ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 31

European flag  

Édition de langue française

Législation

62e année
1 février 2019


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2019/157 de la Commission du 6 novembre 2018 modifiant l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

1

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/158 de la Commission du 31 janvier 2019 renouvelant l'approbation de la substance active méthoxyfénozide comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )

21

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques

27

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision d'exécution (UE) 2019/160 de la Commission du 24 janvier 2019 prévoyant une dérogation temporaire aux conditions requises pour les semences certifiées prévues par les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2019) 305]  ( 1 )

75

 

*

Décision d'exécution (UE) 2019/161 de la Commission du 31 janvier 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2019) 821]  ( 1 )

77

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ( JO L 312 du 28.11.2017 )

108

 

*

Rectificatif à la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ( JO L 139 du 5.6.2018 )

108

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

1.2.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/157 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2018

modifiant l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), modifié par le règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission (3), établit, à son annexe II, une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 3 février 2017.

(2)

L'identité de certaines substances actives énumérées à l'annexe II qui peuvent être produites in situ a été redéfinie conformément à l'article 13 du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de manière à indiquer plus précisément les substances actives et leurs précurseurs qui relèvent actuellement du programme de travail pour l'examen systématique.

(3)

Toute personne ayant un intérêt à le faire a pu notifier une combinaison d'une substance active et de ses précurseurs non encore couverts par la nouvelle identité. Conformément à l'article 18 du règlement délégué (UE) no 1062/2014, il convient d'inscrire à l'annexe II de ce règlement les combinaisons substance/type de produit notifiées conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), de ce règlement et que l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») a jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement.

(4)

Après réception des déclarations faites en vertu de l'article 16, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'Agence a publié une invitation pour permettre aux personnes ayant un intérêt à le faire de notifier les substances actives utilisées dans le type de produit 19 ayant bénéficié de la dérogation prévue pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à l'article 6 du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (4). Conformément à l'article 18 du règlement délégué (UE) no 1062/2014, il convient d'inscrire à l'annexe II de ce règlement les combinaisons substance/type de produit qui ont été notifiées conformément à l'article 16, paragraphe 5, de ce règlement et que l'Agence a jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement.

(5)

Il convient de mentionner les États membres dont les autorités compétentes sont les autorités compétentes d'évaluation pour les combinaisons substance active/type de produit à ajouter à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014.

(6)

Les combinaisons substance active/type de produit ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ou de non-approbation après le 3 février 2017 ne devraient plus figurer à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014.

(7)

Il y a lieu, pour tenir compte de la situation effective et garantir la sécurité juridique, d'établir une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides à la date d'adoption du présent règlement.

(8)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 1062/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

(3)  Règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission du 3 février 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 103 du 19.4.2017, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).


ANNEXE

«ANNEXE II

COMBINAISONS SUBSTANCE/TYPE DE PRODUIT FAISANT PARTIE DU PROGRAMME D'EXAMEN AU 6 NOVEMBRE 2018

Combinaisons substance active/type de produit soutenues au 6 novembre 2018, à l'exclusion des nanomatériaux autres que ceux expressément mentionnés aux entrées 1017 et 1023 et à l'exclusion de toute production in situ de la substance active sauf mention explicite faisant référence au(x) précurseur(s) soutenu(s)

Numéro d'entrée

Dénomination de la substance

État membre rapporteur

Numéro CE

Numéro CAS

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

17

18

19

21

22

1

Formaldéhyde

DE

200-001-8

50-00-0

 

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

9

Bronopol

ES

200-143-0

52-51-7

 

x

 

 

 

x

 

 

x

 

x

x

 

 

 

 

 

x

36

Éthanol

EL

200-578-6

64-17-5

x

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

37

Acide formique

BE

200-579-1

64-18-6

 

x

x

x

x

x

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1025

Acide performique produit à partir d'acide formique et de peroxyde d'hydrogène

BE

 

 

 

x

x

x

x

x

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

43

Acide salicylique

NL

200-712-3

69-72-7

 

x

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

52

Oxyde d'éthylène

NO

200-849-9

75-21-8

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

69

Acide glycolique

NL

201-180-5

79-14-1

 

x

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1026

Acide peracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de peroxyde d'hydrogène

AT

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1027

Acide peracétique produit à partir d'acétate de 1,3-diacetyloxypropan-2-yl et de peroxyde d'hydrogène

AT

 

 

 

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1028

Acide peracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de perborate de sodium monohydraté

AT

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1029

Acide peracétique produit par perhydrolyse du N-acétylcaprolactame par le peroxyde d'hydrogène en milieu alcalin

AT

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

71

Acide L-(+)-lactique

DE

201-196-2

79-33-4

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

79

(2R,6aS,12aS)-1,2,6,6a,12,12a-Hexahydro-2-isopropényl-8,9-diméthoxychroméno[3,4-b]furo[2,3-h]chromén-6-one (roténone)

UK

201-501-9

83-79-4

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

85

Symclosène

UK

201-782-8

87-90-1

 

x

x

x

x

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

92

Biphényl-2-ol

ES

201-993-5

90-43-7

 

 

 

 

 

 

x

 

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

113

3-Phényl-propén-2-al (aldéhyde cinnamique)

UK

203-213-9

104-55-2

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

117

Géraniol

FR

203-377-1

106-24-1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

x

 

 

122

Glyoxal

FR

203-474-9

107-22-2

 

x

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

133

Acide hexa-2,4-diénoïque (acide sorbique)

DE

203-768-7

110-44-1

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

154

Clorofène

NO

204-385-8

120-32-1

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

171

2-Phénoxyéthanol

UK

204-589-7

122-99-6

x

x

 

x

 

x

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

1072

Dioxyde de carbone

FR

204-696-9

124-38-9

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

179

Dioxyde de carbone produit par combustion de propane, de butane ou d'un mélange des deux

FR

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

180

Diméthylarsinate de sodium (cacodylate de sodium)

PT

204-708-2

124-65-2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

185

Tosylchloramide sodique (chloramine T).

ES

204-854-7

127-65-1

 

x

x

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

187

Diméthyldithiocarbamate de potassium

UK

204-875-1

128-03-0

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

x

x

 

 

 

 

 

 

188

Diméthyldithiocarbamate de sodium

UK

204-876-7

128-04-1

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

x

x

 

 

 

 

 

 

195

2-Biphénylate de sodium

ES

205-055-6

132-27-4

 

 

 

x

 

x

x

 

x

x

 

 

x

 

 

 

 

 

206

Thirame

BE

205-286-2

137-26-8

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

210

Métam-sodium

BE

205-293-0

137-42-8

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

227

2-Thiazol-4-yl-1H-benzoimidazole (thiabendazole)

ES

205-725-8

148-79-8

 

 

 

 

 

 

x

 

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

235

Diurone

DK

206-354-4

330-54-1

 

 

 

 

 

 

x

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

239

Cyanamide

DE

206-992-3

420-04-2

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

253

Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione (dazomet)

BE

208-576-7

533-74-4

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

283

Terbutryne

SK

212-950-5

886-50-0

 

 

 

 

 

 

x

 

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

292

(1R-trans)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de (1,3,4,5,6,7-hexahydro-1,3-dioxo-2H-isoindol-2-yl)méthyle (d-tétraméthrine)

DE

214-619-0

1166-46-7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

321

Monolinuron

UK

217-129-5

1746-81-2

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

330

N-(3-Aminopropyl)-N-dodécylpropane-1,3-diamine (diamine)

PT

219-145-8

2372-82-9

 

x

x

x

 

x

 

x

 

 

x

x

x

 

 

 

 

 

336

2,2′-Dithiobis[N-méthylbenzamide] (DTBMA)

PL

219-768-5

2527-58-4

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

339

1,2-Benzisothiazole-3(2H)-one (BIT)

ES

220-120-9

2634-33-5

 

x

 

 

 

x

 

 

x

 

x

x

x

 

 

 

 

 

341

2-Méthyl-2H-isothiazoline-3-one (MIT)

SI

220-239-6

2682-20-4

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

346

Dihydrate de dichloroisocyanurate de sodium

UK

220-767-7

51580-86-0

 

x

x

x

x

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

345

Troclosène sodique

UK

220-767-7

2893-78-9

 

x

x

x

x

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

348

Éthylsulfate de mécétronium (MES)

PL

221-106-5

3006-10-8

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

359

Formaldéhyde libéré à partir d'(éthylènedioxy)diméthanol [produits de la réaction entre l'éthylèneglycol et le paraformaldéhyde (EGForm)]

PL

222-720-6

3586-55-8

 

x

 

 

 

x

 

 

 

 

x

x

x

 

 

 

 

 

365

1-oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium (pyrithione de sodium)

SE

223-296-5

3811-73-2

 

x

 

 

 

x

x

 

x

x

 

 

x

 

 

 

 

 

368

3-Chloroallylochlorure de méthénamine (CTAC)

PL

223-805-0

4080-31-3

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

377

2,2′,2″-(Hexahydro-1,3,5-triazine-1,3,5-triyl)triéthanol (HHT)

PL

225-208-0

4719-04-4

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

x

x

x

 

 

 

 

 

382

Tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD)

ES

226-408-0

5395-50-6

 

x

 

 

 

x

 

 

 

 

x

x

x

 

 

 

 

 

392

Dithiocyanate de méthylène

FR

228-652-3

6317-18-6

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

393

1,3-bis(Hydroxyméthyl)-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione (DMDMH)

PL

229-222-8

6440-58-0

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

397

Chlorure de didécyldiméthylammonium (DDAC)

IT

230-525-2

7173-51-5

x

x

x

x

 

x

 

 

 

x

x

x

 

 

 

 

 

 

401

Argent

SE

231-131-3

7440-22-4

 

x

 

x

x

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

1023

Argent en tant que nanomatériau

SE

231-131-3

7440-22-4

 

x

 

x

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

405

Dioxyde de soufre provenant de la combustion du soufre

DE

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

424

Brome actif produit à partir de bromure de sodium et d'hypochlorite de sodium

NL

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1030

Brome actif produit à partir de bromure de sodium et d'hypochlorite de calcium

NL

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1031

Brome actif produit à partir de bromure de sodium et de chlore

NL

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1032

Brome actif produit par électrolyse de bromure de sodium

NL

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1033

Brome actif produit à partir d'acide hypobromeux et d'urée ainsi que de bromurée

NL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1034

Brome actif produit à partir d'hypobromite de sodium et de N-bromosulfamate ainsi que d'acide sulfamique

