ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 200

European flag  

Édition de langue française

Législation

61e année
7 août 2018


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011 ( 1 )

1

 

*

Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union

30

 

 

II   Actes non législatifs

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2018/1093 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la France — EGF/2017/009 FR/Air France

44

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

7.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/1


RÈGLEMENT (UE) 2018/1091 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 juillet 2018

concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un cadre pour les statistiques européennes sur la structure des exploitations agricoles jusqu'en 2016. Il convient dès lors d'abroger ledit règlement.

(2)

Le programme d'enquêtes européennes sur la structure des exploitations agricoles, menées dans l'Union depuis 1966, devrait être poursuivi pour pouvoir examiner l'évolution de la structure des exploitations agricoles au niveau de l'Union et fournir la base de connaissances statistiques nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi, à l'évaluation et à la révision des politiques y afférentes, en particulier la politique agricole commune (PAC), notamment les mesures de développement rural, les politiques environnementales, les politiques d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de celui-ci, les politiques de l'Union concernant l'utilisation des terres et certains objectifs de développement durable (ODD). Une telle base de connaissances est également nécessaire pour évaluer les incidences de ces politiques sur la main-d'œuvre féminine dans les exploitations agricoles.

(3)

La collecte de données statistiques, notamment sur la structure des exploitations agricoles, devrait, entre autres objectifs, viser à éclairer le processus de décision au moyen de données actualisées dans la perspective des futures réformes de la PAC.

(4)

Une évaluation internationale des statistiques agricoles a conduit à l'établissement de la stratégie mondiale pour l'amélioration des statistiques agricoles et rurales de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), qui a été approuvée par la Commission des statistiques des Nations unies (CSNU) en 2010. Les statistiques agricoles européennes devraient, le cas échéant, suivre les recommandations de la stratégie mondiale pour l'amélioration des statistiques agricoles et rurales et du programme mondial pour le recensement de l'agriculture 2020 de la FAO.

(5)

Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) définit un cadre pour l'élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes, sur la base des principes statistiques communs. Il fixe des critères de qualité et rappelle la nécessité de réduire au minimum le travail demandé aux personnes interrogées, ainsi que celle de participer à l'objectif plus général de réduction de la charge administrative.

(6)

Un programme statistique à objectifs multiples sur les exploitations agricoles devrait être mis en place pour la décennie à venir afin de fournir un cadre pour des statistiques harmonisées, comparables et cohérentes. Ces statistiques devraient être destinées à répondre aux besoins en matière de politique.

(7)

Dans le cadre de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l'horizon 2020 et au-delà, établie par le comité du système statistique européen (CSSE) en novembre 2015, il est envisagé d'adopter deux règlements-cadres qui couvriraient tous les aspects des statistiques agricoles, à l'exception des comptes économiques de l'agriculture. Le présent règlement est l'un de ces règlements-cadres.

(8)

À des fins d'harmonisation et de comparabilité des informations sur la structure des exploitations agricoles, et en vue de répondre aux besoins actuels de l'organisation commune de marché unique, notamment des secteurs fruitier et vinicole, le règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil (4) devrait être intégré avec les informations structurelles au niveau des exploitations agricoles à partir de 2023 et remplacé par le présent règlement. Il y a dès lors lieu d'abroger ledit règlement.

(9)

Il importe de disposer de statistiques comparables de tous les États membres sur la structure des exploitations agricoles pour orienter la PAC. Il convient par conséquent d'utiliser, dans la mesure du possible, des classifications standards et des définitions communes pour les variables.

(10)

Les fichiers de données statistiques relatives aux exploitations agricoles permettent de croiser les données centrales et les données de module, les informations pouvant donc être extraites à partir de variables telles que le sexe du gérant de l'exploitation agricole, son âge, la structure de propriété et la taille de l'exploitation agricole ainsi que l'adoption de mesures environnementales. La ventilation des résultats sera possible pour les critères figurant dans les données centrales et pour les combinaisons de ces critères.

(11)

La collecte des informations relatives à l'année de naissance, à l'année de la classification en tant que gérant de l'exploitation agricole et au sexe pourrait fournir des données en vue de l'élaboration de mesures en ce qui concerne le renouvellement des générations et les aspects liés au genre.

(12)

Afin notamment de mettre à jour les registres de base des exploitations agricoles et les autres informations nécessaires à la stratification des échantillons, il convient de réaliser un recensement des exploitations agricoles dans l'Union au moins tous les dix ans. Le dernier recensement a eu lieu en 2009/2010.

(13)

Les États membres dans lesquels les périodes de travail sur le terrain pendant l'année de référence de l'enquête 2020 coïncident avec la réalisation du recensement décennal de la population devraient avoir la possibilité d'avancer d'un an l'enquête agricole, en vue de réduire la charge importante que représente l'élaboration de ces deux grandes collectes de données.

(14)

Pour éviter de faire peser une charge inutile sur les exploitations agricoles et les administrations nationales, il convient de fixer des seuils. Pour permettre une analyse correcte de la structure de l'agriculture européenne, les statistiques doivent couvrir 98 % de la superficie agricole utilisée et du cheptel des fermes. Par conséquent, dans certains États membres, les seuils fixés dans le présent règlement sont trop élevés. Cependant, les exploitations agricoles situées sous ces seuils sont tellement petites qu'il suffit de réaliser une collecte de données par échantillonnage tous les dix ans pour évaluer leur structure et l'incidence sur la production, de sorte que les coûts et la charge de cette collecte s'en trouveraient réduits, tout en permettant l'élaboration de mesures efficaces pour aider et préserver les structures agricoles de petite taille.

(15)

Les superficies utilisées pour la production agricole devraient être couvertes par les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, y compris les terres utilisées par deux ou plusieurs exploitations agricoles, car des droits communs sont d'application.

(16)

Il est nécessaire d'obtenir des informations quant à l'appartenance d'une exploitation agricole à un groupe d'entreprises, dont les entités sont contrôlées par une société mère.

(17)

Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les instituts nationaux de statistique (INS) et les autres autorités nationales devraient avoir accès aux données administratives, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'élaboration, à la production et à la diffusion des statistiques européennes, conformément à l'article 17 bis du règlement (CE) no 223/2009.

(18)

Les États membres ou les autorités nationales compétentes devraient s'efforcer de moderniser les modes de collecte de données sur les exploitations agricoles dans la mesure du possible. Il convient d'encourager l'utilisation de solutions numériques à cet égard.

(19)

Afin de garantir la flexibilité du système européen de statistiques agricoles, et pour la simplification et la modernisation des statistiques agricoles, les variables à collecter devraient être réparties dans différents groupes de collecte (données centrales et modules), dont la fréquence et/ou la représentativité varieraient.

(20)

La charge et les coûts relatifs à la réponse peuvent encore être réduits en réutilisant les données de l'année qui précède ou qui suit directement l'année de référence. Cette façon de procéder serait particulièrement indiquée en ce qui concerne les aspects peu susceptibles d'être profondément modifiés d'une année à l'autre.

(21)

Afin de garantir la flexibilité et de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS et les autres autorités nationales, les États membres devraient être autorisés à utiliser les enquêtes statistiques, les fichiers administratifs et toute autre source, méthode ou approche novatrice, y compris des méthodes fondées sur des données scientifiques et solidement documentées, telles que l'imputation, l'estimation et la modélisation.

(22)

La collecte d'informations sur l'utilisation de nutriments et d'eau et sur les méthodes de production agricole appliquées aux exploitations agricoles devrait être améliorée afin de fournir des statistiques supplémentaires pour l'élaboration de politiques agroenvironnementales et pour l'amélioration de la qualité des indicateurs agroenvironnementaux.

(23)

En ce qui concerne le géoréférencement des exploitations agricoles, il convient d'utiliser la grille des thèmes «unités statistiques», conformément à l'annexe III de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

(24)

La Commission doit respecter la confidentialité des données transmises, conformément au règlement (CE) no 223/2009. La protection nécessaire de la confidentialité des données devrait être garantie, entre autres, en limitant l'utilisation des paramètres de localisation à l'analyse spatiale des informations et en procédant à une agrégation appropriée lors de la publication des statistiques. C'est pourquoi il convient de développer une approche harmonisée pour la protection de la confidentialité et des aspects qualitatifs de la diffusion des données, ainsi que de veiller autant que possible à rendre l'accès en ligne aux statistiques officielles aisé et convivial.

(25)

Tout traitement de données à caractère personnel conformément au présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (6) et aux dispositions adoptées en vertu de ce règlement, et/ou au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7), selon les cas.

(26)

Le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (8) établit la classification statistique des activités économiques dans l'Union visée dans le présent règlement afin de définir les populations concernées d'exploitations agricoles.

(27)

Les unités territoriales devraient être définies conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (9) établissant la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS).

(28)

Les États membres et l'Union devraient conjointement contribuer au financement nécessaire à la collecte des données pendant un certain nombre d'années. Il convient donc de prévoir une subvention de l'Union en faveur de ce programme au moyen du Fonds européen agricole de garantie dans le cadre du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (10).

(29)

Le présent règlement établit, pour toute la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) pertinent, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (11), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Le présent règlement prévoit d'établir le budget pour les collectes de données ultérieures dans le CFP qui suivra.

(30)

Les aspects économiques du présent règlement devraient être révisés pour la période après 2020, en tenant compte du nouveau CFP et d'autres modifications pertinentes des instruments de l'Union. Sur la base de cette révision, la Commission devrait envisager de proposer des modifications pertinentes au présent règlement.

(31)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la production systématique de statistiques européennes sur les exploitations agricoles dans l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons de cohérence et de comparabilité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(32)

Le règlement (CE) no 223/2009 fournit un cadre de référence pour les statistiques européennes et exige que les États membres respectent les principes statistiques et les critères de qualité qui y sont définis. Les rapports sur la qualité sont essentiels à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité des statistiques européennes et à la communication sur le sujet. Le CSSE a adopté une norme du système statistique européen (SSE) pour la structure des rapports sur la qualité, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 223/2009. Cette norme SSE devrait contribuer à l'harmonisation des rapports sur la qualité dans le cadre du présent règlement.

(33)

Une analyse d'impact a été réalisée conformément au principe de bonne gestion financière afin d'axer le programme statistique établi par le présent règlement sur le besoin d'efficacité pour atteindre les objectifs et afin d'intégrer les contraintes budgétaires dès la phase de conception.

(34)

Afin de garantir l'uniformité des conditions d'application du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution afin de préciser les descriptions des variables énumérées dans le présent règlement et les éléments techniques des données à fournir, en formulant les descriptions des variables et des autres modalités de collecte des données ad hoc au sens du présent règlement, ainsi qu'en définissant les modalités et contenus des rapports sur la qualité. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (12). Lorsqu'elle exerce ce pouvoir, la Commission devrait tenir compte des aspects tels que le coût et les charges administratives pesant sur les exploitations agricoles et les États membres.

(35)

Afin de prendre en compte les besoins de données émergents qui découlent principalement d'évolutions récentes dans l'agriculture, de révisions de la législation et de changements dans les priorités politiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de modifier les thèmes détaillés énumérés dans le présent règlement et de compléter les données de modules pertinentes, comme prévu au présent règlement. Afin d'assurer la compatibilité et de faciliter l'utilisation d'autres sources de données, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour modifier les variables énumérées dans le présent règlement. Lorsqu'elle exerce ce pouvoir, la Commission devrait tenir compte des aspects tels que le coût et les charges administratives pesant sur les exploitations agricoles et les États membres. Il importe en particulier que la Commission procède à des consultations appropriées lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations respectent les principes énoncés dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (13). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission chargés de l'élaboration des actes délégués.

(36)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis le 20 novembre 2017 (14).

