ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 262

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Édition de langue française

Législation

61e année
19 octobre 2018


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (Euratom) 2018/1563 du Conseil du 15 octobre 2018 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020, et abrogeant le règlement (Euratom) no 1314/2013

1

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1564 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant l'autorisation d'une préparation de dolomite-magnésite en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à l'exception des vaches laitières et des autres ruminants destinés à la production laitière, des porcelets sevrés et des porcs d'engraissement ( 1 )

20

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1565 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-bêta-mannanase produite par Paenibacillus lentus (DSM 28088) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces mineures de volailles autres que les volailles de ponte, des dindes d'engraissement, des dindes élevées pour la reproduction, des porcelets sevrés, des porcs d'engraissement et des espèces porcines mineures (titulaire de l'autorisation: Elanco GmbH) ( 1 )

24

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1566 de la Commission du 18 octobre 2018 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produites par Aspergillus niger (NRRL 25541) ainsi que d'alpha-amylase produite par Aspergillus niger (ATCC66222) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets sevrés et des espèces porcines mineures (sevrées), et modifiant le règlement (CE) no 1453/2004 (titulaire de l'autorisation: Andrès Pintaluba S.A.) ( 1 )

27

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1567 de la Commission du 18 octobre 2018 rectifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/249 concernant l'autorisation de la taurine, de la β-alanine, de la L-alanine, de la L-arginine, de l'acide L-aspartique, de la L-histidine, de la D,L-isoleucine, de la L-leucine, de la L-phénylalanine, de la L-proline, de la D,L-sérine, de la L-tyrosine, de la L-méthionine, de la L-valine, de la L-cystéine, de la glycine, du glutamate monosodique et de l'acide L-glutamique en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales et du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté pour l'alimentation de toutes les espèces à l'exception des chats et des chiens ( 1 )

31

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1568 de la Commission du 18 octobre 2018 concernant l'autorisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella phaffii (DSM 32159) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de tous les porcins et de toutes les espèces de volailles ( 1 )

34

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1569 de la Commission du 18 octobre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1110/2011 concernant l'autorisation d'une préparation enzymatique à base d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses, des espèces aviaires mineures et des porcs d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Roal Oy) ( 1 )

37

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 de la Commission du 18 octobre 2018 clôturant la procédure concernant les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013

40

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2018/1571 de la Commission du 18 octobre 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-sixième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

54

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2018/1572 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à l'application, par l'Union, des règlements nos 9, 63 et 92 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues, des cyclomoteurs et des dispositifs silencieux d'échappement de remplacement des véhicules de catégorie L en ce qui concerne les émissions sonores

55

 

*

Décision (UE) 2018/1573 du Conseil du 15 octobre 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

57

 

*

Décision (UE) 2018/1574 du Conseil du 16 octobre 2018 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne

60

 

*

Décision (UE) 2018/1575 de la Commission du 9 août 2018 concernant les mesures SA.28973 — C 16/2010 (ex NN 22/2010, ex CP 318/2009) mises en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs [notifiée sous le numéro C(2018) 5267]  ( 1 )

61

 

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1576 de la Commission du 18 octobre 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2018) 6961]  ( 1 )

71

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ( JO L 260 du 17.10.2018 )

90

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

19.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/1


RÈGLEMENT (Euratom) 2018/1563 DU CONSEIL

du 15 octobre 2018

sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020», et abrogeant le règlement (Euratom) no 1314/2013

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du comité scientifique et technique,

considérant ce qui suit:

(1)

Un des objectifs de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Communauté») est de contribuer à l'élévation du niveau de vie dans les États membres, y compris en favorisant et en facilitant la recherche nucléaire dans les États membres et en la complétant par l'exécution d'un programme communautaire de recherche et de formation.

(2)

La recherche nucléaire peut contribuer à la prospérité économique et sociale ainsi qu'à la viabilité environnementale par l'amélioration de la sûreté nucléaire, de la sécurité nucléaire et de la protection radiologique. La contribution potentielle de la recherche nucléaire à la décarbonation à long terme du système énergétique en toute sécurité, de façon efficace et sans danger est tout aussi importante.

(3)

Il est ressorti de l'évaluation intermédiaire du programme de recherche et de formation 2014-2018 de la Communauté européenne de l'énergie atomique établi par le règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil (2) (ci-après dénommé «programme 2014-2018») que l'action est pertinente et reste un outil important pour traiter les questions concernant la sûreté, la sécurité et les garanties nucléaires, la gestion des déchets radioactifs, la radioprotection et l'énergie de fusion.

(4)

Afin d'assurer la continuité de la recherche nucléaire au niveau de la Communauté, il est nécessaire d'établir le programme de recherche et de formation de la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (ci-après dénommé «programme 2019-2020»). Le programme 2019-2020 devrait viser les mêmes objectifs que le programme 2014-2018, soutenir les mêmes activités et s'appuyer sur le même mode de mise en œuvre, qui s'est avéré efficace et approprié aux fins de la réalisation des objectifs du programme 2014-2018.

(5)

En soutenant la recherche nucléaire, le programme 2019-2020 contribuera à la réalisation des objectifs du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (ci-après dénommé «programme-cadre Horizon 2020») établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et facilitera la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ainsi que la création et le fonctionnement de l'Espace européen de la recherche.

(6)

Nonobstant l'impact potentiel de l'énergie nucléaire sur l'approvisionnement énergétique et le développement économique, les accidents nucléaires graves pourraient menacer la santé humaine. Dès lors, il convient d'accorder, dans le programme 2019-2020, la plus grande attention possible à la sûreté nucléaire et, le cas échéant, aux aspects concernant la sécurité traités par le Centre commun de recherche (CCR).

(7)

Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (ci-après dénommé «plan SET»), énoncé dans les conclusions de la réunion du Conseil du 28 février 2008 à Bruxelles, accélère le développement d'un ensemble de technologies à faible émission de carbone. Lors de sa réunion du 4 février 2011, le Conseil européen a convenu que l'Union et ses États membres encourageraient les investissements dans les énergies renouvelables et les technologies à faible émission de carbone, sûres et durables et s'attacheraient à mettre en œuvre les priorités technologiques arrêtées dans le plan SET. Chaque État membre reste libre de choisir les types de technologie auquel il souhaite apporter son soutien.

(8)

Étant donné que l'ensemble des États membres possèdent des installations nucléaires ou utilisent des matières radioactives, en particulier à des fins médicales, le Conseil a reconnu, dans les conclusions de sa réunion des 1er et 2 décembre 2008 à Bruxelles, la nécessité du maintien de compétences dans le domaine nucléaire, en particulier à travers une éducation et une formation appropriées ayant trait à la recherche et coordonnées au niveau communautaire.

(9)

S'il appartient à chaque État membre d'opter ou non pour le recours à l'énergie nucléaire, il est également reconnu que l'énergie nucléaire ne joue pas le même rôle dans les différents États membres.

(10)

En signant l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (4), la Communauté s'est engagée à participer à la construction du projet ITER (ci-après dénommé «ITER») et à son exploitation future. La contribution communautaire est gérée par l'intermédiaire de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après dénommée «Fusion for energy») établie par la décision 2007/198/Euratom du Conseil (5).

(11)

Pour que la fusion devienne une option crédible de production énergétique commerciale, il faut en premier lieu mener à bien la construction d'ITER, en temps utile, et démarrer son exploitation. En second lieu, il est nécessaire d'établir une feuille de route ambitieuse mais réaliste pour la production d'électricité à l'horizon 2050. Atteindre ces objectifs passe par une réorientation du programme européen sur la fusion vers un programme commun d'activités mettant en œuvre cette feuille de route. Pour préserver les résultats des activités de recherche en cours dans le domaine de la fusion, ainsi que l'engagement à long terme des parties prenantes concernées par la fusion et la collaboration entre celles-ci, il convient d'assurer la continuité du soutien apporté par la Communauté. Il y a lieu de mettre davantage l'accent d'abord sur les activités à l'appui d'ITER, mais aussi sur les développements conduisant à la construction du réacteur de démonstration, y compris, le cas échéant, une participation accrue du secteur privé. Cette rationalisation et cette réorientation devraient être assurées sans mettre en péril la primauté européenne au sein de la communauté scientifique de la fusion.

(12)

Le CCR devrait continuer d'apporter un appui scientifique et technique indépendant et orienté vers le client pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques communautaires, en particulier dans le domaine de la recherche et de la formation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Pour optimiser les ressources humaines et éviter tout chevauchement des activités de recherche dans l'Union, il convient que toute nouvelle activité menée par le CCR soit analysée pour en vérifier la cohérence avec les activités déjà menées dans les États membres. Les aspects du programme-cadre Horizon 2020 liés à la sécurité devraient se limiter aux actions directes du CCR.

(13)

Le CCR devrait continuer à générer des ressources additionnelles dans le cadre de ses activités concurrentielles, notamment la participation aux actions indirectes du programme 2019-2020, les travaux pour le compte de tiers et, dans une moindre mesure, l'exploitation de la propriété intellectuelle.

(14)

Dans l'intérêt de tous ses États membres, le rôle de l'Union est de développer un cadre pour le soutien à la recherche conjointe de pointe, à la création de connaissances et au maintien des connaissances sur les technologies de la fission nucléaire, en mettant un accent particulier sur la sûreté, la sécurité, la radioprotection et la non-prolifération. Il faut, pour ce faire, disposer d'une base scientifique indépendante, à laquelle le CCR peut apporter une contribution essentielle. La Commission l'a reconnu dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2010, intitulée «Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation», dans laquelle elle indique son intention de renforcer, grâce au CCR, la base scientifique de l'élaboration des politiques. Le CCR propose de relever ce défi en axant ses travaux de recherche en matière de sûreté et sécurité nucléaires sur les priorités politiques de l'Union.

(15)

Pour approfondir la relation entre la science et la société et renforcer la confiance du public envers la science, le programme 2019-2020 devrait favoriser la mobilisation éclairée des citoyens et de la société civile sur les questions de recherche et d'innovation en favorisant l'éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques plus accessibles, en établissant des programmes de recherche et d'innovation responsables qui répondent aux préoccupations et aux attentes des citoyens et de la société civile et en facilitant la participation de ces derniers aux activités relevant du programme 2019-2020.

(16)

La mise en œuvre du programme 2019-2020 devrait tenir compte de l'évolution des possibilités et des besoins liés à la science et à la technologie, à l'industrie, aux politiques et à la société. Les agendas devraient, dès lors, être fixés en liaison étroite avec les parties prenantes de tous les secteurs concernés et être suffisamment souples pour pouvoir s'adapter aux évolutions. Il est possible de solliciter des conseils extérieurs pendant la durée du programme 2019-2020, et aussi de faire appel aux structures pertinentes telles que les plateformes technologiques européennes.

(17)

Il est ressorti des débats qui ont eu lieu lors du symposium sur les avantages et les limites de la fission nucléaire pour une économie bas carbone, préparé par un groupe d'étude interdisciplinaire auquel ont notamment été associés des experts issus des domaines de l'énergie, de l'économie et des sciences sociales, et co-organisé par la Commission et le Comité économique et social européen les 26 et 27 février 2013 à Bruxelles, qu'il était nécessaire de poursuivre la recherche nucléaire au niveau européen.

(18)

Le programme 2019-2020 devrait contribuer à l'attractivité des métiers de la recherche au sein de l'Union. Une attention appropriée devrait être portée à la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et au code de conduite pour le recrutement des chercheurs (6), ainsi qu'à d'autres cadres de référence pertinents définis dans le contexte de l'Espace européen de la recherche, tout en respectant leur caractère facultatif.

(19)

Les activités mises au point dans le cadre du programme 2019-2020 devraient avoir pour objectif de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans la recherche et l'innovation, notamment en traitant les causes sous-jacentes du déséquilibre entre les sexes, en exploitant pleinement le potentiel des chercheurs tant masculins que féminins et en intégrant la dimension du genre dans le contenu des projets, de manière à améliorer la qualité de la recherche et à stimuler l'innovation. Les activités devraient également viser à la mise en œuvre des principes relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes, tels qu'ils sont énoncés aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne (TUE) et à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

(20)

Les activités de recherche et d'innovation soutenues par le programme 2019-2020 devraient respecter les principes éthiques fondamentaux. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies relatifs aux questions énergétiques devraient au besoin être pris en considération. Les activités de recherche devraient également tenir compte de l'article 13 du TFUE et limiter le recours aux animaux dans la recherche et les essais, l'objectif ultime étant de remplacer l'expérimentation animale par d'autres méthodes. Toutes les activités devraient être menées en assurant un niveau de protection élevé de la santé humaine.

(21)

Une combinaison du programme 2019-2020 avec des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé devrait également permettre d'assurer un plus grand impact dans des secteurs essentiels où la recherche et l'innovation pourraient contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité. Il convient de prêter une attention particulière à la participation des petites et moyennes entreprises.

(22)

Le programme 2019-2020 devrait promouvoir la coopération avec les pays tiers, en particulier dans le domaine de la sûreté, sur la base de l'intérêt commun et du bénéfice mutuel, notamment afin d'encourager une amélioration continue de la sûreté nucléaire.

(23)

Pour maintenir des conditions de concurrence homogènes pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement octroyé par le programme 2019-2020 devrait être conçu conformément aux règles relatives aux aides d'État, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises non rentables.

(24)

La nécessité d'une nouvelle approche en matière de contrôle et de gestion des risques dans le cadre du financement de la recherche par l'Union a été reconnue par le Conseil européen dans ses conclusions du 4 février 2011, lequel a appelé à trouver un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques. Dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (7), le Parlement européen a appelé à une réorientation pragmatique dans le sens d'une simplification administrative et financière, estimant par ailleurs que la gestion du financement européen de la recherche devrait reposer davantage sur la confiance et être plus tolérante à l'égard des risques vis-à-vis des participants.

(25)

Il y a lieu de protéger les intérêts financiers de l'Union en appliquant, pendant toute la durée du cycle de dépenses, des mesures proportionnées, parmi lesquelles la prévention, la détection et la recherche des irrégularités, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal utilisés et, au besoin, l'imposition de sanctions. Une stratégie de contrôle révisée, axée non plus sur une réduction maximale des taux d'erreur, mais sur des contrôles fondés sur une analyse des risques ainsi que sur la détection des fraudes, devrait réduire la charge que font peser les contrôles sur les participants.

(26)

Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme 2019-2020 et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus facile possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité au programme 2019-2020 pour tous les participants. Il est nécessaire d'assurer la conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier») (8) ainsi qu'avec les impératifs de simplification et d'amélioration de la réglementation.

(27)

Afin de garantir l'exécution la plus efficiente possible et un accès aisé de tous les participants par le biais de procédures simplifiées, et afin d'instaurer un cadre cohérent, complet et transparent pour les participants, il convient que la participation au programme 2019-2020 et la diffusion des résultats de la recherche soient régies par les règles applicables au programme-cadre Horizon 2020, telles qu'elles sont énoncées dans le règlement (UE) no 1291/2013, moyennant certaines adaptations ou exceptions.

(28)

Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des instruments financiers de prêt et de fonds propres instaurés par le programme-cadre Horizon 2020, tout en préservant la nature spécifique des actions relevant du programme 2019-2020 et en faisant pleinement usage du budget disponible, les restitutions résultant de l'un quelconque de ces instruments financiers, du fait de la non-utilisation de fonds mis à disposition au titre du programme 2019-2020 ou du programme 2014-2018, devraient bénéficier directement au programme 2019-2020.

(29)

Il importe de continuer à faciliter l'exploitation de la propriété intellectuelle développée par les participants, tout en protégeant les intérêts légitimes d'autres participants et de la Communauté conformément au chapitre 2 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom»).

(30)

Les fonds de garantie des participants, gérés par la Commission et instaurés en vertu du règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil (9) et du règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil (10), se sont avérés être un mécanisme important de sauvegarde qui atténue les risques associés aux montants dus et non remboursés par des participants défaillants. Le fonds de garantie des participants créé en application du règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) devrait également couvrir les actions menées au titre du présent règlement.

(31)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actions indirectes au titre du programme 2019-2020, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour lui permettre d'adopter des programmes de travail et la décision concernant l'approbation du financement des actions indirectes. Ces compétences d'exécution devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (12).

(32)

La réalisation des objectifs du programme 2019-2020 dans les différents domaines concernés passe par un soutien à des activités transversales, tant dans le cadre du programme 2019-2020 que conjointement avec les activités du programme-cadre Horizon 2020.

(33)

Une gestion efficace des performances, y compris l'évaluation et le suivi, passe par le développement d'indicateurs spécifiques de performance qui peuvent être mesurés dans le temps, sont réalistes et conformes à la logique de l'intervention, et correspondent à la hiérarchie appropriée des objectifs et des activités. Il convient d'instaurer des mécanismes de coordination appropriés entre les systèmes de mise en œuvre et de suivi du programme 2019-2020, d'une part, et les systèmes de suivi de l'état d'avancement, des réalisations et du fonctionnement de l'Espace européen de la recherche, d'autre part.

(34)

Le conseil d'administration du CCR, créé par la décision 96/282/Euratom de la Commission (13), a été consulté sur le contenu scientifique et technologique des actions directes du CCR.

(35)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'abroger le règlement (Euratom) no 1314/2013.

(36)

Le Parlement européen a été consulté sur une base volontaire et a rendu un avis (14),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

ÉTABLISSEMENT

Article premier

Établissement du programme

Le présent règlement établit le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (ci-après dénommé «programme 2019-2020»), et fixe les règles de participation à ce programme, y compris la participation aux programmes d'organismes de financement gérant les fonds octroyés conformément au présent règlement et aux activités menées conjointement au titre du présent règlement et du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (ci-après dénommé «programme-cadre Horizon 2020») établi par le règlement (UE) no 1291/2013.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«activités de recherche et d'innovation», l'ensemble des activités de recherche, de développement technologique, de démonstration et d'innovation, y compris la promotion de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, la diffusion et l'optimisation des résultats ainsi que la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs au sein de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Communauté»);

b)

«actions directes», les activités de recherche et d'innovation entreprises par la Commission à travers son Centre commun de recherche (CCR);

c)

«actions indirectes», les activités de recherche et d'innovation entreprises par des participants et auxquelles la Communauté ou l'Union (ci-après dénommée «Union») apporte un soutien financier;

d)

«partenariat public-privé», un partenariat dans le cadre duquel des partenaires du secteur privé, la Communauté et, le cas échéant, d'autres partenaires, tels que des organismes du secteur public, s'engagent à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de recherche et d'innovation ou d'activités de recherche et d'innovation;

e)

«partenariat public-public», un partenariat dans le cadre duquel des organismes du secteur public ou investis d'une mission de service public au niveau local, régional, national ou international s'engagent, avec la Communauté, à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme recherche et d'innovation ou d'activités de recherche et d'innovation.

Article 3

Objectifs

1.   Le programme 2019-2020 a pour objectif général de mener des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en mettant l'accent sur l'amélioration continue de la sûreté et de la sécurité nucléaires ainsi que de la protection radiologique, notamment de contribuer potentiellement à la décarbonation à long terme du système énergétique en toute sécurité, de manière efficace et sans danger. L'objectif général est mis en œuvre par le biais des activités décrites à l'annexe I, sous forme d'actions directes et d'actions indirectes visant les objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.   Les actions indirectes du programme 2019-2020 visent les objectifs spécifiques suivants:

a)

soutenir la sûreté des systèmes nucléaires;

b)

contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation;

c)

soutenir le développement et le maintien de l'expertise et de l'excellence nucléaires dans l'Union;

d)

soutenir la radioprotection et le développement d'applications médicales des rayonnements, y compris, notamment, l'approvisionnement en radio-isotopes et leur utilisation en toute sécurité et sans danger;

e)

progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des installations de fusion existantes et futures;

f)

jeter les bases des futures centrales électriques à fusion, en développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel;

g)

promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle;

h)

assurer la disponibilité et l'utilisation d'infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen.

3.   Les actions directes du programme 2019-2020 visent les objectifs spécifiques suivants:

a)

améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté des réacteurs et du combustible nucléaires, la gestion des déchets, y compris le stockage géologique définitif ainsi que la séparation et la transmutation; le déclassement et la préparation aux situations d'urgence;

b)

améliorer la sécurité nucléaire, notamment: les garanties nucléaires, la non-prolifération, la lutte contre le trafic et la criminalistique nucléaire;

c)

accroître l'excellence de la base scientifique nucléaire pour la normalisation;

d)

promouvoir la gestion des connaissances, l'éducation et la formation;

e)

soutenir la politique de l'Union en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.

Toute nouvelle activité assignée au CCR est examinée par le conseil d'administration du CCR pour en vérifier la cohérence avec les activités déjà menées dans les États membres.

4.   Le programme 2019-2020 est mis en œuvre de manière à garantir que les priorités et les activités soutenues sont adaptées à l'évolution des besoins et qu'elles tiennent compte du caractère évolutif de la science, des technologies, de l'innovation, de la définition des politiques, des marchés et de la société, dans le but d'optimiser les ressources humaines et financières et d'éviter tout chevauchement des activités de recherche et développement nucléaires dans l'Union.

5.   Dans le cadre des objectifs spécifiques visés aux paragraphes 2 et 3, il peut être tenu compte de besoins nouveaux et imprévus apparaissant au cours de la période de mise en œuvre du programme 2019-2020. Cela peut comprendre, dans des cas dûment justifiés, le fait de saisir de nouvelles opportunités et de réagir à des crises et des menaces émergentes, de répondre à des besoins liés à l'élaboration de nouvelles politiques de l'Union, et de donner à la suite du lancement d'actions pilotes devant bénéficier d'un soutien au titre de programmes futurs.

Article 4

Budget

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du programme 2019-2020 s'élève à 770 220 000 EUR. Ce montant est ventilé comme suit:

a)

pour les actions indirectes pour le programme de recherche et de développement dans le domaine de la fusion: 349 834 000 EUR;

b)

pour les actions indirectes pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection: 151 579 000 EUR;

c)

pour les actions directes: 268 807 000 EUR.

Pour la mise en œuvre des actions indirectes du programme 2019-2020, les dépenses administratives de la Commission ne représentent en moyenne pas plus de 6 % du total des montants combinés énoncés au premier alinéa, points a) et b), pendant toute la durée du programme 2019-2020.

2.   L'enveloppe financière du programme 2019-2020 peut couvrir les dépenses correspondant aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont requises pour la gestion dudit programme et la réalisation de ses objectifs, en particulier les études et réunions d'experts, dans la mesure où elles ont trait aux objectifs généraux du présent règlement, les dépenses liées aux réseaux informatiques centrés sur le traitement de l'information et les échanges d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission aux fins de la gestion du programme 2019-2020. Les dépenses relatives à des actions continues ou répétées telles que le contrôle, l'audit et les réseaux informatiques sont couvertes dans les limites des dépenses administratives de la Commission décrites au paragraphe 1.

3.   Si nécessaire, et lorsque cela est dûment justifié, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2020 pour couvrir des dépenses d'assistance technique et administrative, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.

4.   Lorsque des actions directes contribuent à des initiatives prises par des entités chargées par la Commission de l'accomplissement de tâches conformément à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 15, cette contribution n'est pas considérée comme faisant partie de la contribution financière allouée à ces initiatives.

5.   Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en versements annuels. Chaque année, la Commission engage les versements annuels en tenant compte de l'avancement des actions bénéficiant d'un concours financier, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.

Article 5

Association de pays tiers

1.   Peuvent être associés au programme 2019-2020:

a)

les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union, tels qu'ils sont établis dans les décisions des conseils d'association et accords-cadres respectifs ou accords similaires;

b)

les membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), ou les pays ou territoires couverts par la politique européenne de voisinage qui remplissent l'ensemble des critères suivants:

i)

de bonnes capacités dans les domaines scientifique, technologique et de l'innovation;

ii)

une bonne expérience en matière de participation à des programmes de l'Union consacrés à la recherche et à l'innovation;

iii)

un traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle;

c)

les pays ou territoires associés au septième programme-cadre d'Euratom ou au programme de recherche et de formation Euratom 2014-2018.

2.   Les conditions particulières relatives à la participation des pays associés au programme 2019-2020, y compris leur contribution financière, fixée sur la base de leur produit intérieur brut, sont définies par des accords internationaux entre l'Union et les pays associés.

TITRE II

MISE EN ŒUVRE

CHAPITRE I

Mise en œuvre, gestion et formes de soutien

Article 6

Gestion et formes du soutien communautaire

1.   Le programme 2019-2020 est exécuté au moyen d'actions indirectes revêtant une ou plusieurs des formes de financement prévues par le règlement financier, notamment des subventions, des prix, des adjudications et des instruments financiers. Le soutien communautaire comporte également des actions directes, sous la forme d'activités de recherche et d'innovation entreprises par le CCR.

2.   Sans préjudice de l'article 10 du traité Euratom, la Commission peut confier une partie de l'exécution du programme 2019-2020 aux organismes de financement visés à l'article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

La Commission peut aussi confier l'exécution d'une action indirecte s'inscrivant dans le cadre du programme 2019-2020 à des organes créés au titre du programme-cadre Horizon 2020 ou visés dans celui-ci.

3.   La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 3, la décision concernant l'approbation du financement des actions indirectes.

Article 7

Règles de participation et de diffusion des résultats de la recherche

1.   Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, la participation de toute entité juridique aux actions indirectes menées au titre du programme 2019-2020 est régie par les règles fixées dans le règlement (UE) no 1290/2013.

2.   Aux fins du programme 2019-2020, les «règles de sécurité» visées à l'article 43, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013 comprennent les intérêts de la défense des États membres au sens de l'article 24 du traité Euratom.

Par dérogation à l'article 44, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013, la Commission ou l'organisme de financement peut, eu égard aux résultats obtenus par les participants ayant bénéficié d'une contribution financière communautaire, s'opposer aux transferts de propriété ou aux concessions de licences, tant exclusives que non exclusives, à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme 2019-2020 lorsqu'ils considèrent que le transfert ou la concession n'est pas conforme à l'intérêt consistant à développer la compétitivité de l'économie de l'Union ou ne respecte pas certains principes d'éthique ou certaines considérations de sécurité. Les «considérations de sécurité» englobent les intérêts de la défense des États membres au sens de l'article 24 du traité Euratom.

