ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 305

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Édition de langue française

Législation

61e année
29 novembre 2018


Sommaire

 

III   Autres actes

page

 

 

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 46/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/1810]

1

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 47/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/1811]

3

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 48/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/1812]

4

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1813]

5

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 50/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1814]

13

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1815]

15

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 52/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1816]

17

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 53/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1817]

18

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 54/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1818]

19

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 55/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1819]

21

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 56/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1820]

23

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 57/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1821]

24

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 58/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1822]

25

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 59/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2018/1823]

26

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 60/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1824]

27

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 61/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1825]

28

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 62/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1826]

29

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 63/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1827]

30

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 64/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1828]

31

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 65/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1829]

32

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 66/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2018/1830]

33

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2018/1831]

34

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

29.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/1


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 46/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/1810]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2016/1917 de la Commission du 27 octobre 2016 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2009/821/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:

«—

32016 D 1917: décision d’exécution (UE) 2016/1917 de la Commission du 27 octobre 2016 (JO L 296 du 1.11.2016, p. 17).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2016/1917 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 296 du 1.11.2016, p. 17.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/3


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 47/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/1811]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2016/1898 de la Commission du 26 octobre 2016 modifiant la décision d’exécution 2013/764/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et le sperme. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le texte suivant est ajouté au point 48 (décision d’exécution 2013/764/UE de la Commission) de la partie 3.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:

«, modifiée par:

32016 D 1898: décision d’exécution (UE) 2016/1898 de la Commission du 26 octobre 2016 (JO L 293 du 28.10.2016, p. 39).

Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.»

Article 2

Le texte de la décision d’exécution (UE) 2016/1898 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 293 du 28.10.2016, p. 39.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/4


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 48/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/1812]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1964 de la Commission du 9 novembre 2016 concernant l’autorisation d’une préparation de dolomite-magnésite en tant qu’additif destiné à l’alimentation des vaches laitières et des autres ruminants destinés à la production laitière, des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement, et d’une préparation de montmorillonite-illite en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 176 [règlement d’exécution (UE) 2016/1833 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«177.

32016 R 1964 : règlement d’exécution (UE) 2016/1964 de la Commission du 9 novembre 2016 concernant l’autorisation d’une préparation de dolomite-magnésite en tant qu’additif destiné à l’alimentation des vaches laitières et des autres ruminants destinés à la production laitière, des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement, et d’une préparation de montmorillonite-illite en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 303 du 10.11.2016, p. 7).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/1964 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 303 du 10.11.2016, p. 7.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/5


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 49/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1813]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement (CE) no 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Le règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5)

Le règlement (CE) no 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (5) doit être intégré dans l’accord EEE.

(6)

Le règlement (CE) no 537/2009 de la Commission du 19 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne la liste des pays tiers dont certains produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté (6) doit être intégré dans l’accord EEE.

(7)

Le règlement (CE) no 710/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne la production biologique d’animaux d’aquaculture et d’algues marines (7) doit être intégré dans l’accord EEE.

(8)

Le règlement (UE) no 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le logo de production biologique de l’Union européenne (8) doit être intégré dans l’accord EEE.

(9)

Le règlement (UE) no 471/2010 de la Commission du 31 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne la liste des pays tiers dont certains produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans l’Union (9) doit être intégré dans l’accord EEE.

(10)

Le règlement d’exécution (UE) no 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (10) doit être intégré dans l’accord EEE.

(11)

Le règlement d’exécution (UE) no 426/2011 de la Commission du 2 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (11) doit être intégré dans l’accord EEE.

(12)

Le règlement d’exécution (UE) no 590/2011 de la Commission du 20 juin 2011 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (12) doit être intégré dans l’accord EEE.

(13)

Le règlement d’exécution (UE) no 1084/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (13) doit être intégré dans l’accord EEE.

(14)

Le règlement d’exécution (UE) no 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (14) doit être intégré dans l’accord EEE.

(15)

Le règlement d’exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne les documents justificatifs et modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des États-Unis d’Amérique (15) doit être intégré dans l’accord EEE.

(16)

Le règlement d’exécution (UE) no 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le vin biologique (16) doit être intégré dans l’accord EEE.

(17)

Le règlement d’exécution (UE) no 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (17) doit être intégré dans l’accord EEE.

(18)

Le règlement d’exécution (UE) no 508/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (18) doit être intégré dans l’accord EEE.

