(1)

Conformément à l'article 25 terdecies, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (2), il est autorisé de compléter l'alimentation naturelle des crevettes pénéidées et chevrettes (Macrobrachium spp.) en phase d'engraissement visées à l'annexe XIII bis, partie 7, dudit règlement. Aux premières étapes de leur cycle de vie, les crevettes élevées en écloseries et nurseries doivent recevoir des compléments alimentaires, notamment en cholestérol, qui sont essentiels pour leur développement. Il est dès lors nécessaire d'étendre également aux crevettes, lors des premières étapes de leur cycle de vie, l'apport de cholestérol destiné à compléter leur alimentation.

(2)

Conformément à l'article 27, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 889/2008, les minéraux (y compris les oligo-éléments), vitamines, acides aminés et micronutriments ne sont autorisés dans la transformation des denrées alimentaires biologiques que si leur emploi dans les denrées alimentaires dans lesquelles ils sont incorporés est exigé par la loi. Conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-137/13 (3), l'utilisation de ces substances dans la transformation des denrées alimentaires biologiques n'est légalement requise qu'à la condition qu'une règle du droit de l'Union ou une règle du droit national conforme à celui-ci impose directement leur ajout pour que les denrées alimentaires concernées puissent être commercialisées.

(3)

Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (4) permettra d'utiliser des minéraux (y compris les oligo-éléments), des vitamines, des acides aminés et des micronutriments dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite biologiques, ainsi que dans les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés biologiques, lorsque leur utilisation est autorisée par la législation pertinente de l'Union. Afin d'éviter tout décalage entre l'interprétation actuelle de l'utilisation de ces substances dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et de garantir la cohérence avec la future législation sur les produits biologiques, il convient d'autoriser leur utilisation dans la production d'aliments biologiques pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

(4)

L'article 42 du règlement (CE) no 889/2008 permet, sous certaines conditions, en l'absence de poulettes élevées selon le mode de production biologique, d'introduire dans une unité de production biologique, jusqu'au 31 décembre 2018, des poulettes destinées à la production d'œufs non élevées selon le mode de production biologique et âgées de moins de dix-huit semaines.

(5)

Le marché de l'Union ne dispose pas en quantités suffisantes de poulettes destinées à la production d'œufs élevées selon le mode de production biologique et d'une qualité satisfaisante pour répondre aux besoins des éleveurs de poules pondeuses. Afin de ménager plus de temps pour la production de poulettes destinées à la production d'œufs élevées selon le mode de production biologique, et d'établir les modalités de la production des poulettes élevées selon le mode de production biologique, il y a lieu de prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 la période d'application des règles de production exceptionnelles applicables aux poulettes destinées à la production d'œufs non élevées selon le mode de production biologique et âgées de dix-huit semaines au plus.

(6)

L'article 43 du règlement (CE) no 889/2008 autorise l'utilisation, par période de douze mois, d'un maximum de 5 % d'aliments protéiques non biologiques pour les porcins et les volailles pour l'année civile 2018.

(7)

L'approvisionnement du marché de l'Union en aliments protéiques biologiques n'est pas suffisant, en termes à la fois qualitatifs et quantitatifs, pour répondre aux besoins nutritionnels des porcins et des volailles élevés dans des exploitations biologiques. La production de protéagineux biologiques demeure inférieure à la demande. Il y a donc lieu de prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 la période pendant laquelle il est autorisé d'utiliser une proportion limitée d'aliments protéiques non biologiques pour les porcins et les volailles.

(8)

L'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 prévoit la communication des informations relatives aux irrégularités ou aux infractions altérant le caractère biologique d'un produit. L'expérience montre qu'il y a lieu d'améliorer les outils actuels de communication d'informations lorsqu'un État membre constate des irrégularités ou des infractions en ce qui concerne un produit provenant de cet État membre. En vue de renforcer l'efficacité et l'efficience, il convient que cette communication ait lieu par l'intermédiaire du système visé à l'article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008.

