(1)

La directive 2003/81/CE de la Commission (2) a inscrit le thirame en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L'approbation de la substance active «thirame», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 avril 2019.

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation du thirame a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 (5) de la Commission, dans le délai prévu par cet article.

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 20 janvier 2016.

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(8)

Le 27 janvier 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le thirame est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'Autorité a mis en évidence l'existence d'un risque aigu élevé pour les consommateurs et les travailleurs lié à l'application de thirame par pulvérisation foliaire. Elle a en outre mis en évidence l'existence d'un risque élevé pour les oiseaux et les mammifères découlant de toutes les utilisations représentatives évaluées, y compris le traitement des semences, même en tenant compte, dans le cadre de l'évaluation des risques, d'un niveau d'affinement plus élevé. Les informations incomplètes disponibles sur le métabolite M1 n'ont pas permis d'établir des définitions des résidus aux fins de l'évaluation des risques. Par conséquent, il n'a pas été possible d'achever l'évaluation des risques liés à l'ingestion alimentaire pour le consommateur ni d'établir les teneurs maximales en résidus. En outre, sur la base des informations disponibles, l'Autorité n'a pas exclu la formation de N,N-diméthylnitrosamine (NDMA), substance préoccupante au regard de ses dangers intrinsèques, dans l'eau potable, lorsque les eaux de surface et les eaux souterraines contenant du thirame et son métabolite DMCS sont soumises à des procédés de traitement des eaux. En outre, compte tenu des informations limitées disponibles, l'Autorité a conclu à l'existence d'un risque élevé pour les organismes aquatiques résultant de leur exposition au DMCS. En outre, sur la base des informations disponibles, l'Autorité n'a pas pu tirer de conclusion sur le potentiel de perturbation endocrinienne du thirame.

(9)

La Commission a invité le demandeur à lui faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, elle l'a également invité à présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

(10)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations liées à la substance n'ont pas pu être dissipées.

(11)

Par conséquent, il n'a pas été établi, en ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient respectés. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation du thirame conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

(12)

Le 18 mai 2018, le demandeur a écrit à la Commission pour retirer de la demande de renouvellement les utilisations représentatives concernant l'application par pulvérisation foliaire.

(13)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(14)

Compte tenu des risques pour les oiseaux et les mammifères sauvages provenant des semences traitées, la mise sur le marché et l'utilisation de semences traitées à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant du thirame devrait être interdite.

(15)

L'interdiction de la mise sur le marché et l'utilisation de semences traitées devrait s'appliquer à partir du 31 janvier 2020 afin de garantir une période de transition suffisamment longue pour la chaîne d'approvisionnement en semences, compte tenu de la disponibilité limitée de graines non traitées avec des produits contenant du thirame.

(16)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du thirame.

(17)

Pour les produits phytopharmaceutiques contenant du thirame, lorsque les États membres accordent un délai de grâce conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 30 avril 2019 pour les produits phytosanitaires utilisés pour les applications foliaires, et le 30 janvier 2020 pour les autres produits phytopharmaceutiques, y compris ceux utilisés pour le traitement des semences.

(18)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/524 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation du thirame jusqu'au 30 avril 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision est prise avant cette nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.

(19)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du thirame conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(20)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis,

(1)

La directive 2001/87/CE de la Commission (2) a inscrit la pymétrozine en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L'approbation de la substance active «pymétrozine», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 juin 2019.

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation de la pymétrozine a été introduite conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 28 juin 2013.

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(8)

Le 28 août 2014, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si la pymétrozine est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'Autorité a conclu qu'au vu des utilisations représentatives évaluées, il existe un risque élevé d'exposition des eaux souterraines au métabolite du CGA371075, pertinent sur le plan toxicologique, à des niveaux dépassant la valeur paramétrique pour l'eau potable de 0,1 μg/l dans tous les scénarios pertinents pour les eaux souterraines. L'Autorité a également conclu qu'au vu des utilisations représentatives évaluées, plusieurs autres métabolites de la pymétrozine pertinents sur le plan toxicologique devraient également dépasser la valeur paramétrique de 0,1 μg/l dans une partie ou l'ensemble des scénarios pertinents pour les eaux souterraines. Elle a également conclu que le profil toxicologique des métabolites inclus dans la définition des résidus végétaux aux fins de l'évaluation des risques n'a pas pu être confirmé et que l'évaluation des risques pour les organismes aquatiques, découlant de leur exposition au métabolite M3MF, n'a pas pu être achevée pour toutes les utilisations représentatives envisagées sur la base des informations disponibles dans le dossier.

(9)

En outre, l'Autorité a conclu que la pymétrozine provoquait des effets néfastes sur les organes endocriniens de différentes espèces, suivant des chronologies différentes. Cependant, compte tenu des informations disponibles dans le dossier, l'Autorité n'a pas pu finaliser l'évaluation scientifique des propriétés de perturbation endocrinienne potentielle de la pymétrozine.