(19)

Le règlement d’exécution (UE) no 751/2012 de la Commission du 16 août 2012 rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (19) doit être intégré dans l’accord EEE.

(20)

Le règlement d’exécution (UE) no 125/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (20) doit être intégré dans l’accord EEE.

(21)

Le règlement d’exécution (UE) no 392/2013 de la Commission du 29 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne le système de contrôle de la production biologique (21) doit être intégré dans l’accord EEE.

(22)

Le règlement d’exécution (UE) no 567/2013 de la Commission du 18 juin 2013 rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (22) doit être intégré dans l’accord EEE.

(23)

Le règlement d’exécution (UE) no 586/2013 de la Commission du 20 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, et dérogeant au règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne la date de transmission du rapport annuel (23) doit être intégré dans l’accord EEE.

(24)

Le règlement d’exécution (UE) no 1030/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (24) doit être intégré dans l’accord EEE.

(25)

Le règlement d’exécution (UE) no 1364/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de juvéniles issus de l’aquaculture non biologique et de semences de mollusques bivalves non biologiques dans l’aquaculture biologique (25) doit être intégré dans l’accord EEE.

(26)

Le règlement d’exécution (UE) no 354/2014 de la Commission du 8 avril 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (26) doit être intégré dans l’accord EEE.

(27)

Le règlement d’exécution (UE) no 355/2014 de la Commission du 8 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (27) doit être intégré dans l’accord EEE.

(28)

Le règlement d’exécution (UE) no 442/2014 de la Commission du 30 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne les demandes d’inscription sur la liste des pays tiers reconnus aux fins de l’équivalence pour l’importation de produits biologiques (28) doit être intégré dans l’accord EEE.

(29)

Le règlement d’exécution (UE) no 644/2014 de la Commission du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (29) doit être intégré dans l’accord EEE.

(30)

Le règlement d’exécution (UE) no 829/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (30) doit être intégré dans l’accord EEE.

(31)

Le règlement d’exécution (UE) no 836/2014 de la Commission du 31 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (31) doit être intégré dans l’accord EEE.

(32)

Le règlement d’exécution (UE) no 1287/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (32), rectifié au JO L 28 du 4.2.2015, p. 48, doit être intégré dans l’accord EEE.

(33)

Le règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’origine des animaux utilisés en aquaculture biologique, les pratiques d’élevage en aquaculture, l’alimentation des animaux utilisés en aquaculture biologique ainsi que les produits et substances dont l’utilisation est autorisée en aquaculture biologique (33) doit être intégré dans l’accord EEE.

(34)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (34), rectifié au JO L 241 du 17.9.2015, p. 51, doit être intégré dans l’accord EEE.

(35)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/931 de la Commission du 17 juin 2015 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (35) doit être intégré dans l’accord EEE.

(36)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1980 de la Commission du 4 novembre 2015 rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (36) doit être intégré dans l’accord EEE.

(37)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/2345 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (37) doit être intégré dans l’accord EEE.

(38)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/459 de la Commission du 18 mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (38) doit être intégré dans l’accord EEE.

(39)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/673 de la Commission du 29 avril 2016 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (39) doit être intégré dans l’accord EEE.

(40)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/910 de la Commission du 9 juin 2016 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (40) doit être intégré dans l’accord EEE.

(41)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1330 de la Commission du 2 août 2016 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (41) doit être intégré dans l’accord EEE.

(42)

Le règlement (CE) no 889/2008 abroge les règlements (CEE) no 207/93 (42), (CE) no 223/2003 (43) et (CE) no 1452/2003 (44) de la Commission, qui sont intégrés dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimés.

(43)

Le règlement (CE) no 1235/2008 abroge le règlement (CE) no 345/2008 de la Commission (45), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.

(44)

Le règlement (CE) no 1788/2001 de la Commission (46), qui est intégré dans l’accord EEE, a été abrogé dans l’UE et doit dès lors être supprimé de l’accord EEE.

