(1)

L'article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 515/2014 alloue 791 000 000 EUR au développement de nouveaux systèmes informatiques permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures, sous réserve de l'adoption des actes législatifs pertinents de l'Union.

(2)

L'article 15 du règlement (UE) no 515/2014 habilite la Commission à adopter un acte délégué établissant la ventilation du montant mentionné à l'article 5, paragraphe 5, point b), dudit règlement destiné au développement de systèmes informatiques, lorsque la ventilation de ce montant n'est pas indiquée dans les actes législatifs pertinents de l'Union.

(3)

Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (2) crée le système d'entrée/de sortie (EES). Ce dernier est un composant central des systèmes informatiques visés aux considérants 1 et 2. Il est, par ailleurs, essentiel que la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2226 commence sans tarder, de manière que le système soit pleinement opérationnel d'ici 2020, comme prévu.

(4)

L'article 64 du règlement (UE) 2017/2226 précise les coûts liés à la mise en œuvre de l'EES qui seront à la charge du budget général de l'Union, lequel financera ceux-ci à 100 %. Cette disposition ne fixe toutefois ni le volume des fonds supplémentaires qui seront destinés à couvrir ces coûts ni leur ventilation par type de coûts et de bénéficiaires.

(5)

Sur l'enveloppe financière prévue à l'article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 515/2014, un montant global de 480 241 000 EUR devrait être mis à disposition pour couvrir les coûts liés à l'application de l'article 64, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/2226.

(6)

Sur ce montant global, une somme de 287 863 000 EUR devrait être mise à la disposition de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après l'«agence eu-LISA»), pour couvrir, conformément à l'article 37 du règlement (UE) 2017/2226, les coûts afférents à la création et au fonctionnement du système central de l'EES, de l'infrastructure de communication, de l'interface uniforme nationale (IUN), du service internet et du répertoire des données visé à l'article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226, comme prévu à l'article 64, paragraphe 1, dudit règlement.

(7)

Sur ce montant global, une somme de 192 378 000 EUR devrait être mise à la disposition des États membres pour couvrir les coûts afférents à l'intégration de leur infrastructure frontalière nationale existante et à sa connexion avec l'IUN, ainsi qu'à l'hébergement de l'IUN, comme prévu à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226. En outre, cette somme devrait couvrir les coûts liés à la création et au fonctionnement de l'IUN mentionnés à l'article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226, étant donné que ceux-ci sont à la charge tant de l'agence eu-LISA que des États membres.

(8)

Conformément à l'article 64, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE) 2017/2226, la somme de 192 378 000 EUR ne peut servir à couvrir les coûts énumérés audit alinéa. Cependant, ces coûts pourraient bénéficier d'un financement dans le cadre des programmes nationaux présentés au titre du Fonds pour la sécurité intérieure établi par le règlement (UE) no 515/2014, aux taux de financement mentionnés à l'article 16, paragraphes 3, 4 et 5 du règlement (UE) no 514/2014.

(9)

Étant donné que le règlement (UE) 2017/2226 développe l'acquis de Schengen, le Danemark a, conformément à l'article 4 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, décidé de transposer ledit règlement dans son droit national. Le Danemark est donc lié par le présent règlement, en vertu du droit international.

(10)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. En conséquence, le Royaume-Uni n'est pas destinataire du présent règlement.

(11)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. En conséquence, l'Irlande n'est pas destinataire du présent règlement.

(12)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE (6) du Conseil.

(13)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

(14)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lus en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

(15)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues au présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(16)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis émis par les experts de tous les États membres qui ont été spécifiquement consultés à cette fin.

(17)

Il y a lieu de compléter le règlement (UE) no 515/2014 en conséquence,

(1)

Le règlement (CE) no 206/2009 de la Commission (2) fixe les règles relatives à l'introduction dans l'Union de colis personnels non commerciaux de produits d'origine animale contenus dans les bagages des voyageurs ou faisant l'objet de petits envois à des particuliers, ou encore commandés à distance et livrés au consommateur.

(2)

L'article 3 du règlement (CE) no 206/2009 dispose que les États membres veillent à ce qu'à tous les points d'entrée dans l'Union, l'attention des voyageurs arrivant de pays tiers soit attirée sur les conditions vétérinaires applicables aux importations de colis personnels. Les informations à fournir aux voyageurs comprennent, au minimum, les renseignements figurant sur l'une des affiches présentées à l'annexe III dudit règlement.

(3)

Il y a lieu d'adopter une nouvelle présentation des affiches afin d'accroître la visibilité de l'information pour les voyageurs et le public.

(4)

L'annexe III du règlement (CE) no 206/2009 doit donc être modifiée en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

La convention de Minamata sur le mercure (ci-après dénommée la «convention») a été conclue par l'Union au moyen de la décision (UE) 2017/939 du Conseil (1) et est entrée en vigueur le 16 août 2017.

