(1)

Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.

(2)

Conformément à l'article 4 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 401/2013, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l'annexe IV dudit règlement.

(3)

Pour deux personnes inscrites sur la liste, des informations actualisées ont été fournies, et pour toutes les personnes inscrites sur la liste, leur genre devrait être intégré.

(4)

Il y a lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,

(1)

Les autorités américaines n'ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le règlement (UE) 2018/196 a institué un droit de douane ad valorem supplémentaire de 4,3 % sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique. Conformément à l'autorisation accordée par l'OMC de suspendre l'application des concessions octroyées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par l'Union européenne à la date considérée.

(2)

Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l'exercice budgétaire 2018 (du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018) ainsi qu'à la distribution supplémentaire de droits antidumping et compensateurs recouvrés au cours des exercices 2015, 2016 et 2017. Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi par l'Union a été évalué à 3 355,82 dollars des États-Unis (USD).

(3)

Le niveau d'annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a diminué. Toutefois, le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau d'annulation ou de réduction des avantages par l'ajout ou la suppression de produits sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2018/196. De ce fait, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), de ce règlement, il convient que la Commission garde inchangée la liste de produits figurant à l'annexe I et qu'elle modifie le taux du droit supplémentaire afin d'adapter le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages. Il y a donc lieu de maintenir sur la liste les quatre produits énumérés à l'annexe I et de modifier le taux du droit à l'importation supplémentaire, de manière à le faire passer à 0,001 %.

(4)

L'effet d'un droit ad valorem supplémentaire de 0,001 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l'annexe I représente, sur une année, une valeur commerciale qui n'excède pas 3 355,82 USD.

(5)

Afin de garantir l'absence de tout retard dans l'application du taux modifié du droit à l'importation supplémentaire, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(6)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2018/196 en conséquence,

(1)

En vertu de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008, les États membres ont soumis des fiches techniques pour 243 des 330 indications géographiques établies pour des boissons spiritueuses.

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 716/2013 de la Commission (2), la Commission a évalué les fiches techniques sur la base des exigences fixées à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008 et a fixé un délai pour la modification ou le retrait de ces fiches techniques par l'État membre concerné.

(3)

Les fiches techniques de «Königsberger Bärenfang», «Grappa di Marsala», «Kirsch Veneto»/«Kirschwasser Veneto» et «Sliwovitz del Veneto» ont été retirées respectivement par l'Allemagne et par l'Italie.

(4)

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 716/2013, si l'État membre ne remédie pas, dans le délai fixé par la Commission, aux insuffisances relevées dans la fiche technique d'une indication géographique établie soumise conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008, la fiche technique concernée est réputée ne pas avoir été soumise.

(5)

Les insuffisances relevées dans les fiches techniques de «Karlovarská Hořká», «Polish Cherry», «Orehovec», «Janeževec» et «Slovenska travarica» n'ont pas été corrigées.

(6)

Il y a donc lieu de retirer de l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 les indications géographiques établies suivantes: «Karlovarská Hořká», «Königsberger Bärenfang», «Grappa di Marsala», «Kirsch Veneto»/«Kirschwasser Veneto», «Sliwovitz del Veneto», «Polish Cherry», «Orehovec», «Janeževec» et «Slovenska travarica».

(7)

Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des boissons spiritueuses,

(1)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission (2) prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire global à l'importation de 3 073 177 tonnes de blé tendre relevant du code NC 1001 99 00 d'une qualité autre que la qualité haute, soumis à un droit de 12 EUR par tonne.

(2)

Dans le cadre du contingent tarifaire global, l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1067/2008 prévoit un sous-contingent de 2 378 387 tonnes pour les pays tiers, à l'exception du Canada et des États-Unis d'Amérique, ainsi qu'un sous-contingent erga omnes de 122 790 tonnes.

(3)

Dans le cadre de l'accord conclu avec les États-Unis au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce faisant suite à l'élargissement de l'Union européenne en 2004 (3), il a toutefois été convenu de prendre en considération, dans le sous-contingent erga omnes, un volume de 6 787 tonnes. Par conséquent, 6 787 tonnes doivent être ajoutées au sous-contingent erga omnes, tandis que la même quantité doit être déduite du sous-contingent pour les pays tiers, à l'exception du Canada et des États-Unis d'Amérique.