(37)

Le CSSE a été consulté.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre pour les statistiques européennes au niveau des exploitations agricoles et prévoit l'intégration des informations sur la structure aux informations sur les méthodes de production, les mesures pour le développement rural, les aspects agroenvironnementaux et d'autres informations connexes.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«ferme» ou «exploitation agricole», une unité individuelle, d'un point de vue technique et économique, qui a une gestion unique et qui exerce des activités économiques dans le domaine de l'agriculture, conformément au règlement (CE) no 1893/2006, relevant des groupes A.01.1, A.01.2, A.01.3, A.01.4, A.01.5 ou du «maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales» du groupe A.01.6 sur le territoire économique de l'Union, en tant qu'activité primaire ou secondaire. En ce qui concerne les activités de la classe A.01.49, seules les activités suivantes sont incluses: «élevage d'animaux semi-domestiqués ou d'autres animaux vivants» (à l'exception de l'élevage d'insectes) et «apiculture et production de miel et de cire d'abeille»;

b)

«unité agricole de terres communes», une parcelle de terre sur laquelle des droits communs s'exercent et qui est utilisée par deux exploitations agricoles ou plus à des fins de production agricole, sans que cette parcelle ne soit attribuée à aucune d'entre elles;

c)

«région», l'unité territoriale de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), définie conformément au règlement (CE) no 1059/2003;

d)

«unité de cheptel», une unité de mesure standard qui permet d'agréger les diverses catégories de cheptel pour pouvoir les comparer. Les coefficients d'établissement des unités de cheptel pour les catégories individuelles de bétail sont indiqués à l'annexe I;

e)

«superficie agricole utilisée» (SAU), la superficie utilisée pour la culture, y compris les terres arables, les prairies permanentes, les cultures permanentes et autres terres agricoles utilisées;

f)

«année de référence», l'année civile à laquelle les périodes de référence se rapportent;

g)

«jardin potager», la superficie consacrée à la production de denrées alimentaires destinées principalement à la consommation personnelle;

h)

«module», un ou plusieurs ensembles de données organisés afin de couvrir des thèmes;

i)

«thème», le contenu des informations à collecter au sujet des unités statistiques, chaque thème couvrant plusieurs thèmes détaillés;

j)

«thème détaillé», le contenu détaillé des informations à collecter au sujet des unités statistiques concernant un thème spécifique, chaque thème détaillé couvrant plusieurs variables;

k)

«variable», une caractéristique d'une unité observée qui peut prendre plus d'une valeur parmi un ensemble de valeurs.

Article 3

Champ d'application

1.   Les données exigées par le présent règlement portent sur 98 % de la SAU totale (à l'exception des jardins potagers) et 98 % des unités de cheptel de chaque État membre.

2.   Afin de répondre à ces exigences, les États membres fournissent des données représentatives des exploitations agricoles et des unités agricoles de terres communes qui atteignent au moins l'un des seuils physiques énoncés à l'annexe II en ce qui concerne la taille des terres agricoles ou le nombre d'unités de cheptel.

3.   À titre exceptionnel, lorsque le cadre indiqué au paragraphe 2 représente plus de 98 % de la production agricole nationale, mesurée à l'aide de la production standard, conformément au règlement délégué (UE) no 1198/2014 de la Commission (15), les États membres peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de la Commission (Eurostat), établir des seuils physiques plus élevés ou des seuils économiques correspondants afin de réduire le cadre, dès lors qu'ils atteignent une couverture de 98 % de la SAU totale (à l'exception des jardins potagers) et de 98 % des unités de cheptel.

4.   Lorsque le cadre indiqué au paragraphe 2 du présent article ne représente pas 98 % de la SAU ni 98 % des unités de cheptel, les États membres étendent le cadre, conformément aux dispositions de l'article 6, en fixant des seuils plus bas que ceux visés au paragraphe 2 du présent article et/ou en fixant des seuils supplémentaires.

Article 4

Sources de données et méthodes

1.   Afin d'obtenir les données visées dans le présent règlement, les États membres utilisent une ou plusieurs des sources ou méthodes ci-après, pour autant que les informations permettent de produire des statistiques satisfaisant aux exigences de qualité énumérées à l'article 11:

a)

des enquêtes statistiques;

b)

les sources administratives de données visées au paragraphe 2;

c)

d'autres sources, méthodes ou approches novatrices.

2.   Les États membres peuvent utiliser des informations tirées du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) établi par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), du système d'identification et d'enregistrement des bovins établi par le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (17), du système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine établi par le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (18), du casier viticole mis en œuvre conformément à l'article 145 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (19) et des registres de l'agriculture biologique créés en application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (20). Les États membres peuvent également avoir recours à des sources administratives associées à des mesures de développement rural spécifiques.

3.   Les États membres qui décident d'avoir recours à des sources, méthodes ou approches innovantes autres que celles mentionnées au paragraphe 1, point c), en informent la Commission (Eurostat) au cours de l'année précédant l'année de référence et fournissent des renseignements sur la qualité des données issues de la source, de la méthode ou de l'approche innovante en question et sur les méthodes de collecte de données employées.

4.   Les autorités nationales chargées de répondre aux exigences du présent règlement ont un droit d'accès aux données et un droit d'utilisation de ces données, gratuits et immédiats, y compris aux données individuelles sur les exploitations agricoles et aux données à caractère personnel de leurs exploitants, contenues dans les fichiers administratifs établis sur leur territoire national, conformément à l'article 17 bis du règlement (CE) no 223/2009. Les autorités nationales et les propriétaires des fichiers administratifs mettent en place les mécanismes de coopération nécessaires.

Article 5

Données structurelles centrales

1.   Les États membres collectent et fournissent les données structurelles centrales (ci-après dénommées «données centrales») liées aux exploitations agricoles visées à l'article 3, paragraphes 2 et 3, pour les années de référence 2020, 2023 et 2026, telles qu'énumérées à l'annexe III. La collecte de données centrales pour l'année de référence 2020 est effectuée par recensement.

2.   Les collectes de données centrales pour les années de référence 2023 et 2026 peuvent être effectuées par échantillonnages. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les résultats pondérés soient statistiquement représentatifs des exploitations agricoles dans chaque région et permettent de répondre aux exigences de précision établies à l'annexe V.

3.   Lorsque l'une des variables énumérées à l'annexe III a une prévalence nulle ou faible dans un État membre, elle peut être exclue de la collecte de données à condition que l'État membre concerné fournisse des informations justifiant dûment cette exclusion à la Commission (Eurostat) au cours de l'année civile précédant l'année de référence.

4.   La Commission est habilitée à adopter les actes d'exécution visant à préciser les descriptions des variables énumérées à l'annexe III.

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2, au plus tard le 28 février 2019 pour l'année de référence 2020, au plus tard le 31 décembre 2021 pour l'année de référence 2023 et au plus tard le 31 décembre 2024 pour l'année de référence 2026.

5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 concernant les modifications des variables énumérées à l'annexe III, si nécessaire à des fins d'harmonisation avec les sources de données prévues à l'article 4, paragraphe 2, pour les années 2023 et 2026. Lorsqu'elle exerce son pouvoir, la Commission veille à ce que de tels actes délégués remplacent uniquement les variables énumérées à l'annexe III qui ne peuvent plus être dérivées des sources de données indiquées. En cas de remplacement, la Commission veille à ce que les nouvelles variables puissent être dérivées des sources de données prévues à l'article 4, paragraphe 2. Elle veille en outre à ce que de tels actes délégués soient dûment justifiés et n'imposent pas des charges ou des coûts supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants.

6.   Ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 30 septembre 2021 pour l'année de référence 2023 et au plus tard le 30 septembre 2024 pour l'année de référence 2026.

Article 6

Extension du cadre

1.   Les États membres qui étendent le cadre, conformément à l'article 3, paragraphe 4, fournissent des données centrales sur les exploitations agricoles comprises dans cette extension du cadre pour l'année de référence 2020, concernant les informations énoncées à l'annexe III.

2.   La collecte des données sur les exploitations agricoles dans l'extension du cadre peut être effectuée par échantillonnages. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les résultats pondérés soient statistiquement représentatifs des exploitations agricoles dans chaque région et permettent de répondre aux exigences de précision établies à l'annexe V.

Article 7

Données de module

1.   Les États membres collectent et fournissent les modules sur les thèmes et les thèmes détaillés énumérés à l'annexe IV pour les années de référence suivantes:

a)

module «Main-d'œuvre et autres activités lucratives» pour 2020, 2023 et 2026;

b)

module «Développement rural» pour 2020, 2023 et 2026;

c)

module «Logement des animaux et gestion du fumier» pour 2020 et 2026;

d)

module «Irrigation» pour 2023;

e)

module «Pratiques de gestion des sols» pour 2023;

f)

module «Machines et équipement» pour 2023;

g)

module «Verger» pour 2023;

h)

module «Vignoble» pour 2026.

2.   La portée de ces collectes de données inclut les exploitations agricoles visées à l'article 3, paragraphes 2 et 3.

3.   La collecte des données de module peut être effectuée sur des échantillons d'exploitations agricoles. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les résultats pondérés soient statistiquement représentatifs des exploitations agricoles dans chaque région et permettent de répondre aux exigences de précision établies à l'annexe V.

4.   Les modules sont collectés à partir de sous-échantillons des exploitations agricoles ayant fait l'objet d'une collecte de données centrales. Ils reflètent la situation durant l'année de référence, mais les modules visés au paragraphe 1, points f), g) et h), du présent article, peuvent être basés sur l'année qui précède ou suit directement l'année de référence. En tout état de cause, chaque entrée fournissant des informations sur les modules est accompagnée des données centrales énumérées à l'annexe III.

5.   Les États membres qui comptent au moins 1 000 hectares de l'une des cultures individuelles mentionnées sous les thèmes détaillés du module «Verger» à l'annexe IV et produisent exclusivement ou principalement pour le marché, réalisent le module «Verger» pour la culture concernée.

6.   Les États membres qui comptent au moins 1 000 hectares de vignobles destinés à la production de vin et produisent exclusivement ou principalement pour le marché, réalisent le module «Vignoble».

7.   Les États membres dont les zones irrigables représentent moins de 2 % de la SAU et ceux qui n'ont pas de région NUTS de niveau 2 et dont les zones irrigables représentent au moins 5 % de la SAU, sont dispensés de la réalisation du module «Irrigation».

8.   Les États membres informent la Commission (Eurostat) des cas visés aux paragraphes 5, 6 et 7 avant le mois de juin de l'année précédant l'année de référence concernée.

9.   Lorsque l'une des variables a une prévalence nulle ou faible dans un État membre, elle peut être exclue de la collecte de données à condition que l'État membre concerné fournisse des informations justifiant cette exclusion à la Commission (Eurostat) au cours de l'année civile précédant l'année de référence.

Article 8

Spécifications techniques concernant les données de module

1.   La Commission peut adopter les actes d'exécution précisant les éléments techniques suivants des données à fournir pour chaque module ainsi que pour le thème et le thème détaillé correspondants énumérés à l'annexe IV:

a)

la liste des variables;

b)

les descriptions des variables.

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2, au plus tard le 28 février 2019 pour l'année de référence 2020, au plus tard le 31 décembre 2021 pour l'année de référence 2023 et au plus tard le 31 décembre 2024 pour l'année de référence 2026.

2.   Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution précisant la liste des variables conformément au paragraphe 1, la Commission veille à ce que le nombre total de variables concernant les données centrales et les données de module n'excède pas 300 en 2020, 470 en 2023 et 350 en 2026.

3.   Pour les années 2023 et 2026, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 16, en vue de modifier les thèmes détaillés énumérés à l'annexe IV. Lorsqu'elle exerce son pouvoir, la Commission veille à ce que de tels actes délégués n'alourdissent pas significativement la charge imposée par le nombre de variables. Elle veille en particulier à ce que ces actes délégués n'entraînent pas une hausse du nombre de variables visées au paragraphe 2 du présent article et à ce qu'un maximum de 20 % des thèmes détaillés énumérés à l'annexe IV soit modifié par des actes délégués pour chacun des modules. Cependant, si la proportion de 20 % représente moins d'un thème détaillé, un thème détaillé peut encore être modifié.

4.   Ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 30 septembre 2021 pour l'année de référence 2023 et au plus tard le 30 septembre 2024 pour l'année de référence 2026.

5.   Les actes d'exécution visés aux paragraphes 1 et 2 et les actes délégués visés au paragraphe 3 n'imposent pas de surcoûts significatifs qui se traduisent par une charge disproportionnée et injustifiée sur les exploitations agricoles et sur les États membres.

Article 9

Données ad hoc

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 16, complétant les données de module visées à l'annexe IV si la collecte d'informations supplémentaires est jugée nécessaire. Ces actes délégués précisent:

a)

les thèmes et les thèmes détaillés à fournir dans le module ad hoc et les motifs de ces besoins statistiques supplémentaires;

b)

l'année de référence.

2.   La Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés au paragraphe 1 à compter de l'année de référence 2023 et à intervalles de trois ans. Elle ne propose pas de modules ad hoc pour les années de référence durant lesquelles la collecte de données est effectuée par recensement.

3.   La Commission peut adopter des actes d'exécution afin de fournir:

a)

une liste de variables n'excédant pas 20 variables à transmettre à la Commission (Eurostat) et les unités de mesure correspondantes;

b)

les descriptions des variables;

c)

les exigences en matière de précision;

d)

les périodes de référence;

e)

les dates de transmission.

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2, au plus tard douze mois avant le début de l'année de référence.