NL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

1035

Brome actif produit à partir d'ozone et de bromure d'eau naturelle et de bromure de sodium

NL

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

434

Tétraméthrine

DE

231-711-6

7696-12-0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

439

Peroxyde d'hydrogène

FI

231-765-0

7722-84-1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1036

Peroxyde d'hydrogène libéré à partir de percarbonate de sodium

FI

 

 

 

x

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

444

7a-Éthyldihydro-1H,3H,5H-oxazolo[3,4-c]oxazole (EDHO)

PL

231-810-4

7747-35-5

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

450

Nitrate d'argent

SE

231-853-9

7761-88-8

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

453

Peroxodisulfate de disodium

PT

231-892-1

7775-27-1

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

432

Chlore actif libéré à partir d'hypochlorite de sodium

IT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

455

Chlore actif libéré à partir d'hypochlorite de calcium

IT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

457

Chlore actif libéré à partir de chlore

IT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

458

Monochloramine produite à partir de sulfate d'ammonium et d'une source de chlore

UK

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1016

Chlorure d'argent

SE

232-033-3

7783-90-6

x

x

 

 

 

x

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

473

Pyréthrines et pyréthroïdes

ES

232-319-8

8003-34-7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

x

 

 

491

Dioxyde de chlore

DE

233-162-8

10049-04-4

 

x

x

x

x

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1037

Dioxyde de chlore produit par électrolyse de chlorite de sodium

PT

 

 

 

x

x

x

x

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1038

Dioxyde de chlore produit par acidification de chlorite de sodium

PT

 

 

 

x

x

x

x

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1039

Dioxyde de chlore produit par oxydation de chlorite de sodium

PT

 

 

 

x

x

x

x

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1040

Dioxyde de chlore produit à partir de chlorate de sodium et de peroxyde d'hydrogène en présence d'un acide fort

PT

 

 

 

x

 

 

x

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1041

Dioxyde de chlore produit par électrolyse de chlorure de sodium

DE

 

 

 

x

x

x

x

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1042

Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de bisulfate de sodium ainsi que d'acide chlorhydrique

DE

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1043

Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de bisulfate de sodium

DE

 

 

 

x

x

x

x

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1044

Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de persulfate de sodium

DE

 

 

 

x

x

x

x

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

494

2,2-Dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA)

DK

233-539-7

10222-01-2

 

x

 

x

 

x

 

 

 

 

x

x

x

 

 

 

 

 

501

Carbendazime

DE

234-232-0

10605-21-7

 

 

 

 

 

 

x

 

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

1022

Pentahydroxychlorure de dialuminium

NL

234-933-1

12042-91-0

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

515

Chloramine activée par le bromure produite à partir des précurseurs bromure d'ammonium et hypochlorite de sodium

SE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

522

Pyrithione zincique

SE

236-671-3

13463-41-7

 

x

 

 

 

x

x

 

x

x

 

 

 

 

 

 

x

 

524

Monochlorhydrate de dodécylguanidine

ES

237-030-0

13590-97-1

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

529

Brome actif produit à partir de chlorure de brome

NL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

531

(Benzyloxy)méthanol

UK

238-588-8

14548-60-8

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

550

Acide d-gluconique, en composé avec la N,N′-bis(4-chlorophényl)-3,12-diimino-2,4,11,13-tétraazatétradécanediamidine (2:1) (CHDG)

PT

242-354-0

18472-51-0

x

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

554

p-[(Diiodométhyl)sulfonyl]toluène

UK

243-468-3

20018-09-1

 

 

 

 

 

x

x

 

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

559

Thiocyanate de (benzothiazol-2-ylthio)méthyle (TCMTB)

NO

244-445-0

21564-17-0

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

x

 

 

 

 

 

 

562

2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de 2-méthyl-4-oxo-3-(prop-2-ynyl)cyclopent-2-én-1-yle (pralléthrine)

EL

245-387-9

23031-36-9

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

563

(E,E)-Hexa-2,4-diénoate de potassium (sorbate de potassium)

DE

246-376-1

24634-61-5

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

566

Produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 1:1) (HPT)

AT

 

 

 

x

 

 

 

x

 

 

 

 

x

 

x

 

 

 

 

 

571

2-Octyl-2H-isothiazoline-3-one (OIT)

UK

247-761-7

26530-20-1

 

 

 

 

 

x

x

 

x

x

x

 

x

 

 

 

 

 

577

Chlorure de diméthyloctadécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium

ES

248-595-8

27668-52-6

 

x

 

 

 

 

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

588

Bromochloro-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione (BCDMH)

NL

251-171-5

32718-18-6

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

590

3-(4-Isopropylphényl)-1,1-diméthylurée (isoproturon)

DE

251-835-4

34123-59-6

 

 

 

 

 

 

x

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

597

1-[2-(Allyloxy)-2-(2,4-dichlorophényl)éthyl]-1H-imidazole (imazalil)

DE

252-615-0

35554-44-0

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

599

Thiophosphate de S-[(6-chloro-2-oxooxazolo[4,5-b]pyridin-3(2H)-yl)méthyle] et de O,O-diméthyle (azaméthiphos)

UK

252-626-0

35575-96-3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

608

Chlorure de diméthyltétradécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium

PL

255-451-8

41591-87-1

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1045

Huile de Eucalyptus citriodora, hydratée, cyclisée

UK

 

1245629-80-4

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

1046

Huile de Cymbopogon winterianus, fractionnée, hydratée, cyclisée

UK

non disponible

non disponible

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

1047

Huile de Eucalyptus citriodora et de citronellal, hydratée, cyclisée

UK

non disponible

non disponible

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

609

2-Hydroxy-α,α,4-triméthylcyclohexaneméthanol

UK

255-953-7

42822-86-6

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

619

Carbamate de 3-iodo-2-propynylbutyle (IPBC)

DK

259-627-5

55406-53-6

 

 

 

 

 

 

x

 

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

620

Sulfate de tétrakis(hydroxyméthyl)phosphonium (2:1) (THPS)

MT

259-709-0

55566-30-8

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

648

4,5-Dichloro-2-octylisothiazol-3(2H)-one [4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one (DCOIT)]

NO

264-843-8

64359-81-5

 

 

 

 

 

 

x

 

x

x

x

 

 

 

 

 

 

 

656

Produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 3:2) (MBO)

AT

 

 

 

x

 

 

 

x

 

 

 

 

x

x

x

 

 

 

 

 

667

Chlorure d'alkyldiméthylbenzylammonium (C12-18) [ADBAC (C12-18)]

IT

269-919-4

68391-01-5

x

x

x

x

 

 

 

 

 

x

x

x

 

 

 

 

 

x

671

Chlorure d'alkyldiméthylbenzylammonium (C12-16) [ADBAC/BKC (C12-C16)]

IT

270-325-2

68424-85-1

x

x

x

x

 

 

 

 

 

x

x

x

 

 

 

 

 

x

673

Chlorure de didécyldiméthylammonium [DDAC (C8-10)]

IT

270-331-5

68424-95-3

x

x

x

x

 

x

 

 

 

x

x

x

 

 

 

 

 

 

690

Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyldiméthyles (C12-18), en sels avec le 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one (1:1) (ADBAS)

MT

273-545-7

68989-01-5

 

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

691

N-(Hydroxyméthyl)glycinate de sodium

AT

274-357-8

70161-44-3

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

692

Amines, alkyldiméthyles (C10-16), N-oxydes

PT

274-687-2

70592-80-2

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

693

Bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium (KPMS)

SI

274-778-7

70693-62-8

 

x

x

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

939

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium

SK

 

 

 

x

x

x

x

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1048

Chlore actif libéré à partir d'acide hypochloreux

SK

 

 

 

x

x

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1049

Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium

SI

 

 

 

x

x

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1050

Chlore actif produit par électrolyse d'eau de mer (chlorure de sodium)

FR

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

1051

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté et de chlorure de potassium

FR

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1052

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté

FR

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1053

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de potassium

DK

 

 

 

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1054

Chlore actif produit à partir de N-chlorosulfamate de sodium

SI

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

1055

Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium ainsi que d'acide sulfamique

SI

 

 

 

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1056

Chlore actif produit par électrolyse d'acide chlorhydrique

SI

 

 

 

x

 

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

701

Bis[monoperoxyphtalato(2-)-O1,OO1]magnésate(2-) de dihydrogène (MMPP)

PL

279-013-0

84665-66-7

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1024

Extrait de margousier obtenu à partir d'huile pressée à froid d'amandons de Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique

DE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

724

Chlorure d'alkyldiméthylbenzylammonium (C12-C14) [ADBAC (C12-C14)]

IT

287-089-1

85409-22-9

x

x

x

x

 

 

 

 

 

x

x

x

 

 

 

 

 

x

725

Chlorure d'alkyldiméthyl(éthylbenzyl)ammonium (C12-C14) [ADEBAC (C12-C14)]

IT

287-090-7

85409-23-0

x

x

x

x

 

 

 

 

 

x

x

x

 

 

 

 

 

x

731

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium

ES

289-699-3

89997-63-7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

1057

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures avec un solvant hydrocarboné

ES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

x

 

 

1058

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures avec un dioxyde de carbone supercritique

ES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

x

 

 

744

Lavande, Lavandula hybrida, extraits/huile de lavandin

PT

294-470-6

91722-69-9

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

779

Produits de la réaction de l'acide glutamique et de la N-(C12-C14-alkyl)propylènediamine (glucoprotamine)

DE

403-950-8

164907-72-6

 

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

785

Acide 6-(phtalimido)peroxyhexanoïque (PAP)

IT

410-850-8

128275-31-0

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

791

2-Butyl-benzo[d]isothiazole-3-one (BBIT)

CZ

420-590-7

4299-07-4

 

 

 

 

 

x

x

 

x

x

 

 

x

 

 

 

 

 

792

Dioxyde de chlore produit par acidification d'un complexe de tétrachlorodécaoxyde (TCDO)

DE

 

 

 

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

811

Phosphate d'argent, de sodium, d'hydrogène et de zirconium

SE

422-570-3

265647-11-8

x

x

 

x

 

 

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

794

2-(2-Hydroxyéthyl)pipéridine-1-carboxylate de sec-butyle (icaridine)