Par dérogation à l'article 49, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013, la Communauté et ses entreprises communes bénéficient, aux fins du développement, de l'exécution et du suivi des politiques et programmes de la Communauté ou d'obligations contractées par elle dans le cadre de la coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales, de droits d'accès aux résultats d'un participant bénéficiaire d'une contribution financière communautaire. Ces droits d'accès comprennent le droit d'autoriser des tiers à utiliser les résultats dans des marchés publics et le droit de concéder des sous-licences; ils sont limités à un usage non commercial et non concurrentiel et sont accordés sur une base libre de redevance.

3.   Le fonds de garantie des participants établi en vertu du règlement (UE) no 1290/2013 couvre les risques liés au non-recouvrement des montants dus par des participants à des actions subventionnées par la Commission ou des organismes de financement au titre du présent règlement.

Article 8

Activités transversales

1.   Afin de réaliser les objectifs du programme 2019-2020 et de relever les défis communs au programme 2019-2020 et au programme-cadre Horizon 2020, les activités recoupant l'ensemble des actions indirectes énoncées à l'annexe I et les actions indirectes exécutant le programme spécifique du programme-cadre Horizon 2020, tel qu'il est établi par la décision 2013/743/UE du Conseil (15), peuvent bénéficier d'une contribution financière de l'Union.

2.   La contribution financière visée au paragraphe 1 du présent article peut être combinée à partir des contributions financières destinées à des actions indirectes énoncées à l'article 4 du présent règlement et à l'article 6 du règlement (UE) no 1291/2013 et exécutée au moyen d'un mécanisme de financement unique.

Article 9

Égalité entre les hommes et les femmes

Le programme 2019-2020 veille à la promotion effective de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la pleine intégration de la dimension hommes-femmes dans le contenu de la recherche et de l'innovation.

Article 10

Principes éthiques

1.   Toutes les activités de recherche et d'innovation menées au titre du programme 2019-2020 respectent les principes éthiques et les réglementations nationales, européennes et internationales en la matière, dont la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels.

Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l'intégrité physique et mentale, le droit à la non-discrimination et la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine font l'objet d'une attention particulière.

2.   Les activités de recherche et d'innovation entreprises au titre du programme 2019-2020 sont axées exclusivement sur les applications civiles.

Article 11

Programmes de travail

1.   La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 3, les programmes de travail relatifs à la mise en œuvre des actions indirectes. Ces programmes de travail permettent des approches ascendantes abordant les objectifs à atteindre de manière innovante.

Les programmes de travail définissent les éléments essentiels à l'exécution des actions conformément au règlement financier, y compris leurs objectifs détaillés, le financement correspondant et un calendrier, ainsi qu'une approche pluriannuelle et des orientations stratégiques pour les années de mise en œuvre suivantes.

2.   En ce qui concerne les actions directes, la Commission, conformément à la décision 96/282/Euratom, élabore un programme de travail pluriannuel fixant de façon plus détaillée les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques présentées à l'annexe I, et un calendrier de réalisation.

Le programme de travail pluriannuel visé au premier alinéa tient également compte des activités de recherche pertinentes menées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour en tant que de besoin.

3.   Les programmes de travail visés aux paragraphes 1 et 2 tiennent compte de l'état de la science, de la technologie et de l'innovation au niveau national, au niveau de l'Union et au niveau international, ainsi que des évolutions politiques, commerciales et sociétales. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.

4.   Les programmes de travail visés aux paragraphes 1 et 2 comportent une section indiquant les activités transversales visées à l'article 8.

Article 12

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Le comité se réunit en deux formations différentes traitant des aspects du programme 2019-2020 liés respectivement à la fission et à la fusion.

En vue de faciliter l'exécution du programme 2019-2020, pour chacune des réunions du comité telles qu'elles sont définies dans l'ordre du jour, la Commission rembourse, conformément aux orientations qui ont été fixées, les frais d'un représentant par État membre ainsi que d'un expert/conseiller par État membre pour les points de l'ordre du jour qui exigent l'apport de connaissances spécialisées à un État membre.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

4.   Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

Article 13

Fourniture d'informations au comité

La Commission informe régulièrement le comité visé à l'article 12 de l'avancement global de l'exécution du programme 2019-2020 et lui communique en temps utile des informations sur toutes les actions indirectes proposées ou financées dans le cadre du programme 2019-2020.

Article 14

Conseil externe et engagement sociétal

1.   Aux fins de l'exécution du programme 2019-2020, il est tenu compte des conseils et contributions fournis, le cas échéant, par:

a)

le comité scientifique et technique d'Euratom, en application de l'article 134 du traité Euratom;

b)

des groupes consultatifs indépendants composés d'experts de haut niveau et créés par la Commission;

c)

des structures de dialogue créées en application d'accords internationaux dans le domaine des sciences et de la technologie;

d)

des activités prospectives;

e)

des consultations publiques ciblées (y compris, le cas échéant, des autorités ou parties prenantes régionales et nationales); et

f)

des processus transparents et interactifs qui garantissent que le soutien va à des recherches et innovations responsables.

2.   Sont également pleinement pris en considération les programmes de recherche et d'innovation établis, entre autres, par les plateformes technologiques européennes, les initiatives de programmation conjointe et les partenariats d'innovation européens.

CHAPITRE II

Domaines d'action spécifiques

Article 15

Petites et moyennes entreprises

Il est veillé tout particulièrement à ce qu'une participation adéquate des petites et moyennes entreprises (PME), et du secteur privé en général, soit assurée dans le cadre du programme 2019-2020, et à ce que ce programme ait sur elles un impact approprié sur le plan de l'innovation. Des évaluations quantitatives et qualitatives de la participation des PME sont entreprises dans le cadre des activités d'évaluation et de suivi.

Article 16

Partenariats public-privé et public-public

Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 du présent règlement, les activités spécifiques du programme 2019-2020 peuvent être mises en œuvre au moyen:

a)

d'entreprises communes créées sur la base du chapitre 5 du traité Euratom;

b)

de partenariats public-public fondés sur le mécanisme de financement «actions de cofinancement au titre du programme»;

c)

de partenariats public-privé contractuels, tels qu'ils sont visés à l'article 25 du règlement (UE) no 1291/2013.

Article 17

Coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales

1.   Les entités établies dans un pays tiers et les organisations internationales sont éligibles à une participation aux actions indirectes du programme 2019-2020 selon les conditions définies dans le règlement (UE) no 1290/2013. Des exceptions au principe général à cet égard sont énoncées à l'article 7 du présent règlement. Le programme 2019-2020 favorise la coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales en vue:

a)

d'accroître l'excellence et l'attractivité de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation et de renforcer la compétitivité de son économie et de ses entreprises;

b)

de relever efficacement les défis de société communs;

c)

de soutenir les objectifs de politique extérieure et de la politique de développement de l'Union et de compléter les programmes en la matière, et de rechercher des synergies avec d'autres politiques de l'Union.

2.   Les actions ciblées visant à promouvoir la coopération avec certains pays tiers ou groupes de pays tiers sont mises en œuvre sur la base d'une approche stratégique ainsi que de l'intérêt commun, des priorités et des bénéfices mutuels, compte tenu des capacités scientifiques et technologiques de ces pays, des débouchés commerciaux et de l'impact escompté de ces actions.

L'accès réciproque aux programmes des pays tiers devrait être encouragé. Afin d'en optimiser l'impact, la coordination et les synergies avec les initiatives d'États membres et de pays associés sont favorisées. La nature de la coopération peut varier en fonction des pays partenaires spécifiques.

Les priorités en matière de coopération sont établies en tenant compte de l'évolution des politiques de l'Union, des possibilités de coopération avec les pays tiers, ainsi que du traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle.

Article 18

Information, communication, exploitation et diffusion

1.   Lors de l'exécution du programme 2019-2020, les activités de communication et de diffusion sont considérées comme faisant partie intégrante des actions soutenues dans le cadre du programme 2019-2020.

2.   Les activités de communication visées au paragraphe 1 peuvent notamment comporter:

a)

des initiatives visant à mieux faire connaître le programme 2019-2020 et à faciliter l'accès à un financement au titre de ce programme, notamment à l'intention des régions ou des types de participants dont le taux de participation est relativement faible;

b)

une aide ciblée aux projets et aux consortiums visant à leur donner accès aux compétences nécessaires pour assurer une communication, une exploitation et une diffusion optimales de leurs résultats;

c)

des initiatives visant à promouvoir le dialogue et le débat avec le public sur les questions de nature scientifique et technologique et les questions liées à l'innovation, et à tirer parti des médias sociaux et d'autres technologies et méthodologies innovantes;

d)

la communication des priorités politiques de l'Union, pour autant qu'elles soient liées aux objectifs du présent règlement, en particulier la fourniture par la Commission en temps utile d'informations détaillées aux États membres.

3.   Sous réserve du traité Euratom et de la législation pertinente de l'Union, les activités de diffusion visées au paragraphe 1 peuvent notamment comporter:

a)

des actions qui rassemblent les résultats d'une série de projets, y compris des projets pouvant bénéficier de financements provenant d'autres sources, afin de constituer des bases de données conviviales et de fournir des rapports de synthèse présentant les principales conclusions;

b)

la diffusion des résultats auprès des décideurs politiques, y compris les organismes de normalisation, afin de promouvoir l'utilisation des résultats présentant de l'intérêt pour l'élaboration de politiques par les organismes appropriés au niveau international, au niveau de l'Union, et au niveau national et régional.

CHAPITRE III

Contrôle

Article 19

Contrôle et audit

1.   Le système de contrôle établi aux fins de la mise en œuvre du présent règlement est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à l'instauration d'une gestion appropriée des risques concernant l'efficience et l'efficacité des opérations ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, compte tenu du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

2.   Le système de contrôle visé au paragraphe 1 assure un équilibre approprié entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des coûts administratifs et autres générés par les contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les participants, de façon à permettre la réalisation des objectifs du programme 2019-2020 et à le rendre attractif pour les chercheurs les plus compétents et les entreprises les plus innovantes.

3.   Dans le cadre du système de contrôle visé au paragraphe 1, la stratégie d'audit concernant les sommes allouées aux actions indirectes au titre du programme 2019-2020 se fonde sur l'audit financier d'un échantillon représentatif de dépenses couvrant l'ensemble du programme 2019-2020. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d'une évaluation des risques liés aux dépenses.

Les audits des dépenses liées aux actions indirectes au titre du programme 2019-2020 sont réalisés de manière cohérente, conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, de manière à limiter au maximum la charge d'audit pour les participants.

Article 20

Protection des intérêts financiers de l'Union

1.   Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, exercé sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

Sans préjudice du paragraphe 3, les audits de la Commission peuvent être réalisés jusqu'à deux ans après la date du dernier paiement.

3.   L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (17), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé dans le cadre du programme 2019-2020.

4.   Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à de tels audits et à de telles enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

CHAPITRE IV

Suivi et évaluation

Article 21

Suivi

1.   La Commission assure annuellement le suivi de l'exécution, y compris de l'avancement et des résultats, du programme 2019-2020. La Commission fournit au comité visé à l'article 12 des informations à cet égard.

2.   La Commission présente les conclusions du suivi visé au paragraphe 1 dans un rapport et les rend accessibles au public.

Article 22

Évaluation

1.   Les évaluations sont réalisées à un stade suffisamment précoce pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel.

Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission procède, avec l'assistance d'experts indépendants sélectionnés sur la base d'une procédure transparente, à une évaluation ex post du programme 2019-2020. Cette évaluation porte sur la justification, la mise en œuvre et les réalisations, ainsi que sur les effets à long terme et la viabilité des mesures, afin de servir de base à toute décision portant reconduction, modification ou suspension d'une mesure ultérieure.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les actions directes et indirectes du programme 2019-2020 font l'objet d'évaluations séparées.

3.   Les évaluations visées aux paragraphes 1 et 2 évaluent les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3, compte tenu des indicateurs de performance pertinents définis à l'annexe II.

4.   Les États membres communiquent à la Commission, le cas échéant et lorsqu'elles sont disponibles, les données et informations nécessaires au suivi et à l'évaluation des mesures concernées.

5.   La Commission transmet les conclusions des évaluations visées aux paragraphes 1 et 2, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 23

Abrogation et dispositions transitoires

1.   Le règlement (Euratom) no 1314/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2019.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les activités ou les actions bénéficiant d'une contribution financière communautaire au titre du règlement (Euratom) no 1314/2013 demeurent régies par les règles applicables à ces activités ou à ces actions jusqu'à leur cessation, leur achèvement ou leur clôture. Si nécessaire, toute tâche restant à accomplir par le comité créé en vertu du règlement (Euratom) no 1314/2013 est exécutée par le comité visé à l'article 12 du présent règlement.

3.   L'enveloppe financière visée à l'article 4 peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme 2019-2020 et les mesures adoptées au titre du règlement (Euratom) no 1314/2013.

4.   Par dérogation à l'article 209, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement financier, les remboursements annuels générés par un instrument financier mis en place au titre du règlement (UE) no 1291/2013 et résultant de la non-utilisation de fonds mis à disposition au titre du présent règlement ou du règlement (Euratom) no 1314/2013 sont affectés au programme 2019-2020.

Article 24

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI


(1)  Avis du 6 juillet 2018 (JO C 237 du 6.7.2018, p. 38).

(2)  Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948).

(3)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(4)  JO L 358 du 16.12.2006, p. 62.

(5)  Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

(6)  JO L 75 du 22.3.2005, p. 67.

(7)  JO C 74 E du 13.3.2012, p. 34.

(8)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(9)  Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

(10)  Règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1).

(11)  Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

(12)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(13)  Décision 96/282/Euratom de la Commission du 10 avril 1996 portant réorganisation du Centre commun de recherche (JO L 107 du 30.4.1996, p. 12).

(14)  Avis du 11 septembre 2018 (non encore paru au Journal officiel).

(15)  Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

(16)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(17)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).


ANNEXE I

ACTIVITÉS

Justification du programme 2019-2020 – ouvrir la voie vers 2020

En atteignant les objectifs fixés à l'article 3, le programme 2019-2020 renforcera les résultats obtenus dans le cadre des trois priorités du programme-cadre Horizon 2020, à savoir l'excellence scientifique, la primauté industrielle et les défis de société.

L'énergie nucléaire constitue un élément du débat sur la lutte contre le changement climatique et la réduction de la dépendance de l'Europe à l'égard de l'énergie importée. Dans le contexte plus large de la recherche d'un bouquet énergétique durable pour l'avenir, le programme 2019-2020 contribuera également, par ses activités de recherche, au débat sur les avantages et les limites de l'énergie nucléaire de fission en vue d'une économie à faible émission de carbone. Tout en garantissant une amélioration continue de la sûreté nucléaire, des technologies nucléaires plus évoluées pourraient également offrir des perspectives d'améliorations importantes en matière de rendement et d'utilisation des ressources et produire moins de déchets que les systèmes actuels. Les aspects liés à la sûreté nucléaire feront l'objet de la plus grande attention possible.

Le programme 2019-2020 renforcera le cadre de la recherche et de l'innovation dans le domaine nucléaire et coordonnera les efforts de recherche des États membres, évitant ainsi les chevauchements, maintenant une masse critique dans les domaines clés et garantissant une utilisation optimale des crédits publics. Cette coordination n'empêchera cependant pas les États membres d'avoir leurs propres programmes pour satisfaire leurs besoins nationaux.

La stratégie visant à développer la fusion en tant qu'option crédible pour une production électrique commerciale sans émission de carbone suivra une feuille de route prévoyant différentes étapes vers l'objectif d'une production d'électricité d'ici 2050. La mise en œuvre de cette stratégie passe par une restructuration des travaux dans le domaine de la fusion menés dans l'Union, y compris en matière de gouvernance, de financement et de gestion, afin de mettre l'accent, non plus sur la recherche pure, mais sur la conception, la construction et l'exploitation d'installations futures telles qu'ITER, DEMO, et d'autres. Cela supposera une collaboration étroite entre tous les spécialistes de la fusion dans l'Union, la Commission et les agences nationales de financement.

Afin de maintenir l'expertise de l'Union qui est nécessaire pour atteindre les buts susmentionnés, le programme 2019-2020 doit renforcer son rôle en matière de formation, en créant des structures de formation d'intérêt paneuropéen qui offriront des cursus spécialisés. Ces activités continueront de promouvoir l'Espace européen de la recherche ainsi que l'intégration plus poussée des nouveaux États membres et des pays associés.

Activités nécessaires pour atteindre les objectifs du programme

Actions indirectes

Afin de garantir que les actions indirectes du programme 2019-2020 conjuguent les efforts de recherche des États membres et du secteur privé, il convient d'établir les priorités des programmes de travail sur la base des contributions des autorités publiques nationales et des parties prenantes du domaine de la recherche nucléaire, regroupées en organes ou cadres tels que les plateformes technologiques et les forums techniques pour les systèmes nucléaires et la sécurité, la gestion des déchets ultimes et la radioprotection/risques à faibles doses et la recherche dans le domaine de la fusion ainsi que toute organisation compétente ou tout forum des parties prenantes du domaine du nucléaire.

a)

Soutenir la sûreté des systèmes nucléaires («Défis de société», «Excellence scientifique», «Primauté industrielle»)

Conformément à l'objectif général, soutien à des activités conjointes de recherche sur le fonctionnement et le déclassement en toute sécurité des filières de réacteurs (y compris les installations du cycle du combustible) en service dans l'Union ou, dans la mesure nécessaire pour maintenir une vaste expertise en matière de sûreté nucléaire dans l'Union, des types de réacteurs qui pourraient être utilisés à l'avenir, en s'attachant exclusivement aux aspects concernant la sûreté, y compris tous les aspects du cycle du combustible, tels que la séparation et la transmutation.

b)

Contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif ainsi que la séparation et la transmutation («Excellence scientifique», «Défis de société»)

Activités de recherche conjointes et/ou coordonnées sur les aspects essentiels restant à étudier en ce qui concerne le stockage géologique du combustible usé et des déchets radioactifs à vie longue, le cas échéant avec démonstration des technologies et de la sûreté. Ces activités doivent favoriser le développement d'une vision commune de l'Union sur les principales questions liées à la gestion des déchets, depuis le retrait du combustible jusqu'au stockage définitif.

Activités de recherche liées à la gestion des autres flux de déchets radioactifs pour lesquels il n'existe aucun procédé parvenu à maturité industrielle.

c)

Soutenir le développement et le maintien de l'expertise et de l'excellence nucléaires dans l'Union («Excellence scientifique»)

Promotion des activités conjointes de formation et de mobilité entre les centres de recherche et l'industrie et entre les États membres et les États associés, et soutien en faveur du maintien des compétences nucléaires pluridisciplinaires afin de garantir la disponibilité à long terme de chercheurs, d'ingénieurs et de travailleurs possédant les qualifications requises dans le secteur nucléaire dans l'Union.

d)

Soutenir la radioprotection et le développement d'applications médicales des rayonnements, y compris, notamment, l'approvisionnement en radio-isotopes et leur utilisation en toute sécurité et sans danger («Excellence scientifique», «Défis de société»)

Activités de recherche conjointes et/ou coordonnées, en particulier sur les risques des faibles doses dues aux expositions en milieu industriel ou médical ou dans l'environnement, sur la gestion des situations d'urgence en relation avec des accidents d'irradiation et sur la radioécologie, en vue de constituer une base scientifique et technologique paneuropéenne pour un système de protection solide, équitable et socialement acceptable.

Activités de recherche sur les applications médicales des rayonnements ionisants et examinant les aspects de la radioprotection liés à la sûreté d'exploitation et leur utilisation.

e)

Progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des installations de fusion existantes et futures («Primauté industrielle», «Défis de société»)

Soutenir des activités communes de recherche menées par les membres d'EUROfusion et des entités visées au point i) en vue d'assurer le démarrage rapide du fonctionnement à haut rendement d'ITER, y compris l'utilisation d'installations pertinentes [notamment, selon le cas, le JET (Joint European Torus)], de la modélisation intégrée à l'aide, entre autres, d'ordinateurs à hautes performances, et des activités de formation destinées à préparer la prochaine génération de chercheurs et d'ingénieurs.

f)

Jeter les bases des futures centrales électriques à fusion, en développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel («Primauté industrielle», «Défis de société»)

Soutenir les activités conjointes menées par les membres d'EUROfusion et des entités visées au point i) afin de développer et de valider les matériaux pour une centrale électrique de démonstration nécessitant, notamment, des travaux préparatoires en vue d'une installation appropriée pour l'essai de matériaux, et des négociations concernant la participation de l'Union dans un cadre international adéquat pour cette installation. Ce développement et ces validations doivent faire usage des capacités expérimentales, informatiques et théoriques disponibles à tous les niveaux possibles.

Soutenir des activités conjointes de recherche menées par les parties à l'accord européen pour le développement de la fusion et des entités visées au point i), qui seront de nature à répondre aux questions relatives à l'exploitation du réacteur ainsi qu'à assurer la mise au point et la démonstration de toutes les technologies nécessaires à une centrale électrique à fusion de démonstration. Ces activités comprennent la préparation d'un ou de plusieurs schémas conceptuels complets d'une centrale de démonstration, ainsi que l'étude des possibilités offertes par les stellarators pour la production d'électricité.

g)

Promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle («Primauté industrielle»)

Mettre en œuvre ou soutenir la gestion des connaissances et les transferts de technologies issues de la recherche cofinancée par le présent programme 2019-2020 au profit de l'industrie exploitant l'ensemble des aspects novateurs de la recherche.

Promouvoir l'innovation, notamment par un accès ouvert aux publications scientifiques, une base de données pour la gestion et la diffusion des connaissances et la promotion des matières technologiques dans les programmes d'enseignement.

À long terme, le programme 2019-2020 doit soutenir la préparation et le développement d'un secteur industriel compétitif de la fusion nucléaire facilitant la participation du secteur privé ainsi que des PME, le cas échéant, en particulier par la mise en œuvre d'une feuille de route technologique vers la construction d'une centrale électrique à fusion, avec une participation active de l'industrie dans la conception et les projets de développement.

h)

Assurer la disponibilité et l'utilisation d'infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen («Excellence scientifique»)

Activités de soutien à la construction, à la rénovation, à l'utilisation et à la disponibilité permanente d'infrastructures de recherche clés au titre du programme 2019-2020, ainsi qu'à un accès approprié à ces infrastructures et à la coopération entre elles.

i)

Programme européen sur la fusion

Un programme commun d'activités mettant en œuvre la feuille de route vers l'objectif d'une production d'électricité à l'horizon 2050 cofinancée par la subvention EUROfusion (action de cofinancement au titre du programme) attribuée en vertu du règlement (Euratom) no 1314/2013 aux entités juridiques établies ou désignées par les États membres et les pays tiers associés au programme 2019-2020. La subvention EUROfusion peut continuer à être financée au titre du programme 2019-2020. Le programme commun peut comprendre des ressources en nature provenant de la Communauté, telles que l'exploitation technique et scientifique du JET, conformément à l'article 10 du traité Euratom, ou le détachement de personnel de la Commission.

Actions directes du CCR

Les priorités pour les actions directes doivent être déterminées par le biais d'une consultation des directions générales politiques de la Commission et du conseil d'administration du CCR.

Les activités nucléaires du CCR doivent viser à soutenir la mise en œuvre des directives 2009/71/Euratom (1) et 2011/70/Euratom (2) du Conseil, ainsi que des conclusions du Conseil donnant la priorité aux normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire au sein de l'Union et au niveau international.

Le CCR doit notamment contribuer aux travaux de recherche en matière de sûreté nucléaire qui sont nécessaires pour parvenir à une utilisation sûre, sécurisée et pacifique de l'énergie nucléaire et d'autres applications ne relevant pas de la fission. Le CCR fournira une base scientifique utile pour toutes les politiques pertinentes de l'Union et, le cas échéant, prendra des mesures dans le cadre de sa mission et selon ses compétences en cas d'événements, d'incidents ou d'accidents nucléaires. À cet effet, le CCR réalisera des travaux de recherche et d'évaluation, fournira des références et des normes et organisera des activités d'éducation et de formation spécifiques. Les synergies avec des initiatives transversales pertinentes seront recherchées selon les besoins, afin d'optimiser les ressources humaines et financières et d'éviter tout chevauchement d'activités en matière de recherche et de développement nucléaires dans l'Union. Les activités du CCR dans ces domaines seront menées en tenant compte des initiatives pertinentes au niveau des régions, des États membres ou de l'Union, en vue de façonner l'Espace européen de la recherche.

a)

Améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté des réacteurs et du combustible nucléaires, la gestion des déchets, y compris le stockage géologique définitif ainsi que la séparation et la transmutation; le déclassement et la préparation aux situations d'urgence

Le CCR contribuera au développement d'outils et de méthodes permettant d'atteindre un niveau élevé de sûreté dans les installations nucléaires et les cycles du combustible présentant de l'intérêt pour l'Europe. Ces outils et méthodes comprendront notamment ce qui suit:

1.

modélisation et méthodologies pour l'analyse des accidents graves en vue d'évaluer les marges de sûreté opérationnelles des installations nucléaires; soutien à l'établissement d'une approche européenne commune de l'évaluation des cycles et conceptions avancés de combustible; et analyse et diffusion des enseignements tirés de l'expérience opérationnelle. Le CCR poursuivra ses activités concernant la «European Clearinghouse NPP Experience Feedback» (chambre européenne de collecte des retours d'expérience sur les centrales nucléaires) afin de les axer sur les problématiques liées à la sûreté nucléaire apparues à la suite de l'accident de Fukushima, en faisant appel aux compétences des États membres dans ce domaine;

2.

réduction au minimum des incertitudes scientifiques dans la prévision du comportement à long terme des déchets nucléaires et de la dispersion des radionucléides dans l'environnement; aspects essentiels de la recherche sur le déclassement des installations nucléaires;

3.