4.   Les actes délégués visés au paragraphe 1 du présent article et les actes d'exécution visés au paragraphe 3 du présent article n'imposent pas de surcoûts significatifs qui se traduisent par une charge disproportionnée et injustifiée sur les exploitations agricoles et sur les États membres.

Article 10

Périodes de référence

Les informations collectées portent sur une seule année de référence commune à tous les États membres et ont trait à la situation pendant les périodes données ou aux dates suivantes:

a)

pour les variables concernant les terres, l'utilisation des terres porte sur l'année de référence. Si la même parcelle de terre fait l'objet de cultures successives, l'utilisation des terres fait référence à une culture qui est récoltée pendant l'année de référence, quelle que soit la période de semis de la culture en question;

b)

pour les variables concernant l'irrigation et les pratiques de gestion des sols, la période de référence est une période de douze mois prenant fin au cours de l'année de référence, que chaque État membre détermine afin de couvrir les cycles de production concernés;

c)

pour les variables concernant le cheptel, l'hébergement des animaux et la gestion du fumier, chaque État membre fixe un jour de référence commun au cours de l'année de référence. Les variables concernant la gestion du fumier font référence à une période de douze mois incluant cette date;

d)

pour les variables concernant la main-d'œuvre, chaque État membre établit une période de référence de douze mois prenant fin un jour de référence au cours de l'année de référence;

e)

pour les variables concernant les mesures de développement rural mises en œuvre dans les exploitations agricoles individuelles, la période de référence correspond à la période de trois ans se terminant le 31 décembre de l'année de référence;

f)

pour toutes les autres variables, chaque État membre fixe un jour de référence commun au cours de l'année de référence.

Article 11

Qualité

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données et des métadonnées transmises.

2.   Aux fins du présent règlement, les critères de qualité définis à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 sont applicables.

3.   La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données et métadonnées transmises.

4.   À cet effet, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité décrivant le processus statistique, pour chaque année de référence couverte par le présent règlement, notamment:

a)

les métadonnées décrivant la méthode utilisée et la façon dont les spécifications techniques ont été obtenues par référence à celles établies dans le présent règlement;

b)

les informations sur la conformité avec les exigences minimales pour les bases d'échantillonnage utilisées, y compris lors de leur développement et de leur mise à jour, comme prévu par le présent règlement.

La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution définissant les modalités et les contenus des rapports sur la qualité. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2 et n'imposent pas des charges ou des coûts supplémentaires importants aux États membres.

5.   Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), dans les plus brefs délais, toute information ou modification importante concernant la mise en œuvre du présent règlement, susceptible d'influer sur la qualité des données transmises.

6.   Sur demande de la Commission (Eurostat), les États membres fournissent les clarifications complémentaires nécessaires à l'évaluation de la qualité des informations statistiques.

Article 12

Transmission des données et métadonnées et délais

1.   Pour l'année de référence 2020, les États membres transmettent les données centrales et les données de module validées ainsi qu'un rapport de qualité à la Commission (Eurostat) dans les 15 mois suivant la fin de l'année de référence.

2.   Pour les années de référence 2023 et 2026, les États membres transmettent les données centrales et les données de module validées ainsi qu'un rapport sur la qualité à la Commission (Eurostat) dans un délai de douze mois suivant la fin de l'année de référence.

3.   Les données transmises à la Commission (Eurostat) sont au niveau des exploitations agricoles individuelles. Les données de module et les données ad hoc sont reliées aux données centrales énumérées à l'annexe III au niveau des exploitations agricoles individuelles pour la même année de référence. Les entrées fournies incluent les facteurs d'extrapolation et des informations sur la stratification.

4.   Les États membres transmettent les données et les métadonnées sous un format technique précisé par la Commission (Eurostat). Les données et métadonnées sont fournies à la Commission (Eurostat) via les services du guichet unique.

Article 13

Contribution de l'Union

1.   Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, l'Union accorde des subventions aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 223/2009, pour

a)

le développement et/ou la mise en œuvre d'exigences en matière de données;

b)

l'élaboration de méthodologies pour la modernisation des systèmes statistiques visant à augmenter la qualité ou à réduire les coûts et pour la réduction de la charge administrative afférents à la production de statistiques intégrées sur les exploitations agricoles en recourant aux sources et aux méthodes visées à l'article 4.

2.   Les États membres reçoivent des subventions de l'Union visant à couvrir les coûts occasionnés par les collectes de données indiquées aux articles 5, 6 et 7, dans le cadre de l'enveloppe financière visée à l'article 14.

3.   La contribution financière de l'Union visée au paragraphe 2 ne peut excéder 75 % des coûts éligibles, sous réserve des montants maximaux spécifiés aux paragraphes 4 et 5.

4.   En ce qui concerne les coûts combinés occasionnés par les collectes des données centrales et des données des modules pour 2020, la contribution financière de l'Union se limite aux montants maximaux suivants:

a)

50 000 EUR respectivement pour le Luxembourg et Malte,

b)

1 000 000 EUR respectivement pour l'Autriche, la Croatie, l'Irlande et la Lituanie,

c)

2 000 000 EUR respectivement pour la Bulgarie, l'Allemagne, la Hongrie, le Portugal et le Royaume-Uni,

d)

3 000 000 EUR respectivement pour la Grèce, l'Espagne et la France,

e)

4 000 000 EUR respectivement pour l'Italie, la Pologne et la Roumanie,

f)

300 000 EUR pour chacun des autres États membres.

5.   En ce qui concerne les collectes des données centrales et des données de module pour 2023 et 2026, les montants prévus au paragraphe 4 sont réduits de 50 %, sous réserve des dispositions du CFP après 2020.

6.   En ce qui concerne la collecte des données ad hoc mentionnées à l'article 9, l'Union accorde des subventions aux instituts nationaux de statistiques et aux autres autorités nationales visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 223/2009 afin de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre d'une telle collecte. Cette contribution financière de l'Union ne peut excéder 90 % des coûts éligibles.

7.   La contribution financière de l'Union au titre des subventions visées au paragraphe 2 du présent article est apportée par le Fonds européen agricole de garantie en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1306/2013.

Article 14

Enveloppe financière

1.   L'enveloppe financière de l'Union pour la mise en œuvre du programme de collecte de données pour l'année de référence 2020, y compris les crédits nécessaires pour la gestion, la maintenance et le développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres en vertu du présent règlement, s'élève à 40 000 000 EUR pour la période 2018-2020 et est couverte par le CFP 2014-2020.

2.   Une fois le CFP entré en vigueur après 2020, le montant de cette enveloppe pour la période après 2020 est fixé par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission.

Article 15

Protection des intérêts financiers de l'Union

1.   La Commission prend les mesures appropriées pour garantir, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles systématiques et efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.   La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur documents et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants et tiers qui ont, de façon directe ou indirecte, reçu des fonds de l'Union au titre du programme.

3.   L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications, notamment sur place, auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un financement de l'Union, conformément aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (21) et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (22), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé, directement ou indirectement, dans le cadre du présent règlement.

4.   Les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place.

5.   Lorsque la mise en œuvre d'une action est externalisée ou sous-traitée, en tout ou en partie, ou lorsqu'elle nécessite l'attribution d'un marché ou un soutien financier à un tiers, le contrat, la convention de subvention ou la décision de subvention prévoit l'obligation, pour le contractant ou le bénéficiaire, d'imposer à tout tiers concerné l'acceptation explicite de ces pouvoirs de la Commission, de la Cour des comptes et de l'OLAF.

6.   Les paragraphes 4 et 5 s'appliquent sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3.

Article 16

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 6, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 27 août 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 5, paragraphe 6, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 6, de l'article 8, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 17

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le CSSE institué par le règlement (CE) no 223/2009. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 18

Rapport de la Commission

Le 31 décembre 2024 au plus tard, la Commission, après avoir consulté le CSSE, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs du présent règlement.

Article 19

Dérogations

Par dérogation à l'article 5, à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 1, points a), b) et c), à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 1, à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 1, et à l'annexe V, les références à l'année 2020 sont remplacées, si nécessaire, par l'année 2019 pour la Grèce et le Portugal.

Article 20

Abrogation

1.   Le règlement (UE) no 1337/2011 est abrogé avec effet au 1er janvier 2022.

2.   Le règlement (CE) no 1166/2008 est abrogé avec effet au 1er janvier 2019.

3.   Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS


(1)  Position du Parlement européen du 3 juillet 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 juillet 2018.

(2)  Règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (JO L 321 du 1.12.2008, p. 14).

(3)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(4)  Règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes et abrogeant le règlement (CEE) no 357/79 du Conseil et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 30.12.2011, p. 7).

(5)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(6)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(7)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(8)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(9)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

(10)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

(11)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(12)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(13)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(14)  JO C 14 du 16.1.2018, p. 6.

(15)  Règlement délégué (UE) no 1198/2014 de la Commission du 1er août 2014 complétant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (JO L 321 du 7.11.2014, p. 2).

(16)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

(17)  Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).

(18)  Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

(19)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(20)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

(21)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(22)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).


ANNEXE I

Coefficients de conversion en unités de cheptel

Type d'animal

Caractéristique de l'animal

Coefficient

Bovins

De moins d'un an

0,400

D'un an à moins de deux ans

0,700

Mâle de deux ans ou plus

1,000

Génisses de deux ans ou plus

0,800

Vaches laitières

1,000

Vaches non laitières

0,800

Ovins et caprins

0,100

Porcs

Porcelets, poids vif inférieur à 20 kg

0,027

Truies reproductrices, poids vif de 50 kg ou plus

0,500

Autres porcins

0,300

Produits de l'élevage de volailles

Poulets de chair

0,007

Poules pondeuses

0,014

Autres volailles

 

Dindons et dindes

0,030

Canards

0,010

Oies

0,020

Autruches

0,350

Autres volailles n.c.a.

0,001

Lapins, lapines reproductrices

0,020


ANNEXE II

Liste des seuils physiques  (1)

Poste

Seuil:

SAU

5 ha

Terres arables

2 ha

Pommes de terre

0,5 ha

Légumes frais et fraises

0,5 ha

Plantes aromatiques, médicinales et culinaires, fleurs et plantes ornementales, graines et semis, pépinières

0,2 ha

Arbres fruitiers, baies, arbres à fruits à coque, arbres à agrumes, autres cultures permanentes à l'exception des pépinières, vignobles et oliviers

0,3 ha

Vignoble

0,1 ha

Oliviers

0,3 ha

Serres

100 m2

Champignons cultivés

100 m2

Cheptel

1,7 unité de cheptel


(1)  Les seuils sont applicables au groupe de postes tels qu'ils sont énumérés.


ANNEXE III

Données structurelles centrales: variables

Variables générales

Unités/Catégories pour valeurs

Informations de l'enquête

 

Identifiant de l'exploitation agricole

ID de l'exploitation agricole

Localisation de l'exploitation agricole

 

Situation géographique

Le code de cellule correspondant aux unités statistiques – mode grille de l'initiative INSPIRE à usage européen.

Région NUTS 3

code NUTS 3

L'exploitation agricole comporte des zones soumises à des contraintes naturelles au sens du règlement (UE) no 1305/2013.