DK

423-210-8

119515-38-7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

797

Chlorure de cis-1-(3-chloroallyl)-3,5,7-triaza-1-azoniaadamantane (cis-CTAC)

PL

426-020-3

51229-78-8

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

813

Acide peroxyoctanoïque

FR

 

33734-57-5

 

x

x

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1014

Zéolite argentée

SE

Non disponible

Non disponible

 

x

 

x

x

 

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

152

Produits de la réaction de 5,5-diméthylhydantoïne et de 5-éthyl-5-méthylhydantoïne avec du brome et du chlore (DCDMH)

NL

Non disponible

Non disponible

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

459

Masse de réaction de dioxyde de titane et de chlorure d'argent

SE

Non disponible

Non disponible

x

x

 

 

 

x

x

 

x

x

x

 

 

 

 

 

 

 

777

Produits de la réaction de 5,5-diméthylhydantoïne et de 5-éthyl-5-méthylhydantoïne avec du chlore (DCEMH)

NL

Non disponible

Non disponible

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

810

Verre de phosphate d'argent

SE

Non disponible

308069-39-8

 

x

 

 

 

 

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

824

Zéolite d'argent et de zinc

SE

Non disponible

130328-20-0

 

x

 

x

 

 

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1013

Zéolite d'argent et de cuivre

SE

Non disponible

130328-19-7

 

x

 

x

 

 

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1017

Argent adsorbé sur du dioxyde de silicium (en tant que nanomatériau sous la forme d'un agrégat stable avec des particules primaires à l'échelle nanométrique)

SE

Non disponible

Non disponible

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

854

(1R,3R;1R,3S)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 4 isomères 1R trans, 1R:1R trans, 1S:1R cis, 1S 4:4:1:1) (d-alléthrine)

DE

Produit phytosanitaire

231937-89-6

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

855

(1R,3R)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 2 isomères 1R trans: 1R/S 1:3 uniquement) (esbiothrine)

DE

Produit phytosanitaire

260359-57-7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

843

4-Bromo-2-(4-chlorophényl)-1-éthoxyméthyl-5-trifluorométhylpyrrole-3-carbonitrile (chlorfénapyr)

PT

Produit phytosanitaire

122453-73-0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

859

Polymère de N-méthylméthanamine (Einecs 204-697-4) et de (chlorométhyl)oxirane (Einecs 203-439-8)/Chlorure d'ammonium quaternaire polymérisé (polymère PQ)

HU

Polymère

25988-97-0

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

868

Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide présentant une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 1 415 et une polydispersité moyenne (IP) de 4,7 [PHMB (1415;4.7)]

FR

Polymère

32289-58-0 et 1802181-67-4

 

 

x

 

 

 

 

 

x

 

x

 

 

 

 

 

 

 

869

Propanoate de α-[2-(didécylméthylammonio)éthyl]-ω-hydroxypoly(oxy-1,2-éthanediyle (sel) (Bardap 26)

IT

Polymère

94667-33-1

 

x

 

x

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

872

Borate de N-didécyl-N-dipolyéthoxyammonium/Borate de didécylpolyoxéthylammonium (bétaïne polymère)

EL

Polymère

214710-34-6

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1059

Oléorésine de Capsicum

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés. Peuvent contenir des acides résiniques et leurs esters, des terpènes, ainsi que des produits résultant de l'oxydation ou de la polymérisation de ces terpènes. (Capsicum frutescens, Solanacées)

BE

Non disponible

8023-77-6

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

1060

Capsicum annuum, extraits.

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Capsicum annuum, Solanaceae

BE

283-403-6

84625-29-6

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

1061

Masse de réaction de (6E)-N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphényl)-8-méthylnon-6-énamide et de N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphényl)-8-méthylnonanamide

BE

Non disponible

Non disponible

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

1062

D-Fructose

AT

200-333-3

57-48-7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

1063

Miel

AT

 

8028-66-8

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

1064

Malt, extraits.

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Hordeum, Gramineae

AT

232-310-9

8002-48-0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

1065

Vinaigre

(de qualité alimentaire, contenant au maximum 10 % d'acide acétique)

AT

Non disponible

8028-52-2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

1066

Fromages

AT

Non disponible

Non disponible

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

1067

Œufs en poudre

NL

Non disponible

Non disponible

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

1068

Saccharomyces cerevisiae

NL

Non disponible

68876-77-7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

1069

Jus de pommes concentré

NL

Non disponible

Non disponible

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

1070

Oranger doux, extraits

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Citrus sinensis, Rutaceae

CH

232-433-8

8028-48-6

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

x

 

 

1071

Ail, extraits

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Allium sativum, Liliaceae

AT

232-371-1

8008-99-9

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

X

 

 

»

1.2.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/21


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/158 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2019

renouvelant l'approbation de la substance active «méthoxyfénozide» comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 24, considéré en liaison avec l'article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La substance active «méthoxyfénozide» a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2005/3/CE de la Commission (3).

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L'approbation de la substance active «méthoxyfénozide», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2019.

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation de la substance active «méthoxyfénozide» a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 4 août 2016.

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(8)

Le 10 août 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que la substance active «méthoxyfénozide» satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 25 mai 2018, la Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour la substance active «méthoxyfénozide» au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(9)

En ce qui concerne les nouveaux critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), qui est applicable depuis le 10 novembre 2018, il ressort de la conclusion de l'Autorité qu'il est très peu probable que la substance active «méthoxyfénozide» soit un perturbateur endocrinien de type œstrogénique, androgénique ou stéroïdogénique. En outre, les éléments de preuve disponibles (essai de métamorphose des amphibiens) indiquent qu'il est peu probable que la substance active «méthoxyfénozide» soit un perturbateur endocrinien de type thyroïdien. La Commission estime par conséquent qu'il n'y a pas lieu de considérer la substance active «méthoxyfénozide» comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien.

(10)

Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement.

(11)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «méthoxyfénozide», que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de la substance active «méthoxyfénozide».

(12)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de la substance active «méthoxyfénozide» repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à une utilisation en tant qu'insecticide uniquement.

(13)

La Commission considère toutefois que la substance active «méthoxyfénozide» est une substance dont on envisage la substitution en application de l'article 24 du règlement (CE) no 1107/2009. Il s'agit en effet d'une substance persistante et toxique, respectivement selon les points 3.7.2.1 et 3.7.2.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, étant donné que sa demi-vie dans le sol et l'eau est supérieure à 120 jours et que sa concentration sans effet observé à long terme pour les organismes d'eau douce est inférieure à 0,01 milligramme par litre. La substance active «méthoxyfénozide» satisfait donc à la condition établie à l'annexe II, point 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1107/2009.

(14)

Il convient donc de renouveler l'approbation la substance active «méthoxyfénozide» comme substance dont on envisage la substitution conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1107/2009.

(15)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de restreindre l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «méthoxyfénozide» à une utilisation en serres afin de réduire au minimum l'exposition des eaux souterraines et des organismes non ciblés, et de demander des informations confirmatives supplémentaires.

(16)

S'il peut être raisonnablement estimé, sur la base des informations scientifiques disponibles synthétisées dans la conclusion de l'Autorité, qu'il est très peu probable que la substance active «méthoxyfénozide» soit un perturbateur endocrinien, il convient, pour accroître la confiance dans ladite conclusion, conformément à l'annexe II, point 2 (2) (b), du règlement (CE) no 1107/2009, que le demandeur fournisse une évaluation actualisée des informations scientifiques présentées et, le cas échéant, des informations supplémentaires visant à confirmer l'absence d'activité en tant que perturbateur endocrinien de type thyroïdien.

(17)

Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(18)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/917 de la Commission (8) a prolongé la période d'approbation de la substance active «méthoxyfénozide» jusqu'au 31 juillet 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Cependant, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er avril 2019.

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active comme substance dont on envisage la substitution

L'approbation de la substance active «méthoxyfénozide» comme substance dont on envisage la substitution est renouvelée comme indiqué à l'annexe I.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er avril 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 19).

(3)  Directive 2005/3/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d'y inscrire les substances actives imazosulfuron, laminarine, méthoxyfénozide et S-métolachlore (JO L 20 du 22.1.2005, p. 1).

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

(6)  EFSA Journal, 2017;15(9):4978.

(7)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

(8)  Règlement d'exécution (UE) 2018/917 de la Commission du 27 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, carvone, chlorprophame, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diquat, éthéphon, éthoprophos, étoxazole, famoxadone, fénamidone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, Gliocladium catenulatum souche — J1446, isoxaflutole, métalaxyl-M, méthiocarbe, méthoxyfénozide, métribuzine, milbémectine, oxasulfuron, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, pymétrozine et S-métolachlore (JO L 163 du 28.6.2018, p. 13).


ANNEXE I

Nom commun, Numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Méthoxyfénozide

No CAS 161050-58-4

No CIMAP 656

N-tert-Butyl-N′-(3-méthoxy-o-toluoyl)-3,5-xylohydrazide

≥ 970 g/kg

Les impuretés suivantes ne doivent pas dépasser les niveaux ci-après dans le matériel technique:

 

Tert-butylhydrazine < 0,001 g/kg

 

RH-116267 < 2 g/kg

1er avril 2019

31 mars 2026

Seule l'utilisation en serres est autorisée.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la substance «méthoxyfénozide», et notamment des annexes I et II de ce rapport.

Lors de leur évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

à la protection des eaux souterraines si la substance est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques;

au risque d'accumulation dans le sol;

aux risques pour les arthropodes non ciblés, les organismes vivant dans les sédiments et les organismes aquatiques.

Les conditions d'utilisation comprennent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations confirmatives concernant les éléments suivants:

1.

une étude comparative in vitro du métabolisme concernant la substance «méthoxyfénozide», avant le 1er avril 2020;

2.

l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable, dans les deux ans après l'adoption d'un document d'orientation sur l'évaluation de l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

Le demandeur fournit également une évaluation actualisée des informations présentées et, le cas échéant, des informations supplémentaires visant à confirmer l'absence d'activité en tant que perturbateur endocrinien de type thyroïdien conformément aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, dans la version modifiée par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (2), avant le 1er février 2021.


(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

(2)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).


ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

1.

Dans la partie A, l'entrée 96 relative à la substance «méthoxyfénozide» est supprimée.

2.