échange avec les parties prenantes en vue du renforcement de la capacité de l'Union à réagir aux accidents et incidents nucléaires, par la recherche en matière de systèmes d'alerte et de modèles de dispersion radiologique dans l'air, ainsi que par la mobilisation de ressources et d'expertise pour l'analyse et la modélisation des accidents nucléaires.

b)

Améliorer la sécurité nucléaire, notamment: garanties nucléaires, non-prolifération, lutte contre le trafic et criminalistique nucléaire

Le domaine de la non-prolifération doit faire l'objet de la plus grande attention possible. Le CCR:

1.

développera de meilleures méthodologies ainsi que de meilleures méthodes et technologies pour la détection et la vérification à l'appui des garanties de la Communauté et afin de renforcer les garanties internationales;

2.

développera et mettra en œuvre de meilleures méthodes et technologies de prévention et de détection d'incidents nucléaires et radiologiques, et de réponse à de tels incidents, y compris la validation de technologies de détection et la mise au point de techniques et méthodes de criminalistique nucléaire aux fins de la lutte contre le trafic, en synergie avec le cadre mondial NRBC (nucléaire, radiologique, biologique et chimique);

3.

soutiendra la mise en œuvre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des stratégies de l'Union qui s'y rattachent, au moyen d'études analytiques et du suivi de l'évolution technique des régimes de contrôle des exportations afin d'assister les services compétents de la Commission et de l'Union.

c)

Relever l'excellence de la base scientifique pour la normalisation

Le CCR continuera à développer la base scientifique pour la sûreté et la sécurité nucléaires. L'accent sera mis sur la recherche concernant les propriétés fondamentales et le comportement des actinides, des matériaux de structure et des matières nucléaires. À l'appui de la normalisation au niveau de l'Union, le CCR définira des normes nucléaires reflétant l'état de la technique, fournira des données et mesures de référence, y compris la mise au point et la mise en œuvre de bases de données et d'outils d'évaluation pertinents. Le CCR soutiendra la poursuite du développement d'applications médicales, à savoir de nouvelles thérapies anticancéreuses fondées sur les rayonnements alpha.

d)

Promouvoir la gestion des connaissances ainsi que l'éducation et la formation

Le CCR doit suivre l'évolution de la recherche et de l'instrumentation ainsi que de la réglementation dans les domaines de la sûreté et de l'environnement. À cet effet, un plan d'investissement glissant doit être mis en œuvre pour les infrastructures scientifiques.

Afin de maintenir l'Union au premier rang dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires, le CCR doit mettre au point des outils de gestion de la connaissance, suivre les tendances en matière de ressources humaines dans l'Union dans le cadre de son Observatoire des ressources humaines pour le secteur nucléaire et définir des programmes spécialisés d'éducation et de formation couvrant également les aspects liés au déclassement.

e)

Soutenir la politique de l'Union en matière de sûreté et de sécurité nucléaires

Le CCR doit renforcer son expertise et son excellence afin de fournir en toute indépendance des éléments scientifiques et techniques qui pourraient être nécessaires pour soutenir la politique de l'Union dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

En sa qualité d'agent d'exécution d'Euratom pour le forum international Génération IV (GIF), le CCR continuera à coordonner la contribution de la Communauté au GIF. Le CCR poursuivra et développera la coopération internationale en matière de recherche avec les principaux pays partenaires et les organisations internationales telles que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de promouvoir les politiques de l'Union dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

Activités transversales au sein du programme 2019-2020

Afin d'atteindre ses objectifs généraux, le programme 2019-2020 soutiendra des activités complémentaires (directes et indirectes, de coordination et d'incitation à la programmation conjointe) qui assurent la synergie des efforts de recherche en vue de relever des défis communs (tels que les matériaux, la technologie du refroidissement, les données nucléaires de référence, la modélisation et la simulation, la télémanipulation, la gestion des déchets et la radioprotection).

Activités transversales et interfaces avec le programme-cadre Horizon 2020

Afin de réaliser les objectifs du programme 2019-2020, des liens et interfaces appropriés, tels que des appels conjoints, seront mis en place avec le programme spécifique du programme-cadre Horizon 2020.

Le programme 2019-2020 peut contribuer au mécanisme d'emprunt et au mécanisme de fonds propres mis au point dans le cadre du programme-cadre Horizon 2020, qui seront élargis de façon à couvrir les objectifs visés à l'article 3.

Coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales

La coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation nucléaires, fondée sur des objectifs communs et la confiance mutuelle, doit se poursuivre en vue d'obtenir des bénéfices clairs et significatifs pour l'Union et son environnement. À titre de contribution en vue de la réalisation des objectifs spécifiques fixés à l'article 3, la Communauté s'efforcera de renforcer l'expertise scientifique et technique de l'Union par le biais d'accords de coopération internationaux et de promouvoir l'accès de l'industrie nucléaire de l'Union à de nouveaux marchés émergents.

Les activités de coopération internationale seront encouragées à travers les structures multilatérales (telles que l'AIEA, l'OCDE, l'ITER et le GIF) et par des coopérations bilatérales existantes ou nouvelles avec des pays possédant une solide base industrielle et en matière de recherche et développement ainsi que des installations de recherche en service ou en phase de conception ou de construction.


(1)  Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).

(2)  Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).


ANNEXE II

INDICATEURS DE PERFORMANCE

La présente annexe décrit, pour chacun des objectifs spécifiques du programme 2019-2020, un certain nombre d'indicateurs clés de performance aux fins de l'évaluation des résultats et des impacts, qui pourront être affinés au cours de la mise en œuvre du programme 2019-2020.

1.   Indicateurs pour les actions indirectes

a)

Soutenir la sûreté des systèmes nucléaires

le nombre de projets (recherche conjointe et/ou actions coordonnées) susceptibles d'aboutir à une amélioration démontrable des pratiques de sûreté nucléaire en Europe.

b)

Contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation

le nombre de projets contribuant au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes.

c)

Soutenir le développement et le maintien de l'expertise et de l'excellence nucléaires dans l'Union

la formation par la recherche – nombre d'étudiants en doctorat et de chercheurs de niveau postdoctoral soutenus à travers des projets Euratom dans le domaine de la fission;

le nombre de boursiers et de stagiaires dans le cadre du programme Euratom dans le domaine de la fusion.

d)

Soutenir la radioprotection et le développement d'applications médicales des rayonnements, y compris, notamment, l'approvisionnement en radio-isotopes et leur utilisation en toute sécurité et sans danger

le nombre de projets susceptibles d'avoir un impact démontrable sur les pratiques réglementaires en matière de radioprotection et sur le développement d'applications médicales des rayonnements.

e)

Progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des installations de fusion existantes et futures

le nombre de publications dans des revues prestigieuses évaluées par des pairs.

f)

Jeter les bases des futures centrales électriques à fusion, en développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel

le pourcentage des étapes de la feuille de route pour la fusion, définie pour la période 2014-2020, qui ont été atteintes par le programme 2019-2020.

g)

Promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle

le nombre d'entreprises créées par essaimage à partir de la recherche sur la fusion dans le cadre du programme 2019-2020;

les demandes de brevets déposées et les brevets délivrés sur la base d'activités de recherche bénéficiant du soutien du programme 2019-2020.

h)

Assurer la disponibilité et l'utilisation des infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen

le nombre de chercheurs ayant accès à des infrastructures de recherche grâce au soutien apporté par le programme 2019-2020.

2.   Indicateurs pour les actions directes

a)

Indicateur d'impact pour le soutien du CCR aux politiques de l'Union

le nombre d'impacts spécifiques tangibles sur les politiques de l'Union résultant du soutien technique et scientifique apporté par le CCR.

b)

Indicateur de productivité scientifique du CCR

le nombre de publications évaluées par des pairs.

Les indicateurs visés aux points a) et b) peuvent être représentés conformément aux objectifs communautaires d'actions directes suivants:

améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté des réacteurs et du combustible nucléaires, la gestion des déchets, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation; le déclassement; et la préparation aux situations d'urgence;

améliorer la sécurité nucléaire, notamment: garanties nucléaires, non-prolifération, lutte contre le trafic et criminalistique nucléaire;

renforcer l'excellence de la base scientifique nucléaire aux fins de la normalisation;

promouvoir la gestion des connaissances ainsi que l'éducation et la formation;

soutenir la politique de l'Union sur la sûreté et la sécurité nucléaires.


19.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/20


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1564 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2018

concernant l'autorisation d'une préparation de dolomite-magnésite en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à l'exception des vaches laitières et des autres ruminants destinés à la production laitière, des porcelets sevrés et des porcs d'engraissement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de dolomite-magnésite. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l'autorisation d'une préparation de dolomite-magnésite comme additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs technologiques.

(4)

La préparation de dolomite-magnésite appartenant à la catégorie des additifs technologiques a été autorisée précédemment pour une période de dix ans, par le règlement d'exécution (UE) 2016/1964 de la Commission (2), en tant qu'additif pour l'alimentation des vaches laitières et des autres ruminants destinés à la production laitière, des porcelets sevrés et des porcs d'engraissement.

(5)

Dans ses avis du 17 avril 2018 (3) et du 25 janvier 2017 (4), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de dolomite-magnésite n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que cette préparation est efficace en tant qu'antiagglomérant. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de dolomite-magnésite que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des antiagglomérants, est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1964 de la Commission du 9 novembre 2016 concernant l'autorisation d'une préparation de dolomite-magnésite en tant qu'additif destiné à l'alimentation des vaches laitières et des autres ruminants destinés à la production laitière, des porcelets sevrés et des porcs d'engraissement, et d'une préparation de montmorillonite-illite en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 303 du 10.11.2016, p. 7).

(3)  EFSA Journal, 2018, 16(5):5272.

(4)  EFSA Journal, 2017, 15(2):4711.


ANNEXE

Numéro d'identification de l'additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg d'additif/kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Additifs technologiques: antiagglomérants

1g598

Dolomite-magnésite

Composition de l'additif

Préparation d'un mélange naturel de:

dolomite et magnésite ≥ 40 % (ayant une teneur minimale en carbonates de 24 %).

Caractérisation de la substance active

Dolomite

Numéro CAS: 16389-88-1

(CaMg)(CO3)2

Magnésite

Numéro CAS: 546-93-0

MgCO3

Talc (silicates hydratés de magnésium)

Numéro CAS: 14807-96-6

Mg3Si4O10(OH)2

Talc ≥ 35 %

Chlorite (aluminium–magnésium)

Numéro CAS: 1318-59-8

(Mg,Fe,Al)6(Si, Al)4O10(OH)8

Fer (structurel) 6 % (moyenne)

Chlorite ≥ 16 %

Exempt de quartz et d'amiante

Méthode d'analyse  (1)

Caractérisation de l'additif destiné à l'alimentation animale:

diffraction des rayons X (XRD) avec

spectrophotométrie d'absorption atomique (SAA)

Toutes les espèces et catégories, à l'exception des vaches laitières et des autres ruminants destinés à la production laitière, des porcelets sevrés et des porcs d'engraissement.

5 000

20 000

1.

L'étiquetage de l'additif et des prémélanges contenant l'additif doit comporter la mention suivante: «L'additif consistant en dolomite et magnésite est riche en fer (inerte).»

2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l'additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire.

8 novembre 2028


(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée à l'adresse suivante du laboratoire de référence: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports


19.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/24


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1565 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2018

concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-bêta-mannanase produite par Paenibacillus lentus (DSM 28088) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces mineures de volailles autres que les volailles de ponte, des dindes d'engraissement, des dindes élevées pour la reproduction, des porcelets sevrés, des porcs d'engraissement et des espèces porcines mineures (titulaire de l'autorisation: Elanco GmbH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite pour l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-bêta-mannanase produite par Paenibacillus lentus (DSM 28088). La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Cette demande concerne l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-bêta-mannanase produite par Paenibacillus lentus (DSM 28088) en tant qu'additif, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques», pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces mineures de volailles autres que les volailles de ponte, des dindes d'engraissement, des dindes élevées pour la reproduction, des porcelets sevrés, des porcs d'engraissement et des espèces porcines mineures.

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans ses avis du 7 décembre 2016 (2) et du 17 avril 2018 (3) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'endo-1,4-bêta-mannanase produite par Paenibacillus lentus (DSM 28088) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que l'additif était considéré comme efficace pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement et des porcelets sevrés, des porcs d'engraissement et des espèces porcines mineures. L'Autorité a considéré que ces conclusions pouvaient être étendues aux poulettes élevées pour la ponte et aux dindes élevées pour la reproduction et qu'elles pouvaient s'appliquer par extrapolation aux espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement ou élevées pour la reproduction ou la ponte. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l'examen de la préparation d'endo-1,4-bêta-mannanase produite par Paenibacillus lentus (DSM 28088) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des améliorateurs de digestibilité, est autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2)  EFSA Journal 2017;15(1):4677.

(3)  EFSA Journal 2018;16(5):5270.


ANNEXE

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a29

Elanco GmbH

Endo-1,4-bêta-mannanase

EC 3.2.1.78

Composition de l'additif

Préparation d'endo-1,4-bêta-mannanase produite par Paenibacillus lentus (DSM 28088) ayant une activité minimale de:

1,6 × 108 U/g (1) à l'état solide;

5,9 × 108 U/g à l'état liquide.

Caractérisation de la substance active

Endo-1,4-bêta-mannanase produite par Paenibacillus lentus (DSM 28088).

Méthodes d'analyse  (2)

Pour la quantification de l'endo-1,4-bêta-mannanase dans l'additif pour l'alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux:

méthodes colorimétriques basées sur l'hydrolyse enzymatique et sur la réaction de sucres réducteurs (mesurés en équivalents mannose) avec de l'acide 3,5-dinitrosalicylique (DNS).

Poulets d'engraissement

Poulettes destinées à la ponte

Espèces mineures de volailles autres que les volailles de ponte

32 000  U

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l'additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et une protection respiratoire.

3.

À utiliser chez les porcelets sevrés pesant jusqu'à 35 kg environ.

8 novembre 2028

Dindes d'engraissement

Dindes élevées pour la reproduction

48 000  U

Porcelets sevrés

48 000  U

Porcs d'engraissement

Espèces porcines mineures destinées à l'engraissement

32 000  U


(1)  1 U est la quantité d'enzyme qui libère 0,72 microgramme de sucres réducteurs (mesurés en équivalents mannose) par minute à partir d'un substrat contenant du mannane (farine de graines de caroube), à pH 7,0 et à 40 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence pour les additifs destinés à l'alimentation animale, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports


19.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/27


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1566 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2018

concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produites par Aspergillus niger (NRRL 25541) ainsi que d'alpha-amylase produite par Aspergillus niger (ATCC66222) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets sevrés et des espèces porcines mineures (sevrées), et modifiant le règlement (CE) no 1453/2004 (titulaire de l'autorisation: Andrès Pintaluba S.A.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

(2)

La préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produites par Aspergillus niger (NRRL 25541) ainsi que d'alpha-amylase produite par Aspergillus niger (ATCC66222) a été autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets sevrés, conformément à la directive 70/524/CEE, par le règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission (3), sans limitation dans le temps. Elle a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l'article 7 dudit règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produites par Aspergillus niger (NRRL 25541) ainsi que d'alpha-amylase produite par Aspergillus niger (ATCC66222) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets sevrés et des espèces porcines mineures (sevrées). Le demandeur a demandé que cet additif soit classé dans la catégorie des additifs zootechniques. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(4)

Dans ses avis du 8 octobre 2013 (4), du 16 mai 2017 (5) et du 17 avril 2018 (6), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produites par Aspergillus niger (NRRL 25541) ainsi que d'alpha-amylase produite par Aspergillus niger (ATCC66222) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que l'utilisation de cette préparation est susceptible d'améliorer le poids corporel final et l'indice de consommation des porcelets sevrés, et que cette conclusion peut s'appliquer par extrapolation aux espèces porcines mineures (sevrées). L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produites par Aspergillus niger (NRRL 25541) ainsi que d'alpha-amylase produite par Aspergillus niger (ATCC66222) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

(6)

Compte tenu de l'octroi de cette autorisation, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1453/2004.

(7)

Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des améliorateurs de digestibilité, est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Modification du règlement (CE) no 1453/2004

À l'annexe II du règlement (CE) no 1453/2004, l'entrée E 1612 relative à la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase ainsi que d'alpha-amylase est supprimée.

Article 3

Mesures transitoires

La préparation spécifiée en annexe et les aliments pour animaux contenant cette préparation qui sont produits et étiquetés avant le 8 mai 2019 conformément aux règles applicables avant le 8 novembre 2018 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission du 16 août 2004 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 269 du 17.8.2004, p. 3).

(4)  EFSA Journal 2013; 11(10):3430.

(5)  EFSA Journal 2017; 15(6):4856.

(6)  EFSA Journal 2018; 1(5):5271.


ANNEXE

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a1612i

Andrés Pintaluba S.A.

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase

EC 3.2.1.6

Endo-1,4-bêta-xylanase

EC 3.2.1.8

Alpha-amylase

EC 3.2.1.1

Composition de l'additif

Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produites par Aspergillus niger (NRRL 25541) ainsi que d'alpha-amylase produite par Aspergillus niger (ATCC66222) ayant respectivement une activité minimale de:

endo-1,3(4)-bêta-glucanase 900 U (1)/g;

endo-1,4-bêta-xylanase 1 000 U (2)/g;

alpha-amylase 3 000 U (3)/g.

État solide.

Caractérisation de la substance active

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase et endo-1,4-bêta-xylanase produites par Aspergillus niger (NRRL 25541) et alpha-amylase produite par Aspergillus niger (ATCC66222).

Méthodes d'analyse  (4)

Détermination, dans l'additif pour l'alimentation animale, de:

l'endo-1,3(4)-bêta-glucanase: méthode colorimétrique basée sur la réaction enzymatique de la glucanase sur le substrat de bêta-glucane d'orge en présence d'acide 3,5-dinitrosalicylique (DNS), à pH 4,0 et à 30 °C;

l'endo-1,4-β-xylanase: méthode colorimétrique basée sur la réaction enzymatique de la xylanase sur le substrat d'arabinoxylane de seigle en présence de DNS, à pH 4,0 et à 30 °C;

l'alpha-amylase: méthode colorimétrique basée sur la réaction enzymatique de l'amylase sur le substrat d'amidon de blé en présence de DNS, à pH 5,0 et à 30 °C.

Détermination des substances actives dans les prémélanges et les aliments pour animaux:

méthode colorimétrique mesurant les fragments solubles dépolymérisés libérés par l'action de la glucanase sur l'azo-glucane d'orge;

méthode colorimétrique mesurant les fragments solubles dépolymérisés libérés par l'action de l'endo-1,4-β-xylanase sur l'azo-xylane;

méthode colorimétrique mesurant les fragments solubles dépolymérisés libérés par l'action de l'amylase sur le p-nitrophénylmaltoheptaoside.

Porcelets sevrés

Espèces porcines mineures

(sevrées)

 

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase

450 U

Bêta-xylanase

500 U

Alpha-amylase

1 500 U

 

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l'additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.

3.

À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg environ.

8 novembre 2028


(1)  1 U est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de bêta-glucane d'orge, à pH 4,0 et à 30 °C.

(2)  1 U est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir d'arabinoxylane de seigle, à pH 4,0 et à 30 °C.

(3)  1 U est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir d'amidon de blé, à pH 5,0 et à 30 °C.

(4)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence pour les additifs destinés à l'alimentation animale: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports.


19.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/31


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1567 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2018

rectifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/249 concernant l'autorisation de la taurine, de la β-alanine, de la L-alanine, de la L-arginine, de l'acide L-aspartique, de la L-histidine, de la D,L-isoleucine, de la L-leucine, de la L-phénylalanine, de la L-proline, de la D,L-sérine, de la L-tyrosine, de la L-méthionine, de la L-valine, de la L-cystéine, de la glycine, du glutamate monosodique et de l'acide L-glutamique en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales et du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté pour l'alimentation de toutes les espèces à l'exception des chats et des chiens

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/249 de la Commission (2) autorise certains additifs pour l'alimentation animale, tels que les arômes, y compris la glycine, la L-cystéine et le chlorhydrate de L-cystéine monohydraté.

(2)

Une erreur s'est glissée dans l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/249 en ce qui concerne l'entrée relative à la glycine. En effet, dans la colonne «Autres dispositions», il est indiqué que l'étiquette de cet additif doit mentionner que la teneur maximale recommandée en substance active de l'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % est de 25 g/kg. Conformément à l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (3) émis pour l'autorisation de cet additif pour l'alimentation animale, la teneur correcte est de 25 mg/kg.

(3)

Des erreurs figurent dans l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/249, aux entrées relatives à la L-cystéine et au chlorhydrate de L-cystéine monohydraté concernant le procédé de fabrication de la substance active. Concrètement, la mention figurant dans la colonne «Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse» précise que la substance active est obtenue par synthèse chimique ou hydrolyse de protéines, mais omet d'indiquer que l'hydrolyse de protéines est effectuée à base de protéines animales ou végétales, de sorte que l'utilisation de cheveux humains comme source éventuelle aux fins de l'hydrolyse pour produire cet additif particulier n'est pas autorisée.

(4)

Pour les exploitants du secteur de l'alimentation animale, ces dispositions erronées ont été une source de confusion en ce qui concerne les dispositions effectives relatives à la mise sur le marché des additifs concernés. Cette situation a créé une insécurité juridique autour du cadre réglementaire applicable. Ces erreurs se sont donc traduites par une certaine perturbation du marché, liée aux interrogations suscitées par les autorisations de mise sur le marché et d'utilisation de la glycine, de la L-cystéine et du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté. Pour rétablir la sécurité juridique concernant le statut réglementaire des additifs concernés par ces erreurs, éviter toute conséquence préjudiciable aux exploitants et, partant, restaurer la stabilité sur le marché, il convient par conséquent que les rectifications apportées au règlement d'exécution (UE) 2018/249 soient applicables rétroactivement à partir de la date d'entrée en vigueur de ce dernier.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/249 est rectifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 15 mars 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2018/249 de la Commission du 15 février 2018 concernant l'autorisation de la taurine, de la β-alanine, de la L-alanine, de la L-arginine, de l'acide L-aspartique, de la L-histidine, de la D,L-isoleucine, de la L-leucine, de la L-phénylalanine, de la L-proline, de la D,L-sérine, de la L-tyrosine, de la L-méthionine, de la L-valine, de la L-cystéine, de la glycine, du glutamate monosodique et de l'acide L-glutamique en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales et du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté pour l'alimentation de toutes les espèces à l'exception des chats et des chiens (JO L 53 du 23.2.2018, p. 134).

(3)  EFSA Journal, 2014, 12(5):3670.


ANNEXE

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/249 est rectifiée comme suit:

1)

Dans l'entrée relative à la substance 2b17034 Glycine, la colonne «Autres dispositions» est rectifiée comme suit:

a)

le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3.

L'étiquette de l'additif doit comporter la mention suivante: “Teneur maximale recommandée en substance active de l'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:

20 g/kg pour les chats et les chiens;

25 mg/kg pour les autres espèces et catégories.”»;

b)

le point 5) est remplacé par le texte suivant:

«5.

L'étiquetage des matières premières des aliments pour animaux et des aliments composés pour animaux doit indiquer le groupe fonctionnel, le numéro d'identification et la dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée si la teneur en substance active de l'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % dépasse:

20 g/kg pour les chats et les chiens;

25 mg/kg pour les autres espèces et catégories.»

2)

Dans l'entrée relative à la substance 2b17033 L-Cystéine, dans la colonne «Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse», le texte «Obtenue par synthèse chimique ou hydrolyse de protéines» est remplacé par le texte «Obtenue par synthèse chimique ou hydrolyse de protéines animales ou végétales».

3)

Dans l'entrée relative à la substance 2b920 Chlorhydrate de L-cystéine monohydraté, dans la colonne «Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse», le texte «Obtenue par synthèse chimique ou hydrolyse de protéines» est remplacé par le texte «Obtenue par synthèse chimique ou hydrolyse de protéines animales ou végétales».


19.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/34


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1568 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2018

concernant l'autorisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella phaffii (DSM 32159) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de tous les porcins et de toutes les espèces de volailles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella phaffii (DSM 32159). La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l'autorisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella phaffii (DSM 32159) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs et des volailles, à classer dans la catégorie des «additifs technologiques».

(4)

Dans son avis du 17 avril 2018 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella phaffii (DSM 32159) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a également conclu qu'elle avait la capacité de décomposer les fumonisines dans les aliments pour animaux. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella phaffii (DSM 32159) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des substances destinées à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines, est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2)  EFSA Journal (2018); 16(5):5269.


ANNEXE

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Additifs technologiques: substances destinées à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines: fumonisines

1m03i

Fumonisine estérase EC 3.1.1.87

Composition de l'additif

Préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella phaffii (DSM 32159) contenant au moins 3 000 U/g (1).

Caractérisation de la substance active

Préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella phaffii (DSM 32159).

Méthode d'analyse  (2)

Pour la détermination de l'activité de la fumonisine estérase: chromatographie liquide à haute performance couplée à une spectrométrie de masse en tandem.

Méthode CLHP-MS/MS fondée sur la quantification de l'acide tricarballylique libéré par l'action de l'enzyme sur la fumonisine B1, à pH 8,0 et à 30 °C.

Tous les porcins

Toutes les espèces de volailles

10

 

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges, les conditions de stockage et la stabilité à la granulation sont indiquées.

2.

Dose maximale recommandée: 300 U/kg d'aliment complet.

3.

L'utilisation de l'additif est autorisée dans les aliments conformes à la législation de l'Union européenne relative aux substances indésirables dans les aliments pour animaux (3).

4.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

8 novembre 2028


(1)  1 U est l'activité enzymatique libérant 1 μmol d'acide tricarballylique par minute à partir de 100 μΜ de fumonisine B1 dans un tampon Tris-Cl 20 mM, pH 8,0, avec 0,1 mg/ml d'albumine de sérum bovin à 30 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les additifs destinés à l'alimentation des animaux, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

(3)  Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).


19.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/37


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1569 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1110/2011 concernant l'autorisation d'une préparation enzymatique à base d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses, des espèces aviaires mineures et des porcs d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Roal Oy)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

La préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) a été autorisée en vue de son utilisation comme additif pour l'alimentation des poules pondeuses, des espèces aviaires mineures et des porcs d'engraissement par le règlement d'exécution (UE) no 1110/2011 de la Commission (2).

(3)

En vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, le titulaire de l'autorisation a proposé de modifier la teneur minimale applicable à l'additif pour les poules pondeuses et les porcs d'engraissement. Il a étayé sa demande des données pertinentes. La Commission a transmis cette demande à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»).

(4)

L'Autorité a conclu, dans ses avis du 6 mars 2018 (3), que la réduction de la teneur minimale de 24 000 BXU à 12 000 BXU pour les poules pondeuses et de 24 000 BXU à 20 000 BXU pour les porcs d'engraissement n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et que les nouvelles doses proposées étaient efficaces pour les espèces cibles.

