1.   L'objectif principal du présent règlement est d'établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile dans l'Union.

2.   Le présent règlement vise également à:

3.   Les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 sont atteints, entre autres:

1.   Le présent règlement s'applique:

2.   Le présent règlement s'applique également aux personnels et organismes prenant part aux activités visées au paragraphe 1.

3.   Le présent règlement ne s'applique pas:

En ce qui concerne le point a), les États membres veillent à ce que les activités et services assurés par les aéronefs visés dans ce point soient exécutés en tenant dûment compte des objectifs de sécurité du présent règlement. Les États membres veillent également à ce que, le cas échéant, une séparation en toute sécurité soit établie entre ces aéronefs et les autres aéronefs.

Sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu de la convention de Chicago, les aéronefs visés à l'annexe I du présent règlement et immatriculés dans un État membre peuvent être exploités dans d'autres États membres, sous réserve de l'accord de l'État membre sur le territoire duquel l'exploitation a lieu. Ces aéronefs peuvent aussi être entretenus, et leur conception peut être modifiée, dans d'autres États membres, à condition que les modifications apportées à la conception et les activités de maintenance interviennent sous la supervision de l'État membre où l'aéronef concerné est immatriculé et conformément aux procédures prévues par le droit national de cet État membre.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, premier alinéa, point d), le présent règlement, et les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, s'appliquent à la conception, à la production et à la maintenance d'un type d'aéronef relevant du champ d'application de l'annexe I, point 1 e), f), g), h) ou i), ainsi qu'aux personnels et organismes prenant part à ces activités, lorsque:

Le présent règlement, et les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, s'appliquent au type d'aéronef concerné à partir de la date à laquelle le certificat de type est délivré ou, le cas échéant, à partir de la date à laquelle la déclaration est faite. Cependant, les dispositions concernant l'évaluation de la demande de certificat de type et la délivrance du certificat de type par l'Agence s'appliquent à partir de la date à laquelle la demande est reçue.

5.   Sans préjudice des exigences nationales en matière de sécurité et de défense, et de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil (33), les États membres veillent à ce que:

offrent un niveau de sécurité et d'interopérabilité avec les systèmes civils aussi efficace que celui résultant de l'application des exigences essentielles énoncées aux annexes VII et VIII du présent règlement.

6.   Un État membre peut décider d'appliquer une ou plusieurs des sections I, II, III ou VII du chapitre III, à certaines ou à l'ensemble des activités visées au paragraphe 3, premier alinéa, point a), et aux personnels et organismes prenant part à ces activités, lorsqu'il considère que, compte tenu des caractéristiques des activités, personnels et organismes en question et du but et du contenu des dispositions concernées, ces dispositions peuvent être appliquées de manière efficace.

À partir de la date indiquée dans cette décision, les activités, personnels et organismes concernés sont régis uniquement par les dispositions de la ou des sections concernées et par les dispositions du présent règlement liées à l'application de ces sections.

L'État membre concerné notifie sans tarder sa décision à la Commission et à l'Agence et leur fournit toutes les informations utiles, en particulier:

Lorsque la Commission, après avoir consulté l'Agence, considère que la condition visée au premier alinéa n'a pas été remplie, la Commission adopte des actes d'exécution établissant sa décision à cet effet. Dès la notification de ces actes d'exécution à l'État membre concerné, cet État membre prend sans tarder une décision pour modifier ou retirer la décision précédente visée au premier alinéa du présent paragraphe et en informe la Commission et l'Agence.

Sans préjudice du quatrième alinéa, un État membre peut aussi, à tout moment, décider de modifier ou de retirer la décision précédente visée au premier alinéa du présent paragraphe. Dans de tels cas, il en informe sans tarder la Commission et l'Agence.

L'Agence intègre, dans le répertoire visé à l'article 74, toutes les décisions de la Commission et des États membres qui ont été notifiées en vertu du présent paragraphe.

La Commission, l'Agence et les autorités compétentes des États membres concernés coopèrent aux fins de l'application du présent paragraphe.

7.   Les États membres peuvent décider d'exempter du présent règlement la conception, la maintenance et l'exploitation d'un aérodrome, ainsi que les équipements liés à la sécurité utilisés dans cet aérodrome, lorsque celui-ci ne traite pas, chaque année, plus de 10 000 passagers de vols commerciaux et plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret, et à condition que les États membres concernés veillent à ce que cette exemption ne porte pas atteinte au respect des exigences essentielles visées à l'article 33.

À partir de la date indiquée dans la décision d'exemption, la conception, la maintenance et l'exploitation de l'aérodrome concerné et les équipements liés à la sécurité et les services d'assistance en escale et d'AMS sur cet aérodrome ne sont plus régis par le présent règlement ni par les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci.

L'État membre concerné notifie sans tarder sa décision d'exemption et les motifs de celle-ci à la Commission et à l'Agence.

Lorsque la Commission, après avoir consulté l'Agence, considère qu'une telle exemption décidée par un État membre ne respecte pas les conditions visées au premier alinéa, la Commission adopte des actes d'exécution arrêtant la décision qu'elle a prise à cet effet. Dès la notification de tels actes d'exécution à un État membre concerné, cet État membre modifie ou retire l'exemption sans tarder et en informe la Commission et l'Agence.

Les États membres notifient également à la Commission et à l'Agence les exemptions qu'ils ont accordées en application de l'article 4, paragraphe 3 ter, du règlement (CE) no 216/2008.

Les États membres examinent, chaque année, les chiffres relatifs au volume de trafic des aérodromes auxquels ils ont accordé une exemption en vertu du présent paragraphe ou de l'article 4, paragraphe 3 ter, du règlement (CE) no 216/2008. Si cet examen démontre que, pendant trois années consécutives, l'un de ces aérodromes a traité chaque année plus de 10 000 passagers de vols commerciaux ou plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret, l'État membre concerné annule l'exemption accordée à cet aérodrome. Dans ce cas, il en informe la Commission et l'Agence.

L'Agence intègre dans le répertoire visé à l'article 74 toutes les décisions de la Commission et des États membres qui ont été notifiées en vertu du présent paragraphe.

8.   Un État membre peut décider d'exempter du présent règlement les activités de conception, de production, de maintenance et d'exploitation pour l'une ou plusieurs des catégories d'aéronefs suivantes:

Toutefois, en ce qui concerne les catégories d'aéronefs visées au premier alinéa, les États membres ne peuvent pas prendre une telle décision à l'égard d'un aéronef pour lequel un certificat a été délivré, ou est censé avoir été délivré, conformément au règlement (CE) no 216/2008 ou au présent règlement, ou pour lequel une déclaration a été faite conformément au présent règlement.

9.   Une décision d'exemption prise par un État membre en vertu du paragraphe 8 n'empêche pas un organisme dont le principal établissement se situe sur le territoire dudit État membre de décider de mener ses activités de conception et de production, concernant les aéronefs visés par cette décision conformément au présent règlement et conformément aux actes délégués et aux actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci. Lorsqu'un tel organisme prend une décision de cette nature, il en informe l'État membre concerné. Dans de tels cas, la décision d'exemption prise par l'État membre en vertu du paragraphe 8 ne s'applique pas aux activités de conception et de production en question, ni aux aéronefs conçus et produits en raison de ces activités.

10.   Sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu de la convention de Chicago, les aéronefs auxquels la décision d'exemption prise en vertu du paragraphe 8 s'applique et qui sont immatriculés dans l'État membre qui a pris ladite décision peuvent être exploités dans d'autres États membres, sous réserve de l'accord de l'État membre sur le territoire duquel l'exploitation a lieu. Ces aéronefs peuvent également être entretenus, ou leur conception être modifiée, dans d'autres États membres, à condition que ces activités de maintenance et ces modifications apportées à la conception interviennent sous la supervision de l'État membre où l'aéronef concerné est immatriculé et conformément aux procédures prévues par le droit national de cet État membre.

Tout certificat délivré pour un aéronef auquel s'applique une décision d'exemption prise en vertu du paragraphe 8 précise clairement qu'il n'a pas été délivré en vertu du présent règlement mais en application du droit national de l'État membre qui le délivre. Les autres États membres ne peuvent accepter un tel certificat national que s'ils ont eux-mêmes pris une décision correspondante en application du paragraphe 8.

11.   Toute disposition du droit national de l'État membre qui, en vertu du paragraphe 8, a pris une décision d'exemption régissant les activités de conception, de production, de maintenance et d'exploitation des aéronefs auxquels ladite décision s'applique est proportionnée à la nature de l'activité concernée et aux risques qui y sont liés et prend en compte les objectifs et les principes fixés à l'article 1er et à l'article 4 respectivement.

L'État membre qui a pris une décision d'exemption en vertu du paragraphe 8 notifie sans tarder sa décision à la Commission et à l'Agence et leur fournit toutes les informations utiles, et notamment la date à partir de laquelle cette décision s'applique et la catégorie d'aéronefs concernée.

Un État membre peut décider de modifier ou de retirer une décision d'exemption qu'il a prise en vertu du paragraphe 8. Dans de tels cas, il en informe sans tarder la Commission et l'Agence.

L'Agence intègre dans le répertoire visé à l'article 74 toutes les décisions des États membres qui ont été notifiées en vertu du présent paragraphe.

Une décision d'exemption prise par un État membre en vertu du paragraphe 8 s'applique aussi aux organismes et au personnel participant aux activités de conception, de production, de maintenance et d'exploitation auxquelles cette décision s'applique.

1.   Lorsqu'ils adoptent des mesures en vertu du présent règlement, la Commission, l'Agence et les États membres:

2.   Les mesures prises au titre du présent règlement correspondent et sont proportionnées à la nature de chaque activité à laquelle elles se rapportent et aux risques qui y sont liés. Lorsqu'ils préparent et adoptent de telles mesures, la Commission, l'Agence et les États membres tiennent compte, en fonction de l'activité concernée:

1.   La Commission, après consultation de l'Agence et des États membres, adopte, publie et actualise, si nécessaire, un document décrivant le fonctionnement du système européen de sécurité aérienne, y compris les règles, les activités et les processus utilisés pour la gestion de la sécurité de l'aviation civile dans l'Union conformément au présent règlement (ci-après dénommé «programme européen de sécurité aérienne»).

2.   Le programme européen de sécurité aérienne comprend au minimum les éléments liés aux responsabilités nationales de gestion de la sécurité dont la description figure dans les normes internationales et pratiques recommandées.

Le programme européen de sécurité aérienne décrit également le processus en vue de l'élaboration, de l'adoption, de la mise à jour et de la mise en œuvre du plan européen pour la sécurité aérienne visé à l'article 6, qui associe étroitement les États membres et les parties prenantes.

1.   L'Agence, en collaboration étroite avec les États membres et les parties prenantes conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, élabore, adopte, publie et par la suite met à jour, au moins une fois par an, un plan européen pour la sécurité aérienne. Sur la base de l'évaluation des informations pertinentes en matière de sécurité, le plan européen pour la sécurité aérienne recense les principaux risques pour la sécurité qui compromettent le système européen de sécurité aérienne et définit les mesures nécessaires pour atténuer ces risques.

2.   L'Agence, en collaboration étroite avec les États membres et les parties prenantes conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, recense les risques en matière de sécurité visés au paragraphe 1 du présent article dans un portefeuille dédié aux risques pour la sécurité et surveille la mise en œuvre des mesures d'atténuation correspondantes par les parties concernées, y compris, le cas échéant, en établissant des indicateurs de performance de sécurité.

3.   Le plan européen pour la sécurité aérienne précise, en tenant compte des objectifs énoncés à l'article 1er, le niveau de performance de sécurité dans l'Union. La Commission, l'Agence et les États membres visent conjointement à atteindre ce niveau de performance de sécurité.

1.   Chaque État membre établit et gère, en concertation avec les parties prenantes, un programme national de sécurité pour la gestion de la sécurité de l'aviation civile en ce qui concerne les activités aériennes relevant de sa responsabilité (ci-après dénommé «programme national de sécurité»). Ce programme est proportionné à la taille et à la complexité de ces activités et est compatible avec le programme européen de sécurité aérienne.

2.   Le programme national de sécurité comprend, au minimum, les éléments liés aux responsabilités de l'État en matière de gestion de la sécurité dont la description figure dans les normes internationales et pratiques recommandées.

3.   Le programme national de sécurité précise, en tenant compte des objectifs énoncés à l'article 1er et du niveau de performance de sécurité mentionnée à l'article 6, paragraphe 3, le niveau de performance de sécurité à atteindre sur le plan national en ce qui concerne les activités aériennes relevant de la responsabilité de l'État membre concerné.

1.   Le programme national de sécurité comprend un plan national pour la sécurité aérienne ou est accompagné d'un tel plan. Sur la base de l'évaluation des informations pertinentes en matière de sécurité, chaque État membre, en concertation avec les parties prenantes, recense dans ce plan les principaux risques pour la sécurité qui compromettent son système national de sécurité de l'aviation civile et définit les mesures nécessaires pour atténuer ces risques.

2.   Le plan national pour la sécurité aérienne inclut les risques et les mesures recensés dans le cadre du plan européen pour la sécurité aérienne qui sont pertinents pour l'État membre concerné. L'État membre informe l'Agence des risques et des mesures recensés dans le plan européen pour la sécurité aérienne qui ne sont pas, selon lui, pertinents pour son système national de sécurité aérienne en lui en indiquant les raisons.

1.   Les aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), autres que des aéronefs sans équipage à bord, et leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes sont conformes aux exigences essentielles relatives à la navigabilité fixées à l'annexe II du présent règlement.

2.   En ce qui concerne le bruit et les émissions, ces aéronefs et leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes sont conformes aux exigences relatives à la protection de l'environnement figurant dans l'amendement 12 du volume I, dans l'amendement 9 du volume II, ainsi que dans l'édition initiale du volume III, toutes applicables au 1er janvier 2018, de l'annexe 16 de la convention de Chicago.

Les exigences essentielles relatives à la compatibilité environnementale énoncées à l'annexe III du présent règlement s'appliquent aux produits, pièces et équipements non fixes dans la mesure où les dispositions de la convention de Chicago visées au premier alinéa du présent paragraphe ne contiennent pas d'exigences relatives à la protection de l'environnement.

Les organismes intervenant dans la conception, la production et la maintenance de produits visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), se conforment à l'annexe III, point 8, du présent règlement.

1.   En ce qui concerne les aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), autres que des aéronefs sans équipage à bord, et leurs moteurs, hélices et pièces, la conformité avec l'article 9 est garantie en vertu des articles 11 et 12 et de l'article 15, paragraphe 1.

2.   En ce qui concerne les aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b) i), autres que des aéronefs sans équipage à bord, et leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, la conformité avec l'article 9 est garantie en vertu des articles 11 à 16.

1.   Chaque aéronef est soumis à certification et se voit délivrer un certificat de navigabilité ainsi que, lorsque les actes délégués visés à l'article 19 le prévoient, un certificat acoustique.

Ces certificats sont délivrés sur demande, lorsque le demandeur démontre que l'aéronef est conforme à la conception certifiée conformément à l'article 11 et que l'aéronef peut être exploité de manière sûre et dans le respect de l'environnement.

2.   Les certificats visés au paragraphe 1 du présent article restent valides tant que l'aéronef ainsi que ses moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes sont entretenus conformément aux actes d'exécution relatifs au maintien de la navigabilité visés à l'article 17 et peuvent être exploités de manière sûre et dans le respect de l'environnement.

1.   Sauf disposition contraire dans les actes délégués visés à l'article 19, les organismes responsables de la conception et de la production des produits, pièces et équipements non fixes sont soumis à certification et reçoivent un agrément. Cet agrément est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les règles établies par les actes délégués visés à l'article 19 en vue de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 9. Cet agrément précise les privilèges accordés à l'organisme et le champ d'application de l'agrément.

2.   Un agrément est également requis en ce qui concerne:

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux situations dans lesquelles, du fait de l'adoption des actes d'exécution visés à l'article 17, paragraphe 1, point b), compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, de tels agréments ne sont pas requis.

Les agréments visés au présent paragraphe sont délivrés sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 17 adoptés pour garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 9.

3.   Les agréments visés au paragraphe 2 du présent article précisent les privilèges accordés à l'organisme. Lesdits agréments peuvent être modifiés pour ajouter ou retirer des privilèges, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 17, paragraphe 1, point b).

4.   Les agréments visés au paragraphe 2 du présent article peuvent être limités, suspendus ou retirés lorsque leur titulaire ne satisfait plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien d'un tel agrément, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 17, paragraphe 1, point b).

5.   Lorsque, à la suite de l'adoption des actes d'exécution visés à l'article 17, paragraphe 1, point b), compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, un agrément visé au paragraphe 2 du présent article n'est pas requis, les actes d'exécution visés à l'article 17 peuvent toujours obliger l'organisme concerné à déclarer avoir la capacité et les moyens d'assumer les responsabilités liées aux activités qu'il mène conformément à ces actes d'exécution.