(9)

Conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, plusieurs États membres ont transmis, aux autres États membres et à la Commission, des dossiers concernant certaines substances en vue de leur autorisation et de leur inclusion aux annexes I, II et VIII bis du règlement (CE) no 889/2008. Ces dossiers ont été examinés par le groupe d'experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP) et par la Commission.

(10)

Dans ses recommandations relatives aux engrais (5), l'EGTOP a conclu, notamment, que les substances «chaux résiduaire de la fabrication de sucre» à partir de canne à sucre et «xylite» sont conformes aux objectifs et aux principes de la production biologique. Il convient dès lors que ces substances soient incluses à l'annexe I du règlement (CE) no 889/2008.

(11)

Dans ses recommandations relatives aux produits phytosanitaires (6), l'EGTOP a conclu, notamment, que les substances «Allium sativum (extrait d'ail)», «COS-OGA», «Salix spp. cortex» (également connue sous le nom d'écorce de saule) et «hydrogénocarbonate de sodium» sont conformes aux objectifs et aux principes de la production biologique. Il convient dès lors que ces substances soient incluses à l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008.

(12)

Dans ses recommandations relatives aux produits et substances utilisés ou ajoutés aux produits biologiques, dans le secteur du vin (7), lors de certaines étapes du processus de production et en tant que traitement, conformément à l'annexe I A du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (8), l'EGTOP a conclu, notamment, que les substances «protéines de pomme de terre», «extraits protéiques levuriens» et «chitosane dérivé d'Aspergillus niger» en tant qu'agents de clarification [annexe I A, point 10, du règlement (CE) no 606/2009], «levures inactivées, autolysats de levure et enveloppes de levures» en tant qu'additifs (point 15 de cette même annexe), ainsi que «mannoprotéines de levures», et «chitosane dérivé d'Aspergillus niger», destinées à être utilisées dans l'élaboration du produit (points 6, 35 et 44 de ladite annexe), sont conformes aux objectifs et aux principes de la production biologique. Il convient dès lors que ces substances soient incluses à l'annexe VIII bis du règlement (CE) no 889/2008.

(13)

Dans ses recommandations relatives aux produits de nettoyage et de désinfection (9), l'EGTOP a conclu, notamment, que l'hydroxyde de sodium devrait également pouvoir être employé dans l'apiculture biologique.

(14)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 889/2008 en conséquence.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé de la production biologique,

(1)

L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation de sennes coulissantes à moins de 300 mètres de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

(2)

À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006 pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.

(3)

Le 20 juin 2016, la Commission a reçu de la Croatie une demande de dérogation à l'article 13, paragraphe 3, dudit règlement, concernant l'utilisation de la senne traditionnelle «ciplarica» pour la pêche des mullets (Mugilidae), de la senne traditionnelle «palamidara» pour la pêche de la bonite (Sarda sarda), du bonitou (Auxis rochei),de la thonine commune (Euthynnus alletteratus) et de la sériole couronnée (Seriola dumerili), de la senne coulissante traditionnelle «oližnica» pour la pêche du joël (Atherina boyeri), et de la senne coulissante traditionnelle «igličara», pour la pêche de l'orphie (Belone belone) dans les eaux territoriales de la Croatie.

(4)

La demande porte sur des activités de pêche déjà autorisées par la Croatie et couvre les navires qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et opèrent dans le cadre du plan de gestion mis en œuvre par la Croatie («plan de gestion croate») le 30 mars 2018 par ordonnance ministérielle (2) conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

(5)

Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par la Croatie et le plan de gestion connexe en avril 2016, juillet 2016, octobre 2016 et mars 2017, et a souligné la nécessité d'obtenir des éclaircissements sur les engins de pêche utilisés, les prises accessoires, ainsi que sur les données scientifiques et de surveillance. La Croatie a fourni des explications adéquates à la Commission et révisé en conséquence le plan de gestion par la mise en place de mesures supplémentaires en matière de contrôle, de gestion de la flotte, de collecte de données et de suivi.