(2)

Conformément à la décision MC-1/1 sur le règlement intérieur adoptée par la conférence des parties à la convention lors de sa première réunion, les parties doivent tout mettre en œuvre pour dégager un accord par consensus sur toutes les questions de fond.

(3)

Lors de sa deuxième réunion qui se tiendra du 19 au 23 novembre 2018, la conférence des parties à la convention doit adopter des directives sur le stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l'exclusion des déchets de mercure (ci-après dénommées «directives»).

(4)

Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union lors de la deuxième réunion de la conférence des parties à la convention puisque les directives auront des effets juridiques dans la mesure où les parties à la convention doivent tenir compte de ces directives lorsqu'elles prennent des mesures en matière de stockage provisoire.

(5)

L'Union a contribué à la révision du projet de directives dans le cadre des travaux d'experts intersessions lancés par la décision MC-1/18 qui a été adoptée par la conférence des parties à la convention lors de sa première réunion. L'Union n'a cependant pas jugé nécessaire de proposer des modifications supplémentaires au projet de directives révisé à l'issue de ces travaux intersessions.

(6)

Le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 7, paragraphe 3, est conforme aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la convention, telles qu'elles sont complétées par le projet de directives révisé.

(7)

Il convient donc d'apporter un soutien au projet de directives révisé,

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 5 avril 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/552 du Conseil (4), M. Thomas KASTRUP-LARSEN a été remplacé par M. Erik NIELSEN en tant que membre. Le 7 mars 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/426 du Conseil (5), M. Erik NIELSEN a été remplacé par Mme Kirstine BILLE en tant que membre et Mme Kirsten JENSEN a de nouveau été nommée membre.

(2)

Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Kirstine BILLE et M. Jens Christian GJESING.

(3)

Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. John SCHMIDT ANDERSEN et Mme Kirsten JENSEN,

(1)

La Belgique, le Danemark, la France, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Slovénie ont demandé à la Commission de créer un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Système d'observation de la lithosphère en Europe, l'ERIC EPOS (EPOS pour European Plate Observing System). La Grèce, l'Islande et la Suisse ont fait part de leur décision de participer à l'ERIC EPOS en qualité d'observateurs dans un premier temps. Ils ont convenu que l'Italie serait l'État membre d'accueil de l'ERIC EPOS.

(2)

Étant donné que le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars 2017, son intention de quitter l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide de proroger ce délai. En conséquence, après la date du retrait, et sans préjudice des dispositions de l'accord de retrait, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 723/2009 aux fins de l'application de la présente décision d'exécution.

(3)

Le règlement (CE) no 723/2009 a été intégré dans l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l'EEE no 72/2015 (2).

(4)

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu'elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement.

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 20 du règlement (CE) no 723/2009,

(1)

L'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (2) (ci-après dénommé l'«accord») est appliqué à titre provisoire avec le Pérou depuis le 1er mars 2013 (3) et avec la Colombie depuis le 1er août 2013 (4). L'Équateur a adhéré à l'accord au moyen d'un protocole d'adhésion (5), qui est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2017.

(2)

L'article 209 de l'accord prévoit la possibilité d'ajouter de nouvelles indications géographiques à l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord après avoir clos la procédure d'objection et après avoir examiné les indications géographiques conformément à l'article 208.

(3)

La Colombie a soumis à l'Union une demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord. L'Union a mené à bien la procédure d'objection et l'examen de neuf nouvelles indications géographiques de la Colombie.

(4)

L'article 257, paragraphe 2, de l'accord dispose que le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, créé par les parties conformément à l'article 257, paragraphe 1, de l'accord, a pour tâche d'évaluer les informations visées à l'article 209 de l'accord et à proposer au comité «Commerce», institué par les parties conformément à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord, de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord.

(5)

Le 5 octobre 2018, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle a évalué les informations relatives à neuf nouvelles indications géographiques de la Colombie et a proposé au comité «Commerce» de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord en conséquence.

(6)

L'article 13, paragraphe 1, point d), de l'accord prévoit que le comité «Commerce» est chargé de l'évaluation et de l'adoption des décisions envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord.

(7)

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de l'accord, dans les cas visés à l'article 12, paragraphe 4, toute décision est adoptée par la partie UE et le pays andin signataire concerné et n'a d'effet qu'entre ces deux parties. La question relève des dispositions de l'article 12, paragraphe 4, car elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre la partie UE et la Colombie, et a fait l'objet de discussions lors d'une session bilatérale du sous-comité chargé de la propriété intellectuelle.

(8)

Il convient donc de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord et d'approuver les modifications au nom de l'Union,

(1)

L'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et Chypre ont présenté à la Commission des demandes de dérogation en ce qui concerne la fourniture de données statistiques spécifiques concernant les prix du gaz et de l'électricité.

(2)

Les informations et/ou explications fournies par ces États membres justifient l'octroi de dérogations.

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,