1.   Le personnel responsable de la remise en service après maintenance d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement non fixe est tenu d'être titulaire d'une licence, à l'exception des situations dans lesquelles, à la suite de l'adoption des actes d'exécution visés à l'article 17, paragraphe 1, point d), compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, de telles licences ne sont pas requises.

Cette licence est délivrée sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 17 adoptés pour garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 9.

2.   La licence visée au paragraphe 1 du présent article précise les privilèges accordés au personnel. Elle peut être modifiée pour ajouter ou retirer des privilèges, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 17, paragraphe 1, point d).

3.   La licence visée au paragraphe 1 du présent article peut être limitée, suspendue ou retirée lorsque son titulaire ne satisfait plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien d'une telle licence, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 17, paragraphe 1, point d).

1.   Afin de veiller à la mise en œuvre uniforme et au respect des exigences essentielles visées à l'article 9, en ce qui concerne les aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), autres que des aéronefs sans équipage à bord, et leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue de réaliser les objectifs fixés à l'article 1er, adopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

2.   Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution précités, la Commission veille au respect des exigences essentielles visées à l'article 9 et tient dûment compte des normes internationales et pratiques recommandées, en particulier celles figurant aux annexes 1, 6 et 8 de la convention de Chicago.

1.   Par dérogation aux articles 9 à 13, selon le cas:

2.   Par dérogation aux articles 9, 10 et 14, selon le cas:

L'autorisation de vol peut également être délivrée en l'absence de telles demandes, par un organisme agréé en vertu de l'article 15 qui s'est vu confier le privilège de délivrer ces autorisations de vol conformément aux actes délégués visés à l'article 19, paragraphe 1, point k), ou à l'acte d'exécution visé à l'article 17, paragraphe 1, point e), pour autant que cet organisme constate que l'aéronef est en mesure d'effectuer un vol normal en toute sécurité.

L'autorisation de vol est soumise à des limitations appropriées, prévues dans les actes délégués visés à l'article 19, paragraphe 1, point f), et notamment aux limitations visant à garantir la sécurité des tiers.

1.   En ce qui concerne les aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), autres que des aéronefs sans équipage à bord, et leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 128 pour établir des règles détaillées concernant:

2.   En ce qui concerne la navigabilité et la compatibilité environnementale des aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), autres que des aéronefs sans équipage à bord, et de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 128, afin de modifier les annexes II et III, lorsqu'il y a lieu pour des raisons d'adaptation à l'évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de conformité dans le domaine de la navigabilité ou de la compatibilité environnementale, en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

3.   En ce qui concerne la compatibilité environnementale des aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), autres que des aéronefs sans équipage à bord, et de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 128, pour modifier les références aux dispositions de la convention de Chicago visées à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, afin de les adapter compte tenu des modifications apportées ultérieurement auxdites dispositions qui sont entrées en vigueur après le 4 juillet 2018 et qui deviennent applicables dans tous les États membres, dans la mesure où ces adaptations n'ont pas pour effet d'élargir le champ d'application du présent règlement.

1.   Les pilotes sont tenus d'être titulaires d'une licence de pilote et d'un certificat médical de pilote correspondant à l'activité en cause, à l'exception des situations dans lesquelles, à la suite de l'adoption des actes d'exécution visés à l'article 23, paragraphe 1, point c) i), compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, de telles licences ou de tels certificats médicaux ne sont pas requis.

2.   La licence de pilote visée au paragraphe 1 du présent article est délivrée sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 23 adoptés en vue de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 20.

3.   Le certificat médical de pilote visé au paragraphe 1 du présent article est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 23 adoptés en vue de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 20.

4.   La licence de pilote et le certificat médical de pilote visés au paragraphe 1 du présent article précisent les privilèges accordés au pilote.

La licence de pilote et le certificat médical de pilote peuvent être modifiés pour ajouter ou retirer des privilèges, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 23, paragraphe 1, point c).

5.   La licence de pilote ou le certificat médical de pilote visés au paragraphe 1 du présent article peuvent être limités, suspendus ou retirés lorsque leur titulaire ne respecte plus les règles et procédures relatives à la délivrance et au maintien d'une licence ou d'un certificat médical conformément aux actes d'exécution visés à l'article 23, paragraphe 1, point c).

6.   La formation et l'expérience sur des aéronefs qui ne sont pas soumis au présent règlement peuvent faire l'objet d'une reconnaissance aux fins de l'obtention de la licence de pilote visée au paragraphe 1 du présent article, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 23, paragraphe 1, point c) iv).

1.   Les membres d'équipage de cabine participant à des opérations de transport aérien commercial sont tenus d'être titulaires d'une attestation.

2.   Compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, il peut également être demandé aux membres d'équipage de cabine participant à des activités autres que le transport aérien commercial d'être titulaires d'une attestation, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 23, paragraphe 2, point a).

3.   L'attestation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article est délivrée sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 23 adoptés en vue de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 20.

4.   L'attestation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article précise les privilèges accordés au membre d'équipage de cabine. Elle peut être modifiée pour ajouter ou retirer des privilèges, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 23, paragraphe 2, point a).

5.   L'attestation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article peut être limitée, suspendue ou retirée lorsque le titulaire ne satisfait plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien d'une telle attestation, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 23, paragraphe 2, point a).

6.   Avant d'exercer leurs privilèges, puis à intervalles réguliers, les membres d'équipage de cabine font l'objet d'une évaluation de l'aptitude médicale visant à s'assurer qu'ils se conforment aux exigences essentielles visées à l'article 20 en matière d'aptitude médicale, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 23, paragraphe 2, point b).

1.   Afin de garantir l'application uniforme et la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 20 en ce qui concerne les pilotes qui participent à l'exploitation d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), autres que des aéronefs sans équipage à bord, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, adopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution précités, la Commission garantit la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 20 du présent règlement et tient dûment compte des normes internationales et pratiques recommandées, en particulier celles figurant à l'annexe 1 de la convention de Chicago.

Ces actes d'exécution incluent, le cas échéant, les dispositions relatives à la délivrance de tous les types de licences de pilote et de qualifications requises aux termes de l'annexe 1 de la convention de Chicago. Ces actes d'exécution peuvent également comprendre des dispositions relatives à la délivrance d'autres types de licences de pilote et de qualifications.

2.   Afin de garantir l'application uniforme et la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 20 en ce qui concerne les membres d'équipage de cabine qui participent à l'exploitation d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), autres que des aéronefs sans équipage à bord, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, adopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

1.   Un agrément est requis en ce qui concerne les centres aéromédicaux.

2.   Un agrément est requis en ce qui concerne les organismes de formation des pilotes et les organismes de formation des membres d'équipage de cabine, à l'exception des situations dans lesquelles, à la suite de l'adoption des actes d'exécution visés à l'article 27, paragraphe 1, point a), compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, de tels agréments ne sont pas requis.

3.   Les agréments visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont délivrés sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 27 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 20.

4.   Les agréments visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article précisent les privilèges accordés à l'organisme. Ces agréments peuvent être modifiés pour ajouter ou retirer des privilèges, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 27, paragraphe 1, point a).

5.   Les agréments visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article peuvent être limités, suspendus ou retirés lorsque leurs titulaires ne satisfont plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien de tels agréments, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 27, paragraphe 1, point a).

6.   Lorsque, à la suite de l'adoption des actes d'exécution visés à l'article 27, paragraphe 1, point a), compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, un agrément visé au paragraphe 2 du présent article n'est pas requis en ce qui concerne un organisme de formation des pilotes ou un organisme de formation des membres d'équipage de cabine, des actes d'exécution visés à l'article 27, paragraphe 1, point b), peuvent toujours obliger l'organisme concerné à déclarer avoir la capacité et les moyens d'assumer les responsabilités liées aux activités qu'il mène conformément à ces actes d'exécution.

1.   Un certificat est requis en ce qui concerne chaque simulateur d'entraînement au vol utilisé pour la formation des pilotes, à l'exception des situations dans lesquelles, à la suite de l'adoption des actes d'exécution visés à l'article 27, paragraphe 1, point a), compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, de tels certificats ne sont pas requis.

2.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre que le simulateur et lui-même respectent les actes d'exécution visés à l'article 27 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 20.

3.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article précise les fonctionnalités du simulateur. Le certificat peut être modifié pour tenir compte des modifications apportées à ces fonctionnalités, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 27, paragraphe 1, point a).

4.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article peut être limité, suspendu ou retiré lorsque son titulaire ou le simulateur ne satisfont plus aux règles et procédures relatives à la délivrance et au maintien d'un tel certificat, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 27, paragraphe 1, point a).

5.   Lorsque les actes d'exécution visés à l'article 27 le prévoient, l'organisme responsable de l'exploitation du simulateur d'entraînement au vol est tenu de déclarer la conformité du simulateur avec les exigences essentielles visées à l'article 20 et avec les spécifications détaillées établies conformément aux actes d'exécution visés à l'article 27, paragraphe 1, point b).

1.   Les personnes chargées de dispenser l'entraînement au vol et l'entraînement au vol par simulateur ou d'évaluer la compétence des pilotes, ainsi que les examinateurs aéromédicaux, sont tenus d'être titulaires d'un certificat, à l'exception des situations dans lesquelles, à la suite de l'adoption des actes d'exécution visés à l'article 27, paragraphe 1, point a), compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, de tels certificats ne sont pas requis.

2.   Compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, il peut être demandé aux personnes chargées de dispenser la formation des membres d'équipage de cabine ou d'évaluer les compétences des membres d'équipage de cabine d'être titulaires d'un certificat, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 27, paragraphe 1, point a).

3.   Les certificats visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont délivrés sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 27 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 20.

4.   Les certificats visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article précisent les privilèges accordés.

Ces certificats peuvent être modifiés pour ajouter ou retirer des privilèges, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 27, paragraphe 1, point a).

5.   Les certificats visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article peuvent être limités, suspendus ou retirés lorsque leur titulaire ne satisfait plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien de tels certificats, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 27, paragraphe 1, point a).

1.   Afin de garantir l'application uniforme et la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 20, en ce qui concerne les simulateurs d'entraînement au vol, et les personnes et les organismes intervenant dans la formation des pilotes et des membres d'équipage de cabine et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, adopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

2.   Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution précités, la Commission garantit la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 20 et tient dûment compte des normes internationales et pratiques recommandées, en particulier celles figurant aux annexes 1 et 6 de la convention de Chicago.

1.   En ce qui concerne les pilotes et les membres d'équipage de cabine participant à l'exploitation d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), autres que des aéronefs sans équipage à bord, ainsi que les simulateurs d'entraînement au vol, les personnes et les organismes intervenant dans la formation, les examens, les contrôles ou la surveillance médicale de ces pilotes et membres d'équipage de cabine, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 128, afin de modifier l'annexe IV, lorsque cela est nécessaire pour des raisons d'adaptation à l'évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de conformité en matière de sécurité en rapport avec le personnel navigant, en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

2.   Les règles visées au paragraphe 1 incluent, le cas échéant, les dispositions relatives à la délivrance de tous les types de licences de pilote et qualifications requises aux termes de la convention de Chicago. Ces règles peuvent également comprendre des dispositions relatives à la délivrance d'autres types de licences et de qualifications.

1.   Afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 29 du présent règlement, et compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4 du présent règlement, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, il peut être demandé aux exploitants d'aéronefs établis, résidant ou dont le principal établissement se situe sur le territoire auquel les traités s'appliquent, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c):

2.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 31 adoptés en vue de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 29.

3.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article précise les privilèges accordés à l'exploitant d'aéronefs. Le certificat peut être modifié pour ajouter ou retirer des privilèges, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, point b).

4.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article peut être limité, suspendu ou retiré lorsque son titulaire ne satisfait plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien d'un tel certificat, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, point b).

5.   Compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, il peut être demandé aux exploitants d'aéronefs visés au paragraphe 1 du présent article, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 31:

6.   Les États membres veillent à ce que l'exploitation d'aéronefs à destination, à l'intérieur ou au départ du territoire auquel s'appliquent les traités par un exploitant d'aéronefs établi, résidant ou dont le principal établissement se situe en dehors de ce territoire mais pour lequel les États membres assument les fonctions et exécutent les missions de l'État de l'exploitant aux termes de la convention de Chicago, ainsi que le personnel et les organismes participant à ces opérations, atteignent un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par le présent règlement.

7.   Lorsque les actes d'exécution visés à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, point g), le prévoient, les aéronefs sont dotés des équipements et instruments nécessaires liés à la sécurité, certifiés s'il y a lieu conformément à l'acte délégué visé à l'article 19, paragraphe 1, point b) iii), notamment de certains ou de l'ensemble des éléments suivants:

1.   Afin de garantir l'application uniforme et la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 29, en ce qui concerne l'exploitation d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), autres que des aéronefs sans équipage à bord, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, adopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

2.   Lorsqu'elle adopte ces actes d'exécution, la Commission garantit la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 29 du présent règlement et tient dûment compte des normes internationales et pratiques recommandées, en particulier celles figurant à l'annexe 6 de la convention de Chicago.

1.   En ce qui concerne l'exploitation des aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), autres que des aéronefs sans équipage à bord, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 128, établissant des règles détaillées concernant:

2.   En ce qui concerne l'exploitation d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), autres que des aéronefs sans équipage à bord, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 128, afin de modifier l'annexe V et, le cas échéant, les annexes VII et VIII, lorsqu'il y a lieu pour des raisons d'adaptation à l'évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de conformité en matière de sécurité en rapport avec les opérations aériennes, afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

1.   Un certificat est requis en ce qui concerne les aérodromes. Ledit certificat couvre l'aérodrome et ses équipements liés à la sécurité, à moins que ces équipements soient couverts par une déclaration ou un certificat visé à l'article 35, paragraphe 1, points a) et b), respectivement.

2.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article est délivré sur demande lorsque le demandeur démontre que l'aérodrome:

3.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article peut être modifié pour tenir compte des modifications apportées à l'aérodrome ou à ses équipements liés à la sécurité, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 36, paragraphe 1, point c).

4.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article peut être limité, suspendu ou retiré lorsque l'aérodrome ou ses équipements liés à la sécurité ne respectent plus les règles et procédures relatives à la délivrance et au maintien d'un tel certificat, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 36, paragraphe 1, point c).

5.   La base de certification pour un aérodrome est constituée des éléments suivants:

1.   Compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, les organismes intervenant dans la conception, la production et la maintenance d'équipements d'aérodrome liés à la sécurité utilisés ou destinés à être utilisés sur des aérodromes soumis au présent règlement peuvent être tenus, au titre des actes d'exécution visés à l'article 36:

2.   Le certificat visé au paragraphe 1, point b), du présent article est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre que les équipements respectent les spécifications détaillées établies conformément aux actes d'exécution visés à l'article 36 adoptés en vue de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 33.

3.   Le certificat visé au paragraphe 1, point b), du présent article précise les fonctionnalités des équipements. Ce certificat peut être modifié pour tenir compte des modifications apportées à ces fonctionnalités, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 36, paragraphe 1, point d).

4.   Le certificat visé au paragraphe 1, point b), du présent article peut être limité, suspendu ou retiré lorsque les équipements ne satisfont plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien d'un tel certificat, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 36, paragraphe 1, point d).

1.   Afin de garantir l'application uniforme et la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 33, en ce qui concerne les aérodromes et les équipements d'aérodrome liés à la sécurité, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, adopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

2.   Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution précités, la Commission garantit la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 33 du présent règlement et tient dûment compte des normes internationales et pratiques recommandées, en particulier celles figurant à l'annexe 14 de la convention de Chicago.

1.   Les organismes chargés de l'exploitation d'aérodromes sont soumis à certification et se voient délivrer un certificat. Ledit certificat est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes délégués visés à l'article 39 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 33.

Le certificat précise les privilèges accordés à l'organisme certifié et le champ d'application du certificat.

2.   Les organismes chargés de la prestation de services d'assistance en escale et d'AMS sur des aérodromes soumis au présent règlement déclarent avoir la capacité et les moyens d'assumer les responsabilités liées aux services fournis conformément aux exigences essentielles visées à l'article 33.

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les aérodromes situés sur leur territoire sont protégés contre les activités et les aménagements de leurs abords qui peuvent entraîner des risques inacceptables pour les aéronefs utilisant l'aérodrome.

2.   Les organismes visés à l'article 37, paragraphe 1, surveillent les activités et les aménagements qui peuvent entraîner des risques inacceptables pour la sécurité de l'aviation aux abords de l'aérodrome dont ils sont responsables de l'exploitation. Ils prennent les mesures nécessaires pour atténuer ces risques dans la mesure où ils ont prise sur eux et, dans le cas contraire, signalent ces risques aux autorités compétentes de l'État membre où se situe l'aérodrome.