(6)

La dérogation demandée par la Croatie remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(7)

Il existe en particulier des contraintes géographiques spécifiques, liées à la fois à la structure morphologique propre de la Croatie, qui comprend un long littoral incluant un grand nombre d'îles, et à la distribution spatiale des espèces cibles, qui sont exclusivement présentes dans certains sites et certaines zones spécifiques de la bande côtière à des profondeurs de moins de 50 mètres. Les lieux de pêche sont donc limités.

(8)

La pêcherie ne peut être exploitée au moyen d'autres engins, étant donné que seules les sennes coulissantes présentent les caractéristiques techniques indispensables à l'exercice de ce type d'activité de pêche.

(9)

De plus, les activités de pêche considérées n'ont pas d'incidence significative sur le milieu marin, puisque les sennes coulissantes sont des engins très sélectifs, qui n'entrent pas en contact avec le fond marin et ne peuvent pas être utilisés au-dessus de la prairie de Posidonia oceanica.

(10)

La demande concerne 52 navires. La dérogation demandée par la Croatie concerne donc un petit nombre de navires par rapport à la vaste zone de répartition de la flotte de pêche à la senne coulissante, qui représente moins d'un pour cent de l'ensemble de la flotte de pêche croate et 16 825,84 de tonnage brut (GT).

(11)

Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(12)

Le plan de gestion croate contient toutes les définitions pertinentes sur les pêcheries concernées et garantit qu'il n'y aura plus d'augmentation de l'effort de pêche conformément à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006 étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement aux 52 navires déterminés qui sont autorisés à pêcher par la Croatie. À cet égard, il est à noter que, conformément au plan de gestion croate et à l'ordonnance ministérielle, l'utilisation de sennes coulissantes de type «oližnica» n'est autorisée que dans les lieux de pêche dans la zone située entre le Cap Lako et Cap Crna Punta et dans les sous-zones indiquées comme «E4» et «F2», toute utilisation de sennes coulissantes traditionnelles (de type «ciplarica», «palamidara», «igličara» et «oližnica») étant exclue dans les lieux de pêche recensés comme parcs nationaux et habitats spéciaux, où la pêche est strictement interdite, et notamment dans la zone située au sud-est du Cap St Peter.

(13)

Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l'article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, qui interdit la pêche au-dessus des habitats en question. En effet, les sennes sont tirées dans la colonne d'eau et n'entrent pas en contact avec le fond marin.

(14)

Les exigences prévues à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne sont pas applicables puisqu'elles concernent les chalutiers.

(15)

En ce qui concerne l'obligation de respecter l'article 9, paragraphe 3, fixant le maillage minimal, la Commission observe que, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006, une telle dérogation n'est pas possible pour les sennes coulissantes. La Commission prend acte du fait que la Croatie n'a pas autorisé une dérogation à ces dispositions dans son plan de gestion.

(16)

Les activités de pêche concernées ont lieu à très faible distance de la côte et ne gênent donc pas les activités des autres navires.

(17)

Le plan de gestion garantit que les captures d'espèces mentionnées à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 sont minimales puisque les espèces cibles sont les mulets (Mugilidae), la bonite (Sarda sarda), le bonitou (Auxis rochei), la thonine commune (Euthynnus alletteratus), la sériole couronnée (Seriola dumerili), le joël (Atherina boyeri) et l'orphie (Belone belone), qui ne figurent pas à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006

(18)

Les activités de pêche sont très sélectives et ne ciblent pas les céphalopodes.

(19)

Le plan de gestion comprend des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, remplissant ainsi les conditions établies à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3).

(20)

Le plan de gestion croate inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.

(21)

La dérogation demandée devrait par conséquent être accordée.

(22)

Il convient que la Croatie fasse rapport à la Commission à intervalles réguliers et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion croate.

(23)

Une limitation de la durée de validité de la dérogation permettra l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport fait à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré.

(24)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

(1)

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit de pêcher en utilisant des chaluts, dragues, sennes coulissantes, sennes de bateau, sennes de plage ou des filets similaires au-dessus des prairies sous-marines, notamment de Posidonia oceanica ou d'autres phanérogames marins.