Dans la partie E, l'entrée suivante est ajoutée:

No

Nom commun, Numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«11

Méthoxyfénozide

No CAS 161050-58-4

No CIMAP 656

N-tert-Butyl-N′-(3-méthoxy-o-toluoyl)-3,5-xylohydrazide

≥ 970 g/kg

Les impuretés suivantes ne doivent pas dépasser les niveaux ci-après dans le matériel technique:

 

Tert-butylhydrazine < 0,001 g/kg

 

RH-116267 < 2 g/kg

1er avril 2019

31 mars 2026

Seule l'utilisation en serres est autorisée.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la substance «méthoxyfénozide», et notamment des annexes I et II de ce rapport.

Lors de leur évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

à la protection des eaux souterraines si la substance est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques;

au risque d'accumulation dans le sol;

aux risques pour les arthropodes non ciblés, les organismes vivant dans les sédiments et les organismes aquatiques.

Les conditions d'utilisation comprennent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations supplémentaires concernant les éléments suivants:

1.

une étude comparative in vitro du métabolisme concernant la substance «méthoxyfénozide», avant le 1er avril 2020;

2.

l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable, dans les deux ans après l'adoption d'un document d'orientation sur l'évaluation de l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

Le demandeur fournit également une évaluation actualisée des informations présentées et, le cas échéant, des informations supplémentaires visant à confirmer l'absence d'activité en tant que perturbateur endocrinien de type thyroïdien conformément aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, dans la version modifiée par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (2), avant le 1er février 2021.


(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

(2)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).»


1.2.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/27


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/159 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2019

instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (1) du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations, et notamment son article 16,

vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (2) du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures provisoires

(1)

Le 18 juillet 2018, la Commission, par le règlement d'exécution (UE) 2018/1013 (3) (ci-après le «règlement provisoire»), a institué des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques.

(2)

L'enquête a été ouverte d'office le 26 mars 2018 par un avis (ci-après l'«avis d'ouverture») (4) pour 26 catégories différentes de produits sidérurgiques, conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil et à l'article 3 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil.

(3)

Le 28 juin 2018, la Commission a élargi la portée de l'enquête de sauvegarde à deux catégories de produits additionnelles par un nouvel avis (ci-après l'«avis étendant l'enquête») (5).

(4)

Comme indiqué au considérant 20 du règlement provisoire, l'enquête a porté sur la période allant de 2013 à 2017 (ci-après la «période considérée»).

1.2.   Conformité de la procédure

(5)

Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a reçu 452 réponses au questionnaire de la part des parties intéressées.

(6)

La Commission a également reçu de producteurs de l'Union, de producteurs-exportateurs, d'importateurs, d'utilisateurs, d'associations et d'autorités des pays tiers un grand nombre d'observations écrites sur les conclusions contenues dans le règlement provisoire.

(7)

À la suite de l'adoption des mesures provisoires, la Commission a entrepris de vérifier de manière plus approfondie les informations (y compris les données les plus récentes) fournies par les producteurs de l'Union aux fins de la détermination finale. Étant donné le nombre élevé de producteurs de l'Union ayant coopéré, il était matériellement impossible d'effectuer une visite de vérification dans les locaux de chaque producteur de l'Union. Par conséquent, la Commission a opté pour une vérification de la qualité et de la fiabilité des données en contrôlant celles d'un certain nombre de producteurs choisis afin de couvrir un volume de production suffisamment important et le plus large éventail possible de catégories de produits faisant l'objet de l'enquête. Sur cette base, la Commission a vérifié les réponses aux questionnaires dans les locaux de dix producteurs de l'Union qui représentaient plus de 15 % des ventes totales dans l'Union en 2017 du produit faisant l'objet de l'enquête.

(8)

De juin à septembre 2018, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des producteurs de l'Union suivants:

ArcelorMittal Poland S.A., Pologne,

Compañía Española de Laminación, S.L (CELSA), Espagne,

Mannesmann Precision Tubes GmbH, (Salzgitter Group), Allemagne,

Mannesmann Stainless Tubes GmbH, (Salzgitter Group), Allemagne,

Marcegaglia Carbon steel Spa, Italie,

Marcegaglia Specialties Spa, Italie,

Riva Stahl GmbH, Allemagne,

SIJ Acroni d.o.o., Slovénie,

U. S. Steel Košice, s.r.o., Slovaquie, et

Ugitech SA, France.

(9)

Afin d'obtenir les informations les plus récentes pour sa détermination finale, le 7 septembre 2018, la Commission a invité les associations de producteurs de l'Union à présenter des données actualisées sur les catégories de produits faisant l'objet de l'enquête.

(10)

Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l'article 3 du règlement (UE) 2015/755, toutes les parties intéressées ayant demandé une audition dans le délai fixé ont été entendues. Les 12, 13 et 14 septembre et le 1er octobre 2018, la Commission a organisé 93 séances d'auditions individuelles, au cours desquelles 150 parties intéressées ont exprimé leur point de vue.

(11)

Les observations présentées dans les délais par les parties intéressées, par écrit ou oralement lors des auditions, ont été dûment examinées et prises en compte lorsqu'il y avait lieu.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE OU DIRECTEMENT CONCURRENT

(12)

Le produit concerné correspond à certains produits sidérurgiques appartenant aux 28 catégories de produits définies dans l'avis d'ouverture susmentionné, tel que modifié par l'avis étendant l'enquête, considérées toutes ensemble. Ces catégories de produits sont soumises aux mesures tarifaires adoptées par les États-Unis au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962 (ci-après les «mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232»).

2.1.   Définition d'un groupe unique

(13)

La Commission a défini la portée de l'enquête de sauvegarde aux considérants 11 à 17 du règlement provisoire, dans lesquels elle a présenté une argumentation détaillée motivant l'analyse globale effectuée par les fortes interrelations existant entre toutes les catégories de produits faisant l'objet de l'enquête.

(14)

Après la publication du règlement provisoire, plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu'il n'y avait pas un produit concerné unique mais plusieurs produits concernés. Ces parties ont noté que l'avis d'ouverture ne mentionnait pas un produit concerné unique mais utilisait le pluriel dans certains passages et faisait référence aux «produits concernés».

(15)

Ces mêmes parties ont soutenu que l'approche suivie par la Commission dans le cadre de la présente enquête était contraire à la décision de l'organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Mesures de sauvegarde acier (6). En l'espèce, l'organe d'appel a estimé qu'adopter une approche globale pour calculer l'«évolution imprévue des circonstances» pourrait conduire à appliquer des «mesure[s] de sauvegarde à une grande catégorie de produits, même si les importations d'un ou de plusieurs de ces produits ne s'étaient pas accrues et ne résultaient pas de l'»évolution imprévue des circonstances«» et ne satisferait pas à l'exigence de l'article XIX du GATT. Ces parties ont également fait valoir que, dans l'enquête de sauvegarde de 2002 concernant l'acier (7), la Commission avait procédé à une analyse séparée par catégorie de produits et qu'il convenait donc d'effectuer également la même évaluation individuelle dans le présent cas.

(16)

Enfin, plusieurs parties intéressées ont contesté les interrelations et les interconnexions entre les catégories de produits que la Commission a mises en avant pour justifier son analyse unique. Tout en reconnaissant que de tels liens existent entre certaines catégories de produits, ces parties estimaient que ceux-ci ne sont pas présents entre toutes les catégories, par exemple entre les produits en acier au carbone et en acier inoxydable ou entre les produits plats, les produits longs et les tuyaux.

(17)

La Commission a analysé ces arguments et les a rejetés sur la base des éléments suivants. Premièrement, l'avis d'ouverture indique clairement à plusieurs reprises et sans équivoque que les 28 catégories de produits faisant l'objet de l'enquête ont été traitées comme un groupe unique de produits aux fins de l'analyse visant à déterminer si les conditions pour l'adoption de mesures de sauvegarde étaient justifiées. En fait, le règlement provisoire fait référence aux 28 catégories de produits avec les expressions «produit concerné» ou «catégories de produits concernées» (voir le considérant 11 du règlement provisoire) et l'analyse y est faite sur la base des 28 catégories de produits concernées considérées toutes ensemble (voir le considérant 22 du règlement provisoire). La référence aux «produits concernés» devrait ainsi être comprise comme renvoyant aux catégories de produits examinées ensemble qui forment le produit concerné unique.

(18)

Deuxièmement, l'accord de l'OMC sur les sauvegardes n'impose aucune obligation spécifique en ce qui concerne la définition ou la portée du produit faisant l'objet de l'enquête et ne contient aucune orientation à cet égard, comme l'a confirmé un groupe spécial de l'OMC. En effet, une mesure de sauvegarde doit s'appliquer à un produit dont les importations se sont accrues; toutefois, il n'est pas exigé qu'une analyse désagrégée soit faite dans tous les cas où la définition du produit faisant l'objet de l'enquête comprend plus d'un produit. En conséquence, c'est l'autorité chargée de l'enquête qui définit le produit faisant l'objet de l'enquête, ainsi que la façon dont les données pertinentes doivent être analysées pendant l'enquête (8). Par ailleurs, aucun élément n'a été présenté pour expliquer comment, dans les circonstances de la présente affaire, le fait d'examiner conjointement les catégories de produits a pu avoir une incidence sur l'analyse de la Commission et/ou entraîner une détermination inadéquate de l'accroissement des importations pendant la période d'enquête. Enfin, et à titre incident, la Commission fait également observer que la décision de l'organe d'appel invoquée par les parties concerne l'analyse de l'évolution imprévue des circonstances et non en soi la question de savoir si une analyse globale est autorisée au titre de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

(19)

Troisièmement, même si la Commission a rappelé et confirmé dans sa détermination finale la nécessité de procéder en l'espèce à une analyse globale des conditions requises pour imposer des mesures de sauvegarde, afin de poursuivre l'examen de la corrélation entre certaines catégories comme préconisé par certaines parties intéressées, elle a en outre décidé d'examiner les 28 catégories de produits faisant l'objet de l'enquête, qui sont traitées formellement comme un groupe unique, également comme trois «familles de produits» sidérurgiques. Cette décision a été prise afin d'examiner de surcroît si les conclusions pour le groupe unique sont confirmées à un niveau plus désagrégé et de dissiper tout doute quant à la fiabilité des conclusions établies à un niveau global. Les trois familles de produits sidérurgiques regroupent certaines catégories de produits présentant un degré encore plus élevé de similitudes entre elles.