3.   Afin de veiller à l'application uniforme du présent article, la Commission adopte, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

1.   En ce qui concerne l'exploitation d'aérodromes et la prestation de services d'assistance en escale et d'AMS sur des aérodromes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 128, établissant des règles détaillées concernant:

2.   En ce qui concerne les aérodromes, les équipements d'aérodrome liés à la sécurité, l'exploitation d'aérodromes et la prestation de services d'assistance en escale et d'AMS, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 128, afin de modifier l'annexe VII et, le cas échéant, l'annexe VIII, lorsqu'il y a lieu pour des raisons d'adaptation à l'évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de conformité en matière de sécurité en rapport avec les aérodromes, en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet

1.   La prestation de services GTA/SNA visée à l'article 2, paragraphe 1, point g), est conforme aux exigences essentielles énoncées à l'annexe VIII et, s'il y a lieu, à l'annexe VII.

2.   Les aéronefs exploités dans l'espace aérien du ciel unique européen, à l'exception de ceux engagés dans les activités visées à l'article 2, paragraphe 3, point a), sont conformes aux exigences essentielles énoncées au point 1 de l'annexe VIII.

1.   Les prestataires de GTA/SNA sont tenus d'être titulaires d'un certificat.

2.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 43 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40.

3.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article précise les privilèges accordés. Ledit certificat peut être modifié pour ajouter ou retirer des privilèges, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 43, paragraphe 1, premier alinéa, point b).

4.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article peut être limité, suspendu ou retiré lorsque son titulaire ne satisfait plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien d'un tel certificat, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 43, paragraphe 1, premier alinéa, point b).

5.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 43, les États membres peuvent décider que les prestataires de services d'information de vol doivent être autorisés à déclarer avoir la capacité et les moyens d'assumer les responsabilités liées aux services fournis conformément aux exigences essentielles visées à l'article 40. Dans ce cas, l'État membre concerné notifie sa décision à la Commission, à l'Agence et aux autres États membres.

6.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent exempter des prestataires de GTA/SNA de l'obligation de détenir un certificat, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

Lorsqu'un État membre entend accorder une telle dérogation, il notifie son intention à la Commission et à l'Agence en communiquant toutes les informations utiles.

Après avoir consulté l'Agence, la Commission adopte des actes d'exécution contenant sa décision quant au respect des conditions prévues au premier alinéa du présent paragraphe. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 127, paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sont inclus par l'Agence dans le répertoire visé à l'article 74.

L'État membre concerné n'accorde la dérogation que si les actes d'exécution visés au troisième alinéa contiennent une décision positive. Il retire la dérogation lorsqu'il a connaissance, notamment à l'occasion d'un des examens réguliers visés au premier alinéa, point e), que les conditions énoncées au premier alinéa ne sont plus remplies. Il informe la Commission et l'Agence sans retard du fait qu'une dérogation a été accordée et, le cas échéant, du résultat des examens et de tout retrait.

1.   Compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, il peut être demandé aux organismes participant à la conception, à la production ou à la maintenance de systèmes GTA/SNA et de composants GTA/SNA, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 43:

2.   Le certificat visé au paragraphe 1, point b), du présent article est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les règles établies par les actes d'exécution visés à l'article 43 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40.

3.   Le certificat visé au paragraphe 1, point b), du présent article précise les privilèges accordés. Il peut être modifié pour ajouter ou retirer des privilèges, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 43, paragraphe 1, premier alinéa, point d).

4.   Le certificat visé au paragraphe 1, point b), du présent article peut être limité, suspendu ou retiré lorsque son titulaire ne satisfait plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien d'un tel certificat, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 43, paragraphe 1, premier alinéa, point d).

1.   Afin de garantir l'application uniforme et la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40 en ce qui concerne la prestation de services GTA/SNA visée à l'article 2, paragraphe 1, point g), la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, adopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

2.   Les règles visées au paragraphe 1 tiennent dûment compte du plan directeur de gestion du trafic aérien.

3.   Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution précités, la Commission garantit la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40 du présent règlement et tient dûment compte des normes internationales et pratiques recommandées, en particulier celles figurant aux annexes 2 à 4, 10, 11 et 15 de la convention de Chicago.

1.   Afin de garantir l'application uniforme et la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40, en ce qui concerne la prestation de services GTA/SNA visée à l'article 2, paragraphe 1, point g), ainsi que la conception des structures de l'espace aérien, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, adopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

2.   Les règles visées au paragraphe 1 tiennent dûment compte du plan directeur de gestion de trafic aérien.

3.   Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution précités, la Commission garantit la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40 du présent règlement et tient dûment compte des normes internationales et pratiques recommandées, en particulier celles figurant aux annexes 2, 3, 10, 11 et 15 de la convention de Chicago.

1.   Lorsque les actes délégués visés à l'article 47 le prévoient, les prestataires de GTA/SNA visés à l'article 41 sont tenus de déclarer que les systèmes GTA/SNA et les composants GTA/SNA qui doivent être mis en service sont conformes aux spécifications détaillées établies conformément aux actes délégués visés à l'article 47 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40.

2.   Lorsque les actes délégués visés à l'article 47 le prévoient, les systèmes GTA/SNA et les composants GTA/SNA sont soumis à une certification qui s'accompagne de la délivrance d'un certificat.

Ce certificat est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre que les systèmes et composants sont conformes aux spécifications détaillées établies conformément aux actes délégués visés à l'article 47 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque les actes délégués visés à l'article 47 le prévoient, les organismes participant à la conception, à la production ou à la maintenance de systèmes GTA/SNA et de composants GTA/SNA sont autorisés à déclarer que ces systèmes et composants sont conformes aux spécifications détaillées établies conformément aux actes délégués visés à l'article 47 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40 et que ces systèmes et composants peuvent être utilisés.

1.   En ce qui concerne les systèmes GTA/SNA et les composants GTA/SNA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 128, établissant des règles détaillées concernant:

2.   En ce qui concerne la prestation de services GTA/SNA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 128, afin de modifier l'annexe VIII et, le cas échéant, l'annexe VII, lorsque cela est nécessaire pour des raisons d'adaptation à l'évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de conformité en matière de sécurité en rapport avec les services GTA/SNA, en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

1.   Les contrôleurs de la circulation aérienne sont tenus d'être titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne et d'un certificat médical de contrôleur de la circulation aérienne approprié pour le service à fournir.

2.   La licence de contrôleur de la circulation aérienne visée au paragraphe 1 du présent article est délivrée sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 50 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 48.

3.   Le certificat médical de contrôleur de la circulation aérienne visé au paragraphe 1 du présent article est délivré sur demande, lorsque le contrôleur de la circulation aérienne démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 50 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 48.

4.   La licence et le certificat médical de contrôleur de la circulation aérienne visés au paragraphe 1 du présent article précisent les privilèges accordés au contrôleur de la circulation aérienne. Cette licence et ce certificat médical de contrôleur de la circulation aérienne peuvent être modifiés pour ajouter ou retirer des privilèges, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 50, paragraphe 1, premier alinéa, point c).

5.   La licence et le certificat médical de contrôleur de la circulation aérienne visés au paragraphe 1 du présent article peuvent être limités, suspendus ou retirés lorsque leur titulaire ne satisfait plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien d'une licence ou d'un certificat médical, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 50, paragraphe 1, premier alinéa, point c).

1.   Afin de garantir l'application uniforme et la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 48, en ce qui concerne les contrôleurs de la circulation aérienne, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue de réaliser les objectifs fixés à l'article 1er, adopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

2.   Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution précités, la Commission garantit la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 48 du présent règlement et tient dûment compte des normes internationales et pratiques recommandées, en particulier celles figurant à l'annexe 1 de la convention de Chicago.

1.   Un agrément est requis en ce qui concerne les organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne et les centres aéromédicaux.

2.   L'agrément visé au paragraphe 1 du présent article est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 53 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 48.

3.   L'agrément visé au paragraphe 1 du présent article précise les privilèges accordés à l'organisme. Il peut être modifié pour ajouter ou retirer des privilèges, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, point a).

4.   L'agrément visé au paragraphe 1 du présent article peut être limité, suspendu ou retiré lorsque son titulaire ne satisfait plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien d'un tel agrément, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, point a).

1.   Les personnes chargées de dispenser la formation pratique, celles chargées d'évaluer les compétences pratiques des contrôleurs de la circulation aérienne, ainsi que les examinateurs aéromédicaux, sont tenus d'être titulaires d'un certificat.

2.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 53 adoptés en vue de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 48.

3.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article précise les privilèges accordés. Le certificat peut être modifié pour ajouter ou retirer des privilèges, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, point a).

4.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article peut être limité, suspendu ou retiré lorsque son titulaire ne satisfait plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien d'un tel certificat, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, point a).

1.   Afin de garantir l'application uniforme et la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 48, en ce qui concerne les personnes et les organismes intervenant dans la formation des contrôleurs de la circulation aérienne et dans les examens, les contrôles et la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue de réaliser les objectifs fixés à l'article 1er, adopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

2.   Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution précités, la Commission garantit la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 48 du présent règlement et tient dûment compte des normes internationales et pratiques recommandées, en particulier celles figurant à l'annexe 1 de la convention de Chicago.

1.   Compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, des caractéristiques opérationnelles des aéronefs sans équipage à bord concernés et des caractéristiques de la zone d'exploitation, un certificat peut être requis pour la conception, la production, la maintenance et l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord et de leurs moteurs, hélices, pièces, équipements non fixes et équipements de contrôle à distance, ainsi que pour le personnel, y compris les pilotes à distance, et les organismes prenant part à ces activités, conformément aux actes délégués visés à l'article 58 et aux actes d'exécution visés à l'article 57.

2.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes délégués visés à l'article 58 et les actes d'exécution visés à l'article 57.

3.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article précise les limitations liées à la sécurité, les conditions d'exploitation et les privilèges. Il peut être modifié pour ajouter ou retirer des limitations, des conditions et des privilèges, conformément aux actes délégués visés à l'article 58 et aux actes d'exécution visés à l'article 57.

4.   Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article peut être limité, suspendu ou retiré lorsque son titulaire ne satisfait plus aux conditions, règles et procédures de délivrance ou de maintien d'un tel certificat, conformément aux actes délégués visés à l'article 58 et aux actes d'exécution visés à l'article 57.

5.   Compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, des caractéristiques opérationnelles des aéronefs sans équipage à bord concernés et des caractéristiques de la zone d'exploitation, les actes délégués visés à l'article 58 et les actes d'exécution visés à l'article 57 peuvent exiger, pour la conception, la production, la maintenance et l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord et de leurs moteurs, hélices, pièces, équipements non fixes et équipements de contrôle à distance, ainsi que pour le personnel, y compris les pilotes à distance, et les organismes prenant part à ces activités, une déclaration qui confirme la conformité avec lesdits actes délégués et actes d'exécution.

6.   Lorsque les objectifs et les principes énoncés aux articles 1er et 4 peuvent être respectés sans appliquer les dispositions des chapitres IV et V du présent règlement, les actes délégués visés à l'article 58, paragraphe 1, point c), peuvent prévoir que ces chapitres ne s'appliquent ni aux exigences essentielles visées à l'article 55, ni aux règles détaillées correspondantes établies conformément à l'article 58. En pareil cas, ces exigences essentielles et ces règles détaillées constituent la «législation communautaire d'harmonisation» au sens du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (36) et de la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (37).

7.   Les États membres veillent à ce que les informations relatives à l'immatriculation des aéronefs sans équipage à bord et à l'enregistrement des exploitants d'aéronefs sans équipage à bord, qui sont soumis à l'obligation d'immatriculation ou d'enregistrement conformément aux actes d'exécution visés à l'article 57 et de l'annexe IX, point 4, soient stockées dans des systèmes d'immatriculation et d'enregistrement nationaux numériques, harmonisés et interopérables. Les États membres sont en mesure d'accéder à ces informations et de se les transmettre au moyen du répertoire visé à l'article 74.

8.   La présente section est sans préjudice de la possibilité pour les États membres d'édicter des règles nationales visant à soumettre à certaines conditions les exploitations d'aéronefs sans équipage à bord pour des raisons ne relevant pas du champ d'application du présent règlement, notamment la sûreté publique ou la protection de la vie privée et des données à caractère personnel conformément au droit de l'Union.

1.   En ce qui concerne la conception, la production et la maintenance d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), lorsqu'il s'agit d'aéronefs sans équipage à bord, et de leurs moteurs, hélices, pièces, équipements non fixes et équipements de contrôle à distance, ainsi que le personnel, y compris les pilotes à distance, et les organismes prenant part à ces activités, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 128, établissant des règles détaillées concernant:

2.   En ce qui concerne la conception, la production, la maintenance et l'exploitation d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), lorsqu'il s'agit d'aéronefs sans équipage à bord, et de leurs moteurs, hélices, pièces, équipements non fixes et équipements de contrôle à distance, ainsi que le personnel, y compris les pilotes à distance, et les organismes prenant part à ces activités, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 128, pour modifier l'annexe IX et, le cas échéant, l'annexe III, lorsqu'il y a lieu pour des raisons d'adaptation à l'évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les opérations aériennes, en vue de réaliser les objectifs fixés à l'article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

1.   L'exploitation d'aéronefs visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), à des fins de transport aérien commercial est soumise à une certification qui s'accompagne de la délivrance d'une autorisation.

L'autorisation est délivrée sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il a la capacité et les moyens d'assumer les responsabilités liées à l'exploitation de ces aéronefs en conformité avec les exigences visées à l'article 59. L'autorisation précise les privilèges accordés à l'exploitant et le champ des activités.

2.   Lorsque les actes délégués visés à l'article 61 le prévoient, l'exploitation d'aéronefs visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), à des fins autres que le transport aérien commercial est soumise à une certification qui s'accompagne de la délivrance d'une autorisation.

Cette autorisation est délivrée sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il a la capacité et les moyens d'assumer les responsabilités liées à l'exploitation de ces aéronefs en conformité avec les exigences visées à l'article 59.

L'autorisation précise les privilèges accordés à l'exploitant et le champ des activités.

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, lorsque les actes délégués visés à l'article 61 le prévoient, les exploitants d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), menant des activités autres que le transport aérien commercial sont autorisés à déclarer avoir la capacité et les moyens d'assumer les responsabilités liées à l'exploitation de ces aéronefs en conformité avec les exigences visées à l'article 59.

3.   Sauf pour l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, les autorisations et les déclarations visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas requises en ce qui concerne l'exploitation d'aéronefs qui ne font que survoler le territoire auquel s'appliquent les traités.

1.   En ce qui concerne les aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), ainsi que leur personnel navigant et leur exploitation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 128, établissant des règles détaillées concernant:

2.   Lorsqu'elle adopte les règles visées au paragraphe 1, la Commission veille en particulier:

1.   La Commission, l'Agence et les États membres coopèrent dans le cadre d'un système européen unique de sécurité aérienne afin de garantir la conformité avec le présent règlement et avec les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci.

2.   Afin de garantir la conformité avec le présent règlement et avec les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, l'Agence et les autorités nationales compétentes:

3.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités nationales compétentes agissent en toute indépendance lorsqu'elles prennent des décisions techniques en matière de certification, de supervision et de contrôle de l'application et à ce qu'elles remplissent leurs tâches de manière impartiale et transparente et soient organisées, pourvues en personnel et gérées en conséquence. Les États membres veillent aussi à ce que leurs autorités nationales compétentes disposent des ressources et des capacités nécessaires pour effectuer de manière efficace et dans les délais prévus les tâches qui leur sont assignées au titre du présent règlement.

4.   Les responsabilités pour les tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application visées au paragraphe 2 sont déterminées conformément au présent paragraphe.

L'Agence est responsable des tâches qui lui ont été attribuées en application des articles 77 à 82 et de celles qui lui ont été confiées en vertu des articles 64 et 65.

Toutefois, lorsqu'un État membre accorde une dérogation conformément à l'article 41, paragraphe 6, l'article 80, paragraphe 1, point a), ne s'applique plus et ledit État membre est responsable de la supervision et du contrôle de l'application en ce qui concerne le prestataire de GTA/SNA concerné, conformément à ladite dérogation.

L'autorité nationale compétente de l'État membre où se situe l'aérodrome est responsable des tâches liées au certificat d'aérodrome visé à l'article 34, paragraphe 1, et au certificat d'exploitant d'aérodromes visé à l'article 37, paragraphe 1.

Cette autorité nationale compétente est également responsable des tâches de supervision et de contrôle de l'application en ce qui concerne les organismes responsables de la prestation de services d'assistance en escale et d'AMS sur cet aérodrome.