(4)

Sur la base de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1067/2008, il convient de subdiviser le sous-contingent pour les pays tiers, à l'exception du Canada et des États-Unis d'Amérique, en quatre sous-périodes trimestrielles. Compte tenu de la réduction susmentionnée de la quantité pour ce sous-contingent, il est nécessaire d'adapter le volume de chaque sous-période trimestrielle.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1067/2008 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

(1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, la task force ABE-IT 56 a présenté à la France, le 1er avril 2016, une demande d'approbation de la substance active ABE-IT 56 (composants de lysate de Saccharomyces cerevisiae, souche DDSF623) (ci-après dénommée «ABE-IT 56»).

(2)

Le 25 mai 2016, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de ce règlement (CE) no 1107/2009, l'État membre rapporteur, à savoir la France, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande.

(3)

Le 20 juin 2017, l'État membre rapporteur a soumis à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation qui visait à déterminer si la substance active était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(4)

L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. En mai 2018, l'État membre rapporteur a présenté à l'Autorité l'évaluation des informations complémentaires sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.

(5)

Le 26 juillet 2018, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions sur la question de savoir si la substance active ABE-IT 56 était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 (2). Elle a également mis ses conclusions à la disposition du public.

(6)

Le 23 octobre 2018, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen de l'ABE-IT 56 et, le 22 mars 2019, un projet de règlement portant approbation de cette substance active.

(7)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen.

(8)

Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient, par conséquent, d'approuver la substance ABE-IT 56.

(9)

La Commission considère en outre que la substance ABE-IT 56 est une substance active à faible risque conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. La substance ABE-IT 56 n'est pas une substance préoccupante et remplit les conditions fixées à l'annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009. L'ABE IT-56 est un produit de fractionnement du lysate de Saccharomyces cerevisiae, souche DDSF623. La Saccharomyces cerevisiae est la levure la plus utilisée dans la production industrielle/commerciale d'aliments et de boissons et elle est omniprésente dans l'environnement. Elle n'est pathogène ni pour l'homme ni pour les animaux, et n'est pas infectieuse pour l'être humain. En général, elle est naturellement présente et ne constitue pas un risque distinct pour un quelconque compartiment de l'environnement.

(10)

Il convient par conséquent d'approuver l'ABE-IT 56 en tant que substance à faible risque pour une période de 15 ans.

(11)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) en conséquence.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Par sa directive 2005/53/CE (2), la Commission a inscrit le chlorothalonil en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L'approbation de la substance active chlorothalonil, telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 octobre 2019.

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation du chlorothalonil a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission dans le délai prévu par cet article (5).

(5)

Les demandeurs ont présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 2 septembre 2016.

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(8)

Le 6 décembre 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le chlorothalonil était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(9)

L'Autorité a relevé une préoccupation essentielle en ce qui concerne la contamination des eaux souterraines par les métabolites du chlorothalonil. En particulier, les métabolites R417888, R419492, R471811, SYN507900, M3, M11, M2, M7 et M10 devraient dépasser la valeur paramétrique de 0,1 μg/L dans tous les scénarios pertinents pour toutes les utilisations proposées du chlorothalonil. Il est donc impossible à ce jour d'établir que la présence de métabolites du chlorothalonil dans les eaux souterraines n'aura pas d'effets nocifs sur la santé humaine ni d'effets inacceptables sur lesdites eaux comme l'exige l'article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1107/2009. En outre, l'Autorité n'a pas pu exclure un problème de génotoxicité concernant les résidus auxquels les consommateurs seront exposés et a mis en évidence l'existence d'un risque élevé pour les amphibiens et les poissons pour toutes les utilisations évaluées.

(10)

Qui plus est, l'évaluation des risques n'a pas pu être menée à terme sur plusieurs aspects en raison de données insuffisantes dans le dossier. En particulier, l'évaluation du risque, pour les consommateurs, lié à l'exposition par voie alimentaire n'a pas pu être réalisée faute de données permettant de confirmer la définition des résidus dans les végétaux et l'évaluation de l'exposition du bétail, y compris l'évaluation toxicologique d'un métabolite.

(11)

En outre, le chlorothalonil est classé comme cancérogène de catégorie 2 conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (7), alors que l'Autorité indique dans ses conclusions que le chlorothalonil devrait être classé comme cancérogène de catégorie 1B. Pour les utilisations représentatives envisagées, les niveaux de résidus visés à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005 n'ont pas pu être confirmés pour les produits d'origine végétale et animale en raison de l'absence de données sur l'ampleur et la toxicité des métabolites inclus dans la définition des résidus pour l'évaluation des risques. Dès lors, les exigences énoncées à l'annexe II, point 3.6.3, du règlement (CE) no 1107/2009 ne sont donc pas satisfaites.

