(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2)

Le 12 octobre 2017, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié Intérêts à long terme dans une entreprise associée ou une coentreprise (modifications d'IAS 28) dans le cadre de son processus périodique d'amélioration, qui vise à simplifier et à clarifier les normes. L'objectif des modifications est de clarifier que les obligations de dépréciation de la norme internationale d'information financière (IFRS) 9 «Instruments financiers» s'appliquent à «Intérêts à long terme dans une entreprise associée ou une coentreprise».

(3)

Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe, la Commission conclut que les modifications de la norme comptable internationale (IAS) 28 «Participations dans des entreprises associées et des coentreprises» satisfont aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

(1)

L'article 17 du règlement (CE) no 470/2009 prévoit que la limite maximale de résidus (ci-après la «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage est fixée par un règlement.

(2)

Le tableau 1 figurant en annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) établit les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale.

(3)

La substance «ovotransferrine» ne figure pas dans ce tableau.

(4)

L'Agence européenne des médicaments (ci-après l'«EMA») a reçu une demande de fixation des LMR pour l'ovotransferrine dans les tissus de poulet et les œufs de poule.

(5)

Se fondant sur l'avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, l'EMA a estimé qu'il n'était pas nécessaire de fixer de LMR pour l'ovotransferrine dans le poulet aux fins de la protection de la santé humaine.

(6)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'EMA doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d'appliquer à d'autres espèces celles fixées pour une ou pour plusieurs espèces.

(7)

L'EMA a estimé que l'extrapolation de la classification «Aucune LMR requise» pour l'ovotransferrine dans les tissus de poulet aux tissus d'autres espèces de volailles était appropriée.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

(1)

Dow AgroSciences Europe, ayant son siège au Royaume-Uni, est le représentant dans l'Union de Dow AgroSciences LLC, Mycogen Seeds et de M.S. Technologies LLC, ayant leur siège aux États-Unis, conformément aux dispositions de la décision 2011/891/UE (2) de la Commission et des décisions d'exécution (UE) 2017/1211 (3), (UE) 2017/2449 (4) et (UE) 2017/2450 (5) de la Commission pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés en application du règlement (CE) no 1829/2003.

(2)

Dow AgroSciences Europe est également le titulaire de l'autorisation pour les produits génétiquement modifiés autorisés au titre de la décision d'exécution (UE) 2017/1212 de la Commission (6).

(3)

Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Dow AgroSciences Europe a, par lettre datée du 13 septembre 2018, demandé à la Commission que les autorisations pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés pour lesquelles la société est représentante ou titulaire de l'autorisation soient transférées à Dow AgroSciences Distribution S.A.S., qui a son siège en France. Dow AgroSciences Distribution S.A.S a confirmé son accord avec le transfert par une lettre datée du 7 septembre 2018.

(4)

Par lettre datée du 10 octobre 2018, M.S. Technologies LLC a confirmé son accord avec le transfert des autorisations par le représentant actuel.

(5)

Par lettre datée du 12 octobre 2018, Dow AgroSciences LLC a également confirmé son accord avec le transfert de représentant et précisé que Mycogen Seeds est une filiale de Dow AgroSciences LLC.

(6)

Les modifications proposées concernant les titulaires de l'autorisation et par conséquent les destinataires des décisions d'autorisation sont de nature purement administrative et ne requièrent pas de réévaluation des produits concernés.

(7)

Il convient dès lors de modifier la décision 2011/891/UE et les décisions d'exécution (UE) 2017/1211, (UE) 2017/1212, (UE) 2017/2449 et (UE) 2017/2450 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

En vertu des décisions d'exécution de la Commission 2013/648/UE (2) et 2013/650/UE (3), la société Dow AgroSciences Ltd, établie au Royaume-Uni, représente la société Dow AgroSciences LLC, établie aux États-Unis, dans l'Union pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, conformément au règlement (CE) no 1829/2003. Pour les autorisations au titre de ces décisions, la société Monsanto Europe S.A., établie en Belgique, représente la société Monsanto Company, établie aux États-Unis, dans l'Union.

(2)

Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Dow AgroSciences Ltd a demandé à la Commission, par lettre du 13 septembre 2018, que les autorisations concernant les denrées alimentaires génétiquement modifiées et les aliments pour animaux pour lesquelles Dow AgroSciences Ltd représente Dow AgroSciences LLC soient transférées à la société Dow AgroSciences Distribution S.A.S., établie en France. Par lettre du 7 septembre 2018, Dow AgroSciences Distribution S.A.S. a confirmé son accord sur le changement de représentant.