Dans tous les autres cas, l'autorité nationale compétente de l'État membre où la personne physique ou morale qui demande le certificat ou qui fait la déclaration a son principal établissement ou, si elle n'a pas de principal établissement, où cette personne réside ou est établie, est responsable des tâches précitées, sauf s'il est nécessaire, pour que les tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application soient bien exécutées, qu'elles soient attribuées à une autorité nationale compétente d'un autre État membre conformément aux règles détaillées visées au paragraphe 14, point d).

Toutefois, lorsque les actes d'exécution visés au paragraphe 15 le prévoient:

5.   Par dérogation au paragraphe 4, des États membres peuvent décider que leurs autorités nationales compétentes sont conjointement responsables des tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application en ce qui concerne un exploitant d'aéronefs exerçant des activités de transport aérien commercial lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

Au plus tard le 12 mars 2019, les États membres concernés notifient cette décision de responsabilité conjointe à la Commission et à l'Agence et leur transmettent toutes les informations pertinentes, en particulier l'accord visé au point a) et les mesures prises pour veiller à ce que ces tâches soient exécutées de manière effective conformément au point b).

Lorsque la Commission, après avoir consulté l'Agence, considère que les conditions visées au premier alinéa n'ont pas été remplies, la Commission adopte des actes d'exécution arrêtant la décision qu'elle a prise à cet effet. Dès que la Commission a notifié ces actes d'exécution aux États membres concernés, ces États membres modifient ou annulent sans tarder leur décision de responsabilité conjointe et en informe la Commission et l'Agence.

L'Agence intègre dans le répertoire visé à l'article 74 toutes les décisions de la Commission et des États membres qui ont été notifiées en vertu du présent paragraphe.

6.   La supervision assurée par l'Agence et les autorités nationales compétentes est continue et fondée sur les priorités fixées sur la base des risques pour l'aviation civile.

7.   Lorsqu'elle mène les inspections au sol visées au paragraphe 2, point c), l'Agence coopère avec l'autorité nationale compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection au sol a lieu.

8.   L'Agence gère et met en œuvre les outils et les procédures nécessaires pour la collecte, l'échange et l'analyse d'informations liées à la sécurité obtenues dans le cadre des inspections au sol visées au paragraphe 2, point c).

9.   Afin de faciliter la bonne exécution de leurs tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application, la Commission, l'Agence et les autorités nationales compétentes échangent des informations pertinentes, notamment sur les infractions possibles ou constatées.

10.   L'Agence favorise une interprétation et une application communes des exigences énoncées dans le présent règlement ainsi que dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, notamment en élaborant les documents d'orientation visés à l'article 76, paragraphe 3, en concertation avec les autorités nationales compétentes.

11.   Toute personne physique ou morale soumise au présent règlement peut signaler à l'Agence toute différence alléguée dans l'application des règles d'un État membre à l'autre. Lorsque ces différences font gravement obstacle aux activités de ces personnes ou entraînent par ailleurs des difficultés importantes, l'Agence et les autorités nationales compétentes des États membres concernés coopèrent afin de remédier à ces différences et, si nécessaire, de les éliminer rapidement. Lorsque ces différences ne peuvent être éliminées, l'Agence soumet la question à la Commission.

12.   L'Agence et les autorités nationales compétentes entreprennent les actions nécessaires et efficaces pour renforcer la sécurité de l'aviation civile et faire mieux connaître cette question en diffusant des informations liées à la sécurité aux fins de la prévention des accidents et des incidents.

13.   En ce qui concerne les tâches de l'Agence liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application en vertu du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 128, établissant des règles détaillées concernant:

14.   Afin de veiller à l'application uniforme et au respect des paragraphes 2 à 9 du présent article, en ce qui concerne les tâches des autorités nationales compétentes liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application en vertu du présent règlement, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, adopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

15.   Afin de veiller à l'application uniforme et au respect des paragraphes 2 à 9 du présent article, en ce qui concerne les tâches de l'Agence et des autorités nationales compétentes liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application en vertu du présent règlement, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1eradopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

1.   L'Agence établit, en coopération avec les autorités nationales compétentes, un mécanisme de mise en commun et de partage volontaire des inspecteurs et d'autres personnels ayant des compétences pour l'exécution de tâches de certification et de supervision en application du présent règlement.

À cet effet, l'Agence définit, en coopération avec les autorités nationales compétentes, les profils de qualification et d'expérience requis sur la base desquels ces autorités et l'Agence désignent, pour autant qu'il en existe, des candidats souhaitant participer au mécanisme de mise en commun et de partage en qualité d'inspecteurs aéronautiques européens.

2.   L'Agence et chaque autorité nationale compétente peuvent solliciter l'assistance du groupe des inspecteurs aéronautiques européens aux fins de l'exécution d'activités de supervision et de certification. L'Agence coordonne les réponses aux demandes et élabore des procédures appropriées à cet effet, en concertation avec les autorités nationales compétentes.

3.   Les inspecteurs aéronautiques européens exécutent leurs activités de supervision et de certification sous le contrôle, les instructions et la responsabilité de l'Agence ou de l'autorité nationale compétente qui a sollicité l'assistance.

4.   Les coûts de l'assistance fournie par les inspecteurs aéronautiques européens sont supportés par l'autorité ayant sollicité l'assistance.

Cette autorité peut décider de financer cette assistance par des redevances facturées et perçues, sur la base des règles établies conformément au paragraphe 6, point c), auprès de la personne physique ou morale qui a fait l'objet des activités de certification et de supervision exécutées par ces inspecteurs aéronautiques européens.

En pareil cas, cette autorité transfère le montant perçu à l'autorité qui a fourni l'assistance.

5.   Les déclarations, procès-verbaux et rapports des inspecteurs aéronautiques européens exerçant leurs activités conformément au présent article sont, à tous égards, assimilés à ceux des inspecteurs nationaux et constituent des éléments de preuve recevables dans les procédures administratives ou judiciaires.

6.   En ce qui concerne le mécanisme de mise en commun et de partage visé au paragraphe 1 du présent article, la Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles détaillées concernant:

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

1.   Un État membre peut demander à l'Agence d'exécuter les tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application visées à l'article 62, paragraphe 2, en ce qui concerne tout ou partie des personnes physiques et morales, aéronefs, équipements d'aérodrome liés à la sécurité, systèmes GTA/SNA et composants GTA/SNA, simulateurs d'entraînement au vol et aérodromes dont il est responsable en vertu du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci.

Dès que l'Agence accepte une telle demande, elle devient l'autorité compétente responsable des tâches faisant l'objet de cette demande et l'État membre demandeur est déchargé de la responsabilité de ces tâches.

En ce qui concerne l'exercice par l'Agence de la responsabilité de ces tâches, les chapitres IV et V s'appliquent.

2.   Un État membre peut demander à un autre État membre d'exécuter les tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application visées à l'article 62, paragraphe 2, en ce qui concerne tout ou partie des personnes physiques et morales, aéronefs, équipements d'aérodrome liés à la sécurité, systèmes GTA/SNA et composants GTA/SNA, simulateurs d'entraînement au vol et aérodromes dont il est responsable en vertu du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci.

Dès que l'État membre accepte une telle demande, il devient responsable des tâches faisant l'objet de cette demande et l'État membre demandeur est déchargé de la responsabilité de ces tâches.

En ce qui concerne l'exercice de la responsabilité des tâches qui ont été réattribuées conformément au présent paragraphe, les chapitres II et IV et les articles 131 et 132, ainsi que les dispositions applicables de la législation nationale de l'État membre acceptant la demande, s'appliquent.

3.   En ce qui concerne le contrôle de l'application, l'État membre qui a accepté la demande, ou l'Agence, n'est responsable que des questions liées aux procédures conduisant à l'adoption de décisions par l'autorité nationale compétente de cet État membre, ou de l'Agence, et portant sur des tâches de certification et de supervision qui lui sont réattribuées conformément au présent article, ainsi que sur l'application de ces décisions. Pour toutes les autres questions relatives au contrôle de l'application, la répartition des responsabilités prévue par le présent règlement et par les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci reste inchangée.

4.   L'Agence ou un État membre, selon le cas, n'accepte la demande visée au paragraphe 1 ou 2 que si l'Agence ou l'autorité nationale compétente de l'État membre concerné considère qu'elle dispose des ressources nécessaires et qu'elle peut exercer efficacement la responsabilité des tâches concernées.

5.   Lorsqu'un État membre envisage d'avoir recours aux dispositions du paragraphe 1 ou 2, il conclut avec l'Agence ou avec l'autre État membre, selon le cas, des arrangements détaillés concernant la réattribution de la responsabilité des tâches en question. Les personnes physiques et morales concernées par la réattribution et, dans le cas de la réattribution visée au paragraphe 2, l'Agence, sont consultées sur ces arrangements détaillés avant leur finalisation. Ces arrangements détaillés indiquent au moins clairement quelles tâches sont réattribuées et prévoient les dispositions juridiques, pratiques et administratives nécessaires pour garantir un transfert cohérent et la continuité effective des tâches en question conformément au présent règlement ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, ainsi que la poursuite sans interruption des activités menées par les personnes physiques et morales concernées. Les arrangements détaillés comprennent aussi des dispositions relatives au transfert des dossiers techniques et des documents pertinents.

L'Agence et le ou les États membres concernés, selon le cas, veillent à ce que la réattribution de la responsabilité des tâches s'effectue conformément à ces arrangements détaillés.

6.   L'Agence met à disposition, dans le répertoire établi en application de l'article 74, une liste des États membres qui ont appliqué les paragraphes 1 et 2 du présent article. Cette liste indique clairement les tâches réattribuées et l'autorité compétente responsable des tâches à l'issue de leur réattribution.

L'Agence tient compte de la réattribution de la responsabilité des tâches lors de la conduite des inspections et d'autres activités de suivi conformément à l'article 85.

7.   La réattribution de la responsabilité au titre du présent article ne porte pas atteinte aux droits et obligations des États membres aux termes de la convention de Chicago.

Lorsqu'un État membre réattribue, conformément au présent article, la responsabilité des tâches qui lui sont confiées par la convention de Chicago, il informe l'OACI que l'Agence ou un autre État membre assure pour son compte les fonctions et les missions qui lui ont été attribuées aux termes de la convention de Chicago.

8.   Un État membre qui a réattribué à l'Agence ou à un autre État membre la responsabilité des tâches conformément au paragraphe 1 ou 2 peut, à tout moment, décider d'annuler la réattribution. En pareil cas, les paragraphes 4, 5 et 6 et le deuxième alinéa du paragraphe 7 s'appliquent mutatis mutandis.

1.   Un organisme peut demander que l'Agence fasse fonction, à son égard, d'autorité compétente responsable des tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application, par dérogation à l'article 62, paragraphe 4, lorsque cet organisme est titulaire d'un certificat conformément au chapitre III ou est éligible pour demander un tel certificat auprès de l'autorité nationale compétente d'un État membre, mais emploie ou envisage d'employer une part importante des installations et du personnel couverts par ce certificat dans un ou plusieurs autres États membres.

Une telle demande peut également être faite par deux organismes ou plus qui font partie d'un même groupement économique, qui ont chacun un principal établissement dans un État membre différent et qui sont chacun titulaires d'un certificat conformément au chapitre III ou sont éligibles pour en demander un, pour le même type d'activité aérienne.

2.   La demande visée au paragraphe 1 est envoyée par les organismes concernés à l'Agence et aux autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont leur principal établissement.

Dès réception de cette demande, l'Agence et les autorités nationales compétentes concernées se concertent, dans les meilleurs délais, et, au besoin, sollicitent des informations supplémentaires de la part des organismes qui ont fait la demande. Dans le cadre de ces concertations, l'Agence et les autorités nationales compétentes examinent la possibilité de recourir aux inspecteurs et autres personnels à la disposition des autorités nationales compétentes concernées en cas d'accord sur la réattribution.

Si, à l'issue de ces concertations, l'Agence ou une autorité nationale compétente concernée considère que la demande affecterait sa propre capacité à exécuter de manière effective les tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application qui lui incombent en vertu du présent règlement ainsi qu'en vertu des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, ou nuit au bon fonctionnement de l'autorité, elle informe les organismes concernés qu'elle considère que la demande aurait de tels effets négatifs, en leur fournissant une justification, dans un délai maximal de 180 jours à compter de la date de réception de la demande. Ladite lettre d'information est aussi adressée à l'autre partie. Dans ce cas, la demande est considérée comme rejetée.

3.   Sauf si la demande a été rejetée conformément au paragraphe 2, l'Agence et les autorités nationales compétentes concernées concluent des arrangements détaillés concernant la réattribution de la responsabilité des tâches en question. Les organismes qui ont demandé à l'Agence de faire fonction, à leur égard, d'autorité compétente sont consultés sur ces arrangements détaillés avant leur finalisation. Ces arrangements détaillés indiquent au moins clairement les tâches qui sont réattribuées et prévoient les dispositions juridiques, pratiques et administratives nécessaires pour garantir un transfert cohérent, et la continuité effective et sans interruption des tâches en question, conformément au présent règlement ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, et la poursuite sans interruption des activités menées par les organismes concernés. Les arrangements détaillés comprennent aussi des dispositions relatives au transfert des dossiers techniques et des documents pertinents.

L'Agence et l'État membre ou les États membres concernés, selon le cas, veillent à ce que la réattribution de la responsabilité des tâches s'effectue conformément à ces arrangements détaillés. Lorsqu'elle met en œuvre ces arrangements, l'Agence a recours dans la mesure du possible aux inspecteurs et autres personnels disponibles dans les États membres.

4.   Lorsque les arrangements détaillés sont conclus en application du paragraphe 3, l'Agence devient l'autorité compétente responsable des tâches qui font l'objet de la demande, et l'État membre ou les États membres concernés sont déchargés de la responsabilité de ces tâches. En ce qui concerne l'exercice de la responsabilité des tâches réattribuées par l'Agence, les chapitres IV et V s'appliquent.

5.   L'article 64, paragraphes 3, 6 et 7, s'applique mutatis mutandis à toute réattribution de la responsabilité des tâches en vertu du présent article.

6.   Les organismes à l'égard desquels l'Agence fait fonction d'autorité compétente en vertu du présent article peuvent demander que les États membres dans lesquels ces organismes ont leur principal établissement reprennent la responsabilité des tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application vis-à-vis de ces organismes. En pareil cas, l'article 64, paragraphes 4 à 7, s'applique mutatis mutandis.

1.   Lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

l'État membre concerné et l'Agence, sur demande de la Commission, établissent conjointement un programme d'assistance technique temporaire dans le but de remédier aux manquements constatés et d'aider l'État membre concerné à rétablir, pour la fin de la phase de soutien au plus tard, sa capacité à exécuter les tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application prévues par le présent règlement. Ce programme d'assistance technique inclut, notamment, un calendrier et couvre la planification et l'exercice des tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application lorsque des manquements ont été constatés, la formation et les qualifications des inspecteurs et du personnel concernés, ainsi que l'organisation du travail de l'autorité nationale compétente de l'État membre concerné, lorsqu'elle a une influence directe sur les manquements constatés.

2.   L'État membre concerné est responsable de la mise en œuvre du programme d'assistance technique visant à remédier aux manquements constatés. À cet effet, l'État membre concerné coopère avec l'Agence lors de la mise en œuvre de ce programme d'assistance technique, notamment en établissant toutes les instructions nécessaires à l'intention de l'autorité nationale compétente et en fournissant tous les moyens matériels nécessaires à l'aboutissement du programme d'assistance.

Durant la mise en œuvre du programme d'assistance technique, l'État membre concerné reste responsable des tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application, conformément à l'article 62, paragraphe 2. L'Agence supporte ses propres coûts concernant l'assistance fournie à l'État membre concerné.

Lorsqu'il met en œuvre le programme d'assistance technique, l'État membre concerné a recours, si besoin est et compte tenu de la nature des manquements, au groupe des inspecteurs aéronautiques européens établi en vertu de l'article 63, aux entités qualifiées visées à l'article 69 et aux possibilités de formation prévues à l'article 92.

3.   L'Agence tient la Commission et les autres États membres informés de l'état de la mise en œuvre du programme d'assistance technique.

4.   L'État membre concerné met tout en œuvre pour rétablir sa capacité à exécuter les tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application relevant du présent règlement. S'il constate que le programme d'assistance technique ne peut pas être mis en œuvre comme prévu, il en informe la Commission et soit réattribue à l'Agence ou à un autre État membre ses responsabilités concernant les tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application conformément à l'article 64, soit prend d'autres mesures pour remédier aux manquements. La portée de la réattribution est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour répondre aux manquements constatés. L'Agence consigne dans le répertoire établi en application de l'article 74 les informations relatives aux tâches qui ont été réattribuées et rend ces informations publiques.