(12)

La Commission a invité les demandeurs à faire part de leurs observations sur les conclusions de l'Autorité, d'une part, et conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, à faire des observations sur le projet de rapport de renouvellement d'autre part. Les demandeurs ont présenté des observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

(13)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par les demandeurs, les préoccupations liées à la substance n'ont pas pu être dissipées.

(14)

Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de la substance active «chlorothalonil», conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

(15)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(16)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorothalonil.

(17)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorothalonil, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 20 mai 2020.

(18)

Par son règlement d'exécution (UE) 2018/1262 (8), la Commission a prolongé la période d'approbation du chlorothalonil jusqu'au 31 octobre 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision de non-renouvellement est prise avant cette nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.

(19)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du chlorothalonil conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(20)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie.

(2)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2013/184/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 30 avril 2020.

(3)

Pour deux personnes inscrites sur la liste, des informations actualisées ont été fournies, et pour toutes les personnes inscrites sur la liste, leur genre devrait être intégré.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,

(1)

Par sa décision (UE) 2018/796 (4), l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a restreint la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats sur différence (CFD) aux clients de détail à compter du 1er août 2018 pour une période de trois mois.

(2)

Conformément à l'article 40, paragraphe 6, du règlement (UE) no 600/2014, l'ESMA doit réexaminer une mesure temporaire d'intervention sur les produits à intervalles réguliers et au moins tous les trois mois.

(3)

Par sa décision (UE) 2018/1636 (5), l'ESMA a renouvelé et modifié la restriction temporaire concernant la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats sur différence (CFD) aux clients de détail à compter du 1er novembre 2018 pour une période de trois mois. Par sa décision (UE) 2019/155 (6), l'ESMA a une nouvelle fois renouvelé la restriction temporaire concernant la commercialisation, la distribution ou la vente de CFD aux clients de détail aux mêmes conditions que celles prévues dans la décision (UE) 2018/1636, à compter du 1er février 2019, pour une période de trois mois.

(4)

L'examen supplémentaire réalisé par l'ESMA en ce qui concerne la restriction relative aux CFD s'est appuyé, entre autres, sur une enquête menée auprès des autorités nationales compétentes (7) (ANC) portant sur l'application pratique et l'incidence de la mesure d'intervention sur les produits, ainsi que sur des informations complémentaires fournies par les ANC et les parties prenantes. Ces informations présentent des tendances similaires à celles qui ont conduit au précédent renouvellement décision (UE) 2019/155.

(5)

Les ANC n'ont détecté que des exemples limités de non-conformité aux mesures d'intervention de l'ESMA sur les produits qui avaient principalement trait à des avertissements sur les risques, notamment des exemples de fournisseurs de CFD affichant des bannières internet ou d'autres publicités électroniques qui ne contenaient pas l'avertissement requis sur les risques. Même si les bannières internet ou d'autres publicités électroniques ne faisaient généralement pas explicitement référence aux CFD mais plutôt aux activités d'investissement en ligne, les ANC et l'ESMA continueront de contrôler qu'elles satisfont aux exigences applicables en matière d'avertissement sur les risques et qu'elles ne sont pas utilisées comme moyen de contournement.

(6)

Les ANC ont signalé une diminution globale du nombre de comptes CFD des clients de détail, du volume de transactions et des avoirs totaux des clients de détail au cours des trois mois allant de novembre 2017 à janvier 2018 (première période), par rapport à la période allant de novembre 2018 à janvier 2019 (deuxième période). La part des comptes rentables est restée largement stable si l'on compare ces deux périodes (8). Les frais moyens encourus par les clients de détail lors des transactions effectuées sur des CFD, qui semblent moins dépendants des conditions du marché que les résultats globaux des clients, ont été nettement plus faibles durant la deuxième période (par comparaison avec la première période) (9). Les frais moyens relatifs aux comptes actifs de clients de détail comportant des CFD basés sur des cryptomonnaies ont chuté de manière disproportionnée par rapport à d'autres frais, même si les frais induits par ces comptes sont demeurés plus élevés que ceux des comptes non exposés aux cryptomonnaies. Enfin, les ANC ont signalé une baisse continue du nombre de clôtures automatiques, du nombre de cas où des comptes ont présenté un solde négatif et du montant de ces soldes négatifs pour les comptes de clients de détail (10).