(20)

En effet, l'industrie sidérurgique recourt généralement à trois familles de produits sidérurgiques, à savoir: les produits plats, les produits longs et les tubes. Dans le cadre de la présente enquête de sauvegarde, il est considéré qu'au sein de chacune de ces familles, les produits présentent des caractéristiques similaires, partagent fréquemment des processus de production, constituent souvent des intrants pour d'autres produits en aval de la même famille, ont des utilisateurs ou clients communs dans la chaîne d'approvisionnement, ce qui explique pourquoi leur substituabilité sur le plan de l'offre et de la demande et la concurrence «intra-famille» sont plus marquées que si toutes les catégories de produits sidérurgiques étaient réunies dans un groupe unique.

(21)

Les trois «familles de produits» sont définies comme suit:

Tableau 1

Familles de produits

Famille de produits

Catégorie de produits

1 Produits plats

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11

2 Produits longs

12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 27, 28

3 Tubes

20, 21, 22, 23, 24, 25, 26

(22)

En conséquence, la Commission répondra aux observations formulées par certaines parties intéressées en ce qui concerne la définition large du produit concerné en complétant l'évaluation globale des 28 catégories de produits faisant l'objet de l'enquête par une analyse par familles de produits telles qu'elles sont définies ci-dessus.

2.2.   Demandes concernant des catégories de produits spécifiques

(23)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que certaines catégories de produits spécifiques devraient être exclues de la définition du produit concerné parce que la production de l'Union serait, selon elles, inexistante ou limitée. Ces allégations portent notamment sur les catégories de produits suivantes:

tôles magnétiques à grains non orientés utilisées dans la fabrication des moteurs et génératrices (relevant de la catégorie de produits 3),

pièces en acier utilisées comme intrants dans l'industrie automobile (relevant de la catégorie de produits 4),

aciers pour emballages (relevant de la catégorie de produits 6).

(24)

La Commission a analysé avec soin ces arguments et est parvenue à la conclusion que des catégories de produits similaires ou directement concurrentes sont en fait fabriquées dans l'Union par l'industrie de l'Union. En outre, ainsi qu'il sera explicité plus loin au point concernant l'intérêt de l'Union, la Commission a défini les mesures de sauvegarde de manière que la perturbation des importations soit limitée et que les niveaux d'importations habituels des partenaires commerciaux soient préservés. Par conséquent, la probabilité alléguée d'une pénurie de certaines catégories de produits est injustifiée, eu égard également aux ajustements et aux considérations présentés dans l'analyse de l'intérêt de l'Union.

(25)

La Commission a dès lors conclu que la demande visant à exclure certaines catégories de produits devait être rejetée.

(26)

En l'absence d'autres observations relatives au produit concerné et au produit similaire ou directement concurrent, les conclusions formulées aux considérants 11 à 17 du règlement provisoire sont confirmées.

3.   HAUSSE DES IMPORTATIONS

(27)

Aux considérants 20 à 29 du règlement provisoire, la Commission a procédé à une analyse globale de la hausse des importations pour les 28 catégories de produits concernées sur la période 2013-2017. Cette analyse globale excluait déjà les catégories de produits n'affichant pas une hausse des importations au niveau individuel.

(28)

Pour sa détermination définitive, la Commission a suivi la même approche mais, comme il a été expliqué précédemment, a complété son analyse par un examen de l'évolution des importations pour chacune des trois familles de produits définies au point 2.2 afin de confirmer la solidité des conclusions obtenues sur une base globale.

(29)

La Commission a utilisé dans son analyse les statistiques les plus récentes, à savoir des données sur les importations pour le premier semestre 2018. Pour assurer la comparabilité des données avec celles des précédentes périodes d'une année complète, la Commission a établi une période ad hoc supplémentaire de 12 mois couvrant les six derniers mois de 2017 et les six premiers mois de 2018 (ci-après la «période la plus récente» ou la «PPR»). La Commission a également corrigé quelques erreurs matérielles mineures dans les données utilisées au stade provisoire.

(30)

De plus, dans son évaluation de l'évolution des importations, la Commission n'a pas pris en compte les volumes d'importations en provenance d'une série de pays qui devraient être exclus du champ d'application des mesures définitives, en particulier: les pays de l'Espace économique européen (EEE) et certains pays avec lesquels l'Union a signé un accord de partenariat économique actuellement en vigueur et prévoyant spécifiquement une exclusion du champ d'application des mesures de sauvegarde multilatérales (9).

(31)

Alors qu'au stade provisoire, il a été constaté que les importations n'avaient pas augmenté pour cinq catégories de produits (10), l'examen des données les plus récentes sur les importations fait apparaître que seules deux des 28 catégories de produits n'ont pas connu une hausse des importations, à savoir les catégories de produits 11 et 23. Par conséquent, la Commission a décidé d'exclure ces deux catégories de produits du champ de son analyse finale. L'évolution individuelle des importations de chaque catégorie de produits est présentée à l'annexe II.

(32)

En ce qui concerne l'analyse globale, les importations des 26 autres catégories de produits visées par l'évaluation présentent les évolutions suivantes:

Tableau 2

Volume des importations (après exclusion de certains pays et produits) et part de marché

 

2013

2014

2015

2016

2017

PPR

Importations (en milliers de tonnes)

18 329

21 868

26 552

29 141

30 094

31 314

Indice 2013 = 100

100

119

145

159

164

171

Part de marché

12,7 %

14,4 %

16,9 %

17,9 %

18,1 %

18,8 %

Source: Eurostat et réponses au questionnaire de l'industrie de l'Union.

(33)

Pendant la période couverte par l'analyse, les importations ont connu une augmentation de 71 % en chiffres absolus et les parts de marché sont passées de 12,7 % à 18,8 % en termes relatifs. La hausse la plus importante a eu lieu au cours de la période 2013-2016. Par la suite, les importations ont continué à progresser à un rythme plus lent, avant d'augmenter de nouveau de façon accrue au cours de la PPR, lorsque les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 sont entrées en vigueur. La tendance susmentionnée est également confirmée par la grande majorité des réponses au questionnaire reçues des producteurs basés dans les principaux pays exportateurs (11).

(34)

Afin de compléter l'analyse globale des importations, la Commission a procédé à un examen de l'évolution de celles-ci pour chacune des trois familles de produits définies plus haut: les produits plats, les produits longs et les tubes. Sur cette base, les volumes d'importations et les parts de marché correspondantes ont évolué comme suit:

Tableau 3

Volume des importations (après exclusion de certains pays et produits) et part de marché — par famille de produits

 

2013

2014

2015

2016

2017

PPR

Produits plats

Importations (en milliers de tonnes)

12 327

14 215

18 391

20 281

20 299

20 202

Indice 2013 = 100

100

115

149

164

164

164

Part de marché

14,2 %

15,8 %

19,4 %

20,7 %

20,9 %

20,9 %

Produits longs

Importations (en milliers de tonnes)

4 001

5 258

6 028

6 550

6 465

7 901

Indice 2013 = 100

100

131

151

164

162

197

Part de marché

8,6 %

10,6 %

11,8 %

12,4 %

11,8 %

14,0 %

Tubes

Importations (en milliers de tonnes)

2 001

2 396

2 134

2 310

3 330

3 212

Indice 2013 = 100

100

120

107

115

166

160

Part de marché

20,4 %

20,8 %

19,9 %

20,1 %

25,3 %

25,7 %

Source: Eurostat et réponses au questionnaire de l'industrie de l'Union.

(35)

Les statistiques montrent que les trois familles de produits (produits plats, produits longs et tubes) ont progressé en termes absolus respectivement de 64 %, 97 % et 60 % entre 2013 et la PPR. Au cours de la même période, les importations ont également augmenté en termes relatifs, avec des parts de marché passant respectivement de 14,2 % à 20,9 %, de 8,6 % à 14,0 % et de 20,4 % à 25,7 %.

(36)

L'accroissement le plus important pour les produits plats, en termes tant absolus que relatifs, a eu lieu au cours de la période 2013-2016. Par la suite, les importations sont restées relativement stables, mais à un niveau beaucoup plus élevé qu'au cours de la période 2013-2015. Pour les produits longs, l'augmentation la plus forte en termes tant absolus que relatifs a été enregistrée au cours de la période 2013-2016, puis les importations sont remontées en flèche pendant la PPR. En ce qui concerne les tubes, les importations ont augmenté progressivement au cours de la période 2013-2016, avant de croître rapidement, en termes absolus et relatifs entre 2016 et la PPR.

(37)

Pour ce qui est des observations reçues par la Commission, une partie intéressée a fait valoir que deux des cinq catégories de produits ayant été exclues du champ d'application des mesures provisoires, à savoir les catégories de produits 10 et 19, devraient être couvertes par les mesures définitives puisque des statistiques récentes révèlent une hausse des importations. Une autre partie a présenté un argument similaire en ce qui concerne la catégorie de produits 24. Ces arguments ont été acceptés puisque, comme expliqué précédemment, les statistiques d'importations concernant les catégories de produits 10, 19 et 24 ont effectivement fait apparaître une augmentation globale des importations au cours de la période 2013-PPR. De plus, les volumes d'importations pour ces trois catégories de produits se sont également accrus sur la période 2017-PPR. Par ailleurs, ainsi qu'il est précisé au considérant 34, ces produits appartiennent à des familles de produits qui affichent également une hausse entre 2013 et la PPR.

(38)

Plusieurs parties intéressées ont affirmé qu'il n'y avait pas eu d'accroissement soudain, brutal, important et récent des importations et ont renvoyé au rapport de l'organe d'appel dans l'affaire Argentine — Chaussures (12) et à d'autres affaires de l'OMC, comme États-Unis — Gluten de froment (13), Ukraine — Véhicules automobiles pour le transport de personnes (14) ou États-Unis — Mesures de sauvegarde acier (15). En résumé, cette jurisprudence indique qu'une enquête ne peut se contenter de montrer que les importations se sont accrues sur une période de cinq ans. L'accroissement doit être suffisamment récent, soudain et important, à la fois en quantité et en qualité, pour causer ou menacer de causer un préjudice grave. Cette jurisprudence a également précisé le sens des termes «brutal» («qui entraîne un changement soudain d'orientation; brusque, abrupt») et «soudain» («qui arrive ou survient sans avertissement; inattendu» ou «brusque, brutal»). D'autres parties intéressées ont également fait valoir que la hausse des importations était régulière ou que les importations ont augmenté jusqu'en 2015 sans présenter un accroissement brutal, soudain ou important depuis lors.