(45)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(46)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 834/2007, (CE) no 889/2008, (CE) no 967/2008, (CE) no 1235/2008, (CE) no 1254/2008, (CE) no 537/2009, (CE) no 710/2009, (UE) no 271/2010 et (UE) no 471/2010 et des règlements d’exécution (UE) no 344/2011, (UE) no 426/2011, (UE) no 590/2011, (UE) no 1084/2011, (UE) no 1267/2011, (UE) no 126/2012, (UE) no 203/2012, (UE) no 505/2012, (UE) no 508/2012, (UE) no 751/2012, (UE) no 125/2013, (UE) no 392/2013, (UE) no 567/2013, (UE) no 586/2013, (UE) no 1030/2013, (UE) no 1364/2013, (UE) no 354/2014, (UE) no 355/2014, (UE) no 442/2014, (UE) no 644/2014, (UE) no 829/2014, (UE) no 836/2014, (UE) no 1287/2014, (UE) no 1358/2014, (UE) 2015/131, (UE) 2015/931, (UE) 2015/1980, (UE) 2015/2345, (UE) 2016/459, (UE) 2016/673, (UE) 2016/910 et (UE) 2016/1330 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(2)  JO L 250 du 18.9.2008, p. 1.

(3)  JO L 264 du 3.10.2008, p. 1.

(4)  JO L 334 du 12.12.2008, p. 25.

(5)  JO L 337 du 16.12.2008, p. 80.

(6)  JO L 159 du 20.6.2009, p. 6.

(7)  JO L 204 du 6.8.2009, p. 15.

(8)  JO L 84 du 31.3.2010, p. 19.

(9)  JO L 134 du 1.6.2010, p. 1.

(10)  JO L 96 du 9.4.2011, p. 15.

(11)  JO L 113 du 3.5.2011, p. 1.

(12)  JO L 161 du 21.6.2011, p. 9.

(13)  JO L 281 du 28.10.2011, p. 3.

(14)  JO L 324 du 7.12.2011, p. 9.

(15)  JO L 41 du 15.2.2012, p. 5.

(16)  JO L 71 du 9.3.2012, p. 42.

(17)  JO L 154 du 15.6.2012, p. 12.

(18)  JO L 162 du 21.6.2012, p. 1.

(19)  JO L 222 du 18.8.2012, p. 5.

(20)  JO L 43 du 14.2.2013, p. 1.

(21)  JO L 118 du 30.4.2013, p. 5.

(22)  JO L 167 du 19.6.2013, p. 30.

(23)  JO L 169 du 21.6.2013, p. 51.

(24)  JO L 283 du 25.10.2013, p. 15.

(25)  JO L 343 du 19.12.2013, p. 29.

(26)  JO L 106 du 9.4.2014, p. 7.

(27)  JO L 106 du 9.4.2014, p. 15.

(28)  JO L 130 du 1.5.2014, p. 39.

(29)  JO L 177 du 17.6.2014, p. 42.

(30)  JO L 228 du 31.7.2014, p. 9.

(31)  JO L 230 du 1.8.2014, p. 10.

(32)  JO L 348 du 4.12.2014, p. 1.

(33)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 97.

(34)  JO L 23 du 29.1.2015, p. 1.

(35)  JO L 151 du 18.6.2015, p. 1.

(36)  JO L 289 du 5.11.2015, p. 6.

(37)  JO L 330 du 16.12.2015, p. 29.

(38)  JO L 80 du 31.3.2016, p. 14.

(39)  JO L 116 du 30.4.2016, p. 8.

(40)  JO L 153 du 10.6.2016, p. 23.

(41)  JO L 210 du 4.8.2016, p. 43.

(42)  JO L 25 du 2.2.1993, p. 5.

(43)  JO L 31 du 6.2.2003, p. 3.

(44)  JO L 206 du 15.8.2003, p. 17.

(45)  JO L 108 du 18.4.2008, p. 8.

(46)  JO L 243 du 13.9.2001, p. 3.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


ANNEXE

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1)

Le texte du point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:

«32007 R 0834: règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1), modifié par:

32008 R 0967: règlement (CE) no 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (JO L 264 du 3.10.2008, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

À l’annexe, le texte suivant est ajouté:

“IS: lífrænt.

NO: økologisk.”»

2)

Les points suivants sont insérés après le point 54b [règlement (CE) no 834/2007 du Conseil]:

«54ba.