(2)

À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 5, soient remplies.

(3)

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

(4)

À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.

(5)

Le 26 janvier 2016, la Commission a reçu de la Croatie une demande de dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement en qui concerne l'utilisation de la senne de plage traditionnelle de grand maillage «šabakun» pour la pêche de la sériole couronnée (Seriola dumerili), de la senne de plage traditionnelle «oližnica» pour la pêche du joël (Atherina boyeri), et des sennes de plage traditionnelles «girarica» et «migavica» pour la pêche du picarel (Spicara smaris) dans les eaux territoriales croates.

(6)

Dans la même demande, la Croatie a demandé une dérogation à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 en ce qui concerne l'utilisation des sennes de plage traditionnelles «girarica» et «migavica» pour la pêche du picarel (Spicara smaris).

(7)

La demande porte sur des activités de pêche déjà autorisées par la Croatie et couvre les navires qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et opèrent dans le cadre du plan de gestion mis en œuvre par la Croatie («plan de gestion croate») le 30 mars 2018 par ordonnance ministérielle (2) conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

(8)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué en avril et en octobre 2016 la dérogation demandée par la Croatie et le plan de gestion y afférent. Le CSTEP a souligné la nécessité d'obtenir des éclaircissements sur les engins de pêche utilisés et les prises accessoires, ainsi que sur les données scientifiques et de surveillance. La Croatie a fourni des explications adéquates à la Commission et révisé en conséquence le plan de gestion par la mise en place de mesures supplémentaires en matière de contrôle, de gestion de la flotte, de collecte de données et de suivi.

(9)

Les dérogations demandées par la Croatie remplissent les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(10)

Il existe en particulier des contraintes géographiques spécifiques, liées à la fois à la structure morphologique propre de la Croatie, qui comprend un long littoral incluant un grand nombre d'îles, et à la distribution spatiale des espèces cibles, qui sont exclusivement présentes dans certains sites et certaines zones spécifiques de la bande côtière à des profondeurs de moins de 50 mètres. Les lieux de pêche sont donc limités.

(11)

En ce qui concerne la pêche du picarel, la demande porte sur les activités de pêche de navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et équipés d'un moteur d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW et de filets remorqués de fond, exercées traditionnellement au-dessus des prairies de posidonies, conformément à l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006. En outre, l'activité de pêche en ce qui concerne le picarel concerne environ 5 % de l'aire couverte par les prairies sous-marines de Posidonia oceanica au sein de la zone relevant du plan de gestion et moins de 5 % des prairies sous-marines des eaux territoriales de la Croatie, conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, points ii)) et iii), du règlement (CE) no 1967/2006.

(12)

La pêcherie ne peut être exploitée au moyen d'autres engins, étant donné que seules les sennes de plage présentent les caractéristiques techniques indispensables à l'exercice de ce type d'activité de pêche.

(13)

De plus, les activités de pêche considérées n'ont pas d'incidence significative sur le milieu marin, puisque les sennes de plage sont des engins très sélectifs, qui n'entrent pas en contact avec le fond marin et ne peuvent pas être utilisés au-dessus de la prairie de Posidonia oceanica.

(14)

La demande concerne 87 navires. La dérogation demandée par la Croatie concerne donc un petit nombre de navires par rapport à la vaste zone de répartition de la flotte de pêche utilisant ces types d'engins, qui représente 1 % de l'ensemble de la flotte de pêche et 2 % du tonnage brut (GT).

(15)

Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(16)

Le plan de gestion croate contient toutes les définitions pertinentes sur les pêcheries concernées et garantit qu'il n'y aura plus d'augmentation de l'effort de pêche conformément à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006 étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement aux 87 navires déterminés qui sont autorisés à pêcher par la Croatie. À cet égard, il est à noter que, conformément au plan de gestion croate et à l'ordonnance ministérielle, aucun lieu de pêche n'est prévu pour les sennes de plage de type «migavica», «girarica» et «šabakun» dans la zone de pêche indiquée comme «A», l'utilisation de sennes de plage de type «oližnica» n'étant autorisée que dans les sous-zones indiquées comme «E4» et «F2». Par ailleurs, l'utilisation de sennes de plage est interdite dans les zones recensées comme parcs nationaux et habitats spéciaux.