(39)

À cet égard, il convient de rappeler tout d'abord que la Commission a procédé à une analyse approfondie des volumes d'importations des 28 catégories de produits au cours de la période 2013-2017 (en examinant les tendances des importations sur l'ensemble de la période d'enquête, au lieu de simplement comparer les points extrêmes) et qu'elle a également analysé l'évolution des importations pendant la PPR. Sur cette base, elle a exclu d'emblée certaines catégories de produits qui n'ont pas enregistré une hausse entre 2013 et la PPR. En outre, comme expliqué aux considérants 33, 35 et 36, la Commission a conclu que, entre 2013 et la PPR, les importations ont augmenté en termes absolus de 71 % lorsqu'elles sont prises globalement et entre 60 % et 97 % lorsqu'elles sont regroupées par familles de produits. De plus, les statistiques d'Eurostat montrent aussi que les importations ont progressé de 45 % entre 2013 et 2015 et que cette hausse brutale s'est poursuivie jusqu'à la PPR pour atteindre 71 % au total. Une tendance similaire est observée également en ce qui concerne l'augmentation relative des importations. Sur cette base, il est confirmé que l'accroissement des importations a été brutal et soudain, au sens précisé par la jurisprudence. Compte tenu de l'ampleur de l'accroissement, il est aussi confirmé que celui-ci a été important. En ce qui concerne le caractère récent, la Commission fait observer qu'il n'existe pas de jurisprudence spécifique quant à la façon dont le terme «récent» doit être interprété. L'organe d'appel a simplement interprété la condition selon laquelle un membre ne peut appliquer une mesure de sauvegarde que si un produit «est importé» en quantités accrues comme signifiant que l'accroissement des importations doit être suffisamment «récent» pour causer ou menacer de causer un préjudice grave (16). La Commission a confirmé que l'accroissement des importations, au vu de l'évolution entre 2013 et la PPR et même entre 2015 et la PPR, était suffisamment récent pour causer ou menacer de causer un préjudice grave. En conséquence, la Commission a rejeté les arguments présentés ci-dessus concernant l'absence d'un accroissement des importations remplissant les conditions requises.

(40)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l'analyse des points extrêmes effectuée à un niveau agrégé par la Commission était insuffisante et que la Commission aurait également dû analyser les tendances intermédiaires au cours de la période 2013-2017, conformément à la jurisprudence de l'OMC dans des affaires comme États-Unis — Mesures de sauvegarde acier (17) et Ukraine — Véhicules automobiles pour le transport de personnes (18). Selon cette jurisprudence, l'analyse ne peut se fonder sur une comparaison des points extrêmes de la période d'analyse car elle pourrait entraîner des résultats manipulés dans les cas où il n'y a pas de tendance à la hausse manifeste et ininterrompue des volumes d'importations. La jurisprudence prévoit également que l'autorité chargée de l'enquête présente une explication motivée et adéquate concernant l'évolution des importations entre les points extrêmes.

(41)

La Commission estime qu'elle n'a pas simplement effectué une analyse des points extrêmes puisque, comme expliqué plus haut aux considérants 33 à 36, elle a également analysé les tendances intermédiaires et a procédé à une analyse adéquate et motivée des tendances des importations. Les allégations correspondantes ont donc été rejetées.

(42)

Certaines parties intéressées ont indiqué que l'analyse de l'évolution des importations au cours de la période 2013-2017 était trompeuse, étant donné que le niveau des importations en 2013 était anormalement bas en raison de la crise économique mondiale, et que la hausse observée durant la période suivante correspondait seulement au rétablissement d'une situation normale.

(43)

À cet égard, la Commission a considéré que le fait de prendre 2013 comme point de départ pour l'analyse ne faussait pas celle-ci. Si la consommation d'acier de l'Union européenne a effectivement crû de 14 % au cours de la période 2013-2017 (voir plus loin le tableau 4), cette augmentation s'est faite de façon progressive sur toute la période. En revanche, les importations ont augmenté nettement plus que la demande de l'Union européenne, à savoir de 64 % au cours de la même période, et à un rythme bien plus soutenu que la consommation de l'Union européenne. En conséquence, la part de marché des importations a augmenté de 5,4 points de pourcentage (de 12,7 % à 18,1 %) sur la période 2013-2017. Sur cette base, cet argument a été rejeté.

(44)

Plusieurs parties intéressées ont affirmé que les importations de l'industrie de l'Union auraient dû être exclues de l'analyse des volumes d'importations. À cet égard, il convient de noter qu'il n'existe aucune obligation juridique de procéder à une telle exclusion. En tout état de cause, sur la base des réponses au questionnaire reçues des producteurs de l'Union, ces importations sont restées stables sur la période 2013-2017 et ne représentaient qu'une faible part des importations totales (allant de 0,3 % à 0,7 % du total). Cet argument a donc été rejeté.

(45)

Une partie intéressée a fait valoir que les importations faites sous le régime du perfectionnement actif auraient dû être exclues de l'analyse des volumes des importations en général et de celles de la catégorie de produits 25 en particulier. À cet égard, il convient de noter que, pour toutes les catégories de produits autres que la catégorie 25, la tendance observée en ce qui concerne le volume des importations ne change pas si le régime du perfectionnement actif est exclu de l'analyse. Dans le cas particulier de la catégorie 25, une vente effectuée par un producteur de l'Union a été délaissée au profit d'un producteur-exportateur établi dans un pays tiers. En conséquence, il a été jugé approprié d'inclure ces volumes dans l'évaluation de l'accroissement des importations afin de refléter pleinement l'incidence des importations en provenance des pays tiers. Sur cette base, cet argument a été rejeté.

(46)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que le volume des importations et la part de marché correspondante pour les catégories de produits 1, 6, 7, 17 et 28 avaient diminué au cours de la période 2016-2017. À cet égard, la Commission fait observer que, dans sa détermination finale, elle a également examiné l'évolution des importations durant la période la plus récente et que, sur cette base, les importations ont augmenté pour toutes ces catégories à l'exception de la catégorie 7. Toutefois, même pour cette dernière catégorie, les importations au cours de la PPR ont été nettement plus élevées qu'en 2013-2014. De plus, la Commission a analysé globalement tous les produits sidérurgiques et individuellement chacune des trois familles de produits identifiées et a conclu que les importations ont augmenté dans l'ensemble durant toute la période analysée. Cet argument a donc été rejeté.

(47)

Par conséquent, la Commission conclut qu'il y a eu un accroissement soudain, brutal et important des importations en termes tant absolus que relatifs pour le produit concerné visé par l'évaluation. Cette conclusion est également confirmée par les données disponibles en ce qui concerne chacune des trois familles de produits évaluées.

4.   ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES

(48)

Comme expliqué en détail aux considérants 30 à 36 du règlement provisoire, la Commission a conclu provisoirement que la hausse susmentionnée des importations de certains produits sidérurgiques dans l'Union résultait d'une évolution imprévue des circonstances qui découlait elle-même d'un certain nombre de facteurs créant et aggravant des déséquilibres dans le commerce international du produit concerné.

(49)

Ces facteurs consistaient en une surcapacité de production d'acier sans précédent, qui persiste en dépit du grand nombre de mesures adoptées à l'échelle mondiale pour la réduire, accentuée par des subventions et des mesures de soutien des pouvoirs publics génératrices de distorsions, ce qui a conduit à une baisse des prix, en un recours accru aux pratiques commerciales restrictives et aux instruments de défense commerciale et en l'adoption, en mars 2018, des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232.

(50)

Plusieurs parties intéressées ont affirmé que l'évolution imprévue des circonstances devrait être démontrée pour chaque catégorie de produit. La Commission n'est pas d'accord avec ce point de vue et considère que, compte tenu des fortes interrelations et interconnexions entre les catégories de produits, telles qu'expliquées au point 2.1, il est suffisant de démontrer l'existence d'une évolution imprévue des circonstances au niveau global. Sur cette base, cet argument a été rejeté.

(51)

En ce qui concerne la surcapacité, plusieurs parties intéressées ont affirmé que celle-ci est bien connue de la Commission et ne pouvait donc pas être considérée comme une évolution imprévue. Elles ont fait valoir en outre que la Commission avait précédemment lié le préjudice subi par l'industrie de l'Union à des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions et que le lien entre l'accroissement des importations et l'évolution imprévue de la surcapacité de production d'acier n'avait pas été établi.

(52)

À cet égard, il convient tout d'abord de noter que, comme l'indique le graphique 2.3 du rapport de Global Trade Alert intitulé «Going Spare: Steel, Excess Capacity, and Protectionism» (19), la capacité excédentaire mondiale pour l'acier brut a baissé de 2009 à 2011 avant de suivre une tendance inverse de 2011 à 2016. Considérant que la capacité de production excédentaire totale d'acier brut en 2011 dépassait déjà largement la production totale de cette même année, on pouvait escompter que la capacité totale pour l'acier brut diminuerait ou au moins resterait stable afin d'améliorer l'utilisation des capacités et la rentabilité. Contre toute attente, la capacité de production totale d'acier brut a cependant continué à augmenter après 2011, ce qui a encore accru la capacité excédentaire mondiale, comme l'a confirmé la Commission dans sa communication intitulée «Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe» (20). Compte tenu de la chronologie des événements décrits ci-dessus et plus particulièrement du fait que la capacité de production excédentaire a augmenté à un moment où, d'un point de vue économique, on pouvait s'attendre à ce qu'elle diminue, il est conclu que la surcapacité de production d'acier doit être considérée comme une évolution imprévue des circonstances.

(53)

En ce qui concerne le lien de causalité établi lors de précédentes enquêtes ciblant des pratiques commerciales déloyales, il est fait référence à la communication susmentionnée qui indique que ces enquêtes sont reconnues comme étant «des mesures visant à atténuer l'incidence des surcapacités». Sur cette base, il est clair que la surcapacité est par nature étroitement liée à des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. Cependant, dans les enquêtes antidumping et antisubventions, la surcapacité dans le secteur de l'acier n'est pas examinée comme une évolution imprévue des circonstances puisque cette obligation ne figure pas dans l'évaluation sous-tendant l'imposition de ces instruments de défense commerciale.