32008 R 0889: règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1), modifié par:

32008 R 1254: règlement (CE) no 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 (JO L 337 du 16.12.2008, p. 80),

32009 R 0710: règlement (CE) no 710/2009 de la Commission du 5 août 2009 (JO L 204 du 6.8.2009, p. 15),

32010 R 0271: règlement (UE) no 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010 (JO L 84 du 31.3.2010, p. 19),

32011 R 0344: règlement d’exécution (UE) no 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011 (JO L 96 du 9.4.2011, p. 15),

32011 R 0426: règlement d’exécution (UE) no 426/2011 de la Commission du 2 mai 2011 (JO L 113 du 3.5.2011, p. 1),

32012 R 0126: règlement d’exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 5),

32012 R 0203: règlement d’exécution (UE) no 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012 (JO L 71 du 9.3.2012, p. 42),

32012 R 0505: règlement d’exécution (UE) no 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012 (JO L 154 du 15.6.2012, p. 12),

32013 R 0392: règlement d’exécution (UE) no 392/2013 de la Commission du 29 avril 2013 (JO L 118 du 30.4.2013, p. 5),

32013 R 1030: règlement d’exécution (UE) no 1030/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 15),

32013 R 1364: règlement d’exécution (UE) no 1364/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 29),

32014 R 0354: règlement d’exécution (UE) no 354/2014 de la Commission du 8 avril 2014 (JO L 106 du 9.4.2014, p. 7.),

32014 R 0836: règlement d’exécution (UE) no 836/2014 de la Commission du 31 juillet 2014 (JO L 230 du 1.8.2014, p. 10),

32014 R 1358: règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 97),

32016 R 0673: règlement d’exécution (UE) 2016/673 de la Commission du 29 avril 2016 (JO L 116 du 30.4.2016, p. 8).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

À l’article 95, paragraphe 9, l’expression “avant le 1er juillet 2010” est remplacée par “avant la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2017 du 17 mars 2017”.

b)

À l’annexe XII ter, les mentions suivantes sont ajoutées:

“—

en islandais: Dýraafurðir sem eru framleiddar án notkunar á sýklalyfjum.

en norvégien: Animalske produkter som er produsert uten bruk av antibiotika.”

54bb.

32008 R 1235: règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25), modifié par.

32009 R 0537: règlement (CE) no 537/2009 de la Commission du 19 juin 2009 (JO L 159 du 20.6.2009, p. 6),

32010 R 0471: règlement (UE) no 471/2010 de la Commission du 31 mai 2010 (JO L 134 du 1.6.2010, p. 1),

32011 R 0590: règlement (UE) no 590/2011 de la Commission du 20 juin 2011 (JO L 161 du 21.6.2011, p. 9),

32011 R 1084: règlement d’exécution (UE) no 1084/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 (JO L 281 du 28.10.2011, p. 3),

32011 R 1267: règlement d’exécution (UE) no 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 (JO L 324 du 7.12.2011, p. 9),

32012 R 0126: règlement d’exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 5),

32012 R 0508: règlement d’exécution (UE) no 508/2012 de la Commission du 20 juin 2012 (JO L 162 du 21.6.2012, p. 1),

32012 R 0751: règlement d’exécution (UE) no 751/2012 de la Commission du 16 août 2012 (JO L 222 du 18.8.2012, p. 5),

32013 R 0125: règlement d’exécution (UE) no 125/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 43 du 14.2.2013, p. 1),

32013 R 0567: règlement d’exécution (UE) no 567/2013 de la Commission du 18 juin 2013 (JO L 167 du 19.6.2013, p. 30),

32013 R 0586: règlement d’exécution (UE) no 586/2013 de la Commission du 20 juin 2013 (JO L 169 du 21.6.2013, p. 51),

32014 R 0355: règlement d’exécution (UE) no 355/2014 de la Commission du 8 avril 2014 (JO L 106 du 9.4.2014, p. 15),

32014 R 0442: règlement d’exécution (UE) no 442/2014 de la Commission du 30 avril 2014 (JO L 130 du 1.5.2014, p. 39),

32014 R 0644: règlement d’exécution (UE) no 644/2014 de la Commission du 16 juin 2014 (JO L 177 du 17.6.2014, p. 42),

32014 R 0829: règlement d’exécution (UE) no 829/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 (JO L 228 du 31.7.2014, p. 9),

32014 R 1287: règlement d’exécution (UE) no 1287/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 (JO L 348 du 4.12.2014, p. 1),