(17)

Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l'article 4 du règlement (CE) no 1967/2006. En effet, les sennes sont tirées dans la colonne d'eau et n'entrent pas en contact avec le fond marin.

(18)

Les exigences prévues à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne sont pas applicables puisqu'elles concernent les chalutiers.

(19)

En ce qui concerne l'obligation de respecter l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006 établissant le maillage minimal en ce qui concerne l'utilisation des sennes de plage traditionnelles «oližnica» pour la pêche du joël (Atherina boyeri), la Commission fait observer que, conformément à l'article 9, paragraphe 7, dudit règlement, la Croatie a autorisé une dérogation à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement dans son plan de gestion, étant donné que les pêcheries concernées sont très sélectives, ont un effet négligeable sur l'environnement marin et ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 4, paragraphe 5.

(20)

La Commission prend acte du fait que, dans son plan de gestion, la Croatie n'a pas accordé de dérogation aux exigences de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006 en ce qui concerne les sennes de plage traditionnelles de grand maillage du type «šabakun» utilisées pour la pêche de la sériole couronnée (Seriola dumerili), ni en ce qui concerne les sennes de plage traditionnelles des types «girarica» et «migavica», utilisées pour la pêche du picarel (Spicara smaris).

(21)

Les activités de pêche concernées ont lieu à très faible distance de la côte et ne gênent donc pas les activités des autres navires.

(22)

Le plan de gestion garantit que les captures d'espèces mentionnées à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 sont minimales puisque les espèces cibles sont la sériole couronnée (Seriola dumerili), le joël (Atherina boyeri) et le picarel (Spicara smaris), qui ne figurent pas à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006, et que les activités de pêche sont très sélectives.

(23)

Les activités de pêche sont très sélectives et ne ciblent pas les céphalopodes.

(24)

Le plan de gestion inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 5, cinquième alinéa, et l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006, satisfaisant ainsi aux conditions énoncées à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3).

(25)

Il convient dès lors d'accorder les dérogations demandées.

(26)

Il y a lieu que la Croatie fasse rapport à la Commission à intervalles réguliers et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion croate.

(27)

Une limitation de la durée de validité de la dérogation permettra l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport fait à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré.

(28)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

(1)

L'Istituto Superiore di Sanità de Rome est énuméré à l'annexe VII, partie I, point 12 d), du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que laboratoire de référence de l'Union européenne (ci-après le «laboratoire de référence de l'Union européenne») désigné pour les résidus énumérés à l'annexe I, groupe B, point 3) c), de la directive 96/23/CE du Conseil (3).

(2)

Le règlement (UE) 2017/625 abroge le règlement (CE) no 882/2004 et instaure une nouvelle réglementation applicable aux contrôles officiels, notamment en ce qui concerne la décision à adopter pour établir et désigner les laboratoires de référence de l'Union européenne. L'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 prévoit que la Commission réexamine régulièrement le mandat et le fonctionnement des laboratoires de référence de l'Union européenne.

(3)

Comme il a été jugé approprié de fusionner les activités de laboratoire de référence de l'Union européenne en ce qui concerne les éléments chimiques et les composés azotés dans les denrées alimentaires d'origine végétale ou animale pour les confier à un seul laboratoire de référence de l'Union européenne, l'Institut des denrées alimentaires de l'université technique du Danemark (DTU Fødevareinstituttet) de Copenhague a été désigné, par le règlement (UE) 2018/192 de la Commission (4), comme le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les métaux et composés azotés dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. Les activités de ce laboratoire de référence de l'Union européenne recoupant celles du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les résidus énumérés à l'annexe I, groupe B, point 3) c), de la directive 96/23/CE, deux laboratoires de référence de l'Union européenne sont actuellement chargés de l'analyse des éléments chimiques dans les denrées alimentaires d'origine animale. Par conséquent, il y a lieu de révoquer la désignation de l'Istituto Superiore di Sanità de Rome (Italie) en tant que laboratoire de référence de l'Union européenne pour les résidus énumérés à l'annexe I, groupe B, point 3) c), de la directive 96/23/CE. Il convient dès lors de modifier l'annexe VII, partie I, du règlement (CE) no 882/2004 en conséquence.