(3)

Par lettre du 27 août 2018, le représentant de Monsanto Company dans l'Union pour ces autorisations, Monsanto Europe S.A., a informé la Commission qu'il avait modifié sa forme juridique et changé de nom pour devenir Bayer Agriculture BVBA (Belgique). Par lettre du 4 septembre 2018, la Commission a informé Monsanto Europe S.A. que les autorisations concernées devraient être modifiées en conséquence.

(4)

Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés. Il en va de même en ce qui concerne les destinataires des décisions d'autorisation concernées, qui devraient aussi être adaptées en conséquence.

(5)

Il y a donc lieu de modifier les décisions d'exécution 2013/648/UE et 2013/650/UE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Les sociétés Dow AgroSciences Ltd et Dow AgroSciences Europe Ltd, établies au Royaume-Uni, représentent respectivement les sociétés Dow AgroSciences LLC et Mycogen Seeds dans l'Union pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées et les aliments pour animaux couverts par la décision 2007/703/CE de la Commission (2) et par les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2017/2452 (3) et (UE) 2018/1109 (4). Pour les autorisations au titre de ces décisions, la société Pioneer Overseas Corporation, établie en Belgique, représente Pioneer Hi-Bred International Inc. dans l'Union.

(2)

Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Dow AgroSciences Europe a demandé à la Commission, par lettre du 13 septembre 2018, de changer de représentant pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et de désigner la société Dow AgroSciences Distribution S.A.S., établie en France, au lieu de Dow AgroSciences Ltd et de Dow AgroSciences Europe Ltd. Par lettre du 12 octobre 2018, Dow AgroSciences LLC a expliqué que Dow AgroSciences Europe, Dow AgroSciences Ltd et Dow AgroSciences Europe Ltd constituent une même entité juridique. Par lettre du 7 septembre 2018, Dow AgroSciences Distribution S.A.S. a confirmé son accord sur le changement de représentant.

(3)

Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés. Il en va de même en ce qui concerne les destinataires des décisions d'autorisation concernées, qui devraient aussi être adaptées en conséquence.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/703/CE et les décisions d'exécution (UE) 2017/2452 et (UE) 2018/1109 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

La directive 91/496/CEE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux introduits dans l'Union en provenance des pays tiers. La directive 97/78/CE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits introduits dans l'Union en provenance des pays tiers. Ces deux directives fixent les mesures pouvant être adoptées par la Commission si une maladie susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou la santé publique apparaît ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers ou si toute autre raison grave de police sanitaire le justifie.

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/675 de la Commission (3), modifiée par les décisions d'exécution (UE) 2017/887 (4) et (UE) 2018/489 (5) de la Commission, a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse en Algérie et en Tunisie et a établi des mesures de protection à l'échelle de l'Union, qui tiennent compte de la survie du virus de la fièvre aphteuse dans l'environnement et des voies de transmission possibles de ce virus.

(3)

Ces mesures prévoyaient un nettoyage et une désinfection appropriés des bétaillères et des navires de transport de bétail en provenance d'Algérie et de Tunisie entrant sur le territoire de l'Union, soit directement, soit après avoir transité par d'autres pays, ce qui représente le moyen le plus approprié de réduire le risque de propagation rapide du virus sur de longues distances.

(4)

La situation en Lybie n'est pas claire en ce qui concerne la fièvre aphteuse, et les premiers résultats d'un diagnostic de laboratoire du 19 octobre 2018 effectué sur un cas suspect semblent positifs pour un sérotype SAT. Le sérotypage est toujours en cours. Le Maroc a également notifié un foyer de fièvre aphteuse d'un sérotype indéterminé.

(5)

Étant donné que la présence de fièvre aphteuse en Libye et au Maroc est susceptible de constituer une menace sérieuse pour le cheptel de l'Union, il convient donc d'appliquer également à la Libye et au Maroc les mesures de protection appliquées à l'Algérie et à la Tunisie.

(6)

De la même manière, toute bétaillère en provenance de Libye ou du Maroc devrait se voir appliquer des mesures similaires à celles appliquées pour l'Algérie et la Tunisie, même si elle atteint le territoire de l'Union après avoir transité par un pays tiers quelconque.

(7)

En outre, l'Algérie et la Tunisie ont signalé de nouveaux foyers de fièvre aphteuse.