32015 R 0131: règlement d’exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 (JO L 23 du 29.1.2015, p. 1),

32015 R 0931: règlement d’exécution (UE) 2015/931 de la Commission du 17 juin 2015 (JO L 151 du 18.6.2015, p. 1),

32015 R 1980: règlement d’exécution (UE) 2015/1980 de la Commission du 4 novembre 2015 (JO L 289 du 5.11.2015, p. 6),

32015 R 2345: règlement d’exécution (UE) 2015/2345 de la Commission du 15 décembre 2015 (JO L 330 du 16.12.2015, p. 29),

32016 R 0459: règlement d’exécution (UE) 2016/459 de la Commission du 18 mars 2016 (JO L 80 du 31.3.2016, p. 14),

32016 R 0910: règlement d’exécution (UE) 2016/910 de la Commission du 9 juin 2016 (JO L 153 du 10.6.2016, p. 23),

32016 R 1330: règlement d’exécution (UE) 2016/1330 de la Commission du 2 août 2016 (JO L 210 du 4.8.2016, p. 43).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

À l’article 16, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:

“La Commission peut demander à un État de l’AELE d’intervenir en tant que corapporteur. L’État de l’AELE concerné est libre d’accepter ou non de jouer ce rôle.”»

3)

Le texte du point 54e [règlement (CEE) no 207/93 de la Commission], du point 54zzf [règlement (CE) no 1788/2001 de la Commission], du point 54zzg [règlement (CE) no 223/2003 de la Commission], du point 54zzq [règlement (CE) no 1452/2003 de la Commission] et du point 54zzzx [règlement (CE) no 345/2008 de la Commission] est supprimé.


29.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/13


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 50/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1814]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2016/1785 de la Commission du 7 octobre 2016 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cymoxanil, de phosphane et de sels de phosphure, ainsi que de 5-nitroguaiacolate de sodium, d’o-nitrophenolate de sodium et de p-nitrophénolate de sodium présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«—

32016 R 1785: règlement (UE) 2016/1785 de la Commission du 7 octobre 2016 (JO L 273 du 8.10.2016, p. 10).»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—

32016 R 1785: règlement (UE) 2016/1785 de la Commission du 7 octobre 2016 (JO L 273 du 8.10.2016, p. 10).»

Article 3

Les textes du règlement (UE) 2016/1785 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 273 du 8.10.2016, p. 10.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

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L 305/15


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 51/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1815]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2016/1822 de la Commission du 13 octobre 2016 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aclonifen, de deltaméthrine, de fluazinam, de méthomyl, de sulcotrione et de thiodicarbe présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) 2016/1866 de la Commission du 17 octobre 2016 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 3-décén-2-one, d’acibenzolar-S-méthyle et d’hexachlorobenzène présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«—

32016 R 1822: règlement (UE) 2016/1822 de la Commission du 13 octobre 2016 (JO L 281 du 18.10.2016, p. 1),

32016 R 1866: règlement (UE) 2016/1866 de la Commission du 17 octobre 2016 (JO L 286 du 21.10.2016, p. 4).»

Article 2

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—

32016 R 1822: règlement (UE) 2016/1822 de la Commission du 13 octobre 2016 (JO L 281 du 18.10.2016, p. 1),

32016 R 1866: règlement (UE) 2016/1866 de la Commission du 17 octobre 2016 (JO L 286 du 21.10.2016, p. 4).»

Article 3

Les textes des règlements (UE) 2016/1822 et (UE) 2016/1866 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 281 du 18.10.2016, p. 1.

(2)  JO L 286 du 21.10.2016, p. 4.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

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L 305/17


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 52/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1816]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1834 de la Commission du 17 octobre 2016 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «monépantel» (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—

32016 R 1834: règlement d’exécution (UE) 2016/1834 de la Commission du 17 octobre 2016 (JO L 280 du 18.10.2016, p. 22).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/1834 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 280 du 18.10.2016, p. 22.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

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L 305/18


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 53/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1817]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1936 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l’oxyde de calcium (chaux vive) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 12zzzzg [décision d’exécution (UE) 2016/1950 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«12zzzzh.

32016 R 1936: règlement d’exécution (UE) 2016/1936 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l’oxyde de calcium (chaux vive) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 48).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/1936 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 299 du 5.11.2016, p. 48.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

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L 305/19


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 54/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1818]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/2288 de la Commission du 16 décembre 2016 approuvant le butoxyde de pipéronyle en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/2289 de la Commission du 16 décembre 2016 approuvant l’epsilon-momfluorothrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/2290 de la Commission du 16 décembre 2016 approuvant l’acide peracétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 11 et 12 (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/2291 de la Commission du 16 décembre 2016 approuvant l’acide L-(+)-lactique en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 1 (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 12zzzzh [règlement d’exécution (UE) 2016/1936 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«12zzzzi.