(4)

Le programme de travail portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 déposé par l'Istituto Superiore di Sanità de Rome ayant été approuvé par la Commission, et une subvention ayant été accordée pour la réalisation des activités prévues, il convient que le présent règlement soit mis en application à l'expiration de cette période d'activité.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Erik SVENSSON,

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 4 septembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1510 du Conseil (4), M. Mart VÕRKLAEV a été remplacé par M. Juri GOTMANS en tant que suppléant.

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Georg LINKOV.

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Juri GOTMANS (Mayor of Haanja Municipality) avait été proposé.

(1)

La validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier imprimé ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification, établis par la décision 2012/481/UE de la Commission (2), expire le 31 décembre 2018.

(2)

La validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux matelas de lit ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification, établis par la décision 2014/391/UE de la Commission (3), expire le 23 juin 2018.

(3)

La validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de protection hygiénique absorbants ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification, établis par la décision 2014/763/UE de la Commission (4), expire le 24 octobre 2018.

(4)

La validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits cosmétiques à rincer ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification, établis par la décision 2014/893/UE de la Commission (5), expire le 9 décembre 2018.

(5)

Dans la ligne des conclusions du bilan de qualité (REFIT) du 30 juin 2017 relatif au label écologique de l'Union européenne (6), la Commission a évalué, de concert avec le comité de l'Union européenne pour le label écologique, la pertinence de chaque groupe de produits avant de proposer la prorogation du label. Cette évaluation a confirmé la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification, établis par les décisions 2012/481/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE et 2014/893/UE. Cette évaluation a de surcroît montré l'utilité de maintenir ces groupes de produits sous le label écologique de l'Union européenne, mais en les associant, dans certains cas, à d'autres groupes de produits existants afin d'améliorer les synergies entre groupes de produits et d'accroître l'utilisation du label écologique de l'Union européenne. Dans le cadre de la révision, il convient d'apporter toute l'attention requise à la cohérence entre les politiques de l'Union européenne, la législation et les preuves scientifiques pertinentes.

(6)

Il existe un lien très étroit entre les produits en papier imprimé et les produits en papier transformé. De plus, un processus de révision a été engagé en ce qui concerne les produits en papier graphique, substrats de produits en papier imprimé. Afin d'améliorer les synergies et d'accroître l'utilisation du label écologique de l'Union européenne pour ces groupes de produits, il convient d'aligner la période de validité des critères actuellement applicables aux produits en papier imprimé sur celle qui vaut pour le papier transformé, en la prolongeant jusqu'au 31 décembre 2020.

(7)

Afin d'accroître l'utilisation du label écologique de l'Union européenne pour les matelas de lit, il convient d'envisager de fusionner ce groupe de produits avec le groupe des produits de mobilier. Dans un premier temps, il convient d'aligner la période de validité des critères actuellement applicables aux matelas de lit sur celle qui vaut pour le mobilier, en la prolongeant jusqu'au 28 juillet 2022.

(8)

En ce qui concerne les produits de protection hygiénique absorbants, il convient, pour conférer au marché et aux titulaires de licences actuels et potentiels, une certaine stabilité de nature à accroître encore l'utilisation du label par l'industrie, il convient que les critères régissant actuellement le label écologique de l'Union européenne pour les produits d'hygiène absorbants soient prorogés jusqu'au 31 décembre 2022.

(9)

Pour permettre d'achever la révision des critères du label écologique de l'Union européenne pour les produits cosmétiques à rincer, il convient que leur validité soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

(10)

Il convient par conséquent de prolonger la période de validité de ces critères et des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification.

(11)

Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence les décisions 2012/481/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE et 2014/893/UE.

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,