(7)

Les ANC ont également signalé une augmentation du nombre de clients traités sur demande en tant que clients professionnels au cours de la deuxième période (par comparaison avec la première période). L'ESMA n'est pas sans savoir que certains fournisseurs de CFD font actuellement la publicité auprès des clients de détail de la possibilité de devenir des clients professionnels sur demande. Cependant, un client de détail peut demander à être traité comme un client professionnel lorsqu'il présente notamment une demande écrite conforme à l'ensemble des exigences prévues par la législation applicable. Les fournisseurs doivent veiller à satisfaire à ces exigences à tout moment (11). L'ESMA n'est pas non plus sans savoir que des entreprises de pays tiers démarchent activement des clients de l'Union ou que certains fournisseurs de CFD dans l'Union font actuellement la promotion, auprès des clients de détail, de la possibilité de transférer leurs comptes vers des entités intragroupe établies dans des pays tiers. Cependant, à défaut d'autorisation ou d'enregistrement au sein de l'Union, ces entreprises établies dans des pays tiers ne sont autorisées à offrir des services aux clients établis ou situés dans l'Union qu'à l'initiative exclusive du client. Enfin, l'ESMA est consciente du fait que les entreprises commencent à fournir d'autres produits d'investissement spéculatifs. Elle continuera à surveiller l'offre de ces autres produits afin de déterminer s'il serait approprié que l'Union prenne d'autres mesures.

(8)

Depuis l'adoption de la décision (UE) 2018/796, l'ESMA n'a pas obtenu d'éléments de preuve allant à l'encontre de sa conclusion générale quant à un important problème de protection des investisseurs, tel qu'identifié dans la décision (EU) 2018/796, la décision (EU) 2018/1636 ou la décision (EU) 2019/155 (ci-après «les décisions»). C'est pourquoi elle en a conclu que ce problème identifié dans les décisions persisterait si la restriction temporaire concernant la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats sur différence aux clients de détail n'était pas renouvelée.

(9)

De plus, les exigences réglementaires existantes applicables au titre du droit de l'Union demeurent inchangées et continuent de ne pas prendre en compte la menace identifiée par l'ESMA. En outre, les ANC n'ont pas pris de mesures visant à contrer cette menace ou les mesures prises ne répondent pas adéquatement à la menace. Cette situation continue de représenter une préoccupation paneuropéenne. Par conséquent, si d'autres ANC ne prennent pas de mesures nationales d'intervention sur les produits, l'ESMA considère qu'un nouveau renouvellement de sa mesure est nécessaire afin de faire face de manière adéquate à l'important problème de protection des investisseurs, tel qu'identifié dans les décisions.

(10)

Le renouvellement de la restriction n'a pas d'effet préjudiciable sur l'efficacité des marchés financiers ou sur les investisseurs qui soit disproportionné par rapport aux avantages de la mesure et ne crée pas de risque d'arbitrage réglementaire pour les mêmes raisons que celles exposées dans les décisions.

(11)

Si la restriction temporaire n'est pas renouvelée, l'ESMA continue de considérer comme probable que des CFD soient de nouveau proposés à l'avenir aux clients de détail sans que des mesures adéquates soient prises pour protéger suffisamment ces derniers contre les risques liés à ces produits, qui ont donné lieu au préjudice subi par les consommateurs, tel qu'identifié dans les décisions.

(12)

Compte tenu de ces raisons, ainsi que de celles exposées dans les décisions, l'ESMA a décidé de renouveler la restriction aux mêmes conditions que celles prévues dans la décision (UE) 2018/1636 et dans la décision (UE) 2019/155 pour une période supplémentaire de trois mois afin de faire face à l'important problème de protection des investisseurs.

(13)

Étant donné que les mesures proposées peuvent, dans une proportion limitée, concerner les dérivés sur produits agricoles de base, l'ESMA a consulté les organismes publics compétents en matière de surveillance, d'administration et de réglementation des marchés agricoles physiques au titre du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (12). Aucun de ces organismes n'a soulevé d'objection à la proposition de renouvellement desdites mesures.

(14)

L'ESMA a notifié les ANC de la proposition de décision de renouvellement.