(54)

En ce qui concerne le lien entre l'évolution imprévue de la surcapacité de production d'acier et la hausse des importations, il est évident que les producteurs-exportateurs ont intérêt à maximiser l'utilisation de leurs capacités. Dans les cas où des capacités inutilisées sont disponibles après l'approvisionnement de leur marché national, ils chercheront d'autres débouchés sur les marchés d'exportation, ce qui engendrera une augmentation des volumes d'importations sur ces derniers. Compte tenu de ce qui précède, il convient de rejeter les arguments exposés ci-dessus.

(55)

En ce qui concerne la recrudescence des mesures commerciales restrictives, plusieurs parties ont affirmé que ces mesures ne pouvaient être considérées comme des évolutions imprévues puisqu'elles sont des exceptions reconnues aux règles générales de l'OMC et que le nombre de mesures liées à des instruments de défense commerciale instituées en 2017 a diminué. Elles ont également fait valoir que le lien entre l'accroissement des importations et l'évolution imprévue des mesures commerciales restrictives n'avait pas été établi.

(56)

La Commission n'est pas d'accord avec ces allégations puisque le fait que les mesures commerciales restrictives sont prises dans le cadre des règles de l'OMC ne signifie pas qu'elles ne peuvent être considérées comme une évolution imprévue. La Commission ne conteste pas le droit des États membres d'adopter des mesures antidumping ou antisubventions conformément aux règles pertinentes de l'OMC. Toutefois, le problème ici est le nombre accru et sans précédent de mesures prises par les pays tiers, qui ont entraîné un détournement des flux commerciaux conduisant à une hausse des importations dans l'Union. Il est rappelé que, dans le considérant 34 du règlement provisoire, la Commission a indiqué que, d'après les statistiques de l'OMC, alors que 77 enquêtes liées au secteur de l'acier avaient été ouvertes en moyenne chaque année pendant la période 2011-2013, ce chiffre était passé à 117 pendant la période 2015-2016. Aucune partie n'a contesté ces chiffres qui révèlent une évolution imprévue ayant conduit à la hausse des importations établie plus haut. Les allégations ci-dessus ont donc été rejetées.

(57)

En ce qui concerne les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232, plusieurs parties intéressées ont affirmé que ces mesures ne pouvaient être considérées comme une évolution imprévue entraînant un accroissement des importations puisqu'elles ont été instituées après la période 2013-2017. D'autres parties intéressées ont indiqué que même les importations effectuées de janvier 2018 à mars 2018 n'étaient pas touchées par lesdites mesures.

(58)

À cet égard, il convient de noter tout d'abord que même si les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 ont été effectivement introduites le 8 mars 2018, l'enquête ayant conduit à leur adoption avait déjà été ouverte en avril 2017 et que le rapport sur la base duquel elles ont été décidées a été publié le 11 janvier 2018. Même s'il est probable que les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 n'ont pas pu avoir d'incidence sur les importations avant leur adoption, la simple ouverture de l'enquête a sans aucun doute créé une incertitude sur le marché et eu des effets sur les flux commerciaux de produits sidérurgiques. En outre, comme il est également confirmé plus bas, depuis l'adoption des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232, la Commission a considéré qu'il existait déjà un détournement des flux commerciaux pour certaines catégories de produits.

(59)

Il convient également de noter à cet égard que les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 ont accéléré l'augmentation des importations en accentuant encore le détournement des flux commerciaux, dont la tendance à la hausse était déjà visible. Comme indiqué au tableau 14, les statistiques disponibles montrent que, à l'exception du mois d'avril 2018, les importations mensuelles d'acier aux États-Unis ont été systématiquement inférieures au volume correspondant en 2017. Cela coïncide avec la tendance inverse — à la hausse — observée pour les importations dans l'Union, où, comme indiqué au tableau 12, les volumes mensuels des importations ont systématiquement atteint un niveau supérieur à celui de l'année précédente.

(60)

D'autres parties intéressées ont affirmé que l'incidence des mesures prises au titre de la section 232 devrait être ignorée ou ne devrait pas être surestimée puisque ces mesures sont appliquées moyennant de nombreuses exclusions de produits. Dans le même contexte, il a été avancé que la question des exportations coréennes est dénuée de pertinence puisque la Corée s'est assurée auprès de l'administration américaine de disposer d'un volume suffisant de contingents d'exportations.

(61)

À cet égard, il convient de noter que seule l'Australie a été exemptée sans condition des mesures prises au titre de la section 232 et que les importations des produits concernés en provenance de ce pays représentaient environ 1 % du total des importations américaines en 2017 (21). D'autres pays, comme la Corée du Sud, l'Argentine et le Brésil, se sont vu accorder un contingent en franchise de droits mais n'ont pas été exemptés des mesures. En ce qui concerne ces pays, il convient de noter que davantage de contingents ont été fixés à zéro et que de nombreux contingents étaient déjà épuisés au moment de l'attribution (22). Sur cette base, il est considéré que les contingents attribués ne fournissent aucune garantie que le contingent attribué serait suffisant pour prévenir un détournement des flux commerciaux. En outre, sur la base des statistiques disponibles, il apparaît que ces trois pays représentaient moins de 20 % des importations totales en 2017. Par conséquent, les arguments ci-dessus ont été rejetés.

(62)

Compte tenu de ce qui précède, il est confirmé que l'évolution imprévue des circonstances décrite au considérant 49 a donné lieu et continuera de donner lieu à une nette augmentation des importations de produits sidérurgiques dans l'Union.

5.   MENACE DE PRÉJUDICE GRAVE

(63)

Conformément à l'approche s'appuyant sur une définition globale du produit dans la présente enquête, au stade provisoire, l'analyse du préjudice a également été effectuée au niveau global. Occasionnellement, le règlement provisoire a montré, grâce à des exemples, que les conclusions relatives au préjudice tirées dans le cadre de l'analyse globale étaient confirmées également au niveau des catégories de produits.

(64)

De même, l'évaluation du préjudice au stade définitif a été menée sur une base globale, à savoir pour le produit concerné visé par l'évaluation, qui inclut donc les 26 catégories de produits pour lesquelles la Commission a établi un accroissement des importations. Cependant, comme pour l'évolution des importations, la Commission a complété son analyse par une évaluation pour chacune des trois familles de produits indiquées au considérant 21.

(65)

L'analyse du préjudice qui suit s'appuie sur les réponses au questionnaire fournies par l'industrie de l'Union. Après la réception d'informations actualisées et la vérification des données, les indicateurs de préjudice décrits au stade provisoire ont été mis à jour, le cas échéant, afin d'inclure les données les plus récentes (2018).

5.1.   Évolution globale de la situation de l'industrie sidérurgique de l'Union

5.1.1.   Consommation, ventes intérieures et parts de marché

(66)

La Commission a établi la consommation de l'Union en ajoutant aux ventes effectuées dans l'Union par les producteurs de l'Union, les importations en provenance de tous les pays, à l'exclusion des pays membres de l'EEE et de certains pays avec lesquels l'Union a signé un accord de partenariat économique actuellement en vigueur (voir plus haut le considérant 30).

(67)

Sur cette base, la consommation de l'Union, les ventes des producteurs de l'Union et la part de marché correspondante ont évolué comme suit:

Tableau 4

Consommation de l'Union, ventes intérieures et part de marché

(en milliers de tonnes)

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (tous produits)

148 455

155 730

160 742

166 375

169 350

Indice 2013 = 100

100

105

108

112

114

Ventes intérieures (tous produits)

129 592

133 285

133 575

136 586

138 636

Indice 2013 = 100

100

103

103

105

107

Part de marché (tous produits)

87,3 %

85,6 %

83,1 %

82,1 %

81,9 %

Source: Eurostat et données de l'industrie.

(68)

La consommation totale des 26 catégories de produits en question a augmenté de manière constante sur la période 2013-2017, avec une hausse globale de 14 %. Les volumes de ventes des producteurs de l'industrie de l'Union ont progressé sur cette période, mais moins que la consommation de l'Union (+ 7 % seulement). La part de marché globale de l'industrie de l'Union a donc diminué de façon régulière au cours de la période considérée (– 5,4 points de pourcentage).

5.1.2.   Production, capacités de production, taux d'utilisation des capacités et stocks

(69)

La production, les capacités de production, le taux d'utilisation des capacités et les stocks ont évolué comme suit:

Tableau 5

Production, capacités de production, utilisation des capacités, stocks

(en milliers de tonnes)

2013

2014

2015

2016

2017

Production (tous produits)

243 945

249 855

248 763

249 204

254 925

Indice 2013 = 100

100

102

102

102

105

Capacités de production (tous produits)

337 010

334 545

332 427

333 179

335 358

Indice 2013 = 100

100

99

99

99

100

Utilisation des capacités (tous produits)

72 %

75 %

75 %

75 %

76 %

Stocks (tous produits)

11 883

12 734

13 159

12 974

14 140

Indice 2013 = 100

100

107

111

109

119

Source: données de l'industrie et réponses aux questionnaires.

(70)

Le volume de production du produit concerné visé par l'évaluation a augmenté globalement de 5 % au cours de la période considérée. Les capacités de production sont restées stables et, par conséquent, l'utilisation des capacités a progressé au total de 4 points de pourcentage au cours de la période 2013-2017. Les stocks détenus par les producteurs de l'industrie de l'Union ayant coopéré ont augmenté globalement de 19 % sur la période 2013-2017.

5.1.3.   Prix de vente unitaires, rentabilité et flux de liquidités

(71)

Les prix de vente unitaires, la rentabilité et les flux de liquidités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Prix de vente unitaires, rentabilité, flux de liquidités

 

2013

2014

2015

2016

2017

Prix de vente unitaires (en EUR/tonne)

693,6

673,4

636,6

591,0

697,7

Indice 2013 = 100

100

97

92

85

101

Rentabilité (en % du chiffre d'affaires)

– 0,9 %

0,8 %

0,6 %

2,1 %

5,6 %

Flux de liquidités (en millions d'EUR)

3 721

4 975

6 461

5 508

6 201

Indice 2013 = 100

100

134

174

148

167

Source: réponses au questionnaire.

(72)

Les chiffres vérifiés et actualisés confirment la tendance établie dans le règlement provisoire. Pour tous les produits, une forte baisse des prix sur le marché de l'Union a été observée jusqu'en 2016. Les prix ont ensuite retrouvé leur niveau de 2013. Globalement, et malgré une importante diminution des prix, l'industrie de l'Union a pu réduire ses coûts de production pour parvenir à un niveau de bénéfice minime en 2016, avant de le porter à un niveau plus acceptable en 2017 (5,6 %). Globalement, les flux de liquidités de l'industrie de l'Union ont connu une hausse de 67 % entre 2013 et 2017.