32016 R 2288: règlement d’exécution (UE) 2016/2288 de la Commission du 16 décembre 2016 approuvant le butoxyde de pipéronyle en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 65).

12zzzzj.

32016 R 2289: règlement d’exécution (UE) 2016/2289 de la Commission du 16 décembre 2016 approuvant l’epsilon-momfluorothrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 68).

12zzzzk.

32016 R 2290: règlement d’exécution (UE) 2016/2290 de la Commission du 16 décembre 2016 approuvant l’acide peracétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 11 et 12 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 71).

12zzzzl.

32016 R 2291: règlement d’exécution (UE) 2016/2291 de la Commission du 16 décembre 2016 approuvant l’acide L-(+)-lactique en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 1 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 74).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2016/2288, (UE) 2016/2289, (UE) 2016/2290 et (UE) 2016/2291 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 344 du 17.12.2016, p. 65.

(2)  JO L 344 du 17.12.2016, p. 68.

(3)  JO L 344 du 17.12.2016, p. 71.

(4)  JO L 344 du 17.12.2016, p. 74.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/21


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 55/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1819]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/950 de la Commission du 15 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, fenamidone, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mésotrione, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, silthiofam et trifloxystrobine (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/952 de la Commission du 15 juin 2016 portant approbation de la substance active à faible risque Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1424 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l’approbation de la substance active «thifensulfuron-méthyle» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1429 de la Commission du 26 août 2016 portant approbation de la substance active «Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:

«—

32016 R 0950: règlement d’exécution (UE) 2016/950 de la Commission du 15 juin 2016 (JO L 159 du 16.6.2016, p. 3),

32016 R 0952: règlement d’exécution (UE) 2016/952 de la Commission du 15 juin 2016 (JO L 159 du 16.6.2016, p. 10),

32016 R 1424: règlement d’exécution (UE) 2016/1424 de la Commission du 25 août 2016 (JO L 231 du 26.8.2016, p. 25),

32016 R 1429: règlement d’exécution (UE) 2016/1429 de la Commission du 26 août 2016 (JO L 232 du 27.8.2016, p. 1).»

2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 13zzzzzzn [règlement d’exécution (UE) 2016/1426 de la Commission]:

«13zzzzzzo.

32016 R 0952: règlement d’exécution (UE) 2016/952 de la Commission du 15 juin 2016 portant approbation de la substance active à faible risque Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 159 du 16.6.2016, p. 10).

13zzzzzzp.

32016 R 1424: règlement d’exécution (UE) 2016/1424 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l’approbation de la substance active “thifensulfuron-méthyle” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 231 du 26.8.2016, p. 25).

13zzzzzzq.

32016 R 1429: règlement d’exécution (UE) 2016/1429 de la Commission du 26 août 2016 portant approbation de la substance active “Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 232 du 27.8.2016, p. 1).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2016/950, (UE) 2016/952, (UE) 2016/1424 et (UE) 2016/1429 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 159 du 16.6.2016, p. 3.

(2)  JO L 159 du 16.6.2016, p. 10.

(3)  JO L 231 du 26.8.2016, p. 25.

(4)  JO L 232 du 27.8.2016, p. 1.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

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L 305/23


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 56/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1820]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1978 de la Commission du 11 novembre 2016 portant approbation de la substance de base «huile de tournesol» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:

«—

32016 R 1978: règlement d’exécution (UE) 2016/1978 de la Commission du 11 novembre 2016 (JO L 305 du 12.11.2016, p. 23).»

2)

Le point suivant est inséré après le point 13zzzzzzq [règlement d’exécution (UE) 2016/1429 de la Commission]:

«13zzzzzzr.

32016 R 1978: règlement d’exécution (UE) 2016/1978 de la Commission du 11 novembre 2016 portant approbation de la substance de base “huile de tournesol” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 305 du 12.11.2016, p. 23).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/1978 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 305 du 12.11.2016, p. 23.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/24


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 57/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1821]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/635 de la Commission du 22 avril 2016 modifiant l’annexe du règlement (CE) no 2870/2000 en ce qui concerne certaines méthodes de référence pour l’analyse des boissons spiritueuses (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation en matière de boissons spiritueuses. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 8 [règlement (CE) no 2870/2000 de la Commission] du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—

32016 R 0635: règlement d’exécution (UE) 2016/635 de la Commission du 22 avril 2016 (JO L 108 du 23.4.2016, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/635 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 108 du 23.4.2016, p. 1.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

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L 305/25


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 58/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1822]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/1 de la Commission du 3 janvier 2017 relatif aux procédures d’identification des bateaux prévues par la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 2 (directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXXI de l’annexe II de l’accord EEE:

«3.