5.   Le présent article est sans préjudice de l'application d'autres mesures, y compris l'article 67 du présent règlement et le règlement (CE) no 2111/2005.

1.   Les certificats délivrés par l'Agence ou par les autorités nationales compétentes, et les déclarations faites par des personnes physiques ou morales conformément au présent règlement ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci sont soumis exclusivement aux règles, conditions et procédures visées dans le présent règlement ainsi qu'aux exigences administratives nationales, et sont valables et reconnus dans tous les États membres, sans exigences ni évaluation supplémentaires.

2.   Si la Commission considère qu'une personne physique ou morale à laquelle a été délivré un certificat ou qui a fait une déclaration ne se conforme plus aux exigences applicables du présent règlement ou des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, la Commission demande, sur la base d'une recommandation de l'Agence, à l'État membre responsable de la supervision de cette personne d'engager une action correctrice et de prendre des mesures de sauvegarde appropriées, y compris la limitation ou la suspension du certificat. La Commission adopte des actes d'exécution contenant cette décision. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 127, paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées liées à la sécurité aérienne, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 127, paragraphe 4.

À compter de la date à laquelle cet acte d'exécution prend effet, le certificat ou la déclaration concerné, par dérogation au paragraphe 1, cesse d'être valable et reconnu dans tous les États membres.

3.   Lorsque la Commission considère que l'État membre visé au paragraphe 2 du présent article a engagé l'action correctrice et pris les mesures de sauvegarde appropriées, elle décide, sur la base d'une recommandation de l'Agence, que le certificat ou la déclaration concerné est à nouveau valable et reconnu dans tous les États membres, conformément au paragraphe 1 du présent article.

La Commission adopte des actes d'exécution contenant cette décision. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 127, paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées liées à la sécurité aérienne, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 127, paragraphe 4.

4.   Le présent article s'entend sans préjudice du règlement (CE) no 2111/2005.

1.   L'Agence et les autorités nationales compétentes peuvent délivrer les certificats prévus dans le présent règlement, ainsi que dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en vertu de celui-ci, sur la base des certificats délivrés conformément à la législation d'un pays tiers, ou accepter les certificats et autres documents pertinents attestant la conformité avec les règles de l'aviation civile qui ont été délivrés conformément à la législation d'un pays tiers, lorsque cette possibilité est prévue:

2.   L'Agence est autorisée, aux fins de l'obtention et du maintien de la confiance dans les systèmes réglementaires des pays tiers, à procéder aux évaluations et analyses techniques nécessaires des législations des pays tiers et des autorités de l'aviation étrangères. Pour procéder à ces évaluations et analyses, l'Agence peut conclure des arrangements de travail conformément à l'article 90, paragraphe 2.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 128, établissant des règles détaillées concernant l'acceptation des certificats et autres documents attestant la conformité avec les règles de l'aviation civile qui ont été délivrés conformément à la législation d'un pays tiers et garantissant un niveau de sécurité équivalent à celui prévu dans le présent règlement, y compris les conditions et procédures permettant d'obtenir et de maintenir la confiance nécessaire dans les systèmes réglementaires de pays tiers.

1.   L'Agence et les autorités nationales compétentes peuvent confier leurs tâches liées à la certification et à la supervision en vertu du présent règlement à des entités qualifiées qui ont été accréditées conformément aux actes délégués visés à l'article 62, paragraphe 13, point f), ou aux actes d'exécution visés à l'article 62, paragraphe 14, premier alinéa, point e), comme étant conformes aux critères énoncés à l'annexe VI.

Sans préjudice du paragraphe 4, l'Agence et les autorités nationales compétentes qui ont recours aux entités qualifiées établissent un système pour cette accréditation et pour l'évaluation de la conformité des entités qualifiées avec ces critères, tant au moment de l'accréditation que par la suite de manière continue.

Une entité qualifiée est accréditée soit individuellement par l'Agence ou par une autorité nationale compétente, soit conjointement par deux autorités nationales compétentes ou plus, ou par l'Agence et une ou plusieurs autorités nationales compétentes.

2.   L'Agence ou l'autorité ou les autorités nationales compétentes, selon le cas, modifient, limitent, suspendent ou retirent l'accréditation octroyée à une entité qualifiée lorsque cette entité ne satisfait plus aux critères énoncés à l'annexe VI.

3.   L'Agence ou l'autorité ou les autorités nationales compétentes qui accréditent une entité qualifiée peuvent lui accorder le privilège de délivrer, renouveler, modifier, limiter, suspendre et retirer des certificats, ou de recevoir des déclarations, pour le compte de l'Agence ou de l'autorité nationale compétente. Ce privilège est inclus dans le champ de l'accréditation.

4.   L'Agence et les autorités nationales compétentes reconnaissent, sans exigences ni évaluation techniques supplémentaires, les accréditations d'entités qualifiées octroyées par l'Agence et par d'autres autorités nationales compétentes conformément au paragraphe 1.

Toutefois, l'Agence et les autorités nationales compétentes ne sont pas tenues d'utiliser tout le champ de l'accréditation octroyé par une autre autorité nationale compétente ou par l'Agence, ni d'utiliser tout le champ des privilèges accordés à cette entité qualifiée par une autre autorité nationale compétente ou par l'Agence conformément au paragraphe 3.

5.   L'Agence et les autorités nationales compétentes échangent des informations sur les accréditations octroyées, limitées, suspendues et retirées, y compris sur le champ de l'accréditation et des privilèges accordés. L'Agence rend ces informations accessibles au moyen du répertoire visé à l'article 74.

1.   Le présent règlement ainsi que les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci n'empêchent pas un État membre de réagir immédiatement face à un problème concernant la sécurité de l'aviation civile, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

En pareil cas, l'État membre concerné notifie immédiatement à la Commission, à l'Agence et aux autres États membres, au moyen du répertoire établi en application de l'article 74, les mesures prises, leur durée et les raisons qui les motivent.

2.   Dès que l'Agence reçoit la notification visée au paragraphe 1 du présent article, elle procède, sans retard injustifié, à une évaluation en vue de déterminer si les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article sont remplies. Les résultats de cette évaluation sont consignés par l'Agence dans le répertoire établi au titre de l'article 74.

Lorsque l'Agence considère que ces conditions sont remplies, elle évalue, sans retard injustifié, si elle est en mesure de traiter le problème constaté par l'État membre en prenant les décisions visées à l'article 76, paragraphe 4, premier alinéa, de façon que les mesures prises par l'État membre ne soient plus nécessaires. Lorsque l'Agence considère qu'elle peut traiter le problème de cette manière, elle prend la décision appropriée à cet effet et en informe les États membres au moyen du répertoire établi au titre de l'article 74. Lorsqu'elle considère que le problème ne peut pas être traité de cette manière, elle recommande à la Commission de modifier les actes délégués ou les actes d'exécution adoptés sur la base du présent règlement de la manière qu'elle juge nécessaire du fait de l'application du paragraphe 1 du présent article.

Lorsque l'Agence considère que ces conditions ne sont pas remplies, elle adresse, sans retard injustifié, une recommandation à la Commission concernant le résultat de cette évaluation. L'Agence consigne cette recommandation dans le répertoire établi au titre de l'article 74.

3.   La Commission évalue, compte tenu de la recommandation de l'Agence visée au paragraphe 2, troisième alinéa, si les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies.

4.   Lorsqu'elle considère que ces conditions ne sont pas remplies ou qu'elle s'écarte de l'évaluation effectuée par l'Agence, la Commission adopte, sans retard injustifié, des actes d'exécution contenant sa décision et énonçant ses conclusions à cet effet. Ces actes d'exécution sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sont consignés par l'Agence dans le répertoire établi au titre de l'article 74.

Sur notification d'un acte d'exécution confirmant que ces conditions ne sont pas remplies, l'État membre concerné met immédiatement fin à la mesure prise conformément au paragraphe 1.

1.   Les États membres peuvent accorder à toute personne physique ou morale soumise au présent règlement des dérogations aux exigences qui lui sont applicables en vertu du chapitre III, autres que les exigences essentielles fixées dans ledit chapitre, ou en vertu des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base dudit chapitre, en cas de circonstances imprévisibles urgentes touchant ces personnes ou de besoins opérationnels urgents de ces personnes, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

En pareil cas, l'État membre concerné notifie immédiatement à la Commission, à l'Agence et aux autres États membres, au moyen du répertoire établi au titre de l'article 74, la dérogation accordée, sa durée, les raisons qui la motivent et, le cas échéant, les mesures d'atténuation nécessaires appliquées.

2.   Lorsque la dérogation visée au paragraphe 1 du présent article a été accordée pour une durée qui dépasse huit mois consécutifs ou lorsqu'un État membre a accordé la même dérogation à plusieurs reprises et que sa durée totale dépasse huit mois, l'Agence procède à une évaluation en vue de déterminer si les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article sont remplies et adresse, dans les trois mois qui suivent la date de réception de la dernière notification visée audit paragraphe 1 du présent article, une recommandation à la Commission sur la base du résultat de cette évaluation. L'Agence consigne cette recommandation dans le répertoire établi au titre de l'article 74.

En pareil cas, la Commission évalue, compte tenu de cette recommandation, si ces conditions sont remplies. Lorsqu'elle considère que ces conditions ne sont pas remplies ou qu'elle s'écarte du résultat de l'évaluation effectuée par l'Agence, la Commission adopte, dans les trois mois à compter de la date de réception de cette recommandation, un acte d'exécution contenant sa décision à cet effet. Ces actes d'exécution sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et consigné par l'Agence dans le répertoire établi au titre de l'article 74.

Sur notification d'un acte d'exécution confirmant que ces conditions ne sont pas remplies, l'État membre concerné retire immédiatement la dérogation accordée en vertu du paragraphe 1 du présent article.

3.   Lorsqu'un État membre considère que la conformité avec les exigences essentielles applicables énoncées dans les annexes peut être démontrée par d'autres moyens que ceux prévus dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base du présent règlement, et que ces moyens présentent des avantages significatifs en termes de sécurité de l'aviation civile ou d'efficacité pour les personnes soumises au présent règlement ou pour les autorités concernées, il peut soumettre à la Commission et à l'Agence, au moyen du répertoire établi au titre de l'article 74, une demande motivée de modification de l'acte délégué ou de l'acte d'exécution concerné de façon à permettre l'utilisation de ces autres moyens.

En pareil cas, l'Agence adresse, sans retard injustifié, une recommandation à la Commission sur la question de savoir si la demande de l'État membre remplit les conditions énoncées au premier alinéa. Lorsque cela est nécessaire du fait de l'application du présent paragraphe, la Commission envisage, sans retard et compte tenu de cette recommandation, de modifier l'acte délégué ou l'acte d'exécution concerné.

1.   La Commission, l'Agence et les autorités compétentes nationales échangent toutes les informations dont elles disposent dans le contexte de l'application du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, et qui présentent un intérêt pour les autres parties aux fins de l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement. Les autorités compétentes des États membres chargées d'enquêter sur des accidents et incidents dans l'aviation civile, ou d'analyser des événements, sont également habilitées à accéder à ces informations aux fins de l'exécution de leurs tâches. Ces informations peuvent également être diffusées auprès des parties intéressées conformément aux actes d'exécution visés au paragraphe 5.

2.   Sans préjudice des règlements (UE) no 996/2010 et (UE) no 376/2014, l'Agence coordonne au niveau de l'Union la collecte, l'échange et l'analyse d'informations sur les questions relevant du champ d'application du présent règlement, notamment les données de vol opérationnelles. À cet effet, l'Agence peut conclure, avec des personnes physiques et morales soumises au présent règlement ou avec des associations de telles personnes, des arrangements relatifs à la collecte, à l'échange et à l'analyse d'informations. Lorsqu'elle collecte, échange et analyse les informations et qu'elle conclut de tels arrangements et y donne effet, l'Agence limite autant que possible la charge administrative pesant sur les personnes concernées et assure une protection adéquate des informations, y compris des éventuelles données à caractère personnel qu'elles contiennent, conformément au paragraphe 6 du présent article, à l'article 73, paragraphe 1, et aux articles 123 et 132 du présent règlement.

3.   Sur demande, l'Agence assiste la Commission dans la gestion du répertoire central européen visé à l'article 8 du règlement (UE) no 376/2014.

4.   Sur demande de la Commission, l'Agence analyse les questions urgentes ou importantes relevant du champ d'application du présent règlement. Le cas échéant, les autorités nationales compétentes coopèrent avec l'Agence aux fins de ces analyses.

5.   La Commission adopte des actes d'exécution établissant des règles détaillées relatives à l'échange d'informations visé au paragraphe 1 du présent article entre la Commission, l'Agence et les autorités nationales compétentes et à la diffusion de ces informations auprès des parties intéressées. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

Les règles détaillées visées au premier alinéa du présent paragraphe tiennent compte de la nécessité:

6.   La Commission, l'Agence et les autorités nationales compétentes, ainsi que les personnes physiques et morales et les associations de ces personnes visées au paragraphe 2 du présent article, prennent, conformément au droit de l'Union et à la législation nationale, les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité appropriée des informations qu'elles reçoivent en application du présent article. Le présent paragraphe est sans préjudice des exigences de confidentialité plus strictes prévues par les règlements (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 ou d'autres dispositions législatives de l'Union.

7.   Afin d'informer le grand public du niveau global de sécurité de l'aviation civile dans l'Union, l'Agence publie chaque année, et en cas de circonstances particulières, un rapport sur la sécurité. Ce rapport contient une analyse de la situation générale en matière de sécurité dans une formulation simple et facile à comprendre, et indique si des risques accrus existent pour la sécurité.

1.   Lorsque les informations visées à l'article 72, paragraphes 1 et 2, ont été communiquées à une autorité nationale compétente, la source de ces informations est protégée conformément au droit de l'Union et au droit national applicables en matière de protection de la source d'information concernant la sécurité de l'aviation civile. Lorsque ces informations sont communiquées par une personne physique à la Commission ou à l'Agence, la source de ces informations n'est pas révélée et les coordonnées personnelles de cette source ne sont pas consignées avec les informations fournies.

2.   Sans préjudice des dispositions de droit pénal national applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en justice concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou par inadvertance, dont ils auraient connaissance uniquement parce que les informations concernant ces infractions leur ont été communiquées en application du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci.

Le premier alinéa ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou en cas de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d'un risque évident et de manquement patent à la responsabilité professionnelle consistant à prendre les mesures qui s'imposent d'elles-mêmes en pareille circonstance, d'où résulte un dommage prévisible à une personne ou un bien, ou qui compromet gravement le niveau de sécurité de l'aviation civile.

3.   Les États membres peuvent maintenir ou adopter des mesures visant à renforcer la protection des sources d'information visées au paragraphe 1.

4.   Les employés et les personnels sous contrat qui fournissent des informations en application du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci ne subissent, en relation avec les informations fournies, aucun préjudice de la part de leurs employeurs ou de l'organisme auquel ils fournissent des services.

Le premier alinéa ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou en cas de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d'un risque évident et de manquement patent à la responsabilité professionnelle consistant à prendre les mesures qui s'imposent d'elles-mêmes en pareille circonstance, d'où résulte un dommage prévisible à une personne ou un bien, ou qui compromet gravement la sécurité de l'aviation civile.

5.   Le présent article n'empêche pas la Commission, l'Agence et les États membres d'entreprendre toute action nécessaire pour maintenir ou améliorer la sécurité de l'aviation civile.

6.   Le présent article ne porte pas atteinte aux règles relatives à la protection de la source d'information énoncées dans les règlements (UE) no 996/2010 et (UE) no 376/2014.

1.   L'Agence, en coopération avec la Commission et les autorités nationales compétentes, établit et gère un répertoire d'informations nécessaires pour garantir une coopération efficace entre l'Agence et les autorités nationales compétentes concernant l'exécution de leurs tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application en vertu du présent règlement.

Ce répertoire comprend des informations concernant:

2.   Les autorités nationales compétentes, les examinateurs aéromédicaux et les centres aéromédicaux échangent également au moyen du répertoire des informations concernant l'aptitude médicale des pilotes. Toutes les informations revêtant un caractère personnel, notamment les données relatives à la santé, sont limitées au strict nécessaire pour assurer la certification et la supervision efficaces des pilotes conformément à l'article 21.

3.   Toutes les données à caractère personnel, notamment les données relatives à la santé, enregistrées dans le répertoire sont stockées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

4.   Les États membres et l'Agence veillent à ce que les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans le répertoire soient informées préalablement à ce traitement.

5.   Les États membres et l'Agence peuvent limiter les droits des personnes concernées à l'accès, la rectification et la suppression des données à caractère personnel les concernant enregistrées dans le répertoire dans la mesure strictement nécessaire pour sauvegarder la sécurité de l'aviation civile, conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001.