(8)

La décision d'exécution (UE) 2017/675, modifiée par la décision d'exécution (UE) 2018/489, est actuellement applicable jusqu'au 30 juin 2019. Les mesures prévues par la présente décision devraient néanmoins s'appliquer pendant une période permettant une évaluation complète de l'évolution de la fièvre aphteuse dans les zones touchées.

(9)

Du fait que la situation en Algérie, en Lybie, au Maroc et en Tunisie demeure encore incertaine en ce qui concerne la fièvre aphteuse et qu'un nombre important de lots d'animaux vivants de l'espèce bovine sont exportés par les États membres de l'Union vers ces pays, il y a lieu de proroger les mesures de protection en place.

(10)

Il convient donc de modifier la décision d'exécution (UE) 2017/675 en conséquence.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Les citoyens ont le droit d'accéder à leurs données à caractère personnel, y compris à celles concernant leur santé, ainsi que le prévoit le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (1), qui fixe les conditions applicables au traitement licite des données à caractère personnel, dont les données concernant la santé, telles qu'elles y sont définies (2) (données de santé). Cependant, la plupart des citoyens ne peuvent pas encore accéder aux données concernant leur santé (ni les partager de manière sécurisée) dans un contexte transfrontalier.

(2)

La possibilité pour les citoyens et les prestataires de soins de santé d'accéder aux dossiers de santé informatisés, c'est-à-dire les recueils des dossiers médicaux longitudinaux ou documents similaires des personnes physiques, sous forme numérique, et de les partager en toute sécurité sur un même territoire et dans un contexte transfrontalier, présente plusieurs avantages: une amélioration de la qualité des soins aux citoyens, la réduction du coût des soins de santé pour les ménages et le soutien à la modernisation des systèmes de santé dans l'Union qui sont sous pression en raison de l'évolution démographique, d'attentes croissantes et de coûts de traitement en hausse. Par exemple, le fait de partager les résultats d'analyses de sang sous un format numérique entre équipes cliniques évite de devoir soumettre la même personne à des examens répétés invasifs et coûteux. De même, lorsque des patients ont besoin de consulter différents professionnels de la santé, le partage des dossiers de santé informatisés peut éviter une répétition des mêmes informations relatives à leurs antécédents médicaux, d'où un gain de temps pour toutes les parties concernées et une amélioration de la qualité des soins.

(3)

Permettre, de manière sécurisée, l'accès aux dossiers de santé et le partage de ces dossiers avec d'autres États membres de l'Union facilitera la vie de citoyens dans un certain nombre de situations transfrontalières, comme celle des citoyens, et de leur famille, qui vivent actuellement dans un autre État membre à des fins professionnelles ou celle des retraités vivant dans un autre pays, car leurs dossiers de santé seront accessibles dans tous les États membres dans lesquels ils auront résidé. Ce faisant, la qualité des soins en sera également améliorée dans des situations où un traitement médical est nécessaire lors d'un déplacement dans l'Union ou dans le cadre d'un accord transfrontalier. On recense plus de deux millions de cas par an dans lesquels un citoyen vivant dans un État membre s'est fait soigner dans un autre (3). En outre, à l'avenir, le lien pourra être utilement fait avec les initiatives de l'Union européenne dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale.

(4)

Les besoins en matière de soins de santé devraient encore augmenter à l'avenir en raison du vieillissement de la population, de la prévalence croissante des maladies chroniques et d'une hausse de la demande de soins de longue durée. Cet état de fait est démontré par les dépenses de santé qui représentaient 9,6 % du produit intérieur brut de l'ensemble de l'Union en 2017, contre 8,8 % en 2008 (4). De même, des données provenant de différents pays suggèrent que jusqu'à 20 % des dépenses de santé sont gaspillées, par exemple parce que les patients subissent des examens ou reçoivent des traitements inutiles, ou à la suite d'hospitalisations qui auraient pu être évitées.

(5)

Les technologies numériques sont des solutions efficaces pour résoudre ces questions et adapter les systèmes de santé aux défis futurs. Par exemple, les solutions numériques liées aux applications de santé, ou dispositifs portables, associées à un système qui permette aux citoyens d'accéder en toute sécurité à leurs propres données de santé, devraient permettre aux patients atteints de maladies chroniques, comme le diabète ou le cancer, de surveiller leurs propres symptômes chez eux et de les communiquer rapidement aux équipes cliniques qui les suivent. Cela devrait permettre de réduire le nombre de visites de contrôle dans les établissements de santé. Les technologies numériques peuvent également contribuer à détecter à un stade précoce la nécessité de modifier des traitements, ce qui se traduit par moins d'hospitalisations à la suite de complications. Une meilleure gestion des maladies chroniques dans la communauté, parallèlement à la réduction des actes médicaux redondants (tels que les analyses et examens), devrait non seulement rendre les systèmes plus pérennes, mais aussi améliorer la qualité de vie générale, la qualité des soins de santé dispensés aux citoyens et réduire les coûts liés aux soins de santé pour les particuliers et les ménages.