L/M/O/N (1)

Personnalité juridique de l'exploitation agricole

 

La responsabilité juridique et économique de l'exploitation agricole est assumée par:

 

une personne physique, exploitant individuel dans une exploitation agricole indépendante

oui/non

Si oui, l'exploitant est-il également le chef de l'exploitation agricole?

oui/non

Si non, le chef de l'exploitation agricole est-il un membre de la famille de l'exploitant?

oui/non

Si oui, le chef de l'exploitation agricole est-il le conjoint de l'exploitant?

oui/non

Propriété partagée

oui/non

Deux personnes physiques ou plus, partenaires dans une exploitation agricole en groupement

oui/non

Personne morale

oui/non

Si oui, l'exploitation agricole fait-elle partie d'un groupe d'entreprises?

oui/non

L'exploitation agricole est une unité de terres communes

oui/non

L'exploitant bénéficie d'un soutien de l'Union pour les terres ou les animaux de l'exploitation agricole et est donc inclus dans le SIGC

oui/non

 

L'exploitant est un jeune agriculteur ou un nouveau venu dans l'agriculture qui a reçu un soutien financier à cette fin au titre de la PAC au cours des trois dernières années

oui/non

Chef de l'exploitation agricole

 

Date de naissance

Année

Sexe

homme/femme

Travail agricole dans l'exploitation agricole (à l'exclusion du travail domestique)

Tranches d'UTA (2)

 

Année de la classification en tant que chef de l'exploitation agricole

Année

Formation agricole du chef de l'exploitation agricole

codes de formation

Formation professionnelle entreprise au cours des douze derniers mois

oui/non

Type de bail sur la SAU (par rapport à l'exploitant)

 

Culture sur ses propres terres

ha

Culture sur des terres louées

ha

Métayage et autres modes de faire valoir

ha

Terres communes

ha

Agriculture biologique

oui/non

SAU totale de l'exploitation agricole sur laquelle sont appliquées des méthodes de production agricole biologiques, certifiées conformément aux règles nationales ou à celles de l'Union européenne

ha

SAU totale de l'exploitation agricole en cours de conversion à des méthodes de production biologiques devant être certifiées conformément aux règles nationales ou à celles de l'Union européenne

ha

 

Participation à d'autres régimes de certification environnementale

oui/non


Variables concernant les terres

Superficie principale totale

dont culture biologique certifiée et/ou en cours de conversion

SAU

ha

ha

Terres arables

ha

ha

Céréales pour la production de grains (y compris semences)

ha

ha

Blé tendre et épeautre

ha

ha

Blé dur

ha

ha

Seigle et mélange de céréales d'hiver (méteil)

ha

 

Orge

ha

 

Avoine et mélanges de céréales de printemps (grains mélangés autres que méteil)

ha

 

Maïs grain et mélange grain-rafles

ha

 

Triticale

ha

 

Sorgho

ha

 

Autres céréales n.c.a. (sarrasin, millet, alpiste, etc.)

ha

 

Riz

ha

 

Légumes secs et cultures protéagineuses pour la production de grains (y compris les semences et les mélanges de légumes secs et de céréales)

ha

ha

Pois, fèves et lupins doux

ha

 

Plantes sarclées

ha

ha

Pommes de terre (y compris plants de pommes de terre)

ha

ha

Betteraves à sucre (semences non comprises)

ha

ha

Autres plantes sarclées n.c.a.

ha

 

Plantes industrielles

ha

ha

Graines oléagineuses

ha

ha

Graines de colza et de navette

ha

 

Graine de tournesol

ha

 

Soja

ha

ha

Lin (oléagineux)

ha

 

Autres graines oléagineuses n.c.a.

ha

 

Plantes textiles

ha

 

Lin textile

ha

 

Chanvre

ha

 

Coton

ha

 

Autres plantes à fibres n.c.a.

ha

 

Tabac

ha

 

Houblon

ha

 

Plantes aromatiques, médicinales et condimentaires

ha

 

Cultures énergétiques n.c.a.

ha

 

Autres plantes industrielles n.c.a.

ha

 

Plantes prélevées en vert sur les terres arables

ha

ha

Prairies temporaires

ha

ha

Plantes légumineuses prélevées en vert

ha

ha

Maïs vert

ha

 

Autres céréales prélevées en vert (maïs ensilage non compris)

ha

 

Autres plantes prélevées en vert sur les terres arables n.c.a.

ha

 

Légumes frais (y compris melons) et fraises

ha

ha

Légumes frais (y compris melons) et fraises cultivés en rotation avec des plantes horticoles (culture maraîchère)

ha

 

Légumes frais (y compris melons) et fraises cultivés en rotation avec des plantes non horticoles (plein champ)

ha

 

Fleurs et plantes ornementales (pépinières non comprises)

ha

 

Semences et semis

ha

ha

Autres cultures de terres arables n.c.a.

ha

 

Jachères

ha

 

Prairies permanentes

ha

ha

Pâturages et prés, non compris les pâturages pauvres

ha

ha

Pâturages pauvres

ha

ha

Prairies permanentes non exploitées et donnant droit au versement de subventions

ha

 

Cultures permanentes (y compris plantations jeunes et temporairement abandonnées, à l'exception des zones réservées à la consommation personnelle)

ha

ha

Fruits, baies et fruits à coque (agrumes, raisins et fraises non compris)

ha

ha

Fruits à pépins

ha

 

Fruits à noyau

ha

 

Fruits de zones climatiques subtropicales et tropicales

ha

 

Baies (fraises non comprises)

ha

 

Fruits à coque

ha

 

Agrumes

ha

ha

Raisins

ha

 

Raisins de cuve

ha

ha

Raisins de cuve pour vins à appellation d'origine protégée (AOP)

ha

 

Raisins de cuve pour vins à indication géographique protégée (IGP)

ha

 

Raisins de cuve pour autres vins n.c.a. (sans AOP/IGP)

ha

 

Raisins de table

ha

 

Raisins pour raisins secs

ha

 

Olives

ha

ha

Pépinières

ha

 

Autres cultures permanentes, y compris d'autres cultures permanentes pour consommation humaine

ha

 

Arbres de Noël

ha

 

Jardins familiaux

ha

 

Autres terres agricoles

Ha

 

Superficie agricole non utilisée

ha

 

Superficie boisée

ha

 

Taillis à rotation courte

ha

 

Autres superficies (occupées par des bâtiments, cours de ferme, chemins, étangs et autres surfaces non productives)

ha

 

Superficies spéciales d'exploitation agricole

 

 

Champignons cultivés

ha

 

SAU sous verre ou sous abris hauts accessibles

ha

 

Légumes, y compris melons et fraises, sous verre ou sous abris hauts accessibles

ha

ha

Fleurs et plantes ornementales (à l'exclusion des pépinières), sous verre ou sous abris hauts accessibles

ha

 

Autres cultures de terres arables sous verre ou sous abris hauts accessibles

ha

 

Cultures permanentes sous verre ou abris hauts accessibles

ha

 

Autre SAU sous verre ou abris hauts accessibles n.c.a.

ha

 

Irrigation sur la superficie cultivée extérieure

 

 

Total des superficies irrigables

ha

 


Variables concernant le cheptel

Nombre total d'animaux

dont culture biologique certifiée et/ou en cours de conversion

Bovins

 

têtes

Bovins de moins d'un an

têtes

 

Bovins d'un an à moins de deux ans

têtes

 

Mâles d'un an à moins de deux ans

têtes

 

Génisses d'un an à moins de deux ans

têtes

 

Bovins de deux ans ou plus, mâles

têtes

 

Bovins de deux ans ou plus, femelles

têtes

 

Génisses de deux ans ou plus

têtes

 

Vaches

têtes

 

Vaches laitières

têtes

têtes

Vaches non laitières

têtes

têtes

Bufflonnes

têtes

oui/non

Ovins et caprins

 

 

Ovins (tous âges)

têtes

têtes

Femelles reproductrices

têtes

 

Autres ovins

têtes

 

Caprins (tous âges)

têtes

têtes

Femelles reproductrices

têtes

 

Autres caprins

têtes

 

Porcs

 

têtes

Porcelets, poids vif inférieur à 20 kg

têtes

 

Truies reproductrices, poids vif de 50 kg ou plus

têtes

 

Autres porcins

têtes

 

Produits de l'élevage de volailles

 

têtes

Poulets de chair

têtes

têtes

Poules pondeuses

têtes

têtes

Autres volailles

têtes

 

Dindons et dindes

têtes

 

Canards

têtes

 

Oies

têtes

 

Autruches

têtes

 

Autres volailles n.c.a.

têtes

 

Lapins

 

 

Femelles reproductrices

têtes

 

Abeilles

ruches

 

Cervidés

oui/non

 

Animaux à fourrure

oui/non

 

Bétail n.c.a.

oui/non

 


(1)  L - Zones autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes; M - zone de montagne défavorisée; O - autres zones soumises à des contraintes spécifiques; N - zone normale (non défavorisée). Ce classement pourra être adapté ultérieurement en fonction des développements de la PAC.

(2)  Tranche de pourcentage des unités-travail-années (UTA): (> 0-< 25), (≥ 25-< 50), (≥ 50-< 75), (≥ 75-< 100), (100).


ANNEXE IV

Thèmes et thèmes détaillés dans les données de module

Module

Thème

Thème détaillé

Population active et autres activités lucratives

Gestion de l'exploitation agricole

Exploitant

Entrées de main-d'œuvre

Équilibre entre les sexes

Mesures de sécurité, y compris plan de sécurité de l'exploitation agricole

Main-d'œuvre familiale

Entrées de main-d'œuvre

Nombre de personnes participantes

Équilibre entre les sexes

Main-d'œuvre non familiale

Entrées de main-d'œuvre

Nombre de personnes employées

Équilibre entre les sexes

Main-d'œuvre non régulière employée par l'exploitation agricole

Main-d'œuvre employée par des contractants

 

Autres activités lucratives directement liées à l'exploitation agricole

Types d'activités

Importance de l'exploitation agricole

Entrées de main-d'œuvre

 

Autres activités lucratives non directement liées à l'exploitation agricole

Entrées de main-d'œuvre

Développement rural

Exploitations agricoles soutenues par des mesures de développement rural

Services de conseil, d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation agricole

Aide au développement des exploitations agricoles et des entreprises

Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Aides aux investissements matériels/investissements physiques

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées

Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts

Paiements agroenvironnementaux et climatiques

Aide à l'agriculture biologique

Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau

Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques

Bien-être des animaux

Gestion des risques

Logement des animaux et gestion du fumier

Logement des animaux

Logement des bovins

Logement des porcs

Logement des poules pondeuses

Utilisation de nutriments et production de fumier sur l'exploitation agricole

SAU fertilisées

Fumier exporté de et importé dans l'exploitation agricole

Engrais organiques et basés sur les déchets autres que le fumier

Techniques d'épandage du fumier

Délai d'absorption par type d'épandage

Installations destinées au fumier

Installations de stockage du fumier

Irrigation

Pratiques d'irrigation

Disponibilité de l'irrigation

Méthodes d'irrigation

Sources de l'eau d'irrigation

Paramètres techniques des équipements d'irrigation

Cultures irriguées sur une période de 12 mois

Céréales pour la production de grains

Légumes secs et protéagineux pour la production de grains

Plantes sarclées

Plantes industrielles

Plantes prélevées en vert sur les terres arables

Autres cultures de terres arables

Prairies permanentes

Cultures permanentes

Pratiques de gestion du sol

Pratiques de gestion du sol sur les terres extérieures

Méthodes de travail du sol

Sol de couverture des terres arables

Rotation des cultures sur terres arables

Surface d'intérêt écologique

Machines et équipements

Machines

Équipement internet

Machines de base

Utilisation de l'agriculture de précision

Machines pour la gestion du bétail

Stockage des produits agricoles

Équipements

Équipements utilisés pour la production d'énergie renouvelable sur les exploitations agricoles

Verger

Fruits à pépins

Pommes: superficie par âge des plantations

Pommes: superficie par densité des arbres

Poires: superficie par âge des plantations

Poires: superficie par densité des arbres

Fruits à noyau

Pêches: superficie par âge des plantations

Pêches: superficie par densité des arbres

Nectarines: superficie par âge des plantations

Nectarines: superficie par densité des arbres

Abricots: superficie par âge des plantations

Abricots: superficie par densité des arbres

Agrumes

Oranges: superficie par âge des plantations

Oranges: superficie par densité des arbres

Petits agrumes: superficie par âge des plantations

Petits agrumes: superficie par densité des arbres

Citrons: superficie par âge des plantations

Citrons: superficie par densité des arbres

Olives

superficie par âge des plantations

 

superficie par densité des arbres

Raisins de table et raisins secs

Raisins de table: superficie par âge des plantations

 

Raisins de table: superficie par densité des vignes

 

Raisins pour raisins secs: superficie par âge des plantations

 

Raisins pour raisins secs: superficie par densité des vignes

Vignoble

Raisins pour la production de vin

Superficie et âge

 

Variétés de raisin

Nombre de variétés

 

 

Code et superficie


ANNEXE V

Exigences en matière de précision

Les données centrales (en 2023 et 2026) et les données de module doivent être statistiquement représentatives des populations concernées d'exploitations agricoles, telles que définies dans le tableau de précision ci-après au niveau des régions NUTS 2 eu égard à la taille et au type des exploitations agricoles, conformément au règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil (1), du règlement délégué (UE) no 1198/2014 de la Commission et du règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission (2).

Les exigences en matière de précision s'appliquent aux variables figurant dans le tableau ci-après.

Les données pour l'extension du cadre en 2020 doivent être statistiquement représentatives de la population concernée au niveau des régions NUTS de niveau 2, comme définie dans le tableau de précision ci-après.

En outre, les exigences en matière de précision définies dans le tableau s'appliquent à toutes les régions NUTS de niveau 2 comportant au moins:

5 000 exploitations agricoles parmi la population concernée pour les modules «Verger» et «Vignoble»,

10 000 exploitations agricoles parmi la population concernée pour les données centrales, tous les autres modules et les données pour l'extension du cadre.