6.   Sans préjudice du paragraphe 7, la Commission, l'Agence, les autorités nationales compétentes et toute autorité compétente des États membres chargée d'enquêter sur les accidents et incidents dans l'aviation civile disposent d'un accès sécurisé en ligne, aux fins de l'exécution de leurs tâches, à toutes les informations consignées dans le répertoire.

Au besoin, la Commission et l'Agence peuvent diffuser auprès de parties intéressées, ou rendre publiques, certaines informations consignées dans le répertoire autres que celles visées au paragraphe 2.

L'Agence rend, en tout état de cause, publiques les informations concernant:

7.   Les informations consignées dans le répertoire sont protégées, par des outils et protocoles appropriés, contre l'accès non autorisé. L'accès aux informations visées au paragraphe 2 et leur divulgation sont limités aux personnes chargées de la certification et de la supervision de l'aptitude médicale des pilotes, aux fins de l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement. Un accès limité à ces informations peut également être accordé à d'autres personnes autorisées aux fins du bon fonctionnement du répertoire, en particulier sa maintenance technique. Les personnes autorisées à accéder aux informations contenant des données à caractère personnel reçoivent au préalable une formation concernant la législation applicable relative à la protection de ces données et les sauvegardes y afférentes.

8.   La Commission adopte les actes d'exécution établissant les règles nécessaires pour le fonctionnement et la gestion du répertoire et les exigences détaillées concernant:

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

1.   Une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne est créée.

2.   Afin de garantir le bon fonctionnement et le bon développement de l'aviation civile dans l'Union conformément aux objectifs énoncés à l'article 1er, l'Agence:

1.   L'Agence, sur demande, assiste la Commission dans l'élaboration de propositions de modifications du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution qui doivent être adoptés sur la base du présent règlement, conformément aux principes énoncés à l'article 4. Les documents que l'Agence soumet à la Commission à ces fins revêtent la forme d'avis.

2.   L'Agence émet des recommandations à l'intention de la Commission en ce qui concerne l'application des articles 70 et 71.

3.   L'Agence, conformément à l'article 115 ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution applicables adoptés sur la base du présent règlement, publie des spécifications de certification et d'autres spécifications détaillées, des moyens acceptables de conformité et des documents d'orientation pour l'application du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci.

4.   L'Agence prend les décisions requises pour l'application du paragraphe 6 du présent article, des articles 77 à 83, 85 et 126 et lorsque des tâches lui ont été attribuées en vertu des articles 64 et 65.

L'Agence peut accorder des dérogations à toute personne physique ou morale à laquelle elle a délivré un certificat dans les situations et sous les conditions énoncées à l'article 71, paragraphe 1.

En pareil cas, l'Agence notifie immédiatement à la Commission et aux États membres, au moyen du répertoire établi en application de l'article 74, les dérogations accordées, les raisons qui les motivent et, le cas échéant, les mesures d'atténuation nécessaires appliquées.

Lorsqu'une dérogation a été accordée pour une durée qui excède huit mois consécutifs ou lorsque l'Agence a accordé la même dérogation à plusieurs reprises, pour une durée totale excédant huit mois, la Commission évalue si les conditions énoncées à l'article 71, paragraphe 1, sont remplies. Lorsqu'elle juge que tel n'est pas le cas, la Commission adopte des actes d'exécution contenant sa décision à cet effet. Ces actes d'exécution sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et consignés par l'Agence dans le répertoire établi au titre de l'article 74.

L'Agence retire immédiatement la dérogation octroyée dès la notification de cet acte d'exécution.

5.   L'Agence publie des rapports sur les inspections et les autres activités de suivi menées en vertu de l'article 85.

6.   L'Agence réagit sans retard injustifié en cas de problème de sécurité urgent relevant du champ d'application du présent règlement:

En ce qui concerne le point b), les autorités nationales compétentes informent sans retard injustifié l'Agence des mesures prises pour atteindre les objectifs de sécurité qu'elle a déterminés. En outre, lorsque le problème touche plus d'un État membre, les autorités nationales compétentes concernées coopèrent avec l'Agence pour que les mesures nécessaires à la réalisation de ces objectifs de sécurité soient prises de manière coordonnée.

7.   L'Agence émet des avis sur les régimes individuels de spécification de temps de vol proposés par les États membres en application des actes délégués adoptés conformément à l'article 32, paragraphe 1, point b), qui s'écartent des spécifications de certification adoptées par l'Agence.

1.   En ce qui concerne les produits, pièces, équipements non fixes et équipements de contrôle à distance d'aéronefs sans équipage à bord, visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) i), l'Agence exécute pour le compte des États membres, le cas échéant et comme spécifié dans la convention de Chicago ou dans ses annexes, les fonctions et les tâches qui sont celles de l'État de conception, de fabrication ou d'immatriculation lorsqu'elles se rapportent à la certification de la conception et aux informations obligatoires sur le maintien de la navigabilité. À cette fin, elle doit en particulier:

2.   L'Agence est responsable des tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application conformément à l'article 62, paragraphe 2, en ce qui concerne:

3.   L'Agence est responsable des tâches liées à la supervision et au contrôle de l'application conformément à l'article 62, paragraphe 2, eu égard aux déclarations faites par des organismes conformément à l'article 18, paragraphe 1, point a), et à l'article 56, paragraphe 5, et concernant la conformité de la conception d'un produit, d'une pièce, d'un équipement non fixe ou d'un équipement de contrôle à distance d'un aéronef sans équipage à bord avec les spécifications techniques détaillées.

1.   L'Agence est responsable des tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application conformément à l'article 62, paragraphe 2, en ce qui concerne les agréments des organismes de formation des pilotes, des organismes de formation des membres d'équipage de cabine et des centres aéromédicaux visés à l'article 24 et à l'article 56, paragraphes 1 et 5, et les déclarations faites par ces organismes et centres, lorsqu'ils ont leur principal établissement en dehors des territoires relevant de la responsabilité des États membres en application de la convention de Chicago.

2.   L'Agence est responsable des tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application conformément à l'article 62, paragraphe 2, eu égard aux certificats et déclarations pour des simulateurs d'entraînement au vol conformément à l'article 25 et à l'article 56, paragraphes 1 et 5, dans chacun des cas suivants:

1.   L'Agence est responsable des tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application conformément à l'article 62, paragraphe 2, en ce qui concerne:

2.   En ce qui concerne les systèmes GTA/SNA et les composants GTA/SNA visés à l'article 45, y compris lorsqu'ils contribuent à la mise en œuvre du projet SESAR, l'Agence, lorsque les actes délégués visés à l'article 47 le prévoient:

1.   L'Agence est responsable des tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application conformément à l'article 62, paragraphe 2, en ce qui concerne les autorisations et les déclarations relatives à l'exploitation d'aéronefs et aux exploitants d'aéronefs visés à l'article 60 sauf si un État membre assure les fonctions et exécute les missions de l'État de l'exploitant à l'égard des exploitants d'aéronefs concernés.

2.   L'Agence est responsable des tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application conformément à l'article 62, paragraphe 2, en ce qui concerne les autorisations relatives aux aéronefs et aux pilotes visées à l'article 61, paragraphe 1, point a).

3.   L'Agence, sur demande, assiste la Commission dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 2111/2005 en effectuant toutes les évaluations de sécurité nécessaires, y compris les inspections sur place, des exploitants de pays tiers et des autorités chargées de leur supervision. Elle communique à la Commission les résultats de ces évaluations, accompagnés de recommandations appropriées.

1.   L'Agence mène, soit elle-même, soit par l'intermédiaire des autorités nationales compétentes ou d'entités qualifiées, les enquêtes nécessaires pour l'exécution de ses tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application conformément à l'article 62, paragraphe 2.

2.   Aux fins de la conduite des enquêtes visées au paragraphe 1, l'Agence est habilitée à:

L'Agence est également, lorsque cela est nécessaire pour déterminer si une personne à laquelle elle a délivré un certificat, ou qui lui a fait une déclaration, satisfait au présent règlement ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, habilitée à exercer les pouvoirs énoncés au premier alinéa en relation avec toute personne physique ou morale dont il peut raisonnablement être attendu qu'elle possède ou ait accès aux informations pertinentes à ce propos. Les pouvoirs prévus au présent paragraphe sont exercés en conformité avec le droit national de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'enquête a lieu, compte dûment tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et en conformité avec le principe de proportionnalité.

Lorsque la législation nationale applicable impose une autorisation préalable de l'autorité judiciaire ou administrative de l'État membre ou du pays tiers concerné avant de pénétrer dans les locaux, terrains et moyens de transport concernés tels que visés au premier alinéa, point c), ces pouvoirs sont exercés seulement après obtention de cette autorisation préalable.

3.   L'Agence veille à ce que les membres de son personnel et, le cas échéant, tout autre expert participant à l'enquête, soient suffisamment qualifiés, aient reçu des instructions appropriées et soient dûment autorisés. Ces personnes exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit.

4.   Les fonctionnaires des autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel l'enquête doit être menée assistent l'Agence, à sa demande, aux fins de l'enquête. Lorsqu'une telle assistance est requise, l'Agence informe, en temps utile avant l'enquête, l'État membre sur le territoire duquel l'enquête doit être menée en précisant qu'une assistance est requise.

1.   La Commission peut, à la demande de l'Agence, imposer à une personne physique ou morale à laquelle l'Agence a délivré un certificat, ou qui lui a fait une déclaration, conformément au présent règlement, l'une ou l'autre des sanctions suivantes, ou les deux:

2.   Les amendes et astreintes visées au paragraphe 1 sont effectives, proportionnées et dissuasives. Elles tiennent compte de la gravité du cas, et en particulier de la mesure dans laquelle la sécurité ou la protection de l'environnement se trouve compromise, de l'activité à laquelle l'infraction se rapporte et de la capacité économique de la personne physique ou morale concernée.

Le montant des amendes n'est pas supérieur à 4 % du revenu ou du chiffre d'affaires annuel de la personne physique ou morale concernée. Le montant de l'astreinte n'est pas supérieur à 2,5 % du revenu ou du chiffre d'affaires journalier moyen de la personne physique ou morale concernée.

3.   La Commission impose des amendes et des astreintes en application du paragraphe 1 lorsque toutes les autres mesures prévues dans le présent règlement et dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci pour ces infractions sont inadéquates ou disproportionnées.

4.   En ce qui concerne l'imposition d'amendes et d'astreintes conformément au présent article, la Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 128, fixant:

5.   La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions de la Commission prises en vertu du paragraphe 1. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.

6.   Les décisions de la Commission prises en vertu du paragraphe 1 ne relèvent pas du droit pénal.

1.   L'Agence assiste la Commission dans le suivi de l'application par les États membres du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci en menant des inspections et d'autres activités de suivi. Ces inspections et autres activités de suivi visent également à assister les États membres aux fins de l'application uniforme du présent règlement et des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci et du partage des bonnes pratiques.

L'Agence fait rapport à la Commission sur les inspections et les autres activités de suivi menées en application du présent paragraphe.

2.   Aux fins de la conduite des inspections et autres activités de suivi visées au paragraphe 1, l'Agence est habilitée à:

L'Agence est également, lorsque cela est nécessaire pour déterminer si un État membre satisfait au présent règlement ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, habilitée à exercer les pouvoirs énoncés au premier alinéa en relation avec toute personne physique ou morale dont il peut raisonnablement être attendu qu'elle possède ou a accès aux informations pertinentes à ce propos.

Les pouvoirs prévus au présent paragraphe sont exercés en conformité avec le droit national de l'État membre dans lequel l'inspection ou les autres activités de suivi ont lieu, compte dûment tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et en conformité avec le principe de proportionnalité. Lorsque le droit national applicable impose une autorisation préalable de l'autorité judiciaire ou administrative de l'État membre concerné avant de pénétrer dans les locaux, terrains et moyens de transport concernés tels que visés au premier alinéa, point c), ces pouvoirs sont exercés seulement après obtention de cette autorisation préalable.

3.   L'Agence veille à ce que les membres de son personnel et, le cas échéant, tout autre expert participant à l'inspection ou à l'autre activité de suivi, soient suffisamment qualifiés et aient reçu des instructions appropriées. En cas d'inspection, ces personnes exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit.

En temps utile avant l'inspection, l'Agence informe l'État membre concerné de l'objet et de la finalité de l'activité, de la date à laquelle elle doit commencer et de l'identité des membres de son personnel et de tout autre expert menant cette activité.

4.   L'État membre concerné facilite l'inspection ou l'autre activité de suivi. Il veille à ce que les autorités et les personnes concernées coopèrent avec l'Agence.

Lorsqu'une personne physique ou morale ne coopère pas avec l'Agence, les autorités compétentes de l'État membre concerné apportent à l'Agence l'assistance nécessaire pour lui permettre d'effectuer l'inspection ou une autre activité de suivi.

5.   Lorsqu'une inspection ou une autre activité de suivi conduite conformément au présent article concerne une inspection ou une autre activité de suivi lié à une personne physique ou morale soumise au présent règlement, l'article 83, paragraphes 2, 3 et 4, s'applique.

6.   À la demande de l'État membre, les rapports établis par l'Agence en application du paragraphe 1 sont disponibles dans la ou les langues officielles de l'Union de l'État membre où l'inspection a eu lieu.

7.   L'Agence publie un résumé des informations concernant l'application par chaque État membre du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci. Ce résumé inclut les informations figurant dans le rapport annuel sur la sécurité visées à l'article 72, paragraphe 7.

8.   L'Agence contribue à l'évaluation de l'impact de la mise en œuvre du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, sans préjudice de l'évaluation de la Commission au titre de l'article 124, compte tenu des objectifs fixés à l'article 1er.

9.   La Commission adopte des actes d'exécution établissant des règles détaillées concernant les méthodes de travail de l'Agence aux fins de l'exécution des tâches prévues dans le présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

1.   L'Agence assiste la Commission et les États membres dans la détermination des thèmes de recherche essentiels dans le domaine de l'aviation civile afin de contribuer à garantir la cohérence et la coordination entre la recherche et le développement sur fonds publics et les politiques relevant du champ d'application du présent règlement.

2.   L'Agence soutient la Commission aux fins de la définition et de l'exécution des programmes-cadres de l'Union pour des activités de recherche et d'innovation et des programmes de travail annuels et pluriannuels pertinents, y compris aux fins des procédures d'évaluation, de l'examen des projets financés et de l'exploitation des résultats des projets de recherche et d'innovation.

L'Agence met en œuvre le volet du programme-cadre pour la recherche et l'innovation consacré à l'aviation civile dans les domaines où la Commission lui a délégué les pouvoirs nécessaires.

3.   L'Agence peut mettre sur pied et financer des activités de recherche pour autant qu'elles se limitent strictement à l'amélioration des activités relevant de son domaine de compétence. Les besoins et activités de l'Agence en matière de recherche sont inscrits dans son programme de travail annuel.

4.   Les résultats de la recherche financée par l'Agence sont publiés, sauf si les règles applicables en matière de propriété intellectuelle ou les règles de sécurité de l'Agence visées à l'article 123 excluent cette publication.

5.   Outre les tâches énoncées aux paragraphes 1 à 4 du présent article et à l'article 75, l'Agence peut également mener des activités de recherche ad hoc, pour autant que celles-ci soient compatibles avec les tâches et les objectifs de l'Agence aux termes du présent règlement.

1.   Les mesures prises par l'Agence en ce qui concerne les émissions et le bruit, aux fins de la certification de la conception de produits conformément à l'article 11, visent à prévenir les effets nocifs significatifs pour le climat, l'environnement et la santé humaine imputables aux produits de l'aviation civile en cause, en prenant dûment en considération les normes internationales et pratiques recommandées, les avantages pour l'environnement, la faisabilité technologique et l'impact économique.

2.   La Commission, l'Agence, les autres institutions, organes et organismes de l'Union et les États membres coopèrent, dans leurs domaines de compétence respectifs, sur les questions environnementales, y compris celles visées dans la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (38) et dans le règlement (CE) no 1907/2006 en vue de garantir que les interdépendances entre le climat et la protection de l'environnement, la santé humaine et d'autres domaines, techniques, de l'aviation civile sont prises en compte, en prenant dûment en considération les normes internationales et pratiques recommandées, les avantages pour l'environnement, la faisabilité technologique et l'impact économique.

3.   Lorsqu'elle dispose de l'expertise voulue, l'Agence assiste la Commission aux fins de la définition et de la coordination des politiques et actions de protection de l'environnement dans le secteur de l'aviation civile, en particulier par la réalisation d'études et de simulations ainsi que par des conseils techniques, tout en prenant en compte les interdépendances entre le climat et la protection de l'environnement, la santé humaine et d'autres domaines, techniques, de l'aviation civile.