(6)

Le Conseil a régulièrement invité les États membres à renforcer la mise en œuvre de leurs stratégies respectives en matière de santé numérique. En particulier, dans ses conclusions sur la santé dans la société numérique adoptées le 8 décembre 2017 (5), il a souligné la nécessité pour les États membres de rendre leur système de santé électronique plus interopérable afin de permettre aux citoyens de mieux maîtriser leurs données de santé.

(7)

Afin de soutenir la transformation numérique des services de santé et de soins, la Commission a adopté la communication intitulée «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique: donner aux citoyens les moyens d'agir et construire une société plus saine» (6). Cette communication adapte au secteur de la santé les objectifs fixés dans les communications intitulées respectivement «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe», adoptée le 6 mai 2015 (7), et «Plan d'action de l'Union européenne pour l'administration en ligne — Accélérer la transformation numérique des administrations publiques», adoptée le 19 avril 2016 (8). Elle répond aux préoccupations exprimées dans la communication sur l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour un marché unique numérique, «Un marché unique numérique connecté pour tous» (9), en ce qui concerne le fait que l'adoption de solutions numériques dans le domaine de la santé et des soins reste lente et varie fortement selon les États membres et les régions.

(8)

La numérisation des dossiers de santé et la création de systèmes qui rendent ces dossiers accessibles en toute sécurité aux citoyens et qui permettent leur partage sécurisé entre les différents acteurs du système de santé et au sein d'une même catégorie d'acteurs (patients, équipes cliniques de la communauté et installations hospitalières) constituent une étape importante vers l'intégration des technologies numériques dans les approches des services de santé et de soins. Cette intégration exige que les dossiers de santé informatisés soient interopérables partout dans l'Union, alors qu'actuellement un grand nombre des formats et des normes utilisés dans les systèmes de dossiers de santé informatisés — qui sont des systèmes d'information pour l'enregistrement, la récupération et la gestion des dossiers de santé informatisés — utilisés dans toute l'Union sont incompatibles.

(9)

Les nouvelles technologies en matière de santé devraient aider les citoyens à devenir les acteurs de leur propre santé. À cette fin, il conviendrait de prendre en compte les besoins des citoyens et des patients lors de la conception des systèmes d'information sur la santé, y compris en rendant ces systèmes plus accessibles aux usagers, en particulier aux personnes handicapées, conformément aux exigences en matière d'accessibilité imposées par la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (10), s'il y a lieu.

(10)

L'interopérabilité des dossiers de santé informatisés vise à permettre le traitement cohérent d'informations entre ces systèmes d'information sur la santé, quelles que soient leur technologie, leur application ou leur plateforme, de manière que ces informations puissent être utilement interprétées par le destinataire.

(11)

Le manque d'interopérabilité des dossiers de santé informatisés entraîne une fragmentation du marché et une moindre qualité des soins de santé dispensés dans un contexte transfrontalier. La Commission a déjà recensé des profils particuliers «Integrating the Healthcare Enterprise» (IHE) énumérés à l'annexe de la décision (UE) 2015/1302 de la Commission (11) (12) qui peuvent accroître l'interopérabilité des services et applications de santé en ligne pour le bénéfice des citoyens et de la communauté des professionnels de la santé et qui sont susceptibles de servir de référence dans la passation des marchés publics. Ces profils fournissent des spécifications détaillées pour différents niveaux d'interopérabilité. Certains de ces profils sont déjà utilisés pour répondre à des exigences fonctionnelles particulières de l'infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne.

(12)

Les normes les plus élevées possible en matière de protection des données et de sécurité sont essentielles au développement et à l'échange des dossiers de santé informatisés. Le règlement général sur la protection des données exige que les données relatives aux patients soient protégées et correctement sécurisées de sorte que soient garanties la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de ces données. En conséquence, les systèmes doivent être sécurisés, sûrs et fiables et intégrer la protection des données dès la conception et par défaut. Une série de solutions numériques à l'échelle européenne et des approches communes pour les administrations publiques et les institutions posent les fondements de cette exigence.