5.1.4.   Emploi

(73)

En termes d'emploi, l'industrie de l'Union a perdu 9 208 emplois de 2013 à 2017, comme le montre le tableau ci-dessous.

Tableau 7

Emploi

(en ETP)

2013

2014

2015

2016

2017

Emploi (tous produits)

225 607

220 429

218 010

217 460

216 399

Indice 2013 = 100

100

98

97

96

96

Source: données de l'industrie et réponses aux questionnaires.

5.2.   Analyse de la situation de l'industrie sidérurgique de l'Union pour les trois familles de produits

5.2.1.   Consommation, ventes intérieures et parts de marché

(74)

Pour chacune des trois familles de produits, la consommation, les ventes intérieures et les parts de marché ont évolué comme suit:

Tableau 8

Consommation, ventes intérieures, parts de marché par famille de produits

(en milliers de tonnes)

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (produits plats)

87 679

90 729

95 598

98 749

98 124

Indice 2013 = 100

100

103

109

113

112

Consommation (produits longs)

50 829

53 333

54 160

55 890

57 921

Indice 2013 = 100

100

105

107

110

114

Consommation (tubes)

9 947

11 667

10 985

11 735

13 305

Indice 2013 = 100

100

117

110

118

134

 

 

 

 

 

 

Ventes intérieures (produits plats)

75 212

76 365

77 020

78 274

77 601

Indice 2013 = 100

100

102

102

104

103

Ventes intérieures (produits longs)

46 461

47 679

47 757

48 935

51 095

Indice 2013 = 100

100

103

103

105

110

Ventes intérieures (tubes)

7 920

9 241

8 799

9 377

9 940

Indice 2013 = 100

100

117

111

118

126

 

 

 

 

 

 

Part de marché (produits plats)

86 %

84 %

81 %

79 %

79 %

Part de marché (produits longs)

91 %

89 %

88 %

88 %

88 %

Part de marché (tubes)

80 %

79 %

80 %

80 %

75 %

Source: Eurostat et données de l'industrie.

(75)

La consommation de produits plats a atteint son plus haut niveau en 2016, puis a diminué légèrement en 2017, enregistrant ainsi une augmentation globale de 12 %. La consommation de produits longs et de tubes a progressé de façon constante jusqu'à la fin de 2017, ce qui s'est traduit par une augmentation globale de respectivement 14 % et 34 %.

(76)

Les ventes de tous les produits sidérurgiques ont augmenté globalement de 7 % au cours de la période 2013-2017. Au cours de la même période, un accroissement similaire, mais moins prononcé que la hausse de la consommation, a été observé pour les trois familles de produits: les ventes des producteurs de l'industrie de l'Union ont augmenté de 3 % pour les produits plats, de 10 % pour les produits longs et de 26 % pour les tubes.

(77)

La tendance du marché global de l'industrie de l'Union (– 5 points de pourcentage) a été confirmée par l'analyse séparée des produits plats (– 7 points de pourcentage), des produits longs (– 3 points de pourcentage) et des tubes (– 5 points de pourcentage).

5.2.2.   Production, capacités de production, taux d'utilisation des capacités et stocks

(78)

Pour chacune des trois familles de produits, la production, les capacités de production, le taux d'utilisation des capacités et les stocks ont évolué comme suit:

Tableau 9

Production, capacités de production, utilisation des capacités, stocks par famille de produits

(en milliers de tonnes)

2013

2014

2015

2016

2017

Production (produits plats)

172 873

177 224

176 567

177 247

180 986

Indice 2013 = 100

100

103

102

103

105

Production (produits longs)

59 082

59 535

60 079

59 706

60 572

Indice 2013 = 100

100

101

102

101

103

Production (tubes)

11 991

13 096

12 116

12 251

13 366

Indice 2013 = 100

100

109

101

102

111

 

 

 

 

 

 

Capacités de production (produits plats)

234 615

233 689

230 216

230 921

232 220

Indice 2013 = 100

100

100

98

98

99

Capacités de production (produits longs)

80 833

78 244

79 455

79 736

81 806

Indice 2013 = 100

100

97

98

99

101

Capacités de production (tubes)

24 053

25 482

27 721

27 255

24 224

Indice 2013 = 100

100

106

115

113

101

 

 

 

 

 

 

Utilisation des capacités (produits plats)

74 %

76 %

77 %

77 %

78 %

Utilisation des capacités (produits longs)

73 %

76 %

76 %

75 %

74 %

Utilisation des capacités (tubes)

50 %

51 %

44 %

45 %

55 %

Stocks (produits plats)

7 573

8 171

8 386

8 098

8 623

Indice 2013 = 100

100

108

111

107

114

Stocks (produits longs)

3 449

3 430

3 722

3 740

3 877

Indice 2013 = 100

100

99

108

108

112

Stocks (tubes)

861

1 132

1 050

1 137

1 639

Indice 2013 = 100

100

132

122

132

190

Source: données de l'industrie et réponses aux questionnaires.

(79)

La production a évolué de façon différente pour les trois familles de produits. Au cours de la période considérée, elle a augmenté de 5 % pour les produits plats et de 3 % pour les produits longs et a diminué de 11 % pour les tubes. En tout état de cause, l'évolution de la production peut être considérée comme relativement stable.

(80)

Dans l'ensemble, les capacités de production sont restées stables. Cette tendance a été systématiquement confirmée lors de l'analyse de chaque famille de produits avec, au cours de la période considérée, une baisse de 1 % pour les produits plats, une augmentation de 1 % pour les produits longs et une hausse de 1 % pour les tubes. L'utilisation des capacités a progressé globalement pour chaque famille de produits: + 4 points de pourcentage pour les produits plats, + 1 point de pourcentage pour les produits longs et + 5 points de pourcentage pour les tubes.

(81)

Les stocks de produits plats et de produits longs ont augmenté pour atteindre un niveau similaire sur la période 2013-2017, alors que, pour les tubes, ils ont presque doublé. Les chiffres vérifiés et actualisés confirment par conséquent la tendance établie dans le règlement provisoire.

5.2.3.   Prix de vente unitaires, rentabilité et flux de liquidités

(82)

Pour chacune des trois familles de produits, les prix de vente unitaires, la rentabilité et les flux de liquidités ont évolué comme suit:

Tableau 10

Prix de vente unitaires, rentabilité, flux de liquidités par famille de produits

(en EUR/tonne)

2013

2014

2015

2016

2017

Prix de vente unitaires (en EUR/tonne, produits plats)

711,3

689,3

659,8

612,8

744,3

Indice 2013 = 100

100

97

93

86

105

Prix de vente unitaires (en EUR/tonne, produits longs)

607,0

591,3

546,4

509,1

584,4

Indice 2013 = 100

100

97

90

84

96

Prix de vente unitaires (en EUR/tonne, tubes)

1 093,9

1 063,5

1 013,9

913,2

949,3

Indice 2013 = 100

100

97

93

83

87

Rentabilité (en % du chiffre d'affaires, produits plats)

– 1,9 %

0,2 %

0,5 %

2,5 %

7,7 %

Rentabilité (en % du chiffre d'affaires, produits longs)

0,7 %

2,1 %

1,7 %

2,1 %

3,1 %

Rentabilité (en % du chiffre d'affaires, tubes)

1,3 %

0,4 %

– 3,4 %

– 1,2 %

– 1,7 %

Flux de liquidités (en millions d'EUR, produits plats)

2 309

3 997

5 209

4 235

5 177

Indice 2013 = 100

100

173

226

183

224

Flux de liquidités (en millions d'EUR, produits longs)

820

1 156

1 534

1 473

1 159

Indice 2013 = 100

100

141

187

180

141

Flux de liquidités (en millions d'EUR, tubes)

592

– 178

– 283

– 200

– 135

Indice 2013 = 100

100

– 30

– 48

– 34

– 23

Source: réponses au questionnaire.

(83)

Les prix de vente pour les produits plats ont diminué de 14 % jusqu'en 2016, puis se sont rétablis en 2017, atteignant un niveau supérieur à celui de 2013 (+ 5 %). Les prix de vente unitaires pour les produits longs et les tubes ont aussi nettement diminué jusqu'en 2016 (respectivement de 16 % et 17 %), puis sont ensuite légèrement repartis à la hausse en 2017. Globalement, les prix de ces produits ont baissé respectivement de 4 % et de 13 %.

(84)

En ce qui concerne la rentabilité, i) l'industrie de l'Union est parvenue à un niveau de bénéfice minime pour les produits plats en 2016 (après avoir enregistré des pertes et atteint le seuil de rentabilité les années précédentes) et a porté sa rentabilité à 7,7 % en 2017; ii) la rentabilité pour les produits longs s'est établie à 2,1 % en 2014 et est restée environ au même niveau jusqu'en 2017, année où elle est passée à 3,1 %; iii) la rentabilité pour les tubes a sensiblement diminué, chutant de 1,3 % en 2013 à – 3,4 % en 2015, et est resté négative en 2016 et 2017 (respectivement – 1,2 % et – 1,7 %).

(85)

Les flux de liquidités pour les produits plats et les produits longs se sont améliorés (ils ont augmenté de 124 % pour les produits plats et dans des proportions bien moindres, à savoir de seulement 41 %, pour les produits longs), alors que, pour les tubes, les flux de liquidités ont considérablement diminué en 2014 (– 130 %) et sont restés négatifs jusqu'à la fin 2017.

5.2.4.   Emploi

(86)

En ce qui concerne l'emploi, les producteurs de produits plats ont été particulièrement touchés puisqu'ils ont perdu près de 8 600 emplois au cours de cette période. En termes de pourcentage, la situation la plus grave a été observée dans l'industrie produisant des tubes où les pertes d'emplois ont atteint 12 % pendant la période considérée.

Tableau 11

Emploi par famille de produits

(en ETP)

2013

2014

2015

2016

2017

Emploi (produits plats)

134 720

129 256

127 743

126 300

126 124

Indice 2013 = 100

100

96

95

94

94

Emploi (produits longs)

49 545

49 662

51 288

53 946

53 943

Indice 2013 = 100

100

100

104

109

109

Emploi (tubes)

41 342

41 511

38 978

37 214

36 333

Indice 2013 = 100

100

100

94