4.   Afin d'informer les parties intéressées et le public, l'Agence publie tous les trois ans au moins un rapport environnemental qui fait un bilan objectif de la situation en matière de protection de l'environnement en relation avec l'aviation civile dans l'Union.

Lorsqu'elle prépare ce rapport, l'Agence se fonde essentiellement sur les informations qui sont déjà à la disposition des institutions et organes de l'Union, ainsi que sur les informations rendues publiques.

L'Agence associe les États membres et consulte les parties prenantes et les organisations concernées dans le cadre de l'élaboration du rapport en question.

Ce rapport contient également des recommandations visant à améliorer le niveau de protection de l'environnement dans le domaine de l'aviation civile au sein de l'Union.

1.   La Commission, l'Agence et les États membres coopèrent sur les questions de sûreté liées à l'aviation civile, y compris la cybersécurité, lorsqu'il existe des interdépendances entre la sécurité et la sûreté de l'aviation civile.

2.   Lorsqu'il existe des interdépendances entre la sécurité et la sûreté de l'aviation civile, l'Agence apporte, sur demande, lorsqu'elle possède l'expertise voulue en matière de sécurité, une assistance technique à la Commission aux fins de la mise en œuvre du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (39) et d'autres dispositions applicables de la législation de l'Union.

3.   Afin de contribuer à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite lorsqu'il existe des interdépendances entre la sécurité et la sûreté de l'aviation civile, l'Agence réagit si nécessaire, sans retard injustifié, en cas de problème urgent d'intérêt commun pour les États membres qui relève du champ d'application du présent règlement, notamment:

Avant de prendre les mesures visées au premier alinéa, points a) et b), l'Agence obtient l'accord de la Commission et consulte les États membres. L'Agence fonde ces mesures, dans la mesure du possible, sur les évaluations des risques communs à l'Union et tient compte de la nécessité d'une réaction rapide dans les situations d'urgence.

1.   La Commission, l'Agence, les autres institutions, organes et organismes de l'Union et les États membres coopèrent, dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs, afin qu'il soit tenu compte des interdépendances entre la sécurité de l'aviation civile et les facteurs socio-économiques connexes, notamment dans le cadre des procédures réglementaires ainsi que de la supervision et de la mise en œuvre de la notion de culture juste, au sens de l'article 2 du règlement (UE) no 376/2014, afin de prendre en considération les risques socio-économiques pour la sécurité aérienne.

2.   L'Agence consulte les parties prenantes concernées lorsqu'elle aborde la question de ces interdépendances.

3.   L'Agence publie tous les trois ans un rapport qui dresse un bilan objectif des actions menées et des mesures prises, en particulier celles qui portent sur les interdépendances entre la sécurité de l'aviation civile et les facteurs socio-économiques.

1.   L'Agence assiste, sur demande, la Commission dans sa gestion des relations avec les pays tiers et les organisations internationales qui se rapportent aux questions couvertes par le présent règlement. Cette assistance contribue en particulier à l'harmonisation des règles, à la reconnaissance mutuelle des certificats, dans l'intérêt de l'industrie européenne, et à la promotion des normes de sécurité européennes dans le secteur de l'aviation.

2.   L'Agence peut coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers et avec les organisations internationales compétentes sur les questions couvertes par le présent règlement. À cet effet, l'Agence peut, après s'être concertée avec la Commission, mettre en place des arrangements de travail avec ces autorités et organisations internationales. Ces arrangements de travail ne créent pas d'obligations juridiques pour l'Union et ses États membres.

3.   L'Agence aide les États membres à exercer leurs droits et à s'acquitter de leurs obligations aux termes des conventions internationales dans les domaines couverts par le présent règlement, en particulier leurs droits et obligations découlant de la convention de Chicago.

L'Agence peut faire fonction d'organisation régionale de supervision de la sécurité dans le cadre de l'OACI.

4.   En coopération avec la Commission et les États membres, l'Agence intègre et met à jour au besoin les informations ci-après dans le répertoire visé à l'article 74:

Les États membres utilisent ces informations lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations aux termes de l'article 38 de la convention de Chicago et lorsqu'ils communiquent des informations à l'OACI dans le cadre du programme universel d'audits de supervision de la sécurité de l'OACI.

5.   Sans préjudice des dispositions pertinentes du traité, la Commission, l'Agence et les autorités nationales compétentes qui participent aux activités de l'OACI collaborent, dans le cadre d'un réseau d'experts, sur les questions techniques relevant du champ d'application du présent règlement et liées au travail de l'OACI. L'Agence apporte à ce réseau l'appui administratif nécessaire, y compris une aide à la préparation et à l'organisation de ses réunions.

6.   Outre les tâches énoncées aux paragraphes 1 à 5 du présent article et à l'article 75, l'Agence peut également engager une coopération technique ad hoc, et mener des projets de recherche et d'assistance avec des pays tiers et des organisations internationales, pour autant que celles-ci soient compatibles avec les tâches de l'Agence et les objectifs énoncés à l'article 1er.

1.   L'Agence, dans son domaine de compétence, contribue à une réaction en temps utile en cas de crises de l'aviation et à l'atténuation de celles-ci, en coordination avec d'autres parties prenantes concernées.

2.   L'Agence participe à la cellule européenne de coordination de l'aviation en cas de crise (CECAC) créée en application de l'article 18 du règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (40).

1.   Afin de promouvoir les bonnes pratiques et l'uniformité de la mise en œuvre du présent règlement et des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, l'Agence peut, sur demande d'un prestataire de services de formation dans le domaine de l'aviation, évaluer si ce prestataire et ses cours de formation sont en conformité avec les exigences qu'elle a fixées et publiées dans sa publication officielle. Une fois le respect de ces conditions établi, le prestataire est habilité à dispenser les cours de formation approuvés par l'Agence.

2.   L'Agence peut dispenser des formations, essentiellement à l'intention de son personnel et de celui des autorités nationales compétentes, mais aussi aux autorités compétentes de pays tiers, aux organisations internationales, aux personnes physiques et morales soumises au présent règlement et à d'autres parties intéressées, soit en utilisant ses propres ressources en matière de formation, soit, si nécessaire, en recourant à des prestataires externes.

1.   L'Agence est un organisme de l'Union. Elle a la personnalité juridique.

2.   Dans chaque État membre, l'Agence possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

3.   L'Agence a son siège à Cologne (République fédérale d'Allemagne).

4.   L'Agence peut établir des bureaux locaux dans les États membres ou installer du personnel dans les délégations de l'Union auprès des pays tiers, conformément à l'article 104, paragraphe 4.

5.   La représentation juridique de l'Agence est assurée par son directeur exécutif.

1.   Le statut des fonctionnaires de l'Union européenne, le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (41) et les règles adoptées d'un commun accord par les institutions de l'Union aux fins de l'application dudit statut et dudit régime s'appliquent au personnel de l'Agence.

2.   L'Agence peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d'autres personnes qu'elle n'emploie pas. Le conseil d'administration adopte une décision établissant les règles applicables aux experts nationaux détachés auprès de l'Agence.

1.   La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la législation applicable au contrat en question.

2.   La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'Agence.

3.   En cas de responsabilité non contractuelle, l'Agence répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, tout dommage causé par elle ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

4.   La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

5.   La responsabilité personnelle des agents envers l'Agence est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.

1.   L'Agence a un conseil d'administration.

2.   Le conseil d'administration:

3.   Le conseil d'administration peut conseiller le directeur exécutif sur toute question liée aux domaines couverts par le présent règlement.

4.   Le conseil d'administration établit un organe consultatif représentant toutes les parties intéressées aux travaux de l'Agence, qu'il consulte avant de prendre des décisions dans les domaines visés au paragraphe 2, points c), e), f) et i). Le conseil d'administration peut également décider de consulter l'organe consultatif sur d'autres questions visées aux paragraphes 2 et 3. Le conseil d'administration n'est en tout état de cause pas lié par l'avis de l'organe consultatif.

5.   Le conseil d'administration peut créer des organes de travail pour l'aider à exécuter ses tâches, y compris l'élaboration de ses décisions et le suivi de leur mise en œuvre.

6.   Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à sous-déléguer ces compétences.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

1.   Le conseil d'administration est composé de représentants des États membres et de la Commission, disposant tous du droit de vote. Chaque État membre désigne un membre du conseil d'administration, ainsi que deux suppléants. Un suppléant ne représente le membre qu'en son absence. La Commission nomme deux représentants et leurs suppléants. La durée du mandat des membres titulaires et de leurs suppléants est de quatre ans. Elle peut être prolongée.

2.   Les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration sont désignés sur la base de leurs connaissances, de leur expérience reconnue et de leur engagement dans le domaine de l'aviation civile, en tenant compte de leurs capacités de gestion et de leur expertise administrative et budgétaire, qui doivent servir pour promouvoir les objectifs du présent règlement. Les membres ont au moins la responsabilité générale de la politique de sécurité de l'aviation civile dans leurs États membres respectifs.

3.   Toutes les parties représentées au conseil d'administration s'efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au conseil d'administration, afin d'assurer la continuité du travail de celui-ci. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration.

4.   Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers européens en tant qu'observateurs au conseil d'administration ainsi que les conditions de cette participation sont fixées par les accords visés à l'article 129.

5.   L'organe consultatif visé à l'article 98, paragraphe 4, désigne quatre de ses membres pour participer en qualité d'observateurs aux réunions du conseil d'administration. Ils représentent, d'une manière aussi large que possible, les différents points de vue représentés au sein de l'organe consultatif. Leur mandat initial est d'une durée de quarante-huit mois et peut être prorogé.

1.   Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres disposant du droit de vote. Le vice-président remplace d'office le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.

2.   Le mandat du président et du vice-président a une durée de quatre ans renouvelable une fois pour une nouvelle période de quatre ans. Si le président ou le vice-président perd sa qualité de membre du conseil d'administration à un moment quelconque de son mandat, ce dernier expire automatiquement à la même date.

1.   Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son président.

2.   Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. Il se réunit, en outre, à la demande de son président, de la Commission ou d'un tiers au moins de ses membres.

3.   Le directeur exécutif de l'Agence participe aux délibérations mais ne dispose pas du droit de vote.

4.   Les membres du conseil d'administration peuvent, conformément à son règlement intérieur, se faire assister par leurs conseillers ou experts.

5.   Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis pourrait présenter de l'intérêt à assister à ses réunions en qualité d'observateur.

6.   L'Agence assure le secrétariat du conseil d'administration.

1.   Sans préjudice de l'article 98, paragraphe 2, points c) et d), et de l'article 103, paragraphe 7, le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité de ses membres disposant du droit de vote. À la demande d'un membre du conseil d'administration, la décision visée à l'article 98, paragraphe 2, point k), est arrêtée à l'unanimité.

2.   Chaque membre désigné au titre de l'article 99, paragraphe 1, dispose d'une voix. En l'absence d'un membre, son suppléant peut exercer son droit de vote. Ni les observateurs ni le directeur exécutif de l'Agence n'ont le droit de vote.

3.   Le règlement intérieur du conseil d'administration fixe les modalités plus détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre, ainsi que les règles en matière de quorum, le cas échéant.

4.   Pour qu'elles soient adoptées, les décisions sur les questions de budget ou de ressources humaines, en particulier celles visées à l'article 98, paragraphe 2, points d), f), h), m), n), o) et q), doit recueillir un vote positif de la Commission.

1.   Le directeur exécutif est engagé en tant qu'agent temporaire de l'Agence au titre de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.

2.   Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine de l'aviation civile, sur une liste de candidats proposés par la Commission, au terme d'une procédure de sélection ouverte et transparente.

Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l'Agence est représentée par le président du conseil d'administration.

Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

3.   Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Au terme de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte de l'évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs de l'Agence. À mi-mandat, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière en ce qui concerne les résultats du directeur exécutif.

4.   Le conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l'évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n'excédant pas cinq ans. Avant de prolonger le mandat du directeur exécutif, le conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention d'étendre le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

5.   Un directeur exécutif dont le mandat a été prorogé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prolongation de son mandat.

6.   Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission.

7.   Le conseil d'administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat et la révocation du directeur exécutif à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

8.   Le directeur exécutif peut être assisté d'un ou de plusieurs directeurs. Si le directeur exécutif est absent ou souffrant, un des directeurs le remplace.

1.   Le directeur exécutif assure la gestion de l'Agence. Le directeur exécutif rend compte au conseil d'administration. Sans préjudice des compétences de la Commission et du conseil d'administration, le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.

2.   Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l'exécution de ses tâches lorsqu'il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à lui faire rapport sur l'exécution de ses tâches.

3.   Le directeur exécutif est responsable de l'exécution des tâches dévolues à l'Agence par le présent règlement ou d'autres actes législatifs de l'Union. En particulier, le directeur exécutif:

4.   Le directeur exécutif est également chargé de déterminer s'il est nécessaire, pour accomplir les tâches de l'Agence de manière efficiente et efficace, d'établir un ou plusieurs bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres ou d'installer du personnel dans les délégations de l'Union auprès des pays tiers sous réserve d'accords en ce sens avec le Service européen pour l'action extérieure. Cette décision nécessite le consentement préalable de la Commission, du conseil d'administration et, s'il y a lieu, de l'État membre dans lequel le bureau local doit être établi. Cette décision précise la portée des activités à mener dans ce bureau local ou par le personnel installé dans des délégations de l'Union, de manière à éviter les coûts inutiles et les doubles emplois dans les fonctions administratives de l'Agence.

1.   Une chambre de recours est instituée au sein de la structure administrative de l'Agence. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 128, afin de déterminer l'organisation et la composition de la chambre de recours.

2.   La chambre de recours est chargée de statuer sur les recours portant sur les décisions visées à l'article 108. Elle se réunit autant que de besoin.

1.   Les membres et leurs suppléants sont désignés par le conseil d'administration sur une liste de candidats qualifiés établie par la Commission.

2.   Le mandat des membres de la chambre de recours, y compris du président et des suppléants, est de cinq ans, renouvelable pour une nouvelle période de cinq ans.

3.   Les membres de la chambre de recours sont indépendants. Lorsqu'ils prennent leurs décisions, ils ne sollicitent ni ne suivent les instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.

4.   Les membres de la chambre de recours n'exercent aucune autre fonction au sein de l'Agence. Les membres de la chambre de recours peuvent travailler à temps partiel.

5.   Les membres de la chambre de recours ne peuvent pas être démis de leurs fonctions ni retirés de la liste des candidats qualifiés au cours de leur mandat, sauf s'il existe des motifs graves pour ce faire et que la Commission, après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration, a pris une décision à cet effet.

6.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 128, afin de déterminer les qualifications requises pour les membres de la chambre de recours, leur statut et leur relation contractuelle avec l'Agence, les attributions de chaque membre dans la phase préparatoire des décisions et les règles et les procédures de vote.

1.   Les membres de la chambre de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

2.   Si, pour une des raisons visées au paragraphe 1 ou pour toute autre raison, un membre de la chambre de recours estime qu'il ne peut prendre part à une procédure de recours, ce membre en informe la chambre de recours.

3.   Toute partie à la procédure de recours peut récuser un membre de la chambre de recours pour toute raison visée au paragraphe 1 ou si ce membre est soupçonné de partialité. Une telle récusation n'est pas recevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie à la procédure de recours en cause a engagé une étape procédurale. Aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres.

4.   La chambre de recours décide des mesures à prendre dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, sans la participation du membre concerné. Aux fins de cette décision, le membre concerné est remplacé à la chambre de recours par son suppléant.

1.   Les décisions de l'Agence prises en application des articles 64 et 65, de l'article 76, paragraphe 6, des articles 77 à 83, 85 ou 126 sont susceptibles de recours.

2.   Un recours introduit en application du paragraphe 1 n'a pas d'effet suspensif. Lorsque le directeur exécutif considère que les circonstances le permettent, il peut suspendre l'application de la décision faisant l'objet d'un recours.

3.   Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard de l'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours que conjointement à un recours contre la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.

1.   Avant d'examiner le recours, la chambre de recours donne à l'Agence la possibilité de réexaminer sa décision. Si le directeur exécutif considère le recours comme fondé, il réforme la décision dans un délai de deux mois à compter de la notification par la chambre de recours. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie à la procédure.

2.   Si la décision n'est pas réformée, l'Agence décide dans les meilleurs délais si elle suspend ou non l'application de ladite décision en vertu de l'article 108, paragraphe 2.

1.   La chambre de recours détermine si le recours est recevable et fondé.

2.   Au cours de l'examen du recours prévu au paragraphe 1, la chambre de recours agit rapidement. Elle invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations écrites sur les communications qu'elle leur a adressées ou sur celles qui émanent des autres parties. La chambre de recours peut décider d'avoir recours à une procédure orale, de sa propre initiative ou à la demande motivée d'une des parties à la procédure de recours.