Pour les régions NUTS de niveau 2 ayant un nombre d'exploitations agricoles inférieur, les exigences en matière de précision définies dans le tableau s'appliquent aux régions NUTS de niveau 1 comportant au moins:

500 exploitations agricoles parmi la population concernée pour les modules «Verger» et «Vignoble»,

1 000 exploitations agricoles parmi la population concernée pour les données centrales, tous les autres modules et les données pour l'extension du cadre.

Une précision au niveau national équivalente au maximum à 5 % d'erreur type relative est nécessaire pour les variables des modules «Verger» et «Vignoble» auxquels ne s'applique aucune exigence en matière de précision pour les régions NUTS de niveau 1 et 2.

Une précision au niveau national équivalente à un maximum de 7,5 % d'erreur type relative est nécessaire pour les variables de tous les autres modules auxquels ne s'applique aucune exigence en matière de précision pour les régions NUTS de niveau 1 et 2.

Tableau de précision

Population concernée

Variables pour lesquelles les exigences en matière de précision s'appliquent

Prévalence dans la population concernée

Erreur type relative

Données centrales en 2023 et 2026 et

Module main-d'œuvre et autres activités lucratives

Tels que définis à l'article 5 pour les données centrales et à l'article 7 pour le module «main-d'œuvre et autres activités lucratives».

Variables concernant les terres

Céréales pour la production de grains (y compris semences)

Graines oléagineuses

Plantes prélevées en vert sur les terres arables

Légumes frais (y compris les melons), fraises, fleurs et plantes ornementales (à l'exception des pépinières)

Prairies permanentes, non compris les pâturages pauvres

Fruits, baies, fruits à coque et agrumes (raisins et fraises non compris)

Raisins

Olives

7,5 % ou plus de la SAU dans la région

< 5 %

Variables concernant le cheptel

Vaches laitières

Vaches non laitières

Autres bovins (bovins de moins d'un an, bovins d'un à deux ans, bovins mâles de deux ans et plus, génisses de deux ans et plus)

Truies reproductrices d'un poids vif de 50 kg et plus

Porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg et autres porcs

Ovins et caprins

Produits de l'élevage de volailles

7,5 % ou plus des unités de cheptel dans la région et 5 % ou plus de la caractéristique dans le pays

< 5 %

Données centrales pour l'extension du cadre en 2020

Telles que définies à l'article 6

Variables concernant les terres

Terres arables

Prairies permanentes, non compris les pâturages pauvres

Cultures permanentes

7,5 % ou plus de la SAU dans la région

< 7,5 %

Variables concernant le cheptel

Unités de cheptel totales

5 % ou plus de la variable dans le pays

< 7,5 %

Module développement rural et

Module machines et équipement

Telles que définies à l'article 7

Variables concernant les terres, comme pour le module «Main-d'œuvre et autres activités lucratives»

7,5 % ou plus de la SAU dans la région

< 7,5 %

Variables concernant le cheptel, comme pour le module «Main-d'œuvre et autres activités lucratives»

7,5 % ou plus des unités de cheptel dans la région et 5 % ou plus de la variable dans le pays

< 7,5 %

Module logement des animaux et gestion du fumier

Le sous-ensemble de la population d'exploitations agricoles défini à l'article 7 ayant au moins l'un des éléments suivants: bovins, porcs, ovins, caprins, volaille

Variables concernant le cheptel, comme pour le module «Main-d'œuvre et autres activités lucratives»

7,5 % ou plus des unités de cheptel dans la région et 5 % ou plus de la caractéristique dans le pays

< 7,5 %

Module irrigation

Le sous-ensemble de la population d'exploitations agricoles défini à l'article 7 avec une superficie irrigable

Variables concernant les terres

Total des superficies irrigables

7,5 % ou plus de la SAU dans la région

< 7,5 %

Module pratiques de gestion du sol

Le sous-ensemble de la population d'exploitations agricoles défini à l'article 7 avec des terres arables

Variables concernant les terres

Terres arables

7,5 % ou plus de la SAU dans la région

< 7,5 %

Module verger

Le sous-ensemble de la population d'exploitations agricoles défini à l'article 7 ayant les variables des vergers individuels qui respectent le seuil fixé à l'article 7, paragraphe 5

Variables concernant les vergers

Les variables des pommes, poires, abricots, pêches, nectarines, oranges, petits agrumes, citrons, olives, raisin de table, raisins pour raisins secs qui atteignent les seuils fixés à l'article 7, paragraphe 5

5 % ou plus de la SAU dans la région

< 7,5 %

Module vignoble

Le sous-ensemble de la population d'exploitations agricoles défini à l'article 7 avec des raisins pour la production de vin

Variables concernant les vignobles

Raisins pour la production de vin

5 % ou plus de la SAU dans la région

< 7,5 %


(1)  Règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (JO L 328 du 15.12.2009, p. 27).

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission du 3 février 2015 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (JO L 46 du 19.2.2015, p. 1).


7.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/30


RÈGLEMENT (UE) 2018/1092 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 juillet 2018

établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 173,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Dans sa communication du 30 novembre 2016 relative au plan d'action européen de la défense, la Commission s'est engagée à compléter les efforts de collaboration déployés par les États membres pour développer des capacités de défense afin de relever les défis en matière de sécurité, à donner un effet de levier à ces efforts et à les consolider ainsi qu'à favoriser une industrie de la défense compétitive, innovante et efficace dans l'ensemble de l'Union. Elle a notamment proposé de mettre en place un Fonds européen de la défense (ci-après dénommé «Fonds») afin de soutenir les investissements dans la recherche conjointe et le développement conjoint d'équipements et de technologies de défense, encourageant ainsi les acquisitions conjointes et la maintenance conjointe des équipements et technologies de défense. Ce Fonds ne se substituerait pas aux efforts déployés dans ce domaine au niveau national et devrait être un moyen de susciter, de la part des États membres, une coopération renforcée et des investissements plus importants dans le domaine de la défense. Le Fonds servirait à soutenir la coopération pendant toute la durée du cycle de développement des produits et des technologies de défense, ce qui renforcerait les synergies et améliorerait le rapport coût-efficacité. L'objectif serait de fournir des capacités, de doter l'industrie de défense à l'échelle de l'Union d'une base compétitive et innovante, y compris par une coopération et une participation transfrontières des petites et moyennes entreprises (PME), et de contribuer à un renforcement de la coopération européenne en matière de défense.

(2)

Afin de renforcer la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union, ce qui contribue à l'autonomie stratégique de cette dernière, il convient de mettre en place un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (ci-après dénommé «programme»). Le programme devrait viser à renforcer la compétitivité de l'industrie de la défense de l'Union, en contribuant à l'amélioration des capacités en matière de défense, entre autres en ce qui concerne la cyberdéfense, en soutenant la coopération entre les entreprises dans toute l'Union, y compris les PME et les sociétés à moyenne capitalisation, les centres de recherche et les universités, ainsi que la collaboration entre les États membres, durant la phase de développement des produits et des technologies de défense, permettant ainsi de mieux tirer parti des économies d'échelle dans l'industrie de la défense et de promouvoir la standardisation des systèmes de défense tout en améliorant leur interopérabilité. La phase de développement, qui suit la phase de recherche et de technologie, comporte des risques importants et génère des coûts considérables qui entravent la poursuite de l'exploitation des résultats de la recherche et ont une incidence négative sur la compétitivité de l'industrie de la défense de l'Union. En soutenant la phase de développement, le programme contribuerait à une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans le domaine de la défense et permettrait de faire la jonction entre la recherche et la production. Il promouvrait également l'innovation sous toutes ses formes, dans la mesure où l'on peut s'attendre à ce que les retombées positives d'un tel soutien s'étendent au domaine civil. Le programme complète les activités menées conformément à l'article 182 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ne s'applique pas à la production ni à l'acquisition de produits ou de technologies de défense.

(3)

Afin de parvenir à des solutions plus innovantes et de favoriser un marché intérieur ouvert, le programme devrait soutenir fermement la participation transfrontière des PME et contribuer à la création de nouveaux débouchés commerciaux.

(4)

Le programme devrait couvrir une période de deux ans, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Le montant financier nécessaire à l'exécution du programme devrait être déterminé pour cette période.

(5)

Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(6)

Dans le cadre de l'exécution du programme, tous les instruments de financement devraient être utilisés conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) en vue d'optimiser le développement de produits et de technologies de défense. Toutefois, la durée du programme étant de deux ans, le recours à des instruments financiers est susceptible de poser des problèmes pratiques. En conséquence, durant cette période initiale, il convient de recourir en priorité aux subventions et, dans des cas exceptionnels, aux marchés publics. Les instruments financiers pourraient constituer un outil approprié à utiliser dans le Fonds après 2020.

(7)

La Commission peut confier une partie de l'exécution du programme à des entités visées à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(8)

Après s'être mis d'accord, au niveau de l'Union, sur des priorités communes en matière de capacités de défense, notamment au moyen du plan de développement des capacités, en tenant également compte de l'examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), et en vue d'atteindre le niveau d'ambition de l'Union tel qu'il a été convenu par le Conseil dans ses conclusions du 14 novembre 2016 et approuvé par le Conseil européen le 15 décembre 2016, les États membres déterminent les besoins militaires et les regroupent, et établissent les spécifications techniques du projet.

(9)

Les États membres devraient, le cas échéant, désigner également un chef de projet, tel qu'une organisation chargée de la gestion de projets au niveau international, par exemple, l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, ou une entité telle que l'Agence européenne de défense, pour diriger les travaux concernant la mise en place d'une action collaborative soutenue par le programme. Lorsqu'une telle désignation a lieu, la Commission devrait consulter ledit chef de projet sur les avancées réalisées concernant cette action avant de procéder au paiement en faveur du bénéficiaire de l'action éligible, et ce afin que le chef de projet s'assure que le bénéficiaire respecte les délais.

(10)

L'aide financière de l'Union ne devrait pas avoir d'incidence sur le transfert de produits liés à la défense au sein de l'Union conformément à la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (5), ni sur l'exportation de produits, d'équipements ou de technologies de défense. Elle ne devrait pas en avoir non plus sur la liberté de décision des États membres en matière de politique de transfert au sein de l'Union et d'exportation de tels produits, y compris dans le respect des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires établies dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil (6).

(11)

Eu égard à l'objectif du programme, qui est de soutenir la compétitivité et l'efficacité de l'industrie de la défense de l'Union en réduisant les risques inhérents à la phase de développement des projets coopératifs, les actions liées au développement d'un produit ou d'une technologie de défense, à savoir les études de faisabilité et d'autres mesures d'accompagnement, la conception (y compris les spécifications techniques sur lesquelles la conception repose), le prototypage de systèmes, les essais, la qualification, la certification et l'accroissement de l'efficacité tout au long du cycle de vie d'un produit ou d'une technologie de défense devraient pouvoir bénéficier d'un financement au titre du programme. L'amélioration des produits ou des technologies de défense existants, y compris leur interopérabilité, devrait également pouvoir bénéficier d'un financement au titre du programme. Les actions visant à améliorer des produits ou des technologies de défense existants ne devraient pouvoir en bénéficier que lorsque les informations préexistantes nécessaires à la réalisation des actions en question ne font pas l'objet d'une restriction limitant la capacité de réaliser les actions.

(12)

Étant donné que l'objectif du programme est, en particulier, de renforcer la coopération entre les entreprises dans les différents États membres, une action ne devrait pouvoir bénéficier d'un financement au titre du programme que si elle est réalisée par un consortium d'au moins trois entreprises établies dans au moins trois États membres différents.

(13)

La collaboration transfrontière entre entreprises en matière de développement de produits et de technologies de défense a souvent été freinée en raison de la difficulté de convenir de spécifications ou de normes techniques communes. L'absence ou le manque de spécifications ou de normes techniques communes a entraîné une complexité accrue, des retards et des coûts majorés pendant la phase de développement. Pour les actions qui requièrent un niveau élevé de maturité technologique, un accord sur des spécifications techniques communes devrait être une condition principale pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre du programme. Les études de faisabilité et les actions visant à soutenir l'établissement de spécifications ou de normes techniques communes devraient également pouvoir bénéficier d'un financement au titre du programme.

(14)

Afin de garantir le respect des obligations internationales de l'Union et de ses États membres lors de la mise en œuvre du présent règlement, les actions relatives aux produits ou aux technologies dont l'utilisation, le développement ou la production sont interdits par le droit international ne devraient bénéficier d'aucun financement au titre du programme. À cet égard, l'éligibilité des actions visant à développer de nouveaux produits ou technologies de défense, tels que ceux qui sont spécialement conçus pour effectuer des frappes létales sans aucun contrôle humain sur les décisions d'engagement, devrait également être soumise aux évolutions du droit international.