(5)

Il ressort de l'évaluation des nouvelles doses proposées que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies.

(6)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1110/2011 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1110/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1110/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 concernant l'autorisation d'une préparation enzymatique à base d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses, des espèces aviaires mineures et des porcs d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Roal Oy) (JO L 287 du 4.11.2011, p. 27).

(3)  EFSA Journal (2018); 16(3):5216 et EFSA Journal 2018; 16(3):5217.


ANNEXE

«

ANNEXE

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a8

Roal Oy

Endo-1,4-bêta-xylanase

EC 3.2.1.8

Composition de l'additif

Préparation à base d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) ayant une activité minimale:

 

à l'état solide: de 4 × 106 BXU (1)/g;

 

à l'état liquide: de 4 × 105 BXU/g.

Caractérisation de la substance active

Endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044).

Méthode d'analyse  (2)

Dans l'additif et le prémélange: méthode des sucres réducteurs pour l'endo-1,4-bêta-xylanase par réaction colorimétrique d'un réactif d'acide dinitrosalicylique sur les sucres réducteurs produits, à pH 5,3 et à 50 °C.

Dans les aliments: mesure colorimétrique du colorant hydrosoluble libéré par l'enzyme à partir d'un substrat d'arabinoxylane de blé et d'azurine réticulés.

Espèces aviaires mineures autres que les volailles de ponte

8 000 BXU

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation ani-male établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d'un équipement de protection individuelle est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

24 novembre 2021

Poules pondeuses

12 000 BXU

Volailles de ponte d'espèces aviaires mineures

24 000 BXU

Porcs d'engraissement

20 000 BXU

»

(1)  L'unité d'activité enzymatique (BXU) correspond à la quantité d'enzyme libérant une nanomole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par seconde à partir de xylane de bouleau, à pH 5,3 et à 50 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports


19.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/40


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1570 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2018

clôturant la procédure concernant les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu le règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (2) (ci-après le «règlement d'habilitation de l'OMC»), et notamment son article 1er et son article 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

(1)

Le 28 mai 2013, la Commission a institué, par le règlement (UE) no 490/2013, un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie (ci-après le «règlement provisoire») (3).

(2)

Le 19 novembre 2013, le Conseil a institué, par le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013, un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie (ci-après le «règlement définitif») (4).

(3)

Le 15 septembre 2016, le tribunal de l'Union européenne (ci-après le «Tribunal») a rendu des arrêts dans les affaires T-80/14, T-111/14 à T-121/14 (5) et T-139/14 (6) (ci-après les «arrêts») annulant les articles 1er et 2 du règlement définitif dans la mesure où ils s'appliquent aux requérantes dans ces affaires (ci-après, les «producteurs-exportateurs concernés») (7).

(4)

Le Conseil de l'Union européenne avait, dans un premier temps, fait appel des arrêts. Toutefois, à la suite de la décision du Conseil de retirer ses recours, les affaires ont été radiées du registre de la Cour de justice de l'Union européenne les 2 et 5 mars 2018 (8). Par conséquent, les arrêts sont devenus définitifs et sont revêtus de l'autorité de la chose jugée à compter de la date de leur adoption.

(5)

Le Tribunal a jugé que les institutions n'avaient pas établi à suffisance de droit qu'il existait une distorsion sensible des prix des principales matières premières utilisées pour la production de biodiesel en Argentine et en Indonésie résultant d'un système de taxe différentielle à l'exportation qui appliquait différents taux d'imposition sur les matières premières et sur le biodiesel. Il a jugé que les institutions n'auraient pas dû considérer que les prix des matières premières n'étaient pas raisonnablement reflétés dans les documents comptables des producteurs-exportateurs argentins et indonésiens et n'auraient pas dû écarter ces documents lors du calcul de la valeur normale du biodiesel produit en Argentine et en Indonésie.

(6)

Le 26 octobre 2016, l'Organe de règlement des différends (ci-après l'«ORD») de l'OMC a adopté le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel (ci-après les «rapports concernant l'Argentine») (9), dans l'affaire «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine» (DS473).

(7)

Le 28 février 2018, l'ORD a également adopté le rapport du panel dans le différend Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Indonésie (DS480) (ci-après le «rapport concernant l'Indonésie») (10). Ni l'Indonésie, ni l'Union européenne n'ont fait de recours contre ce rapport.

(8)

Dans les rapports concernant l'Argentine et l'Indonésie (ci-après les «rapports»), il a été constaté, entre autres, que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec:

l'article 2.2.1.1 de l'accord antidumping (ci-après l'«AAD»), en ne calculant pas le coût de production du produit faisant l'objet de l'enquête sur la base des registres tenus par les producteurs,

l'article 2.2 de l'accord antidumping et l'article VI, paragraphe 1, point b) ii), du GATT de 1994, en n'utilisant pas le coût de production en Argentine et en Indonésie lorsqu'elle a construit la valeur normale du biodiesel,

l'article 9.3 de l'accord antidumping et l'article VI, paragraphe 2, du GATT de 1994, en imposant des droits antidumping qui dépassaient la marge de dumping qui aurait dû être déterminée selon l'article 2 de l'accord antidumping et l'article VI, paragraphe 1, du GATT de 1994, respectivement.

(9)

Dans le rapport concernant l'Indonésie, le groupe spécial a constaté, en outre, que l'Union européenne avait agi de manière incompatible avec:

les articles 2.2.2 iii) et 2.2 de l'accord antidumping en omettant de déterminer le profit normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs sur les ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché domestique du pays d'origine,

l'article 2.3 de l'accord antidumping en omettant de calculer le prix à l'exportation d'un producteur-exportateur indonésien, à savoir P.T. Musim Mas, sur la base du prix auquel le biodiesel importé produit par P.T. Musim Mas était d'abord revendu à des acheteurs indépendants dans l'Union européenne,

les articles 3.1 et 3.2 de l'accord antidumping, en omettant d'établir l'existence d'une sous-cotation des prix significative en ce qui concerne les importations indonésiennes.

(10)

Le groupe spécial a recommandé que l'organe de règlement des différends demande à l'Union européenne de mettre ses mesures en conformité avec l'accord antidumping et le GATT de 1994.

(11)

À la suite des rapports concernant l'Argentine, la Commission a ouvert un réexamen (11) au titre de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après le «réexamen»). Lors de l'ouverture du réexamen, la Commission a annoncé qu'elle estimait opportun de faire porter son examen des conséquences des constatations figurant dans les rapports concernant l'Argentine également sur les mesures instituées sur les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie, étant donné que les interprétations juridiques contenues dans les rapports concernant l'Argentine s'avèrent également valables pour l'enquête concernant l'Indonésie.

(12)

Toutefois, au cours de l'examen, la Commission a reçu un certain nombre d'observations de parties intéressées concernant, en particulier, l'applicabilité de l'interprétation contenue dans les rapports concernant l'Argentine aux mesures instituées sur le biodiesel en provenance d'Indonésie. La Commission a considéré que l'analyse des observations portant sur l'Indonésie nécessitait plus de temps et a décidé de ne pas inclure d'examen portant sur l'Indonésie dans le règlement de modification, et de plutôt maintenir le réexamen ouvert en ce qui concerne ce pays.

(13)

Le 18 septembre 2017, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/1578 modifiant le règlement définitif (ci-après, le «règlement modificateur») pour ce qui concerne les producteurs-exportateurs argentins (13).

(14)

L'annulation par le Tribunal du dispositif du règlement définitif à l'égard des producteurs-exportateurs concernés a également une incidence sur la validité du règlement modificateur. Étant donné que le règlement modificateur a modifié le règlement dont le dispositif a été annulé, il est lui-même également devenu nul et non applicable à l'égard des producteurs-exportateurs concernés.

(15)

Le 28 mai 2018 a été publié un avis (14) de réouverture de l'enquête initiale concernant les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie qui a conduit à l'adoption du règlement définitif (ci-après l'«avis»). Dans le même temps, le réexamen en cours en ce qui concerne l'Indonésie a été clos.

(16)

Selon la jurisprudence de la Cour, la procédure visant à remplacer un acte annulé peut être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue. Pour se conformer aux arrêts du Tribunal, les institutions de l'Union ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement définitif qui ont entraîné son annulation à l'égard des producteurs-exportateurs concernés (15).

(17)

La Commission devrait observer non seulement le dispositif des arrêts mais également les motifs qui ont conduit à ces arrêts et en constituent le soutien nécessaire en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. D'autres conclusions exposées dans le règlement définitif qui n'ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, ou qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par le Tribunal de sorte qu'elles n'ont pas entraîné l'annulation du règlement définitif, conservent toute leur validité (16).

(18)

Afin de se conformer à ses obligations, la Commission a décidé de reprendre la présente procédure antidumping au point précis auquel l'illégalité est intervenue et donc de réexaminer la méthodologie utilisée pour calculer une valeur normale.

(19)

L'avis incluait dans son champ d'application le raisonnement tenu par le Tribunal dans ses arrêts pour les producteurs-exportateurs concernés et la possibilité d'étendre les conclusions à toutes les producteurs-exportateurs d'Argentine et d'Indonésie. De plus, il tenait compte des conclusions des groupes spéciaux et de l'organe d'appel de l'OMC, concernant à la fois l'Argentine et l'Indonésie, afin de mettre les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC en parfaite conformité avec les accords de l'OMC, conformément à l'article 19.1 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

(20)

Dans l'avis, la Commission a invité les producteurs-exportateurs concernés et l'industrie de l'Union à faire connaître leurs vues par écrit et à demander une audition dans les délais fixés dans l'avis.

(21)

Toutes les parties qui l'avaient demandé dans ledit délai et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues.

(22)

Des représentants de l'European Biodiesel Board (EBB), de cinq producteurs-exportateurs en Indonésie et des autorités de l'Indonésie ont été reçus.

2.   EXÉCUTION DES ARRÊTS DU TRIBUNAL ET DES CONCLUSIONS DE L'OMC

(23)

La Commission a la possibilité de rectifier les éléments du règlement définitif ayant entraîné son annulation sans modifier les parties de l'examen sur lesquelles les arrêts n'ont pas d'incidence (17).

(24)

Comme indiqué dans l'avis, la Commission a également réévalué les conclusions définitives de l'enquête initiale en tenant compte des conclusions des groupes spéciaux et de l'organe d'appel de l'OMC à la fois pour l'Argentine et pour l'Indonésie. La Commission a décidé d'étendre les conclusions à tous les producteurs-exportateurs d'Argentine et d'Indonésie. Cette réévaluation s'est appuyée sur les informations recueillies lors de l'enquête initiale et du réexamen, ainsi que sur des informations obtenues de parties intéressées après la publication de l'avis.

(25)

Un producteur-exportateur indonésien, Wilmar, a fait valoir, avant et après l'information des parties, qu'il n'existait pas de base juridique pour rouvrir l'enquête en ce qui concerne Wilmar dans la mesure où le Tribunal avait annulé le règlement définitif dans sa totalité pour cette société. Toutefois, l'article 266 du TFUE prévoit qu'une institution dont l'acte a été déclaré nul dont prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du Tribunal. De plus, l'Union européenne doit mettre les mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel d'Indonésie en conformité avec les recommandations et décisions contenues dans les rapports de l'OMC. Afin d'examiner quelles mesures devraient être prises pour se conformer aux décisions du Tribunal et de l'OMC, il a été nécessaire de rouvrir l'enquête au moment où l'illégalité a été constatée pour les deux pays et pour tous les producteurs-exportateurs concernés. Le fait qu'une mesure soit annulée en totalité ou en partie n'est pas pertinent aux fins de déterminer si la Commission doit, en conséquence, réexaminer tous les aspects de l'enquête qui a précédé la mesure annulée. La Commission a donc rejeté cette allégation.

(26)

L'enquête initiale relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 (ci-après la «période d'enquête»). En ce qui concerne l'examen des tendances utiles à l'évaluation du préjudice, la Commission a analysé les données relatives à la période allant du 1er janvier 2009 à la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

3.   PRODUIT CONCERNÉ

(27)

Les produits concernés sont les esters monoalkyles d'acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, originaires d'Argentine et d'Indonésie, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 95, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, ex 3824 99 92, 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (ci-après le «produit concerné», communément appelé «biodiesel»).

(28)

Ni les arrêts du Tribunal, ni les rapports n'affectent les conclusions énoncées aux considérants 16 à 27 du règlement définitif relatif au produit concerné et au produit similaire.

4.   DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE ET CALCUL DES MARGES DE DUMPING

(29)

La Commission a réévalué les conclusions de l'enquête initiale concernant les questions de l'ajustement des coûts, du plafond pour les bénéfices et du double comptage.

4.1.   Ajustement des coûts

(30)

Les arrêts du Tribunal et les conclusions de l'OMC mentionnées au considérant 8 se rapportent tous à l'ajustement des coûts effectué par les institutions de l'Union européenne dans le règlement définitif.

(31)

Comme indiqué au considérant 28 du règlement définitif, la Commission avait déterminé que la valeur normale devait être calculée, car les ventes intérieures n'étaient pas considérées comme effectuées au cours d'opérations commerciales normales. Cette conclusion n'a pas été contestée et reste valable. Aucune partie intéressée n'a contesté cette conclusion au cours du présent réexamen non plus.

(32)

Aux considérants 29 à 34 du règlement définitif, la Commission a établi que la différence entre les taxes à l'exportation imposées par l'Indonésie sur les principales matières premières utilisées comme intrants (huile de palme brute en Indonésie et huile de soja et soja en Argentine) et celles imposées sur le produit fini (biodiesel) exerçait une pression à la baisse sur les prix intérieurs en Indonésie et en Argentine et, par conséquent, que cet élément devrait être pris en compte dans le calcul de la valeur normale.

(33)

En conséquence, lors du calcul de la valeur normale, la Commission a remplacé les coûts des principales matières premières consignés dans les registres des producteurs-exportateurs par des prix de référence publiés par les autorités compétentes des pays concernés.

(34)

La Commission a également fondé ses conclusions dans l'enquête initiale sur l'interprétation selon laquelle l'article 2.2.1.1 de l'accord antidumping autorise l'autorité chargée de l'enquête à refuser d'utiliser les registres des producteurs-exportateurs si elle détermine soit qu'ils ne sont pas conformes aux principes comptables généralement acceptés, soit qu'ils ne tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré (considérants 42 et 72 du règlement définitif).

(35)

Le groupe spécial et l'organe d'appel, dans les rapports concernant tant l'Argentine que l'Indonésie, sont d'avis que la Commission n'a pas fourni une base juridique suffisante au titre de l'article 2.2.1.1 pour conclure que les registres des producteurs indonésiens et argentins ne reflétaient pas raisonnablement les coûts associés à la production et à la vente de biodiesel, ou pour négliger les coûts correspondants dans ces registres lors du calcul de la valeur normale du biodiesel.

(36)

À la suite des rapports concernant l'Argentine, la Commission avait recalculé la valeur normale pour les producteurs-exportateurs en Argentine en utilisant la méthodologie expliquée aux considérants 40 à 49 pour l'Argentine du règlement provisoire (18). Comme expliqué ci-dessus aux considérants 11 et 12, la Commission avait initialement également recalculé la valeur normale pour les producteurs-exportateurs en Indonésie, en utilisant la méthodologie expliquée aux considérants 60 à 65 relatifs à l'Indonésie du règlement provisoire (18). La Commission a réappliqué cette méthodologie pour les deux pays.

(37)

Dans ses observations faites après la réouverture de la présente affaire, l'EBB a soutenu que les rapports n'empêchaient pas de procéder à un ajustement des coûts sur les coûts des matières premières lors du calcul de la valeur normale, à condition qu'il soit correctement expliqué. Le même argument a été formulé lors du réexamen à la suite des rapports concernant l'Argentine, et rejeté par la Commission car l'accepter n'aurait pas été conforme aux conclusions des rapports, comme expliqué aux considérants 43 à 53 du règlement modificateur. Comme cette explication reste valable après le rapport concernant l'Indonésie, la Commission a continué de rejeter cet argument.

(38)

Pour les raisons exposées aux considérants 44 et 64 du règlement provisoire, les ventes intérieures dans les deux pays n'ont pas été considérées comme des ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normales et la valeur normale du produit similaire a dû être calculée conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base. Pour ce faire, les coûts de production ajustés pendant la période d'enquête, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable ont été ajoutés.

(39)

Comme expliqué aux considérants 46 et 65 du règlement provisoire, la Commission a estimé que le montant correspondant à la marge bénéficiaire ne pouvait être fondé sur les données réelles des sociétés retenues dans l'échantillon en Indonésie. Par conséquent, le montant correspondant à la marge bénéficiaire qui a été utilisé lors du calcul de la valeur normale a été déterminé conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, à partir du bénéfice raisonnable qu'une industrie jeune, innovante et à forte intensité de capital de ce type pourrait réaliser dans des conditions de concurrence normales sur un marché libre et ouvert, à savoir 15 % sur la base du chiffre d'affaires.

(40)

Dans les affaires de l'OMC concernant l'Argentine et l'Indonésie, la détermination d'un montant correspondant à la marge bénéficiaire de 15 % a été remise en question par les deux pays, qui ont affirmé que le montant correspondant à la marge bénéficiaire n'était pas fondé sur une «méthode raisonnable», comme le requiert l'article 2.2.2 iii) de l'accord antidumping. Dans les deux cas, les organes juridictionnels de l'OMC ont considéré que l'Union européenne n'avait pas agi d'une manière incompatible avec l'accord antidumping à cet égard. Par conséquent, le montant correspondant à la marge bénéficiaire utilisé pour le calcul de la valeur normale reste de 15 %.

(41)

Un producteur-exportateur d'Indonésie, à savoir PT Cermerlang Energi Perkasa, a soutenu dans ses observations que la Commission devrait baser son calcul sur les données des producteurs retenus dans l'échantillon ou, en tout cas, ne devrait pas recourir automatiquement à l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. À la suite de l'information des parties, il a répété l'allégation. Toutefois, comme expliqué au considérant 40, les organes juridictionnels de l'OMC ont considéré que le recours par la Commission à cet article et l'application de celui-ci n'étaient pas incompatibles avec les règles de l'OMC. La Commission a donc rejeté cet argument.

4.2.   Plafond pour les bénéfices

(42)

Bien que le groupe spécial de l'OMC ait validé la détermination par l'Union européenne du montant correspondant à la marge bénéficiaire en vertu de l'article 2.2.2 iii) de l'accord antidumping, il a considéré, dans le rapport concernant l'Indonésie, que lorsqu'une autorité détermine le bénéfice sur la base de toute autre méthode raisonnable en vertu de l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, l'accord antidumping lui impose de s'assurer que ce bénéfice ne dépassera pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs de la même catégorie générale de produits dans le pays. De l'avis du groupe spécial, l'Union européenne a omis d'établir un tel plafond pour les bénéfices.

(43)

Afin d'établir le plafond pour les bénéfices requis en vertu de l'article 2.2.2 iii) de l'accord antidumping, elle devait déterminer quelles sociétés produisent des produits qui relèveraient de «la même catégorie générale» que le biodiesel.

(44)

Dans le rapport concernant l'Indonésie, le groupe spécial a noté au paragraphe 7.62 que «l'article 2.2.2 iii) de l'accord antidumping n'énonce pas de prescription particulière visant l'autorité chargée de l'enquête quant à la manière de définir quels produits relèvent de la même catégorie générale de produits, aux fins de déterminer le» bénéfice normalement réalisé«. Nous convenons avec l'Union européenne qu'il n'y a pas d'obligation de donner une interprétation large du champ des produits appartenant à la même catégorie générale». Au paragraphe 7.63, il ajoute: «À notre avis, une autorité raisonnable et objective peut conclure que la même catégorie générale de produits est une catégorie plus étroite».

(45)

Sur la base des conclusions du rapport concernant l'Indonésie, la Commission a réexaminé les données à sa disposition qui peuvent être utilisées pour déterminer un plafond pour les bénéfices, tant pour l'Argentine que pour l'Indonésie. Elle a considéré qu'elle avait à sa disposition deux ensembles de données qui relèveraient de la même catégorie générale de produits.

(46)

Le premier ensemble de données a été fourni par les sociétés retenues dans l'échantillon lors que l'enquête initiale. L'article 2.2.2 de l'accord antidumping précise que le montant correspondant aux bénéfices pour «l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête» est plafonné en vertu de l'article 2.2.2, point iii)) par le montant du bénéfice normalement réalisé par «d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale». L'interprétation la plus étroite de la même catégorie générale de produits en vertu de cet article serait limitée au produit exactement identique, c'est-à-dire le biodiesel. Les données nécessaires pour calculer le plafond pour les bénéfices sur la base de la marge bénéficiaire réalisée par les producteurs de biodiesel en Indonésie et en Argentine sont déjà à la disposition de la Commission car elles lui ont été communiquées par les sociétés retenues dans l'échantillon lors de l'enquête initiale.

(47)

Le fait que les bénéfices effectivement réalisés par les sociétés retenues dans l'échantillon n'aient pas été utilisés pour établir une marge bénéficiaire pour ces producteurs conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base n'empêche pas la Commission d'utiliser ces données afin d'établir un plafond pour les bénéfices en vertu de l'article 2, paragraphe 6, point c). Ceci résulte de la formulation utilisée par le groupe spécial au paragraphe 7.65 du rapport concernant l'Indonésie, où le groupe spécial n'accepte pas l'argument que «bénéfice normalement réalisé» à l'article 2.2.2 iii) de l'accord antidumping signifie qu'un enquêteur peut ne pas tenir compte du bénéfice réalisé sur des ventes qui sont considérées comme incompatibles avec des pratiques commerciales normales. Un producteur-exportateur indonésien, PT Cermerlang Energi Perkasa, a également affirmé dans sa contribution que sur la base du rapport concernant l'Indonésie, dans le calcul du plafond pour les bénéfices, la Commission n'avait pas le droit d'ignorer le bénéfice relatif aux ventes domestiques de biodiesel en Indonésie sur la base du fait que ces dernières ne sont pas considérées comme effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

(48)

À la suite de cette interprétation étroite de la catégorie de produits, à savoir le biodiesel, la Commission a calculé le plafond pour les bénéfices pour un producteur individuel en utilisant le montant du bénéfice réalisé par les autres producteurs faisant l'objet de l'enquête. Par exemple, afin de calculer le montant du bénéfice pour le producteur indonésien Wilmar, la moyenne pondérée des bénéfices réalisés par les autres producteurs indonésiens examinés et vérifiés P.T. Ciliandra, P.T. Musim Mas et P.T. Pelita a été utilisée. À l'inverse, pour P.T. Ciliandra, la moyenne pondérée des bénéfices réalisés par Wilmar, P.T. Musim Mas et P.T. Pelita a été utilisée. La même méthodologie a été utilisée afin de calculer un plafond pour les bénéfices pour les producteurs argentins examinés et vérifiés.

(49)

Le deuxième ensemble de données comprend les données de producteurs autres que ceux faisant l'objet de l'enquête qui ont été communiquées à la Commission au cours de l'enquête initiale. Un des producteurs indonésiens examinés à l'époque avait présenté des données émanant d'une société liée concernant des ventes de mélanges de biodiesel et de diesel minéral, ainsi que des ventes de carburant diesel et de mazout de soute (ci-après «autres carburants»). La marge bénéficiaire déclarée concernant ces ventes était de 10,2 %. Si elle était utilisée comme plafond pour les bénéfices, cette marge bénéficiaire aurait probablement conduit à des marges de dumping inexistantes ou de minimis pour toutes les sociétés en Indonésie. Cependant, ces données non vérifiées ont été fournies pour uniquement un producteur en Indonésie, tandis que la Commission ne disposait pas de données similaires d'autres producteurs, que ce soit en Indonésie ou en Argentine. Comme les données disponibles ne peuvent pas, par conséquent, être appliquées de manière consistante aux deux pays, la Commission a jugé inapproprié d'utiliser les données de seulement un producteur dans un pays afin d'établir un plafond pour les bénéfices. De plus, dans les délais dont la Commission disposait à la suite de la réouverture de l'enquête, il n'était pas faisable de vérifier l'exactitude des données fournies et des calculs sous-jacents. En tout état de cause, étant donné que, comme indiqué au considérant 62, le montant du dumping pour l'ensemble du pays est considéré comme de minimis et que, par conséquent, l'enquête est close pour toutes les sociétés, la Commission n'a pas jugé nécessaire d'utiliser les données non vérifiées communiquées sur le bénéfice des ventes de mélanges de biodiesel et de diesel minéral aux fins de l'établissement d'un plafond pour les bénéfices. La Commission a considéré au contraire qu'il était plus approprié de s'appuyer sur les données qui ont été fournies et vérifiées lors de l'enquête initiale.

(50)

Deux producteurs-exportateurs en Indonésie, à savoir Wilmar et PT Pelita Agung Agrindustri, ainsi que les autorités indonésiennes, ont affirmé que la discrétion de la Commission dans le choix des données aux fins de la détermination d'un plafond pour les bénéfices était limitée par les conclusions du groupe spécial dans le rapport concernant l'Indonésie. À la suite de l'information des parties, Wilmar a répété ce point. Selon ces parties intéressées, la Commission devait utiliser soit les montants correspondant aux bénéfices réalisés sur les ventes de mélanges de biodiesel et de diesel minéral, soit les bénéfices réalisés sur les ventes de carburants diesel et de mazout de soute. Cependant, rien dans le rapport concernant l'Indonésie n'empêche la Commission d'utiliser d'autres données pertinentes disponibles. Le groupe spécial indique au paragraphe 7.70 que «les autorités de l'Union européenne auraient pu prendre ces ventes en considération en vue de déterminer le plafond pour les bénéfices» et, au paragraphe 7.72, que «les autorités de l'Union européenne auraient dû prendre en considération les ventes de carburant diesel et de mazout de soute effectuées par [[***]] en vue de déterminer le plafond pour les bénéfices.» L'utilisation des mots «auraient pu» et «auraient dû» par le groupe spécial dans le rapport concernant l'Indonésie indique que le groupe spécial estime que la Commission devait examiner si ces données pouvaient ou non être utilisées afin d'établir un plafond pour les bénéfices, plutôt que de négliger ces informations sur la base d'une interprétation incorrecte de la formule «bénéfices normalement réalisés». La prise en compte de ces ventes a désormais été faite au considérant 49 et l'utilisation de ces ventes particulières n'a pas été jugée appropriée, ni nécessaire.

