(1)

Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d'enregistrement de la dénomination «Însurăței» déposée par la Roumanie et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(3)

Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Însurăței» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

(1)

Comme le souligne la communication de la Commission relative à un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (2), il est nécessaire d'améliorer la qualité de la collecte de données statistiques sur les accidents et maladies liés au travail, les expositions professionnelles et la mauvaise santé liée au travail. Une reconduction du module ad hoc sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail, mis en œuvre en 1999, 2007 et 2013, devrait permettre de compléter les données transmises par les États membres dans le cadre du règlement (UE) no 349/2011 de la Commission (3). En outre, une reconduction de ce module devrait fournir des informations sur l'exposition professionnelle à des facteurs de risque pour la santé physique et le bien-être mental.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2016/1851 de la Commission (4) précise et décrit les domaines d'information spécialisée («sous-modules») qui devraient être inclus dans le module ad hoc 2020 sur les accidents du travail et autres problèmes de santé liés au travail.

(3)

La Commission devrait préciser les caractéristiques techniques, les filtres, les codes et le délai de transmission des données du module ad hoc sur les accidents du travail et autres problèmes de santé liés au travail.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/866 de la Commission (2) a fixé le taux d'ajustement des paiements directs conformément au règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l'année civile 2018. Ce taux d'ajustement a été fixé sur la base des informations disponibles dans le cadre du projet de budget 2019, notamment en tenant compte d'un montant de 468,7 millions d'EUR au titre de la discipline financière pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l'article 25 du règlement (UE) no 1306/2013.

(2)

Même si la discipline financière requiert un montant de 468,7 millions d'EUR pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole, il ressort des informations dont on dispose aux fins de la lettre rectificative no 1 de la Commission au projet de budget 2019 portant sur les prévisions sur les paiements directs et les dépenses relatives au marché qu'il est nécessaire d'ajuster le taux de la discipline financière établi dans le règlement d'exécution (UE) 2018/866.

(3)

Par conséquent, sur la base des nouvelles informations dont dispose la Commission, il y a lieu d'adapter le taux d'ajustement conformément à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, avant le 1er décembre de l'année civile pour laquelle l'ajustement s'applique.

(4)

En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d'aide pour des paiements directs au titre d'une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l'exercice (N + 1). Toutefois, les États membres peuvent, dans certaines limites, procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement. Ces versements tardifs peuvent être effectués au cours d'un exercice ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne devrait pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s'applique. Par conséquent, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir l'application du taux d'ajustement exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours de l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué.

(5)

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs, déterminé conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, doit s'appliquer uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante. En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'appliquera à la Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022. Il convient donc que le taux d'ajustement à déterminer par le présent règlement ne s'applique pas aux paiements en faveur des agriculteurs de cet État membre.

(6)

Il y a lieu de prendre en compte le taux d'ajustement adapté dans le calcul de tous les paiements à octroyer à un agriculteur pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2018. Par souci de clarté, il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2018/866.

(7)

Afin de faire en sorte que le taux d'ajustement adapté soit applicable à partir de la date de commencement des paiements aux agriculteurs conformément au règlement (UE) no 1306/2013, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er décembre 2018,

(1)

Le 9 août 2011, à la suite d'une enquête antidumping, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 (2), institué un droit antidumping définitif de 62,9 % sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

Le 24 juillet 2012, à la suite d'une enquête anticontournement menée conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (3) (ci-après le «règlement de base»), le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 672/2012 (4), étendu les mesures aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

(3)

Le 16 janvier 2013, à la suite d'une enquête anticontournement menée conformément à l'article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 21/2013 (5), étendu les mesures aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(4)

Le 20 décembre 2013, à la suite d'une enquête anticontournement menée conformément à l'article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 (6), étendu les mesures aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et a accordé une exemption de ce droit à la société Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 1371/2013, les droits étaient dus sur toutes les importations du produit concerné (à l'exception des produits fabriqués par Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd.), qui avaient été antérieurement soumises à enregistrement en vertu du règlement (UE) no 322/2013 de la Commission (7) portant ouverture d'une enquête anticontournement.