(10)

La Commission a invité le demandeur à lui faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1141/2010, sur le projet de rapport d'examen. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

(11)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations liées à la substance n'ont pas pu être dissipées.

(12)

Par conséquent, il n'a pas été établi, en ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient respectés. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de la pymétrozine conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

(13)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(14)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la pymétrozine.

(15)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la pymétrozine, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 30 janvier 2020.

(16)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/917 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de la pymétrozine jusqu'au 30 juin 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision est prise avant cette nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.

(17)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande relative à l'approbation de la pymétrozine conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(18)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis,

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1203 du Conseil (4), M. Francesc HOMS i MOLIST a été remplacé par M. Jordi SOLÉ i FERRANDO en tant que membre, et M. Roger ALBINYANA i SAIGÍ a été remplacé par M. Amadeu ALTAFAJ i TARDIO en tant que suppléant. Le 27 mars 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/602 du Conseil (5), M. Jordi SOLÉ i FERRANDO a été remplacé par Mme Maria BADIA i CUTCHET en tant que membre.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Maria BADIA i CUTCHET.

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Amadeu ALTAFAJ i TARDIO,

(1)

L'organisme Aromia bungii (Faldermann) (ci-après l'«organisme spécifié») ne figure pas dans la liste de l'annexe I ou de l'annexe II de la directive 2000/29/CE.

(2)

Des foyers de cet organisme sont toutefois apparus récemment, pour la première fois, en Italie et en Allemagne. L'incidence économique, environnementale ou sociale de cet organisme sur le territoire de l'Union est inacceptable. Il y a donc lieu d'interdire et de prévenir l'introduction et la présence dans l'Union de cet organisme et d'adopter des mesures spécifiques à cet effet.

(3)

L'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) a adopté en 2014 un rapport concernant une analyse du risque phytosanitaire de l'organisme spécifié (2), dans lequel elle relève comme voies probables d'introduction de l'organisme spécifié le bois ou les produits en bois des espèces de Prunus de dimensions suffisantes pour y permettre le déroulement du cycle de vie de l'organisme nuisible jusqu'à l'émergence des adultes et qui n'ont pas fait l'objet de traitements visant à tuer l'organisme nuisible spécifié. Il est donc approprié d'établir des mesures spécifiques applicables à l'introduction dans l'Union et à la circulation à l'intérieur de celle-ci de végétaux de Prunus spp. destinés à la plantation, autres que les semences, dont le tronc ou le collet de racine a un diamètre de 1 cm ou plus en son point le plus épais (ci-après les «végétaux spécifiés»). Il convient que ces mesures s'appliquent aussi au bois au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE (ci-après le «bois spécifié») et au matériel d'emballage en bois lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie de Prunus spp. (ci-après le «matériel d'emballage en bois spécifié»).

(4)

En cas d'apparition d'un foyer de l'organisme spécifié sur le territoire de l'Union, une zone devrait être délimitée autour du point d'apparition de ce foyer, à laquelle devraient s'appliquer des mesures d'éradication efficaces qu'il y a lieu d'adopter.

(5)

Il convient de prendre en compte l'incidence économique et environnementale de la destruction des végétaux. Sous certaines conditions, l'établissement d'une zone délimitée ne devrait donc pas être exigé si l'organisme spécifié peut être éliminé des végétaux dans lesquels sa présence a été constatée, et s'il peut être vérifié que l'organisme spécifié ne peut s'y être établi.

(6)

Dans certaines circonstances, les États membres devraient avoir la possibilité de renoncer à l'établissement de zones délimitées et de s'en tenir à des mesures de destruction des végétaux, produits végétaux ou matériel végétal infestés, car de telles mesures seraient proportionnées par rapport au risque phytosanitaire correspondant.

(7)

L'organisme spécifié est plus susceptible d'avoir infesté des végétaux spécifiés et du bois spécifié qui ont été cultivés ou se sont trouvés pendant au moins une partie de leur existence dans une zone délimitée ou qui ont été déplacés à travers une telle zone, ou du matériel d'emballage en bois spécifié originaire de zones délimitées. Par conséquent, la circulation de ces végétaux, bois et matériel d'emballage en bois devrait être subordonnée au respect d'exigences spécifiques destinées à prévenir toute nouvelle propagation de l'organisme spécifié.

(8)

Pour assurer une surveillance étroite de la circulation des végétaux destinés à la plantation originaires des zones délimitées et fournir une vue d'ensemble effective des sites dans lesquels le risque phytosanitaire dû à l'organisme spécifié est élevé, la Commission et les États membres devraient avoir accès à des informations sur les sites de production situés dans les zones délimitées.

(9)

Afin de faire en sorte que les végétaux spécifiés et le bois spécifié introduits dans l'Union à partir de pays tiers soient exempts de l'organisme spécifié, les exigences relatives à leur introduction en provenance de pays tiers dans l'Union devraient être similaires à celles qui sont fixées pour la circulation de végétaux spécifiés et de bois spécifié en provenance de zones délimitées vers le reste du territoire de l'Union.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,