(51)

Dans ses contributions, l'EBB a communiqué un ensemble alternatif de données que la Commission pourrait utiliser afin de calculer un plafond pour les bénéfices. Ces données concernaient trois sociétés qui ne produisaient ni ne vendaient le produit concerné dans l'un des pays soumis à l'enquête pendant la période d'enquête. Sur la base d'informations publiquement disponibles et de renseignements communiqués par deux producteurs-exportateurs en Indonésie, il est apparu que ces trois sociétés n'étaient pas établies en Indonésie, mais en Malaisie et à Singapour. Les données communiquées par l'EBB étaient des données agrégées issues de rapports annuels et/ou de l'annonce de résultats des sociétés concernées et représentent des marges bénéficiaires possibles pour un large éventail de produits et de sociétés liées.

(52)

La Commission n'a pas convenu que ces données étaient appropriées afin de déterminer un plafond pour les bénéfices. Les principaux produits de ces sociétés sont l'huile de palme et des produits tels que des acides gras, de la glycérine, des engrais, du sucre et de la mélasse, de la stéarine, du beurre de cacao et des produits oléochimiques. Certaines sociétés offrent également des services non liés tels que l'exploitation de propriétés résidentielles, la gestion de trésorerie ou l'entretien de voies ferrées. Les produits de ces sociétés ne peuvent pas être considérés comme relevant de la même catégorie générale de produits que le produit concerné, à savoir le biodiesel. C'est notamment le cas pour le produit «huile de palme», car il s'agit de la matière première utilisée comme principal intrant dans la production de biodiesel. La Commission estime que l'inclusion de ce produit dans la même catégorie générale que le biodiesel entraînerait une interprétation trop large de cette catégorie. La Commission a donc rejeté l'utilisation des données proposées.

(53)

Dans une enquête antidumping récemment conclue concernant des importations de biodiesel d'Indonésie aux États-Unis, les autorités américaines avaient calculé une marge bénéficiaire de 6,15 % (19). La Commission a examiné si ce chiffre pouvait être utilisé comme plafond pour les bénéfices. Cependant, étant donné qu'il était dérivé d'états financiers d'un producteur basé en Allemagne, elle n'a pas pu utiliser ces données non plus.

(54)

En conclusion, la méthodologie décrite aux considérants 46 à 48 suit la logique de l'article 2.2.2 iii) de l'accord antidumping et utilise les données connues et disponibles dans le dossier, sans qu'il soit nécessaire pour la Commission de mener une enquête plus approfondie. Par conséquent, cette méthodologie est jugée la plus appropriée dans ce cas.

(55)

L'utilisation de cette méthodologie conduit aux résultats suivants: pour l'Argentine, tous les producteurs concernés avaient une marge bénéficiaire réelle supérieure à 15 % qui, comme expliqué aux considérants 39 et 40, a été utilisée dans l'enquête initiale. Une moyenne pondérée de toute combinaison de ces marges bénéficiaires produirait donc également toujours un plafond pour les bénéfices de plus de 15 %. Cela signifie que la marge bénéficiaire de 15 % qui a été déterminée lors de l'enquête initiale est inférieure aux plafonds individuels pour les bénéfices et, par conséquent, correspond à la marge bénéficiaire à utiliser afin de calculer les marges de dumping.

(56)

Pour l'Indonésie, les marges bénéficiaires effectivement réalisées par les producteurs soumis à l'enquête étaient également supérieures à 15 % pour toutes les sociétés à une exception près. Comme une moyenne pondérée est utilisée pour calculer les plafonds individuels pour les bénéfices, cette marge bénéficiaire de moins de 15 % aboutit pour certains producteurs à des plafonds pour les bénéfices qui sont inférieurs à 15 % et donc impose que l'on réajuste à la baisse certaines des marges bénéficiaires utilisées afin de calculer les marges de dumping. Pour une société, le plafond pour les bénéfices était supérieur à 15 %, ce qui signifie que la marge bénéficiaire de 15 % reste d'application. Les trois autres sociétés ont des plafonds pour les bénéfices inférieurs à 15 %, ce qui signifie que les marges bénéficiaires utilisées pour calculer la valeur normale ne peuvent pas dépasser ce plafond. L'application de la méthodologie conduit aux résultats suivants:

Tableau 1

Entreprise

Marge bénéficiaire

P.T. Ciliandra Perkasa, Jakarta

15 %

P.T. Musim Mas, Medan

12,87 %

P.T. Pelita Agung Agrindustri, Medan

14,42 %

P.T Wilmar Bioenergi Indonesia, Medan; P.T. Wilmar Nabati Indonesia, Medan

14,42 %

4.3.   Double comptage

(57)

Dans son rapport concernant l'Indonésie, le groupe spécial a estimé que l'Union européenne avait omis de calculer le prix à l'exportation d'un producteur-exportateur indonésien, à savoir P.T. Musim Mas, sur la base du prix auquel le biodiesel importé produit par P.T. Musim Mas était d'abord revendu à des acheteurs indépendants dans l'Union européenne comme l'exigeait l'article 2.3 de l'accord antidumping.

(58)

Un certain type de biodiesel (biodiesel à base de distillat d'acide gras de palme) est éligible pour être «compté deux fois» aux fins de la conformité aux objectifs contraignants de l'Union européenne en matière de mélange de biodiesel. Pour cette raison, les mélangeurs de l'Union européenne n'ont qu'à utiliser la moitié de ce type de biodiesel pour se conformer aux objectifs contraignants de l'Union européenne en matière de mélange de biodiesel. Comme ce type de biodiesel est par conséquent plus précieux pour les consommateurs, un producteur de ce biodiesel peut appliquer un supplément de prix au client. Dans ce cas spécifique, la question du double comptage concerne certaines exportations de P.T. Musim Mas à des clients en Italie. Lors de l'enquête initiale, l'Union européenne avait négligé ce supplément de prix dans le calcul du prix à l'exportation du biodiesel.

(59)

Compte tenu de la conclusion de l'OMC que l'Union européenne avait négligé à tort ce supplément payé par des clients en Italie, la Commission a réévalué ses calculs et ajusté les prix à l'exportation pour P.T. Musim Mas en conséquence.

4.4.   Marges de dumping recalculées

(60)

Les taux de droit révisés pour l'ensemble des exportateurs indonésiens et argentins à la lumière des arrêts du Tribunal ainsi que des conclusions et recommandations des rapports concernant l'Indonésie et l'Argentine, exprimés sur le prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

Tableau 2

Pays

Entreprise

Marge de dumping

Indonésie

P.T. Ciliandra Perkasa, Jakarta

– 4,0 %

P.T. Musim Mas, Medan

– 4,7 %

P.T. Pelita Agung Agrindustri, Medan

4,4 %

P.T Wilmar Bioenergi Indonesia, Medan; P.T. Wilmar Nabati Indonesia, Medan

6,2 %

Argentine

Louis Dreyfus Commodities S.A., Buenos Aires

4,5 %

Molinos Agro SA, Buenos Aires; Oleaginosa Moreno Hermanos SACIFI y A, Bahia Blanca; Vicentin SAIC, Avellaneda

6,6 %

Aceitera General Deheza SA, General Deheza; Bunge Argentina SA, Buenos Aires

8,1 %

(61)

Compte tenu des marges de dumping négatives élevées pour deux des quatre sociétés indonésiennes retenues dans l'échantillon, la Commission a vérifié si la marge de dumping moyenne pondérée à l'échelle du pays tenant compte des marges négatives était au-dessus du niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base.

(62)

Le montant du dumping dans l'échantillon indonésien, exprimé en pourcentage de la valeur CAF des exportations de l'échantillon, était de 1,6 %, c'est-à-dire inférieur au seuil de minimis de 2 %.

(63)

Compte tenu de la marge de dumping de minimis à l'échelle du pays, il convient de clore l'enquête en ce qui concerne les importations de biodiesel d'Indonésie sans institution de mesures.

5.   CONCLUSIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE RÉVISÉES SUR LA BASE DES RAPPORTS

(64)

Dans les rapports concernant l'Argentine, il a été constaté, entre autres, que l'Union avait agi d'une manière incompatible avec les articles 3.1 et 3.4 de l'accord antidumping dans son examen de l'incidence des importations faisant l'objet de pratiques de dumping sur sa branche de production, pour les aspects concernant la capacité de production et l'utilisation des capacités.

(65)

Dans le règlement modificateur qui a été adopté à la suite des rapports concernant l'Argentine, la question a été abordée aux considérants (87) à (123) (20). Ni les arrêts du Tribunal, ni le rapport concernant l'Indonésie ne contenaient de conclusions nécessitant une réévaluation de cette analyse, qui est par conséquent maintenue.

(66)

Lors de l'enquête initiale, il a été jugé approprié de procéder à une évaluation cumulative des importations de l'Argentine et de l'Indonésie, car à l'époque, les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies. Les conclusions concernant le préjudice et le lien de causalité avaient donc été fondées sur l'effet combiné des importations de biodiesel des deux pays. Cependant, ces conditions ne sont plus remplies car il a été déterminé que le niveau de dumping à l'échelle du pays pour l'Indonésie était inférieur au seuil de minimis de 2 %.

(67)

Il est donc nécessaire de déterminer si une analyse du lien de causalité limitée aux importations faisant l'objet de pratiques de dumping de biodiesel d'Argentine permettrait de conclure à l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet de pratiques de dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

5.1.   Conclusions relatives au préjudice

(68)

La méthodologie qui sous-tend l'analyse du préjudice effectuée dans le règlement définitif n'est pas affectée par les conclusions des arrêts du Tribunal, ni par le rapport concernant l'Indonésie, pour ce qui concerne l'Argentine. Les conclusions pertinentes du règlement définitif restent donc valides.

(69)

La production totale de l'Union a été d'environ 9 052 871 tonnes au cours de la période considérée, tandis que la consommation de l'Union de biodiesel a augmenté de 5 %. Les volumes d'importation d'Argentine ont augmenté d'un total de 41 % au cours de la période considérée, tandis que la part de marché a augmenté de 7,7 % à 10,8 % au cours de la même période. Bien que les prix à l'importation du biodiesel d'Argentine aient augmenté au cours de la période considérée, ils sont restés inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union tout au long de la même période. La différence entre les prix d'Argentine et les prix de l'Union, exprimée en pourcentage du prix départ usine moyen pondéré de l'industrie de l'Union, c'est-à-dire la marge de sous-cotation des prix, allait de 4,5 % à 9,1 %. Alors qu'elle était de 3,5 % en 2009, la rentabilité de l'industrie de l'Union a ensuite chuté et s'est transformée en pertes, qui atteignaient – 3,5 % au cours de la période d'enquête initiale (1er juillet 2011 — 30 juin 2012).

(70)

L'analyse dans le règlement définitif a montré que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important, tel que défini à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Alors que la consommation a augmenté, l'industrie de l'Union a perdu des parts de marché et sa rentabilité a diminué. Dans le même temps, les importations ont gagné des parts de marché et sous-coté les prix des producteurs de l'Union.

5.2.   Conclusions révisées concernant le lien de causalité

(71)

Comme expliqué au point 5.1, toutes les importations d'Argentine dans l'Union ont été considérées comme faisant l'objet d'un dumping au cours de la période d'enquête. Les conclusions du règlement définitif ont également montré que les importations faisant l'objet de pratiques de dumping à bas prix d'Argentine ont augmenté sensiblement en termes de volume (41 % au cours de la période concernée), entraînant une augmentation de la part de marché de 3 points de pourcentage à la fin de la période concernée.

(72)

Malgré une augmentation de 5 % de la consommation, l'industrie de l'Union a perdu 5,5 points de pourcentage en parts de marché au cours de la période considérée. Bien que les prix moyens des importations faisant l'objet de pratiques de dumping d'Argentine aient augmenté de 54 % au cours de la période considérée, ils ont été sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union au cours de la même période. Les importations faisant l'objet de pratiques de dumping affichaient ainsi une marge de sous-cotation moyenne de 8 % par rapport aux prix de l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête.

(73)

Dans la mesure où l'enquête a été close en ce qui concerne l'Indonésie, comme expliqué aux considérants 60 à 63, les importations d'Indonésie doivent être évaluées séparément, en tant qu'autre facteur qui pourrait également avoir causé un préjudice.

(74)

Les chiffres révisés des importations de pays tiers (Indonésie comprise) s'établissent comme suit:

Tableau 3

 

 

2009

2010

2011

PE

Ventes des producteurs de l'Union européenne

Volume des ventes (en tonnes)

9 454 786

9 607 731

8 488 073

9 294 137

Indice 2009 = 100

100

102

90

98

Part de marché

84,7 %

83,3 %

76,1 %

79,2 %

Indice 2009 = 100

100

98

90

94

Importations en provenance d'Argentine

Importations totales (en tonnes)

853 589

1 179 285

1 422 142

1 263 230

Indice 2009 = 100

100

138

167

148

Part de marché

7,7 %

10,2 %

12,7 %

10,8 %

Indice 2009 = 100

100

135

167

141

Importations en provenance d'Indonésie

Importations totales (en tonnes)

157 915

495 169

1 087 518

995 663

Indice 2009 = 100

100

314

689

631

Part de marché

1,4 %

4,3 %

9,7 %

8,5 %

Indice 2009 = 100

100

303

689

600

Autres pays tiers

Importations totales (en tonnes)

699 541

256 327

161 973

175 370

Indice 2009 = 100

100

37

23

25

Part de marché

6,3 %

2,2 %

1,5 %

1,5 %

Indice 2009 = 100

100

35

23

24

(75)

Une diminution importante des importations des États-Unis, de Norvège et de Corée du Sud a été observée à la suite de l'institution de mesures sur les importations des États-Unis en 2009 et d'une enquête anticontournement visant des importations expédiées depuis le Canada en 2010. En revanche, les importations d'Indonésie ont vu leur part de marché augmenter de 1,4 % à 8,5 %, ce qui représente une progression de 500 % au cours de la période considérée. Dans le même temps, l'industrie de l'Union a subi une baisse de sa part de marché, qui est passée de 84,7 % à 79,2 %.

(76)

De façon similaire, les importations d'Indonésie ont plus que quintuplé au cours de la période concernée, tandis que l'industrie de l'Union a perdu des ventes. Un examen plus approfondi révèle qu'en 2010, les volumes de ventes des importations d'Indonésie ont augmenté de 214 %. La même année, cependant, les volumes de ventes de l'industrie de l'Union ont augmenté de 2 %. Ce n'est que l'année suivante que les volumes de ventes de l'industrie de l'Union ont chuté de façon abrupte, ce qui a coïncidé avec une nouvelle augmentation de 119 % des importations d'Indonésie de 2010 à 2011.

Tableau 4

prix par tonne (EUR)

2009

2010

2011

PE

UE

797

845

1 096

1 097

Indice 2009 = 100

100

106

137

138

Argentine

629

730

964

967

Indice 2009 = 100

100

116

153

154

Indonésie

597

725

864

863

Indice 2009 = 100

100

121

145

145

Autres pays tiers (à l'exclusion de l'Indonésie)

527

739

1 037

1 061

Indice 2009 = 100

100

140

197

201

(77)

De plus, les prix moyens des importations d'Indonésie ont été beaucoup plus faibles que ceux de l'industrie de l'Union et des importations d'Argentine tout au long de la période considérée. Cependant, comme il existe certaines différences entre le produit d'Indonésie et le produit vendu sur le marché de l'Union, ce prix à l'exportation doit être ajusté pour refléter la relation concurrentielle entre les deux.

(78)

Aux considérants 93 à 97 du règlement provisoire, la Commission avait opéré un ajustement de prix en prenant la différence de prix sur le marché de l'Union entre les ventes de biodiesel du grade de température limite de filtrabilité (TLF) 13 (correspondant à la qualité indonésienne) et les ventes de biodiesel du grade TLF 0 (correspondant à la qualité de l'Union européenne). Même après cet ajustement, les prix à l'exportation indonésiens sous-cotaient toujours les prix de l'Union de 4 %.

(79)

Dans le rapport concernant l'Indonésie, le groupe spécial a cependant considéré, aux paragraphes 7.158-159 que cet ajustement de prix ne reflétait pas correctement «la complexité dans les rapports de concurrence» entre le biodiesel indonésien importé et le produit mélangé vendu par l'industrie de l'Union. Le groupe spécial n'a pas proposé d'orientation plus précise sur la méthodologie à utiliser pour mesurer cette relation.

(80)

La Commission a noté qu'il existait un très large éventail de possibilités pour mélanger différents types de biodiesel avec le biodiesel indonésien afin de parvenir à un produit comparable à celui de l'Union européenne. Il n'est donc pas pratique de calculer des données de prix sur la base de ces différents types de mélanges de biodiesel pour la période d'enquête. De plus, les producteurs européens de biodiesel considèrent que l'ajustement de prix initial, menant à une sous-cotation de 4 %, reflétait correctement le rapport de concurrence. Enfin, le groupe spécial lui-même a indiqué, au paragraphe 7.159, qu'il n'était pas impossible qu'une analyse plus complexe ait quand même justifié une constatation selon laquelle les importations d'Indonésie avaient un effet de sous-cotation notable sur le prix du produit mélangé de l'industrie de l'Union. La Commission a donc conclu que les exportations indonésiennes au cours de la période d'enquête sous-cotaient les prix de l'Union européenne d'au moins 4 %.

(81)

Afin d'établir un lien de causalité entre les importations faisant l'objet de pratiques de dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union, il doit être démontré, conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, que les importations faisant l'objet de pratiques de dumping ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union, alors que le préjudice causé par d'autres facteurs connus n'est pas attribué aux importations faisant l'objet de pratiques de dumping. La notion de lien de causalité est interprétée d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, ce qui signifie qu'il convient d'établir qu'il existe une relation causale réelle et substantielle entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice pour l'industrie domestique (21). Au considérant 189 du règlement définitif, il a été conclu qu'aucune preuve n'avait été fournie de ce que l'effet d'autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n'était pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet de pratiques de dumping d'Argentine et d'Indonésie conjointement et le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

(82)

Cependant, à la lumière des faits et de l'analyse révisée exposée aux considérants 71 à 80 à la suite de la limitation de l'analyse aux importations d'Argentine uniquement, cette conclusion aussi devait être révisée.

(83)

Au cours de la période d'enquête, près de la moitié de toutes les importations de l'Union venait d'Indonésie, à des prix inférieurs à ceux de l'Union, ainsi qu'aux prix argentins. Plus important encore, l'accroissement exponentiel des volumes d'importations d'Indonésie ainsi que de leur part de marché a contribué de façon significative au préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

(84)

L'impact des exportations indonésiennes s'est ajouté aux autres facteurs identifiés dans le règlement provisoire, notamment la surcapacité de l'industrie de l'Union et le préjudice auto-infligé (considérants 132-140 du règlement provisoire).

(85)

Sur cette base, la Commission a conclu que l'effet des importations de biodiesel d'Indonésie sur l'Union et les autres facteurs identifiés au considérant précédent ont contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union, de sorte qu'il ne peut pas être établi qu'il existe un rapport réel et substantiel de cause à effet entre les importations faisant l'objet de pratiques de dumping d'Argentine et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

(86)

À la suite de l'information des parties, l'EBB a affirmé que la nature du préjudice causé par d'autres facteurs, y compris les importations d'Indonésie, n'atténuait pas le lien de causalité entre le préjudice important subi par l'industrie de l'Union et les importations d'Argentine. Il a affirmé en outre que la Commission avait appliqué une norme incorrecte dans son analyse, prétendument basée sur l'hypothèse que les importations en dumping d'Argentine auraient dû être la cause principale, sinon la seule, du préjudice important et pas seulement l'une des causes du préjudice. De l'avis de l'EBB, il serait suffisant de démontrer que les importations d'Argentine ont eu un impact négatif sur l'industrie de l'Union, sans qu'il doive s'agir du seul ou du plus important facteur à l'origine du préjudice subi. Étant donné que le volume des importations d'Argentine au cours de la période considérée (2009-mi-2012) était plus élevé que celui des importations d'Indonésie, et que la sous-cotation de 8 % des prix de l'industrie de l'Union par les importations d'Argentine étaient plus importante que la sous-cotation de 4 % par les importations d'Indonésie, les importations d'Argentine ont eu, selon l'EBB, un impact négatif manifeste sur la situation de l'industrie de l'Union, qui est suffisant pour établir un lien de causalité entre les importations en dumping d'Argentine et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

(87)

À cet égard, la Commission souligne d'abord qu'elle a déjà expliqué la norme juridique appliquée au considérant 81. Dans ce considérant, il n'est fait mention d'aucune notion de cause «première» ou «principale» pour l'analyse du lien de causalité. La norme juridique s'appuie sur l'article 3, paragraphe 6 et paragraphe 7, du règlement de base, selon lesquels il est impératif de montrer que les importations en dumping causent un préjudice, tandis que les autres facteurs connus devraient également être examinés pour s'assurer que le préjudice causé par ces autres facteurs n'est pas attribué aux importations en dumping. Deuxièmement, les affirmations de l'EBB selon lesquelles le critère pertinent devrait être de déterminer si les importations en dumping ont eu un «impact négatif sur l'industrie de l'Union» ne sont pas soutenues sur le plan juridique. En effet, le critère juridique pertinent est d'établir s'il y a eu un «lien de cause à effet véritable et substantiel» entre les importations en dumping d'Argentine et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

(88)

La Commission est d'avis que les faits consignés au dossier ne permettent pas de parvenir à une telle conclusion. En effet, en 2009, lorsque l'industrie de l'Union était déjà confrontée à des importations considérables d'Argentine, mais seulement en faibles quantités d'Indonésie, sa rentabilité était de 3,5 %. Lorsque les importations d'Indonésie ont augmenté substantiellement, la rentabilité est devenue négative et s'établissait à – 2,5 % au cours de la période d'enquête initiale. À cet égard, il est important de noter que les importations d'Indonésie au cours de cette période ont augmenté à un rythme sensiblement plus élevé que les importations d'Argentine (voir tableau 3 ci-dessus). La Commission considère par conséquent que le fait que l'EBB se fonde uniquement sur une comparaison entre les marges de sous-cotations respectives des importations d'Indonésie (ajustées pour tenir compte des différences de qualité) et d'Argentine ne permet pas de refléter adéquatement l'impact que les exportations de chaque pays exportateur ont eu sur la situation de l'industrie de l'Union, en particulier pour ce qui concerne sa rentabilité.

(89)

La Commission conclut qu'il n'est pas possible d'établir un rapport véritable et substantiel de cause à effet entre les importations en dumping d'Argentine et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union, compte tenu de l'importance d'autres facteurs connus contribuant à ce préjudice.

(90)

Une société, COFCO Argentina S.A., s'est manifestée après la publication du règlement d'exécution (UE) 2017/1578 pour revendiquer qu'elle satisfaisait aux trois critères pour bénéficier du statut de nouvel exportateur défini à l'article 3 du règlement définitif et en a fourni des éléments de preuve. La Commission a analysé la demande et les éléments de preuve. Cependant, à la lumière des résultats de l'enquête réouverte, la demande est devenue sans objet.

6.   CONCLUSION

(91)

Il convient de clore l'enquête (i) étant donné que les marges de dumping de l'Indonésie sont de minimis et (ii) en raison du fait qu'il ne peut pas être établi qu'il existe un rapport réel et substantiel de cause à effet entre les importations faisant l'objet de pratiques de dumping d'Argentine et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union comme requis en vertu de l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base. Cela signifie que les mesures existantes qui sont toujours en vigueur pour les producteurs-exportateurs d'Argentine et d'Indonésie qui n'avait pas contesté avec succès les mesures antidumping devant le Tribunal devraient être abrogées. Par souci de clarté et de sécurité juridique, le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 devrait par conséquent être abrogé.

(92)

Il convient de procéder au remboursement ou à la remise des droits antidumping définitifs acquittés en vertu du règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 sur les importations de biodiesel d'Argentine et d'Indonésie, ainsi que des droits provisoires définitivement perçus conformément à l'article 2 dudit règlement, dans la mesure où ils se rapportent à des importations de biodiesel vendu à l'exportation vers l'Union par les sociétés qui ont contesté ledit règlement avec succès devant le Tribunal, à savoir les producteurs-exportateurs argentins Unitec Bio SA, Molinos Rio de la Plata SA, Oleaginosa Moreno Hermanos SACIFI y A, Vicentin SAIC, Aceitera General Deheza SA, Bunge Argentina SA, Cargill SACI, Louis Dreyfus Commodities S.A. (LDC Argentina SA), et les producteurs-exportateurs indonésiens PT Pelita Agung Agrindustri, PT Ciliandra Perkasa, PT Wilmar Bioenergi Indonesia, PT Wilmar Nabati Indonesia, PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas). Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.

(93)

À la suite de l'information des parties, PT Cermerlang Energi Perkasa a affirmé que le remboursement et la remise des droits antidumping devraient être ouverts à toutes les sociétés qui avaient été soumises à ces droits et pas seulement aux sociétés qui avaient contesté le règlement définitif avec succès devant le Tribunal. Elle a également affirmé que non seulement le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013, mais également le règlement d'exécution (UE) 2017/1578 devait être abrogé.

(94)

Tout d'abord, la Commission a rappelé que le règlement d'exécution (UE) 2017/1578 ne faisait que modifier le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013. Comme ce dernier règlement est abrogé, le règlement modificateur devient vide de tout effet juridique. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'abroger explicitement ce règlement également. Ensuite, l'annulation par le Tribunal du règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 ne s'applique qu'aux sociétés qui ont contesté ce règlement devant le Tribunal. Par conséquent, les droits antidumping qui ont été perçus sur les autres sociétés l'ont été légalement en vertu du droit de l'Union. Dans la mesure où le rapport de l'OMC concernant l'Indonésie a conclu que les mesures antidumping sur les importations d'Indonésie devaient être mises en conformité avec les obligations incombant à l'Union dans le cadre de l'OMC, la Commission a convenu avec l'Indonésie de prendre en compte ces conclusions pour octobre 2018. Conformément aux principes généraux de règlement des différends de l'OMC, cette prise en compte n'aura d'effet qu'à partir de la date de prise en compte. La Commission a donc rejeté l'allégation selon laquelle ces droits également devaient être remboursés ou remis.