(15)

Étant donné que le programme vise à renforcer la compétitivité et l'efficacité de l'industrie de la défense de l'Union, seules les entités qui sont établies dans l'Union et qui ne sont pas soumises au contrôle d'un pays tiers ou d'une entité d'un pays tiers devraient, en principe, pouvoir bénéficier d'un financement. En outre, afin d'assurer la sauvegarde des intérêts essentiels de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, les infrastructures, les installations, les biens et les ressources utilisés par les bénéficiaires et les sous-traitants au cours d'une action financée au titre du programme ne devraient pas être situés dans un pays tiers.

(16)

Dans certaines circonstances, il devrait être possible de déroger au principe selon lequel les bénéficiaires et les sous-traitants participant à une action ne sont pas soumis au contrôle d'un pays tiers ou d'une entité d'un pays tiers. Dans ce contexte, les entreprises établies dans l'Union qui sont contrôlées par un pays tiers ou une entité d'un pays tiers devraient pouvoir bénéficier d'un financement pour autant que soient remplies les conditions pertinentes et strictes relatives aux intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, tels qu'ils sont définis dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune en application du Titre V du traité sur l'Union européenne, y compris pour ce qui est du renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne. Il convient que la participation de ces entreprises ne soit pas contraire aux objectifs du programme. Les bénéficiaires devraient fournir toutes les informations pertinentes sur les infrastructures, les installations, les biens et les ressources devant être utilisés dans le cadre de l'action. Il convient également de prendre en considération les préoccupations des États membres concernant la sécurité de l'approvisionnement.

(17)

La coopération entre les bénéficiaires et les sous-traitants participant à l'action et les entreprises qui sont établies dans un pays tiers ou qui sont contrôlées par un pays tiers ou par une entité d'un pays tiers devrait également être soumise aux conditions applicables en ce qui concerne les intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense. Dans ce cadre, un pays tiers ou une entité d'un pays tiers ne devraient pas accéder sans autorisation aux informations classifiées concernant la réalisation de l'action. L'accès aux informations classifiées est autorisé conformément aux règles de sécurité pertinentes applicables aux informations classifiées de l'Union européenne et aux informations classifiées selon les classifications de sécurité nationale.

(18)

Les actions éligibles développées dans le contexte de la coopération structurée permanente dans le cadre institutionnel de l'Union garantiraient une coopération accrue entre les entreprises dans les différents États membres sur une base continue et, partant, contribueraient directement à la réalisation des objectifs du programme. Ces actions devraient dès lors pouvoir bénéficier d'un taux de financement majoré. Les actions éligibles développées avec un niveau approprié de participation des sociétés à moyenne capitalisation et des PME, et en particulier des PME transfrontières, favorisent l'ouverture des chaînes d'approvisionnement et contribuent à la réalisation des objectifs du programme. De telles actions devraient dès lors pouvoir bénéficier d'un taux de financement majoré, y compris pour compenser les risques et les charges administratives accrus.

(19)

Lorsqu'un consortium souhaite participer à une action éligible au titre du programme et que l'assistance financière de l'Union prend la forme d'une subvention, ledit consortium devrait désigner l'un de ses membres en tant que coordonnateur. Le coordonnateur devrait être le principal point de contact avec la Commission.

(20)

La promotion de l'innovation et du développement technologique dans l'industrie de la défense de l'Union devrait permettre le maintien et le développement des compétences et des savoir-faire dans l'industrie de la défense de l'Union et devrait contribuer au renforcement de son autonomie technologique et industrielle. Dans ce contexte, le programme pourrait également contribuer à déterminer les secteurs dans lesquels l'Union est dépendante de pays tiers pour le développement de produits et de technologies de défense. Une telle promotion de l'innovation et du développement technologique devrait également se dérouler de manière cohérente avec les intérêts de l'Union en matière de sécurité et de défense. En conséquence, une contribution de l'action auxdits intérêts et aux priorités en matière de capacités de défense convenues par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune devrait faire partie des critères d'attribution. Au sein de l'Union, les priorités communes en matière de capacités de défense sont notamment déterminées dans le cadre du plan de développement des capacités. D'autres procédures de l'Union, telles que l'examen annuel coordonné en matière de défense et la coopération structurée permanente, soutiennent la mise en œuvre des priorités pertinentes par le biais d'une coopération accrue. Le cas échéant, les priorités régionales et internationales, y compris dans le contexte de l'OTAN, peuvent également être prises en considération pour autant qu'elles servent les intérêts de l'Union en matière de sécurité et de défense et qu'elles n'empêchent pas les États membres de participer, tout en tenant compte également de la nécessité d'éviter les doubles emplois.

(21)

Les États membres œuvrent, individuellement et collectivement, à la mise au point, à la production et à l'utilisation opérationnelle d'aéronefs, de véhicules et de navires sans équipage. L'utilisation opérationnelle dans ce contexte englobe les frappes sur des cibles militaires. Les activités de recherche et de développement associées à la conception de tels systèmes, comprenant tant les systèmes militaires que civils, ont été soutenues par des fonds de l'Union. Il est prévu de maintenir ce soutien, éventuellement au titre du programme également. Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher une utilisation légitime de tels produits ou technologies de défense mis au point au titre du programme.

(22)

Afin de garantir la viabilité des actions financées, l'engagement des États membres à contribuer de façon effective au financement de l'action devrait être établi par écrit, par exemple par une lettre d'intention émanant des États membres concernés.

(23)

Pour garantir la contribution des actions financées à la compétitivité et à l'efficacité de l'industrie européenne de la défense, il importe que celles-ci soient axées sur le marché, fondées sur la demande et commercialement viables à moyen et long terme, y compris en ce qui concerne les technologies à double usage. Par conséquent, les critères d'éligibilité devraient prendre en compte le fait que des États membres ont l'intention d'acquérir le produit final de défense ou d'utiliser la technologie de façon coordonnée, alors que les critères d'attribution devraient prendre en compte le fait que les États membres s'engagent, sur le plan politique ou juridique, à utiliser le produit final ou la technologie finale de défense, à en détenir la propriété ou à en assurer la maintenance conjointement.

(24)

Tous les critères d'attribution devraient être pris en considération dans le cadre de l'évaluation des actions proposées pour un financement au titre du programme. Étant donné que ces critères ne sont pas éliminatoires, les actions proposées qui ne satisfont pas à l'un ou à plusieurs de ces critères ne devraient pas être automatiquement exclues.

(25)

L'assistance financière de l'Union au titre du programme ne devrait pas dépasser 20 % du montant des coûts éligibles de l'action, lorsque celle-ci porte sur le prototypage de système, qui constitue souvent l'action la plus coûteuse dans la phase de développement. Toutefois, il devrait être possible de couvrir l'intégralité des coûts éligibles dans le cas d'autres actions durant la phase de développement. Dans les deux cas, les coûts éligibles devraient s'entendre au sens de l'article 126 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(26)

Étant donné que le programme devrait compléter les activités de recherche, notamment dans le domaine de la défense, et dans un souci de cohérence et de simplification administrative, il convient, dans la mesure du possible, d'appliquer au programme les mêmes règles que celles prévues pour l'action préparatoire concernant la recherche en matière de défense et pour le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020»). Dès lors, il y a lieu d'autoriser le remboursement des coûts indirects à un taux forfaitaire de 25 %, comme c'est le cas au titre de l'action préparatoire concernant la recherche en matière de défense et d'Horizon 2020.

(27)

Étant donné que l'aide de l'Union vise à renforcer la compétitivité du secteur de la défense et concerne uniquement la phase spécifique du développement, l'Union ne devrait pas être titulaire de droits de propriété ou de droits de propriété intellectuelle sur les produits ou technologies de défense résultant des actions financées. Le régime des droits de propriété intellectuelle applicable est à convenir contractuellement par les bénéficiaires. Les États membres intéressés devraient également avoir la possibilité de participer ultérieurement à l'acquisition coopérative. En outre, les résultats des actions financées au titre du programme ne devraient pas faire l'objet d'un contrôle ou d'une restriction de la part d'un pays tiers ou d'une entité d'un pays tiers.

(28)

La Commission devrait établir un programme de travail sur deux ans qui soit conforme aux objectifs du programme. Le programme de travail devrait préciser les catégories de projets à financer au titre du programme, notamment les produits et technologies de défense tels que les systèmes pilotés à distance, les communications, le positionnement, la navigation et la datation par satellite, l'accès autonome à l'espace et l'observation permanente de la terre, la viabilité énergétique, la cybersécurité et la sûreté maritime, ainsi que les capacités militaires de pointe dans les domaines aérien, terrestre et maritime et dans les domaines interarmées, y compris l'amélioration de l'appréciation de la situation, la protection, la mobilité, la logistique, le soutien médical et les moyens stratégiques.

(29)

Lorsqu'elle élabore le programme de travail, la Commission devrait être assistée par un comité constitué d'États membres (ci-après dénommé «comité»). La Commission devrait s'efforcer de trouver des solutions qui recueillent le soutien le plus large possible au sein du comité. À cet égard, le comité peut se réunir en une formation constituée d'experts nationaux en matière de défense afin de fournir une assistance spécifique à la Commission. Il appartient aux États membres de désigner leurs représentants respectifs auprès de ce comité. Les membres du comité devraient se voir accorder, de façon précoce et effective, la possibilité d'examiner les projets d'actes d'exécution et d'exprimer leurs points de vue.

(30)

Compte tenu de la politique de l'Union selon laquelle les PME sont essentielles à la croissance économique, à l'innovation, à la création d'emplois et à l'intégration sociale dans l'Union et du fait que les actions bénéficiant de l'aide nécessitent généralement une collaboration transnationale, il importe que le programme de travail intègre et permette un accès et une participation transfrontières des PME qui soient ouverts et transparents et que, par voie de conséquence, au moins 10 % du budget global soient alloués à ce type d'actions, permettant aux PME de participer aux chaînes de valeur des actions. Une catégorie de projets devrait être spécifiquement consacrée aux PME.

(31)

Afin d'assurer la réussite du programme, la Commission devrait s'efforcer de maintenir le dialogue avec un large éventail d'entreprises européennes, y compris des PME et des fournisseurs non traditionnels du secteur de la défense.

(32)

Afin de mettre à profit son expertise dans le secteur de la défense, et conformément aux compétences qui lui sont conférées par le traité sur l'Union européenne, l'Agence européenne de défense devrait être invitée en qualité d'observateur au sein du comité. Le service européen pour l'action extérieure devrait également être invité à participer.

(33)

En règle générale, aux fins de la sélection des actions à financer au titre du programme, la Commission ou les entités visées à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 devraient organiser des appels à propositions concurrentiels conformément audit règlement et devraient veiller à ce que les procédures administratives demeurent aussi simples que possible et engendrent un montant peu élevé de dépenses supplémentaires. Toutefois, dans certaines circonstances dûment justifiées et exceptionnelles, le financement de l'Union peut également être accordé conformément à l'article 190 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7).

(34)

Après évaluation des propositions avec l'aide d'experts indépendants, dont les références en matière de sécurité devraient être validées par les États membres, la Commission devrait sélectionner les actions à financer au titre du programme. La Commission devrait établir une base de données d'experts indépendants. La base de données ne devrait pas être accessible au public. Les experts indépendants devraient être nommés sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances, en tenant compte des tâches qui leur seront assignées. Lors de la nomination des experts indépendants, la Commission devrait, dans la mesure du possible, prendre les mesures adéquates pour arriver, au sein des groupes d'experts et des comités d'évaluation, à une composition équilibrée en termes de diversité des compétences, d'expérience, de connaissances, de diversité géographique et de genre, en tenant compte de la situation dans le domaine dans lequel s'inscrit l'action. Il convient en outre de veiller à une rotation appropriée des experts ainsi qu'à un équilibre adéquat entre secteur privé et secteur public. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'adoption et la mise en œuvre du programme de travail, ainsi qu'aux fins de l'octroi des fonds aux actions sélectionnées. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (8). Il convient que les États membres soient informés des résultats de l'évaluation et de l'état d'avancement des actions financées.

(35)

Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption de ces actes d'exécution étant donné leurs incidences notables sur la mise en œuvre du présent règlement.

(36)

La Commission devrait élaborer un rapport de mise en œuvre à la fin du programme, dans lequel sont examinées les activités financières sous l'angle des résultats de leur exécution financière, et, lorsque c'est possible, de leurs incidences. Le rapport de mise en œuvre devrait également analyser la participation transfrontière des PME et des sociétés à moyenne capitalisation aux actions soutenues au titre du programme, de même que la participation des PME et des sociétés à moyenne capitalisation à la chaîne de valeur mondiale. Le rapport devrait également comporter des informations sur l'origine des bénéficiaires et la répartition des droits de propriété intellectuelle créés.