(5)

Le 21 janvier 2014, Pyrotek Incorporated, une société nord-américaine ayant des usines ou des bureaux de vente dans divers pays, y compris dans des États membres de l'Union, a présenté une demande d'exemption des mesures étendues, au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, en ce qui concerne Pyrotek India Pvt. Ltd., un producteur-exportateur indien.

(6)

En réponse à un questionnaire envoyé par la Commission, Pyrotek India Pvt. Ltd. a indiqué qu'il avait exporté le produit concerné pendant la période couverte par l'enquête anticontournement qui a conduit à l'extension des mesures à l'Inde, à savoir du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. Par conséquent, Pyrotek India Pvt. Ltd. ne remplissait pas les conditions énoncées à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Toutefois, la demande contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures étendues à l'Inde en vertu de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

(7)

Le 23 septembre 2014, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel en vertu de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Lors dudit réexamen, la Commission a établi que Pyrotek India Pvt. Ltd. avait bel et bien été un producteur du produit concerné puisqu'il avait commencé sa production en août 2011 et ne s'était pas adonné à des pratiques de contournement.

(8)

Le 10 septembre 2015, à la suite d'une enquête menée conformément à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d'exécution (UE) 2015/1507 (8), exempté certains producteurs indiens, dont Pyrotek India Pvt. Ltd., de l'extension du droit applicable aux importations du produit concerné expédié de l'Inde, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. Pyrotek India Pvt. Ltd. s'est dès lors vu accorder une exemption des mesures étendues pour les exportations vers l'Union à compter de cette date.

(9)

Le 6 novembre 2017, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a institué, par règlement d'exécution (UE) 2017/1993 (9), un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC, tel qu'étendu aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(10)

Comme indiqué au considérant 6 ci-dessus, la Commission a établi que Pyrotek India Pvt. Ltd. avait bel et bien été un producteur du produit concerné puisqu'il avait commencé sa production en août 2011 et ne s'était pas adonné à des pratiques de contournement. Par conséquent, la Commission a décidé de rouvrir partiellement l'enquête en vue de l'exemption.

(11)

Le 18 mai 2018, la Commission a procédé à la réouverture partielle de l'enquête en vue de l'exemption en ce qui concerne les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 — à l'exclusion des disques en fibre de verre —, originaires de la RPC ou expédiés de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, tissus relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00. Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (10) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

(12)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a précisé que la réouverture avait pour seul objet d'examiner l'opportunité d'étendre le champ d'application temporel de l'exemption à la période comprise entre le 21 décembre 2013 et le 10 septembre 2015.

(13)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a également invité les parties intéressées à se faire connaître en vue de participer à l'enquête. Elle a spécialement informé Pyrotek India Pvt. Ltd., l'industrie de l'Union et d'autres parties intéressées notoirement concernées de l'ouverture de l'enquête en vue de l'exemption et les a invitées à participer.

(14)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

(15)

La présente enquête porte sur les tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 — à l'exclusion des disques en fibre de verre —, originaires de la RPC ou expédiés de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, tissus relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510014, 7019590014).

(16)

L'enquête a pour seul objet d'examiner l'opportunité d'étendre le champ d'application temporel de l'exemption à la période comprise entre le 21 décembre 2013 et le 10 septembre 2015.

(17)

Pyrotek India Pvt. Ltd. est une filiale indienne du groupe multinational Pyrotek basé aux États-Unis. Le groupe Pyrotek est un fournisseur de plusieurs types de matériels consommables et d'outils pour la métallurgie et l'industrie de l'aluminium.

(18)

Le requérant fabrique le produit faisant l'objet du réexamen dans son usine indienne de Chennai et le vend à ses sociétés liées dans l'Union. Les sociétés liées dans l'Union, dans la majorité des cas, transforment ultérieurement le produit faisant l'objet du réexamen et vendent le produit en résultant aux clients finals.