(95)

Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice (22), il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement.

7.   INFORMATION DES PARTIES

(96)

Toutes les parties ont été informées des conclusions de la Commission et se sont vu accorder un délai pour présenter leurs observations.

(97)

Le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas émis d'avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de monoalkyliques d'acides gras (FAME) et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, originaires d'Argentine et d'Indonésie relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (TARIC codes 1516209821, 1516209829 et 1516209830), ex 1518 00 91 (codes TARIC 1518009121, 1518009129 et 1518009130), ex 1518 00 95 (code TARIC 1518009510), ex 1518 00 99 (codes TARIC 1518009921, 1518009929 et 1518009930), ex 2710 19 43 (codes TARIC 2710194321, 2710194329 et 2710194330), ex 2710 19 46 (codes TARIC 2710194621, 2710194629 et 2710194630), ex 2710 19 47 (codes TARIC 2710194721, 2710194729 et 2710194730), 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, ex 3824 99 92 (codes TARIC 3824999210, 3824999212 et 3824999220), 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (codes TARIC 3826009011, 3826009019 et 3826009030) («biodiesel») est close.

Article 2

Il convient de procéder au remboursement ou à la remise des droits antidumping définitifs acquittés en vertu du règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 sur les importations de biodiesel d'Argentine et d'Indonésie, ainsi que des droits provisoires définitivement perçus conformément à l'article 2 dudit règlement.

Entreprise

Code additionnel TARIC

Argentine

Unitec Bio SA, Buenos Aires

C 330

Molinos Agro SA, Buenos Aires

B 784

Oleaginosa Moreno Hermanos SACIFI y A, Bahia Blanca

B 784

Vicentin SAIC, Avellaneda

B 784

Aceitera General Deheza SA, General Deheza

B 782

Bunge Argentina SA, Buenos Aires

B 782

Cargill SACI, Buenos Aires

C 330

Louis Dreyfus Commodities S.A. (LDC Argentina SA), Buenos Aires

B 783

Indonésie

PT Pelita Agung Agrindustri, Medan

B 788

PT Ciliandra Perkasa, Jakarta

B 786

PT Wilmar Bioenergi Indonesia, Medan

B 789

PT Wilmar Nabati Indonesia, Medan

B 789

PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas), Medan

B 787

Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

Article 3

Le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 6.

(3)  JO L 141 du 28.5.2013, p. 6.

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO L 315 du 26.11.2013, p. 2).

(5)  Arrêts du 15 septembre 2016 dans l'affaire T-80/14, PT Musim Mas v Conseil, dans l'affaire T-111/14 Unitec Bio SA v Conseil de l'Union européenne, dans les affaires T-112/14 à T-116/14 et T-119/14, Molinos Río de la Plata SA et autres v Conseil de l'Union européenne, dans l'affaire T-117/14, Cargill SACI v Conseil de l'Union européenne, dans l'affaire T-118/14, LDC Argentina SA v Conseil de l'Union européenne, dans l'affaire T-120/14, PT Ciliandra Perkasa v Conseil de l'Union européenne et dans l'affaire T-121/14, PT Pelita Agung Agrindustri v Conseil de l'Union européenne (JO C 402 du 31.10.2016, p. 28).

(6)  Affaire T-139/14, PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia v Conseil de l'Union européenne (JO C 392 du 24.10.2016, p. 26).

(7)  Les producteurs-exportateurs argentins Unitec Bio SA, Molinos Rio de la Plata SA, Oleaginosa Moreno Hermanos SACIFI y A, Vicentin SAIC, Aceitera General Deheza SA, Bunge Argentina SA, Cargill SACI, Louis Dreyfus Commodities S.A. (LDC Argentina SA), et les producteurs exportateurs indonésiens PT Pelita Agung Agrindustri, PT Ciliandra Perkasa, PT Wilmar Bioenergi Indonesia, PT Wilmar Nabati Indonesia, PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas).

(8)  Ordonnances du président de la Cour du 15 février 2018 dans les affaires jointes C-602/16 P et C-607/16 P à C-609/16 P, et du 16 février 2018 dans les affaires C-603/16 P à C-606/16 P.

(9)  OMC, Rapport de l'organe d'appel, AB-2016-4, WT/DS473/AB/R, 6 octobre 2016, et OMC, rapport du groupe spécial, WT/DS473/R, 29 mars 2016.

(10)  OMC, Rapport du groupe spécial, WT/DS480/R, 25 janvier 2018.

(11)  Avis d'ouverture concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie, faisant suite aux recommandations et décisions adoptées par l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce dans l'affaire Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel (DS473) (JO C 476 du 20.12.2016, p. 3).

(12)  Règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (JO L 83 du 27.3.2015, p. 6).

(13)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1578 de la Commission du 18 septembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO L 239 du 19.9.2017, p. 9).

(14)  Avis concernant les arrêts du Tribunal du 15 septembre 2016 dans les affaires T-80/14, T-111/14 à T-121/14 et T-139/14 concernant le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations argentines et indonésiennes de biodiesel, et faisant suite aux recommandations et décisions adoptées par l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce dans les différends DS473 et DS480 (Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel) (JO C 181 du 28.5.2018, p. 5).

(15)  Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-08147.

(16)  Affaire C-256/16, Deichmann SE, ECLI:EU:C:2018:187. Paragraphe 87.

(17)  Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-08147.

(18)  JO L 141 du 28.5.2013, p. 6.

(19)  Ministère américain du commerce, enquête A-560-830, note de service, «COST of Production and Constructed Value Calculation Adjustments for the Final Determination — Wilmar Trading Pte. Ltd.», 20 février 2018.

(20)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1578 de la Commission du 18 septembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO L 239 du 19.9.2017, p. 9).

(21)  De manière cohérente avec la décision de l'OMC dans l'affaire UE – Mesures compensatoires visant certains types de polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan, dans le cadre de laquelle l'organe d'appel a déterminé que «L'objectif fondamental d'une analyse du lien de causalité au titre de l'article 15.5 de l'accord SMC est, pour l'autorité chargée de l'enquête, d'établir s'il y a un «rapport réel et substantiel de cause à effet» entre les importations subventionnées et le dommage causé à la branche de production nationale.» Rapport de l'Organe d'appel, AB-2017-5, WT/DS486/AB/R, 16 mai 2018, au paragraphe 5.226.

(22)  Arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, affaire C-365/15, Wortmann, EU:C:2017:19, points 35 à 39.


19.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/54


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1571 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2018

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-sixième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-sixième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la vingt-sixième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 16 octobre 2018, le prix de vente minimal est fixé à 123,10 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).


DÉCISIONS

19.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/55


DÉCISION (UE) 2018/1572 DU CONSEIL

du 15 octobre 2018

relative à l'application, par l'Union, des règlements nos 9, 63 et 92 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues, des cyclomoteurs et des dispositifs silencieux d'échappement de remplacement des véhicules de catégorie L en ce qui concerne les émissions sonores

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 114 et 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (2) (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»).

(2)

Les prescriptions harmonisées du règlement no 9 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) – Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories L2, L4 et L5 en ce qui concerne les émissions sonores, du règlement no 63 de la CEE-ONU – Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de la catégorie L1 en ce qui concerne les émissions sonores et du règlement no 92 de la CEE-ONU – Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs silencieux d'échappement de remplacement non d'origine des véhicules des catégories L1, L2, L3, L4 et L5 en ce qui concerne les émissions sonores (ci-après dénommés «règlements nos 9, 63 et 92 de l'ONU») ont pour objet d'éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l'accord révisé de 1958, ainsi que de garantir que ces véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection. Les véhicules de catégorie L comprennent des véhicules légers tels que les vélos à moteur, les cyclomoteurs à deux ou trois roues, les motocycles avec ou sans side-car, les tricycles et les quadricycles.

(3)

Le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement délégué (UE) no 134/2014 de la Commission (4) rendent obligatoire l'adoption de niveaux sonores admissibles, de prescriptions relatives aux systèmes d'échappement de remplacement et de procédures d'essai pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles.

(4)

Les annexes IV, V et VI du règlement (UE) no 168/2013 et l'annexe IX du règlement (UE) no 134/2014 contiennent des prescriptions pour la réception par type des véhicules de catégorie L en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le système d'échappement.

(5)

À la date de son adhésion à l'accord révisé de 1958, l'Union a adhéré à un certain nombre de règlements de l'ONU énumérés à l'annexe II de la décision 97/836/CE; les règlements nos 9, 63 et 92 de l'ONU ne figuraient pas dans cette liste.

(6)

Comme le prévoit l'article 3, paragraphe 3, de la décision 97/836/CE, et conformément à l'article 1er, paragraphe 7, de l'accord révisé de 1958, l'Union peut décider d'appliquer un seul, plusieurs ou tous les règlements de l'ONU auxquels elle n'a pas adhéré au moment de son adhésion à l'accord révisé de 1958.

(7)

À la suite des récentes modifications apportées aux règlements nos 9, 63 et 92 de l'ONU pour les aligner sur les dispositions techniques pertinentes des règlements (UE) no 168/2013 et (UE) no 134/2014, il convient, à présent, que l'Union applique les règlements nos 9, 63 et 92 de l'ONU afin d'instaurer des prescriptions harmonisées communes au niveau international. Les entreprises de l'Union pourraient ainsi suivre un ensemble unique de prescriptions reconnues dans le monde entier, en particulier par les parties contractantes à l'accord révisé de 1958,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Union européenne applique le règlement no 9 de la CEE-ONU – Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories L2, L4 et L5 en ce qui concerne les émissions sonores, le règlement no 63 de la CEE-ONU – Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de la catégorie L1 en ce qui concerne les émissions sonores et le règlement no 92 de la CEE-ONU – Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs silencieux d'échappement de remplacement non d'origine des véhicules des catégories L1, L2, L3, L4 et L5 en ce qui concerne les émissions sonores.

Article 2

La présente décision est notifiée par la Commission au secrétaire général des Nations unies.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KÖSTINGER


(1)  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

(2)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 81.

(3)  Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).

(4)  Règlement délégué (UE) no 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V (JO L 53 du 21.2.2014, p. 1).


19.10.2018   

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L 262/57


DÉCISION (UE) 2018/1573 DU CONSEIL

du 15 octobre 2018

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 et son article 218, paragraphe 9,

vu l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 28 juillet 2016 en vertu de la décision (UE) 2016/1850 du Conseil (2) et est appliqué à titre provisoire depuis le 15 décembre 2016.

(2)

Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «Union») a été signé le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

(3)

La République de Croatie a adhéré à l'accord le 8 novembre 2017 par le dépôt de son acte d'adhésion.

(4)

En vertu de l'article 77 de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union.

(5)

Il est approprié d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE, lors de sa réunion annuelle, concernant les modifications à l'accord qui sont nécessaires à la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE, lors de sa réunion annuelle, relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union, est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.

Article 2

Après son adoption, la décision du comité APE est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI


(1)  JO L 287 du 21.10.2016, p. 3.

(2)  Décision (UE) 2016/1850 du Conseil du 21 novembre 2008 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 287 du 21.10.2016, p. 1).


PROJET DE

DÉCISION No …/2018 DU COMITÉ APE

institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,

du …

relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE COMITÉ APE,

vu l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), signé à Bruxelles le 28 juillet 2016 et appliqué à titre provisoire depuis le 15 décembre 2016, et notamment ses articles 76, 77 et 81,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et l'acte d'adhésion à l'accord déposé par la République de Croatie le 8 novembre 2017,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du Ghana.

(2)

En vertu de l'article 77 de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires suite à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République de Croatie, en tant que partie à l'accord, de la même manière que les autres États membres de l'Union, respectivement adopte et prend acte du texte de l'accord, ainsi que des annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.

Article 2

L'article 81 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«Article 81

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.».

Article 3

L'Union communique au Ghana la version de l'accord en langue croate.

Article 4

1.   Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées, soit du Ghana vers la République de Croatie, soit de la République de Croatie vers le Ghana, qui satisfont aux règles d'origine en vigueur sur le territoire des parties à l'accord et qui, le 15 décembre 2016, se trouvaient en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans le Ghana ou dans la République de Croatie.

2.   Le traitement préférentiel est accordé dans les cas visés au paragraphe 1, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit soumise aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5

Le Ghana s'engage à ne pas introduire de réclamations, de demandes ou de recours et à ne modifier ni retirer aucune concession conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, et à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 ou à l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en relation avec l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Cependant, les articles 3 et 4 sont applicables à partir du 15 décembre 2016.

Fait à …, le

Pour le Ghana

Pour l'Union européenne


19.10.2018   

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L 262/60


DÉCISION (UE) 2018/1574 DU CONSEIL

du 16 octobre 2018

portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Luciano D'ALFONSO,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

M. Giovanni LOLLI, Vicepresidente della Regione Abruzzo.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL


(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).


19.10.2018   

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L 262/61


DÉCISION (UE) 2018/1575 DE LA COMMISSION

du 9 août 2018

concernant les mesures SA.28973 — C 16/2010 (ex NN 22/2010, ex CP 318/2009) mises en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs

[notifiée sous le numéro C(2018) 5267]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément aux dispositions précitées (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

(1)

Le 8 juillet 2009, le consortium Loutraki A.E. — Club Hotel Loutraki A.E. (2) (ci-après le «plaignant» ou le «casino de Loutraki») a adressé une plainte à la Commission européenne (ci-après la «Commission») ayant pour objet les dispositions de la législation grecque régissant un régime de taxes sur les droits d'entrée dans les casinos, en faisant valoir qu'un tel régime constituait une aide d'État en faveur de certains exploitants de casinos. Par courrier électronique du 7 octobre 2009, le plaignant a déclaré qu'il n'avait pas d'objection à ce que son identité soit publiée. Le 14 octobre 2009, les services de la Commission ont rencontré des représentants du plaignant. Par lettre du 26 octobre 2009, le plaignant a produit des documents supplémentaires à l'appui de sa plainte.

(2)

Le 21 octobre 2009, la Commission a communiqué la plainte à la Grèce en lui demandant d'apporter des éclaircissements sur les questions qui y étaient soulevées. Le 27 novembre 2009, la Grèce a répondu à la Commission.

(3)

Le 15 décembre 2009, la Commission a transmis la réponse au plaignant. Le 29 décembre 2009, le plaignant a répondu en présentant des observations sur la réponse de la Grèce.

(4)

Le 25 février, les 4 et 23 mars et le 13 avril 2010, la Commission a demandé à la Grèce de plus amples informations, que la Grèce lui a transmises le 10 mars et les 1er et 21 avril 2010.

(5)

Par décision du 6 juillet 2010 (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»), la Commission a averti la Grèce qu'elle ouvrait la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») concernant la mesure mise en œuvre par la Grèce, à savoir l'imposition d'une taxe plus faible sur les droits d'entrée de certains casinos (ci-après dénommée la «mesure»). La décision d'ouvrir la procédure, qui invitait les parties intéressées à présenter leurs observations, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (1).

(6)

Le 4 août 2010, la Commission a reçu des observations sur la décision d'ouvrir la procédure de la part des deux destinataires présumés de la mesure: le casino du Mont Parnès (3) et le casino de Thessalonique (4).

(7)

Par lettre du 6 octobre 2010, la Commission a reçu les observations de la Grèce sur la décision d'ouvrir la procédure. Le 12 octobre 2010, les autorités grecques ont présenté des renseignements complémentaires concernant la mesure attaquée.

(8)

Par lettres des 8 et 25 octobre 2010, le plaignant a présenté ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure.

(9)

Par lettre du 29 octobre 2010, la Commission a transmis aux autorités grecques les observations présentées par le casino du Mont Parnès et le casino de Thessalonique. Par lettre du 6 décembre 2010, les autorités grecques ont présenté leurs commentaires sur les observations des tiers intéressés.

(10)

Le 24 mai 2011, la Commission a adopté la décision 2011/716/UE (5) (ci-après dénommée la «décision finale de 2011»), par laquelle elle concluait que la mesure en cause constituait une aide d'État illégale et incompatible et ordonnait la récupération de ladite aide.

(11)

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 août 2011, la République hellénique a formé un recours en annulation contre la décision finale de 2011 (affaire T-425/11). Des recours en annulation ont également été introduits par Étaireia Akiniton Dimosiou A.E. (affaire T-419/11), le casino de Thessalonique (affaire T-635/11), le casino du Mont Parnès (affaire T-14/12) et Athens Resort Casino A.E. Symmetochon (affaire T-36/12), actionnaire du casino de Thessalonique et du casino du Mont Parnès.

(12)

Par arrêt du 11 septembre 2014 dans l'affaire T-425/11, République hellénique/Commission européenne (6) (ci-après dénommé l'«arrêt de 2014»), le Tribunal a annulé la décision finale de 2011, après avoir conclu que la Commission n'avait pas établi l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

(13)

Le 22 novembre 2014, la Commission a formé un pourvoi contre l'arrêt de 2014. Par ordonnance du 22 octobre 2015 dans l'affaire C-530/14 P, Commission/République hellénique (7) (ci-après l'«ordonnance de 2015»), la Cour a rejeté le pourvoi de la Commission et a confirmé l'arrêt de 2014. En conséquence, le Tribunal a estimé que les demandes d'annulation présentées par Étaireia Akiniton Dimosiou A.E., le casino de Thessalonique, le casino du Mont Parnès et Athens Resort Casino A.E. Symmetochon contre la décision finale de 2011 étaient devenues sans objet et qu'il n'y avait désormais plus lieu de statuer à cet égard.

(14)

La Commission devait donc réexaminer la mesure et adopter une nouvelle décision finale.

(15)

Le 14 avril 2017, le casino de Loutraki a déposé une nouvelle plainte par laquelle il demandait à la Commission d'adopter une nouvelle décision concluant que la mesure est contraire à l'article 108, paragraphe 3, TFUE et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération de l'aide.

(16)

Le 17 novembre 2017, la Commission a notifié la nouvelle plainte à la Grèce et a invité cette dernière à présenter ses observations. En réponse à une demande de la Grèce d'obtenir des traductions en grec, la Commission a de nouveau envoyé les documents en langue grecque le 20 décembre 2017. Le 26 janvier 2018, la Grèce a répondu à la Commission.

2.   LA MESURE EXAMINÉE

2.1.   La mesure

(17)

La mesure examinée est un régime de taxes sur les droits d'entrée des casinos en Grèce qui était en vigueur jusqu'en novembre 2012. En vertu dudit régime, les taxes qui étaient imposées sur les billets d'entrée dans les casinos en Grèce étaient différentes selon que le casino était public ou privé.

(18)

Depuis 1995, tous les casinos en Grèce doivent percevoir de chaque client 15 EUR au titre de droit d'entrée. Ensuite, ils sont tenus de reverser 80 % de ce montant (soit 12 EUR) à l'État grec comme taxe sur les droits d'entrée. Ils ont le droit de retenir les 20 % restants du billet (3 EUR), qui sont réputés constituer une rémunération pour l'émission du billet et la couverture de leurs frais.

(19)

Une exception concernant le montant du droit d'entrée imposé par les casinos a été appliquée dans la pratique pour les casinos qui appartiennent à l'État (ci-après les «casinos publics») ainsi que pour le casino privé de Thessalonique. Ces casinos sont tenus de percevoir 6 EUR par client au titre de droit d'entrée. Ensuite, ils sont tenus de reverser 80 % de ce montant (soit 4,80 EUR) à l'État grec en tant que taxe sur les droits d'entrée. Ils ont le droit de retenir les 20 % restants du billet (1,20 EUR), qui sont réputés constituer une rémunération pour l'émission du billet et la couverture de leurs frais.

(20)

Du fait de la mesure, les casinos privés reversent à l'État 12 EUR par visiteur, alors que les casinos publics et le casino de Thessalonique reversent à l'État 4,80 EUR par visiteur. La loi donne également aux casinos la possibilité de permettre à des clients d'entrer gratuitement, auquel cas les casinos sont pareillement tenus de verser à l'État une taxe d'entrée de 12 EUR ou de 4,80 EUR par visiteur, même s'ils ne percevaient pas de droit d'entrée.

2.2.   Les dispositions pertinentes de la législation nationale

(21)

Avant l'ouverture du marché grec des casinos en 1994, trois casinos seulement opéraient en Grèce, à savoir le casino du Mont Parnès, le casino de Corfou et le casino de Rhodes. À l'époque, ces casinos étaient des entreprises publiques exploitées en tant que clubs de l'Office du tourisme hellénique (ci-après désigné l'«EOT») appartenant à l'État (8). Le droit d'entrée pratiqué par ces casinos avait été fixé par décisions du secrétaire général de l'EOT (9) à 1 500 drachmes (environ 4,50 EUR) ou 2 000 drachmes (environ 6 EUR). Après l'adoption de l'euro par la Grèce en 2002, le montant de 6 EUR a été fixé comme droit d'entrée légal pour tous les casinos publics.

(22)

Après l'ouverture du marché grec des casinos en 1994, à la suite de l'adoption de la loi 2206/1994 (10), trois nouveaux casinos privés sont venus s'ajouter aux trois casinos publics existants. L'article 2, paragraphe 10, de la loi 2206/1994 prévoyait que le prix des billets d'entrée dans les casinos de certaines régions serait fixé par un arrêté ministériel, qui déterminerait également le pourcentage de recettes de l'État sur le prix du billet. Par arrêté ministériel (11) du 16 novembre 1995 (ci-après dénommé l'«arrêté ministériel de 1995») du ministre des finances, il a été décidé qu'à partir du 15 décembre 1995, toutes les entreprises exploitant des casinos en vertu de la loi 2206/1994 (12) devaient émettre un billet d'entrée d'un montant de 5 000 drachmes (13) (environ 15 EUR). Conformément à l'arrêté ministériel de 1995, les exploitants de casinos étaient également soumis par la loi à l'obligation de retenir 20 % du prix, en ce compris la TVA correspondante, au titre de rémunération pour l'émission du billet et la couverture des dépenses, tandis que le reliquat était considéré comme un droit de l'État (14). L'arrêté ministériel de 1995 prévoyait la possibilité pour les casinos d'accorder l'entrée gratuite dans des cas précis (15). Dans ces cas, les casinos devaient tout de même reverser 80 % du prix légal du billet à l'État, même s'ils ne percevaient pas le montant du billet (16). Selon l'arrêté ministériel de 1995, chaque casino devait reverser les droits de l'État tous les mois (17). L'arrêté prévoyait également certaines réductions pour les billets d'une durée de 15 et de 30 jours (18). Après l'adoption de l'euro par la Grèce en 2002, le montant légal normal du droit d'entrée dans les casinos a été fixé à 15 EUR.

(23)

Bien que l'exploitation des casinos en Grèce soit régie, de manière générale, par la loi 2206/1994 et l'arrêté ministériel de 1995, les casinos du Mont Parnès, de Corfou et de Rhodes, appartenant à l'État, avaient été exemptés de l'application de ladite loi et de l'arrêté de 1995 jusqu'à ce que la commission des casinos leur octroie une licence d'exploitation. Plus précisément, la loi 2160/1993 prévoyait que ces casinos continueraient à fonctionner en tant que clubs de l'EOT, sur la base des dispositions concernant l'EOT — à savoir la loi 1624/1951 (19), le décret-loi 4109/1960 (20) et la loi 2160/1993 (21). En conséquence, les casinos du Mont Parnès, de Corfou et de Rhodes ont continué de pratiquer un droit d'entrée de 6 EUR.

(24)

Par contre, tous les nouveaux casinos privés créés après la promulgation de la loi 2206/1994 se sont conformés à l'arrêté ministériel de 1995 et ont appliqué le prix de 15 EUR aux billets d'entrée, à l'exception du casino de Thessalonique. Le casino de Thessalonique, bien qu'il ait été créé et ait obtenu une licence d'exploitation en 1995 en vertu de la loi 2206/1994, appliquait le droit d'entrée inférieur de 6 EUR en vigueur pour les casinos publics jusqu'en novembre 2012, en invoquant le décret-loi 2687/1953 (22), qui prévoyait que les entreprises créées par l'investissement de capitaux étrangers bénéficient d'un traitement au moins aussi favorable que celui appliqué aux autres entreprises similaires nationales (23). L'obligation faite au casino de Thessalonique de reverser à l'État 80 % de la valeur nominale des billets d'entrée était d'application depuis l'octroi de sa licence en 1995 (24).

(25)

Selon les autorités grecques, il convient de considérer les dispositions spéciales applicables aux casinos publics qui existaient avant la loi 2206/1994 comme des exceptions à l'application des dispositions générales de la loi 2206/1994 et de l'arrêté ministériel de 1995. Par conséquent, l'arrêté ministériel de 1995 était censé ne pas s'appliquer aux casinos publics jusqu'à la date où ceux-ci ont obtenu leur licence en vertu de la loi 2206/1994 — aussi bien en ce qui concerne le montant du droit d'entrée normal de 15 EUR qu'en ce qui concerne l'obligation de reverser 80 % de ce montant à l'État. Toutefois, comme le prix du billet d'entrée des casinos publics restait exceptionnellement au niveau de 6 EUR, étant donné que les décisions préexistantes de l'EOT étaient considérées comme des dispositions dérogatoires particulières (lex specialis préexistante) non affectées par les dispositions générales de la loi 2206/1994 et l'arrêté ministériel de 1995, les casinos publics ne payaient que 80 % des 6 EUR. Les décisions de l'EOT n'ont été considérées comme non applicables que lorsque les casinos, après leur privatisation, ont cessé d'appartenir totalement à l'État. Ce n'est qu'après ce changement que ces casinos se sont mis à appliquer le droit d'entrée normal de 15 EUR et qu'ils ont été tenus de reverser 80 % des 15 EUR en tant que droit en faveur de l'État.

(26)

Une autre exception à l'application des règles générales de la loi 2206/1994 et de l'arrêté ministériel de 1995 s'appliquait en faveur du casino du Mont Parnès, après sa privatisation partielle, en vertu de la loi 3139/2003, qui disposait explicitement que le droit d'entrée du casino du Mont Parnès resterait à 6 EUR.