(13)

L'utilisation de moyens d'identification et d'authentification électroniques sécurisés, prévue par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (13) (règlement eIDAS), devrait renforcer l'accès aux systèmes des dossiers de santé informatisés, leur sécurité et la confiance dans ces systèmes. Ledit règlement fixe les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent utiliser des moyens d'identification électronique reconnus, qui relèvent d'un schéma d'identification électronique notifié d'un État membre, pour accéder à des services publics en ligne depuis l'étranger, y compris aux données et services de santé. Il établit également des règles pour que des services de confiance, tels que les signatures électroniques, les cachets électroniques et les services d'envoi recommandé électronique, gèrent et échangent en toute sécurité des données de santé en réduisant au minimum le risque de manipulation et d'utilisation abusive éventuelles.

(14)

En application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil (14), les prestataires de soins de santé, identifiés en tant qu'opérateurs de services essentiels par les États membres, et les fournisseurs de service numérique relevant de son champ d'application sont tenus de prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information qu'ils utilisent dans le cadre de leurs activités de fourniture de services. Ils sont également tenus de notifier aux autorités nationales compétentes ou aux centres nationaux de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) les incidents de sécurité ayant un impact significatif ou important sur la continuité des services qu'ils fournissent. En ce qui concerne en particulier la cybersécurité des systèmes de dossiers de santé informatisés, la certification de cybersécurité peut permettre de démontrer que les exigences en matière de cybersécurité sont respectées, au titre du cadre de cybersécurité de l'Union pertinent (15).

(15)

Les États membres ont pris d'importantes mesures pour favoriser l'interopérabilité, avec le soutien de la Commission, grâce aux activités du réseau «santé en ligne» institué en vertu de l'article 14 de la directive 2011/24/UE. Le principal objectif du réseau «santé en ligne» consiste à soutenir le développement de systèmes de santé en ligne durables, de services et d'applications interopérables, à faciliter la coopération et l'échange d'informations entre les États membres, à renforcer la continuité des soins et à garantir l'accès à des soins de santé de qualité élevée et sûrs. Ce réseau joue par conséquent un rôle crucial pour l'interopérabilité des dossiers de santé informatisés.

(16)

En particulier, afin de faciliter l'interopérabilité des systèmes européens de santé en ligne, plusieurs États membres participant au réseau «santé en ligne» ont œuvré, avec la Commission, à la construction de l'infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne, qui est financée par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) (16). Dans certains de ces États membres, l'échange d'«ordonnances électroniques» entre professionnels de la santé dans un contexte transfrontalier par l'intermédiaire de l'infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne a déjà commencé, tandis que l'échange de «dossiers de patients» devrait commencer prochainement. L'amélioration de l'interopérabilité des dossiers de santé informatisés devrait contribuer à élargir les ensembles de données actuellement échangés au sein de l'infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne afin d'y inclure des informations précieuses concernant les résultats de laboratoire, l'imagerie médicale et les rapports y afférents, ainsi que les rapports de sortie de l'hôpital, ce qui accroîtrait la continuité des soins. Plusieurs outils mis au point pour l'infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne constituent une ressource au service des États membres pour l'échange des dossiers de santé informatisés.

(17)

Dans le contexte de l'échange des dossiers de santé informatisés, le réseau «santé en ligne» joue un rôle précieux dans la poursuite du développement du format européen d'échange des dossiers de santé informatisés, en l'utilisant pour l'infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne et en encourageant l'utilisation de ce format pour les échanges entre prestataires de soins de santé au niveau national.

(18)

La numérisation des dossiers de santé et la possibilité de les échanger pourraient également soutenir la création de vastes structures de données de santé qui, combinées à l'utilisation de technologies nouvelles telles que l'analyse de mégadonnées et l'intelligence artificielle, peuvent appuyer la recherche de découvertes scientifiques.

(19)

Les spécifications nationales existantes relatives aux systèmes de dossiers de santé informatisés peuvent continuer à s'appliquer parallèlement au format européen d'échange des dossiers de santé informatisés,

1)

Ce cadre comprend:

La présente recommandation encourage également les États membres à garantir l'accès sécurisé aux systèmes de dossiers de santé informatisés à l'échelle nationale.

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

10)

11)

L'échange transfrontalier d'informations devrait avoir lieu dans le respect des normes de référence, des spécifications d'interopérabilité et des profils en fonction du domaine d'information sur la santé figurant en annexe.

12)

13)

14)

15)

16)

17)

18)

À cette fin, les États membres devraient chaque année:

19)

20)

21)