(19)

Il est rappelé que la Commission avait établi dans son précédent réexamen intermédiaire partiel (11) que Pyrotek India Pvt. Ltd. était bel et bien un producteur du produit concerné et qu'il ne s'était pas adonné à des pratiques de contournement.

(20)

Comme indiqué au considérant 6, Pyrotek India Pvt. Ltd. avait exporté le produit concerné pendant la période couverte par l'enquête anticontournement qui a conduit à l'extension des mesures à l'Inde, à savoir du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, et s'était acquitté de droits antidumping sur ses exportations vers l'Union conformément au règlement d'exécution (UE) no 1371/2013.

(21)

Comme indiqué au considérant 11, le 10 septembre 2015, par le règlement d'exécution (UE) 2015/1507, Pyrotek India Pvt. Ltd. a obtenu une exemption des mesures étendues pour ses exportations vers l'Union à compter du 11 septembre 2015. Cependant, le début de cette exemption ne couvrait pas la période antérieure à cette date, pendant laquelle Pyrotek India Pvt. Ltd. a dû payer des droits antidumping sur ses exportations vers l'Union européenne.

(22)

La Commission a réévalué la situation et a estimé que les exportations de Pyrotek India Pvt. Ltd. vers l'Union pendant la période comprise entre le 21 décembre 2013 et le 10 septembre 2015 devraient être exclues du paiement du droit anticontournement.

(23)

Aucune partie intéressée ne s'est fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Aucune partie intéressée n'a par ailleurs fait connaître son point de vue par écrit ou n'a demandé à être entendue par la Commission ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(24)

Par conséquent, la Commission estime qu'il serait opportun d'accorder une exemption à Pyrotek India Pvt. Ltd. Cette exemption devrait s'appliquer à la période comprise entre le 21 décembre 2013 et le 10 septembre 2015 conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

(25)

Il convient dès lors lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 afin de préciser que les deux exemptions accordées aux sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. et Pyrotek India Pvt. Ltd. s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur dudit règlement, c'est-à-dire à compter du 21 décembre 2013, et jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2015/1507, le 11 septembre 2015. Il y a lieu de modifier en conséquence l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1371/2013.

(26)

En outre, à la suite des observations soumises par Pyrotek India Pvt. Ltd. après la communication des conclusions, la Commission a jugé approprié de préciser que tout droit antidumping payé pour le produit concerné fabriqué par Pyrotek India Pvt. Ltd. et importé dans l'Union pendant la période d'enregistrement des biens prévue par le règlement (UE) no 322/2013 devrait aussi pouvoir faire l'objet de demandes de remise ou de remboursement.

(27)

Il convient donc de prolonger la période visée à l'article 121, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) jusqu'au 1er septembre 2019, de manière que les droits indûment payés puissent être remboursés ou remis par les autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable dans les cas où les délais visés audit paragraphe ont expiré avant la date de mise en application du présent règlement,

(28)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

(1)

Le 18 juillet 2018, la Commission a institué, par voie du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 (3), des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques. L'Afrique du Sud est concernée par ces mesures.

(2)

Toutefois, en vertu de l'article 33 de l'accord de partenariat économique (ci-après l'«APE») entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de la Communauté de développement de l'Afrique australe (ci-après la «CDAA»), d'autre part (4), les États de l'APE CDAA devraient être exclus du champ d'application des mesures de sauvegarde prises par l'Union européenne en vertu de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

(3)

Actuellement, l'Afrique du Sud est le seul État de l'APE CDAA à être soumis aux mesures de sauvegarde provisoires relatives aux importations d'acier, et cela pour deux catégories de produits, à savoir les tôles et feuillards laminés à chaud en aciers inoxydables (catégorie 8) et les tôles et feuillards laminés à froid en aciers inoxydables (catégorie 9).

(4)

Il convient donc de modifier le règlement d'exécution (UE) 2018/1013 de manière à retirer l'Afrique du Sud du champ d'application des mesures provisoires instituées sur ces deux catégories de produits.