1.   La Cour de justice peut être saisie de recours en annulation des actes de l'Agence destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis de tiers, de recours en carence et, conformément à l'article 97, de recours en responsabilité non contractuelle et, en vertu d'une clause compromissoire, de recours en responsabilité contractuelle pour les dommages causés par des actes de l'Agence.

2.   Un recours en annulation des décisions de l'Agence prises en application des articles 64 et 65, de l'article 76, paragraphe 6, des articles 77à 83, 85 ou 126 ne peut être formé devant la Cour de justice qu'après épuisement des voies de recours internes de l'Agence.

3.   Les institutions de l'Union et les États membres peuvent introduire des recours contre les décisions de l'Agence directement devant la Cour de justice, sans être tenus d'épuiser les voies de recours internes de l'Agence.

4.   L'Agence est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice.

1.   Le conseil d'administration établit des procédures transparentes pour la délivrance des avis, des spécifications de certification et des autres spécifications détaillées, des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d'orientation visés à l'article 76, paragraphes 1 et 3. Ces procédures:

2.   Aux fins de l'élaboration par l'Agence, en application de l'article 76, paragraphes 1 et 3, des avis, des spécifications de certification et des autres spécifications détaillées, des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d'orientation, celle-ci instaure une procédure pour la consultation préalable des États membres. À cet effet, l'Agence peut créer un groupe de travail dans lequel chaque État membre a la faculté de nommer un expert. Lorsqu'une consultation est requise concernant les aspects militaires, l'Agence consulte, en plus des États membres, l'Agence européenne de défense et d'autres experts militaires désignés par les États membres. Lorsqu'une consultation est requise concernant l'éventuel impact social de ces mesures de l'Agence, celle-ci associe les partenaires sociaux de l'Union et les autres parties prenantes concernées.

3.   L'Agence publie dans sa publication officielle les avis, les spécifications de certification et les autres spécifications détaillées, les moyens acceptables de mise en conformité et les documents d'orientation élaborés conformément à l'article 76, paragraphes 1 et 3, ainsi que les procédures établies en application du paragraphe 1 du présent article.

1.   Le conseil d'administration établit des procédures transparentes pour l'adoption des décisions individuelles prévues à l'article 76, paragraphe 4.

En particulier, ces procédures:

2.   Le conseil d'administration établit des procédures précisant les conditions dans lesquelles les décisions sont notifiées aux intéressés, y compris des informations concernant les voies de recours disponibles, telles que prévues au présent règlement.

1.   Pour le 31 décembre de chaque année, conformément à l'article 98, paragraphe 2, point c), le conseil d'administration adopte un document de programmation contenant la programmation pluriannuelle et annuelle, sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif six semaines avant son adoption, tenant compte de l'avis de la Commission et lié à la programmation pluriannuelle après consultation du Parlement européen. Le conseil d'administration le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Le document de programmation devient définitif après l'adoption définitive du budget général et, s'il y a lieu, il est adapté en conséquence.

2.   Le programme de travail annuel comprend des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance et prend en compte les objectifs fixés dans le plan européen pour la sécurité aérienne. Il contient également une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, dans le respect des principes d'établissement du budget et de gestion par activités, en indiquant quelles sont les activités à financer à partir des différentes contributions et les activités à financer par les droits ou redevances perçus par l'Agence. Le programme de travail annuel s'inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4 du présent article. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l'exercice précédent. La programmation annuelle inclut la stratégie de l'Agence en ce qui concerne ses activités liées à la coopération internationale, conformément à l'article 90, et les actions de l'Agence liées à cette stratégie.

3.   Le conseil d'administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu'une nouvelle tâche est confiée à l'Agence. Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d'adoption identique à celle du programme de travail annuel initial. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d'apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

4.   Le programme de travail pluriannuel fixe la programmation stratégique globale, comprenant les objectifs, les résultats escomptés et les indicateurs de performance. Il définit également la programmation des ressources, y compris le budget pluriannuel et les effectifs.

La programmation des ressources est actualisée chaque année. La programmation stratégique est actualisée le cas échéant, et notamment pour tenir compte des résultats de l'évaluation visée à l'article 124.

1.   Le rapport annuel d'activités consolidé rend compte de la façon dont l'Agence a exécuté son programme de travail annuel et son budget et utilisé ses ressources humaines. Il précise clairement les mandats et missions de l'Agence qui ont été ajoutés, modifiés ou supprimés par rapport à l'année précédente.

2.   Le rapport indique les activités menées par l'Agence et évalue leurs résultats par rapport aux objectifs, aux indicateurs de performance et au calendrier fixés, les risques liés à ces activités, l'utilisation des ressources et le fonctionnement général de l'Agence, ainsi que l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle interne. Il indique également quelles sont les activités qui ont été financées par les différentes contributions et quelles sont les activités qui ont été financées par les droits ou redevances perçus par l'Agence.

1.   Le règlement (CE) no 1049/2001 s'applique aux documents détenus par l'Agence. Cette disposition est sans préjudice des règles relatives à l'accès aux données et informations figurant dans le règlement (UE) no 376/2014 et dans les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 72, paragraphe 5, et de l'article 74, paragraphe 8 du présent règlement.

2.   L'Agence peut de sa propre initiative entreprendre des actions de communication dans les domaines relevant de sa compétence. Elle veille notamment à ce que, outre la publication visée à l'article 115, paragraphe 3, le grand public et toute autre partie intéressée reçoivent rapidement une information objective, fiable et aisément compréhensible concernant ses travaux. L'Agence veille à ce que l'affectation de ses ressources à ces activités de communication ne nuise pas à l'exercice effectif des tâches visées à l'article 75.

3.   L'Agence traduit les documents relatifs à la promotion de la sécurité dans les langues officielles de l'Union, le cas échéant.

4.   Les autorités nationales compétentes aident l'Agence en communiquant efficacement les informations de sécurité applicables sur leurs territoires respectifs.

5.   Toute personne physique ou morale est en droit de s'adresser à l'Agence par écrit dans l'une des langues officielles de l'Union et a le droit de recevoir une réponse dans la même langue.

6.   Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'Agence sont assurés par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

1.   Sans préjudice d'autres recettes, les recettes de l'Agence proviennent:

2.   Les dépenses de l'Agence comprennent les dépenses de personnel, administratives, d'infrastructure et opérationnelles. S'agissant des dépenses opérationnelles, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés, le cas échéant, sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

3.   Les recettes et les dépenses sont équilibrées.

4.   Les différentes contributions, les droits fixés et perçus pour les activités de certification et les redevances perçues par l'Agence sont traités séparément dans les comptes de l'Agence.

5.   L'Agence adapte, en cours d'exercice, ses prévisions en termes d'effectifs et la gestion des activités financées par des ressources liées aux droits et redevances de manière à pouvoir réagir rapidement à la charge de travail et aux fluctuations de ces recettes.

6.   Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant, comprenant un projet de tableau des effectifs, et le transmet au conseil d'administration, accompagné de documents explicatifs sur la situation budgétaire. Ce projet de tableau des effectifs se fonde, en ce qui concerne les postes financés par les droits et redevances, sur un ensemble limité d'indicateurs approuvés par la Commission pour mesurer la charge de travail et l'efficacité de l'Agence, et indique les ressources nécessaires pour assurer les demandes de certification et les autres activités de l'Agence de manière efficace et dans les délais prévus, y compris celles résultant de réattributions de responsabilité conformément aux articles 64 et 65.

Le conseil d'administration, sur la base de ce projet, adopte un projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant. Le projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Agence est transmis à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année.

7.   Le projet d'état prévisionnel final des recettes et dépenses de l'Agence, qui comprend un projet de tableau des effectifs ainsi que le programme de travail provisoire, est transmis au plus tard le 31 mars par le conseil d'administration à la Commission ainsi qu'aux pays tiers européens avec lesquels l'Union a conclu des accords internationaux visés à l'article 129.

8.   L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil en même temps que le projet de budget général de l'Union européenne.

9.   Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la contribution à charge du budget général, et saisit le Parlement européen et le Conseil, conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

10.   Le Parlement européen et le Conseil autorisent les crédits au titre de la contribution destinée à l'Agence et arrêtent le tableau des effectifs de l'Agence, en tenant compte des indicateurs de charge de travail et d'efficacité de l'Agence visés au paragraphe 6.

11.   Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

12.   Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, au Parlement européen et au Conseil son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles, et il en informe la Commission. Le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (43) s'appliquent à tout projet de construction susceptible d'avoir des incidences notables sur le budget de l'Agence.

Lorsque le Parlement européen ou le Conseil a fait part de son intention de rendre un avis, il transmet celui-ci au conseil d'administration dans un délai de six semaines à compter de la date de la notification du projet.

1.   Le directeur exécutif exécute le budget de l'Agence.

2.   Au plus tard le 1er mars suivant la clôture de chaque exercice, le comptable de l'Agence communique les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes. Le comptable de l'Agence envoie également un rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice en question au comptable de la Commission, au plus tard le 1er mars suivant chaque exercice. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 147 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement et du Conseil (44).

3.   Au plus tard le 31 mars suivant la clôture de chaque exercice, le directeur exécutif transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

4.   En vertu de l'article 148 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, le comptable établit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité et le directeur exécutif les soumet pour avis au conseil d'administration.

5.   Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'Agence.

6.   Le comptable de l'Agence transmet les comptes définitifs, accompagnés de l'avis du conseil d'administration, au plus tard le 1er juillet suivant la clôture de chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7.   Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 15 novembre suivant la clôture de chaque exercice.

8.   Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci, au plus tard le 30 septembre suivant la clôture de chaque exercice. Il adresse également cette réponse au conseil d'administration et à la Commission.

9.   Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 165, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en question.

10.   Avant le 15 mai de l'année n + 2, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen statue sur la décharge à donner au directeur exécutif en ce qui concerne l'exécution du budget de l'exercice n.

1.   Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (45) s'applique sans restriction.

2.   L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (46) au plus tard six mois après le 11 septembre 2018 et arrête les dispositions appropriées, lesquelles s'appliquent à tout son personnel, au moyen du modèle figurant en annexe dudit accord.

3.   La Cour des comptes dispose d'un pouvoir d'audit, sur pièces et d'enquêtes sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu, par l'intermédiaire de l'Agence, des fonds de l'Union.

4.   L'OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures définies dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (47), en vue d'établir l'existence, le cas échéant, d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en lien avec une subvention ou un marché financés par l'Agence.

5.   Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l'Agence contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes et l'OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences respectives.

1.   Au plus tard le 12 septembre 2023, et ensuite tous les cinq ans, la Commission réalise une évaluation conformément aux lignes directrices de la Commission pour évaluer les performances de l'Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses tâches. L'évaluation porte sur l'incidence que le présent règlement, l'Agence et ses méthodes de travail ont sur l'établissement d'un niveau élevé de sécurité de l'aviation civile. L'évaluation concerne également la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l'Agence, et les conséquences financières d'une telle modification. L'évaluation tient compte des points de vue du conseil d'administration et des parties prenantes, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national.

2.   Si la Commission estime que le maintien de l'Agence n'est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des tâches qui lui ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé.

3.   La Commission transmet le rapport d'évaluation, accompagné de ses conclusions, au Parlement européen, au Conseil et au conseil d'administration. Un plan d'action, assorti d'un calendrier, est joint si nécessaire. Les conclusions de l'évaluation et les recommandations sont rendues publiques.

1.   Des droits et redevances sont perçus pour:

Les droits et redevances sont tous exprimés et perçus en euros.

2.   Le montant des droits et redevances est fixé à un niveau assurant une recette suffisante pour couvrir la totalité des coûts des activités liées aux services fournis, tout en évitant l'accumulation d'excédents importants. Ces coûts incluent toutes les dépenses de l'Agence réalisées en faveur des membres du personnel participant aux activités visées au paragraphe 1, notamment la part des cotisations au régime de retraite versées par l'employeur. Les droits et redevances constituent des recettes affectées à l'Agence pour les activités liées aux prestations pour lesquelles des droits et redevances sont dus.

3.   Les excédents budgétaires générés par les droits et redevances financent les futures activités liées aux droits et redevances ou compensent les pertes. Les droits et redevances doivent être adaptés si le budget présente, de manière récurrente, un solde positif ou négatif important.

4.   Après avoir consulté l'Agence conformément à l'article 98, paragraphe 2, point i), la Commission adopte des actes d'exécution établissant des règles détaillées relatives aux droits et redevances perçus par l'Agence, en précisant notamment les prestations pour lesquelles des droits et redevances au sens de l'article 120, paragraphe 1, points c) et d), sont dus, et le montant des droits et redevances et leurs modalités de paiement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

4.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique.

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 19, 28, 32, 39, 47, 54, 58 et 61, à l'article 62, paragraphe 13, à l'article 68, paragraphe 3, à l'article 84, paragraphe 4, et aux articles 105 et 106 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 11 septembre 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée aux articles 19, 28, 32, 39, 47, 54, 58 et 61, à l'article 62, paragraphe 13, à l'article 68, paragraphe 3, à l'article 84, paragraphe 4, et aux articles 105 et 106 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué visé aux articles 19, 28, 32, 39, 47, 54, 58, 61, à l'article 62, paragraphe 13, à l'article 68, paragraphe 3, à l'article 84, paragraphe 4, et aux articles 105 et 106, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1.   Les modalités nécessaires relatives à l'implantation de l'Agence dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles particulières qui sont applicables dans l'État membre du siège au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel de l'Agence et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l'Agence et l'État membre où son siège est situé.

2.   L'État membre du siège assure les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l'Agence, y compris une scolarisation multilingue adéquate et des liaisons de transport appropriées.

1.   En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, les États membres exécutent les tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales conformément au règlement (UE) 2016/679.

2.   En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, la Commission et l'Agence exécutent les tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement conformément au règlement (CE) no 45/2001.

1.   Le règlement (CE) no 216/2008 est abrogé avec effet au 11 septembre 2018.

2.   Le règlement (CE) no 552/2004 est abrogé avec effet au 11 septembre 2018. Cependant, les articles 4, 5, 6, 6 bis et 7 de ce règlement et ses annexes III et IV continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application des actes délégués visés à l'article 47 du présent règlement et dans la mesure où ces actes se rapportent à l'objet des dispositions concernées du règlement (CE) no 552/2004, et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 12 septembre 2023.

3.   Le règlement (CEE) no 3922/91 est abrogé à partir de la date d'application des règles détaillées adoptées en vertu de l'article 32, paragraphe 1, point a), pour ce qui est des limitations du temps de vol et du temps de service et des exigences en matière de repos en ce qui concerne le taxi aérien, les services médicaux d'urgence et les opérations monopilotes de transport aérien commercial par avion.

4.   Les références aux règlements abrogés visés aux paragraphes 1, 2 et 3 s'entendent comme des références au présent règlement et, le cas échéant, sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe X.

1.   Les certificats et les spécifications de navigabilité particulières délivrés ou reconnus et les déclarations faites ou reconnues conformément au règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles d'application restent valables et sont réputés avoir été délivrés, faits et reconnus conformément aux dispositions correspondantes du présent règlement, notamment aux fins de l'application de l'article 67.

2.   Au plus tard le 12 septembre 2023, les règles de mise en œuvre adoptées sur la base des règlements (CE) no 216/2008 et (CE) no 552/2004 sont adaptées au présent règlement. Jusqu'à l'adaptation, toute référence dans ces règles de mise en œuvre à:

3.   L'Agence publie, au plus tard deux ans après le 11 septembre 2018, conformément à l'article 76, paragraphes 1 et 3, du présent règlement, des avis sur les propositions de modifications des règlements (UE) no 748/2012 (50), (UE) no 1321/2014 (51), (UE) no 1178/2011 (52) et (UE) no 965/2012 (53) de la Commission et les spécifications de certification applicables afin de les adapter, en ce qui concerne les aéronefs destinés principalement à l'aviation sportive et de loisir, au présent règlement.

4.   Au plus tard le 12 septembre 2021, l'Agence peut établir des documents d'orientation à usage volontaire de la part des États membres afin d'accompagner l'élaboration de règles nationales proportionnées relatives à la conception, à la production, à la maintenance et à l'exploitation des aéronefs énumérés à l'annexe I.

5.   Par dérogation aux articles 55 et 56, les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 216/2008 continuent de s'appliquer jusqu'à ce que les actes délégués visés à l'article 58 et les actes d'exécution visés à l'article 57 du présent règlement entrent en vigueur.

6.   Les États membres dénoncent ou adaptent les accords bilatéraux existants qu'ils ont conclus avec des pays tiers dans les domaines couverts par le présent règlement le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur de celui-ci, et en tout état de cause avant le 12 septembre 2021.