32017 R 0001: règlement d’exécution (UE) 2017/1 de la Commission du 3 janvier 2017 relatif aux procédures d’identification des bateaux prévues par la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur (JO L 1 du 4.1.2017, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2017/1 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 1 du 4.1.2017, p. 1.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

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L 305/26


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 59/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2018/1823]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 5k (directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XI de l’accord EEE:

«, modifiée par:

32013 L 0037: directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (JO L 175 du 27.6.2013, p. 1).»

Article 2

Les textes de la directive 2013/37/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 175 du 27.6.2013, p. 1.

(*1)  Obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

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L 305/27


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 60/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1824]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive (UE) 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 13c (directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«—

32016 L 2309: directive (UE) 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 345 du 20.12.2016, p. 48).»

Article 2

Les textes de la directive (UE) 2016/2309 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 345 du 20.12.2016, p. 48.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

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L 305/28


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 61/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1825]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision (UE) 2016/1945 de la Commission du 14 octobre 2016 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision (UE) 2016/1945 abroge la décision 2014/209/UE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 24fb (décision 2014/209/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32016 D 1945: décision (UE) 2016/1945 de la Commission du 14 octobre 2016 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (JO L 302 du 9.11.2016, p. 62).»

Article 2

Les textes de la décision (UE) 2016/1945 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 302 du 9.11.2016, p. 62.

(2)  JO L 120 du 23.4.2014, p. 1.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

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L 305/29


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 62/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1826]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La liste des pays tiers reconnus en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs titres aux fins de la directive 2008/106/CE (situation au 1er août 2015) (2015/C 261/04) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 56js (décision d’exécution 2014/935/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«56jt.

52015XC0808(02): liste des pays tiers reconnus en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs titres aux fins de la directive 2008/106/CE (situation au 1er août 2015) (2015/C 261/04) (JO C 261 du 8.8.2015, p. 25).»

Article 2

Les textes de la liste 2015/C 261/04 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO C 261 du 8.8.2015, p. 25.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

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L 305/30


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 63/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1827]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) no 1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 66hd [règlement (UE) no 1254/2009 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«, modifié par:

32016 R 2096: règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 326 du 1.12.2016, p. 7).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2016/2096 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 326 du 1.12.2016, p. 7.

(*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

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L 305/31


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 64/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1828]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/2120 de la Commission du 2 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions visées à l’article 3, paragraphe 1 (1), doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66wc [règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«—

32016 R 2120: règlement d’exécution (UE) 2016/2120 de la Commission du 2 décembre 2016 (JO L 329 du 3.12.2016, p. 70).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/2120 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 329 du 3.12.2016, p. 70.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

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L 305/32


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 65/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1829]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 262/2009 et le règlement d’exécution (UE) no 1079/2012 en ce qui concerne les références aux dispositions de l’OACI (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 66we [règlement d’exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission]:

«—

32016 R 2345: règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 (JO L 348 du 21.12.2016, p. 11).»

2.

La mention suivante est ajoutée au point 66wh [règlement (CE) no 262/2009 de la Commission]:

«, modifié par:

32016 R 2345: règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 (JO L 348 du 21.12.2016, p. 11).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/2345 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 348 du 21.12.2016, p. 11.

(*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

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L 305/33


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 66/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2018/1830]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2016/1872 de la Commission du 6 octobre 2016 établissant, pour 2016, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 4an [règlement (UE) 2015/1711 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:

«4ao.

32016 R 1872: règlement (UE) 2016/1872 de la Commission du 6 octobre 2016 établissant, pour 2016, la “liste Prodcom” des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 290 du 25.10.2016, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2016/1872 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 290 du 25.10.2016, p. 1.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


29.11.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 305/34


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 67/2017

du 17 mars 2017

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2018/1831]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/2236 de la Commission du 12 décembre 2016 précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2018 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18av [règlement d’exécution (UE) 2016/8 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:

«18aw.

32016 R 2236: règlement d’exécution (UE) 2016/2236 de la Commission du 12 décembre 2016 précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2018 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (JO L 337 du 13.12.2016, p. 6).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/2236 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 337 du 13.12.2016, p. 6.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.