(5)

Comme le montre le tableau ci-dessous, exclure l'Afrique du Sud du champ d'application des mesures provisoires est sans influence sur l'évolution générale des importations des deux catégories de produits concernées, celles-ci continuant d'afficher une croissance importante.

(6)

D'un point de vue général, l'exclusion de l'Afrique du Sud est sans influence sur l'évolution des importations totales, car sa part dans ces importations est peu élevée, ayant été inférieure à 0,5 % au cours de la période 2013-2017. Pour la même raison, les importations d'Afrique du Sud ne modifient pas les conclusions énoncées au considérant 81 du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 en ce qui concerne l'incidence d'autres facteurs sur la situation de l'industrie de l'Union.

(7)

L'Afrique du Sud devrait être exclue du champ d'application des mesures de sauvegarde provisoires pour les catégories de produits 8 et 9, et le niveau du contingent devrait être adapté en conséquence pour ces catégories de produits. Les importations en provenance d'Afrique du Sud qui ont eu lieu depuis l'entrée en vigueur des mesures de sauvegarde provisoires devraient être rétroactivement exclues du calcul du contingent à droit nul pour le reste de la période de validité de ces mesures.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755,

(1)

La directive 2006/112/CE du Conseil (3) dispose que les États membres peuvent appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux publications sur tout type de support physique. Cependant, un taux réduit de TVA ne peut être appliqué aux publications fournies par voie électronique, qui doivent être taxées au taux normal de TVA.

(2)

Conformément à la communication de la Commission du 6 mai 2015 concernant un marché unique numérique en Europe et afin de rester en prise avec le progrès technologique dans une économie numérique, il convient de permettre aux États membres d'aligner les taux de TVA pour les publications fournies par voie électronique sur les taux de TVA inférieurs appliqués aux publications fournies sur tout type de support physique.

(3)

Dans sa communication du 7 avril 2016 concernant un plan d'action sur la TVA, la Commission a souligné que les publications fournies par voie électronique devraient pouvoir bénéficier du même traitement à un taux de TVA préférentiel que les publications fournies sur support physique. Dans l'arrêt qu'elle a récemment rendu dans l'affaire C-390/15 (4), la Cour de justice a estimé que la fourniture de publications numériques sur support physique et la fourniture de ces publications par voie électronique constituaient des situations comparables. Dès lors, il convient d'introduire la possibilité pour tous les États membres d'appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres, journaux et périodiques, que ce soit sur un support physique ou par voie électronique. Pour les mêmes raisons, il convient d'autoriser les États membres qui, conformément au droit de l'Union, appliquent actuellement des taux de TVA inférieurs au minimum fixé à l'article 99 de la directive 2006/112/CE ou qui accordent des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur à certains livres, journaux ou périodiques fournis sur un support physique, à appliquer le même traitement en matière de TVA à ces livres, journaux ou périodiques lorsqu'ils sont fournis par voie électronique.

(4)

Depuis le 1er janvier 2015, la TVA sur tous les services fournis par voie électronique est perçue dans l'État membre où l'acquéreur est établi. Compte tenu de la mise en œuvre du principe d'imposition au lieu de destination, il n'est plus nécessaire d'appliquer le taux normal aux publications fournies par voie électronique afin de garantir l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et d'éviter des distorsions de concurrence.

(5)

Afin de prévenir un recours massif aux taux réduits de TVA pour les contenus audiovisuels, il convient de permettre aux États membres d'appliquer un taux réduit aux livres, journaux et périodiques, mais uniquement si ces publications, qu'elles soient fournies sur support physique ou par voie électronique, ne consistent pas entièrement ou d'une manière prédominante en un contenu musical ou vidéo.

(6)

Il convient que les États membres conservent toute latitude pour fixer les taux de TVA applicables aux publications et limiter le champ d'application des taux réduits de TVA, y compris — sous réserve d'une justification objective — lorsque les publications numériques offrent le même contenu de lecture.