(27)

En 2000, l'EOT a été remplacé en tant qu'exploitant des casinos du Mont Parnès et de Corfou par Elleniki Étaireia Touristikis Anaptyxis A.E. (ci-après désignée l'«ETA»), société appartenant à part entière à l'État grec. De la fin 2000 à 2003, date de l'octroi des licences auxdits casinos sur la base de la loi 2206/1994, l'ETA a commencé (25), d'abord volontairement, puis en vertu de l'article 24 de la loi 2919/2001, à se conformer progressivement aux obligations des casinos fixées par la loi 2206/1994, afin de préparer aussi ces deux anciens clubs appartenant à l'État à l'obtention d'une licence de casino en bonne et due forme et à leur privatisation. Au cours de cette période transitoire, l'ETA a notamment reversé à l'État 80 % du droit d'entrée de 6 EUR que percevaient les casinos du Mont Parnès et de Corfou. D'après les informations fournies à la Commission, aucun autre arrêté ministériel n'a été adopté et le casino de Corfou a continué à appliquer un droit d'entrée de 6 EUR jusqu'à sa privatisation en août 2010 (26), date à laquelle il a commencé à appliquer le droit d'entrée de 15 EUR.

(28)

Pour ce qui est du casino de Rhodes, la licence d'exploitation prévue par la loi 2206/1994 a été délivrée en 1996 (27). Toutefois, le casino a continué à appliquer le droit d'entrée réduit jusqu'en 1999 et n'a commencé à pratiquer le prix de 15 EUR qu'après sa privatisation en avril 1999.

(29)

En novembre 2012, la Grèce a adopté une nouvelle législation (28) qui prévoyait la fixation d'un droit d'entrée général uniforme pour tous les casinos, publics et privés, d'un montant de 6 EUR, et, en même temps, l'obligation pour tous les casinos de retenir 20 % (1,20 EUR) du prix d'entrée au titre de taxe pour l'émission du billet et la couverture de leurs frais et de reverser chaque mois à l'État les 80 % restants (4,80 EUR) du prix d'entrée, qui constitue un droit de l'État. La Grèce a confirmé que la législation en question continue d'être en vigueur aujourd'hui.

3.   MOTIFS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

(30)

La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE en émettant des doutes quant au traitement fiscal discriminatoire en faveur de plusieurs casinos grecs, nommément cités, qui bénéficient d'une taxation plus favorable que celle à laquelle les autres casinos du pays sont soumis.

(31)

La Commission a considéré que la mesure attaquée dérogeait aux dispositions générales de la législation grecque fixant le niveau normal des charges grevant le prix des billets des casinos et qu'elle renforçait par conséquent la position concurrentielle des bénéficiaires de la mesure.

(32)

La Commission a observé que la mesure attaquée semblait constituer une perte de ressources publiques pour l'État grec et qu'elle procurait un avantage aux casinos pratiquant un droit d'entrée inférieur. En réponse à l'argument des autorités grecques selon lequel le bénéficiaire direct d'un droit d'entrée inférieur est le client, la Commission a fait remarquer que les subventions aux consommateurs peuvent constituer une aide d'État en faveur des entreprises lorsque la subvention est subordonnée à l'utilisation d'un bien ou d'un service particulier fourni par une entreprise donnée (29).

(33)

La Commission a également observé qu'apparemment, le niveau de la taxation n'était pas déterminé en fonction des conditions de chaque casino (30) et elle a provisoirement conclu que la mesure était sélective (31).

(34)

La Commission a estimé que la mesure attaquée était susceptible de fausser la concurrence entre les casinos en Grèce, ainsi que la concurrence sur le marché des rachats d'entreprises européennes. La Commission a souligné qu'elle respectait pleinement le droit des États membres à réglementer les jeux d'argent sur leur territoire sous réserve du respect du droit de l'Union, mais qu'elle ne pouvait accepter que ces arguments ôtent à la mesure litigieuse tout effet de distorsion de la concurrence ou toute incidence sur les échanges entre les États membres. Les exploitants dans le secteur concerné sont souvent des groupes hôteliers internationaux, dont la décision d'investir pourrait être influencée par la mesure, et les casinos pourraient en effet être un moyen d'inciter les touristes à se rendre en Grèce. La Commission a ainsi conclu que la mesure était de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre les États membres (32).

(35)

La Commission est arrivée à la conclusion provisoire que la mesure constituait une aide illégale, car elle avait été mise en œuvre par les autorités grecques sans l'approbation préalable de la Commission, et qu'elle relevait par conséquent de l'article 15 du règlement de procédure alors en vigueur [règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (33)] en ce qui concernait la récupération des aides (34).

(36)

La Commission n'a pas formulé de motifs sur lesquels elle aurait pu se fonder pour considérer la mesure attaquée compatible avec le marché intérieur, puisqu'elle a estimé que cette mesure constitue une aide au fonctionnement injustifiée en faveur des casinos bénéficiaires (35).

(37)

Enfin, la Commission a observé que si ses soupçons selon lesquels la mesure comportait une aide d'État incompatible devaient se confirmer, elle serait alors obligée, en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure, d'enjoindre la Grèce à récupérer les aides auprès de leurs bénéficiaires, sauf si cela était contraire à un principe général du droit (36).

4.   OBSERVATIONS DE LA GRÈCE ET DES TIERS INTÉRESSÉS

(38)

Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations de la part de la Grèce, du casino du Mont Parnès, du casino de Thessalonique et du casino de Loutraki.

4.1.   Observations de la Grèce et des casinos du Mont Parnès et de Thessalonique

(39)

Les observations présentées par le représentant des casinos bénéficiaires du Mont Parnès et de Thessalonique étant identiques en substance à celles présentées par les autorités grecques, elles ont été récapitulées en bloc dans la présente section.

(40)

Aussi bien les autorités grecques que les casinos du Mont Parnès et de Thessalonique mettent en doute l'existence d'une aide d'État au motif qu'il n'y a aucune perte de recettes pour l'État ou, que si elle existe, aucun avantage n'en découle pour les casinos.

(41)

Les autorités grecques font valoir que la différenciation des prix du billet est exclusivement une question de réglementation des prix, car la taxe perçue représente une proportion uniforme de la valeur correspondante des billets d'entrée émis.

(42)

D'après les autorités grecques, la fixation du prix du billet d'entrée et le reversement à l'État ne visent pas à créer des recettes pour l'État, mais à décourager les personnes provenant de catégories à faibles revenus de participer aux jeux d'argent. Le fait que la pratique des droits d'entrée rapporte également des recettes à l'État n'altère pas sa nature en tant que mesure de contrôle. Par conséquent, les autorités grecques considèrent que l'imposition d'un billet d'entrée d'une certaine valeur aux clients des casinos qui pénètrent dans les salles de jeux d'argent des casinos constitue une mesure de contrôle administratif à titre onéreux sans toutefois présenter un caractère fiscal, et qu'elle ne peut être tenue pour une charge fiscale, conformément à l'arrêt no 4027/1998 du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d'État — la juridiction administrative suprême en Grèce).

(43)

En ce qui concerne les différences de prix des billets d'entrée entre différents casinos, la Grèce soutient que les conditions économiques et sociales des divers casinos sont différentes et qu'elles ne peuvent être comparées. Les autorités grecques prétendent que la différenciation des droits d'entrée se justifie par des motifs de politique publique et par le fait que «les conditions de chaque casino justifient et sont tout à fait compatibles avec la pratique consistant à fixer un droit d'entrée différent pour les casinos situés près des grands centres urbains […] et ceux de la province […], où habitent principalement des populations agricoles, qui ont majoritairement des revenus et un niveau d'éducation plus faibles et qui doivent être davantage dissuadées de participer aux jeux d'argent que les habitants des régions urbaines».

(44)

En ce qui concerne l'observation du plaignant (casino de Loutraki) selon laquelle le prix des billets d'entrée du casino de Corfou est passé de 6 à 15 EUR lorsque celui-ci a été privatisé en 2010, les autorités grecques répondent qu'en raison de la situation géographique éloignée de l'île de Corfou, ce casino ne fait pas concurrence à tous les autres casinos grecs (et, par conséquent, la concurrence n'est pas faussée). Les autorités grecques soutiennent par ailleurs qu'il est impératif que le prix du billet soit dissuasif pour des motifs de protection des habitants de Corfou, puisque le changement des conditions de fonctionnement du casino après sa privatisation entraînera inévitablement une augmentation spectaculaire des heures d'ouverture, de ses activités en général et de son attractivité.

(45)

Les autorités grecques et les casinos du Mont Parnès et de Thessalonique font valoir que, même s'il existait un avantage pour les casinos dont le droit d'entrée est inférieur (puisqu'ils attirent plus de clients), il n'y aurait alors pas, en vertu du même raisonnement, de pertes de ressources pour l'État. En outre, il n'est pas sûr qu'en appliquant un droit d'entrée plus élevé, ces bénéficiaires présumés produiraient plus de recettes pour l'État, si bien que l'allégation relative à la perte de recettes dénoncée est hypothétique. Les autorités grecques et les casinos du Mont Parnès et de Thessalonique soulignent aussi que c'est le client qui bénéficie de l'avantage résultant d'un droit d'entrée inférieur et que la part du prix du billet retenue par le casino est supérieure dans les casinos dont le droit d'entrée est fixé à 15 EUR, qui constitue par conséquent leur avantage à eux.

(46)

Les autorités grecques et les casinos du Mont Parnès et de Thessalonique soutiennent également que la concurrence ou les échanges ne sont pas affectés car chaque casino dessert un marché local. Ils contestent l'existence éventuelle d'une concurrence avec d'autres formes de jeux d'argent comme indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, en signalant que, jusqu'à présent, la fourniture de jeux d'argent par l'internet est interdite en Grèce.

(47)

Les autorités grecques et les casinos du Mont Parnès et de Thessalonique prétendent aussi que, même si l'on considère que le droit d'entrée réduit de 6 EUR pouvait ou peut influencer la décision d'une entreprise étrangère d'investir dans une société de casino en Grèce, l'opérateur étranger pourrait dans tous les cas recourir au décret-loi 2687/1953, comme l'a fait la société Hyatt Regency Xenodocheiaki kai Touristiki (Thessaloniki) A.E., s'agissant du casino de Thessalonique.

(48)

Pour ce qui est des allégations du plaignant selon lesquelles les bénéficiaires ont la possibilité d'accorder une entrée gratuite, tandis qu'ils sont tenus, dans le même temps, de reverser 80 % du billet, ce qui prouve par conséquent de manière très claire que la mesure présente un caractère d'aide, les autorités grecques font valoir que cette pratique «constitue une exception», d'une part, parce que les casinos semblent utiliser cette exception pour offrir une entrée gratuite principalement à des personnalités officielles ou à des célébrités et, d'autre part, parce que cette pratique est contraire à la législation fiscale (loi 2238/1994) puisque la dépense résultant du reversement de 80 % du prix du billet à l'État sur les ressources propres de l'entreprise n'est pas reconnue comme une dépense productive et qu'elle ne peut être déduite des recettes de l'entreprise (ce qui exposerait l'entreprise se livrant à une telle pratique à d'importances charges fiscales).

(49)

Les autorités grecques et les casinos du Mont Parnès et de Thessalonique attirent par ailleurs l'attention de la Commission sur d'autres différences existant entre les casinos et résultant de mesures fiscales et réglementaires différentes. Ainsi, ces différences, qui sont supposées favoriser le casino de Loutraki (le plaignant), compensent les avantages dont les bénéficiaires de la mesure profitent en raison du prix inférieur des billets d'entrée. La principale mesure invoquée à ce titre est que chaque casino verse un pourcentage de ses bénéfices bruts annuels à l'État, mais que, conformément à la loi, ce pourcentage est plus faible pour le casino de Loutraki que pour les autres. À cet égard, la Commission fait cependant remarquer tout d'abord que, pour autant que toutes les conditions prévues par la législation de l'Union en vigueur en matière d'aides d'État soient remplies, ces autres mesures invoquées par les autorités grecques et les casinos du Mont Parnès et de Thessalonique, si elles existent, peuvent constituer une mesure d'aide distincte en faveur du casino de Loutraki. Quoi qu'il en soit, ces mesures étant distinctes de la mesure examinée, elles ne sont pas abordées par la présente décision.

(50)

Les autorités grecques et les casinos du Mont Parnès et de Thessalonique n'ont pas présenté d'observations en ce qui concerne la compatibilité et la légalité de l'aide.

(51)

Répondant à une nouvelle plainte déposée par le plaignant le 14 avril 2017 et, plus précisément, à son allégation selon laquelle la plus forte attractivité des casinos bénéficiaires, due au droit d'entrée inférieur et à la pratique largement répandue d'offrir des billets gratuits, a eu pour effet le détournement de la demande et l'augmentation des recettes globales et a procuré, par conséquent, un avantage à ces casinos (voir ci-après, considérant 56), les autorités grecques ont fait valoir que l'augmentation des recettes globales de ces casinos n'est liée ni au droit d'entrée inférieur ni à l'offre de billets gratuits.

4.2.   Observations du casino de Loutraki

(52)

Le casino de Loutraki soutient que les mesures prévues par les dispositions de la législation nationale constituent une discrimination fiscale en faveur de certains casinos dans la mesure où l'obligation de reverser à l'État le droit uniforme de 80 % du billet d'entrée des casinos s'applique à une assiette fiscale différente — c'est-à-dire aux deux prix de billets différents fixés par l'État. Dans la mesure où le billet d'entrée des casinos bénéficiaires de la mesure est sensiblement moins cher que celui des autres casinos (soit 6 EUR au lieu de 15 EUR), la mesure entraîne une perte de recettes pour l'État et équivaut donc à une aide d'État, vu la distorsion de concurrence qu'elle provoque.

(53)

Le casino de Loutraki soutient en outre que la mesure est privée de justification objective car l'application d'un droit d'entrée inférieur dans les casinos bénéficiaires est en fait contraire à l'objectif social et aux motifs et caractéristiques justifiant la fixation d'un droit d'entrée aux casinos, tels que décrits dans l'arrêt no 4027/1998 du Symvoulio tis Epikrateias. Le casino de Loutraki fait valoir que l'on ne saurait raisonnablement soutenir que le contrôle administratif et la protection sociale pourraient être réalisés par l'imposition de droits d'entrée différents — plus précisément, en pratiquant un droit d'entrée de 6 EUR au casino du Mont Parnès, distant d'environ 20 km du centre d'Athènes, alors qu'au casino de Loutraki, distant d'environ 85 km du centre d'Athènes, il est à 15 EUR, ou, de même, en pratiquant un droit d'entrée de 6 EUR au casino de Thessalonique, situé à seulement 8 km du centre de la ville de Thessalonique, alors qu'au casino de Chalcidique, situé à environ 120 km du centre de Thessalonique, il est à 15 EUR.

(54)

Le casino de Loutraki fait remarquer que, bien que la Grèce ait fait valoir précédemment que le droit d'entrée inférieur de 6 EUR était justifié compte tenu des conditions particulières prévalant pour chacun des casinos bénéficiaires et liées essentiellement à leur situation géographique (qui détermine certaines particularités économiques, sociales, démographiques ou autres), le casino de Corfou a néanmoins porté le prix du billet à 15 EUR en août 2010, en même temps que sa privatisation, sans que rien ne vienne expliquer les motifs pour lesquels les conditions particulières précitées ne seraient plus en vigueur.

(55)

En ce qui concerne les mesures distinctes invoquées par la Grèce et le casino du Mont Parnès et supposées favoriser le casino de Loutraki (essentiellement parce que le casino de Loutraki verserait à l'État une proportion de ses bénéfices annuels bruts plus faible que d'autres casinos), le casino de Loutraki soutient que, dans la pratique, il a versé le même montant que ses concurrents en vertu d'un accord distinct avec les autorités.

(56)

Dans ses nouvelles observations du 14 avril 2017, après l'annulation par le Tribunal de la décision finale de 2011 de la Commission, le casino de Loutraki souligne que l'avantage conféré par la mesure litigieuse consiste dans la plus forte attractivité des casinos bénéficiaires, ainsi que dans l'accroissement des recettes totales des bénéficiaires qui en résulte. D'après le casino de Loutraki, la Commission devra reconnaître l'existence d'un tel avantage et adopter une nouvelle décision concluant que la mesure en cause a conféré un tel avantage aux bénéficiaires, en tenant compte de toutes les informations présentées par les autorités grecques au cours de la procédure ayant précédé la décision finale de 2011.

(57)

En outre, le casino de Loutraki soutient que la pratique largement répandue des casinos bénéficiaires consistant à octroyer des billets gratuits constitue un troisième élément, indépendant, de l'avantage qu'ils ont obtenu. En ce qui concerne cet élément, le casino de Loutraki demande à la Commission de fournir toutes les informations et les preuves requises pour constater que la pratique consistant à octroyer des billets gratuits était habituelle et largement répandue et qu'elle outrepassait les objectifs de l'exception prévue dans l'arrêté ministériel de 1995.

(58)

Le casino de Loutraki fait valoir que la mesure remplit également les autres critères relatifs aux aides d'État et qu'elle est incompatible avec le marché intérieur et que, par conséquent, la Commission devra adopter une nouvelle décision concluant que la mesure a été illégalement mise en œuvre en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE et ordonnant la récupération de l'avantage.

5.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

(59)

Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide au sens de cette disposition, il convient que toutes les conditions suivantes soient remplies. Premièrement, il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État. Deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Troisièmement, elle doit accorder un avantage sélectif à son bénéficiaire. Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (37).

(60)

En ce qui concerne la troisième condition permettant de conclure à l'existence d'une aide, une distinction est établie entre les conditions relatives à l'avantage et celles qui ont trait à la sélectivité afin de s'assurer que ce ne sont pas toutes les mesures étatiques conférant un avantage (c'est-à-dire celles qui améliorent la situation financière nette d'une entreprise) qui constituent des aides d'État, mais seulement celles qui accordent un tel avantage de manière sélective à certaines entreprises, à certaines catégories d'entreprises ou à certains secteurs économiques (38).

(61)

L'avantage est un avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas pu obtenir dans les conditions normales du marché, c'est-à-dire en l'absence d'intervention de l'État (39). Seul l'effet de la mesure sur l'entreprise est pertinent, et non la raison ni l'objectif de l'intervention de l'État (40). Un avantage existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait d'une intervention de l'État réalisée à des conditions autres que les conditions normales du marché. Pour évaluer l'existence ou non d'un avantage, il convient de comparer la situation financière de l'entreprise après l'introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n'avait pas été prise (40). Étant donné que seul l'effet de la mesure sur l'entreprise est pris en compte, il n'est pas utile de savoir si l'avantage est obligatoire pour l'entreprise du fait qu'elle ne pourrait l'éviter ou le refuser (41).

(62)

La forme exacte de la mesure n'a pas non plus d'importance pour ce qui est de déterminer si la mesure confère un avantage à l'entreprise (42). Non seulement l'octroi d'avantages économiques positifs est pertinent pour la notion d'aide d'État, mais l'exonération de charges économiques peut également constituer un avantage. Cette notion est une notion générale qui inclut tout allégement des charges économiques qui grèvent normalement le budget d'une entreprise (43). Elle couvre toutes les situations dans lesquelles des opérateurs économiques sont déchargés des coûts inhérents à leurs activités économiques (44).

(63)

Dans l'arrêt de 2014, le Tribunal a indiqué que la taxation différente des droits d'entrée dans les casinos publics et privés en Grèce ne constitue pas une réduction de la taxe en faveur des casinos publics conférant un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Selon le Tribunal, «il résulte de la mesure en cause que les montants reversés à l'État par les casinos au titre du droit de ce dernier sur les billets d'entrée ne sont que le prorata de ce que chaque casino perçoit au titre des droits d'entrée. Par suite, […] la mesure sous examen ne correspond pas à une diminution de l'assiette fiscale, puisque les sommes à reverser par chaque casino équivalent à un prorata de 80 % de l'ensemble des droits d'entrée qu'il a effectivement encaissés. […] dans la mesure où la charge de 80 % reversée à l'État par tous les casinos est calculée au prorata de ce qu'ils ont effectivement perçu au titre des droits d'entrée sur les billets vendus» (45), «le fait que, par l'effet de la mesure examinée, les casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 6 EUR reversent à l'État des sommes moindres que celles reversées à ce dernier par les casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 15 EUR ne suffit pas à établir l'existence d'un avantage à l'égard des casinos relevant de la première catégorie» (46).

(64)

Dans l'ordonnance de 2015, la Cour a confirmé ce raisonnement, en déclarant que «c'est à bon droit que le Tribunal s'est fondé sur le fait que la différence qui existe entre les deux montants absolus devant être reversés à l'État grec correspond au même pourcentage des différents montants perçus par les deux catégories de casinos» (47).

(65)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la mesure litigieuse ne confère pas d'avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

(66)

En ce qui concerne la pratique de l'octroi de billets gratuits, le Tribunal a estimé dans l'arrêt de 2014 que «les casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 6 EUR sont avantagés, dans la mesure où, sur un droit d'entrée identique perçu (égal à zéro), ils reversent à l'État un droit inférieur à celui versé par les casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 15 EUR» (48). Toutefois, il a ensuite estimé que, puisque le système des droits d'entrée dans les casinos en Grèce ne confère pas d'avantage aux casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 6 EUR, on ne saurait considérer qu'il renforce l'avantage conféré par ledit système (49). Le Tribunal a ensuite indiqué que «dès lors que le système des droits d'entrée aux casinos ne confère pas d'avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qui concerne les billets d'entrée vendus et que l'État membre concerné peut permettre l'émission de billets gratuits pour des motifs précis et justifiés, tels que les actions promotionnelles et les obligations sociales, il est raisonnable pour cet État membre de poser comme condition supplémentaire que les droits qui lui auraient autrement été reversés le soient également dans l'hypothèse des billets gratuits» (50). En conséquence, le Tribunal a exclu l'existence d'un avantage distinct et spécifique résultant de la pratique des billets gratuits (51).

(67)

Dans l'ordonnance de 2015, la Cour a confirmé ce raisonnement en déclarant que, puisque «le Tribunal a jugé à bon droit que la seule différence entre les sommes versées à l'État par billet d'entrée vendu ne confère aucun avantage aux casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 6 EUR», la pratique consistant à offrir des billets gratuits ne saurait renforcer cet avantage (52).

(68)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la pratique consistant à offrir des billets gratuits ne confère pas d'avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

(69)

Enfin, le plaignant soutient que le régime des droits d'entrée dans les casinos en Grèce a eu pour conséquence l'attrait accru des casinos publics auprès des clients, dû au droit d'entrée légal fixé à un niveau inférieur, ainsi que l'augmentation de leurs recettes globales (c'est-à-dire la création d'autres sources de revenu, comme les jeux d'argent, l'hébergement et les services de bar et de restaurant), qui résulte des clients supplémentaires attirés par le prix moins élevé du billet d'entrée. Tout comme pour les billets gratuits, dès lors que le régime des droits d'entrée dans les casinos en Grèce ne confère pas en soi d'avantage aux casinos publics, on se saurait soutenir qu'une attractivité accrue ou des recettes supplémentaires obtenues grâce à davantage de clients en raison du droit d'entrée inférieur constituent un avantage. De toute façon, même si l'existence d'un tel avantage pouvait être établie, seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État peuvent constituer une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (53). Selon la Cour, une conséquence indirecte négative pour les recettes publiques découlant de mesures réglementaires ne constitue pas un transfert de ressources d'État lorsque cette conséquence est inhérente à la mesure en cause (54). Par exemple, des mesures nationales qui fixent un prix minimum pour certains biens n'impliquent pas un transfert de ressources d'État (55). Bien que le montant différent de la taxe reversée à l'État grec par les casinos publics et les casinos privés entraîne effectivement une perte de ressources d'État, il n'y a pas de perte de ressources d'État du seul fait que les casinos publics ont été autorisés à pratiquer un droit d'entrée inférieur à celui des casinos privés. Par conséquent, la Commission conclut que l'avantage invoqué par le plaignant, même si son existence était établie, n'est pas accordé au moyen de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

(70)

Dès lors qu'une mesure doit remplir cumulativement les quatre conditions visées à l'article 107, paragraphe 1, TFUE pour constituer une aide d'État, il n'est pas nécessaire en l'espèce d'examiner si les autres conditions sont remplies.

6.   CONCLUSION

(71)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que le système de taxes sur les droits d'entrée des casinos en Grèce qui était en vigueur jusqu'en novembre 2012 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système de taxes sur les droits d'entrée des casinos en Grèce qui était en vigueur jusqu'en novembre 2012 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2018.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission


(1)  JO C 235 du 31.8.2010, p. 3.

(2)  Consortium D.A.E.T. — Loutraki A.E. — Club Hotel Loutraki A.E., rue Voukourestiou 11, Akti Posidonos 48, Loutraki, Athènes 10671, Grèce.

(3)  Casino du Mont Parnès, société anonyme «Elliniko Kazino Parnithas A.E.», rue Agiou Konstantinou 49, 15124 Maroussi (Attique), Grèce.

(4)  Casino de Thessalonique, «Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki A.E.», rue Agiou Konstantinou 49, 15124 Maroussi (Attique), Grèce, et 13e km odou Thessalonikis-Polygyrou, 55103 Thessalonique, Grèce.

(5)  Décision 2011/716/UE de la Commission du 24 mai 2011 concernant l'aide d'État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO L 285 du 1.11.2011, p. 25).

(6)  Arrêt du 11 septembre 2014 dans l'affaire T-425/11, République hellénique/Commission européenne, EU:T:2014:768.

(7)  Ordonnance du 22 octobre 2015 dans l'affaire C-530/14 P, Commission européenne/République hellénique, EU:C:2015:727.

(8)  Les trois casinos étaient exploités en tant que clubs de l'EOT en vertu de la loi 1624/1951, du décret 4109/1960 et de la loi 2160/1993. Plus tard, en vertu de la loi 2636/1998 et de la loi 2837/2000, l'Elliniki Étaireia Touristikis Anaptyxis (Société grecque de développement touristique, ETA), appartenant en totalité à l'État, a remplacé l'EOT en tant qu'exploitant des casinos de Corfou et du Mont Parnès, après l'octroi de licences aux deux casinos susmentionnés en vertu de la loi 3139/2003 (l'EOT a continué d'exploiter le casino de Rhodes jusqu'à l'octroi d'une licence en 1996).

