ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 199

European flag  

Édition de langue française

Législation

61e année
7 août 2018


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

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ACCORDS INTERNATIONAUX

 

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Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

7.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 199/1


Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

L'Union européenne et le Royaume de Norvège se sont mutuellement notifié (le 9 juillet 2018 et le 26 juin 2018 respectivement) l'accomplissement de leurs procédures juridiques internes visées à l'article 44, paragraphe 1, de l'accord (1) signé le 6 février 2018.

L'accord entre en vigueur le 1er septembre 2018, conformément à son article 44, paragraphe 2.


(1)  Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 195 du 1.8.2018, p. 3.