(7)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir permettre aux États membres d'appliquer les mêmes taux de TVA aux publications fournies par voie électronique que les taux de TVA qu'ils appliquent actuellement aux publications sur tout type de support physique, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(8)

Il convient, dès lors, de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

(1)

L'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord») a été signé à Manille le 7 août 2017 et est appliqué en partie à titre provisoire depuis le 4 octobre 2018.

(2)

L'accord institue, en son article 56, paragraphe 1, un comité mixte chargé de promouvoir la mise en œuvre effective de l'accord (ci-après dénommé le «comité mixte»).

(3)

L'article 56, paragraphe 4, de l'accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur et qu'il peut créer des sous-comités et des groupes de travail pour traiter de questions spécifiques.

(4)

Il y a lieu d'adopter le plus rapidement possible le règlement intérieur du comité mixte et le mandat de ses sous-comités et des groupes de travail, afin de garantir la mise en œuvre effective de l'accord.

(5)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte et l'adoption du mandat de ses sous-comités et des groupes de travail soit fondée sur les projets de décisions ci-joints du comité mixte,

(1)

Conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/323, la Commission doit présenter, pour le 15 octobre 2018, une proposition qui précise: a) le plafond du montant des contributions pour l'exercice 2020; b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2019; c) le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice 2019; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022.

(2)

Conformément à l'article 52 du règlement (UE) 2015/323, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3)

L'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/323 dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.

(4)

La décision (UE) 2017/2171 du Conseil (3) fixe le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2019 à 4 600 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI,

(1)

Le règlement (UE) 2018/1475 du Parlement européen et du Conseil (2) définit le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité, qui offrira aux jeunes la possibilité de participer à des activités de solidarité. Le programme contribuera à répondre aux besoins sociétaux non satisfaits tout en renforçant les communautés et en promouvant le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des jeunes.

(2)

La gestion d'une partie des actions du corps européen de solidarité vise à l'exécution de projets à caractère technique, n'impliquant pas de prise de décision de nature politique et demandant un haut niveau d'expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

(3)

L'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après l'«agence») a fait montre d'efficacité dans son approche de la gestion des programmes de l'Union. Elle a acquis, au fil des ans, des compétences, des aptitudes et des capacités de gestion des programmes qui lui ont été délégués.

(4)

Une analyse coûts/avantages réalisée conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 a mis en lumière les avantages quantitatifs et qualitatifs d'une délégation à l'agence de la gestion d'une partie des actions du corps européen de solidarité.

(5)

Pour ce qui est de la comparaison des coûts par rapport à l'«option interne», l'analyse coûts/avantages a révélé qu'il serait plus efficace et jusqu'à 30 % plus rentable en valeur actualisée nette de confier la gestion de ces tâches à l'agence. Les nouvelles activités qu'il est envisagé de déléguer à l'agence sont conformes à son mandat et sa mission actuels. Elles s'inscrivent aussi dans le prolongement de ses activités existantes, telles que les projets du service volontaire européen qui lui sont délégués par le programme Erasmus+ établi par le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). En outre, les parties prenantes du corps européen de solidarité bénéficieraient de l'expérience engrangée par l'agence en matière de gestion de programme. À l'inverse, une gestion en interne pourrait être déstabilisante, dans la mesure où les activités dont la délégation est envisagée n'ont jamais été gérées en interne par les directions générales de tutelle, qui ne disposent pas des capacités pour ce faire.

(6)

Il convient dès lors de confier à l'agence la responsabilité de la mise en œuvre d'une partie des actions du nouveau corps européen de solidarité au titre du règlement (UE) 2018/1475 et de modifier la décision d'exécution 2013/776/UE de la Commission (4) en conséquence.

(7)

Pour garantir, dans la durée, une mise en œuvre cohérente de la présente décision et de l'action concernée, il y a lieu de veiller à ce que l'agence s'acquitte de ses tâches liées à la mise en œuvre de cette action à compter de la date d'application du règlement (UE) 2018/1475.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision d'exécution sont conformes à l'avis du comité des agences exécutives,