ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 210

European flag  

Édition de langue française

Législation

61e année
21 août 2018


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

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Décision (UE) 2018/1152 du Conseil du 26 juin 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens

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Décision (UE) 2018/1153 du Conseil du 26 juin 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine

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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

21.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/1


DÉCISION (UE) 2018/1152 DU CONSEIL

du 26 juin 2018

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l'échelle de l'Union.

(2)

La Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord avec le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bien, et l'accord a été paraphé le 8 décembre 2017.

(3)

Cet accord a pour objet de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens existant entre 27 États membres et la République populaire de Chine en conformité avec le droit de l'Union.

(4)

Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2018.

Par le Conseil

Le président

E. ZAHARIEVA


21.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/2


DÉCISION (UE) 2018/1153 DU CONSEIL

du 26 juin 2018

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Par sa décision du 7 mars 2016, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'un accord sur la sécurité de l'aviation civile. La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et la République populaire de Chine (ci-après dénommé «accord») afin d'encourager la coopération bilatérale en matière de sécurité de l'aviation civile et faciliter le commerce et les investissements dans le domaine des produits aéronautiques entre l'Union et la République populaire de Chine.

(2)

Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord sur la sécurié de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2018.

Par le Conseil

Le président

E. ZAHARIEVA