(37)

Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s'il y a lieu, par des sanctions administratives et financières.

(38)

La Commission et les États membres devraient veiller à promouvoir de la façon la plus large possible le programme afin d'accroître son efficacité et, partant, la compétitivité de l'industrie de la défense et des capacités de défense des États membres.

(39)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres compte tenu des coûts et des risques associés mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement institue un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (ci-après dénommé «programme») pour une action de l'Union couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1.

«prototype de système», un modèle de produit ou de technologie propre à démontrer les performances dans un environnement opérationnel;

2.

«qualification», l'ensemble du processus permettant de démontrer que la conception d'un produit, d'un composant matériel ou immatériel ou d'une technologie de défense répond aux exigences établies, des éléments de preuve objectifs étant apportés pour démontrer que les exigences spécifiques d'une conception ont été respectées;

3.

«certification», la procédure par laquelle une autorité nationale certifie que le produit, le composant matériel ou immatériel ou la technologie de défense est conforme aux réglementations applicables;

4.

«entreprise», une entité, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement, qui exerce une activité économique et qui est établie dans l'État membre dans lequel elle est constituée conformément au droit national dudit État membre;

5.

«structure exécutive de gestion», un organe d'une entreprise désigné conformément au droit national et, le cas échéant, placé sous l'autorité du directeur général, qui est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale de l'entreprise et qui assure la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion;

6.

«entité d'un pays tiers», une entité établie dans un pays tiers ou, lorsqu'elle est établie dans l'Union, dont les structures exécutives de gestion se trouvent dans un pays tiers;

7.

«contrôle», la capacité d'exercer une influence déterminante sur une entreprise, soit de manière directe, soit de manière indirecte par l'entremise d'une ou plusieurs entreprises intermédiaires;

8.

«petites et moyennes entreprises» ou «PME», des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'article 2 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9);

9.

«sociétés à moyenne capitalisation», une entreprise qui n'est pas une PME et dont le nombre de salariés ne dépasse pas 3 000, lorsque l'effectif est calculé conformément aux articles 3 à 6 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE;

10.

«consortium», un groupe collaboratif d'entreprises constitué pour réaliser une action au titre du programme.

Article 3

Objectifs

Les objectifs du programme sont les suivants:

a)

renforcer la compétitivité, l'efficience et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense dans l'ensemble de l'Union, ce qui contribue à l'autonomie stratégique de l'Union, en soutenant des actions durant leur phase de développement;

b)

soutenir et optimiser la coopération, y compris transfrontière, entre les entreprises, dont les PME et les sociétés à moyenne capitalisation, dans l'ensemble de l'Union, et la collaboration entre les États membres, en ce qui concerne le développement de produits ou de technologies de défense, tout en renforçant et en améliorant la souplesse des chaînes d'approvisionnement et de valeur de la défense et en favorisant la standardisation des systèmes de défense et leur interopérabilité.

Cette coopération est menée en conformité avec les priorités en matière de capacités de défense convenues par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et, en particulier, du plan de développement des capacités.

Dans ce contexte, les priorités régionales et internationales, lorsqu'elles servent les intérêts de l'Union en matière de sécurité et de défense tels qu'ils sont définis dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, et tenant compte de la nécessité d'éviter les doubles emplois, peuvent également être prises en considération, le cas échéant, dans tous les cas où elles n'excluent pas la possibilité pour n'importe quel État membre d'y participer;

c)

favoriser une meilleure exploitation des résultats des travaux de recherche en matière de défense et contribuer au développement à l'issue de la phase de recherche, soutenant ainsi la compétitivité de l'industrie européenne de la défense sur le marché intérieur et le marché mondial, y compris au moyen de la consolidation, le cas échéant.

Article 4

Budget

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 est établie à 500 000 000 EUR en prix courants.

Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

Article 5

Dispositions générales en matière de financement

1.   L'assistance financière de l'Union peut être fournie au moyen des types de financement prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, en particulier les subventions et, dans des cas exceptionnels, les marchés publics.

2.   Les types de financement visés au paragraphe 1 ainsi que les modes d'exécution sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque de conflit d'intérêts.

3.   L'assistance financière de l'Union est mise en œuvre par la Commission conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 soit de manière directe, soit de manière indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire aux entités énumérées à l'article 58, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

4.   Les États membres désignent, le cas échéant, un chef de projet. La Commission consulte le chef de projet sur les progrès réalisés dans le cadre de l'action avant d'exécuter le paiement en faveur des bénéficiaires éligibles.

Article 6

Actions éligibles

1.   Le programme soutient les actions réalisées par les bénéficiaires durant la phase de développement, que ce soit pour de nouveaux produits et technologies de défense ou pour l'amélioration de produits ou technologies existants à condition que l'utilisation des informations préexistantes nécessaires pour réaliser l'action visant à l'amélioration ne fasse pas l'objet d'une restriction de la part d'un pays tiers ou d'une entité d'un pays tiers, soit de manière directe, soit de manière indirecte par l'entremise d'une ou plusieurs entreprises intermédiaires.

Une action éligible porte sur une ou plusieurs des actions suivantes:

a)

des études, telles que des études de faisabilité, et d'autres mesures d'accompagnement;

b)

la conception d'un produit, d'un composant matériel ou immatériel ou d'une technologie de défense, ainsi que les spécifications techniques à la base d'une telle conception, y compris des essais partiels en vue de la réduction des risques dans un environnement industriel ou représentatif;

c)

le prototypage de système pour un produit, un composant matériel ou immatériel ou une technologie de défense;

d)

les essais concernant un produit, un composant matériel ou immatériel ou une technologie de défense;

e)

la qualification d'un produit, d'un composant matériel ou immatériel ou d'une technologie de défense;

f)

la certification d'un produit, d'un composant matériel ou immatériel ou d'une technologie de défense;

g)

le développement de technologies ou de biens augmentant l'efficacité tout au long du cycle de vie des produits et technologies de défense.

2.   Les actions visées au paragraphe 1 sont réalisées par des entreprises coopérant au sein d'un consortium d'au moins trois entités éligibles qui sont établies dans au moins trois États membres différents. Au moins trois de ces entités éligibles établies dans au moins deux États membres différents ne sont pas contrôlées, de manière directe ou indirecte, par la même entité ou ne se contrôlent pas mutuellement.

3.   Le consortium visé au paragraphe 2 apporte la preuve de sa viabilité en démontrant que les coûts de l'action qui ne sont pas couverts par l'aide de l'Union seront couverts par d'autres sources de financement, telles que des contributions d'États membres.

4.   En ce qui concerne les actions visées au paragraphe 1, points c) à g), le consortium apporte la preuve qu'elles contribuent à la compétitivité de l'industrie européenne de la défense en démontrant qu'au moins deux États membres ont l'intention d'acquérir le produit final ou d'utiliser la technologie de manière coordonnée, notamment par l'acquisition conjointe le cas échéant.

5.   Les actions visées au paragraphe 1, point b), sont fondées sur des exigences communes convenues conjointement par au moins deux États membres. Les actions visées au paragraphe 1, points c) à g), sont fondées sur des spécifications techniques communes convenues conjointement par les États membres qui cofinanceront ou ont l'intention d'acquérir conjointement le produit final ou d'utiliser conjointement la technologie, conformément aux paragraphes 3 et 4, renforçant ainsi la standardisation et l'interopérabilité des systèmes.

6.   Les actions visant à développer des produits et des technologies dont l'utilisation, la mise au point ou la fabrication sont interdites par le droit international ne peuvent pas bénéficier d'un financement au titre du programme.

Article 7

Entités éligibles

1.   Les bénéficiaires et les sous-traitants participant à l'action sont des entreprises publiques ou privées établies dans l'Union.

2.   Les infrastructures, les installations, les biens et les ressources des bénéficiaires et des sous-traitants participant à l'action qui sont utilisés aux fins des actions financées au titre du programme sont situés sur le territoire de l'Union pendant toute la durée de l'action et leurs structures exécutives de gestion sont établies dans l'Union.

3.   Aux fins des actions financées au titre du programme, les bénéficiaires et les sous-traitants participant à l'action ne sont pas soumis au contrôle d'un pays tiers ou d'une entité d'un pays tiers.

4.   Par dérogation au paragraphe 3 du présent article et sous réserve de l'article 15, paragraphe 2, une entreprise établie dans l'Union et contrôlée par un pays tiers ou par une entité d'un pays tiers n'est éligible en tant que bénéficiaire ou en tant que sous-traitant participant à l'action que si des garanties approuvées par l'État membre dans lequel elle est établie conformément à ses procédures nationales sont mises à la disposition de la Commission. Ces garanties peuvent se référer au fait que la structure exécutive de gestion de l'entreprise est établie dans l'Union. Si l'État membre dans lequel l'entreprise est établie le juge approprié, ces garanties peuvent également se référer à des droits gouvernementaux spécifiques dans le contrôle exercé sur l'entreprise.

Les garanties fournissent des assurances selon lesquelles la participation à une action d'une telle entreprise ne serait contraire ni aux intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense tels qu'ils sont définis dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune en application du Titre V du traité sur l'Union européenne, ni aux objectifs énoncés à l'article 3. Les garanties respectent également les dispositions de l'article 12. Elles attestent en particulier que, aux fins de l'action, des mesures sont en place pour faire en sorte que:

a)

le contrôle sur l'entreprise ne soit pas exercé d'une manière qui entrave ou limite sa capacité à réaliser l'action et à obtenir des résultats, qui impose des restrictions concernant les infrastructures, les installations, les biens, les ressources, la propriété intellectuelle ou le savoir-faire dont elle a besoin aux fins de l'action, ou qui porte atteinte aux capacités et normes qui lui sont nécessaires pour réaliser l'action;

b)

un pays tiers ou une entité d'un pays tiers ne puisse pas avoir accès aux informations sensibles relatives à l'action et que les salariés ou les autres personnes participant à l'action disposent d'habilitations de sécurité nationales, s'il y a lieu;

c)

les droits de propriété intellectuelle découlant de l'action et les résultats de l'action restent acquis au bénéficiaire pendant et après l'exécution de l'action et ne soient pas soumis à un contrôle ou une restriction par un pays tiers ou une entité d'un pays tiers, qu'ils ne puissent pas être exportés en dehors de l'Union et qu'il n'y soit pas donné accès depuis un lieu situé en dehors de l'Union sans l'approbation de l'État membre dans lequel l'entreprise est établie et conformément aux objectifs énoncés à l'article 3.

Si l'État membre dans lequel l'entreprise est établie le juge approprié, des garanties supplémentaires peuvent être fournies.

La Commission communique au comité visé à l'article 13 le nom de toute entreprise considérée comme éligible conformément au présent paragraphe.

5.   Lorsqu'il n'existe pas de solutions de substitution compétitives facilement disponibles dans l'Union, les bénéficiaires et les sous-traitants participant à l'action peuvent utiliser leurs biens, infrastructures, installations et ressources situés ou détenus en dehors du territoire des États membres pour autant que cette utilisation ne soit pas contraire aux intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, soit conforme aux objectifs du programme et respecte pleinement l'article 12.

Les coûts afférents à ces activités ne peuvent pas être financés au titre du programme.

6.   Dans le cadre de la réalisation d'une action éligible, les bénéficiaires et les sous-traitants participant à l'action peuvent également coopérer avec des entreprises établies en dehors du territoire des États membres ou contrôlées par un pays tiers ou par une entité d'un pays tiers, y compris en utilisant les biens, infrastructures, installations et ressources de telles entreprises, à condition que cela ne soit pas contraire aux intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense. Cette coopération est conforme aux objectifs énoncés à l'article 3 et respecte pleinement l'article 12.

Aucun accès non autorisé aux informations classifiées relatives à la réalisation de l'action n'est accordé à un pays tiers ou à une autre entité d'un pays tiers et les effets négatifs potentiels sur la sécurité de l'approvisionnement en ressources indispensables à l'action doivent être évités.

Les coûts afférents à ces activités ne peuvent pas être financés au titre du programme.

7.   Les bénéficiaires fournissent toutes les informations pertinentes nécessaires à l'évaluation des critères d'éligibilité. En cas de changement survenant pendant la réalisation de l'action qui serait susceptible de remettre en question le respect des critères d'éligibilité, l'entreprise informe la Commission, qui examine si les critères d'éligibilité continuent à être remplis et en tire les conséquences éventuelles pour le financement de l'action.

