champ d'application des directives 2002/55/CE et 2008/72/CE.

(3)

Cette spécification devrait tenir compte du fait que, si quelques variétés de certaines espèces de légumes sont largement commercialisées dans l'Union, d'autres ont des marchés limités à l'échelle nationale ou régionale. Il ne serait donc pas approprié de couvrir toutes les variétés de ces espèces de légumes. Il convient donc de spécifier que, pour certaines espèces, toutes les variétés doivent être couvertes, tandis que pour certaines autres espèces, seules certaines variétés devraient être couvertes.

(4)

Le Code international pour la nomenclature des plantes cultivées (CINPC) a introduit la catégorie officielle de «Groupe» pour classer les variétés des espèces cultivées. La catégorie de «Groupe» est un instrument approprié pour déterminer les variétés appartenant à une espèce donnée relevant du champ d'application des directives 2002/55/CE et 2008/72/CE.

(5)

Afin de spécifier si toutes les variétés d'une espèce de légume ou seuls certains Groupes sont couverts, il convient de modifier les tableaux des espèces figurant dans les directives 2002/55/CE et 2008/72/CE. Les noms botaniques respectifs des espèces de légumes et les noms de Groupe qui leur sont rattachés devraient être présentés de manière hiérarchique afin d'éliminer toute ambiguïté éventuelle quant à l'éventail des variétés des espèces concernées.

(6)

Le recours à l'hybridation interspécifique et à l'hybridation intraspécifique de variétés peut résulter en des variétés d'espèces de légumes qui ne sont incluses dans aucune espèce ou Groupe établi. Afin d'inclure ces types de variétés dans le champ d'application de la directive 2002/55/CE, la liste des espèces devrait inclure les hybrides entre les espèces et les Groupes indiqués dans la liste figurant à l'article 2, paragraphe 1, point b), de ladite directive.

(7)

Les Groupes indiqués dans la liste figurant à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE devraient également se retrouver, s'il y a lieu, dans les listes figurant à l'annexe II, point 3 a), et à l'annexe III, point 2, de ladite directive.

(8)

Il y a donc lieu de modifier les directives 2002/55/CE, 2008/72/CE et 93/61/CEE en conséquence.

(9)

De plus, la directive 93/61/CEE met en œuvre l'article 4 de la directive 92/33/CEE du Conseil (4), qui a été abrogé et remplacé par l'article 4 de la directive 2008/72/CE. L'annexe de la directive 93/61/CEE établit une fiche indiquant les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication de légumes, dans laquelle ces espèces ainsi que les organismes nuisibles de nature à en affecter la qualité sont énumérés.

(10)

Afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques, il convient d'actualiser dans la directive 93/61/CEE les noms botaniques de certaines espèces en mettant à jour la fiche correspondante.

(11)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

—

vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2016,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2016, accompagné de la réponse du Bureau (1),

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner au Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05941/2018 – C8-0087/2018),

—

vu sa décision du 18 avril 2018 (3) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2016, ainsi que la réponse du directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile,

—

vu sa décision du 24 octobre 2018 (4), par laquelle il a refusé la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2016,

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 208,

—

vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (6), et notamment son article 36,

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108,

—

vu l'article 94 et l'annexe IV, article 5, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, de son règlement intérieur,

(1)

En vertu de l'article 7 de la décision 2014/486/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUAM Ukraine, y compris, en particulier, la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 25 octobre 2018, le COPS a adopté la décision (PESC) 2018/1662 (2), prorogeant le mandat de M. Kęstutis LANČINSKAS en tant que chef de la mission EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2018 au 31 mai 2019.

(3)

Le 13 mai 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/761 (3) prorogeant le mandat de l'EUAM Ukraine jusqu'au 31 mai 2021.

(4)

Le 27 mai 2019, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Antti HARTIKAINEN en tant que chef de la mission EUAM Ukraine,

(1)

Le 16 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1006 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation dans la République des Maldives.

(2)

À la suite d'un examen de la décision (PESC) 2018/1006 à la lumière de ses objectifs et de la situation actuelle dans la République des Maldives, le Conseil a décidé de lever les mesures restrictives en place.

(3)

Il convient dès lors d'abroger la décision (PESC) 2018/1006,

(1)

La substance active «étofenprox» a été inscrite à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 et, en application de l'article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de ladite directive.

(2)

L'approbation de l'étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 arrivera à expiration le 31 janvier 2020. Le 27 juillet 2018, une demande de renouvellement de l'approbation de l'étofenprox a été introduite conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

Le 19 décembre 2018, l'autorité compétente d'évaluation de l'Autriche a informé la Commission qu'elle avait décidé, en application de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu'une évaluation complète de la demande était nécessaire. En vertu de l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l'autorité compétente d'évaluation procède à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

(4)

Durant cette évaluation, l'autorité compétente d'évaluation peut, s'il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour réaliser l'évaluation, conformément à l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si la suspension est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

(5)

Dans les 270 jours suivant la réception d'une recommandation de l'autorité compétente d'évaluation, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») doit établir un avis relatif au renouvellement de l'approbation de la substance active et le soumettre à la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

(6)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l'approbation de l'étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 arrive à expiration avant qu'une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc approprié de reporter l'expiration de l'approbation de l'étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 à une date suffisante pour permettre l'examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l'évaluation par l'autorité compétente d'évaluation et pour l'élaboration et la présentation de l'avis de l'Agence, il y a lieu de reporter la date d'expiration de l'approbation au 31 octobre 2022.

(7)

Sauf en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation, il convient que l'étofenprox reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de la directive 98/8/CE,

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2013, les propriétaires de navires sont tenus de veiller à ce que les navires destinés au recyclage soient recyclés uniquement dans des installations de recyclage de navires inscrites sur la liste européenne des installations de recyclage des navires publiée conformément à l'article 16 dudit règlement.

(2)

La liste européenne figure dans la décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission (2).

(3)

Le Danemark a informé la Commission que deux installations de recyclage de navires (3) situées sur son territoire ont été autorisées par l'autorité compétente conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Il a fourni à la Commission toutes les informations nécessaires en vue de l'inscription de ces installations sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d'y inclure les installations en question.

(4)

À la suite de l'intégration du règlement (UE) no 1257/2013 dans l'accord sur l'Espace économique européen (4), la Norvège a informé la Commission que cinq installations de recyclage de navires (5) situées sur son territoire ont été autorisées par l'autorité compétente conformément à l'article 14 dudit règlement. Elle a fourni à la Commission toutes les informations nécessaires en vue de l'inscription de ces installations sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d'y inclure les installations en question.

(5)

La Commission a reçu une demande conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 en vue de l'inscription sur la liste européenne d'une installation de recyclage de navires (6) située en Turquie. Après avoir évalué les informations et les éléments de preuve fournis ou collectés conformément à l'article 15 dudit règlement, la Commission considère que cette installation est conforme aux exigences requises, énoncées à l'article 13 de ce règlement, pour pouvoir mener des opérations de recyclage de navires et figurer sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d'y inclure l'installation en question.

(6)

En outre, il est nécessaire de corriger une erreur en ce qui concerne les informations visées à l'article 16, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1257/2013 et figurant sur la liste européenne pour l'installation de recyclage de navires située en Finlande.

(7)

Il importe dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2016/2323.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,