(9)  Plus précisément, les décisions du secrétaire général de l'EOT (adoptées conformément à la loi 1624/1951 et au décret 4109/1960) sont les suivantes: la décision no 535633 de l'EOT du 21 novembre 1991 (relative à la fixation du droit d'entrée du casino du Mont Parnès à 2 000 drachmes); la décision no 508049 de l'EOT du 24 mars 1992 (relative à la fixation du droit d'entrée aux casinos de Corfou et de Rhodes à 1 500 drachmes); et la décision no 532691 de l'EOT du 24 novembre 1997 (relative à la hausse du droit d'entrée du casino de Corfou à 2 000 drachmes).

(10)  Loi 2206/1994 intitulée «Création, organisation, fonctionnement et contrôle des casinos et autres dispositions», Journal officiel de la République hellénique (FEK) no 62 du 20 avril 1994

(11)  Arrêté ministériel no 1128269/1226/0015/POL.1292 du 16 novembre 1995 — FEK no 982/B/1995.

(12)  Paragraphe 1 de l'arrêté ministériel de 1995: «À compter du 15 décembre 1995, il est fait obligation aux exploitants de casinos (loi 2206/1994) d'émettre un billet d'entrée par personne conformément aux dispositions spécifiques des paragraphes suivants.»

(13)  Paragraphe 5 de l'arrêté ministériel de 1995: «La valeur du billet d'entrée à la salle des “machines” ou des “tables” est fixée de manière uniforme à cinq mille (5 000) drachmes.»

(14)  Le premier alinéa du paragraphe 7 de l'arrêté ministériel de 1995 dispose ce qui suit: «Un pourcentage de vingt pour cent (20 %) est retenu par la société de casino sur la valeur totale au titre de droit de vente et de couverture des dépenses, en ce compris la TVA correspondante, le reliquat constituant le droit de l'État.»

(15)  Le paragraphe 6 de l'arrêté ministériel de 1995 dispose ce qui suit: «Lorsque le casino ne perçoit pas de droit d'entrée auprès de certaines personnes pour des raisons de promotion professionnelle ou par obligation sociale, des billets portant la mention “à titre gratuit” sont émis à partir d'une série spéciale ou d'un additionneur spécial de la caisse enregistreuse fiscale.»

(16)  Le deuxième alinéa du paragraphe 7 de l'arrêté ministériel de 1995 dispose ce qui suit: «Les billets émis “à titre gratuit” aux clients donnent lieu au versement du droit en faveur de l'État sur la base de la valeur des billets du jour concerné, visée au paragraphe 5 du présent arrêté.»

(17)  Le premier alinéa du paragraphe 10 de l'arrêté ministériel de 1995 dispose ce qui suit: «Les droits en faveur de l'État sont versés au service de taxation compétent pour l'imposition sur le revenu de l'entreprise avant le 10e jour de chaque mois par le dépôt d'une déclaration portant sur les droits perçus au cours du mois précédent.»

(18)  Les premier et deuxième alinéas du paragraphe 8 de l'arrêté ministériel de 1995 disposent ce qui suit: «Par analogie avec les dispositions visées aux paragraphes 2 et 7 ci-dessus, [les exploitants de casino] peuvent émettre des billets tamponnés d'une durée de quinze ou de trente jours consécutifs ou d'un mois calendaire, selon le cas. Sur la valeur des billets à durée prolongée précités, une réduction est offerte de la manière suivante:

a)

quarante pour cent (40 %) de la valeur totale de quinze billets valables un jour, pour les billets d'une durée de quinze jours. Si ces billets sont émis par quinzaine calendaire, la dernière quinzaine de chaque mois couvre la période allant du 16 à la fin du mois;

b)

cinquante pour cent (50 %) de la valeur totale de trente billets valables un jour, pour les billets d'une durée de trente jours ou un mois».

(19)  Loi 1624/1951 ratifiant, modifiant et complétant la loi exécutive 1565/1950 «relative à la constitution de l'Organisme hellénique du tourisme», FEK no 7 du 8 janvier 1951.

(20)  Décret-loi 4109/1960 modifiant et complétant la législation relative à l'Organisme hellénique du tourisme et autres dispositions, FEK no 153 du 29 septembre 1960.

(21)  Loi 2160/1993 intitulée «Mesures concernant le tourisme et autres dispositions», FEK no 118 du 19 juillet 1993.

(22)  Décret-loi 2687/1953 relatif à l'investissement et à la protection des capitaux étrangers, FEK no 317 du 10 novembre 1953.

(23)  Le casino de Thessalonique a été soumis aux dispositions du décret-loi 2687/1953 en vertu du décret présidentiel 290/1995 («Approbation de l'importation de capitaux à partir de l'étranger sur la base du décret-loi 2687/1953 par la société «HYATT REGENCY HOTELS AND TOURISM (THESSALONIKI) A.E.», FEK no 163 du 9 août 1995), qui l'a assimilé aux casinos du Mont Parnès et de Corfou.

(24)  Voir points 16, 17 et 18 de la décision d'ouvrir la procédure.

(25)  Le casino du Mont Parnès était exploité par Elliniko Kazino Parnithas A.E. (EKP) qui avait été créée en 2001 en tant que filiale de l'ETA, société contrôlée à 100 % par l'État grec.

(26)  D'après des informations fournies par les autorités grecques au cours de la procédure formelle d'examen, le casino de Corfou a été privatisé le 30 août 2010 par la vente, dans le cadre d'une adjudication internationale au plus offrant, de 100 % des parts de la société Elliniko Kazino Kerkyras A.E. (Casino grec de Corfou, ci-après dénommé «EKK») à la société V&T Corfu Casino Α.Ε., créée par le groupe d'entreprises Vivere Entertainment Commercial & Holding S.A. — Theros International Gaming INC. La société EKK avait été créée en 2001 en tant que filiale de l'ETA.

(27)  En vertu de l'arrêté ministériel Τ/633 du 29 mai 1996.

(28)  Loi 4093/2012, FEK no 222/A du 12 novembre 2012.

(29)  Voir points 19 à 23 et 18 de la décision d'ouvrir la procédure.

(30)  Voir points 26, 27, 28 et 37 de la décision d'ouvrir la procédure.

(31)  Voir points 24 à 29 de la décision d'ouvrir la procédure.

(32)  Voir points 30, 31 et 32 de la décision d'ouvrir la procédure.

(33)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

(34)  Voir points 34 et 35 de la décision d'ouvrir la procédure.

(35)  Voir points 36, 37 et 38 de la décision d'ouvrir la procédure.

(36)  Voir points 39 et 40 de la décision d'ouvrir la procédure.

(37)  Arrêt du 21 décembre 2016 dans les affaires jointes C-20/15 P et C-21/15 P, Commission/World Duty Free Group, EU:C:2016:981, point 53 et jurisprudence citée.

(38)  Voir affaires C-20/15 P et C-21/15 P, Commission/World Duty Free Group, EU:C:2016:981, point 56; et C-6/12, P Oy, EU:C:2013:525, point 18.

(39)  Arrêt du 11 juillet 1996 dans l'affaire C-39/94, SFEI et autres, EU:C:1996:285, point 60; arrêt du 29 avril 1999 dans l'affaire C-342/96, Espagne/Commission, EU:C:1999:210, point 41.

(40)  Arrêt du 2 juillet 1974 dans l'affaire 173/73, Italie/Commission, EU:C:1974:71, point 13.

(41)  Décision 2004/339/CE de la Commission du 15 octobre 2003 sur les mesures mises à exécution par l'Italie en faveur de la RAI SpA (JO L 119 du 23.4.2004, p. 1), considérant 69; propositions de l'avocat général Fennelly du 26 novembre 1998 dans l'affaire C-251/97, France/Commission, EU:C:1998:572, point 26.

(42)  Arrêt du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans, EU:C:2003:415, point 84.

(43)  Arrêt du 15 mars 1994 dans l'affaire C-387/92, Banco Exterior de España, EU:C:1994:100, point 13. Arrêt du 19 septembre 2000 dans l'affaire C-156/98, Allemagne/Commission, EU:C:2000:467, point 25. Arrêt du 19 mai 1999 dans l'affaire C-6/97, Italie/Commission, EU:C:1999:251, point 15. Arrêt du 3 mars 2005 dans l'affaire C-172/03, Heiser, EU:C:2005:130, point 36.

(44)  Arrêt du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-126/01, GEMO SA, EU:C:2003:622, points 28 à 31.

(45)  Arrêt de 2014, point 55.

(46)  Ibidem, point 57.

(47)  Ordonnance de 2015, point 35.

(48)  Arrêt de 2014, point 76.

(49)  Ibidem, point 77.

(50)  Ibidem, point 78.

(51)  Ibidem, point 80.

(52)  Ordonnance de 2015, point 55.

(53)  Arrêt du 24 janvier 1978 dans l'affaire 82/77, Van Tiggele, EU:C:1978:10, points 25 et 26; arrêt du 12 décembre 1996 dans l'affaire T-358/94, Air France/Commission, EU:T:1996:194, point 63.

(54)  Arrêt du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379/98, Preussen Elektra, ΕU:C:2001:160, point 62.

(55)  Arrêt du 24 janvier 1978 dans l'affaire 82/77, Van Tiggele, EU:C:1978:10, points 25 et 26.


19.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/71


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1576 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2018

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2018) 6961]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de cette maladie ont été observés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones de ces États membres, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. Ladite annexe a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2018/1512 de la Commission (5), après les récents cas de peste porcine africaine détectés en Hongrie et en Pologne.

(2)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux, publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 8 novembre 2017 (6).

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (7) établit les mesures minimales à prendre dans l'Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, son article 9 prévoit l'établissement d'une zone de protection et d'une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée pour les porcs d'une exploitation, et ses articles 10 et 11 exposent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance afin de prévenir la propagation de cette maladie. En outre, son article 15 prévoit les mesures à prendre en cas de confirmation de la présence de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages, y compris la mise sous surveillance officielle des exploitations porcines dans la zone définie comme infectée. L'expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées.

(4)

Compte tenu de l'efficacité des mesures appliquées dans les États membres concernés conformément à la directive 2002/60/CE, et notamment de celles établies à son article 10, paragraphe 4, point b), à son article 10, paragraphe 5, et à son article 15, et dans le prolongement des mesures d'atténuation des risques en ce qui concerne la peste porcine africaine prévues dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale, certaines zones en Lettonie, en Lituanie et en Pologne actuellement énumérées dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient désormais être versées dans la partie II ou dans la partie I de cette annexe étant donné l'expiration de la période de trois mois consécutive au nettoyage final et à la désinfection totale des exploitations infectées. Étant donné que la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE énumère les zones où la situation évolue encore, si des modifications sont apportées aux zones énumérées dans ladite partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes.

(5)

En outre, depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/1512, la situation épidémiologique dans l'Union a évolué en ce qui concerne la peste porcine africaine, et il y a eu d'autres cas de maladie dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

(6)

En septembre 2018, un cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage a été observé dans le comté de Tauragė en Lituanie. Ce cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Lituanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie II de ladite annexe, et non dans sa partie I.

(7)

En octobre 2018, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans le district de Puławy en Pologne. Ce cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Pologne touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie II de ladite annexe, et non dans sa partie I.

(8)

En octobre 2018, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques dans le Județ de Teleorman en Roumanie. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie III de ladite annexe, et non dans la partie I.

(9)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de de lutter proactivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Lettonie, en Lituanie et en Pologne et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et que certaines zones de la partie III soient transférées dans les parties I ou II à l'issue de la période de trois mois consécutive au nettoyage final et à la désinfection totale des exploitations infectées. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

(5)  Décision d'exécution (UE) 2018/1512 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 255 du 11.10.2018, p. 18).

(6)  EFSA Journal (2015); 13 (7): 4163; EFSA Journal (2017); 15 (3): 4732; EFSA Journal (2017); 15 (11): 5068.

(7)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).


ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«

ANNEXE

PARTIE I

1.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

okres Uherské Hradiště,

okres Kroměříž,

okres Vsetín,

katastrální území obcí v okrese Zlín:

Bělov,

Biskupice u Luhačovic,

Bohuslavice nad Vláří,

Brumov,

Bylnice,

Divnice,

Dobrkovice,

Dolní Lhota u Luhačovic,

Drnovice u Valašských Klobouk,

Halenkovice,

Haluzice,

Hrádek na Vlárské dráze,

Hřivínův Újezd,

Jestřabí nad Vláří,

Kaňovice u Luhačovic,

Kelníky,

Kladná-Žilín,

Kochavec,

Komárov u Napajedel,

Křekov,

Lipina,

Lipová u Slavičína,

Ludkovice,

Luhačovice,

Machová,

Mirošov u Valašských Klobouk,

Mysločovice,

Napajedla,

Návojná,

Nedašov,

Nedašova Lhota,

Nevšová,

Otrokovice,

Petrůvka u Slavičína,

Pohořelice u Napajedel,

Polichno,

Popov nad Vláří,

Poteč,

Pozlovice,

Rokytnice u Slavičína,

Rudimov,

Řetechov,

Sazovice,

Sidonie,

Slavičín,

Smolina,

Spytihněv,

Svatý Štěpán,

Šanov,

Šarovy,

Štítná nad Vláří,

Tichov,

Tlumačov na Moravě,

Valašské Klobouky,

Velký Ořechov,

Vlachova Lhota,

Vlachovice,

Vrbětice,

Žlutava.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658403, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 900750, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901250, 901260, 901270, 901350, 901560, 901590, 901850, 901950, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 904450, 904460, 904550, 904650, 904750, 904760, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950 és 750960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Nógrád megye 550120, 550130, 550210, 550710, 550810, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910, és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856260, 857050, 857150, 857350 és 857450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

Aizputes novads,

Alsungas novads,

Kuldīgas novada Gudenieku, Turlavas un Laidu pagasts,

Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,

Priekules novads,

Skrundas novada Rudbāržu pagasts,

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

Ventspils novada Jūrkalnes pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytyvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos,

Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos,

Pagėgių savivaldybė,

Plungės rajono savivaldybė,

Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos,

Rietavo savivaldybė,

Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kriūkų, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Lukšių, Sintautų, Slavikų, Sudargo ir Žvirgždaičių seniūnijos,

Šilalės rajono savivalybė,

Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos,

Tauragės rajono savivaldybė: Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

 

w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

gminy Dubeninki, Gołdap i część gminy Banie Mazurskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie gołdapskim,

gmina Pozezdrze i część gminy Węgorzewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim,

gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim,

gminy Giżycko z miastem Giżycko, Kruklanki, Miłki, Wydminy i Ryn w powiecie giżyckim,

gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim,

gmina Bisztynek w powiecie bartoszyckim,

gminy Dźwierzuty i Świętajno w powiecie szczycieńskim.

gminy Orneta, Lubomino, część gminy wiejskiej Lidzbark Warmiński położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Lidzbark Warmiński oraz na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 i część gminy Kiwity położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 w powiecie lidzbarskim,

gminy Elbląg, Godkowo, Gronowo Elbląskie, Markusy, Pasłęk i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej,

powiat miejski Elbląg,

gminy Biskupiec, Dobre Miasto, Jeziorany i Kolno w powiecie olsztyńskim,

gmina Miłakowo w powiecie ostródzkim,

 

w województwie podlaskim:

gminy Brańsk z miastem Brańsk, Rudka i Wyszki w powiecie bielskim,

gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

gmina Poświętne w powiecie białostockim,

gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim,

gminy Wiżajny i Przerośl w powiecie suwalskim,

gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim.

 

w województwie mazowieckim:

gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim,

część gminy Kotuń położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowa Dąbrówka, Pieróg, Kotuń wzdłuż ulicy Gorzkowskiego i Kolejowej do przejazdu kolejowego łączącego się z ulicą Siedlecką, Broszków, Żuków w powiecie siedleckim,

gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

powiat miejski Ostrołęka,

powiat ostrowski,

gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim,

gmina Krasne w powiecie przasnyskim,

gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim,

gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim,

gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim,

gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

gminy Dobre, Jakubów, Mrozy, Kałuszyn, Stanisławów, część gminy Cegłów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Wiciejów, Mienia, Cegłów i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Cegłów, Skwarne i Podskwarne biegnącą do wschodniej granicy gminy i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mińsk Mazowiecki i na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy miasta Mińsk Mazowiecki łączącą miejscowości Targówka, Budy Barcząckie do wschodniej granicy gminy w powiecie mińskim,

gminy Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Sobolew, Trojanów, Żelechów i część gminy Miastków Kościelny położona na południe od rzeki Wilga w powiecie garwolińskim,

gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów, i Sieciechów w powiecie kozienickim,

gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim,

powiat żyrardowski,

gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim,

gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i część gminy Stromiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim,

gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim,

gminy Iłów, Młodzieszyn, Nowa Sucha, Rybno, Sochaczew z miastem Sochaczew i Teresin w powiecie sochaczewskim,

gmina Policzna w powiecie zwoleńskim.

 

w województwie lubelskim:

gminy Jabłonna, Krzczonów, Jastków, Konopnica, Wólka, Głusk i Wojciechów w powiecie lubelskim,

gminy Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Komarów-Osada w powiecie zamojskim,

gminy Trzeszczany i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim,

gminy Jeziorzany i Kock, w powiecie lubartowskim,

gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim,

powiat rycki,

gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim,

gminy Karczmiska, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim,

gminy Mełgiew, Rybczewice, miasto Świdnik i część gminy Piaski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim;

gminy Gorzków, Izbica, Rudnik i Żółkiewka w powiecie krasnostawskim,

gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Łaszczów, Susiec, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim,

gminy Łukowa i Obsza w powiecie biłgorajskim,

powiat miejski Lublin.

 

w województwie podkarpackim:

gminy Horyniec-Zdrój, Narol, Stary Dzików i Wielkie Oczy i część gminy Oleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy przez miejscowość Borchów do skrzyżowania z drogą nr 865 w miejscowości Oleszyce, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą w kierunku północno-wschodnim do skrzyżowania z drogą biegnąca w kierunku północno-zachodnim przez miejscowość Lubomierz - na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Uszkowce i Nowy Dzików – na zachód od tej drogi w powiecie lubaczowskim,

gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim.

7.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

Județ d'Alba avec la délimitation suivante:

Nord de la route nationale no 7

Județ d'Arad avec la délimitation suivante:

Dans la partie Nord de la ligne décrite par les localités suivantes:

Macea,

Șiria,

Bârzava,

Toc, qui se situe à la jonction avec la route nationale no 7,

Nord de la route nationale no 7,

Județ d'Argeș,

Județ de Bistrița,

Județ de Brașov,

Județ de Cluj,

Județ de Covasna,

Județ de Dolj,

Județ de Harghita,

Județ de Hunedoara avec la délimitation suivante:

Nord de la ligne décrite par les localités suivantes:

Brănișca,

Municipalité de Deva,

Turdaș,

Localités de Zam et d'Aurel Vlaicu, qui se situent à la jonction avec la route nationale no 7,

Nord de la route nationale no 7,

Județ d'Iași,

Județ de Maramureș,

Județ de Neamț,

Județ de Vâlcea.

PARTIE II

1.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

katastrální území obcí v okrese Zlín:

Bohuslavice u Zlína,

Bratřejov u Vizovic,

Březnice u Zlína,

Březová u Zlína,

Březůvky,

Dešná u Zlína,

Dolní Ves,

Doubravy,

Držková,

Fryšták,

Horní Lhota u Luhačovic,

Horní Ves u Fryštáku,

Hostišová,

Hrobice na Moravě,

Hvozdná,

Chrastěšov,

Jaroslavice u Zlína,

Jasenná na Moravě,

Karlovice u Zlína,

Kašava,

Klečůvka,

Kostelec u Zlína,

Kudlov,

Kvítkovice u Otrokovic,

Lhota u Zlína,

Lhotka u Zlína,

Lhotsko,

Lípa nad Dřevnicí,

Loučka I,

Loučka II,

Louky nad Dřevnicí,

Lukov u Zlína,

Lukoveček,

Lutonina,

Lužkovice,

Malenovice u Zlína,

Mladcová,

Neubuz,

Oldřichovice u Napajedel,

Ostrata,

Podhradí u Luhačovic,

Podkopná Lhota,

Provodov na Moravě,

Prštné,

Příluky u Zlína,

Racková,

Raková,

Salaš u Zlína,

Sehradice,

Slopné,

Slušovice,

Štípa,

Tečovice,

Trnava u Zlína,

Ublo,

Újezd u Valašských Klobouk,

Velíková,

Veselá u Zlína,

Vítová,

Vizovice,

Vlčková,

Všemina,

Vysoké Pole,

Zádveřice,

Zlín,

Želechovice nad Dřevnicí.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

Heves megye 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150 és 705450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856250, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Nógrád megye 550110, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551810 és 551821 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902 és 659000 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

Ādažu novads,

Aglonas novads,

Aizkraukles novads,

Aknīstes novads,

Alojas novads,

Alūksnes novads,

Amatas novads,

Apes novads,

Auces novads,

Babītes novads,

Baldones novads,

Baltinavas novads,

Balvu novads,

Bauskas novads,

Beverīnas novads,

Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109,

Burtnieku novads,

Carnikavas novads,

Cēsu novads,

Cesvaines novads,

Ciblas novads,

Dagdas novads,

Daugavpils novads,

Dobeles novads,

Dundagas novads,

Engures novads,

Ērgļu novads,

Garkalnes novads,

Gulbenes novads,

Iecavas novads,

Ikšķiles novads,

Ilūkstes novads,

Inčukalna novads,

Jaunjelgavas novads,

Jaunpiebalgas novads,

Jaunpils novads,

Jēkabpils novads,

Jelgavas novads,

Kandavas novads,

Kārsavas novads,

Ķeguma novads,

Ķekavas novads,

Kocēnu novads,

Kokneses novads,

Krāslavas novads,

Krimuldas novads,

Krustpils novads,

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas un Kabiles, pagasts, Rumbas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P120, Kurmāles pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1283 un 1290, un uz ziemeļaustrumiem no autoceļa P118, Kuldīgas pilsēta,

Lielvārdes novads,

Līgatnes novads,

Limbažu novads,

Līvānu novads,

Lubānas novads,

Ludzas novads,

Madonas novads,

Mālpils novads,

Mārupes novads,

Mazsalacas novads,

Mērsraga novads,

Naukšēnu novads,

Neretas novads,

Ogres novads,

Olaines novads,

Ozolnieku novads,

Pārgaujas novads,

Pļaviņu novads,

Preiļu novads,

Priekuļu novads,

Raunas novads,

republikas pilsēta Daugavpils,

republikas pilsēta Jelgava,

republikas pilsēta Jēkabpils,

republikas pilsēta Jūrmala,

republikas pilsēta Rēzekne,

republikas pilsēta Valmiera,

Rēzeknes novads,

Riebiņu novads,

Rojas novads,

Ropažu novads,

Rugāju novads,

Rundāles novads,

Rūjienas novads,

Salacgrīvas novads,

Salas novads,

Salaspils novads,

Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Šķēdes, Nīgrandes, Jaunauces, Rubas, Vadakstes, un Pampāļu pagasts,

Saulkrastu novads,

Sējas novads,

Siguldas novads,

Skrīveru novads,

Skrundas novada Nīkrāces, Skrundas un Raņķu pagasts, Skrundas pilsēta,

Smiltenes novads,

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

Strenču novads,

Talsu novads,

Tērvetes novads,

Tukuma novads,

Vaiņodes novads,

Valkas novads,

Varakļānu novads,

Vārkavas novads,

Vecpiebalgas novads,

Vecumnieku novads,

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

Viesītes novads,

Viļakas novads,

Viļānu novads,

Zilupes novads.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

Alytaus rajono savivaldybė: Krokialaukio, Miroslavo ir Simno seniūnijos,

Anykščių rajono savivaldybė,

Biržų miesto savivaldybė,

Biržų rajono savivaldybė,

Druskininkų savivaldybė,

Elektrėnų savivaldybė,

Ignalinos rajono savivaldybė,

Jonavos rajono savivaldybė,

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Jurbarko miesto ir Jurbarkų seniūnijos,

Kaišiadorių miesto savivaldybė,

Kaišiadorių rajono savivaldybė: Kaišiadorių apylinkės, Kruonio, Nemaitonių, Palomenės, Pravieniškių, Rumšiškių, Žiežmarių ir Žiežmarių apylinkės seniūnijos,

Kalvarijos savivaldybė,

Kauno miesto savivaldybė,

Kauno rajono savivaldybė,

Kazlų Rūdos savivaldybė,

Kelmės rajono savivaldybė: Užvenčio ir Šaukėnų seniūnijos,

Kėdainių rajono savivaldybė,

Kupiškio rajono savivaldybė,

Marijampolės savivaldybė: Igliaukos, Gudelių, Liudvinavo, Sasnavos, Šunskų seniūnijos,

Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių, Videniškių seniūnijos,

Pakruojo rajono savivaldybė,

Panevėžio rajono savivaldybė,

Pasvalio rajono savivaldybė,

Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų seniūnija, Baisogalos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 144, Radviliškio, Radviliškio miesto seniūnija, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A9 ir į vakarus nuo kelio Nr. 3417 ir Tyrulių seniūnija,

Prienų miesto savivaldybė,

Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Šilavoto ir Veiverių seniūnijos,

Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos, Kalnųjų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

Rokiškio rajono savivaldybė,

Šalčininkų rajono savivaldybė,

Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija,

Širvintų rajono savivaldybės: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Karnavės, Musninkų, Širvintų, Zibalų seniūnijos,

Švenčionių rajono savivaldybė,

Tauragės rajono savivaldybė: Batakių ir Gaurės seniūnijos,

Telšių rajono savivaldybė: Degaičių, Gadūnavo, Luokės, Nevarėnų, Ryškėnų, Telšių miesto, Upynos, Varnių, Viešvėnų ir Žarėnų seniūnijos,

Trakų rajono savivaldybė,

Ukmergės rajono savivaldybė,

Utenos rajono savivaldybė,

Varėnos rajono savivaldybė,

Vilniaus miesto savivaldybė,

Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų, Žujūnų seniūnijos,

Vilkaviškio rajono savivaldybė,

Visagino savivaldybė,

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

 

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

gmina Milejewo i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim,

powiat olecki,

gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim,

gmina Frombork, część gminy wiejskiej Braniewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 i miasto Braniewow powiecie braniewskim,

gminy Kętrzyn z miastem Kętrzyn, Reszel i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

część gminy wiejskiej Lidzbark Warmiński położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 511 oraz na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 i miasto Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo;

w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

powiat moniecki,

powiat sejneński,

gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

powiat miejski Łomża,

gminy Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

powiat hajnowsk