8.   Aux fins du présent article, on entend par «sous-traitants participant à l'action» les sous-traitants qui ont une relation contractuelle directe avec un bénéficiaire, d'autres sous-traitants auxquels sont alloués au moins 10 % du coût total éligible de l'action, ainsi que les sous-traitants qui peuvent avoir besoin d'avoir accès à des informations classifiées pour exécuter le contrat.

Article 8

Déclaration par les entreprises

Chaque entreprise au sein d'un consortium souhaitant participer à une action est tenue de faire une déclaration écrite par laquelle elle certifie qu'elle connaît et respecte parfaitement le droit national et le droit de l'Union applicables aux activités relevant du domaine de la défense.

Article 9

Consortium

1.   Lorsque l'assistance financière de l'Union prend la forme d'une subvention, les membres de tout consortium souhaitant participer à une action désignent l'un de ses membres pour agir en tant que coordonnateur. Le coordonnateur est identifié dans la convention de subvention. Le coordonnateur est le principal point de contact pour les membres du consortium dans leurs rapports avec la Commission ou l'organisme de financement compétent, sauf disposition contraire de la convention de subvention ou en cas de non-respect de ses obligations au titre de la convention de subvention.

2.   Les membres d'un consortium participant à une action concluent un accord interne qui fixe leurs droits et obligations en ce qui concerne la réalisation de l'action conformément à la convention de subvention, sauf dans les cas dûment justifiés prévus par le programme de travail ou l'appel à propositions. L'accord interne traite aussi du régime relatif aux droits de propriété intellectuelle concernant les produits et technologies développés.

Article 10

Critères d'attribution

Les actions proposées en vue d'un financement au titre du programme sont évaluées sur la base de chacun des critères suivants:

a)

contribution à l'excellence, établie en particulier en démontrant que l'action proposée offre des avantages importants par rapport aux produits ou technologies de défense existants;

b)

contribution à l'innovation, établie en particulier en démontrant que l'action proposée comprend des approches et des concepts novateurs ou inédits, de nouvelles améliorations technologiques prometteuses pour l'avenir ou l'application de technologies ou de concepts qui n'ont pas été appliqués auparavant dans le secteur de la défense;

c)

contribution à la compétitivité et à la croissance des entreprises du secteur de la défense dans l'ensemble de l'Union, en particulier par la création de nouveaux débouchés commerciaux;

d)

contribution à l'autonomie de l'industrie européenne de la défense et aux intérêts de l'Union en matière de sécurité et de défense par l'amélioration des produits ou technologies de défense conformément aux priorités dans le domaine des capacités de défense convenues par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, en particulier dans le contexte du plan de développement des capacités, et, le cas échéant, conformément aux priorités régionales et internationales, à condition qu'elles servent les intérêts de l'Union en matière de sécurité et de défense et n'excluent la possibilité pour n'importe quel État membre d'y participer;

e)

la part du budget global de l'action devant être allouée à la participation de PME établies dans l'Union qui apportent une valeur ajoutée industrielle ou technologique, soit en tant que membres du consortium, soit en tant que sous-traitants ou en tant qu'autres entreprises de la chaîne d'approvisionnement, et en particulier la part du budget global de l'action devant être allouée à des PME qui sont établies dans des États membres autres que ceux dans lesquels les entreprises du consortium qui ne sont pas des PME sont établies;

f)

en ce qui concerne les actions visées à l'article 6, paragraphe 1, points c) à f), contribution à une intégration plus poussée de l'industrie européenne de la défense, dont les bénéficiaires doivent faire la preuve en démontrant que des États membres se sont engagés à utiliser le produit final ou la technologie finale, à en détenir la propriété ou à en assurer la maintenance conjointement.

Il convient, le cas échéant, de prendre en considération, dans le cadre de l'application des critères visés au premier alinéa, points a), b) et c), la contribution à l'accroissement de l'efficacité tout au long du cycle de vie des produits et technologies de défense, y compris le rapport coût-efficacité et les possibilités de synergies dans les processus d'acquisition et de maintenance.

Article 11

Taux de financement

1.   L'assistance financière apportée par l'Union au titre du programme ne dépasse pas 20 % du coût total éligible d'une action visée à l'article 6, paragraphe 1, point c). Dans tous les autres cas, l'assistance peut couvrir jusqu'à concurrence du coût total éligible de l'action.

2.   Une action visée à l'article 6, paragraphe 1, qui est mise en place dans le cadre de la coopération structurée permanente peut bénéficier d'un taux de financement majoré de 10 points de pourcentage.

3.   Une action visée à l'article 6, paragraphe 1, peut bénéficier d'un taux de financement majoré, comme indiqué aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, lorsqu'au moins 10 % du coût total éligible de l'action sont alloués à des PME établies dans l'Union.

Le taux de financement peut être majoré d'un nombre de points de pourcentage équivalent au pourcentage du coût total éligible d'une action alloué aux PME établies dans les États membres dans lesquels les entreprises du consortium qui ne sont pas des PME sont établies, jusqu'à concurrence d'une majoration de 5 points de pourcentage.

Le taux de financement peut être majoré d'un nombre de points de pourcentage équivalent au double du pourcentage du coût total éligible d'une action alloué aux PME établies dans des États membres autres que ceux visés au deuxième alinéa.

4.   Une action visée à l'article 6, paragraphe 1, peut bénéficier d'un taux de financement majoré de 10 points de pourcentage si au moins 15 % du coût total éligible de l'action sont alloués à des sociétés à moyenne capitalisation établies dans l'Union.

5.   Les coûts indirects éligibles sont déterminés par l'application d'un taux forfaitaire de 25 % du total des coûts directs éligibles, à l'exclusion des coûts éligibles directs de sous-traitance.

6.   La majoration globale du taux de financement d'une action à la suite de l'application des paragraphes 2, 3 et 4 n'est pas supérieure à 35 points de pourcentage.

7.   L'assistance financière de l'Union fournie au titre du programme, y compris les taux de financement majorés, ne couvre pas plus de 100 % du coût éligible de l'action.

Article 12

Propriété et droits de propriété intellectuelle

1.   L'Union n'est pas propriétaire des produits ou des technologies résultant de l'action et n'est titulaire d'aucun droit de propriété intellectuelle en rapport avec l'action.

2.   Les résultats des actions bénéficiant d'un financement au titre du programme ne sont soumis à aucun contrôle ni aucune restriction de la part d'un pays tiers ou d'une entité d'un pays tiers, que ce soit directement ou indirectement par l'entremise d'une ou plusieurs entreprises intermédiaires, y compris en termes de transfert de technologies.

3.   Le présent règlement est sans incidence sur la liberté de décision des États membres en matière de politique d'exportation de produits liés à la défense.

4.   En ce qui concerne les résultats produits par les bénéficiaires qui ont bénéficié d'un financement au titre du programme et sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, tout transfert de propriété à un pays tiers ou à une entité d'un pays tiers est notifié à la Commission. Si un tel transfert de propriété est contraire aux objectifs énoncés à l'article 3, le financement accordé au titre du programme est remboursé.

5.   Si l'assistance de l'Union prend la forme d'un marché public pour une étude, tous les États membres ont droit à une licence gratuite et non exclusive pour l'utilisation de l'étude, s'ils en font la demande écrite.

Article 13

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. L'Agence européenne de défense est invitée à présenter sa position et à apporter son expertise au comité en qualité d'observateur. Le service européen pour l'action extérieure sera également invité à participer.

Le comité se réunit également dans des formations spéciales, y compris pour discuter d'aspects liés à la défense.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 14

Programme de travail

1.   La Commission adopte un programme de travail bisannuel par la voie d'un acte d'exécution. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13, paragraphe 2. Le programme de travail est conforme aux objectifs énoncés à l'article 3.

2.   Le programme de travail précise les catégories de projets à financer au titre du programme. Ces catégories sont conformes aux priorités en matière de capacités de défense visées à l'article 3, point b).

Ces catégories couvrent les capacités relatives aux produits et technologies de défense innovants dans les domaines suivants:

a)

préparation, protection, déploiement et soutenabilité;

b)

gestion et supériorité de l'information et commandement, contrôle, communications, ordinateurs, renseignement, surveillance et reconnaissance (C4ISR), cyberdéfense et cybersécurité; et

c)

engagement et effecteurs.

Le programme de travail comporte aussi une catégorie de projets spécifiquement consacrés aux PME.

3.   Le programme de travail garantit qu'au moins 10 % du budget global est affecté à la participation transfrontière des PME.

Article 15

Procédure d'évaluation et d'attribution

1.   Dans le cadre de l'exécution du programme, des fonds de l'Union sont alloués à la suite d'appels à propositions concurrentiels lancés conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 1268/2012. Dans certaines circonstances dûment justifiées et exceptionnelles, des fonds de l'Union peuvent également être alloués conformément à l'article 190 du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

2.   Les propositions soumises en réponse à l'appel à propositions sont évaluées par la Commission sur la base des critères d'éligibilité et d'attribution énoncés aux articles 6, 7, 8 et 10.

La Commission est assistée, dans le cadre de la procédure d'attribution, d'experts indépendants, dont les références en matière de sécurité sont validées par les États membres. Ces experts sont des ressortissants de l'Union issus du plus large éventail possible d'États membres et sont sélectionnés sur la base d'appels à candidatures en vue de la création d'une base de données de candidats.

Le comité visé à l'article 13 est informé annuellement de la liste d'experts figurant dans la base de données, dans un souci de transparence en ce qui concerne les références des experts. La Commission veille également à ce que les experts n'évaluent pas des sujets pour lesquels ils sont confrontés à un conflit d'intérêt, ne fournissent pas des conseils ou ne fournissent pas d'assistance sur de tels sujets.

3.   La Commission attribue, par la voie d'actes d'exécution, les fonds aux actions sélectionnées au terme de chaque appel à propositions ou après application de l'article 190 du règlement délégué (UE) no 1268/2012. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13, paragraphe 2.

Article 16

Versements annuels

La Commission peut fractionner les engagements budgétaires en versements annuels.

Article 17

Suivi et rapports

1.   La Commission assure un suivi régulier de l'exécution du programme et rend compte annuellement des progrès accomplis, conformément à l'article 38, paragraphe 3, point e), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. La Commission met en place les modalités de suivi nécessaires à cet effet.

2.   Dans le souci de renforcer l'efficacité des actions menées à l'avenir par l'Union, la Commission établit un rapport d'évaluation rétrospective et le transmet au Parlement européen et au Conseil. Ledit rapport est fondé sur des consultations appropriées avec les États membres et les principales parties intéressées et évalue notamment les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3. Il analyse également la participation transfrontière, notamment des PME et des sociétés à moyenne capitalisation, aux actions réalisées au titre du programme ainsi que l'intégration des PME et des sociétés à moyenne capitalisation dans la chaîne de valeur mondiale. Le rapport comporte également des informations sur les pays d'origine des bénéficiaires et, si possible, la répartition des droits de propriété intellectuelle créés.

Article 18

Protection des intérêts financiers de l'Union

1.   La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit ou, dans le cas des organisations internationales, du pouvoir de vérification conformément aux accords conclus avec celles-ci, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du programme.

3.   L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (11), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat bénéficiant d'un financement au titre du programme.

4.   Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention, résultant de la mise en œuvre du présent règlement, contiennent des dispositions permettant expressément à la Commission, à la Cour des comptes et à l'OLAF de procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS


(1)  JO C 129 du 11.4.2018, p. 51.

(2)  Position du Parlement européen du 3 juillet 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 juillet 2018.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(5)  Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).

(6)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).

(7)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(8)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(9)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

(10)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(11)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).


DÉCLARATION COMMUNE SUR LE FINANCEMENT DU PROGRAMME EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

Le Parlement européen et le Conseil conviennent, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, que le financement du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense sera couvert pour la période 2019-2020 de la manière suivante:

200 millions d'euros provenant de la marge non allouée,

116,1 millions d'euros provenant du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE),

3,9 millions d'euros provenant du programme Egnos,

104,1 millions d'euros provenant du programme Galileo,

12 millions d'euros provenant du programme Copernicus,

63,9 millions d'euros provenant du programme ITER.


II Actes non législatifs

DÉCISIONS

7.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/44


DÉCISION (UE) 2018/1093 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 juillet 2018

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la France — EGF/2017/009 FR/Air France

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)

La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3)

Le 23 octobre 2017, la France a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans l'entreprise Air France en France. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4)

Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 9 894 483 EUR en réponse à la demande présentée par la France.

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, un montant de 9 894 483 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 4 juillet 2018.

Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

K. EDTSTADLER


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).